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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Prestations et minimums sociaux au 1er novembre 2012

Table des matières :

CHAPITRE I : PERSONNES HANDICAPEES

1/ Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Allocation de base : 127,68 €/ mois Compléments mensuels : 1ère catégorie : 95,76 € 2ème catégorie : 259,35 € 3ème catégorie : 367,08 € 4ème catégorie : 568,85 € 5ème catégorie : 727,02 € 6ème catégorie : 1 082,43 €

Majoration spécifique pour parent isolé par mois : 2ème catégorie : 51,36 € 3ème catégorie : 71,11 € 4ème catégorie : 225,17 € 5ème catégorie : 288,38 € 6ème catégorie : 422,69 € retour à la table des matières

2/ Allocation aux adultes handicapés

776,59 €/ mois Minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 232,98 € (soit 30% de l’AAH) Complément d’AAH (appelé à disparaître) : 100,50 €/ mois Majoration pour la vie autonome : 104,77 € Garantie de ressources : 939,29 €/ mois (dont 179,31 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel Célibataire :9 119,76 € Couple : 18 4239,52 € Par enfant à charge : 4 559,88 € retour à la table des matières

3/Prestation de compensation

A domicile :

Tarifs de l’aide humaine : Aide à domicile employée directement (12,22€/h, 13,44€/h en cas de recours à un service mandataire) ; recours à un service d’aide à domicile autorisé (tarif du service fixé par le département) ; recours à un service à la personne agréé (17,59 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département) ; aidant familial (3,61 €/h ou 5,42 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité, dans la limite de 85% du SMIC /mois ou majoré de 20% du SMIC /mois dans certains cas)

Montants maximaux : aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide), forfait cécité : 611€/mois ; aides techniques : 3960 € pour 3 ans en principe ; aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans et du véhicule et des surcoûts "transports" : 12000 € pour 5 ans ; aides exceptionnelles : 1800 € pour 3 ans ou spécifique : 100 € /mois ; aide animalière : 3000 € pour 5 ans soit un forfait mensuel : 50 €

Taux de prise en charge : 100 % si ressources inférieures ou égales à 25443,84 € par an (à l’exclusion des revenus du travail et de la retraite), 80 % au-delà.

En établissement : 10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande) retour à la table des matières

4/ Allocation compensatrice

Allocation compensatrice tierce personne : de 432,97 € à 865,94 € / mois Allocation compensatrice pour frais professionnels : 865,94 € / mois au maximum

Plafond de ressources annuel (1/4 des revenus du travail et retraite dans sa totalité de la personne handicapée ainsi que ceux de son conjoint dans leur totalité sont pris en compte) :

Célibataire : 19 511,04 € Couple : 28 630,80 € Par enfant à charge : 4 559,88 € retour à la table des matières

5/ REVENUS DU TRAVAIL

A/ milieu protégé

Rémunération garantie en ESAT : rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC

Rémunération en EA : le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

B/ milieu ordinaire

Salaire minimum (SMIC)

Taux horaire brut : 9,40 €

Cotisations sur salaires :

Plafond sécurité sociale : 3 031 € par mois

Saisie des rémunérations

Portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :

- 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 590 euros/an
- 2e tranche : 1/10 entre 3 590 et 7 030 euros/an
- 3e tranche : 1/5 entre 7 030 et 10 510 euros/an
- 4e tranche : 1/4 entre 10 510 et 13 950 euros/an
- 5e tranche : 1/3 entre 13 950 et 17 410 euros/an
- 6e tranche : 2/3 entre 17 410 et 20 910 eur/an
- la totalité au-delà de 20 910 euros/an

Seuils majorés de 1 360 euros par personne à la charge du débiteur

Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RSA "personne seule"

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CHAPITRE 2 : SECURITE SOCIALE

1/INVALIDITE

Pension de 1ère catégorie 30 % du salaire de base Minimum mensuel : 276,39 € Maximum mensuel : 909,30 €

Pension de 2ème et 3ème catégorie 50 % du salaire de base Minimum mensuel : 276,39 € Maximum mensuel : 1 515,50 €

Majoration pour tierce personne : 1 082,43 €/mois (uniquement en cas d’invalidité de 3ème catégorie)

Allocation supplémentaire invalidité

Bénéficiaire seul : 396,20 €/mois Ménage : 653,80 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 8 266,35 € Ménage : 14 479,10 € retour à la table des matières

2/ ASSURANCE MALADIE

Cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB)

Avec un maximum de 48,43 €/ jour À partir du 31ème jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfant à charge : 2/3 du SJB Avec un maximum de 64,57 €/ jour Pour les arrêts de travail en cours au 1er janvier 2006 et atteignant à cette date le 7ème mois : 51,49% du SJB Avec un minimum de 8,63 €/ jour et un maximum de 49,01 €/ jour 68,66% du SJB pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, avec un minimum de 11,51 €/ jour et un maximum de 65,35 €/ jour retour à la table des matières

3/ ASSURANCE MATERNITE

100 % du salaire net journalier de base. Maximum : 77,79 €/ jour (76,20 €/ jour en Alsace Moselle). Minimum : 8,63 €/ jour retour à la table des matières

4/ Accident du travail

28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 182€. à partir du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base dans la limite de 242,67€

Frais funéraires : 1 515,50 € retour à la table des matières

5/ Franchises médicales

0,50 € par boîte de médicament 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2ème jour) 2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4ème jour)

Plafond annuel global : 50 € retour à la table des matières

6/ Participation forfaitaire

1 € par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.

Plafond annuel global : 50 € retour à la table des matières

7/ Forfait hospitalier

Cas général : 18 €/ jour Hospitalisation en service psychiatrique : 13,50 €/ jour retour à la table des matières

8/ Couverture Maladie Universelle

Régime de base Affiliation gratuite : plafond de revenu fiscal annuel : 9 164 €

Cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu

Protection complémentaire de santé (mutuelle) Plafond de ressources annuel : 1 personne : 7 934,00 € 2 personnes : 11 902,00 € 3 personnes : 14 282,00 € 4 personnes : 16 662,00 € Personne supplémentaire : 3 173,76 € Montant majoré de 11,30€ dans les DOM retour à la table des matières

9/ Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Montant de l’aide : Moins de 25 ans : 100 € 25 à 49 ans : 200 € 50 à 59 ans : 350 € 60 ans ou + : 500 €

Plafond de ressources annuel :

1 personne : 10 711 € 2 personnes : 16 067 € 3 personnes : 19 281 € 4 personnes : 22 494 € Personne supplémentaire : 4 284,58 € retour à la table des matières

CHAPITRE 3 : PENSIONS ET RETRAITES

1/ Pension de vieillesse

Minimum contributif : pensions attribuées à compter du 1er avril 2009 : 620,92 €/mois (min. contributif majoré : 678,50 €/mois)

Majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension retour à la table des matières

2/ Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

Minimum mensuel : 279,95 € Majoration pour enfant à charge : 94,98 €/mois

Plafond de ressources mensuel Personne seule : 1 598,13€ Ménage : 2 557,01 €

NB : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant retour à la table des matières

3/ Allocation de veuvage : 594,40 €

Plafond de ressources trimestriel : 2 229 € retour à la table des matières

4/ Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Minimum mensuel : 276,39 retour à la table des matières

5/ Allocation supplémentaire (ex-FNS)

Bénéficiaire seul : 500,77 €/ mois

Ménage, 2 allocataires : 653,81 €/mois

Plafond de ressources mensuel : Personne seule : 777,16 € Ménage : 1206,59 € retour à la table des matières

6/ Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mère de famille : 276,39 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 9 325,92 € Ménage : 14 479,08 € retour à la table des matières

7/ Allocation de solidarité aux personnes âgées (remplace minimum vieillesse) (récupérable)

Personne seule : 777,16 €/mois Ménage : 1 206,59 €/mois

Plafond de ressources annuel : Personne seule : 9 325,92 € Ménage : 14 479,08 € retour à la table des matières

CHAPITRE 4 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

1/ Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide (seuls ceux classés en GIR 1 à 4 bénéficient de l’APA) GIR 1 : 1 288,09 €/ mois GIR 2 : 1 104,07 € GIR 3 : 828,05 € GIR 4 : 552,03 €

L’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources, toutefois les revenus du demandeur sont pris en considération pour déterminer le montant de l’allocation auquel il a le droit.

Exonération de la participation du bénéficiaire dont les ressources sont inférieures ou égales à 725,23 €/mois. retour à la table des matières

2/ Aide ménagère du département

Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois max. (personne seule) ; 48 h/mois max. (couple) ; moins 6 h/ personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département Allocation simple : 270,70 €/mois max. Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources annuel Personne seule : 8 907,27 € Ménage : 14 181,24 € retour à la table des matières

3/ Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : min. 93 €/mois (= 1% du montant annuel du minimum vieillesse ou maximum 10 % des ressources) retour à la table des matières

CHAPITRE 5 : CHOMAGE

1/ Allocations d’assurance chômage

Aide au retour à l’emploi (ARE) : dans la limite de 57,4 % à 75% du salaire journalier de référence (SJR) Minimum : 27,66 €/ jour ARE-formation (AREF) minimale : 19,82 €/jour retour à la table des matières

2/ Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,01 €/ jour Allocation de solidarité spécifique (ASS) : Cas général : 15,63€/jour Taux majoré (certains chômeurs âgés) : 22,44 €/jour

Plafond de ressources mensuel : Personne seule : 1 592,64 € Couple : 2 289,42 €

Allocation équivalent retraite (AER) : 37,34 €/jour (revenu minimum garanti : 1026€/mois)

Plafond de ressources mensuel : Personne seule : 1 592,64€ Couple : 2289,42€ retour à la table des matières

3/ Chômage partiel

Indemnité conventionnelle : 75 % de la rémunération horaire brute antérieure, aide publique comprise. Plancher : 6,84 €/h retour à la table des matières

CHAPITRE 6 : AIDE JURIDICTIONNELLE

Plafond de ressources mensuel :

Aide juridictionnelle totale : 929,00 € Aide juridictionnelle partielle : 1 393,00 € Majoration : 167,00 € pour les 2 premières personnes à charge 106,00 € au-delà retour à la table des matières

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