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Confédération Française pour
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Bulletin 2 du 6 Mars 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -2 – du 6 Mars 2013

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ÉDITORIAL

Comme vous pouvez l’imaginer, le mois de février qui s’achève a été fort agité : réunion ordinaire du Conseil d’Administration de la CFPSAA le 7, puis réunion du CA de l’AVH le 13 au cours de laquelle il a été décidé par 18 voix « pour », 3 « contre » et 2 abstentions de retirer l’AVH de la CFPSAA. Le 19, le Bureau de la CFPSAA a souhaité diffuser le communiqué qui vous a été transmis, signé par 20 Présidents sur 25 associations membres. Le 26, notre Bureau a souhaité réunir les Présidents des associations membres, ce qui sera fait courant mars.

Vous avez été plusieurs à souhaiter connaître les raisons qui ont poussé l’AVH à prendre cette très regrettable décision, je pourrais revenir très longuement sur les discussions qui se sont régulièrement poursuivies depuis 2010, sur nos divergences concernant notamment les objectifs et les moyens de la CFPSAA, les raisons qui nous ont conduits à louer nos propres bureaux, à rémunérer nous-même notre secrétaire, à augmenter sensiblement les cotisations de nos membres. Je ne le ferai pas ici afin d’éviter de relancer un interminable débat qui m’a personnellement beaucoup affecté. Conformément à la décision prise par notre Bureau, je vous dirai seulement que : « la CFPSAA a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter le départ de l’AVH, nous voulons croire que sa décision de se retirer de la Confédération n’est pas motivée par une volonté d’exercer un pouvoir hégémonique sur l’ensemble des associations du monde de la déficience visuelle ».

C’est en 1972, alors jeune étudiant en droit que j’ai pris contact avec le siège parisien de l’AVH, association pour laquelle j’ai travaillé entre septembre 1976 et avril 2009, et dont j’ai été administrateur dès mon premier jour de retraite. C’est avec beaucoup de tristesse que j’ai donné ma démission du Conseil d’Administration dès le 13 février au soir, estimant que les objectifs actuels de l’AVH n’étaient plus ceux au service desquels je me suis engagé depuis plus de trente ans. Sachant que « rien n’est jamais définitif », je forme le souhait que dans un délai aussi court que possible nous puissions retrouver une unité associative qui, si elle avait été parfois menacée un peu avant les années 2000 n’avait jusqu’à aujourd’hui jamais été rompue.

Cette rupture n’aura peut-être que peu de conséquences sur la défense des droits dont bénéficient l’ensemble des personnes handicapées, dans la mesure où la CFPSAA continuera à travailler en parfaite entente avec les principales associations du monde du handicap : APF, UNAPEI, APAJH, UNISDA ; en revanche, il sera beaucoup plus difficile d’obtenir le maintien des dispositions spécifiques au handicap visuel telles que le forfait de PCH qui n’est pas vu d’un très bon œil par les autres, ou l’adoption de normes relatives à l’accessibilité (feux sonores, mobilier urbain, bandes de guidage ou d’éveil de vigilance, voitures électriques). Dans la période actuelle, il aurait été plus que jamais nécessaire de se présenter unis devant les Pouvoirs Publics, tel ne sera pas le cas et je crains que les déficients visuels en soient très rapidement les premières victimes.

Pour terminer sur ce point, sachez encore que dès le 14 février, l’AVH prenait aussi la décision de se retirer de l’Union Francophone des Aveugles à laquelle la CFPSAA avait adhéré quelques jours plus tôt, un second administrateur a lui aussi donné sa démission. Tournons la page pour l’instant et revenons sur les dossiers en cours. Sachez tout d’abord que notre Assemblée Générale ordinaire aura lieu cette année le jeudi 18 avril après-midi, conformément à nos statuts les sympathisants et bienfaiteurs qui souhaitent y assister sont cordialement invités à le faire. Le lieu vous en sera indiqué très prochainement.

Depuis notre dernier bulletin, les rendez-vous ont encore été nombreux : Vœux de Michel Sapin, Ministre du Travail, le 28 janvier, le sort des personnes handicapées n’a pas du tout été évoqué dans son discours de quinze minutes environ.

Le 29 : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées le matin, puis de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle l’après-midi. Au CNCPH, les diverses commissions ont arrêté leur programme de travail pour l’année 2013, vous trouverez celui de la Commission Emploi dans le compte rendu de notre propre Commission Emploi dans ce bulletin. Le projet de loi sur la décentralisation occupera la Commission Organisation Institutionnelle, à ce sujet il est très probable que le statut de GIP des MDPH sera finalement maintenu, ce qui prouve que lorsqu’elles agissent de concert, les associations représentatives des personnes handicapées obtiennent des résultats. La Commission Éducation a regretté que la loi de « refondation de l’école » n’aborde que trop peu la situation des élèves handicapés, elle rencontrera encore le Ministre de l’Éducation Nationale pour tenter d’améliorer ce texte. Enfin, un intéressant rapport nous a été présenté concernant les projets de la Modernisation de l’Action Publique relatifs au handicap : évaluation de l’Allocation aux Adultes Handicapés, (le premier Comité de Pilotage auquel nous avons participé s’est tenu le 8 février), réforme de la tarification des Établissements Médico-Sociaux. Contrairement aux promesses qui nous avaient été faites, et pour des raisons financières faciles à imaginer, l’OBIACU n’aura sans doute jamais le statut d’Agence, il s’agit pour l’instant de remotiver l’ensemble des associations et organismes qui participent à cette instance afin qu’elle poursuive au mieux sa mission. Il s’agira surtout de suivre les recommandations faites dans le rapport d’activité de septembre 2012 (voir notre bulletin 2012-XX) afin qu’elles ne restent pas lettres mortes.

Le 31 janvier, à sa demande, nous rencontrons longuement la Sénatrice Claire-Lise CAMPION qui vient tout juste de remettre au Premier Ministre, le 1er mars, un rapport très attendu sur l’accessibilité. Il n’entrait pas dans sa lettre de mission d’évoquer l’accessibilité aux sites publics ou privés, ni aux différents intranets ou logiciels, de sorte que ce point n’est que peu abordé dans son rapport. En revanche, les propositions 36 à 39 nous concernent spécifiquement et évoquent la normalisation des dispositifs de télécommande, l’élaboration d’un statut du chien guide et la sonorisation des véhicules électriques. Souhaitons là encore, que ces préconisations ne restent pas au stade de promesses.

Le 5 février, nous étions représentés par Stéphane LARGEAU, Thierry JAMMES et Vincent MICHEL au Conseil Consultatif des Personnes Handicapées et à Mobilité Réduite de la SNCF, le compte rendu sera publié dans un prochain bulletin. L’après-midi, la Commission du CNCPH en charge de suivre l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées se réunissait, j’y représentais la CFPSAA. Je voudrais ici insister sur l’importance de cette Convention, trop méconnue, qui peut permettre d’améliorer le texte de la loi de 2005 sur différents points tels que la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH, les non discriminations, le statut des majeurs protégés, la condition des personnes hébergées en établissements.

Le 6 février, Edouard FERRERO représente la CFPSAA au Groupe de Travail sur les Personnes Handicapées Vieillissantes, animé par Patrick GOHET. Si nous y sommes autorisés, nous publierons les comptes rendus de ses travaux.

Le 7 février : Conseil d’Administration de la CFPSAA dont je prépare le compte rendu, je vous rappelle que chaque compte rendu du CA, une fois approuvé, est placé sur notre site et peut donc être consulté depuis celui du 6 avril 2011.

Le 8 février : Comité de Pilotage de l’AAH : voir plus haut.

Le 11 février : Comité d’Entente le matin, Edouard FERRERO m’accompagne. Nous évoquons les points suivants : préparation d’une rencontre des Comités d’Entente Régionaux qui pourrait avoir lieu en septembre, site du CE National en cours d’élaboration, compte rendu du CNCPH, présentation/discussion du rapport Vacher sur la tarification des établissements médico-sociaux. L’après-midi, avec les Présidents de l’APF, l’UNAPEI et la FNATH, je participe à un débat public dans le grand amphi de Sciences-Po à l’occasion du huitième anniversaire de la loi de 2005.

Le 12 février CNCPH le matin, puis mise en place du Comité Bientraitance des Personnes Âgées et Handicapées en présence de deux Ministres : Marie-Arlette CARLOTTI pour les personnes Handicapées, Michèle DELAUNAY pour les personnes âgées. Le CNCPH a tout d’abord procédé à l’installation de sa Commission Permanente, instance qui prépare les travaux et avis de la réunion plénière. Le Président de la CFPSAA a été nommé pour en faire partie. Il a ensuite approuvé les comptes rendus de ses réunions du 28 novembre et 17 décembre, ces comptes rendus figurent sur notre site dans la rubrique « nos partenaires ». Il a également émis un avis négatif sur un projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées, puis un avis positif sur un autre projet d’arrêté relatif aux conditions d’accessibilité de véhicules terrestres à moteur de catégorie M1 et N1 aux personnes à mobilité réduite. La Direction Générale de l’Enseignement Scolaire a présenté une étude en cours concernant la scolarisation des enfants handicapés. Près de cinquante personnes siègent au Comité de Bientraitance des Personnes Âgées et Handicapées, chacun s’est présenté et a évoqué ses préoccupations prioritaires. Pour le compte de la CFPSAA, j’ai fait état d’une pétition qui nous a été adressée par quelques 80 personnes logées à la Résidence St-Louis des Quinze-Vingt, s’estimant victimes de maltraitance, pétition restée à ce jour sans échos de l’Administration. Nous devrions dans les prochains jours voire nos démarches aboutir, nous vous tiendrons informés.

Le 13 février matin, petit déjeuner dans le cadre du Club Handicap et Société, en présence de très nombreuses personnalités. Ce fut pour moi l’occasion de rappeler une fois encore, la décision du Conseil d’État de juillet 2012 et de faire état de notre action devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’après-midi, Conseil d’Administration de l’AVH sur lequel je ne reviendrai pas ici. Du 14 au 18 février, j’ai eu le grand plaisir d’être invité à participer à une formation des cadres dirigeants de l’Union Italienne des Aveugles, occasion de nombreux échanges sur la situation des associations dans nos deux pays, sur leur avenir face à la crise actuelle, sur leur financement, sur l’écoute qu’elles manifestent envers les personnes qu’elles représentent. La France n’est pas forcément un modèle !

Le 19 au matin, réunion du Bureau de la CFPSAA pour évoquer la situation actuelle, puis l’après-midi nouvelle séance de travail de l’OBIACU à La Défense. Le programme de travail de l’Observatoire a été fixé pour ses deux prochaines réunions, il est actuellement soumis à l’approbation de son Président Philippe Bas qui n’avait pu être parmi nous.

Le 25 entretien avec une journaliste qui prépare un documentaire qui sera diffusé à une heure de grande écoute sur une chaîne publique. Elle s’intéresse particulièrement à la parentalité et à l’emploi des personnes handicapées, j’ai pu la mettre en contact avec des personnes concernées par ces sujets. Le soir, je présentais un exposé lors d’une rencontre à la Maison de Victor Hugo, sur le thème « information et communication accessibles aux personnes handicapées » les échanges avec Véronique DUBARRY furent constructifs.

Le 26 : réunion téléphonique de Bureau de la CFPSAA.

Le 27 n’était pas une journée productive : deux rendez-vous manqués, l’un avec le Directeur du FIPHFP (que nous verrons très prochainement), l’autre avec la Présidente de l’Association Tourisme Handicap.

Le 29 toute la journée : séminaire puis Assemblée Générale du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes, vous trouverez le rapport d’activités du CFHE dans notre prochain bulletin, il ne m’est pas encore parvenu en format accessible.

En conclusion, je dirai que si certains (qui n’ont rien fait pour que les choses changent, bien au contraire) ont pu dire que la CFPSAA n’était pas visible en province, vous pouvez constater, à la lecture de cet emploi du temps, que nous ne restons pas inactifs d’autant que je n’ai pas fait état des multiples réunions auxquelles participent les membres de nos différentes commissions. Souhaitons que la situation actuelle, pour regrettable qu’elle soit, renforce notre unité, et permette à la CFPSAA de poursuivre l’action qu’elle mène avec une certaine efficacité depuis sa création.

Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

1)- ACTUALITES DE LA CFPSAA

1-A) LETTRE AU 1ER MINISTRE : REQUÊTE DE LA CFPSAA DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai l’honneur de vous informer que par courrier en date du 28 décembre 2012, la CFPSAA a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une requête contre la République Française pour violation par le Conseil d’Etat des articles 6 §1, 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1 du Protocole n° 1 à cette Convention.

La CFPSAA avait saisi, en juillet 2010, le Conseil d’Etat du refus opposé par le Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, refus qu’elle tenait pour illégal.

Pour rappel, l’article 13 de cette Loi de 2005 a prévu que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

LA CFPSAA considérait, à l’époque, et considère aujourd’hui encore, que le décret d’application de cette loi qui impose une condition d’âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation ne devait plus être opposable à compter du 11 février 2010 au plus tard. LA CFPSAA avait donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d’âge à 60 ans, considérant qu’il n’était plus conforme à la loi.

Après une attente de près de deux ans, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt n°341533, en date du 4 juillet 2012 qui rejette notre requête au motif notamment que « l’article 13 de la loi du 11 février 2005 est dépourvu de toute portée normative et qu’en particulier, il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l’association requérante qu’il ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduques au terme d’un délai de cinq ans les dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation du handicap. »

Au-delà de l’étrangeté de la formule, car il reste difficile d’admettre que le législateur puisse voter un texte qui n’a pas de portée normative, et pour avoir participé aux travaux parlementaires de la loi du 11 février 2005, la CFPSAA, comme toutes les autres associations nationales représentatives des personnes handicapées, mais également les parlementaires peuvent attester que le délai de 5 ans prévu par la loi du 11 février 2005 était bien impératif.

C’est pourquoi, la CFPSAA a pris la décision de saisir la Cour Européenne des Droits de l‘Homme de cette affaire, non seulement en ce que la motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat nous semble bien insuffisante et contraire à l’article 6§1 de la Convention EDH, mais surtout en ce que nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation de discrimination manifeste au sens même des dispositions de ladite Convention pour toutes les personnes qui deviennent handicapées après 60 ans et qui sollicitent la PCH après cet âge.

La CFPSAA vous adressera, par courrier séparé, une demande tendant à ce que la limite d’âge fixée à 60 ans par l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’issu de l’article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, soit, dans l’attente d’être abrogée, du moins repoussée à un âge plus avancé, dans la mesure où cette limite ne correspond plus à aucune réalité sociale, économique, démographique, épidémiologique et même juridique.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération. Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

2)- ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT « REUSSIR 2015 » DE MME LA SÉNATRICE CLAIRE-LISE CAMPION

1. Mettre en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) établis après concertation et diagnostic global. L’Ad’AP serait un document de programmation financière des travaux d’accessibilité dont la durée de mise en oeuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014.

2. Organiser une table ronde nationale des acteurs de l’accessibilité afin d’établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad’AP et les garanties associées.

3. Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l’égide des préfets de région.

4. Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 et lancer dès 2013 une campagne de sensibilisation pour que le grand public contribue aux états régionaux.

5. Mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 en l’organisant autour d’un plan des métiers de l’accessibilité.

6. Établir une synergie entre l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) et l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) en conférant à cette instance une fonction de référent national en matière d’évaluation, de recherche, d’innovation, de centre ressources et de diffusion de l’information.

7. Engager, à l’initiative de l’OBIAçU et de l’INSEE un suivi statistique régulier de la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports afin que les pouvoirs publics puissent disposer, au plus tard au 1er janvier 2015 de données statistiques fiables.

8. Confier à l’OBIAçU la mission de réaliser tous les deux ans auprès d’un échantillon représentatif de personnes handicapées, une enquête qualitative conçue en partenariat, de façon à apprécier auprès de celles-ci l’évolution de l’accessibilité de la société.

9. Préciser le rôle et les missions de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et la placer en tant que de besoin à la disposition du ministère en charge de la politique du handicap Réussir 2015.

10. Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l’attribution des aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces (FISAC).

11. Accompagner la réalisation de l’accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d’une garantie d’emprunt s’appuyant sur le fléchage d’une partie des enveloppes gérées pour le compte de l’État par Oséo. 12. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d’accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la transmission.

13. Pour la composition des sous-commissions d’accessibilité, désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d’ouvrage tout en ne convoquant que trois d’entre eux pour chaque séance en fonction de l’ordre du jour.

14. Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s’appuyant sur des ressources nationales d’expertise à consolider.

15. Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d’entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA.

16. Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s’inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. Parallèlement, faire étudier par la DMA, dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l’accessibilité.

17. Élaborer une doctrine globale d’intervention des CCDSA par la pratique d’un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d’interprétation des textes, établis de façon à préparer l’augmentation attendue de demandes de dérogations en 2013 et 2014.

18. Sur la base d’une concertation conduite par les services du ministère en charge du logement, ajuster la réglementation applicable à la construction de logements neufs, notamment sur les points identifiés par la mission, sans exclure que certains aspects détaillés de la réglementation puissent être renvoyés à des normes de type ISO.

19. Dans quelques zones d’aménagement concerté (ZAC) situées dans le périmètre d’un ou deux établissements publics d’aménagement, conduire une expérimentation conférant aux prescriptions détaillées de la construction, le statut de référentiels tout en autorisant les constructeurs à respecter la loi par des moyens alternatifs.

20. Assimiler, pour l’application des règles relatives à l’accessibilité, les constructions dites « en habitat intermédiaire » à des bâtiments d’habitation collectifs.

21. Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d’autoriser l’occupant d’un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu’ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l’immeuble. De même, lorsqu’un logement ancien en location a été rendu accessible, rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l’accessibilité.

22. Pour les bâtiments d’habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, prévoir un quota de logements accessibles d’au moins 5 %. Ces logements doivent être directement accessibles aux différents types de handicap. Par ailleurs au moins un sanitaire accessible commun doit être prévu à chaque niveau pour permettre les visites. Les parties communes de ces résidences doivent également être accessibles.

23. Modifier l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitat afin que les maisons individuelles nouvelles construites pour le compte de leur propriétaire soient adaptables.

24. Sous l’égide de l’OBIAçU, procéder à un recensement du nombre d’établissements recevant du public en les classant par catégorie.

25. En lien avec les services du ministère du travail, définir une qualification professionnelle de diagnostiqueur et retenir qu’un diagnostic doit comprendre non seulement l’analyse de travaux d’accessibilité à entreprendre mais aussi une estimation du coût et une proposition de programmation de ces travaux.

26. Inciter les communes petites ou moyennes à utiliser les ressources du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour la partie des aménagements ou des accès communs au public et aux salariés de la collectivité.

27. Sur le fondement d’une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du logement et de l’intérieur, ajuster la réglementation applicable aux établissements recevant du public notamment dans les domaines suivants : établissements scolaires et universitaires, hôtellerie, restauration et commerces.

28. Sous le pilotage du ministère en charge du tourisme, établir une réglementation relative à l’accessibilité des hébergements légers de loisir et des terrains de camping en recherchant un objectif d’accessibilité par l’application de référentiels s’inspirant des exigences du label Tourisme et Handicap.

29. Après constatations éventuelles des services en charge de la concurrence, rappeler aux organisations professionnelles concernées, l’interdiction de pratiques et de tarifs introduisant toute forme de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes en situation de handicap.

30. Sous l’égide de la DMA, organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, les associations de personnes handicapées, les organismes de transports et les autorités organisatrices du transport scolaire pour examiner la pertinence du maintien d’une exigence d’accessibilité pour l’ensemble des points d’arrêt ne desservant que les lignes de transports scolaires.

31. Engager sous la responsabilité du ministère des transports un travail de spécification permettant d’assurer une véritable complémentarité entre les transports publics réguliers et les transports à la demande dans les zones peu denses.

32. Pour les transports interurbains, demander au Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) d’analyser, de tester et d’évaluer le coût, dans un délai de six mois, les dispositifs existants de type « arrêts accessibles modulaires » et parallèlement, d’engager avec l’Agence française de normalisation (AFNOR) un processus de normalisation de ces nouveaux arrêts.

33. Transformer les Autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en Autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) afin que l’autorité en charge des transports soit également compétente pour l’aménagement des points d’arrêt et de la voirie à leurs abords. En milieu rural, favoriser l’extension de la compétence des AOT à l’aménagement des arrêts et de leurs abords par convention entre les collectivités concernées.

34. Prolonger en 2013 l’aide technique apportée par les services déconcentrés de l’État aux communes de moins de 200 habitants sous la forme de l’ATESAT.

35. Pour les communes rurales, prévoir, à l’occasion du projet de loi relatif à la troisième phase de décentralisation, une disposition transférant la compétence « élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

36. Sous l’égide de l’Agence Française de Normalisation (AFNOR), harmoniser les dispositifs de télécommande permettant aux aveugles et amblyopes de repérer avec certitude les établissements dans lesquels ils veulent être reçus. En lien avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap (CIH), étudier les modalités de généralisation de ces nouvelles technologies et obtenir l’application d’une longueur d’onde unique sur le territoire pour ces télécommandes.

37. Étudier l’élaboration d’un statut du chien-guide pour personnes aveugles et malvoyantes, statut qui couvrirait les questions de formation et d’accès des chiens-guides aux sites eux-mêmes accessibles aux aveugles.

38. Promouvoir à l’échelle européenne, une norme de bruit minimum émis par les véhicules électriques, norme qui serait inspirée des travaux du groupe pluridisciplinaire proposé par l’OBIAçU.

39. Prévoir l’installation de boucles magnétiques pour personnes malentendantes, en priorité aux guichets des services publics.

40. Tenir compte dans les ERP existants, les transports ainsi que dans les notices d’accessibilité liées au permis de construire du « guide pratique de la signalétique et des pictogrammes.

2-B) LE SÉNAT VEUT ENTERRER L’ACCESSIBILITÉ DU WEB

Le serpent de mer de l’accessibilité des sites web publics refait surface, du fait d’une proposition de Directive Européenne minimaliste que le Sénat français demande au Gouvernement de ne pas approuver. Dans moins de trois ans, une série de services et téléprocédures en ligne pourrait être accessible aux internautes handicapés dans les 27 pays de l’Union Européenne. A condition que la proposition de Directive Européenne rédigée par la Commission Européenne et transmise pour examen au Parlement et au Conseil des ministres de l’UE soit rapidement adoptée. Le texte liste une douzaine de services fiscaux, de prestations sociales, formalités administratives et universitaires, d’État-Civil et santé qui sont concernés. Les Etats membres pourront adjoindre d’autres sites et services à ce "panier minimal" qui constitue visiblement une réglementation au rabais comme le déplorait en décembre 2012 le président de l’Union Européenne des Aveugles (EBU), Wolfgang Angermann, qualifiant le texte de la Directive "d’occasion manquée" : "Nous demandions une égalité d’accès à tous les sites Internet des services publics, cette proposition n’entrainera pas les changements radicaux qui sont nécessaires." Carine Marzin, qui suit le dossier au sein de l’EBU, précise que le projet est très en-deçà de l’Agenda numérique que la Commission Européenne avait présenté, et qui couvrait l’ensemble des services au public.

Dans l’exposé des motifs, la Commission Européenne relève que "moins de 10 % des sites web sont accessibles", alors que le "marché européen des produits et services associés à l’accessibilité du web est estimé à 2 milliards d’€". Mais les grosses sociétés de services informatiques (SSII) d’envergure internationale qui lorgnent sur ce marché ne le voient pas s’ouvrir, à cause de règlementations qui diffèrent d’un pays à l’autre (quand elles existent). C’est donc de Bruxelles que ces SSII ont obtenu l’obligation de mettre en accessibilité une partie des sites web publics sur des règles internationales, entrouvrant ainsi les portes d’un marché très lucratif puisqu’il est globalisé à l’échelle de 27 pays, soit environ 380.500 services d’administration en ligne et plus de 761.000 sites web du secteur public.

En l’absence d’une norme européenne d’accessibilité encore à l’état d’élaboration, ce sont les Web Content Accessibility Guidelines WCAG 2.0 du World Wide Web Consortium qui servent de critère de base. Approuvées le 11 décembre 2008, les règles qu’ils contiennent étaient en partie caduques au moment de leur acceptation au terme d’un très long processus d’élaboration, du fait de la concurrence à laquelle se livrent les éditeurs de navigateurs web, de même que les concepteurs de sites. Résultat : le respect par l’administrateur d’un site web des règles WCAG 2.0 se heurte à une incompatibilité partielle selon que l’internaute accède avec Firefox, MSIE, Safari, etc., problème auquel s’ajoute la compatibilité des interfaces mobiles de navigation.

Opposition au Sénat. Actuellement, la proposition de Directive est en attente d’examen en commission au Parlement Européen, aucune date n’est encore connue dans ce processus. En France, le Sénat a été saisi du texte le 24 janvier dernier sous la forme d’une proposition de résolution d’opposition à l’adoption de la Directive Européenne, présentée à la Commission des Affaires Européennes par la sénatrice UDI Catherine Morin-Desailly. Dans son argumentaire, elle relève pourtant le flou de la réglementation nationale qui "impose l’accessibilité de tous les sites des organismes publics selon un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) lui aussi fondé sur le standard international WCAG 2.0. Mais le cadre français ne prévoyant ni mesures d’accompagnement, ni sanctions, cette ambition est loin d’être réalisée." Elle souligne l’intérêt pour tous de cette accessibilité : "Certains sites ont déjà été rendus accessibles ; la nouvelle version du site Légifrance a ainsi connu une augmentation de 50 % de son audience depuis sa mise en service à l’automne 2012. L’amélioration de l’ergonomie bénéficie aux personnes handicapées mais aussi à tous les autres internautes ; et elle s’accompagne d’un meilleur référencement par les moteurs de recherche." Mais finalement, pour rejeter le projet de Directive Européenne, la sénatrice conclut en dénonçant l’alourdissement "de la tâche des organismes publics, puisqu’aux termes de son article 6, leurs sites seraient encouragés à fournir une déclaration relative à leur accessibilité et notamment à leur conformité à la directive européenne. L’efficacité de cette procédure, qui n’est assortie d’aucune sanction, demeure tout de même sujette à caution. L’article 7 prévoit un contrôle permanent de l’accessibilité des sites web des organismes publics lors de leur construction et à chacune de leurs mises à jour. Les États membres devraient en outre présenter tous les ans des rapports sur les résultats de ce contrôle et sur l’application de la directive. Il faudra donc des fonctionnaires européens pour lire les rapports et contrôler les contrôleurs ! Ne serait-il pas plus approprié de s’en remettre aux États membres ?" En France, on sait déjà ce que cela veut dire : ne pas appliquer la réglementation nationale, comme on l’expliquait encore en octobre 2012. Mais c’est la voie qu’a suivie la Commission des Affaires Européennes du Sénat en adoptant une résolution qui demande au Gouvernement de "s’opposer à l’adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie." Si la résolution soutenue par la sénatrice Catherine Morin-Desailly est suivie par l’ensemble des parlementaires, l’accessibilité même parcellaire des sites web publics restera un rêve inaccessible. Laurent Lejard, février 2013

3)- ACTUALITES SOCIALES

3-A) ÉVOLUTION DES PRESTATIONS COMPENSATRICES DU HANDICAP DE 2006 À 2012

De décembre 2006 à juin 2012, le nombre de bénéficiaires d’une prestation ou d’une allocation de compensation du handicap est passé de 139 000 à 223 000 personnes, soit une augmentation de 9 % par an. Cette augmentation résulte de la mise en place, en janvier 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont bénéficient 143 000 personnes en juin 2012. La PCH coexiste depuis sa création avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). L’ACTP doit, à terme, être remplacée par la PCH. Cependant, la baisse du nombre de bénéficiaires de l’ACTP a été relativement lente puisque ce nombre est passé de 136 000 en 2006 à 80 000 à la mi-2012.

Les dépenses liées aux deux prestations augmentent également chaque année, mais moins fortement que le nombre de bénéficiaires. On constate donc une baisse du montant moyen de la PCH (775 euros en juin 2012).

L’aide humaine représente l’essentiel du recours à la PCH : 93 % des personnes relevant de cette prestation ont reçu un financement à ce titre. Le montant moyen de la PCH enfant est supérieur à celui des adultes (1 075 euros), mais on ne compte que 11 500 bénéficiaires.

Maude ESPAGNACQ Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) Ministère de l’Économie et des Finances Ministère des Affaires sociales et de la Santé Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée le 1er janvier 2006,a pour objectif de répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle coexiste avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Annexe1. Cette étude vise à faire un bilan quantitatif de l’évolution de ces prestations six ans après la mise en place de la PCH.

Forte hausse du nombre des bénéficiaires du fait de la création de la PCH et d’un recul modéré des effectifs de l’ACTP Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires de la PCH a connu une hausse soutenue pour atteindre143 000 allocataires en juin 2012. Cette croissance toujours importante en 2009 et en 2010, est un peu moins rapide que durant les deux années qui ont suivi sa mise en place. Les bénéficiaires sont passés de 57 000 fin 2008 à 113 000 début 2011. Quoique toujours soutenue, la hausse s’est encore ralentie en 2012 (+ 15 % entre juin 2011 et juin 2012, soit + 15 000 personnes). Avant la mise en place de la PCH, les effectifs de l’ACTP augmentaient faiblement, avec environ 3 000 personnes de plus par an. Depuis la mise en place de la PCH, il n’y a plus de nouveaux bénéficiaires de l’ACTP et leur nombre diminue d’environ 10 000 personnes par an jusqu’à la fin 2008. La baisse ralentit ensuite, en deux temps, passant d’environ - 7 000 personnes par an entre 2008 et 2010 à - 4 000 personnes par an de la mi-2010 à la mi-2012. Les bénéficiaires de l’ACTP sont ainsi passés de 136 000 personnes en janvier 2006 à 80 000 en juin 2012. Cette baisse s’explique par deux facteurs : la mortalité et la bascule vers la PCH ou l’APA pour les plus de 60 ans. Il n’est pas possible de distinguer la part de chacun, mais la forte baisse des premières années suggère que l’effet de bascule vers la PCH a joué un rôle plus important qu’aujourd’hui. Les personnes qui avaient plus de besoins ont fait le changement de prestation rapidement. Au final, il reste davantage d’allocataires de l’ACTP que ce à quoi l’on pouvait s’attendre1 et ce pour deux raisons : l’ACTP reste dans certains cas (Lo et Dos Santos, 2011) financièrement plus intéressante que la PCH, et l’ensemble des bénéficiaires de l’ACTP ne dispose pas de l’information sur la PCH (Espagnacq,2012). En effet, les droits à l’ACTP sont ouverts pour une période de dix ans et certains conseils généraux attendent la date de renouvellement pour proposer la PCH, ce qui peut provoquer une diffusion lente mais régulière de l’information. D’après l’enquête ACTP-PCH de 2009-2010, seuls 30 % des allocataires de l’ACTP déclaraient connaître la PCH. La forte hausse du nombre de bénéficiaires de la PCH, qui fait plus que compenser la diminution du nombre d’allocataires de l’ACTP, s’explique par des critères d’éligibilité plus larges que pour l’ACTP et l’absence de condition de ressources. Ainsi de nouvelles populations ont pu accéder à cette prestation, comme les personnes sourdes ou celles ayant des pathologies invalidantes pour une durée prévisible d’au moins un an (comme par exemple les cancers). Du fait de la forte croissance du nombre d’allocataires de la PCH et de la moindre baisse des allocataires de l’ACTP, le nombre de bénéficiaires d’une allocation de compensation augmente fortement durant les six dernières années. Entre fin 2006 et juin 2012, le nombre de personnes percevant une allocation au titre de la compensation du handicap augmente de 61 % pour atteindre 223 000 bénéficiaires, soit un taux de croissance annuel moyen de + 9 %.

Une forte hausse des dépenses de la PCH, mais moindre que celle du nombre de ses bénéficiaires Entre 2002 et 2011, les dépenses brutes au titre de l’ACTP sont passées de 687 millions d’euros à 532 millions,tableau1 soit une baisse de 23 %. Cette baisse est moins importante que celle du nombre de bénéficiaires au cours de la période (33 %), car les personnes ayant conservé l’ACTP sont celles qui ont les montants individuels d’ACTP les plus importants. Ainsi le montant mensuel moyen de l’ACTP est passé d’environ 480 euros en 2006 à près de 530 euros en mars 2012. À l’inverse, les dépenses brutes de la PCH ont fortement progressé durant la période. Elles ont plus que doublé chaque année entre 2006 et 2008. Cette hausse des dépenses, bien que toujours importante, ralentit, passant de 50 % en 2009 à 30 % en 2010. En 2011, elle est divisée par deux. De 2007 à 2011, le nombre de bénéficiaires augmente plus vite que les dépenses. Le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des ans, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 800 euros en 2011. Du fait des retards de traitement des dossiers dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au moment de la mise en place de la PCH et des rappels de paiements qu’elle a entraînés, les montants mensuels moyens ont augmenté artificiellement durant les premières années. Par la suite, la diminution de ces régularisations explique en partie la baisse de la dépense mensuelle moyenne Annexe2. Par ailleurs, les personnes qui sont entrées dans le dispositif ces dernières années ont des plans d’aides moins importants que celles qui avaient bénéficié de la PCH au moment de sa création (notamment celles qui avaient basculé de l’ACTP à la PCH [ Lo et Dos Santos, 2011]), ce qui explique également la baisse du montant mensuel moyen de la PCH. Si, depuis 2006, les dépenses globales des deux allocations compensatrices augmentaient de plus de 15 % chaque année, la hausse s’est ralentie en 2011, à 9 %. En 2011, le coût de la compensation du handicap atteint 1,8 milliard d’euros.

La PCH finance essentiellement l’aide humaine La PCH couvre plusieurs types de dépenses. En juin 2012, 93 % des allocataires de la PCH ont perçu un versement au titre d’une aide humaine et 18 % en ont reçu un pour une dépense spécifique ou exceptionnelle. Les autres aides sont moins répandues parmi les allocataires : 1 % d’entre eux perçoivent la PCH pour une aide technique et 7 % au titre de l’élément 3 tableau2. Cet élément recouvre le surcoût lié au transport dans neuf cas sur dix, les dépenses d’aménagement du logement (7 % des cas), et les coûts relatifs à l’aménagement du véhicule (3 % des cas). En juin 2012, le montant moyen global de la PCH s’élève à 775 euros (tous éléments de la PCH confondus). Ce montant moyen est de 770 euros pour les financements de l’aide humaine (93 % des montants versés et des allocataires) et de 850 euros pour les versements au titre de l’aide technique (1 % des montants et des allocataires). En dehors de la première année, la part des personnes recevant chaque élément est stable sur la période. Au moment de la mise en place de la PCH, les parts des personnes bénéficiant d’un financement pour l’achat d’aides techniques (5 %), et d’un aménagement du logement (10 %) sont plus élevées que les années suivantes (environ 2 % pour les aides techniques et 5 % pour les aménagements). En effet, au moment de la mise en place de la PCH, ce sont les populations les plus atteintes qui ont basculé de l’ACTP vers la PCH (Lo et Dos Santos, 2011). Ces personnes avaient davantage de besoins notamment en aide technique et en aménagement du logement (Espagnacq, 2012).

Un recours aux aidants familiaux majoritaire Parmi les 93 % des bénéficiaires de la PCH percevant de l’aide humaine, 50 % reçoivent de l’aide d’un aidant familial, 25 % recourent à un prestataire, 14 % à un emploi direct, 2 % à des forfaits et 2 % à des mandataires4. En volume d’heures, les différences sont encore plus marquées : en juin 2012, la majorité des heures d’aide humaine payées dédommagent des aidants familiaux (près des deux tiers) et seulement 20 % rémunèrent des prestataires. Mais du fait des différences de valorisation, les services prestataires représentent 38 % des montants versés au titre de l’aide humaine, tandis que la rémunération des aidants familiaux ne représente que 28 % des montants.

Peu d’enfants concernés par la PCH, mais un montant moyen plus important que pour les adultes Avant avril 2008, les enfants ne pouvaient bénéficier que de la PCH au titre de l’élément 3 (aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts liés au transport). Depuis l’intégralité de la PCH est ouverte aux enfants et adolescents handicapés. Pour bénéficier de la PCH enfant, il faut au préalable avoir un droit ouvert à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et également avoir droit aux compléments de l’AEEH Annexe3. Il faut également que l’enfant réponde aux mêmes critères d’éligibilité que les adultes. Lorsque l’enfant est éligible, les parents peuvent choisir entre le complément d’AEEH et la PCH. En décembre 2011, sur 200 000 enfants bénéficiant de l’AEEH, près de la moitié a droit au complément d’AEEH. Si les moins de 20 ans représentaient moins de 1 % des bénéficiaires de la PCH jusqu’en décembre 2008, leur part augmente régulièrement depuis que la PCH leur est intégralement ouverte. Ainsi, en juin 2012, ils représentent 8 % des personnes payées au titre de la PCH, soit environ 11 500 personnes. Au cours de l’année 2011, les effectifs ont augmenté d’un tiers. Bien que le nombre d’enfants bénéficiant de la PCH augmente, la grande majorité des enfants ont le complément AEEH. Cette situation est en partie due au fait que les critères d’éligibilité de la PCH sont moins adaptés aux difficultés des enfants. Cette prestation leur est donc moins accessible. La part des personnes bénéficiant d’un des éléments de la PCH est globalement la même chez les enfants et les adultes en dehors des charges spécifiques et exceptionnelles, dont près de quatre enfants sur dix bénéficient contre deux adultes sur dix tableau3. Pour les enfants, le montant moyen global de la PCH s’élève à 1 075 euros (tous éléments de la PCH confondus). Le montant de la PCH enfant, quel que soit l’élément, est supérieur à celui de la PCH adulte. Il est possible que les enfants ayant basculé vers la PCH aient des caractéristiques spécifiques. Comme l’ouverture totale à la PCH est relativement récente pour eux, il se peut que, comme au moment de la création de la PCH pour les adultes, les premiers qui en bénéficient soient ceux qui ont des besoins particuliers.

ANNEXES :

1 - La prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La PCH Créée par la loi du 11 février 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée visant à financer les besoins de compensation des personnes handicapées au regard de leur projet de vie. Il est possible de bénéficier de la prestation à domicile ou en établissement. La personne doit avoir des revenus (hors revenus du travail et allocations) inférieurs à deux fois la majoration tierce personne (soit environ 24 000 euros par an) pour toucher intégralement la PCH, sinon elle n’est versée qu’à 80 %. Cette prestation comprend cinq éléments : les aides humaines (élément 1), les aides techniques (élément 2), l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts éventuels liés aux frais de transport (élément 3), les charges spécifiques ou exceptionnelles (élément 4), les aides animalières (élément 5). Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si : • son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie ;
- une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles de la vie ; • elle en fait la demande avant 60 ans (sous certaines conditions restrictives, la demande peut être effectuée après 60 ans). L’aide humaine a pour objectif de fournir une surveillance régulière ou de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence : entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), déplacements intérieur ou extérieur au logement, participation à la vie sociale. L’activité ménagère ne peut pas faire l’objet d’une demande de PCH. Il existe différents tarifs pour l’aide humaine en fonction de la nature de l’intervenant. Au premier janvier 2012, les aidants familiaux sont dédommagés de 3,55 euros par heure (5,33 euros s’ils renoncent partiellement ou totalement à leur activité professionnelle). L’emploi direct est rémunéré 11,99 euros de l’heure et les mandataires 13,18 euros. Pour les prestataires, si le service est agréé au sens de l’article L7231-1 du code du travail, le tarif est fixé par la convention ; dans les autres cas, le tarif est de 17,59 euros. Les personnes atteintes de surdité bénéficient d’un forfait surdité, équivalent à 30 heures au tarif de l’emploi direct. Il existe également un forfait cécité, équivalent à 50 heures au tarif de l’emploi direct. Le montant maximum pour l’aide technique est de 3 960 euros pour une durée de trois ans, celui pour l’aménagement du logement est de 10 000 euros pour une durée de dix ans, 5 000 euros pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux transports, 1 800 euros pour une durée de trois ans pour les aides exceptionnelles et 3 000 euros pour une durée de cinq ans pour l’aide animalière.

L’ACTP L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) permet de financer l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels pour les personnes qui ne peuvent les réaliser elles-mêmes en raison d’un handicap. Le montant est compris, au 1er janvier 2012, entre 424,06 euros et 848,13 euros par mois en fonction des besoins des personnes. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, la personne doit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (article L821-1 du code de la sécurité sociale) et avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, marcher, s’habiller, etc.). L’ACTP est une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle est soumise à condition de ressources (8 923,44 euros pour une personne seule, 17 846,88 euros pour une personne vivant en couple, majorée de 4 461,72 euros par enfant à charge, en 2012). Les allocataires de l’ACTP peuvent, à chaque demande de renouvellement postérieure à 2005, opter pour la PCH, s’ils en remplissent les conditions, ou garder l’ACTP. En cas de choix pour la PCH, celui-ci est définitif. Elle concerne les personnes qui ont entre 20 ans (ou au moins 16 ans si la personne n’est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales) et 60 ans au moment de la demande. Elle existe à domicile et en établissement retour1

2 – Les Sources

L’enquête trimestrielle sur la PCH et l’ACTP Depuis le 1er janvier 2006, la DREES réalise, chaque trimestre, un questionnaire auprès des conseils généraux. Il fournit les éléments pour procéder au suivi du dispositif de la prestation de compensation du handicap. 92 départements ont répondu à l’enquête du 2e trimestre 2012. Une nouvelle version du questionnaire a été réalisée à partir de la collecte du premier trimestre 2011. Les objectifs étaient de prendre en compte les dernières évolutions législatives, comme l’ouverture de la PCH aux enfants et mieux connaître le recours aux forfaits. Dans cette enquête, une personne est considérée comme payée un mois donné si le conseil général a effectivement réalisé un versement ce mois-là, soit à la personne handicapée elle-même, soit à ses représentants légaux, soit directement à un service prestataire ou mandataire. La PCH a été créée en même temps que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Mais ces dernières ont mis du temps à se mettre en place, ce qui a provoqué un retard important dans le traitement des dossiers. Les longs délais de traitement ont provoqué des paiements tardifs par les conseils généraux. Les premières années, il y a eu des paiements avec une rétroactivité importante, ce qui augmentait artificiellement le coût de la PCH. Les données obtenues dans l’enquête trimestrielle, avant la refonte, ne permettaient pas de connaître le coût moyen de la PCH sans la rétroactivité des paiements. Le coût mensuel moyen de la PCH, c’est-à-dire ce qui était payé chaque mois par les conseils généraux, était calculé en incluant la rétroactivité des paiements. La diminution des retards de traitement dans les MDPH explique en partie la baisse du coût mensuel moyen de la PCH. L’un des objectifs de la refonte était de calculer le coût moyen de la PCH, sans prendre en compte la rétroactivité. Ce coût moyen est inférieur d’environ cent euros au coût mensuel moyen.

L’enquête annuelle sur l’aide sociale Dans le cadre de l’enquête annuelle sur l’aide sociale, réalisée depuis 1984 auprès des conseils généraux, la DREES recueille des données à la fois sur les bénéficiaires (effectifs, répartition par âge…) et sur les dépenses annuelles liées à la PCH et à l’ACTP. Plus d’informations : http://www.drees.sante.gouv.fr/les-..., 6594.html

L’enquête auprès des allocataires de l’ACTP et de la PCH Trois ans après la mise en place de la PCH, la DREES a mené au 4e trimestre 2009 et au 1e trimestre 2010 une enquête auprès d’un échantillon de 5 026 bénéficiaires de la PCH et de l’ACTP (cf. Lo S.-H., Dos Santos S, 2011). retour2

3 - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assument la prise en charge d’un enfant en situation de handicap. L’enfant doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 % pour bénéficier de l’AEEH de base. Si le taux d’incapacité de l’enfant est de plus de 80 %, ou d’au moins 50 % en cas de besoin d’une prise en charge particulière, un complément à l’AEEH est accordé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. L’attribution de l’AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées selon l’état de l’enfant. Ces prestations sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Il existe six catégories de complément d’AEEH variant en fonction de l’aide dont l’enfant a besoin. Le montant du complément de base est de 127,68 euros et les compléments vont de 223,44 euros (complément de niveau 1) à 1 210,11 euros par mois (complément de niveau 6) majorés dans le cas où le parent assume seul la charge de son enfant. Le complément d’AEEH est de niveau 1 si le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 223,44 euros par mois. Le complément est de niveau 2 si le handicap de l’enfant contraint soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, soit exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine, soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 387,03 euros par mois. Le complément d’AEEH est de niveau 6 si le handicap de l’enfant contraint, d’une part, l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d’autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. retour3

TABLEAUX :

1 : Dépenses brutes de l’ACTP et de la PCH entre 2002 et 2011 (en millions d’euros courants)
- 2002 : ACTP = 687
- 2003 : ACTP = 705
- 2004 : ACTP = 720
- 2005 : ACTP = 753
- 2006 : ACTP = 760 et PCH = 93 soit un total dépenses brutes = 855
- 2007 : ACTP = 695 et PCH = 278 soit un total dépenses brutes = 974
- 2008 : ACTP = 637 et PCH = 574 soit un total dépenses brutes = 1211
- 2009 : ACTP = 591 et PCH = 856 soit un total dépenses brutes = 1447
- 2010 : ACTP = 553 et PCH = 1099 soit un total dépenses brutes = 1652
- 2011 : ACTP = 532 et PCH = 1259 soit un total dépenses brutes = 1794 Champ : France métropolitaine Sources : Enquête Aide Sociale retour4

2 : Coût et répartition par élément de la PCH en juin 2012

a) Coût mensuel moyen par élément de la PCH et par allocataire concerné par l’élément (en euros) :
- aide humaine = 770
- aide technique = 850
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 460
- charges spécifiques et exceptionnelles = 85
- aide animalière : 60

b) Répartition des montants versés au titre de l’élément parmi l’ensemble des montants versés (en %) :
- aide humaine = 93
- aide technique = 1
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 4
- charges spécifiques et exceptionnelles = 2
- aide animalière = 0

c) Proportion des allocataires ayant perçu un montant pour cet élément*(en %)
- aide humaine = 93
- aide technique = 1
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 7
- charges spécifiques et exceptionnelles = 18
- aide animalière = 0 * La somme est supérieure à 100 % car certaines personnes ont perçu plusieurs éléments de la PCH. Lecture : En juin 2012, le coût mensuel moyen par allocataire au titre de l’aide humaine a été de 770 E. Champ : France métropolitaine et DOM, personnes payées en juin 2012, vivant à domicile ou en établissement, tous âges. Sources : Enquête trimestrielle sur la PCH auprès des conseils généraux. retour5

3 : Coût et répartition par élément de la PCH enfant en juin 2012

a) Coût mensuel moyen par élément de la PCH et par allocataire concerné par l’élément (en euros) :
- aide humaine = 1005
- aide technique = 1495
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 885
- charges spécifiques et exceptionnelles = 95
- aide animalière : 60

b) Répartition des montants versés au titre de l’élément parmi l’ensemble des montants versés (en %)
- aide humaine = 90
- aide technique = 2
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 5
- charges spécifiques et exceptionnelles = 3
- aide animalière : 0

c) Proportion des allocataires ayant perçu un montant pour cet élément* (en %)
- aide humaine = 96
- aide technique = 1
- aménagement du logement ou du véhicule ; surcoûts liés au transport = 6
- charges spécifiques et exceptionnelles = 38
- aide animalière : 1 * La somme est supérieure à 100 %, car certaines personnes ont perçu plusieurs éléments de la PCH. Lecture : En juin 2012, le coût mensuel moyen par enfant de moins de 20 ans au titre de l’aide humaine a été de 1 005 E. Champ : France métropolitaine et DOM, personnes payées, vivant à domicile ou en établissement, tous âges. Sources : Enquête trimestrielle sur la PCH auprès des conseils généraux retour6

. Pour en savoir plus
- ESPAGNACQ M., 2012, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap ayant des limitations fonctionnelles physiques : profils, aides techniques et aménagements du logement », Études et Résultats n°819, DREES, octobre.
- CLÉMENT É., 2012, « Les dépenses d’aide sociale des départements en 2010 », Études et Résultats, n°792, DREES, mars.
- BORDERIES F., et TRESPEUX F., 2012, « Les bénéficiaires de l’aide sociale des départements en 2010 », Études et Résultats, n° 787, DREES, janvier.
- LO S. et Dos SANTOS S., 2011, « Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap : deux populations bien différentes », Études et Résultats, DREES, n° 772, août.

3-B) UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS ? ET POUR LES AUTRES ?

Entamées en novembre dernier par l’ensemble des partenaires sociaux, les négociations sur la sécurisation de l’emploi ont abouti vendredi soir à un accord entre le Medef et les syndicats. L’un des points concerne l’accès obligatoire à une complémentaire santé, cofinancée par les entreprises, pour les 3,5 millions de salariés qui n’en bénéficient pas encore. La mise en place de ces contrats devra être finalisée au plus tard le 1er janvier 2016 et les négociations avec les prestataires se feront au niveau des branches professionnelles. En l’absence d’accords de branches, ce sont les entreprises qui devront négocier pour proposer à leurs salariés un panier de soins qui couvrira, à minima, 100 % de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Cette couverture sera prise en charge à 50/50 par les entreprises et le salarié. Il protégera l’employé mais pas sa famille, sauf négociations plus favorables. D’autre part, les salariés qui quitteront leur entreprise (retraite, chômage) pourront conserver le bénéfice de leur contrat pendant un an au lieu de neuf mois jusqu’alors. Si ce dispositif représente un progrès en terme d’accès aux soins pour de nombreux français, il risque d’accroître encore les inégalités entre ceux qui ont un pied dans l’emploi et les autres (chômeurs, retraités...) « Pour les Mutuelles de France : "L’amélioration de la protection sociale des salariés ne peut pas se faire au détriment de la solidarité nationale et du reste de la population". Depuis leur mise en place, les contrats collectifs de protection complémentaire de santé, qui auraient dû représenter un vrai progrès social en matière d’accès aux soins, ont entrainé un effet pervers : celui de permettre à une partie des français, ceux qui avaient un emploi -et donc les mieux protégés économiquement et socialement- de bénéficier d’une couverture de bon niveau, tandis que l’autre partie de la population, particulièrement fragilisée ne pouvait plus accéder à une mutuelle, alors même que les mesures de déremboursements par la Sécurité Sociale et les dépassements d’honoraires ne cessaient d’augmenter. L’aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses dans lequel la protection sociale est liée au contrat de travail et laisse sur le coté des millions de personnes exclues des 4,3 milliards d’euros d’aides publiques à la complémentaire réservées aux contrats collectifs et aux professions libérales. Pour les Mutuelles de France : "C’est la Sécurité Sociale qui doit garantir la solidarité et l’universalité du système et l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des Français ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité Sociale solidaire et universel". Dans cette perspective, la réforme du financement de l’Assurance maladie annoncée par le gouvernement pour cette année en constitue une étape majeure. Les Mutuelles de France demandent la création d’un fonds de mutualisation regroupant toutes les aides publiques au bénéfice de l’ensemble de la population -et non plus aux seuls salariés- et le renforcement des critères de solidarité ouvrant droit à ces aides.

[14.01.13] Anne-Marie Thomazeau Extrait de VIVA

3-C) L’AIDE TECHNIQUE NE PEUT REMPLACER L’AIDE HUMAINE

Une association proche des compagnies d’assurance affirme que des aides techniques peuvent remplacer l’aide humaine, alors qu’il ne s’agit que de faire des économies au détriment de la dignité et de la sécurité des victimes d’accidents corporels... La réparation d’un dommage corporel coûte cher aux régleurs (compagnies d’assurances, Fonds de Garantie et autres fonds), car la Cour de Cassation défend sans relâche le principe de la réparation intégrale du dommage corporel. Ce principe essentiel est en effet indiscutable : la victime d’un dommage corporel doit être indemnisée intégralement de tous ses préjudices car elle n’est pour rien dans la survenance de son handicap. Certes, il peut être retenu un partage de responsabilité à l’encontre de la victime en raison de sa faute au sens large, mais son dommage corporel sera toujours réparé intégralement, un pourcentage de responsabilité restant alors à sa charge. Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l’aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d’aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu’en complément de l’aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d’importantes économies... à l’encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées. C’est ainsi que dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires d’évaluation d’un dommage corporel, les régleurs avancent régulièrement l’argument selon lequel une aide technique peut remplacer une aide humaine. Ainsi le nombre d’heures humaines est proposé à la baisse par les régleurs, puisque selon eux les aides techniques remplacent les heures d’aide humaine. Les victimes, lorsqu’elles ne sont pas assistées par un avocat spécialisé lors des expertises amiables ou judiciaires, ne comprennent pas l’enjeu de cet argumentaire sophistiqué. Elles croient bien souvent que les régleurs leur offrent des avantages financiers en leur proposant des aides techniques alors qu’en réalité le nombre des heures humaines est proposé à la baisse. Ainsi, le montant total des heures des aides humaines est minoré, et le coût de l’indemnisation totale s’en trouve fortement dévalué. Cette argumentation régulièrement avancée par les régleurs doit être combattue énergiquement, car elle est d’une part inexacte et d’autre part, elle déshumanise la vie des personnes handicapées en mettant en péril leur sécurité et leur dignité. Il est certain qu’une aide technique ne peut pas remplacer une aide humaine. L’aide technique n’est qu’un complément à l’aide humaine au service de la personne handicapée, ou de l’aidant familial ou professionnel, qui est libre de l’utiliser ou non, mais qui jamais ne peut remplacer l’aide humaine. On ne peut confondre complémentarité et substitution : à défaut, la personne handicapée est fortement lésée dans ses besoins et dans ses droits. En décembre 2012, le Président de l’AREDOC (Association pour l’Etude de la Réparation du Dommage Corporel) a publié un article dans la Gazette du Palais (n° 335 à 336), qui défend cette thèse favorable aux compagnies d’assurances et présente des exemples qui sont des plus contestables. Il faut préciser que le Conseil d’Administration de l’AREDOC est constitué uniquement de compagnies d’assurances. Les exemples infondés que présente l’AREDOC sont ceux que l’on rencontre fréquemment dans le cadre des expertises amiables et judiciaires et devant les Tribunaux et qui peuvent séduire à tort. Notamment, sous la plume de son Président, l’AREDOC écrit : "Voici quelques exemples concrets d’interactions relevés lors de la réalisation d’aménagements : 1 - Mettre en place un contrôle d’environnement a un impact sur la quantification des besoins en aide humaine dès lors qu’il pallie certains actes devenus impossibles à effectuer". Les besoins des personnes gravement handicapées et leurs difficultés spécifiques résultant d’un handicap spécifique sont-ils bien compris ? Le contrôle de l’environnement est proposé généralement lorsque la victime gravement handicapée ne peut se déplacer seule car elle est souvent en fauteuil roulant. Afin d’améliorer son confort quotidien, elle peut bénéficier d’aides techniques tels des volets électrifiés avec ou sans télécommande, une cuisine adaptée, des rangements adaptés. Le "contrôle d’environnement" ne peut certainement pas supprimer l’aide humaine, ce n’est pas parce que l’on peut ouvrir et fermer des volets électrifiés ou déclencher une alarme que l’on peut pour autant rester seul et se passer d’une aide humaine. Le premier exemple présenté par l’AREDOC n’est pas pertinent. Les aides techniques servent à faciliter la vie quotidienne, les aides humaines à assurer en plus la sécurité et la dignité de la personne handicapée. Avoir perdu tout ou partie de son autonomie, cela veut également dire avoir perdu tout ou partie de ses relations sociales et humaines, et l’aide technique ne peut y pallier. L’aide humaine est bien sûr l’aide qui supplée une fonction qui est perdue en tout ou partie par la personne handicapée, mais c’est aussi pour la personne handicapée une présence humaine : une personne avec qui elle parle, qu’elle ressent, à qui elle se livre. La personne handicapée qui a perdu ses fonctions de déplacement ou cognitives demeure un "Etre humain" qui a droit à des rapports humains, elle n’est pas devenue du fait de son handicap un robot électrifié dépourvu d’âme. Avant son accident, la victime ne vivait pas dans un univers robotisé et électrifié, sa sécurité et sa dignité étaient assurées. Cette aide technique est un complément pour mieux vivre, mais pas une substitution à l’aide humaine. Le deuxième exemple de l’AREDOC est tout aussi surprenant et infondé : "Installer un système de surveillance sécurisée (caméras téléphoniques, fil bleu, téléalarme ou autres) permet de réduire la nécessité d’une présence permanente auprès de la personne handicapée". Là encore, les régleurs touchent à la sécurité et à la dignité même des personnes handicapées. En effet, les personnes tétraplégiques, paraplégiques, traumatisées crâniennes, amputées et les non-voyants notamment ne peuvent à l’évidence être en sécurité par l’installation d’une alarme sans un accompagnement humain. En cas d’incendie, de chute, d’effraction ou autres, la personne handicapée ne peut être secourue, si elle est seule, sans aide humaine. Le système de surveillance ne rendra pas l’usage de leurs membres aux personnes en fauteuil roulant, ni la vue aux personnes non-voyantes ou ses facultés de raisonnement à une personne traumatisée crânienne qui sera prise de panique, qui ne pourra ni anticiper, ni mesurer ni même comprendre le danger. Si elle est seule, la personne handicapée ne sera pas secourue à temps. Sa vie sera à l’évidence en danger. La victime atteinte d’un traumatisme crânien, en cas de panique, ne peut pas prendre la bonne décision et la victime médullaire peut ne pas pouvoir prendre son fauteuil, s’y installer, et peut même tomber de celui-ci. Que se passerait-il en cas de panne du système ? Peut-on réellement se permettre de risquer la vie d’un être humain pour réaliser des économies ? L’installation de caméras de surveillance pour les personnes handicapées est une solution complémentaire qu’il leur appartient de choisir. Un tel dispositif n’améliorerait en rien la sécurité des victimes. En cas de danger signalé par la personne handicapée (en supposant que celle-ci signale le danger) à la personne se trouvant derrière l’écran de contrôle, en combien de temps la personne handicapée sera-t-elle secourue ? L’incendie attendra t-il les secours, l’agresseur attendra t-il la police ? L’accident attendra-t-il l’aide humaine ? On peut aussi faire appel à des services privés. Cependant, on le sait et les médias ne manquent pas de le rappeler, lorsque les systèmes d’alarme contre le vol se déclenchent, les agents de sécurité mettent un certain temps pour se déplacer et parfois ne se déplacent même pas. Peut-on vraiment prendre de tels risques avec la vie des gens ? Quant à la dignité de la personne, l’installation d’un système de surveillance à la place d’une aide humaine plongerait la personne handicapée dans un silence absolu, indépendamment de ses besoins quotidiens et vitaux auxquels elle a droit, sans plus aucun contact humain. Mais surtout, comment peut-on oser proposer de placer sous vidéo surveillance des personnes handicapées ! Les personnes handicapées sont-elles devenues des détenues, un ennemi public numéro un, des animaux en cage ? Ces caméras devraient-elles être dans toutes les pièces, dans les salles de bains, les toilettes, la chambre à coucher ? Cette proposition est une atteinte inacceptable au Droit à la dignité et au Droit à la vie privée de tout être humain. Le coût de l’indemnisation est-t-il à ce prix ? Le dernier exemple de l’AREDOC est tout aussi édifiant : "Adopter un système de géolocalisation pour une personne traumatisée crânienne permet de la localiser en permanence, de l’aider à se déplacer seule et à se repérer dans l’espace". Les lésions et besoins d’une personne traumatisée crânienne ont-ils été clairement compris, pour proposer une telle solution ? Tout d’abord, et à l’évidence, une personne traumatisée crânienne ne peut être repérée, déplacée, orientée, comme une balise "Argos" conçue pour les animaux. Les compagnies d’assurances portent atteinte au respect de la dignité humaine. De plus, si une personne traumatisée crânienne s’est perdue et qu’elle doit être retrouvée, c’est bien qu’initialement un défaut de surveillance humaine a permis sa fugue. Les fugues peuvent être évitées précisément si des aides humaines de surveillance et à l’incitation sont retenues. Le système de géolocalisation n’est que la conséquence d’un manque d’aide humaine et ne peut donc remplacer celle-ci. Le système de géolocalisation le plus souvent avancé, qui pourrait permettre à une personne traumatisée crânienne de se "déplacer seule et à se repérer dans l’espace". est le GPS qui est installé notamment dans les véhicules pour aider une personne valide, et non une personne traumatisée crânienne, à circuler sur la voie publique. Il ne faut pas oublier qu’un traumatisé crânien a, en général, des difficultés de mémoire, d’orientation, de concentration et d’incitation... De plus, son caractère est souvent irascible et sujet à des déséquilibres, sa fatigabilité est un facteur important à prendre en compte dans son comportement et ses capacités. Ce GPS empêcherait-il une personne traumatisée crânienne de traverser au feu rouge, en dehors des clous, sans regarder ? Ce GPS l’empêcherait-elle de se faire agresser dans la rue, de faire de mauvaises rencontres, de se faire abuser par un tiers devant sa vulnérabilité ? Et après tout avec l’aide de ce GPS, pourquoi ne pas envisager la conduite de voitures pour les personnes traumatisées crâniennes ? Mais qui pourrait contrôler notamment leurs réactions face à un embouteillage, au contrôle de la vitesse, du code de la route, d’un simple incident ? Il est certain que les aides techniques peuvent aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais certainement pas à remplacer l’aide humaine. En outre, à force de vouloir oublier l’humain par mesure d’économie, on sera amené à penser que les aides techniques effacent le handicap, comme par magie. A titre d’exemple, le fauteuil roulant pour une personne atteinte d’une lésion médullaire est certes indispensable, mais il ne peut à l’évidence lui permettre de marcher, courir, se mouvoir, se lever, s’accroupir, se relever... pourtant durant les expertises notamment, on a souvent l’impression que le fauteuil roulant a remplacé les membres inférieurs. De même, en ce qui concerne le véhicule adapté, sous prétexte que ce type de véhicule peut être coûteux, les régleurs considèrent que si une personne atteinte d’une lésion médullaire peut conduire, il convient de lui retirer des heures de tierce personne. Cet argumentaire est, là encore, une hérésie car une personne en fauteuil roulant peut, car elle est plus fragile et qu’elle a des lésions, ne pas être en mesure de conduire tous le temps, tous les jours, et qui aussi l’aidera en toutes hypothèses pour circuler, pour ses courses ? Les aides techniques sont des aides essentielles, qui viennent en compléments de l’aide humaine mais ne la remplacent jamais. Proposer le contraire porte atteinte à la sécurité et à la dignité des personnes handicapées. Toutes les victimes que nous avons défendues nous précisent toujours qu’elles auraient préféré sans discussion bénéficier de leur vie antérieure plutôt que d’obtenir une indemnisation, si extraordinaire soit-elle. De grâce, il ne faut pas les indemniser au rabais et les assimiler à des robots au mépris de leur sécurité et de leur dignité. On ne peut défendre le principe de la réparation intégrale d’un dommage corporel en proposant des solutions financières au rabais. La jurisprudence de la Cour de Cassation défend certes sans cesse, s’appuyant sur l’existence du principe de la réparation intégrale du dommage corporel, le droit des victimes et des personnes handicapées, mais il n’est pas certain que les compagnies d’assurances ne parviennent pas un jour à leurs fins. En effet, le Ministère de la Justice vient de se positionner pour l’application d’un référentiel d’indemnisation, se ralliant ainsi à l’argumentaire des compagnies d’assurances, et il en sera peut être de même pour les aides techniques notamment. Il appartiendra au législateur de se prononcer, mais force est de constater que les compagnies d’assurances représentent un conglomérat financier exceptionnel, qui développe un lobby auprès des pouvoirs publics, afin de défendre leur intérêt. Il semblerait qu’à l’inverse, les victimes soient un coût important qu’il faut réduire. Fort heureusement, il existe des personnes handicapées, des familles, des associations, des avocats spécialisés notamment qui se battent sans relâche pour défendre le Droit du dommage corporel et le Principe de la réparation intégrale du dommage corporel. Il faut donc plus que jamais être vigilant et défendre le Droit du dommage corporel et le Principe de la réparation intégrale du dommage corporel en toute situation. Catherine Meimon Nisenbaum, Nicolas Meimon Nisenbaum, Avocats à la Cour, février 2013.

3-D) RÉPONSE À LA QUESTION ÉCRITE ASSEMBLÉE NATIONALE DE MONSIEUR DOMINIQUE DORD : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AAH

Texte de la question M. Dominique DORD attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les modalités d’attribution de l’allocation adulte handicapé. Cette prestation, qui a fait l’objet d’une revalorisation régulière et inédite depuis 2007, est soumise à des seuils de ressources, de l’ordre de 9 119,75 euros pour une personne seule ou 18 239, 51 euros pour un couple. Si la détermination de tels seuils répond à une logique évidente de solidarité, elle distend en revanche le lien entre la prestation et la situation de handicap au profit du seul critère des revenus du foyer. Plus largement, dans le cas de personnes vivant en couple et ne travaillant pas, cette situation contribue à accentuer brutalement la dépendance de l’allocataire à l’endroit des revenus de son conjoint et de leur évolution. Dès lors, les perspectives d’intégration sociale des personnes concernées demeurent très relatives. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure un assouplissement peut être apporté aux allocataires vivant en couple, soit par un relèvement du seuil de ressources, soit par une modulation du montant de l’allocation en cas de dépassement du seuil.

Texte de la réponse L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à douze fois le montant de l’AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d’une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Le régime applicable à l’AAH est donc plutôt favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. D’après les études de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n’a pas d’impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation de l’AAH a permis un gain de pouvoir d’achat pour les allocataires et leurs familles. En effet, pour un couple dont l’allocataire exerce une activité contrairement à son conjoint, sa rémunération peut atteindre jusqu’à 1 600 euros nets mensuels pour continuer à bénéficier du montant maximum de l’AAH (773,59 depuis le 1er septembre 2012). Avant la revalorisation, l’allocation aurait été réduite à 523,08 euros pour un bénéficiaire percevant 1 600 euros. Aussi, pour cet exemple, le gain pour le couple du fait de la revalorisation s’élève à 253,51 euros. A l’inverse, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l’AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l’allocation sera suspendu seulement si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à 2 200 euros. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH respecte bien le caractère subsidiaire de ce minimum social et, ce, de façon plutôt favorable aux allocataires. D’autres obstacles bien réels à l’entrée sur le marché du travail des allocataires de l’AAH existent. Dans la continuité de l’évaluation de la « restriction substantielle pour l’accès à l’emploi », une réflexion sera menée dès 2013 sur l’accompagnement vers l’emploi des allocataires de l’AAH.

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 399 – 400 – 401 www.yanous.com

Actualité française du handicap du 21 Janvier au 1er Mars

4-A). VENDREDI 1ER MARS - ACCESSIBILITÉ - RAPPORT CAMPION

La sénatrice socialiste Claire-Lise Campion a remis au Premier ministre, avec deux mois de retard, le rapport de la mission qu’il lui avait commandée le 10 octobre dernier afin de dresser le bilan de l’application effective de la mise en accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005. Elle propose de donner un délai allant jusqu’au 31 décembre 2021 aux Établissements Recevant du Public (ERP) et services de transports qui n’ont pas prévu de réaliser les travaux nécessaires avant les échéances légales, tout en allégeant les normes actuellement en vigueur. D’autres dispositions d’accompagnement et de pilotage sont formulées. Ce rapport va être examiné par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et étudié par les ministères et l’Administration centrale, les propositions finales devant être arbitrées par le Comité Interministériel du Handicap de mai ou juin prochain. Pour modifier les échéances légales, une loi sera toutefois nécessaire

4-B). JEUDI 28 FÉVRIER - MÉDIAS/CÉCITÉ - AUDIODESCRIPTION SUR ARTE.

La chaîne franco-allemande Arte diffusera en audiodescription, le 18 mars à 13h55, La folle histoire d’amour de Simon Eskenazy, téléfilm dans lequel un musicien de notoriété internationale voit débarquer chez lui sa mère envahissante, son ex-femme, son fils de 10 ans qu’il n’a jamais vu... et Naïm, un jeune travesti algérois. Le 8 mars à 2h50, Women without men ("Zanan Bedone Mardan") conduit le spectateur dans l’Iran de 1953, au moment du coup d’État qui installe la dictature du shah d’Iran, alors que quatre femmes cherchent à échapper à leur destin. Enfin, les 8 mars à 1h00 puis 18 mars à 0h50, Caché, de Michael Haneke avec Daniel Auteuil, Juliette Binoche, Annie Girardot, drame qui plonge un animateur d’émission littéraire dans un passé oublié et douloureux qui met en péril la vie qu’il s’est construite

4-C) JEUDI 28 FÉVRIER - EMPLOI - CONTRAT DE GÉNÉRATION.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi créant le contrat de génération, adoptée par le Parlement les 12 et 14 février dernier. Elle incite les établissements publics et les entreprises à maintenir dans l’emploi des salariés âgés tout en recrutant les jeunes qui remplaceront les premiers quand ils partiront en retraite. Les limites d’âges des salariés sont élargies pour les travailleurs handicapés, portées à 30 ans pour le recrutement et à 55 ans pour le maintien dans l’emploi

4-D) MERCREDI 27 FÉVRIER - TRANSPORTS - INFOMOBI ENQUÊTE.

Le service d’information sur les transports accessibles en Ile-de-France Infomobi, créé par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF), recrute des personnes non-voyantes ou malvoyantes pour participer à une évaluation de son site web dont la nouvelle version est en ligne depuis un mois. Le but de cette étude qui se déroulera du 4 au 11 mars prochain "vise à mieux comprendre les attentes des utilisateurs du service Infomobi mais aussi tester de nouvelles évolutions et fonctionnalités du site." Les candidats, qui se seront dédommagés à hauteur de 40€, doivent idéalement avoir plus de 40 ans et utiliser le site Infomobi, même de manière irrégulière. Les entretiens individuels, d’une durée de 1h30, se dérouleront dans les locaux du STIF (41 rue de Châteaudun à Paris 9e) ou à domicile. Renseignements et candidatures auprès du cabinet Stephenson Etudes, tèl. : 04 37 66 15 08.

4-E) MARDI 26 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - SAINTE-CHAPELLE RÉÉDITÉE.

Les Éditions du Patrimoine du Centre des Monuments Nationaux rééditent l’ouvrage adapté aux lecteurs déficients visuels qui est consacré à la Sainte-Chapelle de Paris. Cet épais ouvrage contient des planches en relief du monument, d’éléments architecturaux et décoratifs ainsi que de vitraux, avec cahiers en noir contrasté et couleur, l’ensemble accompagné d’un CD audio au format Daisy qui rassemble les commentaires de ces contenus. La première édition de 1.500 exemplaires réalisée il y a huit ans est épuisée, entrainant un nouveau tirage. Les trois autres ouvrages de cette collection "Sensitinéraires" connaissent également une bonne diffusion, compte-tenu du public concerné qui est assez réduit : le tirage de l’ouvrage consacré au Panthéon, paru en 2007, a été vendu pour moitié, celui de la cité de Carcassonne, paru en 2009, à plus de 800 exemplaires, et l’abbaye de Cluny, paru en 2011, vendu pour plus du tiers du tirage de 1.500 exemplaires. Ces ouvrages sont disponibles en libraires ou dans les Monuments nationaux, au prix de 30€.

4-F) LUNDI 25 FÉVRIER - DROITS - GUIDE APAJH 2013.

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) publie l’édition 2013 de son guide pratique "Handicap". L’ouvrage de plus de 400 pages est à jour de la réglementation jusqu’à fin 2012, structurée en grands chapitres : cadre institutionnel, enfance et scolarisation, vie adulte, intégration sociale. Dans ces parties couvrant la vie en institutions médico-sociales, familiale ou autonome, l’ensemble des problématiques et des droits sont exposés. L’ouvrage comporte quelques modèles de lettres, ainsi qu’un index. Handicap, le guide pratique 2013, éditions Prat, 23,35€, en librairies.

4-G). JEUDI 21 FÉVRIER - ADMINISTRATION - DEUX MDPH DANS LE RHÔNE.

L’avant-projet de loi de décentralisation entérine le partage de territoire et de compétences effectué début décembre entre le président du Conseil Général du Rhône, Michel Mercier (démissionnaire depuis), et celui de la communauté urbaine du Grand Lyon, Gérard Collomb. Sans consulter les élus, ils avaient décidé d’échanger les compétences incombant aux collectivités qu’ils dirigent. En conséquence, le Conseil Général transférera, si le projet de loi est adopté ainsi, ses compétences en matière de scolarisation en collège, transport collectif, aide sociale, handicap, etc., pour tous les habitants des communes du Grand Lyon à cette collectivité. Il devrait en résulter la création, à compter du 1er avril 2015, d’une Maison des personnes handicapées sous la tutelle de la nouvelle Métropole de Lyon, ainsi que la duplication de tous les services départementaux en charge des compétences transférées.

4-H). JEUDI 14 FÉVRIER - ÉDUCATION - REFONDATION, NUMÉRIQUE ET HANDICAP.

Le projet de loi de refondation de l’école de la République présente dans son étude d’impact, non publiée dans la version disponible pour le public, des dispositions concernant les élèves handicapés : "Les dispositifs prévus à l’égard des élèves et des étudiants en situation de handicap ne requièrent pas de modifications substantielles [...] Il convient notamment de rappeler que, dans sa décision du 8 avril 2009, M. et Mme Laruelle, le Conseil d’Etat a jugé que le droit à l’éducation des enfants handicapés et l’obligation scolaire à laquelle ils sont soumis comme tous les enfants imposent à l’Etat l’obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient un caractère effectif. Certains articles législatifs dont la modification est envisagée par le projet de loi ont un champ d’application qui s’étend à l’ensemble des élèves et qui comprend donc ceux qui sont affectés d’un handicap. Cependant, ces modifications n’ont pas d’incidences directes ou indirectes sur leur situation particulière." L’étude d’impact précise également que "les contenus pédagogiques numériques peuvent répondre à divers besoins, notamment ceux des élèves en situation de handicap. Ils garantissent l’accessibilité à tous des services et des contenus (enfants qui ne peuvent pas être scolarisés, enfants handicapés, enfants du voyage, etc.)." Toutefois, le plan de développement des usages numériques à l’école ne semble pas intégrer l’accessibilité des plates-formes et services qui seront créés dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts. Interrogée, cette dernière renvoie la question au ministère de l’Éducation Nationale... qui la renvoie à la Caisse des Dépôts !

4-I). VENDREDI 8 FÉVRIER - CULTURE/CÉCITÉ - BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE.

Trois organisations se sont alliées pour créer une Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA) : pour la France, BrailleNet et le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA), pour la Suisse l’Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants (ABA). Exclusivement réservée aux personnes aveugles ou malvoyantes lisant au moyen de lecteurs spécifiques (Iris Eurobraille, Victor Reader HumanWare, BookSense HIMS, PlexTalk Pocket ou clef sécurisée sur PC avec lecteur d’écran), la BNFA s’inscrit dans le cadre des lois sur l’exception au droit d’auteur en France et en Suisse. Son catalogue comporte plus de 14.000 titres de tous genres littéraires et formats confondus (sonore Daisy voix humaine ou synthèse, Daisy texte ou PDF). La lecture s’effectue sur un lecteur Daisy, en braille ou caractères agrandis selon le type de fichier téléchargé. L’accès à la BNFA est gratuit, ce service ayant été financé par des subventions publiques et privées

4-J) JEUDI 7 FÉVRIER - CULTURE - ROUGE COMME LE CIEL.

Arte Editions publie en DVD avec, au choix, audiodescription, sous-titrage sourds et malentendants, version originale italienne sous-titrée ou version française, le film Rouge comme le ciel, réalisé en 2004 par Cristiano Bortone. Inspiré de la vie de l’ingénieur du son Mirco Mencacci, il conte quelques mois de la vie d’un enfant de dix ans devenu aveugle à la suite d’un accident, en 1970. A cette époque, la scolarisation était interdite aux enfants aveugles en école publique, et le petit Mirco a dû aller dans un internat religieux à plusieurs centaines de kilomètres de ses parents. Epris de liberté et d’évasion, Mirco va se confronter à sa manière à une éducation rigoriste et passéiste, entrainant ses camarades et leur enseignant dans une aventure qui mobilise tous leurs sens et met à mal l’autorité du directeur aveugle de l’institut, contraint de plier. L’ensemble sur fond de luttes ouvrières et d’émancipation d’une société italienne qui abolira en 1975 l’interdiction pour les petits aveugles d’aller à l’école. Film optimiste et joyeux, Rouge comme le ciel a été tourné avec des jeunes aveugles qui apportent leur touche d’authenticité au récit. Rouge comme le ciel, film de Cristiano Bortone, DVD en VOST, VF, VF sous-titrée sourds et malentendants avec audiodescription, Arte Editions, 14,95€ en magasin.

4-K) MERCREDI 6 FÉVRIER - VIE AUTONOME - POUR LES VIEUX HANDIS.

Deux ministres, Marie-Arlette Carlotti chargée des personnes handicapées et Michèle Delaunay en charge des personnes âgées, ont installé une mission d’étude sur les personnes handicapées vieillissantes. Son groupe de travail réunit une douzaine d’associations de personnes handicapées, des organismes gestionnaires ou financeurs d’établissements, des instances consultatives dont le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), des représentants des collectivités territoriales et des techniciens. La quarantaine de membres devra définir la population concernée par la problématique du vieillissement des personnes handicapées, élaborer les outils d’évaluation de leurs besoins spécifiques et proposer des solutions pour y répondre. La mission présidée par Patrick Gohet, Inspecteur Général de l’Action Sociale et ancien Délégué Interministériel aux Personnes handicapées (2002-2009), devra remettre en avril un rapport intermédiaire, qui alimentera certainement le Comité Interministériel du Handicap que le Premier ministre présidera avant la fin du printemps, puis un rapport final fin juin. En aparté de cette installation, la ministre chargé des personnes âgées a confirmé que le projet de loi sur la dépendance présenté par le Gouvernement d’ici la fin de l’année ne supprimerait pas la barrière d’âge qui fait basculer à 60 ans les personnes handicapées dans le cadre de prise en charge des personnes âgées. "Très clairement, a répondu Michèle Delaunay, dans le projet de loi dont la date a été fixée par François Hollande avant la fin de l’année, nous n’aborderons pas la question de la barrière d’âge. Nous gardons l’ambition du 5e risque mais nous n’avons pas en ce moment la capacité, je parle bien sûr des conditions financières, de la lever d’un coup." La ministre a précisé que ce projet de loi comporterait un volet handicap

4-L). MERCREDI 6 FÉVRIER - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Lors de l’installation du groupe de travail sur les personnes handicapées vieillissantes, la ministre déléguée aux personnes âgées et à la dépendance, Michèle Delaunay, a délivré un discours étonnamment suranné, voire surréaliste. Florilège : "Un handicapé vieillissant est d’abord un handicapé", "On constate que les handicapés deviennent vieux plus tôt", "Quand on voit ces handicapés affectueux, chaleureux, qui veulent être protégés, qui veulent être rassurés". Et surtout : "Les handicapés psychiques et les mongoliens (sic) parmi eux". De la quarantaine de participants, dont la présidente de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), Christel Prado, personne n’a cillé. Michèle Delaunay avait tenu, en préambule, à rappeler qu’elle avait entamé ses études de médecine il y a 45 ans, ceci expliquant peut-être sa perception pour le moins obsolète des personnes handicapées, et notamment celles qui sont trisomiques. "Le vocabulaire de la ministre était inapproprié, commente Christel Prado. Mais je n’ai pas voulu, par une remarque publique, faire perdre cette dynamique entre deux ministères qui abordent ensemble le sujet très important des personnes handicapées vieillissantes, et des parents âgés de personnes handicapées. Depuis, je me suis rapproché d’elle et elle a reconnu que ses termes étaient inappropriés. Cela se serait produit lors d’une conférence publique, je n’aurai pas laissé passer sans intervenir.".

4-M) VENDREDI 1ER FÉVRIER - TOURISME - EN BRETAGNE.

Le Comité Régional de Tourisme de Bretagne met en ligne un site Internet dédié à l’Handitourisme dans la région. Il présente les activités, sites patrimoniaux et culturels, hébergements et restaurants labellisés Tourisme et Handicap. Des pages spécifiques listent les principales associations de personnes handicapées et de services à la personne. Les informations sont présentées par type de sites ou de handicap. En matière de transport, un lien renvoie vers le site Breizhgo.com qui répertorie l’accessibilité des réseaux locaux, départementaux et régional. L’ensemble est complété d’une offre de séjours adaptés.

4-N) MERCREDI 30 JANVIER - CULTURE/CÉCITÉ - STAGES SCULPTURE DANS LE 93.

Dans son atelier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), l’artiste Martine Salavize propose des week-ends de stages de sculpture ouverts aux personnes déficientes visuelles (non et malvoyantes). Les participants seront conviés à trouver leur "propre langage artistique avec du plaisir et de l’appétit, travailler avec le temps, apprendre à utiliser divers matériaux comme la terre, le plâtre, le papier, le grillage, le fil de fer, la cire de fonderie, le ciment, etc." Il est conseillé d’avoir de la concentration et d’aimer travailler avec les autres. Le sens de l’humour sera également très apprécié ! Ces stages se dérouleront un week-end par mois toute la journée du samedi et du dimanche, à partir du 9 février prochain. Renseignements auprès de Martine Salavize, 17-23 rue Beaumarchais, 93100 Montreuil. Tél. 06 80 08 61 54.

4-O). LUNDI 28 JANVIER - EMPLOI - L’AGEFIPH RÉVISE SES AIDES.

Face à la forte augmentation du chômage des travailleurs handicapés, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) crée deux nouvelles aides à l’emploi et en modifie une. L’employeur d’un travailleur en Contrat à Durée Indéterminée âgé d’au moins 52 ans pour lequel le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail pourra percevoir une subvention annuelle de 4.000 à 6.700€ pour une durée maximale de trois ans, avec maintien du salaire sur la période. L’embauche dans le secteur marchand d’un travailleur handicapé en Emploi d’Avenir ouvrira droit à une aide de 6.900€ pour la première année du contrat et 3.400€ pour la seconde ; la formation professionnelle du salarié sera cofinancée pour le secteur privé (marchand et non marchand). Enfin, l’Aide à l’Insertion Professionnelle est doublée pour une embauche à temps-plein en CDI ou Contrat à Durée Déterminée d’au moins 12 mois, soit 4.000€ à temps-plein et 2.000€ à temps partiel ; les CDD de 6 à 11 mois deviennent éligibles à l’AIP, respectivement de 2.000€ pour un temps plein et 1.000€ pour un temps partiel

4-P) SAMEDI 26 JANVIER - EMPLOI/POLITIQUE - FIPHFP SANS PILOTE.

Membres de droit, les syndicats de salariés et les associations de personnes handicapées s’inquiètent dans une lettre ouverte au Premier ministre de l’absence de nomination des membres du Comité National du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P). Les signataires déplorent que "l’arrêté de nomination des nouveaux membres [n’ait] toujours pas été publié au journal officiel à ce jour [malgré] plusieurs interventions auprès de vos services et de ceux de Madame la Ministre de la Fonction Publique." Qualifiant ce dysfonctionnement d’inacceptable au regard des attributions et compétences du Comité National du FIPHFP "alors que le Président de la République a pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement", les organisations signataires "s’interrogent fortement sur les motivations profondes de ce retard" et rappellent qu’il bloque "la réussite du plan de mise en accessibilité de l’environnement professionnel des 3 fonctions publiques [...] la participation au pilotage des politiques concertées d’emploi et de formation des travailleurs handicapés [et] la révision du catalogue des aides." Le mandat des membres a pris fin le 27 septembre dernier ; ce retard laisse le FIPHFP sans gouvernance et reproduit les errements dans lesquels les ministres de tutelle du précédent gouvernement maintenaient cet organisme de financement des aides à l’emploi des agents handicapés de la fonction publique

4-Q) VENDREDI 25 JANVIER - POLITIQUE - HOLLANDE ET LE HANDICAP EN 2013.

Le Président de la République, François Hollande, a précisé, lors du Congrès de l’ Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), la philosophie de la décentralisation aux Conseils Généraux de la politique du handicap : " En matière de handicap, a-t-il déclaré, je considère que c’est le département qui doit être la collectivité principale, majeure. Cela ne veut pas dire que les autres, communes, agglomérations voire régions, n’aient plus à jouer leur rôle, mais derrière la collectivité chef de file. Je souhaite aussi rassurer les associations, parce que cette évolution ne portera nullement atteinte à la place qu’elles occupent dans la politique du Handicap." Il a évoqué la nécessité d’opérer une péréquation entre les départements afin de réduire les inégalités territoriales. François Hollande a également annoncé la remise pour examen au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) du rapport sur l’état de l’accessibilité que la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion doit remettre au Gouvernement dans les prochains jours ; ce processus semble confirmer que la prise de décisions ne sera pas immédiate mais probablement confiée au Comité Interministériel du Handicap qui doit se réunir dans le courant du 1er semestre.

4-R) JEUDI 24 JANVIER - ACCESSIBILITÉ/INFORMATIQUE - LE SÉNAT REFUSE L’ACCESSIBILITÉ.

La Commission des Affaires européennes du Sénat a adopté la proposition de résolution de Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDI de la Seine-Maritime, qui demande au Gouvernement de ne pas approuver le projet de Directive Européenne d’accessibilité des sites web publics. La résolution invoque le caractère non-contraignant de la Directive Européenne et les règles de contrôle qu’elle impose aux Etats. La sénatrice et les cosignataires de la résolution estiment qu’il appartient aux seuls Etats de veiller à l’accessibilité des sites Internet des services publics. La Commission Européenne a déposé début décembre 2012 au Parlement Européen et au Conseil un projet minimaliste d’accessibilité d’une douzaine de services et téléprocédures qui devrait être examiné dans le courant de ce semestre.

4-S) MARDI 22 JANVIER - EMPLOI - ÉCHEC DE LA RETRAITE ANTICIPÉE.

Le rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites met en évidence l’échec des dispositifs de départ anticipé à la retraite pour handicap ou pénibilité du travail. En 2011, "un peu plus de 1.000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap et [au] 10 décembre 2012, la [Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse] recensait 6.136 demandes au titre du dispositif pour pénibilité (mis en place depuis le 1er juillet 2011), dont 3.872 déjà attribuées." L’empilement de conditions draconiennes est évoqué pour justifier ces faibles résultats, très éloignés des 20.000 travailleurs potentiellement concernés par la pénibilité au travail, chiffre estimé par le précédent gouvernement.

4-T) LUNDI 21 JANVIER - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - SORTIR À RENNES.

La ville de Rennes édite un Guide (téléchargeable) de l’accessibilité à la vie culturelle rennaise, qui présente les différentes actions proposées par les institutions culturelles de la cité bretonne. Les adaptations et médiations sont présentées pour chaque type de déficience : visuelle, auditive, mentale et psychique. Les établissements culturels concernés sont le Théâtre National de Bretagne, l’Opéra de Rennes, l’Orchestre Symphonique de Bretagne, la médiathèque Les Champs Libres et son Musée de Bretagne, les Archives de Rennes, le Ciné-Gaumont, le Musée des Beaux-Arts, le Centre d’Art Contemporain La Criée, l’Écomusée, le Triangle, les festivals Zanzan et les Tombées de la Nuit, la compagnie 100 voix/10 Doigts. Tous sont également accessibles aux personnes handicapées motrices. Visiblement destiné aux Rennais qui connaissent bien leur ville, ce guide ne comporte malheureusement aucune adresse ni donnée pratique pour s’informer plus précisément auprès de ces différents lieux culturels : pour connaître les actions adaptées, les internautes doivent consulter l’Agenda en ligne.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

5) ACTUALITES INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) EN SIMPLE AVEUGLE

Washington, le samedi 9 février 2013 - Tommy Edison porte un nom prédestiné. Comme son illustre homonyme, il est un passionné de cinéma. Et comme lui, il est assez révolutionnaire : il est le premier critique de cinéma aveugle. Sur son blog, qui connaît un succès croissant, non seulement auprès de non voyants mais désormais également au-delà, il propose des chroniques de films qu’il n’a jamais vus, puisqu’il souffre de cécité depuis sa naissance. C’est grâce à l’audiodescription que Tommy Edison, qui a accordé cette semaine une interview au célèbre magazine Vice, peut découvrir les films. Bien sûr, ses commentaires ne s’attachent essentiellement qu’au dialogue et au scénario. Si pour beaucoup de films d’action, la porté de ce type de critiques est mince, cette « restriction » permet cependant de ne pas se laisser aveugler par certains effets spéciaux bluffant mais finalement relativement limités d’un point de vue artistique. Le handicap de Tommy Edison lui permet également d’avoir parfois une vision plus juste du talent de certaines actrices. Ainsi il ne comprend guère l’engouement d’Hollywood pour la starlette Kim Khardashian dont il ne connaît pas la superbe plastique et préfère donner sa préférence à Mila Kunis dont il dit avec humour : « Je ne l’ai jamais vue, mais je l’adore ! ». Si une expérience telle celle de Tommy Edison est possible c’est qu’aux Etats-Unis (comme en Grande-Bretagne) quasiment tous les cinémas sont équipés en système d’audiodescription, alors qu’on ne compte pour toute la France que deux à trois séances par semaine

6)- ACCESSIBILITE

6-A) COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LA DSCR

Nous avons été reçus le mercredi 19 décembre à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routière (DSCR). Pour la CFPSAA étaient présents : Gabriel REEB et Thierry JAMMES

1. Zones de rencontre

Nous avons évoqué la difficulté que nous avions pour détecter et repérer la limite du trottoir dans ces espaces pour les personnes déficientes visuelles. Nous avons rappelé que la personne DV avait besoin de repère tactilo visuelle stable en voirie et qu’elle avait besoin d’identifier dès qu’elle pénétrait dans ces espaces et dès qu’elle en sortait. Il est discriminant que nous n’ayons pas l’information.

La DSCR rappelle les différences entre zones 30, où les piétons circulent uniquement sur les trottoirs, zones de rencontre et aires piétonnes où les piétons ont accès à la chaussée et y sont prioritaires. Dans les zones de rencontre, la vitesse des véhicules est limitée à 20km/h. Les piétons peuvent y circuler sur la chaussée mais sans y stationner. Ils y sont prioritaires. Cela constitue une faculté supplémentaire offerte aux piétons (par dérogation à l’article R. 412-34 du code de la route) mais en rien une obligation.

Les aires piétonnes sont interdites aux véhicules motorisés sauf cas particulier et les cycles doivent y circuler à l’allure du pas. Le piéton y reste prioritaire. Si en effet y conserver des trottoirs n’est pas obligatoire, la DSCR recommande d’y conserver un cheminement spécifique pour les plus vulnérables.

En ce qui concerne la signalisation de début et fin de zone, il est précisé que la demande de la CFPSAA revient à transposer la signalisation verticale prévue à cet effet. Une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir une telle démarche pourrait être engagée, sous réserve de constituer une réelle avancée en terme de sécurité pour les personnes mal et non voyantes.

2. Allure du pas

Nous relevons que régulièrement on nous oppose aux traversées piétonnes que le piéton doit traverser 1 mètre par seconde, je rappelle à la DSCR que la population française vieillit et que peu de personnes atteigne cette vitesse lors d’une traversée. Nous évoquons aussi le fait qu’il nous est régulièrement opposé que la vitesse d’un piéton sur le trottoir est de 6 km/h. Il est bien évident qu’aucun piéton n’atteint cette vitesse sauf si il se met à courir. Nous demandons que ces données soient révisées et soient mises en conformité avec les piétons d’aujourd’hui. En effet, ces données permettent notamment aux vélos, aux patinettes.... de rouler à des vitesses mettant en danger le piéton. Nous souhaitons que le trottoir soit réservé aux piétons et que tous ceux qui roulent doivent être sur la piste cyclable ou sur la chaussée.

La DSCR nous précise qu’elle considère que l’allure du pas est la vitesse du flux des piétons à l’instant t. Il faut entendre 6km/h comme une borne supérieure, notamment pour les cyclistes de moins de huit ans autorisés à circuler sur le trottoir.

Il est également indiqué que notre demande est entendue sur le temps de traversée piétonne défini par l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR). Dans un contexte de vieillissement de la population, la DSCR étudiera ce dossier.

3. Véhicules électriques

Nous exposons la problématique du son pour les véhicules électriques.

La DSCR se dit attachée à ce que ces véhicules soient détectables auditivement par l’ensemble de la population afin d’éviter des accidents. Cette problématique est actuellement en cours de discussion au sein des instances européennes dans un cadre plus large. La DSCR invite la CFPSAA à se rapprocher de la sous-direction de la sécurité et de l’émission des véhicules au sein du service climat et efficacité énergétique de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avec laquelle elle travaille étroitement.

4. Segway

Je rappelle le danger que représente cet appareil sur le trottoir. Je demande où en est l’autorisation temporaire et expérimentale de rouler sur les trottoirs donnée en 2002 par la DSCR à ces véhicules. Nous sommes 10 ans après, et nous avons l’impression que l’expérimentation perdure. Je rappelle que nous sommes opposés à ces engins sur le trottoir. Ils nous mettent en danger. Ceci est valable pour tous les engins électriques de même nature.

La DSCR nous apportera une réponse ultérieurement mais, elle nous précise qu’elle a conscience de conflits d’usage potentiels entre différents usagers des trottoirs particulièrement pour les personnes fragiles, personnes âgées, sourdes, déficientes visuelles, piétons distraits. Toutefois, la DSCR étudie actuellement le statut juridique qu’il convient de donner à ces appareils et aux conséquences qu’il faut en tirer quant à leur présence éventuelle sur le trottoir.

5. Trottoir partagée vélo / piéton - définition juridique du trottoir

Nous rappelons que les personnes déficientes visuelles sont en danger sur ces espaces et ce parce que la définition juridique du trottoir n’est pas parue mais aussi parce que nous avons besoin d’un trottoir légèrement surélevé afin de garder une limite tactilo-visuelle des espaces. Il est nécessaire aujourd’hui de définir juridiquement le trottoir avec les notions détectable à la canne et aux pieds et repérable visuellement.

La DSCR rappelle l’absence de définition juridique du trottoir, ce dernier n’étant pas traité à l’article R. 110-2 du code de la route.

En ce qui concerne le partage d’espaces vélo/piéton, il s’agit à proprement parler d’espaces mixtes. A ce jour, un test est en cours dans la ville de Strasbourg. Une extension est envisagée afin de recueillir plus d’éléments tangibles sur d’éventuels conflits d’usage. Il faudra toutefois tirer tous les enseignements du jugement rendu le 23 janvier 2013 par le tribunal administratif de Strasbourg.

6. Traversées piétonnes et encombrements

Nous évoquons le danger que représentent les véhicules garés sur les passages piétons et nous demandons le changement de catégorie d’amende pour ces infractions. Nous souhaitons désormais que ces infractions soient considérées comme dangereuses pour les piétons.

La DSCR est sensible à cette demande dans la mesure où un stationnement qui empêche un usager vulnérable de circuler sur un trottoir et traverser en toute sécurité (en l’obligeant entre autre à traverser hors des passages prévus à cet effet) le place en situation de danger. Cependant, cette modification implique une modification du code de la route. Elle nécessite donc une étude plus approfondie. En outre il est rappelé que l’autorité de police est actuellement en mesure de verbaliser pour stationnement dangereux un véhicule qu’elle considérerait comme mettant en danger d’autres usagers de la route.

Enfin, la DSCR précise qu’un test est actuellement en cours consistant à neutraliser le stationnement motorisé en amont des passages piéton afin de sécuriser les traversées piétonnes.

7. Feux sonores R25

Nous évoquons que nous souhaitons que la ligne d’effet des feux sonores soit sonorisée afin de créer un couloir sonore afin de nous diriger pendant la traversée.

La DSCR indique que le fait de créer un couloir sonore consisterait à adjoindre une deuxième fonction de signalisation au feu R25. En effet, la signalisation visuelle du R25 (en cours de transposition sonore par un processus de normalisation) n’a pas pour effet de diriger la traversée. Cependant, dans la mesure où aucune signalisation horizontale n’existe pour les usagers voyants, elle est prête à étudier plus attentivement ce dossier afin d’éviter que des personnes non-voyantes ne sortent de l’espace dédié à la traversée

7)- CULTURE

7-A) UNE BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE FRANCOPHONE

Créée par deux associations françaises et une suisse, la nouvelle Bibliothèque Numérique Francophone Accessible rassemble près de 15.000 ouvrages et cherche à générer des synergies. Depuis quelques semaines, un site Internet donne accès pour 1.300 Français ou Suisses francophones handicapés à près de 15.000 livres téléchargeables en formats texte ou sonore accessibles. "Nous avons eu l’idée de créer une bibliothèque commune pour répondre au besoin de mutualisation, éviter les duplications, faciliter les usages, explique Alex Bernier, chargé du dossier à l’association Braillenet. Nous avons recherché cette rationalisation au niveau francophone. On l’a lancé à trois partenaires, avec l’Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants (ABA) et le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA), en espérant que d’autres organisations nous rejoignent." Des discussions préliminaires sont en cours avec la Ligue Braille de Belgique, et en France avec Sésame, mais pas avec la Bibliothèque Numérique du Handicap (BNH) qui ne travaille pas dans le cadre de l’exception Droits d’auteur. Quant à l’Association Valentin Haüy (AVH), elle n’a pas répondu favorablement et veut manifestement faire cavalier seul : son Conseil d’Administration vient d’ailleurs de décider de quitter la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) qui regroupe les associations nationales de personnes déficientes visuelles. Au-delà de ces aléas, dès sa fondation la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA) compte toutefois près de 15.000 titres, dont 6.000 au format Daisy lu par une voix humaine, 8.000 en Daisy lu par synthèse vocale, 9.000 en texte. Pour la Suisse, c’est l’ABA qui a répondu favorablement, elle qui gère depuis 1992 la Bibliothèque Braille Romande et livre parlé (BBR), qui prête à ses abonnés des ouvrages en braille ou sonore expédiés en franchise postale. "En 2001, Braillenet a créé le serveur Hélène et nous y avons adhéré, explique Anne Pillet, responsable de la BBR. On y a déposé nos ouvrages, puis sur la Bibliothèque Hélène. C’est ce qui nous a conduit à continuer à travailler ensemble. Chaque institution dépose ses ouvrages et est responsable des adhésions qu’elle enregistre." La BNFA est en effet l’évolution logique du premier serveur Hélène, sur lequel associations et professionnels trouvaient près de 2.000 ouvrages numériques adaptés grâce à l’accord de leurs éditeurs respectifs. La transposition en droit français le 1er août 2006 de la Directive Européenne sur les droits d’auteur a entrainé la transformation d’Hélène en bibliothèque ouverte aux personnes "empêchées de lire". La loi a permis à des organismes agréés de s’affranchir de l’accord des éditeurs pour adapter leurs ouvrages diffusés dans un cadre non-marchand, ce qui a également légalisé certaines pratiques irrégulières.

Le droit suisse comporte également une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, dans l’article 24c de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui autorise la reproduction d’un livre sur un support adapté à des lecteurs handicapés empêchés de lire, sauf s’il existe déjà dans le commerce sous forme entièrement accessible. Une bibliothèque peut réaliser trois exemplaires adaptés d’un ouvrage sans acquitter de droits d’auteur, et en les payant pour chaque exemplaire supplémentaire. Néanmoins, les droits sont payés dès le premier exemplaire pour tous les ouvrages obtenus par téléchargement. Curiosité helvétique, la version française de cette loi restreint l’exception aux "personnes atteintes de déficiences sensorielles" alors que la version officielle allemande porte sur les personnes handicapées sans distinction.

"La BNFA va dans le sens du progrès, et nous on suit", clame Francis Perez, président de la bibliothèque numérique Sésame. Il espère que la plupart des 11.000 titres de sa bibliothèque pourront rejoindre le fonds de la BNFA dans les prochains mois. Pourtant, cette dynamique n’est pas accompagnée par les pouvoirs publics : le Centre National du Livre du ministère de la culture n’apporte aucun financement, même si le ministère soutient l’initiative. "Nous avons une visibilité financière sur trois ans, estime Alex Bernier. La BNFA représente un coût de fonctionnement de 50.000€ par an, et 150.000€ pour l’adaptation des ouvrages en texte ou voix humaine. Nous travaillons à l’automatisation de la numérisation." Une tâche pour laquelle le mastodonte qu’est la Bibliothèque Nationale de France (BNF) aurait pu apporter compétences et moyens, mais sa politique de numérisation d’ouvrages ne repose pas sur la création d’ouvrages en formats accessibles aux lecteurs handicapés. Après avoir consommé de l’argent public pour numériser plusieurs fois les mêmes livres dans des formats mal exploitables, la BNF vient de se faire épingler pour avoir confié à une société privé la numérisation de livres pourtant tombés dans le domaine public mais dont la lecture deviendra payante. Une politique anti-handicap et exception culturelle que la BNF, contrairement à ce qu’elle faisait en 2006, s’est refusée à expliquer en dépit de demandes réitérées

Laurent Lejard, mars 2013.

8)- EMPLOI

8-A) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION EMPLOI DE LA CFPSAA DU 12 FÉVRIER 2013

La réunion téléphonique s’est tenue de17h00 à 18h30.

Etaient présents :

Thérèse BEJMADJIEV (TB) CFRP, Céline CHABOT (CC) FAF, Julie BERTHOLON (JB) FAF, Philippe CHAZAL (PC) Président CFPSAA, Michel GOUBAN (MG) UNAKAM, Edouard FERRERO (EF) SPS, Bruno GENDRON (BG) FAF, Michel BRALS (MB) FAF, Marie Renée HECTOR (MRH) GIAA.

Etaient excusés : Bertrand LAINE (SPS), Véronique MOUTIEZ (GIAA).

Etaient absents : Christine FRÉMONT (centre FORJA), Sylvie JOUVEAUX (VOIR Ensemble), Jean-Louis CALL (ANPEA), Thierry WIART (VOIR Ensemble).

1- Approbation CR de la réunion du 28/11/2012 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – Point à la suite des états généraux :

Point sur le forum (échange d’informations, de pratiques, etc…) Le point avec Bertrand Laine n’a pas pu être fait il était excusé

b– la formation « savoir être lors d’une embauche » le point avec Véronique MOUTIEZ n’a pas pu être fait elle était excusée. PC : ces formations sont déjà dispensées je crois. EF : pour la fonction publique il n’y a plus de concours classique, il y a un CV, une lettre de motivation à fournir etc. et des entretiens, il faudrait que les gens soient préparés à affronter ceci. PC : sait-on s’il y a vraiment des besoins ? S’il y a besoin, des membres de la commission pourraient monter une journée de formation de ce type. TB : cela se fait déjà. PC : le GIAA peut faire une présentation de ce qu’ils font et nous le mettrons sur le site de la commission emploi. La proposition de les orienter vers le GIAA est bonne. On pourrait donner aux personnes intéressées les coordonnées de Véronique Moutiez. Il faudrait avoir un vivier de personnes capables de faire cette formation. EF : il faut y intégrer des gens qui ont travaillé dans l’administration. MB : Thérèse, je peux te demander de te charger de ce dossier ? TB : oui. Il faudra être très réactif car les gens font souvent des demandes la veille pour le lendemain. BG : est-ce que les déficients visuels ressentent le besoin de préparer leurs entretiens, et cela inclut-il la façon de parler de son handicap ? PC/TB : oui. MB : cette question avait été soulevée lors des EGDV et sur le forum. PC : on mettrait sur le site de la commission 2 pages d’exemples, de conseils pour l’entretien d’embauche. TB : oui je peux le voir avec Véronique. MB : il faudra me l’envoyer par mail et je le mettrai en ligne. MG : je veux bien y participer. PC : on peut se fixer un délai pour le 8 mars.

3 – point sur le site à mettre en place :
- formation avec Mr BOUILLAUD et Anne Marie CHAZAL (MB) PC : ce n’est pas très accessible, tu as mis des liens, il faut mettre directement du texte. Il faut éviter les PDF qui ne sont pas forcément accessibles. MB : j’apporterai les corrections nécessaires. PC : MG et EF iront voir et feront leurs remarques à MB. MB : je renverrai l’organigramme du site à tout le monde. PC : Véronique Moutiez est-elle toujours responsable du Club Emploi du GIAA ? MRH : oui. EF : pour la fonction publique il n’y a plus de concours mais les pratiques sont hétérogènes, et vont de la simple lettre de motivation à l’entretien etc, et les gens ne sont pas très préparés et je sais qu’au GIAA vous avez fait des choses intéressantes dans ce domaine afin de les préparer. MRH : c’est une partie de ce que fait le Club Emploi. PC : donc on a décidé de demandé à VM de faire un article sur ce qui est fait au Club Emploi, et TB et VM prépareront un document de 2 pages pour donner des conseils lors de l’entretien d’embauche. TB : en insistant sur comment parler du handicap lors de l’entretien. MB : avec votre accord j’ajouterai vos mails et numéros de téléphone sur le site.

4- autres commissions pour l’emploi (CNCPH) : JB : la commission s’est réunie à deux reprises. Une première réunion d’installation a eu lieu le 16 janvier, et une seconde réunion a eu lieu le 6 février ayant pour objet l’Acte III de la décentralisation, notamment les parties MDPH et ESAT. Le rythme des réunions est d’une par mois, il y a beaucoup de participants.
- La première réunion a permis de déterminer les thèmes qui seront abordés au cours de cette année et qui seront : la convention multipartite (AGEFIPH, Pôle Emploi, FIPHFP, CNSA, MSA, CNAM) confiée à l’IGAS en 2011, la Convention des Nations Unies qui s’impose en matière d’emploi, la formation professionnelle initiale et continue, m’insertion professionnelle et surtout l’ACTE III de la décentralisation, le Plan ESAT, les accords d’entreprises. Concernant la méthode de travail, nous associerons au maximum les services de l’emploi (AGEFIPH, FIPHFP), la DGEFP et la DGAFP, le défenseur des droits, et nous travaillerons de concert avec la commission Education et Scolarité et la commission travaillant sur la Charte des Nations Unies. Nous veillerons aussi à rassembler les travaux des précédentes mandatures afin de ne pas refaire des choses qui ont déjà été faites. Nous essaieront d’auditionner les cabinets CARLOTTI et REPENTIN.
- La seconde réunion a été consacrée à la création d’un groupe de travail conjoint avec la commission éducation et scolarité afin de travailler plus spécifiquement sur la tranche des 16-25 ans. Ensuite l’avant-projet de loi sur l’ACTE III de la décentralisation a été étudié, à commencer par les articles relatifs aux MDPH et plusieurs inquiétudes et souhaits ont été exprimés : le GIP est banni au profit d’une intégration aux Conseils Généraux ; se profil une nouvelle structure, les maisons de l’autonomie qui regrouperaient personnes handicapées et personnes âgées ; l’iniquité de traitement sur le territoire risque d’être renforcée ; le référent insertion professionnel disparait alors que son rôle aurait mérite à être renforcé ; il faudrait que l’Etat se prononce sur le moyen terme quand à sa politique en la matière ; il n’y a aucune passerelle entre le milieu protégé et le milieu ordinaire ; il faut garantir la participation des services de l’Etat et avoir une vision globale de la politique du handicap au niveau du département. Concernant les ESAT : il y a un transfert d’autorité de l’Etat au département ; on constate une hétérogénéité entre les départements concernant la dotation globale, des disparités énormes dans les équipements ; en amont de cette réforme il aurait fallu évaluer les besoins des personnes accueillies et les moyens des structures ; la CNH de 2008 avait prévu la création de 10 000 places et en cas de décentralisation il n’y a aucune garantie que cet engagement soit maintenu ; une inquiétude concerne les entreprises du secteur marchant qui vont bientôt bénéficier d’un crédit d’impôt et auront des diminutions de la masse salariale, ce qui leur permettra d’être aussi concurrentielles que les ESAT en matière d’offres de sous-traitance ; le Plan ESAT est en attente des arbitrages des Ministères et les groupes devraient se relancer en mars ; concernant l’Etude Nationale des Coûts il n’y a que des annonces et rien de concret ; la DGCS et le Cabinet CARLOTTI vont conduire un travail sur l’équation tarifaire dans les prochains mois ainsi que sur les questions de parcours et de développement de compétences, il faudra donc penser à réinterroger toutes ces instances ; autre risque, celui de passer d’un travail protégé à un travail occupationnel.
- Deux notes seront ainsi produites par la commission sur les MDPH et sur les ESAT. Lors de la réunion du 28 février nous auditionnerons Mr Patrice GUEZOU du Cabinet REPENTIN au sujet de la formation professionnelle, et le 26 mars, nous aurons une présentation de la Convention des Nations Unies. MRH : ça me choque de voir rassemblées personnes âgées et personnes handicapées. PC : le Comité d’Entente a réalisé un fort lobbying sur les ESAT et les MDPH. La partie MDPH serait supprimée de l’avant-projet. Il faut continuer le lobbying pour que le chapitre sur les MDPH soit réellement supprimé. Pour les ESAT on a fait part de nos inquiétudes. Ils seront bien de la compétence des CG, donc pas de changement possible à part améliorer certains points. MRH : que voulez-vous dire pour les MDPH ? EF : le GIP serait abandonné au profit du département dans l’avant-projet. Le fonctionnement actuel des MDPH n’est pas satisfaisant. Il faudrait qu’il soit amélioré et équitable sur tout le territoire, ce qui n’est pas l’objet du projet. MRH : est-ce lié à la formation du personnel à la connaissance du handicap ? EF : non. L’équipe pluridisciplinaire n’existe pas partout. MG : les évaluateurs sont les prestataires, ce n’est pas normal. MB : quels points retient-on ? EF : pour les déficients visuels il n’y a pas d’ESAT partout et il y a un problème de spécialisation. Comment fait-on pour les déficients visuels venant d’un autre département dans un ESAT ? Dans ce cadre, le département c’est trop petit. MB : on avait le même problème pour les foyers d’hébergement avec des personnes venant de départements voisins. MG : pour avoir participé aux travaux du schéma départemental et régional, la question des personnes vieillissantes en ESAT pose souci. La croissance de leur espérance de vie est plus importante que pour la population générale, tout en ayant une espérance de vie plus faible. EF : un groupe piloté par Patrick GOHET s’est constitué à ce sujet. Je suis de ce groupe.

5- Absence d’associations ou de structures spécialisées pour l’emploi des DV (type SAEDV) dans les régions Suggestions : MB : pourrait-on partir sur un inventaire ? MRH : le Club Emploi du GIAA le fait mais ça ne s’appelle pas SAEDV. Au GIAA c’est bénévole, on peut avoir des financements ponctuels par des entreprises mais c’est tout. MB : est-ce déductible de la contribution AGEFIPH par ces entreprises ? TB : les CG n’interviennent pas ? Il y avait Horus à Nîmes, le CRIADV à Marseille… CC : la FIDEV le fait mais via les PPS financées par l’AGEFIPH. Cela concerne les personnes en poste ou en recherche d’emploi, c’est plus sur les outils et aménagements. On est sur l’accompagnement d’une personne, ils ne font pas de lien entre le candidat et les entreprises. Il y a un prestataire PPS par région et par type de handicap, donc il y a un prestataire PPS DV par région. J’ai la liste, je pourrai vous la transmettre pour la mettre sur le site. Les PSS sont prescrites par Cap Emploi pour les demandeurs d’emploi et par les SAMETH pour les personnes en emploi. L’AGEFIP et le FIPHFP financent. Il faut regarder aussi ce qui se fait au niveau des associations car les PSS sont des prescriptions et sont donc limitées. MRH : Arpège aussi fait des choses. TB : le GIAA. MB : les SAMETH aident au maintien dans l’emploi. Ont-ils une expérience pour les DV ? Sinon, sur quelles structures s’appuient-ils ? On pourrait les aider. PC : ils ne répondront pas. CC : normalement, il y a un SAMETH par département, qui est souvent couplé avec le Cap Emploi. PC : on peut leur adresser le même questionnaire que pour les Cap Emploi et MB signe en tant qu’administrateur AGEFIPH. CC : nous verrons cela ensemble avec MB. MRH : existe-t-il des statistiques ? MB : oui mais c’est globalisé tous handicaps. MG : et beaucoup de gens cumulent des déficiences. Si vous avez connaissance d’un SAEDV financé, faites-en part.

6 - Examen de la demande de la commission des droits de l’UEA :
- préparer un document « bonnes et mauvaises pratiques en matière d’emploi des DV en France : PC : la commission des Droits de l’UEA que j’anime se base notamment sur la Convention des Nations Unies. Fin 2014 nous produirons un document avec dans chaque secteurs les bonnes et mauvaises pratiques, dans chaque pays de l’UEA. Je voudrais donc que la Commission Emploi prépare un document sur ce qui est bon et mauvais, comme la lourdeur du handicap par exemple. 4 pays dont la France feraient 4 documents sur ces bonnes pratiques afin de montrer aux autres pays ce qu’on attend d’eux. Je veux bien y travailler avec une ou deux personnes. EF : je veux bien travailler sur la partie administration. CC : c’est institutionnel ? PC : non, tous niveaux. C’est très large, tout ce qui peut concerner l’emploi des DV. On pourrait avoir un document de 4 ou 5 pages. Il faut donc un petit groupe de travail qui ensuite présentera ceci à la commission pour validation. MG/MRH : quels thèmes, quelles rubriques ? MB : je veux bien travailler sur le travail protégé les ESAT, j’aurai aussi la vision AGEFIPH. PC : qui se chargerait de l’aide à la recherche d’emploi et du maintien ? CC ? Il faut rester spécialisé DV. MRH : en Belgique, tous les 5 ans on propose un changement de matériel du fait des évolutions technologiques. EF : c’était le cas avant avec l’AGEFIPH, mais ça ne l’est plus. PC : lors d’une réunion présentielle on pourrait se mettre autour de la table et y réfléchir. CC : je peux vous préparer une note d’une page. PC : chacun de nous y réfléchit 5 minutes et met les points à aborder la prochaine fois, les envoie à MB, et on fait une synthèse pour la prochaine réunion et on en parle. Pour le 8 mars chacun envoie son document à MB. TB : pour les bonnes pratiques est-ce que par exemple on peut parler du réseau de chargés de mission handicap des grandes entreprises ? PC : oui. Et la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

7 – point sur l’AGEFIPH - FIPHFP Info Michel BRALS, Bruno GENDRON : BG : c’est au point mort car pas de nomination officielle d’administrateurs. EF : pour le FIPHFP il y a une lettre qui est partie chez J-M AYRAULT, mais il n’y a pas d’écho. Ils ont du mal à trouver les élus pour les représentants des collectivités territoriales mais je crains autre chose, c’est une façon de bloquer les choses car des conventions arrivent à terme. La convention d’orientation et de gestion arrive à terme est devait être revue cette année. Et il y a un fonds de roulement important qui attire du monde. 95% des anciens élus ont été renouvelés. MB : il se parle de plus en plus d’une fusion entre AGEFIPH et FIPHFP. C’est mal vu par l’AGEFIPH par rapport à la gouvernance. Sur l’AGEFIPH il va y avoir un changement de directeur au mois de mars. Je m’engage à faire une synthèse des CR du CA. Je les mettrai sur le site. On travaille sur une publicité sur l’emploi des personnes handicapées, un spot qui passera début mars sur les chaînes télévisées. EF : pour le FIPHFP, Bruno est invité à une conférence le 27 février. J’ai eu Ouiza OUYED et pour les aspects techniques elle sera présente.

8 – point sur le problème concernant les chiens guides Contact avec Michel ROSSETTI : MB : je n’ai pas pris contact mais je m’en occupe.

9 – Questions diverses Pas de questions diverses.

11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) LES DÉPUTÉS EUROPÉENS DÉCIDENT DE PROTÉGER LES PERSONNES AVEUGLES DES DANGERS DES VOITURES SILENCIEUSES

Lors d’un vote du 6 février, le Parlement Européen a adopté un amendement demandant aux constructeurs automobiles d’équiper leurs voitures silencieuses d’un système d’alerte acoustique (AVAS) qui permettra aux personnes déficientes visuelles de les entendre.

Les voitures électriques ou hybrides sont trop silencieuses ce qui empêchent les personnes aveugles ou malvoyantes de les détecter. Le taux d’accident dus aux véhicules électriques est deux fois plus élevé que celui des voitures avec moteur à combustion interne, lors de manœuvre à faible vitesse comme le ralentissement, l’arrêt et les manœuvres de stationnement. Tous les piétons sont en danger mais les piétons aveugles et malvoyants sont encore plus vulnérables car non seulement ils ne voient pas ces véhicules mais ils ne les entendent pas arriver. Ce danger devrait s’accroître avec l’augmentation des ventes de ces véhicules.

Monsieur Wolfgang ANGERMANN, Président de l’EBU, a salué la décision prise par le Parlement Européen. « Les personnes aveugles et malvoyantes ont le droit de sortir dans les rues. Les voitures silencieuses sont dangereuses, c’est pourquoi un système sonore est primordial afin d’assurer notre sécurité. Je suis heureux de constater que le Parlement Européen nous a écoutés. Maintenant nous voulons que les États membres fassent de même et approuvent cette exigence primordiale. » L’Union Européenne des Aveugles a mené une campagne longue et difficile afin d’obtenir l’adoption de ces exigences en matière de sonorité minimum et continuera à le faire.

11-B) POUR TOUS CEUX QUI EN DOUTE, LES PERSONNES AVEUGLES ET MALVOYANTES, REGARDENT AUSSI LA TÉLÉ !

Pour ce faire, ils utilisent une combinaison de vision résiduelle, de l’ouïe et de l’audiodescription (AD). (AD est une voix-off narrative qui décrit l’action à l’écran entre les dialogues.)

Cependant, l’UEA a mis en garde dès 2007 lors d’une conférence organisée par la Commission sur "e-inclusion" que le passage à la télévision numérique se traduirait par une « mise hors tension » pour les personnes aveugles si aucune mesure n’était prise.

Le fait est que la pléthore d’informations présentes sur l’écran de la télévision numérique (programmes et chaines) est beaucoup moins accessible aux personnes aveugles. Après tout, si vous ne trouvez pas un programme, le système AD n’a aucune utilité pour vous !

Il y a quelques années donc, l’Union européenne des aveugles (UEA) et le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ont commencé à négocier avec les fabricants de téléviseurs pour tenter de réaliser le rêve de la télévision numérique accessible aux personnes aveugles et malvoyantes.

En vertu de cette initiative, présidée par la Commission européenne, nous avons entrepris depuis plusieurs années de laborieuses négociations avec les représentants de l’industrie "DIGITALEUROPE".

Nous avons exhorté les fabricants de téléviseurs à inclure une synthèse vocale dans leurs nouveaux téléviseurs numériques afin qu’ils puissent donner à haute voix les informations à l’écran et permettre aux personnes aveugles de regarder la télévision et donc de profiter de l’ère numérique.

En finalité un cahier des charges a été établi détaillant la manière dont les fabricants de téléviseurs devraient élaborer leurs postes de télévision avec « guidage vocal ».

Une avancée rapide jusqu’en Février 2013 avec de bonnes nouvelles, le cahier des charges que nous avons convenu avec DigitalEurope pour les postes de télévision à synthèse vocale a été approuvé et publié par IEC (International Electrotechnical Commission), après l’excellent travail de l’expert M. Guido GEYBELS de l’UEA au sein du groupe de travail du IEC.

(Pour les personnes intéressées le cahier des charges est disponible en ligne sur le site de IEC sous référence IEC 62731:2013 )

Certains cyniques pourraient prétendre que cette spécification n’est que des mots et que ce processus ne sera pas commercialisé. Cependant, nous pouvons citer des téléviseurs Panasonic « parlants » prouvant que ce travail a en effet déjà permis de fabriquer des téléviseurs avec cette technologie. http://www.rnib.org.uk/livingwithsi...

L’UEA espère que d’autres fabricants intégreront cette nouvelle technologie dans leurs futurs téléviseurs.

12)- ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) HANDICAP ZERO : SERVICE DE NOTICES D’EMPLOI ADAPTÉES

Ce service de HandiCap Zéro pour but de renforcer l’autonomie des personnes non et malvoyantes, de les considérer comme des consommateurs à part entière, et de leur garantir l’autonomie de choix dans l’achat d’un produit électro-ménager, Hi Fi ou vidéo, ainsi que dans son utilisation : C’est une sélection d’appareils et une mise à disposition gratuite, pour toute personne qui en fait la demande, d’une notice d’emploi d’appareils ménagers accessible sur un support adapté à son handicap : braille, caractères agrandis ou CD audio.

Cette notice peut être commandée gratuitement par le biais du numéro Vert : 0800 39 39 51 ou d’une requête par internet : elle est mise en ligne et consultable sur le site de l’association, www.handicapzero.org.

HandiCap Zéro est partenaire de la majeure partie des industriels de ces secteurs. Une gamme représentative de leurs produits est sélectionnée, la plus large possible compte tenu des critères d’accessibilité définis pour une meilleure utilisation des appareils par des personnes handicapées visuelles. A partir des modes d’emploi existants fournis par les industriels, HandiCaP Zéro assure la rédaction de fiches-produits enrichies, comportant par exemple la description des appareils, ainsi que des schémas et dessins.

Avec plus d’une trentaine de grandes enseignes et plusieurs centaines de références d’appareils régulièrement mises à jour, ces notices d’emploi adaptées séduisent chaque année de nouveaux utilisateurs : elles améliorent grandement le mode de vie d’un grand nombre de personnes aveugles et malvoyantes, qui peuvent enfin accomplir des tâches quotidiennes en toute indépendance et en toute sécurité

12-B) LA BEAUTÉ POUR TOUTES LES FEMMES.

HandiCaPZéro accompagne Yves Rocher pour que chaque femme, aveugle ou malvoyante, profite de conseils d’experts, tests beauté, innovations, information sur les différentes gammes de produits de la marque cosmétique préférée des Françaises.

Indispensable. Le Livre Vert de la Beauté 2013, catalogue proposé chaque année par la marque, se feuillète en braille, s’écoute au format audio Daisy (C.D.), se découvre et se télécharge sur handicapzero.org. Ces éditions adaptées sont proposées gratuitement depuis 2008.

Pratique. En braille et en caractères agrandis, démaquillant, crème de jour, gel douche… se collent sur les produits pour mieux les identifier. Un jeu de 66 étiquettes génériques est offert avec le Livre Vert de ma Beauté.

Utile. Une carte personnalisée mentionne en braille et en caractère agrandis, les coordonnées du service clients pour être en relation avec une conseillère beauté.

Le Livre Vert de ma Beauté 2013.
- commande gratuite au format choisi (braille, CD audio), sur handicapzero.org, à contact@handicapzero.org, au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France).
- consultation et téléchargement à partir de handicapzero.org

HandiCaPZéro (créée en 1987) facilite l’autonomie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. En partenariat avec des entreprises et des collectivités, l’association propose gratuitement des dispositifs accessibles : éditions adaptées (braille, caractères agrandis, audio Daisy), web accessible... dans les domaines de l’information, la santé, l’emploi, la vie pratique, le sport, les loisirs... handicapzero.org.

12-C) RETINA FRANCE : CONGRÈS EXCEPTIONNEL À PARIS EN JUIN 2014

Retina France est une association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique depuis le 6 novembre 1998. Elle est membre de la CFPSAA depuis toujours et milite pour sa reconnaissance auprès de tous.

Retina France regroupe les malades atteints de Dégénérescences Rétiniennes afin de les informer, leur apporter assistance sociale et humanitaire, les aider à surmonter leur handicap. Elle encourage, facilite, finance la Recherche thérapeutique en ophtalmologie directement ou par l’intermédiaire d’un Comité Scientifique, et fait connaître les résultats de ces recherches et découvertes Elle entreprend toutes les actions susceptibles d’informer et d’intéresser le public et les malades sur les buts de l’Association et les travaux des chercheurs et des scientifiques. »

Retina France est aussi membre de Retina International qui organise chaque deux ans son congrès international. En 2012, il s’est tenu à Hambourg et pour la première fois depuis 20 ans, il sera en France en 2014.

Ce congrès exceptionnel regroupera pendant 4 jours, du jeudi 26 au dimanche 29 juin 2014, les principaux acteurs de la vision, à savoir les Chercheurs, les Ophtalmologistes, les Opticiens en Basse Vision, les entreprises concernées (Laboratoires, Aides Techniques, Mutuelles, Assurances, …) et l’ensemble des celles et ceux qui militent pour que le Handicap Visuel soit reconnu comme problème de Santé Publique, en premier lieu la CFPSAA.

Le Lieu retenu, le Pullman Montparnasse, est au cœur de Paris, la ville lumière, phare des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Les dates, fin juin 2014, permettront à tous de profiter des centres d’intérêts multiples de la Capitale de la France : Montparnasse, Orsay, Le Louvre, La Tour Eiffel, Montmartre, les Champs Élysées, le Trocadéro, les Grands Boulevards s’offriront à vous.

Vous marcherez dans les pas de Lautrec, Modigliani, Chagall, Monet et Picasso, vous vibrerez aux accents de « Douce France » et participerez au congrès majeur dans le domaine des maladies de la Rétine.

Rendez-vous en Juin 2014, les 26, 27, 28 et 29 juin ! www.retina.fr

14)- COURRIER DES LECTEURS

Cette rubrique reprend les extraits de différents courriers reçus suite à la diffusion par la CFPSAA du communiqué relatif à la démission de l’AVH.

« C’est avec attention que j’ai pris connaissance du communiqué que vous avez publié ce jour à propos du retrait de l’A.V.H. de la C.F.P.S.A.A.. Je suis très surpris par ce retrait. Il aurait été intéressant que soient indiquées la ou les raisons de ce départ. J’ai contacté l’A.V.H. pour tenter d’en savoir plus, mais aucune information précise. J’ai manifesté auprès de mon interlocutrice (l’Assistante de M. COLLIOT) le regret de l’absence de communiqué de l’Association. L’A.V.H. ferait-elle œuvre de non transparence ? Bon il est vrai que la plupart des handicapés visuels ne sont que des utilisateurs de l’Association, c’est le terme indiqué par mon interlocutrice. »

« Nous sommes plusieurs personnes aveugles et très malvoyantes en région à nous interroger sur les raisons de ce retrait. Pour ma part, je n’ai aucun état d’âme mais j’estime que nous avons le droit de connaître les tenants et les aboutissants de cette distorsion au sein de la confédération. Nous qui sommes sur le terrain souvent invisibles, nous voulons des éclaircissements. »

« Quitter un groupement d’associations de façon aussi brutale après plus de 50 ans me semble tout à fait étrange. J’ai peine à croire que la raison financière invoquée par le communiqué (cotisation estimée trop importante par l’AVH) soit la seule qui ait dicté ce choix. Ce genre de considération serait-il plus fort que l’objectif fondamental de la CFPSAA pour cet ancien membre, la promotion sociale des citoyens handicapés visuels, objectif qui est aussi le sien, il me semble. J’avoue aussi avoir du mal à comprendre que des associations de petite et moyenne importance, aient dû puiser davantage dans leur budget, plus mince évidemment que celui de l’AVH, pour permettre à cette dernière de contribuer moins au fonctionnement de la Confédération. Je ne dis pas "contribuer de façon plus juste", car la justice, en démocratie, c’est de demander à chacun selon ce qu’il peut fournir. Cela dit la désunion entre les associations représentatives, marquées par ce départ, me semble dommageable et j’espère que l’AVH reviendra sur sa décision. Pour autant qu’elle ait été dictée par des considérations financières, et non par des divergences de fond avec les autres membres. Car si tel était le cas, mieux vaudrait peut-être que la CFPSAA poursuive son chemin sans l’AVH... Il est parfois nécessaire de se séparer lorsqu’on a des points de vue trop différents sur la façon de réaliser ses objectifs. »

« La CFPSAA est un organisme qui a été créé pour représenter la plupart des associations d’aveugles et de déficients visuels pour parler d’une seule voix et les représenter auprès des organismes publics ou privés pour les négociations concernant le travail, le social, la culture et l’accessibilité. En se retirant de la CFPSAA, je pense que l’AVH, qui est l’association la plus puissante pour les personnes aveugles et malvoyantes, va créer une belle pagaille en perspective car chacun va faire des démarches de son côté et déjà que beaucoup de nos associations se tirent dans les pattes, nous ne serons plus unis et l’ensemble des personnes aveugles et malvoyantes y perdra sur toute la ligne. J’ose espérer que l’AVH revienne sur sa décision et j’espère que tout ce que j’ai écrit ne se réalisera pas. »

« Je viens de lire le communiqué de la CFPSAA concernant la décision prise par l’AVH de se retirer de cet important groupe coordinateur de groupements typhlophiles Français. La dispersion des organisations Françaises peut créer une vraie pagaille si l’on ne consacre pas un peu d’efforts pour parler d’une voie seule dans certaines affaires et dans certains milieux. J’espère que l’AVH modifiera sa résolution. Le communiqué sur cette question de la CFPSAA me semble très élégant. J’ai été toujours partisan de l’unité en respectant la pluralité de vues et actions. »

15)- LOISIRS / VOYAGES

15-A) LIVRE : "LA SURDI-CÉCITÉ ÉVOLUTIVE AU PAYS DES COQS

De Jean-Serge MICHEL -

L’auteur sera présent au Salon du Livre (Porte de Versailles à Paris), le vendredi 22 Mars 2013 (entre 11H et 17H30), en partie au stand de son éditeur "7 Ecrit Editions".

Résumé : L’auteur commence son ouvrage par « planter » le décor et l’historique de celui-ci. Jean-Serge MICHEL dévoile l’origine et les évolutions de sa surdi-cécité, les principales difficultés et caractéristiques de son vécu dans son enfance, à l’âge adulte, durant ses vies professionnelle et sociale. Ensuite, nous passons au journal proprement dit. Il décrit, avec sincérité et précision, d’abord le parcours du combattant pour enfin arriver aux portes de l’implantation cochléaire. Suit le processus de réhabilitation auditive (renaissance), et enfin un nouveau parcours vers la bi implantation cochléaire (stéréophonie). Le tout se fait aussi sur fond de dégradation brutale puis progressive de ses capacités visuelles déjà altérées. Nous vivons avec lui cet autre parcours du combattant des diverses rééducations visuelles, son évolution vers l’acceptation de la cécité (faire le deuil). Nous partageons aussi son vécu professionnel, ses difficultés, sa réadaptation à son environnement professionnel. Par ailleurs, le lecteur est confronté avec lui aux nombreuses considérations administratives obtuses ou/et « assassines ».- L’auteur nous fait plonger également dans le monde associatif du handicap, et plus particulièrement des devenus-sourds et malentendants. Puis Jean-Serge MICHEL nous met en situation des « souffrances partagées » qu’il a vécu avec sa compagne (elle-même devenue-sourde), de par la succession de tous ses efforts, et du soutien qu’il a dû apporter à sa compagne néo-candidate elle aussi à l’implantation cochléaire. Le tout est baigné sur un fond de trahisons, d’attaques sournoises et perverses subies, venant de quelques personnes avides de pouvoir ; ou/et lâches. L’auteur finit par une conclusion et dresse des perspectives aussi réalistes que possible. Le lecteur ne pourra pas être insensible, selon les situations, à l’émotion dégagée, à l’humour. Il est mis dans la peau de la personne handicapée devant continuellement se battre, se justifier, faire des efforts, accepter des choses invraisemblables. Le lecteur ressort de ce parcours avec un autre regard sur lui-même, et aura une autre vision de la société française. Cet ouvrage se termine par des annexes documentaires, permettant d’appuyer l’histoire vécue, et d’améliorer les connaissances des profanes. Les professionnels, les personnes handicapées, les citoyens valides, et sans oublier les « décideurs » vont se laisser imprégner par ce vécu très atypique. Le lecteur en ressortira différent, enrichi…même si il ne sera peut être pas d’accord avec tout. Ce livre se termine par des « propositions citoyennes » destinées aux « décideurs » mais aussi à tous les citoyens…pour un « mieux vivre ensemble » avec solidarité effective, efforts partagés, et désir résolu de résoudre les problèmes de ce « pays des coqs ».

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