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Bulletin 16 du 19 Décembre 2012

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2012-16 – du 19 Décembre 2012

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ÉDITORIAL

Un dernier bulletin pour cette année, quelques jours avant Noël n’est pas de trop, il est encore bien « fourni » en raison de l’actualité et des informations qu’il contient.

Avant tout, je tiens à remercier les quelques lecteurs de ce bulletin qui ont répondu très rapidement à notre demande de soutien, ils témoignent ainsi de l’intérêt qu’ils portent à nos actions et de leur souhait qu’elles se poursuivent. D’autres contributions nous parviendront sans doute dans les prochains jours de sorte que le reçu fiscal y afférant sera pris en compte lors de votre déclaration d’impôts sur les revenus de 2012.

Dans un courrier, l’un d’entre vous qui nous écrit régulièrement nous suggère d’introduire une nouvelle rubrique : « courrier des lecteurs », il sera donc le premier à s’exprimer sous ce titre. Si, comme lui, vous souhaitez prendre la parole, sachez que nous ne retiendrons que les propos modérés, suffisamment généraux et objectifs pour intéresser une majorité d’entre vous. Je compte sur votre bon sens pour donner une longue vie à cette rubrique.

Depuis notre dernier bulletin, qui n’est pourtant pas si vieux, le rythme des rendez-vous du Président ne s’est pas ralenti, il ne sera pas fâché de prendre quelques jours de repos dès la fin de cette semaine et jusqu’au 3 janvier :

- Le lundi 10 : rendez-vous de travail avec l’Association BrailleNet, évocation de projets pour 2013 dont nous reparlerons ;

- Le mardi 11 au matin, le syndicat Force Ouvrière avait organisé une réunion à laquelle participaient plus de 500 délégués venus de toute la France, sur le thème « Travail et Handicap ». A cette occasion, j’ai pu évoquer notamment :

- le rôle des partenaires sociaux pour le maintien des postes de travail accessibles aux personnes handicapées dans l’entreprise,

- l’inadaptation de la procédure de « reconnaissance de la lourdeur du handicap » qui oblige le travailleur handicapé à mettre en avant ses manques plutôt que ses aptitudes,

- la disparition des « unités bénéficiaires » pour le calcul du quota d’emploi des travailleurs handicapés qui fait que les entreprises préfèrent aujourd’hui employer des travailleurs ayant un handicap modéré.

- un document de plusieurs pages sur « les spécificités de l’emploi des déficients visuels » figurait dans la sacoche remise à chaque participant.

- L’après-midi, se tenait la réunion du Comité d’Entente au cours de laquelle le projet de loi sur la décentralisation a été largement évoqué. Vous trouverez dans ce bulletin le communiqué de presse publié sur ce sujet.

- Le mercredi 12, après avoir participé le matin à la réunion de la Commission Accessibilité de la CFPSAA dont le compte rendu sera publié dans un prochain bulletin, je rejoignais l’après-midi l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) présidé par Philippe Bas. Un long exposé du nouveau Directeur du FIPHFP était consacré à l’utilisation des sommes destinées à l’adaptation des bâtiments publics et écoles publics, il en est ressorti qu’aucune somme n’a encore permis de rendre accessibles les sites publics et/ou logiciels pourtant utilisés par les fonctionnaires handicapés sur leur lieu de travail. Nous demanderons dès le début de 2013 un rendez-vous avec les responsables du FIPHFP pour revenir sur ce sujet. A une question posée par moi sur l’avenir de l’OBIACU, son Président a répondu qu’il doutait de la capacité de la majorité actuelle à dégager les sommes nécessaires pour que cet Observatoire devienne une Agence disposant de réels moyens, comme l’avait pourtant promis le Président de la République. Attendons pour voir !

- Le jeudi 13, j’ai pu visiter près de Dijon l’Association « Les Doigts qui Rêvent » et constater « de visu » la qualité du travail fourni, l’imagination des concepteurs d’ouvrages tactiles destinés aux jeunes enfants ou aux enseignants qui accueillent dans leurs classes des élèves intégrés handicapés visuels. Bravo à Philippe Claudet et à son équipe pour leur engagement, les réseaux qu’ils ont su constituer, et la chaîne de solidarité qu’ils mobilisent.

- Dès le vendredi 14, réunion du Conseil Consultatif des Voyageurs Handicapés de la RATP. Les projets d’aménagement des nouvelles lignes de tram ou métro nous ont été présentés, mais le « meilleur » est venu lorsque les responsables du service nous ont indiqué qu’une nouvelle télécommande comprenant un haut-parleur intégré devrait être utilisée par les malvoyants sur les quais extérieurs du tram pour entendre le temps de passage de la prochaine rame. L’achat de cette aide technique restant à la charge de l’utilisateur, j’ai tout de suite insisté pour qu’elle soit d’un prix modéré, mise en vente par plusieurs distributeurs (un seul étant prévu à l’origine), et simple d’utilisation. Un service identique pourra être rendu par un téléphone portable, mais là encore, cette utilisation n’est pas facile pour un déficient visuel qui circule sur un quai de gare. La liste des stations dotées de distributeurs vocalisés nous a été remise, vous la trouverez dans quelques jours sur le site de la CFPSAA.

- L’après-midi de ce même jour, rencontre avec les évaluateurs de l’Association Tourisme Handicap auprès desquels j’ai insisté pour que les normes applicables lors de l’attribution du label « déficience visuelle » ne soient pas inférieures à celles imposées par la loi de 2005. La CFPSAA souhaite s’engager davantage au sein d’ATH, elle y sera désormais représentée par l’Association « Braille et Culture » spécialiste de l’adaptation des sites touristiques pour les non et mal voyants. Cette collaboration sera fructueuse, nous n’en doutons pas.

- Samedi 15 : inauguration du prolongement de la ligne de Tramway T3 qui prolonge la ligne existante entre la Porte de Vincennes et la Porte de la Chapelle. Du travail reste à faire en matière d’accessibilité, les feux de traversée sonorisés n’étant pas encore en fonction, les annonces dans les voitures peu audibles. Le maire de Paris et le Directeur Général de la RATP semblaient pourtant bien satisfaits !

- Enfin, le lundi 17, seconde réunion pour cette mandature du CNCPH. Les commissions de travail ont été définitivement constituées, Julie BERTHOLON ayant été élue rapporteur de la Commission Emploi ce qui témoigne de l’engagement de la CFPSAA sur ce sujet. Nous serons présents dans toutes les commissions comme indiqué dans le précédent bulletin. De longs débats ont, là encore, été consacrés à la décentralisation, à l’issue duquel une motion que vous trouverez dans ce bulletin a été approuvée à l’unanimité. Souhaitons que le gouvernement soit, sur ce projet, à la hauteur de nos attentes. J’ai demandé que les comptes rendus des réunions nous parviennent plus rapidement ce qui, si je suis écouté, me permettra de les publier rapidement dans nos bulletins d’information.

Vous pourrez donc constater que nous ne manquons pas d’occupation, même si la « Modernisation de l’Action Publique » mise en œuvre ce jour n’est pas sans nous préoccuper car elle ne sera sans doute pas très différente de la RGPP qui l’a précédée.

Vous trouverez encore dans ce bulletin, entr’autres :
- la réponse du Président de la République au courrier du Comité d’Entente publié dans notre précédent bulletin ;
- un bref compte rendu du « troisième Parlement Européen des Personnes Handicapées » et les résolutions adoptées lors de cette journée ;
- une présentation sommaire du décret n° 2012-1354 transférant à l’AGEFIPH la gestion des Déclarations Obligatoires de l’Emploi des Travailleurs Handicapés ;
- une information sur un projet de loi sur l’accessibilité des sites internet, publié par la Commission Européenne, suivi des communiqués de presse du Forum Européen des Personnes Handicapées et de l’Union Européenne des Aveugles ;
- le compte rendu de la journée du 23 novembre sur l’adaptation du livre scolaire : une réussite grâce à la participation de nombreux partenaires et à l’implication de l’INJA, Alain LEQUEUX et Sylvain NIVARD ;
- le compte rendu (encore chaud) du Conseil d’Administration de l’AGEFIPH du 13 décembre, rédigé par notre représentant Michel BRALS ;
- des recrutements de Travailleurs Handicapés à la Direction des finances publiques ;
- deux articles particulièrement intéressants extraits du périodique « Le Louis Braille » de novembre-décembre, l’un relatif à la pratique du braille grâce aux nouvelles aides techniques développées par Apple, l’autre présentant un logiciel très utile (je l’ai expérimenté) mis au point par Philippe Léon qui, depuis plus de vingt ans développe des applications pour aider les déficients visuels « peu doués en informatique comme moi ». Merci à lui, n’hésitez pas à télécharger « Le localisateur » vous ne le regretterez pas.

Je vous laisse le soin de découvrir quelques autres courts articles car, en continuant cette énumération je craindrais de vous ennuyer.

Bonne lecture, je vous souhaite de très agréables fêtes de Noël et de fin d’année, au plaisir de vous retrouver l’année prochaine.

Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

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1)- ACTUALITÉS SOCIALES/JURIDIQUES

1-A) REPONSE DE Mr FRANCOIS HOLLANDE AU COURRIER SUR LA DECENTRALISATION TRANSMIS LE 18 OCTOBRE PAR LE COMITE D’ENTENTE

Paris, le 10 Décembre 2012

Madame la Présidente,

J’ai bien reçu la correspondance par laquelle vous exprimez vos préoccupations relatives à la décentralisation des politiques du handicap aux départements.

Particulièrement attentif à votre démarche, je tiens à vous assurer de ma détermination à mener une politique efficace en faveur des personnes handicapées.

La décentralisation des politiques du handicap aux départements ne doit pas être entendue comme une volonté de désengagement de l’État mais comme la volonté de donner aux Conseils généraux qui sont déjà en première ligne sur de nombreux volets (Maisons Départementales des Personnes Handicapées, prestation de Compensation du Handicap notamment) les moyens de construire au plus près des personnes concernées, des stratégies ambitieuses de prise en charge et d’accompagnement.

C’est pourquoi cette décentralisation devra étroitement associer, au-delà des collectivités concernées, les principaux acteurs du monde du handicap, en particulier les grandes associations que vous représentez. Cette alliance sera réelle au niveau national, via le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, mais aussi à l’échelon local via les Commissions Départementales Consultatives, ainsi que par des rencontres plus informelles. Le fonctionnement des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au sein des MDPH en sera également une garantie.

Comme dans tous les domaines, nous devrons veiller à ce que les progrès dans la proximité liés à la décentralisation ne soient pas accompagnés de trop grandes disparités entre les territoires. Vous le savez, l’égalité de traitement entre les personnes et l’équité territoriale figurent parmi les priorités de mon quinquennat. L’État devra être en mesure de suivre et d’accompagner les Conseils généraux dans cette ambition. A cet effet, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sera un outil précieux d’échanges et de coordination. Sa fonction sera renforcée par la décentralisation.

Je puis enfin vous assurer de mon engagement à ce qu’un financement pérenne et suffisant permette aux Conseils généraux d’exercer les compétences qui leur seront transférées.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de mes hommages.

François HOLLANDE

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1-B) COMMUNIQUÉ DE PRESSE – PARIS, 13 DÉCEMBRE 2012

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés

Déclaration commune du Comité d’entente :

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par voie de presse le Comité d’Entente a pris connaissance lundi 10 décembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, ce qui n’est déjà pas très respectueux du monde associatif.

L’État prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Égalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent.

En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une réelle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.

Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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1-C) MOTION SUR L’AVANT-PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉCENTRALISATION

Adoptée par le CNCPH dans sa séance du 17 décembre 2012.

Le CNCPH s’inquiète vivement du contenu de l’avant-projet de Loi portant sur la décentralisation, au vu des éléments transmis le 13 décembre 2012.

L’État prévoit le transfert des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et des ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité́ des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Égalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent.

Le CNCPH souscrit à la préconisation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) d’évaluer les politiques décentralisées et leur articulation dans la nouvelle gouvernance ARS. En effet, la question de l’égalité territoriale de traitement doit être au centre des discussions à venir.

La décentralisation doit permettre que la question de l’accompagnement des personnes en situation de handicap soit au cœur de cette réforme. Elle doit également permettre que des réponses soient apportées aux incohérences de l’organisation institutionnelle afin d’éviter les ruptures dans les parcours des personnes.

Le CNCPH demande que s’engage rapidement une réelle concertation avec les corps intermédiaires, dans un calendrier défini, sur l’ensemble du sujet relatifs au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

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1-D) TRANSFERT DE LA GESTION DE DÉCLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L’AGEFIPH.

Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 (JO du 6 décembre 2012 page 19121) transfère à l’AGEFIPH la gestion de la Déclaration annuelle obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), et ceci dès les déclarations de l’année 2012 qui seront adressées en février prochain.

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l’AGEFIPH de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert. L’association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.

L’État disposera d’un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l’obligation d’emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d’élaboration d’études et de statistiques et restera compétent pour : ― l’agrément et le suivi des accords relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l’autorité administrative compétente de demander à l’employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l’accord ; ― la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d’emploi.

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1-E) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION JURIDIQUE DE LA CFPSAA – LE 4/12/2012

Étaient présents : Bernadette PILLOY, Philippe CHAZAL, Edouard FERRERO, Francis PERREZ, Joseph PINCHON Jacques ROBOREL de CLIMENS Absents pour cause de problème de transport : Thierry NICOLLE, Alain DELAPLACE.

Après une rapide présentation des membres présents les points suivants ont été abordés :

1 - La suppression des barrières d’âge

Philippe CHAZAL rappelle les derniers échanges qui ont eu lieu lors du dernier conseil. Il ajoute que la procédure est lancée avec notre avocat. Que cette procédure sera longue et qu’il ne faut pas en attendre de grandes avancées. La décision du Conseil d’État met en évidence de réelles discriminations alors que tout le monde sait que la motivation principale à la non levée des barrières d’âge tient essentiellement à la situation économique générale du pays. Il précise que la décision du Conseil d’État a été transmise aux députés lesquels n’ont eu quasiment aucune réaction dans la mesure où sur le terrain, les charges financières résultant de la levée des barrières d’âge reposeraient bien évidemment sur les conseils généraux. Philippe CHAZAL ajoute qu’un courrier sera adressé au premier ministre en vue d’obtenir une certaine ouverture en la matière.

2 - Volet décentralisation

Philippe CHAZAL et Edouard FERRERO font part des différentes réunions qui ont eu lieu sur cette question. La décentralisation ne doit pas affecter le fonctionnement de la CDAPH. Reste que le statut du GIP qui régit les MDPH sera transféré au Conseil Général. L’inconnu est le poids relatif de chacun et le risque de voir l’État se désengager dans le temps d’où le risque évident d’inégalité de traitement sur tout le territoire. Philippe CHAZAL et Edouard FERRERO indiquent que cette question va être au centre de la prochaine réunion du Comité d’Entente du 11 décembre. Ils considèrent que le texte sera présenté et que la consultation ne sera que de principe.

3 - Questions diverses

- s’agissant de la tarification des services et des prix des matériels destinés aux déficients visuels, les participants déplorent unanimement que les organismes payeurs tel l’AGEFIPH, la MDPH puissent nommer des distributeurs qui sont à la fois évaluateurs et vendeurs. Sur ce point, un courrier sera adressé à la CNSA. Jacques ROBOREL de CLIMENS est chargé de vérifier auprès des producteurs les politiques pratiquées au regard des niveaux de TVA des différents pays.

- Bernadette PILLOY indique qu’il est possible de trouver dans le commerce tout public certains produits (four équipé) à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans certaines structures spécialisées). Sur ce point des informations seront transmises dès que nous en aurons eu connaissance.

- s’agissant de la loi portant sur la protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Il est demandé à Bernadette PILLOY de faire un rapport sur ces questions. Bernadette PILLOY ajoute que, exception faite des handicaps associés, les déficients visuels ne doivent pas être soumis à cette loi. Un questionnaire pourrait être élaboré pour connaître les difficultés que rencontrent les déficients visuels vis-à-vis de cette loi.

Prochaine réunion sous forme téléphonique soit le 21 janvier à partir de 16h30 ou le 24 janvier à partir de 16h30.

EDOUARD FERRERO.

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2)- ACCESSIBILITE

2-A) 7ÈME FORUM EUROPÉEN DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE - 18 MARS 2013

le 7ème Forum Européen de l’Accessibilité Numérique aura lieu le 18 mars 2013 à la Cité des sciences, Paris, sous le haut patronage de Monsieur François HOLLANDE, Président de la République, et sous le patronage de Madame Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les premiers conférenciers sont annoncés en ligne : http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/colloques/index.php?c=78#sp

Les inscriptions y sont également ouvertes : http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/colloques/78_inscription_fr

Enfin l’annonce générale est disponible : http://inova.snv.jussieu.fr/evenements/colloques/colloques/index.php?c=78

Nous vous invitons à vous inscrire dès à présent à cet événement majeur concernant l’accessibilité numérique

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2-B) BERLIN, GAGNANTE DE L’ACCESS CITY AWARD, NANTES EN DEUXIÈME POSITION

Le 3 décembre 2012, Berlin (Allemagne) a été proclamée vainqueur de l’Access City Award 2013.

La cérémonie des Awards s’est tenue à Bruxelles pendant la Conférence de la Journée Européenne des Personnes Handicapées, en présence de la Vice-Présidente de la Commission Européenne Viviane REDING et de la Vice-Présidente du Forum Européen des Personnes Handicapées, Erzsebet FÖLDESI.

Les deux lauréats en deuxième et troisième position sont (dans l’ordre alphabétique) : Nantes (France), et Stockholm (Suède).

Le Jury Européen a par ailleurs décidé d’attribuer quatre mentions spéciales, relatives aux zones clés de l’accessibilité. Elles ont été décernées à : • Pampelune (Espagne), pour l’environnement construit et les espaces publics • Gdynia (Pologne), pour les transports et les infrastructures qui y sont liées • Bilbao (Espagne), pour l’information et la communication, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies • Tallaght (Irlande), pour les structures et les services publics

Nantes a été récompensée pour son approche complète de la conception d’une ville accessible à tous et pour la variété des actions de sensibilisation en matière d’accessibilité dans la vie de tous les jours. Nantes a investi dans la formation pour les concepteurs et les architectes et maintient un dialogue avec les citoyens afin de permettre aux personnes handicapées de se rencontrer et de mettre en place des projets communs.

(extrait de la newsletter du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes (CFHE) novembre-décembre 2012 www.cfhe.org

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2-C) GUIDE DE L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ETUDIANT HANDICAPE

La conférence des Présidents d’Universités a publié un guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université dont la présentation est reprise ci-dessous avec son lien de téléchargement.

Ce guide a vocation à servir d’outil aux structures handicap des établissements d’enseignement supérieur, mais également à tous les autres services et personnels, afin que la communauté universitaire, dans son ensemble, puisse accompagner ces étudiants vers la réussite. Depuis 2005, le nombre d’étudiants handicapés est passé de 6500 à 11000 en 2011, conduisant les établissements à faire évoluer les pratiques et le travail des structures handicap des universités. Il s’agit maintenant non plus seulement d’accueillir les étudiants handicapés, mais de les accompagner tout au long de leurs études, afin de les rendre le plus autonome possible en vue d’une insertion professionnelle réussie. Conférence des présidents d’Université, 2012, 128 p.

Texte intégral :http://www.cpu.fr/fileadmin/fichiers/Handicap/Guide%20handicap-BAT2.pdf

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3)- EMPLOI :

3-A) COMPTE RENDU DU CA AGEFIPH DU JEUDI 13 DÉCEMBRE 2012

Les points traités et examinés lors du CA sont :

1 - ELIGIBILITE à L’AIP

le montant de l’AIP est porté à 4.000 €, pour les CDD longs ou les CDI, (3.300 en 2013), elle est de 2.000 € pour les CDD 6/12 mois (2.500 cette même année). En cas de temps partiel, les aides seraient respectivement de 2.000 et de 1.000 €.Cette aide n’est pas cumulable avec les contrats aidés de l’Eta, elle peut se cumuler avec les aides régionales à l’emploi.

2 – EMPLOIS D’AVENIR

a/ Une aide spécifique est instituée pour les employeurs du secteur marchand, afin de compléter la subvention qu’ils reçoivent de l’Etat et la rapprocher de celle accordée aux secteur non marchand (associations), avec une logique dégressive : pour un temps plein, 40% du Smic la première année, soit 6 840 €, et 20% l’année suivante, soit 3 420 € = 10 260 € par jeune. 1.000 aides de ce type seront accordées en 2013.

b/ Financer la formation du jeune, pour tout employeur éligible à l’intervention de l’AGEFIPH, selon les modalités suivantes :

- lorsque la formation vise l’obtention d’un diplôme (par définition en centre de formation) ;

- ce financement pouvant aller jusqu’à 80% du coût de la formation, en complément du financement de l’employeur, de l’Opca ou du Conseil régional.

Une enveloppe de 10.000.000 d’euros y sera consacrée en 2013.

3 – MESURES D’AGE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Une « Aide au maintien dans l’emploi en fin de carrière » d’une durée de deux ans, entrera en vigueur le 1er janvier prochain, elle vise le maintien dans l’emploi des seniors handicapés jusqu’à leur départ en retraite. L’aide s’adresse aux employeurs confrontés :

- à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié sénior en contrat à durée indéterminée
- et pour lequel le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Le salarié doit être bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ou avoir déposé une demande dans l’attente de l’attribution d’un des titres de bénéficiaire et être âgé de 52 ans au moins.

L’entreprise percevra une aide pour compenser une réduction du temps de travail comprise entre 20 et 50% du temps de travail légal ou conventionnel, avec maintien du salaire.

Le montant de l’aide est basé sur un Smic chargé et l’aide est variable en fonction du pourcentage de réduction du temps de travail :

- 4 000 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 et 34 % de la durée du travail effective du salarié concerné, soit 12 000 € maximum pour 3 ans ;

- 6 700 € par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 35 et 50 % de la durée du travail effective du salarié concerné soit 20 100 € maximum.

4 - CONVENTION ETAT – AGEFIPH

Elle permet d’encadrer le transfert de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à L’AGEFIPH

5 - LA CONVENTION MULTIPARTITE

Les attentes de l’AGEFIPH à l’égard de la convention multipartite sont les suivantes.

a/ Améliorer la complémentarité entre Pôle emploi et les organismes de placement spécialisé et la lisibilité de leurs résultats respectifs. b/ Fluidifier les parcours de formation professionnelle des PH qualitativement et quantitativement. c/ Définir l’articulation des offres d’interventions des acteurs concernés par le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. d/ Créer toutes les conditions nécessaires au suivi de la politique de l’emploi des personnes handicapées.

6 – ELEMENTS BUDGETAIRES ET FINANCIERS

A - Exécution budgétaire à fin 2012 Le processus « Trajectoire 2012 », mené par le Conseil d’Administration de l’Agefiph tout au long de l’année 2011, a abouti à la définition d’une nouvelle offre d’intervention en faveur du développement de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour la période 2012-2015. Simplifiée, plus lisible, s’appuyant sur la complémentarité au droit commun et sur l’expertise de nos prescripteurs, cette nouvelle offre d’aides, de prestations et de services a été mise en œuvre progressivement durant le premier trimestre 2012. Durant cette période, l’ensemble des équipes régionales de L’AGEFIPH a été mobilisée pour former et informer ses partenaires et prestataires sur ces nouvelles dispositions, de sorte à en assurer une appropriation rapide et croissante. La mobilisation de cette nouvelle offre s’est toutefois heurtée à un contexte économique particulièrement dégradé et à une situation du marché de l’emploi dans laquelle les personnes handicapées ont été durement touchées : le nombre de demandeurs d’emploi handicapés atteint en effet 340 000 personnes à fin Juin 2012. C’est une progression de 15,6% en un an, deux fois plus importante que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi (+7%). Si les placements réalisés par le réseau Cap Emploi ont relativement bien résisté (-4%), on observe une diminution très significative de la part des contrats de travail durables.

B - Examen et validation du projet de budget pour 2013. Au titre du budget de référence 2013, le Conseil d’Administration a retenu deux grandes priorités : a - La formation des personnes handicapées b - Le maintien dans l’emploi ou plus largement la sécurisation des parcours professionnels

C - le cadre stratégique 2012/2015

Trois priorités :
- la formation des personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi ;
- la qualité de l’accompagnement et du conseil des employeurs et des personnes en situation de handicap ;
- une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi.

Trois objectifs généraux :
- accroître le nombre de salariés handicapés dans les entreprises assujetties ;
- développer la part des personnes en situation de handicap accédant à un emploi durable (un an et plus) ;
- optimiser les parcours d’accès à l’emploi ou de maintien dans l’emploi de toutes les catégories de personnes en situation de handicap (qualité, durée…).

Quatre principes :
- créer une « pression » sur la mobilisation, en faveur des personnes en situation de handicap et des employeurs, des dispositifs/politiques des autres institutions ;
- définir a priori les variables d’ajustement de l’intervention de L’AGEFIPH (volume et majorations des aides), en cas de variation des ressources ;
- développer l’égalité d’accès des bénéficiaires à toutes les interventions de L’AGEFIPH.
- rééquilibrer les interventions de L’AGEFIPH en faveur du maintien dans l’emploi.

Quatre modalités principales :
- mobiliser, en faveur des personnes en situation de handicap et des employeurs, les politiques, dispositifs et aides de toutes les autres institutions en charge de l’emploi et de la formation, à tous les échelons territoriaux, sur tous les domaines du champ de L’AGEFIPH ;
- inscrire la contribution de L’AGEFIPH à la formation des personnes en situation de handicap dans le développement de parcours visant la professionnalisation et qualification (dont la certification) ;
- renforcer le pilotage de proximité des partenaires services et des prestataires (développement de la qualité des services/prestations et de la performance ; qualité de la prescription dont les actions et des aides ; prise en compte des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi ; analyse des besoins des bénéficiaires…) ;
- mettre à disposition une boîte à outils comprenant un nombre limité d’aides, facilement mobilisables par tous les partenaires concernés, avec un volume significatif à l’échelon local.

Un levier : rechercher des cofinancements des actions développées par l’Agefiph (Fonds Social Européen et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels essentiellement).

Une condition : arrêter les indicateurs de suivi et d’évaluation de la politique de L’AGEFIPH début 2012.

Une résultante : une évolution des grands équilibres budgétaires.

7- EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LA DECENTRALISATION DE LA FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES

Le bureau a retenu le cadre de concertation suivant :

A - la compétence d’organiser l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées appartient aux Conseils régionaux (compétence de droit commun). il s’agit de sortir de l’ambigüité de l’article 208 de la loi de finance 2011, traduit par l’article L.5214-1-1du code du travail, c’est-à-dire que l’Agefiph disposerait seule de la compétence de financement et de mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante ;

B - l’autonomie d’orientation et de décision des gouvernances élargies des deux fonds doit être garantie (Le FIPH-FP ne figurait pas dans la version initiale) ;

C - une modalité conventionnelle de nature à garantir la dynamique d’accès des PH aux formations de droit commun développée ces dernières années doit être reconduite et renforcée.

8 – EXAMEN ET VALIDATION DU PLAN DE COMMUNICATION 2013
9. SUJETS SOUMIS A INFORMATION

a. Restitution des différentes rencontres ministérielles :
- Michel SAPIN – Ministre du travail, de l’emploi, de la formation pro et du DS,
- Cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI – Ministre déléguée en charge des Personnes Handicapées.

b. Information sur la participation de L’AGEFIPH au projet DOKELIO piloté par le Ministre en charge de la Formation Professionnelle, Thierry REPENTIN ;

c. Suites du séminaire du 17 octobre et du 18 octobre 2012

d. Débriefing de la manifestation du 8 novembre 2012 « Emploi & Handicap : 25 ans d’actions et demain ? ».

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3-B) RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Vous rendre sur le lien suivant pour postuler : http://www11.bercy.gouv.fr/metiers-...

Pour l’année 2013 La Direction générale des Finances publiques recrute au titre de l’année 2013 des travailleurs handicapés, par la voie contractuelle, sur les emplois suivants :

a.. Catégorie A - 25 postes d’inspecteurs des Finances publiques b.. Catégorie B - 90 postes de contrôleurs des Finances publiques c.. Catégorie C - 127 postes d’agents administratifs des Finances publiques

Date limite de dépôt des dossiers : 25 janvier 2013

Informations complémentaires également disponibles sur notre site sous la rubrique « ACTUALITE » sous-rubrique « Offres d’emploi ».

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4)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

4-A) LA COMMISSION FAIT UN PAS EN AVANT EN CE QUI CONCERNE L’ACCESSIBILITÉ DU WEB POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Le 3 Décembre 2012, la Commission Européenne a publié une proposition de loi quant à l’accessibilité des sites internet publics. Une fois adoptée par le Parlement Européen et le Conseil, elle garantira aux personnes européennes handicapées, d’ici 2015, un égal accès à l’information fournie sur les sites web et la possibilité de bénéficier des services en ligne.

1 - Communiqué de presse du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) :

Le droit des personnes handicapées à avoir accès, sur une base d’égalité avec les autres personnes, à toute information et technologie de communication, y compris Internet, a été clairement défini par la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées, que l’Union Européenne (UE) a conclue. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, seul un infime pourcentage de sites web publics dans l’Union Européenne sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, tandis que la quasi-totalité des sites privés reste inaccessible.

La proposition de loi s’adresse aux sites internet des institutions du secteur public, comme ceux des services municipaux, ceux pour les déclarations d’impôts sur le revenu, des services de recherche d’emploi, pour l’éducation, pour les services liés à la santé etc. Cela contribuera à garantir la participation des citoyens handicapés aux domaines essentiels des services publics et l’accès aux informations concernant leurs droits, qui reconnaissent leur égale citoyenneté vis-à-vis des autres. La législation au niveau européen est d’autant plus la bienvenue qu’il apparait de plus en plus évident que des approches différentes des politiques relatives au web émergent dans les Etats membres, fragmentant le marché interne numérique, et créant de nouveaux obstacles aux consommateurs handicapés.

Ayant à plusieurs reprises souligné que l’accessibilité est un prérequis pour la pleine participation des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie, le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) se félicite de la proposition de loi qu’il considère comme un premier pas en ce qui concerne l’abolition des obstacles aux produits liés à internet et aux services disponibles sur le marché intérieur.

« Le Mouvement des Personnes Handicapées travaillera de pair avec le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne pour s’assurer que le texte définitif aura une portée considérable et comportera des obligations pour tous les sites publics ainsi que les sites fournissant des services au public. Le FEPH cherche également à travailler avec la Commission Européenne pour la mise en œuvre du texte, dans le but de créer une réelle différence dans la vie des Européens handicapés », insiste le Président du FEPH, Yannis VARDAKASTANIS.

« Je félicite le FEPH pour son engagement et ses efforts pour répondre aux besoins des personnes handicapées et pour souligner l’importance de l’accessibilité du web. Je suis convaincue que le FEPH, en association avec les autres acteurs impliqués, jouera un rôle vital dans la prochaine étape que constitue l’adoption du texte, et que nous continuerons à joindre nos efforts pour faire de l’accessibilité une réalité dans l’Union Européenne » a déclaré la Vice-Présidente de la Commission Européenne responsable de l’agenda numérique, Neelie KROES.

2 - Communiqué de presse de l’Union Européenne des Aveugles (UEA/EBU) : Accessibilité des sites Web publics : proposition de l’UE « trop peu, trop tard », dit l’UEA

Le 3 Décembre, la Commission européenne a publié une proposition de loi longtemps attendue sur l’accessibilité des sites Web publics. Un texte législatif nous était promis, et cette proposition est la première tentative de la Commission à donner suite à cet engagement.

Cette proposition de loi avait pour but de « s’assurer que les sites Web du secteur public (et des sites Web qui fournissent des services fondamentaux aux citoyens) seront entièrement accessibles d’ici 2015 », comme le souligne l’Agenda numérique de la Commission européenne pour l’Europe. L’Union Européenne des Aveugles (UEA) regrette que la proposition soit loin de respecter cet engagement.

De plus en plus de services sont offerts en ligne, mais les sites inaccessibles continuent à mettre en péril l’accès aux services publics pour ceux qui utilisent la technologie d’assistance pour accéder à Internet. Selon des études effectuées par la Commission européenne, moins de 5% des sites web publics sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Ceci n’est pas une fatalité. Il est parfaitement possible de faire des sites Web entièrement accessibles à tous en s’en tenant à quelques règles simples et en appliquant les normes internationales d’accessibilité du Web lors de la conception des sites Web.

Les personnes aveugles et malvoyantes sont touchées de manière disproportionnée par l’inaccessibilité des sites Web, et l’Union européenne des aveugles milite depuis longtemps pour tous les sites Web soient accessibles. En 2011, l’UEA a mené une campagne pour obtenir une législation complète avec un large champ d’application, couvrant tous les services publics en ligne fournis par les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que des services de base aux citoyens, les services en réseau (par exemple les services postaux, l’énergie, les transports, eau), les services financiers (services bancaires, par exemple), et ainsi de suite.

La proposition actuelle laisse la grande majorité des services publics hors de son champ. Elle n’inclut aucune obligation de garantir l’accessibilité des sites Web qui fournissent des services essentiels et des informations sur, entre autres, les écoles, les transports, les services bancaires, le logement, et ainsi de suite.

En tant que la plus grande organisation représentant les intérêts des personnes aveugles et malvoyantes en Europe, l’UEA ne peut pas accepter que cette proposition n’aille pas plus loin.

Wolfgang ANGERMANN, président de l’UEA, constate : « Il s’agit d’une occasion manquée. Nous voulions un accès égal à tous les sites publics et à ceux qui fournissent des services de base aux citoyens - cette proposition, en l’état, ne va, tout simplement, pas apporter le changement radical qui est nécessaire. L’Union européenne et les États membres ont une obligation morale de veiller à ce que tous les citoyens aient un accès égal à l’information, un droit inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’Union Européenne des Aveugles veut mettre fin à la discrimination permanente qui empêche les personnes aveugles et malvoyantes d’accéder aux informations que la plupart des citoyens tiennent pour un droit acquis.

Des mesures draconiennes sont nécessaires pour faire en sorte que les personnes ayant une perte de vision ne soient plus traitées comme des citoyens de seconde zone. C’est trop peu, trop tard - nous appelons maintenant les membres du Parlement européen à travailler avec nous afin que le droit d’accéder aux informations énoncé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées soit finalement confirmé ».

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4-B) TROISIEME PARLEMENT EUROPEEN DES PERSONNES HANDICAPEES : UN EVENEMENT HISTORIQUE AU PARLEMENT EUROPEEN

Le 5 Décembre dernier, plus de 450 délégués issus d’organisations représentant les personnes handicapées, venus de toute l’Europe, ont rencontré les dirigeants du Parlement Européen, les membres du Parlement Européen et les décideurs de l’Union Européenne afin de discuter de la façon dont l’Europe peut assurer la protection des droits des personnes handicapées en ces temps de crise.

Pourquoi s’agissait-il d’une rencontre historique ?

A la suite de la première et de la deuxième rencontre qui ont eu lieu respectivement en 1993 et en 2003, le troisième Parlement Européen des Personnes Handicapées (PEPH) s’est tenu à une période cruciale pour les personnes handicapées. En 2013, l’Union Européenne (UE) devra présenter son premier rapport à l’ONU en ce qui concerne les progrès effectués quant à la mise en œuvre des droits des 80 millions de citoyens en situation de handicap, tels qu’ils sont définis dans la Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées, premier Traité concernant les Droits de l’Homme que l’UE ait ratifié.

L’évènement était organisé de la même manière qu’une séance plénière du Parlement Européen, en utilisant notamment les mêmes modalités de prise de parole. Pendant l’évènement, des délégués des organisations de personnes handicapées ont voté une résolution appelant les institutions européennes et les organismes consultatifs, les Etats membres de l’UE, les partenaires sociaux, la Société Civile ainsi que les autres acteurs impliqués à prendre des mesures appropriées en faveur de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées en Europe.

« Le troisième Parlement Européen des Personnes Handicapées est un moyen de montrer aux dirigeant de l’UE qu’il n’existe qu’une seule réponse pour faire face à la crise qui frappe l’Europe : plus de démocratie, plus de participation et une voix plus unifiée. Ici, aujourd’hui, nous sommes plus nombreux, nous sommes plus forts, nous nous faisons mieux entendre, et nous sommes dans la maison de la démocratie Européenne. Nous revendiquons le besoin d’ouvrir le dialogue concernant les mesures qui influent sur nos vies. Mais permettez-moi de mentionner et de rappeler particulièrement les conditions de vie des plus vulnérables d’entre nous : les femmes, les jeunes, les enfants et les personnes qui ont le plus grand besoin de soutiens, ainsi que ceux qui vivent en institution. Nous leur devons d’insister pour l’obtention d’une Europe meilleure pour les personnes handicapées », soulignait le Président du Forum Européen des Personnes Handicapées, Yannis VARDAKASTANIS.

En inaugurant l’évènement, le Président du Parlement Européen, Martin SCHULZ, a exprimé l’engagement du Parlement Européen pour la protection des droits des personnes handicapées en cette période difficile de crise : « Il apparait évident que les politiques d’austérité touchent davantage les éléments les plus vulnérables de la société. Il y a un réel risque que les droits et les chances des personnes handicapées soient ramenés des décennies en arrière. La situation actuelle est tout simplement inacceptable : les personnes handicapées sont toujours davantage touchées par la pauvreté et la misère. Les taux d’éducation, de formation et d’emploi des personnes handicapées dans certains Etats restent très bas comparés à ceux de l’ensemble de la population. Cette exclusion a un coût énorme pour les personnes concernées, mais aussi pour la société dans son ensemble », déclarait M. SCHULZ.

Il a aussi fait mention du plaidoyer du Parlement en faveur de l’adoption d’un Acte Européen sur l’Accessibilité, et a souligné que « le Parlement examinera d’ici peu la proposition qui devra inclure des mesures suffisamment efficaces pour être incitatives ».

Le médiateur européen, Nikiforos DIAMANDOUROS, a expliqué son rôle dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans l’Union Européenne. « Il est l’une des instances valorisant et contrôlant la mise en place de la Convention ONU dans le cadre de l’Union Européenne. Je peux vous assurer que le médiateur agira en tant que membre engagé. Nous devons être ambitieux et actifs pour assurer que l’UE sera à l’avant-garde de la mise en œuvre de la Convention. Je ferai tout ce que je peux pour tenir cet engagement. En ce qui concerne le médiateur, il est important que l’UE soit à la hauteur de ses promesses quant aux droits des personnes handicapées » a déclaré le médiateur européen, Nikiforos DIAMANDOUROS.

Tous les groupes politiques du Parlement Européen étaient représentés à cette rencontre. Le président du FEPH, Yannis VARDAKASTANIS, a appelé à une rencontre avec leurs dirigeants afin de réagir aux difficultés posées par l’actuelle période de crise en Europe.

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4-C) RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES LORS DE LA 3ÈME RÉUNION DU PARLEMENT EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES : BRUXELLES 5 DÉCEMBRE 2012

Une vision pour la prochaine décennie : La mise en œuvre de la Convention des Nations Unies en temps de crise.

Préambule

Nous, plus de 450 délégués d’organisations de personnes handicapées (OPH), représentant les 80 millions de personnes handicapées vivant en Europe, réunis lors du 3e parlement européen des personnes handicapées, le 5 décembre 2012 à Bruxelles ;

Considérant que la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ainsi que son protocole facultatif ont été adoptés le 13 décembre 2006 par l’Assemblée Générale de l’ONU et ont déjà été ratifiés par 126 pays à travers le monde, dont 24 états membres de l’UE et par l’Union Européenne dans son ensemble, tandis que les 3 autres sont signataires de la Convention ;

Considérant que la Convention est un instrument des droits humains complet couvrant des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, qu’elle est le premier traité international des droits de l’Homme auquel l’UE soit partie, et qu’elle comporte des obligations sur les questions relevant des compétences exclusives et partagées de l’UE, de sa législation et de ses politiques actuelles et futures ainsi que de ses propres institutions ;

Soulignant que l’Europe inclut l’UE mais va au-delà de ses frontières et que notre engagement est également dirigée vers les personnes handicapées et leurs organisations dans tous les autres pays européens, et que nous lutterons avec eux en faveur de la pleine application de la Convention sur l’ensemble du continent ;

Prenant note des obligations issues des traités européens et de la Charte des droits fondamentaux de prendre des mesures pour combattre les discriminations fondées sur le handicap et pour élaborer des actions positives, et de les intégrer à toutes ses politiques, à tous ses programmes et à toutes ses lois ;

Soulignant l’importance du Parlement Européen, qui est l’institution législative élue directement par les citoyens, y compris ceux en situation de handicap ;

Considérant que l’UE présentera son premier rapport périodique en 2013 sur la mise en œuvre de la Convention, lequel sera examiné par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies qui, après un dialogue constructif avec les représentants de l’UE et en prenant en considération les points de vue des organisations de personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile émettra des observations finales sur les principaux domaines de préoccupation et recommandations ;

Remarquant qu’un cadre pour surveiller, protéger et promouvoir la mise en œuvre de la Convention doit être instauré par le Conseil de l’Union européenne, qui comprendra la commission parlementaire des pétitions, le médiateur européen, ainsi que l’Agence européenne des droits fondamentaux, la Commission européenne et le Forum Européen des Personnes Handicapées ;

Estimant que les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de tous les droits humains de la même façon que tous les citoyens, à tous les niveaux de prise de décisions et de compétences, y compris local, régional, national et européen ;

Relevant que les femmes et les hommes handicapés sont soumis à de multiples formes de discrimination et, qu’à cet égard, des mesures doivent être prises pour assurer la pleine et égale jouissance par eux de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Reconnaissant que les personnes handicapées, et en particulier les femmes et les filles handicapées sont souvent plus exposées, tant chez elles qu’à l’extérieur, à la violence, aux atteintes et à la brutalité, à l’abandon ou à la négligence, aux mauvais traitements ou à l’exploitation ;

Soulignant que les personnes handicapées et leurs familles ont été touchés de manière disproportionnée par le dur climat économique actuel causé par la crise financière dont elles ne sont pas responsables, avec pour conséquence une diminution de leur niveau de vie, une augmentation de leur taux de chômage, une réduction des prestations et services ainsi qu’une menace sur leurs droits sociaux et humains ;

Rappelant que les mesures d’austérité constituent une violation directe des droits des personnes handicapées inscrites dans la Convention et que tous les Etats membres de l’UE sont parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ont l’obligation juridique d’améliorer progressivement mais de façon systématique, l’accès universel aux biens et services essentiels tels que la santé, l’éducation, le logement et la sécurité sociale et d’assurer des conditions équitables et satisfaisantes de travail, sans aucune discrimination ;

Soulignant que la réduction des déficits budgétaires ne doit pas se faire aux dépens des droits sociaux et humains et que les Institutions européennes et les Etats membres doivent avoir une approche coordonnée afin de d’élaborer une vision à long terme pour garantir l’inclusion sociale et politique de tous les citoyens en particulier les personnes handicapées ;

Soulignant le rôle positif que les citoyens handicapés peuvent jouer pour surmonter la crise s’ils peuvent mener une vie autonome et participer activement à la société ;

Soulignant que ni la situation économique actuelle ni la crise en cours ne peuvent être utilisé comme une excuse pour ne pas mettre en œuvre la Convention

Rappelant - à la veille de l’année européenne de la citoyenneté - que les citoyens handicapés sont souvent confrontés à des obstacles insurmontables pour exercer leur droit fondamental à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne en allant visiter ou s’installer dans un autre pays pour travailler, étudier ou pratiquer des activités de loisirs, pour accéder aux services et informations, pour financer et gérer leur propre entreprise, ainsi que pour voter et être élus, et ce en raison de l’inaccessibilité des transports, des infrastructures, et des biens et services aux niveaux tant public que privé ;

S’inquiétant de l’insuffisance des services de proximité pour les personnes handicapées et leurs familles dans de nombreux pays européens, et du manque de progression dans de nombreux pays européens dans le processus de transition d’une prise en charge en institution vers des services de prise en charge de proximité

Insistant sur la nécessité de respecter les obligations énoncées à l’article 4,3 de la Convention en impliquant les personnes handicapées elles-mêmes, ainsi que par le biais de leurs organisations représentatives, dans toutes les décisions les concernant ;

Rappelant l’engagement des Etats parties à la Convention à garantir et à promouvoir la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour toutes les personnes handicapées en adoptant et en évaluant des mesures politiques et programmes législatifs, administratifs, ;

Soulignant que l’UE par le biais de ses politiques et de sa législation ne doit pas seulement influencer la vie des personnes handicapées en Europe, mais peut aussi contribuer à améliorer la vie de ces personnes dans les pays en développement par une approche efficace de l’intégration du handicap dans toutes les dimensions de la coopération internationale ;

Résolution

Nous appelons les institutions européennes et les organes consultatifs, en fonction de leurs pouvoirs et compétences, les Etats membres de l’UE, les partenaires sociaux, la société civile, les ONG, les OPH et les autres parties prenantes, à prendre des mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des droits des personnes handicapées en Europe et dans toutes les organisations internationales, dont les institutions de l’UE et celles où ses membres sont présents, en reconnaissant que :

1 l’UE doit adopter un nouveau plan stratégique en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’inclusion sociale pour les personnes handicapées pour sortir de la crise

En travaillant à la révision de la stratégie de l’UE en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’inclusion sociale (Europe 2020), ainsi que de la stratégie européenne sur le handicap de 2010 à 2020 pour la prochaine décennie en établissant des bases solides pour les droits humains et sociaux, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées via des investissements à long terme dans des mesures sociales pour la participation et l’autonomie, tels que le logement, la santé, l’éducation et l’emploi, et adaptées à la réalité de l’impact de la crise économique, sociale et des droits humains que nous connaissons actuellement ;

En affirmant que la participation des citoyens constitue la base essentielle de la démocratie et fait partie intégrante du développement durable d’une société ;

En plaidant pour des investissements à long terme dans des mesures sociales, y compris le soutien au revenu et aux services qui permettent la participation des personnes handicapées, leur autonomie et intégration dans la communauté, indépendamment de leur âge ou d’autres facteurs.

En reconnaissant la nécessité d’une éducation adéquate, entièrement inclusive et accessible à tous les niveaux, y compris l’enseignement supérieur, adaptée aux besoins de chaque enfant comme un facteur clé pour entrer et réintégrer le marché du travail et devenir des citoyens productifs, ainsi qu’une accessibilité totale aux programmes de formation continue tout au long de la vie.

En promouvant l’égalité des droits et d’accès à toutes les formes d’emploi pour les personnes handicapées ;

En proposant et en adoptant des mesures favorisant la pleine et active participation sociale et au travail des personnes handicapées , y compris celles qui nécessitent un accompagnement plus intensif ou qui ont un handicap psychosocial, en réformant les mesures de protection sociale permettant ainsi aux personnes handicapées d’entrer, de retourner ou de se maintenir sur le marché de l’emploi et d’y occuper un emploi de leur choix, et en développant des incitations fiscales et des mesures spécifiques pour les employeurs ;

En prenant en considération le taux de chômage élevé et le manque généralisé de participation au marché du travail chez les femmes handicapées, des mesures transversales et positives sont requises pour stimuler la formation, le recrutement, l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, un salaire égal pour un travail égal, l’adaptation du poste de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;

En appelant à l’élaboration de mesures spécifiques pour les jeunes femmes et hommes ainsi que les personnes handicapées vieillissantes qui font face à des obstacles plus importants pour entrer sur le marché du travail ou s’y maintenir ;

En insistant sur la nécessité de développer des services de vie autonome partout dans les différentes régions européennes, en coopération et avec la participation des personnes handicapées ;

En s’attaquant aux inégalités en matière de santé et inclusion pour les femmes et les hommes handicapés, en développant des services de soins et de prévention accessibles, des services de santé multidisciplinaires, ainsi que des informations accessibles sur la santé ;

En favorisant le développement de nouvelles données et indicateurs statistiques sur les différents types de handicap au niveau de l’UE et des Etats membres sur la base des dispositions de la Convention au niveau européen afin de mettre en place des politiques efficaces et de prendre des mesures adaptées aux besoins de l’individu ;

En examinant le rapport annuel de croissance, les recommandations sur les programmes nationaux de réformes, ainsi que les conclusions du sommet européen du printemps à la lumière des droits des personnes handicapées ;

2. l’UE doit veiller à ce que le soutien financier concerne avant tout les plus nécessiteux dans l’Union Européenne, ainsi que dans les pays adhérents et les pays partenaires et ne créent pas plus d’exclusion

En assurant un financement européen adéquat compte tenu des défis sociaux et humains actuels et en veillant à ce que le budget européen ne soit pas la cause d’autres obstacles et restrictions pour les personnes handicapées ;

En incluant au niveau des fonds structurels des dispositions permettant la construction ou la rénovation d’infrastructures, systèmes de transport, biens et services pour appliquer les principes de la conception pour tous et de l’accessibilité dans toute l’Union européenne et entre les Etats membres ainsi que dans les programmes d’aide extérieure ;

En s’assurant que les fonds structurels soutiennent le processus de transition de la prise en charge institutionnelle à la prise en charge de proximité, la cohésion sociale et l’égalité des sexes ;

En garantissant que les futurs programmes de recherche d’Horizon 2020 incluront comme priorité le développement de la conception pour tous et l’élaboration de produits d’environnements accessibles et de technologies d’assistance.

3. l’UE doit garantir aux personnes handicapées la jouissance de leurs pleins droits humains sur la base de l’égalité pour tous.

En assurant la pleine application de la Convention au niveau de l’UE et des Etats membres ;

En mettant sur pied un outil d’évaluation d’impact spécifique pour la mise en œuvre de la Convention, qui inclue la question de l‘égalité des sexes ;

En garantissant que le Conseil approuve la ratification par l’UE du protocole facultatif à la Convention ;

En oeuvrant à l’adoption d’une directive destinée à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de sexe, de religion ou de convictions, d’handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle conforme aux dispositions de la Convention ;

En promouvant la révision de la Directive 2000/78/CE établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour garantir que le refus d’un aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination, et en donnant une clarté juridique de la définition du handicap ;

En adoptant une réglementation européenne afin que les services sociaux européens prestés au sein du marché intérieur soient en conformité avec la Convention ;

En examinant les pratiques en matière d’ emploi, de formation et d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées au sein des institutions européennes et en particulier du Parlement européen, y compris au sein de ses représentations nationales ;

En assurant l’égalité d’accès des enfants handicapés dans les écoles européennes ;

En rendant les locaux des Institutions européennes et des outils de communication un modèle pour l’accessibilité universelle en Europe ;

En garantissant que les organes consultatifs de l’UE (comité économique et social européen et Comité des régions) élaborent des plans de mise en œuvre de la Convention dans l’exercice de leurs compétences ;

En veillant à ce que les partenaires sociaux adoptent un accord-cadre sur la mise en œuvre de la Convention dans l’UE

4. L’UE doit garantir les droits de citoyenneté des personnes handicapées

En adoptant une législation européenne sur l’accessibilité forte et juridiquement contraignante en dialoguant avec les organisations de personnes handicapées et en posant des exigences vis-à-vis des prestataires de services et des fabricants du secteur public et privé, à lier aux normes européennes, et en garantissant l’accès aux environnements virtuels, bâtis et naturels, ainsi que l’interopérabilité et la compatibilité avec les technologies d’assistance, de même que l’inclusion de mécanismes d’application et de recours appropriés ;

En adoptant des mesures incitatives visant à stimuler la création de biens et services accessibles et le renouvellement des infrastructures, notamment à travers l’utilisation des fonds régionaux de développement et des réseaux transeuropéens, ainsi que des réglementations des marchés publics ;

En adoptant une directive forte et juridiquement contraignante sur l’accessibilité pour les personnes handicapées, de sites web publics et et des sites web proposant des services publics ;

En garantissant que toutes les formes de communication des personnes handicapées y compris celles ayant recours à des méthodes alternatives et améliorées, soient considérées comme valides pour les prises de décisions ;

En instaurant des exigences en matière d’accessibilité des élections du Parlement européen pour toutes les personnes handicapées, ainsi que des informations émanant des partis et l candidats politiques ;

En promouvant la reconnaissance égale devant la loi et le droit des personnes handicapées à une capacité juridique, en introduisant le concept de prise de décision assistée, et en éliminant ainsi le modèle fondé sur le tutorat et la privation de la capacité juridique et en permettant ainsi aux personnes handicapées de prendre leurs propres décisions , y compris les décisions sur le maintien de leur fécondité, sur leur droit à la maternité et aux relations, à hériter de biens, à gérer leurs propres finances et à bénéficier d’un accès égal à un crédit financier, ainsi qu’à exercer leur droit de vote ;

En renforçant les dispositions d’accessibilité des programmes d’échange pour les études, le travail, la production de médias et la recherche en Europe, et pour garantir la participation des personnes handicapées à l’avenir ;

En appelant les médias à utiliser leur responsabilité sociale de promotion de l’accès aux nouvelles technologies, en encourageant les médias à employer des personnes handicapées et à faire part à la société de la réalité à laquelle sont confrontées les 80 millions de personnes handicapées en Europe ;

En garantissant que toutes les législations, politiques et mesures visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes incluent le point de vue du handicap et en garantissant de même l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les mesures en faveur des personnes handicapées.

5. L’UE doit assurer un soutien politique à la mise en œuvre de la Convention

En organisant un second État de l’Union sur le handicap en 2013 avec la participation des présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen, ainsi que celle du FEPH ;

En garantissant que le Conseil de l’Union européenne débatte de et adopte une résolution sur l’application de la Convention ainsi que sur la question de la crise et du handicap ;

En adoptant une résolution sur le rapport de l’UE auprès des Nations Unies sur l’application de la Convention, appelant les organisations de personnes handicapées à faire part de leur opinion, et à suivre les différentes étapes de l’examen de l’ONU, ainsi que de l’adoption des recommandations de l’ONU vis-à-vis de l’UE ;

En Organisant un débat en plénière au Parlement européen sur le rapport de l’UE sur l’application de la Convention, destiné à être soumis aux comités de l’ONU concernés, en invitant les organisations de personnes handicapées à exprimer leur opinion ;

En incluant un débat sur l’application par l’UE de la Convention lors de la réunion du Parlement européen avec les parlements nationaux en gardant à l’esprit l’impact des législations et politiques européennes au niveau national ;

En mettant sur pied un groupe de travail sur l’application de la Convention, composé de membres du Parlement européen coordonné par la commission des pétitions, en qualité de membre du cadre de l’UE, et incluant des membres de la commission des libertés civiles et de la sous-commission des droits de l’homme ;

En organisant un Parlement européen des personnes handicapées, lors de chaque mandat du parlement européen.

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4-D) SENSIBILISATION DES JEUNES AUX QUESTIONS EUROPEENNES

Le CFHE a mis en place un groupe réunissant des jeunes qui vivent des situations de handicap afin de les sensibiliser aux questions européennes. Il s’est réuni une première fois le 23 novembre dernier.

Nous vous rappelons que l’objectif de ce groupe est de donner un certain nombre d’informations à la fois sur le fonctionnement de l’Europe et sur l’approche des questions de handicap dans un contexte européen. Un lien sera établi avec le Forum des personnes handicapées à Bruxelles afin que des contacts s’établissent avec d’autres jeunes européens.

Nous avons considéré que toute personne âgée de moins de 30 ans sera la bienvenue et ceci quel que soit son association d’origine.

La prochaine rencontre est prévue le 11 janvier 2013 de 10h à 12h à l’APF (17, boulevard Auguste Blanqui - Paris 13eme - Métro Place d’Italie).

L’ordre du jour sera le suivant : Retour sur le 3ème parlement européen des personnes handicapées Acte européen d’accessibilité Présentation du travail du Forum Européen des Personnes Handicapées.

Le CFHE prendra à sa charge les frais de déplacement des jeunes qui ne pourront pas être couverts par leur propre association.

Pour obtenir le bulletin d’inscription ou de plus amples informations vous pouvez contacter le CFHE à l’adresse mail suivante : delegationpermanente@cfhe.org

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5) NOUVELLES TECHNOLOGIES

**5-A) LE BRAILLE DÉTACHÉ DU LIVRE - COMMENT LA TECHNOLOGIE PEUT METTRE UN TERME À UNE CRISE LITTÉRAIRE

par Saabira CHAUDHURI - (Article extrait de « The Braille Monitor » de juillet 2012, Traduit de l’anglais par C. C., publié dans le magazine « Le Louis Braille » de novembre-décembre 2012)

Note de l’éditeur : Cet article est reproduit avec l’autorisation du site web guardian.co.uk.com où il est paru le 14 février 2012. Il fait un travail d’analyse sur l’importance du braille, la crise de l’illettrisme en braille, et le rôle positif que peut jouer la technologie dans l’amélioration des connaissances pour les aveugles.

Voici ce que le Guardian a à dire :

Apple est à l’avant-garde d’un progrès technologique qui contribue à remplacer la lecture audio par voix de synthèse par ce bon vieux braille pour les aveugles - et cela ne pouvait pas tomber à un moment plus critique.

Par un bel après-midi de dimanche, Chancey FLEET lit le menu du Bombay Garden à quatre amis rassemblés à l’arrière du restaurant indien situé à Chelsea à New York. Même si elle lit à voix haute, il n’y a pas de menus sur la table. Ce serait inutile, parce que Fleet est aveugle. Au lieu de cela, elle lit à l’aide d’un afficheur braille qui se trouve discrètement sur ses genoux et se connecte à son iPhone via Bluetooth. La conversion du texte à l’écran s’effectue électroniquement pour afficher différentes combinaisons de picots. Elle lit délicatement mais avec assurance, en faisant glisser les doigts de sa main gauche sur les picots tandis que la main droite effectue les commandes de navigation sur le téléphone. " L’iPhone est le téléphone officiel pour les aveugles ", a-t-elle déclaré au Guardian.

Jusqu’à récemment la technologie, en particulier celle qui convertit le texte en audio, a accéléré le déclin du braille, ce qui, selon les éducateurs, est une mauvaise chose. En effet, les élèves qui lisent le braille sont enclins, en général, à acquérir un niveau d’alphabétisation plus élevé et s’en sortent mieux professionnellement plus tard. Mais le gros effort fourni par Apple dans ce domaine, associé à la disponibilité croissante d’afficheurs braille, est susceptible de relancer le braille de façon significative.

L’iPhone de Fleet dispose d’un lecteur d’écran intégré appelé VoiceOver qui fonctionne avec toutes les applications natives. Il indique à Fleet ce que ses doigts touchent, ce qui lui permet, à l’aide du téléphone, de télécharger le menu du restaurant et de le lire, d’accéder à son courrier électronique, et toutes sortes d’actions selon ses besoins, qu’il s’agisse de la conversion du texte en braille sur l’afficheur distant, ou d’une lecture à haute voix pour elle-même.

Fleet utilise également son afficheur pour taper du texte, plutôt que d’utiliser le clavier de son iPhone ou de son ordinateur pour naviguer. Cet appareil dispose d’une barre d’espace et de 8 touches de la taille du pouce – une touche servant de retour-arrière, une autre de retour-chariot, les 6 autres étant utilisées pour les 6 points braille formant un caractère.

Lorsqu’Apple a commercialisé le premier iPhone accessible en 2009, « cela a été une véritable tempête au sein de la communauté des aveugles, déclare Fleet. Nous ne savions pas, personne ne savait qu’Apple planifiait la mise au point d’un dispositif accessible. On est passé d’un seul coup d’un instrument grossier à un appareil élégant, utilisable et évolutif ».

Apple a démontré que « les appareils ne sont pas inaccessibles parce qu’ils doivent l’être, mais parce que les entreprises les ont fabriqués avec un manque d’imagination », dit Fleet. « Apple a prouvé qu’une personne aveugle peut utiliser une interface qui ne dispose pas de boutons physiques ».

Anne Taylor, directrice du département Accès à la technologie à la Fédération Nationale des Aveugles (NFB), approuve : « Apple a placé la barre très haut, dit-elle. Aucun autre fournisseur de système d’exploitation mobile, comme Google ou Microsoft, n’a rendu le braille disponible sur leur plate-forme mobile ».

L’iPad, l’iPhone 4, l’iPhone 3GS, et la troisième génération iPod Touch, supportent déjà plus de trente terminaux braille sans fil Bluetooth. Et le récent effort de l’entreprise dans le livre numérique pourrait réduire considérablement le temps nécessaire pour rendre disponibles aux élèves les manuels scolaires en braille, sans parler de la réduction de leur coût et de leur taille : un seul livre imprimé doit être transformé en plusieurs volumes braille.

« Les livres électroniques pourraient être une alternative commode s’ils étaient correctement conçus, car ils nous permettraient d’accéder aux mêmes livres dans le même temps et au même prix que tout le monde », affirme Christopher Danielsen, porte-parole de la NFB. « Les éditeurs et les fabricants doivent veiller à ce qu’ils soient conçus de façon à être accessibles pour une lecture sur afficheurs braille. C’est ce qu’Apple a fait. Apple n’est pas parfait, mais il est largement en avance sur tout le monde dans ce domaine ».

Les avantages du braille

L’effort d’accessibilité d’Apple arrive à un moment charnière. Depuis des décennies le nombre d’utilisateurs du braille ne cesse de décliner. Le registre annuel de l’association américaine qui recense le nombre d’élèves aveugles – selon les termes de la Loi – montre qu’en 1963, 51 pour cent des élèves scolarisés en établissements scolaires ordinaires ou spécialisés utilisaient le braille comme moyen de lecture prioritaire. En 2007 ce nombre est tombé à juste 10 %, tandis qu’en 2011 il descendait sous la barre des 9 %.

Parmi les nombreuses raisons expliquant ce déclin, la technologie qui convertit le texte en audio par voix de synthèse est considérée comme l’un des principaux facteurs responsables. Selon une étude menée au début des années 1990 au plan national parmi 1663 professeurs d’élèves malvoyants et aveugles, 40 % étaient convaincus que c’était la technologie qui était à la base du déclin du braille.

« Lorsque s’est produit le boom technologique dans les années 1990, j’ai été amené à croire que la synthèse vocale était la voie à suivre, et que le braille devenait obsolète », déclare William O’Donnell, un étudiant demeurant à Manhattan, qui est aveugle de naissance. Mais l’apprentissage ou la lecture du braille - plutôt que de l’audio - présente des avantages distincts, affirment certains éducateurs.

« Voir la façon dont le texte imprimé apparaît sur une page, se représenter les ponctuations et comprendre leur rôle dans une phrase, cela est d’une importance capitale », souligne Catherine Mendez, qui travaille comme enseignante de maternelle à l’école publique 69 dans le Bronx. « Le braille dans le contexte de l’alphabétisation précoce est fondamental. Si nous pouvons mettre très tôt ces appareils dans les mains des enfants, nous pourrons accroître leur intelligence, ce que l’audio est incapable de réaliser ».

Il existe aussi des avantages professionnels à apprendre le braille. Une enquête menée par l’Institut Professionnel de Développement et de Recherche sur la Cécité de l’Université Technologique de Louisiane a montré que les personnes ayant une déficience visuelle qui apprennent à lire grâce au braille ont une plus grande chance de trouver un emploi, même par rapport à ceux qui lisent en gros caractères. Et une fois qu’ils ont obtenu ce travail, le braille peut contribuer à le leur faire conserver. « Dans les réunions d’affaires, l’usage du braille est plus discret. Si je veux accomplir plusieurs tâches simultanément, le port d’un casque est impoli, alors que le braille est admis », affirme Fleet. Elle utilise le braille pour écrire des lettres ou des documents officiels ou pour préparer des notes pour une intervention ou une présentation publique.

Crise d’alphabétisation

Toutefois, à l’heure actuelle, les afficheurs braille ne peuvent montrer qu’une seule ligne braille à la fois ; de plus, leur coût se situe entre 3 000 $ et 15 000 $ (NDLR : entre 2 500 et 12 000 €), selon le nombre de caractères qu’ils affichent simultanément, ce qui est extrêmement élevé. « Pour moi, il n’était pas pratique de continuer à utiliser le braille », dit Mendez, qui ne possède pas d’afficheur braille. Comment parvenir à une diminution du coût de ces équipements ? C’est le problème que les scientifiques s’efforcent de résoudre. Dr Peichun Yung, un associé de recherche post-doctoral au département d’ingénierie d’électricité et d’informatique à l’Université de l’État de Caroline du nord, qui a perdu la vue dans un accident, a travaillé sur un dispositif qui pourrait stimuler des points en utilisant un mécanisme hydraulique avec système de blocage conçu à partir d’un polymère électro-actif, qui est à la fois moins coûteux et plus résistant que la technologie existante.

« Il y a à l’heure actuelle une vraie crise d’alphabétisation braille, dit Yung. L’alphabétisation est le socle nécessaire pour avoir un emploi et vivre une vie indépendante. Pour la lecture de tous les jours, on ne peut pas compter uniquement sur l’audio. »

Pour ceux qui possèdent à la fois un iPhone ou un ordinateur portable et un afficheur braille, le choix entre l’audio et le braille ne se justifie pas. Aujourd’hui les deux vont, littéralement, « main dans la main ». Bon nombre des technologies qui convertissent le texte en audio peuvent le convertir également en une forme qui peut être lu sur un afficheur de braille éphémère, ce qui rend le braille beaucoup plus accessible à ceux qui possèdent les deux équipements.

Le braille possède une polyvalence et une souplesse qu’il n’a jamais eu auparavant, affirme Fleet. En évoquant le souvenir d’un dictionnaire de poche en septième année constitué de huit énormes volumes, elle déclare : « à présent le braille est détaché du livre. Le braille est portable, consultable, téléchargeable. On peut convertir soi-même un livre imprimé en braille. On peut se rendre dans une bibliothèque ou utiliser la célèbre bibliothèque numérique américaine Bookshare, qui est gratuite pour les étudiants. Et si on sait l’exploiter au mieux, le braille est meilleur qu’il ne l’a jamais été. »

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5-B) "LE LOCALISATEUR", POUR VOUS SIMPLIFIER LA VIE SUR INTERNET

(Article extrait du magazine « Le Louis Braille » de novembre-décembre 2012)

Nous avons jugé utile de vous faire connaître "Le Localisateur", un outil gratuit développé par M. Philippe Léon, informaticien aveugle bien connu. Ce programme est conçu spécifiquement pour les utilisateurs d’un lecteur d’écran vocal ou braille. Il permet notamment aux débutants ou aux personnes ayant des difficultés à naviguer sur le web d’accéder rapidement et simplement à l’information recherchée.

Présentation : (voir http://sonobraille.free.fr/localisateur/)

Le localisateur est un outil qui va rechercher sur le web une information, telle qu’un code barre, un numéro de téléphone, un article dans un journal. Une fois l’information localisée, elle est affichée en mode texte, sans graphique ni formatage html. Mais il peut aussi assurer la traduction d’un texte, dans une page web, ou votre traitement de texte préféré, sans changer de fenêtre !

Pourquoi un tel outil

1. Un affichage réduit au strict minimum s’adapte très bien à un affichage sur mobile smartphone. 2. Entendre la traduction d’un texte à la demande simplement en le copiant dans le presse-papier est particulièrement efficace. 3. Pour lire entièrement un article d’un journal ou de Wikipedia avec une synthèse vocale, un texte brut offre une meilleure écoute. 4. Pour récupérer rapidement une information, dans une page où l’information est noyée entre de la publicité ou des artifices de présentation.

Les sources du Localisateur Voici la liste des sources du Localisateur dans sa version PC Google Translate, traduction instantanée de texte ; par défaut la traduction se fait du français à l’anglais ou inversement ; Biogaran, obtenir le nom du médicament générique ; Le Monde, article du journal Le Monde ; 118 218, recherche d’un abonné dans l’annuaire des particuliers, par son nom et son adresse ; 118 218, recherche d’un abonné dans l’annuaire des professionnels, par son nom et son adresse ; 118’218, recherche inversée, par un numéro de téléphone ; Médiathèque AVH, recherche d’un ouvrage en format Daisy, par son titre ou son auteur, avec la possibilité de consulter le résumé de l’ouvrage, et même d’effectuer une réservation de livre avec envoi automatique d’un courriel à la médiathèque AVH ; Doctissimo, information sur un médicament, par son nom ou une partie de son nom ; Audiolib et Elene, recherche d’un ouvrage en format mp3, par son nom ou son titre ; Wikipedia, recherche d’un article ; Houra, recherche d’un produit alimentaire dans le magasin ; Picard, recherche d’un produit surgelé dans le magasin ; Météo France (prévisions à trois jours ; Dictionnaire français-anglais et anglais-français Wordreference.com, Oxford-Hachette.

Le Localisateur est décliné en deux versions : une version Windows, pour ordinateur PC, une version mobile, pour téléphone portable, dans la série smartphone.

Pour télécharger Le Localisateur et sa documentation, rendez-vous à l’adresse : http://sonobraille.free.fr/localisa...

Exemples d’utilisation Nous supposons que l’installation du Localisateur a été effectuée.

1er exemple : recherche d’un article dans Wikipedia Pressez Ctrl+Alt+L pour lancer le programme ; vous êtes dans la liste des sources : pressez plusieurs fois flèche bas ou frappez directement W pour atteindre la source Wikipedia ; appuyez sur Tab pour atteindre le champ d’édition article et saisissez un ou plusieurs mots correspondant à l’article que vous recherchez ; pressez entrée ou appuyez deux fois sur Tab pour atteindre le bouton Localiser et validez ; si un seul article correspond, il est affiché et vous pouvez le lire à l’aide des commandes habituelles de votre lecteur d’écran ; si plusieurs articles sont disponibles, leurs titres sont affichés sous forme de liens : utilisez les flèches verticales pour faire votre choix et validez sur l’article sélectionné. Pour faire une nouvelle recherche, pressez Tab jusqu’à atteindre le bouton correspondant ; pour quitter le Localisateur, pressez Echap.

2ème exemple : traduction d’un texte de l’anglais au français Vous souhaitez traduire en français, par exemple, la page du site du consortium DAISY consacrée au logiciel AMIS (logiciel gratuit qui permet la lecture de livres audio DAISY) : dans votre navigateur Internet, saisissez l’adresse http://www.daisy.org/amis ; pressez Ctrl+Alt+L pour lancer le Localisateur ; dans la liste des sources, choisissez Google Translate (à l’aide des flèches verticales ou en frappant deux fois la lettre G) ; à l’aide de la commande Alt+Tab, revenez à la fenêtre du navigateur et sélectionnez toute la page web et copiez-la dans le presse-papier : instantanément la lecture vocale de la traduction en français commence.

Si vous avez besoin de récupérer le texte de la traduction, placez-vous dans votre éditeur ou votre traitement de texte et pressez les touches Ctrl+V pour coller le contenu du presse-papier. La traduction peut s’effectuer dans un sens ou dans l’autre vers ou depuis 62 langues. Pour choisir une autre langue que l’anglais : Ouvrez le menu Google (Alt+G), puis la boîte de dialogue Langues ; choisissez ensuite la langue source, la langue cible, puis cliquez sur OK.

Merci à l’auteur de ce programme qui simplifie grandement la navigation Internet aux personnes déficientes visuelles.

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6)- COURRIER DES LECTEURS

PRÉAMBULE

Une critique (constructive), une remarque ? Vos commentaires, vos coups de cœur, vos coups de gueule… N’hésitez pas à nous écrire. Seront écartés de cette rubrique tout message à caractère raciste, calomnieux ou agressif à l’égard d’une personne physique ou morale et tout exposé militant ou partisan sous couvert d’un parti politique ou d’un groupe de pression.

Les propos exprimés dans cette rubrique ne reflètent pas nécessairement l’opinion de la CFPSAA.

6-A) LIEN ENTRE LA CFPSAA ET SES LECTEURS

J’ai lu dans votre dernier bulletin votre appel visant à chercher un soutien financier de la part, entre autres, des lecteurs du bulletin.

Je suis un lecteur assidu de votre bulletin dont je transfère parfois certaines parties à des entités œuvrant à l’accessibilité.

J’ai pleinement conscience du travail que vous et vos différents collaborateurs menez et je me doute bien que vous ne passez pas votre temps ni à cueillir les fraises, ni à vous tourner les pouces.

Cependant, à mon humble avis, ce qui manque à ce bulletin c’est une sorte de lien entre vous et les lecteurs (je rappelle que tous les déficients visuels ne sont pas membres d’associations de déficients visuels et ne se sentent pas forcément représentés).

Pourquoi ne pas instaurer dans votre bulletin une sorte de " courrier des lecteurs " où les lecteurs pourraient soumettre des questions concrètes et, bien entendu, rédigées de manière concise ? Bien que les sujets traités soient fort intéressants, j’ai parfois du mal à voir ce que certaines décisions vont changer dans ma vie au quotidien.

Pour conclure, comme je l’ai déjà écrit, ce qui pénalise l’action des déficients visuels, c’est la division et la non-complémentarité des associations qui les représentent

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7)- CULTURE ET LOISIRS

7-A) JOURNÉE SÉMINAIRE DU 23 NOVEMBRE SUR L’ADAPTATION DE LIVRES SCOLAIRES

En 2011 la CFPSAA a constitué un groupe de travail qui rassemble des acteurs de l’édition adaptée. Ce groupe de travail a pour objectif de partager les bonnes pratiques et de rechercher des coopérations entre les organismes qui font de l’adaptation.

Rapidement il est apparu aux membres du groupe de travail que ce besoin d’échange était particulièrement nécessaire dans le domaine du livre scolaire et cela a donné lieu à l’idée d’organiser une journée dédiée à l’adaptation d’ouvrages scolaires. L’INJA et la CFPSAA se sont mobilisées pour organiser cette journée qui a eu lieu le 23 novembre dernier dans les locaux de l’INJA.

Nous nous félicitons de notre collaboration avec l’INJA qui a parfaitement assuré la logistique et l’accueil de la journée. Nous remercions chaleureusement toute l’équipe de l’INJA qui s’est fortement engagée dans son organisation.

Manifestement ce séminaire répondait à un besoin car les inscriptions ont été au-delà de nos prévisions. Nous avons reçu 136 participants de 74 organismes différents. a- Inscrits : 138 b- Présents : 136 c- Organismes représentés : 74 (dont 3 Ministères, Culture, Education nationale, Affaires sociales) d- Participation aux ateliers : 120 Atelier 1 : 47 (Traitement de fichiers éditeurs) Atelier 2 : 24 (Mutualisation des contenus) Atelier 3 : 32 (Gestion des fichiers adaptés : modalités de mise à disposition, partage des pratiques) Atelier 4 : 17 (Offre commerciale de manuels scolaires numériques pour les élèves malvoyants ; accès et accessibilité) e- Questionnaire : Envoi : 56 Retour : 56

Les Ministères de la Culture, de l’Education et des Affaires Sociales étaient représentés. Les travaux ont été ouverts par M. GHENASSIA de FERRAN, adjoint au Directeur du Livre, du Ministère de la Culture.

La matinée a été consacrée à des présentations faites par des services de transcription ayant des compétences différentes et qui nous ont fait partager leur expérience et leurs bonnes pratiques en matière de traitement des fichiers sources qu’ils obtiennent auprès de la BNF.

Puis nous avions invité des acteurs du monde de l’Edition ou de l’industrie pour connaître leurs méthodes de traitement des fichiers.

L’après-midi a été consacrée à quatre ateliers afin de favoriser les échanges entre nous tous.

Il s’avère que les méthodes de travail, et les outils de travail diffèrent beaucoup d’une organisation à l’autre. Il y a une vraie richesse de pratiques et d’expériences. Parmi les demandes remontées pendant ces ateliers, celles qui sont les plus importantes portent sur l’approfondissement des échanges de méthodes, de pratiques, la formation, la mise en commun d’outils et de logiciels.

Nous avons constaté également que la norme Daisy particulièrement adaptée pour des ouvrages scolaires n’est pas assez répandue. Nous encourageons les associations ou organismes agréés à rejoindre le groupe Daisy France pour bénéficier de l’expérience de ses membres.

Cette journée a été donc très réussie. C’est un jalon important dans la mise en place d’échanges réguliers et approfondis entre organismes d’adaptation.

Des groupes thématiques doivent se constituer. La CFPSAA va travailler à la mise en place des services attendus par les participants. En effet si nous voulons disposer de plus d’ouvrages accessibles nous devons échanger nos bonnes pratiques, mutualiser le fruit de notre travail. C’est aussi ainsi que nous avons plus de poids auprès des services publics lorsque nous leur demandons des moyens supplémentaires.

Merci encore à toutes les personnes organisatrices et participantes qui ont fait de cette journée un succès.

Alain LEQUEUX et Sylvain NIVARD

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7-B) UN NOUVEAU LIVRE EN AUDIO ET EN CARACTÈRES AGRANDIS A LIRE ET A OFFRIS

Autant en emporte le noir... - Nouvelles de Jacques Henri PRIOU L’ironie du sort, le suspense, l’irrationnel et l’amour rythment la trame de ces histoires insolites... où il est démontré qu’après la vue, il y a toujours la vie et qu’une personne malvoyante ou aveugle peut devenir le héros, parfois malgré elle, d’aventures aussi surprenantes qu’inattendues.

Deux éditions à découvrir

Edition Papier - à lisibilité améliorée ( corps 16) - 150 pages, 19 € Illustrations de Nadine TOUBEAU, Hélène SOUBARAS, Zoé MOTTE (artistes malvoyantes).

Edition Audio - CD MP3 - durée d’écoute 5h30 env., 19 € Lu par Pascal DAUBIAS (comédien) - Musiques Olivier Raymond.

L’auteur (malvoyant) fait don de ses droits à la recherche médicale en ophtalmologie.

Où les acheter ? : Auprès des Éditions association ARTIS 6 rue du Nord bureau 179 F. 92160 Antony +33.(0)6.68.14.49.88 artis@orange.fr

Du même auteur Le voleur de vœux (épuisé) Des étoiles pour l’éternité… (Editions papier et audio disponibles, 20 €).

Bon de commande Autant en emporte le noir.- Nouvelles de Jacques Henri PRIOU Le livre Papier (19 €) - Le livre Audio (19 €) Frais de port forfaitaire : 2 euros. *Franco de port pour tout titulaire d’une carte d’invalidité ou équivalent (joindre photocopie)

Nom.......................................................................................

Prénom..................................................................................

Adresse.................................................................................

Téléphone.............................................................................

Courriel.................................................................................

Date......................................................................................

Signature..............................................................................

Chèque libellé à l’ordre de l’association ARTIS

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7-C) FILM EN AUDIO DESCRIPTION A LA CINÉMATHÈQUE FRANÇAISE

A l’occasion de l’exposition autour du film de Marcel Carné Les Enfants du Paradis, La Cinémathèque française propose, en partenariat avec L’association Valentin Haüy, une projection avec audio description. Mercredi 02 janvier 14h00

Les Enfants du paradis de Marcel Carné France/1943/190’/Numérique Avec Arletty, Jean-Louis Barrault, Pierre Brasseur. À Paris, en 1828, les destins croisés d’une belle foraine, Garance, d’un mime, Baptiste, et d’un acteur renommé, Frédérick Lemaître. 1e époque : Le Boulevard du Crime. 2e époque : L’Homme en blanc. D’après un scénario original et des dialogues de Jacques Prévert. Copie restaurée par Pathé.

A La Cinémathèque française 51 rue de Bercy 75012 Paris

Pour réserver, veuillez envoyer un mail à accessibilite@cinematheque.fr, avec vos noms et prénoms en spécifiant le nombre de places et le nombre de casques que vous souhaitez réserver.

Pour plus d’info : www.cinematheque.fr

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7-D) PROGRAMME DES SEJOURS ARVERT – ASSOCIATION VALENTIN HAUY

Séjours ARVERT 2013 - Résidence le MOULIN du CASSOT

Inscriptions et Renseignements auprès de la Résidence de vacances Le Moulin du Cassot - 2, rue du Cabouci - 17530 ARVERT

Tél. 05.46.36.91.84 -Fax. 05.46.36.93.50 - Email. residence.avh.arvert@wanadoo.fr 2 Séjours Escapades Printanières
- du Lundi 08 avril 2013 au Dimanche 14 avril 2013
- du Lundi 22 avril 2013 au Dimanche 28 avril 2013

1 Séjour Remise en Forme
- du Lundi 15 avril 2013 au Dimanche 22 avril 2013

2 Séjours Aquagym et découverte de la région
- du Lundi 29 avril 2013 au Dimanche 05 mai 2013
- du Lundi 24 juin 2013 au Dimanche 30 juin 2013

2 Séjours stage de poterie et découverte de la région
- du Lundi 29 avril 2013 au Dimanche 05 mai 2013
- du Lundi 24 juin 2013 au Dimanche 30 juin 2013

1 Séjour stage de yoga
- du Lundi 06 mai 2013 au Dimanche 12 mai 2013

1 Séjour escale anti-stress et plaisirs
- du Lundi 13 mai 2013 au Dimanche 19 mai 2013

2 Séjours Escapade Gourmande
- du Lundi 20 mai 2013 au Dimanche 26 mai 2013
- du Lundi 16 septembre 2013 au Dimanche 22 septembre 2013

1 Séjour oxygénation à Arvers
- du Lundi 27 mai 2013 au Mardi 04 juin 2013

1 Séjour suite de l’histoire des Chemins de St Jacques de Compostelle en Navarre
- du Lundi 27 mai 2013 au Mardi 04 juin 2013

1 Séjour les Richesses du Périgord
- du Lundi 10 juin 2013 au Dimanche 16 juin 2013

1 Séjour à la Découverte des Grands Vignobles
- du Lundi 17 juin 2013 au Lundi 24 juin 2013

1 Séjour sport et détente
- du Mercredi 03 juillet 2013 au Jeudi 11 juillet 2013

1 Séjour Océan – plaisirs
- du Lundi 26 août 2013 au Dimanche 01 septembre 2013

1 Séjour à la Découverte des 3 Grands Écrivains Bordelais Montaigne-Montesquieu-Mauriac
- Du Lundi 02 septembre 2013 au Dimanche 08 septembre 2013

1 Séjour Balnéo-Tonic
- du Lundi 09 septembre 2013 au Dimanche 15 septembre 2012

1 Séjour Bien-Être-Gym Orientales
- du Lundi 23 septembre 2013 au Dimanche 29 septembre 2013

1 Séjour Spa-Vitalité
- du Lundi 07 octobre 2013 au Dimanche 13 octobre 2013

1 Séjour Escapade Automnale
- du Lundi 14 octobre 2013 au Dimanche 20 octobre 2013

1 Séjour Spa-Vitalité
- du Lundi 21 octobre 2013 au Dimanche 27 octobre 2013

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7-E) BELLE PERFORMANCE DE MARTINE LACHEVRE QUI TERMINE 1ÈRE EN 100 MÈTRES NAGE LIBRE.

L’épreuve s’est déroulée le 24 Novembre 2012 dans un bassin de 25 mètres et après 4 longueurs Martine remportait le Championnat de l’Aisne. Elle se qualifie pour la prochaine épreuve qui sera régionale avant d’affronter le national.

C’est la 1ère fois dans l’histoire de l’Aisne que Handisport natation a pu être intégrée dans une compétition de valides.

Martine fait partie de l’AVH de St-Quentin et s’implique avec énormément de dynamisme dans notre Comité de l’Aisne, notamment en animant des sensibilisations. Rappelons que Martine est mère de 4 enfants, qu’elle effectue beaucoup de sorties en tandem avec les adhérents de l’AVH de l’Aisne et d’Handisport.

Sportive, elle fait également de l’escalade, du tir à l’arc, à la carabine, du judo, de la self défense et autres quand l’occasion se présente. Elle veut démontrer au public qu’après le handicap quel qu’il soit il y a la vie.

A tous ceux qui l’ont supportée au bord du bassin, et dans sa préparation physique un grand bravo et nous attendons maintenant le suivi de cette compétition, qui nous l’espérons tous, verra Martine gravir toutes les marches des prochains podiums.

Bravo Martine !

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