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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Réunion du 7 Février 2013

Table des matières :

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES DU 7 FÉVRIER 2013.

Le Conseil d’Administration de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) s’est réuni au siège de l’Association Voir Ensemble, 15 rue Mayet à Paris, le jeudi 7 février 2013.

Étaient présents :

- Philippe CHAZAL – Président – 1 voix
- Vincent MICHEL – Secrétaire Général – 1 voix
- Alain DELAPLACE – Trésorier – 1 voix
- Jean-Pierre GANTET – Administrateur honoraire

- Suzanne PAUL-MERLE – ARAMAV – 1 voix
- Bernadette PILLOY – ANMCGA – 1 voix
- Philippe PAUGAM – APAM – 1 voix
- Yannick RAULT – APEDV – 1 voix
- Marie-Laure MARTIN – Paul Guinot – 1 voix
- Jean-Marie CIERCO – AVH – 8 voix
- Thierry JAMMES – FAF – 8 voix
- Marie-Renée HECTOR – GIAA – 4 voix
- Olga FAURE OLORY – HandiCapZero – 8 voix
- Michel FRUCTUS - Les Auxiliaires des Aveugles – 1 voix
- Eric MOSER – RETINA France – 2 voix
- Edouard FERRERO – SPS – 1 voix
- Pierre TRICOT – UAG – 2 voix
- Michel GOUBAN – UNAKAM – 1voix
- Cécile GUIMBERT – Voir Ensemble – 4voix

Excusés :
- Danièle REFUVEILLE – AAMM – donne pouvoir à Marie-Laure MARTIN – 1 voix
- Nicole BERATO –ADV – donne pouvoir à Philippe CHAZAL – 1 voix
- Chantal MOREL- MERY – AVJADV – donne pouvoir à Olga FAURE OLORY – 1 voix
- Paul CHARLES – FFAC – donne pouvoir à Thierry JAMMES – 8 voix
- Francis PEREZ – SESAME – donne pouvoir à Alain DELAPLACE – 1 voix
- Christiane AUDEBERT – Braille et Culture

Absents :
- Valérie TAGGIASCO – ANPSA
- Claude LACOUR – Baisser les Barrières
- Dominique BURGER – Braillenet
- Martine HAAGE – Fondation la Cause
- Philippe CLAUDET – Les doigts qui Rêvent

Nombre de voix : 59

Le Président ouvre la séance à 9h40, il remercie les personnes présentes.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 20 NOVEMBRE 2012.

Philippe CHAZAL précise qu’il prépare maintenant un avant-projet de compte rendu adressé à toutes les personnes présentes qui ont la possibilité de faire des remarques ou demandes de modifications. Celles-ci étant prises en compte, le projet de compte rendu est envoyé à tous les administrateurs pour être approuvé lors de la prochaine séance du Conseil. Concernant le projet de compte rendu de la séance du 20 novembre, Jean-Marie CIERCO demande qu’au point 7 il soit précisé que le déficit « annuel » probable sera de 32 000 euros, les recettes et dépenses évoquées étant celles constatées à la date du Conseil. Il félicite la rédactrice du projet pour avoir indiqué le nombre de « pour », de « contre » et d’abstentions lors de chaque vote. Au point 3, il indique que Gérard COLLIOT n’était pas présent à l’Assemblée Générale de l’Union Européenne des Aveugles, contrairement à ce qu’a affirmé Vincent MICHEL, il demande que cela soit indiqué au compte rendu.
- Vincent MICHEL reconnaît son erreur, c’est Marc AUFFRANT qui représentait l’AVH.
- Le compte rendu est mis au vote :
-  Voix « contre » : aucune ;
-  Abstentions : aucune Le compte rendu de la réunion du Conseil d’Administration du 20 novembre 2012 est approuvé à l’unanimité sous réserve des modifications demandées ci-dessus.

2) POINT SUR ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE ET COMPTE RENDU DES RÉUNIONS AVEC L’ADMINISTRATION.

Le Président indique que les choses sont de plus en plus difficiles et que le rôle de la CFPSAA se renforce depuis quelques mois. Plus que jamais, nous devons être vigilants car des menaces certaines existent, il sera de plus en plus difficile d’obtenir de nouvelles avancées, voire même de conserver les acquis. Depuis notre dernière réunion, sont parus :
- L’arrêté du 20 décembre qui fixe les journées d’appel à la générosité publique pour 2013, la CFPSAA reste en charge d’organiser les JNAA qui auront lieu comme de coutume le premier week-end d’octobre et seront précédées d’une semaine d’information.
- Un arrêté du 21 décembre qui met en place une année supplémentaire d’études pour les déficients visuels qui préparent le Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute, l’UNAKAM a largement contribué à la préparation de cet arrêté.
- Un décret du 7 janvier 2013 met en place le « Comité National de Bientraitance des Personnes Agées et Handicapées », le Président de la CFPSAA est, es qualité, nommé pour en faire partie.

Les projets actuellement en cours avec l’Administration sont nombreux :

- Edouard FERRERO nous représente au sein d’un groupe de travail présidé par Patrick GOHET, sur le thème « vieillissement et handicap ». C’est un groupe d’autant plus important pour nous que les déficiences visuelles sont souvent une conséquence du grand âge .
- Dès le 8 février, un Comité de Pilotage sur « l’évolution de l’AAH » sera mis en place, le Président y participera. L’objectif de ce Comité est bien de réduire les dépenses, de gérer au mieux les fonds publics, dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) qui a remplacé l’ancienne RGPP. Les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 50 et 79%(ce qui est le cas pour beaucoup de déficients visuels) risquent d’être particulièrement touchées par une réforme de la RSDAE.
- Le projet de loi sur « l’acte 3 de la décentralisation » nous préoccupe beaucoup, nous avons à ce sujet rencontré la Ministre Marie-Arlette CARLOTTI et deux groupes de travail ont été mis en place. Les départements se verraient confier intégralement le fonctionnement des MDPH et le financement des ESAT. Le statut de GIP des MDPH ne serait pas conservé et les COMEX auxquelles participaient les représentants de l’Etat et des associations disparaîtraient. Ce serait un recul important de la loi de 2005 qui a eu pour principal effet d’associer les personnes handicapées aux décisions les concernant. Concernant l’attribution de la PCH, cette réforme risquerait d’accentuer l’inégalité de traitement sur l’ensemble du territoire, chaque département faisant ce qu’il pourra en fonction de ses propres ressources d’autant que la CNSA, sensée avoir un rôle régulateur, n’a aucun pouvoir hiérarchique sur les départements. Un autre danger est le risque de disparition du forfait pour l’attribution de l’aide humaine de la PCH aux personnes aveugles, un département ayant déjà remis en cause ce forfait pour les personnes atteintes de déficience auditive, ce que confirme Thierry NICOLLE.

Philippe CHAZAL indique avoir insisté au sein du Comité d’Entente, sur la solidarité qui doit exister entre les associations représentatives de différentes formes de handicap. Pour mieux coordonner nos actions au sein de ce Comité, les porte-parole déjeuneront ensemble avant chaque réunion mensuelle qui, désormais, se tient toujours la veille du CNCPH.

Vincent Michel estime que les textes étant précis pour l’attribution de la PCH, ils devront être appliqués strictement par chaque département, sous peine de voir leurs décisions porter devant les tribunaux. La décision d’aller vers la décentralisation est prise, il suffit d’obtenir des garanties que les textes soient appliqués. Les associations pourront toujours participer aux nouvelles instances mises en place même si l’Etat se retire, c’est ce que font les personnes âgées au travers du CODERPA de chaque département. Pour nous, le rôle des CDCPH devrait d’ailleurs être renforcé.

Philippe CHAZAL répond que si les personnes totalement aveugles sont assez bien protégées par des textes clairs, il n’en va pas de même pour les déficients visuels dont les besoins sont évalués très différemment selon la richesse de leur département d’origine. Il ne s’agit nullement d’être contre la décentralisation dans la mesure où le département est un excellent échelon de proximité, mais il faut bien reconnaître que les CDCPH ne fonctionnent aujourd’hui convenablement que dans moins de vingt départements. Pour conclure, l’ensemble des associations demande le maintien du statut de GIP des MDPH et des COMEX pour en assurer la gouvernance. Cette demande a peut-être quelques chances d’être entendue.

Alain DELAPLACE fait état d’actions menées dans les départements pour réorganiser les MDPH, des Comités de Pilotage sont dirigés par les Conseils Généraux sans que les associations n’y siègent. Notre participation à la CDAPH qui n’est pas remise en cause est cependant vécue comme un « os à ronger » que l’on nous laisse. Au niveau des traitements des dossiers notamment de demande d’AAH, des instructions sont données au personnel sans que nous en ayons connaissance si nous sommes absents des instances dirigeantes des MDPH. Enfin, les fonds de compensation qui devaient se mettre en place dans chaque département ne couvrent pas tous à la même hauteur le reste à charge que doit assumer la personne handicapée pour l’attribution d’aides techniques.

Thierry NICOLLE craint que la décentralisation ne remette en cause le forfait cécité, un contrôle de l’effectivité de ce forfait étant demandé dans son département pour les personnes sourdes contrairement aux dispositions du décret du 7 janvier 2010.

Vincent MICHEL conclut ce débat en affirmant que la justice devra être saisie chaque fois que des décisions illégales seront prises, des injustices existent déjà avec la loi actuelle, ce n’est pas la décentralisation qui changera sensiblement les choses. C’est le bon vouloir des instances délibératives qui respectent ou non les textes en vigueur.

Pierre TRICOT insiste pour que la solidarité entre associations soit appliquée non seulement au niveau national, mais aussi au sein des instances départementales. Les associations du domaine de la déficience visuelle doivent aussi resserrer les rangs et se montrer solidaires entre elles.

Yanick RAULT croit que tout processus de décentralisation entraînera des inégalités, il souligne cependant que celles-ci existent déjà, on le constate si le dossier d’une même personne a été examiné par plusieurs départements par suite d’un changement de domicile par exemple. Enfin, si des juridictions peuvent être saisies, le résultat n’est jamais garanti comme le prouve notre instance devant le Conseil d’Etat au sujet de l’article 13 de la loi de 2005.

Philippe CHAZAL précise encore qu’une réunion des Comités d’Entente régionaux sera organisée en septembre afin d’évaluer les pratiques du terrain, un groupe de travail a été constitué auquel Alain DELAPLACE a accepté de participer, pour préparer cette rencontre.

Le Président fait encore état d’un prochain rendez-vous avec le Directeur de Cabinet de la Ministre en charge du handicap, il a rencontré, à sa demande la Sénatrice Claire-Lise CAMPION qui prépare un rapport sur l’accessibilité, il a rendez-vous fin février avec le Directeur du FIPHFP pour évoquer avec lui, Edouard FERRERO et Bruno GENDRON l’adaptation des logiciels professionnels et l’accessibilité des sites web des entreprises/administrations.

Edouard FERRERO évoque un avis négatif du Sénat sur l’application de normes européennes relatives à l’accessibilité, le Président en a eu connaissance et a immédiatement saisi Mme CAMPION de cette question.

3) PRESENTATION PAR NOS DIFFERENTS REPRESENTANTS DES TRAVAUX CONDUITS AU SEIN DES INSTANCES AUXQUELLES ILS PARTICIPENT.

Philippe CHAZAL indique avoir rencontré les représentants d’une association qui lui ont suggéré, pour que notre action soit plus visible par tous, d’éditer un document interne chaque mois faisant état de nos travaux, projets, résultats. Cette suggestion semble intéressante, il réfléchira à sa mise en œuvre. Chaque association pourrait d’ailleurs communiquer des informations pour les autres membres de la CFPSAA. Sous réserve qu’elle soit matériellement réalisable, le Conseil d’Administration approuve cette suggestion.

Concernant les instances au sein desquelles la CFPSAA a une place, la plus importante est sans doute le CNCPH. Le Président indique qu’il s’est déjà réuni deux fois depuis sa nouvelle mandature, il s’est avant tout agi de séances consacrées à la mise en place des différentes commissions, à la définition du plan de travail. La Commission Permanente qui prépare les travaux et décisions des séances plénières est en cours de constitution, il est probable que la CFPSAA continuera d’y siéger même si le nombre de participants est limité par décret et même si de nouvelles candidatures se sont manifestées. Nous participons à plusieurs Commissions, nos représentants font état de leurs travaux :

3-1) Julie BERTHOLON : Commission Emploi. Elle s’est réunie le 16 janvier pour définir les grandes thématiques qui seront abordées cette année : collaboration avec l’AGEFIPH, le FIPH, la DGEFP ; convention entre pôle-emploi et ces organismes ; Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées ; formation professionnelle. La réunion du 6 février a été consacrée à étudier le projet de loi sur la décentralisation évoqué plus haut, la suppression du réfèrent emploi au sein des MDPH est à craindre, il serait utile de connaître la politique d’accompagnement que l’Etat compte mettre en place au cours des prochaines années, il conviendrait de renforcer les passerelles entre les ESAT et le milieu de travail ordinaire, de grandes disparités entre ESAT existent notamment en matière d’équipements et de tarification, les nouvelles places promises en 2008 risquent de ne pas être créées.

3-2) Commission Scolarisation : Yanick RAULT. Deux réunions se sont tenues le 22 janvier et 5 février, trois axes de travail ont été déterminées : la problématiques des 16-25 ans, la complémentarité entre enseignement ordinaire et enseignement adapté, accompagnement des élèves en situation de handicap. Une réflexion est menée sur la loi « de refondation de l’école » qui n’évoque que trop peu les questions relatives au handicap.

Vincent MICHEL rappelle que ce sont nos associations qui doivent bien préciser les spécificités du handicap visuel. Trop souvent, les associations de parents demandent l’intégration à n’importe quel prix, les Pouvoirs Publics cèdent trop aisément à cette pression. Pour le handicap visuel, un passage en établissement spécialisé est souvent souhaitable, mais nous sommes à contre-courant.

Pour Yanick RAULT, chaque famille devrait avoir le choix partout en France entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement adapté, on constate cependant beaucoup d’échecs lors de l’entrée en classe de sixième, enseignement ordinaire et adapté sont réellement complémentaires.

Marie-Renée HECTOR précise qu’il y a déjà une adaptation de l’enseignement à l’école ordinaire par les S3AIS, il faut donc distinguer enseignement adapté en école ordinaire et enseignement adapté en établissements spécialisés, l’essentiel est bien qu’il soit approprié aux besoins de l’enfant ce qui n’est pas toujours le cas pour les jeunes très mal voyants.

À une question de Thierry NICOLLE, Yanick RAULT répond que le problème des AVS sera abordé dans le groupe de travail sur l’accompagnement des élèves dirigé par Pénélope COMITES, ancienne Présidente de la MDPH de Paris.

3-3) Nous sommes représentés à la Commission Organisation Institutionnelle par Hamou BOUAKKAZ. Il s’agit d’une commission relativement technique qui travaille de façon approfondie la question de la décentralisation.

3-4) Thierry NICOLLE nous représentera à la Commission Ressources / Compensation qui ne s’est pas encore réuni.

3-5) Le Président de la CFPSAA participe à la Commission en charge de la Convention de l’ONU sur les droits des Personnes Handicapées, Convention qui est encore trop peu connue et mal appliquée. Des présentations seront faites au sein de chaque commission du CNCPH et lors de réunions régionales.

3-6) Commission Accessibilité : Thierry JAMMES. La commission s’est réunie le 6 février. Thierry JAMMES se félicite de la venue de Marcel JOCRISSE en lieu et place de Michel HENRY à la commission 1 du CNCPH Lors de la dernière commission 1, deux textes ont été étudiés : le premier qui a reçu un avis favorable concernait les véhicules adaptés pour les personnes en fauteuil, le second qui a reçu un avis défavorable concerne l’accessibilité des lieux de travail. En effet, les dispositions qu’il contient concernant la déficience visuelle ne sont pas du tout satisfaisantes. La commission 1 se réunit deux fois par mois et il a été difficile de faire entendre aux rapporteurs qu’elles devaient avoir lieu l’après-midi en raison de la présence de personnes plus lourdement handicapées au sein de la commission.

Le Président remercie tous nos représentants au sein de ces commissions qui font entendre la voix de la CFPSAA pour que les besoins spécifiques des déficients visuels soient pris en compte. En l’absence de Michel BRALS, il rappelle que ce dernier participe régulièrement au Conseil d’Administration de l’AGEFIPH et à sa Commission Communication. Le président du FIPHFP n’ayant toujours pas été nommé, Bruno GENDRON qui doit remplacer Edouard FERRERO au Conseil attend toujours son arrêté de nomination que nous espérons avant la fin du premier trimestre de cette année. Bruno GENDRON et Edouard FERRERO accompagneront Philippe CHAZAL lors du rendez-vous qu’il a obtenu avec le directeur du FIPHFP pour évoquer la question de l’adaptation des sites et logiciels utilisés par les non-voyants dans leur vie professionnelle.

Au sujet de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) le président rappelle que le Président de la République avait fait la promesse de le transformer en Agence avec davantage de moyens et de compétences, cette promesse ne sera pas tenue pour des raisons budgétaires. On constate une certaine désaffection des associations vis-à-vis de cette instance, de sorte qu’il convient aujourd’hui de tenter de le redynamiser. Pour ce faire, les séances plénières auront des thèmes précis et nous devrons suivre avec une attention constante l’application des recommandations faites par l’OBIACU afin qu’elles ne restent pas lettres mortes.

Rien de très particulier à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dont le Conseil d’ Administration ne se réunit trois fois par an. Nous sommes actuellement suppléants des déficients auditifs, le renouvellement des mandats doit se faire très prochainement nous saurons alors si nous avons une place de titulaire ce qui nous contraindrait à une participation plus active aux différentes. En aurons-nous les moyens ? La question est posée. Le rapport de 2012 en cours de préparation traitera spécifiquement de l’aide qu’il est nécessaire d’apporter aux aidants.

Évoquant les différentes commissions de l’Union Européenne des Aveugles, le Président indique qu’il a participé à la première réunion présentielle de la Commission des Droits qu’il est en charge d’animer, cette commission prévoit de publier fin 2014 un fascicule faisant ressortir les bonnes pratiques ou mauvaises pratiques concernant les droits des déficients visuels au sein des Etats membres de l’UEA, qu’il s’agisse des droits en matière d’accès à l’emploi, à la culture, à l’environnement, aux prestations sociales. C’est là un important travail qui devrait permettre, par la diffusion d’exemples précis, de faire progresser la situation des déficients visuels en Europe. Chacune des commissions de la CFPSAA sera mise à contribution pour exposer la situation française. De plus, la Commission des Droits de l’UEA prépare un questionnaire afin de présenter l’application de l’article 20 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, (article relatif à la mobilité) par les différents pays membres, d’autres articles ont été présentés les années précédentes : emploi, accès à la culture, aux prestations sociales, la base de données est sur le site de l’UEA, malheureusement en langue anglaise. Deux réunions téléphoniques auront lieu cette année, la prochaine rencontre présentielle se tenant en Norvège en avril 2014.

Le Bureau de l’UEA s’est réuni à Montpellier le 2 février dernier, Vincent MICHEL qui en est le trésorier précise que les questions financières ont été largement traitées : montant des cotisations, pénalités pour les « mauvais payeurs », augmentation des salaires du personnel ; un représentant de l’UEA (néerlandais) devrait intégrer la Plateforme Sociale Européenne, la question des véhicules électriques trop silencieux demeure prioritaire, les rapports d’activité des différentes commissions ont été examinés et approuvés. Les prochaines réunions auront lieu en Norvège, Espagne et Ecosse. Enfin, Piter OSBORN est en voie d’être élu Président du Comité International du Braille, si tel est le cas il s’est engagé à dégager des moyens conséquents pour régler enfin le financement de la maison natale de Louis Braille de Coupvray dont le fonctionnement pèse lourdement sur les finances de la FAF.

La Commission Accessibilité de l’UEA ne s’est pas encore réunie, Ouiza OUYED n’a pas pu assister à la rencontre de la Commission NTIC elle cherche un remplaçant ne pouvant elle-même suivre ces travaux.

Olivier PARADIS nous représente désormais à l’Association Tourisme Handicap (ATH), une rencontre est prévue avec sa Présidente afin de nous assurer que le cahier des charges pour la labellisation des sites prend bien en compte les spécificités du handicap visuel et n’a pas des exigences inférieures à celles de la loi de 2005.

Philippe PAUGAM rappelle qu’Yves MORINEAU de l’AVH est membre du Conseil d’ Administration de l’ATH, il devrait donc être associé à cette rencontre. Tout le monde y est favorable.

Edouard FERRERO précise que le Parlement Européen a voté la veille, un projet de directive obligeant les véhicules électriques à émettre un son lorsqu’ils circulent à faible allure, c’est là une avancée importante qui devra être confirmée par la Commission et le Conseil avant d’entrer en vigueur.

4) FONCTIONNEMENT DE LA CFPSAA.

4–1) Travail Des Commissions.

a) La Commission Emploi ne s’est pas réunie depuis le début de l’année, une rencontre est prévue dans les prochains jours.

b) Commission Culture. Pour l’année 2013, ses principaux axes de travail porteront sur :
-  La qualité de l’audio description et notre relation avec les principaux laboratoires ;
-  L’équipement des salles de cinéma et l’échéance de 2015 ;
-  Les suites du séminaire du 23 novembre sur l’adaptation du livre scolaire ;
-  Le projet de traité international sur l’exception handicap ;
-  L’évolution de la BDEA et de Platon et leur possible inter connexion ;
-  L’utilisation de Platon et les formats de fichiers fournis par les éditeurs. Philippe CHAZAL souhaiterait que les discussions soient reprises avec le Ministère en charge de La Poste sur une éventuelle modification des règles relatives à la franchise postale, Sylvain NIVARD n’a pas, pour l’instant, le temps matériel de s’occuper de cette question.

c) Commission Accessibilité. Thierry Jammes indique :
- qu’un travail est en cours sur les traversées feux sonores R25 - lignes de tramway, il devrait s’achever d’ici trois mois avec la parution d’une norme ;
- les discussions sur la norme des feux sonores R12 (traversées des rues) devraient reprendre avant la fin de l’année afin d’améliorer les indications sonores sur la phase rouge ;
- la normalisation des bandes de guidage, chemins de guidage et séparateurs d’espace est attendue pour l’été prochain ;
- un travail appelé « regards croisés » est en voie d’achèvement, il a réuni les principaux interlocuteurs des commerces de proximité, six fiches seront bientôt disponibles sur le site de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, elles concernent principalement les personnes en fauteuil ;
- sous l’égide de l’AFNOR un groupe de travail étudie les situations d’incendie en ERP, nous avons proposé de rendre plus visibles les issues de secours et demandé que les plans en gros caractères et en relief soient disposés à chaque étage ;
- suite à la convention signée avec l’ordre des architectes en 2012, celui-ci a formé un architecte référent accessibilité par région, il nous demande de lui indiquer, également pour chaque région, une personne compétente pour chaque type de handicap, l’ensemble des présidents des associations membres de la CFPSAA sera sollicité en ce sens. L’idée est de faire en sorte qu’en région, les architectes aient des référents techniques pour chaque type de handicap ;
- un travail a été fait en 2012 et va se poursuivre en 2013 avec la SNCF qui prépare des plans des gares en relief et gros caractères, les résultats sont positifs, la SNCF doit se positionner sur le mode de distribution de ces plans : réseau Accès Plus et accueil des gares ;
- nous aimerions enfin que l’arrêté de 2007 sur l’accessibilité des ERP soit revu pour prendre davantage en compte les besoins des personnes ayant un autre handicap que le handicap physique. Thierry Jammes signale enfin que quatre nouvelles personnes ont rejoint la Commission Accessibilité et s’y investissent, il s’en félicite et les remercie car l’échéance 2015 approche, la pression va se faire de plus en plus forte et le tissu associatif devra être en face des Pouvoirs Publics pour que les objectifs soient tenus.

d) Thierry Nicole précise que la Commission Juridique se préoccupe surtout des sujets d’actualité, elle s’est réunie à deux reprises depuis le précédent Conseil d’Administration pour évoquer notamment le projet de loi sur la décentralisation. Son animateur est très préoccupé par le manque de solidarité en région entre associations du monde du handicap ce qui a permis la remise en cause du forfait pour les personnes sourdes dans le département du Loiret. Il craint qu’il puisse un jour en être de même pour le forfait accordé aux personnes aveugles. Les Comités d’Entente Régionaux ont ainsi un rôle important à jouer. L’attribution de l’AAH et la RSDAE seront aussi regardées avec attention par la Commission Juridique en 2013. Philippe CHAZAL précise qu’à la demande du CNCPH un point particulier devra être fait sur le fonctionnement des tutelles, le droit français sur la protection des majeurs ne semblant pas être en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées. Bernadette PILLOY a accepté d’approfondir cette question devant la Commission Juridique. Mme PILLOY prend la parole pour préciser qu’elle reçoit beaucoup d’informations laissant apparaître que s’il n’y a pas de problème de tutelle, il y a énormément de problèmes de curatelle, beaucoup de parents demandant une mise en curatelle d’enfants qui pourraient valablement exprimer leur volonté.

e) La Commission Nouvelles Technologies se réunit la semaine prochaine sous l’égide d’Ouiza OUYED qui nous communiquera son plan d’action lors du prochain Conseil d’ Administration. Profitant de la semaine d’information qui précède les JNAA, la Commission NTIC envisage de travailler sur l’accessibilité des sites publics et privés : évaluation de l’accessibilité de certains sites comme le fait l’APF pour l’accessibilité de la voierie et du cadre bâti, publication des résultats conduisant à aider les détenteurs de sites à les rendre accessibles. Un cahier des charges de l’évaluation devrait être établi en prenant en compte l’expérience de BrailleNet, HandicapZéro ou la FAF, un échantillonnage de sites retenus, tout cela représente un important travail mené en concertation. Le Conseil ne présente aucune objection à ce projet.

4–2) Journées Nationales Des Associations D’aveugles (JNAA) et semaine d’information Sur La Déficience Visuelle.

Philippe CHAZAL rappelle que les JNAA auront lieu les 5 et 6 octobre 2013, elles seront, comme depuis quatre ans déjà, précédées par une semaine d’information sur la déficience visuelle. Aucun coordinateur ne s’est, à ce jour, manifesté pour remplacer Philippe PAUGAM.

Marie-Renée HECTOR indique que le GIAA a assuré le secrétariat des JNAA pendant plusieurs années, il souhaiterait être déchargé de cette lourde tâche d’autant que l’an passé il n’y a pas eu réellement de coordinateur.

Philippe PAUGAM précise que les JNAA ont bien eu lieu en 2012 avec un règlement intérieur, des cotisations perçues, des courriers envoyés aux préfectures et un compte rendu pour l’année précédente adressé aux tutelles.

Philippe CHAZAL estime que sans coordinateur et sans secrétariat, il faudra sérieusement penser à arrêter les JNAA qui procuraient des revenus importants à quatre ou cinq associations (AVH, GIAA, Maison des Aveugles du Nord, Voir Ensemble), et quelques subsides à une dizaine d’autres.

Thierry NICOLLE confirme que le GIAA a tout géré en 2012, il n’a pas été sollicité pour s’occuper des commandes de matériel comme les années précédentes. Il est prêt à continuer à le faire et ne souhaite pas que les JNAA disparaissent car des associations en ont besoin, notamment des petites structures pour lesquelles 2.000 euros représente une somme importante.

Le président conclut sur ce point en indiquant que si la situation n’est pas réglée dans un délai de deux ou trois semaines, les JNAA ne pourront pas être organisées cette année.

À une question de Thierry NICOLLE, Philippe CHAZAL répond qu’une association ne peut pas, seule, organiser les JNAA, c’est la CFPSAA qui a été investie de cette tâche par le Ministère qui souhaite n’avoir qu’un seul interlocuteur.

À une demande du président, Philippe PAUGAM confirme qu’il adressera aux tutelles les résultats de 2012.

Pour sortir de l’impasse, Philippe CHAZAL se montre prêt à assurer la coordination pour cette année, mais il ne pourra faire davantage et assumer le secrétariat en remplacement du GIAA.

Michel GOUBAN demande quelle masse de travail représente le secrétariat.

Philippe PAUGAM précise les tâches du secrétariat :
- il convient d’abord de mettre à jour le dossier d’inscription lorsque le règlement intérieur a été validé par le Bureau de la CFPSAA, il doit être adressé aux associations qui ont quêté l’année précédente et diffusé en vue de l’inscription de nouvelles associations ;
- les inscriptions sont enregistrées après vérification de la conformité du dossier de chaque association, (beaucoup de relances sont nécessaires pour recueillir les pièces manquantes et percevoir les cotisations d’inscription) ;
- un courrier est ensuite adressé à de nombreuses municipalités pour les informer des JNAA ;
- la gestion du matériel de quête (étiquettes, troncs, affiches) est importante : appel d’offre auprès des fournisseurs, distribution aux associations qui le demandent ;
- enfin, adresser les résultats de la collecte au Ministère de l’Intérieur.

Sur demande de Thierry JAMMES il est donné lecture des principaux résultats de la collecte pour 2011 :
- AVH : 94.000 euros ;
- GIAA : 37.000 euros ;
- Maison des Aveugles : 65.000 euros ;
- Voir Ensemble : 73.000 euros ;
- Total atteint : 325.700 euros. Pour conclure sur ce point, le président redit que le thème de la semaine d’information serait cette année l’accessibilité des sites publics et privés.

5) FIXATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE.

Le Président propose la date du 23 avril, après discussion et sur proposition de Michel GOUBAN, il est décidé à l’unanimité que l’Assemblée Générale se tiendra après le Conseil d’Administration du 18 avril afin d’éviter plusieurs déplacements des personnes qui viennent de province. Le lieu en sera communiqué ultérieurement.

6) ADHESION DE LA CFPSAA à L’UNION FRANCOPHONE DES AVEUGLES (UFA).

Philippe CHAZAL rappelle qu’il a adressé à chacun le rapport d’activité de l’UFA pour l’année 2011, le Bureau de la CFPSAA a discuté de cette éventuelle adhésion et s’est prononcé positivement en novembre dernier. Françoise MADRAY-LESIGNE, Présidente de l’Union Mondiale des Aveugles nous rejoint, elle présente un exposé précisant l’historique, le rôle et le fonctionnement de l’UFA, ainsi que les raisons pour lesquelles cette organisation souhaite l’adhésion de la CFPSAA. Cet exposé est annexé au présent compte rendu.

A une question du Trésorier, Françoise MADRAY-LESIGNE répond que la cotisation annuelle à l’UFA est de 450 euros.

Vincent MICHEL remercie la Présidente de l’UFA du bilan très précis qu’elle vient de présenter, il met l’accent sur l’action de cette association auprès de populations qui ont particulièrement besoin d’un soutien actif et de solidarité internationale. L’UFA n’est pas seulement présente en Afrique mais a aussi agi en Haïti après le tremblement de terre, elle entretient des liens étroits avec le Canada notamment sur le sujet de l’évolution du braille français, la CFPSAA aurait donc toute sa place au sein de l’UFA. Si l’UFA devait réduire ses activités par suite de difficultés, cela porterait atteinte au crédit de la France.

Interrogée sur les difficultés éventuelles, Françoise MADRAY-LESIGNE précise qu’il y a beaucoup d’enthousiasme verbal pour soutenir quelque activité que ce soit, mais beaucoup moins de bras pour les effectuer. Les difficultés sont d’abord d’ordre financier car les ressources de l’UFA se sont considérablement réduites depuis 2008 par manque de collaboration inter associative, le budget annuel de l’UFA est de l’ordre de 100.000 euros ce qui est bien peu pour l’ensemble des actions à développer. Elles sont aussi liées à un manque de bras, Françoise MADRAY-LESIGNE espère avoir trouvé une personne volontaire pour lui succéder mais il faudra aussi l’aider beaucoup.

Philippe CHAZAL précise que l’aide financière de la CFPSAA se limitera à la cotisation annuelle et qu’ayant nous aussi du mal à recruter des bénévoles nous ne pourrons pas être très actifs au sein de l’UFA. Françoise MADRAY-LESIGNE ayant indiqué que 50% du budget provenait de l’AVH, il demande à Jean-Marie CIERCO si ce soutien va perdurer.

Jean-Marie CIERCO répond « la politique de l’AVH en la matière n’a pas à être débattue ici ».

Françoise MADRAY-LESIGNE précise que même en l’absence éventuelle de contribution de l’AVH l’UFA continuera à exister avec des ressources qu’il faudra chercher hors des associations. L’UFA a un rôle d’impulsion au niveau international et de coordination de l’aide associative à l’Afrique ce qui ne coûte pas cher. Seule l’aide matérielle qui a jusqu’à présent été financée essentiellement par l’AVH a été coûteuse (aide aux écoles, bourses), l’UFA devra, en ce domaine, ajuster ses actions à ses moyens, ce sera l’objet de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu en 2013. L’UFA attend de la CFPSAA que les organisations françaises d’aveugles manifestent leur appui, la CFPSAA montrant que la France parle d’une seule voix.

Marie-Renée HECTOR demande quel est le rôle du Conseil d’Administration pour la désignation du Président de l’UFA, elle a l’impression qu’il y a des non-dits.

Françoise MADRAY-LESIGNE répond que son remplacement sera décidé par l’Assemblée Générale de l’UFA, elle quitte son poste n’ayant plus de temps à consacrer à l’action associative. L’UFA a un Comité Exécutif qui se compose de trois africains, deux européens et deux canadiens qui sont élus par les associations de leur zone géographique respective, plus le président qui, présenté par une association membre, est élu par l’Assemblée Générale. Si elle adhère à l’UFA, la CFPSAA pourra présenter un candidat à sa présidence. Dès le prochain Comité Exécutif, et par suite de la démission de Françoise MADRAY-LESIGNE, Paul TÉZANOU, actuellement Vice-Président, deviendra Président par intérim jusqu’à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Michel GOUBAN se demande si c’est le rôle de la CFPSAA d’être membre d’une association dont sont déjà membres plusieurs associations qui composent la CFPSAA : AVH, FAF, GIAA. Il comprend que nous soyons membres de l’Union Mondiale et de l’Union Européenne des aveugles où nous représentons un territoire, mais s’interroge pour l’UFA.

Françoise MADRAY-LESIGNE répond que, selon elle, la situation est identique.

Aucune autre question n’étant posée, Philippe CHAZAL remercie Françoise MADRAY-LESIGNE de ses propos, elle quitte la salle avant que le vote n’intervienne.

L’adhésion de la CFPSAA à l’UFA est mise au vote :
-  Votes contre : aucun ;
-  Abstentions : Jean-Marie CIERCO, Cécile GUIMBERT, Michel GOUBAN, Marie-Renée HECTOR, Michel FRUCTUS soit 18 voix ;
-  Votes pour : l’ensemble des autres personnes présentes soit 41 voix

7) SITUATION FINANCIÈRE.

Alain DELAPLACE indique avoir perçu environ 60.000 euros au titre des cotisations pour 2013, deux « grosses » associations n’ont pas encore acquitté leur contribution malgré deux rappels : la FAF et l’AVH. La liste des associations qui ont réglé leur cotisation sera annexée au présent compte rendu. Plusieurs associations notamment FDFA, l’ANPEA et le Livre de l’Aveugle n’ont pas souhaité renouveler leur adhésion à la CFPSAA par suite de l’augmentation sensible du montant de leur cotisation, ce fut déjà le cas de la FISAF et du CLAPEHA en juillet dernier.

Le président indique que certaines de ces associations étant membres du CNCPH, elles ne voyaient pas l’intérêt d’appartenir à la CFPSAA.

Le trésorier précise que notre trésorerie actuelle nous permet de faire face à nos dépenses, il présentera le détail des comptes, comme chaque année, lors de l’Assemblée Générale.

Philippe CHAZAL évoque la libéralité qui nous a été consentie par l’ASATAF lors de son Assemblée Générale de dissolution : attribution de la moitié de l’appartement dont elle dispose au 1er étage de l’immeuble rue de la Folie Reignault, l’autre moitié revenant au GIAA. Alors que les démarches avaient été accomplies en juillet dernier auprès de la Préfecture de Paris, le Président a appris fin janvier qu’il fallait impérativement, dans la mesure où nous ne sommes pas « Reconnus d’Utilité Publique » demander la reconnaissance de la CFPSAA comme « association d’assistance et de bienfaisance » pour pouvoir bénéficier de cette libéralité. Il a donc fait immédiatement le nécessaire et attend maintenant la décision qui doit être rendue dans un délai maximum de quatre mois. Si nous n’obtenions pas cette reconnaissance il conviendrait que le GIAA encaisse la totalité et nous reverse notre part sous forme de subvention ce qui ne nécessite aucune autorisation

8) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’ANNÉE 2013.

Philippe CHAZAL suggère de demander deux subventions : l’une pour tester l’accessibilité des sites web, l’autre pour donner des moyens au groupe Daisy afin de développer différentes actions. Au sujet de ce groupe, il salue l’arrivée en son sein de Yanick LEQUEUX désigné par l’Association des Donneurs de Voix qui y représente la CFPSAA.

9) AVANCEMENT DE DIFFÉRENTS PROJETS.

9-1) Actions en justice. Au sujet de la suite à donner à la décision du Conseil d’Etat relative à l’application de l’article 13 de la loi de 2005, le précédent Conseil d’Administration avait décidé d’agir d’une part devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et d’autre part devant le Comité des Droits de l’ONU. Il est apparu qu’il n’est pas possible de porter la même affaire devant deux instances internationales simultanément, si nous l’avions fait, notre demande aurait été déclarée irrecevable. Dans la mesure où il n’y a aucun délai pour agir devant l’ONU alors qu’un délai de six moi était impératif pour introduire une action devant la CEDH, c’est cette voie qui a été retenue, notre avocat a donc déposé un recours visant à faire constater que le fait d’imposer des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH est constitutif de discrimination. Lecture est faite du courrier adressé au Premier Ministre pour l’informer de cette action, courrier qui sera annexé au présent compte rendu.

9-2) Commission d’Évolution du Braille Français (CEBF). Dès le lendemain du précédent Conseil d’Administration, le président a adressé un courrier à Michel VILBOIS, Directeur de Cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre en charge du handicap, pour le sensibiliser sur l’importance de cette Commission et sur l’urgence de prendre l’arrêté renouvelant le mandat de ses membres. Celui-ci a été remplacé dans ces fonctions le 1er janvier dernier par Axel CAVALERI qui doit nous rencontrer dans les prochains jours, un nouveau courrier sur ce sujet lui a été adressé dès le 10 janvier. Lors des vœux de la Ministre, Bernard SERRE a de nouveau attiré son attention sur ce point, nous espérons donc une réponse positive dans les prochains jours même si, selon la Secrétaire du Comité Interministériel du Handicap Agnès MARIE-EGYPTIENNE nous a indiqué que le nombre de commissions, agences ou autres instances consultatives devait être considérablement réduit dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique.

Jean-Marie CIERCO précise que cette volonté de réduire le nombre de commissions n’est pas nouvelle, il ne faut pas oublier que son fonctionnement ne coûte rien aux Pouvoirs Publics, ses membres n’étant pas rétribués. Il quitte la salle.

9-3) Pétition des résidents des Quinze-Vingt. Elle subit le même sort que la CEBF : nos différentes interventions restent sans écho.

9-4) Inscription au RNCP des professions d’Instructeur de Locomotion et d’Instructeur en Activités de la Vie Journalière. Vincent MICHEL a rencontré Mme MOREL qui regrette que la CFPSAA ne soutienne pas aussi activement sa demande qu’elle l’a fait pour les Instructeurs de Locomotion qui n’étaient pourtant pas membres de la Confédération. Là aussi, nous espérons des évolutions positives dans un délai raisonnable.

10) INFORMATIONS SUR LES PROJETS DES ASSOCIATIONS MEMBRES.

Marie-Renée HECTOR fait état de l’ouverture récente de la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA), elle a été mise en place par le GIAA et l’Association BrailleNet.

11) QUESTIONS DIVERSES.

Alain DELAPLACE demande que dans le cadre du projet de loi sur l’acte 3 de la décentralisation, un collège des associations soit bien mis en place dans chaque COMEX, au côté des représentants de l’Etat, de l’ARS, du département et de l’éducation nationale.

Thierry JAMMES fait état d’un problème rencontré avec la SNCF dans la mesure où, dans certains TGV rénovés, il n’y a pas de place pour le chien guide. Ce sujet a été évoqué au récent Conseil Consultatif des Voyageurs à Mobilité Réduite, la SNCF propose pour les personnes qui ont un chien guide un sur classement en première classe tel qu’il existe pour les personnes en fauteuil. Cette proposition n’est que partiellement satisfaisante dans la mesure où les autres membres de la famille resteraient en seconde classe.

Plus personne ne demandant plus la parole et aucun autre point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h50.

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