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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Réunion du 4 Juillet 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES DU 4 JUILLET 2013. (Approuvé par le Conseil d’Administration du 19 Septembre 2013)

Le Conseil d’Administration de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) s’est réuni au siège de l’Association Voir Ensemble 15 rue Mayet à Paris, le 4 juillet 2013.

Etaient présents :
- Philippe CHAZAL – Président – 1 voix
- Vincent MICHEL – Secrétaire Général – 1 voix
- Alain DELAPLACE – Trésorier – 1 voix

- Danielle REFUVEILLE – AAMM – 1 voix
- Nicole BERATO - Association des Donneurs de Voix – 1 voix
- Suzanne MERLE – ARAMAV – 1 voix
- Bernadette PILLOY – ANMCGA – 4 voix
- Philippe PAUGAM – APAM – 1 voix
- Yannick RAULT – APEDV – 1 voix
- Marie-Laure MARTIN – Paul Guinot – 1 voix
- Thierry JAMMES – FAF – 8 voix
- Michel ROSSETTI – FFAC – 8 voix
- Marie-Renée HECTOR – GIAA – 4 voix
- Olga FAURE OLORY – HandiCapZero – 8 voix
- Michel FRUCTUS – Les auxiliaires des Aveugles – 1 voix
- Edouard FERRERO – SPS – 1 voix
- François LANIER – Voir Ensemble – 4voix

Excusés :
- Valérie TAGGIASCO – ANPSA – 1 voix
- Christiane AUDEBERT – Braille et Culture – 1 voix
- Chantal MOREL - AVJADV
- Dominique BURGER – Braillenet – 1 voix
- Francis PEREZ – Les doigts qui rêvent – donne pouvoir à Thierry JAMMES - 2 voix
- Eric MOSER – RETINA France – 2 voix
- Pierre TRICOT – UAG – 2 voix
- Michel GOUBAN – UNAKAM – 1voix

Absents :
- Claude LACOUR – Baisser les Barrières
- Martine HAAGE – Fondation la Cause

49 voix sur un total de 60 étant présentes ou représentées, le Conseil peut valablement délibérer.

Le Président Philippe CHAZAL ouvre donc la séance à 9h30, il remercie l’Association Voir Ensemble de nous accueillir en ses locaux.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Philippe PAUGAM constate qu’il n’a pu recevoir le pouvoir de Pierre TRICOT dans la mesure où l’article 12 de nos statuts précise : « … En cas d’empêchement, un Administrateur peut déléguer son pouvoir à un autre Administrateur, qu’il soit ou non représentant de la même association que lui. Chaque Administrateur ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien ni disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’il détient statutairement pour son propre compte. » Philippe PAUGAM souhaiterait qu’une liste des associations membres de la CFPSAA avec en face de chacune d’elle le nombre de voix dont elle dispose soit établie, ce qui éviterait de renouveler cette situation. Cette liste sera désormais adressée à chaque administrateur quelques jours avant les réunions du Conseil.

1 - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 AVRIL 2013.

Le Président rappelle que le Conseil d’Administration s’est réuni à deux reprises le 18 Avril dernier, d’abord avant l’Assemblée Générale ordinaire, puis après celle-ci pour procéder à l’élection des membres du Bureau. Il a adressé les projets de comptes rendus à chacun une dizaine de jours avant ce Conseil et n’a reçu aucune demande de modification. Les deux comptes rendus sont mis aux voix :
-  Vote contre : aucun ;
-  Abstention : aucune.
-  Les comptes rendus des réunions du Conseil d’Administration du 18 avril 2013 sont donc adoptés à l’unanimité sans observation.

Le Président précise qu’il n’a reçu aucune remarque sur le projet de compte rendu de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera formellement approuvé l’an prochain, il doit cependant adresser des extraits de ce compte rendu à la préfecture de Paris, notamment en ce qu’il concerne le changement de siège social. Le Conseil d’Administration en prend note.

2 - POINT SUR L’ACTUALITE LEGISLATIVE / REGLEMENTAIRE ET REUNIONS AVEC L’ADMINISTRATION.

Le Président précise que depuis notre dernier Conseil d’Administration, plusieurs réunions se sont tenues avec l’Administration, notamment :

- Deux réunions avec Marie-Arlette CARLOTTI :

a) la première pour préparer le Comité Interministériel du Handicap d’abord annoncé pour juin, puis juillet et finalement reporté en septembre, ce devrait être pour le Gouvernement l’occasion de réunir autour du Premier Ministre tous les Ministres concernés par le handicap et de faire avancer un certain nombre de dossiers, prioritairement ceux qui n’engendreront pas d’importantes dépenses supplémentaires.

Thierry JAMMES évoque l’entretien que lui-même et le Président ont eu avec Jérémie BOROY, Conseiller de la Ministre, lui-même déficient auditif et ancien Président de l’UNISDA. Les points relatifs à la chaîne du déplacement ont été abordés, de même que la problématique des véhicules électriques, l’arrêté donnant une définition juridique du trottoir qui n’est jamais paru, la définition du « détectable et repérable » toujours en attente, l’accès à l’information dans les zones de rencontre notamment.

A une question de Bernadette PILLOY, Thierry JAMMES répond que les constructeurs de véhicules électriques procèdent toujours à des essais de sonorisation dans le cadre d’un programme européen, les résultats ne nous sont pas communiqués et le règlement européen en cours de préparation imposera un bruit mais laissera au conducteur du véhicule la possibilité de « couper » le son ce qui n’est pas acceptable. De plus, beaucoup de sons testés ne sont pas audibles dans un environnement de circulation intense. Le seul bruit du roulement est très insuffisant pour alerter l’attention des déficients visuels. Notre seule porte de sortie serait que l’Etat, qui subventionne l’acquisition de véhicules électriques « propres », conditionne l’attribution de l’aide à l’émission d’un son audible, tel n’est pas le cas aujourd’hui.

A une question de Marie-Renée HECTOR, Thierry JAMMES répond qu’il appartient aux associations locales d’alerter les différentes municipalités sur les difficultés de déplacement que rencontrent leurs membres, notamment, à Paris, liées aux mauvais fonctionnements des feux sonores. Les choses ne pourront évoluer qu’en menant des actions fortes : constats d’huissiers, actions auprès du tribunal administratif. La CFPSAA a déjà adressé sans résultats deux courriers au maire de Paris sur ce sujet, une nouvelle relance plus ferme lui sera faite dès la rentrée, nous devrons aussi envisager de faire dresser des constats d’huissiers et peut-être d’engager une procédure. Le Conseil d’Administration est unanime à soutenir ces démarches. Thierry JAMMES précise encore que dans le cadre de l’arrêté qui devrait être publié en fin d’année concernant la normalisation des feux R25 (traversée des lignes de tramways), la ville de Paris était opposée à l’orientation des haut-parleurs demandée par nous de façon à ce que le son nous accompagne durant toute la traversée. La ville de Montpellier a installé cela depuis plusieurs années alors que Paris prétendait que ce n’était pas possible. Ainsi, sur le tramway T3 ouvert il y a un an, il n’y a pas de son sur les traversées ferrées. Le Conseil d’Administration charge Thierry JAMMES de suivre ce dossier et d’entreprendre, dès la rentrée, toute démarche qu’il jugera utile afin que les non et mal voyants puissent circuler à Paris en toute autonomie.

b) La seconde, de plus de quatre heures, avait pour objectif de préparer la « grande conférence sociale » qui s’est tenue les 20 et 21 juin, elle réunissait autour d’une même table Marie-Arlette CARLOTTI, une représentante du Ministre du Travail, les représentants associatifs et ceux des principaux syndicats (employeurs et salariés). De très nombreux points ont été évoqués, concernant l’emploi et la formation professionnelle, les conditions de travail, les liens entre le secteur protégé et le secteur ordinaire, l’égalité hommes-femmes, les nouveaux débouchés, la Modernisation de l’Action Publique (MAP) l’Europe sociale et les retraites. le Président de la CFPSAA a notamment souligné le rôle irremplaçable que jouent les associations en matière d’emploi des travailleurs lourdement handicapés dont les spécificités restent trop souvent méconnues des organismes de placement ; les apports des Centres de Formation Professionnelle Spécialisés qui rencontrent d’énormes difficultés pour mettre en place des formations innovantes ; l’importance de remplacer les travailleurs handicapés qui partent à la retraite et dont le poste de travail a été adapté ; les améliorations qu’il conviendrait d’apporter en matière de retraite anticipée des travailleurs handicapés (majoration des points de retraite complémentaire des salariés du secteur privé) ; la nécessité de revoir la procédure actuelle de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui, en plus d’être lourde pour l’entreprise, se fonde uniquement sur les inaptitudes du travailleur handicapé ce qui le dévalorise face à ses collègues de travail.

Un audit sera fait d’ici la fin de l’année sur le financement des CRP mais il nous a été annoncé que tous pourront bientôt bénéficier de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ce qui, aujourd’hui, était réservé à quelques privilégiés.

Edouard FERRERO a représenté la CFPSAA au sein du groupe de travail présidé par Patrick GOHET en charge de préparer un rapport sur « vieillissement et handicap ». Il précise qu’il a suivi très assidument les quatre premières réunions consacrées à l’état des lieux, à l’issue desquelles il a rédigé une note sur nos besoins propres. Il n’a pas participé aux visites sur le terrain qui ne concernaient pas le handicap visuel. Le rapport du groupe de travail est attendu pour septembre.

Le Président a demandé à Alain DELAPLACE de le représenter lors des réunions qu’ont actuellement les porte parole des associations membres du Comité d’Entente avec Luc BROUSSY, chargé par le Président de l’Association des Départements de France d’une mission afin d’étudier les conditions permettant l’institution de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA).

Alain DELAPLACE précise que l’ADF souhaite supprimer les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et placer les MDA (qui n’auraient plus le statut de GIP) sous l’autorité directe des Conseils Généraux. Ces MDA seraient compétentes pour étudier les demandes des personnes handicapées et des personnes âgées. L’ensemble des associations souhaite conserver le statut de GIP et les COMEX, seul moyen d’associer les différents partenaires (associations, Etat) à la gouvernance des MDA. Actuellement le désaccord subsiste, une nouvelle réunion est programmée pour le 5 septembre prochain, d’ici là les associations se seront retrouvées pour établir une position commune. L’ADF pense que les départements réaliseraient des économies en plaçant personnes âgées et personnes handicapées sous l’égide d’une même structure, les associations ne sont pas certaines de ce fait dans la mesure où évaluations et orientations sont très différentes. Dernièrement, le département de la Mayenne a créé une MDA qui a la forme d’un GIP.

Philippe Chazal rappelle que, sous la pression des associations membres du Comité d’Entente, le Gouvernement a accepté de retirer de la loi sur « l’acte 3 de la décentralisation » qui doit prochainement être examinée par le Parlement, l’article qui prévoyait la disparition des GIP. L’ADF veut aujourd’hui obtenir par un autre moyen ce qui lui est refusé par la loi.

Le Président remercie Edouard FERRERO et Alain DELAPLACE d’avoir accepté leur mission, il précise qu’à l’avenir il sera amené de plus en plus souvent à solliciter le concours des membres du Bureau ou du Conseil d’Administration car quittant Paris pour la province dans un mois il devra se décharger de certaines réunions.

Dans le même sens, Vincent MICHEL a été nommé membre suppléant du Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) par arrêté paru au Journal Officiel du 29 juin dernier.

En complément de ce qui a déjà été dit, Yannick RAULT souligne que les délais de traitement des dossiers par les MDPH ont tendance à s’allonger (12 à 18 mois dans le département 93), la situation ne pourrait qu’empirer si les MDA regroupaient, à moyens constants, personnes âgées et personnes handicapées. Il ajoute par ailleurs que la Commission Education du CNCPH à laquelle il participe au nom de la CFPSAA a mis en place un groupe de travail qui étudie les conditions de passation des examens et concours par les personnes handicapées, il a estimé que le tiers temps ne correspondait pas forcément aux besoins des candidats handicapés. Certaines associations ont proposé un allègement des épreuves pour les candidats handicapés.

Le Conseil d’Administration de la CFPSAA, suivant en cela une motion adoptée par le CNCPH voici deux ou trois ans, s’oppose unanimement à ce que les examens ne soient pas strictement identiques pour l’ensemble des élèves ou étudiants sous réserves d’éventuels aménagements qui sont parfois indispensables en raison du handicap du candidat (travail sur une carte de géographie ou épreuve pratique de physique ou chimie pour un étudiant aveugle par exemple.)

Marie-Renée HECTOR précise avoir aussi parlé du tiers temps au sein de l’Association Droit au Savoir, on lui a répondu qu’on ne parlait plus de tiers temps mais de temps modulable.

En conclusion sur ce point, le Conseil d’Administration demande à Yannick RAULT de soutenir la position de la CFPSAA devant la Commission Education du CNCPH, Vincent MICHEL accepte, si besoin, de préparer un courrier destiné aux associations membres du Comité d’Entente afin de leur présenter nos arguments et de leur demander d’être solidaires avec nous.

Marie-Renée précise que les conditions de passation des examens sont aujourd’hui bien meilleures qu’autrefois (textes fournis en braille ou en gros caractères, utilisation de l’ordinateur), il n’en demeure pas moins que la lecture est toujours plus lente pour une personne qui a un handicap visuel. Le tiers temps reste donc une bonne solution.

3 - FONCTIONNEMENT DE LA CFPSAA.

a) Déménagement du bureau. Le Président précise que le déménagement du bureau de la CFPSAA du 45 rue du Cardinal Lemoine vers le 6 rue Gager-Gabillot avait d’abord été envisagé pour septembre, puis pour juillet, il se fera finalement début août de sorte que les travaux nécessaires (réfection des sols et peinture des murs) puissent être faits avant notre arrivée. Ils représenteront un coût d’environ 2.000 euros à notre charge.

Vincent MICHEL précise qu’il nous sera demandé un loyer mensuel de 650 euros, plus une participation aux charges de 40 euros. Un bail en bonne et due forme nous sera adressé.

Philippe CHAZAL ajoute que nous devrons acheter deux fauteuils de bureau et deux postes téléphoniques. A compter du 1er août nous devrons nous acquitter d’un forfait téléphonique de 50 euros par mois, nous donnant droit aux appels illimités vers les fixes et les mobiles, ce qui nous permettra de transférer la ligne du bureau sur le portable du Président et d’éviter ainsi des appels en absence. Le n° de la CFPSAA va changer, il est dans le dernier bulletin paru : 01 45 30 96 12. Vincent MICHEL précise que la FAF a encore quelques bureaux à louer au cas où des associations chercheraient des locaux à Paris.

b) Fonctionnement du bureau après le départ en province du Président et de son épouse. Vincent MICHEL indique que la question a été évoquée lors de la dernière réunion du Bureau de la CFPSAA, il a semblé souhaitable qu’Anne-Marie CHAZAL continue à assumer le secrétariat jusqu’à la prochaine Assemblée Générale afin d’éviter l’embauche d’une nouvelle secrétaire dans cette période de déménagement et de restructuration, d’autant que grâce à l’ordinateur, beaucoup de choses peuvent être faites à distance. Nous déciderons en avril ou juin 2014 de ce qu’il y aura lieu de faire et surtout comment il sera possible de continuer à associer Philippe CHAZAL à la vie de la CFPSAA ce qui semble hautement souhaitable en raison de ses compétences et de son relationnel. Conservons maintenant notre vitesse de croisière et donnons-nous le temps de la réflexion. En 2014 aura lieu la Conférence Nationale du Handicap qui se tient tous les trois ans, il faut la préparer sereinement.

Philippe CHAZAL rappelle ce qu’il a indiqué lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration, à savoir qu’il ne pourra plus venir quotidiennement à Paris pour participer à des réunions comme il l’a fait jusqu’à présent. Il est prêt à continuer à assumer ses fonctions actuelles, notamment si la CFPSAA se voit confier la vice présidence du CNCPH en novembre prochain. 80% des tâches de secrétariat peuvent se faire à distance (bulletin, organisation des JNAA, réponses aux courriers) le bureau est nécessaire pour les réunions, rendez-vous, il est indispensable d’avoir une adresse à Paris. Si ce mode de fonctionnement convient au Conseil d’Administration, Anne-Marie CHAZAL viendra à Paris chaque fois que le Président devra s’y rendre. Il est précisé qu’elle a été engagée par contrat à durée déterminée, que son contrat est devenu légalement à durée indéterminée par suite de la démission de Danièle VERGEZ-ABADIE au terme de son arrêt de travail, mais que ce nouveau contrat précise bien qu’il n’est pas définitif et qu’il pourra y être mis fin à tout moment. La solution proposée est mise aux voix :
-  Votes contre : aucun ;
-  Abstentions : aucune.

Le Conseil d’Administration accepte donc à l’unanimité de prolonger le contrat de travail d’Anne-Marie CHAZAL jusqu’à fin avril ou juin 2014, la situation étant réexaminée après la prochaine Assemblée Générale de la CFPSAA.

4 - ACTIONS PREVUES OU A ENVISAGER.

a) JNAA 2013. tout se passe normalement : nous avons bien reçu l’ensemble des documents des associations qui souhaitent participer aux JNAA, les préfectures ont été informées des associations habilitées à quêter dans leur département, l’affiche a été finalisée et sera réalisée dans les prochains jours, elle sera affichée dans les bus et métros la semaine qui précède les JNAA, enfin les courriers aux maires de certaines grandes villes partiront début septembre afin de les sensibiliser sur les JNAA, leur proposer l’affiche et leur demander une contribution même modeste : 2.000 euros obtenus l’an passé. Auprès des mairies, nous insisterons sur le fait qu’il ne s’agit pas seulement d’organiser une quête sur la voie publique, mais qu’à l’occasion des JNAA, nous souhaitons informer le grand public sur les capacités et besoins des déficients visuels, nous parlerons cette année de la nécessité d’avoir des sites accessibles.

b) Semaine d’information qui précède les JNAA. Le Président rappelle que la CFPSAA participera cette année au salon du e-commerce qui se tient à Paris du 25 au 27 septembre. Notre participation se manifestera de deux façons : nous disposerons d’un stand pendant les trois jours sur lequel une permanence sera organisée par les associations BrailleNet, FAF et HandicapZéro, une conférence de presse sera organisée le premier jour pour sensibiliser les commerçants présents sur l’intérêt qu’ils ont à rendre leur site accessible. Pour cette conférence, le patronage de Fleure PELLERIN, Ministre déléguée en charge des PME et de l’innovation a été sollicité. Notons avec satisfaction que notre présence a été accueillie très favorablement par les responsables du salon qui n’imaginaient pas toutes les possibilités offertes par le e-commerce aux déficients visuels, ils nous ont accordé une remise substantielle pour l’organisation de la conférence de presse. Cette opération nous reviendra à environ 8.000 euros tout compris, elle est pour nous une occasion intéressante de communiquer et nous espérons des retours. Ouiza OUYED et Olga FAURE-OLORY se chargent d’organiser une présence constante sur notre stand, il est important que les personnes sollicitées soient très habiles en informatique pour bien montrer toutes nos possibilités d’utilisation du e-commerce.

c) Le projet « baromètre de l’accessibilité. » Il nous a été présenté par Dominique BURGER lors du précédent Conseil d’Administration, il s’agit d’évaluer l’accessibilité d’une centaine de sites, publics ou privés, tant en ce qui concerne leur conformité aux normes en vigueur que « l’utilisabilité » de ces sites par les déficients visuels. Un dossier a été préparé par les associations BrailleNet, FAF et HandicapZéro, il sera bouclé dans les prochains jours et adressé immédiatement au FIPHFP afin de solliciter son financement. C’est l’obtention de ce financement qui conditionnera la faisabilité de ce projet dont le montant atteint quelques 150.000 euros, somme très supérieure à nos propres capacités. D’autres financeurs seront aussi recherchés en complément du FIPHFP, notamment l’AGEFIPH, la DGCS et le ministère de l’innovation. Le FIPHFP dispose de 25 millions d’euros pour favoriser l’accessibilité des sites publics, nous avons rencontré son Directeur ainsi que le Directeur du Service d’Information du Gouvernement et voudrions donc travailler avec eux sur ce projet. Contact sera pris avec le Président du FIPHFP André MONTANÉ élu de l’Ariège, qui siège avec nous au CNCPH.

Edouard FERRERO rappelle que pour avoir des chances d’obtenir le soutien du FIPHFP, il faudra bien mettre en avant l’intérêt que peut présenter le projet dans le domaine de l’emploi.

Le Président en est bien conscient mais précise que de nombreux sites non spécifiques à l’emploi peuvent faciliter l’exercice d’une activité professionnelle : SNCF, réservation de billets, recherche d’informations sur les sites de l’Administration etc.

Edouard FERRERO et Vincent MICHEL craignent que les fonds du FIPHFP soient exclusivement réservés pour l’accessibilité des sites des trois fonctions publiques que sont l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux, même La Poste est sortie de son champ d’action. Il faudra donc démontrer que l’accessibilité numérique des sites des Fonctions Publiques, importante pour les déficients visuels est loin d’être parfaite.

d) Demande de financement présentée à l’AGEFIPH. Michel BRALS, qui représente la CFPSAA au Conseil d’Administration de l’AGEFIPH a pu, à ce titre, présenter un dossier de demande de financement visant à soutenir les associations membres de la CFPSAA qui ont une action dans le domaine de l’emploi. Notre Commission Emploi a donc pris contact avec plusieurs associations actives sur ce sujet, un dossier a été préparé par Julie BERTHOLON que nous remercions de ce travail, il a été remis au Directeur par intérim et devrait aboutir avant la fin de l’année. La FAF et le GIAA sont les deux structures les plus impliquées.

e) Demande d’organisation à Paris, en mai 2015, d’une réunion du consortium Daisy. Le Président rappelle que Daisy-France regroupe un certain nombre de structures dont certaines ne sont pas membres de la CFPSAA, (INJA, INSHEA et AVH) alors que d’autres appartiennent à la Confédération : BrailleNet, FAF, GIAA, HandicapZéro. Depuis plusieurs années, Daisy-France fonctionne sous l’égide de la CFPSAA. Lors d’une récente réunion qui s’est tenue à Copenhagues voici quelques jours, le Président du consortium a sollicité nos représentants français Fernando PINTO DA SILVA et Stéphane HAGUES pour organiser à Paris l’Assemblée Générale et peut-être une conférence en mai 2015, aucune réunion n’ayant encore eu lieu dans notre pays. La question a été évoquée au dernier Bureau de la CFPSAA, il ressort des discussions que, compte tenu de notre situation financière, nous ne pouvons pas engager de dépenses pour soutenir une manifestation internationale de cette importance, nous pourrions uniquement apporter, si besoin, un soutien logistique : aide de bénévoles ou accomplissement de certaines tâches de secrétariat. Le Trésorier confirme les propos du Président.

Marie-Renée HECTOR souhaiterait que le projet soit plus affiné afin que nous puissions nous positionner, il lui est répondu qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une décision de principe. Si tous les membres de Daisy-France acceptent de participer financièrement en fonction des possibilités de chacun, il est sans doute envisageable de donner une réponse positive à la demande du consortium.

Philippe PAUGAM demande combien de personnes seraient présentes, leur nombre est estimé à une centaine.

Pour conclure sur ce point, le Président propose au Conseil d’adopter une position favorable sur le principe à l’organisation de l’Assemblée Générale et d’une conférence du consortium Daisy à Paris en 2015, étant précisé que la CFPSAA ne sera pas en mesure de soutenir financièrement ce projet mais ne pourra, si besoin, apporter qu’un soutien logistique limité.

Cette proposition est mise aux voix :
-  Votre contre : aucun ;
-  Abstentions : Philippe PAUGAM ; La proposition du Président est donc adoptée, elle sera communiquée à Fernando Pinto da Silva en charge de la transmettre au groupe Daisy-France qui, en fonction de possibilités de chacun de ses membres répondra favorablement ou non au consortium

f) Soutien des associations membres de la CFPSAA au congrès européen des personnes soudes aveugles organisé par l’ANPSA en août prochain. Le Président rappelle que ce congrès a été évoqué lors d’un précédent Conseil d’Administration, il a alors été décidé que la CFPSAA ne pouvait intervenir pour soutenir financièrement une manifestation d’une association membre, par contre elle demandait aux autres membres de le faire compte tenu de la spécificité de la population concernée et de l’intérêt à défendre leurs besoins particuliers. L’Association des Donneurs de Voix et la Fondation des Aveugles de Guerre nous ont informés avoir apporté leur soutien à l’ANPSA , Philippe CHAZAL les en remercie et déplore qu’il n’y ait pas eu plus de solidarité entre nous à cette occasion. Bernadette PILLOY informe le Conseil que l’ANMCGA a voté la veille un soutien à cette conférence.

Vincent MICHEL précise que la FAF accorde déjà une subvention annuelle à l’ANPSA de plusieurs milliers d’euros, il regardera de nouveau le projet car « la cause des personnes sourdes-aveugles est noble entre toutes ».

Philippe CHAZAL rappelle les termes de son dernier courrier : 500 euros permettent de financer la participation d’une personne sourde aveugle et de son interprète. Il insiste une dernière fois pour que, dans la mesure de ses possibilités, chaque association membre de la CFPSAA finance la participation d’une ou deux personnes par une aide, même symbolique : « les petits ruisseaux font les grandes rivières. »

François LANIER transmettra la demande à Jacques CHARLIN.

5 - MONTANT DE LA COTISATION DE LA CFPSAA A L’UNION EUROPEENNE DES AVEUGLES ET MODE DE REGLEMENT.

Philippe CHAZAL rappelle que lors d’un précédent Conseil d’Administration il avait été décidé de régler 16.000 euros à l’UEA au titre de la participation de la France aux frais du bureau pour 2012, à la demande du Trésorier de l’UEA qui est aussi notre Secrétaire Général, nous sommes revenus sur cette décision et avons maintenu notre participation à 20.000 euros afin de donner l’exemple et de faciliter le travail d’une commission en charge de réviser les montants des participations des différents pays membres. Philippe CHAZAL indique ensuite que selon ses informations, il n’y a plus aujourd’hui aucun pays qui règle une participation de 20.000 euros, l’Espagne, l’Italie et l’Angleterre qui étaient dans la même catégorie que la France ayant réduit leur contribution.

Vincent MICHEL répond qu’en ce cas la France ne va pas faire exception, d’autant qu’elle apporte à l’UEA d’autres contributions telle que la location des bureaux à un coût très inférieur au prix du marché.

Il est proposé au Conseil d’Administration de ramener, pour 2013, la participation aux frais du bureau de l’UEA à 16.000 euros.

Vincent MICHEL rappelle encore qu’une réforme des statuts et des cotisations de l’UEA est en cours, elle ne sera cependant adoptée que lors de la prochaine Assemblée Générale de 2015. Il est notamment proposé d’intégrer l’Allemagne dans la première catégorie. Les quatre catégories actuelles de membres sont très anciennes et avaient été fixées en fonction de la richesse des associations membres il y a bien longtemps. La situation a bien changé aujourd’hui. Il est à noter que certains pays paient plus que ce qu’ils devraient, c’est le cas de l’Autriche et de la Norvège.

Alain DELAPLACE propose de ramener notre participation à 12.000 euros, Philippe CHAZAL estime raisonnable de la maintenir à 16.000 afin de marquer l’engagement de la France au sein de l’UEA. A ce sujet, il propose d’inviter son Directeur Mokrane BOUSSAÏD au Conseil d’Administration de septembre afin qu’il nous présente le travail de l’UEA qui concerne de nombreux aspects de la vie quotidienne des déficients visuels dans la mesure où l’Europe impactera de plus en plus notre propre législation nationale. Le Président souligne que lorsque les associations sont unies, elles réussissent à obtenir des avancées au niveau international, ce fut le cas tout récemment avec la signature du traité de Marrakech sur les droits d’auteur, traité auquel ni la France ni l’Europe étaient réellement favorables, le travail de lobbying de l’UEA auquel la CFPSAA a pris toute sa part, a permis d’obtenir le résultat très favorable que l’on sait. Souhaitons qu’un jour, la participation pour la catégorie la plus haute soit ramenée à 15.000 euros.

Le trésorier est d’accord, il souhaite cependant que notre participation soit payée en deux fois dans la mesure où nous n’avons pas encore reçu toutes les cotisations à Daisy-France.

Cette proposition est mise aux voix :
-  Votes contre : aucun ;
-  Abstentions : aucune ; La participation de la CFPSAA aux frais de bureau de l’UEA pour 2013 sera donc de 16.000 euros payable en deux versements.

6 - DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA CFPSAA POUR SUIVRE LES TRAVAUX DE L’UNION FRANCOPHONE DES AVEUGLES.

La CFPSAA a accepté en février dernier de rejoindre l’Union Francophone des Aveugles, Philippe CHAZAL a rencontré récemment son Président par intérim Paul TÉZANOU qui estime que plus que jamais l’UFA a sa raison d’être pour défendre en Afrique les aveugles francophones. Il n’est peut-être pas exclu que, compte tenu de l’évolution des choses, Voir Ensemble revienne au sein de l’UFA notamment en raison de l’importance qu’elle attache à l’aide aux pays en développement. Si tel est le cas, Philippe CHAZAL souhaiterait que l’on propose à Voir Ensemble, au travers de sa Commission de la Solidarité Internationale, de représenter la CFPSAA au sein de l’UFA. Ce serait aussi l’occasion d’impliquer davantage cette association dans la vie de la CFPSAA, elle semble moins engagée que par le passé.

Marie-Renée HECTOR ajoute qu’elle vient d’accepter de prendre la trésorerie de l’UFA, ce qui, pour elle est un engagement énorme. Elle a demandé à Vincent MICHEL si Nathalie DIEUPELLETIER pouvait continuer à suivre la comptabilité, Vincent en parlera à Rui GONCALVES mais, en tout cas, elle terminera l’exercice en cours. Il faudrait ensuite trouver un bénévole pour aider Marie-Renée après que de l’ordre ait été remis dans la comptabilité de l’UFA.

François LANIER précise que la CSI se réunit le 22 septembre et que le Conseil d’Administration de Voir Ensemble a lieu en octobre, cette demande de la CFPSAA pourrait y être évoquée.

Edouard FERRERO rappelle qu’il y a quelques mois, il avait été pressenti pour suivre les activités de l’UFA, il dit avoir « décroché « compte tenu de l’évolution des choses » : disparition des moyens humains et financiers.

Le Président lui répond qu’il est pressenti pour d’autres charges qui, dès à présent l’occupent beaucoup, il croit que faire cette proposition à Voir Ensemble aurait le mérite de remotiver cette association pour s’impliquer davantage dans nos actions. Si d’autres personnes veulent suivre ce dossier avec Marie-Renée et Voir Ensemble, nous ne pourrions que nous en féliciter. Il ne faudrait pas que la CFPSAA se contente de payer une cotisation à l’UFA sans participer aux actions qu’elle mène, si tel était le cas notre adhésion devrait rapidement être remise en cause.

Sans vouloir rouvrir un débat, Vincent MICHEL affirme que le départ de la plus puissante association du monde de la déficience visuelle de la CFPSAA et de l’UFA pose aujourd’hui des questions fortes en termes de capacité de soutien à l’une et à l’autre de ces structures, nous essayons tous de faire le maximum mais nous avons tous nos limites.

Philippe CHAZAL rappelle la position du Président de l’UFA qui peut être aussi la nôtre : il regrette vivement le départ de l’AVH mais est convaincu que cela ne doit pas mettre en péril l’existence de son organisation. Tout le monde est d’accord sur ce point.

Le Président est donc chargé par le Conseil d’Administration d’approcher le Président de Voir Ensemble afin de lui présenter notre souhait.

7 - DEMANDE DE SOUTIEN D’UNE PERSONNE AVEUGLE PRIVEE DE LA GARDE DE SES ENFANTS EN RAISON DE SA CECITE.

Un aveugle de Bretagne a demandé à la CFPSAA de le soutenir pour obtenir la garde partagée de ses enfants, garde qui lui est refusée par le Juge aux Affaires Familiales sous le seul argument qu’il est atteint de cécité. Le Bureau de la CFPSAA a souhaité que ce dossier soit présenté à notre avocat, Philippe CHAZAL précise que ce dernier l’a informé le matin même que dans la mesure où s’agit d’une affaire civile d’ordre familial, et où nous n’étions pas partie à l’instance en premier ressort, il nous serait aujourd’hui très difficile d’intervenir. L’avocate du demandeur nous a demandé de rassembler des jugements ou témoignages attestant que la cécité n’était pas un obstacle à la garde d’enfants, Philippe CHAZAL a déjà obtenue copie d’un jugement en ce sens.

Thierry JAMMES estime qu’en dehors même de ce dossier précis, refuser la garde d’un enfant sous prétexte de la cécité d’un parent constitue une discrimination, il demande si nous ne pourrions pas avoir une action sur ce fondement.

Bernadette PILLOY précise qu’il n’est pas possible d’attaquer une ordonnance ou un jugement sur le fondement de la discrimination, peut-être serait-il envisageable de porter ce cas à la connaissance du Défenseur des Droits.

Vincent MICHEL propose de publier un communiqué de presse dans les journaux de la région pour dire notre étonnement et combien ce jugement est discriminatoire, il serait aussi bon de saisir la Ministre de la Justice pour l’alerter sur le caractère inacceptable de tels arguments. Le Conseil Supérieur de la Magistrature pourrait peut-être aussi être saisi. Dans le même sens, Marie-Renée HECTOR évoque le cas des aveugles qui sont mis sous tutelle alors qu’ils ont fait des études et sont normalement intelligents.

Le Président évoque une proposition de notre avocat : organiser un colloque avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et le Syndicat de la Magistrature pour évoquer différents points tels que celui de la garde d’enfants, de la tutelle, de la signature des aveugles, cette liste n’est pas limitative.

Bernadette PILLOY précise qu’elle étudie le problème des tutelles, elle reçoit beaucoup de témoignages mais a beaucoup de mal à trouver de la jurisprudence sur ce point malgré des recherches de plusieurs mois.

Pour Vincent MICHEL, deux choses sont à faire concomitamment : a) une lettre officielle à la Ministre de la Justice et une autre au Président de la République en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de les alerter sur le caractère inacceptable des attendus de cette ordonnance ; b) un communiqué de presse musclé indiquant que les aveugles sont indignés des termes de ce référé, car si la presse ne s’en saisit pas les choses ne bougeront pas.

Pour conclure sur ce point, Vincent MICHEL et les membres du Bureau remercient Bernadette PILLOY de l’article fort intéressant qu’elle a envoyé sur la question de la signature des personnes aveugles, cet article sera adressé à tous les membres du Conseil et publié dans le prochain bulletin d’information.

8 – DOSSIERS EN COURS.

a) Libéralité de l’ASATAF. Le Président rappelle l’historique de cette libéralité et informe le Conseil d’Administration que par décision du Préfet de Paris en date du 25 mai 2013, la CFPSAA a été reconnue, pour une durée de cinq ans, comme « association de bienfaisance et d’assistance » ce qui lui permet de recevoir des libéralités. Il se réjouit de cette décision qui lève donc toute barrière à recevoir la moitié de l’appartement que l’ASATAF souhaite nous donner par suite de sa dissolution. Le Ministère de l’Intérieur nous a informé que notre dossier était complet, il le transmet maintenant au Ministère des Affaires Sociales qui doit, sous trois mois, donner un avis. Après ce délai, le dossier devra encore être examiné par le Conseil d’Etat de sorte que nous ne devrions pas obtenir la dévolution du bien avant encore douze à dix-huit mois.

b) Amélioration du statut des chiens guides. Deux réunions de concertation ont déjà eu lieu sur ce sujet sous l’égide de la DGCS, un décret et un arrêté sont en préparation afin de repréciser les conditions de labellisation des écoles et le statut du chien guide.

Michel ROSSETTI précise que les normes de labellisation des écoles de chiens guides et de chiens d’assistance pourraient être révisées, puis revues tous les cinq ans par un groupe de travail réunissant l’Administration et les associations.

Bernadette PILLOY ajoute que le statut du chien sera précisé par décret, selon l’Administration il est hors de question d’envisager une loi sur ce point. Aujourd’hui, la libre circulation du chien est liée à la carte d’invalidité de son propriétaire, nous demandons qu’elle soit liée à l’animal, que celui-ci soit en éducation, en activité ou en retraite. Un certificat spécial devrait donc reconnaître le statut du chien. Nous avons l’impression d’être écoutés et attendons donc des avancées.

Selon Michel ROSSETTI d’autres aspects seront précisés par circulaire : que fait-on du chien lorsqu’il ne peut accompagner son maître, dans une chambre d’hôpital par exemple. Dès qu’une « fenêtre législative » se présentera, la loi pourrait être modifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.

c) Inscription au RNCP des professions d’Instructeur de Locomotion et de Rééducateur en Activités de la Vie Journalière. Selon Vincent MICHEL le dossier est pris en charge par la FAF et suit son cours, il devrait aboutir dans les prochains mois avec le soutien de Caroline BACHSCHMIDT, Sous-directrice des Professions Sociales, de l’Emploi, et des Territoires à la DGCS qui nous a réservé un très bon accueil lors d’un récent entretien.

d) Evolution de la situation des personnes logées à la résidence St-Louis des quinze-vingt. Le courrier écrit par la Ministre au Directeur de l’hôpital et au Conseiller d’Etat chargé d’en suivre le fonctionnement reste à ce jour sans réponse malgré l’article publié par Vincent LEJARD dans la revue YANOUS. Les résidents n’ont donc toujours pas de statut précis, ils ne sont considérés ni comme locataires, ni comme hébergés au sein d’un établissement social et ne bénéficient d’aucun des droits liés à chacun de ces statuts. A leur demande, notre avocat a reçu les résidents et adressé un nouveau courrier à la direction de l’hôpital, il est maintenant en contact avec son confrère désigné par les Quinze-Vingt. Si les choses ne bougent pas d’ici la rentrée, le Président propose de saisir de nouveau la Ministre, au risque de contrarier le Professeur SAHEL.

Vincent MICHEL s’interroge sur l’affectation des fonds de l’ancienne fondation, il avait proposé de mener une mission de bons offices compte tenu des liens privilégiés qu’a la FAF avec le Professeur SAHEL, sa proposition n’a pas été entendue par l’intéressé et la direction de l’hôpital qui n’apprécient pas que les aveugles bougent.

Thierry NICOLLE rappelle que si les résidents devaient être considérés comme hébergés dans un établissement médico-social, ils risqueraient de perdre une partie des prestations qu’ils perçoivent : AAH, ACTP ou PCH. La meilleure solution serait sans doute que leur statut se rapproche de celui des travailleurs ou étudiants logés en foyers.

9 – TRAVAUX DES DIFFERENTES COMMISSIONS OU STRUCTURES AUXQUELLES NOUS APPARTENONS.

a) CNCPH. Le Président rappelle que nous participons très régulièrement aux différentes commissions du CNCPH, il remercie les personnes qui nous représentent.

b) CNSA. De par ses fonctions d’Administrateur suppléant au Conseil de la CNSA, Vincent MICHEL pourra assister à toutes les réunions de cette instance (et voter en l’absence du titulaire), mais il pourra aussi participer aux commissions et groupes de travail mis en place par la CNSA et ainsi peser sur les décisions qui y sont prises ce qui est tout aussi important.

c) Commission Culture. Sylvain NIVARD nous a fait part de son souhait d’être déchargé de l’animation de cette commission d’ici la fin de l’année, Alain LEQUEUX se propose pour lui succéder et indique qu’il organisera davantage de réunions téléphonique afin que les personnes de province puissent s’associer à ses travaux. Ceci fonctionne bien pour d’autres commissions.

d) Commission « exception aux droits d’auteur » du Ministère de la Culture. Le Conseil d’Administration donne à l’unanimité son accord pour que Sylvain NIVARD et Alain LEQUEUX soient nommés pour représenter la CFPSAA au sein de cette instance, pour une durée de quatre ans. Le Président en informera le Ministère.

e) Traité de Marrakech. Alain LEQUEUX se félicite de l’adoption par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle d’un important traité qui facilitera les échanges transfrontaliers d’ouvrages en formats adaptés. Un article sur le sujet est paru dans le dernier bulletin d’information. Nous devons maintenant continuer à faire pression sur notre gouvernement afin que le traité soit ratifié par la France.

f) Auditions diverses. Alain LEQUEUX et Sylvain NIVARD ont été auditionnés par différentes missions chargées par le Ministère de la Culture de rendre des rapports sur l’édition adaptée : améliorations à apporter à la législation actuelle. Des propositions figurent dans le rapport LESCURE, d’autres seront présentées par Mme MEYER-LERECULEUR dans un rapport qui n’est pas encore publique. Elle l’a cependant présenté lors d’une matinée d’information organisée par l’association BrailleNet et il ressort de ses travaux :
- que les fichiers déposés à la banque de données Platon devraient l’être en un format facile à convertir ;
- que les échanges entre associations ayant adapté des ouvrages devraient être fortement encouragés ;
- qu’il serait souhaitable, à terme, d’avoir en France un grand service national tel qu’il existe aux Etats-Unis, rassemblant un très grand nombre de documents adaptés.

Selon le Président, le domaine de l’édition adaptée est sans doute celui qui connaîtra les évolutions les plus marquantes dans les prochaines années. Nous transmettrons le rapport de Mme MEYER-LERECULEUR dès qu’il sera publique. Il faudra alors voir la réaction des éditeurs et du gouvernement car ses propositions risquent d’entraîner une augmentation significative des budgets de la BNF.

10 – PROJETS DES ASSOCIATIONS MEMBRES.

FAF. Vincent MICHEL fait état d’un projet de hot line dédiée aux déficients visuels, il s’agirait d’aider les non et mal voyants à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent en cas de panne du matériel ou de difficultés à accéder à internet. Un numéro d’appel accessible six jours sur sept de 8h à 20h serait mis en place, un informaticien compétent en informatique adaptée pourrait faire de la télémaintenance des installations et, si nécessaire envoyer une personne au domicile du demandeur dans la mesure où la FAF est présente sur une grande partie du territoire. Ce projet est destiné à la fois aux déficients visuels à titre privé qui règleront une cotisation très minime, et aux entreprises qui emploient des déficients visuels, la cotisation sera alors un peu plus élevée. Vincent MICHEL espère pouvoir annoncer l’ouverture de ce service professionnalisé lors de l’inauguration des nouveaux locaux de la FAF à l’automne.

11 – QUESTIONS DIVERSES.

a) Olga FAURE-OLORY s’inquiète d’une nouvelle augmentation du prix des timbres, elle demande s’il serait possible de reprendre le dossier de la franchise postale pour les envois en gros caractères.

Philippe CHAZAL lui répond qu’une récente réforme de l’Union Postale Internationale a modifié les règles en ce domaine, il faudrait maintenant qu’une personne se charge de reprendre contact avec le Ministère des Finances en charge de La Poste pour demander son application en France. Lorsque l’accord actuel sur la franchise postale a été négocié voici trois ou quatre ans, les responsables de La Poste avaient refusé de l’étendre aux envois en gros caractères pour des raisons de coût, les choses seraient peut-être différentes aujourd’hui si quelqu’un acceptait de porter de nouveau ce dossier.

Olga FAURE-OLORY veut bien s’en charger au nom de la CFPSAA, le Conseil lui donne son accord et lui demande de prendre contact avec Sylvain NIVARD qui lui donnera les coordonnées des personnes à contacter.

b) Production en braille des avis d’imposition. Ce dossier a été remis en avant à l’occasion du prochain Comité Interministériel du Handicap qui doit se tenir en septembre. Le Ministère des Finances a donné un accord de principe mais ne progresse guère, le Ministère des Affaires Sociale s’est montré intéressé à pousser ce projet dans la mesure où les déficients visuels qui paient des impôts doivent pouvoir, comme tout citoyen, connaître les bases de leur taxation. C’est une question de citoyenneté.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12h20, la prochaine réunion du Conseil d’Administration est fixée au 19 septembre, la FAF nous accueillera dans ses nouveaux locaux.

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