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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 6 du 6 Juin 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -6 – du 6 juin 2013

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ÉDITORIAL

Voici un bulletin encore bien chargé, l’idéal serait de pouvoir, comme autrefois, vous adresser des informations chaque quinzaine ce qui diminuerait le volume de chaque numéro. Un conseil : faites un tri et ne regardez que ce qui vous intéresse ! Une bonne nouvelle en ouverture : par décision du 23 mai dernier, Mr le Préfet de Paris a reconnu la CFPSAA comme « association de bienfaisance/assistance » ce qui nous permet, durant un délai de cinq ans renouvelable, de recevoir des legs ou libéralités qui nous seront bien utiles pour « boucler » notre budget. Si vous estimez que défendre les droits des déficients visuels doit être une priorité, si vous croyez que vous informer et informer le grand public est encore nécessaire, communiquez cette décision à vos amis susceptibles de nous aider financièrement. Depuis notre dernier bulletin, plusieurs nominations sont aussi intervenues :
-  J’ai été nommé, avec Edouard FERRERO comme suppléant, membre de la Commission Permanente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, pour une durée de trois ans ;
-  Bruno GENDRON a pris sa place d’Administrateur du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), il sera membre de la Commission des Aides qui joue un rôle particulièrement important en sein de cet organisme ;
-  La CFPSAA a été largement élue par trente associations représentatives des personnes handicapées, membre suppléant du Conseil de la CNSA, elle y sera représentée par Vincent MICHEL. Vous le voyez, nous sommes plus que jamais déterminés à aller de l’avant, ce qui se manifeste chaque jour au travers des multiples réunions ou rencontres auxquelles nous participons tous. Je ne peux les citer toutes mais évoquerai seulement :
-  Le rendez-vous de plus d’une heure avec Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre en charge des Personnes Handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le 21 mai dernier, avec pour objectif principal la préparation du Comité Interministériel du Handicap qui doit se réunir début juillet. Ce sera un temps fort pour le gouvernement qui devrait annoncer plusieurs mesures en faveur des personnes handicapées dans les domaines de l’accessibilité, de la santé/accès aux soins, de l’éducation/formation/emploi. Nous avons regretté que des questions aussi importantes que la compensation et les ressources ne soient pas évoquées, la Ministre nous a répondu que des décisions sont en préparation dans le cadre de la « Modernisation de l’Action Publique » (MAP) sur l’Allocation aux Adultes Handicapées. L’avenir de la PCH est un sujet fort des discussions que nous avons avec les départements qui préparent la troisième loi de décentralisation en partie reportée.
-  La rencontre avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale du 28 mai, faisant suite à un premier rendez-vous du 19 avril évoqué dans notre précédent bulletin, visant à obtenir un statut pour les métiers d’instructeur de locomotion et de rééducateur en activités de la vie quotidienne. L’Administration a manifesté une ferme volonté de soutenir nos démarches en vue de rapprocher la formation de ces professionnels, la FAF soumettra des propositions dans les prochaines semaines. Quant aux chiens-guides, des textes réglementaires sont en préparation afin d’améliorer encore leurs droits d’accès aux lieux ouverts au public, notamment durant leur formation ou lorsqu’ils ont cessé leur activité.
-  L’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle a tenu une séance plénière le 14 mai, au cours de laquelle le Directeur de la Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication (DISIC) a présenté les projets du gouvernement en matière d’accessibilité des sites publics. Nous le rencontrons dans les prochains jours afin d’approfondir nos échanges.
-  Après le Comité d’Entente des Associations le 13 mai, la Déléguée Interministérielle à l’Accessibilité a évoqué avec nous les suites à donner au rapport Campion, les réactions du CNCPH et de l’OBIACU sont dans ce bulletin. Nous préparons par ailleurs la semaine de communication qui précède, depuis quatre ans déjà, les JNAA. Le thème de cette année sera « e-accessibilité = citoyenneté », nous participerons notamment au salon du e-commerce pour sensibiliser les exposants sur l’importance de l’accessibilité de leur site web. Nous en reparlerons. Nous reparlerons de tout cela dans le bulletin qui paraîtra juste avant les vacances, d’ici là, laissons le printemps morose derrière nous et profitons du soleil ! Bonne lecture à tous. Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA. Aller à la table des matières

DROIT DE REPONSE

L’Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants ne se reconnait pas dans les mises en cause rédactionnelles et les propos tenus à son encontre depuis plusieurs mois dans les instances de la CFPSAA. Le dernier article paru dans la revue d’avril de la Fédération des Aveugles et handicapés visuels de France et reproduit dans le bulletin CFPSAA-Infos du 24 avril n’est que la confirmation du climat de division que quelques personnes entretiennent, tout en prônant les vertus de l’unité. D’autres associations ont quitté la CFPSAA avant ou après l’AVH mais seule cette dernière a fait l’objet de reproches.

L’Association Valentin Haüy est agréée par le Comité de la Charte du don en confiance, ce qui lui impose, vis-à-vis de ses donateurs et de ses partenaires, une totale transparence quant à sa stratégie, ses actions et ses moyens. Pour connaître les services apportés par les 3 000 bénévoles et 500 salariés de l’Association Valentin Haüy à des milliers de personnes aveugles ou malvoyantes, il suffit de se rendre sur le site avh.asso.fr. Comme chaque année en juin, les rapports de l’année précédente, approuvés par l’assemblée générale, y sont mis en ligne.

Nul n’est de trop pour soutenir, défendre et accompagner ceux qui souffrent de cécité ou de grande malvoyance et chacun mérite d’être respecté pour les engagements qu’il prend.

A Paris, le 16 mai 2013 Gérard Colliot Président de l’Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants Aller à la table des matières

1)- ACTUALITES DE LA CFPSAA

1-A) LA CRISE MENACE-T-ELLE LES ASSOCIATIONS DE ET POUR DÉFICIENTS VISUELS ?

Par Philippe CHAZAL Mesdames, Messieurs, C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai accepté l’invitation de mon grand ami le Président CASTRONOVO à venir participer à cette rencontre des cadres dirigeants de la région de Sicile de l’Union Italienne des Aveugles et Handicapés Visuels, le sujet qu’il me proposait de traiter devant vous étant à la fois d’actualité et particulièrement important.

La crise actuelle peut-elle menacer les associations de et pour déficients visuels ? Comment peuvent-elles faire face aux dangers actuels et poursuivre leurs actions de défense des droits d’une population particulièrement précaire ? Ces droits risquent-ils d’être remis en cause ou peuvent-ils encore progresser dans un contexte où la réduction des dépenses publiques est l’objectif poursuivi par tous les États européens ? Pour répondre à ces difficiles questions, je m’appuierai sur l’expérience acquise durant presque quarante ans de vie professionnelle au service de la principale association française venant en aide aux déficients visuels, et sur la situation actuelle des personnes handicapées en France. Je ne prétends pas apporter des solutions définitives, mais seulement quelques pistes de réflexion susceptibles de nourrir vos discussions ultérieures.

I - UNITE, UNITE CHERIE.

La France est, plus que tout autre, le pays des associations. On en compte plus de 1 300 000, dont quelques 300 dans le domaine de la déficience visuelle, qu’il s’agisse :
- de groupements de professionnels (standardistes, kinésithérapeutes, intellectuels, instructeurs de locomotion ou d’activités de la vie quotidienne),
- de structures généralistes avec ou sans délégations locales (Fédération des Aveugles de France, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, Association Valentin Haüy, Handicap Zéro, Voir Ensemble, les Auxiliaires des Aveugles),
- d’associations spécialisées (Union des Aveugles de Guerre, Fédération des Ecoles de Chiens Guides, Fédération pour l’Insertion des Sourds et Aveugles de France, Associations Nationales des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles, des Parents d’Enfants Aveugles, des Parents d’Enfants Déficients Visuels, pour les Personnes Sourdes Aveugles, Rétina France),
- d’organisations plus ou moins importantes dédiées aux loisirs (Association des radios amateurs, joueurs d’échecs, cruciverbistes),
- ou favorisant l’accès à la culture (Les doigts qui rêvent, Braille et Culture, BrailleNet, Association des Donneurs de Voix),
- sans parler des associations d’anciens élèves des différentes écoles, des gestionnaires d’établissements scolaires, de formation professionnelle, de services de rééducation ou d’aide à l’intégration scolaire, de maisons de retraite, pour n’en citer que quelques-unes. En 1948, quatre associations ont ressenti le besoin de se regrouper afin de se présenter unies devant les Pouvoirs Publics, ainsi est née la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes que j’ai l’honneur de présider et qui regroupe aujourd’hui 25 associations dont les plus importantes citées plus haut. Comme vous pouvez aisément l’imaginer, il n’est pas facile de faire s’entendre des structures aussi différentes les unes des autres, les raisons de discorde étant nombreuses :
- la première, et sans doute la plus importante tient à une concurrence impitoyable dans la collecte de fonds auprès du grand public. En effet, l’État français ne subventionne que très peu les Organismes Non Gouvernementaux de tous ordres, ceux en faveur des personnes handicapées ne font pas exception. En revanche, les dons que font les particuliers à ces ONG bénéficient d’une déduction d’impôt à hauteur de 66% ce qui constitue donc une importante aide indirecte de l’État. Toutes les associations fonctionnent donc grâce aux cotisations de leurs membres, aux dons et legs reçus du grand public, aux subventions des entreprises ou, pour les plus riches, au revenu de leur capital (location d’appartements, placements financiers). Pour attirer les dons de particuliers ou entreprises, certains sujets sont très porteurs : le soutien à la recherche médicale, l’attribution de chiens guides, l’aide aux enfants notamment. La plupart des associations les mentionnent donc dans leur brochure même si, en réalité, ces actions n’entrent pas dans leurs principaux objectifs. Toutes les méthodes sont bonnes pour attirer de nouveaux donateurs : signature de pétitions pour récupérer des adresses mail, marketing téléphonique, envoi réguliers de courriers électroniques, de brochures par courriers etc. Chacun s’épie, se critique, c’est à celui qui engagera la meilleure agence de communication pour réaliser des spots radio ou télévisés, mettre en place des événements médiatiques dont le seul but est de se faire remarquer du grand public. Je voudrais ici souligner que, trop souvent, les associations fondent encore leurs appels de fonds sur la pitié, le misérabilisme, elles ne donnent pas une image positive de la personne aveugle ce qui est très regrettable. Les associations membres de la Confédération se sont pourtant engagées, par une charte signée solennellement en présence de la Ministre en charge du handicap en septembre 2009 à “donner une image vraie et positive des personnes aveugles ou malvoyantes, et à ne pas répandre ou exploiter une image misérabiliste ou fausse de celles-ci”, elles ne respectent pas toujours cet engagement ;
- la seconde raison de discorde, vous pouvez aisément l’imaginer, est que chaque association se croit la meilleure de toutes, dans tous les domaines, et veut le faire savoir en participant en son propre nom aux discussions avec les pouvoirs publics, aux instances internationales, aux manifestations de tous ordres. Cette dispersion ne profite à personne et surtout pas aux déficients visuels eux-mêmes car la moindre discordance est mise en avant par le Gouvernement pour ne pas donner suite à nos demandes, aussi légitimes soient-elles. Souvenons-nous que « l’union fait la force » et mettons toute notre énergie à nous rassembler sous une seule bannière. Les résultats que les aveugles italiens ont pu obtenir grâce à la représentativité de leur Union devraient nous servir d’exemples, mais, en France, nous sommes encore très loin de parler de rassemblement et c’est bien dommage !

II - PRESERVONS LES ACQUIS !

En France les principaux acquis dont bénéficient aujourd’hui les personnes handicapées en général, les déficients visuels en particuliers, ne sont pas encore directement remis en cause comme cela se voit dans quelques pays européens. L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) qui est un minimum de ressources pour les personnes sans emploi a été revalorisée de 25% en cinq ans par le gouvernement précédent, son montant mensuel est de 776 euros ; les personnes totalement aveugles bénéficient, au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) d’un forfait mensuel de 610 euros, pour compenser les charges supplémentaires liées au besoin d’aide humaine qu’entraîne leur handicap ; ces aides ne sont pas imposables et de plus, toute famille comprenant une personne handicapée bénéficie d’une déduction spécifique pour le calcul de son impôt sur le revenu. Pourtant, plusieurs mesures récentes ou en préparation menacent gravement le maintien de la situation actuelle :
- un projet de loi sur la décentralisation prévoit de donner à chaque département une compétence exclusive pour l’attribution et le versement de la PCH, le désengagement de l’État entraînera inévitablement une rupture de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Plus de soixante départements sur les 95 que compte la France métropolitaine sont proches de la faillite, les prestations sociales seront les premières à subir un recul pour assainir les finances locales. Certains départements commencent à remettre en cause le forfait qui nous est accordé, dans la mesure où les autres personnes handicapées doivent justifier de l’emploi qu’elles font de la PCH qu’elles reçoivent ce qui n’est pas le cas pour nous ;
- la « Modernisation de l’Action Publique » a pour objectif avoué d’améliorer le fonctionnement des services publics, mais son but principal est bien de réduire le déficit de nos finances par une diminution drastique des dépenses de l’État et des collectivités locales. Plusieurs missions d’inspection menées conjointement par le Ministère des Finances et celui des Affaires Sociales concernent directement les personnes handicapées : évaluation du dispositif actuel de l’AAH, tarification des coûts des établissements médico-sociaux, prise en charge des aides techniques, vieillissement de la population handicapée notamment. La CFPSAA est reçue par les rapporteurs mais, pas plus que les autres associations, ses avis ne sont pas réellement entendus. Si on ne parle pas chez nous de la « chasse aux faux handicapés » l’objectif est bien de lutter contre toute fraude, de renforcer les conditions d’attribution des aides de l’État, de remettre en cause les acquis de la loi de 2005 dont le titre même a pourtant suscité beaucoup d’espoirs : « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;
- l’un des acquis essentiels de cette loi, aujourd’hui gravement remis en cause, est la participation des associations représentatives des personnes handicapées à diverses instances qui ont à traiter de questions qui nous concernent directement : attribution des allocations et aides techniques, orientation professionnelles des personnes, accessibilité de la voierie et du cadre bâti. De plus, en son nom propre ou au travers des associations qui la composent, la CFPSAA est membre :
- du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées qui donne un avis sur les textes législatifs ou réglementaires concernant le handicap ;
- de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle ;
- de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui dispose d’un budget de plus de vingt milliards d’euros pour financer les établissements sociaux pour personnes âgées ou handicapées ;
- du Conseil National Culture et Handicap. Faute de moyens suffisants, le fonctionnement de ces organismes se dégrade sensiblement depuis quelques mois, les courriers aux cabinets ministériels restent sans réponse, certaines commissions pourtant peu coûteuses et fort utiles aux déficients visuels ne se réunissent plus : Commission d’Évolution du Braille Français, Commission de Labellisation des Écoles de chiens guides par exemple. Le principe « Rien pour nous sans nous » n’est plus d’actualité.

III - ALLONS DE L’AVANT !

Malgré une conjoncture très défavorable, nous ne devons pas oublier que notre principal objectif est d’aller de l’avant : « qui n’avance pas recule » dit un proverbe populaire. Pour atteindre cet objectif, deux moyens au moins, peuvent être utilisés : A) Demandons fermement à nos États, qui l’ont ratifié, d’appliquer strictement la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées signée à New York le 30 mars 2007. De l’avis unanime des associations de personnes handicapées, cette Convention peut améliorer très sensiblement les conditions de vie de ces personnes dans l’ensemble de no pays, aucune législation n’étant parfaitement en accord avec ce texte. Le Parlement Européen des Personnes Handicapées qui s’est tenu à Bruxelles le 5 décembre dernier et auquel ont participé quelques 500 personnes handicapées a beaucoup insisté sur les avancées de ladite Convention, mais je voudrais ici souligner que, comme la France, de nombreux États cherchent à en différer l’application ou à en réduire la portée. Ainsi, le Conseil d’État français, dans une décision du 2 juillet 2012 a refusé d’annuler des dispositions réglementaires qui, selon la CFPSAA créent une discrimination inacceptable liée à l’âge du demandeur pour l’attribution de la PCH. Il a estimé que « les stipulations de la Convention requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard de particuliers » ce que nous contestons vivement. La CFPSAA a donc introduit un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Comme je l’ai indiqué à Bruxelles, il est absolument essentiel que tous les gouvernements considèrent la Convention comme un texte de droit international, qui a une portée supérieure à celle de leurs propres lois internes, faute de quoi la Convention de l’ONU ne produira pas tous ses effets. J’ai également regretté que, faute de moyens suffisants, la Commission des Droits qui doit notamment examiner les rapports produits par les différents États, ne puisse le faire que dans plusieurs années ce qui amoindrira considérablement la portée de ses observations B) Examinons avec attention les projets de textes nous concernant soumis aux instances européennes et veillons à ce que nos différents États n’en repoussent pas l’application. Plusieurs directives peuvent avoir une incidence très favorable sur la vie quotidienne des déficients visuels : droits des passagers dans les transports, accessibilité des sites web, lutte contre les discriminations. Au travers de l’Union Européenne des Aveugles, de nos Conseils Nationaux des Personnes Handicapées, du Forum Européen des Personnes Handicapées, prenons toute notre place dans l’élaboration de ces textes et n’en négligeons ni la portée ni l’importance.

CONCLUSION.

Pour conclure ce bref exposé, permettez-moi d’insister encore très brièvement sur les points suivants :
- Ce n’est pas seulement au niveau national ou même international que nos associations doivent manifester leur présence. Bien au contraire, c’est en agissant au niveau local sur l’ensemble du territoire qu’elles feront partout entendre la voix des déficients visuels. Ne négligeons aucune instance dont la porte nous est ouverte, restons en contact permanent avec les autorités régionales, provinciales ou communales. Ceci n’est possible, partout, que grâce à l’engagement des cadres de nos associations qui sont aussi les chevilles ouvrières de nos actions et qu’il convient de remercier chaleureusement de leurs engagements, très souvent désintéressé, en faveur des déficients visuels.

- Gardons aussi un contact permanent avec la population que nous représentons et ne décidons pas pour elle, sans son consentement. Appliquons largement aux autres le principe que nous défendons pour nous-même : « rien pour nous sans nous » et souvenons-nous que « tout ce qui est décidé pour nous, sans nous, est fait contre nous » selon Nelson Mandela.
- C’est ainsi seulement que nous pourrons attirer vers nos associations des populations qui, aujourd’hui, s’en tiennent éloignées : les jeunes, les travailleurs notamment. Le principal effet, souvent peu visible mais bien réel, de la crise que nous traversons actuellement est la perte de confiance de chacun envers les autres : perte de confiance envers l’État, envers les organisations sensées nous représenter ou nous défendre (partis politiques, syndicats, associations), perte de nos repères traditionnels (religion, famille, entreprise, nation). A quelque niveau que nous nous trouvions, sachons garder confiance en l’avenir et faire en sorte que les autres puissent encore avoir pleinement confiance en nous-même. C’est le souhait que je formulerai avec conviction, en vous remerciant pour votre attention. Aller à la table des matières

1-B) BAC, PAS PLUS DE 8H D’EXAMEN PAR JOUR POUR LES ELEVES HANDICAPES !

PARIS, 17 mai 2013 (AFP) - Le ministre de l’Éducation nationale Vincent PEILLON a annoncé des aménagements du calendrier du bac pour que les candidats handicapés bénéficiant d’un temps supplémentaire ne planchent pas plus de huit heures par jour, contrairement à ce qui était prévu pour certains d’entre eux.

"J’imagine que vous avez passé des concours, certains très difficiles", a dit le ministre devant les inspecteurs du secondaire et les recteurs, réunis à la Mutualité à Paris. "Qui a composé 9 heures vingt ?". "Et nous, dans notre responsabilité, nous aurions comme unique réponse celle qui m’a été adressée :" on ne sait pas faire autrement ?" Les enfants en situation de handicap, dès ce bac, ne composeront pas 9 heures vingt", a décidé le ministre, demandant que les élèves ne puissent pas avoir "plus de 8 heures d’épreuves par jour".

Les candidats concernés, dans les filières Économique et sociale (ES) et Sciences et technologie de la gestion (STG), seront contactés par les rectorats et pourront au choix, suivre le calendrier initial, ou bien reporter une des épreuves d’une très longue journée à un autre jour, probablement le samedi 22 juin, a expliqué le ministère à l’AFP. Certains de ces élèves se préparaient à avoir une journée particulièrement longue lors de la semaine des écrits du bac qui démarre le 17 juin, une situation dénoncée par des syndicats et des associations.

Le jeudi 20 juin, des élèves de la série ES se retrouvaient avec 9 heures vingt d’examen, compte tenu du temps supplémentaire, en enchaînant l’épreuve de sciences économiques le matin et la langue vivante 2 l’après-midi. De même, des candidats handicapés de la série STG se préparaient à affronter une journée d’examen de 8 heures quarante le mardi 18 juin avec l’histoire-géographie le matin et l’épreuve de technologique pratique l’après-midi. Devraient être concernés "peut-être 2.000 candidats" dans la série ES et "pas beaucoup" dans la série STG, estime le ministère. Des journées de bac de 9 heures vingt pour des candidats handicapés, "c’est déjà arrivé et cette situation n’a jamais été réglée", a précisé le ministère, évoquant une "politique très volontariste" de M. PEILLON. Aller à la table des matières

2)- ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) ANALYSES DU CNCPH RELATIVES AUX PROPOSITIONS DU RAPPORT DE MADAME LA SENATRICE CLAIRE-LISE CAMPION

Séance du mardi 09 avril 2013 Le CNCPH remercie préalablement Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion d’être venue présenter les grands axes de son rapport lors de sa séance du mardi 26 mars dernier.

Il convient tout d’abord de signaler le caractère approfondi des analyses du rapport parlementaire, sa construction intéressante s’explique certainement par les 120 auditions et les 300 personnes entendues par Madame la sénatrice. Un premier regret s’exprime cependant par une insuffisante prise en compte de tous les types de déficiences, même s’il s’agit doublement de reconnaître que d’une part, la lettre de mission du Premier ministre était restreinte à l’application de la loi du 11 février 2005 aux champs du cadre bâti, des transports et de la voirie ; et que d’autre part, le rapport propose tout de même quelques mesures dont celle de l’intégration d’indications propres à la signalétique dans l’étude des permis de construire. Cependant, celles-ci restent à compléter afin que l’accessibilité puisse être mise en œuvre pour l’ensemble des publics. Par exemple, il s’agirait de faciliter le repérage et l’orientation dans tous les lieux publics à l’aide d’une signalétique bien pensée, compréhensible et homogène, d’améliorer l’accueil et l’accompagnement par la mise en place systématique d’actions de formation à destination du personnel en contact direct avec le public, la création et promotion de labels sur l’ensemble du territoire, leur mise en œuvre opérationnelle et effective, ainsi que le déploiement de méthodes pour permettre l’accès à l’information (à titre d’exemple la méthode du facile à lire et à comprendre pour les personnes déficientes intellectuelles). Si la préconisation phare du rapport, celle relative aux Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée), retient de prime abord toute l’attention, il s’agit pour autant de s’attacher également à l’ensemble du rapport en distinguant les points positifs, ceux qui mériteraient la poursuite d’une discussion, et enfin les propositions qui sont appréhendées négativement.

Sur le fond, parmi les points positifs, et sur l’analyse globale, le CNCPH partage tout d’abord l’essentiel des analyses du rapport, notamment le défaut manifeste et abyssal de portage politique gouvernemental de premier plan depuis l’adoption de la loi. Il en résulte que la nécessité de construire une réelle politique publique digne de l’ambition législative, se fait enfin jour ; constat que le CNCPH ne peut que consentir après plus de 8 ans de mise en alerte des pouvoirs publics.

Parmi les 40 propositions émises, il faut se féliciter de la reprise de certains constats et attentes formulés par les partenaires associatifs et le CNCPH dont voici quelques exemples : l’adaptabilité des maisons individuelles neuves construites pour son propre usage, l’illégalité des refus des assemblées de copropriétaires relatif à la mise en accessibilité des parties communes financés par un copropriétaire, l’impulsion d’une norme européenne pour introduire un seuil de bruit minimum pour les véhicules électriques, la création du statut de chien-guide, la pose de boucles magnétiques aux guichets des services publics, etc.

L’organisation d’une table ronde nationale réunissant toutes les parties prenantes, des branches professionnelles aux pouvoirs publics en passant par les associations, constitue également une idée à accueillir favorablement, à condition toutefois que cela s’accompagne d’un cortège d’outils d’une politique publique efficace et efficiente. Il en est de même des états régionaux de l’accessibilité dont le fondement veut insuffler une nouvelle mobilisation des acteurs de terrain, et qui revêtent certes un caractère nécessaire, mais seraient insuffisantes s’ils ne s’inscrivent pas dans la durée, et s’ils ne s’insèrent pas également dans une politique publique de grande ampleur prenant en compte tous les types de publics (personnes âgées, poussettes, touristes étrangers, voyageurs avec bagages lourds, blessés temporaires, cyclistes, etc.) et tous les types de déficiences.

Concernant les points qui devraient faire l’objet d’une discussion générale figure en premier lieu la proposition des Ad’ap.

Tout en reconnaissant qu’il s’agit de la moins mauvaise solution au vu d’un contexte, où même les acteurs vertueux ne vont pas respecter l’échéance de 2015, il serait tout de même nécessaire de définir, et voire d’encadrer plus strictement le dispositif envisagé. En effet, même si le CNCPH a bien compris que ces Ad’ap se voulaient des outils de remobilisation par des engagements fermes des acteurs, et que la judiciarisation demeurait une épée de Damoclès pour les récalcitrants et les attentistes avec le maintien de l’échéance légale de 2015, la nécessité de mettre en place des mesures incitatives et répressives s’avère prégnante pour la formalisation de ces Ad’ap. Sans un mécanisme de sanction automatique, l’histoire législative a ainsi démontré depuis 1975 que la tentation de passer entre les mailles du filet judiciaire prédominait sur le volontarisme agissant. Pourquoi les acteurs respecteraient-ils désormais l’engagement d’élaborer des Ad’ap, sachant qu’une grande majorité n’ont pas finalisé les outils programmatiques initialement prévus par le législateur (PAVE, SDA, diagnostic des ERP, rapport annuel des CCA et CIA, etc.) ? Tout autant que Madame la sénatrice, le CNCPH souhaiterait faire « le pari de la confiance », mais force est de constater qu’après 38 ans d’attente, la Société française ne pourrait agir en matière d’accessibilité qu’avec des mesures non seulement incitatives, mais également répressives. Le CNCPH regrette amèrement de devoir effectuer ce sombre constat anthropologique, mais l’épreuve historique de plusieurs décennies, l’y contraint…

A titre d’exemple, lorsque certaines collectivités s’évertuent à répéter leur incapacité à lever des fonds pour l’accessibilité, tout en finançant des projets qui ne sont en rien des obligations légales (bâtiments à énergie positive, système de vidéosurveillance, etc.), faut-il y voir du mépris ? Assurément non, même si c’est une réaction première qui tend à se pérenniser. Les acteurs pêchent par leur méconnaissance des implications de ce que recouvre réellement l’accessibilité ; car en amalgamant constamment accessibilité, handicap et personnes en fauteuil en roulant, ils en développent naturellement des réflexes de ratio économique : pourquoi autant investir pour si peu de personnes en fauteuil roulant ? Or, nous réitérons plus que jamais que le public concerné s’avère beaucoup plus vaste que les représentations basiques qu’en ont les acteurs : personnes de toutes déficiences dont le taux de prévalence est de 10 à 15% dans toute collectivité selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), personnes âgées, blessés temporaires, femmes enceintes, voyageurs avec de lourds ou nombreux bagages, les quelques 60 millions de touristes étrangers et leurs besoins de signalétique, les usagers des 2 roues en ville (cyclistes, rollers), etc. Le CNCPH n’a eu de cesse de le répéter depuis de trop nombreuses années, de même que les très nombreux guides élaborés par la DMA, le CERTU, le CSTB.

Le cas échéant, les Ad’AP devraient alors prendre en compte les besoins de tous les types de public. La réalisation des Ad’AP sur la base du socle réglementaire existant ne serait donc pas suffisant. Il ne faudrait pas reproduire les erreurs du passé. Par exemple, lors des diagnostics réalisés pour les ERP, les besoins des personnes handicapées mentales et psychiques sont généralement peu pris en compte car le diagnostic se limite aux exigences réglementaires. Cela prouve bien que la communication spécialisée, via les réseaux, secteurs et branches professionnelles ne suffit plus, et qu’une réelle politique publique visible et efficiente doit non seulement soutenir et contraindre aussi malheureusement les acteurs le cas échéant. Le triptyque de la réussite du chantier législatif doit enfin s’imposer dans la plus grande visibilité nationale : expliquer, inciter et réprimer automatiquement si nécessaire.

Ainsi, pour les Ad’ap, un cadrage national serait tout d’abord nécessaire pour garantir une homogénéité sur tout le territoire ; tout en s’accompagnant d’un dispositif d’incitation/sanction qui pourrait s’incarner dans le principe de conditionnalité, et ce dès le non-respect de l’échéance de 2015. A l’instar des fonds structurels européens, pourquoi ne pas conditionner explicitement et fermement l’octroi des dotations et subventions publiques à la prise en compte de l’accessibilité ? Il faut espérer que cette piste de la conditionnalité des aides publiques qui est abordée dans le rapport, soit intégralement reprise par le futur CIH (Comité Interministériel du Handicap). Les acteurs privés doivent être également se voir concernés par une politique fiscale appropriée (inciter par des taux moindres, sanctionner par des taux plus élevés), tel que le propose par exemple spécifiquement Madame la sénatrice avec l’exonération conditionnée des droits de mutation pour l’hôtellerie et la restauration indépendantes. Une telle proposition devrait être généralisée sous des formes adaptées, à tous les acteurs privés.

Outre le sujet fondamental des Ad’ap, des doutes sont émis concernant plusieurs propositions du rapport. Tout d’abord, faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014, pourrait constituer une bonne idée, dans la mesure où l’objet premier de ce dispositif, est de conférer une visibilité accrue à une cause spécifique. Cependant, il s’agirait d’être très vigilant sur le mode de communication, car l’accessibilité n’est ni une matière sociale, ni une cause caritative, mais plutôt un enjeu de société ayant trait à l’aménagement du territoire.

De même, les prêts bonifiés de la BPI (Banque Publique d’Investissement) et l’exonération conditionnée des droits de succession dans l’hôtellerie et la restauration indépendante représentent des propositions positives pour les acteurs de terrain. Cependant, en ce domaine également, tout en reconnaissant leur caractère nécessaire, un tel dispositif sera-t-il pour autant suffisant pour permettre l’atteinte de l’objectif ?

Aussi, le CNCPH fait montre d’une certaine circonspection quant aux propositions relatives aux collaborations que l’OBIACU (Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle) devrait envisager avec d’autres instances. Au vu de l’inexistence de ressources humaines et de moyens matériels de l’Observatoire, dont l’activité ne repose que sur la disponibilité de la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) et de la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), il semble illusoire de croire en la possibilité d’actions communes avec l’INSEE et l’ONFRIH en l’état actuel de la situation.

Il est également proposé dans le rapport d’ajuster le dispositif normatif existant. L’idée étant de conserver un socle réglementaire fort et de reprendre certaines normes. Le CNCPH souhaiterait que ce travail d’ajustement permette également de faire évoluer la réglementation actuelle pour une meilleure prise en compte de tous les types de déficiences afin d’atteindre une réelle qualité d’usage (signalétique, formation du personnel, escaliers dans les maisons individuelles, sas dans les parkings, la communication dans tous les espaces publics pour les personnes déficientes auditives et visuelles, etc.). Il s’agirait alors d’obtenir des garanties contre tout recul réglementaire, tel que par l’illustre parmi de nombreux exemples le rapport du parlementaire Lambert au sujet des normes « accessibilité ».

Le rapport constate qu’à moins de deux ans de l’échéance de 2015, la Société ne parviendra pas à être accessible aux personnes handicapées. Or, pour certains types de déficiences (handicap mental, handicap psychique, etc.), la mise en accessibilité peut s’avérer beaucoup plus simple. Il est donc essentiel d’engager des actions prioritaires d’ici 2015 pour obtenir de réelles avancées. Malheureusement, le rapport ne fait aucune préconisation dans ce sens.

Il est précisé dans le rapport que la formation fait souvent défaut. Pour y remédier, une préconisation porte sur une meilleure structuration et évaluation des dispositifs de formation prévus par la loi du 11 février 2005 en l’organisant autour d’un plan des métiers de l’accessibilité. Il est essentiel que la formation des personnels en contact direct avec le public puisse être prise en compte dans ce plan.

Concernant le suivi statistique de la mise en accessibilité des ERP et des transports, il faudrait que tous les types de déficience puissent être pris en compte. De même, dans la réalisation des enquêtes auprès des personnes handicapées qui permettraient d’apprécier l’évolution de l’accessibilité dans la société. Toutefois, il faudra veiller à ce que l’enquête soit accessible. Pour exemple, lorsqu’il s’agit de recueillir l’avis de personnes déficientes intellectuelles, la formulation des questions est cruciale pour une bonne compréhension.

Pour les propositions auxquelles le CNCPH ne peut consentir, figure en premier lieu le délai accordé aux Ad’ap dans la programmation budgétaire : de 3 à 4 ans, pouvant être reconductible 2 à 3 ans. De tels délais sont inentendables à l’aune d’une première loi votée en 1975 et de l’absence généralisée de programmation budgétaire dans les documents programmatiques demandés par le législateur en 2005. L’accessibilité étant vécue comme une contrainte par une grande majorité d’acteurs, nul doute que les fourchettes hautes seront utilisées, c’est-à-dire 7 ans, soit 2022. Après 38 ans d’attente pour les applications légales, et des décennies de « luttes » associatives pour faire reconnaître ses droits à la liberté d’aller et de venir, attendre encore 9 ans active une colère bien légitime pour des personnes devant quotidiennement se muer en « ingénieur en déplacement » pour tenter d’avoir un minimum de vie sociale comme toute personne valide dans notre nation.

Depuis 1975, puis 2005, le défaut d’auto-responsabilisation des acteurs est patent en matière de programmation budgétaire et de stratégie constructive. A l’échelle locale, par exemple, l’annonce de l’arrivée de 10 bus accessibles repartis entre plusieurs lignes (ce qui rend donc inutilisable les quelques lignes pourvus dans les faits) donne l’impression de vouloir calmer les esprits échauffés, et de gagner un an de répit de récriminations émanant des représentants associatifs. Octroyer un délai de 9 ans en 2013 reviendrait à accorder quasiment la même durée que celle prévue en 2005…Alors désormais, point trop n’en faut dans ce qui est vécu comme une gêne à reporter indéfiniment pour les décideurs les plus corrects, voire un mépris silencieux pour les plus attentistes et récalcitrants.

Devoir attendre le 31 décembre 2014 pour avoir une programmation, et ce sans garantie de réelle élaboration, tout devant se projeter jusqu’à 7 années de plus, n’est pas acceptable au vu de l’historicité de ce chantier législatif. Pour le CNCPH, il est impératif de prévoir des délais de programmation beaucoup plus courts.

Il est ainsi attendu du CIH (Comité Interministériel du Handicap) qu’une réelle politique publique soit enfin menée par le Premier ministre à la mesure de l’ambition initiale pour concrétiser le droit d’aller et de venir de plusieurs millions de concitoyens. Le CNCPH considère que les pouvoirs publics et les acteurs privés doivent désormais agir concrètement pour acter la prise de conscience de la très forte demande sociale après plusieurs décennies d’attente pour chaque public concerné. Le pilotage devrait en être porté par le Ministère du Développement durable, car le CNCPH réitère depuis de nombreuses années que l’accessibilité est affaire d’aménagement du territoire et ne constitue nullement une matière relevant des affaires sociales ou du portefeuille des personnes handicapées. Il convient de rappeler qu’en vertu de sa définition internationale, le développement durable s’illustre par l’interdépendance de trois piliers : l’écologie, l’économie et le sociétal. C’est au titre du pilier sociétal que s’inscrit l’accessibilité, afin que chaque pan en soit traité : du cadre bâti, voirie et transport, mais aussi avec la signalétique, la communication pour tous les types de déficiences, les NTIC, etc. Il faut inlassablement insister sur le fait que de conférer la conduite du chantier au Ministère des personnes handicapées ne contribue qu’à renforcer les amalgames effectuées par les acteurs de terrain et les décideurs entre accessibilité, handicap et personnes en fauteuil de roulant. Il est désormais nécessaire et essentiel de briser les représentations erronées une bonne fois pour toutes, en confiant la conduite d’une politique publique fiable et sérieuse à qui de droit dans le domaine de l’aménagement du territoire. Un plan de communication médiatique constituerait plus qu’un outil à cet effet pour donner des signaux forts à la Société française d’ici 2015. Une pédagogie adéquate permettrait également de faire comprendre que cet objectif d’aménagement du territoire contribue au redressement productif dans le secteur du BTP, car le chantier est générateur d’emplois non-délocalisables par essence en cette période de chômage massif. L’intervention de toutes les analyses, et notamment celles des usagers favoriseraient également une telle mobilisation.

Pour conclure, le CNCPH remercie une nouvelle fois Madame la sénatrice Claire-Lise Campion pour son investissement dans l’élaboration de ce rapport parlementaire. Il partage bon nombre de constats et reconnaît la qualité des analyses, notamment sur l’importance cruciale d’un pilotage politique qui soit à la mesure du chantier. La proposition principale des Ad’ap constituerait la moins mauvaise solution, à condition d’être strictement encadrée, conditionnée, homogénéisée ; et ce en prévoyant des délais beaucoup plus courts que ceux prévus dans le rapport. Si le CNCPH a bien compris que la sénatrice propose « d’enjamber 2015 », il ne s’agit donc pas de « piétiner 2015 ». Or, pour ce faire, et de même qu’en politique, les mots ne suffisent pas, seuls les actes concrets constituent des preuves. En conséquence, il est attendu la preuve de la mise en place d’une politique publique efficace et efficiente par le CIH, pour atteindre l’objectif d’une France accessible à chacun quelles que soient ses capacités, et ce dans les plus brefs délais

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2-B) AVIS AU PREMIER MINISTRE DE L’OBIACU SUR LE RAPPORT « REUSSIR 2015 »

Introduction

L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport remis, le 1er mars 2013, au Premier ministre par Mme la Sénatrice Claire-Lise Campion. La Sénatrice et son équipe ont su couvrir le vaste périmètre sur lequel son approche des problématiques était requise. La qualité et la précision de ses analyses sont à souligner.

La mission visant à dégager les consensus existants et à identifier ceux qui restent à créer a pu être remplie grâce à 130 auditions, et l’Observatoire constate qu’elle à pu être menée au mieux du champ des possibles acceptables dans le contexte actuel. Les 40 propositions de la Sénatrice s’inscrivent, avec pragmatisme, dans cette logique de consensus et de réalisme, et cette approche constitue l’une des plus-values de ce rapport.

A la demande du Gouvernement, l’Observatoire a lu avec attention et intérêt les propositions mais aussi leurs attendus. Pour préparer le présent avis, l’Observatoire a mobilisé ses groupes de travail « voirie, transports » et « cadre bâti », puis dans une commission ad hoc a rassemblé ses membres mais aussi les organismes associés qui participent régulièrement aux travaux des groupes de travail.

L’assemblée plénière de l’Observatoire a lors de sa séance du 14 mai 2013, émis sur proposition de la mission de coordination de l’Observatoire, elle-même réunie le 7 mai 2013, l’avis suivant et a demandé à son Président de bien vouloir le transmettre au Premier ministre, ainsi qu’aux ministres en charge du développement durable, du logement, des transports, des affaires sociales et de la consommation.

Cet avis se structure autour de quatre axes essentiels que sont les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), un volet financier preuve de la mobilisation autour de cette politique publique, une nécessaire relecture de la réglementation du cadre bâti, 7 ans après l’adoption de la loi et enfin la question de l’articulation des différents services offerts dans le secteur des transports. L’Observatoire a souhaité balayer toutes les propositions en précisant celles qui lui paraissent devoir être mises en œuvre le plus rapidement possible, celles qu’il convient de préciser et accessoirement les deux qui lui paraissent devoir être écartées.

Enfin si l’Observatoire souligne toute la pertinence de cette mission parlementaire couvrant le champ du logement, des établissements recevant du public, des transports, de la voirie et des espaces publics, il souhaite préciser que ce champ n’épuise pas celui de l’accessibilité, notamment sociale : les nouvelles technologies, l’offre et les biens culturels, les activités sportives, touristiques ou de loisirs, les services de santé, etc. pourraient utilement faire l’objet d’un travail d’analyse et de proposition comparable.

1 - Porter les objectifs de la loi de 2005 et anticiper l’après 2015 Propositions 1, 2 et 3

La Sénatrice souligne l’importance de renforcer le pilotage et la gouvernance de la politique d’accessibilité. Elle précise que l’appropriation et la réussite de cette politique supposent un portage politique fort par le Gouvernement, avec un engagement déterminé et durable.

L’Observatoire partage évidemment cette analyse et considère que ces éléments sont les prémisses incontournables pour redonner un second souffle à la politique d’accessibilité. Cette politique se doit de s’appuyer sur une vision globale, une volonté de pédagogie et des mesures ciblant chacun des acteurs concernés tout en s’inscrivant dans le temps.

Une mesure phare : une stratégie adossée à une planification concertée et budgétée des travaux

L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle partage l’analyse de la Sénatrice sur l’intangibilité de la date de 2015 : un report des échéances de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et pour les services de transports collectifs publics au 13 février 2015 ne peut être envisagé. La politique publique en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, des personnes âgées ou à mobilité réduite, dont les bases ont été posées en 1975, ne saurait être « écornée ». La loi de 2005, en intégrant contrôles, sanctions et calendrier, a réussi à faire évoluer le cadre de vie là où la loi de 1975 a échoué.

Dans son second rapport, l’Observatoire rappelait « son attachement au symbole matérialisé par l’échéance de 2015 » et précisait qu’« il importe de veiller au respect de cette échéance afin de ne pas briser la dynamique déjà engagée et que l’Observatoire tient à souligner avec force. » Néanmoins, il constatait que « cet engagement ne pourra être tenu » (introduction page 7).

L’Observatoire souligne l’importance de : faire des années 2013 et 2014 deux années efficaces pour réaliser le maximum de travaux de mise en accessibilité, valoriser et reconnaître ceux qui auront le mieux respecté la loi, et soutenir la dynamique engagée par de très nombreux acteurs.

Afin que 2015 ne se transforme pas en date couperet et ne génère une démobilisation des acteurs, l’Observatoire demande au Gouvernement de retenir et mettre en œuvre la proposition phare du rapport de la Sénatrice : établir sur les territoires des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP doit s’entendre comme une stratégie de mise en accessibilité d’un patrimoine adossée à une programmation budgétaire, document fruit d’une concertation (CAPH) et d’un avis externe (CCDSA). Les collectivités et les gestionnaires peuvent trouver dans cette proposition le temps qui leur manque, compte tenu de l’importance de leur patrimoine et des budgets à mobiliser, pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Pour leur part, les personnes handicapées ou à mobilité réduite gagnent l’assurance que les gestionnaires d’ERP poursuivent, dans une démarche concertée, la mise en accessibilité de leur patrimoine.

L’Observatoire demande que ces Ad’AP s’inscrivent dans un cadre national négocié spécifiant des priorités, tant pour les ERP que le transport, et que le calendrier des travaux d’accessibilité soit défini dans un temps plus court que ceux proposés par la Sénatrice. Le dispositif comprendra nécessairement des phases de suivi, d’évaluation et de révision menées en concertation. L’Observatoire appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner ce dispositif d’incitations, et en cas de non-respect, de sanctions.

Une table ronde pour réaffirmer l’ambition d’accessibilité

Le principe de réunir une table ronde est retenu par l’Observatoire qui attend de celle-ci : qu’elle soit le lieu d’une vision renouvelée de l’accessibilité portée tant par l’État que par les différents acteurs de l’accessibilité, qu’elle porte la marque de l’intangibilité de l’échéance de 2015, et qu’elle prépare sans tarder la mise en place des Ad’AP.

Une indispensable mobilisation des acteurs territoriaux

Dans la suite de la table ronde nationale et des trois orientations explicitées ci-dessus, l’organisation d’États Régionaux de l’Accessibilité recueille l’assentiment de l’Observatoire. Celui-ci recommande que ces états régionaux aient pour finalité de soutenir les acteurs locaux qui progressent actuellement sur l’accessibilité et de mobiliser ceux qui tardent à élaborer leur politique locale d’accessibilité.

Il est proposé que ceux-ci soient organisés sous l’autorité des Préfets en lien avec les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

2 - Renforcer les incitations financières Propositions 10, 11, 12 et 26

Le message réaffirmant l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants sera d’autant plus efficace s’il s’accompagne d’un corpus d’aides financières incitatives ciblées.

L’Observatoire est favorable aux trois propositions relatives au FISAC, à OSEO et aux droits de succession de l’hôtellerie et de la restauration indépendante (respectivement propositions 10, 11 et 12).

Il appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur : La crise que connaît actuellement le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces (FISAC) : une constante diminution du montant global alloué chaque année par la loi de finances (32.5 Md€ en 2013 contre 95 M€ en 2004) et l’existence d’un stock important de dossiers en attente de traitement (1 600). L’Observatoire reconnaît que le FISAC constitue un levier efficace de modernisation des activités commerciales et artisanales. Il demande au Gouvernement de résoudre cette situation et de veiller à ce que l’accessibilité reste un thème prioritaire.

L’adossement actuel des aides d’Oseo à l’obtention d’un prêt bancaire classique : l’Observatoire préconise au Gouvernement de réexaminer les critères d’éligibilité du dispositif Oseo et de privilégier des dispositifs d’aide directe (prêts à taux bonifiés distribués directement).

L’exonération totale ou partielle des droits de succession ne vise que la seule hôtellerie familiale. Si l’Observatoire reconnaît l’ampleur des investissements à réaliser dans ce secteur, et donc la pertinence de cette cible, il recommande d’étendre cette exonération totale ou partielle aux commerces de proximité, vecteurs de socialisation. Cette mesure d’accompagnement des travaux de mise en accessibilité de ces ERP pourrait aussi être examinée pour les droits de mutation. L’Observatoire préconise que ces trois mesures d’incitation financière ciblées soient mises en œuvre pendant toute la durée des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

En outre, l’Observatoire suggère au Gouvernement de compléter son dispositif d’aide financière à la mise en accessibilité ou en adaptation des logements sociaux : ces travaux sont actuellement déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1391 C du code général des impôts). En revanche, les travaux d’aménagement des locaux collectifs des foyers logements et les locaux collectifs résidentiels ne sont pas concernés par cette mesure alors qu’ils participent à la vie sociale des habitants et sont générateurs de lien social.

L’Observatoire demande au Gouvernement d’intégrer le critère d’accessibilité dans la réforme des dotations d’État aux collectivités, et tout particulièrement en ce qui concerne la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). A ce titre une collectivité territoriale qui, ayant approuvé un Ad’AP, respecterait sa mise en œuvre verrait sa DGF impactée positivement. A l’inverse une collectivité n’ayant pas respecté l’échéance de 2015, n’ayant pas élaboré d’Ad’AP ou rompu le contrat moral avec ses citoyens par non-respect d’un Ad’AP pourrait voir sa DGF amputée. Une telle orientation peut tout à fait être intégrée dans le cadre des nouvelles orientations retenues par le Gouvernement.

Enfin l’Observatoire préconise l’ouverture d’un chantier sur le financement de l’adaptation des logements, tout particulièrement pour les personnes âgées, afin d’accompagner la révolution démographique silencieuse.

3 - Relire ensemble la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti

3.1 Des ajustements techniques dans le respect des principes de la loi Propositions 18, 27 et 40

L’Observatoire convient que certaines prescriptions techniques réglementaires méritent une relecture commune avec toutes les parties prenantes (cf. propositions n°18 et 27).

Celle-ci doit s’inscrire dans le cadre défini par la loi :
- il ne peut être procédé qu’à des ajustements techniques : les objectifs d’accessibilité doivent être conservés et ceux de qualité d’usage confortés ;
- les déficiences actuellement les moins bien appréhendées, telles le handicap mental et la déficience intellectuelle, doivent être mieux intégrées dans les dispositions réglementaires (cf. proposition n°40) – répondant ainsi à l’enjeu législatif d’accès à tout pour tous.

3.2 - Une méthode à privilégier : « Regards croisés » Propositions 16 et 17

L’Observatoire fait la même analyse que la Sénatrice : l’harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est cruciale pour assurer une égalité des acteurs devant la loi, et par voie de conséquence pour conforter la crédibilité du système de contrôle de la politique d’accessibilité, voire celle des objectifs sociétaux d’accessibilité.

Dans le champ des ERP, il recommande au Gouvernement de poursuivre les travaux du groupe « Regards croisés », réunissant sous l’égide de la délégation ministérielle à l’accessibilité et de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, les associations de personnes handicapées et les acteurs du monde économique, pour établir des lignes directrices nationales thématiques (proposition n°17). Il lui suggère également d’inscrire, dès que possible, à l’ordre du jour de ce groupe de travail le sujet de la différence de traitement entre les CCDSA afin d’objectiver cette question et d’identifier les pistes de progrès. L’Observatoire considère, comme Madame la Sénatrice, que la complexité administrative des autorisations de travaux a pu décourager certains maîtres d’ouvrage de réaliser les travaux de mise en accessibilité ou de demander des dérogations aux règles d’accessibilité. Il recommande au Gouvernement de faire étudier, dans le cadre du même groupe de travail « Regards croisés », la possibilité de simplifier les dossiers de demande de dérogation (cf. proposition n°16).

L’Observatoire demande au Gouvernement de rendre concrètement ouvertes aux collectivités territoriales les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité, prévues par la loi, notamment lorsqu’il y a disproportion entre les obligations d’accessibilité et les moyens budgétaires. A cet effet, il préconise au Gouvernement de constituer un groupe de travail « Regards croisés » avec, notamment, les collectivités territoriales et le ministère de l’Intérieur afin d’évoquer sereinement les contraintes techniques, architecturales ou budgétaires pesant sur les ERP remplissant une mission de service public.

Enfin, l’Observatoire recommande que la méthode retenue dans le cadre des travaux « Regards croisés », consistant à réunir autour des sujets complexes les partenaires concernés, soit étendue aux problématiques du logement.

4 - Accepter d’organiser une concertation nationale sur la mise en œuvre de la loi sur les transports publics scolaires et en zones peu denses Propositions 30 et 31

A l’instar des normes techniques applicables aux logements et aux ERP, la Sénatrice propose l’organisation d’une concertation sur les transports scolaires et les transports en zones peu denses (propositions n°30 et 31).

Les échanges nourris qui ont animé les réunions préparatoires à l’avis de l’Observatoire révèlent le besoin d’ouvrir une telle concertation, échanges qui doivent s’effectuer dans le respect des objectifs de la loi. Des premières pistes de réflexion ont pu être identifiées.

Ainsi, concernant les transports scolaires, il est proposé de distinguer : les élèves lourdement handicapés, qui ne peuvent prendre, sur justification médicale, que les transports spécialisés, et les élèves qui, en fonction de leur handicap, peuvent utiliser les transports rendus accessibles – tout en prenant en compte les spécificités du niveau de scolarité et de l’autonomie sociale de l’élève.

L’Observatoire suggère que l’usage des transports conventionnels accessibles pourrait être incité pour les nouveaux élèves, notamment en sensibilisant les parents et leur expliquant les enjeux d’autonomie, en mettant en place un dispositif d’accompagnement humain des élèves handicapés dans ces transports réguliers et en mobilisant des ressources du service civique.

Tout en maintenant l’ambition initiale de la loi, l’aménagement des points d’arrêt scolaires pourrait être progressif : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP/SDA) pourrait définir des priorités d’action, intégrant notamment des logiques de ligne, de besoins locaux (là où un élève handicapé en a besoin, avec traitement au cas par cas) et en fonction de la faisabilité technique de mise en accessibilité du point d’arrêt.

Concernant les transports en zones peu denses, l’Observatoire estime qu’il pourrait être fort opportunément étudié une véritable complémentarité entre les transports publics réguliers et les transports à la demande, tout en élargissant les critères d’accès et les modes d’exploitation de ces derniers : définition de critères d’éligibilité, même conditions financières que les transports réguliers, accessibilité à tous les usagers qui en auraient besoin, quel que soit le motif de déplacement (y compris pour les trajets avec la famille et les proches), élargissement des territoires desservis et des horaires d’exploitation…

5 – Et pour compléter une analyse synthétique des autres propositions

5.1 - Les propositions que l’Observatoire souhaite voir mises en œuvre Propositions n°14, 15, 20, 21, 23, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39

Plusieurs propositions méritent une mise en œuvre immédiate, tout d’abord sur les champs du logement, des transports et du contrôle.

5.1 1 Ainsi en matière de logement :
- l’Observatoire salue la proposition de la Sénatrice et conseille au Gouvernement d’inclure dans le champ des logements adaptables les maisons individuelles construites pour le propre usage des propriétaires (proposition n°25), ceci à travers une loi en faveur du logement. L’objectif est de construire des logements neufs qui pourront, aisément et à faible coût, être adaptés aux besoins singuliers de leurs occupants successifs. La construction de logements adaptables permet d’anticiper le vieillissement de la population française et les conséquences des accidents de la vie. Afin de garantir l’acceptabilité sociale et économique de cette mesure, l’Observatoire invite le Gouvernement à impliquer toutes les parties prenantes lors de la définition de l’adaptabilité et à réaliser des études de faisabilité et d’impact économique.

- de manière symétrique, l’adaptation des parties collectives des bâtiments d’habitation existants sera grandement facilitée si les assemblées générales de co-propriétaires ne peuvent plus s’opposer aux travaux d’accessibilité financés par la personne handicapée (proposition n°21).

- l’Observatoire admet l’assimilation de l’habitat intermédiaire à des « bâtiments d’habitation collectifs » mais il préconise que ce basculement ne concerne que les bâtiments dont l’accès serait au maximum en R+1.

5.1.2 Concernant les transports publics :
- l’Observatoire soutient la proposition de clarification de compétence sur la mise en accessibilité des points d’arrêt et de leur voirie environnante (proposition n°33).

- Il appuie également la proposition d’étude sur les quais bus amovibles confiée au Certu (proposition n°32). Il reconnaît la légitimité de cet organisme à produire directement un référentiel technique sur ce sujet. Il lui recommande toutefois de bien examiner les conditions d’utilisation de ces quais bus amovibles en rase campagne.

- Il reconnaît dans la proposition n°34 relative à l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) l’une de ses préconisations phares formulées dans son rapport 2011/2012. Il souhaite toutefois qu’une expertise publique soit mise à disposition des collectivités territoriales en 2014 pour les aider à élaborer les Ad’AP ou tout autre dispositif qui serait retenu par l’État pour poursuivre la mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

- Le transfert de compétence « Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (proposition n°35), autre proposition forte du rapport 2011/12 de l’Observatoire), se justifie par une plus grande efficacité du niveau intercommunal (au 1er juillet 2012, le taux d’adoption du PAVE est de 24.6 % s’il a été élaboré par l’EPCI et seulement de 10.3 % si la commune l’a préparé directement).

5.1.3 Le dispositif de contrôle du respect des règles d’accessibilité mérite également attention :
- Afin d’assurer cette égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national, il est indispensable que tous les membres des CCDSA aient le même niveau d’appropriation des enjeux. A cet effet, l’Observatoire demande au Gouvernement de déployer les formations des sous-commissions départementales d’accessibilité annoncées dans la circulaire du 3 janvier 2013.

- L’Observatoire appelle l’attention du Gouvernement sur une proposition non numérotée de la Sénatrice : « Il conviendrait d’harmoniser le dispositif des CCDSA en calquant la composition des sous-commissions d’arrondissement sur celle de la sous-commission départementale. »

Il est crucial que les partenaires économiques et associatifs participent dans ces commissions, à l’instar de la commission départementale, à l’examen des demandes de dérogations aux règles d’accessibilité dans les ERP.

5.1.4 D’autres propositions gagnent à être mises en œuvre :
- La création d’un statut du chien guide (proposition n°37) qui nécessite en fait de rendre effectives les obligations issues de la loi n°87-588 et de la loi n°2005-102 et de les étendre aux chiens-élèves (afin de les autoriser à accéder et à s’approprier les lieux qu’ils fréquenteront avec leurs futurs maîtres).

- L’élaboration d’une norme de bruit minimum émis par les véhicules électriques (proposition n°38). L’Observatoire demande à l’État de tenir cette position dans les discussions européennes.

- La mise en place de boucles magnétiques dans les accueils des ERP remplissant une mission de service public (proposition n°39).

- L’usage exclusif de la fréquence universelle (déjà utilisée pour le déclenchement par télécommande des feux tricolores et plus récemment de balises sonores) dans les solutions techniques conçues pour les personnes aveugles ou malvoyantes (proposition n°36).

- L’élaboration d’une réglementation relative aux habitations légères de loisir et aux terrains de camping (proposition n°28).

- La lutte contre les pratiques financières discriminatoires subies par les personnes handicapées (proposition n°29).

5.1.5 Et en plus…
- L’Observatoire encourage le Gouvernement à intégrer la problématique de l’accessibilité dans ses réflexions portant sur la traçabilité des entretiens et des interventions réalisées sur les bâtiments (cf. dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage, carnet d’entretien des immeubles de copropriété, etc.).
- Les modalités de maintenance et d’entretien des équipements jouant un rôle dans l’accessibilité de l’établissement pourraient notamment être explicitées dans les « carnets de santé » évoqués plus haut.

- Parallèlement l’Observatoire incite les exploitants d’ERP à décrire dans un document les modalités, architecturales, techniques, organisationnelles, de service ou autres, prévues pour accueillir les personnes handicapées ou à mobilité réduite et assurer leur accès aux biens et services délivrés dans l’établissement. Ce document serait mis à disposition du public.

5.2 - Les propositions que l’Observatoire souhaite voir améliorées : Propositions 4, 5, 15, 19 et 22

L’Observatoire propose d’amender cinq propositions suggérées par la Sénatrice, relatives à la communication (proposition n°4), à la formation (proposition n°5), aux logements à usage temporaire ou saisonnier (proposition n°22), à une expérimentation urbanistique (proposition n°19) et le remboursement des frais engagés par les représentants associatifs au sein des CCDSA (proposition n°15).

5.2.1 Les années 2013 et 2014 doivent, selon la Sénatrice, être l’occasion d’expliciter les enjeux de la mise en accessibilité de la Cité : elle propose que l’accessibilité soit la grande cause nationale 2014 et qu’une campagne de sensibilisation soit organisée dès 2013 (proposition n°4). L’Observatoire partage ce souci de pédagogie auprès de tous les acteurs de l’accessibilité et du grand public, indispensable pour accroître la légitimité de l’adaptation de la Cité à tous, quelles que soient leurs capacités, et permettre la mobilisation des budgets, conséquents, des travaux de mise en accessibilité.

L’Observatoire tient à souligner que l’accès « à tout pour tous » est un enjeu sociétal qui mérite d’être mieux connu et enseigné. Il correspond à une vraie « valeur civique » : le respect dû à chaque citoyen – personnes âgées et seniors notamment –. L’Observatoire préconise que soit déployée, avant 2015, une campagne de communication institutionnelle d’envergure, dont les modèles seraient ceux, menés avec succès, de sécurité routière et de développement durable. Les messages à porter doivent être pédagogiques, non stigmatisants. Cette campagne, et celles qui pourraient suivre, pourraient fort utilement s’appuyer sur les différentes instances collaboratives et consultatives : conseils municipaux d’enfants, CAPH, CDCPH…

S’il s’interroge quant aux éventuels effets pervers d’une campagne de type « Grande cause nationale » – l’accessibilité relève d’une politique sociétale et non sociale, qui ne se limite pas aux seules personnes handicapées –, l’Observatoire souhaite être activement associé à la mise en œuvre des orientations que l’État retiendra en matière de communication.

5.2.2 La loi du 11 février 2005 impose dans tous les cursus initiaux des professionnels du cadre bâti une formation à l’accessibilité. L’Observatoire soutient la proposition de la Sénatrice d’évaluer cette obligation législative (proposition n°5) et recommande que le pilotage de cette mesure soit confié au secrétariat général du comité interministériel du handicap.

En outre, il recommande au Gouvernement d’élaborer un plan « métiers » incluant les professionnels déjà en activité et tous les professionnels en contact avec le public.

Il conseille au Gouvernement d’explorer toutes les pistes qui permettront de s’assurer de la bonne conception puis exécution des travaux réalisés sur les voiries, les bâtiments ou les logements. Notamment il préconise d’étudier les possibilités suivantes :
- Intégrer l’accessibilité dans l’offre de formation continue, notamment lorsque cette dernière est obligatoire comme c’est le cas pour les architectes (cf. article 4 du code de déontologie des architectes), tout en veillant à ce que la mesure concerne tous les concepteurs (maîtres d’œuvre, bureaux d’études, etc.).
- Ne retenir dans les appels d’offre des marchés publics que les entreprises capables de réaliser des travaux dans les règles de l’art. L’Observatoire appelle l’attention du Gouvernement et des pouvoirs adjudicateurs sur l’un des critères de sélection des offres, à savoir les capacités professionnelles et techniques des candidats. Il recommande aux pouvoirs adjudicateurs de systématiquement demander aux entreprises de justifier de leurs compétences (trop de malfaçons sont actuellement repérées dans des travaux exécutés). Auparavant, afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette recommandation, il préconise au Gouvernement d’identifier les moyens par lesquels les entreprises pourront justifier de leur compétence en matière d’accessibilité (références ou justifications professionnelles, attestations de qualification professionnelles, etc.) et d’encourager l’émergence ou la généralisation de dispositifs correspondants.

5.2.3. La Sénatrice propose que dans quelques zones d’aménagement concerté soit réalisée une expérimentation conférant aux prescriptions techniques réglementaires le statut de simple référentiel et autorisant les constructeurs à atteindre les objectifs définis par la loi par des moyens alternatifs (proposition n°19). L’Observatoire comprend l’intérêt d’une telle expérimentation qui permettrait de renouveler les approches architecturales tout en visant la qualité d’usage des bâtiments. Il est toutefois dubitatif sur la pertinence des emplacements (les zones d’aménagement concerté) et la durée de l’expérimentation.

5.2.4 La loi n°2011-901 précise que des règles particulières peuvent être appliquées aux logements à usage temporaire ou saisonnier. La Sénatrice propose que 5 % de ces logements soient immédiatement adaptés dès leur livraison et non seulement adaptables.

L’Observatoire considère que si ce pourcentage convient aux résidences étudiantes, il suggère une quotité plus importante pour les résidences de tourisme afin de pouvoir accueillir des groupes de touristes handicapés.

La visitabilité des parties communes des résidences étudiantes ou de tourisme ne fait pas l’objet de discussion. En revanche, la proposition de prévoir au moins un sanitaire adapté par étage est à corréler avec l’agencement architectural de ces résidences et le nombre de logements par étage.

5.2.5 La participation des représentants des personnes handicapées est indispensable au bon fonctionnement des CCDSA, pour y apporter leur expertise d’usage. L’Observatoire soutient la proposition de mobiliser des fonds pour rembourser leurs frais de déplacement, souvent fort onéreux en raison de l’usage de taxis spécialisés. Il signale toutefois que la source budgétaire envisagée par la Sénatrice n’est pas la plus opportune : comme les dotations d’Etat aux associations ont pour vocation originelle de contribuer à la conduite de projets spécifiques que la puissance publique souhaite soutenir, cela reviendrait à demander aux associations de choisir entre leurs projets collectifs et la participation aux CCDSA.

5.3.Les propositions que l’Observatoire ne reprend pas Propositions 13 et 25

Deux propositions ne retiennent pas l’attention de l’Observatoire :
- La composition à la carte des représentants des maîtres d’ouvrage au sein des CCDSA (proposition n°13) : une telle mesure complexifierait inutilement la situation, risquerait de déresponsabiliser ces représentants et entraverait l’objectif de rapprochement des avis rendus par les CCDSA.

- La définition d’une qualification professionnelle des diagnostiqueurs (proposition n°25) : la phase de diagnostic étant révolue, l’Observatoire recommande de se concentrer sur l’exploitation des diagnostics en vue d’établir une stratégie de mise en accessibilité d’un patrimoine immobilier et sur la mission de maîtrise d’œuvre.

6 - Donner une impulsion nouvelle à l’animation de la politique d’accessibilité : les propositions de la Sénatrice Propositions 6, 7, 8, 9 et 24

La Sénatrice souligne l’importance de renforcer le pilotage et la gouvernance de la politique d’accessibilité. L’Observatoire reprend à son compte cette analyse et en tire les conséquences : une politique forte s’accompagne de services confortés.

L’Observatoire constate que l’opérationnalité de certaines des propositions de la Sénatrice est à corréler aux moyens humains et budgétaires qui pourraient permettre leur déploiement. Néanmoins, l’Observatoire s’interroge pour savoir si les propositions de la Sénatrice, sans doute influencées par le contexte économique et budgétaire actuel, sont réellement à la hauteur de l’enjeu.

6.1. Les propositions relatives à l’Observatoire La Sénatrice propose de confier à l’Observatoire, parfois en lien avec d’autres organismes, des missions nouvelles, notamment celles :

- de procéder à un recensement des ERP et de les classer par catégorie (proposition n°24)

- de mettre en place un dispositif statistique régulier de la mise en accessibilité des ERP et des services de transports, en lien avec l’INSEE (proposition n°7)

- de réaliser tous les deux ans une étude qualitative auprès des personnes handicapées pour repérer leur ressenti de l’évolution de l’accessibilité en France (proposition n°8)

- d’établir une synergie avec l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation (ONFRIH) sur le handicap et l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Ce dernier aurait, outre les missions d’observation, celles de référent national en matière d’évaluation, de recherche, d’innovation, de centre ressources et de diffusion de l’information (proposition n°6).

L’Observatoire avait notamment interpellé le Gouvernement, dans ses deux premiers rapports annuels, sur l’impérieuse nécessité de création – par l’INSEE – d’un outil national statistique sur l’accessibilité. S’il s’engage naturellement à mettre son expertise à disposition de l’INSEE pour l’aider à définir des indicateurs nationaux, l’Observatoire, lors de sa création, n’a pas été doté de moyens lui permettant de remplir une telle mission.

L’Observatoire se déclare très intéressé par la proposition relative à la recherche et à l’innovation sur l’accessibilité. Il souhaiterait que le Gouvernement mette en place un dispositif d’identification, de diffusion et de vulgarisation des avancées de la recherche et de l’innovation sur l’accessibilité. L’Observatoire constate en effet que de nombreux projets de recherche, financés par l’État (dans le cadre du PREDIT, le programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres, du PUCA, le plan urbanisme construction architecture, du FUI, le fonds unique interministériel, etc.) ou par l’Union européenne, portent sur l’adaptation de la Cité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite mais que leurs résultats et les états de l’art réalisés dans le cadre de ces projets restent trop confidentiels.

L’Observatoire s’interroge sur la réelle synergie qui pourrait être établie avec l’ONFRIH, vu les missions, la gouvernance et les moyens octroyés à chacune de ces deux structures. Il rappelle en outre au Gouvernement que l’accessibilité et la conception universelle ne sauraient limiter leur champ de pertinence aux seules personnes handicapées, mais, au contraire, concernent tous les citoyens.

Si l’Observatoire pouvait voir ses moyens renforcés, il souhaiterait que ceux-ci soient en priorité dédiés à son centre de ressources : des ingénieurs, architectes, ergonomes pourraient conseiller, au nom de l’Observatoire, des particuliers, maîtres d’ouvrage, publics et privés et maîtres d’œuvre. les solutions répondant aux objectifs d’accessibilité pourraient bénéficier d’un recensement.

6.2. un service d’administration centrale partagé Dernière proposition relative à l’animation de la politique d’accessibilité : la Sénatrice suggère que la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie soit placée en tant que de besoin à la disposition du ministère en charge de la politique du handicap (proposition n°9). L’Observatoire appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance d’unir les approches sociales et développement durable. Cette proposition peut tout à fait s’entendre car elle pourrait conforter le ministère des affaires sociales de l’expertise du service du ministère du développement durable. De plus, elle limite les risques d’un amalgame accru entre accessibilité et handicap. La politique d’accessibilité dépasse celle du handicap pour viser un enjeu d’intérêt collectif, le confort d’usage pour tous les citoyens.

C’est pourquoi l’Observatoire préconise que la DMA puisse avoir un rôle interministériel et répondre aux sollicitations des ministères chargés des personnes âgées, de la famille et des consommateurs, les ministères destinataires du rapport annuel de l’Observatoire.

Conclusion : avis de l’Observatoire

L’Observatoire attache le plus grand prix à ce que : l’échéance légale de 2015 soit confortée et respectée, les années 2013 et 2014 soient mises à profit pour maximiser les travaux d’accessibilité, et l’« l’après 2015 » soit anticipé pour décupler la dynamique constatée par tous.

Il demande au Gouvernement de prendre à son compte ce triptyque et d’adopter les mesures efficientes qui permettent sa déclinaison opérationnelle.

L’Observatoire soutient 38 des 40 propositions formulées par la Sénatrice et souhaite, tout particulièrement, que le Comité Interministériel du Handicap :

1 – examine avec la plus grande attention : les modalités d’un portage politique renouvelé fort avec sa traduction concrète par des campagnes institutionnelles de communication, les Agendas d’Accessibilité Programmée, les incitations financières pendant les deux périodes : celle des années 2013/2014 et celle des Agendas d’Accessibilité Programmée.

2 - promeut dans les meilleurs délais : le déploiement du dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée sur le fondement d’un cadre national concerté, l’extension à tous les types de construction d’une approche renouvelée d’adaptabilité des logements et la facilitation des travaux d’adaptation des parties communes des copropriétés, une relecture conjointe de la réglementation applicable au cadre bâti en vue de son ajustement dans le respect des principes de la loi, une concertation sur les modalités pour assurer le droit au transport des élèves handicapés et des personnes handicapées et à mobilité réduite résidant en zones peu denses.

L’Observatoire remercie la Sénatrice d’avoir su poser les diagnostics, d’avoir largement repris les pistes évoquées dans ses deux rapports annuels au Premier ministre et, ainsi, de nourrir efficacement les travaux du Comité Interministériel du Handicap à venir.

L’Observatoire se tient à la disposition du Gouvernement pour lui apporter toute analyse que celui-ci jugerait utile dans la phase de formalisation des mesures qu’il entend prendre.

Paris, le 14 mai 2013

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2-C) COURRIER DU COMITE D’ENTENTE AU 1ER MINISTRE MR JEAN-MARC AYRAULT

Monsieur le Premier Ministre,

Le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique du 2 avril a décidé la prise d’ordonnance dans le champ réglementaire de la construction contre l’inflation normative.

Le Comité d’Entente vous fait part de ses plus vives inquiétudes si jamais les mesures consistaient à revenir sur les principes fondamentaux de l’accessibilité issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La continuité de la chaîne de déplacement, et l’accessibilité de l’information et de la communication constituent des pans absolument nécessaires pour la citoyenneté et la participation sociale de plusieurs millions de nos concitoyens.

Déjà, les associations membres du Comité d’Entente souhaitent vous faire part de leurs réactions face à trois mesures envisagées par le Gouvernement, dont elles ont eu connaissance :

la 20ème proposition du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative remis au Premier Ministre le 26 mars dernier par Jean-Claude Boulard et Alain Lambert propose d’abroger la norme NF S 32 002 du 20 décembre 2004 qui concerne les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes. Si cette proposition était retenue, la sécurité des déficients visuels serait gravement menacée car elle pourrait aboutir soit à la disparition de toute sonorisation, soit à laisser à chaque ville une totale liberté pour mettre en place les dispositifs de son choix, fussent-ils contradictoires d’une agglomération à l’autre. Drôle de façon de favoriser l’autonomie de déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.

dans le même sens, un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport « visant à imposer à tout véhicule électrique d’émettre un son lorsqu’il circule à une vitesse inférieure à 50 km/h, a été retiré à la demande du Ministre des transports en attente d’une directive européenne en cours d’élaboration, qui laisse au chauffeur toute liberté de mettre ou non un tel dispositif en fonctionnement. La reprise de cet amendement lors de la discussion devant le Sénat aurait pourtant montré la détermination de la France à protéger la sécurité des déplacements des personnes âgées ou handicapées. enfin, le 24 janvier dernier, une commission sénatoriale présidée par Mme Catherine Morin-Desailly a invité le gouvernement « à s’opposer à l’adoption d’une proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public », cela alors que plusieurs études ont fait ressortir la situation médiocre de la France en matière d’accessibilité numérique comparée aux autres pays européens, alors que le gouvernement lui-même, par une circulaire du 4 septembre 2012, demandait la prise en compte du handicap dans tout projet de loi, alors enfin que les acteurs industriels eux-mêmes réclament qu’un champ de prescriptions unifié soit établi au plan international pour leur permettre de développer et de valoriser leurs compétences techniques dans un cadre de saine concurrence. De plus, nous rappelons que nous sommes toujours dans l’attente des textes règlementaires prévus sur les sites internet publics.

Face à ces trois situations, les associations membres du Comité d’Entente tiennent à vous faire part de leurs inquiétudes et comptent sur votre soutien actif afin que le gouvernement ne remette pas en cause les acquis et s’engage résolument à adopter, chaque fois que possible, des mesures positives en faveur de l’accessibilité sous toutes ses formes pour faciliter la vie quotidienne non seulement de l’ensemble des personnes handicapées mais aussi de tous les citoyens. Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre très haute considération.

Copie à : Madame Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ; Madame Delphine BATHO, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ; Madame Aurélie FILIPPETTI, Ministre de la Culture et de la Communication. Aller à la table des matières

2-D) NOUVELLES DU CFHE

1 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CFHE

16 avril Le Conseil d’administration s’est réuni le 16 avril. Le Conseil a commencé par faire un point sur les actualités : les rendez-vous politiques, l’avancement des échanges entre la France et la Belgique sur l’hébergement des personnes handicapées en Belgique. Un long moment a été consacré au projet de directive européenne relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public et la Résolution du Sénat qui se positionne contre ce projet de directive, pourtant d’une importance cruciale pour l’accès au numérique des personnes handicapées. Le projet de séminaire "Advocacy", l’anniversaire du CFHE et l’actualité des groupes de travail ont aussi été inscrits à l’ordre du jour. Des discussions ont enfin porté sur les Fonds Structurels Européens, la Convention des Nations-Unies et l’actualité du Forum Européen des Personnes Handicapées. Aller à la table des matières

2 - RENCONTRE AVEC MADAME MORIN-DESSAILLY, SÉNATRICE, ET DOMINIQUE BURGER, PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION BRAILLENET

24 avril

Le CFHE a rencontré Madame MORIN-DESSAILLY, Sénatrice, et Dominique BURGER, Président de l’association BrailleNet. Madame MORIN-DESSAILLY a expliqué la proposition de résolution du Sénat contre le projet de directive européenne sur l’accessibilité des sites web publics. Le CFHE a souhaité sensibiliser la sénatrice aux arguments des associations en faveur de l’accessibilité numérique. Le CFHE a également montré tout l’intérêt d’être associé aux débats du Sénat portant sur la question du handicap. Le CFHE peut en effet apporter un éclairage du mouvement européen des personnes handicapées, crucial pour que le travail du Sénat permette une réelle inclusion des personnes handicapées en France, en ligne avec les textes européens. Position du CFHE et du FEPH sur la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public Position du CFPSAA sur la proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public Aller à la table des matières

3)- ACTUALITES SOCIALES :

3-A) AUGMENTATION PROCHAINE DU TAUX DE TVA APPLICABLE AU SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE

1 - QUESTION ÉCRITE N° 05698 DE MME CATHERINE DEROCHE (MAINE-ET-LOIRE - UMP) PUBLIÉE DANS LE JO SÉNAT DU 04/04/2013 - PAGE 1049

Mme Catherine DEROCHE attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). Ces secteurs, à forte densité de main d’œuvre et créateurs d’emplois, ont déjà connu, ces dernières années, des mesures affectant leurs activités (suppression de la réduction des charges sociales ; une première augmentation au 1er janvier 2012 de la TVA de 5,5 % à 7 % ; et, depuis le 1er janvier 2013, suppression de la possibilité de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, afin que les conséquences de la transcription de la directive européenne qui régit cette matière ne mettent pas en péril les emplois dans ces secteurs d’activité.

2 - RÉPONSE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES PUBLIÉE DANS LE JO SÉNAT DU 18/04/2013 - PAGE 1264

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l’application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l’article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu’en vertu du point 20 de l’annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l’Union européenne ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l’avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l’assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l’essentiel du secteur d’activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013. Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) POLITICAILLERIE A L’ASSEMBLEE

Une proposition de loi voulant obliger à prendre en compte les personnes handicapées dans les nouvelles législations, largement soutenue par les parlementaires, a pourtant été balayée par le Gouvernement et les députés socialistes. Décryptage. Il est de bon ton de prétendre que le handicap n’est ni de droite ni de gauche. Pourtant, l’examen à l’Assemblée Nationale, le 25 avril dernier, d’une proposition de loi défendue par DAMIEN ABAD, député UMP de l’Ain, démontre le contraire : le handicap est un sujet politicien comme un autre. En cause, un texte mal écrit et un Gouvernement qui ne voulait surtout pas l’améliorer, quitte à sembler maltraiter les personnes les plus vulnérables. Le texte débattu proposait en effet d’inclure dans tous les projets et propositions de loi un article obligeant à adapter ses dispositions aux besoins spécifiques des personnes handicapées, allant plus loin que la circulaire du Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, datée du 4 septembre 2012. Celle-ci dispose que les projets de loi présentés par les ministres comportent une fiche de diagnostic précisant l’impact éventuel du texte sur les personnes handicapées. La proposition de loi du député Damien ABAD élevait de facto cette circulaire au niveau de la loi et en étendait l’application aux propositions de loi d’initiative parlementaire. "Cette proposition de loi vise à inverser la logique, en présentant une approche globale, transversale, inclusive et continue de la question du handicap, a argumenté le député. C’est ainsi que nous ferons de notre société une société réellement inclusive, c’est-à-dire non plus une société où la personne n’a plus à s’adapter à son environnement à l’aide de dispositifs spécifiques, mais bel et bien une société qui s’adapte elle-même à la diversité des situations." Pourtant, alors que le texte venait conforter la démarche du Gouvernement, ce dernier a décidé d’en empêcher l’amélioration et l’adoption, pour conserver les mains libres et par pure chicanerie politicienne. L’attitude du Gouvernement et de sa majorité socialiste, refusant tous les amendements, a condamné cette avancée législative qui proposait "tout simplement de respecter l’engagement présidentiel n°32 de François HOLLANDE, qui disait vouloir instaurer un volet ’handicap’ dans chaque loi qui le nécessitera", a ajouté Damien ABAD devant ses pairs.

Pour justifier le rejet du texte par le Gouvernement, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, a disserté sur la portée générale ou particulière des lois, invoqué la Constitution, et asséné un bel argument politicien : "Cette proposition de loi n’est qu’affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le ’droit bavard’ !"

Dressant le catalogue de l’action du "Gouvernement [qui] souhaite faire voter des textes qui lui permettent de tenir concrètement ses engagements", Marie-Arlette CARLOTTI a oublié de rappeler que la loi de finances pour 2013 réduit les crédits destinés aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, alors que leur insertion professionnelle est, paraît-il, une priorité dudit Gouvernement. La circulaire Ayrault serait donc suffisante. Un avis que ne partage pas la présidente du groupe Ecologiste, Barbara POMPILI : "S’agissant de la loi sur la refondation de l’école, cette circulaire n’a pas empêché que le projet présenté en première lecture ne comporte aucune disposition digne de ce nom relative aux personnes handicapées. Pour y remédier, j’ai défendu avec les membres du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées que je préside, de nombreux amendements relatifs à la scolarisation des élèves handicapés et à l’école inclusive. Nous avons, heureusement, été en partie entendus par le Gouvernement [...] Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, dont nous discuterons prochainement, ne comporte pour le moment aucune disposition sur l’université inclusive, ni sur les personnes porteuses de handicap." En conclusion de son propos, la députée a appelé à l’union de tous les parlementaires : "Face à l’ampleur des défis à relever et en vertu du principe d’égalité des droits, cette proposition de loi nécessite d’être soutenue par toutes et tous." Au nom de la Gauche démocrate et républicaine, GABRIEL SERVILLE a exprimé "le choix de soutenir cette proposition de loi qui, comme l’a dit un orateur avant moi, n’est ni de gauche ni de droite. Le handicap n’a pas de couleur politique." Le Gouvernement et sa majorité socialiste ne semblent visiblement pas partager cette opinion, à moins que ce ratage ne soit le fait que de la ministre, qui a d’ailleurs refusé de répondre à nos questions. Une semaine après l’examen de sa proposition de loi, Damien ABAD est encore choqué par ce qu’il a vécu : "Le débat s’est bien passé, sauf avec le groupe socialiste. Ce que je regrette, c’est la posture politicienne de la ministre et du groupe PS." Le député avait pourtant consulté des associations, le groupe Handicap de l’Assemblée Nationale, les présidents des commissions concernées, et tenté de joindre le cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI qui lui avait opposé une fin de non-recevoir. "J’acceptais de discuter des améliorations au texte, et que mon nom n’apparaisse pas si cela posait problème à la majorité. Mais il y a eu l’opposition ferme d’une ministre qui n’a pas voulu rentrer dans le débat." Une belle occasion manquée de faire progresser consensuellement les droits des personnes handicapées. Avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, mai 2013. Rédacteur en Chef de Yanous Aller à la table des matières

4-B) UN AN DE CARLOTTI.

Comme ses collègues, la ministre déléguée aux Personnes handicapées publie le bilan d’une année d’action, écrit avec une encre rose qui embellit les réalités et omet les ratages... Le mot d’ordre lancé par le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT est bien passé auprès de ses ministres : il faut communiquer sur le bilan positif du Gouvernement qui vient de passer le cap de l’année d’existence. Ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI a saisi cette opportunité de valoriser son bilan en publiant un argumentaire, une chronologie et en discutant par chat avec des internautes pendant une heure. Démocrate affirmée, Marie-Arlette CARLOTTI veut "renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants" et a fait réaliser à deux reprises une version "facile à lire" de discours gouvernementaux, l’un du Premier ministre, l’autre d’elle-même, en oubliant de proposer une telle version pour les arguments de l’opposition... Elle omet par ailleurs les nombreux couacs résultant d’une absence de concertation avec les associations nationales de personnes handicapées, dont elle a rencontré peu de dirigeants, laissant ce soin aux conseillers techniques de son cabinet : transfert des ESAT aux départements et transformation des MDPH en service du Conseil Général, limitation de l’autorité parentale en matière d’orientation d’un enfant handicapé, forte réduction des crédits alloués à la formation professionnelle des travailleurs handicapés alors que l’insertion professionnelle de ces derniers est paraît-il "une priorité nationale". Marie-Arlette CARLOTTI est satisfaite par la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre "destinée à garantir la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi" et elle cite en exemple celles sur "les emplois d’avenir, les contrats de génération ou encore la grande loi de refondation de l’école". Sauf que pour cette dernière, ce sont les députés qui ont fait progresser la prise en compte du handicap, le Gouvernement ayant écrit dans l’étude d’impact du projet de loi : "Les dispositifs prévus à l’égard des élèves et des étudiants en situation de handicap ne requièrent pas de modifications substantielles." Les députés de l’intergroupe Handicap ont d’ailleurs relevé l’absence de dispositions positives relatives aux étudiants handicapés dans le projet de loi réformant l’enseignement supérieur déposé à l’Assemblée Nationale en mars dernier : la seule mesure concerne le développement des contenus numériques, présenté comme une alternative à l’inaccessibilité des immeubles universitaires ! Dans les faits, depuis qu’elle est ministre, Marie-Arlette CARLOTTI n’a pris aucune décision, tranché aucun dossier, laissant cette responsabilité à d’autres ministres et aux Parlementaires. Il en va ainsi du retard pris dans la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports : face à un premier rapport accablant dont elle a eu connaissance une poignée de semaines après sa prise de fonction, elle a confié à une sénatrice socialiste le soin de réaliser... un rapport ! Depuis septembre 2012, vingt mois ont été perdus à cause de cette absence de décision, et de nombreux autres le seront, le temps que le Gouvernement pallie cette lacune. Faute de visibilité des futures législations et réglementations, les promoteurs, constructeurs, opérateurs et décideurs attendent pour mettre l’existant en accessibilité. Certes, la ministre déléguée aux Personnes handicapées a signé quelques décrets, au rayon mesurettes : fixation du plafond minimal d’achat de prestations auprès d’un ESAT au titre de l’obligation d’emploi, simplification de la délivrance de la carte de stationnement (d’ailleurs inapplicable du fait d’un délai de délivrance obligatoire de deux mois déconnecté de la réalité administrative), transfert à l’AGEFIPH sans compensation financière de la gestion de la déclaration obligatoire d’emploi (décidée par le précédent gouvernement de droite). Elle a également présenté, avec six mois de retard sur le délai qu’elle avait annoncé, un Plan Autisme pour lequel elle a effectué un voyage d’étude en Belgique, plan dans lequel la ministre a totalement oublié les personnes autistes exilées dans ce pays faute de prise en charge adaptée en France. La ministre présente en ligne la chronologie de ses interventions publiques et déplacements, qui confirme qu’elle n’est pas (contrairement à ce qu’elle a affirmé dans le chat organisé le 13 mai) "ministre à 100%". En réalité, et on le constate à la lecture de l’agenda qu’elle diffuse en moyenne une semaine sur deux, Marie-Arlette CARLOTTI ne consacre que deux à trois jours en moyenne à son portefeuille ministériel, étant l’une des ministres qui semble travailler le moins pour le Gouvernement et le plus pour "sa" ville, Marseille, dont elle voudrait conquérir la mairie en mars 2014. Lors du même chat, Marie-Arlette CARLOTTI a affirmé qu’elle serait "maire à 100%" si elle gagnait ce combat électoral. On ressort de ce qui précède avec une certitude positive : élue ou battue, Marie-Arlette CARLOTTI ne sera plus ministre et ne sévira dans le champ du handicap qu’au pire quelques mois encore Aller à la table des matières

4-C) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITE N° 405 – 406

Actualité française du handicap du 2 avril au 16 mai

JEUDI 16 MAI - ACCESSIBILITÉ/CULTURE - AIDES POUR LE PATRIMOINE. La Fondation pour les Monuments Historiques (lire cet article) a remis deux dotations financières à des projets de mise en accessibilité de sites patrimoniaux. La première des aides accordées en 2013 concerne la réalisation, au château de Larnagol (Lot), d’un projet paysager pour les publics handicapés : "Le projet d’accessibilité se veut global pour permettre les déplacements en toute sécurité dès les abords du château et développer autant que possible les solutions de compensations naturelles aux déficiences sans exclusion." La seconde est attribuée à l’association du château Saint-Sixte, à Freistroff (Moselle), pour la mise en valeur du parc partiellement sur zone humide, qui "prévoit notamment l’aménagement d’un ponton bois pour l’accès au château aux personnes à mobilité réduite et la mise en place de panneaux pédagogiques adaptés." Construit au XVIème en grès rose, ce château a une singulière forme ovale

MERCREDI 15 MAI - LA PERLE DE LA SEMAINE. Décrochée par le ministre des transports, qui confirme dans le bilan de sa première année d’action qu’il n’a rien fait en faveur de l’accessibilité des transports, ainsi que nous le relevions dans cet Editorial. Alors qu’une minorité d’Autorités Organisatrices de Transport ont voté et réellement mis en oeuvre le Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports, le ministre n’en dit mot tout en observant qu’à sa prise de fonction "Les placards étaient eux, en revanche, bien pleins de dossiers laissés en souffrance". Dont celui de l’accessibilité des transports, qui l’est visiblement demeuré...

MARDI 14 MAI - ACCESSIBILITÉ - L’OBIACU SOUTIENT LE RAPPORT CAMPION. Dans un avis remis au Gouvernement, l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) soutient 38 des 40 propositions formulées par la sénatrice Claire-Lise Campion dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre le 1er mars dernier. L’Observatoire accepte la mise en place d’Agendas d’accessibilité, et donc le principe d’une accessibilité du cadre bâti et des transports reportée à 2022 au plus tard. Il demande également que la réglementation sur le cadre bâti soit révisée et ajustée "dans le respect des principes de la loi", et accepte que les transports scolaires ou en zones peu denses puissent ne pas être mis en accessibilité dans la mesure où une alternative existe. L’OBIACU est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre et professionnels de l’accessibilité, d’associations nationales de personnes handicapées, d’organismes financeurs et autres.

VENDREDI 10 MAI - JUSTICE/CÉCITÉ - PRISON POUR COUPS VOLONTAIRES. Le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a jugé en comparution immédiate une jeune alcoolique qui a frappé un homme aveugle qui attendait le tramway à Bordeaux (Gironde). Agée de 25 ans, en état d’ébriété, elle avait donné un coup de poing à la victime, parce qu’elle lui reprochait de parler trop fort... Les juges l’ont condamnée pour violences sur personne vulnérable à 8 mois de prison dont 4 avec sursis, 36 mois de mise à l’épreuve, obligation de soins et de trouver du travail ou suivre une formation professionnelle. Elle est restée en liberté.

LUNDI 6 MAI - POLITIQUE - AYRAUD OUBLIE LE HANDICAP. Lors d’un séminaire de travail organisé à l’occasion du premier anniversaire de l’élection de François Hollande à la Présidence de la République, le Gouvernement a défini son programme de travail pour les prochains mois. Dans son allocution devant les ministres et le Président de la République, le Premier ministre, Jean-Marc Ayraud, a exposé les prochains grands rendez-vous gouvernementaux : mesures sur la politique familiale dans un mois, stratégie nationale de santé déclinée en juin, nouvelle politique pénale dans les prochains mois, conférence sociale et loi sur l’enseignement supérieur avant la fin de l’année, etc. Mais il n’a à aucun moment évoqué la convocation en juin, à une date encore indéterminée, du Comité Interministériel du Handicap qui doit théoriquement prendre d’importantes mesures en matière d’accessibilité, accès à la santé, à l’éducation et à l’emploi...

VENDREDI 3 MAI - DISCRIMINATION - CARLOTTI ET DELAUNAY MÉDIOCRES. République & Diversité publie cette semaine un baromètre de l’action des ministères en matière de discrimination. Après la lutte contre le racisme, l’homophobie et le sexisme, c’est aujourd’hui qu’est publié celui qui traite des discriminations liées au handicap. Il classe 1er le ministère de l’Éducation Nationale avec 14/20, pour la prise en compte du handicap dans les différents aspects de la vie scolaire et la qualité de sa concertation, suivi du Premier ministre avec 12/20 essentiellement pour la circulaire interministérielle demandant d’intégrer les besoins spécifiques dans les projets de loi et la réunion programmée du Comité Interministériel du Handicap. Les ministères chargés des droits des femmes et celui des personnes handicapées sont 4e ex-aequo, ce dernier se voyant attribuer un bilan plutôt négatif : absence de mesures en matière de ressources, tentative de modifier sans concertation le statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, transfert des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) aux départements, renvoi à 2014 du débat sur la vie affective et sexuelle, concertation limitée à l’Administration et au Cabinet de la ministre elle-même qui a peu rencontré et concerté les associations. Le ministère chargé de la formation professionnelle et celui des personnes âgées suivent, avec 7/20, ce dernier se voyant reprocher que "le sujet handicap ne soit pas traité avec le vieillissement dans une approche plus globale sur l’autonomie" et l’absence de mesures en faveur de l’accessibilité. D’autres ministères potentiellement concernés par les besoins spécifiques des personnes handicapées sont crédités d’une note variant entre 2 et 0, dont celui chargé des transports (lire cet Editorial). Le baromètre du Gouvernement a été réalisé par un regroupement d’associations spécialisées passant au crible les politiques publiques depuis un an.

MARDI 23 AVRIL - LOISIRS/CÉCITÉ - DÉTENTE CANINE. Le jardin du Luxembourg, propriété du Sénat, ouvre un "espace détente" destiné aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux personnes handicapées motrices. "Les chiens guides d’aveugles étaient jusqu’à présent admis dans la totalité du Jardin dès lors qu’ils étaient tenus en laisse ou au harnais par leur maître, précisent les Questeurs du Sénat dans un communiqué. Dorénavant, ces chiens, dûment identifiés par un gilet, seront autorisés à circuler librement, sans laisse, et à se détendre dans une partie du jardin du Luxembourg comprise entre les portes Gay-Lussac et Observatoire

SAMEDI 20 AVRIL - TRANSPORTS/CÉCITÉ - 43% DE TAXIS INDÉLICATS. Au terme d’un testing mettant en évidence un taux de refus de chargement de 43% d’aveugles accompagnés d’un chien-guide, le Défenseur des Droits a adressé un rappel au règlement aux taxis parisiens. Les 20 et 21 mars, 30 taxis de tous types et statuts ont été testés, 13 refusant de transporter une aveugle avec son chien-guide, au motif qu’ils n’acceptaient pas les animaux. Or, la législation les oblige à effectuer ce transport, sans dérogation possible. "Le phénomène n’est pas isolé mais constitue au contraire une pratique très répandue, déplore le Défenseur des Droits. Si de nouveaux refus discriminatoires étaient constatés, les procès-verbaux établis par les services du Défenseur des droits seront transmis au Procureur de la République en vue de poursuites pénales."

VENDREDI 19 AVRIL - EMPLOI/ADMINISTRATION - FIN DE CRISE AU FIPHFP. Les cinq ministères de tutelle se sont finalement accordés sur la nouvelle composition du Comité national du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Après la publication au Journal Officiel, le 29 mars, de sa nouvelle composition, le Comité a tenu sa première réunion pour constituer ses commissions et élire son président. C’est à nouveau un représentant des employeurs, siégeant au titre de la fonction publique territoriale, qui est élu : André Montané, 73 ans, vice-président du Conseil général de l’Ariège. Le FIPHFP était sans administrateurs depuis septembre 2012 (lire aussi l’actualité du 26 janvier 2013)

VENDREDI 12 AVRIL - ÉDUCATION - PEILLON RETIRE. Interrogé en marge de la visite d’une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) du lycée des métiers Auguste Escoffier à Eragny (Val d’Oise), le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a confirmé la volonté du Gouvernement de supprimer du projet de loi de refondation de l’école l’amendement parlementaire qui restreint l’autorité parentale en matière d’orientation scolaire de leur enfant handicapé (lire l’actualité des 19 et 20 mars derniers). "Pour l’instant, je retire, c’est totalement incompris, a expliqué le ministre. On va travailler sur un nouveau dispositif. C’est malheureux parce que le problème soulevé est juste, et les gens qui avaient préparé cet amendement étaient pour que s’instaure un dialogue avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées." Vincent Peillon déplore le sentiment, donné par le texte adopté, que l’avis des parents sur l’orientation de leur enfant devenait facultatif : "Ce n’était pas l’idée initiale, mais on ne l’a pas vu. C’est vrai que l’amendement était mal rédigé", a-t-il ajouté. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République doit être examiné au Sénat dans les prochaines semaines.

JEUDI 11 AVRIL - LOISIRS/CÉCITÉ - CHORALE À PARIS. La chorale Etincelle, qui réunit chanteurs déficients visuels et valides (lire cet article), recherche des choristes tous pupitres et un pianiste bénévole. Cet appel est lancé par Bruno Douchet, président de l’Association Saint-Louis des 15-20 et secrétaire de la chorale, "pour notre choeur au bord de l’extinction". Les répétitions ont lieu tous les mardis, de 13h30 à 15h30 à la résidence Saint-Louis, 9 rue Moreau à Paris (12e). Renseignements et inscriptions auprès de Micha Stafford, chef de choeur, au 06 63 06 19 81. Lire également cette enquête sur les péripéties actuelles de la résidence Saint-Louis...

MERCREDI 10 AVRIL - ADMINISTRATION - RÉFORME TERRITORIALE. Les grandes lignes des trois projets de loi de décentralisation et réforme territoriale ont été communiquées par la ministre de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, et sa collège chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier. A Paris, Lyon et Marseille, les compétences des départements seraient confiées, d’ici au 1er janvier 2017, à une nouvelle collectivité territoriale, la Métropole. Cela concerne notamment les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), les collèges, etc. Une dizaine d’autres Métropoles devraient être créées en remplacement des communautés d’agglomérations ou urbaines de plus de 400.000 habitants avec des transferts de compétences identiques. Ailleurs, les ESAT seraient placés sous la tutelle des départements au lieu de l’État actuellement. D’autre part, la formation professionnelle deviendrait une compétence exclusive des régions. Cette annonce officielle confirme les échos de presse de ces dernières semaines (lire ci-dessous au 2 avril et l’actualité du 18 février)

MERCREDI 10 AVRIL - CÉCITÉ - CHIENS-GUIDES INDÉSIRABLES. La Fédération Française des Associations de Chiens-guide d’aveugle (FFAC) a testé pendant la seconde quinzaine de février plus d’un millier de lieux ou services afin d’apprécier l’acceptation ou les cas de refus d’un chien-guide. Un taux de 15% d’incidents a été constaté, dont 6,3% de refus. Ceux-ci concernent 40,2% des maisons d’hôtes, 32,9% des taxis, 23,9% des hôtels, 16,8% des salles de spectacle, 15,4% des cinémas, 12% des grandes surfaces. Les restaurants, services publics (mairie, commissariat, etc.), commerces de bouche ou de proximité sont les moins discriminants, de 8,4% pour les premiers à 3% pour les derniers. La FFAC estime que les aveugles maitres de chiens-guide rencontrent au moins une difficulté d’accès par semaine, alors que leur animal doit être accepté partout, tout le temps et sans surcoût.

MARDI 9 AVRIL - PARENTS - FRAGONARD OUBLIE LES HANDIS. Chargé par le Premier ministre d’une "mission globale sur l’architecture, la pertinence du ciblage et l’efficience des dispositifs d’aides aux familles", le président du Haut conseil de la famille, Bertrand Fragonard, a totalement ignoré celles qui comptent des enfants handicapés. Dans le rapport qu’il vient de remettre à Jean-Marc Ayraud, Bertrand Fragonard traite essentiellement des économies de dépenses à réaliser pour réduire le déficit de la branche Famille de la protection sociale. L’avis conjoint adopté par le Haut conseil de la famille fait également l’impasse sur la problématique spécifique des familles avec enfant handicapé, et le soutien de la parentalité de femmes ou hommes handicapés. Lire également cet éditorial.

MARDI 9 AVRIL - EMPLOI - SÉCURISATION DES LICENCIEMENTS. Le texte gouvernemental traduisant dans la législation l’accord interprofessionnel dit "de sécurisation de l’emploi" qui facilite, entre autres dispositions, les licenciements pour motif économiques et la mutation des salariés, a été complété par les députés de deux dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés. La première amplifie le rôle de la stratégie nationale en matière de formation professionnelle, qui devra comporter "un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap" coordonné avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et avec consultation de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). La seconde disposition introduit la prise en compte du handicap et de l’état de santé dans les critères de "négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise" en cas de variation de l’activité. Le projet de loi a été voté par la plupart des députés des groupe socialiste et radicaux, un de la gauche démocrate et républicaine ; les députés UDI, UMP, écologistes, 35 socialistes, 3 radicaux et 3 non-inscrits se sont abstenus, ceux de la gauche démocrate et républicaine votant contre ainsi que 13 autres issus de presque tous les groupes.

VENDREDI 5 AVRIL - CULTURE - L’ÉCONOMIE DÉCORTIQUÉE. La Cité des Sciences et de l’Industrie de La Villette (Paris 19e) propose jusqu’au 5 janvier 2014 une exposition pédagogique et ludique sur l’économie, ses rouages et ses mutations internationales. "L’économie : krach, boom, mue ?" explore les différents aspects de cette science et de sa mise en pratique en France et dans le monde, en proposant aux visiteurs des activités rendant perceptible et compréhensible un domaine plutôt ardu à appréhender. Entièrement accessibles aux personnes handicapées motrices, l’exposition propose au public déficient visuel un audioguide dédié, "divers éléments polysensoriels conçus pour une préhension à la fois visuelle, tactile et sonore", certains audiovisuels sont audio-décrits et les supports graphiques disponibles en format relief et contrasté. Les audiovisuels sont également sous-titrés en 3 langues, avec incrustation en Langue des Signes Française, et des visites pour les personnes sourdes sont à réserver par mél. Entrée gratuite pour la personne handicapée et un accompagnateur.

MARDI 2 AVRIL - EMPLOI - REPORT DE LA DÉCENTRALISATION. Le Premier ministre a annoncé aux sénateurs socialistes la scission en trois parties du projet de loi de décentralisation (lire l’actualité du 18 février 2013) dont l’examen au Parlement sera étalé dans le temps, la première section portant sur la métropolisation (Paris, Lyon, Marseille et grandes villes volontaires) au printemps 2013, la seconde sur les compétences des Régions étant renvoyée à l’automne, et la troisième concernant les Départements, Intercommunalités et Communes repoussée à 2014. Cette nouvelle décentralisation doit concerner la formation professionnelles des travailleurs handicapés ainsi que les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

5) ACTUALITES INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) EXTRAIT DU MAGAZINE YANOUS ACTUALITE N°405

VENDREDI 19 AVRIL - INDE - TECHNOLOGIE. Sumit Dagar, un ingénieur de l’Institut du design d’Ahmedabad (Gujarat), lauréat du prestigieux Prix Rolex 2012, vient de créer une start-up, Kriyate, pour commercialiser le smartphone à affichage en relief qu’il a mis au point et qui utilise un écran à mémoire de forme pour créer des graphiques ou des caractères braille selon l’application utilisée. Actuellement en phase de test, le modèle définitif devrait être lancé en Inde dans le courant de l’année, à un tarif avoisinant les 150 euros. (Source : Times of India)

JEUDI 18 AVRIL - ARGENTINE - RESTAURATION. Officiellement inauguré fin 2012, le restaurant itinérant Gallito Ciego Móvil a débuté son périple dans le pays. Animé par une équipe de professionnels déficients visuels, ce bus luxueux de 14m spécialement aménagé (et accessible aux clients en fauteuil roulant) par l’association Audela (Buenos Aires) propose des repas gastronomiques dans le noir. L’objectif consiste également à sensibiliser le grand-public au handicap, notamment lors du débat qui suit le dessert, quand les lumières sont rallumées. (Source : InfoSur Hoy)

LUNDI 15 AVRIL - ROYAUME-UNI - MOBILITÉ. Une enquête conduite par l’association Leonard Cheshire montre que 37% des Britanniques handicapés affirment rencontrer des difficultés pour leurs déplacements dans le pays, soit 10% de plus que lors du précédent sondage effectué en 2009, et ce malgré les efforts d’accessibilité faits à l’occasion de la tenue à Londres des Jeux Paralympiques 2012. Le manque de formation des personnels d’assistance et d’information générale sur l’accessibilité sont particulièrement montrés du doigt, ainsi que les incivilités dans les transports en commun. En outre, le tiers des répondants déficients visuels et les deux tiers des répondants se déplaçant en fauteuil roulant ont fait état de problèmes avec les taxis. (Source : Telegraph)

MERCREDI 10 AVRIL - CHINE – CHIFFRES Selon un rapport publié par la Fédération des personnes handicapées de Chine (CDPF), le pays a créé près de 330.000 nouveaux emplois en 2012 pour les citadins handicapés, dont plus de 20.000 masseurs et personnels de santé déficients visuels. Les Chinois déficients auditifs (environ 20 millions) ont davantage de difficulté à trouver du travail. Enfin, si près de 60% des urbains handicapés sont couverts par le système de pension sociale, 15 millions de ruraux vivent encore sous le seuil de pauvreté, en dépit de cette même couverture sociale, qui concerne 63% d’entre eux. Ce seuil est fixé, en Chine, à l’équivalent de 286 euros par an. (Source : Xinhua)

MARDI 9 AVRIL - ARGENTINE - LÉGISLATION. Outre l’entrée en vigueur d’une loi sur l’accessibilité des sites internet gouvernementaux ainsi que des logiciels et matériels informatiques utilisés par les pouvoirs publics, les Argentins handicapés peuvent désormais compter sur une prise en charge réellement gratuite de leurs déplacements dans le pays via les transports publics. Cette dernière mesure, jusqu’alors mal régulée, très procédurière et donc sujette à de nombreuses critiques de la part des associations, a fait l’objet d’une remise à plat et d’une simplification par le Ministère des Transports. (Source : Los Andes)

JEUDI 4 AVRIL - ROYAUME-UNI - SCANDALE. Le ministre conservateur des Finances, George Osborne, à l’origine d’impopulaires mesures d’austérité, notamment en matière d’aides sociales, a été pris en flagrant délit de stationnement de son véhicule officiel sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, sur une aire de services située près de Newport (Pays de Galles). Le controversé Chancelier de l’Echiquier a rejeté la faute sur son chauffeur mais les critiques se sont déchaînées contre "ce symbole d’égoïsme et de l’arrogance". Richard Hawkes, président de l’association nationale Scope, a déclaré que cette attitude mettait en lumière le peu de considération que le Ministre portait aux personnes handicapées. (Source : Mirror)

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

6) – ACCESSIBILITE

6-A) ENQUÊTE MOBILITÉ

Afin de cibler les différents freins à la mobilité des personnes aveugles et malvoyantes, une enquête a été tenue du 2 au 21 Mai 2013. Aux vues des nombreux emails et appels reçus, nous souhaitons vous remercier pour votre spontanéité et votre volontarisme. Plus de 300 témoignages ont été totalisés, ce résultat nous permet actuellement de faire des statistiques efficaces, qui seront assez représentatives de vos difficultés et besoins actuels.

Le panel étant très diversifié, nous pourrons aussi comparer les différentes caractéristiques et demandes de chaque type de population, par exemple, nous allons évaluer les personnes malvoyantes par rapport aux non voyantes, celles utilisant une canne par rapport à celles utilisant un chien guide, celles habitant en région parisienne par rapport à celles vivant en province, etc.

Vos avis sur la formation en locomotion ont aussi été étudiés, et nous rendrons compte des différentes améliorations que vous trouvez nécessaire à cette dernière.

Apprécier l’ensemble des informations que peut apporter une telle étude demande donc un certain temps, c’est pourquoi vous aurez un premier retour de cette enquête très prochainement, puis dans un second temps un compte rendu global de cette enquête.

Nous pouvons néanmoins vous informer d’ores-et-déjà que parmi le type d’encombrements des trottoirs que vous rencontrez le plus, vous avez cité :
-  les véhicules garés de façon anarchique,
-  Les poubelles
-  Les terrasses et étals débordants.
-  On retrouve d’ailleurs ces mêmes acteurs dans vos causes de chocs et trébuchements les plus fréquents, avec cette fois-ci les poteaux en première position, suivis par les véhicules mal stationnés, et en troisième position les poubelles. Dans un tout autre registre, vous êtes très moyennement satisfaits des aménagements de votre ville, qui récoltent une moyenne de 4.9/10, et vous êtes rarement informés lors de la mise en place d’un nouvel aménagement (information notée 3.2/10).

En attendant de vous apporter des informations plus précises, nous vous remercions encore de votre participation et de votre disponibilité pour cette enquête.

Emmanuelle MARCHETTI et Cloée PIERDET pour la commission d’accessibilité de la CFPSAA Aller à la table des matières

6-B) COMPTE-RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASSOCIATION TOURISME ET HANDICAP DU MERCREDI 15 MAI 2013 À PARIS

Par Mr. Olivier Paradis

L’assemblée générale ordinaire de l’ATH s’est déroulée à l’espace Rey, rue Violet à Paris, le mercredi 15 mai 2013 à 14H30. Je représentais, pour la première fois, la CFPSAA .En tant que membre de l’Association, j’ai participé aux différents votes, en validant le bilan 2012 et les projets pour 2013, notamment la prise en compte de nos remarques dans le cadre de consultations, en particulier sur les musées et les visites patrimoniales. Le cahier des charges pour les hébergements ayant déjà été validé depuis mars. Je me suis abstenu de voter les budgets car, malgré les explications de la présidente, du trésorier et du commissaire aux comptes, la situation de l’ATH me semble confuse. Les charges de fonctionnement s’élèvent à 322 000 € pour des recettes qui viennent essentiellement de subventions de l’Etat, à raison de 187 000 €, plus une vente des plaques du label (60 000€) et des rentrées de formation. Leur bilan est artificiellement positif (+93 000 €) car ils comptent sur un retard de subvention de 130 000€ (!). Du reste, le représentant de l’État présent à l’Assemblée n’a pas caché son scepticisme pour l’avenir. En fait, les restrictions budgétaires condamnent à brève échéance le fonctionnement actuel de l’association. Le budget 2013 ne permet pour l’instant qu’un fonctionnement de 7 mois, donc un arrêt des actions en juillet prochain… La volonté des pouvoirs publics serait de déconcentrer le label Tourisme et handicap dans les Conseils Régionaux. Pour ce qui concerne la CFPSAA, Mme Masson a confirmé son désir de travailler avec nous et nous fait passer un certain nombre de documents qui sont à amender afin qu’ils deviennent des fiches de cahier des charges pour les sites à labelliser. Aller à la table des matières

6-C) VOYAGER AVEC SON CHIEN GUIDE –EXPERIMENTATION SNCF

Participant aux différentes commissions accessibilité de la SNCF, suite à plusieurs demandes d’utilisateurs de chien-guide et associations, je vous informe que depuis le 1er mai dernier, il est possible de voyager à titre expérimental en 1ère classe avec un billet de 2e.

Nous avons réussi à mettre en place une expérimentation pour le moment sur une seule destination (Paris/Montpelliers) où l’utilisateur de chien-guide peut voyager en première classe avec un billet de seconde sur la place UFR (place réservée aux utilisateurs de fauteuil roulant) si celle-ci est disponible sur toute la durée du voyage. Si cette place est occupée, le voyageur non-voyant aura sa place qu’il avait réservée en seconde pour laisser la priorité aux personnes en fauteuil.

C’est un début, nous allons continuer à mener notre combat. Nous demandons de voyager avec notre compagnon tant que les trains ne seront pas équipés de sièges permettant d’y installer notre chien en dessous, à profiter d’une place en première classe sans bloquer celle UFR avec notre billet de seconde.

L’expérimentation se déroule du 1er mai au 15 septembre 2013.

Bon voyage... Stéphane LARGEAU - Commission accessibilité de la CFPSAA Aller à la table des matières

6-D) DE L’ACCESSIBILITE A LA CONCEPTION POUR TOUS.

L’article 49 de la loi « d’orientation en faveur des personnes handicapées » du 30 juin 1975 stipule : « les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. » Il s’agit là du tout premier texte de notre droit positif qui lie les mots « accessible » et « personnes handicapées ». Depuis lors, de multiples dispositions législatives et réglementaires sont revenues sur le sujet, les plus importantes résultent aujourd’hui de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d’application qui élargissent l’obligation d’accessibilité du cadre bâti, l’étendent aux transports et aux nouvelles technologies. Concernant le cadre bâti, sont visés les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, les bâtiments ou parties de bâtiments existants lorsqu’ils font l’objet de travaux, qu’ils s’agissent de locaux d’habitation, d’établissements recevant du public, d’installations ouvertes au public ou des lieux de travail. En matière d’accessibilité aux transports, le législateur prévoit expressément (article 45 de la loi de 2005), que : « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Enfin, sur le sujet des nouvelles technologies, l’article 47 de la même loi impose aux services de communication publique en ligne dépendant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être « accessibles aux personnes handicapées. » Ces textes, parus pour la plupart dans un délai raisonnable après la promulgation de la loi, (à l’exception de ceux concernant l’accessibilité aux locaux de travail neufs), ont suscité beaucoup d’espoirs de la part des personnes handicapées. Force est pourtant de reconnaître que les délais prévus par la loi de 2005 ne sont pas tenus, que les sanctions ne sont pas appliquées, et surtout que les spécificités propres à chaque type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ne sont pas suffisamment prises en compte. En revanche, bien que l’article 41 de la loi de 2005 parle d’ « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées », c’est exclusivement à ces dernières, et avant tout à celles souffrant d’un handicap physique, que le grand public relie le mot accessibilité. Les travaux et aménagements nécessaires sont donc toujours vécus comme des charges supplémentaires, voire inutiles si dans le ressort de la collectivité concernée il n’y a que très peu ou pas du tout de personnes handicapées. Il en irait tout autrement si chacun prenait conscience du mieux vivre qu’apporte pour tous l’accessibilité :
-  les trottoirs abaissés facilitent la circulation des poussettes, des personnes âgées, des utilisateurs de rollers ;
-  les habitations dotées de domotique évitent aux personnes âgées qui seront de plus en plus nombreuses dans les prochaines années, de devoir quitter leur domicile lorsqu’elles ne sont plus totalement autonomes ;
-  les annonces sonores dans le bus ou le métro sont souvent appréciées des étourdis, des étrangers ;
-  le « facile à lire et à comprendre » convient parfaitement aux personnes réfractaires aux termes techniques, aux langues étrangères ou qui, tout simplement comprennent les mots simples sans être pour autant des personnes handicapées. Il en irait tout autrement si l’accessibilité cessait d’être pensée en termes d’adaptation de l’existant, mais s’imposait toujours et partout lors de la conception d’installations, biens et services. Les notions de « conception universelle », « facilités d’usage », « accessibilité de tout pour tous » vont dans ce sens, elles apparaissent progressivement notamment dans des textes spécifiques tels que la Convention de l’Onu « sur les droits des personnes handicapées », ou plus généraux comme certaines directives européennes. Aux États-Unis, l’ « Anti Discrimination Act », très général, permet d’atteindre le même objectif. Insérer l’audio description lors de la réalisation d’un film ou documentaire, prévoir un « cache » permettant à une personne mal voyante d’utiliser un téléphone ou appareil ménager à touches sensitives, respecter les règles d’accessibilité des sites ou logiciels, ne représente qu’une infime partie du coût si tout cela est fait dès la conception. Encore faudrait-il que les professionnels reçoivent une formation sérieuse et précise à « l’accessibilité pour tous », tant lors de la préparation de leur diplôme que lors de formations continues obligatoires ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans notre pays. Une telle généralisation de l’accessibilité ferait disparaître les ghettos où sont encore trop souvent enfermés les personnes âgées ou handicapées, favoriserait le « vivre ensemble » et permettrait d’éviter bien des accidents de la vie quotidienne. C’est, hélas, ce que n’ont pas compris ceux qui s’opposent encore à ce progrès, en demandant la disparition des normes existantes, en refusant tout surcoût, confondant ainsi surcoût et investissement pour l’avenir. Nous, au sein de la Confédération Sociale pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), représentants des déficients visuels auprès du gouvernement et des pouvoirs publics, nous voulons leur ouvrir les yeux. Nous voulons leur dire haut et fort que l’accessibilité ne profite pas qu’aux personnes handicapées mais que ce sera peut-être demain grâce aux personnes handicapées que notre société deviendra plus ouverte à tous, plus conviviale, permettant ainsi à chacun de vivre un peu plus heureux. Paris, le 22 mai 2013. Philippe CHAZAL - Président de la CFPSAA. Aller à la table des matières

8)- EMPLOI

8-A) SYNTHÈSE DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGEFIPH DU 17 01 2013

A- Sujets soumis pour décision :

1 - Suites à donner aux propositions de la CPI du 20 décembre 2012 :
- détermination des thèmes éligibles au budget "Innovations/Expérimentations" ; Deux thèmes ont été proposés :
- les publics rencontrant des freins significatifs liés à leur handicap (handicapés mentaux, psychiques, maladies évolutives…)
- PH concernées par un reclassement externe dans le cadre d’un plan social présentant une problématique de grande ampleur. Validés par le CA

2 - DOETH présentation détaillée du processus de traitement mis en œuvre par l’Agefiph, ont été abordé :
- le cadre juridique ; décret promulgué le 4 12 2012 et arrêté publié le 26 12 2012
- le processus et organisation (dont procédure de recours et paiement échelonné) ;
- les opérations de contrôle ;
- l’encours prêt de 50000 dossiers restent à traiter ;
- les moyens humains et financiers qui devront traiter chaque année 130000 dossiers ;
- la démonstration de l’outil.

B- Sujets soumis pour information :

Information sur la participation de l’Agefiph au projet DOKELIO piloté par le Ministre en charge de la Formation Professionnelle, Thierry REPENTIN ; Le projet est confié à INFFO et le ministre a souhaité la participation de l’AGEFIPH.

Aide au maintien fin de carrière : précisions sur les modalités de mise en œuvre ; La proratisation de l’aide au maintien dans l’emploi en fin de carrière est adoptée à l’unanimité

3 - Élaboration du bilan RLH ; une analyse juridique est en cours par les services AGEFIPH

4 - Bilan AFPA ; n’a pas été abordé

5 - Annonce d’un plan d’action sur l’alternance ; une première esquisse a été faite et mandate la CPI pour travailler sur ce plan.

6 - Élaboration de la Convention Multipartite : état d’avancement ; Le texte sera soumis à la CPI du 21 01 2013

7 - Restitution des différentes rencontres ministérielles :
- Michel SAPIN – Ministre du travail, de l’emploi, de la formation pro (27 novembre 2012) ; la présidente a été reçu pour se présenter
- Marie-Arlette CARLOTTI – Ministre déléguée en charge des Personnes Handicapées (19 décembre 2012) ; elle participera à la manifestation à l’occasion des 25 ans de l’AGEFIPH. La ministre s’est prononcée pour la non fusion entre l’AGEFIPH et le FIPHFP.

- Thierry REPENTIN - Ministre en charge de la Formation Professionnelle (20 décembre 2012). La présidente a spécifié que l’AGEFIPH ne souhaitait pas signer de convention d’objectifs et de moyens avec la région mais une convention de coordination comme c’est le cas actuellement. Aller à la table des matières

8-B) SYNTHÈSE DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGEFIPH DU 21 02 2013

1 - Examen du Projet de convention multipartite La Présidente convient que la rédaction actuelle de ce point n’est pas optimale et charge la Direction Générale de la finaliser.

2 - Examen et validation de l’avenant à la Convention Cap Emploi : Deux avenants seront présentés au Conseil : un avenant à la convention Agefiph/Cap emploi et un avenant à la convention Agefiph/Pôle emploi/Fiphfp. L’avenant n°1 à la convention type locale Cap Emploi est approuvé à l’unanimité par les administrateurs. L’avenant n°2 à la convention passée entre Pôle emploi, Agefiph et Fiphfp est approuvé à l’unanimité, sous réserve des modifications apportées aux articles 3, 5 et 9, de la suppression du troisième alinéa de l’article 4 et de l’accompagnement dudit avenant par un courrier explicatif à Pôle emploi.

3 - Présidence du Comité d’Audit : proposition de l’IFACI La candidature de Monsieur Xavier GIRRE pour la Présidence du Comité d’Audit est entérinée à l’unanimité moins 6 abstentions du collège salarié.

4 - RLH : état des lieux du processus de traitement mis en œuvre par l’Agefiph. Le dernier nombre connu avec certitude de dossiers RLH sous gestion de l’Etat, qui s’élevait alors à 4 000, n’a pas encore été atteint la Présidente estime qu’il convient, plutôt que de rouvrir ce débat, d’attendre le résultat des contentieux en cours.

5 - Questions diverses :

- Mise en place de la Commission Innovations / Expérimentations La Commission Innovations/Expérimentations sera composée de deux administrateurs par collège et d’un représentant des personnalités qualifiées désignées par l’Etat.

- Rencontres CA/DR du 12 avril 2013 Aller à la table des matières

8-C) SYNTHÈSE DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGEFIPH DU 11 04 2013

A - Sujets soumis pour décision : 1 - Examens et validations :
- du rapport d’activité 2012 : Le budget de fonctionnement est réalisé à 100 %, avec un bémol à apporter entre les deux lignes constitutives du budget sur le fonctionnement hors transfert (avec un léger dépassement à 101,6 % d’exécution en raison d’un abondement important des indemnités de départ à la retraite). En revanche, le budget Transfert de charges est sous-consommé, un certain nombre de recrutements prévus dans le cadre de la mise en œuvre de la DOETH ayant été différés pour n’intervenir que durant le premier semestre 2013. Cette situation a un impact sur les effectifs cibles : si le Conseil d’Administration a autorisé le financement de 352 ETP au cours de l’exercice 2012, au 31 décembre 2012 l’effectif s’est situé à 336 ETP.

- du rapport financier 2012. Le total des réserves et report à nouveau, après affectation du résultat s’élève à 343 974 607 d’euros répartis entre : réserve de trésorerie pour un montant de 21 200 000 d’euros, réserve au titre des engagements hors bilan pour un montant de 97 600 000 d’euros, et report à nouveau pour un montant de 125 174 607 millions d’euros.

2 - Validation du rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée Générale : Le rapport de gestion est adopté à l’unanimité

3 - Adoption des résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale :

Première résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport d’activité du Conseil d’Administration pour 2012, adopte celui-ci tel qu’il est présenté. la première résolution est adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Deuxième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport moral du Président, approuve les comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. La deuxième résolution est adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Troisième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport et en approuve les termes. La troisième résolution est adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Quatrième résolution Le résultat de l’exercice 2012 présente un excédent de 72 363 289,58 €. L’Assemblée Générale constate un niveau des réserves et report à nouveau au 31/12/2012 d’un montant total de 271 611 317,07 €, réparti de la manière suivante : Réserve affectée à la couverture des engagements hors bilan 16 400 000 €, Réserve de trésorerie 121 200 000 €, Report à nouveau antérieur 134 011 317,07 €.

L’Assemblée Générale décide de :
- Ramener le montant de la réserve affectée à la couverture des engagements hors bilan à 97 600 000 € : besoin généré majoritairement par les engagements juridiques liés à l’aide à l’emploi (AETH) pour la durée d’agrément restant à courir,
- Porter la réserve de trésorerie à un montant de 121 200 000 € : la réserve de trésorerie de l’AGEFIPH est déterminée en fonction de son besoin de trésorerie, dont le niveau résulte de l’observation historique de l’évolution de la trésorerie mensuelle. Ce besoin s’élève en moyenne à 3 mois de trésorerie, ce qui correspond en moyenne à la période de perception de la collecte. Le niveau de la réserve fait l’objet d’un réexamen annuel, et compte tenu du résultat excédentaire d’un montant de 72 363 289,58 €, le report à nouveau s’élèvera à 125 174 606,65 €. La quatrième résolution est adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

4 - Éléments budgétaires et financiers : Reporting budgétaire à fin février 2013 : analyse des risques de sous-exécution budgétaire. Au regard du sous-engagement budgétaire probable et de la situation de l’emploi des personnes handicapées, le Conseil d’Administration mandate la CPI du 30 avril pour réfléchir à des propositions sur les interventions de l’Agefiph, en vue d’une proposition au Conseil du 23 mai 2013.

5 - Suites à donner :
- Élaboration de la convention État/Agefiph : validation des orientations et du calendrier ; le périmètre et les thèmes de la convention, ainsi que le calendrier sont adoptés à l’unanimité ; par ailleurs, le Conseil décide de mener parallèlement l’élaboration d’un premier texte et l’approche des services de l’Etat, afin de recueillir leur position sur les orientations envisagées par l’Agefiph.

- Aide au contrat de génération ; réexamen de la proposition sur le contrat de génération, dans la mesure où le CA considère que celle-ci n’est pas cohérente avec l’esprit du contrat de génération. Pour autant, la proposition pour le sénior a été jugée satisfaisante. En conséquence la validation de l’aide au contrat de génération est reportée au Conseil du 23 mai 2013.

- Information sur le plan alternance (dont calendrier). Poursuivre la réflexion en lien avec la CECN, pour une décision au Conseil du 23 mai 2013.

6 - Projet de loi sur la « décentralisation et la réforme de l’action publique » : délibération du Conseil d’Administration ; La Présidente rappelle que l’AGEFIPH a écrit à Thierry REPENTIN, alors Ministre en charge de la formation professionnelle, pour lui faire part des préoccupations du Conseil d’Administration sur un certain nombre d’articles du projet de loi. il est proposé au Conseil d’administration de l’Agefiph de réaffirmer son attachement à la logique qui prévaut et qui permet de coordonner les actions engagées par les différents financeurs

7 - Commission Innovations/expérimentations : composition et désignation de l’animateur ; Benoit TESSE est élu animateur de la commission Innovations/expérimentations à l’unanimité.

B. Sujets soumis pour information :

1 - La convention multipartite ;

2 - Questions diverses :

- Mission IGAS/IGF sur l’évaluation de l’AAH. Le budget de l’AAH a augmenté de 45 % de 2007 à 2012, les projections le portant à près de 9 milliards d’euros en 2015, ce qui en fait le premier budget « guichet » d’Etat. Un certain nombre de disparités dans les pratiques départementales ayant été constaté, il appartient à la mission d’en analyser les motifs. L’attribution de l’AAH s’accompagne rarement d’une orientation professionnelle, comme ça devrait être pourtant le cas depuis 2008. Enfin, se pose la question du cumul de l’AAH et des autres prestations sociales, l’AAH pouvant constituer un frein au retour dans l’emploi. Aller à la table des matières

8-D) LE TRAVAIL ET LES NOUVELLES PROFESSIONS : LE RÔLE DE L’INFORMATIQUE.

Par Vitantonio ZITO

(Article paru dans « Courrier Braille » revue de l’Union Italienne des Aveugles et des Malvoyants de février 2013.)

Les innovations technologiques permanentes qui touchent la société en général, et en particulier le monde du travail, créent aussi de profonds changements dans l’environnement socio-culturel dans lequel nous vivons. De nouveaux emplois se profilent dans un avenir proche, tandis que d’autres diminuent ou même disparaissent. Les méthodes de travail changent radicalement et de nouvelles cultures apparaissent. Dans cet ensemble, qui laisse entrevoir de nouvelles opportunités par rapport au passé, le monde du handicap doit prendre en main son avenir et jouer un rôle actif dans ce processus de progrès, par exemple au travers de l’Institut pour la Recherche, la Formation et la Réadaptation (IRIFOR) créé par l’Union.

Cette évolution nécessite de la part des déficients visuels, une réflexion profonde et minutieuse sur les nouvelles possibilités dont ils disposent pour s’insérer dans le monde du travail. Les entreprises publiques ou privées doivent aussi être prêtes à leur offrir de nouvelles opportunités de formation, surtout dans le domaine informatique.

Grâce aux activités conjointes de l’IRIFOR et de l’Agence Nationale pour la Promotion du Travail des Aveugles et des Malvoyants, notre organisation souhaite bénéficier de toutes les nouvelles opportunités, prendre toutes les initiatives possibles en matière de formation et emploi, sachant que les applications informatiques sont de plus en plus présentes dans tous les secteurs d’activité, ce qui entraîne de profonds changements dans l’organisation du travail et les qualifications requises du personnel.

Des applications informatiques dans le domaine de la grande industrie, nous sommes passés très vite à l’introduction de systèmes informatisés dans le domaine de la bureautique ou pour gérer les principaux services publics ou privés ouverts à la clientèle. Aujourd’hui, l’ordinateur est également utilisé en famille, ce qui a entraîné une amélioration des compétences informatiques et télématiques individuelles et collectives.

Suite à la diffusion de matériel informatique et électronique, de plus en plus accessibles au grand public, les techniques et procédures de communication à distance se sont développées, de même que le recueil et la diffusion d’informations, ce qui a donné naissance à des banques de données qui rassemblent et organisent l’information de manière à la rendre accessible à un public diversifié quant à ses origines, ses activités et ses besoins. Les bases de données offrent également aux utilisateurs la possibilité d’établir un véritable dialogue avec le centre de diffusion qui rassemble l’information.

Un développement technologique aussi pointu, ne peut pas être sans conséquence sur les capacités professionnelles requises pour exercer les métiers traditionnels des déficients visuels, tels que standardistes ou masseurs, qui doivent aujourd’hui évoluer vers des professions plus modernes comme agent d’information, de relations publiques, le gestionnaire et utilisateur de banques de données, au télémarketing, au télé secours ou aux centres d’appels. Ces dernières professions sont nées de la transformation du métier de standardiste téléphonique d’abord en agent de communication, puis en agent de communication/information.

Mais pour les aveugles et malvoyants, les nouvelles technologies, même les plus avancées, peuvent ouvrir de nouveaux débouchés professionnels dans d’autres domaines : emploi dans le secteur public ou privé par application des lois spécifiques de 1991 et 1999, développement des entreprises personnelles, et surtout du télétravail.

Dans un monde qui tend de plus en plus à la mondialisation, le télétravail sera certainement demain l’une des réponses les plus appropriées à la logique économique plutôt favorable à la maîtrise des coûts, à la séparation des installations de production de la direction de l’entreprise et du marketing, ce sera l’un des moyens les plus efficaces pour que le tiers monde participe au développement industriel.

Une analyse approfondie du rôle des technologies de l’information dans les entreprises et des nouvelles professions a tout d’abord révélé que, s’il est vrai que le bien-être du pays dans lequel on vit est toujours étroitement lié au travail, la période que l’on vit n’est pas des plus roses car notre pays et depuis déjà longtemps traversé par une profonde crise économique, sociale et morale. En outre, la population des déficients visuels n’est pas uniforme et ne peut donc être mise sur le même plan.

En référence à la classification scientifique et juridique contenue dans la loi 138 de 2001, il faut avoir à l’esprit les différents besoins de formation des aveugles et des malvoyants. Cependant, il faut bien admettre que le développement des nouvelles technologies est l’une des causes principales d’une réduction progressive des possibilités d’emploi, surtout pour les masseurs, les kinésithérapeutes et les standardistes.

En fait, la constante réorganisation du service national de santé, qui vise à l’amélioration du niveau professionnel des praticiens et à une spécialisation des services hospitaliers du secteur de la rééducation, nécessite l’emploi de kinésithérapeutes formés à l’université, ayant un niveau conforme à celui prévu par les textes de 1994.

En ce qui concerne les standardistes, chacun sait que les nouvelles technologies ont facilité la mise en place de standards automatisés, et entraîné une forte réduction du nombre d’installations. Aujourd’hui, avec un tel standard automatisé qui utilise le réseau satellitaire, une entreprise peut connecter tous ses établissements, où qu’ils se situent.

La voie par la formation et le travail est ouverte grâce à l’apport des nouvelles technologies qui peuvent offrir aux aveugles et aux malvoyants une plus grande autonomie par l’accès à l’information, à la culture, à la communication et à un meilleur niveau de formation professionnelle.

Ainsi, la mise en place de l’informatique dans de multiples secteurs d’activité, entraîne de profonds changements dans l’organisation du travail et modifie les aptitudes professionnelles requises des demandeurs d’emplois. Ceci a permis au parlement italien d’élargir le champ des professions ouvertes aux déficients visuels par la loi 144 de 1999 qui oblige le ministère du Travail et de la Politique sociale à publier un décret ouvrant de nouvelles professions équivalentes à celle de standardiste visée par la loi 113 de 1985, loi-cadre sur l’emploi obligatoire et l’encadrement des opérateurs téléphoniques.

Par décret du 10 janvier 2000, le ministère compétent a ouvert trois nouvelles professions :
-  Opérateur téléphonique en charge de l’information à la clientèle et des relations publiques ;
-  Opérateur téléphonique en charge de la gestion et de l’utilisation des bases de données ;
-  Opérateur téléphonique en charge du télémarketing et de l’assistance à distance.

Ces trois nouveaux métiers ne sont rien d’autre qu’une évolution de la profession de standardiste, grâce au support déterminant de l’informatique.

Douze ans sont passés depuis la publication du décret et rien n’a bougé depuis le 10 janvier 2000 : le Ministère de Travail n’a pas publié les modalités d’application du décret, pas plus qu’il n’a défini la procédure à suivre pour l’emploi obligatoire des candidats qui ont obtenu les nouvelles qualifications.

L’article 3 de ce décret stipule que d’autres professions nouvelles, équivalentes à celle de standardiste peuvent être ouvertes en plus de celles indiquées ci-dessus. Cela ne fait aucun doute, mais il faut donner aux handicapés visuels la possibilité de se préparer à les exercer, définir des référentiels métiers (contenu et limites de l’activité) et établir des contenus de formations.

En substance, la formation doit être étroitement liée au contenu du métier et aux conditions de son exercice. Son contenu ne peut pas être fixe mais doit s’adapter aux évolutions du marché du travail et à la demande des entreprises. Des formations innovantes et continues doivent se mettre en place. Ces dernières ont comme objectif premier d’adapter les compétences des travailleurs aux évolutions de la profession afin de renforcer la rentabilité du travail.

Bien sûr, l’exercice de nouveaux emplois pour les personnes malvoyantes, nécessite une préparation qui doit inclure :
- une connaissance concrète de l’informatique,
- un apprentissage des concepts de base des technologies de l’information,
- l’utilisation de l’ordinateur et la gestion de fichiers,
- la familiarisation avec des logiciels de traitement de textes,
- la connaissance de programmes (excel et access) pour la gestion de banques de données,
- la familiarisation avec les réseaux intranet et internet.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’adapter les écoles techniques et professionnelles qui ne sont certainement pas prêtes à faire face à l’évolution rapide des secteurs des télécommunications et de l’information. Ainsi, au lendemain de l’application de la loi 120 de 1991, nous voudrions concrètement contribuer à encourager les déficients visuels à occuper de nouveaux emplois, même dans la fonction publique.

Ceci était d’ailleurs l’objectif de la loi de 1991, et il n’est pas trop tard pour l’atteindre : grâce aux innovations technologiques constantes, prises en compte dans les formations continues, de nouvelles professions vont apparaître, elles seront favorisées par le télétravail qui, après une phase expérimentale, sera certainement très utile.

Bien sûr, en raison de l’obsolescence rapide du matériel et des logiciels, le télétravail ne sera jamais définitivement acquis : le salarié devra constamment mettre à jour ses connaissances, être ouvert à la recherche et à la mise en place de nouvelles procédures.

Par le fait que l’organisation du travail se base aujourd’hui sur une décentralisation des compétences ce qui est la caractéristique essentielle du télétravail, en raison du développement de la technologie en général et des aides spécifiques pour les déficients visuels en particulier, on peut certainement espérer une réduction sensible du fossé qui sépare encore les travailleurs handicapés visuels de leurs collègues valides, à condition que la formation professionnelle remplisse pleinement sa mission première et réponde aux besoins du monde du travail.

Si ces objectifs ne sont pas atteints, les nouvelles professions ne seront rien d’autre que des mots contenus dans un décret ministériel.

Nous ne pouvons pas permettre cela : nous devons à tout prix être actifs auprès des régions qui, par la loi, ont compétence en matière de formation professionnelle mais qui ne connaissent pas les difficultés spécifiques que rencontrent les déficients visuels et les moyens pour les résoudre ; elles ne disposent pas non plus des structures adaptées, des moyens appropriés et du personnel spécialisé pour une préparation satisfaisante.

Chacun sait que le monde du travail a besoin que l’enseignement soit fondé sur des bases solides, que la formation professionnelle se fonde sur une culture qui permette à chacun de choisir sa profession ; la formation professionnelle doit permettre de surmonter toutes les difficultés qui freinent l’acquisition des connaissances.

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8-E) OFFRE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ACCESSIBLE AUX PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES

Licence et Master Professionnels Sciences et Technologies – Aromatique Alimentaire

Vous souhaitez intégrer une entreprise française, leader mondial de l’agroalimentaire et décrocher à terme un poste d’Ingénieur Développement Arômes en CDI au sein du Département Recherche & Développement Produit ? Alors n’attendez plus… Rejoignez cette entreprise et bénéficiez d’une formation spécialisée en évaluation sensorielle par le biais de l’alternance, dans la prestigieuse école l’ISIPCA

Diplômes minimum Prérequis : BAC + 2 en Sciences ou Sciences et Technologies (Diplôme Universitaire : Chimie, Biologie, Bioanalyses et contrôles, Hygiène et Sécurité Alimentaire, Agroalimentaire…)

Modalités de la formation : Formation de deux ou trois ans selon le niveau d’étude initial du candidat, en contrat d’apprentissage avec l’ISIPCA.

Contacts : Pour toute information, contactez Ethik Management : Ethik-management@danslenoir.com Tél. : 01 83 95 44 19

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11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) ASSEMBLEE GENERALE DU FEPH

Les 25 et 26 mai, l’Assemblée Générale du Forum Européen des Personnes Handicapées a eu lieu à Athènes. Des centaines de représentants du mouvement européen des personnes handicapées se sont réunies. Cette année, la réunion s’est concentrée sur la situation des personnes handicapées en temps de crise de même que la mise en œuvre de la Convention ONU au niveau européen et national. La rencontre a aussi été marquée par la réélection de Yannis VARDAKASTANIS en tant que Président.

Shuaib CHALKLEN, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le handicap, Klaus LACHWITZ représentant l’International Disability Alliance (IDA), Nawaf KABBARA, président de l’Organisation arabe des personnes handicapées, Efi BEKOU, secrétaire général du Bien-être - Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et bien-être, et Foteini ZAFEIROPOULOU de la Confédération nationale grecque des personnes handicapées, ont ouvert la réunion, qui a été principalement axé sur :

1 - La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) : évolutions sur sa mise en œuvre au niveau européen et national ;

2 - La situation des personnes handicapées en Europe et la crise, présentées par les représentants des organisations membres de la FED : la Grèce, l’Espagne, Chypre, le Portugal et l’Irlande. Cette session comprenait la discussion et l’adoption du rapport final de l’observatoire d’EDF sur l’impact de la crise et la position d’EDF sur la dimension sociale de l’Union monétaire européenne en vue du sommet européen de Juin 2013.

3 - Une manière sociale SORTIR DE LA CRISE La participation des citoyens est la base essentielle de la démocratie et d’une partie du développement durable dans la société. Lors de son Assemblée générale annuelle, le mouvement des personnes handicapées a pris position sur la dimension sociale de l’Union monétaire européenne et a appelé les dirigeants européens pour un plan stratégique visant à restaurer la croissance et l’inclusion sociale des personnes handicapées à sortir de la crise par :

- l’examen et le développement de nouveaux instruments de politique accordant une attention particulière aux personnes handicapées, tels que des investissements à long terme dans des mesures sociales pour la participation et l’autonomie, comme le logement, la santé, l’éducation et l’emploi

- La réalisation des investissements en matière d’accessibilité, y compris les infrastructures de services et d’environnement construit comme un instrument efficace pour la création de nouveaux emplois et stimuler la croissance économique de l’UE

- Le développement de programmes au sein de la politique nationale,
- La participation des organisations de personnes handicapées dans le processus d’élaboration des programmes nationaux de réforme.
- L’émission de recommandations spécifiques par pays portant sur l’amélioration de la situation des personnes handicapées.

- L’affectation de fonds suffisants aux défis actuels des droits sociaux et humains et veiller à ce que le budget de l’UE ne produise pas de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées.

NOUVEAU COMITÉ EXÉCUTIF DE L’EDF

Les élections des instances dirigeantes d’EDF ont été marquées par la réélection de Yannis VARDAKASTANIS en tant que président d’EDF. Yannis VARDAKASTANIS est élu président d’EDF depuis 1999. Le nouveau comité exécutif se compose également de Gunta ANCA du Conseil national de Lettonie et Donata VIVANTI de Autisme Europe, comme vice-présidents, Rodolfo CATTANI de l’Union Européenne des Aveugles, en tant que secrétaire, et Pat CLARKE, des personnes handicapées Fédération de l’Irlande en tant que Trésorier.

Alain Faure, représentant du CFHE, a été réélu au comité exécutif et à la commission finance

"Durant toutes ces années, le mouvement européen des personnes handicapées a connu de grandes réalisations qui ont ouvert la voie à une ère meilleure pour les personnes handicapées. Aujourd’hui, en temps de crise, le défi est plus grand que jamais. Même lorsque la crise est terminée, les répercussions de la crise seront encore avec nous pendant de nombreuses années. L’UE doit garantir que les droits fondamentaux des personnes handicapées soient protégés. La crise ne doit pas emporter les réalisations que nous avons faites tout au long de ces années. Et le mouvement des personnes handicapées est ici unie et d’une seule voix pour rappeler aux dirigeants européens que rien ne peut être décidé sur nous sans nous ", a souligné le Président du FEPH, Yannis VARDAKASTANIS. Aller à la table des matières

12)- ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) SEMINAIRE BRAILLE NET

L’association BrailleNet, organise, le 25 juin 2013, un séminaire sur le thème : L’offre de livres adaptés depuis la mise en place de l’exception - Bilan et voies d’amélioration Le séminaire se tiendra à l’Université Pierre et Marie Curie - Campus Jussieu - Paris, de 10h à 13h. L’objectif est, à 3 ans du lancement de Platon, de permettre aux différents acteurs impliqués dans son fonctionnement, éditeurs, BnF, et organismes agréés, de faire un bilan du dispositif, d’échanger leurs points de vues, d’en analyser sur la base de leur expérience propre les points positifs et les manques, et d’exprimer leurs attentes quant aux évolutions futures. La question les échanges transfrontaliers de fichiers adaptés sera également discutées, avec - notamment - une intervention sur le projet OMPI-TIGAR. Intervenants • Alex BERNIER, Association BrailleNet • Dominique BURGER, UPMC-Association BrailleNet • représentant des éditeurs, SNE • Bernhard HEINSER, Consortium DAISY • Hélène LEBLOIS, BnF Ce séminaire (gratuit) est ouvert aux membres de la CFPSAA. Comte tenu du nombre limité de places, il est nécessaire de s’inscrire en ligne sur le site : http://inova.snv.jussieu.fr/eveneme... Aller à la table des matières

12-B) ENQUÊTE SUR LE REGARD DES FRANÇAIS SUR LA CECITE

A l’occasion de son Cinquantenaire, l’Association « Les Auxiliaires des Aveugles » a demandé à l’Institut de sondage Harris, une enquête sur le regard des français sur la cécité, dont vous trouverez ci-après une synthèse

Enquête réalisée en ligne du 20 au 28 mars 2013. Échantillon de 966 individus représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus, à partir de l’accès panel d’Harris Interactive. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région d’habitation.

Points majeurs révélés par l’enquête :

1 – La cécité est un handicap perçu comme invalidant au quotidien. 43% des Français jugent la cécité comme un handicap très invalidant au quotidien, presque autant que le handicap moteur ou le handicap mental (respectivement 46% et 47%). La surdité (21%) ainsi que le mutisme (18%) sont considérés comme étant moins invalidants au quotidien que la cécité.

2 – La cécité empêcherait de vivre au quotidien de façon autonome, c’est-à-dire sans l’aide quotidienne d’une autre personne pour 53% des Français. A noter que les jeunes âgés de 18 à 24 ans ainsi que les cadres et professions libérales ont davantage le sentiment qu’une personne aveugle peut, aujourd’hui en France, vivre de façon autonome (respectivement 58% et 52%, contre 47% en moyenne).

3 – Concernant la vie quotidienne : 86% des Français estiment qu’il est difficile, pour les aveugles, de se déplacer d’une ville à l’autre (dont 30% très difficile), 74% qu’il leur est difficile d’élever des enfants (16% très difficile). 63% qu’il leur est difficile d’utiliser un ordinateur (dont 21% très difficile). 75 % qu’il est difficile de pratiquer un sport (18% très difficile). 58 % qu’il est difficile de rencontrer de nouvelles personnes (11 % très difficile).

4 – Concernant le travail : 79 % des français pensent qu’il est difficile pour les aveugles de travailler (19% très difficile). 93% ressentent un manque de reconnaissance et de valorisation des aveugles dans le travail. 47% des actifs estiment qu’une personne aveugle pourrait exercer leur travail, avec des aménagements (52% estiment que non).

5 - Appréciation des aveugles par les français, 94% des français se disent d’accord avec l’affirmation selon laquelle « les personnes aveugles développent de nouvelles capacités sensorielles et intellectuelles qui leur permettent au quotidien de compenser la perte de la vue » (50% sont tout à fait d’accord). 88% des Français considèrent également que « les personnes aveugles disposent de qualités relationnelles et humaines qui sont de vrais atouts pour la société » (32% « tout à fait d’accord »), contre 12% qui déclarent ne pas être d’accord avec cette affirmation.

6 – 67% des français considèrent que les aveugles sont ni plus ni moins heureux que les Français n’ayant pas ce handicap. Les personnes âgées de 65 ans sont en proportion plus nombreuses à percevoir les personnes aveugles comme étant moins heureuses (47% d’entre elles, contre 31% pour la moyenne des français).

7 - La cécité est un handicap auquel les Français ont le sentiment qu’ils pourraient un jour être confrontés.
- 70% des Français se sont déjà dit qu’ils pourraient un jour devenir aveugles.
- 64% sont inquiets à l’idée qu’ils pourraient un jour le devenir. 95% des français considèrent qu’il est très difficile de reprendre le fil de sa vie quand on perd brusquement la vue (dont 33% très difficile).

8 – 85% des Français estiment que les pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les aveugle : ceci concerne tant l’adaptation de la voierie ou des bâtiments, l’accessibilité aux transports en commun, les aides sociales versées aux aveugles, l’accessibilité à la culture ou aux sites Internet des administrations.

9 - Enfin concernant le bénévolat pour les aveugles : 36% des Français seraient prêts à s’investir personnellement dans une association pour aider les personnes aveugles (dont 5% se déclarent tout à fait prêts). La proportion des femmes prêtes à s’engager est supérieure à celle des hommes (44% contre 27%) et ce souhait d’engagement est particulièrement fort chez les jeunes de 18 et 24 ans (46%).

Avec l’aimable autorisation de l’association Les auxiliaires des aveugles et de son président Mr. Thomas MEYER. Aller à la table des matières

12-C) NOUVELLES DE BAISSER LES BARRIÈRES

1 - LES TRAVAUX Les bénévoles qui travaillent à l’association corrigent et adaptent les livres, pour que les étudiants D.V. (déficients visuels) puissent y avoir ensuite accès, à l’aide de leur synthèse vocale. Travail minutieux et exigeant, pour faire des livres impeccables, mais certains bénévoles ont dit qu’ils regrettaient de ne pas toujours savoir exactement comment il serait utilisé. Un des objectifs des petites fêtes de "Baisser les Barrières" était précisément de réunir les jeunes bénéficiaires, et les bénévoles qui travaillent pour eux. Mais souvent, au cours de ces fêtes les jeunes restaient entre eux, contents de se retrouver. Pour la première fois, nous en avons donc profité pour organiser en même temps une réunion de travail autour d’une table, où les bénévoles ont pu échanger avec les jeunes. Ils ont pu obtenir des éclaircissements sur ce qui est évident, pour les utilisateurs du logiciel de synthèse vocale (Jaws), mais reste des questions lancinantes pour les "voyants" en général. Par exemple : pourquoi Jaws parle-t-il tellement vite que les "voyants" ne peuvent rien comprendre ? Pourquoi devons-nous rajouter les numéros de pages ? Quelle utilité pour vous ? Et les notes de bas de page, comment les utilisez-vous ? Pourquoi la voix humaine enregistrée est-elle moins utilisable, pour les études, que la voix de synthèse vocale ? Abréviations, mots étrangers au milieu d’un texte ? Et les liens hypertexte ? & ... Sylvie : « on avait enfin des réponses concrètes à nos interrogations car souvent on se demande : "comment vont-ils s’en servir ? jaws lit-il les espaces, les blancs, les rimes, les vers ...? Nous avons pu échanger nos vécus respectifs : ma fille de 38 ans a passé le CAPES de français, comme Oriane : il va y avoir des échanges entre elles. Pour la première fois, on était directement en relation avec eux ;nous avons regretté que la réunion ne dure pas plus longtemps ». Mireille : « c’était ma 1° participation à une fête de BLB - j’ai été impressionnée par la qualité des étudiants. J’ai pu mesurer l’utilité de notre travail et la nécessité de faire des corrections de qualité, en respectant bien les règles pour que l’outil puisse remplir complètement ses objectifs ». Elisabeth : « comme je travaille chez moi, c’était important de rencontrer d’autres bénévoles, que je ne connaissais pas du tout Les réponses des jeunes, c’est plus vivant que le guide de corrections que Florence nous a distribué :on vous croit, on sait que vous faites la synthèse de ce que les jeunes vous disent, mais ça n’a pas la même portée quand on l’entend de la bouche même des jeunes. Quant aux témoignages de jeunes entrés dans le monde du travail, c’était tout simplement captivant ». et Mathieu, jeune "utilisateur" : « c’était la première fois que je pouvais dire aux bénévoles que sans eux, jamais je n’aurais pu aller si loin, et envisager tous ces projets d’études ».

2 - LES BATEAUX Un des administrateurs de BLB qui pratique l’aviron sur la Seine a lancé – pour détendre l’atmosphère à la fin d’une réunion compliquée – un appel vers les jeunes, pour leur proposer de venir ramer dans son club. Thibaut s’est enchanté et l’ACBB, (Athlétic Club de Boulogne-Billancourt) l’a accueilli à bras ouverts. Avec la plus grande section d’aviron de France, l’ACBB est en effet également un grand club Handisport, et a remporté, ce printemps 2013, trois médailles en bateau individuel (handicap moteur). Depuis l’arrivée de Thibaut, le responsable du groupe rêve de faire un bateau mixte avec quatre rameurs déficients visuels. Il attend vos candidatures… (Mais à la réflexion, on pourrait peut-être suggérer au responsable d’envisager des bateaux mélangeant des rameurs DV et des rameurs voyants… ?)

3 - DANSE Depuis 2005, la compagnie de danse contemporaine Acajou propose des stages de danse ainsi que des ateliers réguliers (chaque mardi soir) ouvert aux adultes déficients visuels. La Mairie de Paris souhaite ouvrir à l’automne 2013 un cours dans un conservatoire de la Ville de Paris, pour les enfants ou adolescents déficients visuels. Un questionnaire a été adressé par l’association Acajou en vue d’anticiper les aspects pratiques et les spécificités liées à la mise en place d’un tel projet. Contact : association.acajou@free.fr

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13)- APPEL A ACTION

13-A) MATERNITÉ, PARENTALITÉ ET DÉFICIENCE VISUELLE

La Cité de la santé et le service Accueil des publics et accessibilité de la Bibliothèque des sciences et de l’industrie vous invitent le samedi 8 Juin 2013 de 15h à 17h à participer à une projection-débat autour du thème « Maternité, parentalité et déficience visuelle ». On constate, en effet, que la maternité, la parentalité et la déficience visuelle sont trois mots souvent peu associés dans l’imaginaire collectif et pourtant c’est une réalité vécue par de nombreuses personnes. Alors comment cette réalité se traduit-elle au quotidien pour les parents et futurs parents confrontés à une situation de handicap visuel ? Quels dispositifs existent-ils pour que ces parents puissent aborder au mieux l’accueil de l’enfant à venir ? Quelles préconisations d’amélioration peut-on souhaiter et collectivement mettre en œuvre ?

Cette rencontre s’organisera autour de la projection du film « Handicap et Maternité », co-produit par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social et le Groupe Pasteur Mutualité. Cette projection sera suivie d’échanges entre tous les participants et les invités.

Avec :
- Béatrice IDIARD-CHAMOIS : sage-femme, responsable de la consultation Parentalité Handicap moteur et sensoriel de l’Institut Mutualiste Montsouris à Paris et attachée au Service d’Accompagnement à la Parentalité des Personnes Handicapées (S A P P H) de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie.
- Edith THOUEILLE : directrice du S A P P H
- Khadija Id AMAR : maman relais au S A P P H
- Chantal LAVIGNE : psycho-sociologue, maître de Conférences à l’Université Paris X Nanterre

Le film « Handicap et Maternité » est sous-titré. Il n’est pas audio-décrit mais est suffisamment accessible pour les personnes déficientes visuelles. La rencontre sera enregistrée et disponible en ligne sur le portail de la Bibliothèque.

Lieu : Cinéma Jean Painlevé, Bibliothèque des sciences et de l’industrie, niveau -2, Cité des Sciences et de l’Industrie (30 avenue Corentin Cariou, 75019 Paris), Entrée gratuite sur inscription auprès des médiatrices de la salle Louis Braille par téléphone au 01 40 05 78 42 ou par email : sallelouisbraille@universcience.fr Accès : Tramway T 3b Porte de la Villette ou métro ligne 7, Porte de la Villette, descendre en tête de la rame. Si vous le souhaitez nous pouvons venir vous chercher à la sortie du métro. Remarque : Une gêne pourra être occasionnée du fait de la dégradation et de l’absence d’un tronçon du chemin podo-tactile de guidage menant à la Cité des sciences. Pour plus d’informations sur la programmation veuillez valider le lien suivant : http://www.cite-sciences.fr/fr/bibl... Aller à la table des matières

15)- LOISIRS / VOYAGES

15-A) UNIVERSCIENCE EDITIONS VOUS PROPOSE :

Une collection de coffrets et d’ouvrages d’initiation à la science À voir et à toucher

Issue de la recherche appliquée sur l’image tactile et d’une méthode de lecture des images, cette collection "À voir et à toucher" permet aux mal et non-voyants d’accéder à la spatialisation et à la compréhension des volumes. Ces ouvrages comportent une double écriture grand caractère et braille, ainsi que des images en relief coloré. Ces divers modes de lecture, en sollicitant les yeux comme les mains, sont conçus dans un souci de confort de lisibilité maximum pour les lecteurs handicapés visuels.

COFFRETS Pour les mal et les non-voyants. Bilingue français et anglais

LC34 " Kit-éclipse " Brigitte DAVID et Marie-Laure LAS VERGNAS Coordination : Thomas SÉCHET et Hoëlle CORVEST Trois manipulations tactiles montrent pourquoi, quand et comment les éclipses se produisent. 2000, livret + CD 24,40 €

LC35 " Formes de l’Univers " Conception graphique : Jean-Claude MORICE - Textes : Bernard NOMBLOT Coordination : Hoëlle CORVEST Transposition d’un spectacle du planétarium, ce coffret présente la formation et l’évolution d’objets célestes à la base de notre Univers.2000, livret + CD 22,10 €

PH-L2 "Des dessins pour construire" Conception : Hoëlle CORVEST, Jean-Claude MORICE et S.POULAIN. Méthode de lecture d’images pour reconstituer la géométrie tridimensionnelle des objets en prenant comme exemple tous les bâtiments d’une ville. Coédité avec le Centre national d’Études et de Formation pour l’Enfance inadaptée et avec l’aimable collaboration de LEGO® France 1996, livret + CD 19,80 €

LIVRES Une collection d’ouvrages scientifiques avec des images en relief coloré et la double écriture (caractères agrandis et braille)

PH-L1 "Des clés pour bâtir" Christian BESSIGNEUL, Hoëlle CORVEST, Jean-Claude MORICE et F.RAGOUCY. Autour des monuments de Paris, découvrez les clés qui permettent de construire ponts et bâtiments. 1991, 62 pages, 22 planches illustrées en relief coloré, 29x23 cm, 25,80 €

PH-L3 "Lagaffe touch" Blandine SAVRDA, F.MITJAVILE. Cet ouvrage propose aux mains et aux yeux une approche originale de la bande dessinée : caricature, son, vitesse, mouvement, temps, bulle et cadrages sont déclinés sur les modes tactiles et visuels. Un CD audio (en français, anglais et néerlandais), ponctué d’illustrations sonores, accompagne la découverte. 2004, 44 pages, 22 de dessins épurés en encre relief noire et 22 de quadrichromie correspondant aux images originales, 29x22 cm, 40 €

LC29 "LES PROCRÉATIONS" Christian BESSIGNEUL, Hoëlle CORVEST, Jean-Claude MORICE et P.POMMIER. Histoire des mécanismes biologiques de la fécondation humaine naturelle ou assistée : rencontre du spermatozoïde avec l’ovule, passage de l’embryon au fœtus ainsi que quelques stades de son développement et rappel de quelques notions de génétique. 1998, 64 pages, 18 planches illustrées en relief coloré, 29x23 cm, 25,80 €

Bon de commande

Commande à envoyer à : Universcience Éditions Cité des Sciences et de l’Industrie 75930 Paris Cedex 19

Paiement par chèque ou mandat administratif à l’ordre d’Universcience Éditions. Pour tout renseignement ou toute commande pour l’étranger, appelez le + 33 (0) 01 40 05 81 66 ou adressez un mail à : editions@universcience.fr

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Adresse : …………………………………………….. Code postal :……………… Ville : ………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………. Courriel : ………………………………………………………………….

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15-B) CITE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE VISITE TACTILE ET DESCRIPTIVE - « TOUCHER ET ÉCOUTER L’ARCHITECTURE MODERNE »

À destination des visiteurs individuels aveugles et malvoyants

SAMEDI 8 JUIN À 11h15 Rencontre avec des œuvres d’architectes du XIXe et XXe siècle et appréhension des innovations techniques et des nouveaux matériaux de construction comme le béton armé d’Auguste Perret. Immersion ensuite dans une restitution à l’échelle 1 d’un appartement de la Cité Radieuse de Le Corbusier en l’explorant « du sol au plafond ».

Durée de la visite : 1h30 – Tarif : 5 euros

Sur réservation à groupes@citechaillot.fr Renseignement par téléphone au 01 58 51 50 19 (du lundi au vendredi de 11h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h00) Achat des billets aux caisses du hall principal le jour même

Cité de l’Architecture et du Patrimoine 1 Place du Trocadéro 75116 Paris 01 58 51 52 00 (standard) M° Trocadéro (Lignes 6 ET 9) Bus 22, 30, 32, 63, 72, 82 – arrêt Trocadéro

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