Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Les Commissions > commission accessibilite 2016 > REPERTOIRE THEMATIQUE COMMENTE DES TEXTES (...) > Chiens-guides > 2012- “8 – Accueil des chiens guides et des (...)

2012- “8 – Accueil des chiens guides et des chiens d’assistance dans les cabinets medicaux et paramedicaux

extrait du guide d’accessibilité dans les établissements médicaux .

“8 – Accueil des chiens guides et des chiens d’assistance

L’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d’accueil et d’attente). En revanche, le chien n’accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d’asepsie.

Les chiens guides ou d’assistance peuvent accéder, gratuitement, à tous les lieux publics. Leur interdiction des lieux est sanctionnée par une amende de 3ème catégorie.

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». (article 88 de la loi n°87-588)

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ». (article 88 de la loi 87-588)

« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ». (article R241-22 du code de l’action sociale et des familles)

Pour aller plus loin :

- la plaquette « Bienvenue aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance » (Ministère du développement durable, Ministère de la santé, 2012) : http://www.developpement-durable.go...

- le guide « Le chien guide ou le chien d’assistance – le compagnon du quotidien » (Ministère du développement durable, Ministère de la santé, 2011) : http://www.developpement-durable.go...

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0