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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Réunion du 29 Novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA) EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2012.

(Approuvé par le Conseil d’Administration du 7 Février 2013)

Le Conseil d’Administration de la CFPSAA s’est réuni au siège de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France 58 Avenue Bosquet à Paris, le jeudi 29 novembre 2012.

Étaient présents : Président : Philippe CHAZAL Secrétaire Général : Vincent MICHEL Trésorier : Alain DELAPLACE Administrateur honoraire : Jean-Pierre GANTET Associations : Mme REFUVEILLE (AAMM) - Mme BERATO (ADV) - Mme PAUL MERLE (ARAMAV) - Mme PILLOY (ANMCGA) - Mme CRESSANT (ANPEA) - Mme TAGGIASCO (ANPSA) - M. PAUGAM (APAM) - M. RAULT (APEDV) - M. BOUAKKAZ (Ass. Paul Guinot) - M. SERRE (AVH) - Mme MOREL-MERY (AVJADV) - M. PARADIS (Braille et Culture) - M. LACOUR (Baisser les Barrières) - Mme MENARD(CLAPEAHA) - M. JAMMES (FAF) - M. CHARLES (FFAC) - Mme HAAGE (Fondation La Cause) - Mme Hector (GIAA) - Mme FAURE-OLORY (Handicapzero) - M. TESSIER (Le livre de l’Aveugle) - M. FRUCTUS (Les Auxiliaires des Aveugles) - M. Le PICART (Rétina France) - M. PEREZ (Sésame) - M. FERRERO (SPS) - M. TRICOT (UAG) - M. GOUBAN (UNAKAM) - M. LANIER (VOIR Ensemble) Invités : M. BRALS (Président Commission Emploi) - M NICOLLE (Président Commission Juridique) - M. PINTO da SILVA (Daisy France) - Maître FELISSI (Avocat) - M. LEQUEUX (Commission culture) - Mme BERTHOLON (Commission Emploi) - Mme CHAZAL (Rapporteur)

Le Président ouvre la séance à 9h30 précises, il présente son épouse Anne-Marie CHAZAL qui, depuis le 1er octobre est engagée comme assistante de la CFPSAA pour une période à durée déterminée jusqu’au retour de Danièle VERGEZ-ABADIE qui a dû cesser temporairement son activité professionnelle en raison de l’état de santé de son époux. Il remercie ensuite les nombreuses personnes présentes et accueille particulièrement celles qui participent pour la première fois à notre Conseil d’Administration.

L’ordre du jour est approuvé tel qu’il a été adressé aux administrateurs, seul le point concernant une éventuelle adhésion de la CFPSAA à l’Union Francophone des Aveugles est reporté au prochain Conseil d’Administration en raison de l’indisponibilité de Mme Françoise MADRAY-LESIGNE, Présidente de l’UFA qui souhaite venir nous présenter cette association et répondre à nos questions afin que nous puissions prendre une décision en toute connaissance de cause. Par ailleurs, notre avocat Me FELISSI nous rejoindra pour évoquer le point à l’ordre du jour concernant l’article 13 de la loi de 2005 (disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH) et les éventuelles actions à entreprendre suite à la décision du Conseil d’État du 2 juillet dernier.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 20 SEPTEMBRE 2012.

Le Président a pris en compte l’ensemble des demandes de modification qui lui ont été adressées suite à l’envoi de l’avant-projet de compte rendu. Marie-Laure MARTIN lui a adressé le matin même une remarque au sujet du passage relatif à l’utilisation des codes-barres, le texte sera modifié en conséquence. Le projet de compte rendu est mis au vote :
- Abstentions : Mme TAGIASCO et Mr PAUGAM absents lors de la réunion du 20 septembre ;
- Votes contre : aucun ;
- Votes pour : 64 Voix. Le compte rendu de la réunion du 20 septembre est adopté.

2 - ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE, COMPTE RENDU DES REUNIONS AVEC L’ADMINISTRATION.

Le Président signale les arrêtés du 6 novembre nommant d’une part les associations et d’autre part les personnes membres du CNCPH pour une période de trois ans. La CFPSAA y a toute sa place, elle sera représentée par son Président comme titulaire, et par Edouard FERRERO, Vice-Président, comme suppléant.

La première réunion du CNCPH s’est donc tenue le 28 novembre sous la présidence de Mme Martine CARILLON-COUVREUR députée de la Nièvre qui, après s’être présentée, a défini les chantiers prioritaires du CNCPH pour sa future mandature : accessibilité, vieillissement de la population handicapée, décentralisation (qui concernera le fonctionnement des MDPH et le financement des ESAT), sur ce dernier point une large concertation des associations nous est promise mais beaucoup restent sceptiques la réforme devant entrer en vigueur dès 2014. La CNSA continuera de veiller à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, le rôle des associations représentatives des personnes handicapées restant important tant au sein des CDAPH que des CDCPH dont la mission sera renforcée dans chaque département. La scolarisation (réforme des annexes 24), l’emploi, l’accès aux soins pour les personnes handicapées, le fonctionnement des établissements médico-sociaux seront aussi examinés attentivement par le CNCPH qui aura encore à préparer la Conférence Nationale du Handicap de 2014 et à veiller à l’application par la France de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.

Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a participé à cette séance inaugurale du CNCPH, « écouter, dialoguer, décider » sont les trois mots qui guideront son action, elle a annoncé un soutien aux professionnels des établissements médico-sociaux avec une augmentation des crédits qui leur sont affectés, la création de 3.000 places notamment dans les ESAT, la mise en place d’outils de connaissance et d’évaluation des besoins des personnes handicapées et de la façon dont ils sont satisfaits sur le terrain.

Au sujet de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle auquel le Président de la République s’est engagé à donner le statut d’une agence, les choses n’ont pas évolué, la prochaine réunion doit se tenir début décembre, ce sera peut-être l’occasion d’en savoir davantage. Sans moyens supplémentaires, un changement de statut ne servirait à rien.

De même, l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques qui fonctionne sous l’égide de la CNSA se réunira de nouveau dès le 30 novembre, ce qu’il n’a pas fait depuis plusieurs mois. On peut douter de son utilité réelle, les bonnes intentions n’ayant pas été suivies d’effets : devis type pour la fourniture d’aides techniques, régulation des prix, etc.

Alain DELAPLACE s’inquiète de la disparition des GIP, structures au sein desquelles le collège associatif avait déjà du mal à être entendu, il craint que si la MDPH devient un service du Conseil Général les représentants des personnes handicapées n’aient plus grand-chose à dire.

Philippe CHAZAL répond que cette crainte est partagée par l’ensemble des associations de personnes handicapées au sein du Comité d’Entente, d’autant plus que le texte de base sur la décentralisation est dès aujourd’hui quasiment écrit. Les éventuelles concertations ne porteront que sur des points mineurs.

Vincent MICHEL partage l’analyse faite par Alain DELAPLACE, il déplore la fin des COMEX (qui assuraient la gestion des MDPH et n’auront plus de raison d’être), même si elles n’étaient très souvent que des chambres d’enregistrement. Il croit que nous aurons toujours un rôle important à jouer au sein des CDAPH lors de l’attribution des droits aux personnes handicapées. Les CDCPH devraient devenir de vraies instances de concertation politique au sein des départements, retrouver toute la place que leur donnait la loi de 2005 et fonctionner partout ce qu’elles ne font aujourd’hui que dans une trentaine de départements. Le trop grand nombre de commissions auxquelles les associations doivent participer fait qu’elles ne peuvent être présentes partout, il convient d’en supprimer certaines et de renforcer le rôle de celles qui subsisteront telles les CDCPH.

Le Président propose de confier ce sujet à l’examen de la Commission Juridique qui doit se réunir très prochainement. Il insiste sur la nécessité pour nos associations d’être présentes au sein tant des CDAPH que des CDCPH, en qualité de représentante de l’ensemble des déficients visuels et non seulement de sa propre association.

Thierry NICOLLE rappelle que de nombreux départements connaissent d’importantes difficultés financières, il redoute que la décentralisation permette à ceux-ci de limiter les sommes consacrées à l’aide aux personnes handicapées, d’autant que le représentant du Conseil Général dispose d’un nombre de voix important lors des votes en CDAPH.

Bernard SERRE souhaite connaître les démarches faites par la CFPSAA au sujet de la Commission d’Évolution du Braille Français (CEBF) dont le mandat des membres est arrivé à son terme et n’a pas été renouvelé.

Philippe CHAZAL lui répond qu’il a été alerté sur ce sujet par Françoise MAGNAT, Inspectrice Pédagogique et Technique des établissements pour déficients visuels auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), il a immédiatement pris contact avec son responsable hiérarchique Cyrille MARTIN qui l’a informé que l’arrêté était à la signature de la Ministre. Il s’agit de prolonger le mandat des membres de cette Commission afin qu’elle puisse poursuivre son travail de normalisation du braille français. Le Président propose d’écrire au Directeur de cabinet de la Ministre Michel VILBOIS au nom du Conseil d’Administration pour le sensibiliser de nouveau sur l’importance du travail de la CEBF.

Le Conseil d’Administration accepte cette proposition à l’unanimité et charge donc le Président de préparer ce courrier. Bernard SERRE en demande une copie.

Alain DELAPLACE conclut ce point de l’ordre du jour en précisant que les CDAPH ont déjà commencé à opérer une réduction des coûts des prestations sociales en faveur des personnes handicapées : fixation de taux d’invalidité à 79%, refus d’attribution de l’AAH.

Vincent MICHEL précise que la réduction des coûts s’impose aujourd’hui, en raison de la crise que nous traversons, à tous les échelons qu’ils soient nationaux, régionaux ou départementaux. Il estime qu’il est cependant beaucoup plus facile de négocier à l’échelon local, ne serait-ce que parce qu’il existe à ce niveau une capacité de pression politique : les Conseillers Généraux sont élus, les associations les connaissent et peuvent les rencontrer.

Marie-Renée HECTOR souhaite que la CFPSAA reste vigilante afin que la loi soit la même pour tous et reste partout appliquée de la même façon.

3 - SUITES À DONNER À LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT SUR LA DISPARITION DES BARRIERES D’AGE POUR L’ATTRIBUTION DE LA PCH.

Le Président fait un rapide rappel des faits : notre action devant le Conseil d’État pour obtenir l’application de l’article 13 de la loi de 2005 et l’abrogation du décret qui fixe des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH et la prise en charge des frais d’hébergement en établissement pour les personnes handicapées ; sa décision du 2 juillet estimant que cet article n’avait pas de « portée normative », ce qui peut s’expliquer par trois raisons :
- le législateur n’a pas voulu donner à cet article de portée réelle mais seulement manifester une intention, ce dont on peut douter dans la mesure où la loi de 2005 n’est pas une loi de programmation mais bien un texte dont tous les articles doivent être également appliqués ;
- une loi aurait été nécessaire pour compléter sur ce point celle de 2005, le législateur ne l’a pas promulgué, comme il l’a fait en revanche pour faire disparaître les barrières d’âge pour l’attribution de la PCH aux enfants : (Loi n°2007-1986 du 19 décembre 2007 - article 94). Selon une jurisprudence bien établie sa responsabilité pour « inactivité fautive » ne peut être engagée sur ce point ;
- un décret aurait été nécessaire et suffisant pour abroger celui fixant les barrières d’âge, le pouvoir réglementaire ne l’a pas rédigé et sa responsabilité pourrait alors être engagée. Cette solution doit être écartée car une loi étant intervenue sur le même sujet pour les enfants, on peut penser que le juge estimerait qu’il en aurait aussi fallu une pour la barrière des soixante ans

Si aucune action ne peut donc être envisagée devant les juridictions internes, peut-être peut-on agir au niveau international, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et devant le Comité des Droits des Personnes Handicapées institué auprès de l’ONU pour veiller à l’application de la Convention sur les droits de ces personnes. On pourrait aussi écrire au Premier Ministre pour lui demander sinon d’abroger les barrières d’âge, du moins de les repousser de quelques années comme il l’a fait pour l’âge de départ à la retraite par exemple. Un communiqué de presse pourrait accompagner ce courrier.

Me FELISSI rappelle que dans le champ du handicap, la CFPSAA a été la seule à poser la problématique en droit de la disparition des barrières d’âge, elle se posait réellement et notre action avait des bases solides, la loi de 2005 constituant bien un engagement ferme du législateur. Le Rapporteur Public a indiqué que notre interprétation aurait été recevable si la loi, au lieu de dire « dans un délai de cinq ans » avait dit « le 11 février 2010 », et, ce qui est très surprenant, le Conseil d’État a suivi cette interprétation. Cette position est bien entendue motivée par des raisons financières.

Dans le cadre d’une stratégie militante, Me FELISSI propose de ne pas en rester là et de demander au Premier Ministre de modifier cette barrière des soixante ans qui n’a plus de raisons d’être aujourd’hui, ni économique, ni sociale. Mise en place il y a plusieurs dizaines d’années, elle devait correspondre à l’espérance de vie et au fonctionnement de la société de l’époque qui sont radicalement différentes aujourd’hui.

L’autre axe se trouve dans les juridictions supra nationales évoquées plus haut :
- Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, un avocat spécialisé avec lequel nous avons pris contact nous dit que nous aurions des pistes sérieuses pour agir tenant notamment au manque de motivation de la décision du Conseil d’État, au droit à mener une vie familiale normale, et au fait que les prestations sociales sont considérées comme des biens auxquels on ne peut porter atteinte sans violer la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Président précise qu’une action n’est jamais certaine d’aboutir, et que même si en l’espèce nous obtenions satisfaction la loi n’en serait pas modifiée pour autant, tout au plus la France pourrait-elle être condamnée à nous verser une indemnité fixée par le Conseil des Ministres Européen. Nous n’aurions donc qu’une satisfaction morale et juridique.

Me FELISSI parle ensuite d’un autre axe « intéressant et totalement novateur » :
- le Comité des Droits des Personnes Handicapées issu de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées qui peut être saisi lorsqu’un État porte atteinte aux dispositions de ladite Convention. Il serait intéressant pour nous de se rapprocher du Défenseur des Droits, afin qu’il saisisse cette instance au titre de l’atteinte à la Convention portée par l’État français qui, par l’application de barrières d’âge crée des discriminations contraires à la Convention.

Selon Me FELISSI la loi de 2005 a été source de progrès, on nous annonce aujourd’hui une loi sur la dépendance, mais dans le contexte économique actuel il y a plusieurs solutions envisageables :
- la future loi ferait disparaître les barrières d’âge et appliquerait aux personnes âgées un dispositif strictement identique à celui dont bénéficient les personnes handicapées : c’est une solution utopique à laquelle on ne peut croire ;
- on ne toucherait pas au dispositif applicable aux personnes handicapées mais on limiterait le reste à charge des familles en cas de dépendance d’une personne âgée, notamment par le recours à l’assurance ;
- enfin, pour « avantager tout le monde » on réduirait les acquis dont bénéficient les personnes handicapées pour augmenter ceux accordés aux personnes âgées.

Sur la question de l’article 13, il faut donc avoir une stratégie revendicative, même si l’on n’est jamais certain de gagner.

Philippe CHAZAL précise avoir déjà rencontré les services du Défenseur des Droits à ce sujet, il convient de s’assurer de leur soutien. D’autre part, le CFHE qui est également chargé de veiller à l’application de la Convention pourrait aussi nous soutenir.

Me FELISSI ajoute qu’il ne souhaite pas que des engagements fermes pris par la loi ne soient pas appliqués, comme ce fut le cas avec la loi de 1975. Ce que la représentation nationale a adopté doit avoir une portée normative.

Vincent MICHEL remercie Me FELISSI pour son exposé et demande à chacun de bien réfléchir sur l’action que nous pourrions mener. Il estime qu’il ne faut pas supporter que l’on se moque de ce qu’a décidé et voté le législateur et qu’il serait donc souhaitable de saisir parallèlement les deux instances citées précédemment. Il insiste sur la nécessité de le faire savoir par une campagne politique forte qui pourrait prendre la forme d’une lettre à tous les parlementaires publiée dans la presse, document parfaitement argumenté qui permettrait d’ouvrir la négociation avec les Pouvoirs Publics. Il rappelle le risque que certains avantages dont bénéficient les personnes handicapées soient réduits, et souligne que l’âge de soixante ans ne veut plus rien dire aujourd’hui, notamment au regard des textes relatifs à la retraite. La barrière d’âge peut peut-être repoussée à 67 ans. Enfin, il serait « remarquable » d’obtenir le soutien du Défenseur des Droits.

Bernard SERRE s’associe aux propos de Vincent MICHEL, il se demande néanmoins pourquoi la CFPSAA est la seule association à se battre sur ce sujet. N’aurions-nous pas une audience plus importante si nous parvenions à décider d’autres associations à rejoindre ce combat ?

Philippe CHAZAL lui répond que le Comité d’Entente, lors de sa dernière réunion, nous a apporté son soutien. Il précise que si nous souhaitons saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme nous devons le faire dans un délai de six mois après la décision du Conseil d’État, soit avant le 4 janvier prochain. Il évoquera de nouveau ce sujet devant le prochain Comité d’Entente.

Philippe PAUGAM dit qu’il n’était pas conscient de ce délai et croit que nous aurions intérêt à écrire au Premier Ministre afin de l’informer de nos démarches avant toute saisie des instances internationales.

Marie-Renée HECTOR se montre sceptique sur l’opportunité de saisir l’ONU, compte tenu de la situation des personnes handicapées dans certains pays, beaucoup plus défavorable que la nôtre. Elle se demande si nous ne sommes pas les seuls à agir en raison de la grande disparité entre la PCH et l’APA pour les déficients visuels, disparité moins importante pour les autres types de handicap.

Hamou BOUAKKAZ souligne qu’en cas de disparition de la barrière d’âge, ce sont les Présidents de Conseils Généraux qui seront les plus touchés dans la mesure où le financement de la protection sociale pèse sur les départements. Il demande si dans d’autres espèces, le Conseil d’État a dit qu’une loi n’avait pas de portée normatif ce qui est très étonnant et intéresserait sans doute les citoyens pour en arguer eux aussi.

Me FELISSI répond que pour lui, l’article 13 avait nécessairement une portée normative, il n’y a que dans les lois de programmation ou les lois cadres où une loi n’a pas nécessairement cette portée. En réponse à Marie-Renée Hector, il convient du fait que la situation des personnes handicapées en France est bien meilleure que dans d’autres pays, mais estime qu’un pays développé doit pouvoir saisir l’ONU quand se pose une question juridique car sinon, qui le fera ? Enfin, il souligne qu’en France, on n’a pas suffisamment l’idée que le judiciaire peut être un levier de revendication. Il a fait annuler par le Conseil d’État deux décrets qui portaient atteinte à l’accessibilité, il faut sans doute poursuivre dans cette voie.

Fernando PINTO da SILVA rappelle au Conseil que des décrets et arrêtés très précis existent concernant l’accessibilité des sites publics, avec des délais fixés par la loi (mai 2011 pour l’État, l’année suivante pour les collectivités locales), ces textes ne sont pas davantage respectés.

Thierry JAMMES estime qu’il est temps que la CFPSAA passe à l’action, nous pourrions le faire sur bien d’autres points que les barrières d’âge, par exemple sur l’accessibilité physique où nous devons travailler beaucoup pour de maigres résultats.

Jean-Pierre GANTET rappelle que ce sont des raisons strictement financières qui ont conduit le gouvernement et le Conseil d’État à ne pas faire disparaître les barrières d’âge. Il est partisan de prévenir le Premier Ministre de nos actions et de tenter d’obtenir un recul des barrières d’âge, ce qui lui semble plus négociable qu’une disparition totale de celles-ci.

Philippe CHAZAL répond que si nous allons en justice pour demander la disparition des barrières d’âge, il est difficile d’en demander simultanément le report.

Jean-Pierre GANTET précise que ce report pourrait être demandé en attendant des décisions de justice qui n’interviendront certainement pas avant un ou deux ans. Nos actions pourraient être des moyens de pression car nous pourrions les retirer au cas où nous obtiendrions un recul des barrières d’âge.

Philippe PAUGAM rappelle que la DMLA frappe une personne sur quatre après l’âge de 75 ans.

Hamou BOUAKKAZ s’interroge sur notre objectif : est-ce de faire « plier » le Conseil d’État, de lancer un mouvement de revendications en prenant appui sur les barrières d’âge ce qui nous amènera la sympathie des personnes âgées, ou d’avoir un prétexte pour négocier avec le gouvernement ? Dans les deux premiers cas il convient de sensibiliser les élus départementaux, d’avoir une action auprès du grand public et de conduire nos actions judiciaires. Le grand public ne sait pas suffisamment pourquoi les déficients visuels sont les plus concernés par la barrière d’âge, il faut le lui expliquer.

Conformément à la pratique des avocats, Me FELISSI quitte la salle pour laisser le Conseil délibérer.

Philippe CHAZAL rappelle qu’une action devant la CEDH doit intervenir avant le 4 janvier, elle nous coûtera 2.500 euros, aurait pour avantage de nous rendre visible mais ne conduirait pas à une modification de la loi française et n’aurait pas de résultat avant plusieurs années.

Bernard SERRE demande un vote sur la globalité des actions : saisine des instances judiciaires et démarche auprès du Premier Ministre, le tout ne pouvant être dissocié.

La question est mise au vote :
- Votes contre : aucun ;
- Abstentions : Francis PÉREZ et Claude LACOUR ;
- Votes pour : 64 voix. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration de la CFPSAA donne son accord pour introduire des actions devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, devant le Comité des Droits de l’ONU, pour en prévenir le Premier Ministre et tenter d’obtenir un recul des barrières d’âge, pour solliciter le soutien du Défenseur des Droits et d’autres associations représentatives des personnes handicapées.

4 - FONCTIONNEMENT DE LA CFPSAA.

4.1 - Composition des différentes commissions.

Le Président a adressé aux administrateurs la composition des différentes commissions, il a pris en compte les différentes propositions reçues qui ont été validées par le Bureau lors de sa dernière réunion.

Thierry JAMMES demande, pour la Commission Accessibilité, si les représentants de l’AVH restent bien Jacques FOURNIER et Michel HENRY.

Bernard SERRE lui répond que c’est maintenant Marcel JOCRISSE qui est responsable du service accessibilité, mais que Michel HENRY reste actif. Il n’est donc pas opposé à cette solution, Marcel JOCRISSE et Marcel MEURIN auront le statut d’invités.

Aucune autre remarque n’étant faite, le Conseil d’Administration valide la composition des commissions.

4.2. - Désignation d’un coordinateur pour l’organisation des JNAA 2013.

Lors de sa réunion du 6 novembre, le Bureau a souhaité que soient prioritairement sollicitées les associations qui participent aux JNAA. Le Président de Rétina France Eric MOSER se propose de rechercher une personne bénévole susceptible d’assumer cette tâche. Philippe PAUGAM a adressé une description précise des missions à accomplir par le coordinateur des JNAA, il se tient à la disposition de son successeur pour lui donner toutes informations utiles.

Philippe PAUGAM insiste sur l’importance du travail accompli par le GIAA pour l’organisation des JNAA, et de Voir Ensemble qui en tenait la comptabilité. Il souhaite que cette collaboration inter associative puisse se maintenir, même si Voir Ensemble a souhaité se décharger de la comptabilité.

Le Conseil d’Administration remercie Rétina France d’avoir accepté cette charge.

4.3 – Désignation de représentants de la CFPSAA au sein de différentes instances.

4.3.1 - Groupe Daisy-France. Marie-Laure MARTIN qui représentait la CFPSAA au sein de ce groupe de travail ne dispose plus du temps nécessaire pour assumer cette fonction. Le Bureau propose de désigner pour la remplacer, un représentant de l’Association des Donneurs de Voix, association qui envisage d’utiliser le format Daisy dans un avenir plus ou moins proche et qui serait ainsi sensibilisée à son utilité et au travail du groupe. Son Président serait d’accord.

Marie-Renée HECTOR, en précisant qu’elle n’est pas contre cette désignation, demande pourquoi cette fonction ne serait-elle pas assumée par une association qui utilise déjà le format Daisy. Philippe CHAZAL lui répond que les utilisateurs de ce format participent déjà, pour leur propre compte au groupe de travail Daisy-France.

Fernando PINTO da SILVA confirme les propos du Président et ajoute qu’il ne serait pas souhaitable qu’une même structure dispose de plusieurs voix lors de votes, raison pour laquelle il est proposé de désigner une association intéressée par le format Daisy mais qui ne participe pas encore au groupe de travail, c’est le cas de l’ADV. Le CA donne à l’unanimité son accord pour cette désignation.

4.3.2 - Association Tourisme Handicap. C’est François LANIER qui jusqu’à présent représentait la CFPSAA auprès de l’Association Tourisme Handicap, en participant essentiellement aux Assemblées Générales. Philippe CHAZAL le remercie vivement pour son travail. Il précise que l’Association Braille et Culture dont l’objectif principal est d’améliorer l’accessibilité des sites touristiques aux déficients visuels, connaît bien cette problématique et serait prête à s’impliquer dans le travail fait par ATH et à faire, sur certains points, évoluer ses pratiques. Il propose donc de la nommer représentante de la CFPSAA.

Olivier PARADIS confirme la disponibilité de Braille et Culture et précise que si son association est désignée il sera à l’écoute de chacun pour faire évoluer les pratiques d’ATH en matière de déficience visuelle.

Pierre TRICOT s’interroge sur le fait que Braille et Culture est aussi prestataire de services dans le domaine du tourisme ce qui risque de poser un problème.

Olivier PARADIS répond que son association n’est pas en situation de monopole mais que, bien au contraire, les prestataires de services sont nombreux à proposer des adaptations de sites. Il s’agit seulement, dans le cadre d’ATH de proposer des normes correspondant aux besoins spécifiques des déficients visuels, tout en laissant à chaque collectivité le libre choix du prestataire en charge de l’adaptation de son site.

Thierry JAMMES rappelle que cette désignation se fait dans le cadre de la Commission Accessibilité. ATH écrit des fiches sur l’accessibilité, Braille et Culture participerait à leur rédaction avec le soutien de ladite Commission et porterait donc un travail collectif.

Bernard SERRE précise que l’AVH est déjà représentée au Conseil d’Administration d’ATH et demande si cela ne pose pas de problème.

Philippe CHAZAL lui répond qu’il n’y a aucune difficulté dans la mesure où l’AVH adhère aussi à ATH pour son propre compte et peut donc légitimement siéger au Conseil d’Administration ce qui n’est d’ailleurs pas le cas de la CFPSAA. Il ne s’agit aujourd’hui que de désigner un représentant pour participer aux travaux d’ATH.

À l’unanimité, le Conseil d’Administration désigne l’Association Braille et Culture pour représenter la CFPSAA au sein de l’Association Tourisme Handicap.

4.3.3 - Association Droit au Savoir. Marie-Renée HECTOR précise que c’est actuellement le GIAA qui représente la CFPSAA au sein de Droit au Savoir, il souhaite continuer à le faire. Le Conseil d’Administration en est d’accord.

4.3.4 - Commissions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Le Président précise que le CNCPH a tenu la veille la première séance de sa nouvelle mandature, ses Commissions seront les mêmes que par le passé. Des groupes de travail seront éventuellement mis en place pour traiter de sujets plus spécifiques, chaque association est invitée à indiquer très rapidement les thèmes qu’elle souhaiterait voir aborder en priorité.

Le Conseil d’Administration désigne ainsi qu’il suit les représentants de la CFPSAA au sein des différentes commissions :
- Accessibilité : Thierry JAMMES assisté de Michel HENRY ;
- Commission Emploi/Formation Professionnelle/Travail Protégé : Julie BERTHOLON ;
- Commission Compensation/Ressources : Thierry NICOLLE ;
- Commission Organisation Institutionnelle : Hamou BOUAKKAZ ;
- Commission Éducation/Scolarisation : Yanick RAULT ;
- Commission de suivi de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées : Philippe CHAZAL.

5 - COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’UNION MONDIALE DES AVEUGLES.

Philippe CHAZAL précise que cent pays ont participé à cette Assemblée Générale assez formelle et qui n’a pas réellement permis à chaque délégué de prendre la parole. Ce fut cependant l’occasion de nous sensibiliser sur les différents dossiers portés par l’UMA tel que l’accès à la lecture, nous avons de bonnes chances d’espérer un traité de l’OMPI pour juin 2013. Des modifications mineures ont été apportées aux statuts de l’UMA et une motion a été adoptée par l’Assemblée Générale, un compte rendu sera inséré dans un prochain bulletin d’information de la CFPSAA. Aucune aide technique très nouvelle n’a été présentée sur l’exposition organisée parallèlement à l’Assemblée Générale hors mis un petit clavier fabriqué en Corée du sud qui permet aux utilisateurs d’e-pad de s’en servir comme des téléphones portables actuels. Une évaluation sera préparée par le CERTAM.

À une question de Julie BERTHOLON, Philippe CHAZAL répond que le Secrétaire Général de la FAF, Guy VERNHES, a pris la parole lors de la séance de clôture, pour faire état des difficultés financières que rencontre le musée Louis Braille de COUPVRAY et solliciter des contributions de la part de l’UMA et des États membres, nous espérons des retombées positives mais n’avons cependant aucune garantie à ce sujet.

6 - ADHÉSION DE LA CFPSAA À L’UNION FRANCOPHONE DES AVEUGLES.

En l’absence de la Présidente de l’UFA Françoise MADRAY-LESIGNE, et sur demande de celle-ci, cette question est reportée au Conseil d’Administration de février prochain.

7 - QUESTIONS FINANCIERES.

7.1 - Point sur la réalisation du budget 2012, résultats probables en fin d’année.

Alain DELAPLACE indique que nos recettes se sont élevées à 57.000 euros, nos dépenses à 81.000 euros, le déficit annuel probable en fin d’année, à prendre sur nos réserves, devrait atteindre 32.000 euros. Nous disposons actuellement de 30.000 euros sur nos comptes bancaires et de 120.000 euros placés. Toutes les adhésions au consortium Daisy ont été réglées, 6.000 euros ont été perçus au titre des cotisations internationales (volontaires), réglées par l’AVH, la FAF et Voir Ensemble.

Philippe CHAZAL rappelle que cette situation reste exceptionnelle et n’a rien de surprenant dans la mesure où, pour 2012, les cotisations de nos membres ont été calculées sur les anciennes bases et ne permettaient donc pas de couvrir nos dépenses qui atteignent environ 150.000 euros en année pleine. Des dépenses d’un montant de 80.000 euros et un déficit annuel limité à 32.000 euros prouvent que nous avons fait en sorte de réduire nos frais de fonctionnement au strict minimum : rémunération de l’assistante durant quatre mois seulement, aucune publication nouvelle, pas de manifestation durant la semaine précédant les JNAA notamment. La situation sera rétablie dès 2013 suite à la modification des statuts et à l’augmentation substantielle des cotisations.

7.2 - Cotisations 2013, point sur les documents reçus, fixation de la date de paiement des cotisations, position à adopter en cas de non-paiement ou de demande de révision à la baisse.

Le Trésorier indique avoir reçu la quasi-totalité des CER ou comptes de la classe 6 des associations membres de la CFPSAA pour l’exercice 2011, servant de base pour le calcul de la cotisation 2013. Le montant des cotisations statutaires atteint 129.427 euros en l’absence d’une ou deux cotisations de faible montant.

Bernard SERRE précise que l’AVH n’a pas répondu, dans la mesure où le montant de sa cotisation de 45000 € a été mentionné par la CFPSAA sur le document de demande des informations nécessaires au calcul de la cotisation. Il demande si cette cotisation est incluse dans les 129.000 euros, ce que lui confirme le Trésorier.

Alain DELAPLACE précise que les appels de cotisation seront faits en fin d’année 2012 avec une demande de paiement pour le 31 janvier 2013.

Le Conseil d’Administration en est d’accord.

Le Président indique avoir reçu plusieurs demande de réduction de cotisation, il précise que le montant de celle-ci est statutaire et qu’il n’est donc pas possible de le diminuer. Il propose que si des associations, à jour du paiement de leur cotisation, ont des besoins particuliers une aide ponctuelle de la CFPSAA puisse être envisagée ce qui peut d’ailleurs être bon pour notre visibilité.

Marie-Renée HECTOR et Vincent MICHEL ne sont pas favorables à ce que la CFPSAA attribue des subventions pour des événements particuliers, ce qui pourrait conduire à une augmentation exponentielle du budget de la confédération. La CFPSAA est un lieu de rassemblement à des fins de porter nos préoccupations aux Pouvoirs Publics, elle ne peut attribuer des subventions, ceci relève de la compétence de chaque association membre. Le Président de la CFPSAA peut d’ailleurs attirer l’attention des associations sur tel ou tel événement et inciter celles-ci à contribuer à son financement.

Alain DELAPLACE et Bernard SERRE partagent cet avis.

Philippe PAUGAM demande si le tableau faisant ressortir le montant de chaque cotisation sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Le Trésorier et le Président propose que le tableau, dans sa version définitive, soit annexé au compte rendu de la présente réunion.

Paul CHARLES précise que ceci est d’autant plus nécessaire que le montant de la cotisation détermine le nombre de voix dont dispose chaque association lors des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

7.3 - Prise en charge des frais de déplacement pour la participation aux commissions de Liaison et des Droits de l’Union Européenne des Aveugles, suite au désengagement de l’AVH.

Philippe CHAZAL fait état d’une réunion qui s’est tenue à Bangkok autour des principaux responsables du Bureau de l’Union Européenne des Aveugles, de certains animateurs de Commissions et de quelques membres présents à l’occasion de l’Assemblée Générale de l’UMA. Au cours de cette rencontre, le Président de l’UEA a beaucoup insisté sur l’importance de la Commission des Droits présidée par Philippe CHAZAL et vivement souhaité qu’elle se mette au travail au plus vite. L’une de ses actions prioritaires consistera en la préparation d’un document faisant état des « bonnes pratiques, pratiques à améliorer et mauvaises pratiques » constatées dans les différents pays membres de l’UEA en matière d’emploi, accessibilité, nouvelles technologies, prestations sociales, en direction des déficients visuels, cette liste n’est pas limitative. Pour la France, la collaboration de chaque commission de la CFPSAA sera bien entendue demandée. Un tel document comparatif est utile pour « tirer vers le haut » la condition des personnes handicapées dans nos différents pays. La Commission des Droits veillera tout spécialement à l’application de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, l’Espagne a proposé d’organiser à Madrid en juin prochain un congrès sur ce thème avec des représentants de l’ONU et les autorités responsables, dans chaque pays, de veiller à l’application de la Convention. Pour conclure sur ce point, Philippe CHAZAL estime que nous ne pouvons-nous retirer de cette Commission des Droits. Il propose que pour toute dépense non prévue au budget de la CFPSAA, l’association ou la personne qui la demande en apporte l’auto financement. Ainsi, par exemple, si la SPS accepte de porter sa cotisation de 220 à 900 euros, la différence pourrait être employée pour financer les déplacements d’Edouard FERRERO à la Commission de Liaison dans la limite de 500 euros. Pour son déplacement à Bangkok, le Président a ainsi obtenu le financement des billets d’avion (hors taxes d’aéroport) et attend les réponses de trois organismes sollicités pour financer les frais d’inscription et d’hôtel.

Edouard FERRERO précise qu’avec le nouveau mode de calcul, la cotisation de la SPS s’élèverait à 220 euros, le Conseil d’Administration du 14 novembre a décidé à l’unanimité de la maintenir à son niveau actuel de 900 euros, pour montrer tout l’intérêt porté à la CFPSAA. La différence permettra donc de financer la prise en charge des frais consécutifs à sa participation à la Commission de Liaison.

Philippe CHAZAL propose que les majorations de cotisations figurent sur un compte spécial, il demande à Michel GOUBAN si l’UNAKAM a bien adopté une position identique à celle de la SPS.

Michel GOUBAN répond que le Conseil de l’UNAKAM n’a pas accepté de majorer sa cotisation ordinaire, mais que si des besoins particuliers apparaissaient à l’avenir, il pourrait revoir cette position.

Hamou BOUAKKAZ estime que « la CFPSAA n’est pas une banque » et que la proposition de Philippe CHAZAL serait génératrice de problèmes. Soit la CFPSAA se donne un budget qui lui permet de prendre en charge les frais de ses représentants dans les différentes commissions, soit il est expressément prévu que ces déplacements soient à la charge des associations et aucune dérogation ne peut être faite.

Bernard SERRE adhère à cette position.

Le Président rappelle que les difficultés actuelles sont liées à une situation exceptionnelle et insiste sur le fait que nous ne pouvons-nous retirer, tant de la Commission de Liaison que de celle des Droits. Lors de la prochaine Assemblée Générale de l’UEA il faudra bien rappeler à chaque association qui désigne un délégué pour participer à une ou l’autre des commissions, qu’elle doit en assumer les frais ce qui semblait suffisamment clair l’an passé.

À une question de Marie-Renée HECTOR, Vincent MICHEL répond qu’il existe, dans le cadre de l’UEA, un certain nombre de commissions qui travaillent ou de fonctions qui sont assumées grâce à l’engagement de délégués désignés par les différents pays membres. Jusqu’à présent, lorsque la délégation française conduite par le Président de la CFPSAA faisait des propositions, elle le faisait toujours en accord avec les associations composant la Confédération, chacune d’elle prenant en charge les frais engagés par le ou les délégués qu’elle avait désignés. Ainsi, les frais du Trésorier de l’UEA sont assumés par la FAF, l’AVH prenait autrefois en charge les frais de ses représentants aux diverses commissions, comme toutes les autres associations. Lors de l’Assemblée Générale de l’UEA, l’AVH a désigné Philippe CHAZAL et Edouard FERRERO pour participer à des commissions, Vincent MICHEL demande à chaque association d’assumer ses engagements jusqu’à leur terme, même si des changements sont intervenus. Si tel n’est pas le cas, il faut soit décider collectivement que la CFPSAA prend le relais ce qui conduirait à une augmentation sensible du budget et du montant des cotisations, soit indiquer à l’UEA que par suite du désengagement de l’AVH la France ne peut plus participer à la Commission de Liaison et assumer la présidence de la Commission des Droits. C’est maintenant à l’AVH à prendre ses responsabilités, à moins que Voir Ensemble n’accepte de prendre le relais pour Philippe CHAZAL, la question resterait entière pour Edouard FERRERO.

Celui-ci précise que la SPS a désigné Fabrice GUÉHO pour participer à la commission culture/éducation de l’UEA, elle en assume les frais mais ne peut faire davantage.

À une demande d’Hamou BOUAKKAZ, Philippe CHAZAL répond qu’une seule organisation par pays peut être membre de l’UEA, c’est pour la France la CFPSAA et non chacune des associations qui la composent. Elle ne peut cependant prendre en charge l’ensemble des frais de déplacement (tant nationaux qu’internationaux) car cela nécessiterait un budget annuel qui a été évalué à 350.000 euros. En 2013 le budget accepté par l’Assemblée Générale sera de 150.000 euros, certaines associations ont déjà vu le montant de leur cotisation multiplié par trois ou quatre, il n’est pas possible, dans l’immédiat d’aller plus loin.

Pour Hamou BOUAKKAZ, le seul compromis possible est que tous les engagements pris lors de l’Assemblée Générale de l’UEA soient tenus.

Telle est aussi la position de Vincent MICHEL qui ajoute que « chacun reprendra ses billes » lors de la prochaine Assemblée Générale de l’UEA. Jusqu’à présent, les associations les plus richement dotées assumaient les frais internationaux, c’est ainsi que la FAF prend en charge non seulement les déplacements du Trésorier de l’UEA mais aussi la rémunération de l’expert-comptable qui en prépare les comptes et l’hébergement de son bureau dans 60 m² mis gratuitement à la disposition de l’UEA.

Marie-Renée HECTOR suggère que les réunions physiques soient remplacées par des réunions téléphoniques.

Philippe CHAZAL lui répond que c’est déjà le cas, même s’il aurait souhaité que la première réunion de la Commission des Droits puisse être présentielle pour permettre à chacun de se connaître et de mieux travailler ensemble. Une réunion téléphonique devrait donc se tenir en janvier, la seule réunion présentielle serait alors celle organisée en juin par l’Espagne qui prendrait sans doute en charge les frais d’hébergement de sorte que la dépense prévisible serait d’environ 250 euros..

À une question de Pierre TRICOT, le Président répond que le budget de 350.000 euros incluait la prise en charge de tous les frais de déplacement, non seulement afférant aux réunions internationales mais aussi ceux qui sont aujourd’hui assumés par les associations (souvent petites) pour participer au Conseil d’Administration, aux différentes commissions de la CFPSAA ou aux multiples instances au sein desquelles la CFPSAA est représentée sans pour autant être remboursée de ses frais : commissions du CNCPH ou de la CNSA, Comité d’Entente, ATH, Droit au Savoir pour n’en citer que quelques-unes.

Bernard SERRE précise qu’il n’intervient qu’en tant que suppléant, que deux questions lui ont été posées : assumer les engagements pris, et comment fonctionne-t-on dans le future. Il indique n’avoir pas été présent lorsque les engagements ont été pris et ne pas disposer de l’information suffisante pour pouvoir prendre position. Sauf erreur de sa part, l’AVH a désigné, mais n’a jamais dit qu’elle finançait. Pour l’avenir, il estime qu’un « budget vérité » devrait prendre en compte toutes les charges de la CFPSAA, y compris celles de déplacement dans la mesure où c’est elle qui représente l’ensemble des associations françaises au niveau international. C’est pour lui la seule solution pour retrouver une situation saine.

Philippe CHAZAL redit qu’il est impossible, du moins dans l’immédiat, d’augmenter le montant des cotisations pour porter le budget à la hauteur où il devrait être s’il devait tout prendre en compte, certaines associations ont eu des difficultés pour payer la cotisation de 2013 sur les nouvelles bases.

Pour Bernard SERRE, « il faut renoncer à certaines ambitions », même si l’on a « toujours » fonctionné d’une certaine manière, « toujours » n’est que jusqu’à hier.

Martine HAAGE affirme que la situation est très gênante et qu’il faut la régler. À nous tous, nous représentons environ 95% des aveugles de France, et si l’aveugle de province, démuni et qui compte sur nous entendait cette discussion, il aurait sans doute encore plus de désarroi en voyant que ceux qui gèrent son futur et sa protection en sont à de telles rivalités d’hommes, d’œuvres, à des non-dits qui doivent absolument être levés. C’est grâce à l’action de la CFPSAA que la situation des aveugles a progressé, nos amis de province ont toujours besoin de protection, leurs acquis et droits doivent être défendus.

Marie-Renée HECTOR estime que dans toute relation humaine il y a sans doute des torts partagés, il faut savoir arrêter des querelles lamentables.

Vincent MICHEL propose que jusqu’en 2015 l’AVH assume les engagements qu’elle a pris dans la mesure où le Président COLLIOT était lui-même présent à Fredericia (Lors du CA du 7 Février 2013, Vincent Michel a reconnu son erreur, en effet Gérard COLLIOT n’était pas présent à Fredericia mais était représenté par Marc AUFFRANT), ce qui permettrait de maintenir une tradition connue de tous. D’ici la prochaine Assemblée Générale de l’UEA, nous tenterions de faire évoluer, de façon dépassionnée, le budget de la CFPSAA afin que son Président et son Trésorier sachent de la somme dont ils disposent pour assumer les engagements de la France au sein des commissions de l’UEA et, plus généralement, des instances internationales. Ainsi, par exemple, la FAF, qui paie plusieurs milliers d’euros pour prendre en charge les frais du Trésorier de l’UEA pourrait tout aussi bien verser cette somme à la CFPSAA en sus de sa cotisation. La cohérence voudrait qu’au niveau des instances internationales, chacun soit d’abord, avant tout et exclusivement représentant de la CFPSAA et de la France, non plus de sa propre organisation. Nos anciens, à la fois sages et prudents, avaient donné assez de prérogatives à la CFPSAA pour qu’elle fonctionne, mais pas trop pour ne pas porter ombrage à leur association, c’est aujourd’hui toutes ces ambiguïtés qui sont ingérables. Ou l’on met en avant le plus petit dénominateur commun et on fait marche arrière, ou l’on recherche plus d’unité, c’est dans cette direction que je souhaite aller, affirme le Secrétaire Général.

Pour conclure, le Président propose de demander à Bernard SERRE de faire en sorte que l’AVH nous donne une décision aussi rapidement que possible.

Le Conseil d’Administration accepte à l’unanimité cette proposition.

Bernard Serre demande un écrit précisant les questions posées.

Philippe CHAZAL adressera un courrier au Président COLLIOT dont copie sera communiquée à Bernard SERRE.

7.4 - Cotisation de la CFPSAA à l’UEA.

Vincent MICHEL rappelle que lors du dernier Conseil d’Administration de la CFPSAA, une réduction unilatérale de notre participation au budget de l’UEA a été votée, dans la mesure où il existe aujourd’hui une grande disparité entre les cotisations des différents pays. La Grande Bretagne (RNIB) l’Espagne (ONCE) et la France (CFPSAA) apportent une cotisation maximale de 20.000 euros, l’Italie qui faisait partie de ce groupe a dû réduire sa participation alors que la Finlande a, au contraire, augmenté sa contribution. En sa qualité de trésorier de l’UEA, Vincent MICHEL tente d’obtenir une modification du barème des cotisations de l’UEA afin que celles des pays qui paient le plus soient réduites et que celles de ceux qui paient le moins soient majorées. Les discussions sont en bonne voie au sein du Comité des Finances qui doit se réunir prochainement, Vincent MICHEL serait en position plus favorable pour porter ce projet si la France acceptait de maintenir sa cotisation à 20.000 euros ce qu’il demande au Conseil d’administration comme un respect de ses engagements passés, au moins pour cette année.

Le Président pense qu’une décision a été prise et notifiée à l’EBU, et que 4.000 euros supplémentaires ne vont pas modifier sensiblement le budget de cette dernière organisation alors même qu’en 2012 la CFPSAA a eu une année difficile pour les raisons que nous connaissons tous : un déficit prévisible qui absorbera 25% de notre trésorerie. Il ne serait en revanche pas opposé à revenir à la situation normale en 2013 afin de renforcer la position de Vincent MICHEL.

Ce dernier répond « on est plus fort quand on est exemplaire », l’Italie avait annoncé la réduction de sa cotisation à Fredericia ce qui n’a pas été fait par la France. Il demande un vote sur cette question.

Michel GOUBAN demande s’il est utile que la CFPSAA dispose d’une réserve de 100.000 euros dans la mesure où elle est maintenant autofinancée par les cotisations.

Philippe CHAZAL répond que toute organisation/établissement doit avoir des réserves mais que si le Conseil d’Administration décide de puiser 4.000 euros sur celles dont nous disposons, c’est ce qui sera fait.

Pour Vincent MICHEL, la CFPSAA n’est pas un établissement dans la mesure où les seules dépenses qu’elle doit financer sont celles de son secrétariat et de son loyer. Il rappelle que nous sommes destinataires d’un bien rue de la Folie Regnault qui va nous rapporter entre 220 Et 250.000 euros.

Alain DELAPLACE souligne les difficultés que nous avons pour faire entrer les cotisations, rappelle celles que nous avons rencontrées pour établir un « budget vérité » qui a d’ailleurs été réduit à une portion congrue, et revient sur le débat que nous venons d’avoir pour financer 250 euros, montant qui n’a rien de commun avec les 4.000 dont nous parlons à présent.

Vincent MICHEL estime qu’on ne peut demander aux autres de respecter leurs engagements si on ne le fait pas soi-même : soyons cohérents.

Pour conclure le débat, Philippe CHAZAL rappelle qu’une décision du Conseil d’Administration a été prise et doit s’appliquer, la CFPSAA peut vouloir montrer l’exemple en respectant les engagements pris bien que sans mettre en doute la parole de Vincent il n’ait pas souvenance de tels engagements lors de l’Assemblée Générale de l’UEA. Il aurait été favorable à attendre 2013 pour porter notre cotisation à 20.000 euros mais, notamment en raison de la somme que nous allons percevoir, n’est pas opposé à le faire dès 2012.

Hamou BOUAKKAZ insiste sur la nécessité de donner un mandat clair à nos représentants lors d’Assemblées Générales, si nous nous sommes engagés, il faut faire ce que nous avons promis.

La question est mise au vote :
- Votes contre le fait de ramener notre cotisation à 20.000 euros dès 2012 : Mrs. LANIER et DELAPLACE
- Abstentions : Mme CRESSANT, Mme TAGGIASCO, Mr PARADIS et Mr SERRE ; A la majorité, le Conseil d’Administration décide de ramener la cotisation de la CFPSAA à l’UEA à 20.000 euros dès 2012.

7.5 - Demande de soutien.

7.5.1 - AVJADV. Cette association demande le soutien financier de la CFPSAA pour préparer le dossier d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), de la profession d’instructeur en activités de la vie journalière. Pour préparer un dossier identique, nous avons accordé notre soutien à l’Association des Instructeurs de Locomotion qui n’était, et n’est toujours pas, membre de la CFPSAA. Après que ce sujet ait été évoqué au Bureau, Vincent MICHEL devait organiser une réunion pour faire le point. Vincent MICHEL pense que sur le principe la CFPSAA peut soutenir une évolution de la réglementation favorable aux déficients visuels, mais avant de prendre position sur le budget il souhaite rencontrer Mme MOREL et son équipe pour chiffrer très précisément les besoins.

Mme MOREL fait état d’un devis reçu de la DRIF il y a plus d’un an, qui s’élevait à 12.000 euros pour préparer les différents référentiels indispensables pour l’inscription au RNCP. En s’appuyant sur les travaux faits par les instructeurs de locomotion, l’AVJADV a beaucoup avancé le travail. Mme MOREL insiste sur le caractère indispensable de ces référentiels afin que la formation des instructeurs en AVJ, qui auront ensuite à enseigner à des enfants ou adultes déficients visuels, soit de qualité. Il doit s’agir là d’un débat non seulement d’argent, mais de fond.

Vincent MICHEL pense qu’il y a peut-être des solutions moins coûteuses que de faire appel à la DRIF qui nous a demandé une somme importante pour préparer le dossier des instructeurs de locomotion, dossier toujours bloqué au ministère sans que la DRIF n’intervienne pour qu’il soit examiné.

Pour conclure sur ce point, le Président se fait l’interprète du Conseil d’Administration pour dire à l’AVJADV toute l’importance que la CFPSAA attache à ce qu’un vrai statut soit reconnu aux différents professionnels qui travaillent pour les déficients visuels.

Paul Charles fait état de projets avec la FAF, il s’engage, au-delà de l’aide de la CFPSAA, à trouver des financements qui serviront à aider l’ensemble des déficients visuels.

7.5.2 - ANPSA. Revenant sur la discussion évoquée plus haut, le Président regrette, pour notre visibilité, que la CFPSAA ne puisse pas soutenir l’organisation d’événements spécifiques importants, comme le congrès européen organisé en août prochain par l’ANPSA. Conformément à la décision du Conseil d’Administration, il sollicitera les différentes associations membres pour soutenir cette manifestation.

Vincent MICHEL pense que la CFPSAA peut accorder son parrainage moral à ce congrès, chaque association aura à cœur de suivre les recommandations du Président de la CFPSAA et de soutenir l’ANPSA.

Philippe CHAZAL adressera un courrier à toutes les associations membres de la CFPSAA accompagné du dossier de demande de subvention fort bien fait qu’il a reçu de la Présidente de l’ANPSA.

Bernard SERRE indique que l’AVH participe à ce financement.

7.6 - Fermeture d’un des deux comptes ouverts à la Banque Postale au nom de la CFPSAA.

Le Président précise que deux Comptes à la Banque Postale sont aujourd’hui ouverts au nom de la CFPSAA : un dédié à la JNAA, l’autre général. Ce dernier n’étant jamais utilisé, il demande au Conseil l’autorisation de le fermer. À l’unanimité, le Conseil charge le Trésorier de procéder à la clôture d’un des deux Comptes ouverts à la Banque Postale au nom de la CFPSAA, il déterminera s’il convient de fermer le compte général ou celui dédié aux JNAA.

8 - TRAVAIL DES DIFFERENTES COMMISSIONS DE LA CFPSAA.

8.1 - Groupe Daisy-France : présentation par Fernando PINTO da SILVA.

Fernando PINTO da SILVA rappelle que ce groupe s’est constitué sous l’égide de la CFPSAA fin 2010, il fédère aujourd’hui huit acteurs (AVH, BrailleNet, FAF, GIAA, HandicapZéro, INJA, INSHEA, Sésame) qui ne sont pas forcément membres de la CFPSAA et pourraient même représenter d’autres types de handicap que la déficience visuelle. En 2012, le groupe a travaillé sur une charte de fonctionnement qui n’est pas encore achevée, son représentant au niveau international élu chaque année (Alex BERNIER pour 2012 après Fernando PINTO en 2011, et avant Stéphane HAGUES en 2013) a participé à deux rencontres internationales à Washington-Baltimore en juin et à Bangkok en novembre. Les réunions ont permis de comprendre les enjeux du format Daisy à travers le monde, il sera très vite remplacé par le format Pub3 qui a su s’imposer sur le marché. À travers les outils mis au point par le consortium, Daisy va donc migrer vers le format e-pub utilisé partout.

Sur le plan interne, il est absolument nécessaire de travailler sur l’implémentation du braille pour le français, le fait que la Commission d’Évolution du Braille Français ait interrompu ses travaux est une véritable catastrophe un travail identique ayant déjà été fait pour l’anglais et l’allemand. L’intervention de la CFPSAA décidée ce matin est importante pour relancer la CEBF car on doit pouvoir produire du braille beaucoup plus facilement à partir d’outils internationaux. Le groupe Daisy-France souhaiterait pouvoir engager une personne pour travailler sur les différents projets qu’il suit ce qui permettrait d’aller plus loin et plus vite qu’avec les apports de chaque association membre. BrailleNet a un projet dans ce sens mais il faudrait très vite lever de nouveaux financements.

En 2012, l’AVH a contribué à franciser un outil (OBI) qui permet d’effectuer des enregistrements via Daisy. Elle participe aussi à un autre projet qui, via Daisy, vise à produire des plages braille peu coûteuses (moins de 300 dollars) dans lesquelles on pourrait charger des fichiers Daisy. Ces plages seront notamment utilisées dans les pays en développement où elles remplaceront le braille papier. Faute d’une telle solution le braille serait condamné à disparaître, à plus ou moins long terme, y compris chez nous. Le RNIB, la Bibliothèque du Congrès des USA, et d’autres organisations importantes participent à ce projet.

Fernando PINTO espère que d’autres acteurs rejoindront Daisy-France, pas seulement dans le domaine de la déficience visuelle mais aussi dans celui de l’adaptation des livres scolaires, le format Daisy étant ici sous représenté.

Enfin, la cotisation 2013 a été acceptée par l’ensemble des organisations membres du groupe Daisy-France, de sorte que la participation de la CFPSAA sera modérée.

Marie-Renée HECTOR précise que si le format Daisy n’est pas beaucoup développé pour l’adaptation des livres scolaires, c’est en raison du fait que les élèves ont besoin de travailler en braille et ne peuvent se contenter de l’audio.

Fernando PINTO da SILVA répond qu’il est aujourd’hui possible d’utiliser du braille sur certains terminaux, il faut certes aller plus loin.

Bernard SERRE redit l’opportunité qu’il y a à intervenir afin que la CEBF puisse poursuivre ses travaux, il est indispensable que les spécialistes du braille français soient crédibles auprès du consortium Daisy et participent aux discussions techniques en cours.

Michel BRALS précise qu’une préoccupation majeure de la commission emploi est l’inadaptation des logiciels utilisés sur le marché du travail, il souhaite approfondir ce sujet avec la commission nouvelles technologies.

Fernando PINTO da SILVA répond que la commission nouvelles technologies à laquelle il participe est aujourd’hui dirigée par Ouiza OUYED, il est très favorable à cette collaboration. Il insiste ensuite pour que chacun soit très précis lorsqu’il fait des déclarations, ainsi il a pu lire que les logiciels libres étaient inadaptés, ce qui ne reflète pas la réalité. Il est souvent plus facile de faire bouger certains aspects liés à l’accessibilité dans le monde des logiciels libres que dans celui des logiciels commercialisés.

Edouard FERRERO complète la discussion en ajoutant que l’accessibilité des logiciels doit être couplée avec celle des sites internet, question qui doit être abordée au niveau européen d’où l’importance de participer à la Commission de Liaison de l’UEA. L’inaccessibilité du site intranet du ministère de l’agriculture a été l’une des raisons qui a poussé Edouard FERRERO à prendre sa retraite de façon anticipée.

Avant de clore la séance de la matinée, le Président précise que faute de temps un certain nombre de points importants n’ont pas été traités :
- suite à donner aux États Généraux,
- avancement du plan d’action,
- désignation par certains organismes de consultants qui sont aussi vendeurs d’aides techniques,
- avis d’imposition en braille,
- évolution des règles de la franchise postale,
- grand service du livre pour tous. Tous ces sujets seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Administration qui se tiendra le 7 février 2013, mais ce manque de temps prouve qu’il faut, aussi souvent que possible, envisager des réunions sur une journée entière. Il serait aussi intéressant de donner à chaque association la possibilité d’évoquer devant nous ses projets ou des points généraux qu’elle souhaiterait porter à notre connaissance.

La séance est levée à 13h30.

La réunion reprend à 14h15.

8.2 - Commission Culture : présentation par Alain LEQUEU.

Alain LEQUEU rappelle que la Commission Culture est présidée par Sylvain NIVARD, pour sa part, il suit particulièrement les questions relatives à l’édition adaptée. Il débute sa présentation en revenant sur la journée organisée le 23 novembre dernier grâce à la collaboration de l’INJA sur le thème de l’édition adaptée orientée livre scolaire, à laquelle ont participé les S3AIS et les structures qui font de la transcription à la demande, notamment pour les élèves intégrés. 130 participants de 59 organismes étaient présents, tous sont très demandeurs d’échanges, de rencontres, qui devront donc se poursuivre. On a pu constater des compétences très variées, certains organismes pratiquant tel ou tel logiciel, d’autres transcrivant des fichiers pdf, xml ou design, il apparaît nécessaire de faire de la mutualisation des compétences, de mettre en place des formations croisées, le groupe Daisy serait un endroit idéal pour développer ces formations et échanges, les associations qui veulent développer l’accès à la lecture devraient y entrer.

Au sujet du périmètre de l’exception au droit d’auteur, Alain LEQUEU rappelle que la loi française permet aux associations agréées au premier niveau (une cinquantaine) de transcrire un ouvrage sans demander d’autorisation préalable, celles agréées au second niveau (une quinzaine) peuvent obtenir les fichiers sources des éditeurs en en faisant la demande à la BNF (banque de données Platon) ce qui leur permet de faire des transcriptions plus automatisées. Quelques 6.000 ouvrages ont déjà été transcrits de cette manière. Les associations agréées peuvent saisir la Commission ADOPI pour lui signaler d’éventuelles imperfections dans le fonctionnement de l’exception au droit d’auteur, c’est dans ce cadre que la Commission a auditionné un certain nombre d’associations dont la CFPSAA. Nous l’avons alertée sur les points suivants :
- les fichiers xml sont beaucoup plus faciles à utiliser que les pdf, souvent peu structurés. Nous recevons pourtant 18% en xml et 75% en pdf, très peu de doc et txt. Nous souhaiterions inverser la tendance ;
- la loi prévoit que les éditeurs ont deux mois pour déposer les fichiers sur Platon ce qui est généralement satisfaisant, mais ne l’est pas pour le livre scolaire et pose un gros problème pour les périodiques d’actualité pour lesquels il faudrait prévoir un abonnement systématique et non une demande au numéro ;
- les éditeurs de presse utilisent surtout des fichiers en pdf, mais des organismes spécialisés (agrégateurs de contenu) les transforment en xml notamment pour déposer les textes sur des banques de données. Nous aurions tout intérêt à nous rapprocher d’eux afin qu’ils nous fournissent des fichiers en ce format ;
- dans le cadre du « grand emprunt » des fonds importants ont été attribués à la BNF et aux éditeurs pour numériser plusieurs milliers d’ouvrages plus anciens, nous voudrions pouvoir récupérer ces fichiers en formats exploitables ;
- enfin, aujourd’hui, le dépôt légal ne s’applique pas aux livres numériques (e-books, documents publiés en ligne sur internet), nous souhaiterions que la réglementation se base donc sur l’ISBN (numéro de référencement du livre) plutôt que sur le dépôt légal.

Une saisine de l’ADOPI nous permettrait d’avoir un avis juridique sur ces différents points, mais elle risquerait de ternir les relations excellentes que nous avons avec les éditeurs. Par ailleurs, le Ministre de la Culture vient de mandater une mission pour étudier le périmètre de l’exception au droit d’auteur et les améliorations à y apporter, l’Inspecteur en charge du sujet était présente à la journée organisée à l’INJA. Enfin, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) dont Sylvain NIVARD est membre titulaire et Alain LEQUEU suppléant regarde aussi la question dans ses aspects internationaux en raison de la préparation d’un traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en vue de favoriser les échanges de fichiers d’ouvrages adaptés entre pays de même langue. La position de la France s’est beaucoup assouplie sur l’opportunité d’un tel traité.

La CFPSAA est très présente dans les négociations internationales au niveau de l’OMPI, Francis BOÉ assiste aux réunions qui se tiennent régulièrement à Genève, aux côtés des représentants de l’Union Mondiale des Aveugles, ses interventions sont très appréciées et utiles, nous l’en remercions.

Au terme de cet exposé très complet, Philippe CHAZAL souligne que cet exemple montre bien que les commissions sont les « chevilles ouvrières » de la CFPSAA, c’est grâce à leur travail que nous pouvons aller de l’avant à condition que toutes les personnes qui y participent soient réellement actives ce qui n’est pas encore le cas pour la Commission Emploi.

8.3 - Commission Emploi : présentation par Michel BRALS.

Michel BRALS indique que la Commission Emploi comprend douze membres et trois invités, seulement quatre personnes étaient présentes lors de la dernière réunion. La prochaine aura lieu la veille du Conseil d’Administration soit le 6 février, il espère une meilleure participation. Les travaux en cours concernent plusieurs points :

- l’inadaptation des logiciels utilisés au sein des entreprises/administrations, des sites intranet et internet. C’est là un important frein à l’emploi des déficients visuels, qu’il s’agisse de l’embauche ou du maintien dans l’emploi. Nous travaillerons cette question avec la Commission Nouvelles Technologies et demanderons un rendez-vous avec Mr WATIEZ, nouveau Directeur du FIPHFP qui doit consacrer 25 millions d’euros pour l’adaptation des sites publics et logiciels. Michel BRALS a évoqué cette question avec les responsables de l’AGEFIPH dont il est administrateur, il rencontrera prochainement le Directeur Pierre BLANC avec qui il évoquera aussi les difficultés posées par la désignation, comme centres experts, d’organismes qui sont aussi vendeurs d’aides techniques. Plusieurs participants soulignent que le problème se pose aussi au niveau des MDPH, les organismes compétents pour conseiller des aides techniques en assurent très souvent la vente ce qui n’est pas acceptable et doit être dénoncé par la CFPSAA ;

- la disparition progressive de certaines professions très accessibles (standardiste) ;

- le pack office serait vendu par certains distributeurs après avoir été « allégé », nous prendrons contact avec eux pour en connaître la raison ;

- l’inefficacité relative des Cap Emplois au regard de la déficience visuelle. L’enquête lancée par la Commission Emploi n’a pas donné les résultats escomptés 15 réponses nous étant parvenues après deux relances sur 115 interrogés. Nous aurions aimé connaître le nombre de déficients visuels accompagnés, les difficultés rencontrés, si des associations spécialisées sont sollicitées, le nombre de placements réalisés et surtout que pouvons-nous faire pour les aider. Au travers de l’AGEFIPH, Michel BRALS espère être mis en contact avec davantage de ces structures.

Philippe CHAZAL précise que pour obtenir des informations auprès des associations membres de la CFPSAA il doit souvent prendre lui-même son téléphone pour appeler chacun, il faudrait sans doute qu’un membre de la Commission Emploi prenne le temps nécessaire pour faire la même chose.

Bertrand LAINE cherche, au travers de la liste de discussion sur l’emploi, à approfondir la question des auxiliaires professionnels : les besoins, leur nombre, sont-ils utilisés à temps plein ou à temps partiel, par qui sont-ils rémunérés, nous attendons des réponses afin d’envisager d’éventuelles actions. La Commission Emploi souhaitait être associé aux travaux de l’instance en charge de cette question auprès du CNCPH, la nomination de Julie BERTHOLON répond parfaitement à cette attente ; Véronique MOUTIEZ, du GIAA a suivi un projet de dispenser une formation de savoir-être lors de l’embauche, il semble que l’AGEFIPH puisse financer de telles formations.

Michel BRALS prend l’engagement de travailler à l’amélioration du site de la Commission Emploi au sein de celui de la CFPSAA, il a pour cela reçu une formation dispensée bénévolement par Mr BOUILLAUD que nous remercions pour son aide précieuse.

Enfin, la Commission Emploi préparera le document sur les « bonnes pratiques » demandé par la Commission des Droits de l’UEA.

Philippe CHAZAL suggère à la Commission Emploi d’intensifier nos relations avec les syndicats, dans ce cadre il interviendra dans les prochains jours lors d’une journée organisée par Force Ouvrière à l’intention de ses délégués, un long rapport préparé par lui sur « les spécificités de l’emploi des déficients visuels » sera distribué en 500 exemplaires. De telles rencontres ne peuvent qu’avoir des résultats positifs, la brochure préparée par la FAF est aussi un excellent élément d’information.

Revenant sur la Commission Culture, Mme BERATO pose la question des démarches à entreprendre pour faire évoluer les règles de la franchise postale, son association effectuant de nombreux envois.

Alain LEQUEU et Philippe CHAZAL répondent que des démarches ont été effectuées par la CFPSAA en 2010, elles étaient terminées. Une modification de la convention de l’Union Postale Universelle (UPU), à la demande de l’Union Mondiale des Aveugles vient d’assouplir les règles au niveau international, c’est-à-dire pour les envois transfrontaliers, notamment pour les expéditions de livres en gros caractères. Sylvain NIVARD s’est proposé de réaborder la question avec les services du Ministère des Finances en charge de La Poste dès le début d’année 2013. Il faut savoir que la convention de l’UPU ne s’impose pas en régime intérieur et qu’il sera peut-être difficile de faire accepter à l’État français, qui rembourse La Poste des envois gratuits, d’augmenter le périmètre de ces envois en période de crise, ce qu’il a refusé jusqu’à présent.

À une question de Marie-Renée HECTOR, Philippe CHAZAL répond que les particuliers peuvent effectuer des envois en écriture braille sans condition particulière, il suffit d’apposer sur le pli le timbre « franchise postale » adéquat. En revanche, les envois sonores ne peuvent circuler qu’entre une association et une personne aveugle et réciproquement. Le document « Franchise Postale : mode d’emploi » co-signé par La Poste et la CFPSAA a circulé dans les bureaux de poste et se trouve sur notre site, il précise et explique les règles applicables. Un court article sur l’évolution des règles de l’UPU a été publié dans un récent bulletin d’information.

Vincent MICHEL souligne que les non-voyants perçoivent chaque mois, sous forme de forfait dont ils n’ont pas à justifier l’emploi, soit l’ACTP soit la PCH (611 euros), qui ne sont pas une ressource mais des prestations faites spécifiquement pour compenser les charges liées à leur handicap. En cette période de crise, il faut aussi savoir s’arrêter de « quémander ».

Olga FAURE-OLORY répond que les déficients visuels ne bénéficient pas forcément de ces prestations et que pour un envoi identique, un ouvrage en gros caractères pèse le double du même en version normale.

Vincent Michel en convient.

Michel GOUBAN insiste pour que la Commission Emploi ait des réunions téléphoniques ce qui évite de multiplier les déplacements pour les personnes de province. Cette demande fait l’unanimité du Conseil d’Administration.

Vincent MICHEL revient sur la question des « conflits d’intérêts » à propos des structures qui sont à la fois dispensatrices de conseils et vendeuses d’aides techniques. Il affirme que c’est à nous d’attirer l’attention des Pouvoirs ou Opérateurs Publics (MDPH, AGEFIPH ou FIPHFP) sur les choix qui sont opérés lorsqu’il s’agit de désigner un prestataire pour établir des évaluations, afin qu’ils vérifient bien que l’entité désignée ne soit pas un vendeur de matériel. Le Président de la FAF a su refuser des offres « alléchantes » qui lui ont été faites.

Le Président est d’accord pour dénoncer les mauvaises pratiques en ce domaine et pense que, dans un premier temps, le déficient visuel devrait pouvoir choisir librement entre au moins deux évaluateurs ce qui limiterait d’éventuels conflits d’intérêts.

Marie-Renée HECTOR confirme que le rôle de la CFPSAA est bien de dénoncer ces pratiques.

François LANIER demande s’il existe des structures ou personnes indépendantes qui soient compétentes.

Vincent MICHEL répond par l’affirmative.

Michel GOUBAN pense qu’il faut faire la différence entre associations et sociétés, le Président répond que le statut du prescripteur n’a aucune importance mais qu’il faut à tout prix éviter une confusion entre prescripteur et vendeur, les structures susceptibles d’avoir les deux activités doivent choisir laquelle elles souhaitent conserver.

Au sujet des logiciels libres, Vincent MICHEL se demande qui paie la recherche, Philippe CHAZAL lui répond que lors de l’Assemblée Générale de l’UMA, une souscription a été ouverte et a rapporté quelques 80.000 dollars pour financer la recherche sur NVDA, concurrent de JAWS qui semble très bien fonctionner. Les utilisateurs sont aussi solliciter pour apporter une contribution financière à la recherche.

Alain LEQUEU précise que des français travaillent bénévolement pour préparer les traductions en notre langue de NVDA, des fondations les soutiennent aussi. Le développement des logiciels libres peut être freiné par l’absence de formation pour bien les utiliser, c’est un problème auquel doivent réfléchir nos associations.

Bernadette PILLOY précise qu’elle a pu apprendre à utiliser son e-phone sur le site edencast, ce n’est pas le seul à proposer des formations gratuites.

8.4 - Commission Accessibilité : présentation par Thierry JAMMES.

Thierry JAMMES fait état de l’arrêté sur l’abaque de détection paru en septembre, la Commission Accessibilité travaille actuellement sur une normalisation des bandes de guidage, celle des feux R25 qui gèrent le trafic ferré (tramways et trains) est aussi à l’étude, ce qui devrait aboutir à la parution de deux arrêtés l’été prochain. Seul le handicap visuel a aujourd’hui trois arrêtés en préparation.

Thierry JAMMES se félicite du nombre de personnes inscrites à sa commission, il espère que chacun sera actif et responsable, saura faire remonter les besoins de son réseau afin qu’ils puissent être étudiés. Il précise encore que la loi de 2005 a été très ambitieuse en matière d’accessibilité, puisque la France est l’un des seuls pays au monde à prendre en compte l’accessibilité de l’existant, la plupart des autres pays se contentent de l’imposer pour les constructions ou aménagements neufs. Tous les objectifs ne seront pas atteints en 2015 pour les déficients visuels, notre principal combat porte aujourd’hui sur l’éclairage que beaucoup voudraient voir diminuer dans les espaces publics ou de circulation ce qui serait catastrophique pour les malvoyants. Après la normalisation des feux R25, celui sur la normalisation des feux R12 (traversées des rues et carrefours) sera peut-être ré-ouvert ce qui sera intéressant dans la mesure où la technique permet aujourd’hui d’équiper correctement des traversées complexes ce qui est indispensable. Thierry JAMMES le fait avec EOGuidage sur Montpellier.

9 - QUESTIONS DIVERSES.

Vincent MICHEL annonce que compte tenu de la baisse de la demande en formation des instructeurs en locomotion d’une part, du fait que la question de l’accessibilité sur laquelle la FAF fondait de vrais espoirs en terme de travail rémunéré ne donne pas les résultats attendus puisque les opérateurs demandent de travailler bénévolement, il s’est vu contraint, avec beaucoup de tristesse, de se séparer de trois collaborateurs dont Philippe AYMONT et Claude SOUILLE. Cette question du refus des opérateurs de payer les services qu’ils demandent est une question importante, Philippe intervenait très souvent gratuitement pour le compte de la CFPSAA même s’il coûtait à la FAF 110.000 euros par an. Le service FAF Access Formation continue, les formations d’instructeurs en locomotion se poursuivent, nous espérons une inscription de celles-ci au RNCP afin qu’elles puissent être prises en charge par les organismes paritaires qui financent les formations.

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15h30, la prochaine réunion du Conseil d’Administration aura lieu le 7 février 2013 à l’Association Voir Ensemble.

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