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Bulletin 1 du 25 janvier 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -1 – du 25 Janvier 2013

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ÉDITORIAL

Il est presque déjà trop tard pour vous présenter des vœux en ce début d’année, je serai donc bref sur le sujet. Je vous souhaite avant tout la santé pour vous et vos proches, la réussite de vos projets de tous ordres et de nombreux moments de convivialité. En cette période difficile, un seul mot résumera ce que j’espère pour nous tous : confiance. Gardons confiance d’abord en nous-mêmes pour surmonter les obstacles qui se présenteront sur notre route, si nous le voulons vraiment nous pourront les franchir ; gardons confiance en l’avenir et souvenons-nous qu’après l’hiver vient toujours le printemps, ne nous contentons pas de l’attendre, préparons-le ; faisons confiance en nos amis, nos relations pour aller de l’avant, soyons unis et forts face à ceux qui ne vont pas dans la même direction que nous, tentons de les comprendre et si cela n’est pas toujours possible, faisons, en conscience, ce que nous estimons devoir faire.

La période des fêtes de fin d’année est passée bien vite, dès le début janvier nous avons repris les différents dossiers qui nous occupent :

Au Journal Officiel du 30 décembre 2012, figure l’Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’année spécifique aux études en masso-kinésithérapie pour personnes en situation de handicap d’origine visuelle, souhaité par l’UNAKAM et les quatre instituts qui préparent à cette profession. Il prévoit que « les personnes reconnues en situation de handicap d’origine visuelle suivent une année spécifique favorisant l’accès à la formation conduisant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute. Cette année spécifique permet d’acquérir à la fois une méthodologie d’apprentissage adaptée à leur handicap et les prérequis nécessaires au suivi de la formation. » Il s’applique dès l’année universitaire 2012-2013 et devrait donc, selon Hervé Cochet, Président de l’UNAKAM accroître les chances de réussite des étudiants déficients visuels dans une formation difficile. (Voir le communiqué dans le présent bulletin) Nous nous félicitons de cet arrêté qui préserve la spécificité de la formation des déficients visuels, tout en les conduisant au même Diplôme d’Etat que leurs collègues voyants. Dans les pays où les instituts spécialisés ont été supprimés au profit d’une totale intégration des déficients visuels à l’Université (Angleterre, Italie notamment) on constate que le nombre de diplômés chaque année a été divisé par dix ce qui est bien dommage pour une profession qui peut nous rester totalement accessible.

Au Journal Officiel du 9 janvier 2013 se trouve le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l’instance créée en 2007, qui avait cessé de fonctionner depuis mars 2012, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d’être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés. Le Président de la CFPSAA est, en cette qualité, membre de cette instance qui tiendra sa première réunion le 12 février prochain.

Le 10 janvier, s‘est tenu le Conseil d’Administration du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) dont vous trouverez le compte rendu dans ce bulletin. L’objectif majeur du CFHE est de suivre l’application de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, travail fort intéressant qui occupe aussi la Commission des Droits de l’Union Européenne des Aveugles dont nous reparlerons. Le CFHE a constitué un groupe de travail réunissant les jeunes (moins de 30 ans) qui souhaitent discuter des questions européennes liées au handicap, si vous êtes intéressé(e) à y participer, écrivez-nous à contact@cfpsaa.fr nous vous mettrons en contact avec les animateurs du groupe.

Le 15, réunion téléphonique du Bureau de la CFPSAA. Peut-être n’avez-vous pas constaté que, lorsqu’ils ont été approuvés, les comptes rendus des réunions de Conseils d’Administration sont mis sur le site de la CFPSAA rubrique « CFPSAA » sous-rubrique « Conseil d’Administration ».

Le 16, après une réunion téléphonique de préparation, rencontre avec la Ministre Marie-Arlette Carlotti pour évoquer le projet de loi sur la décentralisation. Deux réunions complémentaires se sont tenues, l’une sur les MDPH et l’autre sur les ESAT le 21 janvier. Pour résumer ces rencontres, disons qu’ESAT et MDPH passeront très certainement sous compétence départementale à compter de janvier 2014 ce qui pose de multiples problèmes : disparition du statut de GIP des MDPH et des Comex, instances où les associations représentatives des personnes handicapées jouaient un rôle important pour la gouvernance des MDPH ; risque important d’inégalité de traitement sur l’ensemble du territoire, même si la CNSA jouerait un rôle de coordination entre les différents départements, celle-ci n’ayant pas le pouvoir d’imposer des règles aux départements en raison de l’autonomie des collectivités locales ; quel serait l’avenir des fonds départementaux de compensation alors que de très nombreux départements sont au bord de la faillite ? Très souvent, les ESAT reçoivent des travailleurs de plusieurs départements ce qui est notamment le cas pour les déficients visuels, la compétence d’un seul département n’est donc pas souhaitable ; il sera bien difficile de renforcer le rôle des Commissions Départementales Consultatives des Personnes Handicapées prévues par la loi de 2005, lorsqu’on sait qu’elles ne fonctionnent aujourd’hui que dans une petite vingtaine de départements. En conclusion, l’Administration a accepté de nous remettre, pour discussion, la partie du projet de loi sur la décentralisation concernant les personnes handicapées, nous espérons de sérieuses consultations sur un sujet qui peut impacter sérieusement la politique du handicap au cours des prochaines années.

Un autre sujet qui va sans doute nous occuper dès la semaine prochaine, est le lancement d’une mission IGAS-IGF sur l’AAH dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique. Les objectifs sont les suivants :
- équité territoriale (examen des disparités entre départements tests),
- inclusion sociale (politiques d’emploi et réinsertion),
- maîtrise des dépenses publiques.

Le 19 janvier, s’est tenue à Tirana (Albanie) la première réunion de la Commission des Droits de l’Union Européenne des Aveugles, commission que je préside. Les participants venaient des pays suivants : Albanie, Bulgarie, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie ; nous avons regretté l’absence des représentants d’Ukraine, d’Italie, et de Roumanie, la démission de la représentante autrichienne. Le compte-rendu de la réunion est en préparation et sera diffusé dans un prochain bulletin, notre plan d’action sera soumis, pour approbation, au Bureau de l’UEA qui se réunira à Montpellier le 2 février prochain. Nous avons cherché à être concrets, afin que notre travail soit réellement perceptible par les déficients visuels en Europe.

Vous trouverez dans ce bulletin, en plus des documents habituels :

Un article un peu long mais qui, je l’espère, va vous intéresser, sur l’impact de la crise économique que traverse l’Europe sur la situation des déficients visuels dans 26 pays membres de l’UEA. A la lecture de ce document, il est bien difficile de ne pas redouter que chez nous, la situation ne se dégrade encore davantage qu’aujourd’hui. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’il n’en soit pas ainsi.

Vous trouverez aussi, comme promis en décembre, les résolutions adoptées lors de l’Assemblée Générale de l’Union Mondiale des Aveugles.

Le compte-rendu du Comité d’Entente du 11 décembre.

La mise à jour, au 7 janvier 2013, de la fiche concernant la PCH en établissement.

Un document sur les chiffres de l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique Territoriale.

Le compte-rendu de la réunion OMPI de décembre dernier.

Diverses annonces ou informations à caractère culturel.

Pour conclure, je veux attirer votre attention sur la nouvelle présentation des différentes rubriques de ce bulletin d’information. A compter de ce numéro, les articles seront classés dans des rubriques portant toujours le même indicatif dont voici la liste, ceci pour faciliter vos recherches ultérieures et notre mise sur le site : Éditorial ; 1 : Actualités de la CFPSAA ; 2 : Actualités institutionnelles ; 3 : Actualités sociales ; 4 : Actualités françaises du handicap ; 5 : Actualités internationales du handicap ; 6 : Accessibilité ; 7 : Culture ; 8 : Emploi ; 9 : Juridique ; 10 : Nouvelles Technologies ; 11 : Union Européenne/Mondiale des Aveugles ; 12 : Associations membres de la CFPSAA ; 13 : Appel à action ; 14 : Courrier des lecteurs ; 15 : Loisirs-Voyages.

Toutes ces rubriques n’apparaîtront pas systématiquement dans chacun des bulletins, elles le feront en fonction des articles à publier.

Enfin, une bonne nouvelle arrivée ce matin : par suite de l’augmentation du SMIC, le montant du forfait mensuel dont bénéficient les personnes aveugles passe à 612,95 euros, le département de Paris l’a pris en compte dès ce mois-ci. Bonne lecture à tous et à très bientôt.

Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

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2)- ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) COMITE D’ENTENTE DES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DE PERSONNES HANDICAPEES ET DE PARENTS D’ENFANTS HANDICAPÉS

Compte rendu de la réunion plénière du 11 décembre 2012.

1 - AGENDA PRÉVISIONNEL 2013 DU COMITÉ D’ENTENTE.

Il est décidé que le Comité d’Entente se réunira chaque veille CNCPH, à 14h à l’Unapei, c’est-à-dire pour le 1er semestre 2013, les 28 janvier, 11 février, 25 mars, 8 avril, 13 mai, 10 juin.

2 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS (ANIMATEURS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DU CNCPH ; COMITÉ NATIONAL POUR LA BIENTRAITANCE ET LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES)

Il est demandé aux associations présentes qui souhaitent tenir une fonction d’animateur ou de rapporteur dans un groupe de travail du CNCPH de se signaler.

Accessibilité Animateur : APF / Rapporteur : Fédération des APAJH

Compensation – ressources Animateur : UNAPEI / Rapporteur : FFAIMC / APF

Organisation institutionnelle Animateur : UNIOPSS / Rapporteur : AIRE

Éducation - scolarité enseignement supérieur – coopération éducation ordinaire / éducation adaptée Animateur : FFDYS / Rapporteur : SNUIPP

Commission de suivi de la mise en convention de l’ONU : CFHE animateur et rapporteur.

Formation - emploi ordinaire et adapté - travail protégé : Animateur : une organisation syndicale / Rapporteur : CFPSAA

Il sera également demandé au CNCPH que la Confédération Nationale Handicap et Emploi des Organismes de Placement Spécialisé (CHEOPS) soit « invité permanent » des travaux de la commission « Formation - emploi ordinaire et adapté - travail protégé » en tant qu’organisation qualifiée.

Comité National pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées : Monsieur Marcel HÉRAULT, Président d’honneur de la Fédération Sésame Autisme et de Madame Diane CABOUAT, Vice-Présidente de la FFDYS, seront proposés pour représenter le Comité d’Entente au sein de ce comité.

Un courrier du Comité d’Entente sera transmis au CNCPH pour lui indiquer ces propositions.

3 - PROJET DE LOI RELATIF À L’ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION (MDPH ET ESAT) : POINT D’AVANCEMENT ET ÉMOTION FACE AUX DÉCLARATIONS DE L’ADMINISTRATION ; TRAVAIL SUR UNE POSITION COMMUNE DU COMITÉ D’ENTENTE SUR LES MDPH

Dans un contexte économique tendu, le Gouvernement souhaite franchir un nouveau palier dans cet acte de décentralisation afin de relever les nombreux défis sociaux à venir. L’avant projet de décentralisation et de réforme de l’action publique laisse sceptique quant aux respects des valeurs que notre société doit porter et que l’Etat doit garantir. Il n’est pas acceptable de voir l’Etat se désengager en matière de politique du handicap sans recentrer la vraie problématique autour de la primauté de la personne.

Esat : le Comité d’Entente est opposé à leur transfert aux Conseils Généraux pour de nombreuses raisons liées en partie à la cohérence de l’organisation du travail adapté et à la mobilité des usagers.

MDPH : la remise en cause de loi du 11 février 2005, du 28 juillet 2011 « tendant à l’amélioration du fonctionnement des MDPH » et l’absence de cohérence avec la loi du 21 juillet 2009 – HPST, est un non sens en termes d’organisation institutionnelle. Droit des personnes : l’implication de l’Etat doit garantir l’équité dans le traitement des demandes sur l’ensemble du territoire national. Cette présence permet et impulse un développement coopératif inhérent au fonctionnement des MDPH avec des institutions ne dépendant pas des CG (éduction nationale, insertion professionnelle, santé…). Le Comité d’Entente diffusera un communiqué de presse dans les jours qui viennent (cf, annexe 1).

4 - PRÉSENTATION DE LA CIE DES AIDANTS (CLAUDIE KULAK)

La compagnie des aidants est un Réseau Social privé qui propose un espace solidaire d’entraide et d’échanges pour communiquer et créer du lien social entre aidants de personnes malades, de patients atteints de la maladie d’Alzheimer, de personnes handicapées ou de personnes âgées, membres de leur famille ou pas. La Compagnie des Aidants a été créée par des aidants souhaitant faire profiter de leur expérience aux autres aidants, dans le but de leur faciliter la vie. La Compagnie des aidants a imaginé des solutions pratiques pour accompagner les aidants dans leur quotidien et éviter qu’ils ne s’épuisent. https://lacompagniedesaidants.org

5 - GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ARRIVÉE DU SECTEUR LUCRATIF DANS LE SECTEUR DU HANDICAP. PRÉSENTATION DES TRAVAUX DU GROUPE DU COMITÉ D’ENTENTE (CF, DOCUMENT « LUCRATIVITÉ ET HANDICAP » CI-JOINT)

Présentation de Laurent THEVENIN (UNIOPSS).

Le champ du handicap n’est que peu concerné par l’offre lucrative pour la gestion d’établissements d’hébergement par rapport aux autres secteurs sanitaires et médico-sociaux. Par contre, la régulation de l’offre en service d’aide et d’accompagnement à domicile est fortement modifiée depuis 2005 par l’introduction de nouveaux services aux statuts à but lucratif. Le groupe de travail piloté par l’Uniopss en tire les conclusions à partir d’un argumentaire détaillé (cf, annexe 2). Parallèlement, la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients à la Santé et aux Territoire (HPST) du 21 juillet 2009 modifie en profondeur la structuration du paysage institutionnelle en positionnant le champ du handicap dans le périmètre des Agences régionales de santé (ARS). A travers cette organisation vient se greffer une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services. Cette dernière vise à mettre en concurrence les ‘offreurs de services’ en faisant fi de leur statut. Le groupe de travail propose un document retraçant les tentatives des offres lucratives sur les appels à projets, en tire les analyses et les conséquences pour le secteur associatif.

6 - FORMATION PROFESSIONNELLE DES STAGIAIRES HANDICAPÉS (FAGERH)

Présentation de Jacques RAVAULT, Président de la FAGERH :

Cette année encore, la Fagerh souhaite alerter les associations du Comité d’Entente sur la question de la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle. Pour la 4ème année consécutive, des stagiaires en CRE/ERP risquent de ne pas percevoir leur rémunération en décembre, faute d’un agrément suffisant de la part des DIRECCTE de 3 régions (Alsace et les 2 régions normandes), or cette rémunération est un droit inscrit dans le code du travail. Il manque l’équivalent de 600 mois/stagiaires pour clore le présent exercice ce qui est vraiment peu.

Par ailleurs, le PLF 2013 prévoit un crédit, sur ce point, de 185,5 millions d’euros, alors que 200 millions d’euros ont été budgétisés en 2012. Cette diminution budgétaire se soldera sans aucun doute par une impossibilité de pouvoir rémunérer tous les stagiaires en fin d’année 2013, et conduire certains d’entre eux à interrompre, voire à ne pas pouvoir accéder à une formation professionnelle diplômante, faute de ressources. L’on ne cesse de proclamer le manque ou le peu de qualification professionnelle des personnes handicapées et tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour y parvenir. Cette situation révèle le manque d’ambition politique par rapport à l’emploi des personnes handicapées. Cette rémunération versée par l’Etat est une goutte d’eau face à l’importance des budgets dédiés au handicap. La Fagerh demande que le Comité d’Entente s’empare de cette problématique.

7 - ACCÈS À LA CULTURE : PROJET DE LOI SUR LE SPECTACLE VIVANT, ACTE II DE L’EXCEPTION CULTURELLE, RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (EUCRÉA). DÉBAT

Le représentant d’Eucréa France n’étant pas présent, ce point est reporté à la prochaine réunion.

8 - ORGANISATION D’UNE NOUVELLE RENCONTRE DES CER SUR LES CDCPH ET LES PLANS RÉGIONAUX DE SANTÉ

Le principe est arrêté de l’organisation d’une nouvelle réunion nationale des Comité d’Entente régionaux au premier semestre 2013. Une salle accessible et gratuite, proche d’un lieu de restauration accessible, doit être trouvée.

9 - POINT SUR RECOURS CFPSAA DEVANT LE CONSEIL D’ETAT À PROPOS DE LA SUPPRESSION DE LA BARRIÈRE D’ÂGE

Le Président de la CFPSAA a rencontré le Défenseur des Droits et monte le dossier de recours afin qu’il soit déposé devant la cours européenne des droits de l’homme.

10 - QUESTIONS DIVERSES :

Fonds d’intervention régionaux ; Mme TOURAINE renvoie la demande de rendez-vous du Comité d’Entente vers Mme CARLOTTI ; BUDGET DES CAMSP.

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2-B) COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CFHE- JEUDI 10 JANVIER 2013

Membres présents Philippe CHAZAL, Vice-Président Henri FAIVRE, Trésorier adjoint Alain FAURE, Secrétaire adjoint Bruno GAURIER, Conseiller politique Yvon GERVY, Administrateur Gérard GUENEAU, Administrateur Stéphane LENOIR, GIHP Jacques MARION, Administrateur Christian PAILLARD, Administrateur Albert PREVOS, Vice-président Pascale RIBES, Présidente

Membres excusés Louis ALBRAND, Administrateur Michèle BARON, Vice-Présidente Sébastien CITERNE, Administrateur Arnaud DE BROCA, Trésorier Concepcion EL CHAMI, Administrateur Cédric LORANT, Administrateur René BRUNEAU, UNISDA

Pour la Délégation permanente Sophie ESCOLAR Philippe MIET Clarisse MOMBET Céline SIMONIN

Approbation du dernier compte-rendu Le compte rendu est approuvé sous réserve des propositions de modifications apportées par Bruno GAURIER.)

1 – ACTUALITES DU CFHE

Retour sur le 3ème Parlement des personnes handicapées – Bruxelles, le 5 décembre 2012 :

Plus de 450 délégués issus d’organisations représentant les personnes handicapées, venus de toute l’Europe, ont rencontré les leaders du Parlement Européen, les membres du Parlement Européen et les décideurs de l’Union Européenne afin de discuter de la façon dont l’Europe peut assurer la protection des droits des personnes handicapées en ces temps de crise.

2 grands thèmes pour cette journée au Parlement européen de Bruxelles sujets : la convention et l’acte européen

La délégation française comptait une soixantaine de personnes et certaines d’entre elles ont pu s’exprimer : Philippe CHAZAL, Laëtitia PETITJEAN, Pascale RIBES,

Quelques retours des participants : Philippe CHAZAL : journée très intéressante, mais un peu trop optimiste. Pas assez de moyens mis à disposition pour imposer l’application de cette convention. Albert PREVOS : les points positifs : plaisir des personnes venues, nombre de députés qui ont témoigné important. Un point négatif : trop incantatoire. Une chose reste à faire : la faire connaître dans notre pays. Alain FAURE : nombre de personnes présentes très important (500). Une remarque négative : absence totale des députés européens français. Pascale RIBES : veiller aux enjeux majeurs : promotion, sensibilisation. Le CFHE s’y attèle. Philippe MIET : Le plus gros handicap pour la Convention en France : la priorité donnée à la mise en place de la loi du 11 février 2005. C’est donc à nous de montrer en quoi cette loi est incomplète par rapport à la Convention ONU.

Journée européenne des personnes handicapées

Le 3 décembre 2012 La cérémonie des Awards s’est tenue à Bruxelles pendant la Conférence de la Journée Européenne des Personnes Handicapées, en présence de la Vice-Présidente de la Commission Européenne Viviane REDING et de la Vice-Présidente du Forum Européen des Personnes Handicapées, Erzsebet FÖLDESI. Berlin a été proclamée vainqueur de l’Access City Award 2013. Les deux lauréats en deuxième et troisième position sont Nantes et Stockholm. Le Jury Européen a par ailleurs décidé d’attribuer quatre mentions spéciales, relatives aux zones clés de l’accessibilité. Elles ont été décernées à : • Pampelune, pour l’environnement construit et les espaces publics • Gdynia (Pologne), pour les transports et les infrastructures qui y sont liées • Bilbao, pour l’information et la communication, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies • Tallaght (Irlande), pour les structures et les services publics

Nantes a été récompensée pour son approche complète de la conception d’une ville accessible à tous et pour la variété des actions de sensibilisation en matière d’accessibilité dans la vie de tous les jours. Nantes a investi dans la formation pour les concepteurs et les architectes et maintient un dialogue avec les citoyens afin de permettre aux personnes handicapées de se rencontrer et de mettre en place des projets communs.

Groupes de travail :

Il est important que les associations membres du CFHE s’investissent dans les groupes de travail. Proposition est faite qu’une présentation de l’avancée des travaux par le référent de chaque groupe soit faite au cours de la prochaine Assemblée Générale.

Emploi Journée sur l’emploi assisté le 29 novembre à la MSSH. La prochaine date de rencontre devrait être fixée prochainement.

TIC Une prochaine réunion doit être programmée. Ce groupe fonctionne essentiellement par internet. Stéphanie LUCIEN-BRUN devrait présenter à l’AG les travaux de ce groupe.

Auto représentants Une première réunion a eu lieu le 22 octobre : présentation des membres, premier travail sur la convention (utilisation de la version facile à lire). Une prochaine rencontre est programmée le 6 février 2013.

Concepts européens Travail bien avancé. Prochaine réunion le 21 janvier. Un livret devrait paraître cette année.

Jeunes (- de 30 ans) Le but de ce groupe est d’établir un relais avec le Forum Européen des personnes handicapées. Une première rencontre a eu lieu le 23 novembre et une prochaine rencontre est programmée pour le 11 janvier 2013. J. MARION : la participation des jeunes n’est pas toujours facile car ce sont des personnes qui travaillent et ne peuvent se déplacer car doivent prendre un congé. A. FAURE : La participation des jeunes est essentielle car c’est un lieu de rencontre de jeunes ayant différents handicaps. La question de l’absence de leur travail ne doit pas être un obstacle. C PAILLARD : utilisation de télé conférences ou de communication par Skype pourrait être un palliatif.

Partenariats :

La Française des Jeux Accord européen entre European Lotteries et EDF Travail en cours sur l’élaboration d’un guide pour les détaillants (32000 points de vente) de la FDJ sur l’accessibilité universelle, distribué par la FDJ elle-même. 3 principes : sensibilisation sur accessibilité (l’entrée) du lieu de vente, le déplacement à l’intérieur du commerce, l’accessibilité des biens et services proposés dans le commerce.

4 volets dans cet accord européen :
- Emploi
- Soutenir l’inclusion
- Partage des pratiques européennes
- Sensibilisation aux questions liées au handicap

Le Conseil de l’Europe :

Beaucoup de difficultés à travailler avec le Conseil de l’Europe au niveau du FEPH.

Réduction de ses moyens financiers : renoncer à l élaboration de convention et renforcer les initiatives collatérales (action de terrain bi ou tri nationale). Les actions maintenues : échanges sur le thème de l’éducation inclusive (aménagements raisonnables, stratégies pour prévenir les mauvais traitements), marginalisation des femmes sur le plan social et professionnel (conférence en octobre 2012 exposé du groupe d’experts sur le handicap)

Ce sujet sera remis à l’ordre du jour d’un prochain CA

2 – ASSEMBLEE GENERALE

Un changement de date a dû être effectué en raison du calendrier du Forum européen (Conseil d’administration à Dublin)

Organisation de cette journée :

Points pouvant être abordés :
-  Les freins à l’application de la convention
-  Séminaire d’échange sur la manière dont les associations s’impliquent
-  Promotion et portée de la Convention :  Promotion : responsabilité des associations, le défenseur des droits et le CIH.  Portée : éclairage extérieur d’un point de vue juridique : donner plus d’importante à la Convention
-  l’application de la convention
-  les fonds structurels
-  La nécessité de travailler avec les équipes de recherche sur les indicateurs permettant d’évaluer la mise en place de la Convention

Personnes à inviter :
-  Agnès MARIE-EGYPTIENNE, CIH
-  Ana PELAEZ, membre du Comité des droits de l’ONU
-  Le défenseur des droits
-  Un membre de la CNCDH
-  Un juriste

Anniversaire du CFHE : rétrospective et invitation des anciens présidents du CFHE. Les délais étant un peu courts il est décidé d’organiser un petit évènement dans le dernier trimestre de l’année 2013.

3 - SEMINAIRE « ADVOCACY »

Ce séminaire sera organisé en lien avec le défenseur des droits. Il devrait avoir lieu en juin 2013

4 – CONVENTION ONU

Le CNCPH : La commission de suivi de l’application reprend ses activités. Suite à l’appel à candidature : 33 associations inscrites. Une remarque le rapporteur nommé n’est pas un représentant des Personnes Handicapées ni une personne handicapée elle-même. Il s’agit d’un représentant des prestataires de services. Animateur : CFHE Rapporteur : AIRE Première réunion : rôle et place de chacun à bien définir.

En marge de cette commission, le travail du CFHE continue sur l’analyse des articles de la convention.

Elaboration d’une méthodologie pour la rédaction du rapport alternatif Il reste encore du temps avant l’élaboration de ce rapport car la France n’a pas rendu le sien. Néanmoins, créer un petit groupe de coordination de l’écriture du rapport alternatif constitué en partie par les membres de la délégation permanente Un objectif : mettre l’accent sur certains articles.

Fin de réunion à 13h.

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3)- ACTUALITES SOCIALES :

3-A) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP EN ETABLISSEMENT – AU 07/01/2013

PRINCIPE GENERAL POSE PAR LE DECRET (ART. D 245-73, alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)) :

Transposition des dispositions prévues pour la Prestation de Compensation des personnes handicapées (PCH) à domicile aux personnes accueillies en établissement, pour les éléments 1 à 4 de la PCH (rien n’est prévu pour l’aide animalière).

Ainsi, les dispositions prévues pour la PCH à domicile s’appliquent aux personnes handicapées :
- hébergées en établissement social ou médico-social (maison d’accueil spécialisée, foyer occupationnel, foyer d’hébergement lié à un accueil en ESAT).
- accueillies dans un établissement d’un pays frontalier, lorsque cet hébergement donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie (pour l’accueil en MAS) ou à une prise en charge par l’aide sociale (foyer occupationnel, et foyer-ESAT)
- accompagnées dans un établissement social ou médico-social (suivi en SAVS, et accueil en CAJ)
- hospitalisées dans un établissement de santé ou hospitalisées à domicile.

I. PCH – AIDE HUMAINE

1.1. Dispositions sur le versement de la PCH à domicile-Aide humaine- déjà pré-accordée antérieurement, en cas d’hospitalisation, ou d’hébergement en établissement : article D 245-74, alinéa 1 du CASF

Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement de santé, ou hébergée dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale :

 Elément 1 de la PCH, aide humaine est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé dans les limites d’un montant minimum et d’un montant maximum fixés par arrêté ministériel du 19-02-2007.

La réduction est encadrée dans un montant mensuel minimum et un montant maximum mensuel calculés en référence SMIC horaire brut*.

Montant minimum mensuel : 4,75 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ; soit 4,75 x 9,43 € = 44,79 €

Montant maximum mensuel : 9,5 fois le montant horaire du SMIC horaire brut ; soit 9,5 x 9,43 € = 89,58 €

* Valeur du SMIC horaire brut au 1er janvier 2013 : 9,43 €

La réduction du versement de la PCH intervient :

- au-delà d’un délai de 45 jours consécutifs de séjour dans ce type d’établissement
- au-delà d’un délai porté à 60 jours, en cas d’obligation pour le bénéficiaire de la PCH, du fait de son séjour en établissement, de licencier son aide à domicile NB : pas de décision de la CDAPH, gestion directe par le département qui finance la PCH.

1.2. Dispositions sur le versement de l’élément 1 de la PCH -Aide humaine-, lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou hébergée en établissement social ou médico-social lorsqu’elle dépose sa demande de PCH (article D 245-74, alinéa 2 du CASF) :

La CDAPH décide de l’attribution de l’élément 1 de la PCH –Aide humaine- pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement en établissement. La CDAPH fixe le montant journalier correspondant, sans que ce montant soit a priori encadré par un montant minimum et par un montant maximum.

Pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement, ces montants journaliers sont réduits à 10 % dans les limites d’un montant journalier minimum et d’un montant journalier maximum fixés par arrêté ministériel du 19 février 2007.

Montant minimum journalier réduit à 10 % = 0,16 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,16 x 9,43 € = 1,50 €

Montant maximum journalier réduit à 10 % = 0,32 fois le montant du SMIC horaire brut ; soit 0,32 x 9,43 € = 3,01 €

Remarque : Lorsqu’une personne handicapée est hospitalisée ou hébergée en établissement, qu’elle ne sort jamais de l’établissement, et qu’elle ne bénéficiait pas auparavant de la PCH à domicile, elle n’a pas droit au versement de la PCH - Aide humaine- en établissement.

II. PCH en Établissement- ELEMENT 2- : aides techniques ( article D. 245-75 du CASF)

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant des aides techniques utiles au sein de l’établissement, que ce dernier ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

III. PCH en établissement – élément 3 : aménagement logement et surcout frais de transport

3.1.PCH en établissement-élément 3- : aménagement du logement et frais de déménagement : article D.245-76 du CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH prend en compte les frais d’aménagement du logement pour les enfants bénéficiaires de l’AEEH et pour les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou chez un tiers autre qu’une famille d’accueil agréée.

3.2.PCH en établissement – élément 3- : frais de transport : article D 245-77 du CASF

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée, hébergée (Foyer occupationnel, foyer d’hébergement-ESAT) ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social (CAJ ou SAVS), la CDAPH fixe le montant des frais de transport nécessaires :
- soit parce que la personne handicapée a recours à un transport assuré par un tiers,
- soit parce qu’elle est dans l’obligation d’effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres.

Le montant des surcoûts de frais de transport fixé dans le cadre de la PCH à domicile est majoré par arrêté ministériel du 19 février 2007 = Montant total attribuable au titre des surcoûts dus aux transports porté de 5 000 Euros à 12 000 Euros sur 5 ans.

Sur autorisation du Conseil Général, la CDAPH peut fixer, à titre exceptionnel, et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés, un montant supérieur à 12 000 Euros.

NB : La majoration à 12 000 Euros du montant total attribuable au titre des surcoûts de frais de transport concerne également, les surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail :

- trajets en voiture particulière : 0,50 Euros par kilomètre dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.
- trajets avec d’autres moyens de transport : 75 % des surcoûts dans la limite des montants maximum attribuables fixés par décret.

IV.PCH en établissement et attribution de l’élément 4 de la PCH – charges spécifiques ou exceptionnelles- : article d. 245-78 du CASF

Lorsque la personne handicapée est déjà hospitalisée, ou accueillie en établissement social ou médico-social (MAS, foyer occupationnel, foyer-ESAT), la CDAPH fixe le montant de l’élément 4 de la PCH, en prenant en compte :

les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service, ou celles intervenant pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

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3-B) NOUVEAUX TARIFS PAM 75

Depuis le 1er janvier 2013, PAM 75 a réévalué ses tarifs entre 1,5 et 1,9%.

Vous trouverez ci-après cette nouvelle tarification.

- Course inférieure ou égale à 15 km : 7,00 €
- Course de 15 km à 30 km : 10,50 €
- Course de 30 km à 50 km : 17,50 €
- Course au-delà de 50 km : 35,00 €

- Pénalité pour annulation tardive : le tarif de la course annulée.
- Pénalité pour absence au rendez-vous sans justification : le double du tarif de la course réservée.

LE TRANSPORT DES ACCOMPAGNATEURS, DES ANIMAUX PORTANT ASSISTANCE ET DES BAGAGES.

Les accompagnateurs Un accompagnateur assurant l’assistance de l’usager est accepté gratuitement à bord du véhicule. Vous devrez fournir, lors de votre inscription, un certificat médical attestant de cette nécessité. Dans ce cas, vous devrez être accompagnés lors de tous vos transports. A chaque voyage, votre accompagnateur, sera alors en charge de vous porter assistance de votre lieu de domicile (ou autre lieu privatif) jusqu’au lieu public de prise en charge par le conducteur. De même, à la sortie du véhicule, il est en mesure de vous accompagner jusqu’à votre destination. Le choix de l’accompagnateur vous incombe. Cette personne doit être majeure, valide, apte à vous assister faute de quoi le service Pam 75 refusera la prise en charge. Vous pourrez également vous faire accompagner par les personnes de votre choix, dans la limite des disponibilités. Ces « accompagnants facultatifs » devront être signalés lors de la réservation et payer leur place au même tarif que vous. Aide aux usagers parisiens : Les accompagnants facultatifs (payants) des usagers habitant à Paris bénéficieront d’un tarif réduit, uniquement, pour les déplacements à l’intérieur de Paris, et quelque soit l’heure du transport. Les tarifs réduits des accompagnants pour ces courses intra-muros sont donnés ci-après :
- course inférieure à 15 km : 4,05 €
- course de 15 km à 30 km : 6,15 € Les animaux La présence d’animaux tels que les chiens guides et chiens servant d’assistance est autorisée à bord des véhicules. Leur présence est signalée lors de la réservation. En outre, comme pour tous transports publics, à titre exceptionnel, les animaux domestiques de petite taille, lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, et dès l’instant où ils n’occupent pas une place assise sont admis gratuitement. Ces derniers ne devront ni salir ou ni incommoder les passagers ni constituer une gêne ou un danger à leur égard. Le Département de Paris ni l’entreprise chargée de l’exécution du Service PAM 75 ne peuvent être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux seraient l’objet, ni des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les bagages Le transport de bagages ou de colis dans les véhicules peut être accepté dans les conditions suivantes :
- un sac ou un bagage à main de moins de 7kg en toute circonstance et sans information préalable,
- un bagage ou un colis de 20 kg au plus, si le trajet est effectué vers ou à partir d’une gare de chemin de fer,
- un bagage de moins de 15 kg, 20 kg ou 25 kg suivant le poids autorisé par un billet d’avion au nom de l’usager, si le trajet est effectué vers ou à partir d’une aérogare,
- un chariot à deux roues ou un bagage de moins de 20 kg, dans les autres cas.

Il est interdit d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ou tout autre produit susceptible de salir, incommoder ou blesser les occupants des véhicules. L’usager veillera à avertir le Service Pam 75 de la présence d’un bagage de plus de 7 kg avant son transport en précisant son volume et son poids approximatif. Dans le cas contraire le chauffeur du Service PAM 75 pourra refuser la prise en charge des bagages pour des raisons de sécurité

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 396-397-398 www.yanous.com

Actualité française du handicap du 11 décembre au 18 janvier 2013

4-A) JEUDI 17 JANVIER - SPORTS/FINANCES - SPORT POUR TOUS EN DÉSHÉRENCE.

Dans un avis publié aujourd’hui sur le sport pour tous et le sport de haut niveau, la Cour des Comptes déplore l’échec de la politique de promotion du sport pratiqué par les personnes handicapées. Elle recommande une réorientation de l’action de l’État qui atteint actuellement 4,3 milliards d’euros, dont 3,5 milliards pour le sport scolaire et universitaire. La Cour constate une sous-représentation des personnes handicapées parmi les licenciés des clubs sportifs, et l’absence d’un indicateur permettant d’apprécier l’évolution de la pratique handisport et sport adapté alors que l’effort financier de l’État aux fédérations qui les gèrent a triplé entre 2003 et 2011, passant de 3,7 à 10 millions d’euros. Il n’existe également pas de statistiques sur l’intégration des jeunes handicapés dans le sport scolaire ou universitaire. En conclusion, la Cour des Comptes considère que "le fondement même d’une intervention de l’État dans le champ du sport pour tous se trouve mis en question : sa légitimité ne peut être réaffirmée que si son action est résolument réorientée vers les publics les plus éloignés de la pratique sportive et les territoires les moins bien équipés."

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4-B) MARDI 15 JANVIER - TOURISME - DESTINATION POUR TOUS EN PANNE.

Le projet de label Destination pour Tous, qui doit attester qu’un territoire touristique peut convenablement accueillir des visiteurs handicapés et leur proposer des activités adaptées, attend toujours d’être mis en oeuvre. Après une expérimentation en 2011, le secrétariat d’Etat chargé du tourisme avait annoncé la publication pour le 18 avril dernier d’un appel à projets, sur son site Internet et celui du ministère de la cohésion sociale. Chargée de gérer le futur label, l’Association Tourisme et Handicaps (ATH) s’était vue attribuer une subvention de 50.000€ à cet effet. Or, l’appel d’offres n’a pas été publié et depuis le changement de gouvernement en mai 2012, le projet de label Destination pour Tous n’a pas réapparu. Interrogée, l’ATH se refuse à tout commentaire et renvoie la question aux ministères chargés du tourisme et des personnes handicapées. Lequel répond sans autre précision qu’un "cahier des charges est en cours d’élaboration et à l’étude". Au ministère du tourisme, un conseiller de la ministre précise que le label n’était pas juridiquement sécurisé ni la marque protégée, et qu’une concertation associative sur le cahier des charges a été engagée avec l’objectif de lancer l’appel aux villes et territoires candidats dans quelques semaines. Pour sa part, la présidente d’ATH, Annette Masson, indique que la part de subvention d’État reçue par l’association pour développer et gérer le label a été mise en réserve

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4-C) LUNDI 14 JANVIER - TRANSPORTS/CÉCITÉ - 150€ LA TÉLÉCOMMANDE !

La société Phitech a conclu un accord avec la RATP pour déployer sur son réseau tramway un système spécifique aux voyageurs déficients visuels. Ils peuvent entendre des informations transmises par une télécommande à synthèse vocale, indiquant la destination et le délai d’attente. Cette télécommande coûte 150€ et n’est vendue que par un seul distributeur. Les informations sont également audibles sur un téléphone mobile en connexion Bluetooth, quel que soit le système d’exploitation de l’appareil. Elles sont diffusées sur l’extension du tramway T3, ainsi qu’une dizaine de stations du T1 et du T2 prolongés en novembre dernier. La RATP n’a pas voulu préciser les termes financiers du contrat qui la lie à la société Phitech, dont l’éventuelle ristourne dont elle pourrait bénéficier sur la vente des télécommandes.

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4-D) VENDREDI 11 JANVIER - MÉDIAS - CASTING POUR UNE CAMPAGNE.

E&H Lab, l’agence de communication de Deza Nguembock, lance un casting ouvert à tous pour sa prochaine campagne sur le thème de la diversité. Elle recherche des modèles déficients visuels, auditifs ou psychiques, de tous âges (du bébé au plus grand âge), hommes ou femmes. Les candidatures sont à envoyer à E&H Lab, avec deux photos récentes, nom, prénom, âge et coordonnées, besoins particuliers à prendre en compte, et deux lignes de motivation pour aider l’agence dans sa sélection.

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4-E) MERCREDI 9 JANVIER - INSTITUTIONS - COMITÉ POUR LA BIENTRAITANCE.

Le Journal Officiel publie le décret de création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Il remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance dont la mission de cinq ans a pris fin le 1er mars dernier sans susciter de réaction de la part de ses membres. Le nouvel organe, composé de 70 membres, est chargé "d’aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance". Il doit être réuni au moins une fois par an. Le Comité précédent n’a publié aucun communiqué ou rapport de son action. Aller à la table des matières

4-F) MARDI 8 JANVIER - SOCIÉTÉ/CÉCITÉ - GAZ COUPÉ CHEZ UNE AVEUGLE.

Le service du gaz à été coupé au domicile d’une dame octogénaire aveugle et malentendante qui réside dans un village de Haute-Garonne. À la suite d’un réajustement de tarifs, l’opérateur réclame à sa cliente 3.000 m³ supplémentaires de gaz, soit une facture de 1.423 € qu’elle n’est pas en mesure de payer. Le propriétaire de l’appartement équipé d’un chauffage central au gaz a fourni à la locataire aveugle un chauffage électrique d’appoint alors que la mairie et les services sociaux ont décidé d’intervenir.

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4-G) LUNDI 7 JANVIER - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Le Tribunal Correctionnel de Tours (Indre-et-Loire) a condamné pour harcèlement sexuel un faux aveugle pervers presque quinquagénaire à un an de prison avec sursis et obligation de soins. L’individu avait attiré une femme chez lui après l’avoir recrutée en passant une petite annonce, afin qu’elle lui fasse la lecture moyennant rémunération. Durant cette lecture, l’homme s’est mis à se masturber : il avait opportunément choisi un ouvrage érotique

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4-H) SAMEDI 5 JANVIER - ACCESSIBILITÉ - CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) publie une circulaire destinée aux Préfets, signée conjointement par les ministères chargés des Territoires et du logement, de l’Intérieur, des Transports, et des Personnes handicapées. Les signataires "soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique d’accessibilité et la réelle implication des acteurs." Ils demandent aux Préfets d’insister auprès des autorités organisatrices de transport pour qu’elles approuvent le plus rapidement possible leur Schéma Directeur d’Accessibilité "quel que soit leur niveau d’avancement". Les communes sont encouragées à transférer l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) aux Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Les membres des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité devront recevoir un formation. Les Préfets sont également chargés d’alimenter un état des lieux de la mise en accessibilité dont la synthèse sera publiée. Des financements prioritaires pourront être accordés en 2013 et 2014 aux communes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux. En Annexe, la Circulaire contient une liste non exhaustive des Schémas Directeurs d’Accessibilité des transports réalisés, de ceux qui sont encore en cours d’élaboration bien que le délai légal soit échu, et de ceux qui n’ont pas été élaborés par les autorités compétentes.

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4-I) JEUDI 3 JANVIER 2013 - ACCESSIBILITÉ - BILAN 2007-2011.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité publie un bilan statistique de la politique d’accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011. Basé sur l’activité des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) et les enquêtes annuelles des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM), il constate que 330.000 Établissements Recevant du Public (ERP) ont fait l’objet de travaux d’accessibilité entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Selon leur statut juridique, de 22 % à 50 % d’ERP sont estimés accessibles, avec une nette progression des demandes de travaux en 2011, ainsi qu’un taux de dérogations de 8,3% des dossiers.

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4-J) MERCREDI 2 JANVIER - ACCESSIBILITÉ - MISSION CAMPION RETARDÉE.

Les conclusions de la mission relative à l’accessibilité confiée à la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion n’ont pas été remises au Gouvernement fin décembre comme le Premier ministre l’avait demandé (lire l’actualité du 10 octobre 2012). "La mission de la sénatrice Claire-Lise Campion se termine prochainement, précise le Ministère délégué en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Elle présentera son rapport en ce début d’année à la ministre. La date sera prochainement arrêtée." Le bureau de la sénatrice explique que la mission déborde sur janvier compte-tenu du nombre important de personnes qui ont demandé à être auditionnées, des entretiens étant prévus jusqu’à mi-janvier. Le rapport final pourrait être remis fin janvier ou début février. Missionnée après la publication d’un rapport alarmant sur les retards pris dans la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public, la sénatrice doit formuler des propositions en la matière ainsi que pour les transports et le logement.

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4-K) JEUDI 27 DÉCEMBRE - SPORTS/LOISIRS - SKIER DANS LES ALPES DU SUD.

Pour sa deuxième année d’existence, le portail internet du ski et activités hivernales accessibles et adaptées dans les Alpes du Sud se dote d’une version anglaise. Outre l’interface en ligne, un catalogue téléchargeable condense en 60 pages l’offre hivernale d’une trentaine de stations qui ont décidé de se rendre accessibles et de proposer une offre adaptée, incluant matériels spécifiques, hébergement, restauration, loisirs hors-ski, etc. Handi-alpes.com, créé par le Comité Régional Provence Alpes Handisport, couvre les stations de sports d’hiver des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. Lire également ces reportages, dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Aller à la table des matières

4-L) MERCREDI 26 DÉCEMBRE - ALLOCATIONS - TARIF SOCIAL DE L’ÉNERGIE.

Le relèvement du plafond de ressources exigé pour bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie, qui comporte des remises sur les abonnements gaz et électricité, devrait théoriquement permettre à des Allocataires Adultes Handicapés d’en bénéficier. Le seuil limite de ressources, qui intègre toutes celles qui sont effectivement perçues, passe à 10.711€ par an pour une personne seule, soit 893€ mensuels. Mais il est peu probable que beaucoup d’allocataires bénéficient de ce tarif social, les seuls potentiellement concernés étant les couples dont le conjoint n’a que de très faibles revenus ou les célibataires qui perçoivent l’AAH pour restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, sans toucher l’un des compléments et avec une Allocation Logement inférieure à 117€ par mois.

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4-M) SAMEDI 22 DÉCEMBRE - TRANSPORTS - DES DROITS POUR LE MARITIME.

Le Règlement Européen des droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est entré en vigueur. A l’instar de ceux qui régissent les transports aériens et routiers de passagers, il s’applique dans les 27 pays de l’Union Européenne dès lors que le port d’embarquement ou de débarquement y est situé, y compris pour les services de croisières. Outre des garanties en cas de retard ou annulation, il oblige à traiter de manière non discriminatoire les passagers handicapés ou à mobilité réduite, à leur fournir gratuitement une assistance au port comme à bord, et instaure une indemnisation en cas de perte ou dégradation de leur équipement de mobilité. Seuls sont exemptés de ce règlement les voiliers, les embarcations de moins de 13 passagers ou effectuant des trajets inférieurs à 500 mètres, ainsi que les services d’excursion ou de circuits touristiques.

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4-N) JEUDI 20 DÉCEMBRE - ACCESSIBILITÉ - APPLICATION DE LA LOI BLANC.

Un décret publié au Journal Officiel rend applicable certaines dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sur les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et diverses dispositions, texte soutenu à l’époque par l’ex-sénateur UMP Paul Blanc. Entre autres dispositions techniques, le texte précise la recevabilité des demandes déposées en MDPH, limite à deux ans la validité de la carte de stationnement en cas de délivrance "à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable" et la rend retirable "à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution". Aller à la table des matières

4-O) MERCREDI 19 DÉCEMBRE - VIE AUTONOME - SURCOUT DES COTISATIONS SOCIALES.

La Coordination Handicap & Autonomie - Vie Autonome France s’inquiète de la suppression dans la Loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2013 du mode de calcul forfaitaire des cotisations sociales acquittées par les particuliers employeurs. Elle relève que cela entrainera jusqu’à 2.200€ de coûts supplémentaires à la charge des personnes handicapées qui emploient directement leurs aides humaines, la Prestation de Compensation du Handicap ne couvrant que les salaires et cotisations sociales sur la base du salaire minimum. Cela implique que les particuliers employeurs qui ont fait le choix de mieux rémunérer leurs aides humaines verront les cotisations sociales calculées au réel au lieu de la base forfaitaire précédemment autorisée, soit une augmentation minimale de 25 centimes d’euros par heure de travail. Interrogé sur la mise en oeuvre d’éventuelles mesures compensatoires, le ministère chargé des Personnes handicapées rappelle que la PCH est fixée à 130% du salaire brut horaire et renvoie à la réglementation en vigueur : "L’évolution de la PCH aide humaine dépend de l’évolution des salaires de la branche particulier-employeur. Il n’y a pas de lien direct entre les cotisations payées par l’employeur et le montant de la PCH." Aller à la table des matières

4-P) MARDI 18 DÉCEMBRE - ADMINISTRATION - SIMPLIFICATIONS EN VUE ?

Le nouveau Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) s’est réuni pour la première fois, au siège du Premier ministre. Il a décidé de lancer "immédiatement" trois chantiers, sur la simplification de l’action administrative, l’accélération de la transition numérique et l’évaluation de toutes les politiques publiques dont celle du handicap. 50 mesures de simplification sont annoncées, la plupart portant sur la réalisation à distance de formalités, dont celles qui concernent les Maisons Départementales des Personnes Handicapées : poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement d’ici fin 2013. La plupart des mesures s’appuient sur le réseau Internet, réduisant ainsi la nécessité de se déplacer pour certaines formalités, sans toutefois garantir que les nouvelles téléprocédures seront accessibles aux usagers handicapés, notamment déficients visuels, cet aspect n’étant pas expressément évoqué. Le Gouvernement souhaite également que la création de normes nouvelles s’accompagne de l’abrogation d’un volume de normes équivalent. Les politiques publiques en matière de scolarisation des enfants handicapés, de gouvernance territoriale des politiques d’insertion et de lutte contre l’exclusion, de pilotage de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de formation professionnelle des demandeurs d’emploi feront l’objet d’une évaluation lancée dans le courant de l’hiver, et celle de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapés au printemps 2013. Aller à la table des matières

4-Q) VENDREDI 14 DÉCEMBRE - ADMINISTRATION/POLITIQUE - DÉCENTRALISATION.

Le Comité d’Entente des associations nationales de personnes handicapées "demande au Gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005." Ayant appris par la presse la teneur du texte (ce qu’il qualifie de "pas très respectueux du monde associatif"), le Comité dénonce le transfert des Maisons Départementales des personnes Handicapées et des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) aux Conseils Généraux, la suppression des commissions exécutives des MDPH "privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance", la remise en cause de "l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)." Il s’inquiète enfin de l’absence de mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap. Des représentants associatifs ont, ces dernières semaines, été reçus aux cabinets de la ministre des Personnes handicapées et du Premier ministre, mais sans avoir été informés du contenu de l’avant-projet de loi. "Nous avons pu exprimer nos craintes et faire une proposition, précise la porte-parole de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Proposition qui, au vu de l’avant projet de loi, n’a pas été retenue." Aller à la table des matières

4-R) JEUDI 13 DÉCEMBRE - ÉDUCATION/ACCESSIBILITÉ - NUMÉRIQUE EN 2017.

Le ministre de l’Éducation Nationale, Vincent Peillon, en présence de son homologue chargée de l’économique numérique, Fleur Pellerin, a présenté les grandes lignes du plan "numérique" qui sera inclus dans le projet de loi sur la refondation de l’école. Le dossier évoque pour 2017 "une meilleure accessibilité pour les élèves en situation de handicap. Dans le cadre du service public de l’enseignement numérique, une attention particulière sera portée à l’accessibilité des offres pour les élèves en situation de handicap. Le ministère veillera également à ce que toutes les productions pédagogiques à destination des élèves et des enseignants soient accessibles [...] Des services d’information seront spécifiquement dédiés aux familles de jeunes en situation de handicap." Il prévoit toutefois de lancer, dès janvier 2013, "une offre en matière d’orientation, accessible aux élèves en situation de handicap sur Smartphone" contenant des informations sur les formations, les métiers, une recherche dédiée permettant de trouver les structures d’accueil en collège, lycée ou établissement médico-social, des ressources spécialisées, etc. Le projet de loi de refondation de l’école, actuellement en phase de concertation, devrait être présenté en Conseil des Ministres d’ici à la fin du mois de janvier prochain. Aller à la table des matières

4-S) MERCREDI 12 DÉCEMBRE - ACCESSIBILITÉ - LOI DOLIGÉ AMPUTÉE.

La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été adoptée en première lecture par le Sénat. Les dispositions relatives aux dérogations à l’accessibilité au titre d’une "proportionnalité des normes" ont été supprimées, de même que celle qui rendait facultative la création d’un Centre Communal d’Action Sociale, les sénateurs fixant à 1.500 habitants la population à partir de laquelle une commune doit en créer un Aller à la table des matières

4-T) MARDI 11 DÉCEMBRE - SANTÉ - EXTENSION DE LA CMU-C.

En clôturant la Conférence contre la pauvreté, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé un relèvement du plafond de ressources donnant accès à la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C). Cette disposition couvre le ticket modérateur, part variable de dépenses de santé laissé à la charge du malade. Le nouveau plafond devrait approcher le niveau du seuil de pauvreté, autour de 950€. 500.000 personnes pourraient bénéficier de l’extension de la CMU-C, dont le coût d’environ 250 millions d’euros serait supporté par les mutuelles santé, sans financement de l’État alors qu’il prélève déjà sur ces mutuelles une taxe de 6,27% pour financer la CMU. Le Gouvernement doit confirmer le 22 janvier prochain les dispositions exposées lors de la Conférence qui seront effectivement mises en oeuvre dans le cadre d’un Plan contre la pauvreté. Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

5) ACTUALITES INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS-ACTUALITÉ N° 396-397

5-A-A) DIMANCHE 23 DÉCEMBRE - ARABIE SAOUDITE - GÉNÉROSITÉ.

Pour célébrer la convalescence du roi Abdallah, 89 ans, le ministère des Affaires sociales a annoncé le lancement d’un projet visant à distribuer, d’ici la fin de l’année 2013, 12.000 véhicules adaptés à des Saoudiens handicapés, pour un montant total avoisinant les 50 millions d’euros. Un appel d’offre international a été lancé en ce sens auprès des compagnies automobiles. (Source : MENAFN))

5-A-B) JEUDI 20 DÉCEMBRE - SIERRA LEONE - INCLUSION.

Les forces de police de Freetown, la capitale, ont recruté, pour la première fois dans l’histoire du pays, des fonctionnaires handicapés physiques. Une décision favorablement accueillie par les associations de défense, même si elle ne concerne pour l’instant que deux personnes, pour des fonctions d’opérateurs téléphoniques. Et de rappeler que 70% des Sierra-Léonais handicapés sont sans emploi, forcés pour la plupart de mendier dans les rues. (Source : BBC)

5-A-C) MERCREDI 12 DÉCEMBRE - USA - MANIF.

Des dizaines d’aveugles ont protesté malgré la pluie devant le siège social d’Amazon, à Seattle (État de Washington) contre la mauvaise accessibilité des tablettes Kindle et le projet de la compagnie de les proposer aux écoles. Voila longtemps que la Fédération nationale des aveugles (NFB) dénonce notamment l’impossibilité d’utiliser un outil braille avec ces liseuses. (Source : KPLU)

5-A-D) LUNDI 10 DÉCEMBRE - HAÏTI - SOCIÉTÉ.

Deux mois après la tenue du forum gouvernemental sur les politiques publiques inclusives en matière de handicap, le Premier ministre Laurent Lamothe a publié une circulaire enjoignant les autorités des différents ministères et organismes de l’État de prendre sans délai toutes les mesures tendant à assurer le plein respect de la loi du 13 mars 2012 portant sur l’intégration des personnes handicapées. Les institutions concernées ont trois mois pour adresser au Premier ministre et au Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées un rapport sur l’état d’avancement des mesures qu’elles comptent prendre. Le 3 décembre dernier, à l’occasion de la Journée Internationale des Personnes Handicapées, la Ministre chargée des Droits de l’Homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, Marie Carmelle Rose Anne Auguste, a annoncé la mise en oeuvre, dans l’exercice 2012-2013, d’un programme financier d’assistance à 25.000 personnes handicapées. (Source : Haïti Libre)

5-A-E) JEUDI 6 DÉCEMBRE - HONDURAS - MANIF.

De nombreuses personnes handicapées ont protesté aujourd’hui à Tegucigalpa, la capitale, devant le ministère des Finances, contre la réduction de moitié des aides financières accordées par le Gouvernement aux organismes leur venant en aide. Cette réduction, jugée illégale par les associations, affecte une soixantaine d’entre elles, soit quelque 70.000 personnes handicapées à travers le pays. (Source : Prensa Latina)

5-A-F) JEUDI 6 DÉCEMBRE - BELGIQUE - PAUVRETÉ.

Selon une enquête menée par l’Université Catholique de Louvain, 39% des personnes handicapées bénéficiant d’une allocation vivent sous le seuil de pauvreté européen (60% du revenu médian). Ces personnes consacrent en moyenne deux fois plus au poste santé que le reste de la population, plus du tiers reportant les soins médicaux faute de moyens. Le quart affirme, pour les mêmes raisons, ne pas pouvoir correctement se chauffer. Les auteurs de l’étude estiment que le risque de pauvreté chez les personnes handicapées a été sous-évalué, et proposent trois pistes d’amélioration : "augmenter les allocations, limiter les frais supplémentaires liés au handicap comme les adaptations du logement ou l’achat d’aides matérielles, et enfin améliorer la prestation de services comme la mobilité." (Source : Le Vif)

5-A-G) MARDI 4 DÉCEMBRE - USA - DÉFAITE.

Au lendemain de la Journée internationale qui leur est consacrée, le Sénat n’a pas accordé la majorité des deux-tiers nécessaire à l’adoption du traité de l’Organisation des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées. Lequel, pourtant soutenu par de nombreuses personnalités démocrates et républicaines, ne sera donc pas ratifié par le Président Obama, alors même que les USA avaient signé la convention adoptée par l’ONU en 2006. Mais les sénateurs républicains refusent systématiquement toute intrusion d’instances internationales dans les affaires intérieures du pays. La réprobation est internationale mais ils n’en ont cure. Au total, 125 pays et l’Union européenne ont à ce jour ratifié la Convention. (Source : BBC)

5-A-H) LUNDI 3 DÉCEMBRE - ITALIE - AVION.

A l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, l’ENAC, équivalent italien de la Direction Générale de l’Aviation Civile, annonce le lancement en janvier d’une application gratuite pour téléphones mobiles (Apple, Android, Windows) présentant la réglementation européenne applicable aux passagers aériens handicapés. Ils trouveront tout ce qui concerne les obligations des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que l’assistance disponible dans ces derniers. Outre l’italien, les informations seront disponibles en anglais, espagnol et français, ce qui devrait permettre aux voyageurs hexagonaux de compenser les carences de la DGAC en la matière... (Source : Disabili.com)

5-A-I) DIMANCHE 2 DÉCEMBRE - ESPAGNE - MANIF.

Des milliers de personnes handicapées ont défilé avec leurs familles dans le centre de Madrid pour protester contre les coupes budgétaires dans les aides à la dépendance et les impayés de l’administration publique qui les touchent de plein fouet. Leur mot d’ordre : "Sauvons les droits, l’intégration et le bien-être." Des athlètes paralympiques s’étaient joints à cette manifestation "SOS handicap", dont les participants étaient venus de tout le pays. Selon une récente enquête de l’Institut National de la Statistique, à peine plus du quart des Espagnols handicapés occupent un emploi. (Source : RTVE)

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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5-B) ESTONIE - JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA CANNE BLANCHE

L’organisation-cadre nationale, la Fédération Estonienne des Aveugles, a célébré la Journée internationale de la Canne Blanche en organisant une manifestation pour les représentants de son organisation membre régionale et pour le public.

La première partie de l’événement a été consacrée aux problèmes de l’emploi des personnes déficientes visuelles. La seconde partie, festive, a été l’occasion de remercier et de reconnaître les mérites des institutions et des personnes qui ont contribué à l’inclusion des personnes aveugles et déficientes visuelles tout au long de l’année. C’est pour cette raison que le Comité directeur de la Fédération Estonienne des Aveugles a décidé de créer un prix symbolique, décerné à cinq candidats : L’école publique estonienne Tartu Emajoe pour aveugles et déficients visuels, ainsi que l’Institut de la langue estonienne ont mené conjointement un projet qui a permis de créer un manuel de braille estonien, reconnu officiellement et publié ; un service de bibliothèque pour aveugles sur Internet ; une banque qui a été la première d’Estonie à équiper ses distributeurs de billets d’interfaces vocales, les rendant ainsi accessibles aux aveugles ; un centre d’exposition qui a fourni des emplois à un certain nombre de personnes aveugles, et a présenté au public la vie des personnes aveugles ; un programme de télévision qui a permis, par son action caritative, de rénover un centre pour aveugles de l’une des organisations membres.

La Fédération Estonienne des Aveugles se félicite de toutes ces bonnes initiatives, qui contribuent à améliorer sensiblement la vie des personnes aveugles et déficientes visuelles dans le pays Aller à la table des matières

5-C) AUTRICHE : LES AVEUGLES ET LES MALVOYANTS RÉCLAMENT UNE BAISSE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Les personnes aveugles et malvoyantes d’Autriche demandent une baisse significative de leur redevance audiovisuelle, puisque seule une petite partie des programmes publics nationaux est aujourd’hui accessible aux personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes à faible revenu devraient continuer à bénéficier d’une exonération totale.

Engagés dans le débat actuel sur la réforme générale du système autrichien de droits de diffusion, les personnes aveugles et malvoyantes font valoir que le montant de la redevance devrait correspondre à l’étendue des programmes télé auxquels elles ont réellement accès.

La fédération autrichienne des aveugles et des malvoyants (BSVÖ) a calculé qu’en 2010, moins de 3 % des programmes télévisés étaient pourvus d’une audiodescription ou de commentaires audio. Par conséquent, seul un tiers de la redevance mensuelle actuelle, soit 7,84 EUR contre 23,51 EUR est considéré comme un montant acceptable.

Cette démarche s’inspire du cas de l’Allemagne, où les personnes aveugles et malvoyantes devront s’acquitter d’un tiers de la nouvelle redevance audiovisuelle forfaitaire pour les ménages, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Si la baisse demandée n’est pas mise en œuvre, le BSVÖ déposera une plainte pour arbitrage en s’appuyant sur la loi fédérale autrichienne de non-discrimination. Faute d’accord dans le processus d’arbitrage coordonné par le ministère fédéral des Affaires sociales, l’affaire sera ensuite transmise au tribunal compétent. Aller à la table des matières

5-D) ROYAUME-UNI : LE POINT CRITIQUE

Un rapport sur les effets des coupes dans l’aide sociale. Un nouveau rapport intitulé « Le point critique » (The Tipping Point), co-écrit par le RNIB, a été publié le 22 octobre 2012. Il présente de quelle manière les coupes dans l’aide sociale du gouvernement britannique frappent encore plus durement les personnes handicapées. Ce rapport, qui détaille les coûts humains et économiques de la réduction des aides aux personnes handicapées, résulte d’une enquête menée par une coalition de plus de 90 organisations de personnes handicapées et d’associations caritatives. Elle a été réalisée auprès de plus de 4 500 personnes handicapées, en interrogeant pas moins de 350 conseillers indépendants à l’aide sociale, et en effectuant plus de 50 entretiens approfondis avec des personnes handicapées présentant différents niveaux de troubles et de déficiences. Le rapport est téléchargeable sur le site du RNIB en format PDF et WORD (en anglais) : http://www.rnib.org.uk/getinvolved/... (External link) Aller à la table des matières

7)- CULTURE

7-A) SUR LA VOIE D’UN TRAITÉ MONDIAL SUR LES LIMITATIONS ET EXCEPTIONS AUX DROITS D’AUTEURS EN FAVEUR DES AVEUGLES ET DES PERSONNES AYANT DES DIFFICULTÉS DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMÉS

OMPI-Genève –Décembre 2012

En Novembre dernier la réunion du SCCR 25 a travaillé sur le contenu d’un texte possible en vue d’un outil juridique. Ce fut assez difficile et complexe. En effet si tous les participants étaient d’accord sur le principe d’un texte commun, des divergences persistaient encore chez certains pays, tels que :
- les pays d’Afrique, qui trouvaient que les demandes ne vont pas assez loin, elles sont incomplètes et restrictives ;
- le Venezuela qui jusqu’ici se montrait plutôt coopérant, commençait à se démarquer ;
- les États-Unis qui ne voulaient pas d’un texte qui les encadre.
- l’Union Européenne, en ouverture des débats ayant pourtant annoncé que la commission européenne, sous la présidence du commissaire Barnier a voté en février dernier à l’unanimité, le principe d’un traité correspondant à nos exigences,ne s’est pas montrée particulièrement plus coopérante ;
- la France qui persistait à montrer une certaine opposition en disant « que l’on ne pourrait être d’accord que sur un texte complet et définitif !!!! ». Puis les heures passant, les jours aussi, nous perdions un peu l’espoir de trouver rapidement une solution, la conclusion des débats nous a tous agréablement surpris. Enfin un consensus s’est fait jour en faveur d’un traité dont le texte était assez avancé et prêt pour être présenté à l’assemblée Générale Extraordinaire de l’OMPI qui se réunira les 17 et 18 décembre, en vue de dégager un accord qui permettrait de réunir une conférence diplomatique en juin 2013 (signalons malgré tout que l’Union Européenne était devenue favorable aux décisions et que la France ne s’opposait plus dans les débats !!). Toutefois certains pays ont émis l’idée, que même si il y avait la réunion d’une conférence diplomatique, il faudrait se revoir au moins une fois pour terminer le contenu du texte qui n’est pas entièrement consensuel dans son ensemble.

Réunion de l’Assemblée Générale de l’OMPI, décembre 2012. Après avoir écouté les propositions et agréé le principe du contenu du texte, l’Assemblée Générale s’est prononcée en faveur de la convocation d’une conférence diplomatique. Elle aura lieu en juin 2013 au Maroc, à Marrakech, pour la « signature d’un traité sur les limitations et exceptions des droits d’auteurs en faveur des aveugles et des personnes ayant des difficultés de lecture ». Nous approchons du but et en sommes très heureux, nous ne pouvons que nous en réjouir, nous attendons cela depuis trop longtemps et nous commencions à douter de l’issue. En février prochain aura lieu une réunion intersession du SCCR25 pour se mettre d’accord sur les derniers points du texte qui peuvent encore demander quelques éclaircissements, ce qui ne devrait pas rencontrer trop de difficulté maintenant que les principes de base sont définitivement arrêtés. Par contre il nous faut rester mobilisés jusqu’au bout pour que les discussions et les décisions de dernière heure ne viennent modifier ou entraver les exigences que nous souhaitons voir inscrites dans ce traité. Il restera quelques sujets à définir, mais le principe d’un traité à signer est arrêté pour juin 2013. Il restera malgré tout à poursuivre nos travaux sur 2 sujets qui feront partie de la réunion du SCCR 26 en juillet prochain :
- les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques,et services d’archives,
- les limitations et exceptions en faveur des établissements d’enseignement et de recherche ainsi qu’aux autres handicaps.

Nous sommes heureux qu’en ce début de nouvelle année nous puissions annoncer cette grande avancée tant attendue depuis plusieurs années : « en juin 2013 la conférence diplomatique doit se prononcer sur la signature du traité sur les limitations et exceptions aux droits d’auteurs en faveur des aveugles et toutes personnes empêchées de lire à un accès beaucoup plus important et plus facile aux textes imprimés et permettre enfin les échanges transfrontaliers en format commun. »

Francis BOE Représentant la CFPSAA SCCR-OMPI-ONU -Genève

Annexe : le texte de conclusion de l’assemblée générale extraordinaire de l’OMPI du 18 décembre 2012 : L’OMPI progresse sur la voie d’un traité visant à faciliter l’accès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et le Maroc offre d’accueillir la conférence diplomatique Genève, 18 décembre 2012 PR/2012/727 Réunie en session extraordinaire, l’Assemblée générale de l’OMPI a pris aujourd’hui la décision historique de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue de conclure les négociations relatives à un accord permettant d’améliorer l’accès des nombreux déficients visuels et des nombreuses personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur à travers le monde. Par ailleurs, l’Assemblée générale a fait part au Maroc de sa reconnaissance concernant son offre d’accueillir la conférence. Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, s’est félicité de l’engagement constructif des États membres et de la décision de convoquer une conférence diplomatique en 2013 en vue d’adopter les dispositions d’un traité international. “Aujourd’hui, les États membres ont pris une décision importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts collectifs que nous déployons pour faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur”, a déclaré M. Gurry. Il a ajouté que “ le futur traité permettra d’améliorer l’accès aux œuvres imprimées pour des millions de personnes dans le monde”. Le Directeur général a remercié le représentant permanent du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, M. l’Ambassadeur Omar Hilale, pour l’offre généreuse de son pays d’accueillir la conférence diplomatique. Si certains pays se sont dotés d’une législation nationale qui prévoit des limitations et exceptions relatives à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, il existe un vide juridique dans ce domaine au niveau international. Depuis 2004, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI examine la possibilité d’harmoniser certaines limitations et exceptions au niveau international. Aujourd’hui, l’Assemblée générale de l’OMPI a décidé que les discussions sur un futur traité en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés avaient suffisamment avancé et étaient parvenues à un degré suffisant de maturité pour qu’une conférence diplomatique puisse être convoquée. La convocation d’une conférence diplomatique marque l’entrée dans la phase finale des négociations relatives à un traité. Quelque 300 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde bénéficieraient d’un régime du droit d’auteur plus souple et plus adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui. Les personnes ayant des difficultés de lecture doivent souvent convertir l’information en braille, en gros caractères, au format audio, électronique ou dans d’autres formats au moyen de techniques d’assistance. Seul un faible pourcentage des ouvrages publiés dans le monde est disponible dans des formats accessibles aux déficients visuels. L’Assemblée générale a aussi décidé de convoquer une session spéciale du SCCR en février 2013 afin de faire avancer les travaux sur le projet de traité avant la conférence diplomatique, qui se tiendra en juin 2013. À la fin de la réunion de février du SCCR, les États membres décideront “si des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la conférence de juin 2013”. Le projet de texte d’un traité reflète un consensus important parmi les États membres, en dépit de certaines divergences persistantes. Parmi les points sur lesquels les États membres doivent encore parvenir à un consensus figurent la question de la disponibilité commerciale, c’est à dire la question de savoir ce qui se passe lorsqu’un titre est disponible dans le commerce dans un format accessible, et la manière dont se déroulera la circulation transfrontière d’œuvres accessibles. Par ailleurs, les États membres doivent se mettre d’accord sur la façon d’envisager la formulation type de la disposition relative aux limitations et exceptions prévues par la législation nationale dans le texte du projet de traité (ce qu’il convient de dénommer le “triple critère”). À la clôture de l’Assemblée générale, les États membres ont convoqué le Comité préparatoire de la Conférence diplomatique pour la conclusion d’un traité visant à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées afin de fixer le lieu et les modalités de la conférence diplomatique. L’intégralité de la décision de l’Assemblée générale est reproduite ci dessous.

Texte de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire La présente assemblée : 1) décide de convoquer une Conférence diplomatique sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, qui se tiendra en juin 2013. Cette conférence aura pour mandat de négocier et d’adopter un traité sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés (conformément au projet de texte figurant dans le document SCCR/25/2) ;

2) convoque pour le 18 décembre 2012 un comité préparatoire en vue d’arrêter les modalités nécessaires de la conférence diplomatique. Le comité préparatoire examinera à ce moment là le projet de règlement intérieur qui sera présenté pour adoption à la conférence diplomatique, la liste des invités à participer à la conférence et le texte des projets de lettres d’invitation, ainsi que tout autre document ou question d’organisation en rapport avec la conférence diplomatique. Le comité préparatoire approuvera également la proposition de base concernant les dispositions administratives et finales du traité ;

3) reçoit avec reconnaissance l’offre du Royaume du Maroc d’accueillir la conférence diplomatique en juin 2013 ;

4) charge le SCCR de tenir, en février 2013, une session spéciale de cinq jours afin d’accélérer les travaux sur le texte figurant dans le document SCCR/25/2, le but étant d’atteindre un niveau suffisant de consensus sur ce texte, et charge le comité préparatoire de se réunir à la fin de la réunion de février du SCCR afin de décider, selon que de besoin, si des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la conférence de juin 2013. Il est entendu que le comité préparatoire invitera des délégations observatrices et des observateurs ;

5) accepte que le document SCCR/25/2, à savoir le projet de texte d’un instrument international/traité sur les limitations et exceptions en faveur des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, constituera les articles de fond de la proposition de base de la conférence diplomatique. Le comité préparatoire insérera dans la proposition de base tout élément qui fera l’objet d’un consensus du SCCR conformément au paragraphe 4) ci dessus, étant entendu que tout État membre ou la délégation spéciale de l’Union européenne peut faire des propositions lors de la conférence diplomatique. Aller à la table des matières

7-B) L’AUTORITÉ NORD-AMÉRICAINE DU BRAILLE BANA ADOPTE UN CODE BRAILLE ANGLAIS UNIFIÉ (UEB) POUR LES ÉTATS-UNIS

Le 2 novembre 2012, l’Autorité Nord-Américaine du Braille (BANA) a fixé un nouveau cap pour l’avenir du braille aux États-Unis en adoptant un code braille anglais unifié (UEB). Approuvée de manière décisive, la motion précise que l’UEB finira par remplacer l’actuel braille anglais, édition américaine, et que les États-Unis conserveront la notation mathématique et scientifique en code braille Nemeth. Le passage à l’UEB ne sera pas immédiat et suivra un calendrier rigoureusement conçu. Des plans de mise en œuvre seront élaborés avec l’apport et la participation de parties prenantes issues de la communauté des consommateurs, de l’éducation, de la réadaptation, de la transcription et du monde de la production. Ces plans prendront en considération les différents aspects de la création, l’enseignement, l’apprentissage et l’utilisation du braille dans des cadres très divers. Ils seront conçus de façon à garantir une transition réalisable à toutes les personnes concernées par l’utilisation et la production du braille, ainsi qu’à limiter les perturbations pour les lecteurs du braille actuel. L’UEB est basé sur le code braille littéraire en vigueur. Il a été développé avec la participation de nombreuses personnes, essentiellement des lecteurs de braille, qui ont travaillé pour obtenir l’équilibre parfait entre de nombreux facteurs clés. Ces facteurs ont notamment impliqué : la conservation du code littéraire à usage général comme base ; la possibilité d’ajouter de nouveaux symboles ; la capacité à s’adapter aux changements d’impression ; la diminution des règles complexes ; la possibilité d’offrir davantage de précision dans la rétrotraduction.

Les lettres et les chiffres resteront les mêmes que dans le code littéraire actuel. Il y aura quelques changements dans la ponctuation, qui reste globalement la même. Certaines règles d’utilisation des contractions vont changer. Neuf contractions disparaissent, et quelques-unes seront davantage utilisées. Une FAQ contenant de plus amples informations sur ces changements sera disponible sur le site Internet de BANA. Après la mise en œuvre, les codes braille officiels pour les États-Unis seront : le Braille Anglais Unifié (UEB), le code Nemeth de notation mathématique et scientifique, révision et mises à jour publiées en 1972, le code braille musical de 1997, et le code braille IPA de 2008. Des informations plus détaillées sur l’UEB et la motion adoptée par l’Autorité Nord-Américaine du Braille (BANA) sont disponibles sur le site Internet de BANA : www.brailleauthority.org (External link) .

Le Comité Exécutif de BANA est composé de représentants désignés de quinze organisations membres de producteurs, transcripteurs, enseignants et utilisateurs de braille. La mission et l’objectif de l’Autorité Nord-Américaine du Braille est d’assurer l’alphabétisation des lecteurs de braille à travers la normalisation du braille et/ou des graphiques tactiles. BANA encourage et facilite l’utilisation, l’enseignement et la production du braille. Elle publie des règles, interprète et rend des avis relatifs au braille dans tous les codes existants. Elle s’occupe des codes actuellement en vigueur ou qui seront développés dans le futur, en collaboration avec d’autres pays utilisant le braille anglais. Dans l’exercice de sa fonction et de son autorité, elle tient compte des effets de ses décisions sur d’autres codes braille et formats existants, de la facilité de production à travers différents procédés, et de l’approbation des lecteurs.

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8)- EMPLOI

8-A) ARRÊTE : FORMATION DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES

Bonjour à tous

Nous voici muni depuis le 30 Décembre dernier d’un Arrêté destiné à être évolutif et nous permettant d’organiser une année de prérequis à l’instar des étudiants de droit commun qui suivent pour la plupart une à deux années de formation/sélection avant d’entrer dans les trois années professionnelles.

Ceci revient à nous étaler sur 4 ans un contenu que nous avions de plus en plus de difficultés à répartir sur 3 années dont l’intensité devenait quasi insupportable. Bien entendu, de nombreux étudiants ont réussi, mais posons-nous la question de ceux qui ont abandonné ou échoué en route, un système moins compressif les aurait peut-être fait réussi et quel est leur devenir ? Leur intégration dans la société ? Bref, nous voici avec "notre appartement 4 pièces" dont nous avons reçu pour le moment que "le mobilier" de la première pièce.

Celui-ci nous a été livré en vrac au lieu des douze paquets en deux blocs que nous avions prévu afin de coller au modèle universitaire.

Il a été précisé lors du HCPP que cette année de prérequis sera universitarisée lorsque, sur l’ensemble du système de formation des masseurs kinésithérapeutes, le LMD sera mis en place.

Pour le moment, nous pouvons organiser le programme de cette année de prérequis selon le projet de chacun de nos 4 instituts.

Pour L’UNAKAM, nous avons la conviction que ce passage à 4 années en institut spécialisé est une étape qui garantit à nouveau la pérennité de cette formation pour des personnes déficientes visuelles. N’oublions pas deux remarques entendues au cours de ses dernières semaines : 1) "lorsque les travaux de la réingénierie ont commencé en décembre 2007, nous ne pensions pas que les instituts spécialisés existeraient encore après la réforme" 2) "les déficients visuels sont un frein à l’évolution de la formation en MK" Ces deux arguments sont maintenant balayés, nous sommes sur un pied d’égalité avec les autres instituts et pouvons, comme nous le faisons depuis décembre 2007, continuer à être force de proposition pour la réforme pour l’ensemble des études. L’avenir nous montrera que ces 4 années nous protégeront. A la veille du HCPP, rien n’était encore gagné. L’UNAKAM en 90 ans a souvent rencontré l’opposition faite aux personnes déficientes visuelles dans cette profession, à chaque fois tout était à reconstruire.

Merci à tous Bonne application du texte et restons unis, l’histoire n’est pas finie !

Unakamement Hervé Cochet Président de L’UNAKAM

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8-B) HANDICAP ET EMPLOI : LES BONS CHIFFRES DE LA TERRITORIALE

Présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012, le Rapport national 2011 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) montre une nette progression du taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques au cours des six dernières années. La territoriale est la meilleure élève.

Alors que le taux d’emploi des travailleurs handicapés était de 3,74 % au 1er janvier 2005, année de création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), leur proportion s’élevait à 4,22 % au 1er janvier 2010 dans les trois fonctions publiques.

En tête, la territoriale affichait à cette date un taux de 5,1 %, suivie de l’hospitalière (4,99 %) et de l’État (3,31%).

Les communes proches des 6 %

En hausse de 0,24% dans les collectivités territoriales, de 0,21% pour l’Etat et de 0,15% dans les hôpitaux par rapport à l’année précédente, ce taux d’emploi a concerné, en 2010,187 217 bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Dans la fonction publique territoriale, tous les types d’employeurs ont progressé : les communes sont les mieux placées (5,51 %), suivies par les Services départementaux d’incendie et de secours (5,38 %), les régions (4,76 %) et les établissements publics locaux communaux ou intercommunaux (4,69 %) alors que les départements se situent à 4,38%.

Dépenses déductibles

Application de l’article 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 qui oblige les employeurs publics à employer 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, le taux d’emploi légal de 5,1 % atteint dans la territoriale est composé à 4,77 % d’un taux d’emploi direct et à 0, 33 % d’un taux d’emploi indirect

Comptabilisé dans cette obligation légale, le recours au secteur protégé (Esat et entreprises adaptées) progresse lui aussi de 128,8 millions d’euros de dépenses en 2009, à 131,6 millions en 2010, en particulier dans la territoriale (77,4 millions d’euros au 1er janvier 2010).

Recours au secteur protégé

80 millions d’euros versés par les collectivités.

Quand le taux de 6 % n’est pas atteint, une contribution annuelle proportionnelle à l’écart entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emploi doit être versée au FIPHFP.

7 420 employeurs territoriaux ont été assujettis à cette contribution en 2011. Mais seuls 8 %, qui n’employaient aucun travailleur handicapé directement ou indirectement ont dû la verser dans sa totalité.

Le montant global de ces contributions s’est élevé pour les trois fonctions publiques à 188 millions d’euros pour la campagne de déclaration 2011, un montant en baisse de 24,5 millions d’euros, proportionnellement à l’augmentation du taux d’emploi. Il s’est élevé à 80 millions d’euros pour la seule FPT.

69 % des fonctionnaires couverts par une convention

En 2009, 30 000 personnes ont été recrutées ou maintenues dans l’emploi. Pour faciliter cette politique, 54 conventions ont été signées en 2011 entre le FIPHFP et des employeurs publics et centres de gestion pour un montant d’engagement de 50,3 millions d’euros.

Mi 2012, 69 % des effectifs de la fonction publique étaient couverts par une convention permettant de bénéficier de financement, notamment pour l’adaptation d’un poste de travail, la rémunération d’un accompagnant ou d’un transport ou une formation.

Deux tiers des centres de gestion en convention avec le FIPHFP

Les 67 conventions signées entre le FIPHFP et les centres de gestion ont fait l’objet d’un état des lieux fin 2011. A cette date, 19 employeurs en moyenne faisaient appel à la plateforme d’aides dématérialisée dans les départements concernés, pour 11 en moyenne en l’absence de convention avec un centre de gestion.

Le FIPHFP compte élargir ce partenariat, notamment autour d’une obligation d’apprentissage dans les collectivités affiliées sur la base d’une expérimentation conduite par le Centre de gestion du Nord.

Pour les centres de gestion de moins de 500 collectivités, le nombre d’apprentis serait fixé à 20 et pour les autres à 30.

L’apprentissage favorisé

932 contrats d’apprentissage ont été financés dans les trois fonctions publiques en 2011, pour 2614 entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012 pour un montant de 8,8 millions d’euros soit : • des aides forfaitaires de 4 000 € par année d’apprentissage, • des aides pour un accompagnant (520 fois le SMIC par an), • des aides à la formation de 1 525 € versée à l’apprenti pour la 1ère année, • la prise en charge des heures de tutorat des maîtres d’apprentissage (3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois).

11,8 millions d’euros d’aides directes

Les aides techniques ou humaines notamment peuvent être apportées au cas par cas, hors conventions, à tout employeur public, quels que soient ses effectifs. En 2011, 1 881 employeurs publics ont ainsi sollicité une aide financière via la plateforme de demande en ligne, pour un montant total de 11,85 millions d’euros.

Ces aides ponctuelles, au nombre de 4 924 ont plus que doublé en un an. Elles ont bénéficié en priorité à la FPT, à hauteur de 69 % (+ 10 % en un an). Trois régions ont reçu les principaux versements : • Rhône-Alpes (1,17 M€, soit 10 % des aides versées), • Nord-Pas-de-Calais (1,1 M€ soit 9,5 % des aides), • Bretagne (956 000 €, soit 8,2 %).

L’accessibilité financée

Chantier souvent lourd financièrement, l’accessibilité a représenté 7,3 millions d’euros en 2011 au bénéfice de 63 employeurs (16,7 millions d’euros pour 111 employeurs depuis le 1er janvier 2010).

La mise à disposition d’une enveloppe de 150 millions d’euros sur trois ans a été décidée en 2011 lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Elle se répartit en : • 75 M€ (dont 50 pour les collectivités territoriales) pour l’accessibilité des locaux professionnels,
 • 50 M€ pour l’accessibilité des écoles de la Fonction publique,
 • 25 M€ pour l’accessibilité numérique.

Depuis septembre 2011, le programme en faveur de l’accessibilité concerne tous les employeurs publics quelle que soit leur taille, avec un plafond de financements, selon la taille, de 50 000 à 2 millions d’euros.

Ces aides intègrent tous travaux d’accessibilité ou d’adaptation (études incluses) dans les locaux professionnels (circulation horizontale et verticale à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, stationnement automobile, accessibilité des locaux sanitaires, accessibilité des salles de réunions (boucles magnétiques…), accessibilité des intranets et sites internet, accessibilité des systèmes d’information…).

Formations prises en charge

Le FIPHFP finance aussi des formations pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes handicapées : • la formation à la fonction de tuteur (10 jours par an et 150 € par tuteur formé), 
 • la formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap (36 mois par cycle de formation et 10 000 € par agent ou salarié par an), • la formation, l’information et la sensibilisation collective des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés (3 jours et 115 € par personne pour la formation collective, 1 jour et 148 € HT par personne pour l’information et la sensibilisation).

Le FIPHFP propose en outre, depuis 2011, un itinéraire de formation pour des médecins permettant une meilleure prise en compte des handicaps au travail, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L’information à développer

En complément, l’animation d’un réseau de correspondants handicap devrait être consolidée et un espace « santé au travail » sera créé sur le site du FIPHFP pour les médecins du travail et de prévention et les responsables des ressources humaines. Aller à la table des matières

11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) IMPACT DE LA CRISE SUR LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE L’EBU

LA COMMISSION DE LIAISON - Athènes, 28 au 30 septembre 2012 L’incidence de la crise financière actuelle sur les associations membres de l’EBU. Une session interactive. 1 - Introduction La crise financière européenne dure depuis deux ans maintenant. Écrasés par les dettes publiques et les banques en détresse certains pays tels que la Grèce, l’Espagne et l’Irlande font face à une récession chronique tandis que d’autres tel que l’Allemagne ont défié les vagues de la crise remarquablement bien. Il y a bien des raisons pour les organisations de personnes aveugles et malvoyantes de se sentir concernées, en particulier les mesures d’austérité prises dans plusieurs pays qui rendent difficile le maintien de leur niveau de service pour les Organismes Non Gouvernementaux. De même pour l’Union Européenne des Aveugles dont les pays membres estiment qu’il est de plus en plus difficile d’assumer les coûts concernant leur participation aux activités de l’Union. Quel est l’impact sur les ressources et l’accès au marché du travail pour les personnes handicapées ? La session interactive était prévue dans l’agenda de la commission de liaison à Athènes pour aider à éclaircir la situation. L’idée était d’avoir une discussion où chacun a été invité à présenter ses observations sur la situation financière de son pays avec une évaluation de l’influence de cette crise sur les membres de l’EBU. Ce rapport résume les messages clés donnés par les pays représentés. 2 - Déclarations de chaque pays Autriche : Lorsque la crise financière a commencé il y a quelques années il y avait lieu de penser que de sévères restrictions seraient introduites ayant pour conséquences de toucher durement les personnes handicapées et leurs organisations. Heureusement ceci ne s’est pas matérialisé. Le gouvernement a conservé plus ou moins ses règles de conduite et continue à apporter son aide aux personnes handicapées. Cependant, les revenus issus des collectes de fonds diminuent et il est bien plus difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail.

Belgique : Jusqu’en 2008 l’organisation des personnes handicapées visuelles recevait des fonds de La loterie nationale belge qui les aidait dans le fonctionnement de leurs organisations. En raison d’une baisse de son budget, La loterie finance maintenant seulement des projets, Il en ait résulté le licenciement du personnel de la confédération. La confédération pour les personnes aveugles belges cherche de nouveaux financements pour assurer la continuation du travail au niveau de l’ EU. Actuellement le gouvernement met en place une législation d’allocations. Les parties prenantes (organisations de personnes handicapées, organisations de services, services publics, le conseil supérieur pour les personnes handicapées) sont impliquées et prennent en compte la situation économiques actuelle. Les parties prenantes sont très vigilantes car elles craignent l’éventualité d’une issue négative. Une révision de la législation est prévue en 2013. L’emploi des personnes handicapées visuelles est un problème important à l’heure actuelle.

Bulgarie : L’impact de la crise en Bulgarie se résume comme suit : 1 Le problème de base est le gel des pensions et allocations depuis quatre ans, prenant en compte l’inflation pendant ladite période nos membres ont dû réduire leur niveau de vie de 20%. Actuellement notre Assemblée Nationale travaille sur le budget 2013 en hausse de 10%. 2 L’Assistance financière de l’État perçue par l’Union des Aveugles en Bulgarie (UBB) n’a pas changé au cours des trois dernières années et restera la même en 2013. 3 A ce jour, les droits n’ont pas été modifiés. 4 Le chômage est toujours élevé.

Croatie : L’Association Croate des Aveugles a trois sources majeures de revenu : soutien financier de la Loterie Nationale, revenus issus des projets, programmes, échanges, de plus elle reçoit de l’argent des activités touristiques. Ces trois principales sources de revenus ont été affectées par la crise financière. L’organisation lutte pour garder une partie équitable du revenu de la loterie. Elle est en discussion avec le ministère responsable afin de trouver une solution. Elle espère obtenir des subsides supplémentaires des fonds de l’EU. L’Association Croate des aveugles a dû vendre certaines de ses propriétés immobilières. Chypres : Des contrats d’austérité sont actuellement négociés. La crise en Grèce a eu également des conséquences sur Chypres. Les chiffres du chômage augmentent. Il est difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail même au niveau du secteur public où un gel des recrutements est devenu effectif et ce pour les trois années à venir. On a constaté également une baisse certaine des dons privés. L’organisation pour les personnes aveugles cherche auprès de l’UE des partenariats et de nouvelles idées de collecte de fonds afin de surmonter la crise.

Danemark : La source principale des revenus de l’Association Danoise des Aveugles provient de dons privés, collecte de fonds et legs. Le gouvernement conservateur précédent avait mis en place des restrictions du budget pour les personnes handicapées alors même qu’il n’y avait pas encore de récession. L’Externalisation, la privatisation et la décentralisation qui ont délégué les tâches, responsabilités et compétences aux municipalités, ont eu pour conséquence d’accroître les difficultés des personnes handicapées à bénéficier de guides, aides et d’équipements spécialisés. La tendance aux restrictions du gouvernement reste la même. Il y a eu un débat dans lequel l’argument a été avancé que la loi sur l’invalidité a été la raison de déficits dans le financement des services pour les personnes âgées, les enfants en garderie, etc… Le parti socialiste, pendant sa campagne électorale, avait promis d’apporter un certain nombre d’améliorations et de changements dans sa politique gouvernementale et de mettre en œuvre plus de programmes de solidarité. Cependant après son arrivée au pouvoir, le parti socialiste n’a tenu aucune de ses promesses.

Estonie : La crise économique a eu une influence négative dans tous les domaines et les couches sociales de la société, mais les plus vulnérables sont ceux qui ont un niveau de vie bas et des pensions d’invalidité. Il est important de s’assurer de leur maintien aux droits d’accès aux services sociaux et aux aides personnalisées. Les ressources de la sécurité sociale sont limitées. Cependant, en protégeant les plus démunis, on permet aux citoyens de garder confiance dans la protection, même lorsqu’ils font face à des difficultés tels que le handicap et d’autres problèmes sérieux. Les ressources de la Fédération Estonienne des Aveugles sont limitées, mais elles sont restées stables. Elle reçoit des subsides de l’organisation de ses propres bâtiments. Il y a 3.600 personnes aveugles et malvoyantes inscrites en Estonie. Les pensions d’invalidité qui sont leur principal revenu sont restées stables tandis que les prix sont en augmentation, ce qui conduit à une baisse de leur pouvoir d’achat. Une étude est en cours afin d’estimer plus précisément leur capacité au travail dans le futur.

Finlande : Selon les agences de solvabilité les plus en vue actuellement, la Finlande est parmi les pays les plus chanceux qui jouissent du AAA. La Fédération Finnoise pour les handicapés visuels, recevant ses revenus des jeux, se trouve comparativement dans une situation confortable. Cependant il y a des nuages sombres dans le ciel. Plusieurs compagnies finnoises ont annoncé qu’elles doivent licencier du personnel. Il est à prévoir que le taux de chômage augmentera ce qui affectera les personnes handicapées. L’Organisation est résolue à se battre pour les droits des personnes handicapées visuelles. Son but est de conserver les acquis dans la mesure du possible compte tenu des circonstances actuelles. On ne peut pas prévoir quelles seront les intentions du gouvernement quant aux éventuelles restrictions du budget pour combattre la crise.

France : La situation est très difficile. La production diminue, le taux de chômage est élevé. Les personnes handicapées font tout spécialement face à d’énormes difficultés pour trouver du travail. Le nouveau gouvernement vient tout juste de prendre ses fonctions. La Confédération Française Pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) négocient avec les instances gouvernementales. Ces dernières ont déclaré que de nouveaux projets et initiatives se concrétiseront dans tous les secteurs pour les personnes handicapées.

Allemagne : La situation est très similaire à celle de l’Autriche. Il y a de fortes présomptions concernant le fait que des mesures d’austérité pourraient être prises incluant des diminutions du montant des pensions des personnes souffrant de handicap, mais la crise ne s’est pas encore fait sérieusement sentir. Certaines provinces ont réduit les pensions mensuelles des aveugles. Les personnes handicapées ne bénéficient de la stabilité du marché du travail. Il est toujours difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail. Les élections nationales vont avoir lieu, ce qui pourrait permettre à une nouvelle équipe dirigeante de créer des changements politiques et des restrictions de budget pour combattre la crise.

Grèce : Le pays fait face à une situation difficile non pas seulement à cause des cours des marchés financiers mais aussi par manque d’un gouvernement fort. Tandis que la crise économique et financière a eu un impact désastreux sur la majorité de la population grecque, les personnes handicapées et leur famille ont été touchées de façon disproportionnées par les mesures d’austérité. Les personnes aveugles ont beaucoup de difficulté à maintenir leur revenu journalier. Des diminutions de pensions substantielles et de pensions d’invalidité se sont produites. La situation de l’emploi est aussi très compliquée pour les personnes handicapées. De plus de fortes mesures restrictives ont été prises dans les associations. Ainsi l’Association Panhellenic des Aveugles fait actuellement face à des problèmes financiers. Les services restent plus ou moins stables. L’Association Panhellenic des Aveugles a entrepris un processus de restructuration de son organisation pour aider ses adhérents en cette période de crise. L’organisation sera le gardien des droits des personnes aveugles et des services rendus à ces derniers. Le nouveau gouvernement a déclaré que les personnes handicapées seront exemptées d’autres restrictions.

Hongrie : La situation ressemble à celle de la Croatie. Les personnes handicapées reçoivent une pension d’invalidité mensuelle d’environ 70,00 €. La crise se fait de plus en plus sentir, mais les programmes continuent. Des changements douloureux se font sentir dans le secteur social. La Fédération Hongroise pour les Aveugles et Malvoyants reçoit des subsides de l’État mais qui de tout façon ne couvrent pas entièrement les coûts. Le niveau des aides allouées aux œuvres de bienfaisance a été réduit de 25% comparé à 2009. De plus la valeur réelle d’aide a été réduite par suite de l’inflation, l’organisation a eu quelques succès dans sa recherche d’activités pour collecter des fonds.

Irlande : L’Irlande subit la crise depuis deux ans et les personnes handicapées en constatent les conséquences : 10 billion d’Euros en moins sur le budget. Il est à craindre d’autres réductions financières. Les contrats industriels sont moins nombreux. Le taux de l’emploi se dégrade. Le chômage au sein des personnes handicapées visuelles n’est pas épargné. De même les aides aux personnes handicapées ont diminué. Cependant celles-ci sont restées minimes grâce au programme de protection. D’autres avantages tels que les aides au transport sont à l’étude. L’assistance technique est aussi sévèrement réduite. Les subsides de l’État au Conseil National pour les Aveugles en Irlande ont été réduits, rendant plus difficile le maintien des programmes et services pour les personnes handicapées visuelles.

Italie : La situation est extrêmement alarmante pour les personnes handicapées y compris pour les personnes aveugles et malvoyantes et leurs organisations. L’Union Italienne pour les aveugles et malvoyants a souffert de réductions d’aides depuis 2010 et la situation s’est aggravée au cours des années suivantes. Les fonds publics pour les services tels que le Centre National des Livres Parlés , la Bibliothèque Nationale pour les Aveugles et l’Institut de Recherche, Formation et Rééducation , ainsi que le Fonds National prévu par la Loi pour l’organisation, ont été réduits sévèrement et dans certains cas complètement annulés. L’Italie avait une économie relativement stable dans le passé, mais depuis une vingtaine d’années une mauvaise gestion gouvernementale et économique ainsi qu’une corruption largement répandue et des évasions fiscales ont tari les ressources publiques. La production des biens et services a vu un certain déclin, le chômage a augmenté et il ne reste que peu de ressources pour les actions sociales. Le gouvernement précédent a fait très peu pour remédier à la crise et le gouvernement actuel ne semble pas capable de relever la situation en raison de son approche libérale et radicale. Il y a à l’heure actuelle des tentatives de réduction ou annulation de services et de pensions compensatoires pour les personnes handicapées, ce qui amène leurs organisations à se battre pour sauvegarder ces services et mesures. Les pensions d’invalidité et les allocations n’ont pas été touchées jusqu’à présent, mais le risque n’est pas écarté. Le taux de chômage des personnes handicapées est plus du double de celui des personnes non handicapées et la situation concernant les personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler reste préoccupante. Les professions traditionnelles deviennent obsolètes tandis que de nouvelles professions ne sont pas aidées. Tout ceci contribue à de fortes tensions politiques et les organisations non gouvernementales sont menacées. La confiance de leurs membres envers leurs dirigeants diminue. L’exécution de la Convention des Nations Unies concernant les droits des personnes handicapées est loin d’être une réalité. L’Italie paye le prix fort suite à la crise économique actuelle et également à une longue histoire de vingt années de mauvaise administration de la part des institutions politiques.

Lituanie : Les ondes de chocs de la crise ont atteint la Lituanie. Les subsides aux entreprises sont menacés. Les subventions reçues par l’Association Lituanienne pour les Aveugles et les Malvoyants restent modérées à ce jour. Les revenus ont baissé de 35% d’où une diminution du niveau de vie. Il y a lieu de noter des mesures temporaires concernant les pensions pendant la période de difficultés économiques en Lituanie. Les remboursements des avantages sociaux ont été adaptés pendant une période de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2011. Ceci affecte tout particulièrement les personnes atteintes de basse vision. Les pensions les plus élevées pour les personnes handicapées (en Lituanie, les pensions d’invalidité sont calculées en fonction des salaires) sont réduites de 20-30%. Ces mesures ne s’appliquaient pas aux personnes qui avaient perdu 75-100% de leur capacité de travail. Concernant les personnes aveugles, les subsides sociaux d’assistance ont été réduits de 15%.

Les Pays Bas : Comme dans d’autres pays, les mesures d’austérité ont été introduites afin de pallier aux dettes publiques. Il reste à espérer que le budget gouvernemental sera équilibré sur une période de quelques années, ce qui conduira à une réduction des finances de la Sécurité Sociale au niveau national. D’autre part la décentralisation a déjà apporté et apportera dans le futur proche un plus grand nombre et de nouvelles obligations aux gouvernements locaux et en conséquence à ce niveau, des désavantages pour les personnes handicapées qui font face à des réductions de leurs avantages sociaux. Il est à prévoir que le taux de chômage parmi les personnes handicapées ira en augmentant. On parle d’ateliers protégés. Viziris est une organisation qui regroupe six membres. Ces organisations ont constaté une réduction importante de 70%, qui a nécessité de reconsidérer de façon négative le fonctionnement de Viziris. Les fonds privés qui sont une source importante de revenus sont aussi sur le déclin. De plus, Le Conseil National du Handicap a subi des restrictions budgétaires qui ont affecté négativement le travail de Viziris. La solution serait de trouver de nouveaux (projets) partenaires, solution qui pourrait permettre de sortir de la crise.

Norvège : Les services ainsi que les allocations pour les personnes handicapées sont touchés par la crise. La Norvège fait partie des pays qui n’ont pas été trop gravement touchés par la crise actuellement, mais le pays est concerné par la façon de traiter la crise, si la situation empire, ce qui a une incidence sur la vie quotidienne des citoyens. Au cours des débats, il se pose quelque fois la question de savoir si le niveau de services et des allocations trop élevé alloués à la communauté de personnes handicapées n’est pas une des raisons de la crise, et le fait de réduire le niveau de services est envisagé comme étant une solution possible. Il est évident que cet argument est mal employé pour justifier une réduction de l’entraide. Le taux de chômage parmi les personnes handicapées est pratiquement le même que dans les autres pays. Par conséquent des temps meilleurs ne permettront pas la création de jobs pour des personnes handicapées et ne changeront pas nécessairement en mieux le comportement envers le handicap

Pologne : La situation économique du pays est bonne, donc les citoyens ne ressentent pas trop l’impact de la crise. Toutefois, les personnes aveugles et malvoyantes ont un sentiment différent puisque le gouvernement ne leur accorde pas d’attention. Le montant des pensions est toujours aussi faible. Il existe un système de quota obligeant les employeurs à verser des sommes dans un fonds lorsqu’ils n’emploient pas de personnes handicapées et ce fonds est utilisé pour la création d’emploi pour les personnes handicapées. Il y a des allocations pour acheter du matériel et pour le logement. Pour financer des opérations, les associations doivent faire appel à des programmes nationaux ou européens. La Pologne a ratifié la Convention des Nations Unies sur le Droit des Personnes Handicapées le 26 septembre 2012.

Portugal : Le pays reçoit des fonds européens depuis 2011. Il n’y a pas de réduction quant aux paiements des allocations puisqu’il n’y en a pas. Le financement de l’adaptation des postes de travail a subi une réduction de 75%. Les services et avantages qui devraient être financés par le Ministère de la Santé ont été suspendus. Depuis 2010 il n’y a plus de recrutement de fonctionnaires. Un système de quota pour les employeurs privés est envisagé. En raison de compressions budgétaires à l’encontre d’œuvres humanitaires, ACAPO a dû réduire des deux tiers son service de réadaptation en 2012

Roumanie : Beaucoup de citoyens sont durement atteints par la crise économique actuelle. Dans l’administration, les salaires ont été diminués de 50%. Les prix ont augmentés de plus de 20%. Le niveau de vie baisse. L’Association Roumaine des Aveugles protège les droits de 80.000 membres. L’impact de la crise sur le budget de l’Organisation est considérable. 60% des projets ont dû être suspendus. Le nombre de cotisations a diminué de 40%. En ce qui concerne les citoyens aveugles et malvoyants, leurs pensions n’ont pas été diminuées à ce jour, mais les intentions des autorités d’affaiblir les forces des organisations non gouvernementales inquiètent les citoyens qui craignent également une réduction des pensions et la diminution du nombre de travailleurs aveugles et malvoyants : ils sont aujourd’hui 7 à 8% des personnes handicapées visuelles entre 18 et 55 ans.

Slovaquie : A ce jour il n’y a pas eu diminution des avantages et subventions. Toutefois la crise s’est fait sentir, car les frais de séjour pour les personnes âgées et les personnes handicapées vivant dans des logements sociaux ont augmentés de même pour le taux de chômage. Le vrai problème est un amendement proposé par le gouvernement visant à réduire les aides à l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il devrait être examiné en avril 2013. Nous essayons d’influencer le législateur afin de modifier cet amendement.

Slovénie : La crise s’est fait ressentir sur le marché du travail. Le chômage a énormément augmenté. Les personnes handicapées sont plus fortement touchées. Des diminutions dans les pensions et avantages sociaux compris entre 260,00 euros environ à 400,00 €uros se sont produites suivant les revenus et le patrimoine de chaque individu. D’autres droits spécifiques aux personnes handicapées n’ont pas été touchés à ce jour. La plus importante source de revenus de l’Union des aveugles et personnes handicapées visuelles de la Slovénie est les revenus de la Loterie Nationale. La situation semblait assez bonne en 2011 et pourrait même s’améliorer en 2012. Toutefois la crise actuelle pourrait s’aggraver en 2013 entrainant des conséquences néfastes sur nos sources financières et un impact sur le secteur de l’emploi. Cependant nous essayons de rester optimistes. La majorité de nos membres ont perdu la vue à l’âge adulte. La plus part d’entre eux ont eu à résoudre et surmonter une crise psychique personnelle avant de commencer leur propre réadaptation. La situation étant la même dans tous les pays européens, nous estimons que les personnes aveugles et malvoyantes pourraient servir d’exemple pour résoudre la crise en Europe. Ce devrait être la première chose à faire comprendre aux citoyens européens. Quand nous croirons que nous pouvons surmonter la crise, la crise sera finie.

Espagne : La situation en Espagne est très mauvaise. La question reste ouverte : le pays sera-t-il secouru par l’UE et quel sera l’impact sur le secteur social et les œuvres humanitaires ? ONCE cherche des moyens pour sortir de la crise. Cela pourrait être une nouvelle loterie.

Suède : La suède est toujours un pays d’entraide avec beaucoup d’avantages pour les personnes handicapées visuelles. Compte tenu que le pays ne fait pas partie de la zone Euro, l’impact de la crise financière a été jusqu’à présent limité. Toutefois la réduction des ressources publiques pourrait conduire à une crise dans les années à venir.

Turquie : Il n’y a pas eu de crise depuis deux ans. Les personnes aveugles et leurs organisations reçoivent des subventions du gouvernement. L’organisation essaie de rechercher ses propres fonds afin de pourvoir aux services. Il y a un système de quota en Turquie qui demande aux employeurs publics ou privés d’employer un certain pourcentage de travailleurs handicapés. L’an dernier le gouvernement a donné un emploi, à 2.000 personnes handicapées.

Grande Bretagne : La résolution de la crise de la dette en Grande Bretagne entraîne une réduction des dépenses publiques. Des services locaux tels que les bibliothèques publiques sont fortement pointés du doigt car le gouvernement à tous les niveaux s’efforce de réaliser de drastiques réductions de dépenses. De plus la stagnation de l’économie générale entraine une diminution du niveau de vie, qui touche spécialement les personnes handicapée. Les changements proposés au système d’entraide sociale dégraderont la situation de millions de personnes dont beaucoup atteindront le seuil de pauvreté. Les personnes handicapées sont en colère, elles demandent que des mesures soient prises afin que leur situation soit garantie.

3 - Conclusion Le débat a clairement indiqué que la crise financière a touché les organisations des personnes aveugles et malvoyantes dans l’Union Européenne à l’exception de quelques pays membres tels que l’Allemagne et la Finlande. Cette crise a un impact sur les personnes handicapées dans bien des domaines de la vie, principalement en raison des restrictions budgétaires se traduisant par des réductions d’avantages et services essentiels. Les coupes dans les allocations et autres avantages, l’augmentation du chômage parmi les personnes aveugles et malvoyantes ont été très durement ressentis par les personnes concernées et leurs familles. Par ailleurs, ces réductions ont été ressenties sur le niveau et la qualité de vie des personnes handicapées. La crise a aussi eu un impact sur les organisations des personnes aveugles et malvoyantes, en effet, dans de nombreux pays les subventions qui leur sont versées, ont subi des réductions importantes les obligeant à licencier du personnel et réduire leurs frais de fonctionnement. Il est regrettable que nos organisations n’aient pas été consultées en amont avant la prise de décision les concernant, décisions qu’elles ont souvent apprises par voie de presse. Ceci est une violation manifeste du principe ‘’ Rien pour nous sans nous ‘’. Avant d’opérer toutes réductions des avantages acquis, chaque état signataire de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées devrait respecter ses engagements et viser à une pleine obligation de ce texte. Traduction de l’anglais effectuée par Mme Marie-Madeleine Rochette bénévole de la Fondation La Cause Aller à la table des matières

11-B) LE PROJET EUROPÉEN VISAL EST LANCÉ !

De Romain FERRETTI, Chargé de Projets, EBU Bien qu’elles représentent une part croissante de la population, les personnes âgées déficientes visuelles n’ont pas un rôle aussi actif dans la société que celui auquel leur expérience pourrait les laisser aspirer du fait, malheureusement, d’une offre de formation trop réduite et inadaptée. C’est pour répondre à ce constat que le projet VISAL (Visually Impaired Seniors Active Learning - Apprentissage Actif pour les Séniors Déficients Visuels) développera un modèle de formation informelle répondant à leurs besoins dans 4 pays pilotes : l’Autriche, la Croatie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Ce projet de deux ans, fruit du travail précurseur du réseau des Personnes Âgées Aveugles et Malvoyantes de l’UEA, est financé par le programme Éducation et Formation tout au long de la vie de la Commission Européenne. Il est coordonné par l’UEA et regroupe 6 autres partenaires : Age UK (association britannique pour personnes âgées), la Fédération Autrichienne des Aveugles et Malvoyants, l’Union Slovaque des Aveugles et Malvoyants, l’Association Croate des Aveugles, l’Institut Royal National des Aveugles (Royaume-Uni) et Royal Dutch Visio, un prestataire de services aux personnes déficientes visuelles basé aux Pays-Bas. S’appuyant entre autres sur le projet INTERGEN (www.intergenerations.eu (External link) ), le futur guide VISAL permettra à 8 modérateurs de former 160 apprenants déficients visuels âgés au cours de 112 ateliers différents d’ici la fin du projet en octobre 2014. Ce guide sera disponible en allemand, anglais, croate, néerlandais et slovaque, et sera mis gracieusement à la disposition de toute structure œuvrant au bien-être et la participation active des séniors déficients visuels dans la société. Le site Internet du projet sera bientôt mis en ligne et les premiers ateliers VISAL seront organisés à partir de mai 2013. Pour plus d’informations, veuillez contacter Gary MAY à ebuinfocom@euroblind.org

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11-C) RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES LORS DE LA 8º ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’UNION MONDIALE DES AVEUGLES TENUE À BANGKOK, THAÏLANDE DU 12 AU 16 NOVEMBRE 2012

Rédigées par le Comité chargé des Résolutions : M. Alan Suttie – Président Mme. Michiko Tabata M. Amer Makarem M. José María Viera Mme. Lesley Brinklow – Secrétariat

16 novembre 2012

Introduction Les résolutions et les remerciements ci-dessous ont été présentés lors de la huitième Assemblée Générale de l’UMA. Toutes les résolutions présentées au Comité chargé des Résolutions de l’UMA ont été éditées lorsque nécessaire et présentées sous format standard, accompagnées d’une déclaration de base d’une ligne ou deux en guise d’introduction et suivie de la ou des actions à engager. Deux résolutions n’ont pas été présentées sur la base du consensus par le comité car elles avaient été étudiées lors d’Assemblées Générales précédentes.

2012-1 Préparation aux catastrophes Déclaration de base Le Japon a connu un tremblement de terre et un tsunami dévastateurs le 11 mars 2011. Lors du quadriennat passé, le monde a assisté à plusieurs catastrophes et l’expérience nous a montré que la probabilité que les aveugles et les malvoyants soient parmi les plus vulnérables à ces événements extrêmes est très élevée. À titre de reconnaissance des difficultés rencontrées par les personnes touchées par ces catastrophes, l’UMA a publié sa Déclaration Politique en avril 2011 : « Réponse aux situations d’urgence dans les pays membres ».

Action La 8º Assemblée Générale convient de ce qui suit : Les Membres du Bureau de l’UMA doivent continuer à mettre en œuvre les actions nécessaires dans la lignée de la Déclaration Politique pertinente. Les délégués nationaux doivent exercer leur plaidoyer auprès de leurs gouvernements locaux et nationaux : concernant les besoins particuliers des aveugles et des malvoyants, de sorte à ce qu’ils trouvent reflet dans les politiques de planification en cas de désastre et dans les opérations de réponse d’urgence, sauvetages et évacuations comprises ; pour promouvoir la sensibilisation dans les communautés locales pour faciliter l’évacuation en toute sécurité des personnes aveugles et malvoyantes ; pour promouvoir le partage de l’information concernant les besoins des personnes aveugles et malvoyantes au sein des secteurs pertinents de sorte à assurer une gestion en douceur, prompte et sécuritaire des besoins individuels.

2012-2 Encouragement de l’emploi Déclaration de base Le chômage chez les aveugles et les malvoyants reste insupportablement élevé malgré les efforts réalisés à plusieurs niveaux, y compris les initiatives pour l’emploi engagées par l’UMA, et qui sont déployés depuis plusieurs années, certains conjointement à l’OIT.

Action La 8º Assemblée Générale décide de ce qui suit : Les Membres du Bureau de l’UMA doivent poursuivre les actions engagées au titre d’initiatives pour l’emploi. Les leaders nationaux doivent défendre auprès de leurs gouvernements les points suivants : Promotion de la recherche en matière de politiques et mesures visant à soutenir la promotion et les opportunités d’emploi pour les aveugles et les malvoyants ; Promotion de l’établissement de programmes et institutions de formation professionnelle qui permettront et assureront l’égalité des conditions d’accès au travail dans les secteurs public et privé : qualifications pour postuler à un emploi, registre professionnel, etc. ; Prier les compagnies de produire des technologies TCI pour assurer et développer des technologies accessibles qui aideront les aveugles et les malvoyants sur le lieu de travail ; Demander et formuler des mécanismes pour que les employeurs introduisent positivement les technologies TCI accessibles destinées à leurs employés aveugles et déficients visuels ; Améliorer le système d’assistance humaine soutenant les employés aveugles et malvoyants dans les domaines du traitement des documents, de la mobilité et autres ; et inclure des systèmes de partage des fonctions professionnelles entre voyants, aveugles et malvoyants en fonction des aptitudes individuelles de chacun.

2012-3 Encourager les massages / la physiothérapie Déclaration de base Les massages / la physiothérapie se sont avérés être parmi les sources d’opportunités d’emploi les plus prometteuses dans le monde. La Commission Régionale du Massage de la Région Asie Pacifique, se constituant en comité régional, promeut avec succès un échange de techniques et d’expériences dans le domaine du massage. Cela a donné naissance à des opportunités d’emploi pour des aveugles et malvoyants dans les pays/territoires membres.

Action La 8º Assemblée Générale décide que : Les Membres du Bureau de l’UMA et les Régions doivent : étudier la possibilité d’organiser des séminaires régionaux dans ce domaine afin de promouvoir le partage de compétences et l’échange des connaissances et expériences parmi les thérapeutes aveugles et malvoyants ; aider à la formation de comités ou groupes de travail dans ce domaine en vue de promouvoir l’emploi des thérapeutes aveugles ou déficients visuels, et mettre l’accent sur leurs activités à travers des plans stratégiques. Les délégués nationaux doivent lutter auprès de leurs gouvernements pour : promouvoir et soutenir la formation d’organisations de thérapeutes aveugles et déficients visuels de sorte à améliorer leur statut ; Accroître la sensibilisation en vue de promouvoir l’emploi de thérapeutes aveugles et malvoyants dans les secteurs public et privés. Assurer l’accès aux standards professionnels et systèmes régulatoires en matière de conformité avec les normes, de sorte que les thérapeutes aveugles et malvoyants puissent exercer.

2012-4 L’ISO sur l’Usage du Braille Déclaration de base L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO pour les sigles en anglais) a recommandé, sans toutefois les avoir encore publiées, des normes (ISO/DIS 17351) pour l’étiquetage Braille des emballages de médicaments. Les standards visant à obtenir la signalisation en Braille, par exemple sur les mains courantes et dans les ascenseurs dans les lieux d’accès public, sont actuellement en cours de développement.

Action La 8º Assemblée Générale convient de ce qui suit : Les Membres du Bureau de l’UMA et les délégués nationaux doivent plaider auprès de leurs gouvernements et de leurs compagnies pharmaceutiques pour la conformité aux et la sensibilisation au niveau des standards pour un étiquetage en Braille des emballages de médicaments et une signalisation Braille dans les lieux publics. Ces mesures, en cours de développement, permettront d’aider les personnes handicapées visuelles de tous les pays à acquérir une plus grande autonomie de vie.

2012-5 Le droit au vote indépendant pour les aveugles ou malvoyants Déclaration de base Compte tenu que le droit au suffrage égalitaire signifie la plus haute expression de la participation politique par les membres d’une société démocratique ;

Reconnaissant que la discrimination contre toute personne du fait de son handicap constitue une violation de la dignité et de la valeur inhérente au genre humain ;

Étant entendu que l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées appelle les états à garantir que toutes les personnes handicapées puissent jouir du droit de vote sur le même pied d’égalité que toute autre, entre autres formes de participation à la vie politique et publique ;

Préoccupée par le fait qu’en dépit de ces instruments et activités, les personnes handicapées continuent à rencontrer des barrières à leur participation sur une base égalitaire dans la société et continuent à voir leurs droits humains bafoués et ce, aux quatre coins du monde,

Action La 8º Assemblée Générale décide de ce qui suit : travailler à la promotion de procédures, installations et supports électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser par les personnes aveugles ou malvoyantes des différents pays ; réaliser un travail de plaidoyer pour protéger les droits des personnes aveugles ou malvoyantes à voter en secret et sans intimidation lors des élections et référendums publics ; leur permettre de se porter effectivement candidates aux élections, d’occuper des postes et de se livrer à toute fonction publique à tous les niveaux de gouvernement ; et faciliter l’usage des nouvelles technologies et technologies d’assistance lorsqu’approprié ; se battre pour que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent exprimer librement leur désir en tant qu’électeurs, et à cette fin, lorsque cela serait nécessaire ou que ces personnes le demanderaient, permettre à une personne de leur choix de leur fournir l’assistance requise lors du processus électoral ; promouvoir activement un environnement où les personnes aveugles ou malvoyantes puissent entièrement et effectivement participer à toutes les affaires publiques, sans discrimination et sur une base égalitaire par rapport à toute autre ; encourager la participation des aveugles et des malvoyants aux affaires publiques et associations et organisations non gouvernementales impliquées dans la vie publique et politique des pays, y compris les activités des partis politiques et leur gestion ; et promouvoir l’établissement d’organisations de personnes handicapées.

2012-6 Établissement d’un fonds destiné à subventionner dans la mesure nécessaire les Membres du Bureau élus qui proviennent des pays en développement Déclaration de base La Constitution de l’Union Mondiale des Aveugles a constamment été modifiée en vue d’assurer que les membres des pays en développement puissent se voir assurer une participation et une influence justes dans les affaires de l’Union. Dans la mesure où les finances de l’Union le permettent, une aide financière peut être accordée aux délégués, Membres Exécutifs et Membres du Bureau de l’Union pour les aider à participer aux réunions des organes respectifs.

Conscients que certains aspects tels que le soutien administratif, l’assistance personnelle et les outils de communication sont nécessaires d’une réunion du Bureau à l’autre pour assurer une participation pleine et une information correcte, des fonds supplémentaires sont nécessaires pour aider les élus des pays en développement, où de telles facilités ne sont pas toujours disponibles. De plus, le soutien disponible assurera que les représentants, dans une plus large mesure, puissent « rivaliser » pour les postes de Membres du Bureau et qu’une fois élus, tous puissent assumer leurs responsabilités de la meilleure façon qui soit. Sans le soutien économique nécessaire, les principes d’égalité des chances pour des candidats engagés et capables mais provenant de pays en développement ne peuvent pas être respectés.

Action La 8º Assemblée Générale convient de ce qui suit : Les Membres du Bureau, lors de leur première réunion habituelle, constitueront un organe composé de personnes chargées de générer et d’administrer des fonds destinés aux buts ci-dessus indiqués ; L’organe ainsi constitué doit être composé de personnes choisies en dehors du Bureau mais la majorité de cet organe doit inclure des représentants de pays / organisations de donateurs ayant fourni leur soutien aux buts précités au cours des quatre années précédentes ; Les Membres du Bureau ont la tâche d’assurer un reporting correct et que les procédures comptables adaptées soient mises en place et respectées à tout moment de sorte à garantir une transparence totale.

2012-7 Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées Déclaration de base La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, établie par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, suite au résultat du travail réalisé par la société civile, les gouvernements et activistes, regroupe aujourd’hui plus de 140 signataires et affiche une forte volonté de promouvoir les droits des personnes handicapées.

Dans le même temps, la CRPD est un outil précieux pour améliorer la qualité de vie de chacun d’entre nous. Il existe, au niveau régional et mondial, de nombreux autres traités internationaux ratifiés par un grand nombre de gouvernements qui peuvent nous aider et servir de ressources complémentaires dans notre quête d’un meilleur standard de vie et d’intégration sociale. Considérant que nous avons aujourd’hui des traités plus solides et modernes, le challenge consiste à mettre en œuvre ces traités au plan local et à les partager entre toutes nos organisations de sorte à améliorer leur appropriation de la part des leaders locaux. Cette nouvelle tâche donnera naissance à un meilleur cadre de travail avec les autres acteurs sociaux engagés sur ces questions, et redéfinira nos actions vers un travail plus durable et efficient.

Actions En vue d’atteindre les objectifs précités, la 8º Assemblée Générale de l’UMA propose ce qui suit : développement d’actions visant à générer un plus grand développement des capacités pour la promotion des traités internationaux ; matérialiser une formation régionale ou nationale adaptant les outils internationaux à la réalité locale ; étendre les bonnes pratiques développées par les membres de l’Union Mondiale des Aveugles sur cette question ; promouvoir à travers des publications et toute autre ressource disponible, les nouvelles ou événements y afférents ; promouvoir la ratification du protocole annexe ; promouvoir une réforme législative au plan national conformément aux standards de la CRPD.

2012-8 Action d’amélioration de la technologie Déclaration de base La convergence de systèmes de télécommunications avancés dotés de technologies d’information et de communication et d’interfaces de réseautage social a grandement amélioré la communication et la connectivité dans le monde.

Au XIXº siècle, les technologies de l’information et la communication doivent fournir des opportunités ouvertes et accessibles pour les personnes aveugles et malvoyantes dans le monde et leur permettre d’accéder à l’information et aux communications sur un même pied d’égalité que les personnes non handicapées.

L’absence d’engagements clairs et sans ambigüité envers une accessibilité entière et exhaustive au niveau de l’intégration de ces technologies dans les dispositifs et services électroniques de consommation crée plusieurs obstacles à l’éducation, l’indépendance et la productivité pour les personnes aveugles et malvoyantes.

L’Article 9, Section 1 de la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées (CRPD) déclare : Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

L’Article 9 sous-section 2(h) de la CRPD appelle de plus les États Parties à prendre les mesures appropriées pour promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

En dépit de divers efforts engagés dans plusieurs pays et régions pour encourager l’accès et l’utilisation de la part des individus handicapés des technologies d’information et de communication et de l’électronique de consommation, ces efforts se verraient renforcés par une harmonisation internationale et la coopération entre les gouvernements, le secteur technologique et les organisations représentant les intérêts des personnes aveugles ou malvoyantes.

Action La 8º Assemblée Générale décide de ce qui suit : Promouvoir une conception accessible des éléments de contrôle et interfaces ; Soutenir par une technologie générique et d’assistance l’accès à la communication par les déficients visuels ; Assurer l’accès des personnes sourdes-aveugles et autres collectifs, par l’accessibilité bimodale (par exemple orale, tactile et affichage amélioré), que ce soit par des solutions intégrées ou compatibles avec la technologie d’assistance ; Garantir la privacité des utilisateurs aveugles ou malvoyants lorsque la protection de la privacité de l’utilisateur est une caractéristique de la technologie employée ; Que les Membres du Bureau de l’UMA soient priés d’approcher leurs gouvernements, les leaders sectoriels responsables de la conception, du développement et de la distribution des TCI (Technologies de Communication et d’Information), de l’électronique de consommation (EC) et des systèmes d’information pour promouvoir activement cette position et approfondir ces objectifs en encourageant : Le dialogue sur la conformité avec les dispositions de la CRPD ; L’harmonisation internationale concernant l’accessibilité parmi toutes les parties prenantes ; Le développement de standards et pratiques d’accessibilité ; La promotion du développement d’une technologie d’assistance de coût zéro ou low cost ; La prestation d’une attention particulière aux besoins des personnes aveugles ou malvoyantes dans les nations en développement et dans les régions mal desservies.

2012-9 Pacte Global Compact des Nations Unies Déclaration de base En 1999, lors du Forum de Davos, a été constitué ledit pacte Global Compact pour regrouper les organisations professionnelles, de la société civile et entrepreneuriales et les Nations Unies. Le travail s’articule autour de dix principes, dont les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

Notre Union Mondiale des Aveugles, en tant que voix internationale des aveugles et des malvoyants et en sa qualité d’organe consultatif international des Nations Unies, doit participer activement à ce type d’initiatives tangibles et dynamiques, où presque toutes les agences des Nations Unies sont impliquées et travaillent de concert. Le pacte Global Compact des Nations Unies partage bon nombre des ambitions et objectifs de l’UMA.

Action La 8º Assemblée Générale décide donc de ce qui suit : Reconnaître l’importance du pacte des Nations Unies Global Compact ; Les Membres du Bureau doivent développer des façons de travailler avec d’autres groupes représentatifs afin de fluidifier la communication avec le pacte Global Compact.

2012-10 Journée du Don d’Yeux Déclaration de base Tous les 10 juin depuis de nombreuses années, l’Inde tient la Journée du Don d’Yeux. Cette journée attire l’attention sur l’importance de promettre de donner des yeux en bon état après la mort. La cornée, en particulier, peut être utilisée pour des opérations chirurgicales de sauvetage de la vue dans certains cas.

Il semblerait que du fait du manque de sensibilisation, il existe dans le monde une pénurie de dons d’yeux et que cela limite le nombre de personnes susceptibles d’être aidées.

Action La 8º Assemblée Générale décide de ce qui suit : Les membres exécutifs doivent travailler en partenariat avec l’IAPB (Agence Internationale pour la Prévention de la Cécité) pour souligner l’importance du don d’yeux et d’engager les mesures nécessaires, convenues par le partenariat, pour accroître la sensibilisation sur cette question, tout en restant sensible aux facteurs culturels.

2012-11 Reporting relatif aux Résolutions Adoptées Déclaration de base L’une des tâches les plus importantes des Assemblées Générales de l’Union Mondiale des Aveugles est que ses membres, par l’adoption de résolutions, fassent le jour sur des questions spécifiques qui doivent être traitées par les leaders de l’Union entre une assemblée et la suivante.

À l’aide des divers outils mis en place, tels que l’indice alphabétique et une analyse détaillée des résolutions adoptées par l’Union depuis ses débuts, il est devenu plus simple de s’assurer qu’avant de classer les résolutions dans diverses catégories, les doublons (résolutions déjà adoptées) sont évités.

Pour garantir que les actions nécessaires sont engagées par la direction sur la base des résolutions adoptées et renforcer la sensation, parmi les membres, que l’UMA est une organisation proactive, il est essentiel de s’assurer que les actions engagées le sont sur la base des résolutions adoptées, et que celles-ci sont introduites dans le plan de travail des membres du Bureau. De plus, il pourrait être bénéfique de communiquer clairement aux membres de l’UMA quelles sont les actions que chaque organisation peut mettre en place concernant les résolutions adoptées.

Action La 8º Assemblée Générale convient donc de ce qui suit : À partir de la 9º Assemblée Générale, un document sera rédigé par les membres du Bureau indiquant le statut de toutes les résolutions adoptées lors de l’Assemblée Générale précédente, de même que toute autre recommandation relative à des résolutions préalables soumises à l’équipe entrante et la façon dont elles ont été gérées. Le temps nécessaire, concernant l’ensemble du programme, est réservé à chaque Assemblée pour débattre du rapport ainsi rédigé de sorte à juger des effets des résolutions adoptées et à consolider l’implication des membres dans le travail de l’UMA, pour ainsi améliorer encore plus la possession et la participation.

2012-12 Accès aux livres électroniques Déclaration de base Le Consortium Daisy entend que : Moins de 3 % des publications sont disponibles sous des formats de que les aveugles peuvent lire par eux-mêmes ; Les infrastructures de base pour la production, la distribution et les dispositifs de lecture de livres dans les langues régionales sont bien inférieures au niveau désiré, particulièrement dans les pays en développement ; Dans la plupart des endroits dans le monde, les étudiants aveugles n’obtiennent pas à temps les manuels sous formats accessibles ; La soif de livres des personnes ayant des difficultés à la lecture des caractères imprimés a un énorme impact négatif sur les opportunités d’éducation et d’emploi pour ces personnes ; L’inaccessibilité de l’information conduit à la multiplication par deux du risque de trouver la mort pour les personnes handicapées en cas d’événement catastrophique.

Action La 8º Assemblée Générale convient de ce qui suit : L’UMA doit travailler avec les organisations internationales partenaires telles que le Consortium DAISY et le Forum International des Éditeurs Numériques pour rédiger et mettre en œuvre des politiques visant à l’adoption de standards incluant ePub et Unicode dans les publications générales et les documents publics de sorte que les livres numériques généraux soient accessibles aux personnes ayant des difficultés à la lecture des caractères imprimés.

2012-13 Remerciements Déclaration de base Comme les rapports à cette Assemblée Générale l’ont montré, le leadership de l’Union Mondiale des Aveugles a fait un grand progrès vers les priorités convenues lors de la précédente AG tenue en Suisse, et une bonne partie de cette réussite est due aux contributions volontaires de bon nombre de personnes et organisations.

Nos hôtes Thaïs ont fait preuve d’excellence dans l’organisation non seulement de cette Assemblée Générale mais aussi des activités auxiliaires et conjointes qui composent cet événement de Bangkok.

Action La 8º Assemblée Générale souhaite étendre ses plus chaleureux remerciements à nos hôtes Thaïs, aux partenaires, intervenants, invités, guides, interprètes, bénévoles, sponsors et à toutes les personnes qui ont contribué à rendre possible ce grand événement.

L’Assemblée Générale souhaite aussi remercier les leaders qui, ces quatre dernières années, se sont consacrés intensément à leur travail, reconnaître les succès obtenus et souhaiter à l’équipe de leaders entrante toute la réussite possible pour ce nouveau quadriennat. Aller à la table des matières

12)- ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) OUVERTURE DE LA BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE FRANCOPHONE ACCESSIBLE

Trois associations, BrailleNet, le GIAA et l’ABA, ont œuvré depuis plusieurs mois pour proposer la première bibliothèque numérique francophone accessible (BNFA) aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Simplifier l’accès à la lecture pour les déficients visuels Cette bibliothèque accessible uniquement en ligne via le site bnfa.fr a pour objectif de favoriser et faciliter l’accès à la lecture pour les personnes déficientes visuelles. Les acteurs du projet : BrailleNet, le GIAA et l’Aba ont ainsi mutualisé leurs forces pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’accéder rapidement à un grand nombre de livres adaptés. Après vérification du handicap visuel, le téléchargement se fait gratuitement pour le ou les ouvrage(s) recherché(s) parmi les titres référencés. Actuellement plus de 14 500 ouvrages sont disponibles : des publications récentes ou des classiques et tous les genres représentés (romans, livres scolaires ou professionnels, loisirs, livres jeunesse, etc). La bibliothèque sera enrichie d’environ 2 500 titres par an pour avoir une offre la plus complète possible.

Le plus : un accès direct à l’ouvrage À partir d’une recherche, l’accès aux ouvrages référencés dans le catalogue est direct. La possibilité de télécharger des livres sonores permet une écoute facilitée sur un lecteur DAISY ou MP3. Les livres en textes sont eux disponibles pour une lecture en braille, gros caractères ou par synthèse vocale à l’aide d’un ordinateur équipé.

Inscription individuelle en ligne Ces livres sont à disposition des personnes aveugles ou malvoyantes ! Pour cela, il suffit de s’inscrire gratuitement à la BNFA en remplissant le formulaire en ligne sur le site bnfa.fr. Afin de respecter la loi et l’exception handicap, un justificatif du handicap visuel sera demandé avant de pouvoir accéder aux ouvrages (photocopie de la carte d’invalidité, certificat ophtalmologique…).

L’abonnement à la Librairie et au Kiosque sonore du GIAA reste valable et permet notamment l’accès à plus de 19 revues audio au format Daisy.

Vidéo de présentation disponible : http://tinyurl.com/as5t7hj

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter ! En France : E-mail : contact@bnfa.fr - Tél : 01 44 27 34 35 - www.bnfa.fr En Suisse : E-mail : pret@abage.ch - Tél : +41 22/317.79.01 - www.bnfa.ch

Témoignages :

Guy L. : "C’est formidable que cette bibliothèque voit le jour. C’est un beau cadeau pour tous les passionnés de lecture ! Merci à vous tous et à toute votre équipe !"

Dorothée L. : "Je n’en reviens toujours pas du nombre d’ouvrages inconnus ou vainement recherchés depuis longtemps que je peux trouver sur ce site. Je n’aurai jamais assez d’une vie pour tout découvrir. Mille mercis ! "

Raoul R. : "Merci infiniment. Votre association est formidable, et nous avons un grand choix de livres à notre disposition."

Cécile P. : "Merci beaucoup de pouvoir nous offrir encore plus de choix. Grâce à vous et à ce choix, mon fils Matthias, 12 ans, apprécie de lire et y prend beaucoup de plaisir. Merci à vous et un grand bravo pour votre bibliothèque (qui plus est gratuite) et qui offre un grand choix de titres que nous avons découvert sur votre site. Une très belle initiative !!!"

Abdelghani B. : "Bravo pour cette initiative. C’est vraiment bien d’avoir réuni plusieurs bibliothèques pour proposer un contenu de qualité aux non-voyants !"

Marie-Josée F. : "Félicitations pour le lancement de ce nouveau service"

Catherine D. : "J’apprécie beaucoup vos ouvrages au format Daisy voix humaine. Merci à vous pour le site " Aller à la table des matières

13)- APPEL A ACTION

13-A) ANNUAIRE DES ANCIENS ET ANCIENNES ÉLÈVES DE L’INJA (SPS, 56 BD DES INVALIDES 75007 PARIS.)

Bonjour.

Vous souhaitez vous remémorer vos années à l’INJA en retrouvant les noms des camarades de classe, savoir ce qu’ils / elles sont devenu(e)s, voire les contacter pour reparler de ce passé.

La SPS, comme nombre d’associations d’anciens élèves, se propose de réaliser un nouvel annuaire de tous ceux et toutes celles qui sont passé(e)s à l’INJA. Peu importe que vous soyez membres ou non de l’association, ce n’est que le fait d’avoir eu un peu de vécu à l’Institut qui importe.

Ce projet d’annuaire n’est pas une nouveauté, puisqu’en 1998, un tel document a été établi. Son ancienneté rend nécessaire un nouveau recensement par enquête à laquelle nous vous appelons à participer. Nous vous proposons de remplir le questionnaire ci-dessous, de le diffuser le plus largement possible, afin que ce projet puisse aboutir. Faute de réponse, pour les personnes déjà recensées dans l’annuaire 98, nous republierons, en l’état, les informations y figurant. Pour celles qui y auraient participé, nous retiendront uniquement les informations issues de cette nouvelle enquête.

Vous êtes 500 à recevoir ce courrier avant qu’une campagne plus large ne soit menée notamment par annonces. Les retours que nous aurons constitueront un test de l’intérêt de notre démarche. Elle ne sera poursuivie que si un nombre significatif d’entre vous y répond. Nous avons limité les réponses indispensables afin que le maximum d’entre vous puisse participer sans crainte de diffusion d’éléments trop personnels.

Voici notre enquête : la retourner (si possible dans le délai d’un mois) de préférence, pour des raisons de traitement plus simple, par mél à l’adresse où vous pouvez en demander le formulaire asso.sps@libertysurf.fr ou par voie postale à SPS, 56 BD des Invalides 75007 Paris.

1. Informations indispensables non publiées dans l’annuaire, pour nous permettre de vous contacter si nous avons besoin d’une précision : Vos nom et prénom : Remplissez au moins l’une de ces rubriques suivantes de contact : Adresse postale : Adresse mél :

2. Informations indispensables qui seront publiées : Nom lors de votre entrée à l’INJA : Prénom : Année d’entrée à l’INJA : En classe de : Année de sortie de l’INJA.

3. Informations indispensables qui ne seront publiées qu’avec votre accord : Nom d’usage actuel : Avons-nous votre accord pour le publier : oui / non.

4. Informations facultatives : 4. A Études : Pouvons-nous publier ces informations : oui / non. Établissement avant l’INJA : Nom de l’établissement : Année d’arrivée : Année de départ. (Reproduire autant de fois ces informations que d’établissements).

Cursus à l’INJA : retracez globalement votre parcours, Voici un exemple : 1963 à 1967 : 6ème à 3ème. 1967 à 1969 : classe de seconde et de première. 1969 à 1972 : scolarité en établissement extérieur (si possible le préciser par exemple lycée Victor Duruy Paris).

4. B Diplômes : Pouvons-nous publier ces informations : oui / non. Indiquez l’ensemble des diplômes d’enseignement général ou professionnels (en évitant les sigles), obtenus ou non à l’INJA, en indiquant l’établissement : Exemples : Brevet du Premier cycle : INJA (celui-ci est connu) 1967, Diplôme d’État masseur AVH 1968, Licence de droit Université Paris 1 1975....

4. C Cursus professionnel : Pouvons-nous publier ces informations : oui / non. Faites une description brève des emplois que vous avez occupés en indiquant si possible les années concernées, l’employeur, le type de poste. Exemple : 1980 à 85 : BNP, chargé de mission juridique, 1986 à 95 : cadre du service des sinistres chez AXA, 1980-2000 : secrétaire administratif, programmeur, au Ministère des Finances. 2000 retraite.

5. Expression libre : Si vous le souhaitez, en une centaine de caractères, ajoutez en fin de réponse toutes les informations que vous pensez utiles. Fin de notre questionnaire Aller à la table des matières

14)- COURRIER DES LECTEURS

14-A) TARIF REDUIT POUR PERSONNES HANDICAPEES AU CINEMA

Je m’adresse ici parce que j’espère bien que quelqu’un pourra faire remonter ma question auprès des grands noms des salles de cinéma.

Aujourd’hui, en me rendant à une séance de cinéma ordinaire, sans audiodescription, toute seule avec mon chien-guide, la personne au guichet a voulu me faire payer plein tarif.

En soi, je n’ai rien contre le prix, je ne suis pas pour le tout gratuit, mais elle a cru bon d’ajouter, le tarif réduit handicap c’est que pour les gens en fauteuil...

Ce n’est pas la première fois qu’on me fait cette remarque, dans ce même cinéma, j’ai déjà dû faire venir la Direction parce qu’on me refusait l’entrée du chien-guide et puis on a essayé de me facturer la présence du chien parce qu’il prendrait la place d’une personne !

Face au Directeur de l’époque, il avait été convenu que le tarif réduit s’appliquerait aussi aux personnes déficientes visuelles et que le chien serait désormais admis gratuitement. Depuis je n’avais plus jamais eu d’ennuis de ce type, juste rappeler que je bénéficiais du tarif réduit les quelques fois suivantes puis c’était tout.

Cet après-midi j’ai fait remarquer le caractère discriminatoire de ce tarif réservé aux personnes en fauteuil, puisque seules les personnes atteintes de ce handicap-là et celles porteuses d’aucun autres n’en bénéficient chez eux. J’ai eu juste besoin d’insister un peu et j’ai eu moi aussi ce tarif réduit. Presque 4 euros en moins, ce n’est pas négligeable !!! Mais j’aimerais bien ne pas devoir répéter cette demande à chaque fois.

Je précise que dans ma ville, aucun cinéma ne passe de film en audiodescription, pour en voir, il faut s’adresser à la Médiathèque, donc être à part des autres gens. Si je parle de ça, c’est parce que la personne au guichet m’a fait comprendre qu’il n’y avait jamais d’aveugles ou malvoyants à leurs séances, et que pour eux ça semble insensé qu’on aille au cinéma quand on ne voit pas.

Pourtant j’y vais régulièrement, soit seule soit avec mon fils, j’y allais depuis mon adolescence et ce n’est pas parce que je ne vois plus que je vais stopper toute sortie, même si c’est vrai qu’il me manque toujours quelques éléments visuels, plus ou moins selon le film, mais j’assume, ça fait marcher mon imagination et c’est un vrai régal !

Bref, si quelqu’un côtoyant ces grands noms des salles de ciné pouvait leur rappeler qu’un tarif spécial handicap doit être valable pour tous les handicaps et non uniquement pour les personnes en fauteuil, ça serait bien je pense une petite piqûre de rappel ! Parce que j’espère bien ne pas être la seule à me rendre au cinéma sans pour autant voir les images, je suis sûre qu’on agit de même dans d’autres endroits en France.

Et encore aujourd’hui, on ne m’a pas dit que je n’étais pas handicapée vu que je ne suis pas en fauteuil, on me l’a déjà faite celle-là, c’est hallucinant...! Merci à qui entendra cette demande Aller à la table des matières

15)- LOISIRS / VOYAGES

15-A) LA SPS (SOCIÉTÉ DE PROMOTION SOCIALE) VOUS PROPOSE UNE SOIRÉE MUSICALE AVEC LE PIANISTE GÉRARD GLATIGNY, LE 12 FÉVRIER 2013 À 20H30 SALLE ANDRÉ MARCHAL À L’INJA.

Tarifs : Public : 15€ Adhérents : 10€

PROGRAMME

Au début de cette soirée, deux élèves de l’INJA se produiront. 1° partie

Franz SCHUBERT (1797/1828) : Impromptu op 90 n° 3 en sol bémol majeur Impromptu op 90 n° 4 en la bémol majeur.

Franz LISZT (1811/1886) : Sonnet de Pétrarque n° 47, Sonnet de Pétrarque n° 104 (extraits de la 2° année de pèlerinage, Italie) La Vallée d’Obermann (extrait de la 1° année de pèlerinage, Suisse).

2° partie.

Gabriel FAURÉ (1845/1924) : Nocturne n° 2 op 33, Nocturne n° 6 op 63.

Claude DEBUSSY (1862/1918) : 3 Estampes : Pagodes Soirée dans Grenade, Jardins sous la pluie.

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15-B) THEÂTRE EN AUDIODESCRIPTION, À PARTIR DU 2 FÉVRIER

Parce que le théâtre doit être une chambre d’écho au monde... accessible à tous. Accès Culture vous souhaite une excellente année 2013. Et pourquoi ne pas commencer l’année, en vous laissant emporter par la frénésie de nos prochains spectacles ?

Théâtre sans animaux Le premier spectacle que nous vous dévoilons est la pièce comique Théâtre sans animaux au Théâtre du Rond-Point qui enchaîne huit contes traversés par des tempêtes de cocasserie. Cinq comédiens prennent les chemins de traverse de l’absurde, hors de toute réalité. Lors d’une visite au musée, un groupe se mobilise autour d’une question cruciale, pourquoi ne peint-on plus de carpes ? Comment arrêter de fumer quand on ne porte pas de perruque Louis XV ? Des gens, presque normaux comme tout le monde, s’interrogent sur la nécessité de s’appeler Bob et visitent un salon de coiffure pour goélands. Par des brèches fantasques, ils s’évadent. Les situations dérapent et la parole se réinvente en rebonds. Représentations adaptées avec le soutien de la Mairie de Paris : samedi 2 février 2013 à 17h30, dimanche 3 février 2013 à 15h00, mercredi 6 février 2013 à 21h00

L’Or du Rhin Les mélomanes se raviront d’écouter L’Or du Rhin à l’Opéra de Paris. Prologue aux trois journées du « Ring », L’Or du Rhin nous montre l’impitoyable combat des dieux et des nains pour la maîtrise de l’or et du monde. D’abord à peine perceptible, le son se déploie, il se couvre et se recouvre de vagues et de courants ; c’est peut-être le Rhin, mais c’est d’abord le monde saisi à la fois dans son mouvement perpétuel et sa permanence. Sur le plan théâtral, l’œuvre est donnée sous la forme de quatre scènes qui s’enchaînent et qui donnent lieu à des échanges rapides et brillants, véritable comédie sur la prise du pouvoir. Représentations adaptées : lundi 4 février 2013 à 19h30, jeudi 7 février 2013 à 19h30, dimanche 10 février 2013 à 14h30

Ciboulette Destinées à opposer aux comédies musicales américaines la saveur de l’opérette parisienne, Ciboulette à l’Opéra Comique est la première partition légère qu’écrivit Reynaldo Hahn. On y suit les tribulations de la jolie maraîchère Ciboulette, décidée à se forger un destin brillant sans sacrifier ses sentiments. Sa quête du bonheur l’amène à croiser toute une galerie de personnages typiques du Paris de la Belle Époque, des plus modestes aux plus distingués. Ciboulette fut créée aux Variétés par Edmée Favart et Jean Périer, deux artistes formés à l’Opéra Comique. Représentations adaptées : mercredi 20 février 2013 à 20h00, dimanche 24 février 2013 à 15h00

Infos tarifs et réservations : Théâtre du Rond-Point : 01 44 95 98 16 Opéra de Paris : 01 40 01 18 50 Opéra Comique : 01 42 44 45 47

Retrouvez tout le détail des dates sur notre site internet : www.accesculture.org

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15-C) PROCHAINE PROGRAMMATION EN AUDIODESCRIPTION SUR ARTE EN JANVIER ET FÉVRIER 2013 :

IL Y A LONGTEMPS QUE JE T’AIME France - 2008 Durée : 112 minutes

Diffusé le : Dans la nuit du 24 au 25 janvier 2013 à 0h50 30 janvier 2013 à 13h55

Réalisation : Philippe Claudel

Avec : Kristin Scott Thomas, Elsa Zylberstein, Serge Hazanavicius, Laurent Grévill, …

Après avoir passé quinze ans en prison, Juliette vient s’installer chez sa sœur Léa, professeur de français à Nancy. Les deux femmes doivent réapprendre à se connaître. Ce cheminement se fait d’autant plus difficilement que le comportement de Juliette, parfois lointaine et mutique, déroute. Les proches de Léa se perdent en conjectures sur la raison qui l’a conduite à purger une aussi longue peine.

ELLE NE PLEURE PAS, ELLE CHANTE (audiodécrit par AVH) France - 1971 Durée : 111 minutes

Diffusé le : 25 janvier 2013 à 22h15 dans la nuit du 7 au 8 février 2013 à 2h30 dans la nuit du 10 au 11 février 2013 à 3h15

Réalisation : Philippe de Pierpont Avec : Erika Sainte, Laurent Capelluto, Marijke Pinoy, Jean-François Wolff, Jules Werner, …

C’est l’histoire d’une délivrance. Laura, la trentaine, habite seule à la périphérie d’une grande ville. Elle apprend que son père est dans le coma, suite à un grave accident de la route. Elle décide d’aller le voir à l’hôpital : l’occasion se présente enfin de régler ses comptes, peut-être même de se venger...

LA NUIT AMERICAINE (audiodécrit par AVH) France - 1972 Durée : 111 minutes

Diffusé le : 29 janvier 2013 à 13h55

Réalisation : François Truffaut

Avec : Jacqueline Bisset, Nathalie Baye, Jean-Pierre Aumont, Valentina Cortese …

On tourne un film dans les studios "La Victorine" de Nice, malgré les nombreux problèmes personnels des membres de l’équipe, et notamment des comédiens. Oscar du meilleur film étranger 1973.

ENFANCE – LA PAIRE DE CHAUSSURES (audiodécrit par AVH) France - 2007 Durée : 19 minutes

Diffusé le :

1er février 2013 à 15h40 18 février 2013 à 15h35

Réalisation : Ismaïl Ferroukhi Avec : Eliott Marque, Frédéric Papalia, Clothilde Hesme, Anne Bennoît,…

Jean, fils d’une famille aisée, part en vacances, comme chaque été, dans leur maison de campagne. Seulement cette année, Jean fait la rencontre de Godefer, un garçon de son âge qui passe son temps dans la forêt à chaparder, à braconner... En échange de la belle paire de chaussres que porte jean, Godefer lui fera découvrir tout un monde qu’il ignore.

LES TRIBULATIONS D’UN CHINOIS EN CHINE France - Italie 1965 Durée : 103 minutes

Diffusé le : 3 février 2013 à 20h50 6 février 2013 à 13h55 18 février 2013 à 13h55

Réalisation : Philippe de Broca

Avec : Jean-Paul Belmondo, Ursula Andress, Jean Rochefort, Darry Cowl, …

On tourne un film dans les studios "La Victorine" de Nice, malgré les nombreux problèmes personnels des membres de l’équipe, et notamment des comédiens. Oscar du meilleur film étranger 1973.

TEMOIN A CHARGE (audiodécrit par AVH) Etats-Unis - 1957 Durée : 112 minutes

Diffusé le : 12 février 2013 à 13h55

Réalisation : Billy Wilder Avec : Marlene Dietrich, Charles Laughton, Tyrone Power, John Williams, …

A peine remis d’un infarctus qui a failli le terrasser, Sir Wilfrid Robarts, ténor du barreau, accepte de prendre la défense de Leonard Stephen Vole, accusé de meurtre. L’affaire, déjà difficilement plaidable, se complique encore lorsque Christine Vole, l’épouse du prévenu, devient l’un des témoins capitaux de l’accusation...

Pour savoir à l’avance et en permanence quels programmes seront diffusés en audiodescription très simple, il suffit de cliquer sur la page 488 du télétexte ARTE ou de se connecter sur le site Internet : www.arte.tv, rubrique Programmes.

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15-D) CENTRE POMPIDOU – EXPOSITION DALI

Visite orale le samedi 23 mars 2013 à 10h00 avec Ronan le GRAND, conférencier.

Dali, artiste fantasque et turbulent a mis sa technique héritée des grands maîtres de la renaissance au service de sa puissance créative. Dali donne de nouvelles formes aux objets, anime l’inanimé, disloque les corps pour recréer un monde à la fois enfantin et subversif qui oscille constamment entre rêve et réalité.

Tarif : 4,50 € par personne, payable sur place à la billetterie du Centre Pompidou. Gratuité pour 1 accompagnateur

Réservation obligatoire 01 44 78 49 54 (répondeur)

Entrée prioritaire située angle des rues Saint-Merri et du Renard. Rendez-vous à 9h55

CENTRE POMPIDOU 19 rue Beaubourg 75004 PARIS www.centrepompidou.fr

Accès : Métro Hôtel-de-Ville, Châtelet, Rambuteau, RER et Métro Châtelet –Les Halles Bus 38, 47, 75 Aller à la table des matières

15-E) PRESENTATION D’OUVRAGES PAR L’ASSOCIATION FDFA

L’association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir – FDFA et les éditions de l’Harmattan ont le plaisir de vous convier à la présentation des ouvrages

Des Solitudes Actes du forum du 6 décembre 2011 & Autonomie enchaînée, autonomie déchaînée Actes du colloque du 24 mars 2012 & La Spirale de la misogynie Du mépris à la violence d’Alain Piot

Suivie d’une séance de signature et d’un apéritif amical

le vendredi 15 février 2013 à 18 heures Maison des Associations du 15ème arrondissement 22, rue de la Saïda – 75015 PARIS

Programme de la soirée :

18h00 : accueil des participant(e)s 18h30 : le mot de bienvenue de Maudy Piot, Présidente de FDFA, d’Anne Hidalgo, première adjointe au Maire de Paris (sous réserve), de Fatima Lalem, adjointe au Maire de Paris en charge de l’égalité femmes/hommes (sous réserve), de Nadine Cottet, directrice de la Maison des associations du 15ème arrondissement 19h00 : Présentation des ouvrages avec Maudy Piot, Simone Korff-Sausse, Alain Piot 19h45 : questions avec la salle 20h00 : séance de signature

Entrée libre et gratuite dans la limite des places disponibles. Merci de vous inscrire par mail : isa.fdfa@free.fr ou par téléphone au 01 45 66 63 97 Salle accessible aux personnes à mobilité réduite – Débats traduits en LSF Tram 3 et bus 89 – arrêt Georges Brassens

FEMMES POUR LE DIRE, FEMMES POUR AGIR - FDFA Association Loi de 1901 Permanences et activités : 2, rue Aristide Maillol - 75015 PARIS 01 45 66 63 97 - www.femmespourledire.asso.fr

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15-F) UN MUSÉE À LA VOIX.

Le musée parisien du quai Branly a initié une visite architecturale descriptive et tactile qui mêle visiteurs valides et déficients visuels, pour proposer une approche stimulante et participative d’un bâtiment complexe et dense.

Reportage. Comment faire percevoir et appréhender à des visiteurs aveugles ou très malvoyants un musée dont la totalité des pièces ne peut être touchée ? C’est le défi que tente de relever à Paris le musée du Quai Branly en proposant, depuis décembre 2012, une visite architecturale descriptive et tactile. Elle s’intéresse à l’architecture du musée, et débute près du "silo" des instruments de musique : stockés dans une tour aux parois vitrées de 25m de haut qui traverse tous les étages, ces instruments ne peuvent être touchés mais des haut-parleurs diffusent des morceaux musicaux représentatifs de ce que les visiteurs aperçoivent. "L’architecte Jean Nouvel a voulu montrer les réserves, explique la guide. C’était la première fois que cela se faisait. Cela oblige à conserver les instruments dans une lumière faible, les matériaux sont fragiles.". Les visiteurs entrent ensuite dans la "rivière", longue pente sur le sol de laquelle est projetée une infinité de "mots-tribus" coulant comme de l’eau, sur lesquels on marche. Les visiteurs déficients visuels sont invités à saisir une rampe en bois, elle aussi ondulante, qui se poursuit par une autre, métallique. Tous débouchent sur le "dialogue des cultures", évident dès que l’on arrive sur le plateau des collections : selon que le visiteur ira tout droit, vers la gauche, ou derrière lui, il entrera dans un continent différent. La circulation est fluide, les continents identifiés par une couleur spécifique du sol, les visites peuvent également être transversales en passant d’un continent à l’autre ; c’est par exemple le cas lorsque l’on est face à un boomerang australien... que l’on retrouve ensuite en Égypte.

Sur le côté de la table-plan (non tactile) du plateau des collections, les voyants découvrent d’un côté une vue magnifique sur la Tour Eiffel et de l’autre une partie du mur végétal vertical. "Ce mur végétal est constitué d’une feutrine incisée collée sur la paroi en béton, explique la guide. Avec un arrosage toutes les trois heures, de l’eau enrichie en sels minéraux." Là, elle présente le bâtiment construit sur un terrain de deux hectares, évoque les 170 projets architecturaux candidats, les contraintes, tel le respect de la hauteur des immeubles voisins : "Jean Nouvel a travaillé sur l’horizontalité avec un bâtiment de 300 mètres de long, qui épouse le tissu urbain, suit la courbe de la Seine. Des volets s’ouvrent en fonction de l’ensoleillement, ils sont fermés en permanence près des vitrines d’objets à plumes aux couleurs vives." Elle explique la séparation du jardin par une haute paroi de verre, procédé précédemment employé par l’architecte pour la Fondation Cartier (Paris 14e) : "Il est conçu comme un jardin en mouvement, on laisse pousser les plantes amenées par le vent, les oiseaux. Le soir, il devient la mer, et le musée construit sur pilotis, un pont : 80% des objets exposés sont des rites de passage, d’initiation, liés au mariage, à la mort, à l’au-delà." Effectivement, ce jardin change beaucoup au fil du temps, créant une nature foisonnante et diversifiée, et en soirée des éclairages reflètent sous le bâtiment une lumière bleue mouvante créant une ambiance captivante

"La structure du bâtiment est en acier et béton, reprend la guide. Il a fallu 7.000 tonnes d’acier pour construire la Tour Eiffel, moitié moins pour le musée du Quai Branly." Et elle reprend la visite par le couloir tactile aux parois de cuir incrustées d’éléments informatifs destinés aux visiteurs aveugles et aux amateurs de relief. On apprend que les "boites", ces excroissances qui sortent du bâtiment, ont été conçues spécifiquement pour les objets qu’elles exposent, mais aussi limiter volontairement le nombre de visiteurs, invités alors à une contemplation tranquille. Les couleurs des parois ont été choisies pour restituer les contextes, les oeuvres sont "mises en spectacle". Le groupe s’arrête devant un pilier rouge que la plupart des visiteurs ignorent : "Il est couvert d’une frise faite de V aplatis, explique la guide. Ils représentent les dents du crocodile. C’est le symbole de la création du monde chez les Papous, il porte le monde sur son dos. Ce sont aussi les scarifications chez les Yatmuls, marque du passage de l’enfance au monde adulte. L’architecture parle des peuples et des objets." Tout près, les tables tactiles élaborées par l’équipe de l’opticien Alain Mikli répondent en relief, noir et braille à ce propos : offertes lors d’expositions temporaires, elles sont ensuite exposées et deviennent elles-mêmes des oeuvres d’art qui attirent les visiteurs voyants. Mais comment faire appréhender à des visiteurs déficients visuels les masques dogons accrochés aux murs d’une grande salle dédiée et qu’une vidéo présente en mouvement ? Tout repose sur le récit, celui du rite du Dama, des masques qui ne peuvent être vus par les femmes et les enfants. La guide décrit le masque du renard, un pardon au dieu Amma, puis le haut masque serpent, seulement tenu par les dents. Les visiteurs se retrouvent ensuite à égalité dans la salle sonore : ambiance musicale, bruits de la forêt, voix d’enfants... Et c’est devant l’immense totem de 14 mètres de haut, installé là avant que le toit du musée ne soit posé, que le groupe termine cette visite. L’une des participantes, Catherine, voyante, exprime son ressenti : "C’est intéressant au niveau tactile, pour la salle sonore. J’ai compris les masques, le sens de la colonne aux V, la visite est attrayante." Mais l’un des visiteurs aveugles émet un bémol : "C’est la semaine de l’accessibilité mais on ne peut pas faire la visite seul, en autonomie." Même si le musée du Quai Branly augmente régulièrement son offre de visites pour les personnes déficientes visuelles et propose panneaux tactiles et ateliers spécifiques, telle est et restera la limite à l’accessibilité de ses oeuvres si fragiles.

Laurent Lejard, janvier 2013. Aller à la table des matières

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