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Requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme - lettre au 1er Ministre

Monsieur Jean-Marc Ayrault Premier Ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 – Paris

Paris, le 6 février 2013

N/Réf. : PhC/AMC/1148

Objet : Requête de la CFPSAA devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai l’honneur de vous informer que par courrier en date du 28 décembre 2012, la CFPSAA a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une requête contre la République Française pour violation par le Conseil d’Etat des articles 6 §1, 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1 du Protocole n° 1 à cette Convention.

La CFPSAA avait saisi, en juillet 2010, le Conseil d’Etat du refus opposé par le Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, refus qu’elle tenait pour illégal.

Pour rappel, l’article 13 de cette Loi de 2005 a prévu que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

LA CFPSAA considérait, à l’époque, et considère aujourd’hui encore, que le décret d’application de cette loi qui impose une condition d’âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation ne devait plus être opposable à compter du 11 février 2010 au plus tard. LA CFPSAA avait donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d’âge à 60 ans, considérant qu’il n’était plus conforme à la loi.  

Après une attente de près de deux ans, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt n°341533, en date du 4 juillet 2012 qui rejette notre requête au motif notamment que « l’article 13 de la loi du 11 février 2005 est dépourvu de toute portée normative et qu’en particulier, il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l’association requérante qu’il ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduques au terme d’un délai de cinq ans les dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation du handicap. »

Au-delà de l’étrangeté de la formule, car il reste difficile d’admettre que le législateur puisse voter un texte qui n’a pas de portée normative, et pour avoir participé aux travaux parlementaires de la loi du 11 février 2005, la CFPSAA, comme toutes les autres associations nationales représentatives des personnes handicapées, mais également les parlementaires peuvent attester que le délai de 5 ans prévu par la loi du 11 février 2005 était bien impératif.

C’est pourquoi, la CFPSAA a pris la décision de saisir la Cour Européenne des Droits de l‘Homme de cette affaire, non seulement en ce que la motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat nous semble bien insuffisante et contraire à l’article 6§1 de la Convention EDH, mais surtout en ce que nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation de discrimination manifeste au sens même des dispositions de ladite Convention pour toutes les personnes qui deviennent handicapées après 60 ans et qui sollicitent la PCH après cet âge.

La CFPSAA vous adressera, par courrier séparé, une demande tendant à ce que la limite d’âge fixée à 60 ans par l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’issu de l’article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, soit, dans l’attente d’être abrogée, du moins repoussée à un âge plus avancé, dans la mesure où cette limite ne correspond plus à aucune réalité sociale, économique, démographique, épidémiologique et même juridique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

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