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RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA SÉANCE DU CNCPH DU 26 MARS 2013

Mme CARRILLON-COUVREUR, Présidente du CNCPH ouvre la séance de l’assemblée plénière du Conseil et en présente l’ordre du jour.

1- Avis du CNCPH sur la composition de la commission permanente du Conseil

La composition de la commission permanente du CNCPH (comprenant au plus 20 membres conformément à l’article D. 146-7 du CASF) est adoptée à la majorité des voix avec 9 abstentions et 2 voix contre.

Un représentant du secteur associatif regrette profondément que son association n’ait pas été retenue pour faire partie de la nouvelle commission permanente, après qu’il ait été précisé qu’aucun critère n’est défini dans les textes réglementaires pour arrêter la composition de la commission.

2- Présentation par Mme la sénatrice, Claire-Lise CAMPION, de son rapport sur l’accessibilité « Réussir 2015 »

A la suite de l’intervention de Mme CAMPION, le représentant de la commission accessibilité du CNCPH indique que ce rapport contient plusieurs points positifs comme par exemple les dispositions relatives aux maisons individuelles qui doivent être adaptables et ce dès leur construction, ou comme le principe de l’organisation d’une table ronde nationale des acteurs de l’accessibilité…

Mais il est souligné que le rapport suscite également des interrogations. Ainsi, il est proposé de déclarer l’année 2014 « Grande cause nationale » pour l’accessibilité. De ce point de vue, il n’est pas souhaité la grande cause nationale afin que l’accessibilité ne se transforme pas en une « cause sociale » comme cela a pu être le cas par le passé en matière de handicap. C’est pourquoi la commission plaide pour que l’année 2014 soit une « Grande cause d’aménagement du territoire ».

Par ailleurs, les membres de la commission accessibilité considéreraient comme un signe particulièrement négatif que la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) conduisent à créer un délai supplémentaire de sept ans après l’échéance de 2015. A ce titre, il est demandé que soit mieux précisée l’articulation juridique entre la date butoir du 1er janvier 2015 et l’organisation des Ad’AP notamment en ce qui a trait aux délais prévus. Le caractère sensible de ce sujet est du reste renforcé par l’absence de toute sanction à l’égard des ERP privés en cas de non-conformité aux règles d’accessibilité. Il est donc demandé que les ERP privés soient soumis comme ceux du public au principe de conditionnalité (réduction de la dotation si le projet n’aboutit pas correctement par exemple) ;

Enfin, une demande d’information complémentaire est exprimée à propos de l’organisation des transports publics. Il est souhaité que le projet n’aboutisse pas à maintenir les transports spécialisés tant que l’accessibilité des transports publics ne sera pas elle-même pleinement effective.

En réponse, Mme CAMPION réaffirme que l’échéance de l’accessibilité demeure légalement fixée au 1er janvier 2015. Toutefois, à cette date la mise en accessibilité de la voirie, des transports ou des ERP existants ne sera que partielle d’où la nécessité « d’enjamber 2015 » et de disposer de documents de programmation et de financement. C’est précisément à cet objet que répondent les Ad’AP et non à celui de reporter les échéances à 2022.

Il est précisé enfin que le présent rapport constitue un point de départ et que les échanges avec le CNCPH vont se poursuivre et s’enrichir dans les semaines à venir.

3- Intervention de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre déléguée chargée de la réussite éducative sur le projet de loi relatif à la refondation de l’école

Suite à cette intervention, un dialogue s’engage entre la ministre et les membres du CNCPH. Ceux-ci expriment le regret de ne pas avoir été consultés lors de l’élaboration du projet de loi bien que depuis la concertation avec les représentants associatifs ait été engagée, ce qui a permis par exemple d’introduire dans ce texte la notion d’école inclusive. Il est indiqué que plusieurs autres points apparaissent positifs comme en particulier : le rééquilibrage des moyens en faveur du primaire, l’accent mis sur l’école maternelle, la formation des enseignants aux questions relatives à la scolarisation des élèves avec un handicap ; la mise en place d’une éducation au numérique qui concernera notamment ces élèves …

Il est également indiqué que le CNCPH se félicite de l’annonce du retrait d’un amendement parlementaire (amendement 274) qui ne laissait aux familles que la seule possibilité de donner un avis (et non leur accord) pour l’inscription de leur enfant dans un établissement spécialisé. Le CNCPH sera très attentif au retrait effectif de cet amendement au cours de la procédure législative.

A la suite de ces propos, une demande d’information est également adressée à la ministre sur la nature des moyens que son département ministériel est susceptible de mettre en œuvre pour mieux prévenir les situations de handicap et pour assurer, lorsque cela est devenu nécessaire, la prise en compte des élèves avec des besoins éducatifs particuliers et des élèves en situation de handicap. Une information est également souhaitée sur la désignation par le ministère de l’Education nationale de la personne chargée du suivi de l’application de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (point de contact).

Concernant la réforme des rythmes scolaires et les activités périscolaires qui découleront de ce réaménagement, il est demandé, qu’à cette occasion, une réflexion soit menée en matière d’accessibilité au sens large (locaux ; activités proposées ; personnels…) afin que les enfants avec un handicap bénéficient pleinement de ces nouvelles opportunités.

Une question est posée sur les mesures prévues à l’attention des enfants sourds. Enfin il est fait part à la ministre des inquiétudes qui peuvent être éprouvées à l’égard du devenir des CAMSP et de la question de la prise en charge des frais de transport. La ministre indique que ses attributions portent directement sur les questions relatives aux élèves en situation de handicap ; elle portera donc une attention toute particulière sur ces sujets. Il est souligné que les dispositifs propres à la scolarisation des enfants avec un handicap, à la formation des enseignants et aux liens à développer avec le secteur médico-social constituent des éléments très importants de ses priorités actuelles.

Concernant la question de la prévention du handicap, la ministre confirme l’intérêt qui s’attache à dépister le plus tôt possible ces situations afin de mettre en œuvre des procédures de remédiation avec les enseignants qui auront repéré les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. De ce point de vue, il est souligné que les projets d’accompagnement personnalisés (PAP) ne sont pas seulement destinés aux enfants avec un handicap mais peuvent aussi s’appliquer aux enfants qui ont un DYS.

S’agissant du suivi de la convention de l’ONU, il est précisé que le cabinet du Premier ministre organise un prochain comité interministériel sur ce sujet au mois de juin. Par ailleurs, dans le cadre de la MAP, un point sera spécifiquement dédié à la question de la scolarisation des enfants avec un handicap.

A propos de la participation des enfants avec un handicap aux activités périscolaires, il est confirmé que le principe d’égalité ne concerne pas que la formation ou les locaux, il s’étend précisément aujourd’hui à des initiatives variées relevant du secteur périscolaire.

Concernant la question des CAMSP, la ministre comprend la préoccupation des associations, elle observe cependant que ce sujet relève en priorité des attributions de la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions.

S’agissant des enfants sourds, il est indiqué qu’un travail particulier est prévu avec les rectorats pour étudier les modalités d’un meilleur suivi du parcours scolaire de ces enfants.

Enfin, la ministre précise que les membres du CNCPH seront consultés et saisis des propositions du rapport issues des travaux du groupe de travail, présidé par Mme KOMITES, relatif à la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap.

4- Avis du CNCPH sur le projet de loi concernant la décentralisation

L’Assemblée plénière du CNCPH est amenée à se prononcer sur l’avis de la commission permanente portant sur le projet de loi relatif à la décentralisation dans ses dispositions spécifiques prévoyant le transfert des compétences de l’Etat aux départements en ce qui concerne le fonctionnement des ESAT. La question du transfert des MDPH ne figurant plus dans le projet de loi de décentralisation, ce sujet ne fait pas, par conséquent, l’objet du présent avis du CNCPH.

Il est au préalable indiqué que la commission organisation institutionnelle a proposé à la commission permanente du CNCPH un avis favorable avec réserves. Les réserves ont porté sur la nécessité d’effectuer une évaluation de l’existant en particulier à propos de la question du devenir du plan de création de places en ESAT et elles ont demandé le retrait de la possibilité d’un droit à récupération pour l’administration au titre de l’aide sociale dû par les personnes ayant travaillé en ESAT ou par leurs ayants-droit.

Toutefois, au cours de la réunion de la commission permanente, il a été fait état d’une très récente note de l’ADF, dont la commission organisation institutionnelle n’avait pas eu connaissance, et évoquant l’activité et le fonctionnement des ESAT. Ce document traduit pour la plupart des membres du CNCPH une réelle incompréhension des missions spécifiques exercées par les ESAT ainsi qu’une méconnaissance du public accueilli dans ces établissements et services. En conséquence, la commission permanente a adopté un avis défavorable à l’égard de ce projet de loi et le propose à la décision de l’Assemblée plénière.

Plusieurs membres du CNPH prennent la parole pour exprimer leur profond désaccord vis-à-vis du contenu de cette note de l’ADF et pour souligner l’intérêt que représentent ces structures pour les travailleurs handicapés qui y sont accueillis. La Présidente du CNCPH informe les membres du Conseil qu’elle adressera un courrier au Président de l’ADF afin d’obtenir de cet organisme une information précise sur sa représentation des ESAT ainsi que sur sa perception de l’avenir de ces structures. Il est rappelé qu’il revient au CNCPH d’adopter un avis sur le projet de loi relatif à la décentralisation en ce qui concerne les dispositions propres aux ESAT à partir de la proposition d’avis formulé par la commission permanente.

A l’issue du vote, la proposition d’avis défavorable de la commission permanente est adoptée par la majorité des membres du CNCPH avec 27 voix pour, 8 voix contre et 13 abstentions.

5- Présentation des travaux préparatoires au Comité interministériel du handicap par M. CAVALERI directeur de cabinet de Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions

Il est indiqué qu’un CIH se réunira au mois de juin prochain avec pour objectif de fixer une stratégie nationale relative au handicap et d’engager un processus de travail interministériel de cette politique à mettre en œuvre dans les mois et les années à venir. Il est précisé que dans cette perspective, les pouvoirs publics prendront au préalable l’attache de l’ensemble des parties prenantes du secteur et il est ainsi prévu de travailler avec les commissions thématiques du CNCPH concernées par les thèmes d’études des quatre groupes de travail actuellement retenus.

- Le premier de ces groupes a pour axe principal l’accessibilité. Il aura à travailler sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport de Mme CAMPION et notamment sur la question de l’échéance 2015 pour faire en sorte que la société soit réellement inclusive alors même que tous les acteurs ne satisferont pas aux objectifs fixés en la matière par la loi du 11 février 2005. Il est souligné par ailleurs, que l’accessibilité à promouvoir est l’accessibilité universelle et il appartiendra donc à ce groupe de travailler sur toutes les formes de handicap et de discriminations qui peuvent se manifester dans la cité sur le champ de l’accessibilité (service de téléphonie pour les personnes sourdes, diverses actions pour les personnes malvoyantes...)

- Le deuxième groupe de travail est chargé des questions concernant la connaissance du handicap, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social. Deux instances ont déjà commencé leurs travaux sur ce thème : il y a d’une part une réflexion sur l’adaptation de l’offre de soins aux personnes avec un handicap et d’autre part une étude sur l’adaptation des services sanitaires et médico-sociaux au vieillissement des personnes handicapées. S’agissant des services médico-sociaux, il est indiqué qu’une réflexion a aussi été initiée sur la question de la réforme de la tarification.

- Un troisième groupe de travail a pour sujet l’éducation. Il est souligné que le Gouvernement porte en la matière une grande ambition afin notamment de mieux développer l’accueil des jeunes enfants avec un handicap dans les structures destinées à la petite enfance. En outre, ce groupe doit engager une réflexion sur la question de la professionnalisation des AVS afin de répondre à un objectif de formation en faveur de ces personnes et d’éviter une forme de précarité au terme de leur contrat. Les préconisations du rapport du groupe de travail présidé par Mme KOMITES sont attendues avec intérêt. Le groupe devra parallèlement mener une réflexion sur la qualité de l’accompagnement des élèves avec un handicap et envisager aussi les voies et les moyens conduisant, le cas échéant, à une inclusion dans le milieu scolaire ordinaire.

- Le quatrième groupe de travail est dédié à l’emploi. La nécessité d’améliorer la formation professionnelle des personnes avec un handicap est soulignée ; c’est de cette amélioration que dépend la possibilité pour les personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi. Le rôle des régions en matière de formation est également mentionné, comme la nécessité d’accompagner les personnes avec un handicap dans l’emploi, en amont, mais aussi au moment de l’installation et ensuite au cours de leur activité professionnelle pour permettre le maintien de la personne au travail. Le groupe aura à trouver et proposer des pistes et des leviers allant dans cette voie. Des discussions auront lieu avec l’AGEFIPH et le FIPHFP. Il est rappelé que le respect par les entreprises (de plus de 20 salariés) du taux d’emploi de personnes avec un handicap à hauteur de 6% de l’effectif constitue un engagement du président de la République. Le CIH établira une feuille de route pour convier les partenaires sociaux à une négociation interprofessionnelle à l’automne 2013. Concernant les ESAT et les entreprises adaptées, il est indiqué que les pouvoirs publics souhaitent à la fois faire participer ces structures au développement économique du pays et sont aussi décidés à prendre des mesures qui permettront à ces unités de remplir effectivement cet objectif. Enfin, l’importance de prévoir des passerelles communiquant dans les deux sens entre le secteur protégé et le secteur ordinaire est soulignée.

A la suite de cette présentation des questions sont posées sur l’accès aux sites internet par les personnes déficientes visuelles et en particulier sur la question de l’application en France d’une norme européenne sur ce sujet. Il est observé en outre, que ni la question de la compensation, ni celle des ressources, ne sont intégrées dans le cadre des réflexions du CIH. S’agissant du groupe de travail concernant l’éducation, il est demandé que le sujet relatif à la formation des enseignants soit aussi traité. En réponse, il est précisé que, s’agissant de l’accessibilité au numérique, ce sujet est en cours d’étude par les pouvoirs publics et qu’en tout état de cause cette accessibilité sera garantie. A propos du thème de la compensation et des ressources, il est indiqué qu’actuellement un groupe de travail réunissant des représentants de l’Etat et des départements est saisi de ce sujet ainsi que de celui de la PCH et qu’à la suite du travail de fond actuellement en cours le secteur associatif participera à la réflexion. Concernant la formation des enseignants sur les différents de handicap, il est confirmé qu’un module spécifique est prévu sur ce sujet. Enfin, en réponse à question sur l’accessibilité du logement, il est aussi assuré que ce sujet fait partie du travail en cours.

6- Désignation de représentants du CNCPH auprès de diverses instances

- Conférence nationale de santé : M. HAGEGE (FEGAPEI) en remplacement de M. CALMETTE ;

- Comité national de l’organisation sanitaire et social (CNOSS) au titre de représentant des usagers : M. GIRARD (UNAFAM) en remplacement de M. CANNEVA ;

- Modernisation de l’action publique (MAP) création d’un groupe de travail sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, six associations proposent leur candidature : APAJH ; APF ; FEGAPEI ; I= MC² ; UNAPEI ; UNIOPSS.

Le CNCPH devant être représenté (a priori) par quatre associations au sein de ce groupe de travail, il reviendra au cabinet de la ministre déléguée aux personnes âgées et à la lutte contre les exclusions d’arrêter la composition de cette représentation.

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