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Compte rendu de la séance du 28 novembre 2012

CNCPH – CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES

Relevé de conclusions de la séance du CNCPH du 28 novembre 2012

Mme CARRILLON-COUVREUR, nouvelle Présidente du CNCPH ouvre la séance de l’assemblée plénière du Conseil en présence de la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. Pour introduire cette première réunion de la nouvelle mandature du CNCPH (2012-2015), elle précise l’esprit dans lequel elle souhaite voir s’inscrire et s’organiser le travail collectif du Conseil au cours des mois à venir.

Intervention de Mme CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion

Organisation du CNCPH

Il est prévu de réactiver le fonctionnement des commissions thématiques du Conseil. A cette fin, il est demandé aux membres du CNCPH d’adresser au secrétariat du CIH leurs demandes d’inscription dans ces différentes instances de travail ainsi que leurs candidatures aux fonctions d’animateurs et de rapporteurs au sein desdites formations.

Les six commissions déjà en activité dans la précédente mandature sont citées : il s’agit des commissions :

• Accessibilité ; • Compensation et ressources ; • Education, scolarité, enseignement supérieur ; • Organisation institutionnelle ; • Formation, emploi ordinaire et travail protégé ; • Suivi de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.

S’agissant des groupes de travail, il est proposé de réfléchir dès maintenant aux sujets qui pourraient être retenus pour l’année 2013 avec l’idée que les groupes qui seraient créés commencent leurs travaux au mois de février prochain. Au sein du Conseil, il est envisagé qu’un groupe ad hoc propose un programme d’études pour 2013.

Dans le prolongement de ces propos, des membres du CNCPH font part de leurs préoccupations ou de leur intérêt pour divers sujets vis-à-vis desquels le Conseil pourrait soit poursuivre ses travaux, soit le cas échéant, engager une réflexion sur le thème concerné. Les sujets évoqués par les intervenants sont notamment : la formation professionnelle des jeunes de 15 à 25 ans ; la situation des aidants des personnes avec un handicap ; l’accompagnement des personnes avec un handicap psychique, la question de l’orientation précoce de ces personnes ; la question de l’accès aux soins ; la conformité de la loi de 2007 relative à la protection des majeurs avec la convention onusienne sur les droits des personnes handicapées ; les questions relatives à l’accessibilité dans toutes ses dimensions (accès aux bâtiments mais également à la culture, aux loisirs…) ; la question de l’attention portée à la petite enfance.

D’autres sujets sont plutôt d’ordre organisationnel comme la réflexion à approfondir sur le rôle attendu de la commission emploi ; les questions relevant de la démocratie sanitaire (nomination des représentants des usagers au sein des CRSA par les CDCPH) ; la nécessité d’une plus grande ouverture du CNCPH à la société civile afin que les propositions élaborées au sein du Conseil soient mieux connues à l’extérieur…

La Présidente du CNCPH se félicite de la qualité et de la diversité de ces propositions sur lesquelles les prochains travaux du Conseil pourront utilement s’appuyer.

Point d’information sur la décentralisation

Mme CUVILLIER, nouvelle sous-directrice de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la DGCS, présente ce point d’information. A la suite de ces propos, un intervenant fait part des préoccupations des associations à l’égard de plusieurs aspects du projet de réforme des MDPH et en particulier de la représentation des usagers au sein des MDPH décentralisées, du fait de la possible suppression des commissions exécutives (COMEX) où ils siègent actuellement. . Cette suppression poserait la question de la participation des représentants des personnes handicapées aux décisions les concernant ainsi que celle des modalités de définition et de mise en œuvre du parcours de vie et de santé de la personne ayant un handicap. Elle poserait en outre la question de la fin de la participation des ARS au pilotage des MDPH.

Est également soulignée la question du maintien de l’équité territoriale dans un cadre décentralisé, l’augmentation des dépenses des départements en matière de compensation du handicap ne traduisant pas pour autant une couverture équitable des besoins.

Il est également évoqué le fait que les informations concernant l’activité des départements et transmises à la CNSA sont très partielles et établies sur la base d’indicateurs différents suivant les collectivités locales. Cette situation apparait peu satisfaisante dans la perspective de la réforme notamment des MDPH et nécessiterait la mise en œuvre de moyens de pilotage.

Concernant les ESAT, il est souligné que le lien entre le logement de la personne en foyer d’hébergement et le travail en ESAT doit être affirmé avec prudence : en matière de logement, il conviendrait d’étudier une gamme d’offres plus large que celle du foyer d’hébergement afin de mieux prendre en compte la nécessaire recherche de l’autonomisation de la personne en situation de handicap.

En outre, le lien qui semble être recherché entre les ESAT, qui sont des établissements médico-sociaux et les attributions des conseils généraux en matière d’insertion ne paraîtrait pas pertinent pour nombre de personnes handicapées parfois assez éloignées de l’emploi.

S’agissant des CDCPH, est posée la question de leur rôle et de leur éventuelle réforme dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation ou dans le cadre d’un texte réglementaire ultérieur. Ce point est présenté comme étant de nature à influer sur le positionnement des associations à l’égard de l’ensemble du projet de réforme des MDPH. En réponse, sur la question de l’équité territoriale, il est précisé que le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes de nature à la favoriser, dont un dispositif de remontée d’informations vers les MDPH ainsi que la mise en place de systèmes d’informations partagées entre les différents acteurs intéressés au champ du handicap à l’échelon local. La création d’un Haut conseil des territoires, cadre du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, est également envisagé ainsi que la mise en place de conférences territoriales de l’action publique qui permettront de débattre de tous sujets nécessitant une coordination supra-départementale.

S’agissant de la remontée des informations concernant l’activité des MDPH, il est souligné que bien que les conventions d’appui à la qualité de service la prévoient d’ores et déjà, celle-ci n’est pas pleinement satisfaisante. Pour remédier à cette difficulté, la loi prévoit la remontée des données et en précise également les modalités de manière à résoudre le problème de normalisation du recueil des informations entre départements.

Le rôle des CDCPH, présidé par le Préfet et le président du Conseil général, sera en outre renforcé par le projet de loi. Il se verra présenter chaque année l’activité du service de la MDPH et sera en outre obligatoirement consulté sur le schéma départemental relatif aux personnes handicapées.

Il est enfin souligné que la concertation avec l’ensemble des représentants du secteur associatif va se poursuivre dans les prochaines semaines et que le projet de loi est encore susceptible d’évolutions.

Présentation du rapport IGAS/IGF intitulé : établissements et services pour personnes handicapées offres et besoins, modalités de financement

Voir ce rapport en suivant le lien : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rap...

Plusieurs intervenants soulignent la clarté de ce rapport. A une question concernant la proposition de mettre fin au double financement des CAMSP et de transférer entièrement celui-ci à l’assurance maladie, il est indiqué que la dotation de ces structures s’effectuerait à moyens constants et que la partie de la dotation actuellement versée par les départements continuerait, selon des modalités appropriées, à être attribuée aux CAMSP.

Par ailleurs s’agissant de la nécessité de mettre en place des outils d’évaluation des besoins, il est précisé qu’il s’agit d’outils nationaux afin de pouvoir effectuer des comparaisons, notamment d’une collectivité territoriale à l’autre, qui aient du sens.

Questions diverses

Il est demandé aux membres du CNCPH, dans le cadre du Comité d’Ente qui se réunira le 11 décembre prochain, de proposer deux représentants pour participer aux travaux du Comité national pour la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est 17 heures 30 la Présidente du CNCPH lève la séance.

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