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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Statuts de la CFPSAA

CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (C.F.P.S.A.A.) Siège Social : 6, rue Gager-Gabillot - 75015 PARIS S T A T U T S

Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juillet 2012

TITRE I

COMPOSITION, BUTS ET MOYENS DE L’ASSOCIATION.

ARTICLE 1 : HISTORIQUE / DENOMINATION / CHAMP D’ACTION.

Il a été fondé, en 1948, entre les groupements d’aveugles et pour aveugles désignés ci-après :

• ASSOCIATION VALENTIN HAUY AU SERVICE DES AVEUGLES ET MALVOYANTS 5, rue Duroc – 75007 Paris

• FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE 58, avenue Bosquet – 75007 Paris

• FEDERATION NATIONALE POUR L’INSERTION DES SOURDS ET DES AVEUGLES EN FRANCE 12, rue Alfred de Musset – 33565 Carbon-Blanc Cedex

• UNION DES AVEUGLES DE GUERRE 20, rue d’Aguesseau – 75008 Paris

et ceux qui pourront être admis par la suite conformément aux dispositions des présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES et aujourd’hui dénommée CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES : CFPSAA.

Aux termes des présents statuts, sont considérées comme :
-  personnes aveugles celles dont l’acuité visuelle du meilleur œil après correction est inférieure à 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est inférieur à 10 ° pour chaque œil.
-  personnes amblyopes celles dont l’acuité visuelle du meilleur œil après correction est comprise entre 3/10 et 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est compris entre 10° et 20° pour chaque œil.

ARTICLE 2 : BUTS.

La C.F.P.S.A.A a pour but : a) de coordonner la réflexion et les actions de ses associations membres, particulièrement dans tout domaine qui présente un intérêt général pour les personnes aveugles ou amblyopes tel que : l’accès à l’éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l’emploi, à la vie autonome (compensation du handicap, nouvelles technologies, accessibilité), aux soins et à la rééducation, à l’intégration sociale, aux sports, aux loisirs, etc. b) de veiller à la prise en compte des besoins spécifiques des personnes aveugles ou amblyopes par toutes commissions ou tous organismes ayant à en connaître, au niveau national, régional, départemental, ou local des questions touchant aux différents handicaps. A cette fin :
- la C.F.P.S.A.A, directement ou au travers de ses associations membres, représente les personnes aveugles ou amblyopes et participe à différents organismes, instances et associations tels que : le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H), le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A), le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (C.F.H.E), les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H) et leurs diverses commissions, l’Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (A.G.E.F.I.H.P), le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P), etc. Cette liste n’est pas limitative.
- elle veille à ce que soit assurée, d’abord par ses associations membres, ou à défaut par elle-même, une sensibilisation / formation, mise à niveau des connaissances de ses représentants, qu’ils soient eux-mêmes aveugles, amblyopes ou biens voyants, salariés ou bénévoles.
- de même, lorsqu’elle est sollicitée, dans tout domaine concernant la déficience visuelle (accessibilité, adaptation des postes de travail, vie autonome, etc.), elle renvoie la demande vers ses associations membres, ou, à défaut, la prend en charge. c) de promouvoir toutes initiatives susceptibles de faire mieux connaître les aptitudes et les compétences des personnes aveugles ou amblyopes et d’en améliorer l’image. A cette fin :
- chaque association membre de la C.F.P.S.A.A s’engage à respecter la « Charte relative aux droits et devoirs des personnes aveugles ou malvoyantes et de leurs associations membres de la C.F.P.S.A.A » annexée aux présents statuts et qui en constitue partie intégrante.

- la C.F.P.S.A.A constitue en son sein une Commission d’Organisation des « Journées Nationales des Associations de personnes Aveugles et malvoyantes » (COJNA) qui coordonne l’action des associations qui participent à ces journées d’information et d’appel à la générosité du public.

d) d’apporter des informations régulières ou ponctuelles aux personnes aveugles ou amblyopes ainsi qu’à l’ensemble du public ou des organismes concernés par le handicap visuel, par tous moyens appropriés. e) de contribuer à améliorer la situation morale, professionnelle et économique des personnes aveugles ou amblyopes. La C.F.P.S.A.A est force de proposition pour faire évoluer tous textes législatifs ou règlementaires pouvant de près ou de loin concerner les personnes aveugles ou amblyopes. Elle veille à la conformité / harmonisation de ces textes et à leur stricte application. f) de défendre les intérêts moraux et matériels des personnes aveugles ou amblyopes par toutes actions appropriées tant auprès ou à l’encontre des Pouvoirs Publics que de toutes personnes physiques ou morales qui viendraient à les menacer. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la C.F.P.S.A.A peut, si elle l’estime nécessaire, et sur demande expresse d’une personne aveugle ou amblyope, d’une association membre ou d’un organisme agissant dans le domaine de la déficience visuelle être partie à une instance au côté du demandeur ou du défendeur. g) d’assurer la représentation et de porter les intérêts des personnes aveugles ou amblyopes de France et de leurs associations membres auprès des instances européennes et internationales dont elle est membre ou auxquelles elle participe, telles que l’Union Européenne des Aveugles, l’Union Mondiale des Aveugles etc. h) de coordonner l’action de ses membres en vue d’apporter une aide effective aux nations du monde entier pour la prévention et les soins, l’éducation, la culture, la formation professionnelle et la réadaptation au travail de leurs citoyens aveugles ou amblyopes.

La Confédération s’interdit toutes discussions d’ordre politique, idéologique ou religieux.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL/DUREE.

La CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES a son siège social à PARIS.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4 : MEMBRES.

Peuvent être membres de la Confédération les associations / fondations qui ont au moins cinq années d’existence, dont le nombre d’adhérents ne peut être inférieur à cinquante personnes physiques ou cinq personnes morales, et :
-  dont l’action s’exerce par des réalisations réparties sur l’ensemble du territoire dans un ou plusieurs domaines de la typhlophilie,
-  ou qui déploient une partie significative de leur action en faveur des personnes aveugles ou amblyopes,
-  ou qui ont parmi leurs principaux objectifs de regrouper, aider, assister, défendre ou représenter les personnes aveugles ou amblyopes dans l’esprit de l’article 2 des présents statuts.
-  les associations / fondations dont le champ d’action est régional ou départemental peuvent être admises comme membres de la C.F.P.S.A.A si elles ne sont pas elles-mêmes membre d’un mouvement fédératif représenté au sein de la Confédération.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE A CHAQUE ASSOCIATION MEMBRE.

Lors des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, le nombre de voix dont dispose chaque association est fonction de la cotisation payée par elle. Lors des réunions du Conseil d’Administration, le délégué de chaque association ou son suppléant, désignés par elle, dispose :
-  d’une voix si le montant de la cotisation est inférieur à 1.000 euros,
-  de deux voix si ce montant est compris entre 1.000 et 4.999 euros,
-  de quatre voix s’il est compris entre 5.000 et 9.999 euros,
-  de huit voix si le montant de la cotisation est supérieur à 10.000 euros.

ARTICLE 6 : ADMISSION DES MEMBRES.

L’admission des Membres relève de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Toutes les demandes d’admission doivent être adressées au Président de la Confédération. La liste des pièces à fournir en vue de l’admission est précisée par le Règlement Intérieur. Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous, toute demande d’admission doit pour être soumises à l’Assemblée Générale recueillir les trois cinquièmes des voix des membres présents ou représentés au Conseil d’Administration. En cas de rejet de la demande, les raisons en sont communiquées par écrit à l’association concernée dans un délai d’un mois après la réunion du Conseil d’Administration. Le demandeur a la faculté de présenter à nouveau sa candidature directement devant l’Assemblée Générale dont les décisions sont souveraines.

ARTICLE 7 : PRESIDENT D’HONNEUR / ADMINISTRATEUR HONORAIRE / MEMBRE D’HONNEUR. Les titres de Président d’Honneur et Administrateur Honoraire peuvent être décernés par l’Assemblée Générale aux anciens Présidents de la Confédération ou aux anciens Administrateurs atteints par la limite d’âge visée au dernier paragraphe de l’article 11 des présents statuts ou qui ont rendu des services notoires à la confédération. Ces titres confèrent aux personnes qui les ont obtenus le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative sans être tenues de payer une cotisation, et de participer, avec voix consultative, au Conseil d’Administration. Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales légalement constituées qui rendent ou ont rendu des services notoires à la Confédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, sans être tenues de payer une cotisation.

ARTICLE 8 : SYMPATHISANTS/BIENFAITEURS.

Toutes personnes physiques ou morales qui souhaitent apporter leur soutien à l’action de la C.F.P.S.A.A. peuvent acquérir la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur par le versement d’un don d’un montant minimum. Cette qualité n’est valable que pour l’année civile de versement du don.

ARTICLE 9 : MONTANT DES COTISATIONS, DONS, CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES.

La cotisation annuelle des membres de la Confédération est fixée chaque année (N) pour l’année suivante (N+1) par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Elle est assise sur le montant de la totalité des dépenses de chaque association figurant au Compte Emplois Ressources (CER) lorsqu’il existe ou, à défaut aux comptes de charges (classe 6 du Plan Comptable) de l’exercice précédent (N-1). Ce montant est affecté d’un pourcentage identique pour tous les membres, compris entre 0,4 et 0,6% des dépenses de chaque association. Le montant de la cotisation calculé comme indiqué ci-dessus, indépendamment des apports en nature de chaque association, ne peut excéder 45.000 euros ni être inférieure à 200 euros. Le montant minimum des dons donnant la qualité de Sympathisant ou celle de Bienfaiteur, est fixé chaque année pour l’année suivante par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Pour la réalisation de toute action collective ou projet d’intérêt commun, il peut être fait appel à une contribution spécifique de tous les membres ou de ceux qui participeront à l’action, selon des modalités et pour des montants convenus à l’avance.

ARTICLE 10 : DEMISSION, RADIATION.

La qualité de Membre de la Confédération, de Sympathisant ou de Bienfaiteur se perd par : • démission, • radiation pour non-paiement des cotisations ou des dons annuels, • exclusion pour motif grave. Les exclusions pour motif grave sont prononcées par le Conseil d’Administration après que le membre concerné ait été préalablement invité à fournir par écrit toutes explications sur les faits pouvant entraîner son exclusion. Il peut demander à être entendu par le Conseil d’Administration. Conformément aux dispositions de l’article 12 des présents statuts, toute exclusion doit, pour être valablement prononcée par le Conseil d’Administration, recueillir les trois cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Les décisions d’exclusion pour motif grave sont susceptibles d’appel devant la plus prochaine Assemblée Générale dans un délai de deux mois, suivant leur notification. Dans tous les cas, les appels n’ont pas d’effet suspensif. L’Assemblée Générale se prononce souverainement.

TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL d’ADMINISTRATION, MODALITES DE VOTE.

La Confédération est administrée par un Conseil d’Administration qui comprend :
-  le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, qui pendant la durée de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article 15 des présents statuts, cessent de représenter l’association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d’Administration ». Ils disposent chacun d’une voix lors des délibérations du Conseil,
-  un délégué de chacune des associations membres ou son suppléant, désignés par elle, qui dispose d’un nombre de voix calculé comme indiqué à l’article 5 des présents statuts,
-  les Présidents d’Honneur et Administrateurs Honoraires qui ont voix consultatives,
-  en cas de démission ou empêchement d’un membre du Conseil d’Administration, l’association qui l’a nommé procède à son remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours,
-  tout membre du Conseil d’Administration doit être majeur, et âgé de soixante-quinze ans au plus.

ARTICLE 12 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins vingt jours ouvrables avant la date de la réunion. En cas d’empêchement, un Administrateur peut déléguer son pouvoir à un autre Administrateur qu’il soit ou non représentant de la même association que lui. Chaque Administrateur ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien ni disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’il détient statutairement pour son propre compte. En cas d’absence non motivée à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, il sera demandé à l’association qui l’a nommé ou à celle qui l’a élu de choisir un autre représentant. La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des trois cinquièmes des voix (chiffre arrondi à l’unité supérieure). Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre et signés du Président et du Secrétaire Général. Des copies et extraits peuvent être délivrés sur simple signature du Président ou du Secrétaire Général.

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT DES FRAIS.

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, sous réserve du remboursement de leurs frais, sur présentation de justificatifs et après accord du Bureau.

ARTICLE 14 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses Membres un Bureau composé d’un Président, quatre Vice-présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Le Bureau est élu pour un an, un vote à scrutin secret a lieu pour chaque poste à pourvoir, sauf demande unanime des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.

Le Bureau se réunit tous les deux mois ou plus si cela est nécessaire sur convocation de son Président ou sur demande d’au moins trois de ses membres. La convocation se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. Les réunions peuvent se tenir sous forme présentielle ou virtuelle en utilisant tous moyens accessibles aux participants : téléphone, Internet, etc. Il est tenu procès-verbal des réunions.

Chaque membre du Bureau dispose d’une voix, les décisions se prennent à la majorité absolue. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Bureau prépare les travaux du Conseil d’Administration, prend toutes mesures utiles à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, délibère sur tous points inscrits à son ordre du jour, donne mandat à son Président, à son Secrétaire Général ou à tel de ses membres, d’effectuer toutes démarches, de préparer tous objets utiles au fonctionnement de la Confédération. Ceux qui ont reçu mandat du Bureau pour le représenter doivent lui rendre compte.

ARTICLE 15 : STATUTS PARTICULIERS.

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier, pendant la durée de leur mandat, cessent de représenter l’association qui les a nommés pour faire partie du Conseil d’Administration. Ils votent à titre individuel ès-qualité. En conséquence, les associations concernées sont invitées à désigner un nouveau délégué pour les représenter au Conseil d’Administration. Le mandat de ce nouvel Administrateur prendra fin en même temps que les fonctions du membre du Bureau qu’il remplace. Cette adjonction n’aura donc pas pour effet de modifier le nombre de voix dont les associations concernées disposent au Conseil d’Administration.

ARTICLE 16 : COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL, COMMISSION D’ORGANISATION DES JNAA.

La C.F.P.S.A.A peut décider, la création de toutes commissions chargées de suivre l’évolution d’un secteur d’activité, dont elle s’occupe (accessibilité, actions revendicatives, culture, emploi/formation professionnelle, juridique, nouvelles technologies, organisation des JNAA, etc.), ou la constitution de groupes de travail pour étudier toutes questions particulières.

Les Présidents des commissions et de la Commission d’Organisation des JNAA sont désignés par le Conseil d’Administration, renouvelables chaque année après l’Assemblée Générale ordinaire. Les animateurs des groupes de travail sont désignés par le Conseil d’Administration pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Seules les associations membres de la C.F.P.S.A.A peuvent participer de façon permanente et avec voix délibérative aux travaux des commissions et de la Commission d’Organisation des JNAA. Quand il l’estime nécessaire, leur Président a cependant la faculté d’inviter toutes personnes physiques ès-qualité ou tous représentants associatifs experts du sujet traité, ceux-ci ayant voix consultative.

Les groupes de travail peuvent être constitués de toutes personnes physiques ès-qualité ou de tous représentants d’associations ou organismes appartenant ou non à la C.F.P.S.A.A, susceptibles d’apporter une contribution aux travaux du groupe.

Tous documents d’une certaine importance engageant de ce fait la responsabilité de la C.F.P.S.A.A, produits par une commission ou un groupe de travail doivent, avant leur diffusion être approuvés par le Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, par le Bureau de la C.F.P.S.A.A.

En fonction de l’ampleur des sujets dont elle a à traiter, chaque commission peut créer en son sein des groupes thématiques. Le mode de fonctionnement des commissions est précisé par le règlement intérieur de la Confédération.

ARTICLE 17 : REPRESENTATION DE LA CONFEDERATION.

Les représentants de la Confédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

• Le Président représente la Confédération en justice, dans tous les actes de la vie civile, et auprès de l’Administration et des Pouvoirs Publics. Il ordonnance les dépenses. Il peut, avec l’accord du Conseil d’Administration ou du Bureau en cas d’urgence, ester en justice tant en demande qu’en défense, au soutien des intérêts moraux, matériels et patrimoniaux de la Confédération, ou conformément à l’article 2-f des présents statuts. • En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. • En cas d’urgence ou d’empêchement de sa part, le Président peut déléguer une mission particulière de représentation de la C.F.P.S.A.A à une personne de son choix appartenant à l’une des associations membres. Le Conseil d’Administration peut aussi confier à l’un de ses membres ou à toutes personnes appartenant à une association membre de la C.F.P.S.A.A désignées par lui des fonctions de représentation de la C.F.P.S.A.A, précisées par délibération spécifique.

a) Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et le fonctionnement régulier de la Confédération.

b) Les Vice-présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.

c) Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, il veille à l’accomplissement des formalités légales et règlementaires en vigueur. Il assure le bon fonctionnement du service administratif visé à l’article 16 des présents statuts. Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire Général Adjoint.

d) Le Trésorier tient les comptes de la C.F.P.S.A.A, encaisse les recettes, et acquitte les dépenses. Il prépare le budget prévisionnel de l’année en cours et veille à son exécution conformément aux décisions de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration. Les comptes de sa gestion sont soumis annuellement à l’approbation de l’Assemblée Générale et communiqués aux autorités publiques compétentes s’il y a lieu. Il est aidé dans sa tâche par le Trésorier Adjoint.

ARTICLE 18 : SERVICE ADMINISTRATIF.

Le Conseil d’Administration peut décider la création d’un service administratif assuré notamment : - par des personnes bénévoles - par des personnes salariées de la C.F.P.S.A.A, - par des personnes mises à sa disposition ou détachées par une association membre ou tous organismes / administrations. Une convention sera alors conclue afin de préciser les conditions de la mise à disposition ou du détachement.

ARTICLE 19 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUMISES A APPROBATION.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par la Confédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendants du fonds de réserve et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration, relatives à l’acceptation de legs, ne sont valables qu’après l’approbation administrative.

TITRE III

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 20 : CONVOCATIONS / DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande du quart de ses membres calculé en fonction des droits de vote de chacun définis à l’article 5 des présents statuts.

La convocation des Sympathisants et Bienfaiteurs se fait par une annonce insérée dans le bulletin d’information de la Confédération, celle des membres se fait par courrier simple ou électronique envoyé au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale comprend :
-  les représentants de chaque association membre de la C.F.P.S.A.A qui ont voix délibératives,
-  les Présidents d’Honneur, Administrateurs Honoraires et Membres d’Honneur qui ont voix consultatives,
-  les sympathisants et bienfaiteurs qui le souhaitent peuvent assister à l’Assemblée Générale.

Lors des votes en Assemblée Générale, chaque association dispose d’un nombre de voix calculé conformément aux dispositions de l’article 5 des présents statuts. Les associations qui ne pourraient se faire représenter à l’Assemblée Générale peuvent donner mandat au représentant d’une autre association membre pour voter en leur nom. Ce mandat doit être adressé par écrit au Secrétaire Général au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion. Chaque participant à l’Assemblée Générale ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien, ni chaque association disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’elle détient statutairement pour son propre compte. En cas de dépassement de ces quotas, les pouvoirs excédentaires sont, sauf avis contraire, répartis par le détenteur en direction d’autres membres de l’Assemblée Générale. Les délibérations sont prises à la majorité des trois cinquièmes des voix (chiffre arrondi à l’unité supérieure). Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil, il est préalablement communiqué à tous les membres de la Confédération ainsi que les documents soumis à vote. L’inscription, à l’ordre du jour, d’une question diverse doit avoir été préalablement enregistrée par le dernier Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale approuve le rapport sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et financière de la Confédération, le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Le Président présente tous les deux ans à l’Assemblée Générale le plan d’action qui définit les priorités de la C.F.P.S.A.A pour la période concernée. L’année intermédiaire, il soumet un rapport sur son exécution et propose d’éventuels ajustements. Avant d’être soumis au vote de l’Assemblée Générale, ces différents documents sont préalablement discutés et approuvés par le Conseil d’Administration. Après approbation par l’Assemblée Générale, le rapport annuel et les comptes, le plan d’action ou le rapport intermédiaire sont adressés chaque année à tous les membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE IV

RESSOURCES ANNUELLES.

ARTICLE 21 : RECETTES DE L’ASSOCIATION.

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

1. des cotisations de ses Membres, 2. des dons des Sympathisants et des Bienfaiteurs, 3. des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées, 4. du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus, 5. des revenus provenant du patrimoine de la Confédération, 6. du profit des libéralités, des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente 7. et d’une manière générale de toutes les ressources légalement autorisées.

ARTICLE 22 : CONTROLES PAR LES AUTORITES COMPETENTES.

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la confédération.

La C.F.P.S.A.A s’engage en outre :
-  à présenter sur leurs demandes à toutes autorités compétentes pour en connaître ses registres et pièces comptables ;
-  à adresser chaque année son rapport annuel de fonctionnement et son rapport financier au préfet de Paris ainsi qu’aux Administration et services qui doivent en disposer conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION.

ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS.

Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres de la C.F.P.S.A.A. calculé en fonction des droits de vote de chacun lors de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur des modifications aux statuts est convoquée spécialement à cet effet un mois avant la date prévue pour sa réunion. Chaque association reçoit le projet de modifications accompagné d’une note explicative reflétant les travaux du Conseil d’Administration.

Pour délibérer valablement sur des modifications aux statuts, l’Assemblée Générale doit comprendre la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Pour être approuvée par l’Assemblée Générale, toute modification des statuts doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle ne devient effective qu’après approbation ou enregistrement par l’autorité administrative compétente pour en connaître.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION.

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Confédération est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié plus un des délégués des associations membres de la C.F.P.S.A.A en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés.

ARTICLE 25 : DEVOLUTION DES BIENS.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Confédération.

L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations ou à un ou plusieurs organismes ayant pour objectif essentiel d’aider les personnes aveugles ou amblyopes, qu’ils soient ou non membres de la C.F.P.S.A.A.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 26 : REGLEMENT INTERIEUR.

Un Règlement Intérieur sera préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale en vue de préciser certaines dispositions statutaires, il sera adressé à la Préfecture de Paris et ne pourra entrer en vigueur qu’après son approbation.

Le Président Le Secrétaire Général

Philippe Chazal Vincent Michel

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