Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Contacts et partenaires > Partenaires > OBIACU : Observatoire Interministeriel de (...) > Compte rendu de l’assemblée plénière du 26 mars (...)

Compte rendu de l’assemblée plénière du 26 mars 2013

Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle : Compte rendu de l’assemblée plénière du 26 mars 2013

Liste des participants : Philippe BAS, président de l’Observatoire Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l’Essonne Jérémie BOROY, conseiller Accessibilité et éducation au cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI Annie BRETAGNOLLE, ministère chargé de l’enseignement supérieur Pascal BUREAU, Association des paralysés de France (APF) Denis CAUCHOIS, Réseau Ferré de France (RFF) Benoit CHAUVIN, GART Philippe CHAZAL, président de la CFPSAA Arnaud de BROCA, Association des accidentés de la vie (FNATH) Yvan DENION, représentant le ministre chargé des personnes handicapées (DGCS) Frédéric DENISART, président du Conseil régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne Gabriel DESGROUAS, administrateur de la Capeb Marie GOLHEN, DGCS Eric HEYRMAN, DMA/MEDDE François LEBLANC, Capeb Jean-Paul Le DIVENAH, (CGEDD/MELT) Guy Le GOFF, DGCIS Jean-François MALBRANCQ, groupement des autorités responsables des transports (GART) Hélène MARCHAL, Union nationale des associations familiales (UNAF) Agnès MARIE-EGYPTIENNE, secrétaire générale du Comité interministériel du handicap (CIH) Annette MASSON, Association tourisme et handicaps (ATH) Nicolas MÉRILLE, APF Philippe MESLÉARD, AGEFIPH Vincent MOST, DMA/MEDDE Ghislaine MUNOZ, (DHUP/METL) Daniel NOUAILLE, Assemblée des communautés de France (ADCF) Sylvie PIZZO, DGCS Christel PRADO, vice-présidente de l’Observatoire, Marie PROST-COLETTA, représentant le ministre chargé du développement durable (DMA/MEDDE) Rémi RÉUSS, Association française de normalisation (AFNOR) Alain ROCHON, administrateur du FIPHFP Marie-Christine ROGER, représentant le ministre chargé de la construction (DHUP/METL) Pierre SEDILLOT, Service France Domaine

Ordre du jour :

1° Approbation du compte rendu de la réunion plénière du 12 décembre 2012 2° Présentation par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION de son rapport au Premier ministre 3° Présentation, par Jérémy BOROY, conseiller Accessibilité et éducation au cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI, des travaux préparatoires au CIH 4° Présentation, par Marie PROST-COLETTA, de la circulaire sur l’accessibilité des personnes handicapées du 3 janvier 2013 5° Présentation, par Rémi REUSS (AFNOR), du mandat donné par l’Union européenne à la Norvège sur la Conception universelle et de l’implication française.

1 - Approbation du compte rendu de la réunion plénière du 12 décembre 2012 :

En l’absence de remarques des membres de l’assemblée, le compte rendu est approuvé.

2 - Présentation par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION de son rapport au Premier ministre :

Madame la Sénatrice indique que le rapport, remis le 1er mars au Premier Ministre, a été élaboré avec l’appui de Jean-Paul Le DIVENAH, inspecteur général de l’administration du développement durable, Pierre AMIDEY, contrôleur général économique et financier, et Patrick SEGAL, inspecteur général des affaires sociales. La question de l’accessibilité, enjeu sociétal, ne vise pas seulement les personnes en situation de handicap, mais concerne l’ensemble de la société et bénéficie à chaque citoyen : personnes âgées, familles, enfants, touristes...Elle participe à une réelle amélioration de la qualité de vie quotidienne et contribue au débat citoyen.

Comme l’a indiqué, en septembre 2012, Madame Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, l’échéance de 2015 prévue par la loi de 2005 pour la mise en œuvre de l’accessibilité partout pour tous ne sera pas respectée. Il est donc nécessaire de se projeter au delà, même si l’échéance est maintenue et reste l’objectif à atteindre. Il convient de ne pas se résoudre aux dérogations ou à la saisine des juges, mais bien d’agir en « enjambant » 2015.

La méthode d’élaboration du rapport a pour base la volonté d’une écoute de toutes les catégories d’acteurs concernés : collectivités, État, associations de personnes handicapées, organismes professionnels de tous les champs économiques (transport, logement, hôtellerie-restauration, commerces, tourisme, professions libérales, santé, architectes, ingénieurs...).

Il résulte de ces rencontres plusieurs constats.

Les associations font part de leur crainte d’une inertie de la part des pouvoirs publics concernant l’échéance 2015 et de voir les dérogations s’imposer comme seules solutions.

Les collectivités, qui réaffirment leur volonté de faire mieux et davantage, font néanmoins part de leur certitude de ne pas être au rendez-vous de 2015 en raison des difficultés financières et de la réglementation trop rigide, notamment sur la question des transports (points d’arrêt accessibles) et des établissements scolaires.

Les professionnels marquent une réelle volonté d’avancer mais soulignent des attentes d’assouplissement de la réglementation.

Il résulte de ces constats un premier axe de propositions visant à rassurer les acteurs par la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces actes d’engagement et de programmation permettront d’enjamber 2015 en poursuivant l’élan déjà amorcé dans la mise en accessibilité. Ils pouront être élaborés immédiatement sans revenir sur la loi, pour une durée de mise en oeuvre de 3 ou 4 ans renouvelables.

Le deuxième axe de propositions concerne la nécessité de mobiliser et d’accompagner les acteurs par une impulsion politique forte. Au niveau national, il s’agit d’organiser une table ronde des acteurs de l’accessibilité, de faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014, et d’adopter un plan d’ensemble de formation pour les métiers de l’accessibilité. Au niveau régional, il s’agit de mettre en place des états régionaux de l’accessibilité sous l’égide des préfets de région. Cette mobilisation passe par le besoin d’un renforcement des moyens et de la synergie des organismes opérant dans ce domaine : CNCPH, SG-CIH, DMA, Obiaçu, ONFRIH et ONS.

Le troisième axe de propositions a pour objet l’ajustement de la réglementation de façon concertée. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre un système de dérogations déguisées mais de travailler en concertation en privilégiant la qualité d’usage tout en gardant un socle de réglementation solide. A ce titre, le travail mené par la DMA avec les partenaires professionnels et le monde associatif autour de la production des guides « Regards croisés » en est une bonne illustration. Deux propositions sont soulignées : celle de rendre adaptables dès leur construction les maisons individuelles et celle de rendre illégal le refus de la copropriété d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux de mise en accessibilité.

En conclusion, Madame la sénatrice fait part de sa conviction que l’accessibilité est l’affaire de tous, mais aussi affaire de connaissance, de compréhension et de solidarité.

Les membres de l’assemblée manifestent un grand intérêt au contenu du rapport et partagent certaines des propositions y figurant tout en pointant des interrogations concernant la faisabilité de certaines mesures telles que les Ad’AP ou le renforcement du rôle de l’Obiaçu.

Madame la sénatrice précise que concernant les Ad’AP, il n’est pas question de revenir sur les échéances fixées par la loi de 2005. Une attention particulière a été portée sur la faisabilité des propositions, en partant de l’existant en moyens humain et financier.

Elle précise à Monsieur CHAZAL (CFPSAA) que la question de la formation des instructeurs de locomotion est prise en compte dans la proposition 5 du rapport.

Marie PROST-COLETTA (DMA) indique que le rapport de la sénatrice est étudié par les groupes de travail « Cadre Bâti » et « Transports Voirie » de l’Obiaçu aux fins d’établir un avis qui sera présenté lors de la prochaine plénière programmée le 14 mai 2013.

3 - Présentation par Jérémy BOROY, conseiller Accessibilité et éducation au cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI, des travaux préparatoires au CIH :

Le Comité Interministériel du Handicap, créé par le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009, se réunira en juin 2013.

L’objectif en sera de définir la stratégie du gouvernement et sa feuille de route pour les mois à venir en matière de handicap.

Quatre groupes de travail interministériels vont réunir l’ensemble des administrations sur les thèmes suivants :  l’accessibilité,  l’accès aux soins et l’accompagnement,  le parcours de vie des jeunes avec un handicap,  l’emploi,

Chaque groupe est co-piloté par le cabinet de Madame CARLOTTI et de celui du ministre dont le périmètre se rapproche le plus du sujet.

Le groupe en charge de l’accessibilité aura pour premier objectif de réussir 2015 pour tous les handicaps. Pour cela, les propositions du rapport de la sénatrice Campion fourniront une première base de travail. Il s’agira également de prendre en compte l’ensemble des formes de handicap en balayant tous les chantiers annoncés par la loi de 2005.

Un deuxième axe sera celui de la prise en compte de l’ensemble des sujets relatifs à l’accessibilité d’un point de vue sociétal : accès à la citoyenneté et aux services publics, élections, audiovisuel, téléphonie, sites internet, tourisme, culture... Le groupe travaillera également sur le renforcement de l’autonomie des personnes handicapées et de leur accès aux droits avec la promotion d’outils tels que le« facile à lire et à comprendre ».

Le troisième axe de travail consistera à consolider le pilotage des politiques d’accessibilité et soutenir le consensus le plus large sur les objectifs d’accessibilité et leurs modalités.

Ces travaux s’appuieront notamment sur les rapports et préconisations de la sénatrice Campion, de l’Obiaçu et du CNCPH.

4 - Présentation par Marie PROST-COLETTA de la circulaire sur l’accessibilité des personnes handicapées du 3 janvier 2013 :

La circulaire, signée par les ministres Cécile DUFLOT, Manuel VALLS, Marie-Arlette CARLOTTI et Frédéric CUVILLIER, est née de la volonté du gouvernement de mobiliser les Préfets afin d’affirmer l’importance de la politique d’accessibilité et ce jusque dans les départements.

La circulaire réaffirme le maintien ferme de l’échéance 2015, malgré les retards et les difficultés rencontrés et souligne la réelle implication des acteurs.

Elle est structurée autour de 4 axes.

Le premier concerne l’achèvement de la phase de programmation et de planification. Il est demandé aux préfets de rappeler aux autorités organisatrices de transport (AOT) la nécessité d’achever la mise en place des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif (SDA).

Le second point concerne l’amélioration des procédures : les préfets doivent veiller au bon fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) en assurant notamment la formation de ses membres.

Le troisième axe vise à dresser un état des lieux de la mise en accessibilité par la mise en place d’un atlas de l’accessibilité de la Cité. C’est un point essentiel qui souligne la volonté de transparence de l’État sur l’accessibilité de ses ERP dont la collecte des informations sera rendue publique. Il est également souhaité une cartographie précise de l’accessibilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le dernier point vise à accompagner la mise en conformité en veillant à ce que l’accessibilité soit un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

5 - Présentation par Rémi REUSS (AFNOR) du mandat donnée par l’Union européenne à la Norvège sur la Conception universelle et de l’implication française :

Le vocable « norme » englobe communément deux notions : la normalisation et la réglementation. La réglementation est une création verticale unilatérale d’application obligatoire. La normalisation est une création horizontale par consensus d’application volontaire : elle est élaborée par des experts et doit refléter l’ensemble des parties prenantes (pouvoirs publics, industriels, consommateurs, ONG...).

L’ensemble du catalogue normatif, environ 30 000 textes, est revu de manière régulière : la norme est conservée si elle est adaptée, modifiée si nécessaire, ou supprimée.

La commission européenne a confié un mandat au CEN/CENELEC en vue « d’intégrer l’approche de la conception pour tous dans les initiatives de normalisation pertinentes », avec pour objectif de conduire les normalisateurs à se poser la question de l’accessibilité de la conception universelle dans l’élaboration des normes volontaires (AFNOR,ISO,CEN).

Le mandat s’est traduit par la mise en place en France d’un groupe de travail stratégique consultatif sur l’accessibilité (SAGA). Le rôle de présidence et de secrétariat a été confié à l’institut de normalisation Norvégien.

Les travaux du SAGA consistent en la définition et la mise en place du processus suivant : identification de la pertinence de l’accessibilité, définition d’un plan de travail et de mise en œuvre. Chaque instance technique doit se poser la question de l’accessibilité dans le processus d’élaboration de la norme.

Parallèlement se met en place l’écriture d’une norme européenne (NE) dont l’objet est la mise en œuvre des principes de la conception universelle dans les processus de développement et de production des biens et des services, à destination des concepteurs.

Au niveau national, le travail du SAGA est suivi par un groupe de coordination spécifique : le groupe de coordination accessibilité, présidé par la DMA en lien avec l’Obiaçu et dont le secrétariat est assuré par l’AFNOR.

Ce groupe a pour mission de bâtir les positions nationales par consultation et sollicitations sur les programmes et travaux de normalisation dans le domaine de l’accessibilité et de la conception universelle.

La sensibilisation des acteurs sur les intérêts partagés de la conception universelle est plus que jamais nécessaire et se doit d’être inlassablement diffusée.

Le Président BAS remercie l’ensemble des intervenants pour la qualité de leur présentation.

Madame MARIE-EGYPTIENNE rappelle qu’elle prépare avec la vice-présidente, Madame PRADO, et les services de la DGCS une rencontre entre le Président BAS et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, M. DELEVOYE, pour définir avec le CESE la feuille de route sur la question de l’accessibilité sociétale.

Le Président BAS clôture la séance à 17h20.

La prochaine assemblée plénière est programmée le 14 mai 2013 à 14h30.

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0