Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2012 > Bulletin13 du 23 Octobre 2012

Bulletin13 du 23 Octobre 2012

Table des matières :

1)- ÉDITORIAL.

Cette fois-ci encore, c’est plus d’une trentaine d’articles, plus ou moins longs, que vous trouverez dans ce bulletin que j’ai eu le plaisir de préparer pour vous. Ne lisez que ceux qui vous intéressent, même si je peux croire légitimement que beaucoup retiendront votre attention. Le premier sujet qui fait débat est apparu lorsque le Président de la République a annoncé au Sénat le 5 octobre dernier devant les élus locaux : « Ce mouvement de décentralisation, de clarification en direction des régions, sera aussi conduit vers les départements qui se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie... Ce transfert imposera néanmoins, de définir un financement suffisant et pérenne aux Conseils généraux… Les régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale. Je connais aussi les difficultés des départements, pris en tenaille entre les dépenses qui augmentent régulièrement — la dépendance, le handicap et le RSA, surtout dans cette période — et des recettes qui stagnent ou diminuent. C’est pourquoi un « paquet financier » sera mis en place pour 2013 et il conviendra, au-delà de ces mesures ponctuelles ou d’urgence, de trouver un mode de financement pérenne pour la dépendance et pour la prise en charge de la solidarité. Ce sera une réforme tellement promise, tellement attendue ! Un moment, elle viendra, ce sera l’année prochaine. » L’article « Handicap et dépendance : que reste-t-il à transférer aux départements » présente l’état de la question, j’ajouterais simplement que pour 2012, la dotation que l’État verse pour le fonctionnement des ESAT s’élève à 1.416.249.539 euros, il serait facile de réaliser des économies sur le budget national mais les départements auront-ils les ressources suffisantes pour assumer cette dépense de façon pérenne ? On peut en douter, de même pour le financement de l’AAH, de la protection des majeurs ou les aides accordées aux Entreprises Adaptées. Le Comité d’Entente a publié un communiqué de presse que vous trouverez dans ce bulletin et adressé une lettre à François HOLLANDE lui demandant plus de concertation. Enfin, le courrier d’un de nos lecteurs, sur le site social-egdv@yahoogroupes.fr nous a semblé intéressant à publier : une fois n’est pas coutume ! Le discours prononcé au Sénat par Marie-Arlette CARLOTTI lors du débat sur l’application de la loi du 11 février 2005 (auquel nous avons regretté de ne pas avoir été invités à assister), vous permettra d’y « voir plus clair » sur les orientations futures du Gouvernement, il nous a semblé bon que vous puissiez en prendre connaissance. Le 9 octobre dernier, Philippe BAS, Président de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) a présenté à la presse le rapport qu’il avait, quelques jours avant, remis au Gouvernement. Nous avons été très largement associés à sa préparation et ne pouvons que soutenir les préconisations qu’il contient dont vous trouverez la synthèse. Le dossier relatif au traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui permettra l’échange d’ouvrages adaptés entre pays de même langue progresse, un entretien a eu lieu à Bruxelles avec le Commissaire BARNIER, j’y ai pris toute ma part. Une question écrite sur ce même sujet, que vous trouverez aussi dans ce bulletin, a été présentée au Gouvernement. Une autre question, orale cette fois, a été posée au Sénat pour soutenir la pétition que diffuse l’ANMCGA afin que le chien guide puisse partout circuler librement. Le communiqué que vous trouverez ci-après nous permet d’être optimistes et d’espérer pour bientôt la publication d’un réel statut du chien guide. Je ne peux que vous inviter, si vous ne l’avez pas encore fait, à signer très vite cette pétition soutenue déjà par plus de 20.000 personnes. Allez sur le lien : https://www.change.org/fr/pétition... Edouard FERRERO a participé à la réunion du Comité de Liaison de l’UEA qui s’est tenue à Athènes fin septembre, il en a fait pour vous le compte rendu. Nous apprenons avec satisfaction que Les équipes parisiennes du Pr Christine PETIT (Institut Pasteur) et du Pr José-Alain SAHEL (Institut de la Vision) sont parvenues à identifier l’origine de la rétinite pigmentaire chez les patients souffrant du syndrome de Usher de type 1. Dans un tout autre domaine, l’Union Postale Universelle (UPU) vient d’accepter de modifier sa Convention dans le sens souhaité par l’Union Mondiale des Aveugles et d’assouplir ainsi les règles de la franchise postale du courrier international. Nous aimerions qu’il en soit ainsi sur le plan intérieur français, il faudra pour cela convaincre le ministère en charge de La Poste d’aller de l’avant. Notre rubrique « emploi » sera, dans ce bulletin particulièrement chargée :
- chiffres clés publiés par l’AGEFIPH et le FIPHFP ;
- lettre adressée par le Ministre du Travail en réponse à notre courrier relatif au transfert à l’AGEFIPH de la Déclaration Annuelle Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés ;
- compte rendu de la conférence organisée par l’UEA les 15 et 16 septembre derniers sur le thème des auto-entrepreneurs déficients visuels ;
- compte rendu de la réunion du FIPHFP du 27 septembre dernier et information sur l’augmentation de ses moyens ;
- offre d’emplois et de formations ;
- saluons enfin le taux de réussite de 100% des stagiaires du CFRP de l’AVH au Diplôme d’État de massokinésithérapie. Côté culture, le compte rendu de la réunion de notre Commission atteste du dynamisme de son animateur et de ses membres, vous découvrirez les lauréats du prix Handi Livre 2012. L’arrêté du 18 septembre 2012 publié au JO du 2 octobre était très attendu par notre Commission Accessibilité très impliquée dans sa préparation. Il redéfinit les normes du mobilier bas implanté sur la voierie (bornes, poteaux) souvent très gênant pour les aveugles et mal voyants. Suite à une décision du Conseil d’État de juin dernier, Soraya KOMPANY spécialiste de l’accessibilité et auteur de nombreux ouvrages sur ce sujet, a publié un intéressant article que nous reproduisons ci-dessous affirmant que « L’accessibilité doit être considérée comme un élément facilitateur. » Pour terminer cet éditorial qui, je l’avoue, ressemble un peu trop à une énumération, je veux insister sur l’article de présentation de l’Association Braille et Culture qui vient de rejoindre la CFPSAA. Le guide qu’elle publie sur les sites touristiques accessibles aux déficients visuels m’a donné envie de visiter des monuments, villages, musées que je ne savais pas adaptés pour nous. Bravo pour son dynamisme à Braille et Culture, nous espérons bien travailler avec vous ! Enfin, pour celles et ceux d’entre vous qui ne l’auraient pas encore entendu, sachez que notre ami Hamou BOUAKKAZ est très régulièrement invité par Marc-Olivier FOGIEL sur RTL entre 19h 15 et 20h, aux côtés d’autres « polémistes » pour commenter l’actualité. Ses analyses et remarques sont pleines de bon sens, ce qui n’est pas pour nous étonner lorsqu’on connaît Hamou, ne vous privez pas du plaisir de l’écouter ! Bonne lecture de ce bulletin et au mois prochain.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

2)- ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP DU 3 JUILLET AU 30 AOÛT.

Actualité française du handicap du 1er Septembre au 17 Octobre

2-A) MARDI 16 OCTOBRE - ÉDUCATION/VIE ATONOME - AIDANTS DES ÉLÈVES.

Les ministres chargées de la réussite scolaire, George Pau-Langevin, et des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, ont installé le groupe de travail chargé de définir le statut des personnels d’accompagnement des élèves handicapés. Composé d’une quarantaine de membres représentants des administrations, associations, syndicats de salariés et entreprises, il devra formuler début 2013 des propositions visant à professionnaliser les actuels Auxiliaires de Vie Scolaire et autres personnels d’accompagnement des élèves handicapés dans et hors des établissements scolaires. La mission confiée au groupe de travail présidé par l’ancienne adjointe aux personnes handicapées à la Mairie de Paris, Pénélope KOMITES, s’inscrit dans la perspective de relancer le "plan des métiers du handicap" initié en 2008 et qui n’a pas dépassé le stade d’une expérimentation régionale.

2-B) SAMEDI 13 OCTOBRE – EMPLOI - RAPPORT DU FIPHFP.

Le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) publie son rapport d’activité 2011. Il constate un taux d’emploi de 4,22% de travailleurs handicapés dans l’ensemble des trois fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière au 1er janvier 2010, soit 187.217 salariés (+11.397 par rapport à 2009) sur 5.298.373. 131.664.809€ de matériels et prestations ont été achetés aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées, équivalent à l’emploi de 6.670 travailleurs handicapés. Le Fonds a engagé 237 millions d’euros sur des actions d’insertions, contre 119 millions en 2010, alors que la collecte de la contribution correspondant au quota non atteint par les employeurs est de 188 millions. Le rapport détaille la diversité des aides apportées aux employeurs, les agents n’ayant pas le droit de saisir directement le FIPHFP. Ce dernier est dans l’attente du renouvellement par les cinq ministères de tutelle de son Comité National, de son président et de son Directeur Général, dont les mandats ont pris fin il y a deux semaines.

2-C) JEUDI 11 OCTOBRE - ACCESSIBILITÉ – LES NORMES AU PARLEMENT.

L’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi relative à l’allègement des normes en milieu rural et qui portait notamment sur l’accessibilité. Cette proposition était soutenue par le député UMP de la Lozère Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, et reprenait les conclusions d’un rapport que lui avait demandé le précédent président de la République, Nicolas SARKOZY, le 11 octobre 2011. Le député a l’intention remettre en débat le contenu de la proposition de loi rejetée sous la forme d’amendements au futur projet de loi de décentralisation que le Gouvernement devrait soumettre dans quelques mois au Parlement. La veille, la Commission des lois du Sénat a fortement réduit l’ampleur de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée le 4 août 2011, là encore à la demande de Nicolas SARKOZY ; l’article 1 qui ouvrait un champ illimité de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti a été supprimé du texte dont le Sénat devrait débattre le 24 octobre prochain

** 2-D) MERCREDI 10 OCTOBRE - ACCESSIBILITÉ - MISSION CLAIRE-LISE CAMPION.

Le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a adressé à la sénatrice socialiste de l’Essonne Claire-Lise CAMPION la lettre la nommant parlementaire en mission. À partir de la publication du rapport "secret" sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées (lire l’actualité du 12 septembre), il lui est demandé de concerter les acteurs "concernés par la question de l’accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, afin de déterminer si les propositions de ce rapport peuvent être retenues." La Sénatrice est également autorisée à formuler d’autres propositions "dans un esprit de consensus", ce qui devrait la conduire à se saisir de la question du logement. Elle devra remettre ses conclusions au Premier Ministre avant le 31 décembre.

2-E) MERCREDI 10 OCTOBRE - POLITIQUE/FINANCES - CARLOTTI RÉAGIT.

La ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, répond par communiqué aux inquiétudes de l’UNAPEI au sujet de l’abandon par l’État de la part de compétence handicap qu’il conserve encore (lire ci-dessous au 8 octobre). "En proposant de confier aux départements ’l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie’, le Président de la République a placé la question du handicap au coeur de la nouvelle étape de la décentralisation, explique la Ministre. S’ouvre maintenant le temps de la concertation, selon des modalités qui seront prochainement fixées par le Premier ministre. Les associations de personnes handicapées y seront naturellement associées". Marie-Arlette CARLOTTI confirme ainsi que la concertation portera seulement sur les modalités du transfert de compétences, son principe souverainement décidé par le Président de la République n’étant pas négociable. À noter que la logique de ce transfert de compétence serait d’entrainer la disparition du ministère des personnes handicapées, au profit du Comité Interministériel du Handicap.

2-F) LUNDI 8 OCTOBRE - POLITIQUE/FINANCES - TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS.

Dans un communiqué, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) s’inquiète des conséquences du transfert de l’État aux Départements de la part d’actions en direction des personnes handicapées qu’il conduit encore. Ce transfert a en effet été annoncé vendredi par le Président de la République, François HOLLANDE). "Ainsi, proteste l’UNAPEI, sans aucune concertation avec les personnes concernées, le Président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20.000 salariés handicapées des entreprises adaptées, de 120.000 travailleurs d’ESAT, de 700.000 majeurs protégés et de près de 1.000.000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés parait ainsi scellé." Elle s’inquiète de ce que les Conseils Généraux pourraient "au travers de la manne financière ainsi transférée - plus de 11 milliards d’euros - [...] détourner ces sommes pour assurer leur propre équilibre." Aucune autre association nationale de personnes handicapées s’est inquiétée publiquement de cette annonce, mais leur Comité d’Entente devrait prochainement s’adresser au Président de la République..

2-G) VENDREDI 5 OCTOBRE - ÉDUCATION - REFONDATION ET ÉLÈVES HANDICAPÉS.

La mission de concertation sur la Refondation de l’école lancée par le Gouvernement a présenté son rapport final. Elle formule une série de propositions pour améliorer l’accueil, renforcer l’accompagnement, mieux former les acteurs et encourager la pratique du partenariat. Cela concerne "tout particulièrement l’accessibilité des locaux, l’adaptation des matériels pédagogiques, l’utilisation d’outils numériques et l’équipement des infirmeries" ainsi que l’aménagement des épreuves d’examen "pour les adapter à la diversité des situations." La commission souhaite également une amélioration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève en définissant clairement, en étroite association avec les parents, les conditions de scolarisation [...] doter les personnels auxiliaires de vie scolaire et emplois vie scolaire d’une formation préalable à leur prise de fonction, d’un statut et d’un cadre professionnel stable, en distinguant accompagnement scolaire (aide à l’élève dans son travail scolaire) et accompagnement de vie (aide liée à la nature même du handicap) [...] rendre obligatoire, dans la formation initiale et continue de tous les personnels de l’éducation nationale, un module sur la scolarisation des élèves en situation de handicap." Ces propositions seront arbitrées dans les prochains jours par le Gouvernement.

2-H) VENDREDI 5 OCTOBRE - ACCESSIBILITÉ - NORMES ET DÉCENTRALISATION.

Le Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé que la totalité de la politique du handicap et de la dépendance serait confiée dès 2013 aux Conseils Généraux dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui devrait être soumis au Parlement dès le début de l’année prochaine. Cela concernera le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, l’aide aux Entreprises Adaptées et aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), la tutelle des majeurs protégés. Cette décision présidentielle n’a pas été précédée d’une concertation sur son principe avec les organisations de personnes handicapées. Dans cette même loi, la totalité de la politique en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle sera confiée aux Régions qui pourront également adapter les lois et textes règlementaires aux réalités locales. Le Président de la République s’exprimait lors des États Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, dont le président, Jean-Pierre BEL, s’est prononcé dans le quotidien Le Monde pour le maintien des normes actuelles d’accessibilité, considérant qu’il "s’agit là de normes qui constituent un objectif politique fort."

2-I) JEUDI 4 OCTOBRE - FINANCES/ASSOCIATIONS - PLFSS 2013.

Dans un communiqué, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) affiche une satisfaction mitigée après l’annonce du budget 2013 du handicap. "L’étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail), constate-t-elle. [Cela] ne permettra pas de couvrir intégralement l’inflation prévue (1,8%). En effet, l’augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45%." L’UNAPEI estime que les établissements devront faire des choix parmi les dépenses, au risque d’altérer davantage les conditions de vie et de travail. Elle s’inquiète également de l’arrêt du plan de création de places en ESAT, de l’absence de revalorisations de leurs charges de fonctionnement : "Le plan d’aide à l’investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 millions d’euros pour 1.400 ESAT (4 millions en 2012)." Elle conteste ainsi le chiffre annoncé la veille par la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, qui affirmait que la dotation à l’investissement avait été multipliée par 2,5. L’UNAPEI redoute une mise en péril du modèle social des ESAT, rappelant qu’ils ont perdu 80 millions d’euros en 6 ans.

2-J) MERCREDI 3 OCTOBRE - TRANSPORTS - CUVILLIER OUBLIE L’ACCESSIBILITÉ.

Le ministre des transports, Frédéric CUVILLIER, a présenté en Conseil des Ministres "les grandes orientations de la politique des transports du gouvernement. Elle s’articule autour de trois axes : faciliter le développement du territoire en luttant contre la fracture territoriale, participer activement au développement économique et favoriser la transition écologique." Pendant sa communication, Frédéric CUVILLIER n’a pas évoqué la mise en accessibilité des transports publics, dont l’échéance légale de mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2015, alors que de nombreuses collectivités territoriales et l’État sont très en retard sur ce chantier.

2-K) MERCREDI 3 OCTOBRE - ACCESSIBILITÉ - CARLOTTI EMBARRASSÉE.

Lors de la présentation des crédits consacrés au handicap dans le Projet de Loi de Finances pour 2013, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, a avoué son embarras face au retard d’application de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Elle s’en remettra aux propositions de la sénatrice socialiste Marie-Lise CAMPION, que le Gouvernement a chargée d’une mission d’analyse des propositions d’un rapport de l’Administration (lire l’actualité du 12 septembre). Cette mission est également étendue aux transports. Face aux journalistes, Marie-Arlette CARLOTTI a tenu à se féliciter d’avoir obtenu des crédits en progression de 6% dans un contexte de crise, bien que cette progression soit essentiellement consommée par le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapées dont la masse financière augmente fortement : la ministre a confirmé que cette prestation ne sera pas revalorisée avant septembre 2013. Elle a ajouté que le plan de nouvelles places en Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) était suspendu, 6.400 des 10.000 prévues ayant été créés selon elle ; par contre, 10 millions d’euros seront affectés à la progression de la masse salariale de leurs personnels, et 2,5 millions à l’investissement contre 4 millions en 2012. Marie-Arlette CARLOTTI a également commandé un rapport sur l’état de l’accessibilité de Marseille, ville où elle est élue.

2-L) MERCREDI 3 OCTOBRE - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - UN FONDS POUR LES CINÉMAS.

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie FILIPPETTI, a annoncé lors du congrès de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) la prochaine création d’un fonds de financement de la mise en accessibilité des salles. Elle va confier au Centre National du Cinéma (CNC) la tâche d’animer un groupe de travail ad hoc, auquel seront conviés les professionnels de la distribution cinématographique, des associations de personnes handicapées et des représentants des collectivités locales ; il définira les modalités des aides accordées. Aurélie FILIPPETTI reprend à son compte les mesures décidées le 26 janvier dernier par son prédécesseur, Frédéric MITTERRAND, qui avait confié au même CNC la gestion d’un fonds de financement de l’accessibilité des salles et des films par audio description et sous-titrage.

2-M) LUNDI 1ER OCTOBRE - FINANCES/SANTÉ - PLFSS 2013.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été présenté par les ministres concernés. Il prévoit une augmentation de 3,3% des crédits destinés aux établissements pour personnes handicapées, pour un montant de 8,7 milliards d’euros, avec création de 3.000 places dont la répartition n’est pas connue. 50 autres millions d’euros seront affectés à la rénovation d’environ 70 établissements pour personnes handicapées ou âgées dépendantes. Une prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne sera créée pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, fixée exclusivement au regard des besoins d’assistance ; elle remplacera la Majoration pour Tierce Personne dont le montant est proportionnel à celui de la rente, et qui est versée à 3.000 bénéficiaires. Par ailleurs, les retraités imposables seront assujettis à une taxe supplémentaire de 0,15% en 2013 puis 0,30% en 2014 destinée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A). Cette taxe aligne partiellement le régime des retraites sur celui des salariés qui doivent travailler une journée par an sans être payés, le produit correspondant représentant 0,30% du salaire versé à la CNSA. Enfin, les personnes handicapées ou âgées dépendantes pourront continuer à déclarer leurs employés à domicile au régime du forfait, les cotisations sociales étant calculées sur la base du SMIC, alors que les autres particuliers employeurs devront obligatoirement basculer au "réel", les charges sociales étant alors calculées sur la rémunération effective.

2-N) VENDREDI 28 SEPTEMBRE - TRANSPORTS - LA GUADELOUPE RÉFORME.

Le Conseil Général de Guadeloupe modifie les conditions de prise en charge du transport à la demande des résidents handicapés. Dorénavant, l’institution "subventionnera un nombre hebdomadaire de déplacements dans la limite de 5 aller-retour pour les trajets travail/formation et 2 aller-retour pour les autres trajets (hors sanitaires)." Les transports devront être effectués par des entreprises agrées par le Conseil Général, les usagers ayant toute latitude de choisir parmi elles. Chaque déplacement sera financé jusqu’à 30€, versé au transporteur ou à l’usager handicapé, une formule de tiers-payant étant possible : dans ce cas, le client handicapé ne paiera au transporteur que la part de dépense qui lui revient.

2-O) MERCREDI 26 SEPTEMBRE - LOGICIELS LIBRES - AYRAULT OUBLIE LES AVEUGLES.

Dans une circulaire parue au Journal Officiel, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT demande à ses ministres de mettre en oeuvre les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’Administration. La circulaire publiée au format PDF image (et donc inaccessible aux aveugles) comprend en annexe ces orientations, telles que définies par un groupe de travail qui ignore totalement l’adaptation des logiciels libres aux fonctionnaires handicapés, plus particulièrement ceux qui sont déficients visuels. De même, les groupes de travail et de suivi n’ont pas de compétence définie en matière de mise en accessibilité des logiciels. Présidente de la commission Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), Ouiza OUYED confirme qu’aucune concertation préalable n’a associé les associations de personnes déficientes visuelles, qui réclament depuis de nombreuses années l’adaptation des logiciels libres. Actuellement, une mission d’étude est en cours sans que les associations y soient associées, et des centaines d’agents aveugles ou malvoyants sont professionnellement pénalisés par l’usage de ces logiciels. Rappelons que le Premier Ministre a publié, le 4 septembre dernier, une circulaire demandant à ses ministres d’inclure un volet Handicap dans chaque projet de loi ou de texte réglementaire, formalité que Jean-Marc AYRAULT a visiblement oubliée dans sa circulaire sur la généralisation des logiciels libres.

2-P) MARDI 25 SEPTEMBRE - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - PATRIMOINE POUR TOUS 2012.

Le ministère de la culture a remis, par voie de communiqué, les prix 2012 "Patrimoines pour tous, patrimoines pour chacun". Le musée de la Lutherie et de l’Archèterie de Mirecourt (Vosges) est distingué pour sa muséographie et la formation du personnel aux activités adaptées, le Pont-Transbordeur de Rochefort-Echillais (Charente Maritime) pour la mise en accessibilité du site qui inclut maquettes tactiles, planches en reliefs et livret braille de l’exposition permanente. Tous deux reçoivent une dotation de 20.000€ destinée aux activités en direction des publics handicapés. Le musée départemental de la Préhistoire de Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire) est également récompensé pour ses visites guidées adaptées, il recevra 10.000€. Enfin, le musée du Quai Branly (Paris) et le Palais du Tau à Reims (Marne) sont distingués pour leurs actions d’accessibilité et de médiation tous handicaps.

2-Q) LUNDI 24 SEPTEMBRE - ACCESSIBILITÉ - SCHÉMA ET PAVE À PARIS.

Le Conseil de Paris a adopté, avec près de trois ans de retard sur l’échéance légale, le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la capitale. Il a également approuvé le nouveau schéma départemental pour l’autonomie des personnes handicapées pour 2012 à 2016. À cette occasion, le débat au Conseil de Paris a été diffusé en direct pour la première fois en Langue des Signes Française, à titre expérimental ; cette vidéo interprétation avec sous-titrage est toujours disponible en ligne.

2-R) JEUDI 20 SEPTEMBRE - ACCESSIBILITÉ - 2015 DOIT ÊTRE RESPECTÉ.

À la suite des réactions multiples et contrastées après la publication d’un rapport "secret" montrant que l’échéance 2015 de mise en accessibilité du cadre bâti ne pourrait être tenue, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI a tenu à réaffirmer que "l’échéance de 2015 devra être respectée". Par voie de communiqué, elle annonce l’envoi d’une circulaire aux préfets "leur demandant d’établir un état des lieux précis et sincère de la mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public sur l’ensemble du territoire." Le Gouvernement confie en parallèle une mission de concertation à la sénatrice socialiste Claire-Lise CAMPION "visant à définir avec les acteurs de terrain les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de 2015. Cette mission sera courte, d’une durée de trois mois et permettra de fixer un échéancier et un plan d’action crédible afin de maintenir les objectifs fixés par la loi."

2-S) DIMANCHE 16 SEPTEMBRE - CULTURE/CÉCITÉ - OPÉRA DE BORDEAUX TACTILE.

Les Journées du Patrimoine ont été l’occasion de présenter au public déficient visuel une maquette tactile en écorché du Grand-Théâtre de Bordeaux dans lequel opéras et ballets sont représentés. La maquette représente la moitié droite du bâtiment, ce qui permet d’en découvrir par le toucher la structure extérieure comme intérieure. De grande taille, elle présente les reliefs, coulisses, grande salle et salons du théâtre. Elle sera utilisée dans le cadre des visites régulièrement organisées sur place.

2-T) MERCREDI 12 SEPTEMBRE - ACCESSIBILITÉ - RAPPORT "SECRET" PUBLIÉ.

Un rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, établi conjointement par l’Inspection Générale des Affaires Sociales, le Conseil Général du Développement Durable et le Contrôle Général Économique et Financier est rendu public par les ministres chargées des personnes handicapées, Marisol TOURAINE et Marie-Arlette CARLOTTI. Ce rapport relève que les nouvelles normes d’accessibilité "n’entraînaient qu’exceptionnellement des impossibilités de construire et que les difficultés techniques qu’elles avaient pu soulever - balcons et douches notamment - étaient réglées ou en passe de l’être", que les surcoûts "étaient modérés et en toute hypothèse modestes, à moyen terme, par rapport à l’ensemble des autres causes d’augmentation du coût des logements [et] ne pouvaient donc en aucun cas justifier une remise en cause des avancées de la loi de 2005." Il constate des contradictions de terrain entre accessibilité et qualité d’usage des logements, et déplore que l’échéance de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 "ne pourrait en aucun cas être tenue." Les rapporteurs formulent une série de propositions d’adaptation de la réglementation aux différents types de logements et de modification d’application de l’échéance légale.

2-U) DIMANCHE 9 SEPTEMBRE - SPORTS - LA FRANCE AUX PARALYMPIQUES.

L’équipe de France handisport et sport adapté termine à la 16e place des Jeux Paralympiques qui se déroulaient à Londres depuis le 29 août. Elle rétrograde de quatre rangs par rapport aux Jeux de Pékin 2008, alors que l’objectif annoncé par le président de la Fédération Française Handisport était de se hisser à la neuvième place. Les compétiteurs français ont gagné 8 titres et 45 médailles au total, dont 19 en argent et 18 en bronze. La nageuse Elodie LORANDI s’est distinguée en rapportant le plus grand nombre de récompenses, 1 médaille d’or, une d’argent et deux de bronze. L’athlète aveugle Assia EL HANOUNI est la seule de l’équipe de France à obtenir deux titres olympiques. Ces Jeux ont été dominés par la Chine, qui a gagné 231 médailles dont 95 en or.

2-V) JEUDI 6 SEPTEMBRE - SPORTS/POLITIQUE - HOLLANDE AUX PARALYMPIQUES.

Le Président de la République, François HOLLANDE, a rendu visite aux handisportifs en compétition durant les Jeux Paralympiques qui se déroulent à Londres jusqu’au 9 septembre. Il a assisté, dans le stade d’athlétisme, aux épreuves de la soirée, dont la finale du 200m déficientes visuelles remportée par Assia EL HANNOUNI, qu’il a pu directement féliciter. François HOLLANDE est le premier Président de la République Française à se rendre à des Jeux Paralympiques

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 390-392 www.yanous.com Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

3)- ACTUALITÉS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU HANDICAP.

3-A) VENDREDI 28 SEPTEMBRE - ESPAGNE - TRANSPORTS.

La Once et les Transports Métropolitains de Barcelone (TMB) ont dévoilé le premier des 500 plans en braille et relief qui seront déployés sur tout le réseau. Cette réalisation, qui complète un guide des horaires en braille déjà existant, s’inscrit dans la démarche de mise en accessibilité universelle de la TMB. (Source : El Economista)

3-B) JEUDI 27 SEPTEMBRE - GRÈCE - MANIF.

Près d’un millier de personnes handicapées ont manifesté dans le centre d’Athènes contre les mesures d’austérité du Gouvernement qui les touchent au premier chef. La tentative des manifestants de se rendre au Parlement s’est heurtée aux forces de l’ordre et des échauffourées ont éclaté, au cours desquelles quelques protestataires en fauteuil roulant sont néanmoins parvenus à déborder le cordon policier. (Source : Greek Reporter)

3-C) VENDREDI 21 SEPTEMBRE - SÉNÉGAL - MANIF.

Des étudiants déficients visuels qui manifestaient à Thiès (est de Dakar), ont été violemment dispersés par les forces de l’ordre. Élèves de l’Institut National de l’Éducation et de la Formation des Jeunes Aveugles (INEFJA), regroupés dans la Convergence des Aveugles pour l’Unité, la Solidarité et l’Entraide (Cause), ils étaient en grève de la faim depuis une semaine. Les protestataires, qui réclamaient notamment le droit à des préinscriptions dans les universités étrangères, ont annoncé leur intention de porter leur combat au niveau national. (Source : Sud)

3-D) LUNDI 17 SEPTEMBRE - TOGO - INAUGURATION.

Le ministre des Sports et des Loisirs, Fofana BAKALAWA, a inauguré à Kara (nord du Togo), le premier stade handisport du pays (et même de la sous-région), en présence notamment du président du Comité national olympique du Togo (CNOT), Gal POUTOYI NABÉDÉ. Financé en majeure partie par la fondation Princesse Grace de Monaco, cet équipement doté d’une tribune, de vestiaires, de sanitaires et d’un dortoir, permettra de pratiquer la plupart des handisports, avec l’espoir pour le Togo de se qualifier enfin pour les grandes compétitions internationales. (Source : Xinhua)

3-E) MARDI 11 SEPTEMBRE - USA - VICTOIRE.

Âgée de 33 ans, Christine HÀ, de Houston (Texas), est devenue la première personne malvoyante à remporter le concours Master Chef, émission vedette de Fox TV (dont il existe un équivalent français diffusé sur TF1). Au-delà des 250.000$ de récompense et de l’extraordinaire notoriété que sa prestation lui a value, cette cuisinière hors du commun, spécialisée en cuisine vietnamienne, a voulu prouver qu’elle pouvait faire à la télévision ce qu’elle faisait depuis des années chez elle, sans l’usage des yeux. Elle a néanmoins pu compter, lors du concours, sur l’aide d’une auxiliaire voyante, mais sans que celle-ci intervienne dans la conception des plats soumis au jury. (Source : ABC)

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 390-392 - www.yanous.com Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

4)- ACTUALITÉS SOCIALES/JURIDIQUES.

4-A) HANDICAP ET DÉPENDANCE : QUE RESTE-T-IL À TRANSFÉRER AU DÉPARTEMENT ?

Décentralisation / Social Publié le lundi 8 octobre 2012

Le département se verra confier "l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l’assurance maladie". C’est ce qu’a proposé François Hollande le 5 octobre à la Sorbonne. Il s’agissait pour lui, en clôture des États généraux de la démocratie territoriale, de citer les compétences que l’État pourrait transférer aux collectivités dans le cadre de la future loi de décentralisation. Concrètement, qu’est-ce qui passerait alors des mains de l’État aux collectivités départementales ? Le chef de l’État n’a rien précisé. "Pas grand-chose", répondront sans doute certains, dès lors que l’on exclut tout ce qui relève du budget de la sécurité sociale. "Les derniers bijoux de l’État", résume un spécialiste des politiques sociales. Côté handicap, "il n’y a pratiquement plus qu’une seule chose que l’État gère, ce sont les ESAT", poursuit-il. Ces établissements et services d’aide par le travail (ESAT) devraient donc en toute logique faire partie du transfert. D’autant plus que cette possibilité a plusieurs fois été évoquée dans le passé, notamment en 2004. Divers facteurs plaident pour cette option, dont le vieillissement des travailleurs handicapés en ESAT, qui a notamment un impact sur les foyers gérés par le département. Un tel transfert ne serait pas anodin, puisqu’il concernerait 1.400 établissements et un budget de 1,2 milliard d’euros, sans compter les aides au poste. AAH : commencer par mieux compenser les autres allocations... Au-delà des ESAT, on songe évidemment à l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette fois, ce sont plus de 7 milliards d’euros qui sont en jeu. Là encore, cela fait plusieurs années qu’est régulièrement proposé le transfert de l’AAH aux départements. Le rapport sénatorial issu de la mission BELOT (rapport GOURAULT-KRATTINGER) de 2009, notamment, le préconisait clairement : "Renforcer les compétences des conseils généraux en matière de prise en charge du handicap en leur transférant le financement de AAH et de l’ensemble des ESAT afin de former un bloc de compétences renforcé au niveau départemental en matière de prise en charge du handicap." Mais il est probable qu’une bonne part des présidents de conseils généraux ne verrait aujourd’hui pas d’un très bon œil ce transfert, à l’heure où la sous-compensation par l’État des allocations de solidarité dont les départements ont déjà la charge plombe leurs budgets. "On ne peut pas envisager d’élargissement de compétences en matière de handicap et de dépendance sans que l’État, au préalable, ne rétablisse les compensations qui sont dues aux départements", déclarait par exemple publiquement le 5 octobre à la Sorbonne le président du conseil général du Val-de-Marne, Christian FAVIER, juste après l’intervention de François HOLLANDE. En outre, comme ce fut le cas lors du transfert de l’ex-RMI, l’idée de se retrouver simple "opérateur" d’un minima social dont les règles d’attribution resteraient fixées par l’État ne devrait guère enthousiasmer les exécutifs départementaux. Enfin, on peut imaginer que la réforme comprenne une "départementalisation" complète des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui abandonneraient leur statut de GIP pour devenir un service du conseil général (en sachant que dans les faits, dans certains départements, cette intégration est déjà très forte...). D’aucuns considèrent toutefois qu’il faudrait alors en profiter pour en faire partout des maisons de l’autonomie, ce qui supposerait de relancer le chantier de la convergence personnes handicapées-personnes âgées. Les associations de personnes handicapées risqueraient quant à elles de s’opposer à la disparition des GIP. On notera d’ailleurs que l’une d’entre elles, l’UNAPEI (handicap mental), a d’ores et déjà réagi de façon très négative aux propos du chef de l’État, déclarant ce 8 octobre dans un communiqué qu’elle "refuse une telle décentralisation de la politique du handicap".

Dépendance : en attendant la vraie réforme ? S’agissant des personnes âgées, il ne reste en fait plus beaucoup de crédits d’État à décentraliser, tout ou presque relevant de l’assurance maladie. Un possible transfert revient régulièrement à l’ordre du jour, mais il ne concerne pas l’État : la prise en charge par les départements des GIR 5 et 6, qui relève de l’action sociale facultative des caisses de retraite. On songe aussi aux tutelles-curatelles, que ce soit pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou les publics connaissant des difficultés sociales. L’État y consacre actuellement environ 150 millions d’euros et un transfert pourrait être envisagé. En notant toutefois que la sécurité sociale y intervient aussi en partie, les CAF finançant certaines mesures. En réalité, en matière de personnes âgées et de dépendance, le vrai sujet pour les départements serait donc davantage, sinon le transfert, du moins la délégation de compétences de crédits d’assurance maladie, tel que cela avait notamment été envisagé en 2003 dans le rapport BRIET-JAMET en vue de la création de la CNSA (rapport qui entendait entre autres faire du département "l’autorité tarificatrice unique des établissements tarifés et financés actuellement soit sur crédits retracés dans le budget de l’État soit sur les crédits de l’assurance maladie et retracés dans l’Ondam"). Le vrai sujet reste aussi, évidemment, la réforme globale de la prise en charge de la dépendance. Est-il pertinent de traiter un petit bout seulement de la question dans une loi de décentralisation alors qu’une loi sur la dépendance est espérée pour 2014 ? La première serait-elle une bonne façon de poser les premiers jalons de la seconde ? Claire Mallet (Lu sur Localtis.info un service Caisse des Dépôts.)

4-B) COMMUNIQUE DE PRESSE DU COMITE D’ENTENTE.

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande l’ouverture de la concertation sur la politique du handicap avant toute prise de décision. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie, transfert qui imposera de définir un financement suffisant et pérenne aux Conseils généraux ». Une telle prise de décision a suscité bien évidemment interrogations et craintes auprès de l’ensemble des 70 associations composant le Comité d’entente des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Une telle décision aurait en effet un impact important pour les personnes en situation de handicap, puisque la totalité de la politique de l’État est susceptible alors d’être concernée : Allocation aux adultes handicapés, ESAT, entreprises adaptées, protection juridique des majeurs. Cela concerne l’avenir de près de 2.000.000 de personnes en situation de handicap. Les actes I et II de la décentralisation ont montré des mises en œuvre, dans les départements, qui ont conduit à des différences sources d’inégalités. C’est pourquoi, le Comité d’entente demande au Chef de l’État des précisions sur le périmètre de la politique du handicap susceptible d’être transférée et d’engager une concertation avec les associations avant toute prise de décision.

4-C) TOUT VA TRÈS BIEN ….

Bonjour à tous,

J’avais vu passer cet article, mais avais hésité à le transférer sur la liste. Je ne peux que répéter ma sempiternelle cantilène pathétique : - 1. La décentralisation est une vaste désorganisation, je n’ai pas dit un vaste bordel, qui permet ces sortes de transferts de compétence, sans les transferts de fonds correspondants.

- 2. Voir les socialistes arriver au pouvoir pour refiler, sans l’avoir annoncé, la "patate chaude" de la politique du handicap aux départements, n’est-ce pas un peu le comble du cynisme politique, et ce après que Ségolène ROYAL avait perdu son débat de second tour contre Nicolas SARKOZY en 2007 en lui disant que de faire des enfants handicapés une variable d’ajustement de la politique de l’Education était "le summum de l’immoralité politique" ? Hamou BOUAKKAZ, vous nous aviez bien vendu François HOLLANDE, le 26 novembre dernier. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps de lui passer un petit coup de fil ? Au passage, que ne vous a-t-il nommé ministre à la place de Mme CARLOTTI qui préféra livrer une rude bataille marseillaise contre Renaud MUSELIER au risque d’abandonner son poste où on ne l’entend guère, que de se consacrer à commencer d’en étudier les dossiers difficiles et très techniques. Mais pour faire bonne mesure, on dit que la précédente ministre de la commisération, qui avait honoré nos états généraux de la déficience visuelle de son discours inaugural, Mme Roseline BACHELOT ("veuillez noter, Grégoire") serait payée vingt mille euros pour sa participation quotidienne à ’émission de Laurence FERRARI, montant dont elle a dit qu’il était de cet ordre, interrogée par Marc-Olivier FOGIEL sur RTL, tout en ajoutant que, maintenant qu’elle était retirée de la politique active, elle estimait n’avoir plus aucun compte à rendre de l’argent qu’elle gagnait - elle est à la retraite des éléments de langage du champ lexical de la solidarité - , pendant que ceux qui relèvent de son ancien dernier département ministériel devraient avoir mauvaise conscience de faire partie de l’assistanat, selon les classiques de son ancienne famille politique...

- 3. François HOLLANDE envisage de procéder à cette départementalisation "hors du champ de la sécurité sociale", bien que la loi de 2005 ait créé une cinquième branche spécifiquement dédiée aux personnes âgées et aux handicapées. François HOLLANDE peut-il s’exonérer, après avoir tant critiqué les méthodes de gouvernance de « l’omniprésiden(ce) », de passer devant le législateur pour que cette cinquième branche soit, le cas échéant, démembrée et que les fonds dont elle dispose soient réaffectés, on n’espère pas à boucher le trou des autres branches de la sécurité sociale, mais plutôt mis à la disposition des départements, dont le Président de l’ADA craint que les transferts de fonds soient comme d’habitude, depuis la décentralisation, promis et jamais versés dans leur intégralité par l’État lâcheur ? Au passage, le démembrement de cette cinquième branche, mais le simple fait qu’on puisse l’envisager sans en avoir jamais référé ni prévenu ses partenaires, à la faveur d’un discours devant les représentants des collectivités territoriales exsangues, dont l’ancienne banque prêteuse vient de mettre la clef sous la porte, prouve qu’on s’assied littéralement sur la loi de 2005 et que, puisqu’on ne pourra pas atteindre les objectifs démesurés d’accessibilité qu’on s’y était fixés, puisqu’on ne pourra pas les atteindre et qu’on le reconnaît, autant couper les vivres de la politique du handicap en supprimant la branche sur laquelle on s’assied désormais en sciant ou coupant les jambes de partenaires, qui ne peuvent plus ne pas voir désormais qu’ils ont été floués et leurrés.

- 4. Cette proposition désinvolte du Président de la République lancée au débotté fait également apparaître que l’AAH, qu’on croyait sanctuarisée par le fait que c’était une allocation nationale, versée par la caisse d’allocations familiales, peut être départementalisée sans susciter ni émotion, ni commentaire. Ou je ne comprends rien, ou l’AAH perdra sa valeur « allocative » nationale et sa perception sera, non pas laissée à l’appréciation des départements, mais assumée par ces collectivités aux budgets plus que serrés. De quoi faire imploser un "minima sociaux" (ou minimum social) sans dire que l’on s’y attaque et en évitant ainsi de faire pleurer dans les chaumières, puisque même les médias n’ont pas relayé l’information ou la menace !

- 5. Au moins, si cette départementalisation envisagée, étant donné la vraie compétence qu’ont acquise les départements dans la construction de collèges, pouvait enfin répondre aux besoins criants de places en institutions spécialisés des personnes déficientes mentales ou autistes, on n’y aurait pas tout perdu ! Car les départements étant plus proches du terrain, on pourrait espérer qu’ils offriraient une meilleure caisse de résonnance aux besoins de ces personnes et de leurs proches et que les places y feraient moins l’objet de logique comptable que dans la gestion étatique du compte-gouttes consenti pour les plus vulnérables d’entre nous.

- 6. Mais, la mode étant au couac dans le gouvernement, on peut aussi espérer que "le Président normal" a voulu se montrer un « couacker » comme les autres et, dans ce cas, il ne faut peut-être pas tellement s’effaroucher ! "Tout va très bien, Madame la marquise !" J. W. - (Lu sur social-egdv@yahoogroupes.fr)

4-D) DÉBAT AU SÉNAT SUR L’APPLICATION DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005. DISCOURS DE MARIE-ARLETTE CARLOTTI. 2 OCTOBRE 2012.

L’existence, au sein de votre institution, d’une commission pour le contrôle de l’application des lois est une très bonne nouvelle pour la démocratie. Je tenais à saluer le président de cette commission, David ASSOULINE, et, plus largement, l’ensemble de ses membres, qui contribuent, par leur vigilance, à ce que nos lois ne restent pas lettre morte. Je vous remercie d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale de contrôle. Le rapport qui nous rassemble aujourd’hui met particulièrement à l’honneur Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, vice-présidentes de cette commission. Qu’il me soit permis de leur adresser tous mes remerciements pour le travail remarquable et sans concession qu’elles ont réalisé. Je tiens également à saluer l’engagement des sénateurs dont témoigne la qualité des interventions que j’ai pu entendre aujourd’hui ; elles me seront fort utiles dans le cadre de ma mission. Que vaut une loi qui ne serait pas appliquée ou qui le serait mal ? Vous veillez à ce que cela n’arrive pas, et, en l’espèce, vous attirez mon attention sur une situation quelque peu préoccupante : la loi du 11 février 2005 est sans doute une grande loi de la République, mais sa mise en oeuvre a été certainement défaillante. Mesdames, Messieurs les sénateurs, je veux saisir l’opportunité de la publication de ce rapport pour faire un état des lieux de la prise en charge du handicap en France et vous dire quels seront les grands axes de mon action au service des personnes handicapées. Dans les quatre grands domaines traités par le rapport – l’accessibilité, la scolarité, l’emploi et les prestations –, qui sont ceux de la loi de 2005, j’agirai avec principes et méthode. Mes principes sont les suivants : apporter aux personnes handicapées des réponses personnalisées, car les situations de handicap sont multiples, ainsi que les histoires de vie et les projets, et faire du handicap, autant que possible, une situation ordinaire. Par conséquent, les besoins diffèrent d’une personne à l’autre. Ce n’est pas l’architecture figée de nos dispositifs actuels qui doit justifier le parcours de prise en charge de la personne handicapée, mais bien, a contrario, les besoins de cette dernière, à titre individuel et à chaque moment de son existence. Je m’efforce d’aller à la rencontre des acteurs de terrain, sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, lorsque j’ai inauguré la maison d’accueil spécialisée « Les Acacias » à Pierrefeu-du-Var, certaines personnes handicapées m’ont fait part de leur soulagement de n’être plus internées en hôpital psychiatrique, et d’être enfin encadrées et respectés. J’ai rencontré d’anciens usagers des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui m’ont exprimé leur bonheur de travailler, parce qu’ils le pouvaient et le voulaient, dans une entreprise adaptée, voire dans une entreprise ordinaire. C’est possible ! Chaque personne handicapée a le droit d’être reconnue dans sa singularité : sa parole doit être écoutée et une réponse adaptée doit lui être proposée. Je le répète, mon but est de faire du handicap une situation ordinaire, car je repousse la perspective d’une société dans laquelle la dépendance plus ou moins grande de certaines personnes deviendrait un prétexte pour les exclure ou les reléguer. Faire du handicap une situation ordinaire, c’est réaffirmer notre volonté et notre faculté de vivre ensemble, dans le respect de nos différences et la conscience de ce qui nous unit tous. C’est dans cet esprit que François HOLLANDE, alors candidat à l’élection présidentielle, s’était engagé à ce que chaque projet de loi, chaque politique publique comprenne à l’avenir un volet handicap : cette promesse a été tenue ! Tout récemment, le Premier ministre a du reste adressé une circulaire à l’ensemble de ses ministres, afin que chacun d’entre eux prenne en compte, dans l’ensemble de ses propositions, le critère du handicap. Tel est le cas de la loi portant création des emplois d’avenir. D’ores et déjà, nous incluons le handicap dans chacune de nos réformes, et nous poursuivrons dans cette voie pour l’ensemble des politiques de l’emploi. Je développerai ce sujet dans quelques instants. Ma méthode est claire : je veux agir dans la concertation et la transparence. Certains se sont moqués des corps intermédiaires, des élus et des associations. Le Gouvernement veut, au contraire, consulter ces derniers et les associer systématiquement aux concertations mises en oeuvre. Pour assurer l’application de la loi de 2005, les élus locaux sont, certes, des partenaires essentiels. Mais, au-delà, je souhaite mobiliser tous les acteurs concernés par le champ du handicap pour mettre notre intelligence collective au service des personnes handicapées. La transparence, c’est la condition de la confiance sur laquelle repose notre travail en commun. Ainsi, j’ai tenu à rendre public un rapport relatif au handicap, qui a été remis au mois d’octobre 2011, par lequel trois inspections pointent les défaillances qu’a subies la mise en application de la loi de 2005. De fait, il me semblait urgent de sortir de la situation de non-dit et de défiance qui s’installait entre l’État, les associations de personnes handicapées, les collectivités territoriales et, plus généralement, les acteurs du monde économique. J’ai souhaité cette publication parce que nous devons la vérité aux personnes handicapées, à leur famille et aux associations qui les représentent. J’ai l’habitude de prendre les problèmes à bras-le-corps : encore faut-il avoir conscience des enjeux et porter un regard lucide sur ces derniers. Je distinguerai, à ce titre, les quatre principaux champs d’intervention énumérés dans ce rapport. Le premier est celui de l’accessibilité. En la matière, je souhaite maintenir l’échéance de 2015. De fait, nous n’avons pas le droit de reculer : emprunter les transports en commun, faire ses courses, aller chez le médecin, c’est un parcours du combattant pour la plupart des millions de personnes en situation de handicap vivant dans notre pays. Rendre nos villes, nos territoires, notre espace public accessibles aux personnes en situation de handicap, c’est également y faciliter les déplacements de nos aînés, des jeunes parents, des jeunes enfants eux-mêmes, du plus grand nombre de nos concitoyens, bref rendre service à la société tout entière. L’accessibilité universelle est une grande et belle idée. Tout le monde doit pouvoir avoir accès à tout, notamment aux moyens modernes de communication, qui occupent une si grande place dans nos vies. Voilà pourquoi un appel d’offres sera lancé à la mi-octobre pour la création de centres relais téléphoniques généralistes, destinés à briser l’isolement des sourds et malentendants. Par ailleurs, l’accès au débat public, et donc à la citoyenneté, qui est au fondement du vivre ensemble, doit encore être facilité. Dans cette perspective, le Gouvernement a publié, à l’intention des personnes déficientes intellectuelles, une version facile à lire et à comprendre du discours de politique générale du Premier ministre. Ce travail a été accompli en partenariat avec des personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les associations chargées de les représenter. Pour aller plus loin, les services de communication de l’État seront associés à cette démarche, afin que l’ensemble des sites officiels deviennent totalement accessibles. La traduction en langue des signes françaises et la vélotypie seront systématiquement employées lors des interventions du Président de la République et du Gouvernement. Toutefois, nous travaillons également à plus long terme : à cet égard, je souligne dès à présent qu’une mission de simplification des documents et des processus administratifs sera confiée à la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME. Néanmoins, comme l’ont rappelé les orateurs qui se sont succédé, le dossier le plus lourd, c’est celui de l’accessibilité du bâti et des transports. Tous les lieux accueillant du public devraient être accessibles aux personnes handicapées dès 2015. Nous sommes loin du compte, il faut l’admettre. C’est d’ailleurs à cette conclusion qu’aboutissent le rapport de l’IGAS et votre propre rapport, mesdames les rapporteurs. Il ne s’agit pas d’un écueil, ce n’est pas grave de dresser ce constat, au contraire : il faut jouer le jeu de la vérité, et présenter les faits de manière claire et précise pour garder le cap, car tel est mon objectif. Ainsi, sur mon initiative, le Premier ministre a confié à Mme Claire-Lise CAMPION la responsabilité de prolonger ces deux rapports par une mission parlementaire chargée de définir, avec l’ensemble des acteurs de terrain, les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés pour 2015. Cette mission sera courte – trois mois – et permettra de définir un échéancier et un plan d’action crédibles sur la base des propositions synthétisées dans le rapport de l’IGAS. Nous procéderons avec volonté et pragmatisme pour avancer, essentiellement, sur ces deux sujets capitaux que sont le bâti et les transports. J’annoncerai des mesures précises à l’issue de ces travaux, certainement au début de l’année 2013. Le deuxième champ d’intervention est celui de la scolarité des enfants en situation de handicap. Les divers orateurs ont longuement évoqué ce sujet. Les enfants qui souffrent de handicap font partie de la jeunesse de notre pays. Ils incarnent son avenir et son espoir, comme tous les enfants. Or un élève qui ne peut pas suivre convenablement sa scolarité, c’est non seulement une tragédie personnelle, mais aussi un énorme gâchis collectif. Il n’est pas acceptable que l’école de la République ne se donne pas les moyens d’accueillir tous ses enfants dans de bonnes conditions. Je vous signale, madame la rapporteur, qu’une mission a été confiée à l’IGAS et à l’Inspection générale de l’éducation nationale, pour déterminer le nombre d’enfants concernés. De fait, derrière les données quantitatives, il faut considérer les vies humaines. On évoque le chiffre de 10 000 enfants. La réalité est sans doute plus proche de 6 000 individus. Quoi qu’il en soit, vous avez raison, il est impératif de connaître l’état précis de la situation : même si des progrès ont été accomplis, il ne faut laisser aucun enfant sur le bas-côté. Dans cette perspective, je précise qu’une partie des créations de postes dans l’éducation nationale sera destinée à accompagner les élèves en situation de handicap. Certains orateurs l’ont souligné à la tribune : dès la rentrée scolaire 2012, nous avons créé 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires. À ce jour, nous comptons donc, globalement, 24 500 AVS individuels. Le but est de répondre aux besoins d’accompagnement, capitaux pour nombre de familles. À l’heure actuelle, dans le cadre de la refondation de l’école, trois chantiers sont en cours, sur lesquels je travaille précisément avec Vincent PEILLON et George Pau-LANGEVIN. Premièrement, j’évoquerai la professionnalisation des AVS, que l’on nomme plus couramment les accompagnants. Un groupe de travail a été réuni. Il a d’ores et déjà commencé ses travaux, et rendra normalement ses préconisations à la mi-mars 2013. Mon objectif est simple : il s’agit de créer un métier pérenne, accessible au terme d’une formation, sur la base d’un niveau requis, afin de ne pas ajouter la précarité au handicap. Soit dit en passant, les enfants en situation de handicap sont les seuls pour lesquels les accompagnants se voient imposer un si faible degré de qualification ! Globalement, pour les autres enfants, les règles en vigueur sont bien plus rigoureuses. Le but est donc d’avancer sur ce dossier, en mutualisant les moyens : évidemment, il ne sera pas possible de recruter un AVS pour chaque enfant handicapé. Il faut donc impérativement dégager des moyens via des mutualisations. Madame DEBRÉ, comme vous, je souhaite éviter les ruptures, en accompagnant ces enfants vers la scolarité. Aujourd’hui, 80 % des enfants en situation de handicap achèvent leur scolarité par l’obtention d’un BEP ou d’un CAP. Il n’est pas tolérable que, parmi les élèves handicapés, certaines intelligences soient abandonnées. La France ne compte que 11 000 étudiants handicapés. Ce n’est pas acceptable ! Il faut accompagner les enfants en situation de handicap vers le plus haut niveau de scolarisation. Les universités font des efforts : elles concluent des conventions, travaillent avec les grandes écoles, lesquelles ont d’ailleurs de plus grandes difficultés à mettre en oeuvre ce chantier. J’espère donc que nous travaillerons également en ce sens dans le cadre de la refondation de l’école. Deuxièmement, la question de la formation des enseignants et, plus largement, de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, a été longuement abordée. Les enseignants exercent leur métier avec passion, mais ils sont souvent démunis face aux enfants en situation de handicap. À cet égard, le Gouvernement tient à rétablir la formation initiale des enseignants, en y intégrant l’approche du handicap. Les professeurs ne deviendront certes pas des spécialistes en la matière, mais ils ne bénéficieront pas moins d’une approche de ces enjeux, que nous souhaitons également promouvoir dans le cadre de la formation continue. Il faut saluer le travail exceptionnel que les enseignants accomplissent au service de la jeunesse de notre pays, en leur donnant les moyens d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. En outre, nous allons conclure une convention avec l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, qui dispose d’un réseau à l’échelle nationale, et dont les membres sont souvent d’anciens enseignants, connaissant bien l’univers de l’éducation nationale. C’est préférable, dans ce domaine ! À la prochaine rentrée scolaire, dès qu’un enfant en situation de handicap sera signalé, ces derniers s’efforceront de se tourner vers les écoles, collèges et lycées, pour accompagner, aider et préparer les personnes concernées. Troisièmement, et enfin, dans le cadre de la refondation de l’école, la coopération entre les établissements ordinaires et spécialisés doit devenir systématique. L’engorgement des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ainsi que l’absence de recrutement d’AVS ces dernières années ont conduit à une triste situation : de nombreux enfants sont en effet « assignés » à domicile, si vous me passez l’expression ! Souvent, cet état de fait emporte des conséquences terribles sur la carrière des parents, plus exactement sur celle des mères. Nous devons rester fidèles à l’esprit de la loi de 2005 et adopter une logique de parcours, pour penser l’articulation entre les établissements ordinaires et les établissements spécialisés d’une part, entre ces établissements et la scolarisation à domicile de l’autre. Il ne doit pas exister deux filières, l’une spécialisée et l’autre ordinaire, collaborant à l’occasion. Au contraire, une seule forme de scolarisation est acceptable : le projet personnalisé de scolarisation. Dans la même perspective, il nous faut renforcer l’aide apportée par les professionnels de la filière médico-sociale – un orateur l’a précédemment souligné –, à savoir les psychologues, orthophonistes, kinésithérapeutes, par le biais, notamment, de services d’éducation spéciale et de soins à domicile. Après l’école, le troisième champ capital est celui de l’emploi : M. TEULADE l’a amplement évoqué il y a quelques instants. Comment ne pas opérer le rapprochement entre notre économie et le sort réservé aux personnes handicapées en France, lorsqu’on constate que la carte européenne des pays les plus gravement plongés dans la crise se superpose à celle des États les plus négligents quant à la prise en compte du handicap ? Cette corrélation ne se double peut-être pas d’une causalité évidente, mais j’ose en souligner le caractère frappant. Au reste, aucune nation ne peut se permettre d’écarter de son économie une part considérable de ses forces vives, et surtout pas la France, déjà fragilisée par de nombreuses exclusions. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois supérieur à celui des travailleurs valides. Il est urgent d’agir pour que le seuil de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises et la fonction publique soit enfin respecté. Notre économie ne doit se priver d’aucun talent, d’aucune force. Or, dans ce domaine, le bilan du pouvoir sortant n’est pas très bon. Il faut à la fois inciter davantage les employeurs et sanctionner plus sévèrement les entreprises défaillantes dans ce domaine. L’État doit, quant à lui, se comporter de manière exemplaire en se conformant à la loi. Évidemment, il nous faut toujours agir avec pragmatisme et discernement. Aussi, je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir attiré mon attention sur la situation des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet plus avant. Avec le ministre du travail, Michel Sapin, et les syndicats, nous avons tracé le cadre d’une grande négociation interprofessionnelle sur l’emploi des travailleurs handicapés, qui se tiendra au début de l’année 2013. Elle traitera notamment de l’accès à la formation et de l’adaptation des postes. Les jeunes adultes sont particulièrement touchés par le chômage. L’accès à un premier emploi stable est une gageure pour nombre d’entre eux, puisqu’on leur demande de disposer d’une expérience sans jamais leur donner la possibilité de faire leurs preuves. Certains de ces jeunes sont en situation de handicap et cumulent, partant, les difficultés. Avec les dispositions spécifiques au handicap, la loi portant création des emplois d’avenir apporte une première réponse à leurs problèmes. L’ensemble de notre politique en faveur de l’emploi visera le même objectif, en particulier dans le cadre du prochain dispositif présenté, relatif aux « contrats de génération ». Celui-ci concerne non seulement l’insertion des jeunes, mais aussi le maintien dans l’emploi des salariés désignés par le terme de « seniors ». Vous le savez, l’éviction précoce dont sont victimes ces actifs touche particulièrement les travailleurs handicapés. J’ai également la conviction qu’il nous faut consolider le réseau des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, et faciliter la mobilité des travailleurs entre ESAT, entreprise adaptée et entreprise ordinaire. Chaque travailleur handicapé doit pouvoir se réaliser dans la structure qui lui convient et dans laquelle ses compétences seront mises en valeur. La politique de création de places dans les ESAT menée ces dernières années a été bénéfique, mais elle s’est faite au détriment des structures existantes. Je souhaite inverser complètement cette logique. Je veux aussi aider les ESAT à conforter leur situation financière – certains sont aujourd’hui en grande difficulté – et faire une pause dans l’obligation de convergence tarifaire, qui s’impose à ces établissements et les fragilise. Nous procéderons également à la revalorisation des rémunérations des salariés, en dégageant plus de 10 millions d’euros supplémentaires pour 2013, et développerons de nouveaux projets d’accompagnement de sortie des ESAT. Un effort particulier est demandé à Pôle Emploi et au réseau Cap Emploi pour améliorer la situation des travailleurs handicapés, qui souffrent plus que les autres encore des effets de la crise. L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, doit intensifier son action d’information des employeurs sur leurs obligations et les aides dont ils peuvent bénéficier. Enfin, je veux parler des établissements et services accueillant des personnes handicapées. Notre responsabilité est d’être à l’écoute de ces personnes, afin de leur proposer des soins adaptés, dans l’environnement qui leur convient le mieux. De ce point de vue, il est contre-productif d’opposer milieu ordinaire, médico-social et sanitaire, car c’est bien par la diversité de l’offre et la combinaison des approches que l’on peut espérer accompagner efficacement la personne handicapée, au plus près de son parcours de vie. Les personnes handicapées doivent avoir le choix. Celui-ci est rendu possible, entre autres, grâce aux acteurs du secteur médico-social, qui, par leur professionnalisme et leur dévouement, apportent à des centaines de milliers de personnes les soins et l’accompagnement social et éducatif que nécessite leur handicap. Comme les salariés des ESAT, ces professionnels verront leur rémunération revalorisée. Ils doivent en outre recevoir une formation adéquate qui les prépare, notamment, à un travail en réseau avec l’ensemble des autres professionnels impliqués dans le suivi de la personne handicapée. Tout à l’heure, nous avons évoqué le plan de création de 50 000 places, engagé en 2008. Nous assurerons la mise en oeuvre de ce plan, en créant 3 000 places en 2013. Mais nous avons aussi relevé des besoins spécifiques, cela a été souligné au cours du débat. Tout d’abord, on observe dans notre pays un énorme déficit dans la prise en charge de l’autisme, tout comme dans celle du handicap psychique. Ensuite, nous devons répondre à un phénomène de société, celui des personnes handicapées vieillissantes. Car les personnes handicapées vieillissent, elles aussi, et il faut trouver des solutions adaptées. Nous y travaillerons dans le cadre de la préparation du prochain plan. Par ailleurs, des déséquilibres territoriaux très marqués ont été constatés. Il s’agit par conséquent de procéder à un redéploiement plus homogène sur l’ensemble du territoire. Dans certains départements ou régions, on observe de vraies défaillances, de vrais retards. La prestation de compensation du handicap, ou PCH, est un acquis majeur de la loi de 2005. L’idée même qu’un handicap peut être compensé est centrale, comme l’indiquait tout à l’heure Philippe Bas. On souligne ainsi que le handicap est toujours un handicap en situation. Si nous sommes capables de faire évoluer les situations, d’adapter l’environnement, alors le handicap s’estompe. La contribution de la PCH à l’autonomie des personnes handicapées ne fait aucun doute. Nous devons donc agir pour pérenniser cette prestation. Certes, je garde en tête que certains besoins en termes d’aide à domicile ou de soutien à la parentalité ne sont pas couverts par celle-ci. Mais je voudrais reprendre les propos de Jean-Michel Baylet et affirmer que la pérennisation de la PCH implique de mieux encadrer le marché des aides techniques, pour éviter que les prix ne dérivent au détriment des finances publiques et, en fin de compte, des personnes handicapées. J’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, une mission sur ce sujet. La PCH coûte aujourd’hui 1,5 milliard d’euros aux départements, l’État ne compensant ces dépenses qu’à hauteur de 500 millions d’euros. Nous devons véritablement pérenniser cette prestation, mais aussi la consolider, en veillant à éviter les dérapages. Par ailleurs, comme Mme CAMPION l’indiquait tout à l’heure, le Gouvernement est attentif à la situation des fonds départementaux de compensation. Je vous confirme que nous les abonderons prochainement à hauteur de 4 millions d’euros. Nous devons cependant assurer l’équité sur l’ensemble du territoire, alors même que nous constatons de vraies disparités entre départements. Tous les acteurs – conseils généraux, maisons départementales des personnes handicapées, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et associations de personnes handicapées – doivent se mettre autour de la table pour homogénéiser les prestations et les simplifier. Une autre innovation remarquable de la loi de 2005 est précisément la création des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. À la fois « maisons communes » et « guichet unique », les MDPH jouent un rôle central dans l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes en situation de handicap. Il est très commode d’avoir un interlocuteur unique et proche de son domicile pour accomplir ses démarches. Il est rassurant de pouvoir s’adresser à une personne connue quand on parle de choses aussi essentielles que la prise en charge de son handicap. Toutefois, la gouvernance des MDPH doit être clarifiée pour que la qualité du service rendu aux personnes handicapées soit améliorée. En 2013, là aussi, l’État contribuera à hauteur de 62,8 millions d’euros au fonctionnement des MDPH, sans compter les personnels mis à disposition, qui représentent environ un millier de fonctionnaires. J’ai entendu vos suggestions de réorganisation et de simplification des démarches pour les demandes de renouvellement. Il s’agit en effet de pistes sérieuses sur lesquelles nous pouvons travailler. Par ailleurs, j’ai la conviction qu’il est possible de repenser notre système de financement et de tarification en vue d’une plus grande équité, efficacité et simplicité. La mission IGAS-IGF rendra ses conclusions dans les prochains mois. Elles seront discutées avec l’ensemble des acteurs, les gestionnaires d’établissements et de services, mais aussi les ARS, les conseils généraux et, bien sûr, les représentants des personnes handicapées et de leur famille. La réforme de la tarification sera certainement un chantier de moyen, voire de long terme, mais cela ne nous empêchera pas d’avancer plus rapidement en ce qui concerne l’objectif de simplification. Mesdames, messieurs les sénateurs, globalement, je me félicite de ce que, dans cette période de grande tension budgétaire, alors que le Gouvernement met en oeuvre le redressement dans la justice, pour lequel les Français ont investi le président François Hollande, la solidarité envers les personnes handicapées reste une priorité. En 2013, les crédits alloués aux personnes en situation de handicap dépasseront 20 milliards d’euros, avec 11,2 milliards d’euros au titre du projet de loi de finances, soit une augmentation de 6,3 %, et 9 milliards d’euros au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit une augmentation de 3,3 %. Les défis que nous avons à relever sont à la fois nombreux et de taille. Votre concours est indispensable et, sans jamais remettre en cause votre indépendance, je vous associerai tout au long du chemin. Nous n’avons pas d’autre alternative que de réussir : nous le devons aux personnes handicapées, qui souffrent encore trop souvent d’être reléguées de l’école, de l’emploi, de la citoyenneté… bref, de la société. Une société qui, souvent, les oublie, une société atteinte de cécité, une société qui ne voit pas qu’en excluant, elle se prive de ressources précieuses ; qu’en excluant, elle s’abîme ; qu’en excluant, elle cesse d’être la République, cet idéal qui nous rassemble, dans le respect de nos différences et de nos singularités. Je veux que vous m’aidiez à construire une société dans laquelle chacun peut s’épanouir, une société dans laquelle les différences ne sont pas autant de justifications à la stigmatisation, à la relégation ou à la discrimination, une société qui fait sienne cette évidence fondamentale : oui, nous sommes tous différents, c’est notre richesse ; mais nous sommes aussi tous unis, c’est notre fierté, la fierté de la République.

4-E) SYNTHÈSE DES PRÉCONISATIONS DE L’OBIACU.

Le 2 octobre 2012, l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle a remis son second rapport à Mme Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre Déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

L’Observatoire fait 37 préconisations au Gouvernement pour accélérer la mise en accessibilité des équipements, services et établissements auxquels s’applique l’échéance de 2015, prévue par la loi du 11 février 2005. Il souhaite tout particulièrement appeler son attention sur la nécessité :
- d’un accompagnement des petites communes,
- d’une garantie du droit au transport,
- d’un cadre pour la mise en accessibilité des sites Internet.

Il appartient au Gouvernement, en concertation avec les associations représentant les personnes handicapées, de prendre les dispositions utiles pour que les objectifs de l’échéance 2015 soient réalisés. Philippe BAS, Président de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle - Sénateur, Vice-président du Conseil général de la Manche - Ancien ministre

Synthèse des préconisations

L’Observatoire propose 37 préconisations pour accélérer la mise en accessibilité de la Cité. Celles-ci sont structurées par catégories et thématiques. Chacune d’entre elles est détaillée et argumentée tout au long du rapport. Sept ans après l’adoption de la loi, elles visent à accompagner la dynamique de mise en accessibilité de la Cité, tout en intégrant le contexte d’aujourd’hui. Elles sont toutes, ici, regroupées autour d’axes prioritaires afin qu’une stratégie d’action puisse être dégagée.

Préconisations relatives aux politiques d’accessibilité Trois axes prioritaires Parmi ses préconisations, l’Observatoire appelle tout particulièrement l’attention du gouvernement sur les 3 axes prioritaires suivants.

1 – Accompagner les petites communes

À l’écoute des petites communes qui ont des difficultés à mobiliser des ressources humaines et financières pour la mise en accessibilité de leur cadre de vie, y compris la phase amont de diagnostics, l’Observatoire demande au Gouvernement de retenir deux actions : mettre à disposition des communes de moins de 500 habitants l’expertise détenue par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et autoriser ces services de l’État à réaliser des diagnostics d’accessibilité (préconisation 1) ; inciter les communes à opérer un transfert de la compétence « Élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) » aux communautés de communes (préconisation 2).

2 – Garantir le droit au transport

Conscient des particularités du milieu rural et pour garantir le droit au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’Observatoire propose que l’offre de lignes régulières soit complétée par des transports spécialisés, sans surcoût tarifaire, de manière transitoire, tant que les services de transport régulier ne sont pas accessibles (préconisation 16). Cette possibilité doit s’accompagner de précisions dans le schéma directeur d’accessibilité avec notamment : un calendrier de décisions et de réalisations des mesures inscrites au schéma directeur d’accessibilité ; un plan de financement de ces mesures. A cet effet, l’Observatoire recommande au Gouvernement de prendre un texte réglementaire (préconisation 14) et suggère aux autorités organisatrices de transport d’anticiper cette obligation (préconisation 18).

3 – Donner un cadre à la mise en accessibilité des sites Internet

L’Observatoire souhaite qu’un nombre croissant de sites Internet soient rendus accessibles et demande : pour le web public, la désignation d’une administration chargée de la mission d’information, d’animation et de suivi de la mise en accessibilité des sites des trois fonctions publiques (préconisation 30) ; pour les autres sites, une réflexion sur les modalités d’encadrement (obligations, normes, délais, contrôle et sanctions) (préconisation 31).

Résorption des difficultés de la vie quotidienne Il convient aussi d’examiner les préconisations suivantes qui se rattachent aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie (article 2 du décret instaurant l’Observatoire) : En matière de stationnement, constatant les difficultés de déplacement en ville des personnes à mobilité réduite liées à leur fatigabilité, l’Observatoire demande au ministère de l’Intérieur de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances y afférant, et de faire toute proposition utile (préconisation 12). En matière de communication, fort de l’enthousiasme suscité par les Jeux de Londres, l’Observatoire demande que, dès les prochains jeux d’hiver, la retransmission des paralympiques soit opérée à des heures de grande audience et par des chaînes généralistes (préconisation 28). Sensible aux efforts réalisés par les opérateurs adhérents à la Fédération Française des Télécoms (FFT), l’Observatoire est, par ailleurs, attaché à ce que les autres opérateurs (Free et Numericable, notamment) s’engagent également en faveur de leur accessibilité (préconisation 32). L’Observatoire demande, également, aux fabricants de récepteurs et aux distributeurs de proposer, au moins par gamme de produit, un équipement accessible (récepteur et télécommande) disposant d’une fonctionnalité de vocalisation en langue française des menus de la télévision numérique (préconisation 35). L’Observatoire souhaite, enfin, l’instauration de règles nouvelles prévoyant un pourcentage d’émissions en langue des signes française à la télévision (préconisation 34).

Et au titre de la mise en accessibilité de la Cité… L’Observatoire souhaite que les principes de la loi soient mis en oeuvre, tout particulièrement au niveau : de la mise en circulation de matériels roulants accessibles. Pour ce faire, il demande que les appels d’offre intègrent explicitement cette clause et que le contrôle de légalité s’attache à son respect (préconisation 13) ; des schémas directeurs d’accessibilité : adoption, contenu et évaluation (préconisation 19). Pour permettre l’accès de tous au patrimoine historique, tout en le préservant, l’Observatoire souhaite que le ministère de la culture et de la communication renforce et consolide la formation continue de ses professionnels (architectes des bâtiments de France, ingénieurs et techniciens des services culturels et du patrimoine, etc.) (préconisation 22).

Préconisations de méthode Dans l’objectif de la mise en accessibilité généralisée de la Cité, et pour offrir les outils indispensables au pilotage et clarifier les objectifs à atteindre, l’Observatoire préconise au Gouvernement : la création d’un système d’information national porté par l’INSEE – Institut National de la Statistique et des Études Économiques (préconisation 37) ; afin de lever les ambiguïtés pesant sur ce secteur, l’organisation d’une conférence nationale réunissant toutes les parties prenantes pour éclairer les choix politiques et opérationnels à retenir en matière d’accès au transport (préconisation 17).

Préconisations techniques Des besoins d’accompagnement Malgré la multiplicité des documents d’accompagnement, l’Observatoire souligne l’utilité de poursuivre les démarches suivantes : réaliser un référentiel transport à l’attention des autorités organisatrices (préconisation 15) ; publier des fiches techniques sur les trottoirs traversant, prenant en compte le handicap visuel (préconisation 11) ; refondre la notice d’accessibilité du permis de construire afin de faciliter son appropriation par l’architecte et le propriétaire (préconisation 7). L’Observatoire recommande, à l’occasion de travaux pris en charge financièrement par des organismes publics, de veiller : à l’adéquation entre les aménagements réalisés et les besoins de la personne et à son ressenti (préconisation 4) ; à ce que les bailleurs sociaux étudient l’accessibilité du logement à adapter dans son environnement (préconisation 5). Les écoles du ministère de la culture et de la communication forment notamment les architectes. L’Observatoire, conscient de l’importance de cette mission, sera très attentif aux suites qui seront données aux résultats de l’enquête sur les enseignements en matière d’accessibilité (préconisation 21).

Des préconisations pour améliorer la qualité de vie Des avancées ont été réalisées en matière d’accès aux oeuvres culturelles : il reste à le faire savoir. C’est la raison pour laquelle l’Observatoire souligne l’importance de : rendre publique l’activité autour de la traduction des livres en ouvrages accessibles (préconisation 23) ; dresser et diffuser un état des lieux des salles projetant des films accessibles (préconisation 24) ; informer en temps réel de l’offre cinématographique accessible (films, bâtiments, salles, places disponibles) (préconisation 25). Dans le même esprit, le secteur du tourisme a connu un essor indéniable avec le déploiement du label « Tourisme et Handicap », l’Observatoire souhaite qu’il en soit de même pour les séjours de vacances avec le nouveau label « Destination pour tous » (préconisation 3). Parallèlement, l’Observatoire recommande aux autorités organisatrices ou opérateurs de transport de détailler les agencements de leurs gares et points d’arrêts sur leurs sites Internet (préconisation 20). Sans oublier que l’Observatoire : préconise la reprise du sous-titrage dans les produits dérivés (VOD, télévision de rattrapage, DVD, etc.) des oeuvres produites par les chaînes de télévision (préconisation 26) ; recommande aux opérateurs et aux éditeurs d’applications pour Smartphones de concevoir et de créer respectivement des box et des applications universellement accessibles (préconisation 33).

Préconisations d’études et de réflexions complémentaires L’Observatoire engage les partenaires de l’accessibilité à ouvrir ou à poursuivre différents chantiers : l’instauration d’une veille sur la juste représentation des personnes handicapées dans les programmes télévisés (préconisation 27) ; la constitution d’un groupe de travail sur la multiplicité et l’interaction des bruits dans la ville (préconisation 10) ; l’élaboration d’un programme de recherche et d’action en faveur de l’accessibilité des codes-barres pour les personnes aveugles ou mal voyantes (préconisation 36) ; l’élaboration de guides par type de handicap présentant les normes de la construction en se focalisant sur l’usage (préconisation 8) ; l’identification, dans les bâtiments existants, des axes prioritaires pour améliorer leur accessibilité (préconisation 6) ; la réflexion sur l’articulation à trouver entre le contrôle a posteriori et le contrôle réalisé tout au long du chantier (préconisation 9) ; le développement de la pratique sportive dans les établissements médico-sociaux (préconisation 29).

5)- ACCESSIBILITÉ

5-A) COMMUNIQUE DE L’ANMCGA

Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte rendu de la séance du 18 octobre au sénat où une question avait été posée sur l’accès des chiens guides dans les taxis. Au-delà de ce cas spécifique des taxis la pétition a été également évoqué par la sénatrice Catherine PROCACCIA auteur de cette question. En contact avec elle depuis plusieurs semaines, nous devons la rencontrer dans les prochains jours. Par ailleurs d’autres parlementaires nous ont fait parvenir le texte de questions qu’ils vont déposer. Aujourd’hui tous supports confondus (papier ou internet) le nombre de signatures reçues dépasse les 25000. Pour le moment nous n’avons pas encore de rendez-vous avec la ministre, mais notre demande semble avoir été entendue, en effet nous avons reçu un appel de son cabinet nous confirmant la prise en compte de notre requête. Il ne faut donc pas relâcher notre action, nous avons encore plus de 10 jours pour obtenir encore davantage de soutiens avant la clôture de notre pétition. Pour signer, aller sur : https://www.change.org/fr/pétition...

« M. le Président : La parole est à Mme Catherine PROCACCIA, auteur de la question n° 1618, adressée à Mme la Ministre Déléguée auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Catherine PROCACCIA : Monsieur le Ministre, bien qu’adressée à Mme la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées, cette question vous concerne également de près dans la mesure où elle a trait aux transports. Je ne doute pas que vous saurez y apporter une réponse aussi satisfaisante qu’à ma précédente question. (M. le Ministre Délégué sourit.) J’attire votre attention sur le refus de certains chauffeurs de taxi de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité, en raison de la présence de leur chien guide. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité. » Le refus d’accès à un transport à une personne titulaire de cette carte est puni d’une amende de troisième classe, pouvant atteindre un montant de 450 euros. En outre, la loi précise que la présence des chiens guides accompagnant leurs maîtres dans les transports terrestres ne peut entraîner aucun surcoût, grâce à une disposition que j’avais fait voter- il s’agit du premier amendement que j’ai déposé en tant que sénateur ! - dans le cadre de la discussion de la loi d’octobre 2004 relative au handicap. Nous le savons tous, les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie : ils orientent leurs maîtres, veillent à leur sécurité, leur évitent les obstacles et leur offrent de ce fait une autonomie certaine : sans eux, la mobilité de leur maître serait réduite au quotidien. Me répondre, à l’instar du préfet de police de Paris, que les chauffeurs de taxi pris en faute seront sanctionnés, ne me semble pas satisfaisant : de fait, la plupart du temps, ces personnes discriminées ne sont pas accompagnées. Elles ne peuvent donc pas relever un quelconque numéro d’immatriculation et je ne vois pas quel chauffeur de taxi accepterait de déclarer : « Je refuse de vous prendre en charge ! Voici le numéro de ma plaque minéralogique. » Ou alors le chauffeur est de bonne foi, et cela signifie qu’il est véritablement allergique aux chiens. Monsieur le Ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement - notamment vous-même et votre collègue en charge du handicap - peut et compte adopter pour assurer le respect effectif de la loi de 2005 permettant l’accès aux taxis des non-voyants accompagnés de leur chien. Je précise que cette disposition mérite d’être étendue aux chiens guides en cours de formation, qui doivent apprendre à accompagner des personnes malvoyantes à bord de véhicules.

M. le président : La parole est à M. le Ministre Délégué.

M. Frédéric CUVILLIER, Ministre Délégué auprès de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche : Madame le sénateur, vous attirez l’attention de Mme la Ministre Déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le refus persistant de certains chauffeurs de taxi de prendre en course des personnes accompagnées de leur chien guide. Vous le soulignez avec raison, s’agissant d’une question relative aux moyens de mobilité et de transport, je suis naturellement concerné par cette préoccupation, et je souscris totalement aux éléments de réponse qui m’ont été confiés et que je vais vous livrer dans quelques instants. Vous l’avez indiqué, l’accès des chiens guides à tous les lieux ouverts au public a été garanti par la loi du 30 juillet 1987 et réaffirmé à plusieurs reprises. La loi du 27 janvier 1993 a prévu une amende, dont le montant est aujourd’hui fixé à 300 euros, pour les contrevenants. Une ordonnance inter préfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu’il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d’un chien guide. Enfin, la loi du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu’il ne peut motiver de facturation supplémentaire. La reconnaissance du chien guide comme facteur d’autonomie et de mobilité et le principe de son accès à tous les lieux où son maître est appelé à se rendre, y compris à l’hôpital ou dans les magasins d’alimentation, ne suscite donc pas de débats. Notre arsenal législatif et réglementaire est suffisamment étoffé pour que des personnes souffrant de semblables difficultés ne se heurtent pas à de tels obstacles. Comme vous le soulignez, c’est l’effectivité de ce droit qui pose un problème, dans la mesure où une personne aveugle n’a pas la possibilité de désigner le conducteur en infraction. C’est le bon sens qui doit souvent nous guider dans nos réponses. En l’occurrence, c’est une forme de respect à l’égard des personnes victimes de discriminations que d’essayer de se placer dans la situation dans laquelle elles se trouvent ! Évidemment, des pistes existent : celle de la sanction, qui est déjà prévue, mais aussi celle de l’information. À mon sens, il est nécessaire de reprendre, dans cette perspective, une campagne menée il y a quelques années avec le concours de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, la CFPSAA, pour permettre, non seulement aux chauffeurs de taxi mais aussi à l’ensemble des personnes concernées, de connaître la réalité des obligations qui s’imposent à l’égard des aveugles et malvoyants. En définitive, le but est de permettre un meilleur accueil de ces personnes. Je serai très attentif à ce que ma collègue et moi puissions mener cette campagne, notamment à l’intention des professionnels du secteur des transports et de leurs responsables. Il s’agit en effet d’une question d’accessibilité qui ne se limite pas, même si nous y faisons souvent référence, à des questions d’aménagement matériel, d’accès à différents lieux, c’est aussi une question de comportement. Il est de notre devoir de rappeler à chacun le comportement respectueux qu’il doit avoir à l’égard des personnes handicapées, la dignité qu’il doit leur reconnaître pour leur permettre tout simplement de faire valoir leur droit à une vie sociale, à une intégration parfaite dans la société au quotidien. Je suis très sensible à votre question, Madame le sénateur, et vous pouvez compter sur moi pour me faire l’interprète de votre préoccupation.

M. le Président : La parole est à Mme Catherine PROCACCIA.

Mme Catherine PROCACCIA : je ne doute pas de votre sensibilité à cette question, Monsieur le Ministre, mais le problème se pose avec acuité au quotidien. Vous avez évoqué la formation. Je sais qu’en région parisienne des associations mènent des opérations d’information. Je peux à cet égard citer la compagnie Alpha Taxis puisqu’elle est exemplaire. Les non-voyants et leurs associations m’ont dit que, depuis qu’ils avaient présenté le problème et montré à quoi servait un chien guide - aussi étrange que cela puisse paraître, certains chauffeurs ne s’en étaient pas rendu compte - la situation s’améliorait. Mais il ne s’agit que d’une compagnie de taxis sur la région parisienne. Ce que je souhaite, Monsieur le Ministre - je pense être le porte-parole des associations qui portent ce projet -, c’est que les pouvoirs publics - le Gouvernement, les préfets - obligent les compagnies de taxis à mener des actions de formation et ne délivrent les licences qu’à partir du moment où le titulaire a une connaissance du chien guide et en accepte la présence, comme d’ailleurs, je l’ai mentionné tout à l’heure, celle du chien guide en formation. En effet, pendant dix-huit mois le chien est en apprentissage dans une famille d’accueil. Si on lui interdit l’accès aux magasins de proximité et aux transports, parce que la personne qu’il accompagne est un voyant, il ne pourra jamais être formé. Là aussi, il faudrait peut-être réfléchir à un statut. Une pétition circule pour soutenir cette proposition ; plus de 20 000 personnes déjà l’ont cosignée et ce ne sont pas simplement des personnes malvoyantes. Je souhaite donc vivement que vous puissiez soutenir cette demande. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté des ministres, mais il faut poursuivre dans la bonne direction, en agissant notamment sur les compagnies de taxis. »

5-B) ARRÊTÉ DU 18/09/2012 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 15/01/2007 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS.

« L’arrêté du 15 janvier 2007 », qui précise les caractéristiques techniques destinées à faciliter les déplacements sur la voirie, a été modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012. La nouvelle annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007, qui s’appliquera au 1er avril 2013, redéfinit les dimensions minimales que doivent présenter les bornes et poteaux - et plus généralement le mobilier urbain bas - implantés sur la voirie. Fruit d’un travail de recherche et d’une longue phase de négociations et d’échanges - notamment avec la Commission ACCESSIBILITE de la CFPSAA - l’abaque de détection des mobiliers urbains a profondément évolué. Il a pour objectif :
- d’accroître la sécurité des cheminements des usagers de la voirie,
- d’assurer une plus grande sécurité des marchés publics des collectivités,
- et de stabiliser un accord entre les industriels de ce secteur et les personnes handicapées.

5-C) L’ACCESSIBILITÉ DOIT ETRE CONSIDÉRÉE COMME UN ÉLÉMENT FACILITATEUR.

Soraya KOMPANY (ministère des Affaires sociales) - A. RALAIDOVY | Actu juridique | France | Publié le 16/07/2012

Le Conseil d’État a rendu le 22 juin 2012 un arrêt fondamental condamnant la communauté d’agglomération du Pays Voironnais pour non-respect de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs. Soraya KOMPANY, architecte-urbaniste, conseillère au ministère des Affaires sociales et de la santé, vient apporter un éclairage sur le contexte et les enjeux.

- Quel est le sens de cette décision ? Par cet arrêt, le Conseil d’état examine l’aspect juridique de la situation en matière d’accessibilité et rappelle la règlementation en vigueur. Ainsi, il réaffirme l’obligation de mise en accessibilité intégrale des moyens de transports avant l’échéance légale de 2015. Cette obligation résulte de la loi handicap de 2005 et s’inspire d’une directive européenne de 2002 transposée en droit français. La France accuse, encore aujourd’hui, du retard en matière d’accessibilité par rapport aux autres pays européens. C’est dans ce contexte que le problème du coût, invoqué par les collectivités locales, semble être une approche restreinte de la question. Certes, l’accessibilité a un coût, notamment lorsqu’il s’agit d’intervenir dans de l’existant. Mais il faut aller au-delà de ce raisonnement linéaire et unidimensionnel.

- Quelle autre lecture faut-il avoir de cet arrêt ? En l’espèce, la collectivité avait approuvé le schéma directeur d’accessibilité des transports, qui proposait de ne rendre accessible qu’une partie des points d’arrêts des lignes du réseau de transport, en raison du coût que cela représente. Mais il faut avoir à l’esprit que l’accessibilité n’est pas seulement une question de financement. D’autres paramètres entrent en ligne de compte et font de l’accessibilité un vecteur de progrès et de développement. Au lieu de la considérer comme une charge supplémentaire, il faut plutôt l’envisager comme un élément de réponse aux exigences d’une société en pleine mutation, avec son évolution démographique et sa situation économique. L’accessibilité est un facilitateur dans le sens où elle bénéficierait à tous. Sa mise en œuvre peut avoir des répercussions multiples. Par exemple, elle peut contribuer à la création d’emplois. Par ailleurs, les travaux de mise en accessibilité peuvent être générateurs de revenus pour les entreprises de travaux, et sources d’innovation et donc de développement de nouveaux produits, largement utiles en cette période de crise. À cela s’ajoute le fait que l’accessibilité faciliterait la vie de tous. Ainsi, dans les transports en commun, même des personnes actives pourraient apprécier la différence, puisque le déplacement deviendrait plus fluide et plus rapide. Enfin, et surtout, elle est une réponse au principe de non-discrimination. Par conséquent, les mentalités doivent changer. Au lieu de penser l’accessibilité comme une obligation et une charge pour la collectivité, il faudrait l’envisager comme une source de progrès et un élément de confort pour tous. Pour l’instant, les collectivités publiques et les entreprises ont une approche limitée de ses potentialités.

- Quels sont les principaux impacts de cet arrêt ? Tout d’abord, cette jurisprudence est importante puisqu’elle rappelle clairement que l’échéance de 2015 ne peut être mise en cause, même pour des raisons financières. Il faut rappeler que l’accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite date de 1975, ce n’est donc pas une obligation nouvelle. Prolonger la date de 2015 n’aurait ainsi aucun sens. Par ailleurs, cet arrêt a un impact sur les établissements recevant du public, qui sont soumis à la même échéance. Par exemple, les collectivités territoriales ne peuvent plus envisager de ne mettre en accessibilité qu’une sélection de leurs établissements scolaires, écoles, collèges et lycées. Ensuite, le Conseil d’État précise les dérogations prévues par la loi de 2005 : dans certaines conditions, il est possible de déroger à l’obligation d’accessibilité, notamment en cas d’impossibilité technique avérée. Cette dernière s’apprécie au cas par cas, selon chaque moyen de transport, chaque ligne, arrêt par arrêt. Chaque difficulté technique doit être précisément justifiée. Force est de constater que lorsqu’une collectivité invoque ce motif, c’est essentiellement par rapport aux personnes avec un handicap moteur, pour qui la mise en accessibilité nécessite des travaux souvent importants et une intervention sur la structure. Mais, pour les autres types de handicaps (visuel, auditif, cognitif), les interventions ne représentent pas un coût élevé et ne constituent pas une impossibilité technique avérée. Tout est une question d’approche. Si l’on continue de croire que l’accessibilité concerne uniquement les personnes handicapées en fauteuil roulant, le processus n’avancera pas. Mais si on pense que l’accessibilité s’adresse à un plus grand nombre de personnes, qu’elle est un facilitateur de démarche qui apporte du confort d’usage pour tous, les comportements changeront et l’accessibilité deviendra une priorité dans les politiques publiques.

5-D) ADMINISTRATION : CIRCULEZ, Y A RIEN À VOIR !

Le déploiement généralisé des logiciels libres inaccessibles ainsi que l’absence d’accessibilité des sites Internet et Intranet condamnent durablement les fonctionnaires déficients visuels à ne plus travailler en autonomie. Explications.

L’Administration veut se moderniser tout en faisant des économies, mais laisse de côté une partie de ses agents. Parmi eux, les fonctionnaires déficients visuels réclament de longue date l’adaptation des logiciels libres aux outils informatiques spécifiques qu’ils emploient : claviers et plages tactiles braille, lecteur de pages à l’écran, outils de grossissement et de contraste. Si tous ces outils, périphériques comme logiciels, fonctionnent sous Windows, ce n’est pas le cas avec Linux. La suite bureautique OpenOffice nécessite des adaptations, ainsi que les progiciels qui ont été spécifiquement conçus pour l’Administration française. Pourtant, le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT a signé le 26 septembre dernier une circulaire de généralisation des logiciels libres dans l’Administration de l’État.

- Ni concertation, ni information. "L’accessibilité est au point zéro, déplore Edouard FERRERO, vice-président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA). La Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées (CRIPH) du ministère de l’Économie a financé avec le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) l’adaptation d’IBM Lotus Symphony [développé à partir d’OpenOffice NDLR], qui a été déployée sur quelques postes de travail. Mais cette solution d’accessibilité du logiciel n’a pas été présentée aux associations de personnes déficientes visuelles, et nos multiples interventions auprès du FIPHFP pour qu’il la fasse connaître sont restées sans réponse. Donc, les agents déficients visuels continuent à travailler avec leur pack Microsoft Office." L’opacité règne également en matière d’information sur l’accessibilité des sites Internet et Intranet de l’administration de l’État : "Nous n’avons pas d’interlocuteur, poursuit Edouard FERRERO. Un service du Gouvernement aurait travaillé sur une solution, qui devrait être transmise au FIPHFP pour financer sa mise en oeuvre, et un chargé de mission serait recruté..." En fait, depuis le départ en retraite du "Monsieur Accessibilité" de l’Administration électronique il y a tout juste deux ans, personne n’a fait vivre ce sujet. "Le décret et l’arrêté sur l’accessibilité du web sont un échec, reprend Edouard FERRERO. De là découle l’inaccessibilité des logiciels. Pour un agent déficient visuel, travailler est devenu une galère." Proche de la retraite, Edouard FERRERO vit quotidiennement cette réalité au ministère de l’Agriculture : il ne peut, sans l’aide de collègues de travail, utiliser l’outil informatique, tel le logiciel Chorus, pivot de toute la gestion comptable et financière de l’État. Et il évoque la situation d’un fonctionnaire malvoyant qui ne peut, pour cause d’incompatibilité, utiliser le logiciel couramment diffusé ZoomText et doit suivre une formation longue pour se former à utiliser un progiciel "sans les yeux", le FIPHFP payant à la fois la formation et la perte de salaire de l’agent. "Il y a des problèmes techniques à cause de choix politiques erronés", conclut Edouard FERRERO.
- Une Administration sans réponse... Qui traite ces dossiers ? "Le ministère chargé de l’Économie numérique", répondent en choeur les bureaux de presse du Premier Ministre et du ministère chargé des Personnes handicapées. Le premier ignore apparemment que c’est pourtant un service du Premier Ministre, la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), qui traite du déploiement des logiciels libres et de l’accessibilité des sites Internet publics, le second que la "liste de services de communication publique en ligne non conformes [est] publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées" en vertu de l’article 5 du décret sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne. Tout-nouveau patron de la Direction Générale de la Modernisation de l’État (DGME), Jérôme FILIPPINI est un peu gêné par ce quiproquo : "C’est le Service d’Information du Gouvernement [SIG, dépendant du Premier ministre NDLR] qui pilote la mise en accessibilité des sites web de l’administration. Ce qui revient à la DGME, c’est de faire vivre le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), qu’il faudra bien un jour actualiser. La DISIC peut accompagner les directions de l’information des ministères chaque fois qu’il y a des travaux sur leur site web." Jérôme FILIPPINI le sait bien, lui qui dirigeait la DISIC avant d’être nommé à la tête de la DGME. Il estime toutefois que les logiciels libres ne nuisent pas et peuvent améliorer le travail, tout en précisant "quand le logiciel libre ne permet pas l’accessibilité, il n’est pas imposé de l’employer." On n’avait pas repéré cela dans la circulaire du Premier ministre, les fonctionnaires déficients visuels seront ravis de l’apprendre... Reste que 25 millions d’euros pris par décision gouvernementale sur les réserves du FIPHFP sont mobilisés depuis plus d’un an pour financer l’accessibilité des sites web publics, sans que le chantier soit ouvert : "Il y a sans doute des efforts de coordination à faire entre le SIG et le FIPHFP", constate pudiquement Jérôme FILIPPINI.

Mais en fait, rien n’a évolué depuis la publication en 2009 du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations. Le Service d’Information du Gouvernement était alors chargé de récolter les déclarations de conformité (ou pas) aux règles d’accessibilité du RGAA des sites web de l’Administration, mais il est impossible de savoir s’il l’a fait, faute de réponse de ce service qui dépend directement du Premier ministre, comme d’ailleurs la DISIC ! Seule certitude : la liste recensant les sites inaccessibles n’a pas été publiée par le ministère chargé des personnes handicapées, ainsi que le décret le prévoit. Cette liste n’aurait d’ailleurs concerné que les sites ayant fait l’objet de travaux significatifs de modification, précise Samuel Cuneo, chargé de Communication à la DGME.

Pour sa part, Didier FONTANA reste muet : haut-fonctionnaire handicapé, il a créé et dirige la Cellule de Recrutement et d’Insertion des Personnes Handicapées dans les ministères économique et financier (CRIPH) qui a financé l’adaptation aux utilisateurs déficients visuels du logiciel OpenOffice. Son silence s’explique probablement par la fin de son second et dernier mandat de président du FIPHFP. ...sur fond d’opacité financière. Dans ce contexte, à quoi ont pu servir les 25 millions d’euros prélevés sur les réserves du FIPHFP par le précédent Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 8 juin 2011 ? "Le FIPHFP n’a pas de porte-parole en ce moment et ne peut répondre, assène Anne Foucault, responsable de la communication. Le Comité National et la présidence sont à renouveler depuis le 27 septembre, et le directeur général est parti le 30 septembre. On attend les arrêtés de nominations soumis aux cinq [!] ministres de tutelle." Le navire FIPHFP est une nouvelle fois sans gouverne, et Anne FOUCAULT se retranche derrière cette déshérence pour verrouiller l’information, refusant de préciser quelles actions sont engagées... s’il y en a.

Pourtant, les usagers qui se sont exprimés lors des États-Généraux de la Déficience Visuelle de novembre 2011 sont très favorables aux logiciels libres, estimant que "l’État devrait investir dans leur développement et amélioration pour éviter d’avoir à financer indéfiniment des logiciels propriétaires. Il n’existe pas aujourd’hui de logiciel libre d’adaptation visuelle comparable à ZoomText ou Supernova, l’État devrait investir dans un développement de ce type." Théoriquement, 25 millions d’euros sont disponibles pour cela, mais avec une kyrielle de logiciels et des dizaines de milliers de sites web à adapter, ce pactole supposé ne suffira pas à la tâche.

Les associations de personnes déficientes visuelles soulignent régulièrement les difficultés des aveugles ou malvoyants à occuper un emploi, constant que les travailleurs moins lourdement handicapés sont privilégiés. L’absence totale de mise en oeuvre de l’accessibilité des logiciels libres et des sites web publics, pourtant étudiée depuis plus de dix ans, est un bien mauvais message adressé à quelques jours du lancement de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Et un pavé dans le jardin du Premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT, qui en décidant le 26 septembre dernier la généralisation du logiciel libre dans l’Administration a oublié de fournir la "fiche diagnostic-handicap" qu’il a rendue obligatoire 22 jours plus tôt... Étonnant, non ? Avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, octobre 2012.

6)- EMPLOI.

6-A) CHIFFRES CLÉS AGEFIPH/FIPHFP - MAI 2012 - LES PERSONNES HANDICAPÉES ET L’EMPLOI

1 - L’OBLIGATION D’EMPLOI

La loi fixe à tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi de personnes handicapées (6 % de l’effectif total). Les employeurs privés et publics peuvent s’acquitter de cette obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités. a) La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur privé En 2009 128400 établissements étaient assujettis à l’obligation d’emploi,de travailleurs handicapés. On recensait 322300 travailleurs handicapés dans ces établissements. Le taux d’emploi réel* de travailleurs handicapés en 2009 dans le secteur privé sans accord spécifique travailleurs handicapés était de 2,7%. (* par travailleurs handicapés dans l’effectif total des établissements en équivalent de temps plein) (ETP) Les employeurs privés peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment :
- l’emploi direct de personnes handicapées,
- la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance, prestations de services avec des établissements et services d’aides par le travail (Esat), des entreprises adaptées (EA) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) dans la limite de la moitié du quota, accueil de stagiaires de la formation professionnelle),
- la mise en oeuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement concernant l’emploi des personnes handicapées,
- le versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH. La réponse à l’obligation d’emploi des établissements privés assujettis (%d’établissements assujettis en 2009) :
- 39% ont un quota de travailleurs handicapés < à 6% (50400 établissements contribuant à l’AGEFIPH), dont 39 700 ont un quota > 0 %, et 10700 ont un quota =0 (ni emploi direct, ni sous-traitance)
- 61% ont un quota de travailleurs handicapés ≥ à 6 % ou ont signé un accord agréé (78 000 établissements), dont 65 900 ont un quota ≥ à 6 % et 12 100 ont signé un accord agréé La contribution annuelle à l’AGEFIPH Les modifications apportées par la loi du 11 février 2005 pour renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont entraîné un pic de la contribution des établissements en 2006. Depuis, la collecte ne cesse de diminuer, 484 M€ ont été perçus en 2011 au titre de l’année 2010. Évolution de la contribution au Fonds privé en millions d’euros (M€) et du nombre d’établissements privés contribuant à l’AGEFIPH (Source AGEFIPH) :
- 2004 : 49582 établissements – 422 M€ contribution
- 2005 : 48589 établissements – 424 M€ contribution
- 2006 : 58132 établissements – 604 M€ contribution
- 2007 : 57012 établissements – 582 M€ contribution
- 2008 : 54985 établissements – 574 M€ contribution
- 2009 : 50378 établissements – 539 M€ contribution
- 2010 : 47520 établissements – 484 M€ contribution

b) La réponse a l’obligation d’emploi dans le secteur public Au premier janvier 2010 10214 employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont effectués leur déclaration eu FIPHFP ; Ces employeurs comptaient à cette date 187217 travailleurs handicapés dans leurs effectifs, avec une répartition de 38% pour l’état, les établissements publics nationaux de sécurité sociale, les organismes consulaires et la Poste (FPE et divers). 24% pour la fonction publique hospitalière (FPH) et 38% pour la Fonction Publique Territoriale (FPT). Afin de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics doivent atteindre un taux* légal de 6%. (* Ce taux est défini par le rapport entre, d’une part, la somme obtenue en ajoutant aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, des équivalents bénéficiaires, calculés à partir de certaines dépenses prévues par le code du travail (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail), et d’autre part, l’effectif physique total rémunéré) 4.2% : taux légal d’emploi de travailleurs handicapés au 1er janvier 2010 pour l’ensemble des employeurs publics 3.3% : état, établissements publics de sécurité sociale, organismes consulaires et la Poste 5% : Fonction publique hospitalière 5.1% : Fonction publique territoriale Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités, notamment :
- l’emploi direct de personnes handicapées,
- la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail),
- le versement d’une contribution au FIPHFP La réponse à l’obligation d’emploi dans le secteur public (% employeurs assujettis) :
- 44% : emploi de travailleurs handicapés et équivalents uniquement
- 48% : contribution + emploi de travailleurs handicapés et équivalents
- 8% : contribution uniquement La contribution annuelle au FIPHFP : Évolution de la contribution au Fonds public en millions d’euros (M€) et du nombre d’employeurs publics contribuant au FIPHFP 2007 : 6948 employeurs contribuants – 110 M€ contribution 2008 : 6631 employeurs contribuants – 147 M€ contribution 2009 : 6427 employeurs contribuants – 185 M€ contribution 2010 : 6258 employeurs contribuants – 214 M€ contribution 2011 : 6017 employeurs contribuants – 188 M€ contribution Entre la campagne de déclaration au FIPHFP 2007 et la campagne 2011, le nombre d’employeurs publics assujettis et versant une contribution a baissé de 13 %. Cette diminution est liée à la progression du taux légal d’emploi.

2) LES PERSONNES HANDICAPÉES ET L’EMPLOI

a) Les salariés des secteurs privés et publics (milieu ordinaire de travail) En 2009, on recensait 322 300 travailleurs handicapés dans les établissements privés assujettis. Principales caractéristiques des salariés des établissements privés assujettis : Ensemble des salariés : 24% 50 ans et + ; 42% femmes ; 31% ouvriers ; 12% CDI à temps partiel Salariés handicapés : 41% 50 ans et + ; 37% femmes ; 54% ouvriers ; 24% CDI à temps partiel Au 1er janvier 2010, on recensait 187 217 travailleurs handicapés en poste dans la fonction publique. Principales caractéristiques des salariés des employeurs publics assujettis Ensemble des salariés : 14% 56 ans et + ; 60% femmes ; 45% agents de catégorie C Salariés handicapés : 22% 56 ans et + ; 53% femmes ; 57% agents de catégorie C

b) Les demandeurs d’emploi handicapés Les travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi, catégories A, B, C* – France entière :
- Demandeurs d’emploi (DE) tous publics en fin de mois : 4351883 (Déc. 2010) – 4584152 (Déc. 2011) soit + de 5.3% en 1 an
- Demandeurs d’emploi handicapés en fin de mois (*hors AAH) : 259516 (Déc. 2010) – 295611 (Déc. 2011) soit + de 13.9% en 1 an
- Part des DE handicapés parmi les DE tous publics : 6% (Déc. 2010) – 6.4% (Déc. 2011) *Les catégories statistiques A,B,C correspondent à l’ensemble des demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi. A partir de janvier 2010, s’ils restent comptabilisés dans la demande d’emploi totale, les bénéficiaires de l’AAH (seule) ne sont plus repérés par Pôle emploi comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les principales caractéristiques des demandeurs d’emploi à fin décembre 2011 : (Source pôle emploi)
- Femmes : 51% DE tous publics – 44% DE handicapés
- 50 ans et + : 19% DE tous publics – 41% DE handicapés
- Niveau Bac et + : 42% DE tous publics – 22% DE handicapés
- Chômeurs de longue durée (> 1 an) : 39% DE tous publics – 53% DE handicapés

c) L’emploi en milieu protégé et en entreprise adaptée Les établissements et services d’aide par le travail (Esat), dénommés avant 2005 centre d’aide par le travail (CAT), sont des structures médico-sociales, accueillant des personnes handicapées dont la capacité de travail n’excède pas le tiers de celle d’un travailleur valide. Les entreprises adaptées (EA) précédemment appelées ateliers protégés (AP), sont des structures qui accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de celle d’un travailleur valide, pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures doivent favoriser la promotion des travailleurs handicapés et, si possible, leur accès à des emplois en milieu ordinaire de travail. Les ESAT et EA en chiffres (Sources : DGCS, DGEFP et ASP)
- 1345 ESAT en 2011 : 118211 travailleurs handicapés*
- 669 EA en 2011 : 35000 travailleurs handicapés* * en personnes physiques

3) LES MOYENS

a) les aides publics à l’emploi Destinés à l’ensemble des publics en difficulté d’insertion, les contrats de travail aidés par l’état sont accessibles aux travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur en métropole le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUi), qui se substitue aux contrats précédents. il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. il comporte des dispositions en matière d’accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l’insertion durable dans l’emploi de ses bénéficiaires. Il est décliné en :
- contrat initiative emploi (CUi-CiE) pour les employeurs du secteur marchand,
- contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUi-CAE) pour les employeurs du secteur non marchand.
- Les aides publiques à l’emploi en 2011 (source : Dares) Secteur marchand : 3254 travailleurs handicapés bénéficiant d’un CUI-CIE – 6.2% de l’ensemble des CUI-CIE Secteur non marchand : 14045 travailleurs handicapés bénéficiant d’un CUI-CAE – 6.1% de l’ensemble des CUI-CAE

b) les financements et les interventions de l’AGEFIPH La mission de l’AGEFIPH : Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d’accroître les moyens consacrés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Les financements de l’AGEFIPH s’adressent :
- aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 11 février 2005
- aux entreprises du secteur privé (y compris celles dont l’effectif est inférieur à 20 salariés),
- aux opérateurs de terrain (organismes de formation, acteurs du placement et du maintien…). En 2011, le montant total des aides et appuis aux personnes handicapées et aux entreprises s’est élevé à 479 M€. Les principaux domaines d’intervention de l’AGEFIPH :
- insertion et maintien dans l’emploi,
- formation,
- compensation du handicap,
- mobilisation du monde économique. Les aides et appuis de l’AGEFIPH (source : AGEFIPH)
- 197341 aides et appuis aux personnes handicapées en 2011 : 50% insertion et maintien dans l’emploi, 34% préparation à l’emploi et formation, 16% compensation du handicap.
- 114750 aides et appuis aux entreprises en 2011 : 84% insertion et maintien dans l’emploi, 8% formation, 6% compensation du handicap, et 3% mobilisation du monde économique.

c) les financements et les interventions du FIPHFP La mission du FIPHFP : Issu de la loi du 11 février 2005, le FIPHFP a une double vocation :
- favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et La Poste (jusqu’au 31 décembre 2011),
- aider à leur maintien dans l’emploi. Les financements mis en place par le FIPHFP : Des aides ponctuelles : Financées au cas par cas, les aides ponctuelles peuvent bénéficier à tous les employeurs publics, y compris ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein. Ceux-ci ont accès via une plateforme dématérialisée à un catalogue d’aides permettant de financer, notamment :
- l’adaptation des postes de travail,
- des actions de formation des travailleurs handicapés,
- des actions de sensibilisation des personnels. En 2011, le montant total des aides ponctuelles mises en place au profit d’agents des employeurs publics s’est élevé à 11,8 M€. Des conventions pluriannuelles : Le FIPHFP propose une démarche de conventionnement pluriannuel aux employeurs qui initient la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées visant le taux de 6 % fixé par la loi. Le plan d’action prévu par ces conventions s’appuie sur le catalogue des aides ponctuelles. En 2011, 54 conventions ont été signées avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour un total d’engagements pluriannuels de 50M€. L’ensemble des conventions signées depuis la création du fonds permet de couvrir 3 700 000 effectifs de la fonction publique, à fin 2011. Ces conventions portent sur des objectifs de :
- 21 019 recrutements
- 20 611 maintiens dans l’emploi de travailleurs handicapés par les employeurs concernés. Évolution des effectifs couverts par les conventions et engagements pluriannuels réalisés de 2007 à 2011 (source : FIPHFP)
- 2007 : 250000 effectifs couverts par les conventions, 25 M€ engagements signés dans l’année
- 2008 : 1030000 effectifs couverts par les conventions, 49 M€ engagements signés dans l’année
- 2009 : 3030000 effectifs couverts par les conventions, 81 M€ engagements signés dans l’année
- 2010 : 3210000 effectifs couverts par les conventions, 34 M€ engagements signés dans l’année
- 2011 : 3700000 effectifs couverts par les conventions, 50 M€ engagements signés dans l’année Depuis 2010, le FIPHFP est particulièrement mobilisé sur le financement de la mise en accessibilité à tous les handicaps des locaux professionnels de tous les employeurs publics. 16,6 M€ ont été consacrés à ces aides en 2010 et 2011.

4) LES RÉSULTATS

a) les recrutements avec le réseau CAP emploi La mission des organismes de placement est l’accompagnement et le placement durable des travailleurs handicapés sur le marché du travail. Présentes au niveau départemental, ces structures travaillent en lien avec les CDAPH, Pôle emploi et l’ensemble des partenaires concernés par l’emploi des personnes handicapées. Ces structures sont financées par l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi au titre de la cotraitance du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les chiffres de 2011 :
- 67134 placements réalisés dont 11186 (17%) auprès d’employeurs publics
- plus de 87500 travailleurs handicapés nouvellement pris en charge
- 103 structures
- 59.0 M€ financés par l’AGEFIPH dont 0.8 M€ à titre exceptionnel
- 16.1 M€ financés par le FIPHFP dont 1 M€ à titre exceptionnel
- 25.1 M€ financés par Pôle Emploi dont 0.5M€ à titre exceptionnel Évolution du nombre de placements Cap emploi (source : Cap emploi) :
- 2005 : 46029
- 2006 : 48455
- 2007 : 53954
- 2008 : 58523
- 2009 : 52479
- 2010 : 62386
- 2011 : 67134 Durée des placements réalisés avec l’appui de Cap Emploi en 2011 (Source Cap Emploi) : 27% CDI ; 12% CDD > à 12mois ; 22% CDD de 6 à 12 mois ; 13% CDD de 3 à 6 mois ; 26% CDD < à 3 mois.

b) la création d’activité Les porteurs d’un projet de création peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés, sélectionnés par appel d’offres national et financés par l’AGEFIPH. Cet appui a concerné 3 900 projets en 2011. ils peuvent en outre percevoir une subvention à la création d’activité En 2011, 2 494 demandeurs d’emploi handicapés ont créé ou repris une entreprise (80% de créations pures et 20% de reprises) avec le soutien de l’Agefiph La création permet aux personnes handicapées de s’insérer durablement dans l’emploi. Évolution du nombre de créations d‘activité par des demandeurs d’emploi handicapés soutenues par l’AGEFIPH au titre de la subvention à la création (source : AGEFIPH)
- 2005 : 2624
- 2006 : 2707
- 2007 : 2996
- 2008 : 3067
- 2009 : 3196
- 2010 : 3184
- 2011 : 2494

c) la formation : zoom sur l’alternance Depuis plusieurs années, l’AGEFIPH met l’accent sur la formation et la qualification des personnes handicapées, notamment via l’alternance Le nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés par les personnes handicapées a toujours augmenté depuis 2005 à l’exception de l’année 2011 mais seulement pour les contrats de professionnalisation (-14 % entre 2010 et 2011). Évolution des contrats en alternance signés par des personnes handicapées dans le secteur privé (Source : AGEFIPH)
- 2005 : 940 contrats de professionnalisation ; 1610 contrats d’apprentissage
- 2006 : 1033 contrats de professionnalisation ; 1795 contrats d’apprentissage
- 2007 : 1444 contrats de professionnalisation ; 1821 contrats d’apprentissage
- 2008 : 1705 contrats de professionnalisation ; 2022 contrats d’apprentissage
- 2009 : 1804 contrats de professionnalisation ; 2158 contrats d’apprentissage
- 2010 : 3029 contrats de professionnalisation ; 2495 contrats d’apprentissage
- 2011 : 2618 contrats de professionnalisation ; 2563 contrats d’apprentissage Le FIPHFP propose des aides incitatives pour favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique où ce dispositif est encore méconnu. Le montant des aides payées par le FIPHFP a augmenté entre 2010 et 2011 de 42 %. Évolution du nombre de contrats d’apprentissage mis en place pour les travailleurs handicapés dans la fonction publique (source : FIPHFP) :
- 2009 : 110
- 2010 : 658
- 2011 : 932

d) le maintien dans l’emploi avec le réseau sameth

L’offre de services sameth a été mise en place afin d’aider les employeurs et les salariés à trouver une solution sur-mesure de maintien du poste occupé ou à un autre poste chez le même employeur avec les adaptations nécessaires quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. En partenariat avec les acteurs des secteurs médicaux, sociaux et de l’emploi tels que la médecine du travail, la caisse régionale d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, les organismes de bilan ou de formation, ce service est présent et intervient dans tous les départements. Les chiffres de 2011 :
- 17523 maintiens réalisés dont 1386 (8%) auprès d’employeurs publics
- près de 25000 nouvelles situations,
- 107 structures,
- 18.6 M€ financés par l’AGEFIPH
- 1.9 M€ financés par le FIPHFP Évolution du nombre de maintiens réalisés avec l’appui des Sameth (source : Sameth)
- 2005 : 9359
- 2006 : 8000
- 2007 : 8700
- 2008 : 11628
- 2009 : 12190
- 2010 : 16144
- 2011 : 17523

6–B) COURRIER DE MONSIEUR MICHEL SAPIN (MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIALE) ET DE MADAME MARIE-ARLETTE CARLOTTI (MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION)

Transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH

Dans le cadre des mesures de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2013 (au titre de la DOETH 2012), de transférer la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’AGEFIPH. Comme vous le rappelez, cette réforme est inscrite dans l’article 108 de la loi des finances de 2011. Le décret portant sur ce transfert a reçu un avis favorable du Conseil national de l’emploi (CNE) et va être prochainement transmis au Conseil d’État. La rédaction de la convention devrait être terminée courant septembre pour une signature au 1er octobre. D’un point de vue opérationnel, une remise en cause du transfert serait rendue particulièrement hasardeuse compte tenu du degré d’avancement des différentes démarches, tant en ce qui concerne la gestion des ressources humaines que le cadre juridique. En matière de ressources humaines, en lien avec l’annonce du transfert de la DOETH à l’AGEFIPH, les services déconcentrés ont, soit modifié leur organisation en affectant les gestionnaires à d’autres postes, soit supprimé les postes. Ces départs vont s’intensifier au cours du second semestre 2012. Une abrogation de la loi impliquerait donc l’affectation de moyens humains supplémentaires dans les unités territoriales des DIRECCTE, ce qui n’est guère envisageable dans le contexte actuel. Par ailleurs l’AGEFIPH a engagé la passation de marchés pour la sous-traitance de la saisie des déclarations de l’archivage des dossiers qui sont actuellement dans les cent unités territoriales. La suppression du transfert pourrait ainsi conduire à dénoncer les marchés lorsqu’ils seront passés, avec des conséquences juridico-financières. Sur le fond, ce transfert est une réponse à deux constats précisés par l’Inspection générale des affaires sociales :
- la procédure de déclaration et de contrôle est aujourd’hui longue, lourde et peu efficiente,
- l’évaluation du taux d’emploi ainsi que le bilan annuel de l’OETH ne sont pas assez rapides. Les statistiques sont publiées avec un décalage d’au moins deux ans. L’outil de contrôle était donc devenu obsolète et sa révision s’avérait nécessaire. Ce transfert a pour objectif de permettre une gestion de la DOETH et une production de statistiques plus fiables et plus rapides. Cela permettra à l’État de se recentrer sur sa mission de pilotage de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés, en déléguant cette tache sur laquelle l’AGEFIPH sera à même d’apporter une plus grande valeur ajoutée. Ce transfert doit mettre l’AGEFIPH en situation de maîtriser l’ensemble du processus de gestion de la déclaration et de s’assurer du respect, par les employeurs, de leur obligation d’emploi dont la méconnaissance procure à l’AGEFIPH l’essentiel de ses ressources. L’AGEFIPH l’a bien compris et s’est pleinement investie dans la mise en œuvre opérationnelle. Un comité de pilotage et des groupes de travail ont été mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement du projet et rendre les arbitrages nécessaires à sa conduite. L’AGEFIPH a participé régulièrement à ce comité de pilotage en collaborant activement à la préparation des textes, notamment en contribuant à la rédaction du décret et à la convention de gestion, ainsi qu’à la mise en oeuvre du transfert dans tous ses aspects (juridique, informatique et statistique) avec les différentes administrations en charge du projet.

Nous pensons donc opportun de poursuivre ce transfert, déjà largement engagé. S’il a été décidé dans un contexte particulier et avec des motivations principalement budgétaires, nous estimons néanmoins qu’il fait sens dans une optique d’amélioration des déclarations et de renforcement de l’État sur ses missions stratégiques.

Michel SAPIN Marie-Arlette CARLOTTI

6-C) COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU FIPHFP DU 27 SEPTEMBRE 2012.

Sous sa formation actuelle, le FIPHFP s’est réuni pour la dernière fois de sa mandature le jeudi 27 septembre en voici le compte rendu.

Approbation des synthèses des débats du comité national des 29 juin et 4 septembre adoptions à l’unanimité.

Questions d’actualité. Le président fait lecture de l’arrêté portant désignation des nouveaux membres. Cet arrêté est en cours de signature. On observe que la composition du comité sera profondément modifiée dans la mesure où les membres actuels en sont à la fin du second mandat et ne sont donc pas rééligibles.

Examen du rapport annuel 2011 du FIPHFP délibération no-2012-09-01 portant approbation du rapport annuel 2011. Le directeur en fait une rapide présentation en indiquant que toutes les remarques avaient été intégrées dans la version finale. Vote favorable à l’unanimité.

Commission des partenariats et de la communication. Un appel d’offre est en cours pour la refonte du site internet.
- Mise en place du carrefour pour l’emploi public sous forme d’un portail réunissant tous les sites avec 155 liens employeurs. Cela permettra de rassembler toutes les informations notamment les offres d’emploi publics à destination des personnes handicapées. Les internautes pourront faire part de leurs commentaires.
- Lettres électroniques, la lettre numéro 8 a été envoyée en septembre. Pour l’avenir, seront proposées des lettres thématiques plus campagne auprès des correspondants handicap.
- Pour la fin de l’année, présence dans les médias notamment dans les médias professionnels en particulier sur l’accessibilité. Implication dans la semaine pour l’emploi avec la tenue d’un forum des partenaires qui aura lieu à Lille. Participation au salon des maires.
- S’agissant du projet de convention nationale pluriannuelle d’objectifs et de moyens concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Le rapport de l’IGAS montre qu’il y a de réelles difficultés à la mise en place de la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. La loi prévoit la mise en place d’une convention unique. Le directeur indique des réunions sont en cours mais qu’à ce stade, il n’a pas de projet de texte à soumettre aujourd’hui. Ce dernier sera présenté en décembre.
- Concernant les comités locaux, de la discussion, il en ressort que l’on constate qu’il y a un mauvais fonctionnement particulièrement dans les comités locaux de l’outre-mer, exception faite du comité de la Réunion. On a le sentiment que la loi de la république ne s’applique pas dans ces régions. Il y a encore de grands efforts à faire sur la formation et l’information des employeurs publics locaux. On peut espérer que les futurs pactes territoriaux permettront d’agir dans le bon sens.

Commission des aides : s’agissant du programme de mise en accessibilité des établissements, à ce jour, les retours sont décevant et pas à la hauteur des attentes. Pour ce qui des conventionnements, de la discussion il en ressort que de nombreuses conventions se terminent et beaucoup ont eu un déroulement difficile. On a aujourd’hui la possibilité de faire le bilan, notamment sur la mise en œuvre des objectifs et les ajustements qui ont été nécessaires. Dans de très nombreux cas, on observe qu’il y a eu une surévaluation du volume des aides. Il apparaît nécessaire de procéder à la refonte du catalogue des aides. Sur ce point, il convient d’être très vigilant pour faire face à la montée des demandes de financement entre autres pour des fauteuils ergonomiques au détriment d’équipements plus indispensables. Cela implique d’avoir des médecins de prévention mieux formés et que les médecins agréés doivent avoir une spécialisation. S’agissant des différentes charges, rien de particulier à signaler. Concernant le programme d’accessibilité réservé aux écoles des services publics, une première demande émanant de l’IRA de Nantes. Concernant le projet de convention du ministère de la santé, de la jeunesse et sports délibération no-2012-09-02. Convention d’une durée de 18 mois pour un montant de 960 000 €. Ce ministère a connu de profondes modifications au cours de ces dernières années avec les diverses restructurations et impacts de la RGPP. Après discussion, la délibération a été adoptée vote 11 pour et 2 abstentions. Vote sous réserve qu’il y ait une amélioration du dialogue social, implication des instances paritaires en particulier des CHSCT, mise en place du comité de pilotage, tout ceci avec échéances précises et avoir une connaissance précise des recrutements dans les régions. Délibération no-2012-09-03 portant sur les conditions de prise en charge des formations dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Vote à l’unanimité sont pris en charge les seuls surcoûts résultant de l’handicap.

Commission des finances. A la fin août il ressort du tableau de bord les informations suivantes : pour les contributions, payées 123M€ sur 153M€, dépenses pour les conventions payées 27M€ sur les 39M€ engagées. Pour les aides engagées 12M€ payées 9,5M€. Accessibilité des établissements engagées 7,2M€ payées 3,8M€. Pour les partenariats 28M€ essentiellement AGEFIPH. À noter qu’en 2011 les 60M€ n’ont pas été consommés. Charges de fonctionnement 6,9M€. Le directeur rappelle que l’appel d’offre a été lancé pour les pactes territoriaux et ce pour les 24 régions dans la mesure où ce dispositif n’existe que les régions de Haute-Normandie et Nord pas de calais. S’agissant du débat d’orientation budgétaire pour 2013. Compte du retrait du champ du FIPHFP de la poste et du plafond des contributions celles-ci seront de 160M€ en 2012, 149M€ en 2013, 138M€ en 2014 et 127M€ en 2015. Pour les années à venir, le FIPHFP sera conduit à effectuer des prélèvements sur ses réserves. Dès lors, réflexion à mener sur le catalogue des aides. Il faut prioriser les dépenses éligibles. La CFPSAA rappelle qu’une réflexion devrait être menée avec la CNSA sur le coût de certains équipements. Pour les aides directes, celles-ci sont estimées à 15M€ beaucoup d’employeurs vont sur la plateforme. En outre, il faut prévoir la saisine directe. Charges annuelles 195M€ recettes 155M€ fond de roulement 365M€ en 2012. Concernant l’actualisation de la convention d’orientation et de gestion (COG). Pour 2013 il faudra engager la négociation de la nouvelle COG, toutefois le document qui a été présenté actualise les objectifs principaux du fond sur l’accessibilité des établissements et l’accessibilité du numérique suite à la CNH de 2011. Renforcement de la formation avec le marché de l’AFPA, participation et pilotage dans les régions. La délibération 2012-09-04 portant sur l’actualisation de la COG 2009-2013 a été adoptée à l’unanimité.

Questions diverses. CFPSAA concernant le devenir des équipements attribués aux déficients visuels. Le directeur du FIPHFP indique d’une part, que les aides apportées sont liées à la personne, que le financement des équipements n’est assorti d’aucune durée dans le temps. D’autre part, que les équipements attribués tant à des handicapés moteurs ou malentendants le sont bien évidemment à titre définitif. Enfin que ces équipements sont atteints de rapide obsolescence. Il ajoute que le FIPHFP ne demande rien d’autant que cela l’obligerait à tenir une gestion de ces équipements, ce qui lui est impossible à mettre en place. Il termine en indiquant qu’il compte sur l’intelligence et le bon sens des employeurs. Concernant l’étude menée par la FAF la CFPSAA fait part de l’avancement de l’étude en indiquant notamment que les réponses quant elles sont apportées par les cap-emplois sont parfois surprenantes et qu’une réflexion sur le rôle de ces structures pourrait être intéressante. Concernant le plan d’accessibilité du numérique, la CFPSAA souhaite avoir des informations. Le directeur indique que le secrétariat général du gouvernement et plus particulièrement le service d’information du gouvernement a mis au point un système sur l’internet du gouvernement. Que le SIG doit transmettre au FIPHFP le cahier des charges et le FIPHFP délibérera sur le formatage et voir ce qu’il prendra en charge. Il ajoute que pour le volet applicatif il s’agit d’un travail lourd d’où la nécessité d’avoir un cahier des charges sur les outils existants. Tout ceci doit être transmis avant la fin de l’année. Enfin il précise que l’établissement va recruter un chargé de mission qui sera affecté à ces questions notamment de logiciels.

Quelques commentaires personnels Arrivant au terme de mon second mandat, mon sentiment est que nous venons de très loin. Le FIPHFP a connu des débuts difficiles parfois des moments houleux aussi. Toutefois, il convient de reconnaître que beaucoup de travail a été fait. Que le personnel de l’établissement a fait preuve de compétence et d’investissement. Que des relations cordiales se sont établies entre tous les membres du comité et que tous ont fait preuve d’un grand sens de responsabilité et d’investissement. Ces bonnes relations, ont permis qu’il y ait de réelles collaborations au sein de chaque collège et entre les différents collèges. Des résultats ont été obtenus, ceux-ci ne sont pas toujours à la hauteur des attentes en particulier pour les déficients visuels. Pour ces derniers, si, en matière d’aménagement de poste, en général, cela n’a pas posé trop de problèmes (sauf exceptions). Force est de constater, qu’il n’en va pas de même en terme de recrutement. Le manque de toute statistique limite la portée de ce jugement. Néanmoins, surtout en administration centrale, la possibilité ouverte à un départ anticipé à la retraite a été un réel effet d’aubaine. Il faut lier cet effet, pour une grande part, à la dégradation générale des conditions de travail. Ces dernières années une réelle aggravation de ces dernières est à observée suite à l’inaccessibilité persistante des sites internet publics, des intranets et des diverses applications qui ont été développées. Enfin, et ce n’est pas le moindre le déploiement des logiciels dits libres, qui, à ce jour ne sont pas facilement utilisables par nous. En outre, la suppression des catégories pénalise fortement le recrutement des déficients visuels. En effet, une très grande partie des recrutements qui ont eu lieu de toute évidence s’est fait avant tout en faveur de personnes faiblement handicapées. Il suffit d’observer la faible part des aides consacrées aux équipements destinés à ces derniers. Pour les années à venir, il faut tout faire pour obtenir une réelle accessibilité de ces nouvelles technologies afin de maintenir l’emploi et développer les recrutements. Maintenant je souhaite bon courage à mon successeur. Qu’il sache qu’il pourra encore compter sur mon appui. Je sais qu’il est compétent et qu‘il saura mener à bien cette tâche en veillant toujours à établir les meilleures relations avec tous les membres du comité. Edouard FERRERO Administrateur du FIPHFP

6-D) LES MOYENS DU FIPHFP AUGMENTÉS.

Handicap et vie professionnelle - 01 octobre 2012

Le Comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a validé le 4 septembre l’arbitrage favorable rendu par les pouvoirs publics sur ses moyens de fonctionnement, soit 12,5 M€ pour 2012, dont 9 M€ (7,1 M€ au budget initial) pour la Caisse des Dépôts, gestionnaire du fonds. Cette décision résulte de négociations entamées en 2011 avec les pouvoirs publics à la suite d’un audit sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue pour 2009-2013 entre l’Etat, la Caisse des Dépôts et le FIPHFP. Ces moyens accrus permettront d’intégrer les incidences de la montée en charge de l’activité du fonds, de la multiplication des conventions avec les employeurs publics, et des nouvelles missions confiées au FIPHFP à la suite de la Conférence nationale du handicap de juin 2011 concernant le financement de l’accessibilité principalement.

Le Comité national du FIPHFP a également acté l’augmentation des moyens d’intervention dédiés par le fonds à la formation des personnes handicapées. La montée en charge du FIPHFP en chiffres En 2011, 54 conventions de développement de l’emploi de personnes handicapées ont été signées entre le FIPHFP et des employeurs publics, pour un total d’engagements pluriannuels de 50,3 M€. Au 1er semestre 2012, 25 nouvelles conventions ont été signées. Au 30 juin 2012, 69 % des effectifs de la fonction publique étaient couverts par les conventions signées avec le FIPHFP, soit plus de 3,7 millions d’agents qui peuvent bénéficier de ses financements par le biais de leurs employeurs. Par ailleurs, en 2011, 1 881 employeurs ont fait appel aux aides financières du FIPHFP, via la plateforme de demande en ligne pour un montant de 11,8 M€. Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, 111 employeurs ont aussi bénéficié du programme d’aide à l’accessibilité du Fonds pour un montant de 7,3 M€. Autre priorité du Fonds, de nature à permettre le développement de l’emploi de personnes handicapées, 2614 contrats d’apprentissage ont été financés pour un montant total de 8,8 M€.

Le FIPHFP est géré par la Caisse des Dépôts, au sein de sa direction des retraites et de la solidarité, en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion (COG) depuis 2006

6–E) 0,8% SEULEMENT D’ÉTUDIANTS HANDICAPÉS DANS LE SUPÉRIEUR EN INFORMATIQUE.

ETHIK Management développe le premier diplôme supérieur de la branche informatique accessible aux handicaps ! Nous souhaitons :
- Adapter un diplôme reconnu par l’État en informatique,
- Ne pas écarter de handicap dans le sourcing (20% de chômage sur les handicaps lourds).
- Faire des promotions mixtes étudiants handicapés/valides.
- Proposer aux entreprises un projet clé en mains, de sourcing, formation adaptée, intégration et suivi dans l’emploi et la formation de travailleurs handicapés (gestion des relations avec votre OPCA, les MDPH et préfectures des étudiants, l’Agefiph et le Pôle Emploi). Après l’adaptation du MASTER I en management, du CAP en esthétique et du BTS en assurance et près de 50 personnes handicapées intégrées en alternance dans des entreprises comme MANPOWER, KONE, ALLIANZ, GENERALI ou GAN ASSURANCES, nous capitalisons sur nos expériences dans la mise en accessibilité de diplômes et le recrutement de travailleurs handicapés. Ce projet aux coûts mutualisés sera présenté aux entreprises intéressées les mardi 23 et mercredi 24 octobre de 9h30 à 11h30 chez Ethik Management, au 10 rue aux ours, 75003 Paris. Pour confirmer votre présence ou pour toute question, contactez-nous par mail ou téléphone : 01 83 95 44 21. www.ethik-investment.fr

6-F) "PRÊT POUR RÉUSSIR ENSEMBLE".

Avec 25 000 collaborateurs présents dans plus de 25 pays, BNP Paribas Personal Finance est le leader du crédit aux particuliers en France et en Europe. Signataire de la Charte Diversité, BNP Paribas Personal Finance s’engage en termes d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations. Avec son 1er Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la mise en place du « Programme Handicap », Personal Finance a marqué sa volonté de renforcer ses engagements. Dans le cadre de nos besoins en recrutement nous recherchons activement des :
- Conseillers clientèles
- Charges de comptabilité
- Chefs de projet Marketing Digital
- Analystes ALM
- Chargés d’études statistiques. Parce que nous pensons que ce n’est pas votre handicap mais votre personnalité qui détermine votre potentiel, nous comptons sur vos compétences et votre enthousiasme pour forger notre réussite commune. Présents lors du prochain salon Handi2day du 22 au 26 octobre 2012, nous aurons le plaisir de vous accueillir sur notre stand. Nous vous invitons dès à présent à déposer votre candidature sur notre espace Handi2day.

Vous pouvez également postuler par l’intermédiaire de notre adresse mail : programme.handicap@bnpparibas-pf.com

6-G) JOURNEE EMPLOI / STAGE HANDICAP DE L’AFIJ.

L’AFIJ, Association pour Facilité l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés, démontre une nouvelle fois son engagement auprès de leurs jeunes diplômés en situation de handicap avec l’organisation, depuis 2001, de la journée emploi / stage handicap. Celle-ci aura lieu le 30 octobre de 14h à 17h30 à la mairie du 9ème. Pour vous renseigner ou vous inscrire Tél : 01.40.64.32.00 - Mail : paris@afij.org Vous pouvez retrouver tout le calendrier des manifestations emploi avec l’AFIJ dans toute la France ici : http://www.afij.org/agenda/

6-H) LA 4ÈME ÉDITION DE « HANDI2DAY ».

1er Salon de Recrutement en ligne et sur mobile dédié aux personnes en situation de handicap, organisé par Handicap.fr et Job2day en partenariat avec LC Conseil. Cette 4ème édition aura lieu du 22 au 26 octobre prochains. Handi2Day est aujourd’hui le seul espace de recrutement en ligne et sur mobile dédié aux personnes en situation de handicap Pour plus d’informations cliquer sur : http://4LJ.r.mailjet.com/plhY1b9b/1... À la fois inédit et innovant, le salon Handi2day permet à des candidats handicapés, en poste ou non, de passer des entretiens d’embauche, d’où qu’ils se trouvent, via leurs ordinateurs, tablettes et/ou téléphones portables. Forts d’un succès jamais démenti depuis son lancement, Handicap.fr, Job2day et leurs partenaires renouvellent l’opération du 22 au 26 octobre. En avril dernier, la précédente édition d’Handi2day avait su séduire pas moins de 50 entreprises, 10 000 candidats et avait donné lieu à plus de 2 000 entretiens de recrutement. Parrainée par l’AGEFIPH, avec le soutien de Pôle emploi, cette nouvelle édition se déroulera quelques semaines avant « La semaine pour l’emploi des personnes handicapés. » Les inscriptions sont ouvertes ! http://4LJ.r.mailjet.com/plhY1b9b/1... Pour les candidats, la participation est simple : il suffit de se rendre sur le site www.handi2day.fr et d’y déposer son CV. Ceux-ci pourront ensuite passer des entretiens avec les entreprises lors de la journée « portes ouvertes » (le 22 octobre), ou obtenir un/des rendez-vous téléphonique(s) en postulant aux offres d’emploi proposées par les différentes entreprises participantes. Celles-ci s’engageant à rappeler 100% des personnes ayant fait acte de candidature (un « chat » est disponible pour les candidats sourds/malentendants). A la veille des entretiens, des conseillers Pôle emploi seront mobilisés pour que les demandeurs d’emploi bénéficient de conseils : savoir démarcher un futur employeur, se présenter et convaincre, l’orientation pour sa carrière… Plusieurs dizaines de sociétés ont d’ores et déjà décidé de renouveler leur confiance dans cet ingénieux dispositif en confirmant leur participation. Parmi elles : Accenture, Adrexo, Airbus, Allianz, April, Atos, BNP Paribas, Bouygues Télécom, Cetelem, Brake, Chèque Déjeuner, Club Méditerranée, Crédit Agricole, Crédit Mutuel , CSC, Dassault Systemes, EDF, ERDF, Ernst&Young, ETDE, Fnac, Generali, Go Sport, Groupama, LCL, Logica, Malakoff Médéric, Norauto, Orkyn, Pages Jaunes, Penelope Agency, Pomona, Rhodia, Sagemcom, SFR, Société Générale, Socotec, Sogeti, Sopra, Steria, STMicroelectronics, TF1, TNT, Valeo, la Ville de Poitiers…

6-I) UN 100% DE RÉUSSITE POUR LES JEUNES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES DU CFRP.

Le Centre de formation et de rééducation professionnelle de Paris peut être fier car l’ensemble de ses 21 étudiants de la promotion 2012 de l’Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie Valentin Haüy (IFMKVH) ont obtenu leur diplôme d’état. Depuis 1992 date de l’apparition du Mémoire de fin d’étude, sur 361 élèves présentés, 357 ont été diplômés, soit 99% du succès. Un grand bravo et une bonne continuation à toute l’équipe du CFRP et de l’IFMK. Pour plus d’information sur la formation de masseur-kinésithérapeute suivez ce lien Pour connaître toutes les formations du CFRP de Paris suivez ce lien ou sur le site du CFRP

7)- CULTURE.

** 7-A) RENCONTRE AVEC LE COMMISSAIRE BARNIER : BRUXELLES 1ER OCTOBRE 2012.

Une réunion avec le Commissaire Michel BARNIER s’est tenue au siège de la Commission Européenne à Bruxelles le 1er octobre dernier.

Étaient présents :
- d’une part le Commissaire BARNIER qui présidait la rencontre, un Conseiller de son Bureau et María MARTIN-PRAT (Directrice du service Droits d’Auteurs de l’Union Européenne) ;
- d’autre part : Rodolfo CATTANI (Président de la Commission de Liaison de l’Union Européenne des Aveugles), Enrique PEREZ (Secrétaire Général de l’Union Mondiale des Aveugles), Francisco MARTINEZ (Conseiller Technique de l’Union Mondiale des Aveugles) et Philippe CHAZAL (Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes). À l’initiative du Commissaire lui-même, la réunion avait pour but d’éclaircir certains points encore imprécis pour quelques États membres et qui faisaient obstacle à la demande de mandat pour négocier le traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que leur a adressé le Commissaire BARNIER. Elle avait un caractère très politique et visait à lever les inquiétudes des organisateurs au regard des pressions formulées par certains États appartenant ou non à l’OMPI, au sujet de l’attitude de la Commission sur le futur traité. Sans entrer dans trop de détails techniques ni sans examiner chaque mot du projet de traité, les craintes de certains États membres au sujet de plusieurs articles ont été exprimées, entre-autres l’importance de définir clairement les bénéficiaires du traité : les aveugles et mal voyants et les personnes rencontrant des difficultés pour accéder à la lecture. À ce sujet, la position de l’UMA a été clairement réaffirmée : elle ne veut défendre les intérêts que des déficients visuels. Par ailleurs, les États membres doivent avoir une définition claire des “organismes agréés”. De plus, pour les rassurer, il est important d’insister sur les procédures que ces organismes devront suivre pour la distribution des livres, afin que ceux-ci ne parviennent qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Les représentants de l’UMA ont expliqué que de telles procédures existent déjà pour toute institution qui distribue du matériel au niveau national, des règles et procédures identiques seront appliquées au niveau international. Le droit de traduction a été, à tort, mentionné comme l’un des droits que nous demandions dans le traité. Les représentants de l’UMA ont clairement indiqué que nous n’étions pas désireux de traduire dans d’autres langues des textes qui n’auraient pas été commercialisés en ces langues, mais bien plus d’adapter en telle ou telle langue des textes qui existeraient dans une autre partie du monde. Après que les doutes et clarifications aient été mis sur la table par chacune des parties, le Commissaire BARNIER a réaffirmé sa volonté de sortir de cette impasse dans les discussions, de faciliter les relations entre l’Union Européenne et l’UMA afin d’obtenir un mandat pour négocier le traité aussi rapidement que possible. Pour ce faire, il a été décidé d’organiser dès la semaine suivante une conférence téléphonique entre María MARTIN-PRAT, Dan PESCOD et Francisco MARTINEZ, pour examiner en détail et point par point les obstacles concrets qui subsistent dans le projet de traité. Par cette conversation, le Commissaire BARNIER espère arriver à un document qui réduirait les craintes des États membres sur les aspects conflictuels. Enfin, la possibilité qu’une délégation de l’Union Européenne/Union Mondiale des aveugles participant à une séance de travail de la Commission Européenne a été évoquée, afin qu’ils puissent résoudre “en direct” les doutes qui subsisteraient encore pour les États membres.

Après plus d’une heure de réunion, et après que le Commissaire BARNIER ait réaffirmé sa volonté de régler cette question le plus vite possible, il a été décidé d’appliquer immédiatement les décisions prises.

Pour Rodolfo CATTANI : « Le résultat positif de cette réunion est que le Commissaire BARNIER a clairement compris que la volonté de l’Union Mondiale/Européenne des aveugles est très ferme et que nous ne sommes pas disposés à accepter des compromis sur les points principaux que nous souhaitons voir figurer dans le traité. Nos experts et María MARTIN-PRAT continueront à discuter chaque mot du projet de traité pour clarifier dans le détail nos positions et lever les réserves négatives de quelques États membres. »

7-B) QUESTION ÉCRITE – L’EXCEPTION HANDICAP POUR L’OMPI.

Monsieur Patrick HETZEL interpelle Madame la ministre de la culture et de la communication au sujet de la position de la France concernant le projet d’un traité proposé par l’Union mondiale des aveugles à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité travaille à la promotion de l’harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d’auteur pour les personnes souffrant d’un handicap visuel. Cette exception figure déjà dans la législation française et a permis la mise en place de la plateforme Platon, qui en partenariat avec la Bibliothèque Nationale de France échange et adapte les œuvres littéraires afin de les adapter aux lecteurs malvoyants. Mais cela ne permet pas des échanges à l’international même entre deux pays où une exception handicap est en vigueur. Si des initiatives sont lancées dans le sens d’une gestion collective des échanges, ces dernières restent limitées en raison d’absence de contrainte. Le Parlement de l’Union Européenne s’est prononcé en février dernier par un vote à l’unanimité en faveur d’un traité contraignant de l’OMPI. Mais la position de l’Europe dépend de la position de chacun des états membres. En conséquence, il aimerait savoir la nature du soutien qu’elle entend apporter au projet d’un traité incluant l’exception handicap lors des prochaines négociations, prévues dans le courant du mois d’octobre

7-C) RÉUNION DE LA COMMISSION CULTURE DE LA CFPSAA LE 17/09/2012.

Personnes présentes : Sylvain NIVARD (GIAA) ; Stéphanie XEUXET (Action Handicap France) ; Priscillia DESBARRES (accès culture) ; Pascal PARSAT (CRTH) ; Maxime CAILLAUD (CRTH) ; Virginie TREME (CRTH) ; Christelle LONGEQUEUE (Théâtre de la Colline) ; Julien VERON (Association Braillenet) ; Martine HAAGE (Fondation La cause) ; Marie Claude CRESSANT (ANPEA) ; Cécile GUIMBERT (Voir ensemble) ; Yannik LEQUEX (ADV) ; Moustapha ADAMALY (ECA) ; Delphine DEMOND (Association Acajou) ; Alysée NGUYEN (Association Acajou) ; Fabrice GUEHO (Association SPS) ; Benedict LAVOISIER (Baisser les barrières) ; Hoelle CORVEST (Cité des sciences) ; Marie Claire BROWN (magazine Etre).

Objectif de la réunion : échanger autour des actions en faveur de l’accès à la culture pour le handicap visuel

Edition adaptée Journée du livre scolaire organisé par la CFPSAA et l’INJA le 23 novembre Quelques points problématiques ont été soulevés et notamment les pratiques dispersées, la disparité entre les fichiers fournis par Platon et ceux dont on besoin les organismes d’adaptation, etc. Nous avons donc ressenti le besoin de rassembler les différents acteurs pour partager les pratiques et faire remonter les besoins. La journée du livre scolaire aura lieu le 23 novembre 2012 à l’INJA. Au programme : échange de bonnes pratiques, ateliers, intervenants extérieurs, etc. La journée vise avant tout les organismes transcripteurs mais la participation est ouverte et les personnes intéressées peuvent s’adresser à Sylvain NIVARD.

- Point sur Platon et les formats de fichiers transmis Platon continu à fonctionner. Les éditeurs ne rechignent pas à donner leurs fichiers. Un point, en progression, mais qui reste à améliorer : l’envoi des fichiers en format PDF plutôt qu’un format structuré comme le XML. Exemple : Armand Colin en est à 50% de fichiers XML (le reste étant principalement des images) ; Foucher en est à 20% de fichiers XML, etc. A ce sujet, Sylvain NIVARD aura très prochainement un RDV au cabinet du ministre. Par ailleurs, un tableau de bord des fichiers et des formats transmis est établi par la BNF et est suivi par la commission numérique du SNE.

- Évolution BDEA et Platon Pour Platon, un appel d’offre de prestation de services est en cours pour faire évoluer la plate-forme. De même pour la BDEA. Les deux évoluent mais n’arrivent pas à faire en sorte que ces évolutions permettent une mise à jour automatique de l’une des bases par l’autre. Du coup cela implique que les associations doivent faire une double saisie dans Platon et dans la BDEA ce qui est évidemment une source certaine d’incohérences.

- Saisine HADOPI par les associations agréées Un des points principaux concerne les fichiers PDF. La proportion de 70% de fichiers PDF fournis par Platon ne bouge pratiquement pas depuis deux ans malgré de nombreux efforts de pédagogie. Notre projet est de saisir l’HADOPI sur ce point pour nous accompagner dans notre démarche vers les éditeurs. Nous devons en reparler avec les éditeurs et le SNE

- Groupe de travail sur le livre numérique et sur l’offre commerciale Un groupe de travail va être mis en place au ministère pour rendre les livres numériques accessibles dans le secteur commercial. De façon native, l’offre commerciale devrait être accessible.

- Mise en place du service de Platon pour les fichiers de la presse À terme, l’idée est que les associations agréées puissent s’abonner pour avoir accès au fichier presse. Sachant que le fichier XML existe déjà (grâce aux transformations de PDF en XML réalisées par des sociétés telles qu’EDD), il ne reste plus qu’à en être les destinataires.

- Les échanges transfrontaliers de fichier et le traité international sur l’exception aux droits d’auteur Ce projet avance lentement mais sûrement. Les éditeurs sont « frileux ». En février nous avons eu un vote à l’unanimité du Parlement Européen en faveur du traité et appelant la commission européenne à se pencher sur le sujet. Le commissaire BARNIER s’est engagé à solliciter l’accord des différents gouvernements européens pour obtenir un mandat favorable au traité pour les négociations à l’OMPI qui doivent reprendre en octobre à Genève. Le commissaire BARNIER doit recevoir le 1er octobre les représentants de l’UMA. Philippe CHAZAL, président de la CFPSAA, a écrit un courrier à la Ministre de la Culture. Sylvain NIVARD a rendez-vous au cabinet de la Ministre le 4 octobre avec la conseillère en charge du livre. Une campagne d’e-mailing est prévue grâce à l’aide de Francis BOE, à l’intention des députés à l’Assemblée Nationale membres de la commission des affaires culturelles. Tout cela pour infléchir la position du gouvernement français qui a déjà bien évoluée depuis deux ans mais qui reste encore très mitigée. En parallèle nous travaillons avec la BNFA (qui a créé la bibliothèque numérique avec un fond de 12000 ouvrages mis en commun) pour l’échange de fichiers francophones. La plate-forme technique est prête et malheureusement l’obstacle est juridique. L’exception n’a de portée que sur le territoire nationale et formellement aujourd’hui avant d’échanger un ouvrage adapté ou un fichier avec une association francophone par exemple Suisse, il faut au préalable demander livre par livre l’accord de l’éditeur voir aussi de l’auteur. Ce qui évidemment dans la pratique est infaisable. Audiodescription

- Point sur le décodeur vocal et la stratégie de l’AVH Il est possible d’avoir un décodeur sans télé, mais il est plus difficile de s’en servir comme ça. Le décodeur vocal est utile pour les personnes qui ont une télévision, notamment lorsqu’il est question de faire une recherche de chaine autre que les 6 chaines principales. Attention, la HD n’est pas compatible avec l’audiodescription. En l’absence d’un représentant de l’AVH nous ne savons pas où en est la commercialisation de leur décodeur vocal. CECIAA a annoncé un autre décodeur vocal. Une déclinaison du décodeur développé en Grande Bretagne par la RNIB.

- Des nouvelles du panel des téléspectateurs, bilan de l’année écoulée et objectifs pour l’année à venir La CFPSAA a lancé un panel d’environ 100 téléspectateurs dont 60 qui se sont inscrits sur une liste de discussion Yahoo et ont échangés sur l’audiodescription. Une fiche d’évaluation a été mise en place pour donner un avis sur l’audiodescription des chaines. Concernant le projet des besoins en audiodescription un document a été voté et tient la route. Pas assez de personnes ont participé. Mais tout de même, entre 20 et 25 votes. Le chantier AFNOR a été démarré pour établir un référentiel ou bien un label de bonnes pratiques. Une réunion a eu lieu avec le CSA et les différents laboratoires d’audiodescription pour faire avancer ce dossier.

- Participation de la CFPSAA au congrès des exploitants de salles de cinéma à Deauville le 2 octobre. Sylvain NIVARD participera à une table ronde pour sensibiliser les exploitants à l’intérêt et la nécessité d’équiper leurs salles d’ici 2015.

- Plan de montée en charge dans le temps et dans l’espace des 5 grands réseaux de salles Nous demandons que les 5 grands réseaux de salles publient leur plan de montée en charge pour l’équipement de leurs salles et qu’une coordination de ces plans soit prise en main par le CNC. Malheureusement le CNC n’a pas encore dépassé le stade de vouloir faire un état des lieux. Sylvain NIVARD a rendez-vous au cabinet de la Ministre le 26 septembre avec le conseiller en charge de l’audio-visuel et abordera ce point parmi d’autres.

- Mise en accessibilité d’Allo Ciné Le site WEB présente des difficultés avec les publicités et les rubriques. Le serveur vocal n’est pas à jour.

- Point sur la diffusion des programmes audiodécrits par les magazines TV Il y a une bonne progression et grâce à nos actions la plupart des magazines publient la programmation avec le logo d’audiodescription. France TV ne diffuse pas encore le logo audio. Ne pas hésiter à faire remonter ceux qui ne le publient pas.

- Plan d’accessibilité de la mission cinéma de la Ville de Paris Nous sommes plus tout à fait dans l’idée de fonctionner par quartier et de leur donner des aides pour l’accessibilité. La Ville de Paris, conjointement avec la Préfecture de Police, a engagé des discussions avec chaque exploitant, un par un, pour évaluer leur situation et le cas échéant leur imposer leur mise en accessibilité.

- Discussion avec les syndicats d’édition de DVD Deux syndicats ont été identifiés et le dialogue a été engagé avec un d’entre eux.

Rendez-vous le 26 septembre au cabinet de la Ministre de la Culture Groupe de Travail Accès aux Musées Une évaluation a été faite l’été dernier dans différents musées Parisiens, axée principalement sur le handicap visuel, à l’aide de visiteurs mystères ou déclarés. Nous sommes en attente du rendu de cette étude dont nous aurons bientôt les résultats. Différentes attitudes des accompagnateurs ont été constatées, par exemple, certains décrivent uniquement sans prendre en compte les différents médias ou activités variées. Beaucoup d’entre eux n’ont pas de visite complice et ont du mal à rendre réellement service.

Groupe de travail sur l’affluence des DV dans les événements culturels

Colloque échange sur les politiques culturelles du 13 juin Questions diverses Pascal PARSAT : Pour information, La Villette a renouvelé le partenariat pour les Souffleurs d’Images, le but étant de stimuler le public dans sa curiosité intellectuelle.

Questionnaire usagés : Constat : le public ne vient pas en nombre. Le public doit prendre la parole pour éviter les rendez-vous manqués et savoir où quel est leur centre d’intérêt. Le manque de public vient-il du manque d’autonomie, d’un frein financier, géographique... ? Les résultats de ce questionnaire seront transférés aux lieux culturels. Des questionnaires à destination des usagés (pour tout handicap) ont été attribués aux publics du Festival d’Avignon (lieu pilote). Suggestion : ce questionnaire pourrait être plus affiné sur la déficience visuelle en faisant un groupe de travail. Un groupe de travail à ce sujet a été créé durant la réunion avec Stéphanie, Philippe Pascal et Priscillia.

Autre sujet, les Éditions Universitaires d’Avignon ont publié un livre en 3 formats (gros caractère, vocalisé et livre de poche), Collection Entrevues « Cultiver son Jardin Secret » de Pascal PARSAT. Toute la collection sortira en 3 formats. Puis, concernant le Fonds Théâtral Sonore, le CRTH va interpeler tous les éditeurs pour envoi de leurs ouvrages.

Stéphanie XEUXET Stéphanie rejoint pour Action Handicap France.

Marie Claire BROWN Le CRTH prévoit-il des projets internationaux ? Acajou : 23 octobre 2012 « Micadanse » Exposition le 23 octobre sur Léonard de Vinci

Prochaine réunion de la Commission Culture de la CFPSAA le lundi 14 janvier 2013 de 18 à 20h au CRTH (Pour connaître l’itinéraire écrit ou vocalisé du CRTH, cliquer ici)

7-D) PRIX HANDI-LIVRES 2012 : LES NOMS DES 5 LAURÉATS ENFIN DÉVOILÉS.

Les noms des 5 lauréats du Prix Handi-Livres 2012 viennent d’être dévoilés par le jury. Une sélection de 25 livres, répartis dans 5 catégories, a été soumise à un jury composé de professionnels du handicap, de journalistes, et d’écrivains. Le choix a été difficile compte tenu de la richesse et de la qualité des œuvres présentées. Les échanges ont été animés, mais c’est dans la bonne humeur et le sérieux que le vote s’est déroulé sous la présidence de Laure Adler, journaliste. Catégorie « Roman » : Le silence des rives / Roger JUDENNE / Editions De Borée Catégorie « Biographie » : Nous au singulier / Françoise VITTORI / Association Autour de Williams Catégorie « Guide » : Infirmité motrice et cérébrale : le guide / Collectif / Association des Paralysés de France Catégorie « Jeunesse » : Le coeur en braille / Pascal RUTER / Editions Didier Jeunesse Catégorie « Livre adapté » : Salomon et la reine de Saba / écrit et dit par Catherine ZARCATE / Oui’Dire Editions Le jury a décidé, en plus des cinq prix, de décerner un Prix Spécial pour saluer la qualité de l’ouvrage Act de Denis DARZAC publié par les Editions Actes Sud. Publiée le 09/10/2012 dans : Mutuelle Intégrance

8)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES.

8-A) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE DE LIAISON DE L’UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES (UEA).

Le comité de liaison de l’UEA s’est réuni du 28 au 30 septembre à Athènes.

Les pays suivants étaient représentés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège ; pays observateurs : Croatie, Turquie.

Après les mots de bienvenue du Représentant grec et du Président de L’EBU Wolfgang ANGERMANN, le comité a adopté à l’unanimité les documents suivants :
- l’ordre du jour de la présente réunion,
- le compte rendu de la précédente réunion des 10-12 novembre 2010 qui avait eu lieu à Vienne,
- le rapport d’activité du Président du Comité de Liaison.

S’agissant des suites de la dernière assemblée générale de l’EBU qui s’est tenue au Danemark en novembre 2011, le Président de l’EBU a fait une rapide présentation des différentes commissions, groupes de travail et des procédures de travail qui ont été mises en place pour la période 2011-2015. Neuf commissions et 5 groupes de travail ont été créés. Pour chaque commission, ont été désigné un Président et un représentant de l’exécutif de l’EBU lequel assure la coordination entre les deux instances. Pour chaque commission, Le principe d’une réunion annuelle reste toutefois, l’essentiel des échanges doivent se faire par messageries ou par audioconférence. Il est vivement souhaité que les commissions remplissent leurs objectifs et pour se faire que les membres soient très actifs. Enfin, compte tenu de certains sujets traités des experts peuvent être mobilisés. Tous les participants doivent s’investir et bien relayer les campagnes lancées au plan de l’UE au niveau de chaque pays membre. Pour ce qui est de l’action du bureau de Paris, on observe la modification du site internet et la bonne tenue de sa mise à jour. La réalisation et la diffusion de communiqués de presse. La diffusion en 4 langues de la lettre trimestrielle de l’UEA. Enfin, son rôle dans la coordination de projets européens. Concernant les diverses consultations lancées par la Commission, tout au long de la période écoulée, grâce au rôle actif notamment du RNIB, l’EBU a été en mesure de répondre à de nombreuses consultations. Ces réponses sont le fruit d’échanges entre les différents membres du comité. Le travail de coordination étant très souvent assuré par le RNIB ou l’ONCE. S’agissant des relations avec le Forum Européen des Personnes Handicapées, notre comité travaille en étroite synergie avec cette organisation dans laquelle sont représentées toutes les formes d’handicap. Compte tenu des faibles moyens des uns et des autres, il y a intérêt à mener nos actions en commun. L’UEA se doit d’agir seule dans des domaines où le FEPH est moins présent comme la question « des véhicules silencieux ».

Le président a ensuite rappelé les résolutions adoptées lors de la dernière assemblée générale du FEPH des 26 et 27 mai dernier, notamment sur la nécessité de la mise en application de la convention des Nations Unies en faveur des personnes handicapées. Concernant les thématiques en cours, rappelons la demande de l’UEA d’obtenir un traité contraignant de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l’accessibilité des livres. Si l’important travail de lobbying auprès des parlementaires européens a connu un réel succès, il reste encore des grands pays européens dont l’Allemagne et la France qui sont encore très réservés. Le commissaire au marché intérieur aux biens et services Michel BARNIER est en attente d’obtenir un mandat de négociation pour le compte de l’UE.

Au cours de ces journées deux sessions interactives ont été organisées une sur l’accessibilité et l’acte unique, l’autre sur la situation économique dans les 27 pays et les conséquences pour les personnes handicapées et plus particulièrement pour les déficients visuels.

Pour ce qui est des problèmes d’accessibilité, force est de constater que les déficients visuels restent confrontés à de multiples problèmes d’inaccessibilité ou d’accessibilité très partielle. En effet, le pourcentage de sites web publics accessibles est très bas en Europe moins de 10%. Il en va de même des sites privés offrant des services comme le e-commerce, pour beaucoup de distributeurs de billets en tous genres, pour le choix des transports etc.... D’une manière générale, il en va de même pour l’accessibilité des biens et services. Compte tenu de la complexité et de la diversité des problèmes à résoudre, il semble difficile voir impossible d’obtenir une législation cadre européenne mais il faut obtenir dans chaque directive des orientations visant à l’accessibilité pour tous les utilisateurs donc y compris les personnes handicapées.

S’agissant de la situation économique dans les 27 pays membres et des conséquences pour les déficients visuels, toutes les interventions à un niveau plus ou moins élevé montrent une réelle dégradation de la situation économique générale et des conséquences plus ou moins lourdes pour les politiques sociales. Pour le président de l’EDF la crise est européenne et les solutions doivent être prises au niveau européen. Il ajoute que nos organisations existent et qu’il faut tout faire pour protéger les aides apportées aux personnes handicapées. Sans surprise, on observe que tous les pays du sud Grèce, Espagne, Portugal, Italie, notamment connaissent de grandes difficultés économiques qui se traduisent par une montée importante du nombre de chômeurs ce qui touche les handicapés en premier lieu. Les coupes dans les dépenses publiques conduisent à des diminutions drastiques des budgets consacrés aux politiques sociales. La grande partie des pays intermédiaires sont eux aussi touchés par la crise. Les conséquences de la crise économique se font sentir de plus en plus et se répercutent sur les personnes handicapées. Notamment au Royaume-Uni pays dans lequel l’organisation des jeux olympiques n’a rien apporté de positif pour les handicapés. Dans ce sombre panorama seuls les quelques pays nordiques en particulier la Finlande voit un maintien de la situation économique. En Suède, au Danemark, en Norvège, aux Pays-Bas des politiques visant à une diminution des dépenses publiques sociales sont mises en place lesquelles ne manqueront pas d’avoir des répercussions sur les populations les plus fragiles même si à l’heure actuelle le niveau social dans ces pays reste élevé. La Prochaine réunion en 2013 devrait se dérouler en principe à Lisbonne.

Edouard FERRERO représentant la CFPSAA au comité de liaison de l’UEA

8-B) DU NOUVEAU POUR LES ENVOIS EN FRANCHISE POSTALE DANS LE RÉGIME INTERNATIONAL.

Début octobre, Dan PESCOD, Directeur des Campagnes sur l’Accessibilité au RNIB, était à Qatar pour représenter l’Union Mondiale des Aveugles au Congrès de l’Union Postale Universelle (l’UPU). Après plusieurs années de travail, la proposition pour moderniser les règles sur l’exonération de taxes postales pour les « cécogrammes » a été approuvée en dépit d’une opposition de La Poste française et du gouvernement de notre pays soutenus notamment par les polonais, australiens, norvégiens et certains autres. Le Congrès a finalement adopté la proposition de l’UMA par 91 pour, 13 contre et 21 abstentions.

Cette opposition était motivée, selon la délégation française, par l’affirmation que « le système français est supérieur à ce qui est proposé pour la Convention de l’UPU ! ». En réalité, c’est bien une raison financière qui motivait cette opposition : Le gouvernement français craint que cette proposition coute beaucoup d’argent à l’état, qui rembourse actuellement environ 2M. d’euros par an à la Poste pour le service gratuit des cécogrammes. Cela parait énorme mais c’est un pourcentage infiniment petit du revenu de La Poste / du gouvernement, et bien entendu, c’est de l’argent dépensé pour un bien social, pas gaspillé.

En réalité, nous savons tous que depuis des années le volume et le poids des articles postaux portés par ce système de "cécogrammes" / courrier pour les aveugles ont diminué Parce que l’on envoi moins de braille qu’avant. On utilise souvent l’internet au lieu du service postal. Et au lieu d’envoyer par la poste un livre en format braille, certaines personnes ou organisations de nos jours envoient des CD Daisy etc., ce qui prend bien moins de place et pèse peu. Il est donc plus que probable que les nouvelles règles, qui reflètent d’avantage ce monde moderne, n’augmenteront pas les coûts impliqués pour les gouvernements et postes.

La Convention de l’Union Postale Universelle est la "Bible" du monde postal international, une sorte de traité international de cette organisation de l’ONU. La proposition qui vient d’être adoptée ne concerne que l’échange international de courrier, elle ne pourra obliger un pays à changer son système national de courrier pour les aveugles. La France ne sera donc pas obligée de modifier ses règles relatives à l’envoi des documents en caractères agrandis. Cependant, puisqu’elle modernise les règles sur l’échange international, règles qui ont été rédigées dans les années 50, le moment serait opportun pour expliquer aux fonctionnaires français qu’une modernisation similaire dans le système national devrait intervenir, même si celui-ci a été modifié en 2009.

Quels sont les changements proposés et acceptés à l’UPU ? Tout d’abord, plus de personnes et d’organisations pourront bénéficier de la franchise postale, la gamme de ce qui peut s’envoyer selon ce système sera élargie et modernisé :
- le mot cécogrammes ("literature for the blind" en anglais) est remplacé partout dans la Convention par "envois pour les aveugles" ;
- la définition des personnes et organisations qui peuvent envoyer des "envois pour les aveugles" à l’international a été élargie. Désormais, toute personne aveugle / mal voyante et n’importe quel groupement d’organisations pour les aveugles ou organisation qui aide les personnes aveugles (bibliothèque pour les aveugles, par exemple), peuvent envoyer du courrier international gratuitement par ce système

Aux termes de l’article 3.1.bis 3 : "les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés à l’article RL 124.5.1 du Règlement de la poste aux lettres."

Auparavant, le service de "cécogrammes" ne couvrait que le Braille et des enregistrements sonores. Les mots "toute correspondance...quel qu’en soit le format" couvriront les caractères agrandis, entre autres. C’est à dire que la France serait obligé de livrer un document en caractères agrandis en France, venant de l’étranger, selon les nouvelles règles de l’UPU, si le gouvernement français n’adopte pas une "réserve" contre notre proposition de l’UPU. (Cependant, les délégués français ont déclaré lors du comité à Doha que fort probablement ils feront une réserve contre cette proposition qu’ils ont tant essayée de bloquer).

La section 3 de l’article 7 de la Convention de l’Union Postale Universelle « Exonération des taxes postales » a été modifiée comme suit : 3. Cécogrammes Envois pour les aveugles 3.1 Les cécogrammes Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine. 3.1bis Dans cet article : 3.1bis.1 le terme « personne aveugle » désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision ; 3.1bis.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement ; 3.1bis.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés à l’article RL 124.5.1 du Règlement de la poste aux lettres.

Philippe CHAZAL - (D’après les indications données par Dan PESCOD).

8-C) EBU NEWSLETTER : « VISION IN ENTERPRISE ».

La conférence européenne « Vision in Enterprise. L’insertion professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes. Entreprendre contre la crise » s’est tenue à Paris les 15 et 16 septembre 2012.

Organisée par l’UEA avec le soutien financier du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) de la Commission Européenne, représentée par Renaud SOUFFLOT DE MAGNY lors du discours introductif, la conférence a en premier lieu visé à présenter les résultats du projet Vision in Enterprise sur l’entreprenariat des personnes déficientes visuelles. Derek RIX a présenté le projet Vision in Enterprise (ViE) dont l’objectif était d’aider les organisations nationales de DV et les conseillers à l’emploi à accompagner une personne aveugle ou malvoyante à créer sa propre entreprise. WAI-MAN LEUNG en a ensuite détaillé le fruit, à savoir un manuel européen disponible en anglais, et dont les traductions allemande, espagnole et française seront très prochainement disponibles, ainsi que ses variantes chypriote et polonaise. Laura LAKE a exposé par la suite les principales conclusions de l’évaluation du projet ViE, en particulier l’importance pour les organisations nationales de DV de se rapprocher des services publics d’aide à l’emploi et de les convaincre de l’intérêt du manuel, une dimension politique que s’est justement fait fort de défendre Gordon DRYDEN lors d’une présentation spécifique. Les témoignages positifs de créateurs d’entreprise chypriote, irlandais et polonais ayant bénéficié du projet ont enfin permit de mettre des voix et des visages sur le projet ViE.

L’événement a aussi offert la possibilité aux 68 participants provenant de 25 pays d’échanger sur la question de l’entreprenariat des personnes DV. Fred REID est d’abord revenu sur la « dépression » économique mondiale actuelle et son impact accru sur l’emploi des DV, terminant sur une note heureuse invitant les aveugles et malvoyants de toute l’Europe à embrasser les nouvelles possibilités offertes par ce monde en mouvement. John NEWLAND a de son côté confirmé que si l’entreprenariat n’est toujours pas une finalité pour nombre de déficients visuels que sa société G4S peut être amenée à accompagner vers l’emploi en Angleterre, c’est une option de plus en plus appréciée par les personnes DV. Jaana ARGILLANDER a enfin pu présenter le Service Emploi de la Fédération Finlandaise qui aide les aveugles et malvoyants à créer leur entreprise. Opérationnel depuis les années 1970, ce soutien permet aujourd’hui à environ 1000 Finlandais aveugles et malvoyants de travailler à leur propre compte dans des secteurs aussi variés que la physiothérapie, l’artisanat, la traduction ou encore l’informatique. Et cette aide précieuse a un impact réel puisqu’en Finlande la part d’auto-entrepreneurs dans la population active déficiente visuelle est la même que dans la population active globale, soit 13%.

Échanger, c’est aussi partager des bonnes pratiques nationales. Quatre ateliers tournants ont donc permis aux participants de poursuivre leurs discussions en plus petits comités sur les différentes situations nationales de l’entreprenariat pour les DVS, leurs conditions réelles d’accès à l’entreprenariat, l’impact social et financier de la création d’entreprise pour une personne aveugle ou malvoyante, ainsi que les meilleures façons d’adapter le manuel ViE en fonction des différents contextes nationaux.

Tout en invitant les participants à adapter le manuel ViE à leur contexte national, et en insistant sur la nécessité d’une interaction entre professionnels de l’emploi en milieu ouvert d’une part et associations de non et malvoyants de l’autre, Mokrane BOUSSAÏD a enfin pris le soin de clôturer une conférence dont le nombre important de pays représentés exprime clairement l’intérêt grandissant de l’entreprenariat pour les personnes aveugles et malvoyantes, en particulier en temps de crise.

Romain FERRETTI

Un grand nombre de documents, rapports et présentations de la conférence sont consultables sur la page de l’événement (en anglais) : http://www.euroblind.org/projects-a... Pour plus d’informations sur le projet, ViE, visitez le site officiel (en anglais) : http://www.actionforblindpeople.org...

9)- LA RECHERCHE MÉDICALE : UNE PERCÉE IMPORTANTE DANS CERTAINES FORMES DE SURDITÉ-CÉCITÉ.

Des chercheurs français ont découvert l’origine de la cécité qui survient dans le syndrome de USHER de type 1. Cette affection peu connue, constitue la cause la plus fréquente de surdité-cécité chez l’homme. Aucun traitement n’est à ce jour disponible.

Le syndrome de USHER associe une surdité neurosensorielle - généralement congénitale - et une rétinite pigmentaire entraînant la perte progressive de la vision. Sa prévalence est estimée à environ 1 cas pour 30 000 naissances. Comme le souligne l’Institut Pasteur, « il existe actuellement une bonne prise en charge des patients concernant leurs troubles auditifs. En revanche, aucun traitement ne permet aujourd’hui de stopper l’évolution de la rétinite pigmentaire ».

Les équipes parisiennes du Pr Christine PETIT (Institut Pasteur) et du Pr José-Alain SAHEL (Institut de la Vision) ont effectué un grand pas dans la compréhension de cette affection. Elles sont en effet parvenues à identifier l’origine de la rétinite pigmentaire chez les patients souffrant de cette forme du syndrome de USHER. Ce dernier associe une surdité congénitale, profonde, non évolutive et une « aréflexie vestibulaire ». Autrement dit une absence des réflexes impliqués notamment au niveau de l’équilibre, qui se manifeste par un retard des acquisitions (tenue de tête, station assise et marche).

Les auteurs ont identifié de la sorte, un « défaut dans l’organisation d’édifices cellulaires indispensables au maintien de la vision ». Et ce défaut serait causé par le dysfonctionnement d’au moins cinq protéines. L’objectif est désormais d’élaborer « un modèle animal » de la maladie afin par la suite, « de progresser vers une approche thérapeutique de la cécité chez ces patients ». Source : Institut Pasteur, 9 octobre 2012

10)- LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA : BRAILLE & CULTURE A AIGUEPERSE – PUY DE DÔME.

Faire de l’accès à la culture un droit et non un privilège L’association loi 1901 Braille & Culture, créée en 1990, consacre son activité au service des personnes déficientes visuelles. Par l’adaptation de sites touristiques et culturels pour l’accueil de publics mal et non-voyants, par des actions de sensibilisation/formation sur les techniques d’accueil des publics handicapés, par du conseil en accessibilité ainsi que par la transcription de documents, Braille & Culture entend faciliter et permettre l’accessibilité pour tous au tourisme et aux loisirs.

La réalisation des adaptations de sites touristiques ou culturels au public déficient visuel constitue l’objectif prioritaire de Braille & Culture. La mise en accessibilité consiste en la création d’un circuit sensoriel, accompagné d’outils spécifiques : guides de visite en braille et gros caractères, audio-guides, dessins en relief et couleurs contrastées, plaques en relief, maquettes tactiles. Braille & Culture offre également la possibilité de former ou sensibiliser le personnel à l’accueil des publics handicapés (4 handicaps).

Par le biais de toutes ces actions, Braille & Culture souhaite ainsi contribuer au fait que, le temps d’une visite touristique, personnes déficientes visuelles et voyants puissent découvrir ensemble les richesses du patrimoine.

En 20 ans d’existence, l’association a développé dans ce domaine un savoir-faire spécifique qui lui vaut désormais de bénéficier au niveau national d’une réelle notoriété parmi les acteurs du tourisme et de la culture. En témoigne le partenariat conclu en 2004 avec l’association nationale des Plus Beaux Villages de France, qui s’est concrétisé par la mise en place de circuit de visite sensoriel au sein d’une douzaine de villages parmi lesquels Saint-Guilhem-Le-Désert (34), Riquewihr (68), les Baux-de-Provence (13) ou encore Monpazier (24). En témoigne également le projet « Massif Central au bout des doigts » qui consiste d’ici à la fin 2014, à mettre en accessibilité près d’une quarantaine de sites patrimoniaux emblématiques à l’échelle de l’ensemble du Massif Central, Vézelay (89), Conques (12), Roquefort (12), Le Puy-en-Velay (43), Limoges (87), pour n’en citer que quelques-uns.

Forte de son expérience, l’association s’est également donné pour objectif en 2011 la réalisation d’un guide national répertoriant les sites touristiques accessibles au public mal et non voyant. Son édition, fin 2011, a ainsi permis à ces personnes d’avoir accès gratuitement à une information la plus complète possible concernant les sites labellisés Tourisme et Handicap ainsi que ceux qui ont fait l’effort d’intégrer des éléments facilitant leur accessibilité.

Pour télécharger le guide complet au format PDF en gros caractères, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.braille-culture.com/pdf/... Pour télécharger la version au format Word c’est ici : http://www.braille-culture.com/pdf/... Enfin, pour la version DXB (pour embossage braille) : http://www.braille-culture.com/pdf/...

11) DEMANDE DE PARTICIPATION.

11-A) RECHERCHE D’UNE PERSONNE DÉFICIENTE VISUELLE POUR ÉTUDE SUR L’ACCESSIBILITÉ DU WEB.

Bonjour à tous, Dans le cadre de mon doctorat à l’Université de Nice Sophia Antipolis, je mène actuellement une étude sur la navigation des utilisateurs sur des sites web pour laquelle je sollicite votre participation. Il s’agit d’une enquête sur les besoins des internautes déficients visuels dans le but d’améliorer, à terme, l’accessibilité de ces interfaces informatiques. De ce fait, le profil des participants recherché est un déficient visuel utilisant quotidiennement ou très souvent Internet avec un lecteur d’écran. Si vous correspondez à ce profil et souhaitez participer aux progrès sur l’accessibilité des interfaces informatiques, contactez-moi à l’adresse suivante : stephanie.giraud.ergo@gmail.com à l’attention de Stéphanie Giraud en me précisant votre numéro de téléphone afin que je puisse vous contacter. Vous pouvez également me téléphoner au numéro 0660561240 et transférer ce message à toute personne susceptible d’être intéressée. Ensemble, nous définirons s’il y a correspondance entre votre profil et celui que nous recherchons à l’aide d’un petit questionnaire. Cette expérience aura lieu tout le mois d’octobre dans la région parisienne et peut se dérouler dans mon local à Paris ou à votre domicile selon votre convenance. Pour chaque participant, l’étude est comprise entre une heure et deux heures. Je vous remercie d’avance pour votre collaboration. Bien cordialement, Stéphanie Giraud

11-B) APPEL À TÉMOINS.

Témoignages : mamans comme tout le monde. Dans le cadre d’un documentaire de 90 minutes sur les mamans non-voyantes, la journaliste Laure MARESCAUX souhaite faire le portrait :
- d’une femme enceinte qui se prépare à accueillir son premier enfant,
- d’une maman d’un bébé de moins de 2 ans. Il s’agit d’un reportage qui présentera le quotidien de quatre mamans aveugles à chaque étape de la vie de l’enfant Si vous vous reconnaissez et souhaitez faire partager votre expérience en images, contactez la au plus vite au 06.61.66.12.75 ou adressez lui un mail à blaizemarescaux2@yahoo.fr

11-C) ANNONCE.

Le 7ème Forum européen de l’accessibilité numérique se tiendra à la Cité des sciences - Universcience, à Paris, le 18 mars 2013, sous le haut patronage de Monsieur François HOLLANDE, Président de la République. Il aura pour thème principal "Faire de l’e-accessibilité une compétence professionnelle". Il est organisé par l’Institut de l’Accessibilité Numérique, l’association BrailleNet et la Cité des sciences
- Universcience. Les inscriptions seront ouvertes en ligne à compter du 10 décembre 2012. Merci de noter ces dates dès à présent. Lire l’annonce : http://inova.snv.jussieu.fr/eveneme...

12)- CULTURE ET LOISIRS.

12-A) CHRONIQUES MUSICALES.

Jeudi : 13h à 14h - Salle André MARCHAL - I.N.J.A. 56, Bd. des Invalides 75007 PARIS Métro : Duroc - Entrée libre

311ème Chronique - Jeudi 15 novembre 2012 Piano :
- Charles CZERNY : Petite Étude en sol majeur, par Mariam DIAKITE Piano :
- Jean-Sébastien BACH : Invention à Trois Voix n°12 en la majeur,
- Domineco SCARLATTI : Sonate K386 en fa mineur, par Aymeric DANJOU Piano à quatre mains :
- Robert SCHUMANN : Andante et Allegro opus 46, par Yvette KAPLAN et Michaël COWLEY Violon et piano :
- Robert SCHUMANN : 3 Romances opus 94,
- Camille SAINT-SAENS : Danse Macabre, - - par Céline BALENSI et Marie-Dominique BOURRET

312ème Chronique - Jeudi 22 novembre 2012 Violon et piano :
- César FRANCK : Sonate en la mineur, - par Nicolaï MANAGADZE et Christine GENERAUX Piano :
- Claude DEBUSSY : Children’s Corner,
- Maurice RAVEL : Jeux d’Eaux, - par Julien FAURE

313ème Chronique - Jeudi 29 novembre 2012 Piano :
- Frédéric CHOPIN : Nocturne opus 48 n°13 en ut mineur,
- Étude opus 25 n°1 en la bémol majeur, - Scherzo opus 20 n°1, par Christine GENERAUX. Piano :
- W.A. MOZART : 1er mouvement de la Sonate K333 en si bémol majeur,
- Claude DEBUSSY : "Feux d’Artifice", par Vendula URBANOVA Hautbois et piano :
- Pablo HAAS : Suite : Furioso, Con Fuoco, Moderato, par Naoko SAKAGAWA et Yoko YAKAMOTO

314ème Chronique - Jeudi 6 décembre 2012 Piano :
- CLEMENTI : Rondo en sol majeur, par Yanni HIS Piano :
- Johaness BRAHMS : Intermezzo opus 117 n°2, par Anne-Sophie DOUDARD Piano :
- Robert SCHUMANN : Scènes de la Forêt opus 82 :
- n°3 : "Einsame Blumen" (fleurs solitaires), n°8 : "Jagdlied" (chant de chasse), par Aymeric DANJOU Flûte et piano :
- Franz SCHUBERT : "Variationen über das lied", par Eliska HOREHLEDOVA et Vendula URBANOVA Orgue :
- André FLEURY : Andante,
- Gordon YOUNG : Pastel et Toccata, - par Olivier DEKEISTER

315ème Chronique - Jeudi 13 décembre 2012 Flûte et piano :
- Prélude à l’Après-Midi d’un Faune, par Alexia SARELACOS et Bernard BOULANGER Piano à quatre mains :
- Robert FUCHS : Valses,
- Johannes STRAUSS : Valses, - par Nadine DURAND et Annie LORRAIN Orgue :
- Robert Maximilien HELSCHROTT : "Battesimo" :
- "Anmutiges Kommen", "Wiegenlied", "Fröhliches Gehen", - par Dominique LEVACQUE Chœurs :
- Vive Henri IV,
- Gospel : "Jericho",
- Chriss MONTEZ : "The more I see you". Direction : François MALAN. Basse : Julien ZELELA. - Batterie : Mario MARIE-JOSEPH

12-B) VISITE CONFÉRENCE AU CHÂTEAU DE VERSAILLES.

Jeudi 8 novembre 2012 à 14h30 - Thématique : « Le Petit Trianon » - Durée : 2 h

Toute une vie s’organise au Château du Petit Trianon. Il faut assurer avec goût et délicatesse la confection du repas. Dans le réchauffoir des ustensiles de la cuisine et de la table pourront être touchés. Dans les appartements privés la vie quotidienne sera évoquée de la salle à manger aux salles de bains. Visite conférence couplée d’une approche tactile, limitée à 6 personnes en situation de handicap et 6 accompagnateurs. Tarifs : 25 euros

Rappel : Entrée gratuite dans l’ensemble des espaces accessibles en visite libre dans le Château, le Petit Trianon et le Grand Trianon, sur présentation d’un justificatif y compris pour l’accompagnateur. L’inscription à cette visite se fait sur le site internet : http://www.chateauversailles.fr/pre... - formulaire en ligne. Contact : Bureau des publics spécifiques Courriel : handicap@chateauversailles.fr Fax : 01 30 83 77 90 Tel : 01 30 83 75 05 Accès : Entrée du Petit Trianon, par la Maison du Suisse Pour vous rendre à Trianon par les transports en commun, vous pourrez prendre la ligne TRI des bus Phébus qui passent par les gares de Versailles Chantiers, Versailles Rive Gauche et Versailles Rive Droite et vous déposeront à proximité de l’entrée du domaine. Les horaires sont disponibles sur le site : www.phebus.tm.fr (attention service en place du 1er avril à la fin du mois d’octobre). Si vous venez en véhicule, vous pouvez présenter un macaron ou une carte d’invalidité à la grille de la Reine. Vous accéderez dans le parc gratuitement et irez stationner devant le Petit Trianon.

12-C) MUSÉE DU LOUVRE – VISITES TACTILES – NOVEMBRE À DECEMBRE 2012.

- Musée du Louvre : Exposition « Luca PENNI, un disciple de Raphaël à Fontainebleau » Visite descriptive et tactile le samedi 24 novembre 2012 à 14 h 30 Forteresse, résidence royale puis musée, le Louvre a connu, depuis sa construction, vers 1200, et pendant 8 siècles, agrandissements et embellissements. Cette visite va vous permettre de découvrir les restes du château médiéval d’origine et la salle Saint-Louis, seule pièce permettant d’évoquer les intérieurs du Louvre médiéval. 4 € pour la personne déficiente visuelle. Gratuité pour la personne qui l’accompagne Pour réserver vos places, vous pouvez appeler au 01 40 20 85 88 ou envoyer un mail à handicap@louvre.fr

- Musée du Louvre : Exposition « Les Arts Premiers au Louvre »-Visite descriptive et tactile jeudi 6 décembre 2012 à 10 h 00 Singuliers est un programme d’activités proposé par le Musée du Louvre, le musée du Quai Branly et la Cité nationale de l’histoire de l‘immigration du 30 novembre au 7 décembre 2012. Dans ce cadre, le Louvre vous invite à découvrir les salles des Arts d’Afrique, d’Asie, d’Océanie et des Amériques. Ces 108 chefs-d’œuvre sculpturaux sont présentés dans l’ancien Pavillon des Sessions du musée du Louvre. Gratuit pour la personne déficiente visuelle et pour la personne qui l’accompagne Réservation obligatoire par mail à handicap@louvre.fr

- Musée du Louvre : Exposition « Raphaël, les dernières années »-Visite tactile le samedi 15 décembre 2012 à 14 h 30 Le Louvre réunit, à l’occasion d’une exposition historique, les œuvres réalisées par Raphaël à Rome durant les sept dernières années de sa vie. Autour de chefs-d’œuvre encore jamais présentés en France, une centaine de peintures, de dessins et de tapisseries retracent le parcours artistique du maître et de ses deux principaux élèves, de 1513, début du pontificat de Léon X, à 1524, quand Giulio Romano part pour Mantoue. 4 € pour la personne déficiente visuelle. Gratuité pour la personne qui l’accompagne Pour réserver vos places, vous pouvez appeler au 01 40 20 85 88 ou envoyer un mail à handicap@louvre.fr

Musée du Louvre 34 quai du Louvre 75001 PARIS Informations visiteurs handicapés : Tél : 01 40 20 59 90 (messagerie) - Fax : 01 40 20 68 13 Email : handicap@louvre.fr Par courrier : Musée du Louvre Direction du développement et du mécénat - Service de la fidélisation des publics 75058 Paris cedex 01 Accès : Métro : lignes 1 et 7 (station Palais-Royal/musée du Louvre) Bus : n° 21, 24, 27, 39, 48, 68, 69, 72, 81et 95

12-D) MUSÉE PIERRE CARDIN À SAINT-OUEN-VISITE PAR LE TOUCHER DES COLLECTIONS PIERRE CARDIN-SAMEDI 15 DÉCEMBRE 2012 À 10 H 30.

La conservatrice Renée TAPONIER proposera une approche tactile des célèbres collections Pierre Cardin : depuis le début de sa carrière jusqu’aux créations des années 2000. Les participants pourront toucher certains modèles : robes, manteaux ou accessoires, ainsi que le mobilier dessiné par le couturier.

Visite proposée par l’office de tourisme de Saint-Ouen dans le cadre des balades urbaines. Visite accessible aux personnes déficientes visuelles. Il est conseillé de venir accompagné.

Durée 2h - Inscription obligatoire - Tarif : 5€ (tarif unique)

Informations : Office de tourisme de Saint-Ouen Tél : 01 40 11 47 55 ou 01 40 11 77 36

Musée Pierre Cardin 33 bd Victor Hugo 93400 Saint-Ouen Accès Métro (ligne 13) station : Mairie de Saint-Ouen

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0