Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > La CFPSAA > Le Conseil d’Administration > Compte-rendu > 2012 > Réunion du 20 Septembre 2012

Réunion du 20 Septembre 2012

Compte Rendu de la Réunion du Conseil d’Administration de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) du jeudi 20 septembre 2012 (de 9h30 à 12h) Association Voir Ensemble 15 rue Mayet Paris. (Approuvé par le Conseil d’Administration du 29 Novembre 2012)

1. Appel des présents et détermination du nombre de voix dont dispose chaque association ;

Etaient présents :
-  Philippe CHAZAL : Président, 1 voix ;
-  Vincent MICHEL : Secrétaire Général, 1 voix ;
-  Alain DELAPLACE : Trésorier, 1 voix ;
-  Administrateur d’Honneur, Jean-Pierre GANTET ;
-  Association des Aveugles de la Manche : Danielle REFUVEILLE, 1 voix ;
-  ARAMAV : Suzanne Paul-Merle, 1 voix ;
-  ANMCGA : Karine GARNIER, 1 voix ;
-  ANPEA : Marie-Claude CRESSANT, 1 voix ;
-  APAM : Olivier DOUIN, 1 voix ;
-  APEDV : Yannick RAULT, 1 voix ;
-  Association Paul GUINOT : Hamou BOUAKKAZ, 1 voix ;
-  Association Valentin HAÜY : Jean-Marie CIERCO, 8 voix ;
- AVJADV : Chantal MOREL, 1 voix ;
-  Braille et Culture : Christiane AUDEBERT, 1 voix ;
-  BrailleNet : Dominique BURGER, 1 voix ;
-  CLAPEAHA : Jacqueline MENARD, 1 voix ;
-  FAF : Thierry JAMMES, 8 voix ;
-  FDFA : Maudy PIOT, 1 voix ;
-  FFAC : Paul CHARLES, 8 voix (suppléé par Michel ROSSETTI en fin de séance)
-  Fondation La Cause : Martine HAAGE, 1 voix ;
-  GIAA : Marie-Renée HECTOR, 4 voix ;
-  HandiCapZéro : Olga FAURE-OLORY, 8 voix ;
-  Les Auxiliaires des Aveugles : Michel FRUCTUS, 1 voix ;
-  Les Doigts qui Rêvent : Philippe CLAUDET, 2 voix ;
-  Retina France : Eric MOSER, 2 voix ;
-  SESAME : Francis PEREZ, 1 voix ;
-  SPS : Edouard FERRERO, 1 voix ;
-  UAG : Pierre TRICOT, 2 voix ;
-  UNAKAM : Michel GOUBAN, 1 voix ;
-  Voir Ensemble : François LANIER, 4 voix.
-  Président de la Commission Culture de la CFPSAA : Sylvain NIVARD.
-  Président de la Commission Juridique de la CFPSAA : Thierry NICOLLE.
-  Invitée : Julie BERTHOLON : rapporteur.

Soit un total de 66 voix.

Etaient absents :
-  Présidente d’Honneur, Claude CHAMBET ;
-  Association des Donneurs de voix : Nicole BERATO ;
-  ANPSA : Valérie TAGGIASCO ;
-  Baisser les Barrières : Claude LACOUR ;
-  Le Livre de l’Aveugle : Michel TESSIER.
-  Président de la Commission Emploi : Michel BRALS ;
-  Présidente de la Commission NTIC : Ouiza OUYED ;
-  Animateur du groupe Daisy France : Fernando PINTO da SILVA

Pour rappel : conformément aux statuts, le nombre de voix de chaque association est fonction de sa cotisation pour 2013, dont le montant est basé sur ses dépenses de l’année 2011. Chaque association dispose donc :
- d’une voix si ses dépenses de 2011 ont été inférieures à 200.000 euros ;
- de deux voix si elles sont comprises entre 200.000 et 999.999 euros ;
- de quatre voix si elles sont comprises entre 1.000.000 et 1.999.999 euros ;
- de huit voix si elles sont égales ou supérieures à 2.000.000 euros.

2. Approbation des comptes rendus des réunions du Conseil d’Administration du 22 juin et 3 juillet 2012.

- Mr DOUIN, APAM : En tant que président de l’APAM, je trouve inopportune l’intervention qu’a faite Vincent Michel concernant les relations entre la FAF et l’APAM. Une AG n’est pas un cénacle pour évoquer des différends entre associations. Je souhaite que mon intervention figure dans le compte-rendu.
- Vincent MICHEL : de mon côté je maintiens l’intégralité des propos que j’ai tenu lors de cette AG.
- Jean-Marie CIERCO : j’ai une remarque quant aux résultats de vote, il faut être vigilant : on doit voir figurer le nombre de votants total, les abstentions, les contre et les pour.
- Philippe CHAZAL : j’ai mis au début du compte-rendu le nombre total de votants et ensuite, pour chaque vote, j’ai mis les contres et les abstentions ce qui permet de déduire le nombre de pours.

Vote sur le compte rendu du 22 juin 2012 : Les personnes suivantes ne prennent pas part au vote n’ayant pas participé au CA de juin : Marie-Renée HECTOR, Eric MOSER, Maudy PIOT, Philippe CLAUDET, Chantal MOREL, Paule MERLE et Christiane AUDEBERT, soit 12 voix qui ne prennent pas part au vote.
- contre : aucune voix ;
- abstention : aucune ;
- Le compte rendu du CA du 22 juin 2012 est adopté à l’unanimité des votants.

Vote sur le compte rendu du 3 juillet : Pour la même raison que lors du vote précédent, six personnes ne prennent pas part au vote : Maudy PIOT, Philippe CLAUDET, Chantal MOREL, Paule MERLE et Christiane AUDEBERT, soit 6 voix qui ne prennent pas part au vote.
- contre : aucune voix ;
- abstention : aucune ;
- le compte rendu du CA du 3 juillet est adopté à l’unanimité des votants.

3. Fonctionnement administratif de la CFPSAA ;

- Philippe CHAZAL : je fais un point pour les nouveaux arrivants. 3) - 1. Les objectifs de la CFPSAA. a) La CFPSAA (alors CNPSAA) a été créée après la fin de la seconde guerre mondiale pour regrouper les associations de et pour déficients visuels afin qu’elles parlent d’une seule voix aux Pouvoirs Publics. Grâce notamment à l’action récente de Jean-Pierre GANTET, la CFPSAA a conquis la place qui est la sienne aujourd’hui : elle est à ce jour considée comme l’association représentative des déficients visuels auprès des autorités publiques et des grandes associations de personne handicapées. Par exemple, hier soir, nous avons signé une charte avec le président de l’Ordre des Architectes afin que ces professionnels prennent en compte les normes d’accessibilité aux différents types de handicaps et soient mieux informés/formés sur les besoins de chacun. Les autres signataires de cette charte sont l’APF, l’UNAPEI et l’UNISDA. Nous sommes représentés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), au Comité d’Entente des Associations de Personnes Handicapées, au Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes (CFHE) lui-même membre du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) dont est aussi membre l’Union Européenne des Aveugles (UEA). Chaque fois que c’est possible, la spécificité et les besoins des déficients visuels doivent être pris en compte. Edouard FERRERO nous représente à la Commission de Liaison de l’UEA, celle-ci étant chargée de faire constamment le lien avec le FEPH et les différentes instances européennes. b) Nous avons aussi un rôle d’information des déficients visuels au travers du bulletin qui paraît régulièrement, et du grand public par la publication de brochures, communiqués de presse, sur des sujets transversaux : accessibilité, aides techniques etc. Il est essentiel d’écouter ces déficients visuels, c’est ce que nous avons fait au travers des EGDV. c) Nous avons un rôle d’information des associations entre elles et de rapprochement des associations qui œuvrent dans un même secteur qui ne se connaissent pas toujours suffisamment. Je crois que la CFPSAA doit avoir un rôle d’unité et être un élément fédérateur. Vis à vis des Pouvoirs Publics, des médias, du grand public nous seront moins forts si nous arrivons désunis et les déficients visuels en seront les premières victimes.

3) - 2. Les moyens de la CFPSAA. Pour des raisons sur lesquelles il n’est pas utile de revenir, nous avons dû changer en juillet dernier le mode de calcul des cotisations ce qui entraîne un effort important pour certains de nos membres dont la cotisation se voit multipliée par trois, quatre ou même cinq. Nous avons conscience de cet effort. Une association nous a quittés, la FISAF. Le fait d’augmenter la cotisation fait que les associations attendront que leur appartenance à la CFPSAA leur apporte quelque chose, un réel « plus ». Et là se pose le défi qui se présente devant nous. En raison des moyens limités dont nous disposons, nous ne pourrons donner satisfaction à tous nos membres que si chacun met « la main à la pâte. » Chaque membre doit participer à nos commissions internes et aux multiples instances au sein desquelles la CFPSAA est représentée. Il est essentiel que vous nous fassiez connaître ce que vous faites et vos attentes. Nous n’avons pas beaucoup de moyens car la majeure partie de nos ressources (constituées presque exclusivement de vos cotisations) va aux cotisations internationales, aux frais de secrétariat, de fonctionnement, à l’organisation des EGDV. Le budget annuel est d’environ 150 000 euros.

Nous avons eu une année chaotique du point de vue du secrétariat depuis un an. Claire Vedel a été arrêtée depuis octobre 2011 jusqu’en mars 2012, j’ai recruté le 1er juin une personne très sérieuse avec qui j’avais déjà travaillé plusieurs années mais en juillet elle a appris la maladie de son époux et depuis elle est arrêtée à son tour. J’ai reçu 2 personnes pour la remplacer mais cela n’a pas pu convenir. Finalement, mon épouse devait arrêter de travailler fin décembre 2012 afin d’être plus disponible pour moi, elle a anticipé de trois mois sa démission et à partir du 1er octobre, de façon temporaire, elle assumera le secrétariat de la CFPSSA en attendant le retour de Danielle VERGEZ-ABADIE.

- Paul CHARLES : concernant l’embauche de ton épouse, a-t-elle été ratifiée par votre bureau ?

- Philippe CHAZAL : oui, avant de la recruter j’ai envoyé un mail à tous les membres du Bureau et j’ai reçu l’accord de chacun. Mon épouse touchait jusque là 1700 euros nets par mois en travaillant à mi-temps. Pour la CFPSAA elle travaillera à 80% et sera rémunérée 1300 euros nets. Elle sera embauchée en CDD jusqu’au retour de Mme VERGEZ-ABADIE. Mon épouse connaît bien la CFPSAA car elle nous a souvent aidés bénévolement.

- Jean-Marie CIERCO : rappelons qu’au Bureau Vincent MICHEL et moi-même avions dit " attention ", nous sommes d’accord sur le fait que ce soit provisoire.

- Vincent MICHEL : oui, c’est compliqué quand il y a des relations de couple mais c’est temporaire et il faut reconnaître qu’Anne-Marie CHAZAL a aidé énormément. C’est la meilleure solution et qui nous permet de travailler en attendant le retour de Mme VERGEZ-ABADIE.

- Michel GOUBAN : pour la clarté de la CFPSAA il est important de montrer aux Pouvoirs Publics qu’elle représente des associations de déficients visuels et par ce biais les déficients visuels. Il ne faut pas omettre ceci, il faut que ce soit visible que la CFPSAA représente LES associations de déficients visuels.

- Philippe CHAZAL : oui, le but final est de représenter les personnes mais à travers les associations de et pour déficients visuels. Nous sommes 30 associations.

4. Décision du Conseil d’Etat sur le Recours pour Excès de Pouvoir déposé par nous, actions à entreprendre.

- Philippe CHAZAL : la loi de 2005 prévoyait que dans un délai de 5 ans les barrières d’âge pour obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) tomberaient. Aujourd’hui, à partir de l’âge de 60 ans, les personnes atteintes d’un handicap ne sont plus considérées comme des personnes handicapées mais comme des personnes âgées. En juin 2010, la CFPSAA a donc demandé au Conseil d’Etat l’abrogation des textes fixant ces barrières d’âge, en référence à l’article 13 de la loi de 2005 et à ses travaux préparatoires qui nous semblaient particulièrement clairs. Notre recours n’a été jugé qu’en juin 2012 et la décision rendue une semaine plus tard au début de juillet. La Commissaire du Gouvernement a indiqué dans ses conclusions que le législateur n’avait pas indiqué de date précise pour l’application de l’article 13 Et cela a été retenu par le Conseil d’Etat qui a donc estimé que « l’article 13 de la loi était dépourvu de portée normative. » La justice autorise l’Etat à ne pas appliquer la loi, unilatéralement. C’est dangereux car demain cela concernera l’accessibilité aux bâtiments, aux sites web etc… Dans un récent rapport du Sénat il a été dit que « l’article 13 de la loi de 2005 n’est pas appliqué pour des raisons de difficultés financières » ce qui est plus entendable. Alors que faire ? Je ne l’ai pas dit au Cabinet de la Ministre, mais on peut peut-être former un recours en responsabilité pour attitude passive de l’Etat qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour que la loi puisse s’appliquer dans le délai imparti par le législateur. Cela a fonctionné dans d’autres affaires. Une autre hypothèse serait une action auprès du défenseur des droits dont Maryvonne LYAZID bien connue par nous, est l’une des principales adjointes. . Je la rencontre la semaine prochaine, elle-même et son service juridique.

- Vincent MICHEL : peut-on tenter quelque chose devant le Conseil constitutionnel ?

- Philippe CHAZAL : non car il n’a pas déclaré la loi de février 2005 comme étant anticonstitutionnelle. Avec notre avocat, nous étudions toutes les pistes.

- Pierre TRICOT : si cela marche que se passera-t-il ensuite ?

- Philippe CHAZAL : les barrières d’âge tomberont si une juridiction nous donne raison ce qui aurait des conséquences importantes sur les finances des départements car le montant de l’Allocation Perte d’Autonomie accordée aux personnes âgées est beaucoup moins élevé que celui de la PCH dont bénéficient les personnes handicapées.

- Hamou BOUAKKAZ : il faudrait faire un pastiche en appliquant ce côté non normatif de la loi à d’autres lois et en faisant mesurer à l’opinion publique les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat dans leur vie quotidienne, si elle s’appliquait à d’autres lois.

- Philippe CHAZAL : la décision a été rendue le 10 juillet, ce n’est pas un hasard. Nous avions envisagé une conférence de presse à l’occasion de la semaine d’information sur la déficience visuelle, mais pour deux raisons le Bureau n’a pas retenu cette proposition : le délai était trop court et la décision ne concerne pas spécifiquement les déficients visuels mais toutes les personnes handicapées. Selon la tournure des choses et avec l’appui du Comité d’Entente, on communiquera là-dessus.

- Francis PEREZ : il faut que les décrets d’application suivent aussi.

- Philippe CHAZAL : l’Etat n’a pas pris les mesures pour appliquer la loi.

- Vincent MICHEL : l’article 13 de la loi est pourtant très limpide. Il n’y a pas besoin de décret d’application puisqu’il est dit que cinq ans après la promulgation de la loi les barrières d’âge tombent. Il faudrait dans un premier temps obtenir que cet article soit modifié dans le sens suivant : puisque l’âge de la retraite est fixé à 67 ans, la barrière d’âge pourrait aussi être fixée à 67 ans ce qui serait un progrès.

- Jean-Pierre GANTET : le gouvernement va freiner car cela lui coûterait de l’argent. Il nous faudra donc obtenir un compromis. Il faut aussi avoir en arrière-plan le souci de l’accessibilité de 2015 car les délais prévus par la loi de 2005 ne seront pas tenus. On ne peut pas dissocier l’un de l’autre. Le gouvernement le sait et en 2015 il sera fortement interpelé. Il faut donc négocier ça avec le Comité d’Entente pour savoir quelle attitude on peut avoir, tous ensemble.

- Thierry JAMMES : pour la PCH, c’est une affaire politique. Il faut qu’une action politique soit faite, que le grand public sache ce qui se passe et interpeler les élus de la République à ce sujet.

- Philippe CHAZAL : je vais prendre rendez-vous avec la sénatrice Isabelle Debré qui a publié l’article sur la loi de 2005.

- Thierry JAMMES : si on fait le lien avec ce texte et d’autres, les gens comprendront davantage que ça peut se passer pour autre chose et les toucher.

- Vincent MICHEL : concernant la liaison que fait Jean-Pierre GANTET, il a raison. Il faut dire que l’accessibilité figurait déjà dans la loi du 30 juin 1975 et dire que ça suffit.

- Philippe CHAZAL : un rapport a été publié la semaine dernière, disant clairement que les délais ne seront pas tenus et faisant des propositions alternatives.

- Thierry JAMMES : le groupe de travail Regards Croisés propose aussi des solutions de compromis aux associations. Ces négociations sont donc déjà en cours.

5. Compte rendu de l’entretien avec Marie-Arlette CARLOTTI du 11 septembre, dossiers en cours auprès d’autres ministères, actions à entreprendre ;

- Philippe CHAZAL : cet entretien aura finalement lieu le 9 octobre, mais j’ai eu un entretien avec Michel VILBOIS, directeur de cabinet de Mme CARLOTTI. J’ai insisté sur la nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque handicap. Ce n’est pas parce que le métro n’est pas accessible aux fauteuils qu’il ne peut pas l’être aux déficients visuels, ce n’est pas forcément coûteux. J’ai parlé de la scolarisation en soulignant que pour une bonne intégration d’un déficient visuel il ne faut pas oublier les établissements spécialisés, et que dans tous les cas il faut que les SAAAIS soient présents sur tout le territoire. Pour l’adaptation des livres scolaires : il y a un progrès avec la fourniture des fichiers sources par les éditeurs, mais la question est qui paye ? Cela concerne l’adaptation de tous les ouvrages. Concernant l’éducation toujours, nous avons abordé la situation des AVS, leur formation, la durée du contrat… et l’urgence absolue d’établir un statut des instructeurs de locomotion, Avjistes et éducateurs de chiens guides. Le dossier est prêt mais n’a pas avancé.

- Yannick RAULT : pour les remontées que j’ai eues de cette rentrée scolaire, des AVS ne sont pas formés, pas remplacés. C’est très préjudiciable au suivi de la scolarité. Il faudrait que les AVS aussi aient un statut et puissent avoir une évolution professionnelle.

- Philippe CHAZAL : c’est en cours.

- Dominique BURGER : concernant le livre scolaire je pense que la CFPSAA doit se positionner et que la réflexion doit avancer. Il faut proposer au Ministère de travailler sur le dossier dans le contexte des NTIC qui permettent de faire plus et que les éditeurs scolaires soient associés à tout ceci car ils ne fournissent que du PDF et le retraitement est très coûteux. J’ai rencontré Mr BRAUN qui est ouvert et dit que c’est le moment de proposer des choses. Je peux vous aider avec Francis PEREZ notamment.

- Philippe CHAZAL : organisons une réunion dans les 15 jours et prenons contact avec le Ministère de l’Education Nationale.

- Sylvain NIVARD : je vois le chef de bureau au Ministère de l’Education Nationale sur le livre scolaire. Nous organisons également le 23 novembre une journée dédiée au livre scolaire pour partager et échanger entre organismes qui adaptent des livres scolaires, et pour faire remonter aux éditeurs nos besoins.

- Marie-Renée HECTOR : il faut défendre le braille et le gros caractère car ces derniers temps j’ai eu de plus en plus d’élèves qui n’avaient pas appris le braille et qui n’arrivaient plus à lire en gros caractères, ils sont en état quasiment d’illettrisme.

- Philippe CHAZAL : Sur le sujet de l’accessibilité j’ai demandé où en était l’accessibilité aux sites et aux logiciels avec l’argent débloqué par le FIPHFP. Pour les voitures électriques les normes sont européennes ou mondiales donc il est difficile d’agir mais on peut faire en sorte que dans les bonus accordés pour l’achat des voitures électriques, la voiture émette un bruit jusqu’à 50 km/h. Il faut aussi évaluer le bruit de la voiture à vitesse lente. Concernant l’accès à la culture, j’ai parlé du traité de l’OMPI. Mais le gouvernement français n’a pas pris clairement position sur ce traité.

- Hamou BOUAKKAZ : ayez toujours sur vous la lettre que François HOLLANDE a envoyée pendant la campagne à la CFPSAA. Et la circulaire mettant en avant le handicap. Sur les voitures électriques, formulez-moi un projet de vœux sur ce sujet car le Conseil de Paris va se réunir très bientôt et on pourrait faire approuver un vœu au moins pour Paris.

- Philippe CHAZAL : Thierry JAMMES s’en chargera.

- Michel GOUBAN : il faut dire que ce léger bruit rendrait service à toute la population.

- Philippe CHAZAL : concernant l’accès au livre il y a un manque évident de moyens ; pour la TNT j’ai parlé du rapport du CSA pour un décodeur accessible aux déficients visuels ; j’ai parlé de l’aspect révolutionnaire qu’aurait une meilleure utilisation des codes barres pour les livres, les produits alimentaires etc. J’ai aussi rappelé la nécessité de textes pour définir le détectable et repérable.

- Marie-Renée HECTOR : vous avez abordé le problème des trottoirs partagés ?

- Philippe CHAZAL : oui.

- Sylvain NIVARD : au lieu de parler uniquement des codes-barres il faudrait aussi parler d’étiquette RFID car c’est ce qui se développe.

- Philippe CHAZAL : sur l’emploi ont été évoqués : la nécessité d’adapter la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH), la désignation des centres experts qui sont juges et parties, notamment l’AGEFIPH et Résilience. Il est anormal que des personnes qui vendent du matériel soient désignées centres experts par l’AGEFIPH. Ont été aussi abordés : le besoin de renouveler les postes de travail ; la formation des Cap’Emploi ; le besoin de créer des débouchés dans la Fonction Publique ; la modification de la convention des masseurs-kinésithérapeutes pour que les titulaires de la RQTH puissent s’installer sans pénalités même là où il y a déjà des praticiens, afin de répondre au besoin des déficients visuels de s’installer en ville ; les retraites en proposant que les retraites complémentaires s’alignent sur la majoration sécurité sociale et que ce soient les 19 meilleures années qui soient prises en compte pour la retraite des personnes handicapées.

- Pierre TRICOT : et le souci entre logiciels libres et adaptés ?

- Philippe CHAZAL : oui ce point a été évoqué.

- Pierre TRICOT : les MDPH aussi dans la Loire recourent à des centres experts qui sont aussi des vendeurs de matériel.

- Hamou BOUAKKAZ : Lors d’un dîner, lorsque j’ai demandé comment contractualiser entre les distributeurs, on m’a dit que le plus simple est que les entreprises créent des associations…

- Sylvain NIVARD : il faut réfléchir sur le financement des aides techniques dans la mesure où les budgets AGEFIPH sont en baisse et les entreprises ont des taux d’emploi qui augmentent et leur budget diminue aussi. Ca devient dur de payer les aides techniques des salariés handicapés.

- Hamou BOUAKKAZ : la loi de 1987 arrive à ses limites. Il est prévu d’alourdir les sanctions des entreprises qui ne respectent pas la loi mais on ne va pas le faire et il faudra trouver de l’argent.

- Vincent MICHEL : ça repose la question du débat sur la lourdeur du handicap car beaucoup d’entreprises arrivent aux 6% en employant des personnes ayant un handicap léger.

- Maudy PIOT : il faut le signaler au Ministère du travail.

- Jean-Marie CIERCO : dans un ESAT est-ce normal d’imposer la règle des 6% ? Les travailleurs handicapés en ESAT ne sont pas considérés comme travailleurs handicapés au sens de la loi mais on nous demande de respecter cette règle pour le personnel d’encadrement.

- Philippe CHAZAL : l’avenir du Plan Déficience Visuelle a été abordé, y aura-t-il un 2nd Plan ? Enfin, nous avons fait remonter une demande des pensionnaires de la résidence St Louis des Quinze-Vingts qui sont traités comme des malades sans respect des « droits des usagers » prévus par la loi de 2002.

6. Désignation des représentants de chaque association au sein des différentes commissions internes de la CFPSAA : Accessibilité, Culture, Emploi, Juridique, NTIC, Comité d’Organisation des JNAA, création éventuelle de nouvelles commissions nomination du Président de chaque commission pour l’année 2012-2013.

- Philippe CHAZAL : chaque association doit désigner les personnes qu’elle souhaite voir participer aux différentes commissions qui sont les chevilles ouvrières de la CFPSAA. Les animateurs peuvent participer au Bureau s’ils ont des sujets à évoquer, ils sont toujours invités au CA. Les commissions sont invitées à organiser davantage de réunions téléphoniques afin de favoriser la participation des personnes de province. Une seule condition importante est exigée des participants à toute commission : la présence dans une commission doit être active.

- Thierry JAMMES : les gens ne répondent pas, si j’avais dû appliquer les règles je n’aurais presque personne dans ma commission. Les Présidents d’associations doivent nous adresser très rapidement un mail indiquant les noms des personnes composant les différentes commissions, en fonction des sujets dont s’occupe chaque association. Chaque association ne doit pas participer à toutes les commissions, mais nommer des représentants compétents, des personnes qui représentent leur réseau, qui s’adaptent au mode des réunions.

- Vincent MICHEL : je nuance. Si des présidents ne répondent pas c’est qu’ils ne sont pas impliqués et il ne faut pas trop leur courir après.

- Thierry JAMMES : mais si les présidents des associations dont font partie les membres de ma commission ne répondent pas, dois-je les renvoyer ?

- Jean-Marie CIERCO : nous avons déjà remis la liste pour l’AVH lors de la réunion du Bureau.

- Philippe CHAZAL : le président de l’’association n’a pas forcément à intervenir, ce peut être l’administrateur de la CFPSAA qui fait remonter l’information à son association et fait en sorte que les désignations soient faites dans les temps. Je ferai début octobre un courrier aux présidents afin qu’ils inscrivent le montant de la cotisation à la CFPSAA dans leur projet de budget pour 2013, je leur rappellerai également qu’ils doivent nous faire connaitre avant le 15 octobre les noms des participants aux commissions.

- Sylvain NIVARD : on a un souci de participation. La Commission Culture accueille des représentants d’associations non membres de la CFPSAA et ce sont les seuls actifs.

- Francis PEREZ : la Commission Culture fonctionne avec le travail de seulement 2 personnes.

- Philippe CHAZAL : On peut acter les noms des présidents : . pour la Culture Sylvain NIVARD, . Thierry JAMMES pour l’Accessibilité, . Thierry NICOLLE pour la Commission Juridique, qui a absorbé l’ancienne Commission des Revendications.

- Thierry NICOLLE : à la Commission Juridique, des personnes se sont désengagées. J’invite les gens compétents à participer car je n’ai pas les compétences juridiques.

- Maudy PIOT : acceptez-vous que le représentant ne soit pas forcément un déficient visuel ? J’ai un adhérent très intéressé par les NTIC.

- Philippe CHAZAL : oui du moment que votre association est membre de la CFPSAA.

. pour la Commission Emploi, Michel BRALS préside ; . pour les NTIC Ouiza OUYED ; . pour le Comité d’organisation des JNAA Philippe PAUGAM s’est désengagé, nous devons rapidement lui trouver un successeur car dès le mois de février il faut commencer à organiser les JNAA d’octobre.

7. Désignation des représentants de la CFPSAA à renouveler au sein de différentes instances : Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle, CNCPH etc.

- Philippe CHAZAL : le CNCPH sera renouvelé le 28 septembre prochain mais nous ne connaissons pas encore les commissions qui seront mises en place pour cette mandature de trois ans renouvelées. Le Bureau a donné son accord pour que je continue à représenter la CFPSAA à la Commission Permanente et à l’Assemblée Plénière, mon suppléant sera Edouard FERRERO. Je voudrais également qu’il se prépare à me succéder à la présidence de la CFPSAA.

- Jean-Marie CIERCO : le second rapport de l’OBIACU sur l’accessibilité a été mis en ligne et l’administration nous a accusés de l’avoir mis en ligne alors que ce n’était pas l’AVH.

- Philippe CHAZAL : c’est un document de travail qui m’a été transmis et je l’ai adressé à Sylvain NIVARD et Thierry JAMMES pour avis en vue de ma rencontre avec la CGCS et la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité Marie PROST-COLETT. Un des membres de la Commission Accessibilité, Jean BOUILLAUD, dont le site est exemplaire, l’a mis par erreur en ligne pensant que c’était définitif.

- Thierry JAMMES : Jean BOUILLAUD a réagi très rapidement. Néanmoins, rien n’était précisé dans le document comme étant confidentiel et non diffusable.

- Sylvain NIVARD : moi non plus je n’avais pas compris que c’était une version temporaire, ce n’était pas noté sur le document.

- Philippe CHAZAL : pour l’OBIACU je souhaite continuer également à y représenter la CFPSAA, dès que les différents groupes de travail seront mis en place nous désignerons un représentant pour chacun d’eux. 8. Possibilité donnée à chaque association de préciser ses projets pour l’année 2012-2013 ainsi que ses attentes quant aux actions de la CFPSAA.

- Philippe CHAZAL : échangeons sur ce que votre association attend de la CFPSAA et quels sont ses projets.

- Maudy PIOT : nous attendons que vous portiez les projets d’une association qui porte la parole des femmes, des problèmes très spécifiques par rapport à l’emploi et la culture. Le 20 octobre nous faisons une rencontre et nous voudrions que des membres de la CFPSAA y participent. Mme BELKACEM sera présente. On est très isolé, il n’y a pas assez de solidarité entre nous.

- Philippe CHAZAL : pour que nous puissions soutenir vos projets, encore faut-il que vous nous les communiquiez. Je suis tout à fait favorable à plus de solidarité entre nous.

- Maudy PIOT : je voudrais être en liaison avec la commission emploi.

- Philippe CHAZAL : la prochaine réunion de cette commission aura lieu le lundi 24 septembre à la FAF à 14h, tous ceux qui sont intéressés sont cordialement invités à y participer dans l’attente de nouvelles désignations.

- Jean-Marie CIERCO : concernant notre SAVS à Paris, ce n’est pas la MDPH qui nous envoie les « clients » mais on nous dit de les trouver sinon on ferme. Je signale aussi la mise en place de la Fondation Valentin Haüy qui est une « Fondation Abritante » qui peut donc abriter d’autres fondations. Son rôle est de trouver les ressources pour libérer l’AVH de la recherche de fonds et de la gestion.

- Dominique BURGER : notre attente est que la CFPSAA soit porteuse d’un grand projet sur le livre adapté, un projet fédérateur. On est loin derrière ce qui se fait dans d’autres pays.

- Francis PEREZ : je vais dans le même sens que Dominique et je pense que si les choses n’avancent pas dans les mois à venir ce sera dramatique de demander de l’argent aux Pouvoirs Publics ou à des entreprises privées pour soutenir cela et voir les associations de la CFPSAA être incapables d’avancer vers un grand service du livre adapté.

- Marie-Renée HECTOR : j’ai l’impression qu’il y a un climat de méfiance, de mésentente entre les associations. Le GIAA et BrailleNet demandent la coopération des autres qui attendent que tout s’effondre. Il faut un soutien. Chaque fois qu’une association montre un projet il faut la soutenir.

- Philippe CHAZAL : sur un projet particulier il faut un meneur de projet. Nous devons constituer un groupe de travail sur ce projet de livre adapté.

- Vincent MICHEL : il faut faire une vraie liaison entre le petit groupe de travail et la commission culture car on ne peut pas s’ignorer, il faut avancer dans le concret. Les projets doivent être cohérents. La question du livre ne concerne pas une association ou une autre et je tiens à m’y associer car justement nous ne produisons pas de livres.

- Sylvain NIVARD : on ne m’appelle pas pour me proposer des choses. Il ne faut pas hésiter à m’appeler.

- Marie-Claude CRESSANT : pour l’ANPEA, dans la réflexion sur la scolarité, une personne chez nous est impliquée. L’édition adaptée nous intéresse aussi. L’emploi aussi nous intéresse mais je n’ai pas pour le moment de personne à mobiliser.

- Philippe CHAZAL : nous n’avons pas de commission scolarisation.

- Marie-Renée HECTOR : nous oui, nous avons le GPEA. Mais on n’y voit plus aucun parent.

- Marie-Claude CRESSANT : il faut réactualiser les listes.

- Philippe CHAZAL : nous devons mieux échanger les informations. Je propose que dans chaque Bulletin, nous consacrions désormais un article à une association membre de la CFPSAA, en mettant en avant celles qui ne sont pas très connues. Il faut les faires connaître à tous nos lecteurs. Un article de 2 ou 3 pages pour expliquer ce qu’elles font. Nous pourrions aussi faire en sorte que les associations qui oeuvrent dans le même secteur puissent se rencontrer, mieux se connaître pour mieux travailler ensemble.

- Philippe CLAUDET : ce qui m’intéresse c’est que la CFPSAA soit un organisme fédérateur, je cherche du réseau car je suis isolé. Je voudrais remercier Sylvain NIVARD pour sa réactivité. Ce que je peux apporter c’est mon activité internationale, nous avons des partenariats avec des pays étrangers pour mutualiser les moyens car les subventions baissent. Nous produisons dans plusieurs pays. On veut aussi parler d’autre chose : avant que les enfants lisent il y a des choses à faire aussi, il y a aussi un besoin de livres avant 6 ans. C’est très spécifique, il y a un travail sur les textures etc. Participer à une commission culture je n’en ai pas les moyens, sauf si les réunions se font par téléphone.

- Philippe CHAZAL : j’essaie de visiter les nouvelles associations assez rapidement après leur adhésion pour mieux les connaître. J’ai vu Braille et Culture et je voudrais visiter les Doigts qui rêvent.

- Christiane AUDEBERT : j’ai préparé des documents en noir et en braille présentant l’Association Braille et Culture. Notre activité principale et d’adapter des sites touristiques. Nous attendons aussi un réseau pour faire connaitre nos travaux à vos adhérents pour que ces sites soient davantage visités. Nous aussi voulons développer notre participation à des commissions nationales.

- Philippe CHAZAL : pour le bulletin suivant, préparez-nous un article de 2 ou 3 pages. Nous ajouterons un lien sur le site web pour mettre la liste des sites accessibles.

- Paul CHARLES : nous voulons la reconnaissance et le soutien de notre statut de chien guide et que notre parole soit portée auprès des ministères.

- Michel ROSSETTI : à la CFPSAA, l’ANMCGA est la seule association à représenter les maîtres de chiens guides. Renvoyez lui les questions de vos adhérents concernant les chiens guides. L’ANMCGA pourrait être associée à la commission emploi lorsqu’il s’agit de l’accès au lieu de travail. Nous lançons une pétition de soutien au chien guide, ce serait bien qu’elle soit relayée par les associations de la CFPSAA.

- Jean-Marie CIERCO : l’AVH se félicite de soutenir un membre de la FFAC (l’école des Chiens Guides de Paris) qui organise des permanences régulières rue Duroc.

- Chantal MOREL : l’AVJADV (Association des instructeurs pour l’Autonomie dans la Vie Journalière des personnes Déficientes Visuelles) regroupe des instructeurs en AVJ. On a à cœur d’avoir des professionnels bien formés qui, sur le terrain, travaillent auprès des personnes déficientes visuelles (enfants, adultes et personnes âgées). On a été mobilisé pour travailler sur les référentiels de formation et de certification. On a travaillé avec l’AILDV et la DRIF. Si on veut être inscrit au RNCP on doit se faire aider par la DRIF et payer. Nous demandons un soutien financier. Si on n’est pas au RNCP, les organismes formateurs ne peuvent pas former les gens qui n’ont pas de financement. Il y a d’autres organismes qui forment des avjistes et que nous ne reconnaissons pas mais qui ont des financements car ils travaillent avec des universités.

- Vincent MICHEL : du côté de la FAF, le projet de la qualification des intervenants de la déficience visuelle est un dossier prioritaire pour les mois qui viennent. La question de l’inscription au RNCP des instructeurs de locomotion, des avjistes et des maîtres de chiens guides aussi. Il y a aussi la question des formateurs en informatique adaptée. J’en ai parlé à la Ministre CARLOTTI. Aujourd’hui on a des difficultés à faire prendre en charge ces formations par les Fonds d’Assurance Formation qui exigent désormais l’inscription au RNCP. C’est une priorité pour nous. L’idée de mettre le bulletin au service du réseau est bonne aussi.

- Olga FAURE-OLORY : nous voulons concrétiser avec la CFPSAA l’accès à l’avis d’imposition ; concernant les documents imprimés en caractères agrandis, nous voudrions obtenir une franchise postale comme aux USA, pour que l’envoie du gros caractère ne soit plus pénalisant. Nous voulons plus de cohésion au sein de la CFPSAA et qu’elle nous représente vraiment au sein des institutions publiques.

- Philippe CHAZAL : concernant la fiche d’imposition nous nous sommes rencontrés, la balle est dans votre camp, j’attends de vos nouvelles. La franchise postale est un dossier intéressant. Il faut le creuser. On a obtenu des avancées sur la retraite en apportant des témoignages de ce qui existe ailleurs et je ne connais pas le sujet de la franchise postale accordée à des documents en caractères agrandis dans les autres pays. Nous pouvons peut-être demander des informations à l’UEA.

- Martine HAAGE : Nous sommes ravis de faire partie de la commission culture. Nous voulons communiquer car nous avons un très bon réseau de 2600 paroisses. Nous voulons joindre l’aveugle au plus loin de la province où il est souvent très isolé. Nous allons très rapidement mettre en ligne notre annuaire. La CFPSAA nous rend plus visible. Nous avons un réseau avec la Suisse francophone pour des projets de partenariat.

- Eric MOSER : notre association compte 30 000 adhérents et sympathisants et nous devons répondre à leurs besoins. Nous demandons l’accès au livre scolaire et sommes concernés par le problème des droits d’auteur. Un de nos administrateurs pourrait rejoindre la commission culture.

- Michel GOUBAN : nous voulons mettre au point un processus d’ingénierie des études pour que les déficients visuels puissent continuer à s’inscrire dans la formation de masseur-kinésithérapeute. Elle va "s’universitariser" en 2013. La formation dans la réforme LMD est restée en Master 1.

- Marie-Renée HECTOR : les centres de formation auraient-ils pu ne plus dispenser cette formation si elle devient universitaire ?

- Michel GOUBAN : oui, nous devons aujourd’hui impérativement établir des partenariats. Ensuite nous sommes préoccupés par l’accès aux fichiers sources et pour l’adaptation de la formation nous avons besoin de documents avec beaucoup de schémas. L’UNAKAM a fait fabriquer un appareil pour les kinés. Ce qu’on attend de la CFPSAA concerne le point abordé précédemment pour l’installation des professionnels déficients visuels : il nous faut demander des dérogations.

- Vincent MICHEL : attention à la question de la RQTH car on l’obtient assez facilement.

- Jacqueline MENARD : l’ANPSA organise un congrès international en août 2013 à Lille pour les personnes sourdes aveugles. Nous voudrions que la CFPSAA nous aide sur la communication pour informer les personnes aveugles et sourdes aveugles, et qu’elle nous aide également financièrement. Pour les handicaps rares (surdicécité) il y a une concertation avec le gouvernement, tous handicaps confondus ; Les sourds aveugles ont besoin de beaucoup de soutien à domicile et il y a le souci de l’interprétariat (il y en a peu et il est dur à financer).

- Philippe CHAZAL : on devrait regarder comment faire adopter, comme en Italie, des dispositions législatives spécifiques prenant en compte les besoins particuliers de cette population. Il serait souhaitable que vous participiez à la commission juridique.

- François LANIER : nous voulons obtenir l’amélioration de l’encadrement des étudiants dans l’enseignement supérieur : en faculté et dans les grandes écoles.

- Olivier DOUIN : je suis heureux de participer à la CFPSAA et de constater son rôle fédérateur, d’information mutuelle et de porteur de message auprès des institutions.

9. Suites à donner aux Etats Généraux de la Déficience Visuelle et au Plan d’Action approuvé par notre Assemblée Générale.

- Philippe CHAZAL : je vous distribue les Actes des EGDV 2011. Je voudrais que l’un d’entre vous accepte la mission de reprendre dans cette brochure les points essentiels demandés par les déficients visuels. Il ne faut pas qu’on nous reproche d’avoir fait des EGDV pour rien. Il faut que quelqu’un nous fasse ensuite des propositions concrètes sur ce qu’on peut faire. J’ai des supports audios, numériques et papier aussi.

- Francis PEREZ : je veux bien m’en charger.

- Vincent MICHEL : c’est à tous les présidents de commissions aussi qu’il appartient d’assurer le suivi de ces EGDV mais Francis PEREZ est le coordonnateur.

- Philippe CHAZAL : Francis PEREZ fera le lien avec les différentes associations.

- Michel ROSSETTI : il faut formaliser ceci avec les projets en cours. Il faut coordonner ça avec le plan d’action de la CFPSAA.

- Francis PEREZ : il faut formuler d’une manière ramassée les demandes, et à partir de là c’est aux commissions notamment de dire comment la CFPSAA répond.

- Philippe CHAZAL : oui, il faut aussi être en lien avec notre plan d’action.

10. Participation aux instances internationales : Assemblée Générale de l’UMA, Commissions et instances de l’UEA ;

- Philippe CHAZAL : L’AG de l’UMA aura lieu à Bangkok en novembre prochain. Nous avons 6 délégués, 3 hommes et 3 femmes : Françoise MADRAY-LESIGNE, Marie-Renée HECTOR et Marie-Laure MARTIN qui donnent pouvoir, Gérard COLLIOT, Guy VERNHES et moi-même. Je propose, en ma qualité de Président de la CFPSAA, de conduire la délégation française. J’insisterai sur la participation de l’UMA au financement de la Maison Natale de Louis Braille.

Concernant l’UEA, nous constatons qu’Edouard FERRERO et moi-même ne pouvons plus participer aux Commissions de Liaison et des Droits, par suite du désengagement de l’AVH qui nous avait pourtant désignés pour ce faire.

- Philippe CLAUDET : y a-t-il une commission culture à l’UEA ?

- Philippe CHAZAL : oui, c’est Fabrice GUEHO de la SPS qui y participe. Prenez contact avec lui.

- Vincent MICHEL : il faudra régler cette question des frais des délégués aux instances européennes. L’Union Européenne est un domaine plus concret, que l’Union Mondiale, notre pays doit absolument tenir son rang.

- Philippe CHAZAL : les informations partagées dans la Commission des Droits servent souvent à montrer des exemples de ce qui existe et à aller de l’avant. Je voudrais créer un opuscule rassemblant les bonnes et mauvaises pratiques en matière de textes législatifs et réglementaires concernant les déficients visuels, je crois que cela serait fort utile aux gouvernants de nos différents pays d’Europe. Cela sera impossible si je ne peux coordonner les travaux de la Commission des Droits et les déficients visuels en seront les perdants.

- Edouard FERRERO : la commission de liaison se réunit bientôt. Je souhaite la participation plus active des Présidents de nos propres commissions pour me faire remonter des choses. Car la situation des déficients visuels se dégrade en Europe. La Commission de Liaison se réunit une fois par an dans le cadre du projet Progress et le coût de l’hébergement sur place est pris en charge. Un pays comme Malte a été capable de réunir la Commission de Liaison alors que la France non.

- Philippe CHAZAL : je me propose de réécrire à Gérard COLLIOT pour lui demander la position définitive de l’AVH à ce sujet.

- Karine GARNIER : les réunions des commissions de l’UEA ne se font que très rarement en France par manque de moyens.

11. Questions diverses ;

- Edouard FERRERO : mon mandat au FIPHFP se termine la semaine prochaine et la nomination de Bruno GENDRON comme mon successeur interviendra prochainement. Un décret risque d’impacter le fonctionnement du FIPHFP : il permettrait aux personnes de saisir directement le FIPHFP.

- Sylvain NIVARD : je vous rappelle la journée du 23 novembre sur le livre scolaire. J’ai des rendez-vous au cabinet de la Culture la semaine prochaine avec le conseiller technique audiovisuel et un autre en charge du livre, faites-moi part de vos demandes. Je serai également présent au Congrès des exploitants de salles de cinéma à Deauville avec une table ronde sur l’accessibilité ; pour l’accès au livre on prépare un recours à l’HADOPI pour améliorer l’exception et résoudre les problèmes des formats car trop de fichiers sont en PDF. La CFPSAA ne peut pas faire un recours, seuls les organismes agréés le peuvent.

- François LANIER : merci de me faire savoir comment on procède pour obtenir à Limoges une salle équipée en audiodescription.

- Chantal MOREL : à l’AVJADV, concernant la formation aux NTIC, nous avons des demandes de familles, d’enfants et d’adultes qui veulent se former notamment aux outils Apple. Nos formateurs ont un besoin là-dessus. Par ailleurs, notre AG aura lieu en mars.

- Vincent MICHEL : envoyez-nous une demande pour ce qui concerne la formation.

- Jean-Marie CIERCO : et au club informatique et nouvelles technologies de l’AVH aussi.

Philippe CHAZAL : le prochain CA aura lieu le 29 novembre à la FAF 58 avenue Bosquet à partir de 9h30, nous essaierons de le faire sur la journée et de déjeuner ensemble sur place afin que cette réunion soit productive et conviviale. Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12h.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0