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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Rapport d’acivité

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2010 Approuvé par l’Assemblée Générale du 12 avril 2011.

S’il fallait choisir un mot pour définir ce qu’a été l’année 2010 pour notre Confédération c’est sans hésiter celui de « charnière » que nous utiliserions tant cette année 2010 a marqué un important tournant dans le fonctionnement et le rayonnement de la CFPSAA comme nous allons essayer de le montrer au cours de ce présent rapport.

Comme à l’accoutumée, nous présenterons celui-ci en l’ouvrant sur quelques chiffres clés qu’il convient de retenir pour cette année 2010 ; nous évoquerons ensuite les grands événements qui ont marqué la vie de la CFPSAA tout au long de l’année dernière avant de vous proposer en annexe les rapports des divers groupes de travail qui animent au quotidien et tout au long de l’année la vie de la CFPSAA.

I - La CFPSAA en chiffre

Au 31 décembre 2010, la CFPSAA comptait 31 associations membres, chiffre une nouvelle fois en progression par rapport à l’année précédente. Au cours de cette année, le Bureau de la CFPSAA s’est réuni à 8 reprises, le plus souvent par le biais de conférences téléphoniques, système fort pratique qui favorise la mise en relation de nos Administrateurs dispersés sur le territoire national. Le Conseil d’Administration s’est quant à lui réuni à 6 reprises, ce qui illustre l’importance du travail accompli par les Administrateurs tout au long de l’année 2010. L’Assemblée Générale ordinaire s’est tenue en juin dernier mais une Assemblée Générale extraordinaire s’est également réunie le 29 avril afin d’adopter la modification des statuts préparée tout au long de l’année 2009 et sur le premier trimestre de l’année 2010 par un groupe de travail ad hoc. Enfin, le nombre des bulletins d’information de la CFPSAA a atteint cette année l’excellent chiffre de 20, soit deux bulletins par mois si l’on retranche de l’année les mois de juillet et d’aout qui sont généralement réservés au repos estival. 1.314 abonnés le reçoivent régulièrement, mais le nombre de lecteurs est bien supérieur car nous constatons avec plaisir que notre publication circule beaucoup sur différentes listes de diffusion dédiées à la déficience visuelle.

Ces quelques chiffres révèlent l’importante activité tout à la fois du secrétariat de la CFPSAA tenu en 2010 par la seule Claire Vedel et de notre Président Philippe Chazal, qui est véritablement la cheville ouvrière de la Confédération et de son bulletin d’information dont nos associations se plaisent à reconnaître la grande utilité et le caractère fort bien fait. Notre site a aussi fait l’objet d’une rénovation en 2010, chacune de nos Commissions se chargeant d’y faire figurer les données qui la concernent. Depuis sa refonte, le site a reçu 40.340 visites, dont 43% sur la rubrique du bulletin d’information.

II - Les grands moments de l’année 2010.

Au cours de l’année 2010, la CFPSAA par le biais de ses Administrateurs a poursuivi son action pour défendre auprès des Pouvoirs Publics mais aussi auprès de certains grands partenaires privés les droits des personnes aveugles et amblyopes. Pour ce faire, Le Président de la CFPSAA a, avec les porte-parole du Comité d’Entente des Associations Représentatives des Personnes Handicapées au sein duquel notre Confédération joue un rôle actif, été reçu par le Président de la République lors de ses vœux le 22 janvier puis pour un entretien de plus d’une heure le 13 septembre dernier, par le Premier Ministre et ses Conseillers le 26 février, par le Ministre du Travail le 6 septembre, ainsi qu’à quatre reprises par la Ministre en charge des Personnes Handicapées qui nous a personnellement accompagnés à la Documentation Française le 10 février pour vérifier avec nous l’accessibilité de son site. Nous avons aussi été auditionnés par le Rapporteur de la Loi de Finances à l’Assemblée nationale, par un Conseiller du Ministre de la Fonction Publique, ce qui témoigne de la reconnaissance de notre Confédération par les plus hautes autorités de l’Etat.

Cette défense de nos droits s’opère aussi, par le biais de notre présence régulière et constante dans les diverses commissions du CNCPH, au sein des Conseils d’Administration de l’AGEFIPH et du FIPHFP, du Conseil de la CNSA, des groupes de travail de l’OBIACU, de la SNCF ou de la RATP. Nous sommes actuellement associés aux travaux de plus de cinquante structures. Dans tous ces lieux, nos Administratrices et Administrateurs ont su faire valoir les préoccupations du monde des personnes aveugles et amblyopes. Au cours de l’année 2010, la CFPSAA a pris toute sa part à la mise en place du Comité Interministériel du Handicap dont le Secrétaire Général, ancien collègue de Vincent Michel au Conseil Général de l’Hérault, nous a reçus quelques jours après son installation en février. L’année dernière a vu l’ouverture des débats autour du 5ème risque, promesse de l’actuel Président de la République avant son élection, réitérée en 2010, pour une mise en œuvre prévue avant fin de l’année 2011.

Nous noterons également les débats autour de la réforme de l’AAH, auxquels nous avons pris une part très active en essayant de préserver au mieux les intérêts des personnes handicapées tout particulièrement de celles intervenant dans les ESAT. Sur ce point, nous pouvons soutenir que notre résistance a conduit à une amélioration du texte initial pour déboucher sur une réforme qui, bien qu’insatisfaisante sur certains aspects, nous a cependant permis de préserver l’essentiel. Enfin, le Président Chazal a préparé un important document de synthèse sur nos principales revendications dans la perspective de la rencontre avec les nouveaux Ministres chargées du secteur de la solidarité, rencontre que notre Président, accompagné du Secrétaire Général, a eu au tout début janvier de l’année 2011. Ce document, fort bien fait et très synthétique reprend l’essentiel de nos revendications actuelles, nous le joignons pour votre information en annexe du présent rapport. Malgré nos efforts, notamment au sein du CFHE, et bien que la France ait officiellement ratifié la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées et son protocole additionnel en janvier 2010, les structures qui doivent être mises en place pour suivre l’application de ces textes ne l’ont toujours pas été ce qui est fort regrettable. Au niveau européen, la CFPSAA a joué un rôle actif au sein de la Commission de Liaison de l’UEA avec les instances européennes, nous y sommes représentés par notre Vice-président Edouard Ferrero. C’est également grâce à son intervention que nous avons pu, le 8 octobre, être reçus par le Commissaire BARNIER, en charge du « Marché Unique » au sein de la Commission Européenne. Nous avons évoqué avec lui l’échange des fichiers accessibles entre les membres de l’UE et l’accessibilité des nouvelles technologies dans le cadre du marché unique, sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur car leur importance est vitale pour une bonne intégration des personnes déficientes visuelles au sein de notre société.

Mais l’essentiel du travail de cette année 2010 a certainement été effectué en interne.

Le premier élément qu’il convient de souligner a trait à la réforme des statuts de notre organisation devenue désormais, suite à l’adoption de ces statuts par l’Assemblée Générale extraordinaire du 29 avril 2010, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes. Cette réforme avait été longuement préparée tout au long de l’année 2009 et au cours du premier trimestre 2010 pour déboucher sur son adoption par le Conseil d’Administration le 27 mars. Elle nous paraît particulièrement importante non seulement dans sa forme mais sur son fond, dans la mesure où notre mouvement a choisi de s’appeler désormais Confédération, ce qui traduit particulièrement bien la volonté de l’ensemble des associations composant la CFPSAA de reconnaître en celle-ci l’organe représentatif auprès des Pouvoirs Publics et des grandes institutions publiques et privées.

Cette évolution a engagé au sein du mouvement un important débat qui a trouvé son apogée lors de la rencontre des Présidents organisée le 8 novembre dernier au siège de la FAF. Au cours de cette rencontre des échanges de fonds ont eu lieu entre plusieurs Présidents de nos associations membres sur les missions réelles désormais dévolues à la Confédération.

Suite à cette rencontre, et à la réunion du Bureau du 13 décembre, les missions de la Confédération ont été clairement reprécisées et il semble désormais qu’elles soient admises par tous.

La CFPSAA a pour mission principale de nous représenter auprès des Pouvoirs Publics et des grandes institutions publiques et privées, nationales et internationales, dans tout ce qui touche à la défense fondamentale des droits des personnes aveugles et amblyopes, ainsi qu’à l’évolution de la loi, de la réglementation et des principaux dispositifs qui nous sont applicables dans la vie quotidienne. Sur des thèmes aussi importants que ceux de l’emploi, de l’accessibilité, de la culture, des nouvelles technologies, des questions juridiques, la CFPSAA est clairement fondée à réfléchir et à défendre des solutions susceptibles de faire progresser nos droits et notre place au sein de la société. En revanche il a été clairement reprécisé que la CFPSAA n’avait pas pour ambition de créer et de gérer des services relevant du sanitaire ou du médico-social, laissant ce travail aux soins de ses associations membres ; la CFPSAA s’interdit de procéder à des collectes de fonds sur la voie publique ou par d’autres moyens, collectes qui en revanche sont essentielles à l’ensemble des associations représentées au sein de notre Confédération. Pour le reste, cette réforme des statuts a permis simplement de repréciser et de moderniser nos règles de fonctionnement. Elle a introduit une limite d’âge pour la fonction d’Administrateur fixée à 75 ans, ce qui a amené cinq de nos illustres représentants, Madame le Docteur Claude CHAMBET, Monsieur Jean-Pierre GANTET, le Général Pierre GUILLERMET, Monsieur Henri FAIVRE et Monsieur Claude BENSOUSSAN à quitter l’enceinte du Conseil d’Administration. Claude CHAMBET et Jean-Pierre GANTET se sont vus décerner pour la première le titre de Présidente d’honneur et pour le second celui d’Administrateur honoraire, permettant à ces deux personnes de continuer à siéger parmi nous avec voix désormais consultatives.

Le deuxième événement marquant pour la vie interne de la CFPSAA s’est déroulé au cours de la semaine qui a précédé les journées nationales des associations de personnes aveugles et amblyopes du 2 et 3 octobre 2010. Il faut rappeler d’ailleurs que c’est désormais notre Confédération qui est chargée de l’organisation de ces journées nationales, organisation particulièrement suivie par la commission que préside Philippe Paugam. Dans la suite de la journée organisée en 2009 lors de la parution du guide d’accessibilité qui nous avait permis de réunir au siège de la MACIF Madame Nadine MORANO, Ministre de la Solidarité, et Monsieur Gilbert MONTAGNÉ, nous avons décidé de faire précéder les journées nationales d’une semaine d’information du grand public sur les grandes questions intéressant les déficients visuels. Les thèmes de l’accessibilité, de l’emploi, des nouvelles technologies, de l’intégration scolaire/universitaire et de l’adaptation d’ouvrages en formats accessibles ont donné lieu à des journées d’information et à des communiqués de presse visant à faire connaître nos principales préoccupations et les solutions que nous souhaitons leur apporter.

Il faut ici remercier toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés, tant à Paris qu’en province pour que cette semaine d’information soit un succès. Le bilan de celle-ci est assez mitigé dans la mesure où les médias, notamment grand public (radio, télévision, presse quotidienne régionale ou nationale) ont relativement peu relayé nos événements. Ceci est assez décevant dans la mesure où les communications faites étaient de qualité, où les sujets abordés étaient importants et concernaient effectivement les grandes préoccupations des personnes aveugles et amblyopes. Nous retrouvons là une problématique bien connue de notre monde, comment parvenir à informer l’opinion publique et les officiels à propos de nos principales préoccupations et revendications.

Si la présence des médias a été quelque peu décevante, il faut en revanche saluer la présence des professionnels concernés par les sujets évoqués et les en remercier.

Suite à cette semaine d’information et aux réactions qu’elle a suscité au sein même de notre Conseil d’Administration et parmi les Présidents d’associations qui composent notre Confédération, il a été décidé de constituer un groupe de travail devant aboutir à des propositions concrètes en vue de la semaine d’information 2011. Le Conseil d’Administration de la CFPSAA a néanmoins été unanime pour reconnaitre la nécessité pour la Confédération de poursuivre son travail d’information et de sensibilisation du grand public, des responsables politiques nationaux et régionaux et des responsables économiques, compte tenu de la place et du rôle de ces personnes au sein de notre société. En ce sens, et pour la première fois, la CFPSAA a, durant trois jours, été présente sur le salon AUTONOMIC où notre stand, tenu par Claire Vedel, a reçu de très nombreux visiteurs.

Toujours dans le domaine de la communication, c’est pour permettre aux déficients visuels eux-mêmes d’être mieux informés sur leurs droits et aux décideurs de les mieux respecter, que la CFPSAA a publié cinq documents en formats adaptés au cours de l’année 2010 : le formulaire de demande aux MDPH et sa notice explicative, accompagné d’un dépliant sur « les spécificités de la déficience visuelle » ; l’opuscule « des services de qualité pour mieux vivre chez vous : connaître, choisir, évaluer, anticiper » en collaboration avec l’Agence Nationale des Services à la Personne ; le numéro de la revue « Réadaptation » consacré spécifiquement à la déficience visuelle dont la grande variété des articles permet au grand public de mieux appréhender notre handicap ; grâce en partie à la subvention qui nous a été accordée par la DGCS, le recueil sur « les besoins des personnes déficientes visuelles en matière de transport » dont nous reparlerons ci-après, enfin en partenariat avec le CFHE, un document traitant de la « Convention internationale des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées ». Tous ces documents ont été produits sur CD disponibles, sur simple demande auprès de la CFPSAA.

Enfin, nous noterons une importante action engagée par la CFPSAA au cours de cette année 2010 visant à la pleine application de la loi du 11 février 2005. Cette action porte sur l’application de l’article 13 de cette loi, qui prévoyait de façon particulièrement explicite l’abolition de toute barrière d’âge pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap. Devant le refus du Gouvernement d’appliquer strictement la volonté du législateur, notre Confédération a donc décidé d’introduire une action devant le Conseil d’Etat qui devrait prochainement rendre un arrêt en la matière. Directement, ou par le biais de nos associations membres, nous avons largement communiqué sur cette initiative et informé nombre de Conseils Généraux de notre démarche.

S’il est évident que nous ne souhaitons pas multiplier les actions en justice, nous continuerons néanmoins à soutenir les justes demandes de personnes aveugles ou amblyopes dont les droits seraient manifestement bafoués. Tel fut le cas d’un particulier de Caen qui se voyait privé du versement du forfait cécité de la PCH en raison de son refus de fournir des justificatifs de l’emploi de ce forfait au département du Calvados. Nous l’avons aidé dans sa recherche d’un avocat spécialisé, la Commission Centrale de l’Aide Sociale l’a finalement rétabli dans ses droits avec effet rétroactif depuis le jour de sa demande. Notons avec satisfaction qu’une telle affaire ne pourrait plus se produire aujourd’hui puisque, grâce à notre insistance, est enfin paru le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 qui affirme clairement le caractère forfaitaire de la PCH pour aide humaine versée aux personnes atteintes de cécité. Nous l’attendions depuis plus de 18 mois.

III - Le travail des commissions

Comme les années précédentes, l’activité de la CFPSAA a été particulièrement intense au sein des commissions que nous avons décidé de mettre en place afin d’alimenter les réflexions et décisions de notre Conseil d’Administration.

Nous nous bornerons ici à rappeler simplement les éléments marquants des travaux de celles-ci.

Nous noterons tout d’abord l’absence de travail réel de la Commission des Actions Revendicatives normalement présidée par le Secrétaire Général Vincent MICHEL. Il convient peut-être de s’interroger sur le bien fondé d’une telle commission dans la mesure où les travaux conduits par les autres sont, lorsqu’il s’agit de points particulièrement importants, repris par le Conseil d’Administration, le Bureau, le Président et le Secrétaire Général. Faut-il donc maintenir une telle instance ou tout simplement confier de fait au Bureau de la CFPSAA le soin de porter devant les Pouvoirs Publics les problématiques urgentes que repèrent et traitent les groupes de travail ? Il appartiendra au Conseil d’Administration de réfléchir sur ce point et de prendre une décision.

S’agissant donc du travail des commissions, nous soulignerons que la Commission Emploi, présidée par Jean-Marie CIERCO, a éprouvé quelques difficultés pour reprendre son rythme de croisière, mais des solutions ont été réfléchies fin 2010, lesquelles devraient permettre de retrouver une bonne dynamique sur ce secteur particulièrement important pour nous tous.

La Commission Juridique présidée désormais par Thierry NICOLLE a repris ses travaux en 2010. Il est heureux que ce groupe de travail puisse enfin continuer à fonctionner régulièrement, tant les questions juridiques peuvent concerner le groupe des déficients visuels dans la vie quotidienne. Bien qu’il ait été publié en mars 2011, nous croyons utile de joindre en annexe au présent rapport, le manifeste « Pour un droit universel à l’autonomie, gage de la liberté individuelle » qui fait apparaître clairement les positions prises par notre confédération dans le débat actuel sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Ce document a été communiqué aux multiples acteurs de ce débat de société : Ministres, Parlementaires, autres associations de personnes handicapées, il a reçu un accueil plutôt favorable.

La Commission Accessibilité présidée par Thierry JAMMES a poursuivi en 2010 un travail très important sur tout ce qui touche le cadre bâti et non bâti. Le rapport joint en annexe retrace les importantes réunions et actions de ce groupe de travail qui est l’un des plus en pointe de notre Confédération. Les contacts avec les Pouvoirs Publics, les grandes entreprises de transports (RATP, SNCF) sont permanents et cette commission a commencé à se saisir en 2010 de l’importante problématique des véhicules électriques, ceci dans le cadre d’une relation avec L’Union Européenne des Aveugles que dirige Mokrane BOUSSAÏD.

La Commission Culture présidée par Sylvain NIVARD a également connu en 2010 une importante activité. Après qu’un arrêté de janvier 2009 ait fixé les règles applicables en matière de franchise postale pour l’envoi de documents braille ou sonores. C’est la CFPSAA qui a été chargée de soumettre au Ministre en charge de « La Poste » la liste des associations agréées pour effectuer de tels envois, liste parue en mai 2010 ; nous avons aussi préparé, et signé conjointement avec « La Poste » une circulaire « Franchise postale mode d’emploi » diffusée dans l’ensemble des bureaux distributeurs afin qu’une information claire et précise soit partagée entre agents des guichets et expéditeurs de courriers en franchise. C’est également dans le cadre de la Commission Culture qu’Alain LEQUEUX et Sylvain NIVARD ont participé aux travaux de l’instance en charge, au sein du Ministère de la Culture, d’agréer les associations autorisées à produire des documents en formats adaptés et, pour certaines d’entre elles, à recevoir des éditeurs les fichiers sources, ceci a représenté un gros travail. Sous l’impulsion conjointe de la CFPSAA et de Jean-Marie CIERCO Secrétaire Général de l’AVH, en relation étroite avec Fernando PINTO Da SILVA et les représentants de cinq autres associations toutes membres de la CFPSAA, Alain et Sylvain se sont particulièrement saisis de la problématique de la lecture des déficients visuels. Une importante étape a été franchie en 2010 puisque la France, représentée par la CFPSAA, a décidé de rejoindre le consortium Daisy. C’est Fernando PINTO da SILVA, responsable de la Commission Nouvelles Technologies qui représentera la France à ce consortium pour l’année 2011, ce qui devrait nous permettre d’avancer sur l’épineuse question des standards à mettre en œuvre afin de favoriser l’accès des déficients visuels au monde du livre, sous tous ses aspects.

La Commission Nouvelles Technologies a poursuivi son travail autour des grandes innovations technologiques présentes ou à venir. Assurer l’animation du groupe « Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication » de l’OIACU a représenté un énorme travail en 2010, le chantier des codes barres ouvert cette année, notamment avec le projet ETICODE suscite de grands espoirs pour les déficients visuels.

Tels sont donc les faits marquants de cette année 2010 pour notre Confédération. Il convient de remercier toutes celles et tous ceux qui s’impliquent quotidiennement dans le fonctionnement de nos différentes instances et qui participent activement aux divers groupes de travail proposés par les Pouvoirs Publics dans le cadre de la mise en œuvre des différentes lois qui nous concernent et tout particulièrement la loi du 11 février 2005. Nous soulignerons une nouvelle fois que la participation de nos membres se fait à titre strictement bénévole et que les Pouvoirs Publics n’ont toujours pas réglé ce dossier important qu’est celui du statut de militant associatif. Le fait que les réunions de la plupart des groupes de travail ministériels se situent à Paris ne simplifie certainement pas la vie de nos Administrateurs résidant en province qui savent pourtant se mobiliser chaque fois que des dossiers importants viennent en discussion.

Enfin, signalons sur un plan pratique cette fois qu’il a été décidé fin 2010 que Julie Bertholon, chargée de développement à la FAF, rejoindrait notre équipe une journée par semaine afin d’une part d’aider le Secrétaire Général dans l’exercice de sa mission, de prendre en charge la réalisation pratique et la diffusion de nos bulletins et d’autre part de s’occuper du dossier du lobbying, notamment au niveau des instances européennes. Le salaire de Julie BERTHOLON sera toujours intégralement supporté par la FAF, comme celui de Claire VEDEL l’est par l’AVH, que ces associations en soient remerciées, de même que toutes celles qui, par leurs apports sous forme de subventions, d’aides bénévoles ou de fourniture gratuite de biens et services permettent le fonctionnement de la CFPSAA.

Paris le 30 mars 2011 Le Secrétaire Général : Vincent MICHEL.

GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées CFHE : Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale ESAT : Établissement et Service d’Aide par le Travail FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées OBIACU : Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle UEA : Union Européenne des Aveugles

ANNEXES

Rapport d’activité de la Commission Accessibilité de la CFPSAA pour l’année 2010

La Commission Accessibilité est composée de représentants des associations suivantes :

FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles) représentée par Michel ROSSETTI ; ANMCGA (Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles) représentée par Stéphane LARGEAU et Pierre PROUDHOM, ; ANPEA (Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles) représentée par Anne MIQUEL ; AVH (Association Valentin Haüy) représentée par Jacques FOURNIER et Michel HENRY ; Auxiliaires des Aveugles représentée par Nelly RADET, François CONDELLO et Bernard DEJEAN ; FAF (Fédération des Aveugles de France) représentée par Thierry JAMMES et Daniel JACQUET ; Rétina France représentée par André PRUVOT et Patrice AUBRY ; SPS (Société de Promotion Sociale) représentée par Philippe LEGRAND ; APAM (Association pour les Personnes Aveugles ou Malvoyantes) représentée par Nadine DUTIER et Philippe AYMOND (aujourd’hui tous deux travaillent pour le service FAF Access Formation de la Fédération des Aveugles de France) ; UNAKAM (Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants) représentée par Claude BENSOUSSAN ; Voir Ensemble représentée par François LANIER ; ARAM représentée par Asmae BEZZA et Jean-Paul BONROY. La commission agit en faveur de tous les déficients visuels et procède à des échanges inter handicap afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres. En introduction à ce rapport synthétique, la commission comme elle l’avait fait en 2009 exhorte les Présidents d’associations et les Administrateurs de la CFPSAA à déclarer l’accessibilité du cadre bâti, du transport public et de la voirie, comme l’une de leurs priorités. En effet, sans autonomie dans la cité, les personnes déficientes visuelles ne peuvent être intégrées comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour atteindre nos objectifs, nous avons mis en place plusieurs thématiques ; nous avons redéfini l’attribution des différents groupes de travail avec le nom du groupe, celui des intervenants puis celui du coordinateur. La Commission Accessibilité s’est réunie les : 16 mars 2010 et 1er décembre 2010. De nombreuses réunions téléphoniques se sont tenues avec les différents membres de la commission.

1 - Groupes de travail :

A- CNCPH : (Conseil National Consultatif pour les Personnes Handicapées). Commission 1 : projets et arrêtés : Thierry JAMMES, Michel HENRY et Jean BOUILLAUD. Au cours de l’année 2010 la Commission Accessibilité de la CFPSAA a principalement participé :
- à la Commission Accessibilité du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) en tant que suppléant du Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA. Dans ce cadre,
- d’une part la CFPSAA participa tout au long de l’année aux réunions de la Commission et a soutenu les positions prises par le Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA à l’occasion des différentes demandes d’avis adressées par le Président de la Commission Accessibilité du CNCPH ;
- d’autre part, en tant que représentant de la CFPSAA, il a été présenté à la Commission Accessibilité du CNCPH, un projet de modification de l’arrêté de 2007 sur les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Recevant du Public). En effet, lors de la publication de l’arrêté de 2007, il avait été décidé qu’une circulaire du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme serait publiée pour préciser les conditions d’application. Cette publication a bien eu lieu mais une circulaire n’a aucune valeur juridique. Par ailleurs, l’arrêté de 2007 prenait peu en compte l’accessibilité des personnes handicapées visuelles. Aussi, à partir d’un travail préparé au sein de la CFPSAA, en 2009, un projet pour un nouvel arrêté a été présenté à la Commission Accessibilité du CNCPH. Un Groupe de Travail ERP réunissant des représentants d’associations des différents handicaps a été constitué dont l’animation a été confiée au représentant suppléant de la CFPSAA. Les observations recueillies ont conduit à un travail important de reprise du document initial avec des correspondants de la Commission Accessibilité de la CFPSAA. La proposition de nouvel arrêté devrait pouvoir être présentée à la plénière du CNCPH, en début de l’année 2011, et ainsi faire partie des propositions de la prochaine Conférence Nationale du Handicap qui devrait avoir lieu en juin 2011. Par Michel HENRY

Sous-groupe arrêté ERP-voirie : Jacques FOURNIER, Thierry JAMMES, Jean BOUILLAUD, Jean-Paul BONROY, Michel HENRY, Asmae BEZZA, Anne MIQUEL (appui sur arrêté ERP et plus particulièrement sur les aspects information et signalisation).

B - TRANSPORTS :

1. SNCF : coordinateur : Michel ROSSETTI ; Philippe AYMOND (en appui technique), Philippe LEGRAND, Nelly RADET, Claude BENSOUSSAN, suppléante : Asmae BEZZA.

La Commission Accessibilité de la SNCF comme depuis plusieurs années s’est réunie au rythme d’une réunion mensuelle, auquel il faut ajouter une réunions du conseil consultatif en juillet et une visite d’une gare régionale en septembre. (La Baule) A chaque réunion de la Commission Accessibilité de la SNCF, le point sur l’avancement des différents chantiers est évoqué et les ajustements sont apportés par les associations présentes. Sont évoqués régulièrement pour l’ensemble des types de handicaps
- l’accompagnement dans le cadre du service ACCES PLUS et la formation des personnels,
- la mise en place d’un service d’accompagnement équivalent en région,
- le suivi de la mise en place des SDA,

Et plus particulièrement pour la déficience visuelle :
- les aménagements pour le guidage et l’orientation dans les gares,
- les automates adaptés,
- les plans en relief et en gros caractères,
- la signalétique en gare et dans les trains,
- l’accessibilité des différents sites internet.
- le principe d’une serrure tactile permettant de savoir le statut de la porte sur laquelle elle est posée Pour tous ces sujets se sont des actions de longue durée qui nécessitent une présence régulière des représentants associatifs. Il est donc nécessaire de veiller à ce que notre représentation soit assurée par des personnes suivant de près les différents sujets. Par Michel ROSSETTI.

2 - RATP : coordinateur : Asmae BEZZA ; Nadine DUTIER et Philippe AYMOND (en appui technique), Jacques FOURNIER, Nelly RADET, Claude BENSOUSSAN, Anne MIQUEL (pour les questions de malvoyance). REX ligne 14 : un retour d’expérience est demandé aux associations essentiellement sur la ligne 14 car historiquement la première ligne dite accessible. A cette occasion, un rapport de l’APAM daté de 2002 nous a été présenté et les problématiques soulevées à l’époque restent entiers. L’objectif étant de mettre à profit ce retour d’expérience pour le Grand Paris et les projets de rénovation des lignes existantes.

Châtelet-Les-Halles : la zone d’échange des Halles sera entièrement rénovée. De gros travaux vont être effectués entre 2011 et 2015.

Parcours Experts Bus : Pour tester l’accessibilité des bus, une enquête de 80 personnes en fauteuil roulant a été menée par la RATP. Le parc de bus respectant la loi du 3 mai 2007 n’étant pas assez conséquent, un parcours d’« experts » composés des membres du CCA nous a permis de tester ces bus en situation. Le bilan de cette étude a bien évidemment démontré les problèmes dénoncés jusque là tel que le dysfonctionnement des annonces sonores, le manque de lisibilité des nouvelles girouettes, etc. Une nouvelle étude, dont les caractéristiques sont encore à définir, permettra de tester de nouveaux paramètres mis en œuvre pour corriger ces défauts tel que le blocage en min et en max du volume.

Plan Duroc : Un plan du quartier Duroc et de sa station est actuellement en cours de finalisation. Il s’agit de plans en gros caractères contrastés et en relief. Ces plans seront disponibles dans les associations du quartier et à la station Duroc.

Une réflexion sur les Systèmes d’Information Voyageurs a débuté en partenariat avec Gérard Uzan. Un panel d’usagers DV a été sollicité pour échanger leurs expériences. Nous avons nous-mêmes échangé avec Gérard UZAN mais regrettons que l’échange n’ait eu lieu que dans un sens et surtout que les réflexions en cours dans les différents chantiers ne servent pas de bases ou d’expériences à cette réflexion. Attendons tout de même la suite pour en juger… Concernant le dossier « Electrisation des Chiens Guides », il nous a fallu une fois de plus taper du poing sur la table car le dossier n’avance guère. Une nouvelle réunion a permis de faire le point sur les différentes solutions envisagées. Nous attendons un réel engagement de la RATP sur ce dossier. Par Asmae BEZZA

3 - STIF : Thierry JAMMES, Jean-Paul BONROY. Le STIF est un dossier colossal qui demanderait un engagement que personne à la commission aujourd’hui est en capacité de donner. Nous intervenons au coup par coup suite à des questionnements précis de cette instance.

4 - A D P : Nadine DUTIER (en appui technique), Mokrane BOUSSAID ; Anne MIQUEL et Asmae BEZZA suppléantes (uniquement pour les questions de malvoyance). Comité de suivi – Orly Ouest - du service d’assistance aux PHMR Les prestations d’accompagnements sont réalisées par PRIORIS, un prestataire d’assistance spécialisé. Le bon fonctionnement des bornes est régulièrement vérifié, elles sont équipées d’un dispositif de localisation sonore déclenché par télécommande. Leurs emplacements sont indiqués sur le site Internet d’Aéroports De Paris, ils sont proches des points d’arrivées des transports en commun. Cumul 2010 à 58 259 prestations, tous handicaps. Moins d’incident aux arrivées en 2010 à 0,24% qu’en 2009 (0.30%). Le signalement 36h00 à l’avance des demandes d’assistance est un élément fondamental pour la qualité des prestations (70%) à Orly Ouest. Moins bon signalement à Orly Sud (plus de compagnies qui ne transmettent pas) Les taux de réclamations (33 en 2010) et d’échecs (8 en 2010) d’embarquement sont faibles. Les principaux motifs des réclamations sont la durée de l’attente et dans une moindre mesure le comportement du personnel d’assistance ou la qualité de réalisation des prestations.

Selon un témoignage d’habitués Air France pour qui l’accompagnement est géré par SAPHIR, le gros plus est la ponctualité de prise en charge à la sortie de l’avion. Par Nadine DUTIER

C - Ville de PARIS : Jacques FOURNIER, Philippe AYMOND (en appui technique).
- 19 mars - réunion sur le référentiel voirie, espaces publics
- 28 juin - réunion sur le référentiel voirie, espaces publics, ajustements

Séminaire, comité de pilotage de mise en accessibilité, orientation thématique, (signalétique (non des rues), etc.

Rencontre de sensibilisation, actions communes avec des bailleurs sociaux parisiens et de proche banlieue.

Réunion avec architectes, voirie, pour la restructuration de la place de la République. Par Jacques FOURNIER

D - TOURISME ET HANDICAP ET OBSERVATOIRE « destination pour tous »
- Monum : Nelly RADET, Nadine DUTIER (en appui technique).
- « Tourisme et Handicap » : coordinateur : François LANIER ; Nadine DUTIER (en appui technique).
- Observatoire « Destination pour tous » : Thierry JAMMES, François LANIER. En 2010 ont été mis en place, l’Observatoire du Tourisme, mais aussi le label « Destination pour Tous » dont l’objectif est d’élargir l’accueil, les prestations, les adaptations pour les personnes handicapées à l’environnement (commerces, ERP de toutes catégories, etc.) des lieux et sites ayant le label « Tourisme et Handicap » qui, lui, existe depuis 2001 et ne concerne que les lieux et sites adaptés pour les personnes handicapées. Le label « Destination pour Tous » est en phase expérimentale sur six villes et régions retenues sur 21 qui se sont portées candidates. Il s’agit de : ANGERS ; BALARUC LES BAINS ; BORDEAUX ; le parc régional du MORVAN ; le pays Cathare canal du Midi et ROBINE ; SAINT GILLES CROIX DE VIE.

L’association « Braille et Culture » (brailleetculture@wanadoo.fr) est entrain d’éditer un guide des lieux et sites adaptés au handicap visuel. Ce guide sera diffusé gratuitement. L’association « VOIR ENSEMBLE » a entrepris la réalisation d’un livret en caractères ordinaires, en caractères agrandis, en braille intégral et sur CD, accompagné d’une illustration sonore sur CD, se rapportant à la tourbière des DAUGES (à 35 Km de LIMOGES). Cet ouvrage sera finalisé en mars 2011 et sera largement diffusé. L’association « Tourisme et Handicap » a tenu son Assemblée Générale le 19 mai 2010. Il y a actuellement 4223 lieux et sites labellisés « Tourisme et Handicap ». L’association « Escapades pour les Déficients Visuels » (EDV) mail : edvcontact@net.espace.fr vient d’ouvrir un site Internet où sont recensés tous les organismes proposant voyages, séjours de vacances, randonnées adaptés au handicap visuel. Par François Lanier

E - COMMUNICATION : coordinateur : Jean BOUILLAUD ; François CONDELLO, André PRUVOT. 3 THEMES :

1- BULLETIN : 8 bulletins mensuels et deux bulletins bimestriels : environ 90 articles La présentation, avec bandeau coloré, a été améliorée avec le logiciel Word 7 La qualité rédactionnelle de ces documents a été signalée par le Président du CNCPH et par la direction de l’Observatoire de l’accessibilité DIFFUSION : 900 destinataires environ par mail, personnes physiques et personnes morales, qui rediffusent à leur échelon.

2- SITES web de la Commission - officiel et privé- : ont été constamment tenus à jour. En septembre 2010, le 20.000ème contact a été enregistré depuis le 1° janvier 2009. Ce site est la seule référence véritablement opérationnelle dans son domaine, grâce à son double classement : chronologique et thématique.

3- Mise à jour du SITE de la CFPSAA : par intégration/adjonction du site de la COMMISSION : Il ne s’est rien passé en 2010. Véritable démarrage en 2011. Par Jean Bouillaud

F - SENSIBILISATION ET FORMATIONS : en appui technique et coordinateur : Philippe AYMOND ; André PRUVOT, Jacques FOURNIER. Nous n’avons pas eu de demande de sensibilisation et de formation en 2010. G - CERTU : CNAVS : Thierry JAMMES, André PRUVOT, Philippe AYMOND (en appui technique). Code de la rue : coordinateur : André PRUVOT ; Thierry JAMMES. Quatre réunions du COTECH se sont tenues cette année, la cinquième ayant été par le CERTU. Il semble que des remaniements de services et des suppressions de poste (COLIAC et CNCC (comité national confort)) créent des lenteurs et provoquent par contrecoup des délais de réponses très courts pour l’examen des comptes rendus qui continuent à n’être que des relevés de conclusions et aucune de nos remarques n’y figurent généralement. Les dates des différentes réunions code de la rue sont :
- 26 janvier 2010
- 24 mars 2010
- 18 mai 2010
- 09 sept 2010 Comme en 2009 à Strasbourg, le COTECH de METZ a été l’occasion d’inviter trois membres déficients visuels de la commission d’accessibilité locale. Cette décentralisation correspond à notre recherche de personnes ayant capacité et volonté à représenter sur l’ensemble du territoire les décisions prises collégialement par les associations représentées par la CFPSAA.

Voici en vrac les points marquants de l’année nous concernant : 1. Proposition de redéfinition en trois groupes des engins circulants 2. Publication de la norme P98-351sur les BEV applicable au 1er octobre 2010 3. Mise en place à la CNAVS du groupe de travail sur la normalisation des bandes de guidage 4. Mise en place du tourne à droite dans les zones de rencontre pour vélos pour lequel la CFPSAA s’est opposée. 5. Nouvelles définitions de la priorité du piéton pour la traversée d’une rue. Nous nous posons toujours la question : comment la personne aveugle va pouvoir manifester son intention de traverser. Ceci nécessite une capacité d’anticipation que les personnes déficientes visuelles n’ont pas. 6. Nous sommes toujours en attente du texte qui gère le stationnement gênant sur trottoir mais nous avons demandé que ceci relève de la 4ème classe (135 euros). 7. Une proposition d’interdiction de stationner 5 mètres en amont d’un passage piéton protégé est acceptée. Un arrêté doit être pris. 8. Autorisation est donné d’installer des parcs de stationnement vélos en aire piétonne mais ils devront être détectables et repérables. 9. Suite à un rendez-vous avec la DSCR en fin d’année, l’association Droit au piéton et la Commission 1 du CNCPH ont pu exprimer leur ferme opposition à la venue d’engins électriques type segway ou gyropode sur les trottoirs. 10. Malgré notre opposition et le soutien de l’association Droit du piéton, nous n’avons pas pu empêcher que les vélos soient autorisés sur arrêté municipal à circuler à double sens y compris dans les voies à sens uniques. 11. Abaque de détection : le groupe a terminé ces travaux et nous sommes en attente de publication de la norme. 12. Détectable repérable : nous avons demandé à Madame la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité de bien vouloir faire prendre un arrêté définissant le détectable et le repérable. Nous sommes toujours en attente. 13. Définition du trottoir : Tout le monde parle du trottoir mais aucune définition juridique n’existait. Grâce à une forte mobilisation de la CFPSAA, un arrêté a été pris pour définir le trottoir. De nombreux points sont évoqués par le COTECH comme les voies vertes où nous restons hostiles à la circulation des engins motorisés en particulier les motos. Les motards, jamais représentés, demandent à ce que des tas de couloirs leurs soient ménagés dans la circulation, ils font peur et ont souvent gain de cause.

Pour l’avenir : 1. Actuellement, il reste à faire placer les BEV sur un sol plan et uni de façon à ce que le rôle de vigilance ne soit pas occulté par un sol désuni caillouteux ne permettant pas la reconnaissance par le pied. 2. Faire publier l’abaque de détection des obstacles. 3. Obtenir la publication d’un arrêté définissant le détectable et le repérable. 4. Travailler sur la lisibilité de l’écrit situé en voirie. Par André Pruvot

H - FEUX SONORES : coordinateur : André PRUVOT ; Philippe AYMOND, François LANIER, Philippe LEGRAND, Claude BENSOUSSAN, Asmae BEZZA, Thierry JAMMES, Bernard DEJEAN. Aucuns travaux n’ont été réalisés cette année.

I - BANDES DE GUIDAGE et de localisation et Identification tactile et visuelle des traversées piétonnes : Philippe AYMOND (en appui technique), Thierry JAMMES, André PRUVOT. 2 réunions : 28 septembre 2010 et 19 novembre 2010. Nous nous félicitons de l’ouverture de ce groupe de travail de normalisation des bandes de guidage, séparateurs de zone vélos-piétons et traversées piétonnes. Le groupe de travail est engagé pour une période de 2 ans. Il va s’attacher à définir des profils techniques pour les bandes de guidage, séparateurs de zones, traversées piétonnes. Un guide d’implantation sera réalisé pour aider à l’implantation de ces éléments tactiles et visuels. Thierry Jammes

J- : AFNOR : (Association Française pour les Normes) : Bernard DEJEAN. L’Afnor est un dossier qui comporte de nombreux groupes de travail et demande un investissement en réunions et déplacements que personne à la commission aujourd’hui n’est en capacité de fournir. Néanmoins, nous suivons les dossiers par mail. Thierry JAMMES

K- LITIGES, produits iso, normes internationales d’accessibilité : Pas de représentant

L - REPÉRAGE, orientation, bandes de guidage, cohérences et pôle d’échanges : Pas de représentant

M - QUALITÉ ET ACCESSIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS : Fernando PINTO DA SILVA

N - EVALUATION ET DIAGNOSTICS SUR L’ACCESSIBILITÉ, état des lieux : Pas de représentant

O - ENTREPRISES HANDI-ACCUEILLANTES : Fernando PINTO DA SILVA

P - GUIDE DES BONNES PRATIQUES DANS LES TRANSPORTS : Jacques FOURNIER. Compte rendu des réunions pour le référentiel des bonnes pratiques et de la qualité de services dans les transports. Accessibilité des personnes à mobilité réduites. Les réunions pour la qualité de services dans les transports se sont déroulées pour l’année 2010 une fois tous les mois. D’abord jusqu’au mois de juin en demi-journées, puis ensuite à partir du mois de septembre en journées entières. Les participants se composaient de transporteurs et d’associations représentatives. Le but étant de travailler à l’élaboration d’un référentiel sur les bonnes pratiques et la qualité de service dans les transports. Le schéma étant de partir de la préparation du voyage, en passant par l’accueil sur le lieu de départ, jusqu’à l’arrivée. Ce référentiel devait être terminé fin 2010, mais une rallonge a été nécessaire sur l’année 2011. Par Jacques Fournier

Q- : RECUEILS : Recueil des besoins des déficients visuels transports et révision du recueil en voirie, ERP : Michel ROSSETTI, Jacques FOURNIER, Asmae BEZZA. La commission s’était lancé comme défi en 2010 de réaliser un recueil des besoins des personnes déficientes visuelles dans les transports. Le pari est gagné. Grâce à nos partenaires : la SNCF et la RATP, nous avons pu réaliser ce recueil en 6 mois et le présenter lors de la semaine de la déficience visuelle de la CFPSAA qui a débuté le 27 septembre. J’adresse tous mes remerciements aux membres de la commission qui ont travaillé d’arrache-pied pour être dans les temps et j’adresse aussi mes remerciements aux missions accessibilité de la RATP et de la SNCF. Ce recueil est en téléchargement gratuit sur notre site à l’adresse suivante : http://www.cfpsaa.fr/spip.php?rubrique64 Par Thierry JAMMES

R - : QUESTIONS EUROPÉENNES : Pas de représentant.

S : VÉHICULES ÉLECTRIQUES : Mokrane BOUSSAID, Thierry JAMMES, Anne MIQUEL, Philippe AYMOND (en appui technique). L’U E A à la demande de notre commission a organisé différentes rencontres avec des constructeurs français et japonais afin d’évoquer avec eux la problématique posée par le silence des véhicules électriques. Rapidement, nous nous sommes aperçus que notre demande différait de celles des aveugles japonais et américains puisque nous, nous insistons pour avoir un son émis dès lors que le véhicule est à l’arrêt moteur allumé et ce jusqu’à 50 km/h. Alors que ces derniers demandent un son émis de 1km/h à 30 km/h. Nous avons fini par être entendu et nous avons testé pendant l’été quelques véhicules électriques de ces constructeurs avec un son émis de 0 à 50 km/h. Depuis, les constructeurs se sont saisis du dossier et l’engage au niveau de l’Europe pour qu’il y ait une réglementation européenne à suivre par tous les constructeurs. Dossier à suivre en 2011. Par Anne MIQUEL & Thierry JAMMES

T - : OBSERVATOIRE DU HANDICAP : Observatoire Transports et voirie : Jean-Paul BONROY, Suppléant : André Pruvot. Le groupe de travail accessibilité de la voirie et des transports arrive à son étape préliminaire au dépôt de son rapport dont nous avons approuvé le plan détaillé qui doit être présenté en séance plénière le 8 février et remis le 25/02. Au début des réunions, nous avons élaboré des questionnaires destinés aux opérateurs de transports et des autorités organisatrices. Nous avons travaillé sur 5 sujets : 1- évaluation des schémas directeurs d’accessibilité en 2009 (SDA). 2- évaluation des plans d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). 3- prise en compte de tous les types de handicap dans les documents de planification et de programmation. 4- évaluation de la mise en place des services de substitution. 5- évaluation du système de "dépôt de plainte". Dans chaque sujet, nous avons décomposé le propos par : 1- contexte 2- principaux constats 3- pistes d’améliorations

Au niveau du plan de travail, les sujets 1 et 2 sont traités, les éléments 2 et 3 des sujets 3 à 5 sont encore en cours de travail par rotation d’avis par mail. Par Jean-Paul BONROY

U - OBSERVATOIRE CADRE BÂTI : Thierry JAMMES. Ce groupe de travail après s’être cherché pendant longtemps a fini par se construire en fin d’année. Thierry JAMMES

En conclusion, vous pouvez le constater, l’année 2010 fut une année riche en travail et en avancées. En effet, nous avons obtenu la sortie de la révision de la norme relative à la Bande d’Eveil à la Vigilance ; une définition juridique du trottoir ; le lancement du groupe de travail de normalisation des bandes de guidage et de repérage ; un texte révisé concernant les zones de rencontres ainsi que la création d’un groupe de travail qui se penche sur la sonorisation des véhicules électriques avec l’Europe et l’UEA. Nous attendons toujours la sortie de la révision de la normalisation de l’abaque de détection et nous espérons pour 2011 un arrêté sur le détectable et le repérable. Nous n’oublions pas l’événement fort de cette année pour notre commission, le lancement du recueil des besoins des personnes déficientes visuelles dans les transports en partenariat avec la SNCF et la RATP. Permettez-moi ici de remercier vivement les professionnels et les bénévoles qui se sont fortement impliqués dans l’ensemble de nos groupes de travail. Ceci représente environ 12000 heures de bénévolat sur l’année 2010.

Rapport d’activité de la Commission Culture de la CFPSAA pour l’année 2010

La Commission Culture rassemble les acteurs œuvrant pour permettre aux déficients visuels de pratiquer ou d’accéder à des activités culturelles. Les participants à la commission sont soit des membres de plein droit de la CFPSAA, soit des invités dont l’action en faveur des déficients visuels est déterminante.

En 2010 la commission culture s’est réunie 3 fois (11 janvier, 3 mai et 9 septembre) à Voir Ensemble que nous remercions pour son hospitalité continue.

La commission a travaillé sur quatre axes :

1 - La mise en place de l’exception handicap aux droits d’auteur et de la plate-forme Platon pour l’accès aux fichiers sources.

En 2010, la Commission Exception Handicap, instaurée par le Ministère de la Culture et par celui des Affaires Sociales, s’est réunie quatre fois. Pour mémoire cette commission, où siègent deux représentants de la CFPSAA, instruit les demandes d’agrément simple à l’exception aux droits d’auteur et les demandes d’agrément de second niveau pour l’accès aux fichiers sources. A fin 2010, la Commission Exception Handicap avait recommandé au Ministre de la Culture d’agréer 45 organismes pour l’exception aux droits d’auteur et 14 organismes pour l’accès aux fichiers sources.

Au printemps 2010 la BNF a ouvert le service Platon qui a permis aux 14 associations agréées de demander avant la fin de l’année 2010 environ 2000 fichiers sources. La demande est donc importante. Les réponses des éditeurs suivent une courbe d’apprentissage progressive et peu à peu le taux de réponse s’améliore ainsi que la qualité des formats de fichiers transmis.

Pour cela nous avons eu au nom de la CFPSAA de multiples réunions aussi bien avec le SNE (Syndicat National de l’Edition), qu’avec le Cabinet du Ministre de la Culture, qu’avec la DLL (Direction du Livre et de la Lecture) ou avec la BNF. Toutes ces réunions parfois en petit comité et parfois en formations plus larges ont permis la montée en puissance de ce service Platon.

Pour accompagner cette montée en puissance la CFPSAA a lancé deux groupes de travail. Un sur l’édition adaptée afin de partager nos bonnes pratiques sur l’utilisation des fichiers sources et de mutualiser nos forces dans le développement d’outils pour exploiter ces fichiers sources. Ainsi, les associations agréées pour recevoir des fichiers sources se sont réunies une première fois le 10 décembre. Un second groupe de travail a été créé pour contribuer au consortium DAISY. Jusque là il y avait trois associations françaises membres associés du consortium. Les associations intéressées par le format Daisy se sont regroupées dans ce groupe de travail Daisy France. Au niveau français il y a désormais un et un seul membre à part entière au consortium.

Dans le même esprit de concertation en 2010 nous avons engagé un dialogue entre les éditeurs de partitions musicales et les structures qui transcrivent en Braille des partitions afin d’améliorer la transmission des fichiers sources.

A l’occasion du salon du livre, la CFPSAA a été reconnue par le Directeur du Livre et de la Lecture. En effet, Alain LEQUEUX qui au nom de la CFPSAA avait été élu à l’unanimité Président de la Commission Exception Handicap a été décoré par le Directeur du Livre et de la Lecture, Chevalier dans l’Ordre des Arts et des Lettres.

Nous nous sommes aussi attelés à la limite de deux ans fixée par la loi pour demander un fichier source. Nous avons demandé à nos interlocuteurs d’une part que la lettre de mission de la BNF soit modifiée afin de lui permettre de stocker les fichiers sources au-delà de ces deux années et d’autre part que la loi soit modifiée afin de permettre aux associations de demander ou de redemander des fichiers sources au-delà des deux premières années qui suivent le dépôt légal.

En 2010 l’idée d’obtenir de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle un traité international sur l’exception aux droits d’auteur a fait du chemin. Pour faire face à la pénurie d’ouvrages adaptés il serait précieux de pouvoir faire circuler les livres en Braille ou les ouvrages sonores par exemple entre pays francophones. Malheureusement aujourd’hui le droit d’auteur interdit ces échanges même entre deux pays où nous disposons d’une exception aux droits d’auteur. D’où notre demande d’un traité international. Les éditeurs sont très réticents à l’idée d’une exception internationale craignant que si une première exception est accordée pour le handicap cela en entraîne d’autres. Avec l’aide active de la CFPSAA, l’Union Mondiale des Aveugles a participé aux réunions de l’OMPI à Genève et a fait son travail d’influence pour promouvoir le projet de traité international. Le soutien au traité du Gouvernement français et de l’Union Européenne n’étant pas acquis nous avons eu plusieurs rendez vous au Ministère de la Culture et au Ministère des Affaires Etrangères pour faire valoir notre position. Nous avons aussi écrit à chacun des Députés européens français pour leur demander de signer une pétition en faveur du traité international pour l’exception handicap. Une quinzaine de Députés français ont signé cette pétition et au niveau européen nous avons recueilli plus de cent signatures sur les 700 députés du Parlement européen.

2 - Un deuxième axe de travail a été poursuivi en 2010 à propos du cécogramme.

Après avoir négocié avec La Poste et le Ministère des Finances les conditions de l’arrêté ministériel publié en janvier 2009, nous avons géré sa mise en application.

Depuis les années 1980 il y avait une liste figée de 59 organismes qui bénéficiaient du cécogramme.

Le Ministère des Finances a chargé la CFPSAA de mettre à jour cette liste et d’instruire les demandes d’agrément des associations ou instituts qui souhaitent bénéficier du cécogramme.

Une Commission cécogramme de la CFPSAA s’est réunie à plusieurs reprises et a instruit les demandes d’agrément. Finalement 65 associations ont été agréées par le Ministre et peuvent désormais envoyer en franchise postale du Braille ou des enregistrements sonores. Une liste complémentaire d’une vingtaine d’organismes a été établie pour permettre à La Poste de suivre les expéditions en franchise postale des organismes qui envoient régulièrement du Braille mais qui n’expédient pas d’enregistrements sonores et donc qui n’ont pas besoin d’agrément formel.

Nous avons également terminé un mode d’emploi qui a été cosigné par La Poste et par la CFPSAA afin de minimiser les malentendus aux guichets.

Un stock d’étiquettes cécogramme a été constitué au siège de la CFPSAA et est à la disposition des associations qui le souhaitent et de plus des modèles d’étiquettes prêtes à imprimer sont disponibles sur le site web de la CFPSAA.

3 - Le troisième axe de travail concerne l’audiodescription.

Tout d’abord il y a l’audiodescription à la télévision. Du coté des chaînes télévisées publiques le Contrat d’Objectifs et de Moyens demande à France Télévision de faire en sorte que d’ici fin 2012 il y ait chaque soir au moins une émission audiodécrite sur au moins une des chaînes publiques. Du coté des chaînes privées notre dialogue avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a très bien avancé courant 2010 et a conduit aux objectifs fixés en octobre à chacune des chaînes qui font plus de 2,5% d’audience (TF1, Canal +, M6 et TMC). Chacune de ces chaînes doit en 2011 diffuser au moins un programme audiodécrit par mois et au moins un par semaine en 2013, avec un objectif plus modeste pour TMC.

Différentes démarches ont été entreprises auprès des élus afin de mettre à jour la loi sur l’audiovisuel afin que les différents canaux alternatifs (ADSL, Câble, CanalSat, etc.) assurent la diffusion de bout en bout du canal qui contient l’audiodescription.

Dans le même esprit, des démarches ont été initiées pour demander une mise à jour de la réglementation devant permettre d’assurer l’accessibilité des DVD commercialisés en France.

Les chaînes télévisées nous ont fait part de leur souhait d’avoir des retours du public déficient visuel sur nos attentes et notre ressenti en matière d’audiodescription. Aussi nous avons créé un panel de téléspectateurs aveugles ou malvoyants qui comprend une centaine de membres. Au sein de ce panel une liste de discussion, d’entraide et d’échanges a été constituée et dont les membres échangent sur leurs bonnes pratiques pour accéder aux émissions télévisées audiodécrites et partagent leurs avis sur le style d’audiodescription. L’animation de ce panel demande un gros travail et si nous voulons pérenniser cet outil, qui crédibilise beaucoup nos demandes auprès des chaînes et des Pouvoirs Publics, il faudrait songer à en confier l’animation à un membre de la CFPSAA.

Pour contribuer à la montée en charge de la connaissance de ce qu’est l’audiodescription par les membres du panel, des sessions de formation sont prévues afin de permettre aux aveugles et malvoyants d’accompagner la montée en charge de l’audiodescription dans les émissions télévisées à venir tout en s’assurant du maintien d’un niveau de qualité élevé de cette audiodescription.

Enfin nous avons initié une concertation avec les principaux acteurs de l’audiodescription afin de pousser plus loin la logique de la charte de qualité et d’avoir par exemple un label de l’audiodescription. L’AFNOR est impliquée dans cette démarche et devrait être partie prenante.

En parallèle nous travaillons sur l’aspect de l’accessibilité des décodeurs TNT en coopération avec la commission NTIC de la CFPSAA. Nous tachons de capitaliser sur l’expérience des associations Once en Espagne et RNIB en Grande Bretagne. A cet effet, nous avons demandé au CSA de nous accompagner en démarrant une étude dont le but serait d’établir le cahier des charges d’un récepteur vocalisant adapté au marché français (compatibilité TNT + aspects d’accessibilité) tout en faisant un bilan et une analyse des exemples anglais et espagnols.

Nous avons aussi travaillé sur l’accès à l’audiodescription dans les cinémas. Nous avons eu plusieurs réunions avec le Centre National de la Cinématographie. Nous demandons aux Pouvoirs Publics d’intervenir pour que les salles de cinéma soient équipées en émetteurs d’audiodescription, pour que les films soient audiodécrits dès leur postproduction (au moins pour les grosses productions), pour qu’une bonne partie des films du patrimoine qui doivent être numérisés soit audiodécrite.

La CFPSAA s’est aussi beaucoup investi dans le groupe de travail « Sport, Tourisme et Culture » de l’Observatoire de l’accessibilité. Nous avons estimé que cet observatoire est un bon moyen pour faire passer nos idées sur l’accès à la culture des déficients visuels en général et sur l’audiodescription en particulier qui est encore méconnue.

Nous avons initié une concertation avec les principaux audiodescripteurs afin de pousser plus loin la logique de la charte de qualité et d’avoir par exemple un label de l’audiodescription. L’AFNOR a été impliquée dans cette démarche et devrait être partie prenante.

4 - Le quatrième axe de nos travaux a porté sur la communication.

Nous avons en particulier, grâce à l’aide précieuse d’Accès Culture, alimenté la page dédiée à la Commission Culture sur le site web de la CFPSAA. Y ont été publié des fiches qui présentent chacun des membres de la commission culture et les fiches Memento sur l’accès à la culture qui avaient été rédigées courant 2008.

Le 14 septembre a eu lieu une Commission nationale Culture et Handicap avec les Ministres Frédéric MITTERRAND et Nadine MORANO. La CFPSAA s’y est exprimée en insistant sur les maillons faibles dans la chaîne de diffusion de l’audiodescription.

Nous pouvons aussi signaler qu’en fin d’année 2010 un nouveau groupe de travail a été créé parmi les membres de la commission culture. Ce groupe de travail se propose de se pencher sur un nouvel axe de travail à savoir l’accessibilité aux musées. Il manque à la commission culture des moyens humains d’une part pour participer aux nombreuses réunions où nous sommes invités et malheureusement nous devons en décliner beaucoup et d’autre part pour élaborer des moyens de communication pour mieux faire connaitre aux déficients visuels l’offre culturelle.

Cependant nous nous réjouissons de l’esprit très constructif qui règne au sein de la commission et peu à peu nos différents chantiers avancent bien.

Rapport d’activité de la Commission Juridique de la CFPSAA pour l’année 2010

Cette Commission, dont Mr Thierry NICOLLE a repris la présidence, succédant à Mr Philippe CHAZAL, s’est réunie le 27 janvier 2011 et la prochaine réunion est prévue le 03 mai 2011.

Thierry NICOLLE a participé pour notre Confédération aux réunions de la Commission Compensation/Ressources du C.N.C.P.H. et ce depuis sa création durant l’année 2010 ainsi qu’aux réunions du Comité d’Entente Régional des associations qui se sont déroulées en 2010 au siège social de l’ADAPEI37 (Tours) dans la mise en place de l’Agence Régionale de Santé. Pour la Commission Compensation/Ressources, les réunions se déroulent jusqu’au mois de juin 2011 avant la Conférence Nationale sur le Handicap sous l’égide du Président de la République.

Rapport d’activité de la Commission NTIC de la CFPSAA pour l’année 2010

L’année 2010 a été, comme toujours, bien remplie et il est difficile de rendre compte des multiples actions que nous avons entreprises. Voici néanmoins quelques points qu’il nous paraît utile de souligner.

1. OBSERVATOIRES

Beaucoup de réunions ont monopolisés notre Commission autour de la publication de différents rapports en vue de la Conférence Nationale sur le Handicap qui se tiendra en juin 2011. Citons, pour s’en convaincre, l’implication à l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle où la CFPSAA assure la Présidence du groupe NTIC. L’Observatoire du marché des Aides Techniques de la CNSA, quoique dans une moindre mesure, a lui aussi fait partie de nos réflexions dans le domaine avec, entre autres choses, la publication d’un devis type pour les financements pris en charges par les MDPH concernant les aides à la communication pour déficients visuels.

2. LA TÉLÉPHONIE

L’évolution des services téléphoniques a constitué un axe majeur de nos réflexions et nous avons suivi, avec intérêt et inquiétude, l’évolution de ce marché qui s’oriente, faut-il le rappeler, de plus en plus vers des solutions tactiles. Là, aussi, nous avons dû interpeler, régulièrement, les Pouvoir Publics pour les sensibiliser à cette question centrale de notre quotidien, en constatant d’ailleurs que le secteur associatif n’a pas été réellement associé à la présentation annuelle du bilan AFOM qui en a été faite en mai 2010.

L’arrivée de systèmes d’exploitation inaccessibles (comme Windows Phone) et la disparition prochaine de systèmes bien connus des déficients visuels (comme Symbian) renforcent encore ce sentiment d’inquiétude sans qu’il nous soit donné aujourd’hui une réponse concrète à nos attentes.

3. ACCÈS À LA TNT ET À L’AUDIODESCRIPTION.

En collaboration avec la Commission Culture de la CFPSAA, nous nous sommes attachés à trouver des solutions pour rendre possible l’accès à la TNT qui a commencé à remplacer l’hertziens sur le territoire national.

Plusieurs solutions ont été étudiées, tant en Espagne qu’en Angleterre, mais rien n’est encore adapté. Le CSA a engagé, courant 2010, des réflexions pour nous accompagner sur ce nouveau chantier et permettre ainsi aux déficients visuels de continuer à bénéficier des programmes télévisuels dans de bonnes conditions d’utilisation.

4. SITE INTERNET

Notre commission a, en 2010, continué à assurer, auprès de Claire VEDEL, une assistance chaque fois qu’il en a été besoin pour maintenir une qualité de service auprès de nos usagers. Nous avons ainsi aidé au déploiement du nouveau nom de domaine CFPSAA (remplaçant définitivement, y compris dans les adresse e-mail, le domaine cnpsaa.fr), contribué à finaliser le dépôt du site sur les recueils accessibilité à l’occasion de la semaine de sensibilisation, gérer les accès e-mail…

5. SEMAINE DE SENSIBILISATION

Dans le cadre de la semaine de sensibilisation (fin septembre 2010), nous avons animé la matinée du 29 septembre consacrée aux nouvelles technologies. Nous avons porté l’accent sur l’utilisation des codes barres (projet porté par Marie-Laure MARTIN et Olivier JACQUES) ainsi que sur la téléphonie (voir point n° 2), en particulier sur l’utilisation des terminaux tactiles.

6. ACCÈS AUX TRANSPORTS

Là aussi, bien que de façon « indirecte », et en collaboration étroite avec la Commission Accessibilité, notre commission a été mobilisée sur ce sujet, d’un point de vue strictement technologique pour assurer une forme d’accompagnement auprès de la RATP, la SNCF…

Si notre Commission se montre dynamique, présente auprès de beaucoup d’institutions, le nombre de ses membres actifs est toujours aussi restreint et, force est de constater que les associations se mobilisent peu autour de cet axe essentiel de nos réflexions. Nous renouvelons, une fois de plus, notre souhait de pleine participation des structures qui composent la CFPSAA pour faire de ce chantier un véritable enjeu de nos réflexions associatives, et non un point secondaire à traiter : ces nouvelles technologies sont omniprésentes et constituent un point crucial à défendre dès maintenant.

Par ailleurs, après plus de cinq ans passés à la Présidence de cette commission, je souhaite que notre prochain Président ait autant de plaisir que j’ai pu en avoir tant les chantiers sont nombreux et les perspectives excitantes.

Je tiens également à remercier l’ensemble des associations qui ont participé activement à la vie de cette commission : qu’elles sachent bien que rien n’aurait été possible sans l’implication dévouée et militante de leurs représentants, ce dont je leur suis infiniment reconnaissant !

Rapport concernant l’activité du Comité de liaison de l’UEA pour 2010.

Le comité de liaison de l’UEA s’est réuni à Vienne en Autriche du 11 au 14 novembre.

Au cours de ces 3 journées a été organisée la Conférence « Une Europe inclusive : les personnes handicapées un capital humain positif dans la société d’aujourd’hui. »

Comme je l’ai indiqué dans mon compte rendu, il faut souligner la qualité des intervenants et des discussions.

Concernant les actions menées au cours de cette année, signalons en matière de droit d’auteur (copyright), la signature du mémorandum d’understanding en septembre entre la Commission Européenne, l’UEA et les éditeurs, le travail de lobbying engagé sur l’accessibilité des transports, (bus et voitures), la poursuite et la diffusion du marquage en braille des médicaments.

S’agissant de la stratégie 2010-2020 obtenir une prise en compte du handicap au moins de manière horizontale et ce dans les directives touchant les biens et les services.

Rappelons que la CFPSAA a œuvré activement dans l’organisation de la rencontre du 8 octobre avec le Commissaire BARNIER. Cette réunion donne encore lieu à des échanges entre l’UEA et le Commissaire.

En matière de Copyright de réelles difficultés existent mais les discussions se poursuivent. Une suite à cette première réunion doit avoir lieu et on va y travailler.

Compte tenu de l’implication de plus en plus importante de l’Europe dans l’ensemble de notre législation, nous sommes conduits à répondre à de très nombreuses consultations qui sont lancées par L’UE.

Je remercie la FAF d’avoir accepté de mettre à disposition de la CFPSAA Madame Julie BERTHOLON pour nous permettre de mener ces actions de lobbying auprès des Pouvoirs Publics et notamment auprès des parlementaires français siégeant au Parlement européen. Ce travail est aujourd’hui indispensable si on veut être entendu en haut lieu et des moyens humains sont nécessaires si on veut faire entendre la voie de la France.

S’agissant du Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques (FIPHFP), en tant qu’Administrateur j’ai participé à l’ensemble des réunions du Comité national et des Commissions des aides. Des comptes rendus ont été transmis. Mon mandat s’achevant en 2012, il convient de penser à trouver une personne pour représenter la CFPSAA. La situation de l’emploi des déficients visuels est préoccupante notamment dans le public ce sujet doit être une priorité pour notre Confédération.

Edouard FERRERO

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