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Lettre d’information du Ministère délégué en charge des Personnes Handicapées et de la lutte contre l’exclusion

SOLIDARITÉ(S)

Lettre d’information du 30 janvier 2013

L’ÉDITO DE MARIE-ARLETTE CARLOTTI

Pour 2013, je formule le vœu que, ensemble, nous construisions une société plus solidaire, plus tolérante, et plus démocratique. Je m’adresse aux forces vives de la nation, parce que je sais que sans elles, aucune action politique d’envergure n’est possible. Il est toujours possible d’ajuster tel ou tel dispositif, de suggérer une nouvelle allocation du budget, mais les réformes de fond, celles qui véritablement vont changer la donne à moyen et à long terme, celles-ci seront le fruit d’une collaboration avec la société civile. Les acteurs des deux champs dont j’ai la responsabilité sont également concernés. Je mesure évidemment tout ce qui distingue le handicap de la pauvreté, et la pauvreté du handicap, mais je souhaite souligner les points de connexion pour dresser des perspectives communes pour 2013. Une société plus solidaire, car la vie fait parfois que, de manière passagère ou plus durable, nous ayons particulièrement besoin des autres. La vie qui distribue avec un certain sens du tragique les moments de joie et les coups durs, met les personnes handicapées et les personnes démunies, dans une situation inhabituelle de dépendance. Répondre à cette dépendance nous honore. Répondre à cette dépendance, c’est rappeler que nous formons une seule et même communauté, celle qui fait l’identité et la grandeur de la nation française : la République. Une société plus tolérante, car nous devons reconnaître nos différences sans les craindre. Nous devons avoir la conscience à la fois que nous sommes unis, que nous sommes engagés par un même destin, et en même temps que la singularité de chacun doit être respectée et valorisée. Je veux que notre société change de regard car les personnes handicapées comme les personnes démunies souffrent aussi de cela : du regard des autres, de leur malaise, ou de leur défiance face à l’altérité, face à ce qui semble étrange parce qu’étranger. Une société plus démocratique enfin, car je suis persuadée que la construction d’un monde commun, que la recherche de l’égalité, passe désormais par une plus grande attention à la parole de chacun. Je veux autant que possible dépasser les logiques de dispositif pour faire place aux parcours de vie, je veux autant que possible que la solidarité se conjugue à l’attention à autrui, à un accompagnement soucieux de la personne, de l’humain. Ces principes n’attendront pas 2014 pour être mis en œuvre concrètement. Je compte sur les parlementaires, sur leur vigilance, comme sur leur esprit d’initiative, pour que le handicap continue à être systématiquement intégré dans nos lois, et que l’arsenal anti-pauvreté se mette rapidement en place. Je compte sur les associations, sur leur engagement en toute indépendance, sur leur participation critique et constructive, pour que, ensemble, et par delà nos différences, nous réussissions en 2013 à sortir de la crise en restant unis et solidaires.

SOLIDARITÉ(S)

Les situations qui appellent la solidarité sont nombreuses. A chaque fois, elles engagent des réponses différentes. Pourtant, toutes ces réponses sont l’expression de la solidarité, cet ingrédient indispensable à la poursuite de notre idéal de justice et à la cohésion de notre nation.

Solidarité(s), c’est idéal : celui de réussir à concilier la construction d’un monde commun, d’une société égalitaire, et la reconnaissance de la diversité et de la singularité des personnes. C’est une manière d’envisager la République, cette communauté qui rassemble, qui protège et qui respecte les différences.

Solidarité(s), c’est ce qui guide mon action comme Ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Savoir considérer chaque cas, imaginer nos politiques publiques en partant de l’expérience concrète des personnes, les écouter. Et mettre en place les systèmes de redistribution, d’aide et d’accompagnement qui feront que personne ne restera au bord du chemin. Rappeler toujours, face aux tentations du repli, que nous sommes liés et que nous formons une communauté de destin.

Et Solidarité(s), c’est cette lettre d’information dans laquelle je veux rendre compte de cette action dont la portée dépend entièrement du concours des associations, des élus, des syndicats, des citoyens eux-mêmes. C’est donc à vous tous que je m’adresserai régulièrement.

LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

Aide alimentaire : la mobilisation du gouvernement pour le maintien du PEAD

Créé en 1987, le PEAD est historiquement lié aux excédents agricoles : ce sont ces excédents qui étaient distribués aux populations démunies et précaires jusque récemment. Aujourd’hui, parce que ces excédents ont considérablement diminué, le PEAD est remis en cause. Mais c’est prendre le problème à l’envers ! La pauvreté n’a pas disparu avec les stocks alimentaires de la PAC ! Si la Droite a accepté dans l’urgence ce principe, le gouvernement actuel, par la voix de ses Ministres Stéphane Le FOLL, Bernard CAZENEUVE et Marie-Arlette CARLOTTI, entend réaffirmer la volonté française de disposer d’un outil européen d’aide alimentaire. Face à l’urgence sociale, face au désarroi de millions de nos concitoyens européens, avec aussi les engagements pris par l’Union Européenne de réduire de 25% la pauvreté d’ici 2020, ce Gouvernement a estimé de son devoir de trouver une solution pour pérenniser l’aide alimentaire. La France a donc salué la proposition de la Commission Européenne de création d’un fonds dédié à l’aide alimentaire. Il faut encore veiller à ce que ce fonds soit doté de moyens suffisants, que les règles de répartition entre les pays membres soient cohérentes, et que les modalités d’utilisation restent simples et efficaces. L’aide alimentaire ne concerne pas que nos concitoyens qui sont à la rue, qui n’ont plus rien. Les associations voient aussi venir vers elles de nouveaux profils, des travailleurs pauvres, des familles, des personnes qui sont obligées de faire des choix impossibles entre se chauffer et se nourrir. Des personnes qui ont trouvé dans l’aide alimentaire le moyen, précaire, d’assurer un repas équilibré pour eux et leurs enfants, sans renoncer à tout le reste. L’aide alimentaire s’adresse donc aussi à ceux, trop nombreux, que l’on peut appeler « les invisibles ». Avec les grandes associations françaises et les partenaires européens de la France, Marie-Arlette CARLOTTI réaffirme l’importance de la solidarité alimentaire européenne. C’était l’objectif de son déplacement en novembre dernier au Parlement européen à Strasbourg, avec Stéphane Le FOLL. C’était aussi le message qu’elle a fait passer au Parlement national lors son audition avec Bernard CAZENEUVE, le 24 janvier dernier.

LA CONFÉRENCE NATIONALE CONTRE LA PAUVRETÉ ET POUR L’INCLUSION SOCIALE

« Répondant à un engagement du président de la République et du Premier ministre, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale est un engagement fort de notre gouvernement. Il concrétise ma conviction profonde que notre politique de solidarité est complémentaire de notre politique de redressement. Cette conviction a été celle des 20 ministres avec lesquels j’ai travaillé à l’élaboration de ce plan, elle irrigue l’action de notre gouvernement en vue d’un nouveau modèle français. Le plan adopté le 21 janvier 2013 dont j’ai aujourd’hui la responsabilité à travers son animation et son suivi interministériel est ambitieux. Il s’inscrit dans une durée qui ancre la lutte contre la pauvreté comme un fondamental de l’action de notre gouvernement ».

Principales mesures du plan pluriannuel

- L’engagement d’un rattrapage du niveau du RSA socle, de 10%, en sus de l’inflation, d’ici 2017, avec une première revalorisation de 2% en septembre 2013.

- Une hausse simultanée, en septembre 2013, du plafond de la CMU complémentaire, de façon à faire entrer 750 000 personnes de plus dans ce dispositif et celui qui l’accompagne, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

- L’instauration d’une “garantie” jeunes pour les 18-25 qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en situation d’isolement et de grande précarité. Ce contrat, qui ouvre droit à un accompagnement intensif, à des propositions adaptées de formation ou d’emploi, et à une allocation d’un montant équivalent au RSA, sera lancé en septembre prochain sur 10 territoires, avant d’être généralisé.

- Une aide aux familles monoparentales ou nombreuses en situation de pauvreté, à travers une augmentation du montant de l’allocation de soutien familial (ASF) et une majoration du complément familial (CF). Cette mesure s’intègre aux objectifs de la mission confiée à Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, pour une révision de l’architecture des prestations familiales.

- Un investissement massif dans l’hébergement et l’accès au logement, avec d’abord des mesures d’urgence : 9 000 places de plus - hébergement classique et accueil des demandeurs d’asile – pour en finir avec la gestion “au thermomètre” de l’hébergement d’urgence. Avec ensuite des mesures structurelles d’accès au logement, qui bénéficieront d’un effort budgétaire équivalent.

- L’allongement de la durée des contrats aidés, qui devra tendre vers une durée moyenne de 12 mois, pour donner plus de souplesse et, quand cela est nécessaire, plus de temps aux parcours d’insertion des personnes éloignées de l’emploi durable.

- Le lancement d’une réforme du RSA activité, qui souffre d’un taux de non-recours record (68%), en articulation avec la Prime pour l’Emploi ; un groupe de travail devra rendre ses conclusions pour le projet de loi de finances pour 2014.

- Un renforcement de l’accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté ; sur chaque territoire, le nombre d’enfants en accueil collectif issus de ces familles devra refléter la composition de la population locale, avec un minimum de 10%.

- La création d’un registre national des crédits aux particuliers pour participer à la lutte contre le surendettement, et d’un observatoire de l’inclusion bancaire, qui appréciera publiquement les pratiques des banques envers leurs clients en difficulté financière.

POLITIQUE DU HANDICAP

3 questions à Martine CARRILLON-COUVREUR - Députée de la Nièvre et Vice-présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Depuis le 8 novembre 2012, elle préside le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

1) Quel est le rôle d’un président du CNCPH ?

Je serai un porte-parole des personnes en situation de handicap. Mon rôle sera de veiller à ce que tous les sujets soient mis en lumière. Je serai également attentive aux expérimentations locales, aux innovations associatives et aux idées novatrices. Forte de l’expérience de tous, je souhaite être au plus près des réalités pour insuffler un nouvel élan autour de cette question.

2) Quels sont les chantiers auxquels vous serez particulièrement attentive ?

La scolarisation des enfants, les ressources, le reste à charge, les projets de vie ou l’avancée en âge des personnes. Si l’emploi joue un rôle majeur dans l’intégration des personnes, l’ouverture des droits est tout aussi fondamentale. L’accessibilité, en conformité avec la loi, est tout aussi importante. Nous savons que l’obligation légale de 2015 sera difficile à tenir pour l’ensemble des dispositifs. Mais cela ne se limite pas aux bâtiments, c’est une exigence qui doit traverser l’ensemble des activités : le sport, la culture, les loisirs etc. L’autre priorité sera la barrière d’âge et la convergence des politiques publiques en faveur des personnes handicapées vieillissantes notamment en matière de compensation du handicap.

3) « Changer de regard sur le handicap », ça veut dire quoi, concrètement ?

Changer le regard signifie répondre au besoin d’intégration des personnes. Nous devons être pleinement engagés pour parvenir à des conditions d’exercice effectives de leur citoyenneté. Notre pays doit inclure chaque handicapé dans l’emploi, l’accès aux droits, les lieux de loisirs ou sportifs pour dépasser la barrière du handicap et faire que leur vie soit de même nature que celle des valides.

Signature du 1er emploi d’avenir pour un jeune en situation de handicap Pour qu’un jeune en situation de handicap accède à l’emploi, le frein principal résulte souvent d’une formation insuffisante. Passé l’âge de l’école, le meilleur moyen d’acquérir cette compétence reste l’entrée dans l’emploi où l’activité sera complétée par une formation s’appuyant directement sur cette expérience. Le Premier ministre avait demandé à tous les membres du gouvernement que chaque projet de loi inclue un volet « handicap ». Marie-Arlette CARLOTTI l’a fait pour les emplois d’avenir. Destiné aux jeunes qui entrent difficilement sur le marché du travail, les emplois d’avenir veulent donner à ceux qui sont en situation de handicap cette possibilité d’une première expérience professionnelle, passeport pour un emploi stable. Aussi, à côté de Pôle Emploi et des Missions locales, les Cap Emploi, avec leur expertise, se mobilisent pour présenter de jeunes handicapés à tous les employeurs éligibles. Pour dynamiser davantage encore cet accès à l’emploi, les jeunes travailleurs handicapés pourront être recrutés jusqu’à l’âge de 30 ans. Ainsi nous tenons compte de leurs itinéraires particuliers. Et cela marche : « j’ai moi-même marrainé dès le 13 novembre le premier emploi d’avenir pour un jeune handicapé qui connaitra ainsi sa première expérience professionnelle avec un solide accompagnement de formation pour une véritable qualification » Déjà les associations du secteur se sont engagées pour plusieurs centaines de jeunes en situation de handicap. Demain, les contrats de génération eux aussi auront un centrage particulier pour les jeunes et les seniors en situation de handicap.

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