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Motion du CNCPH sur l’avant projet de loi relatif à la décentralisation

Motion adoptée par le CNCPH dans sa séance du 17 décembre 2012.

Le CNCPH s’inquiète vivement du contenu de l’avant-projet de Loi portant sur la décentralisation, au vu des éléments transmis le 13 décembre 2012. L’État prévoit le transfert des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité́ des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Egalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent. Le CNCPH souscrit à la préconisation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) d’évaluer les politiques décentralisées et leur articulation dans la nouvelle gouvernance ARS. En effet, la question de l’égalité territoriale de traitement doit être au centre des discussions à venir.

La décentralisation doit permettre que la question de l’accompagnement des personnes en situation de handicap soit au cœur de cette réforme. Elle doit également permettre que des réponses soient apportées aux incohérences de l’organisation institutionnelle afin d’éviter les ruptures dans les parcours des personnes.

Le CNCPH demande que s’engage rapidement une réelle concertation avec les corps intermédiaires, dans un calendrier défini, sur l’ensemble du sujet relatifs au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

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