Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2012 > Bulletin 14 du 6 Novembre 2012

Bulletin 14 du 6 Novembre 2012

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2012-14 – du 6 Novembre 2012

Pour vous abonner à la lettre du CFPSAA, envoyez un message à cfpsaa-subscribe@yahoogroupes.fr Pour vous désabonner de cette lettre, envoyez un message à cfpsaa-unsubscribe@yahoogroupes.fr à partir de l’adresse inscrite.

ÉDITORIAL

Bien que notre précédent bulletin d’information ne soit pas très ancien (moins de quinze jours), j’ai tenu à vous adresser celui-ci avant de rejoindre l’Assemblée Générale de l’Union Mondiale des Aveugles afin qu’il soit moins lourd en dépit d’une actualité encore bien chargée. Comme vous le savez, c’est à Bangkok que les membres de l’UMA se réuniront du 11 au 16 novembre, la France sera représentée par six délégué(e)s dont quatre seront effectivement présents : moi-même, (l’ordre alphabétique me place en tête de liste), Gérard COLLIOT, Françoise MADRAY-LESIGNE et Guy VERNHES. Marie-Renée HECTOR et Marie-Laure MARTIN ont donné pouvoir. L’ordre du jour de cette AG est, ne le cachons pas, assez théorique, mais des séances de travail seront consacrées à l’emploi, au braille, aux nouvelles technologies, une importante exposition de matériel sera aussi ouverte durant toute l’AG. J’espère rapporter des informations intéressantes qui, bien entendu, vous seront communiquées dans un « Bulletin spécial » dès mon retour. Revenons en France pour vous dire que c’est avec surprise que j’ai appris voici quelques jours que Patrick GOHET ne serait pas, comme nous le pensions, renommé au poste de Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Le Gouvernement a choisi de confier cette mission à une députée de la majorité, bien que des noms circulent je ne vous en dirai pas davantage dans l’attente de la publication de l’arrêté de nomination au Journal Officiel, ce qui ne saurait tarder. Je tiens ici à exprimer des remerciements très sincères à Patrick GOHET qui participait au CNCPH depuis quelques 25 ans, d’abord comme représentant de l’UNAPEI, puis comme Délégué Interministériel en charge du Handicap, enfin comme Président depuis 2008. Toujours à l’écoute de nos préoccupations, recherchant le consensus sans jamais trahir l’esprit de nos demandes, Patrick a toujours fait preuve d’une grande objectivité dans la conduite des travaux du CNCPH et d’une grande disponibilité pour répondre à nos invitations. Il était ainsi présent aux EGDV en novembre dernier. Il continuera comme Inspecteur Général à suivre les questions relatives au handicap, nous lui souhaitons bonne continuation et formulons également des souhaits de réussite à la nouvelle présidente du CNCPH avec laquelle nous souhaitons entretenir des liens aussi francs et cordiaux qu’avec son prédécesseur. Vous trouverez encore dans ce bulletin de multiples rubriques parmi lesquelles je citerai :
-  La remarquable synthèse préparée par Francis PÉREZ sur les demandes formulées par les participants aux EGDV. Au côté de notre plan d’action, elle devra nécessairement guides notre travail durant les mois à venir, nous serons jugés sur les résultats obtenus tant par nos Associations membres, que par les déficients visuels.
-  - C’est encore à Francis que nous devons l’article relatant le 40ième anniversaire de l’Association des Donneurs de Voix, c’est une occasion de mieux connaître ce membre de la CFPSAA et ses publications (Le Canard Enchaîné par exemple) n’y voyez pas de publicité mais je pensais que ce journal hebdomadaire n’était plus enregistré depuis le décès, il y a déjà quelques années de la personne qui le lisait sur cassette bénévolement.
-  L’UNAKAM se préoccupe de l’évolution des études de MK pour les déficients visuels, elle publie un communiqué de presse à ce sujet, de même que le Président de l’ALGI toujours inquiet de l’avenir de cette association qui contribuait largement à l’adaptation des logements des personnes handicapées. Souhaitons que, dans ces deux cas, des solutions soient rapidement trouvées.
-  Les passionnés de statistiques seront encore satisfaits de ce numéro où ils trouveront des « Chiffres clés » de la CNSA et des informations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales sur l’attribution de l’AAH. Nous manquons cruellement de données chiffrées, aussi conservez-les précieusement, de même que celles sur l’emploi figurant dans notre numéro précédent. Enfin, d’autres statistiques concernent les pays signataires de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, signer ne veut malheureusement pas toujours dire appliquer !
-  Lors du CNCPH de septembre, la Ministre a répondu à une série de questions posées par les participants, certaines concernent spécifiquement les déficients visuels : n°3, 8, 14, mais aussi 15, 4 et 5.
-  Trois comptes rendus sont présentés : celui de la Commission Emploi de la CFPSAA, de la Commission du Conseil Consultatif de la SNCF, de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;
-  Enfin, notez les journées portes ouvertes du magasin de l’AVH, les présentations en audio description de « Retour d’image », les visites tactiles du musée de l’architecture. Les films diffusés à la télévision ou projetés au cinéma en audio description sont de plus en plus nombreux, je m’interroge sur la possibilité de continuer à en diffuser les annonces dans notre bulletin d’information. Dites-moi si elles vous sont réellement utiles sachant que vous pouvez les trouver notamment sur le site de l’AVH. J’attends vos réponses. Bonne lecture de ce bulletin, je vous retrouverai avec plaisir fin novembre.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

1)- ACTUALITÉS DE LA CFPSAA

1-A) SYNTHÈSE DES DEMANDES SUITE AUX EDGV

Les demandes des internautes déficients visuels en 40 points Voici 40 des principales demandes qui font aujourd’hui question dans le domaine de la déficience visuelle. Elles ont été recueillies, en 2011-2012, dans le cadre des EGDV, à la suite d’un millier d’échanges sur la toile, auprès d’internautes pleinement concernés.

I) L’ACCESSIBILITÉ, OU LE DROIT D’ALLER ET DE VENIR LIBREMENT

1.Accès à l’information Il s’agit principalement des systèmes d’annonce sonore en place actuellement dans un grand nombre de moyens de transport en commun. Il est demandé qu’il soit généralisé le plus rapidement possible et que leur fonctionnement ne soit pas laissé à la discrétion des personnels. La signalétique visuelle doit faire l’objet de nouveaux efforts dans la mesure où elle est de plus en plus souvent perturbée par des réaménagements ne répondant plus qu’à des exigences à caractère commercial ou de design. Les plans et cartes disponibles en relief sont appréciés mais jugés souvent encore trop détaillés ce qui ralentit une bonne prise en main des documents et leur compréhension. La réalisation de nouvelles maquettes consultables in situ répond à une vraie demande. L’attente porte aussi sur la mise à disposition d’informations en ligne du type métro-connexion en plus grand nombre. 2. L’Aide au déplacement Les feux sonores, très appréciés, sont encore en nombre insuffisant et leurs modalités de fonctionnement, ritournelles et messages vocaux, niveau sonore et bruit ambiant, font toujours l’objet de discussion. Des améliorations sont attendues concernant les bandes de guidage et les bandes d’éveil considérées parfois comme insuffisamment distinctes ou signifiantes. L’installation de bandes perpendiculaires à l’axe des trottoirs est demandée pour marquer des points précis, les arrêts de bus par exemple. La question d’un accès spécifique aux quais des tramways dont l’implantation se répand rapidement est soulignée. 3. Le chien-guide C’est à la pleine reconnaissance du statut de chien guide qu’il faut s’attacher désormais de façon à ce que sa présence ne fasse plus jamais l’objet de contestation. 4. Les obstacles au déplacement Aux traditionnels encombrements des trottoirs, s’ajoutent aujourd’hui les nouveaux aménagements consistant d’une part à effacer toutes les distinctions de niveaux, consistant d’autre part à mettre sur le même plan la circulation des piétons et celles des cyclistes. Il est vivement réclamé que les besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles soient pris en compte par le maintien de repères de circulation en relief. 5. Les nouveaux dangers L’absence d’information est de plus en plus ressentie comme un véritable danger lorsqu’il s’agit de la circulation à contresens des vélos et du développement des véhicules silencieux que sont les voitures électriques. L’attente de véritables solutions est vive dans ces domaines. 6. La maintenance et l’évolution des dispositifs dans un environnement stable ou non Il est constaté que bien souvent cette maintenance des dispositifs en place est irrégulière dans le temps ou parfois contrariée par de nouveaux aménagements qui n’ont pas pris en compte l’existant. Il s’agit là d’une question très importante qui peut remettre en cause les efforts consentis en amont alors même que le service attendu n’est plus assuré. 7. L’uniformisation des systèmes et dispositifs à l’échelle nationale Désormais beaucoup plus mobiles, les personnes déficientes visuelles attendent beaucoup de la standardisation ou de la mise en œuvre des principes de conception universelle. 8. La participation aux décisions et à leur suivi Si la participation aux commissions qui localement travaillent ces sujets est le plus souvent ouverte aux usagers ou à leurs représentants, ces derniers éprouvent souvent de vraies difficultés à dialoguer avec les techniciens dont le langage est différent d’autant que les documents de travail sont à caractère visuel. Des progrès sont attendus dans ce domaine.

II) LA CULTURE À L’APPROCHE

9. L’accès à L’information culturelle et le risque du tout numérique Le besoin d’information est considérable et ressenti comme un premier critère de l’accessibilité culturelle. Quel que soit le secteur concerné, le constat est toujours le même, celui d’une information culturelle difficile d’accès, clairsemée, incomplète, en prise insuffisante avec l’actualité du moment. La mise en place de centres d’information faciles d’accès, exhaustifs, réactifs fait l’unanimité des demandes. L’internet, mais aussi le téléphone et même la radio pourraient être les supports de cette diffusion d’informations. Au-delà de cette question, il s’agit aussi de l’accessibilité des produits culturels eux-mêmes parfois menacée par l’informatisation : l’usage des radios numériques de demain, la pratique et le contrôle des instruments de musique par exemple. 10. La simplification des procédures, des circuits, des matériels
- Les modalités d’accès sont multiples : tissu associatif, supports d’information éclatés, producteurs de spectacles…
- L’encadrement constitué selon les cas de professionnels, de bénévoles avertis ou non, formés ou non
- Tarification compliquée, cotisation, réductions pour l’accompagnateur…
- Diversité des matériels plus ou moins dédiés, ergonomiquement adaptés, protégés, toujours chers… Ces différents points sont autant d’objets de demandes de rationalisation et de plus grande efficacité. 11. Le livre adapté » L’importance du maintien dans les apprentissages du braille et de sa pratique a été fortement soulignée. La crainte de voir les fonds de bibliothèque braille s’amoindrir au prétexte des coûts de gestion et de la diminution du nombre des emprunteurs de livres braille est fortement exprimée. Pour revenir au livre numérique, la révolution actuelle tant technique que juridique ne suscite pas de commentaires, il s’agit désormais d’un acquis même si les intervenants ne prennent pas toute la mesure de la diversité des modalités de lecture désormais offerte, visuelle à l’écran, audio et tactile. L’intérêt du format Daisy est reconnu mais l’accès aux fichiers à travers un cryptage est dénoncé dans la mesure où il interdit toute copie des textes même partielle. Le recours au tatouage qui permet la traçabilité des transferts de fichiers, est proposé. La situation actuelle est donc caractérisée comme injuste pour des raisons pratiques mais aussi financières dans la mesure où la lecture numérique adaptée impose de recourir à des appareils dédiés plusieurs fois plus chers que les matériels tout publics. 12. Le spectacle vivant Au coeur de l’accessibilité, l’audiodescription. En matière de théâtre et d’opéra, le développement actuel de cette technique est largement salué, en particulier lorsqu’elle s’accompagne de rencontres avant spectacle et de la distribution de programmes en braille et gros caractère. Observation par ailleurs selon laquelle la diffusion de l’audiodescription continuerait à ne concerner que quelques spectacles donnés dans les principales villes de France. 13. Le cinéma et la télévision La quasi inexistence de salles équipées pour la projection de films en audiodescription est fortement dénoncée au moment même où un véritable programme de passage au numérique des salles est lancé au niveau national La question de la nécessaire qualité de l’audiodescription est soulignée, aussi bien pour le cinéma que pour la télévision. Celle de la faiblesse de la production actuelle est très mal ressentie par les internautes et cette situation est fortement critiquée. L’adaptation des films en V.O. fait également débat jusqu’à constater finalement que les possibilités offertes par l’audiodescription sont malheureusement limitées dans ce domaine, faute de temps synchrone. Par ailleurs, en matière de télévision, l’attention se concentre aujourd’hui sur les difficultés d’accès aux programmes audiodécrits ou non : l’inadaptation actuelle des décodeurs et des télécommandes à l’usage que peut en faire un téléspectateur déficient visuel est soulignée et désormais porteuse de grande impatience. 14. Pour un portail unique de distribution des oeuvres adaptées. Le besoin d’un regroupement des catalogues aussi bien que des fonds disponibles au sein d’un centre de ressources unique est fortement souligné : théâtre, musique, livre adapté, œuvres audiodécrites accessibles sur un même portail pour les formats numériques. 15. Les musées L’attente porte désormais largement sur La signalétique comme garantie d’un déplacement libre du visiteur et d’une découverte individuelle des oeuvres, par tous moyens y compris audio. Si le développement des visites particulières est salué, l’intégration à des groupes ouverts fait également l’objet de demandes. C’est en fait sur la qualité des interventions du médiateur culturel que se joue la réussite d’une visite. La meilleure part des commentaires a porté sur le toucher, le plus souvent encore interdit mais revendiqué comme un droit. Les modalités pratiques comme l’usage d’un gant sont discutées pour être souvent rejetées. Des supports tactiles et en gros caractère en plus grand nombre sont demandés ainsi que le recours aux audio-guides dans des versions appropriées aux publics déficients visuels. La présence de maquettes fait toujours l’unanimité en faveur de cette technique de représentation. Une interrogation importante : l’absence de retour ou le peu de considération suscitée par le retour parfois critique fait spontanément ou demandé par les organisateurs de ces visites. Il devrait être mieux tenu compte des différences de niveau de compréhension liées au handicap. 16. Les métiers de la culture à ouvrir aux personnes déficientes visuelles La question de l’accès aux métiers de la culture par des personnes déficientes visuelles a été soulevée, en particulier à propos de médiation culturelle : les métiers de guide conférencier et de consultant en audiodescription doivent s’ouvrir aux personnes déficientes visuelles.

III) L’ACCÈS À L’EMPLOI RESTE UNE ÉPREUVE…

17.La formation Parce que la qualité de la formation initiale reste une étape essentielle, le manque d’auxiliaires de Vie Scolaire est vivement dénoncé. La mise en place de modules de formation pour les adultes déficients visuels avec pour thème "la communication non-verbale" est souhaitée. D’une façon générale, il faut relever le niveau de formation des personnes déficientes visuelles. Concernant l’enseignement supérieur, la situation des étudiants « malvoyants » par rapport à celle des étudiants aveugles doit être mieux appréhendée. Les formations scientifiques (langage symbolique et schémas) restent trop peu accessibles. Les universités qui intègrent souvent moins bien les particularités que les écoles supérieures doivent progresser. Même constat au quotidien, la formation supérieure est plus facile à suivre en province qu’à Paris, avec pour prix un allongement de la durée des études. La question de savoir où trouver les informations relatives aux structures de formation réellement ouvertes au handicap visuel, à proximité ou non, où trouver des documents en format accessible pour préparer par exemple les concours de la fonction publique territoriale et actualiser ses connaissances, est répétée. Qu’en est-il des formations à distance ? 18. La préparation à l’emploi Il faut donner les moyens de faire la preuve de ses compétences. Comment croire en ses propres capacités à travailler, si on n’est jamais confronté à la réalité ? « En englobant le handicap dans les "Pôles Diversité" des entreprises, cela conduit à minorer l’obligation des employeurs en privilégiant finalement « le handicap léger ». Les employés atteints d’une déficience visuelle ne doivent plus être sacrifiés à cette politique. Il est rappelé que la mise en place de l’accessibilité aux postes de travail est encore trop souvent lente et compliquée, et pas seulement en matière d’intérim. 19. Le maintien dans l’emploi et La progression dans la carrière Les Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) qui peuvent être sollicités par les salariés gagneraient à être renforcés. Les déficients visuels ne doivent plus être confrontés à autant d’obstacles pour progresser dans leur emploi. Les chefs d’entreprise n’ont pas à être amenés à les licencier, faute de solution d’avenir à leur proposer. Le manque d’occupation des salariés handicapés dans certaines administrations est tout autant dénoncé. 20. Les échanges d’Informations et d’expériences Il est suggéré que les associations membres de la CFPSAA créent, avec le soutien financier de l’AGEFIPH et du FIPHFP, un centre ressources sur l’insertion professionnelle des personnes aveugles ou malvoyantes, dont les experts pourraient apporter leurs conseils à distance, et se déplacer sur le terrain. Un espace de discussion dynamique, dédié à l’emploi des personnes déficientes visuelles devrait être ouvert sur Internet. Ce serait un lieu privilégié d’échanges d’expériences et de solutions. 21. L’accès à la fonction publique Il faut faciliter cette intégration aussi bien en passant les concours que par la voie contractuelle. En quête d’information : besoin d’exemples de postes administratifs concrets occupés par des personnes non-voyantes dans la Fonction Publique, en dehors des standardistes et des informaticiens 22. Les services : Pôle Emploi et missions handicap Des services trop peu orientés vers l’emploi des travailleurs handicapés visuels : suivi conseiller, aide à la lecture des annonces, absence de propositions d’emploi. les chargés de mission handicap dans les grandes entreprises manquent encore trop souvent de conviction. Les missions handicap ou diversité qui sont très présentes sur les forums emploi qui nous sont dédiés ne doivent pas fonctionner comme de nouveaux filtres à l’intérieur des entreprises. Ces dernières ne consacrent-elles pas trop de moyens aux cabinets de recrutement au détriment du suivi de leurs travailleurs handicapés ? 23. Les structures adaptées : ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail)et EA (Entreprise Adaptée) Concernant les personnes DV qui ont en plus d’autres troubles et ou handicaps associés, l’augmentation des moyens des ESAT et autres ateliers de travail protégé est une exigence. 24. Des outils professionnels adaptés Dénoncée également l’inaccessibilité de nombreux logiciels professionnels qui ne sont pas adaptés pour être utilisés par des personnes DV sans parler de l’impossibilité de suivre un exposé ou des consignes à partir d’un power point lors des réunions institutionnelles, Et ceci dans le secteur privé aussi bien que dans la Fonction Publique. Par exemple, une personne aveugle ou très malvoyante Peut-elle intégrer le secteur bancaire, et si oui sur quels types de métiers ? Qu’en est-il de l’accessibilité des applications utilisées par les télés-conseillers dans les services de banque à distance ?

IV) LES NTIC OU L’OBLIGATION D’ACCÈS AUX SERVICES DÉMATÉRIALISÉS…

25. L’accessibilité du Web public De nombreux sites publics n’ont fait l’objet d’aucune mise en accessibilité. Même sur les sites rendus globalement accessibles il reste souvent des points de blocage, comme les captchas visuels qui n’ont pas d’alternative audio, ou des documents à télécharger en format PDF non accessibles. C’est encore plus vrai pour les sites dépendant de collectivités territoriales. 26. l’accessibilité numérique des sites web des entreprises Il reste encore trop souvent difficile, sur Les sites de vente en ligne, de trouver les produits dans les catalogues ; d’accéder à leur description (parfois limitée à une photo), absence de fiche produit reprenant les informations de l’emballage ; procédure de paiement parfois inaccessible. Le numéro figurant sur le code-barres devrait être utilisable comme critère de recherche. Les sites bancaires : une solution d’authentification n’utilisant pas le clavier virtuel doit rester possible. Les web mails : ceux de certains fournisseurs d’accès ne sont pas, ou plus, accessibles. Les services d’assistance ne sont pas formés pour répondre à ce type de problème. Même lorsque des efforts ont été faits, un détail oublié vient souvent contrarier cette accessibilité : document à télécharger en PDF, lettres déformées à lire avant d’envoyer un message par exemple. 27. L’accessibilité des logiciels. Bureautique, navigateurs, etc. : L’usage des formats ouverts et des logiciels libres devrait être favorisé chaque fois que c’est possible. L’employeur ne devrait pas imposer le logiciel de travail ni imposer l’usage d’un format de fichier spécifique à un seul logiciel. Lorsqu’un logiciel est développé sur mesure dans le cadre d’un marché public, le cahier des charges doit systématiquement inclure une exigence de compatibilité avec les aides techniques. 28. La formation et la maintenance La formation : Ce n’est pas au client à expliquer au prestataire comment rendre ses sites accessibles, c’est bien par une formation initiale et permanente que les concepteurs de sites, que tous les professionnels doivent être tenus au courant des évolutions technologiques pour les mettre au service de l’accessibilité. Il convient de changer de mode de conception de ce qu’est un service électronique, de regarder à qui il est destiné, de se poser la question de sa création, de sa conception, de son contenu et de l’organisation de celui-ci. 29. Les logiciels d’adaptation. Parce que très cher, il faut informer les déficients visuels et tous les prescripteurs (associations, MDPH, spécialistes divers) sur les logiciels libres, lorsqu’ils existent. 30. Le coût des aides techniques. D’une façon générale, on constate que les matériels et les logiciels adaptés coûtent très cher par rapport à leurs équivalents standard, mais aussi par rapport aux mêmes produits dans d’autres pays. Ceci concerne aussi bien les aides techniques proprement dites (comme les plages braille) que les appareils adaptés (appareils électroménagers vocalisés, par exemple). Il est nécessaire :
- d’informer les déficients visuels et les prescripteurs sur l’existence de produits "grand public" accessibles qui peuvent remplacer les produits spécialisés ;
- de favoriser la conception universelle (prise en compte de l’accessibilité dès les premières étapes de conception), par exemple en en faisant une condition impérative dans les marchés publics ; 31. Pour faciliter l’accès à l’information. Les solutions attendues : les produits de grande consommation
- exploiter les codes-barres existants et les codes-barres 2D en développement ;
- diffuser largement les matériels et logiciels nécessaire ;
- mettre à disposition les bases de données de produits ;
- favoriser ou imposer l’usage du code-barres comme identifiant de produit sur Internet ;
- veiller à ce que les informations utiles aux déficients visuels soient incluses dans les normes des codes-barres 2D. Les codes-barres peuvent aussi être généralisés sur les documents papier, par exemple pour renvoyer la même information que sur Internet (ou des informations complémentaires). Les documents électroniques les documents communiqués ne doivent plus être au format PDF qui ne respecte pas les normes de structuration, non plus qu’en mode image totalement inaccessible. 32. Le vote électronique Toute l’information préalable au vote (listes des candidats, professions de foi) doit être fournie sous une ou plusieurs formes accessibles, sur Internet, sur CD audio ou en caractères agrandis notamment. Si les bulletins de vote étaient munis d’un code-barres, cet identifiant pourrait aussi servir de référence pour trouver les professions de foi des candidats sur internet. Toutefois, aussi bien les machines à voter que le vote par Internet ne sont pas toujours accessibles et posent bien d’autres problèmes ; le vote électronique ne fait pas l’objet d’un consensus en sa faveur.

V. LA QUESTION SOCIALE, UNE QUESTION DE SOCIÉTÉ

33. La parentalité Les demandes des jeunes parents sont fortes : manque d’accompagnement respectueux des personnes ayant un handicap visuel. le Service d’Aide à la Parentalité des Personnes Handicapées, dans le cadre de l’IPP doit être en mesure de poursuivre son action et essaimer sur l’ensemble du territoire. Un congé maternité plus long pour les parents handicapés est souhaitable pour L’apprentissage des gestes à faire avec son enfant. Les parents aveugles doivent être reçus en consultation aussi naturellement que les parents voyants : en effet, les Services Sociaux doutent parfois qu’ils soient capables de s’occuper de leur enfant, et il leur arrive d’évoquer la menace de le leur retirer, ce qui est inacceptable. Les montants de l’ACTP et de la PCH sont nettement insuffisants lorsqu’il s’agit d’adapter les outils qui permettent aux parents handicapés visuels de jouer pleinement leur rôle ou de rémunérer une aide humaine pour l’aide aux devoirs, les accompagnements dans un parc de loisirs, au cinéma ou au zoo… 34. L’importance du soutien à apporter aux personnes qui vont ou viennent de perdre la vue. Les associations locales ont un rôle essentiel à jouer en lien avec des psychologues compétents, mais des groupes de parole peuvent aussi être utiles pour échanger des expériences car les professionnels ont souvent beaucoup de certitudes et d’idées préconçues, Les ophtalmos devraient être capables de donner un minimum d’informations sur les institutions existant au plan local et national. La demande porte sur l’accueil, l’écouter la parole de celui qui se présente complètement perdu, paniqué à l’idée de ne plus voir. Il a avant tout besoin d’être rassuré et qu’on discute avec lui plutôt qu’on lui parle d’abord allocations, paperasse, ordinateurs, braille. La mise en place d’un véritable service d’écoute téléphonique est vivement souhaitée. 35. Le rôle des associations et l’attentes des déficients visuels. Le nombre d’association est jugé trop élevé tandis que la précarité des situations repose souvent sur l’isolement géographique, le handicap multiple et l’inadaptation de nos structures associatives qui se spécialisent sur la distribution de produits commerciaux au détriment de "l’aidance" individuelle. Elles devraient combiner l’intégration dans certains domaines et le regroupement pour d’autres car les rencontres entre DV permettent aussi l’échange d’expériences et d’informations très utiles, notamment aux aveugles tardifs 36.Le fonctionnement des MDPH. Les dossiers à présenter aux MDPH sont souvent très lourds, Tandis que le traitement du handicap et de la déficience devraient donner lieu à des approches différentes et Complémentaires. La simplification des procédures seraient souhaitables afin d’en raccourcir les délais de traitement et de désengorger les CDAPH. On demande aussi une meilleure information lorsqu’il s’agit de choisir entre ACTP et PCH. On attend des MDPH une accessibilité exemplaire. 37. L’intégration scolaire et l’avenir des Établissements Spécialisés. Il est urgent de faire procéder à un bilan de l’intégration scolaire, car l’intégration trop précoce dans les classes ordinaires n’est pas forcément une réussite. Mais si les établissements spécialisés demeurent indispensables dans un certain nombre de cas, pour les enfants et adolescents avant qu’ils puissent rejoindre les classes ordinaires, ils devraient aussi devenir des pôles ressources pour enfants et adultes de leur circonscription, et pouvoir mettre à leur disposition transcripteurs, avéjistes, instructeurs de locomotion, documentalistes. L’intégration sociale des DV est largement liée à l’existence ou non, dans la ville où ils habitent, de SAVS. Des normes contraignantes devraient exister pour obliger les Conseils Généraux à agréer et doter convenablement ces services qui, heureusement, se créent dans de nombreux départements. 38. Le travail et les allocations Le fait de travailler ne doit jamais conduire à une perte de ressources, afin que les personnes qui bénéficient de prestations sociales et qui le peuvent, soient toujours incitées à reprendre une activité, source d’intégration sociale. Les montants de la PCH sont très insuffisants pour financer les aides techniques, notamment informatiques 39. Ne pas oublier ceux qui n’ont pas réussi : De qui s’agit-il ? Des personnes âgées isolées, des aveugles atteints d’un handicap associé, ceux que l’on qualifie de "cas trop lourds". Leurs besoins spécifiques doivent être pris en compte d’autant plus qu’il s’agit là de populations peu à même de faire valoir leurs droits. Les moyens des ESAT et des EA doivent être augmentés, beaucoup de DV ne pouvant ou ne souhaitant pas travailler dans des entreprises ordinaires. Pour ces structures de travail, l’accompagnement de DV souvent atteints d’un autre handicap entraîne des coûts supplémentaires qui doivent impérativement être pris en compte lors de l’établissement de leur budget. En l’état actuel de la réglementation, les ESAT ou EA sont obligés d’embaucher des travailleurs peu handicapés et donc plus productifs, les autres n’ayant plus d’autre choix que les foyers à caractère occupationnel. 40. L’aide aux personnes âgées DV. Il est urgent de conduire une réflexion suivie d’actions concrètes pour le maintien à domicile des personnes âgées perdant la vue, alors qu’elles ne peuvent pas être admises en EHPAD faute de moyens. Ces établissements devraient prévoir un budget pour acheter canne blanche, agrandisseurs…, mais ceci est à l’inverse de la "dotation globale" qui consiste en une somme forfaitaire versée pour chaque personne accueillie quelque soient ses besoins particuliers. Il est suggéré :
- de rédiger un guide de bonnes pratiques pour aider les maisons de retraite ou EHPAD à mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de déficience sensorielle ;
- de mettre en place une formation d’auxiliaires de gériatrie spécialisés pour aider les déficients visuels,
- de lancer une campagne nationale d’information et de sensibilisation sur la nécessité de rééduquer toute personne perdant la vue quelque soit son âge et sur "comment aider les déficients visuels dans les différentes situations de leur vie quotidienne".

2)- ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP DU 18 AU 31 OCTOBRE

2-A) MERCREDI 31 OCTOBRE - ADMINISTRATION/ACCESSIBILITÉ - DGME ABSORBÉE.

La Direction Générale de la Modernisation de l’État (DGME), qui dépendait du ministère du budget et était notamment chargée d’élaborer les règles d’accessibilité des sites web publics, est fondue au sein d’un nouveau Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Placé sous l’autorité du Premier ministre, sa direction est confiée à Jérôme Filippini, qui dirigeait la DGME, et précédemment la Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication de l’État (DISIC). Cette dernière, chargée entre autres du déploiement des logiciels libres dans l’Administration, est rattachée comme la DGME à la nouvelle Direction Interministérielle pour la Modernisation de l’Action Publique (DIMAP). Ces structures étatiques qui ont compétence en matière d’accessibilité des services de communication publique en ligne sont donc réunies sous la même direction opérationnelle, placée sous le suivi de la ministre de la Réforme de l’État, Marylise Lebranchu, qui a fait nommer comme secrétaire général adjoint de la DIMAP son ancien directeur de cabinet, Serge Bossini. Ces décisions et nominations ont été approuvées en Conseil des ministres.

2-B) MARDI 30 OCTOBRE - ACCESSIBILITÉ/CÉCITÉ - STAGES À LA VILLETTE.

Universciences organise, à la Cité des Sciences et de l’Industrie (Paris 19e), des stages gratuits de dessin en relief et communication graphique. Destinés aux adultes malvoyants ou aveugles, ces stages répartis en quatre niveaux de connaissance "initient aux bases de la lecture des images utilisées dans divers domaines de l’information et de la communication : les graphiques présents dans les journaux, les plans d’architectures, des représentations d’objets, d’oeuvres d’art." Les participants découvriront les représentations d’objets tridimensionnels du quotidien et de l’architecture, du corps humain à travers les âges et l’histoire de l’art, des expressions de visage humain réel et artistique et participeront à un atelier de dessin et de modelage d’exécution des démarches de représentation en 2 et 3 dimensions. La première session se déroulera les 15 et 16 novembre prochains de 9h30 à 17h, la seconde les 6 et 7 décembre, les suivantes à des dates qui seront communiquées par l’organisateur. Renseignements auprès d’Hoëlle Corvest au 01 40 05 75 35.

2-C) SAMEDI 27 OCTOBRE - EMPLOI - LOI SUR LES EMPLOIS D’AVENIR.

Le Journal Officiel publie la loi créant les "emplois d’avenir", nouveau dispositif de contrats de travail sensés aider les jeunes âgés de 16 à 25 ans à obtenir un emploi. La limite d’âge est repoussée à 30 ans pour les jeunes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ce nouveau cadre légal d’emploi aidé concerne en pratique la plupart des entreprises publiques ou privées, ainsi que les associations, et l’ensemble des jeunes quels que soient leurs qualifications ou diplômes, même si la priorité est donnée aux zones urbaines sensibles ou rurales et aux travailleurs peu qualifiés. La signature de 150.000 contrats limités à une durée de 36 mois est espérée par le Gouvernement dans les cinq années qui viennent ; il engagera 2,3 milliards d’euros sur trois ans pour les financer. Salaire et cotisations sociales seront subventionnés par l’État à hauteur de 75% sur le salaire minimum, le pourcentage tombant à 35% pour les entreprises privées.

2-D) JEUDI 25 OCTOBRE - JUSTICE/MALTRAITANCE - 17 ANS DE PRISON POUR UN PÈRE.

La Cour d’Assises du Rhône a condamné à 17 ans de prison le père d’un bébé qu’il avait secoué et maltraité au point que l’enfant est désormais aveugle et atteint de troubles neurocognitifs définitifs. Âgé de 30 ans, ce père était poursuivi pour violences suivies de mutilation ou infirmité permanente sur mineur de moins de 15 ans par un ascendant, des faits qui se sont déroulés en janvier 2011. Les débats ont démontré que le bébé présentait, lors d’un examen pédiatrique effectué au deuxième mois, des traces de violence sur les poignets et le ventre, le praticien effectuant un signalement auprès du Parquet de Lyon. Mais l’enfant n’avait pas été soustrait à sa garde et celle de la mère, déficiente intellectuelle sous curatelle, et deux mois plus tard de nouveaux coups ont rendu le bébé définitivement infirme. Les personnels de la Protection Maternelle et Infantile et les curatrices ont invoqué l’attitude agressive du père à leur encontre pour justifier l’absence de mesures coercitives à son égard. Le père tortionnaire atteint de troubles de la personnalité avait été condamné à plusieurs reprises pour violences, dont deux fois sur personnes vulnérables.

2-E) JEUDI 25 OCTOBRE - LOGEMENT - L’ALGI SAISIT AYRAULT ET HOLLANDE.

Le président de l’Association d’aide pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap (Algi), Vincent Assante, adresse une lettre ouverte au Président de la République, François Hollande, et au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Il leur rappelle le péril qui pèse sur la seule organisation nationale oeuvrant pour l’adaptation des logements, privée de ressources financières stables depuis trois ans du fait d’une réforme mal conçue du 1% logement prélevé sur les salaires (lire cet Editorial). Vincent Assante rappelle au Premier ministre les engagements pris à l’occasion de négociations durant l’été, non suivis d’effet à la rentrée alors que le Gouvernement vient de ponctionner à nouveau les fonds du 1% logement et que l’aide à l’adaptation du logement a encore été réduite par plusieurs de ses décisions. En conclusion, l’Algi exhorte François Hollande et Jean-Marc Ayrault à la cohérence, rappelant que lorsqu’ils étaient dans l’opposition ils condamnaient la politique gouvernementale en matière de logement, alors même qu’ils apparaissent aujourd’hui en être les aggravateurs pour les personnes handicapées.

2-F) MERCREDI 24 OCTOBRE - CULTURE - LABEL HANDIFESTIVAL ?

Le ministère de la Culture mandate la présidente de l’Association Tourisme et Handicaps pour étudier la création d’un label d’accueil des spectateurs handicapés aux événements culturels. Un groupe de travail auquel participent les Francofolies de la Rochelle, Chalon dans la Rue et le festival Au Foin De La Rue devra, ces prochains mois, élaborer les critères d’éligibilité qui seront demandés aux organisateurs souhaitant promouvoir un bon accueil des publics handicapés ; l’expérience accumulée par ces trois festivals sera utilisée pour élaborer une grille de critères à satisfaire pour obtenir ce nouveau label qui serait distinct de l’actuel Tourisme et Handicap.

2-G) MARDI 23 OCTOBRE - VIE AUTONOME - HANDICAP À PARIS.

La ville (et département) de Paris publie un nouveau guide pratique Vivre son handicap à Paris. En 70 pages, il donne des informations sur les prises en charge sociales et administratives, l’aide aux enfants handicapés, le logement et le soutien à la vie quotidienne, la santé, les loisirs, l’emploi. Non exhaustif, ce guide est centré sur les actions de la collectivité parisienne en matière de handicap, qu’elle gère ou soutient, et renvoie le lecteur vers une multitude d’organisations locales. Avec quelques lacunes importantes, tel l’oubli de la gratuité du stationnement dans les rues pour les véhicules arborant une carte européenne de stationnement. Vivre son handicap à Paris est téléchargeable au format PDF, RTF ou sonore MP3, sa version imprimée est à demander dans les mairies d’arrondissement, à la Maison départementale des Personnes Handicapées et dans les services sociaux de la ville. Une version audio sur CD est disponible auprès de l’association "Donne-moi tes yeux", au 01 47 05 40 30

2-H) LUNDI 22 OCTOBRE - LOGEMENT/ACCESSIBILITÉ - RAPPORT HABITAT.

Le dernier rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées est consacré à la perte d’autonomie et aux handicaps liés au vieillissement. Parmi les propositions formulées, on relève l’attribution prioritaire à des personnes handicapées ou âgées des logements sociaux adaptés, ce qui n’est paradoxalement pas le cas actuellement. En effet, les commissions d’attribution sont souveraines et ne respectent pas la priorité légalement définie, confiant des logements adaptables ou adaptés à des occupants valides. Le recensement de ces logements est obligatoire dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants.

2-I) JEUDI 18 OCTOBRE - ALLOCATIONS/EMPLOI - DÉCENTRALISATION CONTESTÉE.

Le Comité d’Entente qui regroupe plus d’une soixantaine d’associations nationales de personnes handicapées a finalement pris position sur l’annonce de la future décentralisation totale de la politique handicap, actuellement de la compétence de l’État, annoncée par le Président de la République le 5 octobre dernier. Dans un communiqué, le Comité "demande l’ouverture de la concertation sur la politique du handicap avant toute prise de décision [...] Les actes I et II de la décentralisation ont montré des mises en œuvre, dans les départements, qui ont conduit à des différences sources d’inégalités." Le nouveau transfert de compétences envisagé dans le projet de loi de décentralisation concerne l’Allocation aux Adultes Handicapées, les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées, ainsi que la protection juridique des majeurs, soit près de 2 millions de personnes handicapées.

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 393 - www.yanous.com Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

3)- ACTUALITÉS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU HANDICAP

3-A) MERCREDI 31 OCTOBRE - ITALIE - TAXES.

Le projet de loi de stabilité budgétaire a mis des milliers de manifestants dans la rue, au moyen de flash-mobs qui se sont déroulées dans de nombreuses villes du pays à l’appel d’une quarantaine d’organisations. Les protestataires, dont nombre de citoyens handicapés, réclament la fin des baisses des crédits d’aide aux plus démunis, dont ceux qui concernent les personnes handicapées. Selon la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le Gouvernement prévoirait notamment d’imposer les pensions et prestations d’invalidité, de taxer les chiens-guide et d’assistance ainsi que les prestations des interprètes en langue des signes. (Source : Labitalia)

3-B) MERCREDI 17 OCTOBRE - ROYAUME-UNI - BAVURE.

Le représentant de la police du Lancashire (nord-ouest du pays) a présenté des excuses officielles après que l’un de ses officiers eut confondu, dans la ville de Chorley, la canne blanche de Colin Farmer, aveugle âgé de 61 ans, avec... un sabre japonais, conduisant le policier "distrait" à utiliser son Taser. La police locale avait été informée de ce qu’un homme ainsi armé déambulait en ville. Celui-ci a finalement été arrêté ; quant à Colin Farmer, c’est son propre "agresseur" qui l’a conduit à l’hôpital... (Source : BBC)

3-C) MERCREDI 10 OCTOBRE - LIBERIA - ÉDUCATION.

La première bibliothèque braille du pays vient d’ouvrir ses portes à Monrovia la capitale, grâce notamment au soutien des antennes locales du Lions Club. Installé dans l’extension d’une bibliothèque pour enfants, ce nouveau service soulève beaucoup d’espoir parmi les déficients visuels, dont l’accès à l’éducation est rarement assuré, contraignant nombre d’aveugles à la mendicité. (Source : The Inquirer)

3-D) MERCREDI 10 OCTOBRE - CANADA - EMPLOI.

Le gouvernement fédéral a annoncé reconduire pour trois ans le programme équivalent à environ 23 millions d’euros, destiné à stimuler l’embauche de personnes handicapées par le financement de projets dédiés. 1.600 emplois devraient ainsi être créés dans les PME : selon une enquête récente, plus de la moitié d’entre elles n’ont jamais embauché de travailleur handicapé. Le taux d’emploi des personnes handicapées au Canada s’élève à 53,5%, contre 75,1% pour les valides. (Source : Radio Canada)

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

4)- ACTUALITÉS SOCIALES/JURIDIQUES

4-A) LETTRE OUVERTE DE MONSIEUR VINCENT ASSANTE PRÉSIDENT DE L’ALGI À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET À MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE (Paris, le 25 octobre 2012)

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre,

La progression des accidents de la vie, s’ajoutant aux accidents à la naissance, auxquels répondent les progrès de la médecine permettant de sauver de nombreuses vies humaines, parfois au prix de séquelles physiques importantes, conduit l’accessibilité du cadre bâti d’habitation à devenir une question centrale, et le financement de l’adaptation des logements existants pour les personnes dites handicapées motrices, ou le devenant, et dont la mobilité se réduit au fil du temps, une impérieuse nécessité.

Or, alors même qu’une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est censée avoir été créée par la loi du 11 février 2005 pour financer — grâce au fameux « lundi de Pentecôte travaillé et non payé (!) », rappelons-le — notamment l’adaptation des logements des personnes dites handicapées, ce financement reste dans 70 % des cas pour un montant très important à la charge des personnes dites handicapées elles-mêmes ! Tandis que les financements complémentaires éventuels s’apparentent à une mosaïque ubuesque et un véritable « parcours du combattant » pour quiconque est contraint de monter un dossier d’aide au financement !

C’est précisément cette fonction qu’assurait l’ALGI — Association pour le Logement des Grands Infirmes — depuis 1959 grâce à l’aide financière du 1 % logement, en lien étroit depuis 2005 avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, en termes de mission d’Ingénierie technique, sociale et financière pour le montage de ces dossiers, dossiers dont le financement et les versements aux familles étaient assumés directement par les Collecteurs du 1 % logement.

Et c’est cette fonction dans la durée qui nous permet d’indiquer que sur une moyenne de 1400 dossiers traités annuellement par l’ALGI :
— le financement par la PCH ne bénéficie qu’à 64 % (!) des personnes dites handicapées, et ne constitue pour celles qui peuvent en bénéficier que 20 % seulement du montant des travaux à réaliser,
— ce financement de la PCH est complété par une dizaine de financeurs autres, dont les intéressés eux-mêmes, par un apport personnel ou familial et éventuellement un prêt bancaire personnel, pour 31% du montant total des travaux, voire 49% en y ajoutant le montant du prêt à rembourser au 1% logement,

Tandis que :

— le financement par le 1 % logement via l’ALGI représente 34 % du montant total des travaux, soit 44% (!) des financements globaux apportés aux personnes (mais pouvant aller jusqu’à 57 % pour des personnes en grande difficulté sociale) sous la forme pour un montant de 40 % de subvention et 60 % de prêt,
— le financement par l’ANAH représente 10 % du montant total des travaux,
— le financement des autres financeurs potentiels évolue dans une fourchette de 0,63 % à 2,95 % du montant total des travaux.

Or, en 2009, ce financement a été brutalement stoppé à la suite du « hold-up » gouvernemental sur les fonds du 1 % logement consistant à prélever, désormais chaque année la somme de 850 millions d’euros — soit plusieurs milliards d’euros à présent — pour financer en lieu et place de l’État, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, provoquant ainsi l’assèchement des crédits du 1 % logement destinés à l’adaptation des logements des personnes dites handicapées dont le montant oscillait chaque année entre 5 à 6 millions d’euros C’est pourquoi, à cinq reprises depuis le 18 mai 2012(*), nous avons souligné auprès de vous l’urgence d’ouvrir une large concertation avec l’ensemble des représentants du Mouvement associatif et des Organismes concernés, pour étudier les possibilités d’établir à l’avenir un financement pérenne de l’adaptation indispensable des logements pour de nombreuses personnes dites handicapées.

D’autant qu’Action logement, en raison de l’importante ponction financière gouvernementale subie, décidait de réduire ses financements et de ne financer à l’avenir que les personnes dites handicapées ayant un lien avec l’emploi, soit direct, soit via le conjoint, ou les parents en cas de domicile commun — et par conséquent de ne répondre favorablement à l’avenir qu’à 36 % des demandes enregistrées. Ceci signifie que 64 % des demandes ne peuvent plus être satisfaites, alors même qu’elles émanent de personnes dites handicapées nécessairement éloignées de l’emploi et partant, en plus grandes difficultés financières !

Au cours des négociations établies durant l’été, les représentants de votre Gouvernement ont estimé qu’il n’était pas possible d’accepter que la plus grande partie des personnes dites handicapées ayant besoin d’adapter leur logement ne puisse plus obtenir les aides auparavant accordées — ni d’ailleurs la disparition à très court terme de l’Association — et partant l’assurance, d’une part que le financement global destiné à l’adaptation des logements devait être assuré — sans que l’origine des financements complémentaires à trouver ne puisse être précisée à ce moment-là —, et d’autre part que la Table ronde précédemment envisagée serait organisée dès la rentrée de septembre.

Nous étions donc en droit de penser, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, que votre Gouvernement ferait preuve de volonté politique pour répondre positivement aux milliers de personnes dites handicapées qui se retrouvent à présent confrontées à des situations de handicap insurmontables dans leur propre logement, alors même que vous avez déclaré à plusieurs reprises vouloir renforcer l’aide à domicile de ces personnes !

Or, tout au contraire, trois mois plus tard, la situation s’est encore aggravée !

En effet, il est apparu entre-temps que l’aide financière accordée par les Collecteurs du 1 % logement aux personnes dites handicapées ayant un lien avec l’emploi, ne se fera que sous la forme de prêts, et non plus sous la forme de prêts et de subventions. Ceci limite encore un peu plus le nombre de personnes dites handicapées obtenant effectivement un financement, ne serait-ce que par l’impossibilité dans laquelle elles se trouvent généralement de souscrire un prêt plus important en raison de leurs maigres ressources financières !

Il est apparu également qu’aucune des assurances gouvernementales qui nous avaient été données n’ont trouvé de traduction concrète, ni en termes de rétablissement de financement pour l’ensemble des personnes dites handicapées devant faire adapter leur logement, ni en termes de concertation avec l’ensemble des partenaires au travers de la Table Ronde annoncée mais non réunie à ce jour, ni en termes de consolidation financière de l’activité de l’Association qui se retrouve à nouveau dans une situation de dépôt de bilan à fin octobre.

Cerise sur le gâteau, votre Gouvernement vient de prélever 400 millions d’euros supplémentaires sur les fonds du 1 % logement pour financer la politique gouvernementale en matière de Logement, sans même décider de mobiliser une enveloppe des 5 à 6 millions d’euros indispensables pour les personnes dites handicapées, amenant a contrario Action logement à décider de réduire un peu plus ses financements d’actions périphériques, et notamment à cesser d’aider l’ALGI en 2013.

(*) Voir Annexe jointe

Décision qui, en l’absence d’une intervention gouvernementale, conduira à la disparition pure et simple du principal opérateur historique appelé par les Maisons départementales des personnes handicapées à intervenir dans le domaine de l’aide au financement des logements des personnes dites handicapées !. Ce alors même que, fort des perspectives ministérielles esquissées, les partenaires de l’Association lui ont apporté un soutien financier complémentaire exceptionnel au cours de l’été et qu’au vu de ces éléments le mandataire judiciaire a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance l’accord d’une prolongation de l’activité de l’Association pour quatre mois, considérant que ce délai devait permettre l’émergence d’une solution pérenne grâce à l’action des différents acteurs, Ministères, Associations et Collecteurs.

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas croire que la Majorité actuelle - qui, hier dans l’Opposition, condamnait à juste titre en ce domaine la politique du précédent Gouvernement - puisse laisser aujourd’hui sans solution les personnes dites handicapées en proie à des difficultés sans nom dès lors qu’elles doivent impérativement adapter leur logement, et de surcroît en condamnant à la disparition immédiate l’Association les représentant majoritairement et les aidant à résoudre au mieux de leurs intérêts les difficultés qu’elles rencontrent dans leur logement !

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir d’urgence pour qu’il soit mis fin dans les jours qui viennent à une situation qui n’a que trop duré.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier ministre à l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Vincent Assante. Président de l’ALGI.

ANNEXE.

(*) Par courriers des 18 mai, 6 et 21 juin, 2 juillet, et 2 octobre 2012, nous avons indiqué au Gouvernement que « parmi les mesures destinées à supprimer, ou à défaut réduire, et/ou compenser dans le même temps et chaque fois que de besoin, les situations de handicap vécues par plusieurs millions de nos concitoyens, il y en a une dont l’urgence nous a conduit à saisir immédiatement et ce, sous la forme d’une adresse collective au Gouvernement, et à préciser dans ces courriers :

— que depuis 2009 pourtant, nous n’avions cessé d’alerter le précédent Président de la République et son Gouvernement sur les conséquences collatérales dramatiques à l’égard des personnes dites handicapées qu’a constitué cette décision,

— qu’une étude réalisée par nos soins et portant sur un nombre représentatif de dossiers antérieurement traités, eu égard aux nouvelles dispositions prises par Action logement en raison de l’importante ponction financière gouvernementale qu’il devait subir — à savoir réduire ses financements et ne financer à l’avenir que les personnes dites handicapées ayant un lien avec l’emploi, soit direct, soit via le conjoint, ou les parents en cas de domicile commun — ne permettrait de répondre favorablement à l’avenir qu’à 36 % des demandes enregistrées, ce qui signifie a contrario que 64 % des demandes ne pourront pas être satisfaites, alors même qu’elles émanent de personnes dites handicapées nécessairement éloignées de l’emploi et partant, en plus grandes difficultés financières !

— que subsidiairement, cette politique a conduit à l’asphyxie financière de l’Association pour le Logement des Grands Infirmes — regroupement des principales associations de personnes dites handicapées motrices —, aujourd’hui en situation de redressement judiciaire et menacée de disparition dans les jours qui viennent,

— que le précédent Gouvernement avait accepté notre proposition — sans qu’elle ait été mise en œuvre — d’ouvrir une large concertation avec l’ensemble des représentants du Mouvement associatif et des Organismes concernés, pour étudier les possibilités d’établir à l’avenir un financement pérenne de l’adaptation indispensable des logements pour de nombreuses personnes dites handicapées,

Et nous avons conclu ces courriers par un appel à la sagesse et à la raison de votre Gouvernement pour qu’il fasse débloquer, ne serait-ce qu’à titre conservatoire pour 2012-2013, le temps de permettre à la concertation précédemment envisagée associant tous les acteurs d’aller à son terme, une enveloppe de l’ordre de 6 millions d’euros pour le financement de l’adaptation des logements des personnes dites handicapées, sachant que les sommes accordées à ces personnes étaient constituées à 60 % sous forme de prêts remboursables, et que par conséquent, 40 % seulement l’étaient sous la forme de subventions. Soit 1,2 millions d’euros non recouvrables au maximum pour les deux ans à venir, compte tenu du temps généralement observé pour la reprise du processus d’études et de financement de tels dossiers !

En réponse à ces courriers, nous avons reçu le 12 juin une lettre du Cabinet du Premier Ministre nous indiquant faire part à Mme la Ministre de l’Égalité des Territoires, et du Logement « de nos préoccupations en matière d’adaptation des logements des personnes handicapées », le 27 juin une lettre du Cabinet du Président de la République allant dans le même sens, et le 6 juillet une lettre de la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales précisant qu’elle demandait à la Ministre déléguée aux personnes handicapées d’étudier cette question. Ainsi que des courriers émanant de différents parlementaires demandant au Gouvernement de répondre instamment aux attentes des personnes confrontées à l’impossibilité de continuer à vivre à leur domicile en l’absence de travaux destinés à adapter leur logement à leur réduction de mobilité.

Les 11 et 12 juillet, nous sommes intervenus au Conseil d’administration de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie d’une part et au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées d’autre part en présence des ministres concernés et/ou de représentants de leurs cabinets respectifs.

Les 11 et 13 juillet, nous avons été reçus successivement au cabinet de la Ministre du Logement et au cabinet de la Ministre aux Personnes Handicapées, auxquels nous avons exposé dans le détail les situations de handicap auxquelles étaient confrontées les personnes dites handicapées en matière de logement. Et nous avons indiqué qu’il était de la plus haute importance de réunir au plus vite l’ensemble des acteurs concourant au financement, à l’évidence insuffisant et inadéquat, de l’adaptation des logements le nécessitant pour en finir avec « l’usine à gaz » que constitue le système actuel, allant jusqu’à préciser que si la rationalisation de ce système devait conduire à la disparition de l’ALGI en tant qu’opérateur — et non pas en tant qu’Association représentant ces personnes — ce ne serait vraiment pas un drame. À la condition, bien entendu, que cette disparition constitue le point d’orgue de cette rationalisation et non le point de départ d’un tel processus, car il apparaît évident que la liquidation dans les conditions actuelles de l’ALGI ne conduirait qu’à repousser aux « calendes grecques » le règlement de cette question éminemment douloureuse pour les personnes dites handicapées en attente d’adaptation de leur logement !

Dans les deux cas, les cabinets ministériels ont estimé qu’il n’était pas possible d’accepter que la plus grande partie des personnes dites handicapées ayant besoin d’adapter leur logement ne puisse plus obtenir les aides auparavant accordées — ni d’ailleurs la disparition à très court terme de l’Association — et partant l’assurance, d’une part que le financement global destiné à l’adaptation des logements devait être assuré — sans que l’origine des financements complémentaires à trouver ne puisse être précisée à ce moment-là —, et d’autre part que la Table ronde précédemment envisagée serait organisée dès la rentrée de septembre. Dans les jours qui ont suivi, et plus précisément via des e-mails durant la période du 23 au 27 juillet entre nous et les Cabinets ministériels concernés, confirmation nous a été réitérée en ce qui concerne le soutien dont cette question devait bénéficier. Or, à ce jour, rien ne s’est concrétisé… pour ne pas dire pire !

4-B) QUESTIONS À L’ATTENTION DE LA MINISTRE - ÉLÉMENTS DE RÉPONSE

Question 1 : Retraite des personnes handicapées : quels dispositifs prévus en leur faveur ? Le dispositif ayant réformé le régime des retraites prévoit plusieurs mesures à l’attention des personnes handicapées. Il s’agit des dispositions suivantes :
- L’absence d’incidence des périodes d’invalidité ou d’arrêt maladie sur la constitution de la carrière. Ainsi un trimestre est validé par trimestre de perception d’une pension d’invalidité et pour chaque arrêt maladie indemnisé pendant au moins 60 jours ; en revanche, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne génère aucun trimestre puisque servie à des personnes qui peuvent n’avoir jamais travaillé.
- En matière de pension de retraite pour inaptitude : les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés bénéficient de plein droit d’une pension à taux plein (ces deux catégories sont réputées inaptes), c’est-à-dire sans décote, dès l’âge d’ouverture du droit à retraite, même si la carrière est incomplète. La pension pour inaptitude peut être demandée dès l’âge d’ouverture des droits (62 ans pour la génération 1955) dès lors que l’assuré est reconnu inapte au travail.
- Un accès anticipé à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dit « minimum vieillesse »). Sous réserve du niveau des ressources, le droit à l’ASPA est ouvert dès l’âge d’ouverture du droit à retraite, si l’assuré bénéficie d’une retraite pour inaptitude (contre 65 ans pour les autres assurés).
- Est également prévue la retraite anticipée des travailleurs handicapés dès 55 ans. Ces dispositions bénéficient à l’assuré qui a travaillé pendant une durée minimale avec un handicap d’au moins 80 % ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut partir avant 60 ans avec une pension complète, c’est-à-dire calculée sans décote et sans être rapportée à la durée de sa carrière. Il faut également souligner que : * Le critère de la RQTH a été introduit par la loi portant réforme des retraites de 2010 (article 97) ; * Le taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans dès lors que l’assuré justifie d’un taux d’incapacité de 50% ; * L’assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50% peut liquider sa pension de retraite à taux plein dès 65 ans au lieu de 67 ans à compter de la génération 1955. En outre, des dispositifs sont mis en place pour les parents d’enfants handicapés ou les aidants familiaux. Ils prévoient en particulier :
- une majoration de durée d’assurance pour les enfants handicapés (MDAEH) Ainsi les parents salariés ou indépendants qui assument la charge d’un enfant handicapé à 80 % ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’un des compléments de cette allocation ont droit à un trimestre par période d’éducation de 30 mois de cet enfant. Cette majoration est intégralement cumulable avec les autres majorations accordées à raison des enfants et les trimestres validés dans le cadre de l’assurance vieillesse du parent au foyer ou de l’assurance volontaire du parent au foyer. La mère d’un enfant handicapé bénéficie donc de 16 trimestres de majoration.
- La constitution de droits à retraite financés par la caisse d’allocations familiales En conséquence, est affiliée obligatoirement au régime général la personne ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans, qui n’est pas admis dans un internat et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % pour autant que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Pour un couple avec un enfant dont seul l’un des membres travaille, cette condition de ressources correspond à un revenu net fiscal d’au plus 24 648 €, soit un revenu égal à deux fois le SMIC net. Les cotisations d’assurance vieillesse sont alors prises en charge par la CNAF, dans le cadre du mécanisme de l’AVPF.
- La constitution de droits à retraite auprès du régime général à titre volontaire est prévue pour les personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle et assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans. La cotisation due s’élève à 250 € par mois.
- L’obtention du taux plein dès 65 ans pour les aidants familiaux d’une personne handicapée et les parents d’enfant handicapé ayant obtenu au moins un trimestre de MDAEH.

Question 2 : Qu’est ce que la ministre a prévu pour la promotion de la convention ONU ? La rédaction du rapport d’application de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées que la France doit remettre à l’ONU est en cours. Les questions de calendrier (date de transmission du rapport à l’ONU), de stratégie (mobilisation des différents ministères concernés y compris le MAE) et de contenu du rapport (partie bilan et perspectives de la politique nationale du handicap) sont en cours de résolution.

Question 3 : Bilan et suites des plans pour déficiences sensoriels 1) Le plan handicap visuel Les 70 mesures, qui portent essentiellement sur le dépistage, l’annonce du handicap et l’information des parents, le développement de l’offre de places dédiées aux personnes déficientes visuelles en établissements médico-sociaux et en services d’accompagnement à la scolarisation, le développement des aides techniques et l’amélioration de l’accessibilité ainsi que le développement des métiers de l’accompagnement mobilisent de nombreux départements ministériels et leurs partenaires, en particulier l’AGEFIPH, le FIPHFP, la CNSA et l’INJA. Un comité de pilotage sous l’égide du secrétaire général du Comité interministériel du handicap suit régulièrement l’avancement du plan. Bilan : En ce qui concerne la réforme du diplôme et le développement du métier d’instructeur de locomotion, une réflexion sur ces évolutions est en cours et liée à celle, plus globale, portant sur une meilleure articulation des différents professionnels susceptibles d’intervenir pour l’accompagnement des personnes déficientes visuelles. En matière d’exception au droit d’auteur, la commission chargée de dresser la liste des organismes et structures autorisés à transcrire ou adapter les œuvres en franchise de droit d’auteur a été installée fin 2008. Une quarantaine d’associations ont obtenu l’agrément. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les services des ministères chargés des affaires sociales et de la culture. Par ailleurs, une mission a été confiée au CRDP de Lille pour l’adaptation des sujets d’examen ainsi que des manuels scolaires et des ouvrages de littérature classique. En décembre 2008, les professionnels de l’audiodescription, les associations représentatives des personnes handicapées et les professionnels du cinéma ont signé une charte d’engagement sur les principes et orientations de l’audiodescription. Cette charte est notamment mise en œuvre progressivement par les opérateurs de télévision sous l’égide du CSA, France 2 s’est engagée par exemple à diffuser d’ici fin 2012 au moins un programme audio-décrit par soirée. Par ailleurs, la commission de normalisation du Braille français a été reconstituée en 2009. Elle a entrepris la réforme du braille abrégé, outil fondamental pour une scolarité longue. Perspectives : Même si le plan handicap visuel est « facialement » achevé, certaines de ses actions se poursuivent, compte tenu d’un travail technique plus approfondi sur certaines mesures, notamment avec les associations représentatives. C’est par exemple le cas de la problématique de la rénovation de la formation des instructeurs de locomotion. Une première évaluation pourrait être conduite sans préjuger cependant des suites à donner à ce plan. 2) Le plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes Ce plan triennal 2010-2012 doté de 52 millions d’euros comprend 52 mesures organisées selon trois axes et est placé sous le pilotage du secrétaire général du comité interministériel du handicap : améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement, mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie et rendre la société accessible aux personnes sourdes et malentendantes : Bilan : Les mesures du plan, placé sous l’égide du secrétaire général du CIH, connaissent un état d’avancement diversifié. Une première difficulté est inhérente à un plan ambitieux, qui balaie très large en termes de publics, d’âges de la vie, d’aspects de la vie sociale : ce plan mobilise de très nombreuses administrations et opérateurs autonomes, ce qui peut induire une lourdeur dans la prise de décision. La coordination par le secrétaire général du CIH est donc fondamentale pour mobiliser tous ses intervenants. Par ailleurs, certaines mesures inscrites dans le plan, qui apparaissent totalement pertinentes sur le papier, se sont révélées difficiles à mettre en œuvre sur le plan technique. A titre d’exemple, le centre national relais pour les appels d’urgence fonctionne dans un premier temps en mode restreint (fax et SMS) tant les difficultés techniques se sont révélées complexes : confidentialité, garantie de transmission … Toutefois, lors de la conférence nationale du handicap en juin 2011, deux mesures ont été confirmées : l’expérimentation du centre d’appels pour les déficients auditifs. Ainsi, dans le prolongement de la mise en service en septembre 2011 d’un centre relais pour les appels urgents des personnes sourdes, les travaux portant sur l’expérimentation d’un centre relais pour les appels interpersonnels des personnes sourdes sont actuellement en cours d’achèvement pour une mise en service début 2013. Cette expérimentation aura notamment pour objet de préciser les conditions d’une généralisation de cette mesure d’accessibilité. Parallèlement, le centre d’appels urgents évoluera en termes d’offre technique en 2013. le nouveau plan des métiers du handicap, orienté vers le développement des métiers de l’accessibilité et de la conception universelle. Il comportera un volet relatif aux métiers de la communication et de l’accessibilité pour les déficients sensoriels. En conclusion, le plan en faveur des personnes sourdes et malentendantes a avant tout généré une dynamique très importante. Il était pressenti que l’ensemble des mesures ne pourrait pas être totalement finalisé en trois ans, et les mesures non encore réalisées sont par essence les plus difficiles à mettre en place ou doivent être reformulées. Une réunion du comité de pilotage avec les associations et les différents ministères avant la fin de l’année permettra de dresser un état des lieux de l’avancée des 52 mesures.

Question 4 : Qu’est il prévu pour réactiver les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées qui ne sont pas mis en place sur l’ensemble du territoire ? Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) a pour mission, conformément aux dispositions de l’article L. 146-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de dresser le bilan des actions locales et de réfléchir aux orientations à prendre afin que progresse la situation des personnes en situation de handicap. Il constitue, eu égard à sa composition, une instance où s’exprime le dialogue entre partenaires institutionnels et organismes représentatifs des personnes avec un handicap et de leurs familles. Cette instance participe ainsi à l’élaboration de la politique du handicap que l’Etat a la responsabilité de définir et de conduire à l’échelon national. Selon les termes de l’article D. 146-14 du code précité, les CDCPH adressent au ministre chargé des personnes handicapées un rapport annuel sur le bilan de la politique du handicap dans le département. Ainsi, près de 40 % de ces conseils, soit un peu moins de la moitié d’entre eux, ont transmis leur rapport lors de la préparation de la deuxième Conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 8 juin 2011 à Paris. Plus généralement, compte tenu de l’importance que l’activité de ces structures peuvent représenter en tant que source d’information sur la situation et les besoins, au niveau territorial, des personnes porteuses d’un handicap, il apparait pertinent, voire nécessaire, de les sensibiliser davantage, ou même de leur rappeler les attributions comme les responsabilités que leur confie la loi dans ce domaine.

Question 5 : Vu l’absence de créations de places en ESAT d’un côté et une orientation de plus en plus forte des ARS pour les personnes handicapées vieillissantes vers des accueils de jour ou des foyers de vie, de l’autre côté, ne s’agit-il pas d’une sélection contraire à l’éthique des associations qui oeuvrent pour l’accès au travail des personnes handicapées ? En aucun cas. Il est par contre question de l’évolution du modèle médicosocial de l’ESAT compte tenu de l’avancée en âge des personnes handicapées accueillies en son sein. C’est la raison pour laquelle l’Etat, dans le prolongement des travaux OPUS qui ont dressé un état des lieux sur la situation socio-économique des ESAT, a ouvert un chantier de propositions de mesures opérationnelles avec le secteur protégé de janvier à juin 2012. Ces mesures, qui doivent de manière pragmatique apporter des améliorations au modèle ESAT pour asseoir leur pérennité tant pour les personnes accueillies que pour les personnels de ces structures, ont été présentées au secteur protégé fin juin 2012. Afin de poursuivre leur implication dans ce chantier, elles devront porter un avis sur ces mesures, et notamment indiquer celles d’entre elles qui doivent rapidement mises en œuvre. Une prochaine réunion entre l’Etat et le secteur protégé, prévue à l’automne, sera l’occasion d’échanger sur le plan d’actions à retenir pour les prochaines années.

Question 6 : Horaires tardives de diffusion sur France Télévision des jeux paralympiques En préambule, le dispositif mis en place par France Télévisions pour couvrir cette compétition, a été arrêté au terme de nombreux échanges avec les organisations et personnes intéressées, lors d’une réunion au mois d’avril dernier au siège du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), en présence des chaînes privées, du comité paralympique français et d’associations représentant les personnes handicapées. A cette occasion, France Télévisions a d’ailleurs proposé aux autres éditeurs de mettre à leur disposition gratuitement le signal de retransmission de la compétition, ce dont seule TV8 Mont Blanc a décidé de profiter. La société ne propose pas de retransmission en direct de la compétition sur ses antennes. Néanmoins, les équipes ont été mobilisées pour constituer autour des Jeux Paralympiques de Londres, une offre nettement plus riche que celle qui avait été offerte au public à l’occasion des Jeux Paralympiques de Pékin. Ainsi, les cérémonies d’ouverte et de clôture, qui n’étaient pas visibles en 2008, sont retransmises en intégralité et en direct sur France Ô. De même, en lieu et place d’une émission hebdomadaire de 26 minutes sur France 3 le dimanche à 15H30, complété par deux courts résumés quotidiens de 7 minutes sur France 3 et sur France 4 en 2008, FTV propose cette année deux magazines de près de 50 minutes, qui reviennent chaque jour sur l’actualité et les meilleurs moments des jeux, sur France 2 à 17H et sur France 3 à 23H. A ce sujet, le magazine de France 2 qui ne figurait pas dans le dispositif initial présenté au mois d’avril, a donc été ajouté par FTV au début du mois d’aout. M. Gérard Masson, le président du comité paralympique français et de la délégation française à Londres a d’ailleurs salué le geste de l’entreprise et son engagement en faveur du mouvement paralympique, dans un courrier du 16 août adressé à M. Rémy Pflimlin. Par ailleurs, la direction des sports et la direction des rédactions de France Télévisions considèrent les Jeux Paralympiques de Londres comme l’événement sportif du moment et ont dont décidé de leur accorder une place centrale dans leurs différentes éditions. Les journaux télévisés, comme les magazines /Tout le sport/ (France 3) et /Stade 2/ (France 2), diffuseront donc plus de sujets consacrés aux jeux que cela n’avait été le cas en 2008. Enfin, la principale innovation du dispositif mis en œuvre par France Télévisions à l’occasion de cette compétition, est la possibilité offerte pour la première fois au public français, de suivre sur la plateforme France TV Sport gratuitement et en direct, l’intégralité des épreuves.

Question 7 : Comment développer la coopération entre l’école et l’éducation adaptée dans le médico-social ? Avant toute chose il convient de rappeler que la “coopération” revêt plusieurs formes dont certaines sont d’ores et déjà déployées. Dans les faits, le décret du 2 avril 2009 théorise et systématise des bonnes pratiques et apporte un cadre juridique souvent utile pour permettre l’entrée d’intervenants extérieurs à l’école (cf. les problématiques d’agrément des associations à vocation pédagogique) : cadre juridique des interventions des ESMS à l’école auprès d’un jeune bénéficiant d’une notification de la CDAPH d’une intervention conjointe milieu scolaire ordinaire-ESMS. Le dispositif de convention prévu par le décret vient sanctionner une pratique habituelle d’intervention conjointe qui ne donnait pas nécessairement lieu à convention et qui repose sur une “contribution étroite à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation en apportant, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’enfant (…).” cadre juridique de la légitimité des concertations entre intervenants enseignants et médico-sociaux sur les démarches et méthodes pédagogiques adaptées ; cadre juridique pour la participation des intervenants médico-sociaux à la formation professionnelle des personnels de l’éducation nationale ainsi qu’à l’enseignement de l’ECJS ; parallèlement, l’arrêté du 2 avril 2009 organise l’intervention du service public de l’éducation auprès des jeunes accompagnés par les ESMS en prévoyant l‘organisation des unités d’enseignement prévues par le code de l’éducation pour assurer le parcours de scolarisation des jeunes handicapés qui ne peuvent bénéficier d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Améliorer la coopération, c’est rendre possible ces différents aspects. Avec le recul, la systématisation du dispositif conventionnel pour l’accueil des jeunes handicapés en milieu scolaire ordinaire semble précisément apparaître comme une source de rigidité. C’est un constat qu’il convient de conserver à l’esprit lorsqu’on réfléchit à une société plus inclusive : il ne s’agit pas que tous conventionnent. Néanmoins, la convention est nécessaire, notamment lorsqu’il s’agit de formaliser l’engagement financier de chacun. De même, assurer le fonctionnement des unités d’enseignement, c’est non seulement signer les conventions constitutives, mais aussi y mettre les moyens nécessaires à la scolarisation des jeunes handicapés, et les moyens de leur accompagnement médico-social. C’est la raison pour laquelle une grande importance doit être accordée , en particulier, au travail commun des ARS et des rectorats, au sein des groupes départementaux et de la commission de coordination des politiques publiques pour, en partageant les données, identifier les besoins et planifier une réponse concertée à ces besoins : en reconfigurant l’offre scolaire et médico-sociale et en articulant dispositifs scolaires et ESMS. C’est pourquoi, également, il est essentiel au jour le jour, que l’organisation de l’école et celle de l’ESMS se conjuguent.

Question 8 : A quand la mise en oeuvre de la suppression de la barrière d’âge ? Actuellement, deux principaux modes de compensation existent pour couvrir les frais liées au handicap ou à la perte d’autonomie. Ainsi, les personnes de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’APA permet de financer des dépenses de toute nature, figurant dans un plan d’aide préalablement élaboré selon les besoins de la personne. La PCH est quant à elle destinée à couvrir les besoins de toute nature liés au handicap des adultes et des enfants. Ces deux prestations, créées à des périodes et dans des circonstances différentes, présentent des similitudes et des différences, qui sont justifiées par le fait que, si certains besoins peuvent être communs, les personnes handicapées et les personnes âgées n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature. De plus, les personnes de plus de 60 ans dont le handicap est déclaré avant cet âge continuent à percevoir la PCH. La distinction n’est donc pas opérée en fonction de l’âge mais de la date de survenue de la perte d’autonomie. Lors de la rédaction de la loi du 11 février 2005, la poursuite du principe d’équité a conduit le législateur à s’orienter vers une convergence des modes de compensation existants et à envisager la disparition des barrières d’âge. Cependant, cet article de la loi du 11 février 2005 n’impose pas une fusion automatique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. Une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l’adoption d’autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en œuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. La soutenabilité financière d’un alignement pur et simple de l’APA sur la PCH n’est pas assurée dans le contexte actuel des finances publiques. Pour autant, le principe de convergence énoncé par cet article a une portée indéniable et signifie que la compensation doit dépendre non pas de l’âge de la personne concernée mais bien de sa situation et de l’expression concrète de ses besoins. Si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, elles se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches.

Question 9 : La lutte contre la tuberculose doit rester une priorité d’autant qu’il est constaté des reprises de l’épidémie comme c’est le cas aujourd’hui dans certains quartiers de Seine Saint Denis. Quelle mobilisation sur le sujet ? La tuberculose est une des pathologies les plus anciennes, jusqu’au début du 20ème siècle, elle était responsable d’ 1 décès sur 7 en Europe. Avec l’avènement de l’antibiothérapie dans les années 50, nous avons cru, à tort, que cette pathologie pouvait disparaitre. La tuberculose est une maladie à déclaration obligatoire, objet d’un suivi attentif en termes de surveillance épidémiologique. L’incidence de la tuberculose en France peut être considérée comme faible (moins de 6000 nouveaux cas par an, on en comptait encore 9 000 par an il y a 15 ans), mais nous devons rester mobilisés dans la lutte contre cette maladie car la tuberculose ne frappe pas au hasard. Elle dépend de facteurs socio-démographiques qui appellent à la vigilance et la continuité dans les actions menées pour garantir le contrôle de l’infection sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il existe de grandes disparités :
- selon les zones géographiques : 4 départements ont une incidence très supérieure à la moyenne nationale : la Guyane, le Val d’Oise, Paris, et surtout Paris et la Seine-Saint-Denis ;
- selon les groupes de population : chez les personnes provenant de pays à forte prévalence (Afrique subsaharienne, pays de l’ex-URSS ou en Asie méridionale),
- les personnes sans domicile fixe,
- les détenus en milieu pénitentiaire,
- les personnes âgées de plus de 75 ans. En 2007, la ministre de la santé a décidé de suspendre l’obligation de vaccination par le BCG des enfants. Cette décision a été prise en particulier au regard de la baisse majeure de l’incidence de la maladie au cours des dernières décennies, du rapport bénéfice-risque du vaccin qui devenait défavorable et des limites de son efficacité : le BCG n’empêche pas la diffusion de la tuberculose, il évite les formes graves chez le nourrisson et l’enfant. La vaccination reste cependant vivement recommandée au sein des populations les plus à risque : risque géographique (Région Parisienne, Guyane, sujets provenant de pays à forte endémie), risque professionnel et risque social. Les données épidémiologiques ne montrent pas d’impact des nouvelles modalités de vaccination au-delà de ce qui était attendu mais l’évolution de l’épidémiologie de la tuberculose parmi les enfants à risque et leurs niveaux de couverture vaccinale doivent être suivie avec la plus grande attention. Cette évolution vaccinale s’est accompagné du lancement d’un programme de lutte contre la tuberculose en France, dont un des enjeux est le soutien aux mesures visant à agir au plus prés des personnes à risque et à la réduction des inégalités, tant géographiques que populationnelles. L’évolution épidémiologique de la tuberculose se caractérise en effet par la concentration des cas au sein de certains sous-groupes de la population. Les métropoles abritent un nombre particulièrement important d’habitants socialement exclus appartenant aux groupes présentant un risque élevé de contracter la tuberculose, en particulier les migrants, les personnes sans domicile, et les anciens détenus. La prévention de la tuberculose et la lutte contre cette maladie au sein de ces groupes à risque se compliquent à cause de diagnostics tardifs, de transmissions subséquentes et d’une faible assiduité au traitement débouchant sur l’apparition de souches de tuberculose résistantes aux antituberculeux. Parmi les obstacles possibles à la bonne prise en charge de la tuberculose dans les populations vulnérables, sont soulignés principalement :
- le retard de recours aux soins, à la réalisation des examens pour le diagnostic et à la mise sous traitement qui peuvent eux-mêmes être liés à un retard au diagnostic
- l’interruption du traitement ou un traitement inadéquat,
- la limitation de l’accès au BCG et l’insuffisance de traitement des infections tuberculeuses latentes (ITL) chez les enfants. Les raisons de ces obstacles sont souvent multiples mais on observe souvent, un ou plusieurs des facteurs suivants :
- méconnaissance des filières de soins et des droits en matière de couverture sociale
- méconnaissance de la maladie
- peur de la stigmatisation, obstacle « culturel »,
- problème de communication (langue, accès au téléphone, …)
- problèmes psychiatriques engendrant des refus de soins
- disparités d’accès au diagnostic de tuberculose (« qualité » et disparités de moyens diagnostiques de laboratoire et accès aux tests de sensibilité aux antituberculeux
- précarité socio-économique (notamment manque de ressources financières, hébergement instable) Dans ce contexte, une mobilisation des différents acteurs tant en ARS que dans les centres de lutte antituberculeuse (CLAT) qui participent au dépistage et à la prise en charge précoce de cette maladie par des enquêtes autour de cas, est essentielle pour atteindre les populations les plus exposées, assurer une prise en charge adaptée permettant une bonne observance des traitements, limiter les contaminations et maintenir l’émergence de souches multi résistantes.

Question 10 : Quelle articulation et quelle cohérence entre les schémas régionaux d’offre de soins et schémas départementaux ? Les schémas régionaux d’offre de soins sont élaborés tous les 5 ans par l’ARS dans le cadre du projet régional de santé, unique et transversal : il s’agit du schéma régional d’organisation des soins (SROS - pour le secteur hospitalier et la médecine de ville), du schéma régional de prévention (SRP) et du schéma régional d’organisation médicosociale (SROMS). Le SROMS est établi et actualisé « au regard des schémas départementaux d’organisation sociale et médicosociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtés par les conseils généraux. », conformément à l’article L.1434 -12 du Code de la santé publique. Les schémas départementaux répondent prioritairement aux besoins sociaux (appui au maintien à domicile, aide ménagère, accès aux transports, aux droits, aux loisirs …), avec une offre de proximité. Les SROMS ciblent davantage les personnes les plus dépendantes, handicapées ou âgées, avec une offre médico-sociale qui peut avoir une accessibilité régionale. Mais seuls un diagnostic partagé et une bonne coordination des 2 niveaux de schémas garantissent la continuité des parcours de soins et de vie des personnes.

Question 11 : Quel avenir pour l’ALGI ? L’adaptation du logement constitue un axe essentiel de la politique du handicap. Elle bénéficie d’aides publiques importantes, qui juxtaposent une prestation légale (la prestation de compensation du handicap), des dépenses fiscales (crédit d’impôt accessibilité, exonération de taxe foncière au bénéfice des HLM) et des aides extra-légales, dont celles de l’ANAH et d’Action logement. L’ALGI intervenait précisément pour le compte d’Action Logement qui la rémunérait pour instruire les demandes d’aides déposées par les personnes handicapées à ce titre Des modifications sont intervenues en 2010 dans le champ des règles du 1% logement. Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d’Action logement ont été réduites, puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l’ALGI qui était principalement rémunérée sous forme de frais de dossiers. Le précédent Gouvernement est intervenu en 2011 pour débloquer la situation des quelques 300 dossiers en souffrance du fait de la réforme d’Action logement. Pour permettre à l’ALGI qui était à court de trésorerie de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l’Etat avait décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du Logement (30 000 €) et du Handicap (20 000 € sur le programme 157). Les partenaires sociaux ont décidé de leur côté de débloquer une enveloppe de 1,4 M€. Un nouvel effort financier vient d’être consenti par le gouvernement pour apurer les dettes de l’ALGI. Pour le flux des nouveaux dossiers, l’Etat et les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l’adaptation du logement au handicap. Il appartient aux partenaires sociaux et à eux seuls, dans le cadre du conseil de surveillance de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) dont l’Etat n’est pas membre, d’arrêter les caractéristiques de cette aide et de déterminer s’ils souhaitent maintenir le mode actuel d’instruction des dossiers, via cette association, ou s’ils envisagent une alternative. Le Gouvernement sera très vigilant à ce que le dispositif retenu soit clairement défini et connu afin de favoriser le meilleur accès possible des personnes handicapées et de leurs familles aux aides. La question de l’avenir de l’ALGI ne se confond toutefois pas avec celle, plus générale, de la politique d’adaptation du logement au handicap : les aides qu’elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d’autres canaux, si Action logement le décide. Le Gouvernement souhaite considérer la politique d’adaptation du logement dans sa globalité et en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé de créer un groupe de travail permanent au sein du conseil national de l’habitat (CNH) sur le sujet des aides à l’adaptation au logement des personnes handicapées, auquel il appartiendra de recenser l’ensemble des aides existantes, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui apparaîtraient nécessaires pour en améliorer l’efficacité et l’accessibilité. Compte tenu de la nature du sujet traité, le groupe sera élargi à des représentants d’associations oeuvrant dans le domaine du handicap et à des représentants d’acteurs institutionnels comme l’ANAH, la CNSA ou la CNAV.

Question 12 : Quelle suite sera donnée au plan d’actions pour les personnes polyhandicapées ? La loi du 11 février 2005 a clairement posé que les personnes polyhandicapées avaient les mêmes droits que ceux offerts à l’ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l’éducation, à la participation sociale. La spécificité de leurs besoins – même s’ils sont encore dans certaines régions insuffisamment couverts -, a fait l’objet d’une prise en compte par diverses mesures :
- le décret 2009-322 du 20 mars 2009 met à la charge des établissements et services accueillant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie des obligations particulières en termes de soutien médico-social et éducatif , afin de permettre le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu’un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social .
- le plan 2008- 2012 de création de places pour enfants et adultes handicapés, pour un total de 41.250 places + 10.000 places d’ESAT. Ce plan de création , en privilégiant le maintien à domicile et l’insertion scolaire et professionnelle fait une large part aux services : les places en établissements sont désormais réservés aux handicapés les plus lourds, tels que les autistes et les polyhandicapés . Sur 5.000 places en établissement pour enfants, 700 – dont 503 déjà notifiées- sont prévues pour les polyhandicapés. Les 15.450 places - dont 10.938 déjà notifiées - prévues en établissements pour adultes vont bénéficier principalement aux adultes polyhandicapés et dans une moindre mesure aux adultes vieillissants ou souffrants de déficience psychique grave.
- le schéma national handicap rares 2009-2013 répond également à certaines situations particulièrement complexes de combinaison de certaines déficiences. Le député J.F CHOSSY a remis en novembre 2011 un rapport au premier ministre de nature à éclairer la réflexion des pouvoirs publics sur ce sujet et qui s’inspire largement du programme d’actions pour les personnes polyhandicapées élaborées par un groupe de travail – 2006- 2008 - sur le polyhandicap.

Question 13 : Comment différencier les deux types d’établissements pour adultes handicapés (MAS-FAM) au delà de leur mode de financement ? Les Maisons d’Accueil Spécialisées reçoivent des personnes adultes qu’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de la vie et tributaires d’une surveillance médicale et de soins constants. Les Foyers d’Accueil médicalisé reçoivent des personnes inaptes à toute activité professionnelle et ayant besoin d’une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante, ainsi que d’une médicalisation sans toutefois justifier une prise en charge complète par l’assurance maladie. Cependant, dans la réalité la distinction entre MAS et FAM tend parfois à s’estomper, les personnes handicapées étant souvent orientées en fonction des places disponibles. En outre, compte tenu de leurs modes de financements différents, les créations et le choix de l’une ou l’autre formule peuvent résulter de négociations financières entre Conseil général/ Etat/Assurance maladie. Le rapport récent de Mr HOCQUET confirme cette situation. Une mission confiée conjointement à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances est d’ailleurs en cours sur l’offre médicosociale du secteur « personnes handicapées », ses missions, l’adéquation entre offre et demande et les modalités de tarification. Ses conclusions sont attendues pour la fin 2012.

Question 14 : Quelles suites à la suppression du conseil supérieur de reclassement professionnel ? Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (CSRPSTH) était mentionné à l’article L. 5214-5 du code du travail, donnait un avis au ministre chargé de l’emploi sur les textes relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés et les accords de branche conclus au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le secrétariat de ce Conseil était assuré par l’État. Il était consulté deux à trois fois par an. Dans le contexte de rationalisation des procédures de saisine des organismes consultatifs, initiée par les services du Premier ministre, et de redondance du champ de compétences de ce Conseil avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le Conseil national de l’emploi (CNE), également saisis de l’ensemble des textes relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, la suppression de ce conseil a été ainsi décidé. Ainsi, l’article 67-7°de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit a abrogé l’article L. 5214-5 1° du code du travail relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Pour mémoire, le champ de compétence de ce Conseil avait notamment pour mission de promouvoir et faciliter la coordination des actions en matière de réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, placement, organisation du travail protégé, éducation et adaptation au travail des enfants et adolescents handicapés. Il avait un rôle consultatif pour tous les actes législatifs et réglementaires concernant les personnes handicapées. Dans les faits, son rôle était davantage axé sur les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle, contrairement au CNCPH qui a vocation à couvrir tous les champs de la politique du handicap.

Question 15 : allocation adulte handicapé (AAH) au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et son remplacement par les allocations vieillesse : l’APA et l’ASPA ainsi que par la retraite pour inaptitude, qui est de droit pour les titulaires de l’AAH. La prestation de compensation du handicap (PCH) pouvant être perçue jusqu’à l’âge de 75 ans, ne serait-il pas pertinent que la même limite d’âge soit appliquée à l’AAH ? Pour anticiper ces situations, nous demandons aux pouvoirs publics de réaliser une information précisant l’articulation de toutes ces prestations et des ressources possibles de façon intelligible pour les personnes concernées. Pour les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire des personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, la prestation peut continuer d’être versée d’une manière différentielle au-delà de l’âge légal de départ en retraite. Fixer à 75 ans la limite d’âge pour le versement de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 pourrait donc être perçu comme une limitation de l’accès au droit par rapport à la situation actuelle. Les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du (CSS) quant à eux peuvent percevoir la prestation jusqu’à l’âge de départ en retraite s’ils satisfont, jusqu’à cette date, les conditions d’éligibilité (taux d’incapacité compris entre 50% et 80%, restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, diverses conditions administratives). Au moment où ils atteignent l’âge légal de départ en retraite, les bénéficiaires ayant cotisé à une caisse de retraite peuvent demander la liquidation de leurs droits. Ils peuvent également basculer, en fonction de leur situation et notamment s’ils n’ont pas cotisé, dans le dispositif de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ou d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si le montant de leur retraite est inférieur au montant de l’ASPA, ils peuvent demander le versement d’un différentiel dans la limite ce montant. Au 1er septembre 2012, suite à la revalorisation de 25% du montant maximum de l’AAH, celui s’établira à 776,59 euros pour une personne seule, soit un montant équivalent au montant maximum de l’ASPA pour une personne seule (777,17 euros). Aussi, le décalage de la limite d’âge à 75 ans pour percevoir l’AAH n’aurait aucune incidence positive en termes de revenus pour les personnes handicapées. En outre, les liens entre le versement de l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle étant particulièrement étroits contrairement à la prestation de compensation du handicap, notamment pour les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du CSS, il apparaît nécessaire de faire correspondre la limite du versement de la prestation à celle de l’âge légal de départ en retraite. La MDPH, guichet unique pour les droits des personnes handicapées, ainsi que les organismes liquidateurs de ces prestations sont les interlocuteurs de terrain les plus utiles pour éclairer les personnes concernées sur les différentes prestations et leurs conditions d’accès. Question 16 : La pénibilité du travail en lien avec le handicap est souvent mal évaluée et peu évoquée. Les systèmes actuels de retraite anticipée et les difficultés pour obtenir des aménagements de travail n’incitent pas toujours les personnes à rechercher et à conserver un emploi, en particulier en milieu ordinaire. Comment l’AGEFIPH et les institutions existantes vont-elles œuvrer pour améliorer l’évaluation des situations et l’adaptabilité du travail aux salariés et aux travailleurs ? La pénibilité au travail sera évoquée dans le cadre de la négociation de la future convention multipartite Etat/Pôle emploi/AGEFIPH/FIPHFP/CNSA/CNAMTS/CCMSA.

Question 17 : Le dépistage et la prévention des handicaps se posent avant la conception d’un enfant et continuent durant la grossesse jusqu’à la naissance. La santé des couples et des femmes enceintes est un enjeu majeur de santé publique et le plan périnatalité reste trop centré sur le suivi de la grossesse. Que prévoit le gouvernement en matière de prévention avant la conception et comment sensibiliser les professionnels de santé à cette prévention anticonceptionnelle ? La DGS a produit une note détaillée sur la politique de prévention anticonceptionnelle qui est conduite par les pouvoirs publics. Elle s’inscrit autour de deux axes :
- Agir sur la réduction de consommation de substances : alcool, tabac
- Agir sur la prévention des anomalies de fermeture du tube neural (AFTN) La note détaille les actions de prévention qui sont engagées

5)- ACCESSIBILITE

5-A) CONSEIL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPÉES ET À MOBILITÉ RÉDUITE

Réunion Plénière du vendredi 14 septembre 2012 Ouverture de la séance plénière Le Président Guillaume Pepy souhaite la bienvenue à tous les représentants des associations de personnes handicapées. Avant toute chose, Guillaume PEPY souhaite faire part des évolutions dans la façon dont l’entreprise fonctionne. En effet, force est de constater qu’il y avait une série de sujets qui méritaient que la SNCF se mette en mouvement rapidement. Parmi ces sujets, il y a des sujets transverses concernant les gares, les infrastructures, les branches Voyages, TER, et Transilien, ainsi que les services. Au-delà de l’engagement, il est nécessaire qu’au plus haut niveau de l’entreprise, de la direction générale, il y ait quelqu’un de garant afin que tout le monde travaille ensemble, RFF, Gares et Connexions mais aussi la sécurité ferroviaire, et les activités de transport. Le Président a donc décidé que Jacques Damas, qui était le patron de la sécurité et de la qualité de service, prendrait à ses côtés un rôle d’animation des grands chantiers transverses, dont l’accès au train des personnes à mobilité réduite. SNCF Voyages, TER et Transilien vont continuer à travailler sur le sujet de l’accessibilité, Jacques Damas aura le rôle de chef d’orchestre pour assembler, gérer en transverse et aider la concertation en cas de blocage. C’est donc lui qui présidera désormais le Conseil Consultatif des Personnes Handicapées. Toutefois, Barbara Dalibard sera toujours présente sur les sujets de son périmètre et Didier Devens conserve sa mission de Délégué à l’Accessibilité. Le Président précise qu’il a tenu à faire l’introduction de ce Conseil pour partager avec les associations le constat que notre politique à l’égard des personnes handicapées et à mobilité réduite méritait une nouvelle étape. Certes, les choses avancent, mais le monde du handicap et de la mobilité réduite exige plus : « je souhaite améliorer encore l’accès au train pour tous. Pour cela, j’ai demandé à Madame Michèle Froment-Védrine, médecin de formation, de réaliser un diagnostic de l’existant et de proposer de nouvelles pistes de réflexion. De son rapport, il ressort qu’à un moment donné nous avions plutôt de l’avance, mais qu’elle est aujourd’hui perdue. C’est pourquoi, il faut se redonner de l’élan, avec des objectifs plus ambitieux pour continuer à innover, et faire en sorte que jamais une entreprise comme la SNCF ne soit en retard sur le sujet de l’accessibilité et des services ». Le Président cite quelques unes des propositions du rapport de Mme Froment- Védrine retenues par le Comité Exécutif de l’Entreprise.
- En matière de matériel ferroviaire, en parlant des STI, qui résultent d’une forme de compromis, il faudrait que SNCF aille au-delà et se donne systématiquement de l’avance par rapport aux normes en vigueur. Par exemple, sur le nombre de places UFR, proposées à bord des trains, SNCF doit dès maintenant lors de la commande de nouveaux matériels demander un nombre de places dédiées plus important, afin que d’ici 30 ans lorsque ces trains circuleront toujours, ils ne soient pas dépassés. Le Président a donc demandé au comité des engagements de l’entreprise, d’aller au-delà des normes sur le nombre de places accessibles aux personnes en fauteuil.
- La seconde proposition retenue porte sur la problématique de la lacune quai / train. Aujourd’hui, nous disposons de rampes d’accès et d’élévateurs permettant de combler cette lacune. Sur ce sujet, Madame Froment Védrine propose de rechercher des systèmes novateurs, simples, et pratiques, faciles à mettre en place en évitant les systèmes compliqués, source de dysfonctionnement. SNCF a déposé des brevets sur des matériels innovants que l’on va tester « grandeur nature » dans le but de trouver des systèmes pratiques et robustes.
- La troisième décision consiste à auditer plus régulièrement la qualité des services offerts aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Tous, nous pourrions citer quelques anecdotes, le meilleur pouvant côtoyer le pire. C’est pourquoi un audit indépendant portant sur la qualité des services nous permettra de savoir si nous sommes réellement dans la bonne direction ou bien si l’on stagne. Ces audits seront réalisés à la fois dans les gares et dans les trains. Ils seront très prochainement mis à l’ordre du jour du Conseil.
- La quatrième proposition porte sur la maintenance et la vérification du bon fonctionnement de tous les équipements d’accessibilité. Bien souvent, ces équipements sont hors service. C’est pourquoi nous allons intégrer tous ces équipements tels que les balises sonores, les boucles magnétiques, les élévateurs…dans ce que l’on nomme le « tour de gare ».
- La cinquième proposition aborde le sujet des passages planchéiés. Certes, ce n’est pas la solution idéale pour la traversée des voies, mais cela permet d’éviter à un client en fauteuil roulant de devoir se rendre dans la gare suivante équipée d’ascenseurs. Bien que l’entretien de ces passages planchéiés soit de la responsabilité de RFF, nous avons décidé de dégager un budget pour leur entretien, leur modernisation, voire leur création lorsqu’ils ont été déposés. Ils restent dans bien des cas une solution de secours.
- Autre décision, concernant la formation des personnels sur la prise en charge des personnes handicapées et à mobilité réduite. Bien que les agents soient en grande majorité de bonne volonté, nous constatons une grande disparité sur leur niveau de connaissance en matière de handicap. Un travail de rattrapage de formation est donc nécessaire afin que tous puissent connaître les basiques.
- Dans un autre domaine, nous recherchons de nouveaux services à proposer à nos clients en situation de handicap temporaire. Il pourrait s’agir de services payants pour les personnes non titulaires d’une carte d’invalidité à qui nous refusons parfois le service d’assistance en gare. Pourquoi ne pas imaginer de disposer dans certaines grandes gares de petits véhicules permettant de se déplacer sur les quais pouvant parfois dépasser 400 m de long. Ceci n’est qu’un exemple, l’idée majeure est bien de développer de nouveaux services en investissant de façon plus ambitieuse afin de proposer des services pour tous.
- En matière d’information et de préparation au voyage, SNCF doit réellement progresser pour simplifier l’accès aux sites internet existants. En effet, aujourd’hui, l’information sur les équipements effectifs est très difficile à trouver. Les sites de Gares et Connexions devront faire apparaître de façon beaucoup plus claire et plus simple les équipements et services offerts dans chacune de ces gares.
- Enfin, s’agissant des toilettes handicapées, le constat est assez sévère. Il n’y en a pas suffisamment et elles ne sont pas en libre accès. Nous devrons réaliser un travail au cas par cas, très certainement avec les collectivités locales pour étudier comment les maintenir ouvertes et accessibles à tous. En conclusion, notre ligne de conduite est de consolider et de mettre en qualité tout ce qui existe déjà en matière d’accessibilité tout en recherchant de nouveaux équipements visant à améliorer encore la fluidité du déplacement et l’accès aux gares et aux trains de nos clients handicapés ou en situation de handicap.

Madame Sandrine Paniez indique que l’UNAPEI souhaitait un point d’information sur les missions de Madame Froment-Védrine et les suites qui seraient données. Elle demande quelle va être la communication faite sur ce rapport, quelles sont les autres préconisations et pourquoi certaines ont été retenues et d’autres non.

Le Président répond qu’il ne souhaitait pas communiquer sur les préconisations de Madame Froment-Védrine avant la réunion d’aujourd’hui. Il ne voit aucun inconvénient à ce que ce rapport soit diffusé. Quelques réserves toutefois, dans la mesure où celui-ci n’a pas été rédigé par un « ultra spécialiste » du monde du handicap. Il considère donc ce rapport comme une étape de la loi, établie par une personne très engagée dans le domaine du handicap.

Barbara Dalibard précise qu’effectivement certaines propositions n’ont pas été retenues en l’état, notamment des préconisations relatives à l’identification des personnes présentant un handicap mental qui ont fait, pourtant, l’objet d’un réel travail de concertation avec l’UNAPEI. Par ailleurs, nous avons cherché à prioriser ce qui était réalisable à court et moyen terme, tout en cherchant à prendre de l’avance par rapport aux normes STI.

Monsieur Nicolas Mérille indique qu’à première vue, les décisions qui ont été citées plus haut semblent bien répondre aux préoccupations quotidiennes des personnes handicapées. Lui même a fait ce constat que les équipements ne sont pas toujours bien entretenus, qu’il y a de très bons agents, bien formés, et d’autres moins bien. Il suppose que ces décisions seront étudiées dans le détail lors des groupes de travail mensuels. Monsieur Mérille partage tout à fait l’idée qu’il convient dans un premier temps d’homogénéiser, garantir, solidifier les services existants.

Monsieur Thierry Jammes intervient pour excuser l’absence du Président Chazal retenu par d’autres obligations. Il se félicite que Madame Froment-Védrine ait été mandatée pour effectuer ce rapport qui servira très certainement de base pour aller plus loin dans les groupes de travail.

Monsieur Cédric Lorant se félicite des décisions qui ont été annoncées. Toutefois, il regrette que l’UNISDA qui siège depuis plusieurs années à ce comité soit obligée de revenir sur certains points qui n’ont toujours pas trouvé de réponses. Il partage cet avis que l’on stagne un peu sur l’accessibilité, tout en reconnaissant les efforts de la SNCF pour apporter des solutions innovantes, réaliser des prototypes et des essais. Il pose la question de savoir si les écrans d’information dans les trains vont être généralisés. Cet équipement sera-t-il clairement mentionné dans le cahier des charges des nouveaux matériels ? Monsieur Lorant rappelle combien ce point est important non seulement pour les personnes sourdes et malentendantes, mais aussi pour tous. Par ailleurs, il se félicite que le « tour de gare » permette désormais de vérifier le bon fonctionnement des boucles à induction magnétique installées sur les guichets, ainsi que du rappel de formation des personnels pour le bon usage de ce dispositif. Concernant l’évolution des bornes libre service, il souhaiterait qu’elles puissent aussi proposer une assistance en langue des signes ou en transcription écrite afin de pouvoir accompagner les personnes sourdes et malentendantes.

Monsieur René Bruneau confirme les propos de Monsieur Lorant, il constate que les choses évoluent et en est très satisfait. Il cite pour exemple les nouveaux aménagements des TGV rénovés et le système en cours d’expérimentation pour une information par SMS, même si celui-ci demande encore à être peaufiné. Il souhaiterait être informé des stades d’avancement afin que toutes les personnes concernées par la surdité puissent connaître l’état d’avancement de ce projet.

Barbara Dalibard indique que les matériels neufs seront systématiquement équipés d’écrans d’information. La question que l’on doit se poser maintenant est de savoir si les informations données répondent bien aux attentes des personnes sourdes et malentendantes. A propos de l’expérimentation par SMS, Barbara Dalibard y tenait beaucoup. En effet, elle voulait travailler avec les opérateurs télécom afin de mettre en place des systèmes palliatifs avant la généralisation des écrans d’information. Pour mémoire ce sujet porte sur l’information des clients sourds et malentendants à bord de nos trains qui n’entendent pas les annonces sonores. La question est de savoir comment les informer. Nous avons réalisé un important travail en collaboration avec Monsieur Bruneau sur deux projets concurrents, un projet par WiFi et un autre par SMS. Nous sommes aujourd’hui en pleine phase d’étude et attendons beaucoup du retour d’expérience des voyageurs ayant testé cette solution. Barbara Dalibard rassure Monsieur Bruneau sur le fait qu’il sera, bien entendu, informé des options qui seront prises, afin qu’il puisse à son tour informer ses adhérents.

Monsieur Patrick Petitjean approuve tout ce qui a pu être dit dans la présentation, et plus particulièrement par rapport à Réseau Ferré de France. En effet, les problèmes rencontrés par les personnes de petite taille sont bien des problèmes d’accessibilité aux trains, lacunes importantes entre les différentes hauteurs de quais par rapport à la diversité des matériels. Il est essentiel que SNCF soit vigilante sur cette problématique. Les choses avancent mais il reste encore des améliorations à apporter.

Le Président Pepy confirme que nous devons effectivement poursuivre la recherche de nouvelles pistes pour améliorer encore l’accessibilité. Il constate que dans d’autres pays, on peut découvrir d’ingénieux systèmes, pas très compliqués mais qui aident beaucoup. Notamment en Angleterre, où certains quais on été aménagés afin d’obtenir un plan incliné, voire un rehaussement partiel. Fait de bois et de bitume, on peut trouver cette solution un peu « bricolée », mais il faut savoir que la réfection totale d’un quai coûte en moyenne 30 millions d’euros ! Il s’agit là d’une solution facilitatrice pour les personnes en fauteuil roulant ou les personnes de petite taille. C’est tout simple, peu onéreux, c’est intuitif, mais cela ne se fait pas en France.

Monsieur Sylvain Denis, représentant les personnes retraitées et personnes âgées, indique qu’à part les 15% de personnes très dépendantes en perte d’autonomie lourde, 85% des gens de plus de 70 ans sont valides, mais connaissent de « petits handicaps ». Il réaffirme que tout ce qui est fait pour les personnes handicapées facilite la mobilité des personnes âgées. En matière d’information également, il cite l’exemple des nouveaux écrans plats installés en gare, beaucoup plus lisibles. En revanche, il fait part du problème de l’audibilité des annonces sonores en gare. Il s’agit là d’un réel problème ; c’est pourquoi le travail réalisé pour que ces annonces soient traduites par SMS lui semble très intéressant. Autre problématique, l’accès jusqu’au train. En effet, un affichage tardif du numéro de voie, et même 15 minutes avant le départ d’un train peut réellement poser problème à une personne âgée, chargée de bagages. En conclusion, Monsieur Denis confirme que tout ce qui peut être fait pour les personnes handicapées facilite le déplacement des personnes âgées, c’est pourquoi, il se félicite de participer à ces réunions, et remercie la SNCF d’y convier le CNRPA.

Monsieur Laurent Quaranta souhaite excuser l’absence du Président de l’APF, Monsieur Jean-Marie Barbier Il souligne les progrès réalisés en matière d’accessibilité. Les toilettes universelles, qui vont progressivement être installées à bord des matériels. Il indique combien il est important de positiver sur les progrès réalisés. Par ailleurs, il indique qu’au niveau de l’APF, des tests vont être prochainement réalisés sur les TER de la région PACA. Il se propose de faire un retour sur ces tests lors d’une prochaine réunion du conseil consultatif.

Monsieur Thierry Jammes regrette que la rénovation des TGV ne prenne pas en compte la problématique de l’espace dégagé sous les sièges voyageurs, permettant aux chiens guides de s’installer sous le siège et non dans le couloir comme actuellement. Il rappelle que cet engagement avait été pris en 2007. A propos des sites Internet, ces derniers sont pour la CFPSAA une grande déception. En effet, on voit apparaître la rénovation de ces sites, mais on constate encore que la déficience visuelle n’est que partiellement traitée. Certes, l’association est consultée, mais seulement 8 jours avant la mise en ligne, il est alors un peu tard pour modifier quoique que ce soit. Monsieur JAMMES souhaiterait que l’avis des intéressés soit demandé le plus en amont possible.

Barbara Dalibard répond que nous avons peut être manqué de clarté sur l’explication des contraintes dont nous devons tenir compte lors de la rénovation des matériels existants. En effet, lors de la rénovation d’un train, la structure même, les sièges par exemple ne peuvent pas être modifiés, c’est pourquoi, le sujet de l’espace sous les sièges n’a pas pu être traité. En revanche, nous travaillons aujourd’hui sur le futur TGV, et cette problématique sera prise en compte. Concernant les sites internet comme voyages-sncf.com, notre premier objectif est la mise en accessibilité. Nous visons le niveau bronze. Il est très certainement exact que la CFPSAA a été sollicitée tardivement ; néanmoins, il y avait urgence pour ce projet. Toutefois, Barbara Dalibard pense que ce site est plus simple, les retours des clients sont très positifs. Désormais, dans la façon de concevoir les sites, nous sommes sur des programmations beaucoup plus agiles afin de prendre en compte des évolutions de façon plus rapide.

Monsieur Nicolas Mérille fait part de l’inquiétude grandissante de l’APF par rapport au respect de l’échéance de 2015. SNCF a respecté les échéances pour la réalisation de son schéma directeur national d’accessibilité. Il regrette que l’entreprise ne communique pas davantage auprès du grand public, sur les travaux déjà réalisés en matière d’accessibilité des gares, même si l’on peut parfois constater un certain retard dans la réalisation des travaux. La philosophie de la loi met théoriquement les usagers en position d’acteurs constructifs dans le signalement des obstacles à la libre circulation pour être dans une stratégie d’amélioration continue. Toutefois, le moindre signalement de notre part demande des efforts et la procédure est complexe. Il y a donc un réel enjeu sur la réception de l’information, sur la circulation en direct qui se pose, non pas pour fustiger, mais pour continuer à être dans une stratégie d’amélioration continue.

A propos de cette échéance de 2015, Guillaume PEPY répond que si aujourd’hui nous commencions à réfléchir à la façon dont les engagements pourraient être tenus dans une durée plus longue, nous risquerions de démobiliser les acteurs de l’accessibilité. Cette échéance de 2015 a le mérite d’exister, il sera toujours temps au-delà de cette date de constater ce qui a été réalisé ou non. En revanche, pour l’organisation pratique des travaux, par exemple dans le domaine ferroviaire, nous disposons du budget nécessaire, mais pour certaines gares, cela nécessite un an et demi de travaux pour les rendre accessibles. Par ailleurs, nous devons aussi veiller à maintenir une exploitation convenable durant la phase de réalisation des travaux. Nous devons conserver cette date butoir de 2015, nous regarderons alors ce qui a été réalisé. Les projets sont généralement bien engagés, en Ile-de-France par exemple, le sujet du schéma directeur d’accessibilité s’est largement débloqué.

Monsieur Patrick Petitjean précise qu’au-delà de l’accessibilité pure, il constate un autre problème. A savoir le problème des personnes différentes, et le regard que l’on porte sur elles. Plus les lieux seront accessibles moins on remarquera une personne différente dans sa difficulté.

Guillaume Pepy remercie l’assemblée et donne la parole à Monsieur Jacques Damas.

Monsieur Jacques Damas souhaite dans un premier temps s’exprimer sur la manière dont il aborde cette nouvelle fonction. Il souhaite poursuivre les actions déjà mises en place. Son premier objectif est d’assurer la continuité et ensuite l’accélérer et développer de nouvelles actions. Second point, compte tenu de ses précédentes fonctions, dans les domaines de la sécurité et la qualité du service ferroviaire, il n’est pas complètement dépaysé. La qualité du service et la sécurité sont des éléments essentiels dont les personnes handicapées ont besoin. Il y portera une attention toute particulière. Concernant la méthode, il vise l’objectif d’une réussite à 100%, et non seulement à 80%. Cela a été une de ses préoccupations et de ses lignes d’actions. Il souhaite assurer la mise en qualité, ne pas être tributaire de tel ou tel élément qui n’est pas complètement sécurisé. Mais pour parvenir à délivrer les prestations de base, tout n’est pas simple, cela demande un travail en réseau entre tous les métiers qui est extrêmement important. Il réaffirme toute l’importance de la rigueur dans la conception et l’exécution des basiques de chacun des métiers. Il prend cette fonction avec beaucoup d’humilité. Par rapport à ce qui a déjà été fait il ne prétend pas avoir plus d’expérience, mais plutôt une valeur ajoutée. Il entend amener tout le monde autour de la table et trouver les bons équilibres, et assurer au final un objectif simple et basique : la cohérence. Parfois, un arbitrage peut être nécessaire, mais il souligne qu’avant les arbitrages, lorsque l’on a bien mis l’ensemble des pièces sur la table, on arrive à trouver des consensus, et c’est là ce à quoi il souhaite s’attacher.

Barbara Dalibard intervient et se félicite, à titre personnel, que Jacques Damas reprenne cette activité, car elle connait ses valeurs et son exigence sur la qualité. En ce qui la concerne, ces réunions du conseil consultatif sont très importantes. C’est pourquoi, elle continuera à lui apporter tout son soutien, car elle est convaincue qu’il faut absolument traiter de ces sujets. « Un train pour tous, un train pour chacun, effectivement avec nos différences et nos similarités ».

Pour revenir sur des points d’actualité plus généraux, Barbara Dalibard indique que les résultats financiers du premier semestre sont bons. Elle pense que l’on a bénéficié des crises de l’énergie qui ont fait que beaucoup de clients sont venus dans nos trains. L’activité TGV se porte aussi bien, et se maintient par rapport à d’autres activités, ce qui lui permet de pouvoir continuer ses projets. Nous avons connu un moment passionnant cet été avec les jeux olympiques et paralympiques. Eurostar était partenaire. Nous avons réalisé un effort exceptionnel pour emmener l’équipe de France des athlètes paralympiques et avons eu le plaisir d’avoir des employés de la SNCF qui ont remporté des médailles. Nous avons déjà parlé des dossiers d’accessibilité. Toutefois, je voulais rappeler les dossiers importants. A l’automne 2011 nous avons débuté avec la CFPSAA un travail sur un projet de plans en reliefs et contrastés. Des tests ont été réalisés fin juin. En fonction de ces résultats, Gare et Connexion prendra la décision de développer ou non ce projet. Nous avons par ailleurs, lancé une expérimentation entre SNCF et Keolis. Dans des villes comme Lyon, Lille et Rennes, ACCES SYNCHRO permet d’obtenir une prestation de bout en bout, d’accueil en gare et d’accompagnement jusqu’au train. Nous réalisons également un travail sur les bornes libre service. Après avoir recueilli vos avis, la délégation de l’accessibilité reviendra vers vous pour vous dire comment vos remarques ont pu être intégrées. De même, nous réalisons un travail sur les automates Transilien, un autre projet à valider et partager avec vous d’ici la fin de l’année. Concernant les services d’assistance, vous nous avez fait part de dysfonctionnements, notamment sur le service Accès Plus, au sujet duquel les associations ont ressenti une baisse de la qualité dans certaines grandes gares. Accès Plus est un service qui continue d’intéresser de plus en plus de personnes. Notre objectif est donc de continuer à progresser, nous avons alerté nos responsables sur les cas de dysfonctionnement. L’audit annoncé par le Président Guillaume Pepy nous permettra de nous assurer que l’on a toujours la meilleure qualité de service. Concernant le service Accès Plus Transilien, le nombre de gares proposant le service augmente. Fin 2012 nous devrions proposer ce service dans une soixantaine de gare. Nous constatons une augmentation du nombre de prestations réalisées (+91%) par rapport à l’an passé. Par ailleurs, à l’automne 2012, Transilien va mettre en place un transport de substitution, pour le compte du STIF et pour une durée expérimentale de deux ans. Ce transport de substitution sera proposé dans les cas où il n’existe pas de transport accessible. Il sera proposé du premier au dernier train. Environ 320 gares sont concernées. Pour AccèsTER, l’objectif de mettre en place le service d’assistance garanti du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité pour les clients TER, dans chacune de nos régions où l’Autorité Organisatrice nous en aura fait la demande, reste d’actualité. Outre les expérimentations menées en Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, après le déploiement du service en Auvergne (2010), Lorraine (2011) et Picardie (2012) et pour compléter l’état des lieux fait lors du Conseil Consultatif du 3 février dernier :
- le service AccèsTER a été mis en place en gare d’Armentières (Nord Pas de Calais) et il sera déployé sur 3 axes de Haute-Normandie (Rouen - Dieppe, Rouen - Le Havre, Le Havre - Fécamp) le 5 novembre prochain. On peut également noter l’évolution des prises en charges en région Auvergne, première région à avoir mis en place ce service et qui est passé de 474 prestations à 1646. C’est le fruit d’un travail de communication sur le service demandé par la région Auvergne après avoir constaté la qualité de nos prestations AccèsTER en 2011.

Concernant les travaux de mise en accessibilité des gares, SNCF maintient le cap de 20 à 25 gares par an. Aujourd’hui, ce recensement concerne exclusivement le périmètre SNCF. Enfin, Barbara Dalibard rappelle les grands projets parisiens : la gare de Paris St Lazare a fait l’objet d’une mise en accessibilité complète. La gare de Paris Lyon est en cours de finalisation. En gare de Paris Montparnasse, les bandes de guidage au sol et les balises sonores qui y sont associées sont en cours d’installation.

A bord des trains, une grande partie des nouveaux équipements qui seront installés progressivement dans nos matériels, bouton SOS, espace UFR plus adapté, serrures tactiles, amélioration des contrastes et de la signalétique ont été testés dans le cadre de nos commissions. Certes, tout n’est pas parfait, mais nous progressons. Nous travaillons tout particulièrement sur le train du futur. Au niveau information à destination de nos clients handicapés ou en situation de handicap, le guide Mobilité Réduite a été remis à jour. Ce guide est disponible en format classique et en gros caractères ainsi que sur clés USB programmables pour une écoute de ce guide. Parmi les autres projets en cours, la modification des toilettes UFR des TGV Lacroix, qui concerne environ 70 rames devrait être terminée pour 2017. Pour information, le coût de ce réaménagement est de l’ordre de 80 000 euros par rame. Dans le domaine de l’expérimentation de nouvelles solutions pour la traversée des voies en attendant l’installation d’ascenseurs, nous expérimentons un monte escalier, testé en gare de Vierzon puis en gare d’Amboise. Ce peut être aussi un palliatif en cas de panne d’ascenseur. Enfin, il a été décidé, comme l’annonçait le Président en début de séance, que les projets concernant le matériel roulant seront désormais soumis au comité des engagements de l’entreprise et que ceux-ci seront au moins en conformité avec la STI. Voici donc beaucoup de projets qui avancent. Nous souhaiterions les voir avancer plus rapidement, mais nous vous assurons de l’engagement total de l’entreprise sur le sujet de l’accessibilité.

Réponses aux questions des associations

Didier Devens fait part de l’une des questions posées par l’APF : Quid de l’échéancier de mise en accessibilité des gares ? Où en est-on, et nécessité de communiquer sur ce point.

Frédéric Michaud répond qu’il convient de distinguer les deux volets, le schéma national qui est de la responsabilité directe de la SNCF et les schémas régionaux qui ne sont pas de la responsabilité de l’entreprise. Aujourd’hui, 50 gares sont complètements traitées et 70 le sont partiellement. Laurent Colin pourra communiquer précisément l’état des lieux réalisé sur la mise en accessibilité de ces gares pour chacun des types de handicap. L’objectif est que la totalité des gares prévues dans le SDNA soit réalisée pour 2015, sauf celles faisant l’objet d’un projet de site qui sera engagé et conduira à transformer de façon plus globale le site. Concrètement cela représente la mise en accessibilité de 150 gares pour 2015 et les 22 suivantes dans un délai de deux ans. Cet objectif est relativement ambitieux et son coût est estimé à 100 millions d’euros. Il y a nécessité à se coordonner de façon encore plus étroite avec RFF pour que les travaux du ressort de RFF, qui sont souvent de plus grande ampleur, soient réalisés en coordination avec SNCF. Ceci afin que l’on puisse présenter un état des lieux commun. En ce qui concerne les schémas directeurs régionaux d’accessibilité des 21 régions, on ne peut que constater une grande disparité dans l’avancement des travaux. Dans dix régions environ les schémas directeurs régionaux sont approuvés, ou en phase de mise en œuvre. Des conventions de financement sont signées pour réaliser les études et les travaux. Cela progresse, mais l’ampleur de la tâche est telle que le respect intégral de l’échéance de 2015 risque de poser problème. Pour 6 autres régions, les discussions sont en cours et nous avons bon espoir d’aboutir à un accord. Il reste 5 régions avec lesquelles nous sommes dans une situation de blocage, là où le Conseil Régional n’a pas décidé de mobiliser de moyens financiers et ne l’envisage pas à court terme. Face à ce constat, le président et le comité exécutif de la SNCF ont demandé à Gares&Connexions de « retourner au front » pour trouver des solutions et avancer. Nous allons revoir l’Association des Régions de France. Par ailleurs, au niveau de chaque région, des instances régionales de concertation, où se réunissent la SNCF, le Conseil Régional, et les transporteurs ont été créées. Nous allons profiter de cette instance pour faire un point précis sur le sujet et rechercher des solutions. Nous allons tenter de faire jouer l’émulation entre les régions qui avancent, et celles qui sont dans une situation d’attente.

Monsieur Patrick Petitjean demande si nous parvenons à bien délimiter les périmètres entre RFF et SNCF.

Frédéric Michaud répond qu’il n’y a pas de conflit entre nous. Tous les espaces d’intermodalités, bâtiment voyageurs, parking sont du périmètre SNCF. En revanche, les quais, les souterrains sont généralement du périmètre RFF. Il n’y a aucune polémique sur le sujet.

Monsieur Nicolas Mérille demande si l’on peut envisager une communication de ces données, tout au moins pour les grandes gares du réseau national et souhaiterait connaître les régions en situation de blocage.

Sur le périmètre du SDNA Laurent Colin fournira l’information demandée. Nous pourrons également donner une cartographie des endroits où les choses avancent et de ceux où cela est plus difficile.

Barbara Dalibard confirme combien il est important de pouvoir travailler de concert sur ces sujets.

Monsieur Laurent Quaranta propose un appui de la part de l’APF au niveau local afin d’essayer de débloquer ces situations et faire avancer les choses dans le bon sens.

Barbara Dalibard répond qu’effectivement nous avons un intérêt collectif à débloquer ces situations. Nous devons agir avec beaucoup de finesse et de diplomatie afin de ne pas générer de conflits entre les Autorités Organisatrices et SNCF.

Monsieur René Bruneau est bien conscient des avancées. Toutefois, il fait part d’un point d’incompréhension. Sur le sujet du flash lumineux dans les toilettes des trains, par exemple. Lors de la visite de la rame TGV rénovée, il a constaté que rien n’avait été prévu pour le signalement d’un incident majeur aux personnes sourdes et malentendantes autrement que par l’intervention brusque d’un contrôleur. Il rappelle combien ce point était important pour les adhérents qu’il représente. Il souhaiterait donc que cette problématique soit à nouveau abordée.

Didier Devens répond qu’effectivement, c’est là, l’un des rares points sur lesquels nous n’avons pas avancé, car le risque d’avoir à se servir d’un voyant d’alerte reste heureusement très faible. Il est extrêmement rare que l’on évacue un train. Si tel est le cas, le personnel de bord vérifie que personne ne reste à bord, à quelque endroit que ce soit. Robert Dumortier indique que nous n’avons pas trouvé le bon moyen de donner une information claire et compréhensible qui ne soit pas stressante. Nous comprenons tout à fait les arguments de Monsieur BRUNEAU. De plus, avec la multiplication du nombre de toilettes dont les portes s’ouvrent mécaniquement, c’est un sujet que nous devrons revoir.

Didier Devens reprend le cours des questions : le système de signalement des obstacles. Chaque gare dispose d’un registre de réclamations sur lequel nos clients peuvent signaler un obstacle qu’ils auraient rencontré. Il est également possible de réclamer par mail, auprès d’Accès Plus. Nous disposons également d’un système centralisé qui répartit les courriers de nos clients en fonction de la typologie de la réclamation.

Monsieur Nicolas Mérille précise qu’il s’agit plus exactement du signalement d’un obstacle empêchant à un moment ou à un autre le cheminement d’une personne handicapée. Cette problématique dépasse même le cadre de la SNCF. Sur ce point, il regrette l’emploi de cette expression extrêmement malheureuse de « procédure de dépôt de plainte », ce n’est pas du tout l’esprit de cette obligation législative. Il s’agit plutôt de faire avancer les choses en faisant participer l’usager. Bien évidemment chacun sait que l’on peut signaler une anomalie par mail, ou bien au bureau accueil de la gare, mais cela renvoie toujours sur une tonalité négative. Certes, la différence est fine, mais on revient toujours à cette première question. Quelle communication de ce mode de signalement des obstacles vis-à-vis des usagers ? et comment est traitée l’information pour que cela puisse servir concrètement à faire avancer l’accessibilité ?

Barbara Dalibard répond que l’on pourrait avoir un tableau de bord partagé. Elle propose une solution déjà testée par nos clients à bord des trains pour signaler un problème de matériel par SMS, avec une boucle de retour assez rapide puisqu’un accusé réception sur le fait que le SMS a été pris en compte est envoyé au client. Cela fait partie des choses que l’on pourrait développer pour les gares.

Barbara Dalibard propose également de faire une synthèse de l’ensemble des réclamations liées à l’accessibilité et que celle-ci soit communiquée aux associations. Aujourd’hui, nous disposons d’un système centralisé de recueil des réclamations de nos clients qui permet d’identifier par thème les différentes réclamations. Les réclamations portant sur l’accessibilité sont répertoriées par typologie, accès à la gare, la circulation dans la gare, problème d’équipement en panne, problème d’orientation, problème de liaison intermodalités, etc. C’est d’ailleurs dans l’esprit de la loi, d’être en mesure pour les décideurs et les opérateurs, de repérer les mesures correctives qui s’imposent.

Didier Devens reprend une question posée sur l’avancée du projet SAS VH. Ce sujet de comble lacune embarqué est un sujet d’importance qui avait été retenu dans le cadre du Prédit. Nous comptons reprendre les travaux déjà menés et voir concrètement comment développer ce système. Le Président Guillaume PEPY est favorable à la poursuite de ce projet. Il y a là des enjeux industriels conséquents, car l’opérateur, ou le constructeur qui parviendrait à maîtriser cette technique serait en position de force sur un important marché.

Didier Devens reprend la question posée par l’UNAPEI concernant le recensement des lieux où est apposé le pictogramme S3A.

Brigitte Rigaud répond qu’effectivement c’est un sujet sur lequel nous avions envisagé un travail en commun. Il n’a pas été traité faute de temps. Néanmoins, Gares et Connexions est tout à fait d’accord pour que cette réflexion soit lancée, comme Nathalie Lerer l’avait annoncée.

La question suivante porte sur un point d’étape sur la formation. Comment les modules de formation « PSH » ont-ils été mis à jour par les formateurs des campus ? Didier Devens répond que suite aux sessions de « ressourcement » des formateurs, la mise à jour et l’intégration des nouvelles informations propres à chaque type de handicap a été réalisée. Il reste quelques mises à jour à effectuer sur les modules de formations spécialisés pour le TER. Bien évidemment se pose toujours la question du « turn over » des agents, il faut savoir que SNCF compte environ 160 000 agents. Dans les plans de formations, les bons gestes et les bonnes attitudes de service à l’égard de nos clients handicapés figurent en bonne place. Notre objectif est de parvenir à former l’ensemble de nos personnels y compris les agents qui s’occupent de l’aménagement des gares.

Barbara Dalibard remercie à nouveau de leur forte implication les associations qui ont dispensé ces formations de ressourcement.

Didier Devens indique que la question portant sur la mission demandée à Madame Froment-Védrine a été traitée par le Président.

Concernant le renouvellement du Protocole de concertation avec les associations, Didier Devens indique que la Délégation à l’Accessibilité a recueilli l’ensemble des remarques des associations signataires. Seule une des demandes formulées, nécessite un arbitrage qu’il va soumettre à Jacques Damas. Nous devrions aboutir rapidement afin de vous proposer la signature d’un nouveau protocole. Il y aura bien évidemment un « rebouclage » avec chacun d’entre vous afin que vous puissiez vérifier que l’ensemble de vos propositions figure bien dans ce document.

Une autre question portait sur les annonces sonores. Il est en effet important qu’elles soient parfaitement audibles et compréhensibles par tous.

Barbara Dalibard répond que l’on a beaucoup travaillé avec nos chefs de bord sur ce sujet. En effet, nous nous sommes rendu compte que nos annonces étaient bien souvent trop rigides et ne répondaient pas complètement au besoin d’informations de nos clients. C’est pourquoi, nous avons opté pour le choix de former nos personnels de bord au « story telling ». C’est-à-dire raconter l’histoire. L’information est alors plus pertinente, et le fait que le chef de bord le fasse avec ses mots à lui rend celle-ci plus vivante et accessible. Outre ce choix, se pose également la question de l’intelligibilité des annonces.

Christelle Miranda répond que concernant les gares, le sujet est traité par notre bureau d’études qui vérifie l’acoustique de la salle et les volumes afin de parvenir à une audibilité la plus précise possible. Actuellement nous réalisons un recensement des balises sonores et autres haut parleurs que nous essayerons de changer au fur et à mesure d’ici 2015. Robert Dumortier précise qu’en ce qui concerne les trains, nous utilisons le même protocole. C’est pourquoi en fonction de l’environnement il est difficile de traiter de ce sujet lors des groupes de travail.

Didier Devens indique que plusieurs questions ont été posées concernant le programme Grand Voyageur.

Gilles Albertus rappelle que la problématique porte sur le fait qu’une carte Grand Voyageur ne peut actuellement mentionner que les voyages d’une seule personne. Les réservations pour un ou plusieurs accompagnants ne peuvent, en effet, pas figurer sur cette carte. Nous allons nous rapprocher de la direction du marketing, afin d’étudier dans quelle mesure nous pourrions faire évoluer cette carte et répondre favorablement à cette demande. Concernant l’accessibilité des différents sites internet, nous souhaitons les faire évoluer jusqu’au niveau bronze. Pour cela, nous devons identifier l’ensemble des évolutions à apporter de façon à ce que les versions à venir soient conformes à vos attentes. Gilles Albertus remercie les associations pour tout le travail réalisé lorsqu’elles participent à des tests d’évolution. Il pense notamment aux nouvelles bornes, pour lesquelles un travail de mise à niveau est nécessaire. Il souhaite poursuivre dans ce sens et peut être parvenir à aller au-delà des normes STI.

Barbara Dalibard passe la parole à Fabienne Magnan sur le sujet des améliorations à apporter au service Accès Plus.

Fabienne Magnan indique qu’une des améliorations souhaitées porte sur la possibilité pour une personne handicapée de souscrire une assurance annulation, sur le site voyages-sncf.com. Elle précise que le site vient de changer de partenaire et que cette possibilité est à l’étude. En ce qui concerne la réservation du service Accès Plus via internet ou auprès des vendeurs, aujourd’hui un client qui réserve sa prestation doit redonner à chaque fois ses coordonnées, bien que celles-ci soient déjà connues du système. C’est fastidieux ; c’est pourquoi, nous avons demandé au site VSC de pouvoir rendre facultatives ces informations dès lors que le client est en mesure de donner son numéro de client. Fabienne Magnan tiendra les associations informées des évolutions sur ce point précis.

Monsieur Thierry Jammes aborde le sujet de la qualité des prestations en gare de Paris Lyon. Il devient urgent d’intervenir afin de revenir à une qualité de prestation acceptable.

Fabienne Magnan répond qu’un plan d’action local et un travail avec le prestataire assurant le service ont été lancés afin de remédier à ce problème. Barbara Dalibard propose une réunion spécifique avec les responsables de la gare de Lyon et le prestataire pour s’assurer que ce dernier a bien entendu ce que nous attendions d’une prestation d’accueil de qualité.

Laurent Quaranta aborde le sujet des horaires d’ouverture de la ligne Urgence Accessibilité, service disponible de 7h à 23h. Que se passe t-il lorsqu’un client à un souci en dehors de cette plage horaire ? De même, il a pu constater qu’aux heures extrêmes de la journée, la prestation d’assistance peut selon le cas être assurée par un agent SNCF ou bien par un prestataire, parfois par un agent n’ayant pas été formé à l’utilisation des matériels, ce qui peut poser problème au niveau de la qualité de la prestation.

Barbara Dalibard propose une réponse écrite sur le cas précis de la gare d’Aix en Provence TGV.

Brigitte Rigaud apporte un point d’information sur l’évolution du centre relai. Cette expérimentation, lancée l’année dernière, permet la mise en relation d’un client sourd avec le centre de service Accès Plus via un centre relais. Le client peut ainsi dialoguer en LSF pour obtenir des informations et effectuer ses réservations. Fin juin 2012, nous avons comptabilisé 283 appels en langue des signes avec une durée moyenne par appel de 8 minutes 30 et 37 échanges par écrit. Ce qui représente un peu plus de 6 appels par semaine. La fréquentation du service reste assez stable. Une campagne de communication via le site Internet de l’UNISDA avait annoncé le lancement de cette expérimentation. Les écoles et les centres spécialisés ont été informés. Le lancement de cette expérimentation a également fait l’objet d’un communiqué de presse. Il va maintenant falloir faire le bilan avec vous et statuer sur le choix de pérenniser ce service, voire de l’internaliser. Barbara Dalibard indique qu’effectivement ce pourrait être une opportunité pour des agents qui, au sein de SNCF, pratiquent la langue des signes. C’est pourquoi, il est important que l’on dispose d’un retour de votre part, afin d’étudier comment développer ce système.

Christelle Miranda répond à la question posée concernant la vérification du bon fonctionnement des boucles à induction magnétiques qui équipent nos guichets. Un travail a été engagé pour rénover certaines boucles magnétiques. Lors du dernier état des lieux, nous avons recensé 1360 boucles magnétiques à rénover, 707 ont été traitées à ce jour. Depuis l’année dernière nous réalisons un suivi très régulier dès lors que l’on a installé de nouvelles boucles. Une liste des gares équipées pourra vous être communiquée.

Monsieur René Bruneau rappelle combien ce suivi est important, de même que la nécessité de s’adresser à des spécialistes de ce type d’équipement.

Pour conclure cette réunion, Barbara Dalibard souhaite parler de la nouvelle offre de bus SNCF. « Nous avons choisi les cars les plus accessibles qui soient. Les retours de nos clients sont d’ailleurs très bons sur le confort de ces autocars aussi bien pour nos clients valides que pour nos clients handicapés. Le système d’installation à bord des personnes voyageant en fauteuil roulant est parfaitement au point. Ces bus disposent également d’écrans d’information, du Wifi... Donc si vous souhaitez vous rendre à Londres, Bruxelles, ou Amsterdam, pour un prix raisonnable, il y a des places ! Il faut savoir que ce type de transport est largement utilisé dans les autres pays d’Europe, un peu moins en France. Mais pour des personnes qui ont du temps et moins d’argent et qui ne souhaitent pas utiliser leur voiture, je rappelle que le car est 10 fois plus sécuritaire que la voiture ».

Barbara Dalibard remercie à nouveau les membres de cette commission pour leur contribution à l’amélioration de nos services. Elle passe le relais à Jacques Damas qui présidera désormais les prochaines réunions plénières du Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à mobilité réduite.

5-B) CYCLISTES VERBALISÉS POUR EXCÈS DE VITESSE

1 - lettre au Maire de Cagnes-sur-Mer

Monsieur le Maire, La CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) qui regroupe les trente-et-une principales associations de personnes aveugles et malvoyantes, se félicite qu’un maire prenne enfin ses responsabilités face à l’incivisme et aux excès de vitesse des cyclistes sur les espaces piétons ou sur les pistes cyclables. Il était temps qu’un élu s’attaque à la mise en danger volontaire que ces comportements occasionnent pour les piétons vulnérables tels que les piétons déficients visuels ou âgés, par exemple. Je vous remercie vivement pour les actions menées. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

2 - Réponse de la Mairie de Cagnes-sur-Mer

Monsieur le Président, Le cabinet de Monsieur le Sénateur Maire de Cagnes-sur-Mer m’a transmis votre lettre citée en références et par laquelle vous revenez sur les verbalisations de cyclistes inciviques sur les pistes cyclables.

Étant chargé entre autre de la délégation du Handicap, je vous remercie de votre prise de position qui encourage notre équipe municipale à persister dans le sens du respect des autres.

En effet et surtout lorsque les cyclistes utilisent une bande cyclable commune à un espace partagé, ou une zone de rencontre voire une aire piétonne avec dérogation, ils se doivent de veiller aux plus faibles tels les enfants, personnes âgées ou handicapées, en particulier les déficients visuels.

C’est ainsi que nous sommes très sensibles à votre courrier qui va dans notre sens.

Comptant sur votre appui, je me joins à Monsieur le Sénateur Maire pour vous prier d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Sénateur Maire et Par délégation de signature A.J. ROSSO Adjoint au Maire - Conseiller Métropolitain

6)- EMPLOI :

6-A) COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION EMPLOI DE LA CFPSAA – LE 24 SEPTEMBRE

Étaient Présents : Véronique MOUTIEZ (VM) - GIAA, Céline CHABOT (CC) - FAF, Julie BERTHOLON (JB) - FAF Philippe CHAZAL (PC) Président CFPSAA, Edouard FERRERO (EF) - SPS, Bertrand LAINE (BL) - SPS, Bruno GENDRON (BG) - Université d’Orléans, Michel BRALS (MB) - FAF.

Étaient Absents : Jean Marie CIERCO- AVH, Denis LEROY - FAF-AAAL, Sylvie PENAULT- Association Guinot, Thérèse BASMADJIEV- CFRP AVH, Christine FREMONT - ASATAF.

Étaient Excusés : Marie-Renée HECTOR - GIAA.

Pour informations : Bertrand LAINE quitte ses fonctions à la SPS mais souhaite rester dans la commission emploi. La Commission approuve son souhait à l’unanimité. Bruno GENDRON est présent en tant que représentant de la CFPSAA au FIPHFP. Christine FREMONT salariée du centre FORJA est invitée en tant qu’expert.

1 - Approbation du CR de la réunion du 29/06/2012 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. Philippe CHAZAL précise que les comptes rendus doivent être validés dans les 15 jours qui suivent la réunion afin d’être mis dans le Bulletin de la CFPSAA.

2 - Point sur la suite donnée aux États Généraux : 2-1- Sur la mise en place d’un forum (échanges d’informations, de bonnes pratiques, etc…) 2-1-1- Point sur le forum par Bertrand LAINE : Michel BRALS remercie Bertrand LAINE pour son implication dans la gestion du forum. Philippe CHAZAL informe qu’au dernier CA de la CFPSAA, Francis PEREZ s’est désigné comme responsable du suivi des EGDV. Il va reprendre les comptes rendus et rencontrera les présidents de commissions lors de réunions de suivi. Il verra ce qu’il est possible de faire pour répondre aux attentes. Bertrand LAINE est invité à y participer. Quatre points ont été retenus par Bertrand LAINE à travers les échanges sur le forum de discussions :
- Inadaptation des logiciels des entreprises (ce n’est pas une surprise mais c’est un problème crucial), sans doute un travail à faire avec la commission NTIC. Il faudra travailler avec la commission NTIC, il faut une adaptation des logiciels publics et privés dès leur élaboration. Edouard FERREO précise qu’aucun n’est accessible dans le public. Des réflexions ont lieu au niveau de la gouvernance du FIPHFP. C’est à surveiller pour qu’ils ne fassent pas une usine à gaz. J’ai pris ma retraite en grande partie car je ne pouvais pas travailler. Bruno Gendron fait la remarque que « open office » est un logiciel libre. Des informaticiens sensibilisés ne se sont-ils pas penchés là-dessus ? Edouard FERRERO dit que si, mais il n’y a pas de diffusion. Philippe CHAZAL dit qu’il faut avancer sur cette question. Faut-il voir le Ministre du Travail ou celui de la Fonction publique ? Michel BRALS propose de faire la démarche conjointement avec la commission NTIC. Philippe CHAZAL demande où sont les 25 millions d’euros bloqués par le FIHFP. Edouard FERRERO pense qu’il faut en parler à Mme CARLOTTI. Elle doit nous dire quelles sont les orientations et qui on doit aller voir. Michel BRALS demande à Edouard FERRERO, s’il en est d’accord, qu’il soit en charge de ce dossier pour la commission. Edouard FERRERO accepte et souhaite le faire avec Bruno. Michel BRALS voit comment on peut travailler avec l’AGEFIPH pour le privé. Edouard Ferrero c’est moins flagrant dans le privé alors que dans l’administration ça bloque tout le monde. Michel BRALS pense qu’il faut faire une réunion avec la commission NTIC pour voir comment travailler ensemble. Bertrand LAINE : l’AGEFIPH, c’est plus au cas par cas. Edouard FERRERO dit que pour le privé « Accessolutions » peut réaliser l’adaptation de tel ou tel logiciel, alors que dans le public non. Philippe CHAZAL demande qui s’en occupe au FIPHFP. Edouard Ferrero propose d’adresser un courrier à Mr de CAFFARELLI qui est toujours directeur. Il se propose de préparer un courrier de demande de rdv. Philippe CHAZAL le rencontrera avec Edouard FERRERO et quelqu’un de la commission NTIC.
- Conséquence du constat précédent, absence d’associations ou de structures spécialisées pour l’emploi des DV (type SAEDV) dans les régions. Michel BRALS suggère de faire un travail de statistique sur ce sujet.
- Inefficacité de Cap Emploi pour les DV (et paradoxalement dans une moindre mesure de pôle emploi) : en faire part à l’AGEFIPH. Bertrand LAINE dit qu’il faut alerter l’AGEFIPH. Michel BRALS acquiesce mais il faut des éléments concrets. Véronique MOUTIEZ dit qu’elle n’a qu’une source : Cap’Emploi Paris c’est donc parcellaire. Céline CHABOT fait part de l’enquête engagée mais constate que peu répondent. On avait demandé des chiffres simples : combien de personnes DV accueillies par an, sur quelles problématiques et comment étaient-elles accueillies et quelles prestations préconisées (PPS ou pas), quelles orientations proposées, quelles difficultés rencontrées. Après 2 envois, sur les 113 cap emploi, 15 questionnaires ont été retournés… des chiffres très variables, de 3 à 140 personnes accueillies par an. 15% de personnes orientées en PPS (peu), entre 26 et 51% qui débouchaient sur un emploi. De plus, lorsqu’on organise des journées d’information gratuite, les Cap’Emploi ne viennent pas. Philippe CHAZAL dit qu’il y a deux grosses associations qui regroupent les Cap’Emploi et Véronique MOUTIEZ affirme : il y a UNIRH pour l’IDF. Philippe CHAZAL souhaiterait une rencontre avec les patrons de ces deux structures. Céline CHABOT ces structures font trop souvent appel au tissu associatif local pour accompagner bénévolement les personnes. Mais il n’y a pas de suivi interne. Véronique MOUTIEZ et Céline CHABOT disent que les enveloppes pour les PPS sont sous-dimensionnées. Philippe CHAZAL : peut-on avoir la liste des 21 prestataires de PPS ? Ils seront joints au présent compte-rendu. Céline CHABOT peut demander à FAF-LR et à la FIDEV des données sur leurs prises en charge. Bertrand LAINE demande si les Cap Emploi ont répondu qu’ils ne pouvaient pas communiquer des données par type de handicap ? Céline CHABOT répond par l’affirmative. Bruno GENDRON confirme que ce ne sont pas des choses qui se donnent habituellement. Philippe CHAZAL propose de passer par l’AGEFIPH et le FIPHFP plutôt que par les présidents des Cap Emploi. Pourquoi ne pas interroger les 21 PPS ? Il serait intéressant de faire un article pour clarifier tout ça et le mettre dans le Bulletin et sur le site de la commission. Céline CHABOT proposera un article. Véronique MOUTIEZ donne le contenu des 5 PPS :
- Bilan de compétences ;
- Évaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre d’un projet professionnel ;
- Identification des techniques de compensation ;
- Mise en œuvre de ces techniques de compensation ;
- Appui au conseil à l’entreprise. Philippe CHAZAL pense qu’« Idée Ergonomie » peut nous en dire plus. Céline CHABOT précise que 20% de leurs interventions concernaient la DV. Bertrand LAINE fera remonter les insatisfactions dont nous font part les utilisateurs de la liste. Michel BRALS demande, dans l’enquête FAF, de vérifier si les personnes demandeuses d’emploi sont inscrites à Pôle Emploi ou Cap Emploi. Bruno GENDRON le vérifiera.
- La question des auxiliaires professionnel(le)s dans la fonction publique (et quid dans le privé ?). Philippe CHAZAL dit que les auxiliaires professionnel(le)s sont prises en charge dans le cadre de la lourdeur du handicap. Bruno GENDRON confirme. Philippe CHAZAL souhaite demander au FIPHFP et à l’AGEFIPH s’ils financent des aides humaines. Edouard FERRERO informe que dans le milieu hospitalier notamment, il y a des pratiques de doublement de poste. Bertrand LAINE se renseigne plus précisément auprès des participants à la liste. Il y a plus de remontées du public que du privé.

2-1-2 modération de la liste du forum : Bertrand LAINE a regardé la présentation du groupe sur « yahoo ». Il y a 29 inscrits. Tous les membres de la commission n’y sont pas. Ouiza OUYED a la main sur les inscriptions. La liste a été créée par la CNPSAA. Philippe CHAZAL confirme, et propose de changer cela. Il faut que le président de commission ait les codes administrateur et modérateur pour pouvoir inscrire ou exclure des gens. Michel BRALS pense qu’il faut que Bertrand LAINE ait aussi ces codes. Véronique MOUTIEZ demande comment s’inscrit-on ? Bertrand LAINE : il vous faut envoyer un mail à l’adresse : emploi-egdv-abonnement@yahoogroups.fr Il n’y a pas d’infos là-dessus sur le site de la CFPSAA. Philippe CHAZAL informe que la semaine prochaine, Mr BOUILLAUD, qui modère la liste d’accessibilité, fera une formation via Skype pour Michel BRALS et Anne-Marie CHAZAL.

2-2 - la formation « savoir être lors d’une embauche » Ce point n’a pas été abordé

3 – point sur l’enquête auprès des Cap Emploi
- compte rendu des résultats après relance (C. CHABOT)
- rencontre avec le président de CAP EMPLOI Ces points ont été traités dans le chapitre précédent (2-1-1)

4 – point sur le site à mettre en place : Validation de l’arborescence du site de la commission emploi, Michel BRALS fait lecture de l’arborescence Bruno GENDRON quelle est la différence entre la foire aux questions (FAQ) et la liste emploi EGDV ? Est-ce que ça ne va pas faire doublon ? Michel BRALS précise que la liste est plus ouverte pour un échange entre participants. Philippe CHAZAL souhaite ajouter un lien pour s’inscrire à la liste EGDV. Michel BRALS dans FAQ on ajoute « questions directes » et un lien pour s’inscrire sur la liste EGDV. Bertrand LAINE dit que la rubrique FAQ et les offres sont en bas de page. Il faudra relayer auprès des associations l’existence des sites des commissions. Philippe CHAZAL relayera l’information à travers le Bulletin. Bruno GENDRON demande s’il y a une réflexion d’ensemble pour que l’architecture soit commune entre les sites des commissions. Michel BRALS dit que c’est un point à travailler car le site de la commission accessibilité n’est pas organisé de la même façon pour les FAQ par exemple. Prévoir une harmonisation. Philippe CHAZAL : une réunion téléphonique des présidents de commissions sera organisée à ce sujet.

5 – Mise en commun des informations avec les autres commissions pour l’emploi : Philippe CHAZAL propose que Céline soit nommée à la commission emploi du CNCPH. Céline CHABOT souhaite en parler avec Vincent MICHEL, c’est une question politique car Victor ROOS siège à la FAF.

6 – Point sur l’AGEFIPH Michel BRALS informe que lors du CA du 13 septembre il s’agissait d’élire le président, les administrateurs et de désigner les membres des différentes commissions. La présidente élue est Odile MENNETEAU (MEDEF). Je suis à la Commission Communication. Les 17 et 18 octobre auront lieu des journées de séminaire. Réunion le 8 novembre pour la commission communication et le 13 décembre pour le CA. Une réunion par mois.

7 – Point sur le problème concernant les chiens guides Problème d’accueil des chiens dans l’entreprise en stage de formation. Rencontre avec l’association des chiens guides. Bertrand LAINE les « Cap’Emploi » présentent le chien-guide aux entreprises comme une difficulté. Michel ROSSETTI avait proposé qu’on se rencontre car l’ANMCGA doit faire une campagne de sensibilisation vers les entreprises et pourquoi ne pas alerter l’AGEFIPH. C’est une difficulté qui a été rencontrée par plusieurs personnes. Michel BRALS je prendrai donc contact avec Michel ROSSETTI.

8 – Questions diverses CR congres UEA sur l’emploi : entreprise individuelle Véronique MOUTIEZ je vous transmettrai les documents que j’ai reçus. Michel BRALS je leur demanderai le compte-rendu en français. CR P CHAZAL entretien au ministère : Le rdv avec la ministre est décalé au 9 octobre mais j’ai rencontré le directeur de cabinet Michel VILBOIS la semaine dernière. En matière d’emploi voici ce que j’ai abordé :
- la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;
- la désignation des centres experts qui sont juges et parties ;
- le besoin de renouveler les postes de travail et financement de l’AGEFIPH ;
- la formation des Cap’Emploi ;
- les nouveaux débouchés dans les fonctions publiques ;
- la retraite avec le souhait de prendre les 19 meilleures années au lieu de 25 et la majoration des points de retraite complémentaires ;
- le décret en attente de publication donnant aux fonctionnaires titulaires d’une RQTH la possibilité de bénéficier de la retraite anticipée ;
- le point sur la convention entre les associations de kinés, les unions professionnelles et l’Etat prévoyant des aides à l’installation pour les kinés en zone rurale ; l’UNAKAM souhaiterait que les kinés qui ont une RQTH aient une dérogation pour s’installer en ville, de façon à bénéficier des transports ;
- l’utilisation des 25 millions d’euros du FIPHFP ; ou en est-on ?. Edouard FERRERO il faut penser à mettre en avant l’étude épidémiologique. Philippe CHAZAL les MDPH devraient avoir un rôle statistique. Céline CHABOT nous avons besoin de personnes DV en Ile-de-France pour mener une enquête emploi, faire un état des lieux sur l’accès à l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des DV. Transmettre à Julie BERTHOLON pour mettre dans le Bulletin CFPSAA. Les 3 et 4 décembre la FAF organise des journées d’information sur les NTIC, avec un focus sur les mathématiques et le Braille, le nouveau matériel adapté. C’est assez technique donc cela concerne davantage les informaticiens, transcripteurs, initiés. Des référents informatiques de grands groupes ont été conviés. Michel BRALS les chiffres clés de l’AGEFIPH et du FIPHFP sont sortis. Je vous les transmets. Date de la prochaine réunion Le 28 novembre 2012, physique pour ceux qui peuvent, et par téléphone pour les autres de 13h30 à 15h30, le CA de la CFPSAA se tenant le 29 novembre 2012. Le lieu de rdv est au 45 rue du Cardinal Lemoine dans le 5ème arrondissement.

6-B) EMPLOYABILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

Texte de la question M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’employabilité des personnes en situation de handicap au sein de l’administration de l’État. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 juin 2011, avait déclaré qu’il convenait d’amplifier l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Cet objectif suppose de poursuivre un effort sans précédent concernant l’emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s’acquitter de cette obligation par le versement d’une contribution au fonds pour l’insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait cependant pour le moins choquant. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans l’administration d’État conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la réponse La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d’entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’Etat (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l’établissement public administratif, comporte vingt membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. En 2011, la contribution versée par les employeurs publics assujettis au FIPHFP s’est élevée à 188 M€ dont 56 M€ (30 %) par la FPE, 80 M€ (43 %) par la FPT et 52 M€ (27 %) par la FPH. Au 1er janvier 2010 (chiffres issus des déclarations 2011), les trois versants de la fonction publique employaient 187 113 personnes en situation de handicap, contre 175 820 l’année précédente. Ce nombre est en constante progression depuis la création du FIPHFP, il s’établissait à 163 500 au premier recensement effectué en 2006. Le taux d’emploi légal quant à lui est passé de 3,99 % à 4,22 % soit une progression de 0,22 % pour la FPE, de 0,16 % pour la FPH et de 0,24 % pour la FPT retour au sommaire

6-C) COMMUNIQUÉ QUE L’UNAKAM – RÉFORME DES ÉTUDES

Depuis 1923, date de sa création, les préoccupations de l’Unakam porte sur : la kinésithérapie dans son développement, les personnes déficientes visuelles étudiants/praticiens au sein de cette profession. Le calendrier ministériel annoncé le 4 Juin a conduit nos 4 IFMK à mettre en place une première année d’étude équivalente à la PACES dès la rentrée 2012. Mais le ralentissement de la mise en œuvre de ce calendrier a placé nos IFMK dans une situation d’incertitude nécessitant l’obtention d’un texte officiel. C’est dans cet objectif que nous avons rencontré Monsieur Djillali Annane, Conseiller de Madame Marisol Touraine, Ministre de la Santé, ce mercredi 24 Octobre 2012. L’entretien a été confiant, rigoureux, fructueux et nous a conduit aux réponses suivantes : la réforme des études va continuer son cours, un texte encadrant l’année spécifique organisé par les 4 IFMK pour personnes déficientes visuelles va être publié par la DGOS, les moyens budgétaires seront programmés. C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons accueilli ces résultats. Nous remercions l’ensemble des acteurs œuvrant au sein et autour de notre profession, pour le soutien qu’il nous apporte dans l’intégration socioprofessionnelle des personnes déficientes visuelles grâce à la kinésithérapie.

Hervé Cochet Président de L’UNAKAM

7)- STATISTIQUES

7-A) LES CHIFFRES CLÉS DE LA CNSA

2012 : Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie La nouvelle édition des Chiffres clés de l’aide à l’autonomie publiée par la CNSA met à la disposition des acteurs et décideurs du secteur médico-social des données actualisées. La Caisse consacre, par ses ressources propres et les crédits d’assurance maladie qu’elle gère, 20,5 milliards d’euros au financement des politiques d’aide à l’autonomie, à peu près à parité entre personnes âgées et personnes handicapées. S’y ajoutent, notamment, des financements de l’État, de la sécurité sociale et des conseils généraux. Soit un ensemble de réponses qui doivent progresser et mieux s’articuler pour renforcer la solidarité pour l’autonomie.

1 - QUELQUES CHIFFRES SUR LA POPULATION CONCERNÉE PAR L’AIDE À L’AUTONOMIE De 2010 à 2060, la population française augmenterait de 16 %, passant de 64 à 73,6 millions. La part des plus de 80 ans serait multipliée par 2,6 et représenterait 8,5 millions, soit plus de 12 % du total contre 5 % aujourd’hui. Vieillissement de la population française (Source INSEE 2011).
- 1960 : 2% pour les plus de 80 ans – 17% pour les 60 ans et plus
- 2010 : 5% pour les plus de 80 ans – 23.5% pour les 60 ans et plus
- 2060 : 11.5% pour les plus de 80 ans – 32% pour les 60 ans et plus Gains d’espérance de vie (EV) et d’espérance de vie sans incapacité (EVSI) au-delà de 65 ans (Source DREES 2011). + 4,9 ans (92,6 ans) C’est le gain estimé d’EV pour les femmes de 2010 à 2060. Il serait de + 4,1 ans pour l’EVSI (88,4 ans). + 5,3 ans (88,6 ans) C’est le gain estimé d’EV pour les hommes de 2010 à 2060. Il serait de + 4,9 ans pour l’EVSI (86,7 ans). Augmentation du nombre des bénéficiaires de l’APA (Source DREES 2011). - 2002 : environ 0.2 million de personnes en GIR 1-2 ; environ 0.25 million de personnes en GIR 3-4 ; environ 0.65 million de bénéficiaires APA
- 2010 : environ 0.35 million de personnes en GIR 1-2 ; environ 0.65 million de personnes en GIR 3-4 ; environ 1.25 million de bénéficiaires APA
- 2030 : environ 0.5 million de personnes en GIR 1-2 ; environ 0.90 million de personnes en GIR 3-4 ; environ 1.55 million de bénéficiaires APA (effet du baby-boom)
- 2040 : environ 0.6 million de personnes en GIR 1-2 ; environ 1.3 million de personnes en GIR 3-4 ; environ 2 millions de bénéficiaires APA soit 60% de plus qu’en 2010 ; +2.8% de la population bénéficierait de l’APA. Progression du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire (Source DGESCO 2012).
- 2004/2005 : environ 140000 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire (total 1er et 2nd degrés)
- 2005/2006 : environ 15000 enfants handicapés suivis par des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
- 2011/2012 : 210395 enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire (total 1er et 2nd degrés) (soit plus de 57.2% par rapport à l’année scolaire 2004-2005)
- 2011/2012 : 66800 enfants handicapés suivis par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) 1,8 million : c’est le nombre de personnes en âge de travailler et bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap (OETH) (1).(Source DGEFP 2011). (1) OETH : obligation d’emploi des travailleurs handicapés (
- 35 %: c’est le taux d’emploi de cette population (contre 65 % pour l’ensemble des personnes en âge de travailler). (Source DGEFP 2011).
- 19 % : c’est le taux de chômage de cette population (contre 9,7 % pour l’ensemble des personnes en âge de travailler). (Sources DGEFP – INSEE 2011). Emploi des personnes handicapées (Source DGEFP 2011).
- 2% (15000) nombre de recrutement en 2008
- 4% (35000) dans les entreprises adaptées
- 7% (58000) travailleurs indépendants
- 14% (116000) dans les ESAT
- 16% (128000) dans les entreprises de moins de 20 salariés
- 22% (1760000) bénéficiaires OETH en établissements publics assujettis
- 35% (284000) bénéficiaires OETH en établissements privés assujettis (+de 20 salariés)

2 - LE FINANCEMENT DE L’AIDE À L’AUTONOMIE Contribution des financeurs publics à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Source LFSS 2012).
- 1.4% (740 Millions d’euros - M€) AGEFIPH
- 17.2% (8808 M€) Sécurité Sociale
- 19% (9731 M€) Départements (net transferts CNSA)
- 25.2% (12853 M€) Etat
- 37.2% (18986 M€) CNSA (ONDAM(1) médico-social inclus) + 44 % : c’est la progression de l’ONDAM médico-social de 2006 à 2011. Il atteint 15,8 milliards d’euros en 2011. ONDAM : objectif national des dépenses d’assurance maladie Crédits dédiés aux établissements médico-sociaux et leur évolution (Source CNSA 2012).
- 2005 : 4000 M€ ONDAM (personnes âgées) environ 400 M€ apport CNSA (personnes âgées) ; 6500 M€ ONDAM (personnes handicapées) environ 150 M€ apport CNSA (personnes handicapées)
- 2012 : 8000 M€ ONDAM (personnes âgées) environ 800 M€ apport CNSA (personnes âgées) ; 8500 M€ ONDAM (personnes handicapées) environ 150 M€ apport CNSA (personnes handicapées).
- + 30% d’évolution OGD (objectif global des dépenses. Il représente l’ONDAM médico-social augmenté d’une part des recettes propres de la CNSA) (personnes handicapées) depuis 2005
- + 109% d’évolution OGD (objectif global des dépenses. Il représente l’ONDAM médico-social augmenté d’une part des recettes propres de la CNSA) (personnes âgées) depuis 2005 Une partie de la progression de l’ONDAM médico-social est due à des transferts par redéploiement au sein de l’ONDAM global (1,173 M€ de 2006 à 2011). Budget de la CNSA 2006-2012 (80 % ONDAM médico-social, 20 % recettes propres) – (Source CNSA 2012) 20,618 Md€ - Budget prévisionnel de la CNSA en 2012, soit + 46 % de 2006 à 2012. Les recettes propres de la CNSA – (Source CNSA 2012.)
- 2005 : 1949 M€ pour la CSA et 940 M€ pour la CSG
- 2006 : 2085 M€ pour la CSA et 1022 M€ pour la CSG
- 2007 : 2220 M€ pour la CSA et 1078 M€ pour la CSG
- 2008 : 2296 M€ pour la CSA et 1123 M€ pour la CSG
- 2009 : 2206 M€ pour la CSA et 1099 M€ pour la CSG
- 2010 : 2239 M€ pour la CSA et 1122 M€ pour la CSG
- 2011 : 2334 M€ pour la CSA et 1157 M€ pour la CSG
- 2012 : 2391 M€ pour la CSA et 1191 M€ pour la CSG (budget prévisionnel) Les recettes propres de la CNSA, constituées de la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) et de 0,1 point de contribution sociale généralisée (CSG), évoluent en fonction de la croissance économique. Elles sont en grande partie mobilisées pour verser aux départements des concours qui contribuent au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

3 - LES PRESTATIONS DE L’AIDE À L’AUTONOMIE Personnes âgées Proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par GIR, selon l’âge (Source remontées individuelles APA 2006-2007 – DREES.)
- De 60 à 75 ans : environ 2% dépendance modérée (GIR 3 et 4)
- 75 à 85 ans : 1 à 5% dépendance lourde (GIR 1 et 2) ; 2 à 10% dépendance modérée
- 85 à 90 ans : 5 à 15% dépendance lourde ; 10 à 25% dépendance modérée
- 90 à 100 ans : 15 à 45% dépendance lourde ; 25% à 35% dépendance modérée 1199267 bénéficiaires de l’APA au 31 décembre 2011, dont 721 416 à domicile et 477 851 en établissements. (Source DREES (enquête trimestrielle 2012, chiffres provisoires). Évolution des dépenses APA et du concours CNSA (Source CNSA 2012).
- 2002 : inférieur à 2000 M€ dépenses APA totales dont environ 900 M€ CNSA et 1000 M€ Conseils généraux
- 2003 : environ 3200 M€ dépenses APA totales dont environ 1200 M€ CNSA et 2000 M€ Conseils généraux
- 2008 : env.5000 M€ dépenses APA totales dont environ 1300 M€ CNSA et 3700 M€ Conseils généraux
- 2010 : env. 5100 M€ dépenses APA totales dont environ 1100 M€ CNSA et 4000 M€ Conseils généraux
- 2011 (prévisions) : env. 5200 M€ dépenses APA totales dont environ 1200 M€ CNSA et 4000 M€ Conseils généraux Personnes handicapées La prestation de compensation du handicap (PCH) a été introduite en 2006 pour progressivement remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La PCH enfant a démarré en 2008. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) verse l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), destinée à soutenir les personnes assurant la charge d’un enfant en situation de handicap. 134 000 personnes ont été payées au titre de la PCH par les conseils généraux en décembre 2011.(Source DREES - enquête trimestrielle 2012, chiffres provisoires). Bénéficiaires PCH – ACTP – AEEH (Source DREES – CNSA 2012.) AEEH de 2006 à 2011 : env. 160 000 à 200 000 bénéficiaires ACTP de 2006 à 2011 : env. 130 000 à 80 000 bénéficiaires PCH totale de 2006 à 2011 : env. 5 000 à 130 000 bénéficiaires PCH enfant de 2006 à 2011 : env. 1000 à 5000 bénéficiaires Évolution des dépenses PCH et du concours CNSA (Source CNSA 2012.) 2008 : 500 M€ (100% concours CNSA) 2009 : 800 M€ (dont 60% CNSA – 40% conseils généraux) 2010 : 1100 M€ (45% CNSA – 55% conseils généraux) 2011 (prévisions) : > 1200 M€ (40% CNSA – 60% conseils généraux) 4 - LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) Demandes de prestation et d’orientation Les MDPH instruisent l’ensemble des demandes relatives aux enfants et aux adultes : cartes d’invalidité et de stationnement, allocations aux adultes handicapés (AAH), AEEH, prestations de compensation (PCH), orientations scolaire, professionnelle ou vers des établissements ou services médico-sociaux. En 2011, 207 000 demandes de prestation de compensation ont été déposées dans les MDPH. (Questionnaire mensuel 2011 – Source CNSA 2012). La PCH ne représente que 6,8 % du total des demandes déposées en 2011. Les démarches concernant les cartes d’invalidité et de priorité représentent presque le quart des demandes déposées. Les demandes d’AAH et les demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’orientation professionnelle (ORP) viennent ensuite. Évolution des montants moyens attribués par élément de la PCH 2007-2011 (Échanges annuels 2011 – Source CNSA 2012.) Aides humaines : 500 € en 2007, 800 € en 2011 Aides techniques : 1000 € en 2007 ; 800 € en 2011 Aménagement du logement : 3500 € en 2007 ; 3000€ en 2011 Aménagement du véhicule : 2600 € en 2007 ; 2500 € en 2011 Charges spécifiques et exceptionnelles : 150 € en 2007 ; 300 € en 2011 Aides animalières : 100 € en 2007 ; 100 € en 2011. Répartition des demandes « adultes » (Échanges annuels 2011 – échantillon : 57 MDPH – Source CNSA 2012.) 14% carte européenne de stationnement 10% orientation et formation professionnelles 24.5% carte d’invalidité et carte de priorité 7% orientation en établissements et services médico-sociaux 1% allocation compensatrice pour tierce personne 1% autres 4% prestation de compensation 6% complément de ressources 16,5% allocation adulte handicapé 16% reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Répartition des demandes « enfants » (Échanges annuels 2011 – échantillon : 65 MDPH – Source CNSA 2012.) 3% prestation de compensation 6% autres (dont maintien de l’amendement Creton, avis de matériel pédagogique et formations professionnelles) 29% orientation en ESMS y compris scolaire 11.5% auxiliaire de vie scolaire 7% carte d’invalidité et carte de priorité 4% carte européenne de stationnement 28% allocation d’éducation pour enfant handicapé 11.5% avis de transport scolaire 296,2 Md€ C’est l’estimation du coût de fonctionnement et d’investissement des MDPH en 2010. (Source CNSA 2011.) Les trois principaux financeurs des MDPH sont, en moyenne nationale, les conseils généraux (39 %), l’État (35 %) – surtout par les mises à disposition de personnels – et la CNSA (21 %). En 2010, comme en 2009, le financement de la CNSA aux MDPH a atteint 60 M€. 74 % des dépenses sont des dépenses de personnel. Depuis leur mise en place, le personnel des MDPH a triplé et représente aujourd’hui 5 948 personnes, soit 5 023 équivalents temps plein (ETP), donc une moyenne de 50 ETP par MDPH.

5- LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX (ESMS)

Évolution des places installées en hébergement permanent et services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (source DREES 2011)
- 2003 : 420627 places en maisons de retraite (MR), 157041 logements en foyers logements (FL), 81694 lits USLD, 71194 places SSIAD
- 2011 : 518673 places en maisons de retraite, 141126 logements en foyers logements, 34075 lits USLD, 110209 places SSIAD, 531927 places EHPAD en MR et FL 54 % des places pour personnes âgées dépendantes sont dans des établissements publics, 28 % dans des établissements privés à but non lucratif et 18 % dans des établissements privés à but lucratif. (Source Finess décembre 2011.)
- 83 ans et 10 mois C’est l’âge moyen à l’entrée en EHPAD en 2007. Source DREES 2007.
- 17 000 C’est environ le nombre d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) en France accueillant ou accompagnant des personnes âgées ou handicapées.
- 96 % C’est le taux moyen d’occupation des places en ESMS. Il varie peu selon les catégories d’établissements. (Source DREES 2007.) GLOSSAIRE : CPO Centre de préorientation – CRP Centre de rééducation professionnelle – EHPAD Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – ESAT Établissement et service d’aide par le travail (anciennement CAT) – FAM Foyer d’accueil médicalisé – IEM Institut d’éducation motrice – IME Institut médico-éducatif – ITEP Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique – MAS Maison d’accueil spécialisée – SAMSAH Service d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées – SAVS Service d’accompagnement à la vie sociale – SESSAD Service d’éducation spéciale et de soins à domicile – SSIAD Service de soins infirmiers à domicile – USLD Unité de soins de longue durée. Évolution des places installées en ESMS pour enfants handicapés (Source DREES 2011)
- 2006 : nombre de places en IME = 68315 ; nombre de places en SESSAD = 29235 ; nombre de places en ITEP = 14932 ; nombre de places en IEM = 7316 ; nombre de places en établissements polyhandicap = 4547
- 2011 : nombre de places en IME = 68779 ; nombre de places en SESSAD = 42074 ; nombre de places en ITEP = 14892 ; nombre de places en IEM = 7417 ; nombre de places en établissements polyhandicap = 5571 Évolution des places installées en ESMS pour adultes handicapés (Source DREES 2011).
- 2005 : nombre de places en ESAT = 99257 ; nombre de places en foyer de vie ou hébergement =77343 ; nombre de places en MAS-FAM = 27059 ; nombre de places en SAVS, SAMSAH et SSIAD = 16610 ; nombre de places CRP-CPO = 10423
- 2011 : nombre de places en ESAT = 114608 ; nombre de places en foyer de vie ou hébergement =89776 ; nombre de places en MAS-FAM = 42568 ; nombre de places en SAVS, SAMSAH et SSIAD = 45356 ; nombre de places CRP-CPO = 10952. Nombre de places en accueil de jour : 12035. 90 % des établissements pour personnes handicapées appartiennent au secteur privé non lucratif et 10 % au secteur public. (Source Finess décembre 2011).

6 -LES AUTRES FINANCEMENTS DE LA CNSA POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Depuis leur création en 2006, les plans d’aide à l’investissement ont été financés sur les excédents budgétaires de la CNSA liés à la sous-consommation des crédits de l’objectif global de dépenses (OGD). 1,55 Md€ C’est la somme notifiée par la CNSA de 2006 à 2011. Cela représente aujourd’hui plus de 2000 projets, dont 65 % pour les personnes âgées et 35 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2011, 1 592 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 877 M€. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux. Un euro d’aide de la CNSA génère plus de 6 euros de travaux, soit plus de 9 milliards d’euros depuis 2006. La modernisation et la professionnalisation de l’aide à domicile ainsi que des métiers du secteur médico-social font partie des missions de la CNSA. Une politique de partenariat a été développée dès 2006 avec les conseils généraux, les grands opérateurs de l’aide à domicile et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Dépenses de modernisation, professionnalisation et formation des métiers (section IV – personnes âgées et personnes handicapées) (Source CNSA 2012) La CNSA consacre également une partie de son budget à la promotion de la recherche dans le domaine du handicap et de la perte d’autonomie, à la diffusion de la connaissance et au financement d’études et d’actions innovantes.

7 - ET AILLEURS ?

Dépenses liées à la compensation de la perte d’autonomie et aux soins de longue durée en 2008 (Source OCDE 2010) (extraits).
- Espagne : dépenses publiques = 0.6% du PIB – dépenses privées = 0.2 du PIB
- États Unis : dépenses publiques = 0.6% du PIB – dépenses privées = 0.4 du PIB
- Allemagne : dépenses publiques = 0.9% du PIB – dépenses privées = 0.4 du PIB
- OCDE : dépenses publiques = 1.2% du PIB – dépenses privées = 0.3 du PIB
- Japon : dépenses publiques = 1.4% du PIB – dépenses privées = 0.2 du PIB
- France : dépenses publiques = 1.7% du PIB – dépenses privées = pas de données
- Pays Bas : dépenses publiques = 1.8% du PIB – dépenses privées = 0.2 du PIB
- Suède : dépenses publiques = 3.6% du PIB retour au sommaire

7-B) PUBLICATION ÉLECTRONIQUE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Direction des statistiques, des études et de la recherche

Les bénéficiaires en emploi de l’allocation aux adultes handicapés Outre la revalorisation progressive de la prestation de 25% entre 2008 et 2012, l’allocation aux adultes handicapés (Aah) a évolué pour tenter de mieux accompagner l’accès à l’emploi de ses bénéficiaires. Depuis le 1er janvier 2011, lorsqu’un titulaire de l’Aah exerce une activité en milieu ordinaire, il doit déclarer ses revenus chaque trimestre pour que la prestation s’adapte à d’éventuelles variations de ses ressources. Les modalités de cumul de la prestation avec les revenus d’activité ont également évolué. Ainsi une personne seule peut désormais percevoir de l’Aah si ses revenus d’activité sont inférieurs à 1.4 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En mars 2012, environ un bénéficiaire de l’Aah sur dix (8%) a un droit calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources (Dtr) et est donc proche du marché de l’emploi ordinaire. Les bénéficiaires travaillant en Établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont exempts de la Dtr, car leurs revenus ne varient pas au cours du temps. Au total, 17,2% des bénéficiaires de la prestation sont en emploi au 31 mars 2012.

Selon l’enquête complémentaire à l’enquête emploi de 2007, entre 1,8 et 9,6 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans et vivant à domicile sont en situation de handicap en France métropolitaine, selon la définition retenue (encadré 1). Au sein de cette population, 916 700 personnes bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) au 31 mars 2012. Outre la revalorisation progressive de la prestation de 25 % entre 2008 et 2012, l’Aah a évolué dans le but de mieux accompagner l’accès à l’emploi des bénéficiaires. La loi de février 2005 avait déjà instauré un abattement sur les revenus d’activité pour inciter les allocataires à travailler, même à temps partiel. La part des bénéficiaires en activité demeurait pourtant assez faible en 2008, comme constaté lors de la première conférence nationale du handicap.

Une nouvelle réforme de l’Aah Applicable au 1er janvier 2011, le décret 2010-1403 propose de nouvelles règles pour encourager l’activité professionnelle, et améliorer la réactivité de la prestation en fonction des revenus. Au même titre que pour les allocataires du revenu de solidarité active (Rsa), les bénéficiaires en emploi doivent désormais envoyer une déclaration de ressource trimestrielle (Dtr) à leur caisse d’Allocations familiales (Caf). Ceux qui travaillent en Établissement et service d’aide par le travail (Esat) restent cependant sur un mode de calcul annuel de la prestation, leurs revenus étant stables (système de « rémunération garantie ») : la base de calcul de leur droit à l’Aah continue donc d’être leurs ressources annuelles de l’année N-2 tout comme celle des allocataires de l’Aah sans activité. Par ailleurs, les règles de cumul entre l’Aah et les revenus d’activité (« intéressement à l’activité ») ont aussi été revues pour être plus incitatives. Enfin, un nouvel abattement a été créé pour compenser les baisses de revenus dues à une réduction d’activité (encadré 2).

Un taux d’activité des bénéficiaires de l’Aah de 17,2 % Au 31 mars 2012, parmi les 916 700 bénéficiaires de l’Aah, 59 300 ont mentionné une activité en milieu ordinaire sur leur dernière Dtr ou ont indiqué une reprise d’activité de ce type plus récemment auprès de leur Caf (tableau 1). À cette même date, 98 600 bénéficiaires travaillent en milieu protégé au sein d’un Esat. Au total, le taux d’activité de cette population est donc de 17,2 %. Il est nettement plus bas que les taux d’activité calculés sur la population générale des personnes handicapées (encadré 1). Par ailleurs, quelques 14 200 bénéficiaires sans emploi au 31 mars 2012 peuvent être considérés comme proches du marché de l’emploi ordinaire, même s’ils n’ont pas indiqué de revenus d’activité sur leur Dtr : si la gestion de leur prestation est trimestrielle, c’est qu’ils ont déclaré une activité professionnelle au cours des douze derniers mois. Le nombre important de bénéficiaires dans cette situation reflète une instabilité de l’emploi et de nombreuses interruptions de l’activité au cours de l’année. Au total, 172 100 allocataires de l’Aah sont en emploi ou proches du marché de l’emploi, au 31 mars 2012. En milieu ordinaire, les difficultés d’insertion des bénéficiaires de l’Aah sur le marché du travail transparaissent également dans la proportion élevée d’emplois à temps partiel : plus de sept bénéficiaires sur dix en activité1 (tableau 2) pourraient être concernés. Les revenus déclarés s’élèvent à 816 euros mensuels en moyenne et sont dispersés : les 25 % des bénéficiaires aux revenus les plus élevés gagnent 2,5 fois plus que ceux aux revenus les plus faibles. Les revenus d’activité des bénéficiaires travaillant en milieu protégé sont beaucoup plus concentrés (le rapport interquartile vaut 1,2 contre 2,5 en milieu ordinaire) autour d’un revenu moyen plus faible, de 615 euros. Ces deux caractéristiques s’expliquent par le mécanisme de revenu garanti qui prévaut en Esat : par convention, les travailleurs exerçant dans ce type d’établissement doivent avoir une rémunération horaire comprise entre 55 % et 110 % du Smic.

Qui sont les bénéficiaires de l’Aah exerçant une activité professionnelle ? Une des conditions de l’attribution du droit à l’Aah est le taux d’incapacité attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). S’il est de plus de 80 % – soit une incapacité sévère qui nécessite généralement l’aide d’une tierce personne au quotidien – les difficultés d’accès à l’emploi sont admises. Dans ce cas, l’attribution de l’Aah est automatique sous réserve de l’examen par la caisse payeuse [Caf ou Caisse de la mutualité sociale agricole (Cmsa)] des conditions administratives et des conditions de ressources du demandeur. S’il est compris entre 50 % et 79 %, la commission attribue un droit à l’Aah – sous les mêmes réserves – lorsqu’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » est identifiée2. Ainsi, l’Aah est donc destinée principalement à des personnes éloignées de l’emploi. D’ailleurs l’exercice d’une activité (en cours ou récente) est un déterminant identifié de refus de droit à l’Aah : parmi les primo-demandeurs de l’Aah, la Cdaph accorde le droit à demander la prestation à 24 % des demandeurs en emploi contre 52 % parmi ceux ne travaillant pas3. Ce résultat peut être lié au fait que la Cdaph a pris acte A des revenus trop élevés du demandeur pour qu’il puisse rentrer dans le champ de la prestation. Il peut également être lié à une 1 difficulté à juger de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi des personnes en activité ayant un taux de handicap compris entre 50 et 79 %4. Ces conditions d’ouverture de droit expliquent le faible taux d’activité en milieu ordinaire, ainsi que les faibles écarts de taux d’activité selon le taux d’incapacité parmi les bénéficiaires de la prestation. Ainsi, 38 % des bénéficiaires en emploi en milieu ordinaire ont un taux d’incapacité inférieur à 80 %, contre 37 % parmi ceux sans emploi (tableau3). Quel que soit le taux d’incapacité, les allocataires ayant des enfants sont plus souvent en activité en milieu ordinaire que les autres. Si on dénombre autant d’hommes que de femmes parmi les bénéficiaires de l’Aah, les hommes sont majoritaires parmi ceux en emploi. La Cdaph décide également de l’orientation en Esat des individus en qualité de guichet unique de l’orientation socio-professionnelle des handicapés depuis la loi de 2005. Cette décision intervient lorsqu’une personne ne peut, compte tenu de son handicap, exercer momentanément ou durablement une activité en milieu ordinaire. Le profil des allocataires travaillant en Esat est sensiblement différent de ceux exerçant une activité en milieu ordinaire. Ces bénéficiaires sont plus jeunes – 38,6 ans en moyenne – que les travailleurs en milieu ordinaire (41,3 ans en moyenne). Environ quatre allocataires sur dix travaillant en Esat sont âgés de moins de 30 ans. La majorité d’entre eux vivent seuls. 6 % ont des enfants, contre 24 % des allocataires en activité en milieu ordinaire, et 10 % des sans-emploi. 60 % d’entre eux sont des hommes. Leur taux de handicap est légèrement supérieur aux autres bénéficiaires de l’Aah. D’après les données communiquées lors de la conférence nationale du handicap en 2008, le nombre de places en Esat, malgré un effort fourni de créations de places (+ 21900 entre 2005 et 2007) devrait encore croître de 50 000 pour satisfaire au besoin d’accueil et répondre aux demandes. Le taux d’allocataires de l’Aah en Esat pourrait donc poursuivre sa progression. Le taux d’activité des bénéficiaires de l’Aah varie fortement d’un département à l’autre. Il s’étend de 6 % en Guadeloupe à 27 % en Mayenne. Dix-sept départements ont moins de 13 % de leurs allocataires en activité, 25 entre 13 % et 17 %, 42 entre 17 % et 21 % et enfin 16 départements ont plus de 21 % d’allocataires en activité. Le taux d’activité des départements dépend principalement du taux d’activité en Esat. Ces disparités géographiques traduisent donc essentiellement celles dans l’offre de places en Esat sur l’ensemble du territoire. En Mayenne, le taux d’activité y est le plus élevé de France : 21,7 % des allocataires de l’Aah travaillent en milieu protégé. En Guadeloupe, ce taux est de 2,2 %. En milieu ordinaire, les fluctuations des taux d’activité dépendent de plusieurs facteurs. Localement, les allocataires handicapés sont soumis aux mêmes tensions sur le marché du travail que les autres actifs. On s’attend donc à ce que le dynamisme des bassins d’emploi influence l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’Aah. Ainsi, dans tous les départements d’Île-de-France, le taux d’activité en milieu ordinaire est supérieur à 7,4 % des bénéficiaires. Il est environ deux fois supérieur à celui observé dans le Pas-de-Calais, la Dordogne ou la Creuse où l’offre d’emploi est plus faible. Pourtant d’autres facteurs semblent intervenir. Dans des départements comme le Lot, la Manche, l’Yonne, le taux d’activité des allocataires est supérieur à celui de Paris.

La réforme de 2011 et l’activité en milieu ordinaire Depuis le 1er janvier 2011, les réformes de l’intéressement et de la gestion trimestrielle des ressources réservées aux bénéficiaires de l’Aah en activité en milieu ordinaire sont montées en charge. Ainsi, dès janvier 2011, tous les allocataires en activité (hors Esat) entre octobre et décembre 2010 avaient effectué leur première Dtr. 73 500 allocataires de l’Aah (8 %) sont concernés par les Dtr au 31 mars 2012. Ces allocataires sont de plus en plus nombreux à déclarer leurs revenus par Internet : la Dtr Web, allégeant les démarches, est maintenant utilisée par environ un allocataire sur six en gestion trimestrielle de la prestation. C’est deux fois plus qu’il y a un an. Au 31 mars 2012, plus de la moitié des allocataires (57 %) en gestion trimestrielle bénéficient du double abattement de 80 % et 40 % de leurs revenus d’activité. Environ 14 % ont un abattement de 80 % des revenus d’activité seulement, car ceux-ci sont inférieurs à 30 % du Smic. 3 % d’entres eux viennent de reprendre une activité ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement de 100 % dans la limite de six mois sur douze (cumul intégral). 1 % travaillent en Esat après avoir effectué une activité en milieu ordinaire. Enfin un quart (25 %) des allocataires de l’Aah trimestrielle n’ont pas d’intéressement, car ils ne travaillent plus. Sans tenir compte des autres paramètres qui déterminent le montant de l’Aah (pensions, rentes, configuration familiale...), le nouvel intéressement permet à tous les allocataires en activité d’augmenter leurs revenus. En moyenne sur leur trimestre de référence, les allocataires en abattement 40 % - 80 % perçoivent 465 euros d’Aah par mois, et 1 009 euros de revenus d’activité. Pour les allocataires dont les revenus d’activité sont inférieurs au tiers du Smic, l’abattement de 80 % permet de porter leurs ressources moyennes – uniquement Aah et activité – à 844 euros par mois. À titre de comparaison, les allocataires travaillant en Esat ont des ressources totales de 1 055 euros ; tandis que, pour ceux en Aah sans activité récente, l’Aah et le montant des autres revenus est de 664 euros.

Tableau 1 - Situation vis-à-vis de l’emploi des bénéficiaires de l’Aah
- En emploi en milieu : Effectifs 59.3 (milliers) – Répartition 6.5 (%)
- En emploi en Esat** : Effectifs 98.6 (milliers) – Répartition 10.8 (%)
- Sans emploi : Effectifs 758.7 (milliers) – Répartition 82.8 (%)
- Ensemble : Effectifs 916,7 (milliers) – Répartition 100 (%) (*) En activité sur le dernier trimestre de référence, ou ayant déclaré une reprise d’activité en milieu ordinaire récente à la Caf. (**) En contrat avec une Cdaph. Source : Cnaf - Dser, fichier trimestriel Benetrim au 31 mars 2012. Champ : France entière – allocataires gérés par les Caf

Tableau 2 : Répartition des bénéficiaires de l’Aah en emploi selon leurs revenus d’activité mensuels (en %)
- revenus d’activité inférieurs à 0.25 Smic : 14.6 (emploi en milieu ordinaire) – 4 (en Esat) – 8.1 (Ensemble)
- revenus d’activité compris entre 0.25 et 0.50 Smic : 16.8 (emploi en milieu ordinaire) – 12.9 (en Esat) – 14.4 (Ensemble)
- revenus d’activité compris entre 0.5 et 0.75 Smic : 24 (emploi en milieu ordinaire) – 79 (en Esat) – 57.9 (Ensemble)
- revenus d’activité compris entre 0.75 et 1 Smic : 15.9 (emploi en milieu ordinaire) – 3.9 (en Esat) – 8.5 (Ensemble)
- revenus d’activité supérieurs à 1 Smic : 28.7 (emploi en milieu ordinaire) – 0.2 (en Esat) – 11.1 (Ensemble)

Tableau 3 : Caractéristiques du titulaire de l’Aah selon l’exercice d’une activité professionnelle (en %) Sexe
- Homme : sans emploi : 50 – en emploi en milieu ordinaire : 55 – en Esat : 60 – ensemble : 51
- Femme : sans emploi : 50 – en emploi en milieu ordinaire : 45 – en Esat : 40 – ensemble : 49 Situation familiale
- seul : sans emploi : 71 – en emploi en milieu ordinaire : 54 – en Esat : 89 – ensemble : 72
- famille monoparentale : sans emploi : 6 – en emploi en milieu ordinaire : 10 – en Esat : 2 – ensemble : 6
- couple sans enfant : sans emploi : 13 – en emploi en milieu ordinaire : 12 – en Esat : 5 – ensemble : 12
- couple avec enfant : sans emploi : 10 – en emploi en milieu ordinaire : 24 – en Esat : 4 – ensemble : 10 Taux d’incapacité Cdaph
- 80% ou plus (article L821-1) : sans emploi : 63 – en emploi en milieu ordinaire : 62 – en Esat : 66 – ensemble : 63
- 50% à 79% (article L821-2) : sans emploi : 37 – en emploi en milieu ordinaire : 38 – en Esat : 34 – ensemble : 37 465 € 33 € Encadré 1 : La population en situation de handicap en France Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) constituent un sous-ensemble de la population des individus en situation de handicap en France. Dans son tableau de bord sur l’emploi et le chômage des personnes handicapées de 2009, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social indique deux grandes définitions de la population des personnes handicapées. En retenant le critère de reconnaissance administrative du handicap ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, cette population est de 1,8 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans et vivant à domicile (collectivités exclues) en Métropole. En incluant en plus de ce critère les personnes déclarant un problème de santé de plus de six mois et connaissant des difficultés importantes dans le déplacement et/ou dans les activités quotidiennes et/ou vis-à-vis du travail et/ou ayant eu un ou plusieurs accidents du travail au cours de la dernière année, la population handicapée âgée de 15 à 64 ans vivant à domicile s’établit à 9,6 millions en 2007 pour la Métropole. L’ensemble des bénéficiaires de l’Aah n’est pas dénombré parmi les 1,8 millions de personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap. En effet, ceux ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 80 % ne sont pas comptabilisés dans cet effectif mais peuvent bénéficier de la prestation. Doivent également être rajoutés les individus résidant dans les départements d’Outre-Mer (Dom). Les spécificités de l’ouverture du droit à l’Aah [traitement de la demande par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) et condition de ressources inférieur à un plafond] font que les individus percevant cette prestation ont des caractéristiques particulières. Notamment, ils disposent de ressources inférieures au plafond de la prestation ce qui exclut notamment les personnes handicapées insérées sur le marché du travail et ayant des revenus suffisamment élevés. Ce filtre administratif peut expliquer les différences de taux d’activité observés dans les fichiers des caisses d’Allocations familiales (Caf) pour la population des personnes titulaires de l’Aah (17,2 %), la population handicapée au sens large et celle bénéficiant d’une reconnaissance administrative de son handicap. D’après les travaux de la Dares, le taux d’activité est de 70 % pour la population la plus large des personnes handicapées et de 44 % pour l’ensemble des individus ayant une reconnaissance administrative de leur handicap leur permettant le bénéfice de l’obligation d’emploi.

Encadré 2 : La réforme de l’Aah de 2011 La réforme de l’Aah de janvier 2011 portée par le décret 2010-1403 concerne les allocataires exerçant une activité ou proches du marché de l’emploi. Elle se place dans la continuité de la loi cadre de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi 2005-102). Son premier volet est la mise en place d’un nouvel intéressement à l’activité pour l’ensemble des allocataires, qui se substitue aux abattements fiscaux et sociaux du titulaire de l’Aah. L’ancien intéressement proposait un abattement proportionnel aux revenus d’activité de l’année de référence dès lors que ces derniers étaient inférieurs à l’équivalent de 1 500 heures travaillées au Smic (soit 13 290 euros au 1er janvier 2010). Selon le montant des revenus d’activité de l’allocataire, l’abattement pouvait être compris entre 10 et 40 %. Le nouvel intéressement est d’une nature et d’un montant différents. Il n’est plus calculé selon une logique de proportionnalité mais présente un « coude » : les revenus d’activité inférieurs à un certain seuil sont abattus selon un premier taux et le surcroît de revenus d’activité dépassant ce seuil est abattu à un second taux. Les taux retenus sont également différents de ceux en vigueur préalablement puisqu’ils sont de 80 % pour les revenus d’activité inférieurs à 30 % du Smic brut à taux plein (soit 5 034 euros annuels au Smic en vigueur au 1er janvier 2012), et de 40 % pour la part supérieure des revenus d’activité. Dans le cas d’un isolé sans autre ressource, la comparaison entre le calcul de l’Aah annuelle (calcul avec l’abattement 10-20-30-40 et les abattements fiscaux) et l’Aah trimestrielle indique que :
- le point de sortie de l’Aah trimestrielle – le niveau de revenus d’activité à partir duquel la prestation n’est plus versée – est nettement plus élevé : 1,1 Smic avant réforme, 1,4 Smic après réforme ;
- jusqu’au point de sortie de l’Aah annuelle, plus les revenus d’activité augmentent, plus la réforme est favorable à l’allocataire. Au-delà de ce point, le gain à la réforme décroît jusqu’au point de sortie ;
- les perdants sont les allocataires aux revenus d’activité les plus bas, à cause de la suppression des abattements fiscaux et sociaux essentiellement forfaitaires (abattement fiscal pour frais réels de 415 euros). Son second volet est le changement de période de référence pour le calcul des droits à l’Aah d’un mois donné. Pour les allocataires en activité (ou récemment en activité), le droit à la prestation n’est plus calculé à partir des revenus de l’année N-2 mais en prenant en compte ceux du trimestre précédent. Les allocataires concernés par cette mesure déclarent donc leurs ressources chaque trimestre. En cas de cessation d’une activité en milieu ordinaire pendant au moins neuf mois consécutifs sans reprise d’activité professionnelle, le bénéficiaire d’Aah bascule en gestion annuelle à compter du 1er janvier suivant la fin de ces neuf mois d’inactivité. Les modifications complémentaires du calcul du montant du droit à l’Aah en vigueur depuis le 1er janvier 2011 sont au nombre de trois. D’abord, la création d’une période de cumul intégral entre les revenus d’activité et l’Aah, d’une durée de six mois à compter de l’entrée en activité, dans la limite de six mois sur douze mois glissants. Cette période n’existait pas explicitement avant la réforme. Toutefois, la référence aux revenus N-2 pouvait conduire à un cumul intégral pouvant durer jusqu’à 24 mois en cas de reprise d’emploi en janvier N-2. Ensuite, la création d’un abattement sur les revenus d’activité strictement proportionnel à la réduction du temps d’activité : ce mécanisme remplace la règle de neutralisation de 100 % des revenus d’activité qui était appliquée lorsque les allocataires passaient d’un temps plein à un temps partiel inférieur ou égal à un mi-temps. Enfin, la fin de la prise en compte de frais réels forfaitaires pour les revenus d’activité du conjoint. Désormais, l’abattement est de 10 % quels que soient ses revenus.

Pierre Collinet-Florence Thibault-Cnaf – Dser

8)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

8-A) LE MOUVEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES APPELLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION À APPLIQUER LA CONVENTION ONU DE MANIÈRE TRANSVERSALE DANS TOUTES LES POLITIQUES DE L’UE

Bruxelles, 4 octobre 2012

- Le Handicap est une question transversale qui devrait être appliquée de la sorte dans toutes les politiques européennes. Dans ces termes, le FEPH a rencontré aujourd’hui la Secrétaire Générale de la Commission Européenne, Catherine Day, et les Directeurs Généraux de la Commission Européenne. Ils ont accepté de rencontrer le FEPH l’année prochaine afin de discuter de la progression de la mise en œuvre de la Convention ONU en Europe, en vue de la présentation par l’UE de son rapport au Comité des Droits.

- La rencontre a été l’un des résultats positifs du premier Etat de l’Union sur le Handicap, qui a eu lieu en décembre dernier à Bruxelles. Organisée par le Président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso, cette rencontre a rassemblé Jerzy Buzek, Président du Parlement Européen, Herman Van Rompuy, Président du Conseil Européen et Yannis Vardakastanis, Président du Forum Européen des Personnes Handicapées, afin de discuter comment garantir les droits et la liberté de mouvement de 80 millions d’Européens en situation de handicap.

- Pourquoi est-il important pour le mouvement européen des personnes handicapées de rencontrer les Directeurs Généraux ?

- Il s’agissait d’une rencontre très importante visant à assurer la mise en œuvre horizontale de la Convention ONU. En incluant la Convention, le défi de l’UE est de changer sa manière de traiter les politiques des droits de l’Homme, comment elle gère ses propres institutions, promulgue la législation. Les pays membres de l’UE regarderont la Commission comme un exemple à suivre, ou un contre exemple. Etant donné que les droits couverts par la Convention sont variés, il n’y a presque aucun domaine de travail de la Commission qui est exclu de la mise en œuvre de la Convention. C’est pour cette raison qu’il est primordial que ses directeurs généraux soient impliqués dans cette mise en œuvre.

- « La Convention est un instrument de droits humains complet. Il couvre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Toutes les dimensions de politiques de l’UE, internes et externes, sont couvertes. La rencontre du mouvement des personnes handicapées avec les directeurs généraux doit être le début d’une étroite collaboration afin de garantir que les personnes handicapées ne seront laissées de côté par aucune des politiques de l’UE. Il est temps pour l’UE d’accepter le défi et de mettre en œuvre ses engagements pour la Convention. », a souligné le président du FEPH, Yannis Vardakastanis.

8-B) INFORMATIONS SUR LA CONVENTION DE L’ONU SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

La Convention sur les Droits des Personnes Handicapées a été adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006 ; à partir du 30 mars 2007, les Etats ont eu la possibilité de a signer ; elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Le 10 octobre 2012, 154 Etats ont signé la Convention, dont 91 avec son protocole additionnel qui permet aux citoyens d’aller en justice pour son application. Enfin, à la même date, 125 pays ont ratifié la Convention dont 75 avec son protocole additionnel, c’est le cas de la France. Nous attendons pour le début de 2013 le rapport du gouvernement français sur l’application de la Convention, il sera suivi d’un contre rapport que déposera le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes organisme qui, avec le Défenseur des Droits, est en charge de veiller à la prise en compte des dispositions de la Convention dans notre pays.

8-C) COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - GENEVE 17-19 OCTOBRE 2012.

La semaine dernière, Francis BOE (CFPSAA, France) et moi, avons participé à la réunion intermédiaire de l’Ompi à Genève, en qualité de représentants de l’Union Européenne des Aveugles. Nous y avons été rejoints par des collèges des Etats-Unis et de l’Inde. Le but de cette rencontre était d’essayer de trouver un accord sur la plupart, sinon tous les articles du projet de texte qui pourrait devenir le traité autorisant un meilleur accès aux livres aux personnes aveugles ou empêchées de lire. A cette occasion, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif ont été le plus souvent exclues des discussions qui se sont tenues à huis clos entre les pays membres de l’OMPI. Aussi, nous n’avons eu qu’occasionnellement la possibilité de parler à nos alliés de différents États membres, de même que, de temps à autres, aux négociateurs de l’Union Européenne. Le résultat de trois jours de discussions fut décevant, plusieurs dispositions du texte restèrent en l’état ce qui veut dire qu’aucune décision n’a été prise les concernant. Maintenant, nous n’avons plus qu’un mois pour faire en sorte que l’Union Européenne et tous les gouvernements qui négocient dans le cadre de l’OMPI, comprennent la position de l’UMA sur le texte et trouvent un compromis sur les points essentiels. Avec un petit groupe d’experts, je travaille pour arrêter la position de l’UMA sur ce dernier texte, je vous la communiquerai très prochainement. Il faudra encore beaucoup négocier pour que le 25 novembre, nous arrivions à la prochaine réunion avec un texte qui soit presque (et peut-être totalement) terminé. Avec beaucoup de travail, cela est encore possible, suffisamment tôt pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire de décembre puisse accepter de convoquer une conférence diplomatique en 2013 pour finaliser notre traité. Il est difficile de savoir quel a été le comportement des négociateurs de l’Union Européenne la semaine dernière puisque les discussions se sont tenues à huis clos. Ils insistent toujours afin que les préoccupations des éditeurs soient levées, qu’ils soient notamment rassurés sur le fait que notre traité ne sera pas source de piratage. Cela semble préoccuper plus les négociateurs de l’Union Européenne que de faire en sorte que le traité soit simple, facilement utilisable et compréhensible par tous, au bénéfice des personnes aveugles ou déficientes visuelles. Cependant, il ressort des discussions avec nos alliés, que l’Union Européenne a été plus constructive durant cette réunion que lors des précédentes. Je demanderai à parler aux négociateurs de l’UE dans les prochains jours afin de connaître leur position sur le document issu des discussions, pour leur présenter la position de l’UMA et pour tenter de trouver un accord pour que la réunion de novembre soit un succès. Je leur demanderai aussi quand pensent-ils rencontrer les Etats membres afin de donner à la Commission un mandat pour négocier un traité contraignant. « Vous vous rappelez que le Commissaire Barnier a demandé un tel mandat en juin dernier et qu’il ne lui a pas encore été donné ». Après tout, en décembre, les négociations pourraient être interrompues ! Je pense que notre principal objectif, dans les quatre semaines qui nous séparent de la réunion de novembre, doit être d’avoir un dialogue constructif avec l’Union Européenne, sur le contenu du texte, afin d’arriver à un compromis acceptable par tous. Je vous communiquerai prochainement de nouvelles informations. Dan Pescod Directeur des campagnes Europe, Internationales et Accessibilité du RNIB (Traduit de l’anglais par Philippe Chazal)

9)- LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

9-A) LE 40ÈME ANNIVERSAIRE DE L’ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX

PAR FRANCIS PEREZ, REPRÉSENTANT LA CFPSAA LORS DE CETTE MANIFESTATION

C’est autour de Jacques ROBOREL de CLIMENS, Président National de l’ADV, et en présence d’une assistance nombreuse, qu’a été célébré le 21 septembre dernier, à Paris, le 40ième anniversaire de l’association des Donneurs de Voix. Après qu’un historique ait été dressé, il a été beaucoup question de la modernisation du fonctionnement de l’ADV entreprise depuis une dizaine d’années. De nombreux échanges dans une atmosphère très chaleureuse ont eu lieu entre donneurs de voix et audiolecteurs pour s’ouvrir ensuite aux auteurs invités pour leur participation au Prix Littéraire National de l’Audiolecture 2012, prix placé sous le parrainage du Ministre de la Culture et destiné à récompenser la publication d’un second roman. Philip Boyer s’est vu décerné ce prix pour son livre “LE PAS DU FOU” éditions de L’Oeuvre Des origines au développement, des cassettes aux CD…
- Le « Phare du Nord » (maison culturelle pour les aveugles du Nord), avait une importante bibliothèque en Braille. Il crée en 1956, sa propre bibliothèque sonore pour les aveugles, d’abord sur disques sur bandes magnétiques en bobines. A partir de 1966 des bénévoles du Lions Club se lancent dans les premiers enregistrements sur cassettes pour aveugles. Finalement, Charles-Paul Wannebroucq, ophtalmologue et membre du Lions Club de Lille-Centre, crée en 1972 la première bibliothèque sonore de livres enregistrés destinée plus particulièrement aux personnes malvoyantes. L’ADV est née et elle sera rapidement déclarée d’utilité publique !
- Le cadre juridique, l’accord SCELF avec les éditeurs : les Bibliothèques Sonores signent en 1982 un accord avec la Société Civile des Éditeurs de Langue Française (SCELF) pour le paiement de droits d’auteur à taux réduit. Une simple déclaration permet à chaque B.S. d’enregistrer un ouvrage en 3 exemplaires.
- Le cadre technique : en 2003, les Bibliothèques Sonores décident de se tourner résolument vers les nouvelles technologies et adoptent l’enregistrement numérique. Dès lors, tous les nouveaux livres sont diffusés sur CD mp3, ou bien sous forme de fichiers mp3 à télécharger sur clé USB ou carte-mémoire SD. Les Bibliothèques sonores… Progressivement, le service proposé s’étend de département en département en prenant pour appui, localement, des « Bibliothèques sonores » à l’origine largement autonomes. Les échanges entre les audiolecteurs, les animateurs et les Donneurs de Voix lors des permanences sont une composante essentielle de la vie de ces bibliothèques. C’est pourquoi tout est fait pour que la quinzaine de départements non couverts à ce jour voient se créer rapidement les B.S. encore en attente. Des relais, en convention avec les pouvoirs publics et les collectivités locales, ont été mis en place depuis 2010 dans le cadre de l’exemption au droit d’auteur. Des bibliothèques au contenu de plus en plus riche et diversifié… Après la littérature, les livres scolaires et les revues, les Bibliothèques Sonores ont entrepris d’enregistrer d’autres textes : guides de visites de musées, d’expositions, etc. Une nouvelle démarche est entreprise avec la description d’images, par exemple pour les ouvrages de photographies et les bandes dessinées. Il reste encore bien des champs à explorer... Liste des revues actuellement enregistrées : Le Canard Enchaîné, Le Figaro Magazine, Le Point, Le Nouvel Observateur, 60 Millions de Consommateurs, Science et Vie, Notre Temps, Historia, L’Histoire, Sciences et Avenir, Géo, Le Monde Diplomatique, Le Monde des Religions,La Vie, Cyclotourisme, Famille Chrétienne. Le service de Littérature scolaire et de livres pour la jeunesse : Centralisé à la Bibliothèque Sonore d’Évreux, le catalogue national des audiolivres pour la jeunesse propose des ouvrages provenant de toutes les Bibliothèques Sonores. Il est complété par les ouvrages de littérature scolaire, enregistrés spécifiquement pour répondre aux demandes des enseignants afin que les élèves handicapés puissent suivre un cursus scolaire normal. Perfectionner la lecture… Les ouvrages sont enregistrés par les différentes B.S. dans le respect d’une Charte de Qualité très stricte. Elle définit les caractéristiques techniques requises pour obtenir le plus haut niveau de qualité sonore des fichiers mp3, leur durée maximale, leur nommage et numérotation ainsi que les annonces obligatoires en début et enfin de lecture. Dès 1992, les Bibliothèques Sonores lancent, le Concours de La Voix de l’année afin que les Donneurs de Voix bénévoles puissent se confronter aux appréciations des audiolecteurs et leur offrir d’excellents enregistrements. Aujourd’hui, plusieurs Bibliothèques Sonores ont mis en place des stages « d’esthétique de la voix » pour les Donneurs de Voix, avec le concours de professionnels. Cette démarche devrait se généraliser. L’avenir avec Internet et l’écoute de livres en format numérique… Aujourd’hui, le site web de l’Association des Donneurs de Voix est à la fois l’Outil primordial de communication mais aussi le centre de ressources pour toutes les Bibliothèques Sonores. En effet, ce serveur national d’audiolivres et d’audiorevues est destiné à recevoir les ouvrages de grande qualité et approvisionner ensuite l’ensemble des B.S. Par la suite, il sera progressivement ouvert aux audiolecteurs pour i télécharger directement des ouvrages lisibles sur leurs i lecteurs Victor multimédia ou Victor Stream. Plus tard, l’audition des livres en streaming, c’est-à-dire en direct sur ordinateur, smartphone ou sur des appareils d’écoute qui ne manqueront pas de voir le jour, permettra de supprimer les envois postaux.

10)- CULTURE ET LOISIRS

10-A) VISITE TACTILE ET DESCRIPTIVE - « ARCHITECTURE ET SCULPTURE - AU BOUT DES DOIGTS »

À destination des visiteurs individuels - Aveugles et malvoyants

SAMEDI 24 NOVEMBRE À 11 h 15 Cette visite propose un décryptage des grands décors sculptés ornant l’architecture du Moyen Âge et évoque les liens unissant ces deux arts. A l’aide d’une maquette manipulable de portail roman, les visiteurs découvrent les différentes parties d’un portail et la place de la sculpture sur celui-ci. Durée de la visite : 1h30 – Tarif : 5 euros Sur réservation à groupes@citechaillot.fr Renseignement par téléphone au 01 58 51 50 19 (du lundi au vendredi de 11h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h00) Achat des billets aux caisses du hall principal le jour même.

Cité de l’Architecture & du Patrimoine 1 Place du Trocadéro 75116 Paris 01 58 51 52 00 (standard) M° Trocadéro (Lignes 6 ET 9) Bus 22, 30, 32, 63, 72, 82 – arrêt Trocadéro retour au sommaire

10-B) RETOUR D’IMAGE PRÉSENTE, DANS LE CADRE DU MOIS EXTRA-ORDINAIRE DU HANDICAP ORGANISÉ PAR LA VILLE DE PARIS ET AVEC L’APPUI TECHNIQUE DE L’AVH.

Six séances de cinéma audiodécrites et suivies de débats. Réservations : 09 60 14 77 16 ou coordination.retourdimage@gmail.com

1) JEUDI 15 NOVEMBRE AU CINEMA L’ENTREPOT, 7 - 9 rue Francis de Pressensé - Paris 14ème
- 20h - Entrée gratuite - Courts métrages inédits et débat sur le thème « Jeunes et sourds dans la société » AQUARIUM de Bard Rossevold (fiction norvégienne, 17 min) - Prix du public du festival Un Autre Regard. BIG MOUTH de Henry Darke (fiction anglaise, 15 min)
- 21h30 - entrée 4 € Inédit : THE HAMMER de Oren Kaplan (fiction, USA, 1h48) - L’enfance et la jeunesse de Matt Hamill, champion américain sourd de lutte gréco-romain. Un long métrage efficace et grand public. Audiodescription avec lecture des sous-titres de la version originale américaine.

2) MARDI 20 NOVEMBRE AU GRAND PARQUET, Jardins d’Eole, 35 rue d’Aubervilliers - Paris 18ème
- 14h - entrée libre. Courts métrages audiodécrits - à partir de 7 ans LA DEUXIEME VIE DU SUCRIER de Didier Canaux (fiction française, 12 min) L’HOMME SANS TETE de Juan Solanas (fiction française, 17 min) LE GARÇON QUI VOULAIT ETRE UN LION de Alois Di Leo (dessin-animé anglais, 8 min) Les intervenants, Rafaele Layani, cinéaste et pédagogue, et Aziz Zogaghi, comédien non voyant inviteront petits et grands à porter leur attention sur la bande-son et plus particulièrement sur l’audiodescription.--- DEUX MATINEES AU MK2 QUAI DE SEINE 14, quai de la Seine - Paris 19ème Entrée gratuite après passage en caisse (billetterie)

3) SAMEDI 24 NOVEMBRE - 11h JE SUIS de Emmanuel Finkiel (documentaire français, 2011, 1h30) Dans un centre spécialisé pour la rééducation des traumatisés crâniens, patients, familles et soignants mènent un combat quotidien pour la vie. Portrait de trois d’entre eux et de leurs proches. Échange avec le cinéaste Emmanuel Finkiel animé par Claire Bartoli, en présence du président de la Fédération Nationale des Aphasiques de France.

4) DIMANCHE 25 NOVEMBRE -11h HASTA LA VISTA de Geoffrey Enthoven (fiction Belge, 1h54) Trois copains en situation de handicap partent de Belgique vers l’Espagne en minivan, à travers la route des vins, dans l’espoir de découvrir l’amour. Une quête d’émancipation et de liberté, primée dans de nombreux festival. Présenté en collaboration avec l’association CH(S)OSE, pour une vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. 5) MERCREDI 28 NOVEMBRE AU FORUM DES IMAGES, Forum des Halles, 2 rue du cinéma (niveau - 3, Métro/ RER Chatelet Les Halles sortie Place Carrée) 15h - entrée libre, à partir de 16 ans Courts métrages THE BINGE : trop boire c’est le cauchemar. 3 mini-fictions réalisées sur concours par des jeunes et pour les jeunes, sur l’alcool en milieu festif. Débat : Partant du ressenti du spectateur sur la thématique abordée, l’échange s’élargira sur les démarches de prévention. Pourquoi et comment utiliser le cinéma dans une campagne de sensibilisation ? Lancement de la version audiodécrite du DVD « The Binge », outil pédagogique conçu par la Mission de Prévention des toxicomanies. Ce DVD sera distribué gratuitement aux acteurs de la prévention intervenant auprès des jeunes en milieu scolaire ou associatif. Goûter offert. Réservation : coordination.retourdimage@gmail.com tel : 09 60 14 77 16

10-C) JOURNÉES PORTES OUVERTES ET JOURNÉES DE DÉMONSTRATION DE MATÉRIEL À LA BOUTIQUE DE L’AVH POUR LES FÊTES DE NOËL

Journées de présentation :

Les jeudis 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre de 14 h à 18 h, venez découvrir nos nouveaux produits, parmi lesquels : la machine à lire Narratellis avec caméra externe, les téléagrandisseurs, les bloc-notes braille Esys 24, Esys 40, BrailleSense OnHand et BrailleSense U2, les lecteurs DAISY dont le Booksense XT. Nos techniciens seront à votre disposition pour toute démonstration.

La boutique de l’AVH sera ouverte les samedi 8 et 15 décembre 2012.

L’inventaire aura lieu les 2, 3 et 4 janvier 2013. Livraison de Noël : toute commande reçue au plus tard le lundi 17 décembre à midi sera expédiée pour une livraison au client avant Noël. Attention : même si le colis est expédié dans les temps, nous ne pouvons nous engager sur les délais de la poste.

Site web du magasin : http://www.avh.asso.fr/magasin/index.php

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0