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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Réunion du 18 Avril 2013

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA) DU 18 AVRIL 2013. (Approuvé par le Conseil d’Administration du 4 juillet 2013)

1 – OUVERTURE DES TRAVAUX ET APPEL DES PRESENTS

Le Conseil d’Administration de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) s’est réuni au Siège de la Fédération des Aveugles de France 56 rue Bosquet 75007 Paris, le jeudi 18 avril 2013.

Etaient présents :
- Philippe CHAZAL – Président – 1 voix
- Vincent MICHEL – Secrétaire Général – 1 voix
- Alain DELAPLACE – Trésorier – 1 voix

- Joseph PINCHON – AAMM – 1 voix
- Nicole BERATO - Association des Donneurs de Voix – 1 voix
- Bernadette PILLOY – ANMCGA – 2 voix
- Valérie TAGGIASCO – ANPSA – 1 voix
- Philippe PAUGAM – APAM – 1 voix
- Yannick RAULT – APEDV – 1 voix
- Marie-Laure MARTIN – Paul Guinot – 1 voix
- Christiane AUDEBERT – Braille et Culture – 1 voix
- Dominique BURGER – Braillenet – 1 voix
- Thierry JAMMES – FAF – 8 voix
- Paul CHARLES – FFAC – 8 voix
- Marie-Renée HECTOR – GIAA – 4 voix
- Olga FAURE OLORY – HandiCapZero – 8 voix
- Francis PEREZ – Les doigts qui rêvent – 2 voix
- Eric MOSER – RETINA France – 2 voix
- Edouard FERRERO – SPS – 1 voix
- Pierre TRICOT – UAG – 2 voix
- Michel GOUBAN – UNAKAM – 1voix
- François LANIER – Voir Ensemble – 4voix

Excusés :
- François CONDELLO – Les Auxiliaires des Aveugles – donne pouvoir à Philippe CHAZAL – 1 voix
- Suzanne MERLE – ARAMAV – donne pouvoir à Vincent MICHEL – 1 voix

Absents :
- Chantal MOREL - AVJADV
- Claude LACOUR – Baisser les Barrières
- Martine HAAGE – Fondation la Cause

Nombre de voix : 55

Philippe CHAZAL ouvre la séance à 9h30, il remercie la Fédération des aveugles de France de nous accueillir de nouveau dans ses locaux et l’ensemble des personnes présentes, particulièrement celles qui viennent de province qui sont nombreuses.

Après l’appel des présents, il est précisé que l’Association Sésame ayant été dissoute, son ancien Président Francis Pérez est désormais parmi nous en qualité de représentant de l’association « les doigts qui rêvent ».

2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 7 FEVRIER 2013.

Ce document a, comme de coutume, été transmis à chacun quelques jours avant le présent conseil, deux remarques, l’une de Christiane Audebert l’autre de Thierry Jammes ont été prises en compte.

Le compte rendu est mis au vote :
-  votes contre : aucun ;
-  abstentions : aucune ;
-  Le compte rendu de la réunion du Conseil d’Administration du 7 février 2013 est adopté à l’unanimité sans observation (soit 55 voix).

3 - EVOLUTION DE LA LEGISLATION/REGLEMENTATION ET DISCUSSIONS AVEC L’ADMINISTRATION.

Philippe CHAZAL mentionne tout d’abord la nomination de Bruno GENDRON comme représentant de la CFPSAA au sein du Conseil du FIPHFP.

De même, lui-même comme titulaire et Edouard FERRERO comme suppléant ont été nommés à la Commission Permanente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), commission qui ne comprend que vingt membres alors que lorsqu’il siège en cession plénière le CNCPH en compte plus de soixante. Cette désignation, qui fut difficile en raison du grand nombre de candidats est importante, car la Commission Permanente se réunit quelques jours avant l’Assemblée Plénière pour en préparer les délibérations après examen des textes qui seront soumis pour avis, et des rapports des différentes Commissions du CNCPH.

L’arrêté de nomination des membres de la Commission d’Evolution du Braille Français est enfin paru, la CFPSAA était à plusieurs reprises intervenue en ce sens auprès de la Ministre en charge des personnes handicapées. Une inquiétude demeure quant au renouvellement de cette instance, pourtant fort utile, dont le mandat arrive à terme en juin 2014, espérons que ses travaux qui concernent notamment l’évolution du braille abrégé et des notations spécifiques (mathématiques, chimie…) pourront se poursuivre ce qui n’est pas certain compte tenu de la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de commissions.

Le Président précise encore que le rapport de la Sénatrice Claire-Lyse CAMPION sur l’accessibilité, intitulé « enjamber 2015 », paru début mars, a fait l’objet de nombreuses discussions, tant au sein du CNCPH que de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU). Il ne nous donne qu’à moitié satisfaction puisque, comme le précise Thierry Jammes, la question des chiens guides est bien abordée, mais que nos demandes concernant le cadre bâti et la voierie n’ont pas été prises en compte malgré deux entretiens avec la Sénatrice. De même, Philippe CHAZAL regrette que, bien que le sujet ne soit pas strictement dans la lettre de mission de Mme CAMPION, l’accessibilité des sites web publics et privés n’ait été qu’effleurée d’un mot dans son rapport.

Le Président souligne ensuite nos principaux sujets d’inquiétude :

- Le vote par le Sénat d’un avis défavorable à l’adoption de normes européennes relatives à l’accessibilité des sites. Dominique BURGER a produit un excellent document pour contester cet avis, nous l’avons transmis au Directeur de cabinet de la Ministre et à plusieurs parlementaires dans le but que la position du Sénat ne soit pas suivie par l‘Assemblée Nationale et par le Gouvernement.

- Dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) qui vise notamment à une réduction des trop nombreuses normes applicables, une proposition a été faite afin de supprimer celle concernant les feux sonores pour les déficients visuels. Ceci permettrait à chaque ville d’adopter des solutions différentes pour la sonorisation des feux ce qui compromettrait gravement la sécurité des piétons déficients visuels. Nous nous sommes donc mobilisés contre la suppression de cette norme, un courrier préparé par nous a été adressé au Premier Ministre et à l’ensemble des Ministres concernés, signé par l’ensemble des porte-parole du Comité d’Entente.
- Thierry JAMMES a préparé un amendement à la loi sur les transports actuellement examinée par l’Assemblée Nationale, visant à imposer aux voitures électriques d’émettre un son lorsqu’elles circulent à une vitesse inférieure à 30 km/h. Cet amendement a été retiré à la demande du Ministre des transports, sous prétexte qu’une disposition européenne va dans le même sens. En réalité, la norme européenne permettait au chauffeur de couper l’émission du son, ce contre quoi notre amendement voulait lutter.

Selon Philippe CHAZAL, ces différents exemples prouvent que « les temps sont durs », beaucoup reste à faire afin que nos droits ne soient pas remis en cause. Dans le cadre de la MAP les conditions d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) sont réexaminées, il est à craindre que la situation des personnes dont le handicap est compris entre 50 et 80% (ce qui est le cas de nombreux déficients visuels) n’évolue pas dans le bon sens.

Enfin, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation, les départements ont tenté de remettre en cause le statut de Groupement d’Intérêt Public (GIP) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), afin que celles-ci ne soient plus qu’un service des Conseils Généraux. Si cette solution avait été adoptée, les associations représentatives des personnes handicapées n’auraient plus participé à la gouvernance des MDPH, l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire risquant aussi d’être menacée. Une forte intervention du Comité d’Entente, dont les porte-parole ont été reçus par la Ministre, a permis de retirer cette disposition du projet de loi ce qui est une première victoire. Les départements risquent cependant de revenir à la charge lors de l’examen du projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées et handicapées qui sera examiné à l’automne par le Parlement, nous restons donc vigilants. Le même projet de loi prévoit que le financement des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) incombe en totalité aux départements, point sur lequel nous n’étions pas loin d’émettre un avis favorable. Un récent courrier de l’Association des Départements de France (ADF) a inversé notre position car c’est l’existence même des ESAT qui y est remise en cause. Selon l’ADF les personnes actuellement accueillies en ESAT doivent soit être capables de travailler en milieu ordinaire, soit rester à domicile, ce que nous contestons vivement. Affaire à suivre, le changement de financeur n’interviendrait pas, en tout état de cause, avant 2015.

Pour terminer, le Président indique que l’ensemble des associations représentatives veille à ce que la circulaire du Premier Ministre de septembre 2012 qui impose que chaque texte législatif prenne en compte le handicap, soit réellement appliquée. Tel n’a pas été le cas du projet de loi sur la « refondation de l’école » qui n’a expressément fait mention des élèves en situation de handicap qu’après une intervention forte des associations. Le projet de loi sur « l’Egalité Hommes Femmes » sera, à notre demande, présenté au CNCPH de même que nous serons reçus au Cabinet de la Ministre en présence des partenaires sociaux pour préparer la prochaine table ronde sociale au cours de laquelle la réforme des retraites sera évoquée.

Edouard FERRERO précise, concernant la norme européenne sur l’accessibilité du web, que celle-ci résulte d’un consensus obtenu par l’Union Européenne des Aveugles (UEA), il regrette que la France revienne en arrière quand on sait l’état actuel de l’accessibilité de nos sites, tant publics que privés. Il fait ensuite état du groupe de travail sur « l’avancée en âge des personnes handicapées » présidé par Patrick GOHET, au sein duquel il représente la CFPSAA, il a fait une note reprenant nos demandes, les conclusions et préconisations du rapport seront connues à la rentrée.

Philippe CHAZAL précise encore qu’il a évoqué avec le Directeur de cabinet de la Ministre les sujets portés par la FFAC/ANMCGA et la FAF/AVJADV concernant d’une part l’amélioration du statut des chiens guides, et d’autre part l’inscription au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) des métiers d’instructeurs de locomotion et de rééducateurs en activités de la vie journalière. Nos interlocuteurs semblent motivés pour faire avancer ces sujets, ils nous ont promis de nous réunir très prochainement afin d’examiner les suites qu’il sera possible de donner à nos demandes. Pour les faire avancer plus rapidement, peut-être serait-il utile que nous préparions des textes à soumettre à l’Administration. Nous en reparlerons donc en espérant que le Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui se tiendra dans les premiers jours de juillet permettra de progresser sur ces sujets.

Au cours de ce CIH, seuls les sujets retenus par le Gouvernement seront abordés (accessibilité, scolarisation, emploi, accès aux soins), les associations regrettent que les questions relatives à la compensation ou aux ressources ne soient pas évoquées ce qui, selon nos interlocuteurs, sera fait « plus tard », peut-être lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) qui se tient tous les trois ans, la prochaine devant donc avoir lieu en juin 2014. Nous avons trop souvent l’impression que l’on cherche à nous occuper à la préparation d’événements médiatiques qui se succèdent tels le CIH ou la CNH, mais ceux-ci n’ont dans la pratique que peu de résultats réellement perceptibles par les personnes handicapées, nos multiples rapports restent lettres mortes.

Au sujet du travail des associations, Philippe CHAZAL fait état du changement de Président à l’Association des Paralysés de France (APF), Jean-Marie BARBIER a été récemment remplacé par Alain ROCHON bien connu de plusieurs d’entre nous.

Vincent MICHEL soutient la proposition du Président de préparer des textes pour l’Administration, il souhaite que les professions d’instructeur en locomotion et de rééducateur en activités de la vie journalière restent bien dans le champ du médico-social, voire du sanitaire, et donc dans le champ des conventions collectives du secteur. Aujourd’hui, les Fonds d’Assurance Formation refusent de prendre en charge ces formations tant que les professions ne sont pas inscrites au RNCP.

Philippe CHAZAL répond que l’on ne pourra rester dans le champ médico-social que si la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) nous soutient, ce qui n’est pas acquis aujourd’hui.

Vincent MICHEL rappelle que la période actuelle n’est pas propice à de nouvelles avancées, notamment sur le plan des ressources. On peut cependant demander au gouvernement avec une grande fermeté, d’appliquer dans son intégralité la loi de 2005, en précisant par exemple que si tel n’est pas le cas nous ne participerons pas à la prochaine CNH de juin 2014. Nous ne devons pas être une variable d’ajustement de la popularité ou de l’impopularité de ceux qui nous dirigent.

Le Président est d’accord et souligne l’impérieuse nécessité de rester unis face aux pouvoirs publics, tout spécialement entre associations du champ de la déficience visuelle.

Michel GOUBAN demande pourquoi les personnes handicapées ne devraient pas être une variable d’ajustement, au même titre que les personnes âgées, les chômeurs ou les Sans Domicile Fixe (SDF) qui sont également en difficultés et en souffrance.

Vincent MICHEL précise qu’il ne veut pas de beaux discours et de grandes manifestations, il préfère que l’on nous dise la vérité sans nous faire de belles promesses qui ne seront pas tenues.

Philippe CHAZAL souligne que les droits que nous avons acquis, souvent après des luttes difficiles, sont tout à fait légitimes et ne constituent pas des « privilèges », des « avantages » injustifiés. En s’attachant à prendre en compte les besoins de chaque personne, la loi de 2005 est allée dans le bon sens, ce qui n’empêche pas certains départements de tenter aujourd’hui de remettre en cause les avancées de ce texte comme le forfait cécité pour l’attribution de l’aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH.) Cette remise en cause serait grandement facilitée par la désunion des associations de la déficience visuelle, elle toucherait la vie quotidienne de milliers de personnes aveugles qui en bénéficient. Notons d’ailleurs que les autres associations de personnes handicapées ne sont guère favorables à ce forfait, elles l’ont clairement manifesté lorsque le décret de janvier 2010 confirmant ce forfait est passé pour avis devant le CNCPH : ce n’est pas un avis favorable mais seulement une « prise d’acte » qui a été votée. Il s’agit là d’un point majeur que nous risquons d’avoir à défendre avec ténacité.

Thierry NICOLLE confirme qu’il faut lutter pour conserver les acquis, il constate cependant qu’au sein des diverses commissions départementales les associations de personnes handicapées ne font pas assez preuve d’unité ce qu’il regrette. L’unité nationale est bien, encore faut-il qu’elle existe aussi au niveau régional ou départemental.

Le Président indique avoir rappelé cela lors d’un récent Comité d’Entente, il espère que sa demande redescendra au niveau local. Une réunion de l’ensemble des Comités d’Entente régionaux est prévue en octobre, il ne manquera pas d’insister sur ce point.

4 - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CFPSAA POUR L’EXERCICE 2012.

Un projet de rapport a été transmis à chaque membre du Conseil d’Administration, il porte le titre « l’unité en question », et est annexé au présent compte rendu. Vincent MICHEL en donne lecture.

Le Président demande si quelqu’un souhaite formuler des questions, remarques ou suggestions de modifications, ce qui n’est pas le cas.

Le rapport est donc mis aux voix :
- Votes « contre » : Philippe PAUGAM (1 voix)
- Abstentions : Michel GOUBAN (1 voix) Le rapport d’activités pour l’exercice 2012 est donc adopté (53 voix) et sera présenté en l’état à l’Assemblée Générale de cet après-midi

Michel GOUBAN explique son abstention par le fait que le rapport, tel qu’il est présenté, ne permet pas de se faire une idée juste des débats qui ont eu lieu en 2012 et des enjeux qui dépassent les simples problèmes d’organisation.

5 - PRESENTATION DU RAPPORT INTERMEDIAIRE SUR L’EXECUTION DU PLAN D’ACTION 2012-2014.

Le document préparé par le Président (annexé au présent compte-rendu) a aussi été transmis à chaque membre du Conseil d’Administration, Philippe CHAZAL en donne lecture.

Après cela, le Président précise que s’il est réélu dans ses fonctions actuelles par le Conseil d’Administration, il s’engagera à poursuivre son action jusqu’au 1er octobre, mais qu’après cette date, ayant quitté Paris pour la province, il ne sera pas autant disponible qu’aujourd’hui. Le Trésorier de l’AVH a souligné lors d’un Conseil d’Administration que Philippe CHAZAL bénéficier d’une « rente d’opportunité de 15.000 euros par an » du fait du loyer qui lui était consenti, de sorte que pour ne pas être redevable à cette association avec laquelle il n’est plus en accord, et afin d’éviter une augmentation probable qu’il ne pourrait assumer, ce dernier a, à regret, pris la décision de quitter la capitale pour Dreux.

A une question de Pierre TRICOT, le Président répond que, comme il l’a clairement indiqué dans son rapport, c’est bien le désengagement financier de l’AVH, son refus de continuer de prendre en charge le salaire de la secrétaire et d’héberger gratuitement la CFPSAA, qui nous a conduit à augmenter les cotisations et a entraîné le départ des associations citées par lui. Le départ de la Fédération Française Handisport est très antérieur, celui de l’AVH est au contraire très postérieur.

Aucune autre question n’étant posée le rapport est mis aux voix :
- Votes contre : aucun ;
- Abstentions : aucune ;

Le rapport intermédiaire sur l’exécution du plan d’action 2012-2014 est donc adopté à l’unanimité (55 voix), il sera soumis en l’état à l’Assemblée Générale de l’après-midi.

6 - PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS.

Alain DELAPLACE, Trésorier, a communiqué aux membres du Conseil d’Administration les documents suivants :

- Rapport financier pour l’exercice 2012,
- Bilan et compte de résultats pour cette période,
- Propositions de modifications à apporter au Budget Prévisionnel pour 2013,
- Budget Prévisionnel pour l’exercice 2014.

Sans reprendre l’intégralité des chiffres, Alain DELAPLACE souligne que pour l’exercice 2012 notre déficit atteint 31.000 euros, il s’explique par le fait que nous avons dû prendre en charge les salaires de la secrétaire et le loyer du bureau que nous occupons actuellement. Les cotisations pour cet exercice, fixées lors de l’Assemblée Générale de 2011 n’ont pas été modifiées bien qu’étant devenues notoirement insuffisantes. Au cours de cet exercice, les recettes se sont élevées à 72.000 euros, elles seront de 127.000 euros en 2013 en raison de l’augmentation des cotisations acceptée lors de l’Assemblée Générale de 2012. Les dépenses ont atteint 103.000 euros, elles seront de 172.000 euros en 2013, incluant une année complète de salaires et de location du bureau. Le déficit pour 2013 devrait être voisin de 45.000 euros, (somme correspondant au montant de la cotisation qu’aurait dû régler l’AVH), sauf à trouver des économies ou sources de revenus supplémentaires durant cet exercice. Le montant actuel de notre trésorerie est de 124.000 euros ce qui nous permet de continuer à exister pendant moins de trois ans si nous n’avons pas de nouveaux apports.

Le Président précise que pour l’exercice 2013 les frais de personnel ont été arrêtés à 30.000 euros, alors que si l’on s’en tient au niveau actuel, ils ne devraient pas dépasser 20.000 euros.

Le Trésorier remercie Anne-Marie CHAZAL d’avoir accepté de prendre le poste de secrétaire, il n’est pas certain qu’elle puisse le conserver en raison de son prochain départ en province ce qui a conduit à réévaluer la dépense.

Le Président rappelle en ce sens que son épouse a bien été embauchée pour une période déterminée devant s’achever par un licenciement permettant le retour de Danielle VERGEZ-ABADIE. Elle n’envisage pas de reprendre son travail dans l’immédiat l’état de santé de son époux étant stable. Il précise cependant qu’Anne-Marie CHAZAL assurera sans problème une période de formation de la personne qui la remplacera, dont le recrutement pourrait intervenir en septembre. De même, et à titre bénévole cette fois, elle ne refusera pas de continuer à assurer la mise en page et l’envoi du bulletin si le Président continue à le préparer depuis son domicile ce qui n’est pas impossible.

L’ensemble des recettes et dépenses figure dans les documents remis à chacun, on peut constater que les principales dépenses concernent les salaires, la location des locaux et les cotisations internationales. Un petit budget de communication est nécessaire pour développer une action à l’occasion de la semaine d’information qui précède les Journées Nationales des Associations d’Aveugles et Amblyopes (JNAA). Aucune dépense du Budget Prévisionnel n’est donc compressible, à moins de n’avoir plus aucune efficacité et donc plus aucune existence visible.

Le compte de résultats pour l’exercice 2012 est mis aux voix :
- Votes contre : aucun ;
- Abstentions : aucune. Le compte de résultats pour l’exercice 2012 est approuvé à l’unanimité (55 voix), il sera proposé à l’Assemblée Générale de reprendre le déficit sur les réserves de la CFPSAA.

Pour l’exercice 2013, Alain DELAPLACE rappelle que le Budget Prévisionnel prévoit désormais un déficit de 45.000 euros, tous les efforts seront faits pour tenter de le réduire. En ce sens, Vincent MICHEL nous a proposé de transférer notre bureau dans l’immeuble acquis par la FAF rue Gager-Gabillot dans le XVème arrondissement de Paris, un loyer mensuel de 650 euros nous serait demandé ce qui permettrait une économie d’environ 12.000 euros sur l’année.

La Décision Modificative du Budget 2013 est mise aux voix :
- Votes contre : aucun ;
- Abstentions : aucune ; Le budget 2013 ainsi modifié est accepté à l’unanimité (55voix), il sera présenté en l’état à l’Assemblée Générale de cet après-midi.

Le Conseil d’Administration est ensuite amené à fixer le montant des cotisations pour l’année 2014, sa proposition étant faite à l’Assemblée Générale. Selon nos statuts, la cotisation de l’année N+1 est comprise entre 0,4 et 0,6% du montant des dépenses de l’année N-1, pour la cotisation de 2014, ce seront donc les dépenses de 2012 qui seront prises en compte.

Alain DELAPLACE indique avoir envisagé pour 2014 de porter le montant de la cotisation de 0,5 à 0,6% du montant des dépenses afin de pallier à l’augmentation du déficit qui passerait de 45.000 à 29.000 euros, ceci sans prendre en compte la réduction éventuelle des loyers.

En dépit des effets positifs qu’elle aurait, Philippe CHAZAL n’est pas favorable à cette augmentation du montant de la cotisation, celui-ci ayant déjà été très fortement réévalué en 2013 après la modification de nos statuts. Il souligne les efforts considérables faits par plusieurs associations qui ne seraient, et on peut les comprendre, pas disposées à aller au-delà de leur versement actuel. Si une augmentation des cotisations entraînait de nouvelles démissions, le résultat serait opposé à ce que nous recherchons.

Michel GOUBAN rappelle que pour certaines associations, dont l’UNAKAM qu’il représente, la modification des statuts a entraîné une diminution du montant de la cotisation.

Edouard FERRERO répond que la SPS aurait dû payer 220 euros, son Conseil d’Administration a décidé de maintenir la cotisation à son niveau antérieur soit 900 euros.

Alain DELAPLACE rappelle avoir demandé à chacun, dans la mesure du possible, de ne pas réduire le montant de sa cotisation, certaines associations l’ont accepté, il semble que l’UNAKAM soit la seule à avoir « profité » de la modification statutaire.

Eric MOSER indique que Rétina France a vu sa cotisation passer de 900 à 4.500 euros, il est clair qu’en cas de nouvelle augmentation son association ne pourrait suivre.

Marie-Renée HECTOR affirme qu’il en serait de même pour le GIAA.

L’augmentation de la cotisation est mise aux voix :
- Votes pour : aucun ;
- Abstentions : Nicole BERRATO (1 voix), Dominique BURGER (1 voix), Philippe CHAZAL (avec pouvoir de François CONDELLO) (2 voix), Alain DELAPLACE (1 voix), Olga FAURE-OLORY (8voix), Edouard FERRERO (1voix), Michel GOUBAN (1 voix), Francis PÉREZ (2 voix), Pierre TRICOT (2 voix), soit 19 voix. La proposition d’augmenter le montant de la cotisation pour l’exercice 2014 est rejetée, il sera proposé à l’Assemblée Générale de le maintenir à 0,5% du montant des dépenses de l’exercice 2012.

Le Budget Prévisionnel pour 2014 est présenté sur les mêmes bases que pour 2013, le montant des cotisations n’est pas connu précisément, les dépenses augmentent de quelques 2.000 euros. Le déficit maximum, sans tenir compte des réductions probables, serait voisin de 47.000 euros. Il est accepté à l’unanimité par le Conseil d’Administration et sera donc proposé ainsi à l’Assemblée Générale.

A une demande de François LANIER, Alain DELAPLACE répond que le salaire de la secrétaire est aujourd’hui de 1.600 euros bruts par mois pour un temps de travail de 80%, il est improbable qu’il puisse être diminué, le contraire serait même à envisager si nous souhaitons que la personne travaille à temps plein.

7 - SEMAINE D’INFORMATION QUI PRECEDE LES JNAA POUR 2013.

Philippe CHAZAL rappelle que la CFPSAA s’est vu confier pour cette année l’organisation des JNAA, c’est donc Anne-Marie CHAZAL qui s’en occupe, elle a adressé aux associations qui souhaitent y participer les documents nécessaires, tout se déroule normalement dans le respect du calendrier prévisionnel. Le Bureau a fixé les frais d’inscription des associations à 1% des recettes perçues en 2011, les associations membres de la CFPSAA bénéficiant d’une réduction de 50%, un droit d’entrée de 50 euros minimum a été fixé pour tous. Les recettes attendues sont de l’ordre de 2.600 euros, elles serviront aux envois de courriers aux associations et préfectures, à la réalisation de nouvelles affiches et devraient donc permettre de couvrir les dépenses.

Aucune action n’a pu, pour les raisons que chacun connaît, être développée durant la semaine d’information qui a précédé les JNAA en 2012. Nous avons un grand projet cette année que nous espérons pouvoir mener à bien grâce à une subvention que nous allons solliciter auprès du FIPHFP : il porte sur l’évaluation de l’accessibilité des sites publics et privés, qu’il s’agisse des sites des administrations, du e-commerce ou autres. Il ne s’agit pas uniquement de relever l’inaccessibilité de certains sites, mais bien d’aider leurs concepteurs à améliorer l’accessibilité par des conseils et la production d’un guide méthodologique portant à la fois sur la conformité aux normes mais aussi sur la facilité d’utilisation par les déficients visuels. Le projet se déroulerait d’abord sur 18 mois, il pourrait se poursuivre si les résultats sont satisfaisants. L’APF publie depuis plusieurs années des informations sur l’accessibilité de la voierie et des transports, nous ferions quelque chose de voisin sur l’accessibilité des sites du web. Le budget avoisinerait 150.000 euros, il est donc évident que la CFPSAA ne peut le financer seule et que l’aboutissement de ce projet est conditionné à l’obtention d’aides extérieures.

Dominique BURGER ajoute que l’idée de ce projet a germé lors d’une réunion de la commission Nouvelles Technologies en février dernier, une communication positive sur le sujet de l’accessibilité du web apparaissant fort utile. Il a lui-même accepté d’être le coordinateur du projet qui lui apparaît d’autant plus intéressant qu’il va se développer dans la durée et ne s’arrêtera pas après une semaine de lancement, notamment marquée par notre participation au salon du e-commerce qui se tient à Paris durant la semaine d’information sur la déficience visuelle. Il note que le Royal National Institut of the Blind (RNIB), bien connu en Angleterre, a lui aussi une communication permanente sur ce thème. Selon Dominique BURGER, seule la CFPSAA est en position de conduire une action comme celle-ci, elle a d’ailleurs besoin de projets fédérateurs qui lui donnent une bonne visibilité et une réelle légitimité. « On n’existe que si l’on est visible » a dit Mario MONTI. Enfin, Dominique BURGER souligne que, pour circuler beaucoup en Europe, il a vraiment honte d’entendre, chaque fois que des comparatifs sont faits sur l’accessibilité numérique, que la France est l’un des plus mauvais élèves des 27 pays européens. L’avis négatif du Sénat évoqué plus haut en est la preuve tangible, alors que les entreprises attendent une directive qui fixe les règles de manière ferme, c’est là la condition pour que puisse se développer une saine concurrence sur le marché.

Notre projet aurait donc trois objectifs :

- Mesurer les bénéfices de l’accessibilité en termes d’activité et d’emploi, l’impact négatif et le coût de l’inaccessibilité.
- Évaluer une centaine de sites, par exemple ceux aidant à la recherche d’emploi, à l’inscription dans les universités, à la recherche d’informations ou à l’accomplissement d’opérations du quotidien (envoi de lettres recommandées ou impression d’un billet de train.)
- Publier un guide méthodologique de l’accessibilité utilisable par tous, pour faire des évaluations de sites, les rendre conforme aux normes en vigueur notamment au Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA), et facilement utilisables par les déficients visuels ce qui est tout aussi important

Dominique BURGER précise enfin que le projet serait donc lancé en septembre 2013 lors d’une table ronde au salon du e-commerce, il se poursuivrait sur 18 mois, peut-être même au-delà. Trois associations sont intéressées à y participer, sous l’égide de la CFPSAA qui en est porteur : BrailleNet, la Faf, Handicap Zéro. Le travail de ces associations sera financé, de même que toute la communication qui sera faite par la CFPSAA.

Michel GOUBAN estime qu’un grand nombre d’évaluateurs sera nécessaire et que chacun d’eux devra avoir des critères précis. Ces évaluateurs pourront se trouver parmi les membres d’associations membres de la CFPSAA, d’autant qu’ils ne devront pas forcément être des experts mais seulement évaluer les facilités d’utilisation.

Dominique BURGER répond que le panel des utilisateurs devra être représentatif des différents types de déficience visuelle, mais aussi représentatif de leur expertise en matière d’utilisation des aides techniques.

A une question de Bernadette PILLOY il est répondu que le montant de 150.000 euros qu’atteint de budget s’explique par la nécessité de rémunérer les évaluateurs de haut niveau qui vont vérifier la conformité aux normes, certaines sociétés prennent jusqu’à 10.000 euros pour évaluer la conformité d’un site, nous serions autour de 1.000 euros seulement pour évaluer la conformité et l’utilisabilité ce qui reste très raisonnable. 50.000 euros seront utilisés pour la communication (participation au salon du e-commerce et éventuellement à d’autres salons), écriture, impression et diffusion du guide méthodologique notamment.

Michel GOUBAN demande si l’évaluation tiendra compte du navigateur et de l’interface utilisés, Dominique BURGER lui répond positivement.

Marie-Laure MARTIN souligne l’importance d’informer assez tôt par le bulletin toutes les personnes qui ont participé aux Etats Généraux de la Déficience Visuelle, ceci permettrait de les associer à notre travail et de connaître les sites le plus fréquemment utilisés, banques par exemple.

Cette idée est retenue, la communication pouvant se faire lorsque nous aurons bon espoir d’obtenir des financements.

Le projet est mis aux voix :
- Votes contre : aucun ;
- Abstentions : aucune. Le projet d’évaluation de l’accessibilité d’une centaine de sites web est donc approuvé à l’unanimité, sous réserve d’obtenir les financements nécessaires à sa réalisation.

8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET PROJETS POUR 2013.

8.1 - Commission Emploi.

Michel BRALS précise que la Commission Emploi qui s’est réunie la veille a travaillé sur le document qui lui est demandé par la Commission des Droits de l’UEA concernant les « bonnes et mauvaises pratiques », il sera finalisé le 23 mai.

Le GIAA prépare aussi un document qui avait été demandé lors des Etats Généraux de la Déficience Visuelle sur le « savoir être lors de l’embauche », il sera mis sur le site dans la rubrique de la Commission Emploi où ont été placés les catalogues des aides de l’AGEFIPH et du FIPHFP.

Le livre blanc élaboré par Marie-Anne MONTCHAMP a été examiné par la Commission, il ne fournit pas de réelles propositions mais procède davantage à des constats.

La Commission a aussi constaté le manque de services d’aide à l’emploi spécialisés pour les déficients visuels sur l’ensemble du territoire français.

Enfin, grâce à la participation de Julie BERTHOLON à la Commission Emploi du CNCPH, nous avons pu avoir une synthèse de ses travaux qui s’organisent autour de quatre axes : accès et maintien dans l’emploi, formation, liens entre le secteur protégé et le milieu ordinaire, sensibilisation des entreprises. Sur ce dernier point, nous envisageons de développer la formation des partenaires sociaux à la spécificité du handicap visuel, qu’il s’agisse des syndicats de salariés ou d’employeurs.

8.2 - Commission Culture.

Thierry JAMMES indique que la commission qu’il anime travaille actuellement sur la fin de la normalisation des bandes de guidage, la norme devrait paraître avant la fin de l’année.

De même, la normalisation des feux sonores R25 (qui permettent la traversée des lignes de tramway et des sites propres : bus) devrait être achevée et publiée dès la rentrée, nous avons demandé la mise en place de « couloirs sonores » de sorte que les déficients visuels disposent d’informations durant toute la traversée, cette demande a été retenue. C’est bien le dispositif global qui donnera l’information durant toute la traversée : les haut-parleurs correctement orientés. Nous espérons que ces avancées seront transposées au dispositif des feux sonores R12 qui concernent les traversées des voies de circulation, lorsque ce dispositif sera lui aussi révisé.

Thierry JAMMES souligne le fait que l’accessibilité ne relève pas que de bénévoles compétents, mais demande aussi de la technicité. Il faudra donc des moyens financiers pour sauver notre accessibilité d’ici 2015. A titre d’exemple, un juriste averti a été sollicité pour rédiger la proposition d’amendement que nous avons transmise à l’Assemblée Nationale concernant la sonorisation des véhicules électriques, ces interventions ne sont pas gratuites. Nous avons aujourd’hui besoin de faire du lobbying auprès des parlementaires et de nos gouvernants. Thierry JAMMES remercie la FFAC qui a mis à disposition de la Commission Marc BLONDEAU sur les thématiques voierie, et la FAF qui a fait de même avec un architecte de Strasbourg sur les thématiques du cadre bâti. Sans une mobilisation forte, nos déplacements seront de plus en plus compliqués d’ici 2015, les choses se jouent aujourd’hui pour les décennies à venir.

Marie-Renée HECTOR demande s’il peut être utile que chacun d’entre nous téléphone pour signaler lorsque des feux sonores ne fonctionnent pas.

Thierry JAMMES lui répond qu’il s’agit d’interventions sur le plan local, toujours utiles. Il prend cependant l’exemple de la ville de Paris qui a installé plus de 4.000 feux sonores mais, depuis treize ans ne les a pas entretenus. Il appartient donc aux citoyens parisiens de réagir, ce qui n’est pas du ressort de la Commission Accessibilité. Un constat d’huissier sur deux ou trois carrefours complexes permettrait de faire apparaître que notre sécurité est mise en danger.

Michel GOUBAN demande si une lettre type ne pourrait pas être préparée et adressée aux candidats aux prochaines élections municipales pour les alerter sur le sujet.

Philippe CHAZAL rappelle qu’un courrier a été envoyé aux maires des grandes villes l’an passé pour les alerter sur la dangerosité des pistes cyclables à contre sens, sur 400 lettres, plus de cent réponses nous sont parvenues. C’est donc un gros travail mais qui peut éventuellement être renouvelé si la Commission Accessibilité l’estime utile. De plus, le maire de Paris a été contacté en octobre sur la nécessité d’entretenir les feux sonores et de mettre en place une procédure afin que les usagers puissent rapidement signaler les dysfonctionnements. Notre réponse est restée sans suite, un nouveau courrier a été expédié en février avec le même résultat. Une démarche plus musclée sera donc faite avant l’été.

François LANIER propose qu’une ou deux personnes soient chargées pour Paris de faire remonter les réclamations.

A une question de Marie-Renée HECTOR, Thierry JAMMES répond que la fréquence des télécommandes des feux sonores est aujourd’hui normalisée pour toutes les villes de France. Si les acteurs locaux ne demandent pas à leur municipalité d’appliquer la norme, il est cependant possible qu’elle ne fonctionne pas.

Thierry NICOLLE évoque le problème particuliers d’Orléans, Vincent MICHEL lui répond que la FAF a décidé de mettre cette ville au Tribunal Administratif.

Marie-Laure MARTIN précise que si l’accessibilité de la voierie et des transports se dégrade, nos besoins en matière de compensation augmenteront à vue : nécessité de prendre davantage de taxis ou transports spécialisés, d’être accompagnés etc.

Thierry JAMMES répond que ce n’est pas une utopie mais exactement ce qui est en train de se passer place de la République où tous les repères sont aujourd’hui supprimés.

8.3 - Commission Culture.

Aucun représentant de cette commission n’est présent, Philippe CHAZAL rappelle que Sylvain NIVARD nous a précisé qu’il continuerait à animer la commission jusqu’à la fin de l’année, qu’il faudrait ensuite lui rechercher un successeur. Les principaux sujets de travail de la commission restent l’audio description et l’accès aux livres, Philippe CHAZAL remercie Sylvain, Alain LEQUEUX et Guy ROCHEREAU pour l’énorme travail qu’ils effectuent, il a constaté la faible mobilisation des autres membres de la commission lors de la dernière réunion à laquelle il a assisté.

François LANIER souhaiterait que nous puissions disposer d’un document faisant clairement apparaître le montant des investissements à engager pour équiper une salle de cinéma afin que les spectateurs puissent bénéficier de l’audio description. Il prendra contact avec Sylvain NIVARD.

8.4 - Commissions NTIC et juridique.

Philippe CHAZAL précise que la Commission Nouvelles Technologies va être bien occupée par le projet évoqué ci-dessus relatif à l’accessibilité des sites web, tandis que la Commission Juridique a pour principal objectif de répondre à l’actualité, et notamment de préparer nos réactions aux textes législatifs ou réglementaires en préparation.

8.5 - Groupe de travail Daisy-France.

Fernando PINTO DA SILVA, animateur de ce groupe de travail rappelle que ce groupe est composé de huit organisations qui n’appartiennent pas toutes à la CFPSAA : INJA, INSHEA, Handicap Zéro, AVH, BrailleNet FAF, GIAA, Sésame, elles seront sept après la dissolution de Sésame. La CFPSAA est représentée par l’Association des Donneurs de Voix en la personne de Yanick LEQUEUX. Un projet important est la traduction en français de « Tobi », un logiciel conçu par le consortium qui permet de produire tous types de formats sous Daisy et non plus seulement la voix humaine.

L’autre axe touche à l’évolution du braille : le consortium travaille à la conception d’outils visant à faciliter la production d’ouvrages à partir des fichiers sources qui nous sont fournis par les éditeurs, nous devons veiller à la prise en compte des spécificités de la langue française en particulier pour les règles de présentation ou de transcription en abrégé. Le « redémarrage » de la CEBF évoqué plus haut nous facilitera cette tâche même si on ignore encore aujourd’hui comment elle va organiser son travail n’ayant que trop peu de réunions. Des moyens lui sont donc nécessaires, il convient d’insister sur son importance auprès des autorités publiques.

9 - EVOLUTION DE DIFFERENTS DOSSIERS.

9.1 - Fonctionnement de la CFPSAA.

Philippe CHAZAL indique que le prochain déménagement de la FAF qui quitte le 56 avenue Bosquet pour le 6 rue Gager-Gabillot, nous oblige à modifier l’adresse du siège social de la CFPSAA, l’autorisation en sera demandée à l’Assemblée Générale de cet après-midi. Il précise d’ailleurs que selon lui, avoir le siège de la CFPSAA, qui sera de plus en plus visible, dans ses locaux constitue un apport pour l’image de la FAF.

Vincent MICHEL propose de mettre dans ses futurs locaux un bureau à la disposition de la CFPSAA qui pourra aussi utiliser les salles de réunions et les services communs (accueil, petite maintenance…) moyennant un loyer mensuel de 650 euros.

La proposition de Vincent MICHEL est mise aux voix :
- Abstention aucune ;
- Votes contre : aucun, Le Conseil d’Administration décide donc à l’unanimité que le bureau de la CFPSAA sera transféré dans les locaux de la FAF avant la prochaine rentrée.

9.2 - Libéralité de l’ASATAF.

Philippe CHAZAL a transmis à la préfecture d’Ile-de-France un dossier comprenant plusieurs témoignages faisant clairement apparaître le rôle d’assistance que joue la CFPSAA lorsqu’elle participe à la défense des droits des personnes aveugles au sein des différentes instances auxquelles elle est associée. Nous espérons donc pouvoir être reconnus comme « association d’assistance » ce qui nous permettra enfin d’être autorisés à percevoir cette libéralité, conjointement avec la FAF et le GIAA. Si la réponse devait être négative, nous demanderions au GIAA d’accepter notre part de la libéralité et de nous en faire bénéficier ensuite sous forme de subvention exceptionnelle. En revanche si nous étions reconnus comme « association d’assistance », cela nous permettrait, durant cinq ans renouvelables, de rechercher des libéralités pouvant assurer la pérennité de la CFPSAA. La réponse de la préfecture ne devrait pas trop tarder.

9.3 - Action devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Philippe CHAZAL informe le Conseil que la Cour Européenne a estimé, sans nous en donner les raisons, que notre action relative aux barrières d’âge pour l’attribution d’une prestation sociale ne concernait pas les droits de l’homme, elle a donc jugé que notre demande n’était pas recevable et ne pouvait être examinée au fond.

Marie-Renée HECTOR confirme que, selon un juriste qu’elle connaît, cela n’entrait pas dans les compétences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, contrairement à ce que nous avait indiqué l’avocat spécialisé sollicité par nous. Nous le regrettons vivement mais ne pouvons rien faire de plus. Un nouveau recours devant le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU ne serait pas examiné avant plusieurs années et n’aurait donc pas d’incidence réelle sur la loi actuelle, il serait source de frais et ne semble donc pas opportun.

10 - QUESTIONS DIVERSES.

Pierre TRICOT informe le Conseil d’Administration qu’un concert sera donné le 30 mai en l’église du Val-de-Grâce par la chorale franco-allemande, au profit de la fondation des aveugles de guerre qui a maintenant deux ans d’existence, cherche à améliorer sa notoriété et à recueillir des fonds.

Philippe CHAZAL répond que cette annonce figurera dans notre prochain bulletin d’information.

Plus personne ne demandant plus la parole et plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h50.

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