Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Contacts et partenaires > Partenaires > CNCPH - Conseil Consultatif des Personnes (...) > Compte rendu de la séance du 17 décembre (...)

Compte rendu de la séance du 17 décembre 2012

CNCPH – CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES

Relevé de conclusions de la séance du CNCPH du 17 Décembre 2012

Mme CARRILLON-COUVREUR, Présidente du CNCPH ouvre la séance de l’assemblée plénière et en présente l’ordre du jour. A titre liminaire, il est indiqué qu’un effort sera fait pour accélérer la diffusion des relevés de conclusion.

1 - Restitution du groupe de travail sur la décentralisation Le rapporteur de ce groupe de travail donne lecture de la motion qui a été préparée. La version définitive de ce texte est adoptée par le CNCPH au cours de la présente séance. Cette motion est annexée au relevé de conclusions.

Les membres du CNCPH s’estiment favorables au principe de la décentralisation. Ainsi, le fait que les conseils généraux ne pilotent pas complètement les politiques sociales et ne disposent pas de tous les outils pour répondre aux besoins est présenté comme complexe. En cela l’acte III de la décentralisation permettrait d’aller plus loin. Pour autant, les membres du CNCPH ne sont pas favorables aux modalités de la décentralisation des politiques du handicap telles que présentées actuellement. Ainsi les échanges ont porté principalement sur les points suivants :

• Le risque que le projet de décentralisation, dans sa version actuelle, creuse les inégalités territoriales entre les départements en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Le risque d’inégalité territoriale serait accru par le contexte de crise économique. L’Etat doit exercer son rôle de régulateur et faire respecter l’égalité citoyenne. • La volonté de continuer à participer à la Gouvernance des MDPH (application du principe du « rien pour nous sans nous ») que la suppression des COMEX ne permettrait plus. Le renforcement du rôle des CDCPH tel que prévu par le projet de loi ne garantirait pas l’exercice de ce rôle. • La nécessité de maintenir, au sein des MDPH, les équipes pluridisciplinaires pour garantir l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap. • Des risques que la décentralisation des ESAT n’assure pas la fluidité des parcours et la réalisation du projet de la personne. • La décentralisation des ESAT nécessiterait en amont une analyse objective des coûts avant transfert afin que celui n’aboutisse pas à un transfert des inégalités territoriales actuelles. • Risque que les conseils généraux imposent aux ESAT un tarif moyen ne permettant pas d’assurer le financement de l’encadrement spécifique que nécessitent les travailleurs handicapées et que la décision d’admission en ESAT soit fondée essentiellement sur un critère de résidence de la personne handicapée. • La nécessité d’une pause dans la réglementation du secteur, de prendre le temps d’étudier les réformes proposées, ce qui n’est pas envisageable dans le calendrier présenté. La nécessité de rencontrer Mme LEBRANCHU, ministre responsable du dossier de la décentralisation de l’Etat. • Le souhait de davantage de concertation avec le secteur associatif.

Mme la Secrétaire générale du CIH indique que la proposition de réactiver le fonctionnement des CDCPH s’inscrit dans le cadre d’une importante rénovation de ces structures où leurs attributions comme leurs missions devraient être repensées et renforcées. S’agissant de l’équité territoriale, il est indiqué que c’est bien dans cette perspective que l’activité de la CNSA devrait être confortée notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information de manière à doter les responsables publics d’outils permettant un pilotage efficace des politiques du handicap et d’autonomie des personnes. Concernant les ESAT, les travaux en cours se poursuivent avec notamment l’étude la réforme de la tarification présentée dans le récent rapport « Etablissements et services pour personnes handicapées offres et besoins, modalités de financement » établi conjointement par l’IGAS et l’IGF. . Mme la Présidente du CNCPH souligne qu’elle partage plusieurs observations exprimées par les membres du Conseil comme celle relative au rôle de l’équipe pluridisciplinaire qu’il convient effectivement de préserver. La nécessité de prendre des décisions au plus près des besoins des personnes ne peut être qu’approuvée et c’est précisément ce principe que doit promouvoir l’acte III de la décentralisation. L’idée d’une pause en matière de réglementation du secteur du handicap recueille également son accord. A propos de la gouvernance des MDPH, il est indiqué que l’organisation sous la forme juridique d’un GIP donne des résultats contrastés : suivant les structures, on peut observer un fonctionnement satisfaisant ou au contraire des dysfonctionnements. Il est donc légitime de chercher à améliorer le dispositif actuel. Il est précisé qu’à ce stade du projet rien n’est encore décidé et qu’il appartient au CNCPH de faire connaître ses propositions sur ce sujet. A une observation soulignant l’opportunité pour les membres du CNCPH de disposer du calendrier des travaux de cette réforme afin que le Conseil puisse justement s’organiser, la Présidente fait part de son plein accord sur ce point.

2 - Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle

Le représentant du ministère de l’éducation nationale indique que le projet de modification de l’arrêté du 15 février 2012 propose une dispense globale des nouvelles épreuves de langue vivante obligatoire à l’examen du baccalauréat technologique concernant les candidats avec une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle. Cette dispense doit être demandée par le candidat sur proposition du médecin de la CDAPH, la décision relevant du recteur d’académie. Il est précisé qu’en l’occurrence seule une dispense est proposée et non un aménagement de la structure de l’épreuve compte tenu de son caractère spécifique qui mêle à la fois de l’écrit et de l’oral sans possibilité de les dissocier au cours de l’examen. Plusieurs interventions de membres du CNCPH soulignent l’importance pour les candidats de disposer d’un diplôme reconnu, ce qui implique que la dispense d’épreuve ne peut être envisagée que dans l’hypothèse où il apparaît impossible d’adapter celle-ci. Dans le cas présent cette impossibilité ne paraît pas avérée. En conséquence, le CNCPH émet à l’unanimité un avis défavorable à l’égard de ce projet en rappelant qu’il convient de chercher à adapter, autant que possible, la nature de l’épreuve à la situation de handicap du candidat et de garantir l’accessibilité de l’ensemble de son parcours scolaire.

3 - Organisation des commissions spécialisées du CNCPH

Voir en annexe le tableau relatif à l’organisation de ces commissions spécialisées.

4 - Travaux du CNCPH en 2013

Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des sujets prioritaires qui feront l’objet d’étude par le CNCPH en 2013. Compte tenu du nombre élevé de sujets qui ont été évoqués lors de l’installation du CNCPH au mois de novembre dernier, toutes les questions ne pourront pas être retenues au titre du présent exercice, ce qui nécessitera peut être de programmer certains sujets sur l’ensemble de la mandature. Il serait souhaitable en outre que ce groupe de travail effectue une sorte de veille sur des sujets susceptibles de constituer prochainement l’actualité du secteur du handicap et de préparer ainsi la réflexion du CNCPH. Sur la question de l’accessibilité, il est indiqué que ce thème sera nécessairement dans l’actualité du CNCPH compte tenu de la proximité de l’échéance du 1er janvier 2015. Par ailleurs, il est recommandé aux membres du CNCPH de se montrer localement attentifs à l’égard d’initiatives proposées par des regroupements de parents ou de familles qui essaient de proposer des réponses pour des enfants ou des adultes dont les besoins n’ont pas reçu de solutions. Ces initiatives en marge des dispositifs existants traduisent la permanence de situations que l’on ne peut cependant laisser comme telles.

5 - Questions diverses • Commission permanente du CNCPH En réponse à une demande d’information sur sa mise en place, il est indiqué que l’arrêté relatif à sa composition est en voie d’actualisation et que les nouvelles candidatures qui se sont manifestées font actuellement l’objet d’un examen. Les membres du Conseil qui souhaiteraient participer aux travaux de la Commission peuvent encore faire acte de candidature en adressant un mail au secrétariat du CNCPH. Il est toutefois rappelé que le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées est limitativement prévu par le décret relatif au fonctionnement du CNCPH. La publication de cet arrêté devrait intervenir rapidement compte tenu du rôle important qui est dévolu à la Commission permanente dans la préparation d’attributions essentielles du CNCPH comme par exemple celle relative à la procédure d’avis sur les textes réglementaires. • Accessibilité en logements locatifs HLM Un membre de la coordination Handicap et Autonomie signale les conclusions d’une enquête qu’il a effectuée d’après des statistiques de l’INSEE. Il indique à propos des logements en HLM locatif une diminution substantielle de leur accessibilité par ascenseur. En effet, la réglementation impose un ascenseur dans les bâtiments R+4 alors que les logements reconstruits dans le cadre de la rénovation urbaine sont le plus souvent du type R+3. Selon cette enquête plus de 11000 logements HLM locatifs accessibles par ascenseur auraient été ainsi perdus entre 2006 et 2009 (période étudiée par l’enquête).

A une demande d’information concernant la situation de l’Association d’aide pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI) il est indiqué que cette structure devrait cesser son activité dans les prochains mois compte tenu de l’engagement récent d’une procédure de liquidation la concernant.

Il est 17h00 la Présidente du CNCPH lève la séance.

ANNEXE

1/ Motion du CNCPH sur le projet de décentralisation

http://www.cfpsaa.fr/IMG/doc/motion...

2/ Organisation des Commissions spécialisées du CNCPH

http://www.cfpsaa.fr/IMG/doc/Animat...

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0