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Bulletin 3 du 5 avril 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -3 – du 5 Avril 2013

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ÉDITORIAL

L’hiver est désormais derrière nous, l’arrivée du printemps, le 20 mars nous permet d’espérer des jours meilleurs même si la neige et le froid n’ont pas encore totalement disparu. En sera-t-il de même pour la CFPSAA ? je le souhaite de tout cœur car s’il en était autrement ce sont tous les droits dont profitent les déficients visuels dans leur vie quotidienne qui seraient menacés : droit au forfait « cécité » de l’ACTP et de la PCH que quelques départements remettent déjà en cause, droit à l’accessibilité de la voierie et des transports le Gouvernement souhaitant supprimer les normes relatives aux feux de circulation sonores, droit à accéder à l’information, aux sites publics ou privés, à l’audio description nous nous battons actuellement avec fermeté pour que les échanges de livres entre Etats soient possibles, pour que le FIPHFP consacre les sommes dont il dispose pour adapter les logiciels et sites publics, pour que les nombreux producteurs de documents en audio vision respectent des normes de qualité (voir rubrique culture). Le vieillissement de la population entraînera inévitablement une augmentation du nombre de déficients visuels âgés, Edouard FERRERO signale leurs besoins au sein du groupe de travail animé par Patrick GOHET qui travaille sur ce sujet. L’avenir de l’Allocation aux Adultes Handicapées est « passé au peigne fin », la tarification des établissements médico-sociaux est entièrement repensée, s’ils étaient transférés aux départements, l’avenir même des ESAT pourrait être menacé selon une note très contestable produite par l’Association des Départements de France devant le CNCPH sur laquelle nous avons immédiatement réagi. Ce ne sont là que quelques exemples, il y en aurait beaucoup d’autres, qui me font craindre que notre manque d’unité nous conduise à la « catastrophe » car, et c’est peut-être ma formation de juriste qui m’influence en ce sens, je reste persuadé que c’est bien la défense de nos droits qui concerne le plus grand nombre d’entre nous. Avec un déficit voisin de 25.000 euros en 2012, qui dépassera sans doute 45.000 euros en 2013, avec une trésorerie de quelques 120.000 euros en décembre dernier, la CFPSAA ne pourra pas longtemps poursuivre ses activités sans de nouvelles sources de revenus alors même que les subventions publiques ne peuvent prendre en charge les frais de fonctionnement et que seulement 60 déficients visuels (que je remercie encore chaleureusement) nous ont soutenu comme sympathisants ou bienfaiteurs. Ce sont sans doute tous les sujets qui seront évoqués lors de l’Assemblée Générale ordinaire de la CFPSAA qui, vous l’avez lu dans notre dernier bulletin, se tiendra le 18 avril prochain entre 14h30 et 17h à la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France 58, avenue Bosquet, 75007 Paris. Selon l’article 20 de nos statuts, les sympathisants et bienfaiteurs, à jour de cotisation, peuvent y assister, je vous invite à le faire. Pour rester dans le calendrier, je rappelle à l’ensemble des associations souhaitant participer aux « Journées Nationales des Associations de personnes Aveugles ou Déficientes Visuelles » (JNAA) que les journées d’appel à la générosité publique ont été fixées, comme de coutume, le premier week-end du mois d’octobre, soit les samedi 5 et dimanche 6 octobre. Une semaine de communication est possible entre le 29 septembre et le 6 octobre, nous envisageons d’évoquer cette année l’accessibilité des sites publics ou privés, si nous trouvons les moyens pour financer cette campagne d’information. Nous invitons toute association désireuse de participer aux JNAA à prendre contact avec le secrétariat de la CFPSAA avant le 30 avril afin de recevoir le règlement et toutes informations nécessaires. Écrire à l’adresse contact@cfpsaa.fr ou à CFPSAA 45, rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris. Deux bonnes nouvelles, très attendues, maintenant :
-  Par arrêté du 27 février dernier, les membres de la « Commission d’Évolution du Braille Français » ont enfin été renommés, nous en remercions Mme la Ministre Marie-Arlette CARLOTTI et son Directeur de Cabinet qui ont compris l’importance de cette instance non seulement au niveau purement français mais avant tout et surtout au niveau international.
-  Par arrêté publié au Journal Officiel du 29 mars, Bruno GENDRON a été nommé membre du Comité National du FIPHFP au titre de représentant de la CFPSAA. L’engagement de Bruno GENDRON, Professeur d’économie à l’Université d’Orléans pour défendre l’emploi des déficients visuel est bien connu de nous tous, je n’en veux pour preuve que le fait qu’il dirige l’enquête menée par la FAF sur ce sujet à laquelle nous vous invitons de nouveau à participer (voir rubrique appel à action). Bon courage cher Bruno dans ces nouvelles fonctions, la tâche est immense, nous savons pouvoir compter sur toi. Les membres de l’UNAKAM le savent déjà, mais pas forcément vous tous. Lors de son Assemblée Générale du 23 mars dernier, cette association a élu un nouveau Président en la personne de Mr Joël BETTON, ancien élève de l’AVH dont je garde un excellent souvenir. Il est MK libéral et salarié et connaît donc parfaitement les différentes problématiques liées tant à l’exercice de la profession qu’à la formation souhaitable. Nous lui souhaitons également bon courage, qu’il soit aussi engagé, efficace et reconnu que son prédécesseur Hervé COCHET qui, je n’en doute pas, gardera sans doute un oeil attentif sur l’avenir de ce métier « une voie royale » pour les déficients visuels. Depuis notre dernier bulletin, les représentants de la CFPSAA et moi-même ont encore participé à de très nombreuses réunions. Faute de temps, et ne souhaitant pas retarder la parution de ce bulletin, je n’entrerai exceptionnellement pas dans le détail, mais vous trouverez de multiples informations dans nos différentes rubriques. Elles concernent notamment le fonctionnement du CNCPH, de l’OBIACU, le rapport annuel du CFHE, nos entretiens avec le Cabinet de la Ministre ou le Président du FIPHFP, les réunions de nos Commissions. Pour terminer, je vous invite à participer nombreux au concours Onkyo (rubrique appel à action) organisé cette année encore par la CFPSAA pour le compte de l’UEA, vos copies doivent nous parvenir impérativement avant le 20 mai prochain, nous comptons sur vous. De même participez nombreux à l’enquête réalisée par BrailleNet auprès des étudiants aveugles (même rubrique). Bonne lecture, je reste à votre écoute et vous assure de mes sentiments les plus cordiaux.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

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1)- ACTUALITES DE LA CFPSAA

1-A) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 7 MARS AVEC M. AXEL CAVALERI DIRECTEUR DE CABINET DE MME MARIE-ARLETTE CARLOTTI MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION.

7 mars 2013

La CFPSAA représentée par M. Philippe CHAZAL et M. Edouard FERRERO a rencontré pendant plus d’une heure M. Axel CAVALERI Directeur de cabinet de Mme Marie-Arlette CARLOTTI.

De cet entretien les points sur lesquels nous pouvons espérer rapidement une suite favorable, statut des instructeurs de locomotion, texte réglementaire améliorant le statut actuel du chien guide :
- concernant le statut des instructeurs, M. CAVALERI indique que l’objectif est d’obtenir au plus vite une certification afin que l’on puisse assurer le financement des formations.
- s’agissant des chiens guides, M. CAVALERI précise que le but est d’avoir un texte permettant de s’assurer de la bonne formation du chien et offrant toute sécurité aux déficients visuels. M. CHAZAL a rappelé qu’il existait une commission pour la labellisation et qu’il conviendrait de réactiver cette dernière.

Les dossiers à la préparation desquels nous serons associés et pour lesquels nous devons faire parvenir des documents :

- Accessibilité des sites publics et privés, le directeur de cabinet indique qu’un comité de pilotage a été mis en place et qu’un audit sera lancé dès avril. Nos propositions sur le sujet sont attendues. - Tarification des ESAT, M. CAVALERI a indiqué que rien ne se fera avant 2015 et qu’un groupe de travail sera créé. Qu’il faut se donner le temps pour trouver et définir les mesures d’accompagnement. La CFPSAA a rappelé les spécificités existantes et nécessaires pour les déficients visuels.
- Décision sur l’acceptation de la norme européenne relative à l’accessibilité des sites, la CFPSAA a fait part de ses inquiétudes le directeur attend notre document afin que la position du sénat sur ce sujet ne soit pas suivie par le gouvernement. - - Par ailleurs, le directeur a précisé que le statut des MDPH ne sera pas concerné par le 3ème volet sur la décentralisation.

Enfin, la question de bientraitance des « pensionnaires » de la résidence St-Louis des quinze-vingt a été abordée en conclusion de notre entretien, nous espérons un aboutissement rapide des démarches que nous poursuivons depuis plusieurs mois pour soutenir les justes demandes de près de 80 personnes hébergées.

Edouard FERRERO

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1 – B) COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LE NOUVEAU DIRECTEUR DU FIPHFP M. WATIEZ

Le 15 mars dernier une délégation de la CFPSAA composée de M. Philippe CHAZAL, M. Edouard FERRERO, M. Dominique BURGER, M. Bruno GENDRON, Mme Ouiza OUYED et Mme Anne-Marie CHAZAL a rencontré le nouveau directeur du FIPHFP M. Jean-Charles WATIEZ et M. Philippe NICOLLE directeur adjoint.

Après une rapide présentation des participants la CFPSAA a fait part des nombreux obstacles que les déficients visuels rencontrent pour accéder à l’emploi ainsi que des dégradations des conditions de travail qui limiteront de fait les recrutements futurs.

La CFPSAA a rappelé les engagements annoncés lors de la conférence nationale du handicap du 6 juin 2011 et notamment la budgétisation des 25 millions d’euros prévus pour la mise en accessibilité du numérique. Elle a déploré qu’à ce jour rien n’avait été fait pour avancer sur ce chantier. Pour sa part M. WATIEZ a indiqué que sa nomination était récente, que l’arrêté désignant les nouveaux membres avait pris du temps pour sortir. il ajoute que la question du numérique était importante mais que le FIPHFP n’avait pas l’expertise mais qu’un travail devait être mené en interministériel. S’agissant des aspects techniques notamment du RGAA il a été convenu que la CFPSAA devait solliciter un rendez-vous auprès de M. Jacques MARZIN responsable du service des systèmes d’information au secrétariat général du gouvernement. Il a souhaité que M. FERRERO et Mme OUYED participent à la commission des aides en vue de la révision du catalogue des aides.

Concernant la mise en oeuvre du plan d’accessibilité du numérique M. NICOLLE indique que les orientations du FIPHFP notamment en matière de financements n’étaient pas arrêtées à ce jour.

M. FERRERO a réinsisté sur les dégradations des conditions de travail résultant du fait de la non accessibilité des sites internet publics, des intranet et des applications que celles-ci contiennent sans oublier le déploiement des logiciels dits libres dont l’accessibilité n’est pas assurée.

Pour la délégation Edouard FERRERO

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2)- ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DE L’ACCESSIBILITÉ ET DE LA CONCEPTION UNIVERSELLE - COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 12 DÉCEMBRE 2012

Liste des participants : Philippe BAS, président de l’Observatoire Agnès MARIE-EGYPTIENNE, secrétaire générale du Comité interministériel du handicap (CIH) Christel PRADO, vice-présidente de l’Observatoire, Pascal BUREAU, Association des paralysés de France (APF) Nicolas MERILLE, APF Bruno DICIANNI, représentant le ministre chargé des transports (MEDDE/DGITM) Benoît CHAUVIN, Groupement des autorités responsables des transports (GART) Jean-François MALBRANCQ, Groupement des autorités responsables des transports (GART) Janine DUJAY-BLARET, Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) Philippe CHAZAL, président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes Ouiza OUYED, Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, Arnaud de BROCA, Association des accidentés de la vie (FNATH) Michèle BARON, présidente de l’Association française des associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux (FFAIMC) Sylviane BERNARDELLI, Union nationale des associations familiales (UNAF) Dominique RABET, présidente de l’Association Tourisme et Handicap (ATH) Valéry LAURENT, Fédération française du bâtiment (FFB) Cédric LORANT, président de l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) Didier DEVENS, SNCF Denis CAUCHOIS, Réseau Ferré de France (RFF) Marie PROST-COLETTA, représentant le ministre chargé du développement durable (DMA/MEDDE) Yvan DENION, représentant le ministre chargé des personnes handicapées (DGCS) Clément POINT, représentant le ministre chargé de la construction (DHUP/MEDDE) Frédéric DENISART, président du Conseil régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne Vincent MOST, DMA/MEDDE Eric HEYRMAN, DMA/MEDDE Cyrille MARTIN, DGCS Marie GOLHEN, DGCS Sylvie PIZZO, DGCS Jocelyne HERNANDEZ, ministère chargé de la Culture Annie BRETAGNOLLE, ministère chargé de l’enseignement supérieur Bernard DESCARGUES, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Jean-Marie SCHLÉRET, président de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS) Rémi RÉUSS, Association française de normalisation (AFNOR) André AUGST, Fédération nationale des centres de formation et de conseil en aides techniques (FENCICAT) Nicolas PUJOS, Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) Julie ARTU, Union nationale des métiers et industries de l’hôtellerie (UMIH) Olivier BOUGAN, Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) Pierre GIRAULT, directeur d’Air France Jean-Charles WATIEZ, directeur du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Philippe NICOLLE, directeur adjoint du FIPHFP

Membres excusés : Gildas Le COZ, Cédric SZABO, Jean-Marc HARMAND, Raphaël BESOZZI, Philippe MESLÉARD, Annette MASSON, Benoît PAUMIER.

L’ordre du jour est fixé de la manière suivante :

1° Approbation du compte rendu de la réunion plénière du 15 mai 2012

2° Point sur le rapport de l’Observatoire pour l’année 2012

3° Présentation, par les représentants du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPF), des aides techniques et humaines permettant aux employeurs publics de favoriser l’insertion des personnes handicapées, notamment pour le cadre bâti et l’outil numérique ;

4° Échanges avec les opérateurs de transport aérien, concernant la prise en charge des personnes handicapées ;

5° Échange avec l’opérateur historique de transport ferroviaire (SNCF)

6° Point sur les cinquièmes assises nationales de l’accessibilité organisées les 14 et 15 juin 2012 à l’occasion du salon Autonomic.

I Approbation du compte rendu de l’assemblée plénière du 15 mai 2012 : L’ordre du jour est approuvé. II Point sur le rapport de l’Observatoire pour l’année 2012 : Mme PROST-COLETTA remercie les présidents des groupes de travail, qui, en faisant parvenir dans les délais requis les contributions de leurs groupes de travail, ont permis au comité de rédaction d’avancer dans les meilleurs conditions. Le travail de concertation mené avec les associations représentant les personnes handicapées a également permis d’optimiser les travaux. La délégation ministérielle à l’accessibilité remet en séance quelques exemplaires du rapport, qui devrait être prochainement publié à la Documentation française. Le rapport 2012 rappelle la nécessité de respecter l’échéance de 2015, mais constate que l’objectif de la loi de 2005 ne sera pas atteint à cette date. Après une mise en perspective des avancées notables en matière d’accessibilité, le rapport formule donc 37 propositions, à caractère politique ou technique, qui font l’objet, en exergue, d’une présentation par ordre de priorité, et sont articulées autour des 4 thématiques structurantes suivantes : le « cadre bâti », la « voirie et les transports », la « culture, les sports, les loisirs et le tourisme » et les « nouvelles technologies, moyens de communication et d’information ».

Dans une volonté de partage des travaux de l’Observatoire, et dans le respect de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Observatoire a écrit en « facile à lire facile à comprendre » la synthèse des préconisations.

Parmi les ministres intéressés saisis du rapport, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, ont fait connaître leur intérêt pour les travaux de l’Observatoire.

Mme PROST-COLETTA ajoute que le rapport 2012, mis en ligne sur le site www.accessibilité.gouv.fr, a fait l’objet, au 11 décembre 2012, de 8 400 visites et a été consulté par 8 122 personnes.

M. BAS tient à saluer l’implication des présidents et rapporteurs des groupes de travail de l’Observatoire, qui ont accompli un travail riche, expliquant l’intérêt suscité par le rapport.

Mme PROST-COLETTA rappelle que les trois axes prioritaires suivants sont identifiés : accompagner les petites communes, garantir le droit au transport, définir le cadre pour la mise en accessibilité des sites Internet, et ajoute que l’Observatoire préconise également (préconisation 37) la création d’un système d’information national porté par l’INSEE afin d’améliorer le pilotage et de clarifier les objectifs. III Présentation, par les représentants du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPF), des aides techniques et humaines permettant aux employeurs publics de favoriser l’insertion des personnes handicapées, notamment pour le cadre bâti et l’outil numérique (données chiffrées en annexe 1 du présent compte rendu) : MM. Jean-Charles WATIEZ, directeur général et Philippe NICOLLE, directeur adjoint, présentent le cadre d’action du FIPHFP.

Le cadre général :

Le FIPHFP, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, a été créé le 11 février 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006. Cet établissement public à caractère administratif est géré par la Caisse des Dépôts en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion (COG).

Depuis 2006, le FIPHFP agit en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Il place ses moyens et financements au service des employeurs publics qui agissent pour l’emploi des personnes handicapées dans leurs équipes. Les employeurs publics concernés sont : • la fonction publique de l’Etat (ministères, CNRS, INRA…), • la fonction publique territoriale (communes, Régions, Départements…), • la fonction publique hospitalière.

Son action couvre trois axes majeurs : • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques, • la formation et l’information de tous les acteurs. • l’offre aux employeurs publics d’outils destinés à faciliter la mise en œuvre de leurs actions en faveur de l’emploi ou du maintien des personnes handicapées.

Le FIPHFP collecte les déclarations d’emploi de travailleurs handicapés faites par les employeurs publics. C’est sur la base de ces déclarations que sont calculées les contributions financières éventuelles de ces derniers, dans la mesure où ils n’atteignent pas le taux de 6% de travailleurs handicapés fixé par la loi. Ces contributions permettent au FIPHFP d’intervenir sous forme d’aides demandées par les employeurs via la plate-forme des aides en ligne.

Les principes généraux de mise en œuvre du dispositif sont les suivants : tous les employeurs publics sont éligibles tous les handicaps sont visés tous les travaux d’accessibilité peuvent être financés statut juridique des bâtiments : propriété ou location financement à hauteur de 100% pour les espaces professionnels et à hauteur de 75% pour les espaces mixtes (locaux professionnels et accueil du public) plafonds de financements variables selon l’effectif de l’entreprise, compris entre 50 000€ à 2 M€.

Les axes de travail pour 2013 :

La Conférence nationale du handicap de juin 2011 a validé les propositions du FIPHFP d’un programme triennal de 150M€ : 75 M€ pour l’accessibilité des bâtiments et espaces professionnels 50 M€ pour l’accessibilité des écoles du service public et des lieux de formation 25 M€ pour l’accessibilité numérique

Après un effort porté à l’accessibilité des bâtiments, 2013 sera l’année de l’accessibilité des écoles du service public et des lieux de formation (100 écoles et lieux de formation des futurs agents des fonctions publiques sont répertoriés) et de l’accessibilité numérique. Sur ce point, une concertation est engagée avec le service d’information du Gouvernement (SIG) et la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) d’une part, et les services de la communication de l’ensemble des ministères concernés d’autre part.

Une rencontre avec le centre national d’enseignement à distance (CNED) est également prévue prochainement.

MM. WATIEZ et NICOLLE proposent de revenir devant l’Observatoire afin de faire un point des actions qui auront été accomplies en 2013.

Mme PRADO souhaite connaître les critères d’accessibilité retenus pour les sites internet. Le choix du référentiel général d’accessibilité pour les Administrations (RGAA) risque d’exclure les personnes déficientes intellectuelles.

M. WATIEZ rappelle que c’est le référentiel RGAA qui est l’outil retenu pour les sites de l’État. Le FIPHFP, financeur du dispositif, ne saurait modifier cet élément.

Mme OUYED souhaite savoir si une réflexion est engagée quant à l’accessibilité des applicatifs bureautiques.

M. WATIEZ indique qu’il appartient aux éditeurs de développer l’adaptabilité des outils qu’ils proposent. S’il appartient au FIPHFP de financer l’adaptation du poste de travail, il ne peut en aucun cas directement financer un éditeur qui voudrait rendre accessibles ses applicatifs bureautiques.

M. LORANT souhaite savoir si la téléphonie fait partie de l’accessibilité numérique.

M. WATIEZ rappelle que, les quatre familles de handicap étant concernées, le téléphone est bien entendu pris en compte dans l’effort de mise en accessibilité. A ce titre, une convention a d’ailleurs été passée avec l’institut national des jeunes sourds de Paris afin de mettre à disposition des enseignants un dispositif de vidéotéléphone.

Mme PROST-COLETTA souhaite connaître l’effort déjà consenti pour la mise en accessibilité du cadre bâti.

M. WATIEZ indique que 36 M€ sont d’ores et déjà engagés.

M. CHAZAL indique qu’il prendra prochainement contact avec le FIPHFP afin de faire un point de l’accessibilité des logiciels (notamment open office) utilisés sur les postes de travail.

M. BAS souhaite connaître les dispositifs mis en œuvre pour le handicap psychique.

M. WATIEZ indique que le FIPHFP peut proposer plusieurs éléments de financement différents, adaptés en fonction des situations individuelles. Tout d’abord, le financement de l’évaluation, au travers de mises en situation, des potentialités professionnelles de la personne. Ensuite, le maintien de la relation de la personne avec un psychothérapeute. Enfin, l’accompagnement de la personne par une structure spécialisée pendant toute la durée de l’activité professionnelle. Ce dispositif, qui ne définit pas une seule prestation mais propose plusieurs modalités de prise en charge et d’accompagnement, est financé à hauteur de 31 M€ par an.

IV Échanges avec les opérateurs de transport aérien, concernant la prise en charge des personnes handicapées

Intervention de la Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM) :

M. BOUGAN se félicite de l’intérêt que porte l’Observatoire au transport aérien.

La FNAM est la principale organisation de transport aérien en France, regroupant 378 entreprises, et représentant 80% de la flotte et des activités du secteur. Les entreprises de la FNAM assurent entre 500 000 à 600 000 prestations par an. Il est donc difficile de déterminer précisément le nombre de prestations délivrées pour les personnes handicapées.

Les exigences d’accessibilité du transport aérien pour les personnes handicapées doivent prendre en compte trois contraintes : La sécurité des vols et des passagers Le caractère international de l’activité Le morcellement des acteurs tout au long de la chaîne du voyage.

Enfin, la coordination entre les aéroports et compagnies aériennes, qui prennent en charge les personnes handicapées, est indispensable.

L’exercice de l’activité fait l’objet d’un encadrement normatif et réglementaire précis. L’EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) a notamment pour mission de promouvoir le plus haut niveau de sécurité. Elle développe des règles communes, dont celles, par exemple, qui fixent les conditions de l’évacuation des passagers (l’évacuation doit se faire en moins de 90 secondes).

Le règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens fixe le cadre réglementaire applicables en matière d’accessibilité, dont la direction générale de l’aviation civile est garante de la bonne application.

Le règlement européen interdit à un transporteur de refuser la réservation à un passager au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite, sauf dans les cas où l’embarquement de la personne ne permet pas de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat au transporteur aérien, ou si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de la personne.

Le règlement prévoit en outre que les personnels doivent être formés à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite (PH ou PMR).

La Commission européenne peut également adopter, en complément du cadre général fixé par le règlement, des lignes directrices, dont l’objet est de rappeler certaines règles précises lors d’événements particuliers. Ont ainsi été rappelés, lors des Jeux olympiques de Londres, la nécessité du traitement équitable PH ou PMR, de même que les principes de l’assistance gratuite et de l’assistance à bord.

De manière générale, les PH ou PMR doivent informer de leur présence à bord au moins 48 heures avant le vol. La FNAM doit en effet pour sa part, 36 heures avant le vol, en informer l’aéroport.

Les réclamations, voire les dépôts de plainte, sont possibles.

Un service de médiation « Tourisme et voyage » est par ailleurs ouvert à l’ensemble des usagers.

La FNAM estime qu’il est nécessaire de continuer à développer les sites internet des compagnies aériennes de manière à améliorer l’information et l’accueil des PH ou PMR, et, de manière plus générale, de renforcer encore la communication avec les associations représentant les personnes handicapées.

M. BOUGAN propose de rencontrer régulièrement les associations, notamment au sein de l’Observatoire, afin de faire un point régulier des problématiques en cours.

Intervention de la société Easyjet (MM. BACHETTA et OTTEN) :

Easyjet compte 216 appareils, qui effectuent des vols courts d’une durée moyenne d’une heure trente, transportant chaque année 13 millions de passagers.

Afin d’améliorer l’accueil des passagers, l’ensemble des procédures internes est en cours de révision, et l’ensemble des associations concernées ont été reçues pour faire valoir leurs besoins.

La volonté de la société est de rendre le voyage abordable et accessible à tous. Pour ce faire, tous les passagers font l’objet d’un rappel automatique 48 heures avant le vol afin de préciser les conditions d’embarquement ou d’identifier les besoins des PH ou PMR.

L’ensemble des personnels fait l’objet d’une sensibilisation ou d’une formation à la problématique du handicap, certaines sessions étant organisées par des personnes elles-mêmes handicapées. Le centre de formation, actuellement installé à Londres, est en cours de décentralisation en Europe, notamment en France.

Enfin, le site internet fait actuellement l’objet d’un audit qui devrait permettre d’en améliorer l’accessibilité, tant pour les PH ou PMR que pour les personnes âgées.

Intervention de la société Air France (M. Pierre GIRAULT) :

Sans revenir sur les éléments précédemment développés par la FNAM notamment, Air France attache une attention toute particulière à la sensibilisation de ses équipes et à la formation de l’ensemble des acteurs qui interviennent tout au long de la chaîne de service.

La société a en outre développé un service particulier dédié à la réservation pour les PH ou PMR (service « Saphyr »).

Un service après-vente est également mis en place afin de s’assurer que les prestations mises en place ont répondu aux besoins de la clientèle.

Air France a par ailleurs développé un réseau de correspondants qui couvre la totalité du parcours client. Dès le début de l’année 2013, le réseau permettra d’améliorer la qualité de l’ensemble de la chaîne des services proposés à la clientèle.

La prise en charge à bord des avions peut être également améliorée si l’accueil des PH ou PMR est suffisamment anticipé. Le site internet a été modifié en ce sens afin de personnaliser davantage le service à bord.

Chaque semaine, une réunion permet de faire un point des différents retours d’expérience sur les difficultés liées à l’accueil des PH ou PMR.

Enfin, Air France attache beaucoup d’importance à l’écoute des besoins exprimés par les associations représentant les personnes handicapées. M GIRAULT rejoint la proposition de M. BOUGAN de rencontrer régulièrement les associations, notamment au sein de l’Observatoire, afin de faire un point régulier des problématiques en cours.

M. BAS souhaite connaître les mesures spécifiques mises en place pour l’accueil des personnes déficientes mentales.

M. GIRAULT indique que toutes les familles de handicap sont prises en compte dans les formations dédiées aux personnels. Ces derniers sont donc sensibilisés à cette question. Toutefois, les personnes déficientes mentales voyagent rarement seules, et la question de leur accompagnement est de fait prise en compte. En revanche, la difficulté majeure qui subsiste encore est celle de l’accueil et de la prise en charge des personnes en fauteuil roulant.

Mme DUJAY souhaite savoir si seules les personnes titulaires de la carte d’invalidité peuvent prétendre au service « Saphir ».

M. GIRAULT rappelle qu’au titre du règlement européen, toutes les personnes qui ont des difficultés pour se déplacer (personnes handicapées ou à mobilité réduite ou personnes âgées) peuvent bénéficier d’un accueil adapté, et par conséquent du service « Saphir ».

Mme PROST-COLETTA souhaite savoir si le service dédié à l’accompagnement des PH ou PMR fonctionne également pour les voyages à faible coût développés par Air France.

M. GIRAULT confirme que le dispositif « Saphir » fonctionne également pour les voyages à faible coût.

M. LORANT souhaite savoir si le handicap auditif est pris en compte sur le site internet d’Air France. Il souhaite également connaître les moyens mis en œuvre pour l’organisation des Jeux olympiques des sourds qui se dérouleront en Bulgarie, à Sofia, du 26 juillet au 4 août 2013.

M. GIRAULT confirme qu’Air France souhaite la personnalisation de la prise en charge des voyageurs. A ce titre, les personnes peuvent bénéficier d’un accueil adapté. Air France a par ailleurs bien pris en compte l’échéance, à l’été 2013, des Jeux Olympiques de Sofia.

Mme PRADO souligne le cas de refus d’embarquement opposés à des personnes handicapées au motif qu’elles risqueraient de paniquer en cas d’accident, alors que c’est le cas de la majorité des voyageurs.

M. GIRAULT confirme que, dans ces situations encore, c’est le signalement du handicap en amont du voyage qui permet de résoudre un maximum de difficultés et de lever les blocages.

V Échange avec l’opérateur historique de transport ferroviaire (SNCF) :

M. DEVENS, délégué à l’accessibilité à la SNCF, confirme que l’accessibilité est un sujet porté au plus haut niveau de l’entreprise, y compris en son conseil d’administration.

La SNCF exploite environ 30 000 km de lignes, dont 1 884 km de lignes à grande vitesse et 15 687 km de lignes électrifiées. Elle fait circuler en moyenne 14 000 trains par jour et transporte 1 milliard de personnes par an. Par son volume d’activité, c’est la deuxième entreprise ferroviaire de l’Union européenne, après la Deutsche Bahn.

La SNCF s’est trouvée confrontée, il y a deux ans, à quelques affaires relatives à des refus d’embarquement pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant (UFR) qui souhaitaient pouvoir voyager par groupe mais n’avaient pas été acceptées dans les trains. Même si ces cas sont rares en comparaison du nombre total de voyageurs transportés, la SNCF n’en estime pas moins qu’une solution rapide doit être trouvée.

La SNCF a donc réfléchi à la problématique de l’accès au train pour tous, et est désormais en mesure d’apporter des réponses cohérentes et globales au regard des contraintes matérielles auxquelles l’entreprise est elle-même confrontée, parmi lesquelles la nécessité d’exploiter des rames identiques, interchangeables, dont la durée de vie est de 30 à 40 ans.

Dans ce contexte, les objectifs que s’est fixés la SNCF pour faciliter l’accès aux trains et la circulation à l’intérieur des rames sont les suivants : faciliter la descente et la montée des marches d’accès, améliorer les informations relatives à la sécurité, à la fermeture des portes, aux arrêts en pleine voie, assurer la stabilité des déplacements, améliorer la signalétique, améliorer l’accessibilité des toilettes, optimiser les emplacements pour les personnes en fauteuil roulant.

De telles améliorations sont en cours notamment dans le cadre du programme de rénovation de la ligne Paris-Lyon, en circulation depuis 1981, et dont il est possible de prolonger le fonctionnement jusqu’en 2025.

Le règlement européen (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations de voyageurs ferroviaires fixe le cadre général en matière d’accessibilité.

Les directives 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel fixent par ailleurs des exigences essentielles, qui prennent la forme de « spécifications techniques d’interopérabilité » (STI) pour réaliser les objectifs d’interopérabilité en Europe, et garantir notamment l’accessibilité.

C’est notamment en application de ces textes qu’il est demandé aux PH ou PMR d’informer la SNCF de leur présence à bord du train au moins 48 heures avant le voyage prévu pour pouvoir bénéficier de toutes les garanties en matière d’accessibilité.

De même, les STI prévoient que les rames de moins de 205 mètres doivent offrir au moins 2 places réservées aux UFR, les rames de 205 à 300 mètres au moins trois places, et pour une longueur supérieure au moins quatre places.

M. DEVENS indique que la SNCF va au-delà des exigences de la norme, en décidant de prévoir trois ou quatre places dans chaque rame dès 200 mètres.

L’ensemble de ces améliorations, conduites dans le cadre d’une politique d’ensemble, concernera également le réseau régional (rames « Régiolis » qui seront mises en service dans le courant de l’année 2013).

Mme BARON se félicite des améliorations à venir. Elle souligne néanmoins les difficultés actuelles rencontrées sur la ligne TGV Sud Est, où seules les toilettes du niveau bas des rames sont accessibles, et sur la ligne TGV Atlantique, où il est systématiquement nécessaire de franchir des marches pour accéder aux trains.

Mme DUJAY va dans le même sens, soulignant les difficultés rencontrées par les personnes âgées dans leurs déplacements par le train.

M. DEVENS rappelle que les TGV, contrairement aux TER, sont amenés à circuler en dehors du territoire national, et qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de hauteur de quai harmonisée.

M. CAUCHOIS indique pour sa part que les travaux d’aménagement des gares représentent des chantiers colossaux, tant au plan financier qu’en ce qui concerne l’organisation des travaux, qui nécessitent parfois d’interrompre la circulation des trains.

M. BUREAU salue également les avancées. Il demande si un échéancier des travaux de restructuration en cours pourrait être communiqué. Il souhaite également, ainsi que M. de BROCA, savoir si un interlocuteur unique pourrait être identifié afin d’informer les usagers des conditions d’accessibilité autour des gares.

M. DEVENS indique que la SNCF met en place actuellement un site internet interactif permettant à chaque visiteur de visualiser les gares et d’obtenir en temps réel la description détaillée des cheminements à l’intérieur et à l’extérieur des lieux. L’objectif d’accessibilité de toutes les gares en 2015 est en effet un chantier considérable et l’échéance de 2015 ne pourra être tenue. A titre d’exemple, les travaux engagés pour l’accessibilité des 143 gares franciliennes à l’échéance 2020 s’élèvent à 1,4 milliard d’euros. Un tel site internet a donc toute sa place dans l’effort de mise en accessibilité qui se poursuit.

VI Point sur les cinquièmes assises nationales de l’accessibilité organisées les 14 et 15 juin 2012 à l’occasion du salon Autonomic

Avant de présenter les cinquièmes assises nationales de l’accessibilité, Mme PROST-COLETTA souhaite communiquer quelques éléments statistiques sur le centre de ressources.

Du premier janvier au 11 décembre 2012, 195 818 pages de la rubrique du centre de ressources ont été lues par 71 834 visiteurs. Les pages les plus consultées sont celles relatives aux élus ou représentants des collectivités locales, ainsi qu’au cadre bâti.

Les 14 et 15 juin 2012, plus de 600 élus, professionnels du cadre bâti, de la voirie, de l’urbanisme, des transports, mais aussi du secteur social, médical et paramédical, représentants associatifs et administratifs se sont retrouvés pour échanger sur l’accessibilité. Les actes des 5èmes assises nationales de l’accessibilité sont disponibles sur le site www.accessibilité.gouv.fr. VII Questions diverses :

Avant de clore la séance, Mme PRADO rappelle que les travaux de l’Observatoire pour 2013 s’inscrivent dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap.

Il convient pour le moment d’attendre les conclusions du rapport de Mme CAMPION, à qui est confiée une mission de concertation afin de déterminer si les propositions du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du Contrôle général économique et financier (CGEFI) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti peuvent être retenues. La mission porte sur l’accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, étendue à la voirie et aux transports publics.

Mme PRADO remercie l’ensemble des intervenants et membres de l’assemblée pour leur engagement dans les travaux de l’Observatoire, et clôture la séance à 17h20.

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2-B) RAPPORT MORAL & D’ACTIVITÉ DU CONSEIL FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES POUR LES QUESTIONS EUROPEENNES

Année 2012 - Perspectives 2013

Préambule

L’année 2012 a été riche en activités pour le CFHE. La politique du handicap en France s’inscrit désormais dans une perspective européenne et internationale et L’Europe fait partie intégrante de l’actualité politique française. Aussi, la charge du CFHE n’aura jamais été aussi soutenue. L’activité dense s’est intensifiée, avec la poursuite du travail autour de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La transversalité du handicap devrait être renforcée par la circulaire du Premier ministre. La législation européenne est de plus en plus importante, on ne peut plus l’ignorer au risque de passer à côté des enjeux qui pèsent de plus en plus sur la scène politique. Citoyens à part entière, les personnes handicapées ont les mêmes droits que quiconque, notamment le droit à la dignité, à l’égalité de traitement, à l’autonomie et à la pleine participation à la société. La stratégie à long terme de l’Union européenne pour l’intégration active des personnes handicapées a pour principal objectif de leur permettre de bénéficier de ces droits. Mais le modèle social inclusif est de plus en plus menacé par la raréfaction des financements. Pourtant les droits ne sont pas monnayables. Et il est plus que jamais nécessaire de résister et de dénoncer les effets pervers de la crise économique sur les droits des personnes. L’année 2012 a été marquée par le travail autour de la Convention des Nations Unies, véritable toile de fond de toutes les politiques publiques en France et en Europe. Depuis la ratification par l’Union Européenne, nous assistons à une véritable accélération des références fondées sur la Convention.

Dignité, autonomie, égalité et inclusion sont les principes clés de l’action de l’Union Européenne ! Les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que tous. Leur permettre de profiter de ces droits est au centre de l’action de l’Union Européenne qui a elle-même ratifié la Convention.

Cette ratification est un progrès important car elle établit le handicap comme une question de droits de l’homme. C’est désormais le texte de référence qui fonde toutes les décisions prises au niveau de l’Union Européenne dans tous les domaines. Elle vise à améliorer la vie des personnes à leur garantir l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, leur droit à l’autodétermination, et la participation en éliminant les barrières dans tous les domaines et les aspects de la vie sociale et économique. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise à assurer sa mise en œuvre en fournissant un cadre favorisant les actions concertées entre l’Union Européenne et les États membres pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap. L’Union Européenne a donc un impact réel et fait avancer les droits et les conditions de vie des personnes en situation de handicap.

La Convention redonne du souffle à la politique française du handicap et de la force à notre mouvement pour défendre les personnes en se fondant sur les droits de l’homme et pas sur la charité et l’aumône sociale. Elle permet d’aller bien au delà de notre loi de 2005 car nous ne sommes plus dans des politiques sectorielles d’adaptation mais dans la conception d’une société ouverte à tous, et dans laquelle les associations ont leur mot à dire et doivent être parties prenantes.

Toutefois, aujourd’hui, de nombreux écarts demeurent, entre la Convention et la législation française. Pointer ces écarts sera l’objet du premier rapport qui doit être présenté au Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies par la France sur les mesures qu’elle a prises pour s’acquitter de ses obligations et sur les progrès accomplis. Comité qui au vu de l’examen de l’ensemble des rapports concernant l’Etat partie émet des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention dans chaque pays. La France se fait attendre.

La mise en œuvre effective de la Convention devrait permettre de réaliser des progrès décisifs dans l’égalité des droits en faveur des personnes handicapées et promouvoir une politique non discriminatoire, fondée sur les droits de l’homme, en vue d’améliorer la vie de toutes les personnes handicapées, y compris les enfants et les personnes handicapées ayant des besoins d’assistance permanents et/ou complexes ;

L’année 2013 quant à elle s’annonce chargée avec son lot de réformes en cours. Elle sera une année spéciale : celle de l’anniversaire du CFHE qui fêtera ses 20 ans ; Celle du rapport sur la Convention ; et ma dernière année à la présidence, l’heure pour moi de passer le relais.

Pascale Ribes Présidente

1 - CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est restée pendant cette année 2012 au cœur des préoccupations du CFHE. En effet, si cette Convention doit pouvoir orienter les politiques du handicap vers de véritables politiques de défense des droits de l’homme, les organisations de personnes handicapées et de leurs familles doivent en assurer la promotion et le suivi, tant les pouvoirs publics ne prennent pas leurs responsabilités en la matière. Le CFHE, mandaté par le Comité d’Entente pour suivre la Convention, s’est attaché à être présent dans le Comité de Liaison en tant que tel, mais il se voit constamment contraint de rappeler sa place et son positionnement en vertu de l’article 33 de la Convention. Le Comité de Liaison qui rassemble en principe le Défenseur des Droits, le secrétaire du CIH, le CNCPH, la CNCDH et le CFHE, s’est réuni deux fois cette année (avril et septembre), sans clairement définir la feuille de route du suivi de la mise en œuvre de la CDPH.

Le CFHE a pris au cours de cette année plusieurs initiatives de rencontres de travail auprès de la CNCDH et du Défenseur des droits qui s’est vu attribué par la DGCS un poste de chargé du suivi de la Convention en la personne de M. Antoine Pitti-Ferrandi. L’autre lieu de réflexion et de travail autour de la CDPH a vu le jour au sein du CNCPH avec la création de la « Commission suivi de la Convention ONU » qui s’est réunie chaque mois jusqu’au mois de juillet. Cette commission composée d’organisations de personnes handicapées, de membres de la société civile et de représentants des collectivités territoriales a eu pour objectif de sensibiliser les autres commissions du CNCPH sur l’impact de la CDPH sur la législation et la réglementation française, d’en mesurer les écarts avec les textes et les politiques en vigueur. Afin d’alimenter la réflexion et l’analyse des articles de la Convention, le CFHE a fait appel, par l’intermédiaire d’Emmanuel Decaux, à un stagiaire de l’Université Panthéon Assas, Jean Baptiste Serpagli, de mars à juin 2012 qui a poursuivi le travail entrepris par Sinele Noutaï, stagiaire en 2011. Le changement de gouvernement de la fin du premier semestre et la fin de la mandature du CNCPH, avec la nomination d’une nouvelle présidente, Mme Martine Carillon-Couvreur, n’a pas permis de poursuivre le travail entrepris au cours du deuxième semestre de l’année. Dans son souci d’alimenter par des témoignages le contenu de son rapport alternatif, le CFHE, mandaté par le Comité d’Entente pour l’écriture du rapport alternatif, a créé un blog sur son site web dédié à la Convention, permettant à toute personne concernée qui le souhaite d’exprimer son point de vue sur les écarts éventuels d’accès à l’exercice de ses droits. D’autre part, ayant conscience de ce que la parole des personnes ayant une déficience intellectuelle n’est pas suffisamment prise en compte, un groupe d’« auto-représentants » (représentant les personnes ayant une déficience intellectuelle) de différentes associations a été mis en place avec pour objectif d’examiner chaque article de la Convention à partir de la version « facile à lire ». L’autre priorité d’action du CFHE concerne les démarches vers les ministères dont nous estimons essentiels la lecture et l’examen de certains articles à partir desquels une révision de notre réglementation, voire de notre législation, serait à envisager. L’article 12 relatif à la capacité juridique nous ayant paru prioritaire, un rendez-vous a eu lieu tout récemment avec le ministère de la Justice, lequel doit se prolonger sur d’autres rendez vous. Deux questions restent aujourd’hui sans réponse alors qu’elles relèvent d’obligations : Chaque Etat Partie doit présenter au Comité des Droits un rapport initial détaillé sur les mesures qu’il a prises pour appliquer la Convention, ce rapport initial devant être soumis dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur. Le rapport français aurait dû être remis en mars 2012. Nous ne savons pas aujourd’hui où en sont les autorités quant au seul calendrier d’élaboration de ce rapport. L’article 33.1 (Application et suivi au niveau national) : cet article demande aux Etats Parties de désigner, conformément à leur système de gouvernance, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l’application. La circulaire du 4 septembre 2012 du Premier ministre relative à la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi en en étudiant l’impact, laissait augurer la mise en place de ces points de contact. Mais rien ne semble encore réalisé aujourd’hui. Différents rendez-vous ont été également pris avec les nouvelles instances mises en place suite à l’élection de François Hollande et au changement de gouvernement, à savoir le cabinet du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Secrétariat Général aux Affaires Européennes M. Bernard Cazeneuve, le cabinet de la Ministre chargée du handicap, Mme Marie-Arlette Carlotti, et le secrétariat du Comité Interministériel du Handicap, Mme Agnès Marie-Egyptienne. Ces différents rendez vous avaient pour objectif de présenter le CFHE et les dossiers en cours (Convention ONU, projet d’Acte européen sur l’Accessibilité et de directive en cours, Fonds Structurels Européens, accueil des personnes handicapées françaises en Belgique, etc.) Afin d’éclairer son travail dans le mécanisme de suivi de la Convention, le CFHE a rencontré régulièrement des représentants de L’International Disability Alliance (IDA) et du Forum européen des personnes handicapées.

2 - POLITIQUES EUROPÉENNES

- L’Acte européen sur l’accessibilité Dans le cadre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, Viviane REDING, Vice-présidente de la Commission Européenne et Commissaire à la Justice, s’était engagée à présenter avant fin 2012 une proposition pour un « Acte européen de l’accessibilité ». Une consultation a été lancée du 12 décembre 2011 au 29 février 2012 pour collecter des données préparatoires en soutien à l’évaluation de l’impact des mesures. Le CFHE a participé à cette consultation en proposant des mesures pour améliorer l’accès aux biens et aux services au sein du Marché européen. Fin 2012, aucune proposition de texte n’avait été présentée par la Commission Européenne, ce qui démontre la difficulté de l’exercice tant dans la définition du concept d’accessibilité que dans la proposition des actions et des mesures qui entreraient dans le texte d’une directive européenne.

- Les Fonds Structurels Européens Le nouveau Règlement concernant les Fonds structurels 2014-2020 a fait l’objet, tout au long de l’année 2012, de nombreuses discussions au niveau européen. Ce nouveau Règlement, lié à la stratégie Europe 2020, vise à atteindre les objectifs de croissance inclusive, durable et intelligente. Si la proposition législative de la Commission incluait les questions d’accessibilité et d’inclusion sociale, de vives inquiétudes sont apparues suite au Conseil Européen, sous présidence danoise, quant aux conditionnalités du nouveau règlement général. Le CFHE a ainsi fait part de toutes ses interrogations quant au respect des droits des groupes discriminés auprès du Secrétariat général des Affaires européennes et de la Représentation permanente de la France à Bruxelles. Il a également proposé une contribution dans le cadre de l’accord de partenariat

- Directive sur les soins de santé transfrontaliers Votée le 9 Mars 2011, cette directive est en cours de transposition. Elle a fait l’objet d’échanges en France avec le Collectif inter associatif sur la santé (CISS). Un travail conjoint doit être poursuivi.

- Projet de directive relative à l’accessibilité des sites web des organismes publics Le CFHE a pris connaissance du contenu de cette directive et va travailler en étroite liaison avec le Forum européen des personnes handicapées, pour faire évoluer le contenu de cette directive.

- Troisième Parlement Européen des personnes handicapées (Bruxelles - 5 décembre 2012) 450 délégués issus d’organisations représentant les personnes handicapées et leurs familles, venus de toute l’Europe et rassemblés dans les locaux mêmes du Parlement — ce qui constitue une symbolique forte du soutien apporté par les parlementaires aux personnes handicapées —, ont rencontré les dirigeants et membres du Parlement européen ainsi que les représentants des instances de décision de l’Union européenne, afin d’échanger sur la façon dont l’Europe peut assurer la protection des droits des personnes handicapées en cette période de crise économique et sociale.

Le CFHE a pris en charge la coordination de la représentation française qui s’est avérée être l’une des plus importantes délégations (plus de 60 personnes). Plus d’une dizaine d’associations françaises étaient ainsi présentes lors de cette journée, particulièrement appréciée et qualifiée de mobilisatrice par les participants.

- L’Access City Award Pascale Ribes a, une nouvelle fois, pris une part active au jury français de l’« Access City Award » dont la cérémonie officielle de remise du prix s’est déroulée le 3 décembre 2012 pendant la conférence de la journée européenne des personnes handicapées, en présence de Mme Viviane Redding, Vice-présidente de la Commission européenne. La ville de Berlin a été proclamée vainqueur, devant les villes de Stockholm et de Nantes. Elle a de fait été récompensée pour son approche globale de la conception d’une ville accessible à tous et pour la variété de leurs actions de sensibilisation.

3 - RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LE FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LE CFHE

Alain FAURE représente le CFHE au Comité exécutif (Bureau) du Forum. Il participe régulièrement aux Conseils d’administration d’EDF et il est amené à le représenter dans le cadre du Groupe dit « de Haut-Niveau ». Pascale RIBES, Présidente du CFHE, ainsi que Philippe MIET, Délégué permanent, ont pris part aux différents Conseils d’administration durant les présidences suédoise et chypriote. Philippe MIET a reçu une fonction d’Auditeur interne, fonction qui l’amène à prendre part à l’examen des activités du Forum au regard de leur financement. Bruno GAURIER est membre de la Task-force portant sur l’accessibilité des transports, notamment aériens, ferroviaires, et depuis une période plus récente routiers. Stéphanie LUCIEN-BRUN représente le CFHE au sein du groupe Technologies de l’information et de la communication.

4 - RELATIONS DU CFHE AVEC LES ORGANISMES DE RECHERCHE SUR LE HANDICAP

Le CFHE a été sollicité à plusieurs reprises pour intervenir ou représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles auprès de l’EHESP et de la Maison des Sciences Sociales du Handicap (MSSH).

Une présentation du suivi de la Convention a été réalisée lors d’une journée d’études intitulée « Concepts du handicap et politiques inclusives : quels liens entre les évolutions conceptuelles et l’application de la Convention pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées de l’ONU ? ».

L’Université de Brest a invité le CFHE à exposer les politiques du handicap lors d’une Université d’été dont le sujet portait sur la « Comparaison des politiques européennes d’inclusion sociale ».

Le CFHE est désormais invité à participer, en tant que représentant des organisations de personnes handicapées, au Comité directeur de l’Institut Fédératif de Recherche sur le handicap (IFRH), ce qui prouve, s’il en était besoin, la volonté réciproque de rapprochement entre le mouvement représentatif des personnes et les organismes de recherche aujourd’hui autour des questions de handicap.

5 - RENCONTRES EUROPÉENNES AVEC NOS HOMOLOGUES

- Rencontre avec le Conseil National Espagnol (CERMI) Le 10 Octobre 2012, une délégation du CFHE (Pascale Ribes, Alain Faure et Philippe Miet) s’est rendue à Madrid pour rencontrer ses homologues du Conseil National Espagnol. Cette rencontre a permis de comparer la structure même de chacun des Conseils nationaux ainsi que leur organisation et leurs missions. Deux autres thèmes étaient en outre à l’ordre du jour : Le suivi de la Convention ONU, La loi sur l’économie sociale en Espagne.

- Rencontre Conseil National Tchèque A la demande du Conseil national Tchèque, deux rencontres ont été organisées (l’une à Paris et l’autre à Prague) dans le cadre d’un programme européen portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées et les quotas. Une présentation de l’AGEFIPH et du FIPHP a introduit des débats sur le soutien et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

6 - ACTIVITÉS DU CFHE EN FRANCE DURANT L’ANNÉE 2012

- Site Web Le site est régulièrement alimenté d’informations par Clarisse Mombet, mise à la disposition du CFHE par l’APF sur 20% de son temps. Elle réalise chaque mois une « Newsletter » à l’intention des membres du CFHE, en liaison avec Sophie Escolar, assistante au CFHE.

- Partenariat CFHE / FDJ (Française des Jeux) Suite à la signature d’un accord en 2011 entre le Forum européen des personnes handicapées et les European Lotteries (ELL), une rencontre a été organisée à Paris dans les locaux de la Française des Jeux. Après plusieurs échanges avec les responsables de la FDJ, la décision a été prise de concrétiser cet accord de partenariat autour de la question de l’accessibilité de leurs 33 000 points de vente. En effet, les gérants de ces points de vente méconnaissent pour la majorité d’entre eux la loi du 11 février 2005 et son application en matière d’accessibilité pour les établissements de catégorie 5. La FDJ a ainsi pris la décision de réaliser, en collaboration avec le CFHE, un document de sensibilisation et d’information relatif à l’accueil des personnes handicapées dans ses différents points de vente. Le document devait voir le jour dans le courant du premier trimestre 2013.

- Participation du CFHE au réseau de l’OFAJ Le réseau « Diversité et Participation » que coordonne l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) facilite le montage de projets d’échanges entre les jeunes des deux pays. Clarisse Mombet ayant une connaissance de ce réseau a ainsi proposé d’identifier des partenaires allemands avec qui nous pourrions entreprendre des relations cordiales et mieux comprendre également le quotidien actuel de jeunes allemands et français en situation de handicap.

- CFHE/CISS (collectif inter associatif sur la Santé) Le CISS a créé une commission Europe à laquelle le CFHE a été invité à participer. Le CFHE a présenté ses actions de même que HOPE La Fédération Hospitalière Européenne) et EPF (Forum européen des Patients). L’objectif de cette rencontre a également été de définir les projets en cours de directives ou autres textes européens sur les questions de santé qui nécessiteraient une mobilisation et une expression des usagers.

- CFHE et Développement L’organisation internationale de la Francophonie (OIF) a invité le CFHE à présenter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En effet, l’OIF réfléchit actuellement à ce thème dans le cadre du processus préparatoire du XVème sommet de la francophonie qui se tiendra à DAKAR en 2014.

Handicap International a invité le CFHE à un rendez vous commun à l’Agence française de développement (AFD) afin de d’échanger sur le contenu de l’article 32 de la CDPH (relatif à la Coopération internationale).

- CFHE/ Commission Europe UNIOPSS Le CFHE participe régulièrement à la commission Europe de l’UNIOPSS. Nous avons ainsi participé à travers des ateliers à la préparation de leur Congrès à Lille, où la dimension Européenne a pris une large place. L’autre dossier qui a le plus mobilisé les adhérents au cours de l’année a été celui de « l’économie sociale et solidaire » à travers l’actuel projet de loi et la communication de la Commission européenne (COM(2011)682 final), sous l’intitulé « Pour l’entreprenariat social : construire un éco système pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociale ».

- CFHE/ URBACCESS Le premier salon URBACCESS, cherchant à être reconnu comme le premier Salon européen de l’accessibilité universelle, a sollicité le Forum européen et le CFHE pour deux interventions communes, lors de son inauguration, d’une part, et à l’occasion de certaines tables rondes d’autre part, ce qui a permis de présenter assez largement le projet d’Acte européen sur l’accessibilité et les législations européennes en matière de transport.

- CFHE/ALEFPA L’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (ALEFPA) a sollicité le CFHE pour une intervention sur les politiques européennes en matière de handicap lors d’un séminaire qui s’est tenu à l’Ile de la Réunion en décembre 2012.

- CFHE/ Forum de la diversité Le CFHE est intervenu lors d’un Forum de la diversité qui s’est déroulé à Paris et dont l’ambition était d’aborder les questions de la diversité à un niveau social, économique et culturel, en analysant leur impact sur la vie des entreprises.

- CFHE/ FRA Le CFHE a participé à une conférence organisée par l’Agence des Droits Fondamentaux (FRA) sur l’autonomie et l’inclusion des personnes vivant des situations de handicap. La FRA est aujourd’hui l’un des acteurs participant au mécanisme de suivi de la Convention ONU au niveau européen.

7 - GROUPES DE TRAVAIL DU CFHE

- Groupe de Travail « Accessibilité numérique » Ce groupe est animé par Stéphanie Lucien Brun ; il aborde les questions de veille mutualisée, de renforcement des compétences associatives autour des questions numériques et de soutien à l’expression directe des difficultés d’usages rencontrés par les personnes en situation de handicap.

- Groupe de travail « Auto représentants » Ce nouveau groupe a été créé afin de permettre l’expression de personnes ayant des difficultés intellectuelles dans leur perception de la Convention des Nations Unies. La version « facile à lire » est utilisée. Toutes les observations devraient également alimenter certains points du rapport alternatif.

- Groupe de travail « Concepts » Le groupe a poursuivi et étendu son travail de rédaction, voire de réécriture, de la définition de concepts déjà présentés dans le précédent livret. D’autres termes ont été rajoutés qui témoignent de l’évolution actuelle de notre secteur. Ce travail, en cours et actif, mobilise beaucoup de réflexion et d’approfondissements, ce qui le rend beaucoup plus long que prévu.

- Groupe de travail « Emploi » Le Groupe se réunit régulièrement, coordonné par Jacques Ravaut et appuyé par l’expertise de Dominique Velche. L’essentiel des travaux a porté sur l’article 27 de la CDPH relatif à l’emploi, de même que sur « l’emploi assisté » (à travers la présentation de l’ONG européenne dédiée à ce thème). Une réflexion doit se poursuivre sur l’opportunité d’adhérer à cette ONG, voire de faciliter la création d’une association française.

- Groupe de travail « Jeunes » Ce groupe, mis en place et devenu actif dès le deuxième semestre de l’année, se donne pour objectif, en un premier temps, de sensibiliser et réellement former des jeunes aux questions européennes, en vue de leur donner une place reconnue et ainsi de les faire directement participer aux débats initiés par le Forum européen.

8 – PERSPECTIVES

- Perspectives financières L’équilibre financier du CFHE est toujours fragile ; il est conditionné au maintien de la subvention par la DGCS et au paiement régulier des cotisations par les membres. Ceci est d’autant plus vrai que les activités du CFHE se développent et se diversifient du fait du suivi de la CDPH, du travail sur les Fonds structurels, de la réalisation de formations auprès de nos membres et de l’animation des différents groupes de travail, de la réponse à donner aux sollicitations de plus en plus nombreuses venant d’organisations et institutions tant françaises qu’européennes et internationales.

- Activités liées au suivi de la Convention - Représentation dans le Comité de liaison ; - Animation de la Commission ad hoc du CNCPH ; - Consultations conduisant à l’élaboration du rapport alternatif, à la charge du CFHE en vertu du mandat confié par le Comité d’entente ; - Recrutement de stagiaires pour poursuivre le travail d’analyse juridique…

- Activités liées aux projets de directives européennes - Veille sur l’ordre du jour des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; - Veille sur les débats autour du projet d’Acte européen d’Accessibilité ; - Rencontres avec les parlementaires sur le projet de Directive relative à l’accessibilité des sites web des organismes publics…

- Activités liées aux fonds structurels européens - Participation aux consultations nationales dans le cadre du partenariat ; - Echanges directs et réguliers avec la DATAR et le SGAE pour faire avancer les questions autour des conditionnalités ; - Travailler avec le Comité d’Entente sur la représentation des associations au niveau régional pour les prochains fonds…

- Organisation d’un stage "advocacy" Ce stage portera sur la connaissance et l’implication directe des personnes vivant des situations de handicap dans la défense de leurs droits.

- Vingtième anniversaire du CFHE On ne saurait laisser passer la fin de l’année 2013 sans qu’un évènement, même relativement modeste, célèbre, en présence des fondateurs et anciens présidents, les vingt années consacrées à ce « changement de culture » dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées et de leurs familles.

- Publication d’un nouveau livret sur les concepts

- Participation au débat Et défense de positions au nom du CFHE sur l’accueil des personnes handicapées françaises en Belgique.

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2-C) RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA SÉANCE DU CNCPH DU 29 JANVIER 2013

Mme CARRILLON-COUVREUR, Présidente du CNCPH ouvre la séance de l’assemblée plénière du Conseil et en présente l’ordre du jour.

1- Approbation du relevé de conclusions de la séance du 17 décembre 2012 Ce relevé est adopté. Un effort sera fait pour que les membres du CNCPH reçoivent plus rapidement ce document de manière à disposer de suffisamment de temps pour en prendre connaissance et formuler, le cas échéant, leurs observations.

2- Commission « Accessibilité » : désignation de l’animateur et du rapporteur Pour la nouvelle mandature, un membre de l’APAJH exercera les fonctions d’animateur de cette commission et un membre de l’APF aura en charge les fonctions de rapporteur.

3- Adoption du programme de travail 2013 du CNCPH En préambule aux différentes interventions relatives à la présentation des prochains travaux des commissions, la Présidente du CNCPH insiste sur la nécessité pour chaque instance de mener ses travaux et ses réflexions de manière transversale entre les différentes commissions

3-1 Commissions Thématiques A) Commission Accessibilité En attendant que la commission tienne sa première réunion, il est indiqué que figure à son programme d’activité, le développement de ses liens avec l’OBIACU à propos de la question de la conception universelle dans le cadre notamment de la proximité de l’échéance de 2015.

B) Commission Education-Scolarité Il est prévu que la commission s’intéresse de près à la prochaine loi relative à la refondation de l’école d’autant que la situation des élèves avec un handicap ne paraît pas suffisamment prise en compte par ce texte. Il est demandé que le CNCPH soit consulté lors du processus d’élaboration du projet et non une fois que celui-ci sera en voie de finalisation. S’agissant des thèmes de travail, la commission propose un recensement des textes relatifs aux différents diplômes et à leurs aménagements. Cet inventaire permettrait de mettre en valeur les bonnes pratiques et de repérer également celles qui doivent être évitées… Un travail en lien avec la commission formation-emploi est envisagé (création d’un groupe ad hoc avec des membres des deux commissions). Il serait consacré aux jeunes de plus de seize ans afin de mener une réflexion conjointe sur leur devenir à l’issue par exemple de leur scolarité au lycée et au moment de leur entrée dans la vie professionnelle. Il serait pertinent de croiser les regards que portent la commission scolarité qui s’intéresse habituellement à la formation initiale et ceux de la commission formation-emploi qui suit davantage les questions de formation continue. Un troisième sujet de travail relatif à la coopération entre le secteur médico-social, l’Education nationale et les différents acteurs, notamment associatifs est mentionné. Comme pour le premier sujet, il est proposé de repérer les pratiques en cours et de promouvoir celles qui paraissent pertinentes et adaptées. Un dernier thème est évoqué : il porte sur la question des enfants qui ne sont scolarisés ni dans le secteur médico-social ni par l’école publique. Il est souligné que la scolarisation des enfants dans des écoles privées hors contrat ne correspond pas nécessairement au choix des parents. Des membres du Conseil indiquent qu’il serait nécessaire de suivre l’activité des enseignants référents : combien d’enfants chaque enseignant doit-il accompagner ? Est-ce que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante en termes de conseil, d’aide et d’information tant vis-à-vis du milieu éducatif que des familles ? Il est aussi relevé que le lien entre le champ médico-social et l’Education nationale constitue, d’une manière générale, un enjeu fort et constant pour le CNCPH.

Il en outre envisagé de travailler sur les questions qui concernent les jeunes étant entendu que ce sujet peut être traité par plusieurs commissions du Conseil. En effet, les questions à aborder sont nombreuses : question des ressources, de la compensation, de l’accès au logement à l’emploi… Il est enfin souhaité que le ministère de l’Education nationale présente au CNCPH un bilan de la rentrée scolaire 2012 ainsi que les perspectives qui se dessinent pour la prochaine rentrée 2013.

C) Commission concernant le suivi de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées Il est proposé de réfléchir aux moyens qui permettraient de mieux faire connaître la Convention par le grand public. La commission souhaite se rapprocher du Défenseur des droits à cet effet. Un large consensus des membres du CNCPH se manifeste pour confirmer la nécessité de cette sensibilisation de la société civile sur les questions posées par le handicap. Il est souligné que l’année 2013 sera l’année des citoyens en Europe, il importe de montrer à cette occasion que les personnes avec un handicap sont des citoyens à part entière et cela peut précisément constituer une clé pour communiquer sur la Convention. Il est aussi ajouté qu’il serait très souhaitable de mieux faire connaître le CNCPH lui-même et les productions qui sont réalisées en son sein.

D) Commission Formation-Emploi Il est indiqué que la priorité retenue vise à associer davantage la DGEFP aux travaux de la commission de manière à éviter que des dispositifs intéressant l’emploi des personnes avec un handicap puissent se mettre en place sans que le CNCPH en soit préalablement saisi (voir à ce titre le projet de convention entre l’Etat et plusieurs grands opérateurs sur l’emploi des personnes avec un handicap). La commission souhaite travailler avec la commission scolarité sur la question de la formation professionnelle. De même, le sujet de la VAE, comme celui de l’insertion professionnelle, devront être approfondis pour que le CNCPH acquière une meilleure visibilité et puisse, le cas échéant, influer sur ce qui est en cours dans ce domaine. La commission étudiera de près les conclusions du rapport Bunel sur l’employabilité des personnes avec un handicap et suivra avec intérêt le projet de loi relatif à l’acte III de la décentralisation notamment dans ses effets en termes d’emplois (relations MDPH-CRP).

E) Commission Compensation-Ressources Plusieurs thèmes de travail sont pressentis, en particulier la question de la PCH et son volet aide humaine. Sont également mentionnées : la question des ressources des travailleurs en ESAT ; une réflexion à conduire sur le principe de la convergence et de la suppression de la barrière d’âge pour les dispositifs personnes âgées-personnes avec un handicap en lien avec la commission organisation institutionnelle ; la question des aidants familiaux et un approfondissement de la problématique de l’AAH depuis la publication du décret RSDAE…

F) Commission Organisation Institutionnelle Il est proposé de travailler en priorité sur les questions posées par l’acte III de la décentralisation et notamment sur le volet relatif aux MDPH et aux ESAT. Un deuxième sujet prioritaire concerne la question de l’agrément des associations représentant les usagers dans le secteur médico-social. De ce point de vue, il conviendrait de mieux articuler la loi du 2 janvier 2002 (reconnaissance du droit des usagers) avec celle 4 mars 2002 (relative aux droits des malades). Un troisième thème de réflexion porte sur les modalités d’une plus grande coordination de la Conférence nationale de santé (CNS) avec le CNCPH en ce qui concerne en particulier leurs propositions. Le développement des systèmes d’information dans le champ social et médico-social avec la question de l’observation des besoins constituent un axe prioritaire de travail à approfondir dans les prochains mois. La proposition, évoquée par la commission compensation-ressources relative à la convergence des politiques concernant les personnes âgées et les personnes avec un handicap dans la perspective d’un projet de loi sur la préservation de l’autonomie des personnes, est également mentionnée. Par ailleurs, est également cité le suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Enfin, la commission prévoit de préparer d’ici au mois de mars une analyse sur le rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales intitulé : « Etablissements et services pour personnes handicapées : offres et besoins, modalités de financement ».

3-2 Groupes de travail Il est convenu de créer des groupes thématiques pour des périodes déterminées de temps, de manière à garder suffisamment de souplesse et pour que le CNCPH soit réactif par rapport à l’actualité, ce que ne permettrait sans doute pas un programme de travail trop lourd. Toutefois, plusieurs interventions portent sur des thématiques ayant fait l’objet d’un groupe de travail spécifique dont différents aspects du sujet restent encore à approfondir.

A) Vie à domicile Il est demandé que ce sujet particulièrement transversal et qui nécessite une attention particulière du Conseil soit pris en compte par l’ensemble des instances de réflexion du CNCPH.

B) Accompagnement des personnes avec un handicap psychique Il est retenu que ce groupe de travail poursuive ses travaux en vue de leur présentation au CNCPH avant la fin du premier semestre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que la question de la recherche sur le handicap devrait constituer une priorité pour le CNCPH (commission organisation institutionnelle et commission sur l’application de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées) compte tenu notamment de la loi d’orientation sur la recherche à venir.

Enfin, une lettre de mission pourrait être adressée à l’ensemble des commissions et des groupes de travail qui identifierait les axes de travail repérés : détresse psychologique, vie à domicile, le cas échéant accès aux soins…

4- Désignation des représentants du CNCPH au sein du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées Mesdames STICKEL (CHA) et CABOUAT (FFDys) sont désignées.

5- Information relative aux travaux engagés par la Modernisation de l’action publique (MAP) sur le handicap Madame V. MAGNANT cheffe de service à la DGCS effectue cette présentation : voir le power point joint en annexe. A l’issue de cette intervention des demandes de précisions sont formulées sur les modalités de pilotage de l’évaluation de la scolarisation des enfants avec un handicap ainsi que sur le calendrier et le périmètre concernant l’évaluation des modalités de tarification des établissements et services.

A propos du pilotage de l’évaluation de la scolarisation des enfants, il est indiqué que si le ministère de l’Education nationale est bien chef de file en la matière, la conduite de cette évaluation se fera dans un cadre interministériel où le ministère en charge des affaires sociales doit être étroitement associé et en particulier la Direction générale de la cohésion sociale. Par ailleurs, il est précisé que le périmètre de l’évaluation intègre tant la scolarisation des enfants en milieu ordinaire qu’en établissements spécialisés afin d’obtenir la vision la plus complète sur l’existant et sur ce qu’il conviendrait de mettre en place pour répondre au plus près aux besoins des enfants et permettre ainsi l’accès à la scolarité au sens large. S’agissant du calendrier relatif à l’évaluation des modalités de tarification, il est indiqué que cette action correspond à la phase 2 des évaluations de politique publique et qu’à ce titre elle ne devrait commencer qu’à partir du mois d’avril prochain. A propos du périmètre et du déroulement des opérations de cette action il est encore trop tôt pour les indiquer avec suffisamment de précision. A retenir cependant que sur la base des recommandations du rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF (précité plus haut), l’objectif de la démarche est de mettre en place une méthode qui permette de conduire efficacement une réforme de la tarification en interrogeant les missions, les prestations, et les déterminants des coûts des prestations.

6- Questions diverses Acte III de la décentralisation Il est indiqué que la concertation de représentants du CNCPH avec Madame CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, se poursuit à propos du projet de loi relatif à la décentralisation, en particulier sur la question des MDPH et de leur statut juridique ainsi que sur les ESAT. La Présidente du CNCPH souligne l’importance de ces échanges et indique que le Conseil devra suivre attentivement l’évolution de ce dossier.

Les questions figurant à l’ordre du jour de la séance ayant été traitées, celle-ci est levée à 12h

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2-D) PROJET D’AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION SUR LA DÉMATÉRIALISATION AU SERVICE DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Le Conseil national de la consommation a adopté, lors de la réunion de son Bureau du 19 octobre 2011, un mandat portant création d’un groupe de travail sur le thème de la dématérialisation au service de l’information du consommateur. Ce mandat s’inscrit dans une réflexion sur le développement d’une meilleure information afin de protéger les droits des consommateurs, en particulier s’agissant de la transparence sur l’origine et la qualité des produits. Il tient compte de l’évolution des technologies ainsi que du contexte réglementaire national et européen.

Ce groupe de travail avait plusieurs objectifs. En premier lieu, définir les contours d’une « carte d’identité » des produits, regroupant les informations relatives au fabricant et au produit lui-même, qu’il s’agisse de l’origine des matières premières, des composants ou ingrédients ou encore les divers éléments relatifs à la conception, aux conditions sociales de fabrication, à la qualité, à la traçabilité, aux contrôles, etc. En second lieu, étudier les conséquences pour les consommateurs et pour les entreprises de la dématérialisation de l’information dans divers domaines comme les mentions sur les denrées alimentaires, ou encore l’affichage environnemental des produits de grande consommation (expérimentation en cours jusqu’à fin 2012). En troisième lieu, explorer le thème de l’accès à l’information dématérialisée, notamment pour les consommateurs âgés, aveugles ou malvoyants. Enfin, le groupe a étudié les moyens de contrôle, de surveillance et de preuve pour éviter tout abus et garantir la fiabilité de l’information dématérialisée.

Un état des lieux de la réglementation existante ou en cours d’élaboration, tant en ce qui concerne les produits que les services a été établi. Cet état des lieux de la réglementation encadrant l’information du consommateur permet d’identifier, non seulement les informations qui peuvent figurer sur le support dématérialisé, mais aussi celles que l’on ne peut pas communiquer uniquement par voie dématérialisée. Pour certaines informations, le code de la consommation définit en effet le support matériel à utiliser (exemple : affiche ou étiquette pour l’obligation d’information sur les prix). Pour la communication de ces mêmes informations, le support dématérialisé ne pourra venir qu’en complément du support matérialisé.

Cet état des lieux dresse une typologie par catégorie de produits, en distinguant les informations obligatoires pour tout type de produit, et celles obligatoires pour tel ou tel type de produit.

A l’issue des travaux conduits durant l’année 2012, le Conseil National de la Consommation émet les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1 :

Le CNC se félicite de l’élaboration de l’« état des lieux de la réglementation encadrant l’information du consommateur » établi à l’occasion des travaux du groupe. Il en souligne la qualité ainsi que la pertinence comme document de référence, quoique non exhaustif, dans les domaines de l’information du consommateur et de la dématérialisation. Il souhaite que cet état des lieux soit mis à jour régulièrement et rendu accessible au plus grand nombre, notamment par sa mise en ligne sur le site de la DGCCRF ainsi que sur celui du CNC

Recommandation n° 2 :

Lorsque le sujet de la dématérialisation de certaines informations obligatoires sera examiné au niveau européen en application de l’article 12.3 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, une consultation du groupe permanent du CNC « agroalimentaire et nutrition » devra être mise en place afin que les parties prenantes puissent contribuer à la position française en la matière.

Recommandation n°3 :

Tout en étant conscient de la complexité de la mise en œuvre d’un tel dispositif le CNC encourage, tant au niveau national qu’européen, toutes les voies de dématérialisation parallèles, en supplément de l’étiquetage, afin que le consommateur puisse disposer d’une alternative à l’information imprimée.

Recommandation n° 4 :

Le CNC recommande aux opérateurs et à leurs organisations professionnelles nationales et européennes de promouvoir des conventions afin que les codes barres 1D et 2D figurent en règle générale sur la même face ou le même côté des emballages en fonction de la forme de ceux-ci, afin de faciliter leur localisation par tous, notamment les personnes aveugles et malvoyantes pour prendre connaissance des informations relatives aux produits. La normalisation constitue une voie à explorer.

Recommandation n° 5 :

Le CNC rappelle que les entreprises sont responsables des informations relatives aux produits et services qu’elles proposent aux consommateurs et qu’elles publient, notamment sur Internet. Les « recommandations » ou « avis » émis par des consommateurs ou des sites spécialisés sur des produits ou des services sont l’expression de simples opinions qui n’engagent que leurs auteurs. Le CNC recommande aux consommateurs de vérifier leurs informations auprès des responsables de la mise sur le marché (fabricants, importateurs, prestataires de services, distributeurs…). Le CNC considère que les entreprises concernées doivent pouvoir exercer les moyens de se défendre vis-à-vis d’actes de dénigrement ou d’informations erronées ou mensongères. A cet égard, une comparaison et une classification des labels de qualité ou des ingrédients réputés dangereux ne sauraient prévaloir sur la responsabilité des institutions pouvoirpubliques dans ce domaine (évaluation, encadrement, communication…).

Recommandation n° 6 :

Le CNC invite la DGCCRF à renforcer sa surveillance des sites et des applications téléchargeables sur les mobiles qui se proposent d’aider les consommateurs à choisir des produits ou des services sur la base d’informations dématérialisées comme le prix, la qualité, l’origine, la composition, les allergènes, etc.

Recommandation n°7 :

Le CNC considère qu’il est essentiel que les associations de consommateurs et les professionnels soient associés aux concertations sur la « carte d’identité » des produits. Il souhaite qu’une consultation du CNC soit organisée sur ce thème dès que le calendrier le permettra. Le CNC demande à être associé par le ministère de l’économie et des finances à l’élaboration du cahier des charges concernant la carte d’identité des produits.

Recommandation n° 8 :

Ainsi que le CNC en a émis le souhait dans son second avis sur la clarification des allégations environnementales du 15 décembre 2010, une consultation spécifique du CNC devra être organisée en 2013 à l’occasion du bilan de l’expérience relative à l’affichage environnemental prévue à l’article L.112-10 du code de la consommation. Des recommandations seront formulées à cette occasion notamment sur l’étiquetage et l’information dématérialisée.

Recommandation n° 9 :

Les deux collèges du CNC s’accordent sur le fait que les entreprises privées ne sauraient procéder sur internet à une « hiérarchisation » des labels de qualité car les pouvoirs publics sont garants de ces dispositifs.

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**2-E) LA FORMATION EN ALTERNANCE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI POUR FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS “ ODILE MENNETEAU - PRÉSIDENTE, AGEFIPH

11 / 03 / 2013 En novembre dernier, L’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a fêté ses 25 ans d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées, mais a également élu sa nouvelle présidente. Rencontre avec Odile MENNETEAU. Pouvez-vous nous parler de votre parcours professionnel ? Après des études en sociologie j’ai débuté ma carrière dans une PME de l’industrie agro-alimentaire. Puis, à l’issue d’un troisième cycle en management et développement des ressources humaines, j’ai rejoint l’Association française des banques où le dossier emploi me fut confié. En 1999, je suis entrée à la direction des relations sociales du Medef, où j’assure actuellement les fonctions de directrice de missions dans les domaines de l’emploi des jeunes, des seniors, et de l’égalité hommes-femmes. Cela fait maintenant sept ans que je représente le Medef au conseil d’administration de L’AGEFIPH.

Vous avez été élue présidente de L’AGEFIPH, pouvez-vous nous décrire vos principales missions ? La gouvernance de L’AGEFIPH est fondée sur principe du paritarisme élargi aux associations. La présidente organise et anime le travail collégial du conseil d’administration de L’AGEFIPH, qui définit et arrête la politique dans une recherche permanente d’un consensus actif. Il me revient par ailleurs de représenter L’AGEFIPH auprès de l’État et des institutions avec lesquelles L’AGEFIPH collabore.

Quelles seront vos priorités en 2013 pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap ? Dans cette période marquée par un repli prononcé du marché du travail, le Conseil d’Administration de L’AGEFIPH s’est donné deux grandes priorités. D’une part, le développement de la formation en alternance car elle allie l’activité professionnelle à l’acquisition d’une qualification. Et d’autre part, le maintien dans l’emploi. En effet, avec le rallongement de la durée des carrières professionnelles, la poursuite de l’activité professionnelle des salariés seniors devenus handicapés, ou dont le handicap s’est aggravé, devient un enjeu très important.

L’AGEFIPH est au service de l’emploi des personnes en situation de handicap depuis 25 ans, malgré cela le taux chômage est toujours aussi élevé, pour quelles raisons ? Je voudrais tout d’abord faire observer que le nombre de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi a augmenté de 37% entre 2005 et 2009 (dernier chiffre officiel communiqué par l’Etat). S’il est vrai que le nombre de demandeurs d’emploi reconnus handicapés a progressé sur les douze derniers mois deux fois plus vite que l’ensemble du public (+17,5% contre 8% pour l’ensemble), c’est essentiellement dû à deux facteurs : le développement de la crise économique et l’importante augmentation du nombre de reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé par les MDPH.

Pensez-vous qu’il faille augmenter les pénalités pour que les entreprises réagissent face au handicap ?

Je ne pense pas que ce soit une solution. Permettez-moi, de faire observer que les contributions à L’AGEFIPH ne sont pas des pénalités, mais qu’elles constituent un des moyens pour satisfaire à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ensuite, je note que les mentalités évoluent positivement.

Selon un sondage réalisé par l’IFOP, à notre demande en novembre 2012, 60% des employeurs déclarent que leur regard a changé au cours des 3 dernières années, principalement sous l’effet des campagnes de communication, mais aussi sous l’effet de la loi de 2005. Aujourd’hui 92% des entreprises emploient des personnes handicapées et 50% atteignent ou dépassent le quota légal de 6%. Ceci m’amène à dire qu’il faut continuer à accompagner les entreprises, plutôt que de les pénaliser. En cela, les priorités de L’AGEFIPH sont de nature à les aider dans leur progression vers l’atteinte du taux de 6%. Propos recueillis par Olivier ANGELINI

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

Extrait des magazines Yanous Actualité n° 402 www.yanous.com Actualité française du handicap du 2 au 12 Mars

4 –A) MERCREDI 13 MARS - CULTURE/CÉCITÉ/SURDITÉ - AUDIODESCRIPTION DANS LE 91.

Le cinéma Le Colombier, à Verrières-le-Buisson (Essonne), s’est équipé d’un système d’audiodescription et d’amplification pour casque accommodant également les prothèses auditives. Les films qui sont adaptés à cet effet seront désormais accessibles aux spectateurs aveugles et malvoyants, ainsi qu’aux malentendants. Cet équipement, d’un coût de 3.500€ en incluant les récepteurs et casques d’écoute, a été installé dans le cadre du passage de la salle en projection par support numérique. Le prix des billets reste inchangé (5,65€).

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4 – B) MARDI 12 MARS - CULTURE/SURDITÉ/CÉCITÉ - SAVARY ET LES HANDIS.

Les obsèques du comédien et ancien directeur de théâtre Jérôme Savary, mort des suites d’un cancer à l’âge de 70 ans, ont été célébrées en fanfare au crematorium du cimetière du Père Lachaise, à Paris. Dans un communiqué, le directeur d’Accès Culture, Frédéric Le Du, rend ainsi hommage à un "Prince du spectacle" : "Notre association lui doit beaucoup. L’histoire remonte à plus de vingt ans, à l’époque où Jérôme Savary dirigeait le Théâtre National de Chaillot. C’est à cette époque que je lui ai proposé de mettre en place des services particuliers pour accueillir les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes ou malentendantes dans cette institution théâtrale qu’il dirigeait. Personne ne se préoccupait alors d’accueillir ce public, dont on pensait qu’il n’avait pas sa place dans un théâtre. Jérôme, lui, avait compris immédiatement que tous les publics devaient pouvoir profiter de la culture et c’est entre deux répétitions du Songe d’une nuit d’été de Shakespeare qu’il préparait alors pour le festival d’Avignon 1990, qu’il m’avait donné son accord pour mettre en place ces services dès la saison suivante. C’était un accord de principe, donné sans discuter, comme une évidence, tant l’ouverture du théâtre à tous les publics était pour lui un des devoirs du Théâtre National de Chaillot. Grâce à son soutien initial et à ses encouragements constants, aujourd’hui plus de cinquante théâtres et opéras en France accueillent tous les publics, dont les personnes en situation de handicap sensoriel. Nous sommes tous très tristes aujourd’hui, un peu orphelins aussi. Sa gaité teintée de mélancolie, sa tristesse joyeuse nous manquent déjà."

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4-C) JEUDI 7 MARS - INFORMATIQUE/CÉCITÉ - INITIATION AUX TABLETTES.

La salle Louis Braille de la Cité des sciences et de l’industrie de La Villette (Paris 19e) propose à partir du jeudi 21 mars un atelier gratuit "Découverte du tactile avec Voice Over". Les participants déficients visuels seront initiés à l’utilisation d’un Ipad Apple au moyen de cette solution de vocalisation. Ils pourront "manipuler, toucher et découvrir la gestuelle pour écrire une note, feuilleter un livre numérique, naviguer sur Internet, jouer, etc." Les compétences ainsi acquises seront utilisables sur d’autres interfaces tactiles tels l’Iphone ou l’Ipod Touch. Cet atelier également ouvert aux professionnels (bibliothécaire, ergonome, animateur multimédia) voyants ou non travaillant auprès de publics déficients visuels se déroulera tous les jeudis après-midi. Renseignements et inscriptions auprès des médiatrices de la salle Louis Braille, par mél ou au 01 40 05 78 42.

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4 –D) MERCREDI 6 MARS - VIE AUTONOME - RECOURS À L’EUROPE.

Après avoir été débouté par le Conseil d’Etat de sa demande de suppression de la barrière d’âge à 60 ans en matière de prestations aux adultes handicapés (lire l’actualité du 5 juillet 2012 et cet éditorial), la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) a décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Confédération invoque la violation par le Conseil d’Etat d’articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En parallèle, elle demande au Président de la République que la limite d’âge fixée à 60 ans "par l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’issu de l’article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006, soit, dans l’attente d’être abrogée, du moins repoussée à un âge plus avancé, dans la mesure où cette limite ne correspond plus à aucune réalité sociale, économique, démographique, épidémiologique et même juridique."

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4 – E) SAMEDI 2 MARS - CULTURE - NOUVEAU MUSÉE À MARSEILLE.

Premier musée inauguré dans le cadre de Marseille-Provence 2013, Regards de Provence ouvre au public bien que ses abords soient encore en chantier. Installé dans les anciennes consignes sanitaires du port de Marseille, entre le tunnel sous le Vieux-Port et la cathédrale de la Major, Regards de Provence expose des tableaux de peintres qui, depuis le XVIIIe siècle, représentent la Provence et la Méditerranée, ponctués de sculptures contemporaines. L’ancienne vocation sanitaire du lieu est également mise en valeur, les étuves et autres installations ayant été conservées. Accessible aux personnes à mobilité réduite, le musée ne propose pas aux individuels de visites et médiations adaptées aux visiteurs déficients visuels, auditifs ou intellectuels. Toutefois, la Fondation Regards de Provence organise des ateliers et visites de groupe mêlant les collégiens valides et les jeunes pensionnaires handicapés d’établissements médico-sociaux.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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4-F) EXCLU D’UN RESTAURANT À CAUSE DE SON CHIEN-GUIDE

(Extrait de figaro-santé)

Sylvain SYLLEBRANQUE, non-voyant, s’est vu refuser l’entrée d’un restaurant sous prétexte que son chien-guide allait à l’encontre des règles d’hygiène. Malgré les excuses du propriétaire, il ne décolère pas. Lorsqu’il est chez lui, à Landrecies, sa canne blanche lui suffit. Lorsqu’il est à l’hôpital d’Avesnes, où il exerce comme kinésithérapeute depuis 30 ans, sa canne blanche lui suffit. Mais lorsqu’il est ailleurs, Sylvain SYLLEBRANQUE, atteint de cécité totale, ne peut se passer de Vox, son chien-guide. Jeudi, Sylvain veut aller déjeuner au restaurant avec son épouse. Vox est bien entendu du voyage. Le couple décide de se rendre au Flunch du Quesnoy. Il entre dans le restaurant et commence à se servir : la femme de Sylvain prend les plateaux, prend quelques morceaux de pain… Quand la responsable du restaurant demande à Sylvain de laisser son chien à l’extérieur. L’employée justifie sa demande par des raisons d’hygiène : « La responsable a invoqué un problème d’hygiène », a-t-il raconté à La Voix du Nord . « Je lui ai expliqué, carte d’identité du chien sous le nez, qu’elle était obligée de m’accepter avec mon chien sous peine de 305 euros d’amende. »

Obligation légale Effectivement, l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 interdit à la responsable du restaurant de refuser le chien : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. La présence du chien-guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre ». L’employée propose alors au couple une table à l’entrée du restaurant, au bord de la galerie commerciale, à un endroit où il n’y a même pas de table. Sylvain proteste toujours. La responsable ne veut rien entendre. Alors que les discussions se poursuivent, elle finit par s’absenter quelques minutes pour téléphoner à sa direction. Pendant ce temps-là, Sylvain, son épouse et Vox attendent, plantés au milieu du restaurant, sous le regard des autres clients. Mais, au retour de l’employée, la réponse reste la même : pas de chien dans l’établissement.

L’employée désavouée Sylvain et son épouse décident alors d’aller déjeuner dans un restaurant proche, où ils sont accueillis à bras ouverts. S’il reconnaît que ce genre d’incident reste relativement rare, Sylvain ne décolère pas contre le restaurant : « C’est déjà difficile du matin au soir, on demande aux personnes handicapées de s’intégrer… ». Néanmoins, il a renoncé à porter plainte contre le restaurant. Car le propriétaire de ce restaurant franchisé, Éric MOZAS, lui a téléphoné pour lui présenter ses excuses et a dit regretter la décision de son employée. De plus, l’employée en question a été désavouée par la direction centrale de Flunch, qui a qualifié cet incident « d’inexcusable, triste et déplorable » avant d’indiquer qu’elle allait « suivre une formation sur le handicap », comme l’a indiqué le porte-parole de la direction. Ce n’est pas la première fois qu’une personne non voyante doit faire face à un refus à cause de son chien. En juin 2012, une pétition avait été lancée pour que les chauffeurs de taxi acceptent de prendre à bord de leurs véhicules les aveugles avec leurs chiens. Car, malgré l’obligation légale de le faire, ils étaient très peu à accepter.

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6)- ACCESSIBILITE

6-A) « CES NORMES SONT SACRÉES »

Chargés d’une chasse aux normes absurdes ou complexes, le maire du Mans et le président du Conseil Général de l’Orne ont décidé d’en exclure les normes d’accessibilité pour que leurs propositions ne demeurent pas dans un tiroir... Le chantier de simplification et d’allègement des normes applicables, notamment aux collectivités locales, ressemble désormais au rocher de Sisyphe : depuis trois ans, missions et rapports accouchent de propositions de lois qui échouent finalement à gravir la montagne des normes. Ce vaste chantier lancé par le précédent Président de la République, Nicolas SARKOZY, semblait s’inscrire dans une politique ultralibérale censée, en simplifiant considérablement les normes de fabrication, construction, qualité, service, sécurité et accessibilité, stimuler la liberté d’entreprendre et sa profitabilité. Il faut croire que c’était une erreur d’interprétation : le Premier ministre, socialiste, du nouveau Président de la République, également socialiste, a lancé une nouvelle mission contre l’inflation normative pour pallier l’échec des précédentes. Confiée à l’ancien ministre du budget (2002-2004) et actuel président du Conseil Général de l’Orne, Alain LAMBERT, et au maire socialiste du Mans, Jean-Claude BOULARD, elle vise à proposer des "outils et méthodes pour évaluer les normes s’appliquant aux collectivités territoriales", recenser celles qui sont complexes ou inadaptées et évaluer leur éventuel aménagement, et établir une liste de normes à abroger. Ce rapport est attendu pour la fin de ce mois de mars.

Sauf que : "Quand on veut faire bouger les lignes, on n’attaque pas les normes handicap, explique Jean-Claude BOULARD. C’est un choix stratégique fait avec Alain LAMBERT, afin que les associations de personnes handicapées ne contestent pas notre rapport. Personne ne peut contester la légitimité des normes d’accessibilité. Ces normes sont considérées comme sacrées, sur lesquelles le débat n’est plus possible. La question de l’accessibilité ne sera pas en première ligne, je le regrette. Mais les élus savent qu’ils ne pourront pas faire." Et de citer la mise en accessibilité de logements pour les gendarmes : "Que tous soient adaptés est une hypothèse qui n’est pas crédible. On peut retrouver la même chose pour les étudiants, on pourrait leur adapter des logements en rez-de-chaussée. Beaucoup de gens demandent des rez-de-chaussée parce que les ascenseurs sont mis en panne." Jean-Claude BOULARD appuie son propos en invoquant ceux tenus par le maire d’une commune de 500 habitants qui se dit contraint de faire des trottoirs sur lesquels deux personnes en fauteuil roulant peuvent se croiser. On pourrait lui répondre qu’il suffit qu’un établissement médico-social s’installe dans la commune pour que l’investissement soit parfaitement justifié, mais faut-il pour autant entrer dans les arguments des partisans de la proportionnalité des normes ?

Pour la résumer, cette notion consiste à alléger ces normes en fonction du nombre d’habitants et du budget d’une commune ou d’un territoire. Portée par Nicolas SARKOZY pour complaire aux élus locaux, la proportionnalité n’a pas disparu, elle va simplement changer de terme : "L’égalité, poursuit Jean-Claude BOULARD, c’est un droit de la différence ; on doit traiter les gens de la même façon, quel que soit le territoire. Ce n’est pas tant la proportionnalité que l’adaptabilité qui est importante, en faisant confiance aux territoires." L’égalité de traitement sera-t-elle assurée par une adaptabilité des normes ? Rien n’est moins sûr, mais cela colle bien avec la politique d’austérité conduite actuellement et que constate Jean-Claude BOULARD : "On est dans une hypocrisie générale, alors que les collectivités locales voient baisser leurs ressources de 4,5 milliards d’euros." Une manière de dire que "le normeur n’est pas le payeur".

Mais si les normes d’accessibilité ne figureront pas au tableau de chasse de la mission BOULARD-LAMBERT, elles n’en sont pas quittes pour autant : "On va plaider pour des conférences de consensus, des compromis, des choses intelligentes, conclut Jean-Claude BOULARD. On a rencontré une telle réticence à en discuter ! Je préfère faire le constat lucide de notre société et de ses difficultés à discuter. On va continuer à vivre avec cet horizon de 2015." Que fera le Gouvernement au-delà de cette échéance ? Un autre rapport remis le 1er mars au Premier ministre par la sénatrice socialiste Claire-Lise CAMPION, hypocritement intitulé "Réussir 2015", préconise d’alléger les normes d’accessibilité en matière de logement, hôtellerie, hébergements de loisirs, établissements scolaires et universitaires, commerces. Notre époque a ceci de bien qu’elle pratique l’égalité des sexes, avec comme résultat que Sisyphe peut également être une femme.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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6-B) DOCUMENTATION CERTU

Le CERTU (centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques) a complété sa collection consacrée aux cheminements des personnes aveugles ou malvoyantes avec deux nouvelles fiches :
- fiche n°7 : Séparation d’espaces piétons- véhicules
- fiche n°8 : Repérage des passages piétons sur chaussée

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6-C) GUIDE MOBILITE REDUITE SNCF

La délégation à l’accessibilité et aux voyageurs handicapés SNCF nous a transmis quelques exemplaires de la nouvelle version du guide mobilité réduite SNCF, sous format CD pour une écoute linéaire ainsi qu’en clé USB pour une consultation interactive.

Ce guide est à votre disposition (dans la limite des stocks) sur simple demande à la CFPSAA :

CFPSAA 45, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS Mail : contact@cfpsaa.fr Tél. : 01 53 10 91 71 (du mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h)

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7)- CULTURE

7-A) ATTENTES DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES EN MATIÈRE D’AUDIO-DESCRIPTION EXPRIMÉES PAR LE PANEL DE LA CFPSAA

Juillet 2012

1 - Les déficients visuels (personnes n’ayant jamais vu, ayant perdu la vue ou malvoyantes) attendent d’une audio-description de qualité qu’elle leur donne accès à l’œuvre cinématographique en leur apportant assez d’éléments visuels pour comprendre le film, leur permettant ainsi de l’apprécier ou de ne pas l’apprécier et d’en discuter avec leur entourage quel que soit la perception visuelle de ce dernier.

2 - Elle doit aussi leur permettre de percevoir les subtilités et de ressentir les émotions et les sentiments exprimés par l’œuvre cinématographique à travers les images.

3 - La ou les voix off bien présentes et audibles sauront rester cependant discrètes.

UNE AUDIO DESCRIPTION NÉCESSAIRE POUR LES DÉFICIENTS VISUELS. 4 - Générique de début Titre du film et nom du réalisateur ; Noms des principaux acteurs et des personnages qu’ils incarnent.

5 - Générique de fin : Rappel du nom du réalisateur, des principaux acteurs et des personnages qu’ils ont incarnés ; Année de sortie du film en salles ; Nom de l’association ou de la société qui a réalisé l’audio-description, nom des audio-descripteurs et année de sa réalisation, Noms d’autres contributeurs importants pour la réussite du film, (techniciens, acteurs chargés du doublage pour les films étrangers, compositeur de la musique etc.) ;cela en évitant de trop empiéter sur la musique de fin si elle existe, afin de permettre au téléspectateur de rester dans l’ambiance du film.

Voix 6 - Le niveau et le débit doivent privilégier le confort d’écoute, en relation avec le niveau ambiant du passage concerné

7 - Les voix seront claires, précises, compréhensibles et discrètes à la fois. Elles ne doivent pas empiéter sur les dialogues mais refléter le rythme et l’ambiance du film. Elles doivent respecter les silences, les sonorités et les musiques d’ambiance, lorsque celles-ci contribuent à la compréhension ou quand une description ne s’impose pas à ce moment.

INTONATION 8 - L’intonation, discrète, entre empathie et neutralité, doit être en phase avec l’atmosphère du passage en cours comme du jeu des acteurs.

9 - Les décalages éventuels des voix par rapport à l’action éviteront de gêner la compréhension du film

NEUTRALITÉ 10 - Une voix neutre ne signifie pas monotone ou plate ; une certaine "empathie" avec les personnages et adaptée à l’atmosphère du film peut être de mise.

SILENCE PROLONGÉ 11 - Ne pas laisser trop longtemps le spectateur dans l’attente d’information en lui communiquant un minimum d’éléments visuels sur la raison d’une période prolongée de silence ou de musique tout en respectant le choix du réalisateur.

LA RÉDACTION 12 - Simple et concise, elle donnera assez de détails visuels pour permettre au public déficient visuel de "s’imaginer" ce qui se passe, en évitant les redondances et les détails superflus.

13- Elle doit permettre de comprendre l’action, les changements de situation, de lieu et les déplacements des personnages.

14 - Elle décrit les sentiments ou émotions sur les visages des personnages et dans leur attitude et comportement.

15 - elle doit fournir les éléments visuels qui peuvent aider à la reconnaissance d’un personnage non identifié (ex. la jeune fille brune…)

COHÉRENCE DE LA DESCRIPTION. 16 - La description ne doit pas anticiper sur des informations qui apparaitront plus tard. Par exemple : Ne pas nommer un personnage intervenant pour la première fois, mais plutôt attendre qu’il ait été nommé dans le film, etc.

VOCABULAIRE ET STYLE 17 - Les mots, le vocabulaire ou les expressions utilisées doivent autant que possible, rester simples et courants, en évitant les termes techniques, s’ils peuvent être remplacés aisément. Le vocabulaire sera adapté au genre du film.

LE LIBRE ARBITRE DES DÉFICIENTS VISUELS 18 - La description ne doit pas interpréter ou commenter à la place du spectateur, de façon à laisser libre cours à son imagination et à son libre arbitre.

19 - Une bonne description des images permettra à chacun de créer facilement son propre référentiel afin qu’il bénéficie des éléments essentiels à la compréhension et à l’appréciation du film. Pour cela, elle s’attachera à décrire les environnements, milieu culturel, paysages, visages, décors, couleurs, costumes, etc. du film.

CHANGEMENTS MAJEURS DE SÉQUENCE, DE SITUATIONS, ETC. 20 - Il est important de signaler de façon fluide les changements majeurs de séquences, de situations, etc., qui peuvent avoir lieu lors du déroulement du film. Ceci peut être réalisé par un changement de voix et d’intonation, il serait bien alors, que les deux voix soient sur le même registre.

LES SOUS-TITRES 21 - Les sous-titrages linguistiques doivent être lus à la même hauteur, voir légèrement supérieur à la voix des ou de l’acteur afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension de la scène et donc du film.

Il serait souhaitable que les sous-titres soient lus par une voix masculine pour les acteurs masculins et l’inverse pour les actrices.

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7-B) QUID DE L’ACCESSIBILITÉ AUX MONUMENTS NATIONAUX ?

Malgré la rigueur budgétaire et les derniers atermoiements en matière de respect de l’échéance 2015, la mise en accessibilité des monuments nationaux se poursuit, grâce notamment à une volonté politique clairement affirmée. À ce jour, aucun des monuments nationaux français n’aurait fait l’objet d’une dérogation à l’accessibilité des personnes handicapées, affirme la ministre de la culture, Aurélie FILIPPETTI : "On s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005. On travaille pour que l’ensemble des établissements du ministère de la culture puisse être accessible dans les meilleurs délais à tous les publics. Pour l’instant, il n’y a pas de demande de dérogation. Le Centre des Monuments Nationaux [CMN] qui gère un grand nombre de monuments, à une ambition forte pour rendre l’ensemble de ses sites accessibles même si, par exemple pour les tours des cathédrales, cela sera difficile dans l’immédiat. On est heureux qu’il n’y ait pas eu de traitement à part, que l’on n’ait pas exclu le patrimoine du champ d’application de la loi du 11 février 2005. Le but, c’est vraiment l’accès de toutes et de tous au patrimoine et à la culture." Une action qui se poursuit malgré les restrictions imposées dans le budget de l’Etat : "Il est vrai que l’ensemble des crédits baisse, et notamment ceux des monuments historiques, poursuit Aurélie FILIPPETTI. Cela nous met dans la difficulté, bien entendu, mais ce n’est pas la politique d’accessibilité qui va être spécifiquement touchée. J’ai arrêté un certain nombre de grands travaux, entre autres. L’accessibilité reste une priorité pour moi, elle ne sera pas touchée par la diminution des crédits." Nommé il y quelques mois à la présidence du Centre des Monuments Nationaux, Philippe BÉLAVAL poursuit le chantier engagé par sa prédécesseure, Isabelle LEMESLE :"Nous intégrons systématiquement l’accessibilité lorsque nous réalisons des campagnes de restauration ou de travaux. C’est la raison pour laquelle la restauration du Logis royal du château d’Angers, consécutive à l’incendie de 2006, comprend la mise en accessibilité. De même au château de Champs-sur-Marne, qui rouvrira au public à la fin du mois de juin. Pour les monuments dans lesquels des travaux ne sont pas prévus, un certain nombre pose des difficultés particulières du fait de leur structure même, qui rend difficile voire impossible l’installation d’ascenseurs. C’est le cas des tours de cathédrales par exemple, en raison de leur exiguïté : en l’état actuel des technologies, il n’est pas envisageable de pouvoir y créer des ascenseurs. Mais quand cela paraît difficile, ce n’est peut-être pas complètement impossible. Par exemple, certains puristes disent que l’on ne va pas massacrer l’architecture de Soufflot au Panthéon pour faire un ascenseur ; mais il y a dans ce monument des escaliers qui conduisent aux parties hautes et qui sont assez vastes, dans lesquels je considère que l’on peut installer un ascenseur. C’est également le cas pour le château d’Azay-le-Rideau, dans lequel je considère que l’on doit pouvoir aménager un ascenseur."

Mais avec quelle méthode ? "Je demande aux architectes en chef qui sont chargés des campagnes de travaux de faire preuve d’imagination, reprend Philippe BÉLAVAL. Parce qu’il ne me semble pas, en dehors des tours de cathédrales, qu’il y ait des problèmes insurmontables. Et je demande également au ministère de la Culture de nous aider pour les autorisations de travaux sur les monuments historiques, et lors des débats au sein de la commission nationale des monuments historiques. C’est aussi une question de volonté politique, à partir du moment où l’accessibilité est une priorité politique, il faut savoir faire les choix qui s’imposent, même s’ils paraissent aux yeux de certains malmener un peu les monuments." Et pour travailler, le Centre des Monuments Nationaux ne manque pas d’argent : outre les crédits d’État annuels de 30 millions d’euros affectés à la restauration et aux travaux, s’ajoute un fonds de roulement alimenté par les campagnes précédemment budgétées mais qui ont pris du retard, un total avoisinant également les 30 millions d’euros.

Effectivement, lorsque l’on revoit les prévisions de mise en accessibilité annoncée en novembre 2010, on constate que la plupart a pris un à deux ans de retard. Des retards qui sont dus à des complications architecturales et administratives lors de la préparation et de l’exécution des travaux. À cet égard, le CMN subit également les réticences des architectes des monuments historiques : "Dans un certain nombre de cas, je trouve que l’on manque de volontarisme, regrette Philippe BÉLAVAL. Par exemple, pour la traversée de la barbacane du château comtal de la Cité de Carcassonne, il faudrait réaliser une allée adaptée aux visiteurs handicapés pour franchir un pavage particulièrement difficile : c’est là que certains conservateurs du patrimoine disent ’vous n’y pensez pas, un pavage ancien’, etc. Eh bien justement, on y pense : il faut reprendre l’ensemble de ce dossier, c’est vrai, c’est un combat permanent." Et Philippe BÉLAVAL compte sur les nouvelles technologies pour pouvoir offrir aux personnes qui ne pourraient accéder à certains monuments des conditions d’approche extrêmement intéressantes : "Nous sommes associés à la conception d’un robot de visite restituant à une personne à mobilité réduite des images de l’intérieur d’un monument comme si elle y était." Les prochains "grands" monuments nationaux mis en accessibilité seront le château de Champs-sur-Marne, fin juin 2013, puis la villa Cavrois (Croix, Nord) à la fin de l’année pour une première tranche puis à l’été 2014 dans sa totalité. A Paris, le remplacement de l’ascenseur desservant actuellement l’Arc de Triomphe devrait permettre une mise en accessibilité, dans l’hypothèse où la traversée de la place de l’Étoile soit également rendue accessible. Une mise en accessibilité du château Azay-le-Rideau est projetée pour 2016 mais aucune décision n’est prise pour ce qui concerne le Mont-Saint-Michel, l’expérimentation de visite en Joëlette n’étant pas concluante.

Outre le CMN, qui dépend directement du ministère de la Culture, différents groupes de travail ont été mis en place au sein de la Réunion des Établissements Culturels pour l’Accessibilité (RECA) pilotée par Universcience et qui regroupe 23 établissements et organismes publics. Elle résulte d’une mission confiée il y a tout juste 10 ans à la Cité des Sciences et de l’Industrie (CSI) de La Villette par le ministre de la Culture de l’époque, Jean-Jacques AILLAGON. Il avait demandé à deux établissements culturels, la CSI et le futur musée du quai Branly, de créer des groupes de travail dans le cadre d’une mission Culture et handicap. "La mission a grossi, mais n’avait pas de cadre officiel de travail, précise Marie-Laure Las VERGNAS, qui représente Universcience au sein de la RECA. On a donc signé des conventions entre la CSI, pilote de l’opération, et les différents participants entraînant la création de la RECA. Actuellement, les établissements participants sont tous basés en Ile-de-France, sauf le château de Chantilly qui est en région Picardie. Comme il s’agit d’un travail de terrain, il est important que l’on puisse se rencontrer physiquement. Cela nous permet de financer en commun la réalisation de projets. Nous avons également des échanges réguliers d’information sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements culturels, pour diffuser les bonnes pratiques. On accompagne les établissements dans la réalisation des diagnostics d’accessibilité et la mise en oeuvre des aménagements nécessaires. Un groupe de travail étudie les nouvelles technologies, dont les audios et visioguides, les outils téléchargeables. Globalement, on gagne du temps en ne recréant pas ce qui existe déjà et fonctionne bien. C’est un travail dans la durée, pas spectaculaire, avec beaucoup de transfert d’expérience." Si cela fait progresser l’Ile-de-France, il manque encore un véritable pilotage national. Certes, le ministère de la Culture a publié des guides pratiques pour l’accueil des publics handicapés, mais il n’existe toujours pas de dispositif de popularisation et de communication des réalisations de terrain. De même, la délégation ministérielle à l’Accessibilité n’entretient aucune relation de travail avec la RECA.

Fort heureusement, l’initiative commence à essaimer : la présence au sein de la RECA du château de Chantilly a entraîné la création d’un "cousin" en région Picardie, le réseau Vivre Ensemble qui regroupe une dizaine d’établissements culturels avec, là encore, la mutualisation de la réflexion et des moyens, et le soutien de relais associatifs. Dans les Bouches-du-Rhône, 13 en partage diffuse l’offre adaptée d’établissements culturels.

En matière de promotion et de communication des initiatives et des réalisations, la plate-forme web Ariane Info, actuellement fermée, est en cours de refonte afin de la simplifier et de l’intégrer au sein du portail du ministère de la culture, culture.fr. La RECA voudrait également réaliser une évaluation auprès des publics handicapés, afin de recueillir leurs ressentis : "Ces publics ne sont pas questionnés, ajoute Marie-Laure Las VERGNAS. Nous avons lancé une enquête de terrain auprès des visiteurs déficients visuels, qui sera suivie d’une autre pour les personnes déficientes mentales, et ensuite les visiteurs sourds." Demander leur avis aux usagers handicapés des établissements culturels et monuments nationaux : une idée si bonne et si simple !

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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8)- EMPLOI

8-A) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION EMPLOI DE LA CFPSAA - REUNION TELEPHONIQUE DU 11 MARS 2013 À 17H

Etaient présents : Jacques BEDHET (GIAA), Céline CHABOT (FAF), Julie BERTHOLON (FAF), Michel GOUBAN (UNAKAM), Edouard FERRERO (SPS), Bruno GENDRON (FAF), Michel BRALS (FAF), Bertrand LAINE (SPS).

Excusés : Philippe CHAZAL (Président CFPSAA), Marie Renée HECTOR (GIAA).

Absents : Sylvie JOUVEAUX (VOIR Ensemble), Christine FRÉMONT (centre FORJA), Jean-Louis CALL (ANPEA), Thierry WIART (VOIR Ensemble).

1 - APPROBATION CR DE LA RÉUNION DU 7/02/2012

Edouard FERRERO : j’ai une observation : j’ai dit qu’il y avait de moins en moins de concours dans la fonction publique. Les DV pour entrer dans les administrations utilisent de plus en plus la troisième voie qui est la voie contractuelle mais rien ne les empêche d’accéder par la voie du concours. Au Ministère des Finances, se pose la question de l’aménagement des épreuves des concours internes. Michel BRALS : j’ai reçu un mail de Mme POIRIER qui parle de ces problèmes. Edouard FERRERO : il a tout un débat sur les notes de synthèse.

2 – POINT À LA SUITE DES ÉTATS GÉNÉRAUX :

2.1 - Le forum (échanges d’informations, de pratiques, etc…) Faire le point avec Bertrand Laine

Modération de la liste ou en est on ? Bertrand LAINE : j’ai les codes pour modérer la liste. Les échanges se sont taris. Au niveau de Voir Ensemble on avait un groupe insertion professionnelle, je vais essayer de voir si un transfert est possible. Michel BRALS : on pourrait faire une relance sur le forum pour que les gens disent ce qu’ils considèrent être des bonnes ou des mauvaises pratiques. Michel GOUBAN : et il faudrait faire la même chose sur la liste sociale EGDV.

2.2 - la formation « savoir être lors d’une embauche » Ou en est-on ? point avec Véronique MOUTIEZ Jacques BEDHET : j’ai lu les PV des réunions précédentes et j’ai vu une évolution. On parlait de formation, puis ensuite de mettre à disposition un document. Michel BRALS : nous voulons quelque chose d’accessible par les personnes sur tout le territoire national. Jacques BEDHET : nous accompagnons des personnes de tous niveaux de formation, des personnes qui cherchent des stages, des personnes qui perdent la vue en cours d’activité professionnelle donc nous avons un public très divers, il n’y a pas une seule solution. L’entretien est l’avant-dernière étape de ce que nous faisons. Rédiger quelque chose ne nous paraît pas approprié, faire des formations, oui. Edouard FERRERO : je voudrais recentrer un peu les choses. Le problème est que ces personnes ayant des niveaux différents et qui veulent entrer dans l’administration par la voie contractuelle, les formalités sont variables, de la simple lettre aux épreuves, et il y a un entretien avec la hiérarchie, c’est à ça qu’il faut les préparer. Jacques BEDHET : mais c’est proche du cas de quelqu’un qui se présente dans une entreprise. Michel BRALS : nous nous basons sur les remontés du forum des états généraux. Jacques BEDHET : d’accord. Ce qui est sûr c’est qu’il n’y a pas une seule réponse possible en fonction de la personne que l’on rencontre. Michel GOUBAN : l’expérience que vous avez de l’analyse des différents contextes permet de donner une information générale sur différentes situations possibles, même si ce n’est pas exhaustif, et cela permet de donner des stratégies. Jacques BEDHET : il faut le travailler avec des accompagnateurs. Nous accompagnons aussi des personnes qui sont en province. Bien sûr nous essayons à un moment d’avoir un entretien présentiel mais les autres se font par téléphone et cela fonctionne bien. Michel BRALS : on pourrait faire une note de préconisations en évoquant les problématiques et en suggérant aux personnes de rentrer en contact avec vous. Jacques BEDHET : oui, sur le site du GIAA nous avons un bouton Club Emploi pour nous joindre directement. En mars nous terminons de former nos accompagnateurs en re-décortiquant les 7 étapes à l’aide de professionnels. Edouard FERRERO : avez-vous un document qui reprend ces étapes ? Jacques BEDHET : oui mais il est réservé aux accompagnateurs du GIAA. Edouard FERRERO : est-il possible simplement de connaître les 7 étapes sans entrer dans le détail ? Jacques BEDHET : oui mais cela nécessite beaucoup plus d’explications. Michel BRALS : vous nous proposez un document, je le redistribuerai aux membres de la commission et si cela convient on le met tel quel sur le site. S’il y a des demandes de modifications nous reviendrons vers vous. Dans tous les cas nous précisons qu’il faut contacter le GIAA. Michel GOUBAN : c’est le rôle de la CFPSAA que de faire connaître les compétences de chaque association. Jacques BEDHET : quelle autre association fait ce type d’accompagnement ? Edouard FERRERO : non. Céline CHABOT : il y avait l’ASATAF mais qui n’existe plus. A la FIDEV les demandeurs d’emploi sont accompagnés dans le cadre des PPS, c’est un accompagnement différent. Edouard FERRERO : Cap Emploi se fait financer par le FIPHFP ou l’AGEFIPH mais ils ne sont pas compétents pour la DV et ils se tournent vers le GIAA qui le fait bénévolement… Jacques BEDHET : le GIAA serait ouvert à se faire financer. Michel BRALS : c’est ce que fait FAF-LR, par appel d’offre. Mais il n’y a pas d’accompagnement à l’emploi dans le sens où vous le faites. Je ne sais pas dans quelle mesure vos prestations peuvent être facturables, si elles le sont ce sera directement auprès de l’individu et cela pose problème. Jacques BEDHET : il faudrait envisager de former les Cap Emploi. Michel BRALS : ou faire du lobbying pour que les PPS soient dispensées par des professionnels associatifs et éviter des conflits d’intérêt. Jacques BEDHET : on pourrait venir expliquer à l’AGEFIPH ce que nous faisons. Nous accompagnons environ 200 personnes et avons un taux de réussite de 35-40%. Edouard FERRERO : si on regarde le FIPHFP, les personnes recrutées sont des personnes qui sont très légèrement handicapées. Une personne DV aura besoin de plus d’aménagement de poste. Le fait d’avoir supprimé les catégories n’a pas joué un rôle positif. Michel GOUBAN : le terme lourdeur du handicap me gêne car c’est trop générique. Edouard FERRERO : le FIPHFP va bientôt se remettre en route.

3 – POINT SUR LE SITE À METTRE EN PLACE : (MB)

Michel BRALS : je vais envoyer l’arborescence à Michel GOUBAN sur le site. J’ai mis en ligne les membres de la commission, la liste des ESAT, un catalogue sur les aides du FIPHFP. Sur les actions j’avais mis une synthèse du compte-rendu des dernières réunions. Sur l’emploi et la formation j’avais mis des documents en PDF (guide de l’emploi et des métiers) mais je dois les retravailler. Pour les lois et décrets, quelqu’un pourrait-il me faire un inventaire sur ceux qui concernent l’emploi et la formation ? Edouard FERRERO : les lois françaises sont de bonnes pratiques, mais inefficacité du décret sur la mise en accessibilité des sites publics. Michel GOUBAN : pour la formation il y a des dispositions spécifiques pour les DV mais pas pour l’emploi. Michel BRALS : les lois sont génériques pour toutes formes de handicap donc on pourrait les lister et mettre des liens vers Légifrance. Edouard FERRERO : mais ce n’est pas accessible. Jacques BEDHET : Hervé RIHAL y travaille pourtant régulièrement. Michel BRALS : on pourrait donner les dates de parution. Edouard FERRERO : il y a les lois de 1987 et de 2005.

4 - ABSENCE D’ASSOCIATIONS OU DE STRUCTURES SPÉCIALISÉES POUR L’EMPLOI DES DV (TYPE SAEDV) DANS LES RÉGIONS

Suggestions suite Michel BRALS : on pourrait faire un inventaire mais c’est difficile. Un SAEDV n’est pas forcément décliné sous ce sigle. Michel GOUBAN : les MDPH ont-elles ces renseignements ? Jacques BEDHET : c’est le rôle des Cap emploi normalement. Michel GOUBAN : je ne sais pas combien de visites il y a sur le site de la commission emploi, ça ne sert à rien d’être redondant. Edouard FERRERO : mais il faut faire connaître la CFPSAA. Michel BRALS : il existe les SAMETH pour le maintien et ALTER, mais pour accompagner dans un premier emploi, chacun le fait un peu comme il peut. Bruno GENDRON : ça peut être intéressant tout de même. On pourrait recenser les sites, HandicapZéro a une page consacrée à ça. Michel BRALS : chacun d’entre vous me fait parvenir les sites qu’il connaît relatifs à l’accompagnement à l’emploi et on les ajoutera au fur et à mesure. Il faut voir quelles sont les régions où il ne se passe rien afin d’alerter. Céline CHABOT : la difficulté est d’identifier des associations très locales.

5 - EXAMEN DE LA DEMANDE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’UEA :

Préparer un document « bonnes et mauvaises pratiques en matière d’emploi des DV en France - suite Michel BRALS : peuvent être concernés les services d’accompagnement, les institutions, les aides à la personne (AVS), en partant de la loi on peut élaborer un plan. Michel GOUBAN : il y a les pratiques associatives mais dans le dispositif réglementaire on est dans le système général des personnes handicapées. Michel BRALS : par exemple les ESAT ont une part de mauvaise pratique puisqu’ils ghettoïsent les personnes DV. Bertrand LAINE : il y a les remontées de terrain qui peuvent être intéressantes. Michel BRALS : je peux parler des ESAT, pour le reste, chacun a sans doute des choses à apporter. Je propose qu’on essaie de mettre tout ce que vous avez dit dans le plan. Bertrand LAINE : il y a déjà des choses sur la liste qui entrent là-dedans. Michel BRALS : j’ai tout regroupé sur un document en suivant le plan, je vais vous l’envoyer. Michel GOUBAN : il y a aussi toutes les représentations sociales mais c’est difficiles de les faire figurer, ce n’est pas très tangible. Il faut aussi aborder les nouvelles technologies qui sont à la fois un frein et une aide. Michel BRALS : donc j’ajoute un item représentations sociales, et un item NTIC. Edouard FERRERO : il y a le meilleur comme le pire dans les NTIC. Michel GOUBAN : j’ajouterais les métiers favoris pour les DV dans un pays, comme la profession de kiné. C’est une bonne pratique, nous sommes enviés dans certains pays. Jacques BEDHET : ou les techniciens bien-être. Michel BRALS : quel rôle pouvons-nous jouer dans un projet de loi sur l’accessibilité des logiciels ? Edouard FERRERO : au Sénat ils ont décidé de demander à ce que la France ne suive pas la directive européenne en la matière alors que cette directive était déjà un compromis. Nous avons discuté avec le Cabinet CARLOTTI pour que la France suive cette directive. Par ailleurs, quand on est dans une structure, une administration, on s’inscrit dans un schéma et on n’a aucune latitude. C’est différent quand on est chez soi.

6 – POINT SUR L’AGEFIPH – FIPHFP

Edouard FERRERO : la situation va se débloquer pour le FIPHFP. Michel BRALS : je vais faire la synthèse des réunions des CA et les mettrai sur le site. Le 24 mars démarrera la campagne publicitaire de l’AGEFIHP, sur les principales chaînes télévisées aux alentours des informations. Je vous demanderai de réagir à ce spot pour que je puisse faire un retour à la commission communication.

7 – POINT SUR LE PROBLÈME CONCERNANT LES CHIENS GUIDE

Contact avec Michel ROSSETTI Michel BRALS : je ne m’en suis pas occupé.

8 – QUESTIONS DIVERSES

Michel BRALS : un mail de Retina International qui fait un congrès du 27 au 29 juin 2014. Bertrand LAINE : initiative des membres de la CRIPH. Un collectif va se recréer pour travailler avec les syndicats. Les points abordés sont : l’aménagement des concours, l’aménagement des postes, les conditions de travail. La CFPSAA pourrait soutenir ce collectif. Edouard FERRERO : nous allons avoir l’opportunité de rencontrer des personnes prochainement. Il faut faire en sorte que ce soit coordonné. Il y a la voie syndicale, et le FIPHFP. Concernant les ESAT dans l’avant-projet de loi, l’idée est de prendre son temps.

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10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION NTIC DE LA CFPSAA DU 15 FÉVRIER 2013

Étaient présents : Theresa da MOTA Denis BOULET Daniel SIMONET Guy GLORIOZ Nicolas GRANER Christian LAINÉ Ouiza OUYED

1. COMPTE RENDU SUR NOTRE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION SUR LA DÉMATÉRIALISATION DE L’INFORMATION.

Depuis février 2012, Ouiza OUYED et Olivier JACQUES ont participé à un groupe de travail du Conseil National de la Consommation sur la dématérialisation de l’information produit. Le CNC a émis des avis et publié un rapport. Nous avons participé à plusieurs réunions et nous avons pu constater que la plupart de nos interlocuteurs (industriels, associations de consommateurs et représentants de l’état), n’ont pas la moindre idée de la manière dont les personnes déficientes visuelles peuvent utiliser les nouvelles technologies dans leur vie quotidienne et notamment pour faire leurs courses. Nous sommes donc partis de zéro et nous avons expliqué l’intérêt de rendre l’accès aux codes-barres facile (quelque soit la technologie utilisée : Smartphone ou ordinateur personnel). Nous avons insisté également sur la nécessité de rendre les sites dont les url sont contenues dans les codes-barres, accessibles, ainsi que les sites de E-Commerce en général. Nous avons insisté sur le fait que les informations devaient être pérennes et fiables. La recommandation n°4 nous concerne directement puisqu’elle vise à ce que les codes-barres des produits soient positionnés toujours au même endroit en fonction de la forme de l’emballage (nécessité d’une normalisation). Nous avons également émis l’idée que les codes-barres soient placés sur des étiquettes facilement repérables au touché. Nous avons réussi à susciter l’intérêt de certains de nos interlocuteurs : l’ANIA (Association Nationale de l’Industrie Agroalimentaire) semble avoir porté un réel intérêt à nos interventions.

2. UNE PROPOSITION DE BRAILLENET SUR UNE ÉVALUATION DE SITES INTERNET PAR LA CFPSAA.

Denis BOULET de Braillenet explique que les sénateurs viennent de rejeter une directive européenne sur l’accessibilité des sites publics. Braillenet propose donc une action qui consisterait à évaluer les sites en .gouv.fr et de leur attribuer une note ou de les classer (accessibilité, ergonomie). La commission est d’accord, mais nous devons examiner de quels moyens nous disposons pour entreprendre cette action très importante. Il faudra communiquer efficacement sur ce projet et trouver des financements.

3. POINT SUR LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LE E-COMMERCE.

Christian Lainé, qui anime le groupe de travail sur le E-Commerce, nous fait part de l’absence de réaction et de réponse des sites qu’il a contactés. Il propose une action choc au moment du salon de l’E-Commerce qui se tiendra du 24 au 26 septembre à Paris. ecommerceparis.com La commission propose que cette action soit conjointe à celle sur les sites publics et que l’on test et classe l’accessibilité des E-Commerçants présents à ce salon. Le mode de communication et d’action exact reste à déterminer ainsi que les moyens pour être en mesure d’aboutir dans ce projet.

4. L’AUDITE DES SITES INTERNET DE LA POSTE ET LE PARTENARIAT AVEC LA CFPSAA.


 En février 2013, la Poste a contacté la CFPSAA pour établir un questionnaire afin de faire évaluer par les utilisateurs l’accessibilité de ses sites internet. La CFPSAA est chargée de diffuser auprès des associations membres ce questionnaire afin que les adhérents de ces associations constituent un panel représentatif. Cependant ce projet est resté sans suite de la part de la Poste jusqu’au mois dernier. La Poste a repris contact avec la CFPSAA et souhaite poursuivre ce projet. Cependant se posent la question complexe du financement des visites des membres du panel sur des sites marchands de la Poste. Philippe CHAZAL et Ouiza OUYED doivent rencontrer les responsables de ce projet au cours du mois de mars.

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12)- ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) FORMATION INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION

La Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France place au centre de ses préoccupations et actions la personne déficiente visuelle, et cela malgré des contraintes économiques de plus en plus fortes.

La déficience visuelle nécessite un accompagnement de qualité réalisé par des professionnels compétents. La locomotion et l’AVJ mettent en jeu sécurité et confort des usagers. Il importe donc de préserver, même s’ils sont coûteux, des outils pédagogiques, notamment la pratique de simulation, afin d’assurer aux personnes déficientes visuelles une réponse adaptée et individualisée à leurs besoins.

La FAF programme à nouveau, pour la rentrée 2013, deux sessions de formation « Instructeur de Locomotion » et « Instructeur en Autonomie dans la Vie Journalière ».

La formation d’Instructeur de Locomotion est dispensée par la FAF dans le cadre du CAERL du Ministère des Affaires Sociales (Certificat d’Aptitude à l’Education et à la Rééducation de la Locomotion auprès des personnes déficientes visuelles). Elle a une durée de 31 semaines, dont 11 semaines de stage. Les objectifs de la formation sont de permettre aux stagiaires de développer leur potentiel multi-sensoriel et cognitif, afin de transmettre aux personnes déficientes visuelles des techniques et des méthodologies spécifiques visant à développer leur autonomie de déplacement. Cette formation s’adresse aux : psychomotriciens, ergothérapeutes, éducateurs spécialisés, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, licenciés STAPS (option APA) et aux titulaires du CAEGADV ou CAPSAIS. (cf arrêté ministériel)

Venez découvrir un court film sur la formation « Instructeur de Locomotion » à l’adresse suivante : http://www.faf.asso.fr/article/deco...

La formation d’Instructeur en Autonomie dans la Vie Journalière est dispensée par la FAF, et a une durée de 17 semaines, dont 7 semaines de stage. Les objectifs de la formation sont de permettre aux stagiaires d’accompagner les personnes déficientes visuelles dans tous les gestes de la vie quotidienne, en développant les potentiels sensoriels et cognitifs, en mettant en place de méthodes et une organisation spécifique, en adaptant le matériel et l’environnement. Cette formation s’adresse aux : ergothérapeutes, éducateurs spécialisés, psychomotriciens, instructeurs de locomotion titulaires du CAERL, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en éducation sociale et familiale, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, licenciés STAPS (option APA) et titulaires du CAEGADV ou CAPSAIS. Pour tout renseignement sur ces deux formations, veuillez contacter le secrétariat FAF Access Formation au 01 44 42 91 95 ou par mail : secretariat.formation@faf.asso.fr

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12-B) HANDICAPZERO.ORG : L’AUTONOMIE DURABLE

Nouvelle version pour le site accessible 100 % actualités et services conçus pour les internautes aveugles et malvoyants. Présente depuis plus de 15 ans sur le Web, l’association HandiCaPZéro réaffirme sa volonté de faire du Web un véritable espace d’autonomie pour tous, durablement. PLUS ACCESSIBLE Le site maintient un respect maximal des standards du WAI (normes d’accessibilité du W3C) pour une navigation avec ou sans logiciels spécifiques. Une expérience acquise, validée par les internautes sur la précédente version, à laquelle s’ajoute la solution confort de lecture, avec l’audio à la volée sur l’ensemble des pages. Nouveau : des profils prédéfinis (contrastes affichant le plus fort taux de lisibilité) sont accessibles d’un clic. L’empreinte HandiCaPZéro est conservée : fond noir, contenus blancs et verts. Le graphisme est simplifié, les illustrations épurées. L’ensemble améliore la lisibilité des internautes malvoyants ou sujets à une fatigue visuelle. PLUS INTUITIF L’accès à la totalité des rubriques, actualités ou services, se fait directement dès la page d’accueil. De nouveaux outils viennent enrichir le site : des moteurs de recherche plus précis, des listes déroulantes plus pertinentes, une localisation dans les pages plus efficace... PLUS MOBILE Smartphones et tablettes accueillent désormais handicapzero.org qui s’adapte à la taille de leurs écrans et à leurs solutions d’accessibilité. Une version a été spécialement développée pour une PLUS PERSONNEL Chaque internaute dispose de son espace personnel. Apparaissent les rubriques les plus consultées selon les préférences des internautes : météo locale, actualités culturelles et de loisirs à l’affiche dans leur département ou leur région, horoscope... Et bientôt de nombreux services personnalisés proposés par les partenaires de l’association ! C’est nouveau aussi : restez connecté avec HandiCaPZéro sur facebook google twitter

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12-C) L’ASSOCIATION PAUL GUINOT, POUR LES AVEUGLES ET LES MALVOYANTS, VOUS OUVRE SES PORTES LE JEUDI 11 AVRIL 2013 DE 9H00 À 17H00.

Au programme de cette journée :
- accueil par nos stagiaires,
- visite de l’Établissement,
- découverte de nos formations qualifiantes et continues,
- démonstration d’outils adaptés à la déficience visuelle,
- échanges avec nos équipes pluridisciplinaires, …

Venez découvrir notre spécificité et nos actions en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes

Renseignements et inscription sur le site www.guinot.asso.fr

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12-D) MISE A DISPOSITION GRATUITE DU GUIDE TACTILE DES CIRCUITS DU MAGAZINE SPECIAL PAR HANDICAPZERO

Formule 1 : HandiCaPZéro donne du relief aux circuits 2013

Le guide des circuits. 19 planches reliées (A3+), une pour chaque circuit où le tracé est épuré, contrasté, en relief… Pour le plaisir de chaque fan aveugle ou malvoyant, le circuit devient tactile et lisible. Des indicateurs (départ, virages…) en braille, caractères agrandis et en relief facilitent l’interprétation du tracé.

Le magazine info. Circuits, écuries, pilotes, règlements … tout ce qu’il faut savoir de la saison, quelques bonus en plus. Les experts Jean-Louis MONCET et Thibault LARUE sont aux commandes de ce magazine pratique adapté en braille, en caractères agrandis, en audio Daisy (CD et téléchargement) et en ligne.

Un parrain de choix. Aux côtés de Total, Romain GROSJEAN, parraine ces éditions. Il signe les éditos et répond à l’interview de l’association. Extrait : " …C’est avec grand plaisir que je suis cette année le parrain de votre guide F1 2013. Gardez-le toujours à portée de mains car vous avez-là l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bien comprendre le monde de la Formule 1 et suivre la saison en amateur averti…"

Magazine et guide des circuits 2013. Éditions gratuites, offertes aux personnes aveugles et malvoyantes avec le soutien de Total. Commande au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine), sur handicapzero.org/Formule 1 (outils "recevoir l’édition adaptée"). Expédition gratuite pour l’Europe et pays francophones (dans la limite des stocks disponibles). Podium, classements pilotes et écuries en ligne sur handicapzero.org (rubrique Formule 1 saison 2013) après chaque Grand Prix.

HandiCaPZéro (créée en 1987) facilite l’autonomie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. En partenariat avec des entreprises et des collectivités, l’association propose gratuitement des dispositifs accessibles : éditions adaptées (braille, caractères agrandis, audio daisy), web... Dans les domaines de l’information, la santé, l’emploi, la vie pratique, le sport, les loisirs... Handicapzero.org

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13)- APPEL A ACTION

13-A) ENQUÊTE BRAILLENET

La bibliothèque de l’Université Pierre et Marie Curie et l’association BrailleNet mènent actuellement, dans le cadre d’un projet de recherche, une enquête sur les besoins des personnes déficientes visuelles en matière d’accès aux ressources documentaires, scientifiques et techniques. Notre projet vise à améliorer l’accès à de telles ressources pour les étudiants non ou mal-voyants. Nous avons établi un questionnaire nous permettant de connaître les besoins et de mieux cerner les attentes de ce public. Le but de notre travail est notamment d’obtenir les éléments nécessaires à la constitution d’un cahier des charges en vue de l’amélioration des techniques de production, de diffusion et de restitution de ressources documentaires accessibles. L’enquête est individuelle et dure environ une heure par personne interrogée. Elle peut être menée par téléphone, dans les locaux de l’université Pierre et Marie Curie (sur le campus de Jussieu).

Nous sollicitons votre aide pour trouver des étudiants déficients visuels volontaires pour participer à cette enquête. Nous recherchons des étudiants aveugles ou mal-voyants, de tous niveaux et de tous cursus.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 44 27 36 05 et à l’adresse courriel enquete-accescitech@braillenet.org pour obtenir plus de détails.

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13-B) ETUDE DE LA FEDERATION DES AVEUGLES DE FRANCE

La Fédération des Aveugles de France mène actuellement une étude sur les conditions d’accès à l’emploi et la formation pour les personnes DV résidant dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Languedoc Roussillon. Le but de cette enquête est de recueillir un maximum de données quantitatives et qualitatives auprès de personnes DV de 18 à 60 ans, quelle que soit leur situation professionnelle. Cette enquête est administrée par téléphone, et dure une vingtaine de minutes. Les personnes intéressées peuvent prendre contact avec Mme Céline CHABOT (FAF) par mail : c.chabot@faf.asso.fr ou par téléphone : 06 88 86 40 99 afin de convenir ensemble du moment de passation de l’enquête.

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13-C) ONKYO – UNION EUROPÉENNE DES AVEUGLES

Concours Mondial d’Écriture sur le Braille 2013 - Volet Europe

RÈGLEMENT

1. OBJET ET THÈME

1.1. Le concours européen d’écriture sur le braille organisé par l’Union Européenne des Aveugles pour le compte de Onkyo Corporation et de The Braille Mainichi a pour objet de promouvoir l’utilisation du braille en tant que moyen d’accès à l’information et facteur d’intégration sociale pour les personnes aveugles.

1.2. Le concours 2013 comporte 2 thèmes :

• « L’utilisation du braille pour promouvoir l’inclusion des déficients visuels dans la vie politique, économique, culturelle, et sociale. » Le braille à l’ère des nouvelles technologies, utiliser le braille à tout âge, le braille pour voter, sont quelques exemples parmi d’autres de la manière dont ce thème peut être traité.

• « L’utilisation du braille au quotidien - nous encourageons les enseignants, transcripteurs, ceux qui utilisent le braille d’une façon ou d’une autre ou qui souhaitent l’utiliser, à nous faire part de leur expérience ». Nous encourageons autant les récits factuels que créatifs : innovation potentielle, nouveaux produits, idées sur comment promouvoir le braille à travers l’Europe.

Les auteurs sont invités à laisser libre cours à leur imagination dans le traitement de ces 2 thèmes. Lors de l’annonce du concours, les membres de l’UEA ont la possibilité de suggérer des thèmes spécifiques à leur contexte national.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Candidats

Tous les braillistes résidant dans un pays membre de l’UEA peuvent participer au concours quel que soit leur âge.

2.2. Épreuves

Les candidats rédigeront un texte sur l’un des 2 thèmes précisés en 1.2 ci-dessus, au format électronique.

Il n’est admis qu’une seule épreuve par candidat.

Les épreuves seront rédigées soit en anglais, soit dans la langue maternelle des candidats.

La longueur d’une épreuve, dans la langue maternelle, est limitée à 1,000 mots (plus une tolérance de 10 pour cent).

Sur chaque épreuve devront figurer les mentions suivantes : • Nom, sexe et âge du candidat, • pays, • nom du membre national de l’UEA en charge du concours, • nombre de mots. Important : ces mentions doivent figurer en haut à gauche des épreuves, au-dessus du titre.

Les membres nationaux communiqueront à l’UEA le nombre total d’épreuves qu’ils auront reçues.

2.3 Droit d’auteur

En participant au concours,

• Les auteurs acceptent de céder automatiquement et exclusivement à l’UEA tous les droits, y compris le droit d’auteur, et autorisent l’UEA à transférer ces droits ou à en donner licence à des tiers.

• Les auteurs autorisent l’UEA à utiliser leur nom et des extraits de leur épreuve à des fins de publicité.

• En tant que détenteur du droit d’auteur, l’UEA peut autoriser les auteurs et ses membres nationaux à faire usage de leurs œuvres.

• Les lauréats fourniront leur photographie à l’UEA et autorisent cette dernière à reproduire, adapter et publier ces photographies sur quel que media que ce soit, site internet et support papier compris.

3. MODALITÉS

Les candidats devront faire parvenir leur texte à l’organisation membre de l’UEA dans leurs pays respectifs au plus tard le 20 Mai 2013.

Les organisations membres de l’UEA feront une sélection pour ne retenir que cinq épreuves à soumettre au Comité de Sélection.

Les organisations membres de l’UEA traduiront en anglais les épreuves sélectionnées et les feront parvenir au Comité de Sélection par courrier électronique à ebu@euroblind.org (merci d’utiliser le format word ou rtf).

Vous faciliterez grandement notre tâche en nommant les fichiers comme suit : pays suivi des nom et prénom de l’auteur.

4. PRIX

• Prix Otsuki (Premier Prix) : 2,000 dollars US

• Prix d’Excellence - Juniors (jusqu’à 25 ans) : 1,000 dollars US
- Seniors (plus de 25 ans) : 1,000 dollars US

• Prix d’Honneur
- Juniors (deux prix) : 500 dollars US, par lauréat - Seniors (deux prix) : 500 dollars US, par lauréat

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13-D) PRIX HANDI-LIVRES 2013

APPEL À CANDIDATURE 8ème édition du Prix littéraire Handi-Livres sous la présidence de Laure Adler Le Fonds Handicap & Société par Intégrance lance son appel à candidature pour le Prix Handi-Livres 2013. Tous les auteurs et maisons d’Éditions souhaitant participer au prix sont invités à faire parvenir leurs candidatures au fonds de dotation.

Le Prix Handi-Livres a pour but d’encourager les auteurs et de mettre en lumière des personnes handicapées ou des ouvrages traitant du handicap. Il est l’occasion de réunir chaque année les personnes handicapées ainsi que tous les acteurs du handicap (associations, personnel du médico-social, personnalités du monde du handicap…). Parrainé par Robert Hossein depuis sa création, le prix connaît un véritable succès. « Les personnes handicapées ont beaucoup de choses à raconter et certainement à nous apprendre », précise-t-il avant de rajouter « Contrairement à d’autres personnes valides, leur handicap ne vient pas du cœur ! ».

Un site Internet dédié au prix littéraire recense tous les lauréats et de nombreuses informations sur Handi-Livres : www.handilivres.fr

QUI PEUT PARTICIPER ? Toutes les personnes handicapées ou valides ayant publié un livre traitant d’un sujet sur le handicap.

QUELLES SONT LES CATÉGORIES RÉCOMPENSÉES ? Il y a 5 catégories : • Roman (dont le héros est une personne handicapée ou dont le thème central traite du handicap) • Biographie (un livre racontant sa propre expérience du handicap ou celle d’un proche) • Guide (un ouvrage contenant des renseignements pratiques facilitant la vie quotidienne des personnes handicapées) • Livre adapté (un ouvrage adapté à la lecture des personnes handicapées : braille, gros caractères, audio, etc.) • Livre jeunesse (un ouvrage dont le héros est une personne handicapée ou dont le thème central traite du handicap, et qui s’adresse spécifiquement aux enfants et adolescents)

COMMENT S’INSCRIRE ? Pour recevoir un dossier de candidature avec le règlement du prix 2013, il faut envoyer une demande : • soit par mail à : contact@handilivres.fr • soit par courrier à : Fonds Handicap & Société par Intégrance Prix Handi-Livres – Béatrice Blondeau 89 rue Damrémont – 75882 Paris cedex 18 Les dossiers de candidature Handi-Livres sont à déposer au plus tard le mardi 4 juin 2013.

QUAND A LIEU LA CÉRÉMONIE DE REMISE DES PRIX ? Cette année, les lauréats seront récompensés lors d’une cérémonie qui se déroulera le lundi 18 novembre 2013 à la Bibliothèque nationale de France à Paris, un lieu prestigieux où toutes les cultures sont à l’honneur.

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15)- LOISIRS / VOYAGES

15-A) EXPOSITION COSKUN ACCESSIBLE AU MUSÉE DES AVELINES - DU 11 AVRIL AU 13 JUILLET 2013, SAINT CLOUD (HAUTS DE SEINE)

Dans le cadre de sa manifestation annuelle "un artiste, un univers", le musée des Avelines ouvre chaque année ses portes à un artiste contemporain. Pour la 5ème édition le musée invite COSKUN, peintre et sculpteur d’origine turque né en 1950 et installé en France depuis 1980.

Cette exposition présente plus d’une soixantaine d’œuvres : sculptures en bois, peintures sur toile et collages (techniques mixtes). La volonté de mettre l’art à la portée de tous est manifeste.

L’exposition COSKUN, Il était une fois est accessible pour un public déficient visuel.

Un partenariat avec l’association HandicaPZéro a permis de transcrire en braille les cartels ainsi que l’aide à la visite. Ce dispositif est complété par l’organisation de visites tactiles.

Pour obtenir plus d’informations concernant l’accompagnement des personnes aveugles et malvoyantes, contactez Estelle Guichard au Musée des Avelines (01.46.02.67.18.)

Musée des Avelines, Musée d’art et d’histoire de Saint-Cloud, 60, rue Gounod, 92210 Saint-Cloud

Entrée libre : du mercredi au samedi de 12:00 à 18:00, le dimanche de 14:00 à 18:00 fermeture : lundis, mardis et jours fériés.

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