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Prestation de compensation du handicap en établissement au 7/01/2013

PRINCIPE GENERAL POSE PAR LE DECRET (ART. D 245-73, alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)) :

Transposition des dispositions prévues pour la Prestation de Compensation des personnes handicapées (PCH) à domicile aux personnes accueillies en établissement, pour les éléments 1 à 4 de la PCH (rien n’est prévu pour l’aide animalière).

Ainsi, les dispositions prévues pour la PCH à domicile s’appliquent aux personnes handicapées :

- hébergées en établissement social ou médico-social (maison d’accueil spécialisée, foyer occupationnel, foyer d’hébergement lié à un accueil en ESAT).

- accueillies dans un établissement d’un pays frontalier, lorsque cet hébergement donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie (pour l’accueil en MAS) ou à une prise en charge par l’aide sociale (foyer occupationnel, et foyer-ESAT)

- accompagnées dans un établissement social ou médico-social (suivi en SAVS, et accueil en CAJ)

- hospitalisées dans un établissement de santé ou hospitalisées à domicile.

I. PCH – AIDE HUMAINE

1.1. Dispositions sur le versement de la PCH à domicile-Aide humaine- déjà pré-accordée antérieurement, en cas d’hospitalisation, ou d’hébergement en établissement : article D 245-74, alinéa 1 du CASF

Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement de santé, ou hébergée dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale :

 Elément 1 de la PCH, aide humaine est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté ministériel du 19-02-2007.

La réduction est encadrée dans un montant mensuel minimum et un montant maximum mensuel calculés en référence SMIC horaire brut*.

Montant minimum mensuel : 4,75 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ; soit 4,75 x 9,43 € = 44,79 €

Montant maximum mensuel : 9,5 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ; soit 9,5 x 9,43 € = 89,58 €

* Valeur du SMIC horaire brut au 1er janvier 2013 : 9,43 €

La réduction du versement de la PCH intervient :

- au-delà d’un délai de 45 jours consécutifs de séjour dans ce type d’établissement

- au-delà d’un délai porté à 60 jours, en cas d’obligation pour le bénéficiaire de la PCH, du fait de son séjour en établissement, de licencier son aide à domicile

NB : pas de décision de la CDAPH, gestion directe par le département qui finance la PCH.

1.2. Dispositions sur le versement de l’élément 1 de la PCH -Aide humaine-, lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou hébergée en établissement social ou médico-social lorsqu’elle dépose sa demande de PCH (article D 245-74, alinéa 2 du CASF) :

La CDAPH décide de l’attribution de l’élément 1 de la PCH –Aide humaine- pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement en établissement. La CDAPH fixe le montant journalier correspondant, sans que ce montant soit a priori encadré par un montant minimum et par un montant maximum.

Pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement, ces montants journaliers sont réduits à 10 % dans les limites d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum fixés par arrêté ministériel du 19 février 2007.

Montant minimum journalier réduit à 10 % = 0,16 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,16 x 9,43 € = 1,50 €

Montant maximum journalier réduit à 10 % = 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,32 x 9,43 € = 3,01 €

Remarque : Lorsqu’une personne handicapée est hospitalisée ou hébergée en établissement, qu’elle ne sort jamais de l’établissement, et qu’elle ne bénéficiait pas auparavant de la PCH à domicile, elle n’a pas droit au versement de la PCH - Aide humaine- en établissement.

II. PCH EN ETABLISSEMENT- ELEMENT 2- : AIDES TECHNIQUES ( ARTICLE D. 245-75 DU CASF)

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant des aides techniques utiles au sein de l’établissement, que ce dernier ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

III. PCH EN ETABLISSEMENT – ELEMENT 3 : AMENAGEMENT LOGEMENT ET SURCOUT FRAIS DE TRANSPORT

3.1.PCH en établissement-élément 3- : aménagement du logement et frais de déménagement : article D.245-76 du CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH prend en compte les frais d’aménagement du logement pour les enfants bénéficiaires de l’AEEH et pour les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou chez un tiers autre qu’une famille d’accueil agréée.

3.2.PCH en établissement – élément 3- : frais de transport : article D 245-77 du CASF

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, hébergée (Foyer occupationnel, foyer d’hébergement-ESAT) ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social (CAJ ou SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires :
- soit parce que la personne handicapée a recours à un transport assuré par un tiers,
- soit parce qu’elle est dans l’obligation d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.

Le montant des surcoûts de frais de transport fixé dans le cadre de la PCH à domicile est majoré par arrêté ministériel du 19 février 2007 = Montant total attribuable au titre des surcoûts dus aux transports porté de 5 000 Euros à 12 000 Euros sur 5 ans.

Sur autorisation du Conseil Général, la CDAPH peut fixer, à titre exceptionnel, et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés, un montant supérieur à 12 000 Euros.

NB : La majoration à 12 000 Euros du montant total attribuable au titre des surcoûts de frais de transport concerne également, les surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail :

- trajets en voiture particulière : 0,50 Euros par kilomètre dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.
- trajets avec d’autres moyens de transport : 75 % des surcoûts dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

IV.PCH EN ETABLISSEMENT ET ATTRIBUTION DE L’ELEMENT 4 DE LA PCH – CHARGES SPECIFIQUES OU EXCEPTIONNELLES- : ARTICLE D. 245-78 DU CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant de l’élément 4 de la PCH, en prenant en compte :

les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service, ou celles intervenant pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

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