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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 9 du 9 Octobre 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -9 – du 9 octobre 2013

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ÉDITORIAL

Plus de trois mois sans bulletin d’information, ce n’était pas arrivé depuis sa création en janvier 2006. Non, la CFPSAA n’est pas morte, bien au contraire elle a retrouvé depuis la rentrée sa vitesse de croisière et a devant elle de très gros chantiers pour les mois à venir. Alors, pourquoi ce silence ? La période estivale est passée par là, avec l’installation, finalement le 1er septembre, dans le nouveau bureau mis à notre disposition par la FAF, au 6 rue Gager-Gabillot 75015 Paris. En raison des travaux, tout est resté dans les cartons en août et il a donc été bien difficile de travailler sans ordinateur. Depuis le 1er septembre nous avons retrouvé le téléphone au 01 45 30 96 12, et grâce aux nouvelles technologies il ne sonne plus dans le vide : les lignes sont transférées sur mon portable en cas d’absence ! A ce déménagement s’est ajouté mon propre changement d’adresse : après 37 ans dans la capitale, j’ai choisi de m’installer à Dreux pour les raisons que vous savez. Nous y sommes très bien, je n’aurais pas pensé m’habituer aussi rapidement hors de Paris où j’apprécie chaque jour la pureté de l’air, la convivialité des habitants… Tout serait parfait si ce n’est que, trois jours par semaine, nous passons trois heures dans les transports ce qui me laisse moins de temps pour préparer le bulletin. Je tâcherai néanmoins de continuer à vous l’adresser très régulièrement car je reste convaincu qu’il est essentiel de vous informer, de vous solliciter, de vous associer à nos actions pour la défense des droits des déficients visuels. Vous avez reçu la semaine dernière le bulletin spécial CIH vous présentant les principales mesures adoptées lors de ce Comité Interministériel du Handicap qui ne s’était plus réuni depuis 2009 et l’a fait le 25 septembre. Dès jeudi prochain (10 octobre) et jusqu’à fin janvier, trois réunions par semaine sont programmées afin que les associations représentatives des personnes handicapées soient pleinement associées aux concertations relatives aux « agendas de l’Accessibilité programmée », à la révision des normes, un point hebdomadaire étant de plus fait avec les Conseillers de la Ministre. Ce sont là des chantiers « historiques » qui nous donnerons, espérons-le, l’opportunité de voire prendre en compte les besoins spécifiques qui sont les nôtres en termes de déplacements, accessibilité des transports et Etablissements Recevant du Public, accès au web et aux sites publics et privés. Sans croire au Père Noël, toutes les associations attendent beaucoup de cette concertation, nous jouerons donc le jeu avec elles. Un sujet très préoccupant pour nous et sur lequel nous vous demanderons de vous mobiliser si besoin, concerne la possible remise en cause du forfait « aide humaine » dont bénéficient aujourd’hui les personnes déficientes visuelles et auditives. Dans le cadre d’un accord entre l’Etat et les Départements pour le financement des prestations sociales, un groupe de travail doit étudier ce sujet, la Direction Générale de la Cohésion Sociale nous a bien entendu promis d’y être associés de sorte que la Commission Juridique de la CFPSAA prépare déjà un solide dossier sur ce sujet. Le forfait dont nous bénéficions, acquis par nos prédécesseurs et conservé de justesse en 2005 est pleinement justifié, nous n’entendons pas qu’il soit remis en cause. Dès à présent, si vous êtes aveugle et si votre département vous réclame de justifier de l’emploi que vous faites de la PCH qu’il vous verse, faites-le nous savoir au plus vite en adressant toute pièce justificative à l’adresse contact@cfpsaa.fr il en va de l’intérêt de tous, soyons unis et solidaires même si cela n’est pas le cas pour nos associations ! Nous en reparlerons en temps utile. Nous resterons aussi très vigilants lors des discussions que nous poursuivrons avec l’Association des Départements de France sur la mise en place des futures Maisons Départementales de l’Autonomie qui devraient être compétentes pour toute question concernant tant les personnes handicapées que les personnes âgées. Il est essentiel que le département ne puisse pas devenir le « seul maître à bord » mais que l’Etat et les associations conservent un réel pouvoir décisionnaire tant pour la gouvernance de ces MDA que pour les décisions soumises à la CDAPH qui ne devrait pas disparaître. C’est Alain Delaplace qui nous représente lors de ces négociations, sa connaissance du terrain est pour nous un atout précieux, je le remercie d’avoir accepté cette mission. Par décret du 17 septembre, le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés est revalorisé de 1,75% à compter du 1er septembre, il passe à 790,18 euros par mois restant ainsi très au-dessous du seuil de pauvreté. Presque cinquante articles, très variés, composent ce bulletin. Il ne m’est donc pas possible de commenter chacun d’eux, je vous invite seulement à réagir aux appels qui vous sont lancés dans la rubrique n° 13, si nous voulons défendre la devise « rien pour nous sans nous » encore faut-il que nous sachions répondre aux sollicitations qui nous sont faites. Ne l’oubliez pas et, tous ensemble, allons de l’avant ! Parmi les bonnes nouvelles qui nous sont parvenues depuis la rentrée, il m’est agréable de souligner qu’en 2012, selon le rapport présenté par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel au CNCPH du 10 septembre, 427 programmes ont été diffusés audio décrits durant cette année. La progression est considérable, souvenons-nous qu’il n’y a pas si longtemps seulement quelques dizaines de films étaient produits chaque année. Aujourd’hui, les producteurs peuvent recevoir une aide couvrant environ 50% du coût de l’audio description, les salles de cinéma sont incitées à s’équiper du matériel permettant la diffusion de cette aide aux déficients visuels, nous devons cependant veiller à maintenir une qualité satisfaisante des œuvres produites, la CFPSAA continuera à aller dans ce sens. Répondant à l’une de nos questions, Marie-Arlette Carlotti nous a indiqué que la France ne tarderait pas à ratifier le traité de Marakech permettant une plus large diffusion des œuvres en formats adaptés, l’excellent rapport commis par Catherine Meyer-Lereculeur contient des propositions qui devraient, si elles sont retenues et mises en œuvre, améliorer grandement les conditions de production et diffusion des livres en formats adaptés. Prenez connaissance de ces propositions et n’hésitez pas à nous faire connaître vos réactions à contact@cfpsaa.fr de sorte que nos amis Alain Lequeux (qui vient d’être nommé Président de la Commission Exception Handicap du Ministère de la Culture) et Sylvain Nivard puissent en faire état lors des rencontres qu’ils ont avec les conseillers de la Ministre Aurélie Filippetti. Depuis la rentrée, la CFPSAA a participé notamment :
- Aux réunions du CNCPH les 10 septembre et 8 octobre, dont les relevés de décisions pourront désormais être publiés sur notre site ;
- Du Comité d’Entente National les 5 septembre et 3 octobre, une réunion des Comités d’Entente régionauxaura lieu à Paris le 21 novembre, nous en profiterons pour nous assurer que les déficients visuels sont bien présents dans chacun de ces comités ;
- Du Conseil Consultatif des Voyageurs Handicapés de la SNCF le 10 septembre, il nous a, à cette occasion, été donné satisfactions sur plusieurs de nos demandes notamment sur le fait que le côté d’ouverture des portes des trains sera annoncé par les contrôleurs lors de l’arrivée en gare, que les informations visuelles seront placées à hauteur des yeux (facilitant la lecture pour les déficients visuels. Un référent « Accessibilité numérique » devrait rejoindre la cellule accessibilité pour veiller à la conformité des différents sites de la SNCF ;
- De l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle les 26 septembre et 8 octobre, nous avons regretté d’apprendre que l’amendement présenté par son Président Philippe Bas visant à accorder la gratuité du stationnement aux personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement, avait été rejeté par le Sénat dans la nuit du 7 octobre, pour laisser aux maires toute latitude en la matière ;
- De la Commission de Liaison de l’Union Européenne des Aveugles du 20 au 22 septembre, ce qui nous a permis de constater l’important travail fait par l’UEA avec le Forum Européen des Personnes Handicapées et les instances européennes ;
- Au salon du e-commerce du 24 au 26 septembre, il s’agissait de sensibiliser les commerçants en ligne sur l’importance de rendre leur site accessible pour les déficients visuels, la conférence de presse organisée par nous le25 en fin de matinée a réuni une trentaine de participants ce qui n’est pas négligeable. Elle devrait être prochainement mise en ligne sur notre site ;
- Au petit déjeuner organisé par le Fonds Handicap et Société le 2 octobre, Patrick Gohet a présenté les conclusions du rapport qu’il doit prochainement remettre aux Ministre sur le thème « avancée en âge des personnes handicapées »,ainsi que le film réalisé sur le sujet. C’est notre ami Edouard Ferrero qui représentait la CFPSA au cours des nombreuses réunions qui ont précédé la publication du rapport, il a pu faire état des spécificités des besoins des personnes déficientes visuelles vieillissantes ;
- La préparation du CIH a nécessité deux réunions avec Marie-Arlette Carlotti en juillet et septembre, avant celle avec le Premier Ministre du 25 septembre, la CFPSAA a tenu toute sa place aux côtés des principales associations représentatives du monde du handicap. Pour conclure, je veux vous rappeler que j’achève la préparation de la seconde édition du livre « les aveugles au travail dans le monde », il n’est pas facile de recueillir des témoignages innovants, n’hésitez surtout pas à me transmettre toute information si vous-même ou une personne aveugle parmi vos connaissance exerce un métier qui « sort des sentiers battus » et pourrait être une opportunité professionnelle pour d’autres personnes ayant ce même handicap, je vous en remercie par avance. Bonne lecture de ce bulletin, c’est très vite que je reviendrai vers vous avec le prochain numéro.

Philippe Chazal, PRÉSIDENT DE LA CFPSAA Aller à la table des matières

1) ACTUALITES DE LA CFPSAA

JNAA - COMMUNIQUE DE PRESSE DU 18 SEPTEMBRE 2013

Comme chaque année depuis déjà plus de cinquante ans, les Journées Nationales des Associations d’Aveugles et Déficients Visuels auront lieu le premier week-end du mois d’octobre, une quête sur la voie publique étant autorisée les samedi 5 et dimanche 6 Octobre.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) est chargée par les Pouvoirs Publics de coordonner l’organisation de ces journées auxquelles participent en 2013 17 associations nationales ou locales.

Mais, beaucoup plus qu’une simple opération de collecte de fonds, nous souhaitons depuis quatre ans que ces JNAA soient pour nous l’occasion d’informer le grand public sur les aptitudes et besoins des personnes déficientes visuelles et sur l’importance de l’engagement de tous pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Une semaine d’information est donc programmée du 28 septembre au 6 octobre.

Cette année, nous voulons insister sur l’urgence de renforcer l’accessibilité à internet et aux multiples sites que nous visitons dans notre vie quotidienne.

Le numérique est un atout extraordinaire pour les personnes handicapées ; c’est particulièrement vrai pour les déficients visuels qui, avec cet outil, gagnent assurément en autonomie : faire ses courses, lire la presse, parcourir des offres d’emploi, effectuer des recherches, remplir un document, consulter des horaires, échanger sur les réseaux sociaux… Reste qu’un grand nombre de sites web, qu’ils soient publics ou privés, sont incompatibles avec les matériels spécifiques communément utilisés par les internautes aveugles et malvoyants. Recommandations, besoins et usages, législation…il est nécessaire d’accompagner les acteurs du numérique vers le réflexe « e-accessibilité ».

Plus internautes que les autres ! 40% des personnes handicapées gèrent leurs affaires professionnelles ou privées en ligne, y consacrant en moyenne 20heures par semaine, connectées à internet. C’est plus le temps passé par les internautes valides. Parmi les personnes handicapées, 48% déclarent que l’internet a considérablement amélioré la qualité de leur vie, contre seulement 27% des adultes valides.

Plus qu’une niche, un marché ! 1,27 milliard de personnes dans le monde sont atteintes d’un handicap dont 56 millions aux États-Unis et 91 millions en Europe. Un vrai pouvoir d’achat ! Leur revenu annuel est, dans le monde : 1660 milliards de $, pour les États-Unis : 735 milliards de $ et en Europe : 828.7 milliards de $.

Des clients à l’écoute ! Les entreprises qui mènent des actions commerciales en direction des personnes handicapées peuvent atteindre jusqu’à 40% de ce segment de consommateurs. L’accessibilité numérique, une priorité business ! A titre d’exemple et selon un rapport du General Accounting Office, l’application des lois sur l’accessibilité aux USA a augmenté les revenus de l’industrie de l’hôtellerie de 12%.

Pour sensibiliser les acteurs du e-commerce, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) participe au salon du e-commerce (les 24-25 et 26 septembre Paris Porte de Versailles Pavillon 7- Stand SO08) et organise, sous le patronage de Madame Fleur PELLERIN, Ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, une conférence de presse le mercredi 25 septembre de 11h30 à 12h30 amphithéâtre SIRIUS sur le thème : « rendre son site accessible aux internautes déficients visuels, plus qu’un engagement, une priorité business. », vous êtes cordialement invités à y participer.

Philippe CHAZAL Aller à la table des matières

3)- ACTUALITES SOCIALES :

3-A) DECLARATION COMMUNE : ADF/ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEUR SECTEUR

En mai 2013, Claudy LEBRETON, président de l’ADF, confiait à Luc BROUSSY, conseiller général du Val d’Oise et conseiller spécial auprès du président de l’ADF, une mission consistant à dialoguer avec les organisations représentatives du champ du handicap pour étudier les conditions permettant l’institution de Maisons Départementales de l’Autonomie. Depuis, trois réunions de concertation se sont tenues entre les mois de juin et le 5 septembre 2013.

En conclusion de cette première phase de dialogue et de concertation, l’ADF et les organisations mentionnées ci-après ont souhaité publier la déclaration commune qui suit :

« Face à la volonté des conseils généraux et du Gouvernement d’avancer sur la constitution des Maisons Départementales de l’Autonomie, et alors que ce sujet n’apparaît pas comme prioritaire pour les associations représentatives du champ du handicap, l’ADF et les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur secteur ci-dessous acceptent de poursuivre le débat sur ce sujet en élargissant la réflexion à l’ensemble des partenaires qu’il est nécessaire d’impliquer dans la démarche. Cette démarche est d’autant plus nécessaire que se créent ici ou là actuellement, de façon désordonnée sur certains territoires des maisons départementales de l’autonomie en l’absence de concertation nationale. »

L’ADF et les associations demandent la constitution dès cet automne d’une Commission Nationale ad hoc co-présidée par un représentant de l’Etat et par un représentant de l’ADF en collaboration avec un représentant des personnes handicapées et un représentant des personnes âgées.

Cette commission serait composée de :
- représentants de l’Etat (et notamment de représentants de la CNSA et des ARS) ;
- représentants des conseils généraux ;
- représentants des personnes en situation de handicap et de leur secteur ;
- représentants des personnes âgées et de leur secteur.

Les signataires de la présente déclaration souhaitent que cette commission débatte :
- des conditions permettant une amélioration de la qualité des dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
- du renforcement du rôle des associations dans la prise de décision ;
- des missions et du périmètre de ces éventuelles Maisons Départementales de l’Autonomie ;
- des articulations avec l’Etat, la CNSA, les ARS et les conseils généraux ;
- des modalités d’une avancée de la convergence des politiques publiques pour les personnes handicapées et les personnes âgées. »

Ce travail partenarial doit permettre de trouver des solutions innovantes dans l’intérêt des personnes en situation de handicap et des personnes âgées avec la volonté de garantir l’équité territoriale.

A Paris, le 12 septembre 2013

Liste des Signataires

ADEP - Association d’Entraide des Polios et Handicapés A.F.A. F.- Association Française de l’Ataxie de Friedreich A.F.E.H - Association Familiale d’Enfants Handicapés des PTT A.F.M.- Association Française contre les Myopathies A.F.P. - Association Française des Polyarthritiques A.F.S.E.P. - Association Française des Scléroses en Plaques ALIS - Association du Locked-in Syndrome A.M.I. - Association Nationale de Défense des Malades, Invalides et Handicapés A.N.C.C. - Association Nationale des Cardiaques Congénitaux A.N.P.E.A. - Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement Déficients Visuels avec ou sans handicaps associés A.N.P.E.D.A. - Association Nationale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs A.N.P.S.A. - Association Nationale Pour les Sourds Aveugles et sourds malvoyants A.N.R.H - Association pour la Réhabilitation Professionnelle par le Travail Protégé A.S.B.H. - Association pour le Spina Bifida ATHAREP - Association pour le Travail des Handicapés dans la Recherche Publique BUCODES - Bureau de Coordination des Devenus Sourds et Malentendants CFPSAA - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes CESAP - Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées CHA - Coordination Handicap & Autonomie CLAPEAHA - Comité d’Action et de Liaison des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de handicaps associés EPILEPSIE FRANCE F.A.G.E.R.H. - Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de réadaptation pour handicapés Fédération des A.P.A.J.H. - Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés FFASB - Fédération Française des Associations de Spina Bifida Fédération Française Sésame Autisme F.F.A.I.M.C. - Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux F.F.Dys - Fédération Française des Dys (troubles spécifiques du Langage et des Apprentissages) FFGP - Fédération Française des Groupements de Parkinsoniens Fédération Française Handisport FFSA - Fédération Française de Sport Adapté F.M.H.- Fédération des Malades et Handicapés FNAF - Fédération Nationale des Aphasiques de France FNAMOC - Fédération Nationale des Associations de Malades Cardio-vasculaires et Opérés du Cœur FNAP PSY - Fédération Nationale des Associations de Patients en Psychiatrie FNASEPH - Fédération Nationale pour l’Accompagnement Scolaire des Elèves Présentant un Handicap FNATH - Association des handicapés de la vie FNDV - Fédération Nationale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Visuels France Acouphènes GIHP - Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Handicap International HyperSupers – TDAH France L.A.D.A.P.T. - Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail Mutuelle Integrance Pro Aid Autisme - Association Française pour l’Aide aux Autistes TRISOMIE 21 FRANCE - Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de trisomie 21 U.N.A.F.A.M. - Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques U.N.A.P.E.I.- Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs amis U.N.A.P.H. - Union Nationale d’Associations Pour Handicapés U.N.I.S.D.A. - Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif Alliance Maladies Rares ANECAMPS - Association Nationale des Equipes et Centres d’Action Médico-Sociale Précoce Droit au Savoir Entraide Universitaire Eucrea France Fédération Générale des PEP FISAF - Fédération Nationale des Instituts de Sourds et d’Aveugles de France GPF - Groupe Polyhandicap France L’Arche en France UNEA - Union Nationale des Entreprises Adaptées UNITH - Union Nationale pour l’Insertion des Personnes Handicapées.

NE SIGNENT PAS LA DECLARATION COMMUNE :

Autisme France AIRe - Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux A.P.F. - Association des Paralysés de France A.N.P.I.H.M. - Association Nationale pour l’Intégration des Handicapés Moteurs CNAPE - Conseil national de protection de l’enfant (CNAPE) U.N.A.F.T.C. - Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés crâniens U.N.I.O.P.S.S.- Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Vaincre la Mucoviscidose Aller à la table des matières

3-B) BUDGETS DE MISERE .

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses réelles, augmentent taxes et impôts et vont encore réduire le revenu disponible des personnes handicapées. Le 25 septembre dernier n’était pas seulement le jour de réunion du Comité Interministériel du Handicap (CIH), mais également celui de la présentation publique et en Conseil des Ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Ce texte contient son lot d’augmentations, notamment de l’impôt sur le revenu par réduction du quotient familial et de la TVA qui va toucher toute la population, entre autres mesures d’aggravation de la pression fiscale. Dans sa présentation, le Gouvernement insiste sur l’effort nécessaire pour retrouver l’équilibre budgétaire tout en reconnaissant qu’il ne sera pas atteint d’ici la fin de la législature. Mais pour tendre à y parvenir, il met en exergue 15 milliards d’euros d’économies de dépenses. L’examen des crédits inscrits conduit toutefois à se demander si ces dépenses n’ont pas été volontairement minorées, comme on peut le constater à propos de ceux du programme 157 Handicap et dépendance. Les quelque onze milliards d’euros de ce programme devront financer le paiement obligatoire de l’Allocation aux Adultes Handicapés qui en consomme plus de 72% du montant. Le reste doit financer l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI), les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) et les aides au poste des Entreprises Adaptées, le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et celui de quelques établissements spécialisés de l’État, associations et autres structures. On ne connaît pas encore la répartition des crédits pour 2014 entre ces différentes actions mais on sait déjà que par rapport à la loi de finances pour 2013, l’augmentation des crédits du programme handicap et dépendance est de 1,23%, soit 0,3 point de plus que l’inflation des douze derniers mois. Alors que le besoin de financement de l’AAH progresse d’au moins 5% chaque année, et même si le Gouvernement a décidé de ne plus la revaloriser, l’augmentation de 1,75% de son montant mensuel depuis le 1er septembre 2013 pour couvrir l’inflation prévisible dépasse la progression de 1,23% des crédits du programme Handicap et dépendance. Le fait est certain, ces crédits ont été volontairement sous-évalués, probablement de 500 millions d’euros, et on peut se demander si cet exercice n’a pas été reproduit dans d’autres programmes pour contribuer à baisser les dépenses globales de 15 milliards. Le lendemain du CIH, c’est le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui a été présenté. Avec, là encore, des économies sur les dépenses qui vont toucher tout le monde, par la baisse du tarif de remboursement d’actes de biologie, de radiologie, d’aides techniques et autres produits médicaux. Les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées verront leur dotation n’augmenter que de 1%, ce qui va les obliger à faire des économies sur les prestations assurées aux personnes accueillies. Il n’est toujours pas question d’étendre la Couverture Maladie Universelle-complémentaire aux bénéficiaires de l’AAH, l’amélioration de leur accès à l’aide à la complémentaire santé (ACS) annoncé le 1er juillet dernier étant désormais financé. La politique familiale n’intègre toujours pas les besoins spécifiques de milliers de parents handicapés, une lacune qui a survécu au changement de gouvernement et qui traduit une ignorance telle que cette handiparentalité n’est pas évoquée dans les 260 décisions du CIH. Enfin, côté retraites, rien de positif, mais une ponction de 800 millions sur les pensions pour que les retraités participent au financement... de leurs pensions ! Il fallait donc "que tout change pour que rien ne change"... Les budgets de la France et de sa protection sociale témoignent d’une permanence dans le traitement du redressement des comptes publics : quel que soit le gouvernement, ce sont toujours les contribuables et les assurés sociaux qui subissent le plus gros des économies et de l’austérité. Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

3- C) ENFANTS HANDICAPES DE PLUS DE 16 ANS : L’INSCRIPTION AU CNED BIENTÔT GRATUITE

Le 01/10/2013 Établissement public sous tutelle de l’État, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) assure, depuis 1939, le service public de l’enseignement à distance, destiné notamment aux élèves qui ne peuvent être scolarisés dans les établissements scolaires. Suite à l’instruction par le Défenseur des droits du dossier de Pierre, élève de 17 ans lourdement handicapé, contraint de payer ses droits d’inscription, le ministère de l’Éduction nationale a fait savoir par un courrier adressé au Défenseur que le CNED étendrait désormais la gratuité de ses cours aux élèves handicapés de plus de 16 ans. Dans la continuité de son implication en faveur de la formation scolaire des élèves souffrant d’un handicap, le CNED souhaite rendre ce dispositif opérationnel à partir de la rentrée 2014-2015. Le Défenseur salue cette avancée au service de l’éducation des enfants handicapés. Aller à la table des matières

3-D) LA CNSA SE RAPPELLE AU SOUVENIR DES DEPARTEMENTS

La CNSA consacre une fiche pratique aux concours versés aux départements pour les aider à financer l’APA (à hauteur de 31%) et la PCH (à hauteur de 36%). Le taux de couverture varie sensiblement d’un département à l’autre.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) met en ligne une série de "fiches pratiques" sur les différents aspects de ses interventions. Il s’agit soit de fiches originales, soit de données réactualisées en juillet 2013 pour l’occasion. On y trouve ainsi des fiches sur le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (Geva), sur le plan d’aide aux investissements des établissements et services, sur l’implication de la CNSA dans différents plans nationaux (Alzheimer, autisme...), sur les actions d’aide aux aidants... Mais une fiche retient plus particulièrement l’attention. Elle est consacrée aux concours versés aux départements par la CNSA, afin de les aider à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Un sujet qui a donné lieu à quelques frictions entre les deux parties et à une polémique - courtoise - sur le désengagement de la CNSA.

APA : des concours qui se stabilisent

En matière d’APA, la fiche rappelle que la CNSA consacre à l’aide aux départements 20% de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA, financée par la Journée de solidarité), 95% des 0,1% de la CSG affectés à la CNSA, les contributions des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et 50% des produits financiers issus du placement de la trésorerie disponible (une source de financement qui se tarit progressivement). En 2012, ceci a représenté un concours aux départements de 1,656 milliard d’euros (en progression de 2% sur l’année précédente) pour une dépense totale de 5,4 milliards d’euros et 1,2 million de bénéficiaires (+2,1% par rapport à 2011). Si le montant est conséquent, le taux de couverture - autrement dit le pourcentage des dépenses d’APA des départements couvert par les concours de la CNSA - s’est nettement réduit depuis la mise en place de cette prestation en 2002. Ce taux est en effet passé de 43% de la dépense en 2002 à 29,6% en 2010. Depuis cette date, il s’est légèrement redressé et stabilisé et se situe désormais à près de 31% (30,8% en 2011, 30,7% en 2012 et 30,9% en 2013, ces deux derniers chiffres étant prévisionnels). La fiche présente également une carte montant les écarts conséquents dans les taux de couverture par département. Ceux-ci vont en effet de moins de 25% à près de 50%. Les taux de couverture les plus élevés s’observent dans des départements ruraux - et avec une moyenne d’âge élevée - comme l’Aude, la Dordogne, la Meuse, la Mayenne, le Jura, la Haute-Saône... A l’inverse, les taux les plus faibles concernent l’Ile-de-France et Rhône-Alpes.

PCH : un taux de couverture passé de 662% à 36%

Côté PCH, les concours de la CNSA aux départements sont issus d’une fraction de la CSA comprise entre 26% et 30% de son montant (26% en 2011 et 2012) et de 50% des produits financiers issus du placement de la trésorerie disponible. Il est toutefois difficile de comparer l’APA et la PCH, tant cette dernière prestation a connu un parcours atypique. En 2006, première année de la prestation, le taux de couverture des dépenses de PCH des départements par la CNSA était en effet de... 662% (523 millions d’euros de concours pour une dépense de 79 millions). Une situation qui s’explique par un démarrage plus que poussif de la PCH, alors que le calcul du montant du concours était linéaire. Passé ce pic atypique, le taux de couverture s’est effondré très rapidement au fur et à mesure de la montée en charge de la PCH : 92% en 2007, 97% en 2008, 60% en 2009 et 47% en 2010. Contrairement au cas de l’APA, il a ensuite continué de décroître au cours des trois dernières années, mais à un rythme moins rapide : 43% en 2011, 39% en 2012 et 36% en 2013 (ces deux derniers chiffres étant des prévisions). Ce taux moyen recouvre des écarts géographiques plus importants encore que dans le cas de l’APA. Les taux observés vont ainsi de moins de 40% (situation de la majorité des départements) à plus de 80% (Pas-de-Calais, Loiret, Creuse et Haute-Saône). En 2012, le concours de la CNSA aux départements pour le financement de la PCH a atteint 544,8 millions d’euros, pour une dépense totale de 1,398 milliard d’euros et 149.000 bénéficiaires de la prestation (+11% par rapport à 2012). Jean-Noël Escudié / PCA Aller à la table des matières

3-E) VIEILLISSEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES : LES PISTES DU RAPPORT GOHET

Sept mois après son installation, le groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées est sur le point de remettre son rapport aux ministres déléguées chargées des personnes handicapées et des personnes âgées. Son rapporteur, Patrick GOHET, en a dévoilé les points principaux lors d’un colloque organisé hier par l’Una.

Initialement annoncé pour le mois de juin dernier, le rapport GOHET sur le vieillissement des personnes handicapées devrait être remis à Marie-Arlette CARLOTTI et Michèle DELAUNAY "en tout début de semaine prochaine", si l’on en croit son rapporteur. Patrick GOHET, inspecteur général des affaires sociales, qui en a présenté les grandes lignes lors d’un colloque de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (Una), le 10 septembre. "La question de l’avancée en âge n’est jamais traitée au niveau national. Il faut mettre en place une véritable stratégie", a-t-il plaidé. Parallèlement au classique rapport écrit, le groupe de travail présentera la semaine prochaine un film issu de visites de terrain, dans lequel seront illustrées "la diversité des besoins" des personnes handicapées vieillissantes et les réponses à leur apporter.

A) FAIRE ÉVOLUER LES MDPH

Patrick GOHET voit dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "le toit sous lequel s’exerce une des avancées essentielles de la loi de 2005 : la participation". L’ancien président du Conseil national consultatif des personnes handicapées tient donc à ce que l’implication des usagers y soit à tout le moins maintenue, voire qu’elle progresse. Avant d’entamer un quelconque chantier, il souhaite que soit dressé un état des lieux de l’activité des MDPH (qualité de l’accueil, de l’écoute, de l’élaboration du projet de vie).

B) SIMPLIFIER LE SYSTÈME

Considérant que "la situation de ce pays sur le plan social est un vaste foutoir", Patrick GOHET appelle à une meilleure coordination des acteurs, une identification claire des rôles de chacun ainsi qu’une simplification et une harmonisation des divers sigles employés, afin que les usagers s’y retrouvent.

C) ANTICIPER LE VIEILLISSEMENT

L’"avancée en âge", comme préfère le qualifier Patrick GOHET, a souvent lieu plus tôt chez les personnes handicapées que dans le reste de la population. Aussi vaut-il mieux anticiper les besoins, que ce soit au domicile ou en établissement, en repérant précocement "les phénomènes de l’avancée en âge qui peuvent produire un effet délétère". Le groupe de travail propose que les MDPH intègrent cette dimension dans le plan de compensation du handicap. Il plaide également pour un accompagnement des parents, conjoints et autres proches aidants, qui vieillissent en toute logique en même temps que l’aidé.

D) IDENTIFIER LES BESOINS

Pour apporter des réponses au vieillissement des personnes handicapées, encore faut-il savoir de qui et de quoi on parle, combien de personnes vivent chez elles ou en établissements, quelles difficultés elles rencontrent, quels sont leurs besoins et leurs attentes, etc. Or la France est avare en données sur le sujet. Le groupe de travail demande donc aux institutions faisant autorité telles que la Drees ou l’Insee, d’inclure cette question dans leurs enquêtes.

E) EXIGER DES RÉSULTATS

"Des groupes de travail, il y en a à la pelle. Tous les trois ans, il y en a un qui traite à peu près le même sujet que celui qui s’était réuni trois ans avant", ironise Patrick GOHET. Il appelle donc de ses vœux à la mise en place d’un groupe de suivi, auprès de qui les ministres Marie-Arlette CARLOTTI et Michèle DELAUNAY viendraient rendre des comptes dans six mois : où en est-on de la mise en place des préconisations du rapport ? Quels chantiers sont en cours ? Quels éléments bloquent ? Le groupe de travail ne tient pas à être l’auteur d’un énième rapport qui prendra la poussière.

Par Anaïs Menu Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) SABRINA OCTAVE : "LES ETUDIANTS HANDICAPES SONT DE PLUS EN PLUS NOMBREUX "

En matière de scolarisation des personnes handicapées, les projecteurs sont souvent braqués sur l’enseignement primaire et secondaire, rarement sur le supérieur. Comment accueillir des jeunes pour qu’ils deviennent adultes alors que leur handicap nécessite un accompagnement ? Les explications de Sabrina Octave, chargée de mission du service handicap de l’université de Lyon.

tsa : Quelle est la situation actuelle des étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur ? Sabrina Octave : Depuis 2009-2010, la tendance est clairement à l’augmentation du nombre d’étudiants en situation de handicap dans les universités et les grandes écoles. Sur la zone Lyon – Saint-Etienne, nous avons connu une augmentation de 10 % sur un an de ceux qui se sont déclarés auprès d’une antenne ou d’un référent handicap. Au total, cela représentait, à la rentrée de 2012 pour Lyon - Saint-Etienne, 958 étudiants.

Quel est le type de handicap le plus fréquent chez les étudiants que vous accueillez ? Un tiers d’entre eux souffre d’un « dys », un trouble de langage reconnu voici 10 ans et qui est en expansion. 17 % connaissent un problème moteur, 13 % des troubles de santé, 13 % des déficiences visuelles et 8 % des troubles psychiques. Certains types de handicap comme les autistes Asperger et les tétraplégiques ont davantage de difficultés à trouver leur place dans l’enseignement supérieur car leur accueil nécessite un suivi médical de jour comme de nuit.

Comment prenez-vous en compte le handicap de ces étudiants ? Les chargés d’accueil reçoivent les étudiants et leur famille, les aidant à constituer leur dossier. Sur cette base, une commission examine la situation et décide d’un aménagement pédagogique. Cela peut prendre des formes très diverses : allongement de la durée du cursus et/ou des épreuves d’examen mais aussi, dans certains cas, assistance pour la prise de note qui va être assurée par une secrétaire ou un bénévole. La difficulté alors est de trouver une personne de formation équivalente qui va pouvoir comprendre le contenu des cours.

Le passage du secondaire au supérieur n’est-il pas particulièrement problématique ? Tout à fait et c’est justement l’une de nos priorités de travail. Entre les deux niveaux d’enseignement, il existe une grande déperdition préjudiciable pour les individus mais aussi pour la société qui se prive de talents. De la part des jeunes et de leur famille, il y a souvent une défiance, une sorte d’auto-censure vis-à-vis de l’enseignement supérieur. D’autre part, le mode de prise en compte du handicap est totalement différent : l’établissement ne s’occupe que des aménagements pédagogiques ; tout le versant de la vie personnelle doit être confié à la MDPH via la prestation compensatrice du handicap (PCH). Voilà pourquoi nous insistons auprès des étudiants pour qu’ils n’attendent pas juin pour déposer un dossier auprès de la MDPH (actuellement un tiers des étudiants l’ont fait).

A quelles difficultés se heurte l’intégration des étudiants handicapés ? La question de la sensibilisation de l’environnement est laissée à la discrétion de chaque établissement, si bien que les personnels sont très inégalement formés à cet aspect. Même s’ils sont minoritaires, on trouve encore des enseignants qui ne sont pas d’accord avec les aménagements proposés aux étudiants handicapés au nom de l’égalité !

Et comment se passent les relations avec le secteur associatif dans le médico-social ? Là encore, les attitudes peuvent être extrêmement variables. Une bonne partie des structures, notamment les plus importantes, ont la finesse et la compétence pour préparer les jeunes à l’enseignement supérieur. Nous avons d’ailleurs des partenariats ensemble, comme avec l’APF : des étudiants volontaires vont à la rencontre de personnes handicapées isolées pour les inciter à sortir de chez elles et découvrir leur quartier. Mais avec certaines associations qui s’inscrivent dans une démarche très militante et qui posent des revendications qui ne peuvent pas toujours être satisfaites, les relations peuvent être plus difficiles. Il faut bien comprendre qu’à l’université, les étudiants sont majeurs. Les parents ne peuvent être totalement maîtres du jeu car l’objectif est de développer l’autonomie de l’étudiant. C’est effectivement une transition pas facile pour les familles car il va falloir apprendre au jeune à passer, en quelques années, du soutien familial fort à la jungle de la vie professionnelle. D’ailleurs, après la première rencontre du jeune et sa famille, le chargé d’accueil demande au jeune de revenir seul pour le second entretien.

Quelle est votre préoccupation principale pour les années à venir ? L’insertion professionnelle des étudiants handicapés diplômés reste particulièrement problématique. Elle se heurte à de fortes réticences dans la société, à des peurs de l’échec. Notre conseil est donc le suivant en direction des employeurs : oser essayer

(1) L’université de Lyon a rédigé un guide de l’étudiant handicapé dans l’enseignement supérieur (cliquer sur le lien).

Par Noël Bouttier Aller à la table des matières

4-B) UN CIH POUR…PLUS TARD !

Le second Comité Interministériel du Handicap a accouché de 260 propositions pour la plupart renvoyées à concertation et groupes de travail, sur le mode "pourquoi faire aujourd’hui ce que l’on peut remettre à demain". Analyse.

Initialement annoncé pour janvier 2013, puis avant la fin du premier semestre comme l’avait répété à maintes reprises la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette CARLOTTI, et le Premier ministre, Jean-Marc AYRAULT, le Comité Interministériel du Handicap a finalement été réuni le 25 septembre dernier. Ou plutôt la moitié du CIH, puisque 13 des 25 ministres qui le composent ont fait le déplacement à l’Hôtel Matignon. Avec des absences de taille, telles la ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, Michèle DELAUNAY, celle de la jeunesse et des sports, Valérie FOURNEYRON, la ministre de la justice, Christiane TAUBIRA, la ministre de la culture et de la communication, Aurélie FILIPPETTI, et surtout de ceux qui détiennent les cordons de la bourse, les ministres chargés de l’économie, Pierre MOSCOVICI, et du budget, Bernard CAZENEUVE : rien d’étonnant à ce qu’aucun crédit supplémentaire soit affecté ! Le Premier ministre a néanmoins reçu longuement des représentants associatifs pour les informer directement du relevé des 260 décisions et les assurer de la volonté gouvernementale de mettre en oeuvre une politique transversale du handicap, un exercice plutôt réussi selon les participants.

De l’ambition sans moyens.

Sur le sujet le plus attendu, l’accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015, le Gouvernement va légiférer par Ordonnance afin de donner une base juridique aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) et réformer les normes applicables, deux propositions formulées par la sénatrice socialiste Claire-Lise CAMPION dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre en mars dernier. Résultat : six mois de perdus pour lancer ce chantier soumis à une nouvelle concertation pour quelques mois encore ! Aucun budget n’est dégagé alors que les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 étaient dévoilés le même jour et le lendemain, et donc pas de subventionnement, le Gouvernement espérant mobiliser les investissements d’avenir et la Banque Publique d’Investissement pour financer les adaptations nécessaires. Les gestionnaires ou propriétaires publics comme privés devront financer eux-mêmes ou rembourser des emprunts : rien qui soit de nature à stimuler les bonnes volontés.

Dans d’autres domaines, l’intégration des besoins spécifiques au sein des politiques sectorielles est privilégiée, par exemple en matière de formation professionnelle pour laquelle les partenaires sociaux sont invités à inclure dans la négociation de sa réforme les travailleurs handicapés. Les syndicats de salariés et de patrons joueront-ils le jeu ? Là où l’échec sera sûrement au rendez-vous, c’est avec le transfert au service public de l’emploi d’une partie de l’accompagnement des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés actuellement assuré par le réseau spécialisé Cap Emploi : Pôle Emploi ne parvient pas à assurer un suivi minimal des travailleurs dits valides, et l’organisme n’est pas outillé (tout comme son prédécesseur l’ANPE) pour accueillir et conseiller des travailleurs handicapés à 80% sans qualification reconnue. Si l’idée de concentrer Cap Emploi sur l’accompagnement des "personnes handicapées éloignées de l’emploi" (entendez les chômeurs de longue durée) est séduisante, le risque est grand pour les autres de se retrouver dans l’impasse Pôle Emploi.

Les réactions associatives.

Comme on pouvait s’y attendre, les communiqués sont tombés nombreux, pour la plupart teintés de cette dose de naïveté qui fait le charme des associations nationales cherchant à po-si-ti-ver... Ouvertement pro-gouvernementale, l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (Apajh) "se félicite de la décision du gouvernement de réunir pour la première fois cette instance, plus de trois ans après son installation, ainsi que de la volonté du gouvernement de placer le handicap au coeur des politiques publiques" et "salue l’élaboration d’une stratégie nationale ambitieuse".

L’Union nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif (Unisda) affiche également une grande satisfaction, listant les mesures annoncées en faveur des personnes déficientes auditives, sans les analyser ni les commenter.

L’Unapei relève "une feuille de route ambitieuse au service de l’inclusion des personnes handicapées [concernant] la quasi-totalité des aspects de la vie des personnes handicapées, ce qui atteste de la volonté de passer d’une politique catégorielle à une politique universelle et donc interministérielle." Toutefois, elle "regrette que cette réunion n’ait pas été l’occasion d’annoncer des décisions retranscrites notamment dans le cadre des lois de finances de l’Etat et de la sécurité sociale pour l’année 2014" et affirme qu’elle sera attentive à cet égard.

La Fédération nationale pour l’Insertion des personnes Sourdes et des personnes Aveugles en France (FISAF) est la seule à demander que "des moyens humains et financiers suffisants soient dévolus au secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle." Avec une secrétaire administrative et une Secrétaire générale, on voit effectivement mal comment le suivi des 260 mesures annoncées sera possible...

Du côté des personnes déficientes visuelles.

Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), Philippe CHAZAL affiche un optimisme prudent : "On est satisfait, comme l’ensemble des associations, de la volonté du Gouvernement de traiter la politique du handicap de façon transversale. Cela dit, il y a près de 260 mesures évoquées par le CIH et compte-tenu des moyens actuels, on n’est pas certain qu’elles soient appliquées dans un délai raisonnable. On peut quand même en douter, fort des expériences précédentes et en particulier, malheureusement, du plan Déficients visuels qui n’a pas donné les suites attendues et qui ne va pas être repris." La CFPSAA en avait d’ailleurs dressé, en juin 2011, le bilan calamiteux. Philippe Chazal estime d’ailleurs que les personnes déficientes visuelles ont besoin de mesures pratiques pour leur vie quotidienne, saluant le développement de l’audiodescription à la télévision ou la publication de livres adaptés. Mais il s’inquiète de l’annonce d’une réforme des forfaits de Prestation de Compensation du Handicap, et il regrette le refus des ministères concernés de financer une campagne d’information sur l’adaptation des sites web : "Si les gestionnaires de sites Internet ne sont pas sensibilisés à l’accessibilité, ils n’en voient pas la nécessité même s’il y a des crédits pour la financer." La CFPSAA doute également de l’intérêt d’intégrer les travailleurs déficients visuels dans les stages de formations en milieu ordinaire : "Non pas par manque de moyens techniques mais d’adaptation de la pédagogie. Les enseignants ne savent pas comment utiliser les logiciels spécifiques, ne peuvent enseigner le braille, la mobilité, ne peuvent assurer le soutien psychologique dont ont besoin les stagiaires déficients visuels. On reste partisan des centres de formation spécialisés, au moins dans le domaine de la déficience visuelle." Et il souligne l’absence de dispositions concernant la circulation urbaine des personnes déficientes visuelles, telles le repérage sonore des véhicules électriques, la réglementation de la circulation des vélos sur les trottoirs partagés, la généralisation des bandes de guidage ou de vigilance : "Nous espérons être associés à la concertation sur l’accessibilité et avoir l’opportunité, avec la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, de faire entendre nos besoins pour qu’ils soient pris en compte dans la réforme de la réglementation.

L’APF rassurée mais vigilante.

Toujours très remontée contre l’idée d’un report des échéances 2015 sur l’accessibilité du cadre bâti et des transports, l’Association des Paralysés de France (APF) apprécie l’ambiance dans laquelle le CIH s’est déroulé. "Il y a eu un travail de préparation, presque de séduction à notre égard ; minutieux, long, que je qualifierai d’assez remarquable, explique Alain ROCHON, président de l’APF. L’entrevue avec le Premier ministre, fort longue puisqu’elle a duré une heure et demie, est assez positive. Il nous a tenu un discours très gaullien sur le thème ’on vous a entendu, on vous a compris’. Avec mes collègues de l’Unapei, de la FNATH et de l’APAJH, il y a eu une négociation qui s’est engagée avec le Premier ministre dès ce moment-là, qui a été assez productive." Mais l’APF constate qu’il manque des moyens et des sujets : "Nous avions alerté le Gouvernement sur les ressources et la compensation. Sur la compensation, il y a très peu de choses pour ne pas dire qu’il n’y a rien, sur les ressources les conditions d’attribution de l’AAH pourraient être revues." Effectivement, l’ancien patron de la CFDT, François CHÉRÈQUE, sera chargé en janvier 2014 d’une mission de suivi et d’évaluation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. "On ne peut se satisfaire de l’état actuel des ressources des personnes handicapées, reprend Alain ROCHON, on reste vraiment sur notre faim. Dans ce qui est annoncé, qui est fort volumineux, et avec beaucoup d’effet d’annonce, des méthodes de travail, il va falloir que l’on soit vigilant sur la mise en place, je raisonne presque en creux. Sur l’accompagnement scolaire, le recrutement avait été annoncé, on attend maintenant une seconde étape avec la prise en compte du périscolaire. Pour l’enseignement supérieur, où en est l’accessibilité des universités ? Si on ne peut pas accéder aux locaux, ce n’est pas la peine de parler de formation. Le bilan est contrasté, le verre se remplit un peu mais il est encore loin d’être plein." Et sur le sujet de l’échéance 2015 de l’accessibilité du cadre bâti et des transports, l’APF demeure prudente sur la volonté gouvernementale malgré les assurances données par le Premier ministre : "Je retiens des Agendas d’Accessibilité programmée qu’ils sont une méthode de travail, qu’il n’y a pas de calendrier alors que Jean-Marc AYRAUD a bien voulu noter que 2015 est le 40e anniversaire de la première loi de 1975 sur l’accessibilité. Madame CAMPION parle de quatre ans plus trois ans de délai supplémentaire, pour nous c’est inacceptable parce qu’un accord doit être garanti : au-delà de 2017, on n’a pas de visibilité sur qui sera à l’Elysée et qui à Matignon."

La FNATH dans l’expectative.

Le secrétaire général de la FNATH Association des accidentés de la vie, est à la fois rasséréné et circonspect : "La feuille de route est à la fois complète et imprécise, estime Arnaud de BROCA. Je m’y retrouve dans les thématiques abordées, par contre on est quand même beaucoup dans des déclarations d’intention, de groupes de travail, d’expérimentations, d’évaluations. Il n’en ressort pas grand chose à court terme pour le quotidien des personnes handicapées. Tout l’enjeu est d’en suivre l’application." Si Arnaud de BROCA a constaté quelques avancées, réflexions et travaux importants depuis 2012, il estime qu’il n’y avait pas précédemment de vision globale : "La réunion avec le Premier ministre est une très bonne chose, c’est la première fois qu’il reçoit les associations et un signe important." Mais il qualifie "d’incontournable et d’assez embêtant" le renvoi aux partenaires sociaux de négociations sur l’emploi et la formation : "Lors de la première conférence sociale, il devait y avoir une négociation interprofessionnelle sur le handicap qui n’a jamais eu lieu. J’ai dit au Premier ministre qu’il fallait que le Gouvernement suive cela de près, il ne suffit pas de dire que les partenaires sociaux doivent discuter sur la formation professionnelle des personnes handicapées pour que ce soit le cas." Cela d’autant plus que le transfert à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), en 2011, du financement de la formation adaptée a entrainé une baisse des crédits de 100 millions par an. "Je ne peux pas croire que la question du financement puisse être évacuée complètement de la réforme de formation professionnelle. Il y aura un projet de loi, on verra d’ici la fin de l’année quelles sont les ambitions du Gouvernement." La FNATH est également dubitative sur le projet de renforcer l’obligation de reclassement des salariés devenus inaptes à leur poste de travail : "Tout dépend jusqu’où on va. Dans certains bassins d’emploi, il est extrêmement difficile de reclasser un travailleur handicapé de PME. Il faut sortir de la logique de l’entreprise et réfléchir en terme de bassin d’emploi." Et Arnaud de BROCA de constater l’absence de toute disposition sur l’accessibilité des locaux professionnels : "Un arrêté sur les locaux neufs est bloqué à cause d’un désaccord entre les différentes administrations, et donc j’attendais du CIH qu’il tranche. Sans l’arbitrage du Premier ministre, je pense qu’on est reparti pour un délai extrêmement long. Et pour les locaux existants, on est loin d’avancer." Ce seul exemple montre le décalage entre les décisions du CIH et la réalité : comment promouvoir l’intégration professionnelle sans moyens pour une formation professionnelle ni accessibilité garantie des locaux professionnels ? Mais cela fait longtemps que l’on sait que les promesses n’engagent que ceux qui les croient...

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-C) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITE N° 409 – 410 – 411- 412

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 30 Août au 4 Octobre

A) VENDREDI 4 OCTOBRE – TRANSPORTS – AMBASSADEURS A BORDEAUX

Les Tram et bus de la Communauté Urbaine de Bordeaux (TCB) initient un programme d’information et d’appropriation de l’utilisation du réseau de tramway et autobus par les personnes handicapées. Ce sont des usagers handicapés qui conseilleront et aideront d’autres personnes handicapées afin de les familiariser avec ces modes de transport collectif, qui généreraient encore trop d’appréhension selon les TCB. L’opérateur espère attirer davantage de clients vers le transport standard adapté, et réduire l’utilisation du service spécialisé au porte à porte Mobibus, sous-dimensionné et saturé à Bordeaux comme dans toutes les grandes villes françaises. Aller à la table des matières

B) JEUDI 3 OCTOBRE – TRANSPORTS / CECITE – PLANS EXPERIMENTAUX DE GARES.

La SNCF lance une seconde expérimentation de plans de gares en braille et relief à l’usage des personnes aveugles, ou gros caractères et contraste pour les usagers malvoyants, après celle de juin 2012. Plusieurs gares d’Île-de-France sont concernées (Paris Gare de Lyon, Maisons-Alfort Alfortville sur la ligne D du RER, Juvisy sur les lignes C et D du RER) dans un premier temps, avant d’autres de province. Les personnes intéressées peuvent se procurer ces plans auprès du centre de service Accès Plus Transilien pour les gares de Maisons-Alfort, Alfortville et Juvisy, et auprès d’Accès Plus pour Paris Gare de Lyon. Selon le degré de déficience visuelle, cécité ou malvoyance, un plan braille/relief sera envoyé à domicile ou une version numérique par mél. La SNCF espère ainsi vérifier l’utilité desdits plans, et apprécier la réalité de la demande de la part des usagers déficients visuels Aller à la table des matières

C) MERCREDI 2 OCTOBRE – EMPLOI – TOURAINE REJETTE LA RQTH.

Lors de l’examen du projet de réforme des retraites par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, la ministre chargée des affaires sociales, Marisol TOURAINE, a rejeté le maintien, au-delà d’une période transitoire, de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pour obtenir un départ en retraite anticipée (lire ci-dessous au 23 septembre). "La RQTH est un critère qui permet d’apprécier l’insertion dans la vie professionnelle, a-t-elle justifié. Et si on se sert de ce critère pour déterminer les conditions de départ en retraite, on le transforme en mécanisme d’aide sociale, ce qui n’est pas son objectif." La ministre considère de ce fait que le droit à retraite anticipée n’est pas une compensation du handicap au travail, mais une aide sociale. Elle accepterait toutefois le maintien par amendement du critère RQTH jusqu’au 31 décembre 2015. Rappelons que la RQTH est exigée pour bénéficier des aides à l’emploi en faveur des personnes handicapées mais n’ouvre aucun droit à des prestations sociales ou allocations. Aller à la table des matières

D) MARDI 1ER OCTOBRE – CULTURE/CECITE – POMPIDOU EN AUDIODESCRIPTION.

Le Centre Pompidou (Paris 4e), dont les collections sont dédiées à l’art moderne et contemporain, propose un parcours audioguidé destiné aux visiteurs déficients visuels. Il porte sur une quinzaine d’oeuvres emblématiques des collections de 1960 à nos jours. Proposé au niveau 4 du musée, il présente des créations de grands artistes et des mouvements artistiques, dont Joseph Beuys, Jean Dubuffet, Pierre Soulages, Andy Warhol, etc. L’audioguide descriptif est accompagné d’un livret spécifique en gros caractères "qui enrichit la visite et permet aux publics de garder le souvenir de cette expérience." L’audioguide est disponible gratuitement à l’Espace audioguide (près de la librairie du niveau 0) sur présentation d’un justificatif (carte d’invalidité ou carte de priorité MDPH). Aller à la table des matières

E) LUNDI 30 SEPTEMBRE – DROITS – HANDICAP ET PROCEDURES

. Avocate au Barreau de Paris, Alexandra Grévin publie au Puits fleuri un ouvrage consacré au Droit du handicap et aux procédures. En 350 pages, elle passe en revue les décisions incombant aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées et à d’autres administrations, en détaillant les formalités de chacune des prestations et droits qu’elle accorde, ainsi que les voies de recours. Quelques jurisprudences sont présentées en complément des voies de procédure. Les différents âges de la vie sont abordés dans ce cadre, incluant l’orientation des enfants en milieu scolaire ou éducatif spécialisé, et des adultes vers l’emploi ordinaire ou le travail protégé. Il n’aborde toutefois pas les règles spécifiques découlant d’autres droits spécialisés, tel le droit du travail. Droit du handicap et procédures, par Alexandra Grévin, Editions du Puits Fleuri, 22€ en librairies. Aller à la table des matières

F) VENDREDI 27 SEPTEMBRE – TOURISME – DESTINATION POUR TOUS.

Le ministère du Tourisme lance, avec 17 mois de retard sur l’annonce effectuée en avril 2012, l’appel à candidatures aux territoires souhaitant être labellisés Destination pour tous (lire ce bilan de l’expérimentation conduite en 2011). Le label sera attribué pour au moins deux handicaps, après comparaison de l’offre touristique tous publics avec "l’offre accessible sur les volets prestations touristiques, services de la vie quotidienne et possibilités et moyens de déplacement. L’offre destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être significative et cohérente par rapport à l’offre existante et au projet touristique." Les collectivités ou organisations souhaitant postuler ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier, la délivrance des premiers labels étant annoncée pour mai 2014. La création de Destination pour tous avait été conjointement décidée en janvier 2011 par les ministres de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, et du Tourisme, Frédéric Lefebvre, pour réparer la "bévue" commise en juillet 2009 par Nadine Morano, alors secrétaire d’État à la solidarité : elle avait annoncé la création d’un label Handi-vacances parce qu’il n’existait rien pour les personnes handicapées, ignorant l’existence du label Tourisme et Handicap depuis 2001 (lire ce Flop). Aller à la table des matières

G) MERCREDI 25 SEPTEMBRE – POLITIQUE – LE CIH ENFIN REUNI.

Le Comité Interministériel du Handicap s’est réuni en présence du Premier ministre et de la moitié des ministres qui le composent. Le CIH a tranché une série de décisions en matière d’enfance et jeunesse, d’emploi et formation, d’accessibilité et d’accès à la santé, de citoyenneté et gouvernance. Peu de mesures immédiates ont été annoncées, la plupart étant renvoyées à concertation et groupes de travail ultérieurs dans l’optique de la tenue de la Conférence Nationale du Handicap qui devrait avoir lieu en septembre 2014. Le report des échéances 2015 d’accessibilité à tout pour tous sera entériné par une ordonnance donnant une existence légale aux Agendas d’accessibilité programmée : établis par les propriétaires ou gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public, ils leur permettront d’obtenir un délai supplémentaire allant jusqu’à sept ans pour se conformer à la loi du 11 février 2005. Les ressources des personnes handicapées n’étaient pas à l’ordre du jour d’un CIH qui n’avait plus été réuni depuis sa création en juin 2009 . Aller à la table des matières

H) MERCREDI 25 SEPTEMBRE – FINANCES – CREDITS 2014 EN BAISSE.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 a été rendu public par les ministres chargés de l’Economie, Pierre Moscovici, et du Budget, Bernard Cazeneuve. Les crédits de 11.441.442.753€ de la mission handicap et dépendance sont en augmentation de 2,44% par rapport au PLF 2013 initial, mais de seulement 1,23% après ventilation des apports provenant d’autres programmes budgétaires de l’État. Cette mission finance l’Allocation aux Adultes Handicapés (8.154,80 milliards budgétés en 2013), ses compléments et l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI), les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) et les aides au poste des Entreprises Adaptées, le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et celui de quelques établissements spécialisés de l’État, associations et autres structures. Si la ventilation des crédits pour 2014 n’est pas encore communiquée, leur faible augmentation devrait entrainer une baisse de certains financements, l’AAH absorbant plus de 70% des crédits de la mission. Or, le nombre d’allocataires continue à augmenter, et cette prestation devra être revalorisée en 2014 d’au moins le pourcentage d’inflation constatée. Par comparaison, les crédits de la mission handicap et dépendance avaient augmenté de plus de 6% en 2013 par rapport à 2012 Aller à la table des matières

I)LUNDI 22 SEPTEMBRE – EMPLOI – MOINS DE RETRAITES ANTICIPEES.

Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Egalite des Droits (CDTHED) dénonce la baisse du nombre de travailleurs handicapés pouvant demander dès 55 ans une retraite à taux plein aux termes du nouveau projet de réforme des retraites (lire l’actualité du 18 septembre). Il relève que beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas demandé une RQTH et que d’autres "n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc pas prouver une IP de 50 %. Pire encore, certains d’entre eux ont cependant des attestations RQTH anciennes. Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis." De fait, la plupart des personnes handicapées en recherche d’emploi ont obtenu une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, créée par la loi du 30 juin 1975 et indispensable pour bénéficier d’aides spécifiques, mais sans réclamer d’allocation et donc faire évaluer leur taux d’invalidité. Le CDTHED demande que le droit à retraite anticipée soit ouvert aux titulaires d’une carte d’invalidité, d’une RQTH et d’autres moyens : carte station debout pénible ou IP de 40 %, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, archives et dossiers médicaux avec examen éventuel par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale. L’étude d’impact du projet de loi de réforme des retraites évalue à 1.000 le nombre de travailleurs handicapés qui demandent chaque année une retraite anticipée, et espère doubler ce chiffre mais sans pouvoir l’étayer faute "d’une évaluation fine du nombre d’assurés qui auraient pu demander et obtenir la RQTH, mais ne l’ont pas demandée, tout en justifiant pourtant bien d’un taux d’incapacité permanente à 50 %." Aller à la table des matières

J) SAMEDI 21 SEPTEMBRE – CULTURE – OPERA RENOVE A CLERMONT-FERRAND.

L’Opéra-Théâtre rénové de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a été inauguré après sept ans de fermeture et de travaux, occasion d’une mise en accessibilité. L’accès s’effectue désormais au moyen d’un ascenseur situé rue Nestor Perret, sur la droite de la façade. Les spectateurs en fauteuil roulant disposent d’emplacements dédiés au parterre et aux 1er et 2e balcons, au tarif préférentiel de 12€ pour la personne handicapée et son accompagnant (sur justificatif). Il n’y a pas de stationnement automobile réservé en surface, mais un dépose-minute et deux parkings souterrains payants (Vercingétorix et Jaude) avec ascenseur. La salle recevra désormais la plupart des spectacles proposés par le Centre Lyrique Clermont-Auvergne, dont quelques-uns avec adaptations pour les spectateurs déficients auditifs ou visuels. Aller à la table des matières

K) MERCREDI 18 SEPTEMBRE – EMPLOI – NOUVELLE RETRAITE ANTICIPEE.

Le projet de loi garantissant "l’avenir et la justice du système de retraites" a été déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement. Il propose d’étendre le droit à une retraite anticipée à taux plein dès 55 ans aux personnes ayant obtenu un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% durant toute leur période de cotisation. Actuellement, il est exigé un taux minimal de 80% ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pendant toute la période d’activité. Les invalides à au moins 50% pourront faire valoir leur droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal, qui varie en fonction de l’année de naissance du salarié. La condition de ressources opposée à l’affiliation gratuite et obligatoire à l’allocation vieillesse des parents au foyer d’aidant familial serait supprimée, et une bonification de trimestres accordée. Le Gouvernement ayant demandé une procédure accélérée, ce projet de loi ne sera examiné qu’une seule fois cet automne à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et constitue la quatrième réforme censée préserver les systèmes de retraite depuis 2003. Aller à la table des matières

L) MARDI 10 SEPTEMBRE – MEDIAS – RAPPORT DU CSA

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a présenté au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) le rapport de l’accessibilité des chaines de télévision pour 2012. Il ressort que les obligations de sous-titrage "sourds et malentendants" sont respectées, sauf pour France Ô et D17. La qualité de ce sous-titrage tend à s’améliorer, des évaluations ciblées étant toujours en cours. L’offre d’émissions en Langue des Signes Française ou avec interprète dans cette langue évolue peu. Le CSA relève que si toutes les émissions de la campagne officielle de l’élection présidentielle de mai 2012 ont été sous-titrées, peu de candidats ont demandé une interprétation LSF. Les chaines devant diffuser des programmes audiodécrits ont toutes dépassé ou atteint le quota obligatoire en première diffusion seulement. Le rapport se conclut par un bilan positif de la couverture des Jeux Paralympiques de Londres 2012 par les principales chaines de télévision et de radio. Aller à la table des matières

M) MERCREDI 4 SEPTEMBRE -CECITE –LES COMPTES DES CHIENS-GUIDES

La Cour des Comptes publie un rapport sur l’activité de la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) pour les exercices 2008 à 2011. La Cour lui adresse un satisfecit en constatant que l’argent récolté est employé "conformément aux objectifs poursuivis par les appels à la générosité publique", et adresse à la Fédération quatre recommandations marginales. En 2011, 93% des ressources de la FFAC provenaient de la générosité de 56 000 donateurs, qui ont versé 6,4 millions d’euros Aller à la table des matières

N) MARDI 3 SEPTEMBRE - CULTURE - ACAJOU ET SES ATELIERS.

La compagnie de danse Acajou reprend ses ateliers danse et handicap. A Paris, chez Micadanses (15 rue Geoffroy l’Asnier dans le 4e arrondissement), les danseurs Delphine Demont et José Luis Pagés animeront à partir du 17 septembre un atelier d’improvisation "danser sans (se) voir", pour travailler sur "les perceptions sensorielles, l’imaginaire et la confiance en son ressenti physique et émotionnel" pour les personnes déficientes visuelles ou pas. Renseignements auprès de Delphine Demont (Mobile : 06 28 34 66 50) et José Luis Pagés (Mobile : 06 86 48 93 02). Dans la Loire-Atlantique, Acajou poursuit son partenariat avec l’école de danse de Clisson et proposera à partir du 12 octobre un nouveau cycle d’ateliers "Danse et Handicap" (renseignements auprès de l’intervenante Maï Pham au 06 47 17 41 79). Aller à la table des matières

O) SAMEDI 31 AOUT – FISCALITE/EMPLOI – PRIME ESAT IMPOSABLE.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts vient contredire le ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant au statut fiscal de la prime d’intéressement versée à certains salariés handicapés travaillant en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (Esat). Répondant le 23 juillet 2013 à une question écrite de Dino Cinieri, député UMP de la Loire, le ministre précise : "Bien que figurant dans le bulletin de salaire et soumise à cotisations sociales, [la prime d’intéressement] ne fait pas partie des revenus au sens propre du terme." Sept jours après, le fisc diffuse une instruction contraire : "La prime d’intéressement [constitue] un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires." Cette prime facultative est versée aux travailleurs handicapés par des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) dont le résultat est bénéficiaire. Aller à la table des matières

P) VENDREDI 30 AOUT - ALLOCATIONS - + 13,59€ POUR L’AAH.

La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, annonce l’augmentation de 1,75% de l’Allocation aux Adultes Handicapées et de 2% du Revenu de Solidarité Active socle, à compter du 1er septembre. Le montant mensuel maximal de l’AAH sera de 790,18€, celui des deux compléments Majoration Vie Autonome (104,77€) et Garantie de Ressources restant inchangé (179,31€). Cette augmentation correspond à la progression de l’indice des prix, afin de "préserver le pouvoir d’achat de plus de 900.000 allocataires" précise le ministère dans un communiqué. Ce même 1er septembre, le Revenu de Solidarité Active socle (RSA) sera revalorisé de 2% s’ajoutant à l’augmentation de 1,75% au 1er janvier 2013 au titre de l’inflation. "Cette hausse, précise le ministère, est la première étape de la revalorisation exceptionnelle de 10% du RSA-socle d’ici 2017, adoptée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013. Elle permet de mettre un terme au décrochage du niveau du RSA socle par rapport au SMIC." Elle traduit également la priorité gouvernementale réservée aux "plus de 2 millions d’allocataires actuels du RSA

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

5) ACTUALITES INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) UN DEPUTE AVEUGLE AU TOGO

Candidat aux élections législatives de juillet 2013, Jérémy Yao VIDJA a été élu à l’Assemblée Nationale sur la liste du parti présidentiel. Reportage. Dans le cadre du processus devant conduire au renouvellement de l’Assemblée Nationale au Togo, les élections législatives se sont tenues le 25 juillet 2013 et tous les partis politiques qui aspirent à gouverner ont investi leurs candidats pour ces élections. Au nombre de ces formations politiques figure l’Union pour la République (UNIR), parti au pouvoir qui a innové en comptant dans les rangs de ses futurs représentants à l’hémicycle un non-voyant, Jérémy Yao Vidja, présenté dans la première circonscription d’Amou, localité située à 185 km de la capitale Lomé, dans la région des plateaux. Pour mieux le connaitre, nous sommes allés à sa rencontre dans son Amou natal où il était en pleine campagne électorale. Né aveugle en 1980 à Atakpamé, une ville située à 160 km au nord de Lomé, Jérémy Yao VIDJA a fait ses études primaires au centre des aveugles de Kpalimé (120 km au nord-ouest de Lomé). Après son Certificat de fin d’études de l’enseignement du premier degré (CEPD), il a été intégré au Collège d’Enseignement Général d’Application avec les enfants valides, jusqu’à l’obtention de son BEPC. Un Collège particulier puisque les enseignants étaient élèves à l’Ecole Normale Supérieure (ENS), et appliquaient dans ce CEG ce qu’ils venaient d’apprendre. Le cursus scolaire de Jérémy Yao VIDJA l’a amené jusqu’à la faculté de Droit de l’Université de Lomé, après un baccalauréat littéraire. Suite à un concours, il est entré dans une école privée qui forme en sciences juridiques et politiques. Célibataire, il est actuellement enseignant-formateur en braille à l’Ecole Nationale de Formation Sociale (ENFS). Un militant précoce. Jérémy Yao VIDJA s’est intéressé dès l’adolescence aux débats politiques et sociaux, une passion qui l’a conduit à adhérer au Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), parti auquel a succédé en avril 2012 la formation dans laquelle il milite : UNIR. Jérémy Yao VIDJA a été dans sa région l’un des artisans de la réélection du président Faure Essozimna GNASSINGBÉ aux élections présidentielles de 2010. Ainsi, avec les nouveaux idéaux que prône l’UNIR (à savoir rassembler et unir toutes les compétences sans division et discrimination) la candidature de Jérémy Yao VIDJA a été proposée par l’association Visions Solidaires, qu’il a co-fondée, aux premiers responsables du parti qui l’ont accueillie favorablement. Pour ces législatives, ils étaient trois candidats à défendre la liste UNIR dans l’Amou, circonscription qui dispose de trois sièges à pourvoir pour l’hémicycle : Gabriel Ihou (tête de liste), Yaovi Osseyi et Jérémy Yao Vidja. Un choix politique que ce dernier a expliqué à la population durant toute la campagne électorale qu’il a eu à mener au porte à porte avec les autres candidats : "Je voudrais que la politique que je ferai soit une politique sociale, cela veut dire que nous avons constaté un certain nombre de manquements dans le quotidien de nos concitoyens et je prends comme exemple les zones rurales où il n’y a pratiquement pas de soutien à l’endroit de la jeunesse, de la femme, et des enfants scolarisables. Également du côté des personnes handicapées, il n’y a pas vraiment de structures adéquates capables de les prendre en charge d’une manière ou d’une autre ou bien de les aider à s’auto-suffire. Tout simplement parce que cela n’a pas été précédemment muri, ou parce que même si ces structures sont créées, elles ne sont l’ombre que d’elles-mêmes, ce qui paralyse davantage le côté développement des personnes handicapées. Ce sont ces deux grands axes qui m’ont obligé à entrer en politique et passer par la politique pour faire le social." Tel est le propos de Jérémy Yao Vidja aux électeurs qui ont une admiration pour sa personne et son programme. D’autres que nous avons rencontrés ont laissé entendre ceci : "Quand une personne handicapée dit ’je te ferai ceci ou j’aiderai à faire ceci’, sachez qu’elle a pris appui sur quelque chose..."

Avec tous ces compliments, Jérémy Yao Vidja se dit très heureux d’être une personne handicapée et sa candidature constitue un défi aux personnes en situation de handicap, afin de briser les mythes qui tournent autour d’elles et qui débouchent sur de la mendicité dans beaucoup de pays africains. Élu député (UNIR a remporté 62 des 91 sièges), il compte axer son plaidoyer sur deux actions principales : le développement des zones rurales et les droits des personnes handicapées : "Un député à l’Assemblée Nationale n’est pas forcément celui qui vote les lois, il faut qu’il essaye par ses relations de canaliser des plus-values vers sa zone électorale. Nous sommes dans une zone un peu moins développée, le Togo est un pays qui sort difficilement des difficultés économiques et financières que nous avons héritées depuis les années 1990, et je pense qu’il vaut mieux qu’un député, au lieu de s’atteler seulement à l’adoption des textes, pense plutôt à la particularité de son pays. Ce n’est pas comme dans les pays occidentaux où on vous dit le député légifère, point barre."

Jérémy Yao Vidja envisage également de créer un site internet de valorisation de sa zone pour attirer les investisseurs "parce que lorsque nous aurons des unités de transformation de nos produits locaux, je pense que cela permettra à nos jeunes de trouver des boulots et de cesser de déferler sur les grandes villes comme Lomé par exemple, et constituer peut être une insécurité pour les Loméens et pour les activités." Au niveau handicap, une fois au Parlement, Jérémy Yao Vidja entend plaider pour que les textes et les décrets d’application soient pris pour que la Convention de l’Organisation des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Togo en 2011, puisse être effectivement appliquée.

Ali Assoumaila, juillet 2013.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

5-B) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS-ACTUALITÉ N° 409 – 411

www.yanous.com Actualités internationales

A) MERCREDI 21 AOUT – USA – EXPLOIT

Le vétéran de l’armée Lonnie BEDWELL, kayakiste hors-pair, est devenu le premier déficient visuel à descendre en solo le célèbre Grand Canyon du Colorado. Soutenu par l’association spécialisée Team River Runner, cet athlète de 48 ans originaire de l’Indiana n’a pu compter que sur les consignes données à la voix et à distance par ses accompagnateurs, notamment lors des passages de rapides particulièrement dangereux. "Descendre le Grand Canyon était un rêve pour moi" a-t-il déclaré. (Source : PRWeb) Aller à la table des matières

B) LUNDI 12 AOUT – CHILI – ACTION

Le groupe de militants handicapés qui s’étaient mis en grève de la faim il y a une semaine dans la cathédrale de Concepción (deuxième ville du pays, à 500km au sud de Santiago la capitale) pour exiger la création d’un "ministère du handicap" ont finalement obtenu un rendez-vous avec le ministre de l’Intérieur. Ces militants avaient débuté leur action, très médiatisée, après de nombreuses tentatives infructueuses. (Source : Publimetro) Aller à la table des matières

C) SAMEDI 10 AOUT – BELGIQUE – AIDE

La municipalité de Tournai vient de lancer un "Handypass" offrant des réductions sur les tarifs des différents musées de la ville ainsi que pour la présentation des spectacles proposés à l’Office du tourisme. Au format carte de crédit, ce pass valable 5 ans et renouvelable, est délivré par le Conseil Consultatif de la Personne Handicapée (CCPH) à toutes les personnes handicapées, résidentes ou non, sur présentation d’une attestation. (Source : L’Avenir)

D) JEUDI 4 JUILLET – BELGIQUE – CULTURE

le Musée de la Ville de Bruxelles, situé dans la Maison du Roi sur la Grand-Place, accueillera jusqu’en avril 2014 une exposition "De la halle au pain au Musée de la Ville" accessible aux visiteurs déficients visuels. En plus des cartels en braille, des visites adaptées seront proposées. (Source : L’Avenir)

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITE

6-A) EXPÉRIMENTATION POUR L’ACCUEIL DES CHIENS GUIDES À BORD DES TGV

Toujours avec le souci d’améliorer le confort de voyage de nos clients handicapés, une expérimentation, concernant plus particulièrement les personnes voyageant avec un chien guide d’aveugle, a été menée de mai à septembre 2013 sur les TGV reliant Paris à Montpellier.

UNE RÉFLEXION NÉCESSAIRE La Délégation à l’Accessibilité et aux Voyageurs Handicapés travaille en collaboration avec les associations de personnes handicapées afin de créer des conditions de voyage adaptées à chacun. Dans le cadre de ce travail, des expérimentations sont mises en place, qui découlent des besoins exprimés par les représentants désignés au sein des associations. Une réflexion a ainsi été engagée sur l’amélioration du confort de voyage des personnes accompagnées de leur chien guide. En effet, l’espace sous les sièges, en particulier à bord des TGV, peut être restreint, et ne permet pas au chien guide de s’installer confortablement. Ce sujet a été souvent abordé avec les associations de personnes handicapées, afin de rechercher des solutions palliatives en attendant l’arrivée de matériels neufs dans lesquels cette problématique sera prise en compte, avec un espace sous les sièges permettant au chien guide de s’installer sans gêner son maître ni les autres voyageurs.

UNE EXPÉRIMENTATION À BORD DES TGV Le principe de l’expérimentation est simple. Celle-ci consiste à proposer au client handicapé accompagné de son chien guide un replacement en voiture de première classe, sur les places dédiées aux personnes voyageant en fauteuil roulant, lorsque ces places n’ont pas été réservées. Cette proposition de replacement sera opérée par le personnel d’escale ou bien à bord du train par le personnel de bord. Si la personne a réservé le service Accès Plus, le personnel en gare se rapproche du personnel à bord du train. Dans le cas contraire, c’est le chef de bord, présent à bord du train, qui peut prendre l’initiative de proposer une place plus confortable au voyageur.

OPTIMISER LES CONDITIONS D’ACCUEIL Un retour d’expérience permettra de savoir si le test s’avère concluant et si cette proposition de replacement a été appréciée des clients voyageant avec un chien guide. Si tel est le cas, l’étape suivante consistera à étudier dans quelle mesure ces solutions de replacement peuvent être proposées et étendues à tous les TGV. Cette expérimentation montre combien l’accueil et le confort de voyage de nos clients handicapés reste une préoccupation majeure. Elle permet de tester des solutions intermédiaires afin de rendre, aujourd’hui, les voyages en train agréables à tous.

POUR RAPPEL : Les chiens guides d’aveugles et d’accompagnement voyagent gratuitement et sans billet dans tous les trains sur le territoire national. Aller à la table des matières

6-B) AIR FRANCE : DES EFFORTS POUR LES HANDICAPES

Publié le 19 juillet 2013 par François Duclos

La compagnie aérienne Air France a enrichi l’offre Saphir destinée aux passagers handicapés ou à mobilité réduite, afin de faciliter leur voyage depuis la réservation jusqu’à l’arrivée à destination.

Depuis le début du mois de mai 2013, l’offre Saphir (Service d’Aide aux Personnes Handicapées pour les Informations et la Réservation) de la compagnie nationale française s’est dotée de trois nouvelles fonctionnalités : un nouveau numéro de téléphone non surtaxé, le 09 69 36 72 77 (prix d’un appel local en France), disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h ainsi que le samedi de 9h à 18h. Un bouton de rappel, depuis le site www.airfrance.fr (bientôt disponible sur les sites co.uk ou es) donne la possibilité d’être rappelé gratuitement et immédiatement par un conseiller Saphir. Celui-ci apparaît lors d’une éventuelle difficulté en ligne, au moment de la demande d’assistance ou de l’émission du billet. Et depuis juin, une messagerie instantanée permet d’échanger en ligne avec un conseiller Saphir ; elle profite à l’ensemble des clients mais peut se révéler particulièrement utile aux clients sourds et malentendants, qui peuvent ainsi poser leurs questions en toute simplicité.

Ces nouvelles fonctionnalités complètent les services déjà disponibles sur le site internet d’Air France, réservation, demande d’assistance et émission de billets. Elles « permettent de toujours mieux répondre aux attentes des clients handicapés ou à mobilité réduite », qui sont 400 000 à voyager chaque année sur ses lignes. « Simplicité de réservation, équipements à bord adaptés et ergonomiques, formation des équipes au sol et à bord, comptoirs et bornes libre-service dédiés… de la réservation à l’arrivée à destination, Air France met tout en oeuvre pour faciliter leur voyage ».

La compagnie de l’alliance SkyTeam rappelle qu’elle avait été la première en 2001 à créer un service d’aide aux passagers handicapés ou à mobilité réduite. Gratuit et personnalisé, il est aujourd’hui disponible au départ de 20 pays. Aller à la table des matières

6-C) DESTINATION POUR TOUS

Une étape de plus pour valoriser l’accès des territoires aux personnes handicapées

L’Association Tourisme et Handicaps a le plaisir d’annoncer la création du nouveau Label : Destination pour tous (DPT) qui a pour objectif de valoriser les territoires proposant une offre cohérente globale, intégrant l’accessibilité des sites touristiques. Ce label facilite aussi la vie quotidienne et ajoute au dispositif l’exigence complémentaire d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement. Il garantit une offre globale et permanente, variée et de qualité, avec une large gamme de prix.

Attribué pour 3 ans, ce nouveau label concerne les territoires qui ont développé l’accessibilité pour au moins deux familles de handicap et s’engagent à :
- élargir leur offre touristique aux autres familles de handicap
- proposer de nouvelles prestations.

Le cahier des charges et le règlement de la marque « Destination pour tous » sont téléchargeables sur :
- le site de l’Association Tourisme et Handicaps www.tourisme-handicaps.org - le site du Ministère du Tourisme www.dgcis.gouv.fr
- le site des Marques du Tourisme www.dgcis.fr/marques-nationa...

Un appel à candidatures est lancé jusqu’au 31 décembre 2013. Les premiers labels seront délivrés en mai 2014. Aller à la table des matières

6-D) APPLICATION POUR LES TELEPHONES PORTABLES ANDROID

La commission d’accessibilité de la CFPSAA qui siège au sein du groupe de travail accessibilité de la RATP vous communique les informations ci-après :

La société Phitech basée à Nancy a développé une application pour les téléphones portables Androïd.

Cet applicatif qui se nomme « WavePhitech », vous permettra de bénéficier des mêmes fonctionnalités que la télécommande Actitam V2, à l’exception du déclenchement des fonctions haut-parleur des balises.

Cette application est très simple d’utilisation. Lorsque vous vous trouvez près d’une borne vocale par exemple sur le prolongement du tramway, au niveau des écrans qui donnent les horaires des prochains passages, il vous suffit de taper deux fois sur l’écran et votre téléphone vous donne vocalement les informations qui sont affichées.

Aujourd’hui, il est disponible, dans sa version interactive, pour les téléphones fonctionnant sous les systèmes Androïd à partir de la version 2.3.3. L’application pour les autres systèmes d’exploitation arrivera bientôt (Windows Phone, Apple iPhone, Symbian).

Si vous possédez un Androïd et que vous êtes intéressés par cette application, vous pouvez la télécharger sur http://www.phitech.fr/fr/wave-phite...

Par ailleurs, la RATP nous communique le planning des travaux suivant sur les lignes de métro :

Opération Renouveau du Métro pour le carrelage et escaliers (Bev et contremarche) :

Terminées : Bastille, Strasbourg Saint-Denis, Porte d’Orléans, Nation (partiel),

En cours : Liberté, Porte des Lilas, Réaumur Sébastopol, Jaurès, Daumesnil

A venir :
- Démarrage fin 2013 : Palais Royal, Musée du Louvre, Oberkampf
- Démarrage 2014 : Châtelet, Richelieu Drouot, Cambronne, Maison Alfort les Juliottes, Louvre-Rivoli.

Annonce Sonore embarquée dans les Métros

Equipées en annonceurs sonores et visuels : Ligne 1, 2, 3 et 13 Equipées en annonceurs sonores uniquement (impossibilité technique d’implanter annonceurs visuels) : Ligne 4 et 14 La rénovation ne peut intégrer cette fonctionnalité en raison de grandes difficultés techniques sur ce type de matériel : Ligne 7 et 8 : Equipement en annonceurs sonores et visuels finalisé fin 2013 : Ligne 5 Renouvellement du matériel à partir de 2013 : Ligne 9 renouvellement des rames (pneu) à partir de 2016 : Ligne 6 Renouvellement du matériel à partir de 2017 : Ligne 10 Renouvellement à partir de 2019 : Ligne 3bis Renouvellement du matériel à partir de 2018 : Ligne 11 Renouvellement du matériel à partir de 2020 : Ligne 7bis et 12.

Christine RÉFUVEILLE Pour le président Thierry Jammes Aller à la table des matières

6-E) PLANS EN RELIEF ET CONTRASTÉS, LANCEMENT DE L’EXPÉRIMENTATION EN GARE

L’expérimentation en vue de la mise à disposition de plans en relief et contrastés à destination des personnes non-voyantes et malvoyantes entre dans une nouvelle phase de son développement. Les documents seront testés à partir du quatrième trimestre 2013 dans plusieurs gares d’Île de France, puis en province. Rappel du principe Des plans en braille et en relief à l’usage des personnes non-voyantes et des plans en gros caractères et contrastés pour les personnes malvoyantes avaient été réalisés en juin 2012 à titre expérimental. L’objectif était de vérifier auprès d’un panel représentatif de personnes handicapées s’ils étaient compréhensibles et utilisables : format des plans, quantité d’informations, couleurs, contrastes, qualité du relief, compréhension des symboles... Ces plans présentent les gares de manière schématique et compréhensible au toucher. Une nouvelle étape Les plans en relief et contrastés vont désormais être rendus disponibles dans plusieurs gares d’Île-de-France dans un premier temps, toujours à titre expérimental. Ces premières gares seront : Maisons-Alfort – Alfortville sur la ligne D du RER, Juvisy sur les lignes C et D du RER, et Paris Gare de Lyon. Afin de consulter ces plans, les personnes auront plusieurs possibilités : • Faire une demande d’envoi à domicile auprès du centre de service Accès Plus Transilien pour les gares de Maisons-Alfort - Alfortville et Juvisy, et auprès d’Accès Plus pour Paris Gare de Lyon. • Se rendre aux points information des gares concernées. • Pour les personnes malvoyantes, se faire envoyer la version numérique des plans par email. L’objectif de l’expérimentation est simple : vérifier que ces plans sont utiles pour les personnes concernées et que la demande est au rendez-vous. Tenez-vous informés Les plans seront rendus disponibles dans le courant du quatrième trimestre 2013. Des informations seront publiés sur notre site, au fur et à mesure de la production de ces plans. Consultez régulièrement la rubrique « actualité » du site accessibilité SNCF afin de savoir si les plans de votre gare sont disponibles. Aller à la table des matières

7)- CULTURE

7-A) AUDIODESCRIPTION 2013 - 2014.

En France, près de 200 représentations seront adaptées par audiodescription aux spectateurs déficients visuels, dans une grande diversité de genres, et une assez bonne répartition géographique. Panorama. L’association Accès Culture, basée à Paris, demeure la principale audiodescriptrice du spectacle vivant en France, assurant près de 160 prestations cette saison ! D’autres acteurs la complètent, telle Juliette SOULAT et l’association Les souffleurs de mots, qui poursuit ses audiodescriptions dans une dizaine de théâtres. En Aquitaine, l’association Culture Hors Limites propose de mettre en relation les personnes handicapées, et notamment déficientes visuelles, avec des volontaires bénévoles désirant les accompagner au spectacle. En Île-de-France, les Souffleurs d’images du Centre Recherche Théâtre et Handicap interviennent à la demande de spectateurs dans une vingtaine de salles, ainsi que dans quatre salles et événements de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Toujours en Île-de-France, l’association Prête moi tes yeux au théâtre intervient à Paris, au Théâtre 13. Dans le Limousin, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et la compagnie Singuliers Associés animent le site d’information Dans tous les sens, qui présente les spectacles et événements culturels accessibles ou adaptés aux spectateurs déficients visuels. En région Provence Alpes Côte d’Azur, L’Oeil qui écoute assure, dans tous lieux susceptibles d’accueillir des personnes déficientes visuelles, une audiodescription à la demande. Généralement, un tarif réduit est proposé par les théâtres, avec parfois la gratuité de l’accompagnateur. Bien évidemment, les chiens-guide sont accueillis. Les événements audiodécrits sont présentés ici par ordre alphabétique des villes pour les spectacles en régions, de même que pour l’Île-de-France après Paris. Opéra et théâtre en Régions. Aix-en-Provence. Le Grand Théâtre de Provence recevra, le 18 janvier 2014, Anna, adaptation d’une comédie musicale de Serge GAINSBOURG. Le Théâtre du Jeu de Paume accueillera, le 24 mai 2014, les désopilantes opérettes de Jacques Offenbach, Croquefer et L’île de Tulipatan, remarquablement servies par la compagnie Les Brigands, à entendre absolument ! Angers. Le Nouveau Théâtre d’Angers affichera, le 16 octobre 2013, Anna, avec Cécile de France, d’après une comédie musicale de Serge GAINSBOURG immortalisée par le tube "Sous le soleil, exactement" chanté par Anna KARINA. Puis le 6 novembre, En travaux, confrontation sur un chantier de construction d’une ouvrière biélorusse et de son chef français. Le 27 novembre, Perplexes, pièce de Marius von MAYENBURG créé à la Schaubühne de Berlin en 2010, confrontera quatre personnes à la réalité de leur existence. Un grand classique à suivre le 15 janvier 2014, Britannicus (Jean RACINE) dans la mise en scène de Jean-Louis MARTINELLI créée l’an dernier au Théâtre Nanterre-Amandiers. Enfin, le 13 février, Mort d’un commis voyageur (Arthur MILLER) mis en scène par Claudia Stavisky. Le Quai-Forum des arts vivants, proposera quant à lui un accueil spécifique et un programme en braille et gros caractères pour trois concerts : le jazz cubain de Robert Fonseca le 14 décembre 2013, La face cachée de la lune, performance musicale autour de The dark side of the Moon (Pink Floyd) le 21 février 2014, et la musique irlandaise traditionnelle d’Altan le 28 mars. Il programmera le 2 avril Un chien dans la tête, sur la honte et ce que ce sentiment entraine dans le coeur d’un enfant devenu homme. Enfin, Angers Nantes Opéra proposera au Grand Théâtre, le 26 février, Chat perché, opéra rural, sur un livret de Caroline Gautier, d’après Les Contes du chat perché de Marcel Aymé, et une musique de Jean-Marc Singier. Pour terminer la saison, place dans la même salle à La flute enchantée (Mozart), le 17 juin, dans la mise en scène de Patrice Caurier et Moshe Leiser. Angoulême. Le Théâtre d’Angoulême recevra, le 10 octobre 2013, la compagnie Les Brigands et sa très divertissante production de Croquefer et L’île de Tulipatan, deux opérettes de Jacques Offenbach qui valent vraiment le coup ! Découverte des décors et costumes du spectacle possible en se renseignant auprès de Céline Brulet-Reulier. Besançon. La Scène nationale de Besançon recevra, le 23 janvier 2014, Cendrillon, adaptation par Joël Pommerat du conte de Charles Perrault. Puis le 19 février, La grande et fabuleuse histoire du commerce, création théâtrale de Joël Pommerat en deux époques, 1960 et 2000. Enfin le 2 avril, Peter Pan, d’après James Matthew Barrie, mis en scène par Christian Duchange. Renseignements complémentaires auprès d’Anne Bouchard. Bordeaux. Le Théâtre National de Bordeaux en Aquitaine (TnBA) accueillera, le 7 novembre 2013, La chatte sur un toit brûlant, pièce de Tennessee Williams célèbre pour son adaptation au cinéma avec Elisabeth Taylor et Paul Newman. A suivre, le 16 janvier 2014, Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand), dans la mise en scène de Dominique Pitoiset avec Philippe Torreton dans le rôle-titre. Enfin, le 27 mars, Oncle Vania (Anton Tchekhov), mis en scène par Eric Lacascade. Programmes en braille et gros caractères, découverte tactile du décor, renseignements auprès de Marlène Redon. Le TnBA présentera au public intéressé, le 24 septembre, les spectacles audiodécrits dans cette salle ainsi qu’à l’Opéra. L’Opéra National de Bordeaux proposera, les 24 et 27 novembre 2013, Otello (Guiseppe Verdi), avec un Laurent Naouri attendu en Iago. Puis, le 23 février, Les Indes galantes (Jean-Philippe Rameau) dans une mise en scène "moderne" signée Laura Scozzi, avec la charmante Amel Brahim Djelloul dans trois rôles. Enfin, les 5 et 8 juin, place au drame avec Anna Bolena (Gaetano Donizetti). Programme d’accessibilité "Entre Ombre et Lumière" édité en braille et en gros caractères, ateliers de découverte tactile des spectacles et du bâtiment, programme des spectacles en gros caractères ou braille, accueil spécifique : renseignements auprès d’Aurore Sallaberry. Brive. Les Treize Arches-Scène conventionnée accueilleront, le 18 octobre 2013, Croquefer et L’île de Tulipatan, deux épatantes opérettes d’Offenbach créées en 2012 par la compagnie Les Brigands. Dernière audiodescription le 25 janvier 2014, avec Molière et son Bourgeois gentilhomme, dans la géniale version de Denis Podalydès. Documents braille pour les spectacles audiodécrits, signalement par pictogramme des spectacles "accessibles" aux spectateurs déficients visuels. Chambéry. L’Espace Malraux Scène nationale de Chambéry et de la Savoie proposera, le 27 novembre 2013, Le Conte d’hiver (William Shakespeare), dans une mise en scène de Patrick Pineau. Programme en braille et gros caractère, document braille et gros caractère présentant une sélection de spectacles adaptés aux personnes malvoyantes et non-voyantes, renseignements auprès d’Agathe Philippe. Cherbourg-Octeville. Le Trident-Scène nationale recevra, le 22 février 2014, l’extraordinaire Bourgeois gentilhomme (Molière) mis en scène par Denis Podalydès. Clermont-Ferrand. Le Centre Lyrique Clermont-Auvergne présentera, le 19 octobre 2013 à l’Opéra-Théâtre, La Traviata (Giuseppe Verdi), dans une coproduction Opéra nomade, sous la direction musicale d’ Amaury de Closel. Puis, le 12 janvier 2014, l’itinérant Don Pasquale (Donizetti) confié à Andrea Cigni par plusieurs théâtres. Programmes en braille et gros caractères, visite tactile des décors et des costumes, rencontre avec les artistes, atelier autour de Don Pasquale et visite de l’exposition en cours proposée par le Centre National du Costume de Scène de Moulins dans le cadre du festival Culture dans tous les sens. Renseignements auprès de Soline Olagnol. Par ailleurs, la Comédie de Clermont-Ferrand-Scène nationale accueillera, le 29 mars 2014, Les Revenants (Henrik Ibsen), pièce dans laquelle Thomas Ostermeier met en scène puritanisme protestant, interdits sexuels et secrets de famille... Dijon. Le Théâtre Dijon-Bourgogne recevra, le 12 décembre au Parvis Saint-Jean, "Le conte d’hiver" (William Shakespeare) dans une mise en scène de Patrick Pineau qui va pas mal tourner. Autre pièce en tournée, le 20 février, "Peter Pan", d’après James Matthew Barrie, mis en scène par Christian Duchange. Des Conteurs d’images (qui décriront scénographie, costumes, mouvements des comédiens) interviendront à la demande de spectateurs, le 23 janvier au Parvis Saint-Jean pour "Sirènes", texte et mise en scène de Pauline Bureau, puis le 27 mars au Grand théâtre, pour "La fausse suivante ou le Fourbe puni", de Marivaux, mis en scène par Nadia Vonderheyden. Visite tactile du décor, renseignements auprès de Sophie Bogillot. L’Opéra de Dijon proposera quant à lui, à l’Auditorium, le 17 mai 2014, Les nozze di Figaro (Mozart) dans une mise en scène de Richard Brunel. Programme en braille ou gros caractères, renseignements auprès du service développement culturel. ap. Le Théâtre la Passerelle-Scène nationale des Alpes du sud recevra, le 22 janvier 2014, François Morel qui viendra annoncer avec humour et dérision que La fin du monde est pour dimanche ! Renseignements auprès de Valérie Bérest. Grand Quevilly. Le Théâtre Charles Dullin recevra, le 8 février 2014, "La fin du monde est pour dimanche" présentée ci-dessus à Gap. Renseignements auprès d’Audrey Valentin. Grenoble. La MC2 recevra, les 21 et 22 novembre 2013, Le conte d’hiver (William Shakespeare), dans la mise en scène de Patrick Pineau. Puis les 6 et 7 février 2014, Les revenants (Henrik Ibsen), mis en scène par Thomas Ostermeier. Enfin, les 15 et 16 avril, Cendrillon, adaptation par Joël Pommerat du célèbre conte de Charles Perrault. La Roche-sur-Yon. Le Grand R-Scène nationale de la Roche-sur-Yon recevra, le 22 décembre 2013, Anna, adapté du film comédie musicale de Serge Gainsbourg. Et le 30 janvier 2014, place au Bourgeois gentilhomme (Molière-Lully) dans l’excellente version Podalydès. Lille. L’Opéra de Lille proposera, les 10 et 13 octobre 2013, le célèbre drame de Gaetano Donizzetti, Lucia di Lammermoor, dans une mise en scène de Stanislas Nordey. L’autre spectacle audiodécrit sera, les 20 et 30 mars 2014, La finta giardiniera, comédie amoureuse de Mozart, sous la direction musicale d’Emmanuelle Haïm. Le Théâtre du Nord proposera quant à lui une "adaptation libre, inédite et contemporaine" du roman d’Emile Zola, L’Assommoir, le 16 janvier 2014. Une création ensuite, le 6 février, celle du Conte d’hiver (William Shakespeare) mis en scène par Patrick Pineau. Enfin le 10 avril, Oncle Vania (Anton Tchekhov) dans la mise en scène d’Eric Lacascade créée quelques mois plus tôt à Rennes. Rencontre avant la représentation avec l’équipe artistique, présentation des personnages par les acteurs et du décor par l’audio-descriptrice, visite tactile des décors, programme de salle en braille et gros caractères. Renseignements auprès de Céline Delesalle. Limoges. L’Opéra Théâtre poursuit sa politique d’audiodescription de tous les opéras. A commencer, le 10 novembre 2013 par "Fortunio" (André Messager), dans une nouvelle production mise en scène par Emmanuelle Cordoliani, sous la direction musicale de Claude Schnitzler. Puis, les 5 et 7 janvier 2014, l’inusable "Carmen" (Georges Bizet) dans la mise en scène de Frédéric Roels créée à Rouen en 2012. A suivre le 9 mars, "Il Trovatore" (Giuseppe Verdi) version Gilbert Deflo. Enfin, le 6 avril escale du "Don Pasquale" (Gaetano Donizetti) coproduit par sept théâtres français. Visites tactiles et parcours sensoriel. Pour sa part, le Théâtre de l’Union recevra le 10 avril 2014 Le dernier jour du jeûne, écrit, mis en scène et interprété par Simon Abkarian, avec notamment Ariane Ascaride. Le théâtre propose une sélection de pièces accessibles aux spectateurs déficients visuels. Renseignements auprès d’Isabelle Delbruyère. De même, le Festival des Francophonies en Limousin répertorie les spectacles accessibles proposés dans son programme.

Lyon. Les Célestins-Théâtre de Lyon audiodécrira quatre spectacles. Pour commencer, le 13 octobre 2013, La chatte sur un toit brûlant, (Tennessee Williams) dans une mise en scène de Claudia Stavisky créée en juin dernier. Une reprise ensuite, le 19 janvier 2014, avec Mort d’un commis voyageur (Arthur Miller) mis en scène par Claudia Stavisky qui réalise également celle de la Chatte. Le 19 mars, Les revenants (Henrik Ibsen) confronteront le spectateur au puritanisme protestant et aux interdits sexuels sur fond de secrets de famille... Pour finir, le 9 avril, un classique de Marivaux, Les fausses confidences, dans une mise en scène de Luc Bondy, avec l’immense Isabelle Huppert.

Mâcon. Le Théâtre-Scène nationale Mâcon Val de Saône recevra, le 1er février 2014, Peter Pan, pour les enfants petits ou grands. Renseignements auprès de Daniel Janson.

Marseille. Le Théâtre du Gymnase proposera le 28 septembre 2013 Le dernier jour du jeûne, écrit, mis en scène et interprété par Simon Abkarian, avec notamment Ariane Ascaride. Le Théâtre National de Marseille-La Criée présentera quant à lui, les 17 et 18 janvier 2014, la nouvelle mise en scène confiée à Georges Lavaudant de la comédie dramatique d’Edmond Rostand, Cyrano de Bergerac, une oeuvre qui fait un retour en force dans les théâtres français. A suivre les 18 et 19 avril, Le Misanthrope (Molière) dans la mise en scène de Jean-François Sivadier créée en 2012 au TNB de Rennes. Programmes en braille et gros caractères, souffleurs d’images pour les autres spectacles. Renseignements auprès d’Anne Pirone. Montpellier. L’Opéra Orchestre National de Montpellier débutera sa saison d’audiodescription le 10 novembre 2013 avec Elena, une rareté baroque composée par Francesco Cavalli qui sera donnée à l’Opéra Comédie. Plus classique, le 19 janvier 2014, Eugène Oneguine (Piotr Ilitch Tchaïkovski), dans une nouvelle production signée Marie-Ève Signeyrole, à l’Opéra Berlioz cette fois. Visites tactiles de l’opéra, rencontres avec les artistes et les techniciens, répétitions ouvertes, découverte des costumes et des décors. Renseignements auprès de Marie Antunes. Au Théâtre des 13 vents, un Marivaux rarement joué, Les serments indiscrets, sera audiodécrit le 16 novembre 2013. Mulhouse. La Filature-Scène nationale accueillera, le 13 février 2014, le Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand) version Georges Lavaudant. Nancy. L’Opéra National de Lorraine audiodécrira, le 23 février 2014, la conception toute particulière que Jacques Offenbach avait de Barbe-Bleue, pour deux heures joyeuses ! Nantes. Le Grand T recevra, le 14 novembre 2013, la nouvelle mise en scène confiée à Georges Lavaudant de la comédie dramatique d’Edmond Rostand Cyrano de Bergerac. Puis le 16 janvier 2014, Des héros, adaptation par Wajdi Mouawad de deux drames de Sophocle, Oedipe Roi et Ajax. Enfin, le 10 avril, le théâtre accueillera Paroles gelées, libre mise en confrontation des personnages et héros des romans de François Rabelais. Par ailleurs, le Lieu Unique (ancienne usine LU), recevra le 27 mars 2014 Le misanthrope (Molière) dans la mise en scène de Jean-François Sivadier. Visites sensorielles du bâtiment les 27 octobre 2013, 22 décembre, 23 février 2014, 4 mai et 29 juin. Enfin, Angers Nantes Opéra proposera au Théâtre Graslin, le 12 février, Chat perché, opéra rural, sur un livret de Caroline Gautier et une musique de Jean-Marc Singier, d’après Les Contes du chat perché de Marcel Aymé. Le 1er juin, place dans la même salle à La flûte enchantée (Mozart), dans la mise en scène de Patrice Caurier et Moshe Leiser. Narbonne. Le Théâtre-Scène nationale de Narbonne proposera de l’audiothéâtre dans un transat, avec mini haut-parleurs, pour Vingt-mille lieues sous les mers, adaptation du célèbre roman de Jules Verne, pour quatre représentations entre le 13 et le 17 mai 2014, puis La Marque jaune (avec projection d’images), d’après la non moins célèbre bande dessinée d’Edgar P. Jacobs, du 20 au 24 mai. Nîmes. Le Théâtre de Nîmes accueillera, les 17 et 18 avril 2014, le Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand) version Pitoiset-Torreton. Orléans. Le Centre National de Création Orléans-Loiret (CADO) proposera, le 8 décembre 2013, Un drôle de père, confrontation d’un père immature (Michel Leeb) avec son fils trop sérieux. A suivre le 23 mars 2014, Antigone (Jean Anouilh) avec la prestigieuse troupe de la Comédie-Française. Oullins. Le Théâtre de la Renaissance reprendra une création de 2012, le 17 avril 2014 : Tu tiens sur tous les fronts, spectacle musical interprété par les talentueux Hervé Pierre et Pascal Duquenne, dirigés par Roland Auzet. Renseignements auprès d’Hélène Grevot. Quimper. Le Théâtre de Cornouaille recevra, le 24 avril 2014, le Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand) version Pitoiset-Torreton. Visite adaptée du théâtre, renseignements auprès du Théâtre (David Guyard). Reims. La Comédie de Reims proposera quatre audiodescriptions. Pour commencer le 16 octobre 2013, Le Bourgeois gentilhomme, comédie-ballet de Molière et Lully, dans la truculente mise en scène de Denis Podalydès somptueusement servie par les costumes de Christian Lacroix. Ensuite le 13 novembre, une adaptation du Roi Lear, de William Shakespeare, Lear is in town, dans une mise en scène de Ludovic Lagarde. Puis, le 29 janvier 2014, Les revenants (lire ci-dessus à Lyon). Enfin, le 29 mars, Peter Pan, pour les enfants petits ou grands. L’Opéra de Reims proposera quant à lui, le 10 novembre 2013 Don Giovanni (Mozart), sous la direction musicale de Jean-Yves Ossonce. A suivre le 9 février 2014, Don Pasquale de Gaetano Donizetti, dans une mise en scène confiée par sept théâtres associés à Andrea Cigni. Un Verdi ensuite, le 23 mars, avec Il Trovatore, mise en scène signée Gilbert Deflo. Pour clore cette saison audiodécrite le 18 mai, La belle Hélène, où Jacques Offenbach relate à sa manière l’enlèvement d’Hélène de Sparte... Rennes. Le Théâtre National de Bretagne (TNB) présentera le 12 octobre 2013 Le bourgeois gentilhomme, (lire ci-dessus à Reims), visite tactile le 9 octobre. Du Tchekov à suivre le 27 février 2014, avec Oncle Vania, dans une mise en scène d’Eric Lacascade (visite tactile la veille). Visite tactile du décor et des costumes, rencontre avec l’équipe artistique, renseignements auprès d’Adeline Fiolleau. L’Opéra de Rennes proposera pour sa part, le 2 février 2014, le trop rare Fortunio, comédie lyrique d’André Messager (visite tactile le 30 janvier). A entendre également, le 5 juin, le célébrissime Rigoletto (Giuseppe Verdi), dans une mise en scène de Jean-Louis Grinda (visite tactile la veille). Visites tactiles, programme de la saison des spectacles accessibles téléchargeable au format allégé Word, renseignements auprès de Marion Etienne et Delphine Diveu. Une présentation des rendez-vous culturels accessibles en 2013/2014 aura lieu le mardi 10 septembre à 17h30 aux Champs Libres, avec le Théâtre National de Bretagne, l’Opéra de Rennes, l’Orchestre Symphonique de Bretagne et le Musée des Beaux-Arts. Un guide d’accessibilité des établissements culturels est par ailleurs téléchargeable au format Word ou PDF, de même que l’annuaire de leurs référents accessibilité (Word ou PDF). Rouen. L’Opéra de Rouen Haute-Normandie proposera le 6 octobre 2013 La damnation de Faust, magnifique adaptation d’Hector Berlioz du drame existentiel de Goethe, avec Erik Fenton, Philippe Rouillon, Marie Gautrot et Alain Herriau. Place à la comédie le 16 mars 2014, avec le Don Pasquale de Gaetano Donizetti, dans une mise en scène confiée par sept théâtres associés à Andrea Cigni. Comédie amoureuse pour finir, le 8 juin, avec La finta giardiniera, oeuvre bucolique de Mozart qui provient du Festival d’Aix-en-Provence 2012. Loupes disponibles gratuitement, découvertes tactiles, renseignements auprès d’Angélina Prévost. Saint-Etienne. L’Opéra Théatre de Saint-Etienne proposera le 29 décembre 2013 la délicieuse Ciboulette, opérette de Reynaldo Hahn dans la mise en scène de Michel Fau qui a enchanté l’Opéra Comique de Paris l’hiver dernier. En fin de saison, le 15 juin 2014, ce seront Les Noces de Figaro (Mozart) dans la production 2013 du Festival International d’Art Lyrique d’Aix-en-Provence. Programmes en braille et caractères agrandis. Saint-Etienne-du-Rouvray. Le Rive Gauche recevra, le 13 février 2014, Peter Pan, d’après James Matthew Barrie, mis en scène par Christian Duchange. Renseignements auprès de Laurence Izambard. Saint-Nazaire. Le Théâtre-Scène nationale accueillera le 12 janvier 2014 La grande Duchesse, adaptation par l’épatante compagnie Les Brigands de l’opéra bouffe de Jacques Offenbach, quelques jours après sa création parisienne à l’Athénée Louis Jouvet (lire ci-dessous). Autre oeuvre musicale le 4 février, Chat perché, opéra rural, sur un livret de Caroline Gautier, d’après Les Contes du chat perché de Marcel Aymé. Une visite adaptée du théâtre sera proposée durant la saison : renseignez-vous. Strasbourg. Le Théâtre National de Strasbourg (TNS) présentera, le 17 octobre 2013, Des arbres à abattre, d’après le roman de Thomas Bernhard, dans une scénographie de Marie La Rocca. Puis, le 11 décembre, Liquidation (Imre Kertész), création avec la troupe du TNS. Ensuite, le 25 janvier 2014, Love and money, de Dennis Kelly dans une mise en scène de Blandine Savetier. A suivre, le 21 février, Pulvérisés, d’Alexandra Badea, coproduit et créé au TNS. Le 30 mars, ce sera la désopilante Folie Courteline, cinq pièces courtes qui ont réjoui les Dijonnais l’an dernier. Enfin, le 22 mai, place au second volet de Graal théâtre - Perceval le Gallois. Toulon. Le Théâtre Liberté recevra, le 19 octobre 2013, Anna, adaptée du film éponyme, comédie musicale pop de 1967 signée Serge Gainsbourg. Puis place, le 8 décembre, aux Brigands (la compagnie) et sa production bondissante des deux opérettes de Jacques Offecbach Croquefer et L’île de Tulipatan. Enfin, le 24 janvier 2014, théâtre politique avec La bonne âme du Se-Tchouan (Bertolt Brecht) dans une version musicale et chorale conçue par Jean Bellorini. Programmes en braille et en gros caractère, visite adaptée du théâtre, renseignements auprès de Marion Barbet-Massin. L’Opéra de Toulon audiodécrira quant à lui, le 16 mars 2014, Ariane à Naxos (Richard Strauss) dans une mise en scène de Mireille Laroche. Le 27 avril, ce sera Macbeth (Giuseppe Verdi), dans la mise en scène de Jean-Louis Martinoty. Enfin, le 25 mai, place à Don Giovanni (Mozart), dans la mise en scène de Frédéric Bélier-Garcia. Toulouse. Le Théâtre du Capitole audiodécrira cinq des neuf opéras proposés cette saison. Tout d’abord, les 13 et 15 octobre 2013, Manon (Jules Massenet) avec Natalie Dessay et Charles Castronovo, dans la mise en scène laborieuse créée il y a quelques années au Covent Garden de Londres par Laurent Pelly. Un conte lyrique ensuite, les 27 et 29 décembre, avec Hänsel et Gretel (Engelbert Humperdinck) dans la version française de Catulle Mendès, à entendre en famille. Place à une grosse machinerie vériste les 21 et 23 mars 2014, le duo Cavalleria rusticana (Pietro Mascagni) et Pagliacci (Ruggero Leoncavallo), dans une mise en scène de Yannis Kokkos qui signera également décors et costumes. Une rareté verdienne ensuite, I due Foscari, les 23 et 25 mai, dans une nouvelle production sous la direction musicale d’un spécialiste de ce répertoire, Gianluigi Gelmetti. Amour impossible pour terminer les 19 et 22 juin, celui d’Apollon dans la Daphné de Richard Strauss, dirigée par le chef allemand Hartmut Haenchen. Brochure en braille et en gros caractères, renseignements auprès de Dominique Terrier. Tours. Le Centre Dramatique Régional de Tours proposera le 28 novembre 2013 le Dom Juan de Molière, dans la mise en scène du maître des lieux, Gilles Bouillon. Puis, le 13 mars 2014, La grande et fabuleuse histoire du commerce, création théâtrale de Joël Pommerat en deux époques, 1960 et 2000. Villeurbanne. Le Théâtre National Populaire audiodécrira, le 23 octobre 2013, Une Saison au Congo d’Aimé Césaire, relatant la difficile indépendance du plus vaste pays d’Afrique. Plus classique le 29 janvier 2014, Le Roi Lear (William Shakespeare), mis en scène par Christian Schiaretti. Approche tactile du décor, rencontre avec l’équipe artistique, spectacles conseillés : renseignements auprès d’Audrey Laforce. Vire. Le Préau ! jouera, le 3 juin 2014, En travaux, créé sur cette scène en 2012 et en tournée cette saison, confrontation sur un chantier de construction d’une ouvrière biélorusse et de son chef français... Opéra et théâtre à Paris et Île-de-France. Paris. L’Athénée Louis Jouvet accueillera la création, les 4 et 5 janvier 2014, de La grande Duchesse, adaptation de l’opéra bouffe de Jacques Offenbach "La grande Duchesse de Gerolstein" dont on espère que la drôlerie sera magnifiée par l’épatante compagnie Les Brigands... La Comédie Française débutera avec La tragédie d’Hamlet (William Shakespeare) revisitée par Dan Jemmett ; audiodescription les 16, 17, 26 et 30 novembre 2013, puis le 18 décembre. Ensuite, place à l’Antigone de Jean Anouilh, pour des dates à définir entre le 20 décembre 2013 et le 2 mars 2014. Dernière pièce audiodécrite et à nouveau du Shakespeare, à des dates encore inconnues entre le 8 février et le 15 juin 2014, le Songe d’une nuit d’été, mis en scène par la "patronne", Muriel Mayette. La Colline-Théâtre national audiodécrira, les 19 et 24 novembre 2013, Par les villages, de Peter Handke, avec Jeanne Balibar et Emmanuelle Béart entre autres. Puis, les 26 janvier et 4 février 2014, Le canard sauvage (Henrik Ibsen), dans une mise en scène et scénographie de Stéphane Braunschweig. Enfin, les 23 mars et 1er avril, Liliom, de Ferenc Molnár, mis en scène par Galin Stoev. Présentation de la maquette du décor, discussion avec l’équipe artistique : renseignements auprès de Christelle Longequeue. L’Odéon-Théâtre de l’Europe accueillera, les 1er et 8 décembre 2013 aux Ateliers Berthier, La bonne âme du Se-Tchouan (Bertolt Brecht) dans la mise en scène de Jean Bellorini. Et c’est à l’Odéon que sera donnée, les 2 et 9 février 2014, Les fausses confidences (Marivaux) mis en scène par Luc Bondy, avec Isabelle Huppert et Bulle Ogier, notamment. Placement en salle préférentiel, Souffleurs d’images pour les autres spectacles (réservation au CRTH : 01 42 74 17 87), renseignements auprès d’Alice Hervé. L’Opéra Comique proposera deux oeuvres audiodécrites. D’abord, Lakmé, histoire d’amour contrariée sur fond d’orientalisme, magnifiquement mise en musique par Léo Delibes, les 12 et 20 janvier 2014. Puis une découverte, Ali-Baba, de Charles Lecoq, les 18 mai et 20 mai, avec Sophie Marin-Degor et Tassis Christoyannis. Visites tactiles, document institutionnel en braille, rencontre avec le personnel du Théâtre : renseignements auprès de Philomène Loambo. L’Opéra National de Paris ouvrira sa saison avec Lucia di Lammermoor, drame de Gaetano Donizetti mis en scène par Robert Carsen, audiodécrit les 29 septembre et 1er octobre 2013, avec Patricia Cioffi, Ludovic Tézier et Vittorio Grigolo, puis le 4 octobre dans une distribution alternative dominée par Sonya Yoncheva. Encore un drame pour le deuxième ouvrage audiodécrit, avec la reprise de la mise en scène de Robert Carsen de I Capuleti e i Montecchi, de Vincenzo Bellini, les 26 et 30 avril 2014 puis le 8 mai, avec une distribution attrayante. Et toujours un drame pour conclure les 29 juin, 2 et 4 juillet, avec La bohème, de Giacomo Puccini, avec des voix à découvrir. Le Théâtre 13 audiodécrira, les 3 et 13 octobre 2013, Invisibles, de Nasser Djemaï, qui évoque ces vieux "chibanis" que l’on ne veut pas voir... Les 26 janvier et 6 février 2014, ce sera Lancelot, le chevalier de Merlin, adapté. des chansons de geste de Chrétien de Troyes. Renseignements auprès d’Yselle Bazin Le Théâtre du Châtelet proposera les 5, 6 et 10 avril 2014, la comédie musicale de Stephen Sondheim Into the woods, libre adaptation de contes de fées sylvestres (Cendrillon, Le Petit Chaperon rouge, Jack et le haricot magique...). Le Théâtre National de Chaillot ouvrira sa saison avec La Double Mort de l’horloger, adaptation par André Engel de deux textes d’Odön von Horváth. Audiodescription les 26 et 29 octobre 2013 puis les 6, 7 et 9 novembre. Pour Qu’est-ce que le temps ?, digressions autour des Confessions de Saint Augustin, un programme en braille et caractères agrandis sera proposé pour toutes les représentations du 3 au 18 janvier 2014. Un chien dans la tête, ou la honte vue par Stéphane Jaubertie et Olivier Letellier, conclura cette saison audiodécrite les 4, 6 et 8 mars. Jumelles de théâtre sur l’ensemble des représentations, visites adaptées du théâtre, ateliers artistiques : renseignements auprès du service des relations avec le public. Le Théâtre du Rond-Point proposera, les 28 et 30 mars 2014, Paroles gelées, libre mise en confrontation des personnages et héros des romans de François Rabelais. Renseignements et réservation auprès de Marie Plassat. A Bobigny. La MC93 accueillera, le 20 octobre 2013, le Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand) mis en scène par Georges Lavaudant. Et elle présentera, le 31 mars 2014, l’opéra Don Giovanni (Mozart) monté par l’Atelier Lyrique de l’Opéra de Paris qui est en résidence dans ce théâtre séquano-dionysien depuis quelques années... Visite tactile des décors, accueil sur demande à la sortie du métro : renseignements auprès de Gaëlle Brynhole. Evry. Le Théâtre de l’Agora-scène nationale Evry Essonne recevra le 10 janvier 2014 la Cendrillon adaptée par Joël Pommerat. Programme en braille et gros caractères, visites adaptées : renseignements et réservations auprès d’Amély Dubini. Nanterre. Le Théâtre Nanterre-Amandiers confie à Laurent Pelly le soin de mettre en scène Macbeth, drame sur le pouvoir écrit par William Shakespeare, audiodécrit le 6 octobre 2013. Autre drame mais d’amour interdit cette fois, le 15 décembre, avec Phèdre, confié à Jean-Louis Martinelli qui achève ainsi son cycle Racine. Dernière audiodescription le 23 mars 2014 avec Le Dernier Jour du jeûne déjà présenté à Marseille en septembre (lire ci-dessus). Programme en braille et gros caractères, visites adaptées : renseignements auprès de Catalina Diaz Lecoq. Saint-Denis. Le Théâtre Gérard Philipe-Centre Dramatique National recevra, le 7 juin 2014, Les Serments indiscrets (Marivaux), mis en scène par Christophe Rauck. Versailles et Yvelines. Le festival européen théâtre et handicap Orphée, qui se déroulera du 17 septembre au 3 octobre 2013 et une soirée bonus à Paris le 29 octobre, audiodécrira, au Théâtre Montansier à Versailles, L’Oiseau Bleu, féérie de Maurice Maeterlinck interprétée par la compagnie valdemarnaise Héliosséléné, le 24 septembre. Dans le même théâtre, place le 26 septembre au Georges Dandin de Molière, joué par les comédiens de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Eurydice (Val d’Oise). Bons spectacles ! Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

7-B) TRAITÉ DE MARRAKECH VISANT À FACILITER L’ACCÈS DES AVEUGLES, DES DÉFICIENTS VISUELS ET DES PERSONNES AYANT D’AUTRES DIFFICULTÉS DE LECTURE DES TEXTES IMPRIMÉS AUX ŒUVRES PUBLIÉES

Adopté par la conférence diplomatique - Marrakech, 17 – 28 juin 2013

PRÉAMBULE

Les Parties contractantes,

Rappelant les principes de non discrimination, d’égalité des chances, d’accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales, proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées,

Conscients des obstacles préjudiciables au plein épanouissement des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, qui limitent leur liberté d’expression, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes sur un pied d’égalité avec les autres, en recourant y compris à tous moyens de communication de leur choix, leur jouissance du droit à l’éducation et la possibilité de faire de la recherche,

Soulignant l’importance que revêt la protection du droit d’auteur pour encourager et récompenser la création littéraire et artistique et pour améliorer les possibilités de chacun, y compris des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits,

Conscients des obstacles qui empêchent les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder aux œuvres publiées pour réaliser l’égalité des chances dans la société, et de la nécessité non seulement d’augmenter le nombre d’œuvres dans des formats accessibles, mais aussi d’améliorer la circulation de ces œuvres,

Ayant à l’esprit que les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés vivent pour la plupart dans les pays en développement et les pays les moins avancés,

Reconnaissant qu’en dépit des différences existant dans les lois nationales sur le droit d’auteur, il est possible d’amplifier, par un cadre juridique renforcé au niveau international, les effets positifs des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la vie des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,

Reconnaissant que nombre d’États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d’auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés ; qu’il y a toutefois un manque persistant d’œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes ; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables ; et que le manque de possibilités d’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts,

Reconnaissant à la fois le rôle important joué par les titulaires des droits s’agissant de rendre leurs œuvres accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et l’importance de prévoir des limitations et exceptions appropriées pour rendre les œuvres accessibles à ces personnes, en particulier lorsque le marché n’est pas en mesure d’assurer un tel accès,

Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information ; et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,

Réaffirmant les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d’auteur ainsi que l’importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l’article 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et dans d’autres instruments internationaux,

Rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui visent à s’assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organisation,

Reconnaissant l’importance du système international du droit d’auteur et désireux d’harmoniser les limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder plus facilement aux œuvres et d’en faire usage,

Sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 Rapports avec d’autres conventions et traités

Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu’ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.

ARTICLE 2 Définitions

Aux fins du présent traité,

a) “œuvres” s’entend des œuvres littéraires et artistiques au sens de l’article 2.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de texte, de notations ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit ;

b) “exemplaire en format accessible” s’entend d’un exemplaire d’une œuvre présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’accéder à l’œuvre, et notamment d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés. Les exemplaires en format accessible ne sont utilisés que par les personnes bénéficiaires et doivent respecter l’intégrité de l’œuvre originale, compte dûment tenu des modifications nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial et des besoins en matière d’accessibilité des personnes bénéficiaires ;

c) “entité autorisée” s’entend d’une entité qui est autorisée ou reconnue par le gouvernement pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.

L’entité autorisée définit et suit ses propres pratiques à l’effet i) d’établir que les personnes auxquelles s’adressent ses services sont des personnes bénéficiaires ; de limiter sa distribution et sa mise à disposition d’exemplaires en format accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées ; ii) de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d’exemplaires non autorisés ; et iii) de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires d’œuvres et de tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires conformément à l’article 8.

ARTICLE 3 Personnes bénéficiaires

Par “personne bénéficiaire”, on entend une personne qui a)est aveugle ;

b) est atteinte d’une déficience visuelle, d’une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, et qui n’est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés ; ou

c) est incapable en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture ; indépendamment de tous autres handicaps.

ARTICLE 4 Limitations et exceptions relatives aux exemplaires en format accessible prévues dans la législation nationale

1 - a) Les Parties contractantes prévoient, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la disposition des personnes bénéficiaires. La limitation ou l’exception prévue dans la législation nationale devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial.

b) Les Parties contractantes peuvent également prévoir une limitation ou une exception au droit de représentation ou exécution publiques afin de permettre aux personnes bénéficiaires d’accéder plus facilement aux œuvres.

2 - Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 4.1) pour tous les droits visés dans ledit article en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception selon laquelle

a) les entités autorisées peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre, obtenir d’une autre entité autorisée un exemplaire en format accessible d’une œuvre et mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles, y compris par prêt non commercial ou par communication électronique par fil ou sans fil, et prendre toute mesure intermédiaire pour atteindre ces objectifs, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

i) l’entité autorisée désirant entreprendre cette activité a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre ; ii) l’œuvre est convertie en un exemplaire en format accessible qui peut inclure tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans ce format accessible mais qui n’introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l’œuvre accessible à la personne bénéficiaire ; iii) les exemplaires en format accessible de l’œuvre sont offerts exclusivement pour l’utilisation des personnes bénéficiaires ; et iv) l’activité est entreprise à des fins non lucratives ; et b) une personne bénéficiaire ou une personne physique agissant en son nom, y compris le principal auxiliaire, peut réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre pour l’usage personnel de la personne bénéficiaire ou peut aider d’une autre manière la personne bénéficiaire à réaliser et utiliser des exemplaires en format accessible lorsque la personne bénéficiaire a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre.

3 - Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 4.1) en prévoyant, conformément aux articles 10 et 11, d’autres limitations ou exceptions dans leur législation nationale relative au droit d’auteur

4 - Les Parties contractantes peuvent limiter les limitations ou exceptions prévues par le présent article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché. Toute Partie contractante qui fait usage de cette faculté le déclare dans une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI au moment de la ratification ou de l’acceptation du présent traité ou de l’adhésion à ce dernier ou à tout autre moment.

5 - Est réservée à la législation nationale la faculté de déterminer si les limitations et exceptions prévues dans le présent article font l’objet d’une rémunération.

ARTICLE 5 Échange transfrontière d’exemplaires en format accessible

1 - Les Parties contractantes prévoient que si un exemplaire en format accessible est réalisé en vertu d’une limitation ou d’une exception ou par l’effet de la loi, cet exemplaire en format accessible peut être distribué ou mis à la disposition d’une personne bénéficiaire ou d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante par une entité autorisée.

2 - Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5.1) en prévoyant dans leur législation nationale relative au droit d’auteur une limitation ou une exception selon laquelle :

a) les entités autorisées sont autorisées à distribuer ou à mettre à disposition, sans l’autorisation du titulaire du droit et pour l’usage exclusif des personnes bénéficiaires, des exemplaires en format accessible à l’intention d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante ; et

b) les entités autorisées sont, conformément à l’article 2, autorisées à distribuer ou à mettre à disposition des exemplaires en format accessible à l’intention d’une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante et ce, sans l’autorisation du titulaire du droit.

Il est entendu que, avant la distribution ou la mise à disposition, l’entité autorisée d’origine ne savait pas ou n’avait pas de motifs raisonnables de croire que l’exemplaire en format accessible serait utilisé au profit de personnes autres que les personnes bénéficiaires.

3 - Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5.1) en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, d’autres limitations ou exceptions conformément aux articles 5.4), 10 et 11.

4 - a) Lorsqu’une entité autorisée dans une Partie contractante reçoit des exemplaires en format accessible conformément à l’article 5.1) et que cette Partie contractante n’est soumise à aucune obligation en vertu de l’article 9 de la Convention de Berne, elle s’assure, en conformité avec ses propres système et pratiques juridiques, que les exemplaires en format accessible sont reproduits, distribués ou mis à disposition au profit exclusif des personnes bénéficiaires sur le territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante.

b) La distribution et la mise à disposition d’exemplaires en format accessible par une entité autorisée en vertu de l’article 5.1) sont limitées au territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante, à moins que cette dernière ne soit partie au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur ou ne limite les limitations et exceptions mises en œuvre en vertu de ce traité en ce qui concerne le droit de distribution et le droit de mise à la disposition du public à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

c) Aucune disposition du présent article n’a d’incidence sur la détermination de ce qu’il convient d’entendre par acte de distribution ou acte de mise à la disposition du public.

5 - Aucune disposition du présent traité ne sera utilisée pour traiter la question de l’épuisement des droits.

ARTICLE 6 Importation d’exemplaires en format accessible

Dans la mesure où la législation nationale d’une Partie contractante autoriserait une personne bénéficiaire, une personne physique agissant en son nom ou une entité autorisée à réaliser un exemplaire d’une œuvre en format accessible, la législation nationale de cette Partie contractante les autorise également à importer un exemplaire en format accessible au profit des personnes bénéficiaires sans l’autorisation du titulaire du droit.

ARTICLE 7 Obligations concernant les mesures techniques de protection

Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que lorsqu’elles prévoient une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, cette protection juridique n’empêche pas les personnes bénéficiaires de jouir des limitations et exceptions prévues dans le présent traité

ARTICLE 8 Respect de la vie privée

Dans la mise en œuvre des limitations et exceptions prévues dans le présent traité, les Parties contractantes s’efforcent de protéger la vie privée des personnes bénéficiaires sur un pied d’égalité avec toute autre personne.

ARTICLE 9 Coopération visant à faciliter les échanges transfrontières

1 – Les Parties contractantes s’efforcent de favoriser les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible en encourageant le partage volontaire d’informations pour aider les entités autorisées à s’identifier les unes les autres. Le Bureau international de l’OMPI crée à cette fin un point d’accès à l’information.

2 - Les Parties contractantes s’engagent à prêter assistance à leurs entités autorisées menant des activités au titre de l’article 5 en vue de mettre à disposition des informations relatives à leurs pratiques conformément à l’article 2 grâce au partage d’informations entre les entités autorisées et à la mise à disposition d’informations sur leurs politiques et pratiques, y compris en ce qui concerne les échanges transfrontières de ces exemplaires en format accessible, à l’intention des parties intéressées et du public si nécessaire.

3 – Le Bureau international de l’OMPI est invité à communiquer des informations, si nécessaire, sur le fonctionnement du présent traité.

4 – Les Parties contractantes reconnaissent l’importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l’appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de l’objet et des buts du présent traité

ARTICLE 10 Principes généraux de mise en œuvre

1 – Les Parties contractantes s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.

2 – Rien ne doit empêcher les Parties contractantes de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent traité dans le cadre de leurs propres système et pratiques juridiques.

3 – Les Parties contractantes peuvent jouir de tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations découlant du présent traité au moyen des limitations ou exceptions expressément au profit des personnes bénéficiaires, d’autres limitations ou exceptions, ou d’une combinaison de ces éléments dans le cadre de leurs système et pratiques juridiques nationaux. Il peut s’agir d’actes judiciaires, administratifs ou réglementaires au profit des personnes bénéficiaires concernant des pratiques, arrangements ou usages loyaux pour répondre à leurs besoins, conformément à leurs droits et obligations découlant de la Convention de Berne, d’autres traités internationaux et de l’article 11.

ARTICLE 11 Obligations générales concernant les limitations et exceptions

En adoptant les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité, toute Partie contractante peut jouir de tous ses droits et assumer toutes ses obligations en vertu de la Convention de Berne, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du WCT, y compris leurs interprétations communes, de telle sorte que :

1 – conformément à l’article 9.2) de la Convention de Berne, elle puisse autoriser la reproduction d’œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ;

2 - conformément à l’article 13 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, elle restreigne les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ;

3 - conformément à l’article 10.1) du WCT, elle puisse assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du WCT dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ;

4 – conformément à l’article 10.2) du WCT, elle restreigne, en appliquant la Convention de Berne, toutes limitations ou exceptions dont elle assortit les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

ARTICLE 12 Autres limitations et exceptions

1 – Les Parties contractantes conviennent qu’une Partie contractante peut mettre en œuvre dans sa législation nationale des limitations et exceptions en matière de droit d’auteur au profit des personnes bénéficiaires autres que celles qui sont prévues par le présent traité, eu égard à la situation économique et aux besoins de cette Partie contractante sur les plans social et culturel, conformément aux droits et obligations de cette Partie contractante sur le plan international et, dans le cas d’un pays moins avancé, compte tenu de ses besoins particuliers et de ses droits et obligations particuliers sur le plan international, ainsi que des éléments de flexibilité qui en découlent.

2 – Le présent traité est sans préjudice des autres limitations et exceptions relatives aux personnes handicapées prévues par la législation nationale.

ARTICLE 13 Assemblée

1 - a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.

b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

2 - a) L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.

b) L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’article 15 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.

c) L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle ci.

3 - a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.

b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

4 - L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’OMPI.

1. L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

ARTICLE 14 Bureau international

Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le présent traité.

ARTICLE 15 Conditions à remplir pour devenir partie au traité

1) Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.

2) L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.

3) L’Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

ARTICLE 16 Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

ARTICLE 17 Signature du traité

Le présent traité est ouvert à la signature lors de la conférence diplomatique à Marrakech puis, par la suite, au siège de l’OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au présent traité pendant un an après son adoption.

ARTICLE 18 Entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’article 15 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

ARTICLE 19 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité

Le présent traité lie :

a) les 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’article 18, à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur ;

b) toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l’article 15, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’OMPI.

ARTICLE 20 Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au Directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.

ARTICLE 21 Langues du traité

1) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’alinéa 1) est établi par le Directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par “partie intéressée” tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que l’Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.

ARTICLE 22 Dépositaire

Le Directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité. Aller à la table des matières

7-C) UN RAPPORT ESSENTIEL POUR L’AMELIORATION DE L’ACCES AU LIVRE

Le rapport demandé par La Ministre à Madame MEYER-LERECULEUR de l’IGAC (Inspection Générale des Affaires Culturelles) au sujet de "L’exception en faveur des personnes handicapées" vient d’être publié.

Vous pouvez le télécharger en trois versions différentes (PDF, Word, et Daisy) en suivant le lien : http://www.culturecommunication.gou...

Nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance du rapport pour nous adresser vos remarques ou observations.

En effet nous aurons dans les jours qui viennent des réunions au Ministère de la Culture pour défendre nos demandes afin d’améliorer la situation de l’offre d’ouvrages adaptés pour les personnes handicapées visuelles.

Remarquez que c’est la première fois qu’un rapport public est également publié en DAISY ce qui est exceptionnel…

Merci d’avance pour vos contributions. (les adresser à contact@cfpsaa....)

Alain LEQUEUX Sylvain NIVARD

LISTE DES PROPOSITIONS

Chacune des 26 propositions suivantes fait l’objet d’un commentaire détaillé dans la troisième partie du rapport, et, pour celles impliquant la modification de textes législatifs ou réglementaires, de projets de textes présentés dans la quatrième partie.

PREMIER AXE : CRÉER LES CONDITIONS D’UN DEVELOPPEMENT SUBSTANTIEL DE L’OFFRE DE PUBLICATIONS ADAPTÉES, EN GÉNÉRALISANT LA FOURNITURE AUX ORGANISMES AGRÉÉS DES FICHIERS EN FORMAT XML

A) Propositions impliquant la modification de dispositions législatives et réglementaires

Proposition relative à l’ensemble des publications (livres, partitions musicales et presse)

Proposition N°1 : Remplacer la référence aux « standards ouverts » par la référence aux « standards ouverts et adaptatifs définis par l’autorité administrative » (4ème alinéa du 7° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle)

Propositions relatives à l’ensemble des livres (scolaires et non scolaires)

Proposition n°2 : Créer une obligation de dépôt légal des livres numériques auprès de la BnF (à l’article L.131-2 du code du patrimoine)

Proposition N°3 : Insérer, au 7° de l’article 122-5 du CPI, un alinéa nouveau relatif au dépôt et à la transmission des fichiers ayant servi à l’édition des livres numériques

Proposition n°4 : préciser que les fichiers ayant servi à l’édition des livres numériques doivent être déposés sur la plateforme PLATON, au plus tard le jour du dépôt légal (dans un article R.122-20-1 nouveau du CPI)

Proposition n°5 : compléter le contenu du rapport annuel de la BnF par une disposition relative aux conditions de dépôt des fichiers des documents numériques (article R.122-21 du CPI)

Propositions spécifiques aux livres scolaires

Proposition n°6 : créer une obligation pour les éditeurs de livres scolaires (publiés sous forme imprimée), de déposer automatiquement les fichiers sur la plateforme PLATON, sans demande préalable des organismes agréés (au 7° de l’article L.122-5 du CPI)

Proposition n°7 : Créer l’obligation pour les éditeurs de déposer les fichiers numériques des livres scolaires sur la plateforme PLATON, au plus tard le jour de mise en vente (modification de l’article R.122-20 du CPI)

B) Propositions à droit constant

Proposition n°8 : conditionner les aides à la numérisation octroyées par le CNL aux éditeurs à l’obligation de déposer automatiquement le fichier des ouvrages numérisés sur la plateforme PLATON, en format ouvert basé sur XML

Proposition n°9 : Verser sur PLATON, en format ouvert XML, la totalité des ouvrages numérisés grâce à des aides publiques, qu’il s’agisse des fonds patrimoniaux d’ouvrages du domaine public, ou des œuvres indisponibles du XXème siècle

Proposition n°10 : Demander à la BnF de fournir, dans le rapport annuel du Centre exception handicap, les statistiques détaillées par organisme agréé et par éditeur

Proposition n°11 : Créer un label « édition accessible » décerné aux éditeurs transmettant à la BnF un certain pourcentage de fichiers en format XML

Proposition n° 12 : Recommander aux enseignants, par une circulaire interministérielle, de privilégier les manuels accessibles, à savoir ceux dont le fichier XML a été déposé à la BnF

Proposition N°13 : Redéployer une partie des aides du CNL vers des subventions spécifiques à la modernisation des organismes agréés

Proposition n°14 : procéder, dans six mois puis dans un an, à un bilan du nouveau dispositif spécifique à la presse mis en œuvre à partir du mois de juin 2013, et en tirer les conséquences qui s’imposeront

Proposition n°15 : Rendre accessibles les publications du ministère et de ses établissements publics, tant pour les publications imprimées que celles mises en ligne

DEUXIÈME AXE : FAIRE ENTRER LES BIBLIOTHÈQUES DE L’ÉDITION ADAPTÉE DANS L’ÈRE DE L’INCLUSION NUMÉRIQUE

A) Propositions impliquant la modification de dispositions législatives et réglementaires

Proposition N°16 : créer l’obligation, pour les organismes agréés de niveau II, de déposer sur la plateforme Platon de la BnF les fichiers des publications adaptées (en complétant le 5ème alinéa du 7° de l’article L.122-5 du CPI)

Proposition N°17 : Autoriser explicitement les organismes agréés de niveau II à échanger entre eux les fichiers des pubcations adaptées (alinéa nouveau inséré après le 5ème alinéa du 7° de l’article L.122-5 du CPI)

Proposition N°18 : Instaurer une obligation, pour les organismes agréés de niveau II, d’ouvrir l’accès de leur catalogue de publications numériques adaptées à tous les bénéficiaires de l’exception (ajout à l’article R.122-18 du CPI)

B) Propositions à droit constant

Proposition N°19 : Créer une base de données exhaustive des ouvrages adaptés, sur un portail « Edition accessible »

Proposition N°20 : Assurer l’interopérabilité des bases de données de la plate-forme PLATON de la BnF et la BDEA de l’INJA

Proposition n°21 : Créer un réseau national de bibliothèques publiques, scolaires et universitaires assurant une large diffusion des publications adaptées

Proposition n°22 : A moyen terme, créer une « Bibliothèque Nationale Numérique Accessible de France » au sein de la BnF

TROISIÈME AXE : MODIFIER LES CRITÈRES D’ELIGIBILITÉ POUR ÉLARGIR LE BÉNÉFICE DE L’EXCEPTION HANDICAP DANS LA STRICTE MESURE NÉCESSAIRE

A) Modification du premier alinéa du 7° de l’article L.122.-25 du code de la propriété intellectuelle

Proposition N°23 : élargir le bénéfice de l’exception aux personnes dont l’incapacité de lire est causée par une déficience autre que visuelle et supprimer la référence au taux d’incapacité (option A), Option B de repli : maintenir la référence au taux d’incapacité Modification de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles

Proposition N°24 (corollaire de la proposition N°23) : modifier le I de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées Modifications de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Proposition N°25 : abroger l’article R.122-13 du CPI (corollaire N°23 A) Option B (corollaire N°23B) : remplacer le taux supérieur ou égal à 80% par le taux le taux supérieur ou égal à 50%.

Proposition N°26 : à l’article R.122-14 (certificat médical attestant de l’incapacité de lire), remplacer la référence aux médecins ophtalmologistes par la référence aux médecins spécialistes (la liste des spécialités pouvant être renvoyé à un arrêté interministériel) Aller à la table des matières

7-C) LA RENTREE LITTERAIRE ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPEES VISUELLES, AVEC LE SOUTIEN DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE, LES EDITEURS ET LE SNDICAT NATIONAL DE L’EDITION

1 - Le Centre national du livre est heureux de financer dans son intégralité une opération qui permet de rendre accessible la rentrée littéraire en numérique aux personnes handicapées visuelles. L’association BrailleNet a reçu des éditeurs participant à l’opération (Actes Sud, Albin Michel, Calmann-Lévy, Éditions de l’Olivier, Éditions de La Martinière, Éditions des 2 Terres, Éditions du Masque, Fayard, Flammarion, Fleuve Noir, Gallimard, Grasset, Jean-Claude Lattès, Julliard, Le Cherche Midi, Nil, Perrin, Plon, Points, Robert Laffont, Seuil, Stock, Univers poche - 10/18) les ouvrages en version numérique, afin de les transformer au format pivot DTBook.

Puis ces livres en DTBook ont été transférés à la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour mise en ligne sur la plateforme sécurisée de transfert des ouvrages numériques (PLATON), afin que les organismes agréés producteurs d’éditions adaptées puissent très facilement créer pour leurs adhérents des livres en daisy, en braille, en gros caractères ou audio lus par une voix de synthèse.

À ce jour, une centaine de livres de la rentrée littéraire est déjà accessible. L’objectif visé est de proposer aux adhérents 500 titres.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des missions du CNL en faveur du développement de l’économie numérique, et aussi de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Il a bénéficié du soutien actif du Syndicat national de l’édition (SNE).

Le CNL participe tout naturellement à cette opération inédite, aux côtés des éditeurs, avec le souci constant d’aider à la diffusion du livre et à la promotion de la lecture en direction de tous les publics.

Plus d’informations sur l’association BrailleNet : http://www.braillenet.org/ Pour accéder à la plateforme PLATON de la BnF : http://exceptionhandicap.bnf.fr/

2- Les éditeurs et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont décidé de rendre leurs titres de la rentrée littéraire 2013 accessibles aux personnes handicapées visuelles à travers une offre proposée au format numérique Daisy.

Le format Daisy repose sur un système de codage qui permet une restitution braille ou sonore des livres. Il permet par exemple de se déplacer facilement dans le texte, de choisir la vitesse d’écoute et de placer des marque-pages.

À l’initiative des éditeurs, plusieurs centaines de livres adaptés au format Daisy seront mis à la disposition des personnes aveugles ou malvoyantes dès le mois de septembre : elles auront ainsi accès sans attendre aux romans et essais qui animent cette rentrée littéraire.

Soutenue par le Centre national du livre (CNL), et réalisée grâce à l’association BrailleNet, dans le cadre de la plate-forme « Platon » maintenue par la BnF, la démarche compte déjà avec la participation des éditions J.-C. Lattès, Gallimard, Flammarion, La Martinière, Seuil, Albin Michel, Actes Sud, Bernard Grasset, Calmann-Lévy, Robert Laffont, Plon, Perrin, Fayard, Julliard, Fleuve noir, Éditions du masque, Le Cherche Midi, Points, l’Olivier, 10-18, Nil et les Éditions des 2 terres. À ce jour près de cent-cinquante fichiers ont déjà été adaptés au format Daisy, un chiffre qui devrait augmenter rapidement. Le SNE souligne que cette opération inédite trouve son écho dans l’actualité nationale et internationale, mue par une volonté unanime de rendre la culture accessible à tous, et marquée notamment par la signature du traité de Marrakech en juin 2013.

« Je me réjouis que les éditeurs aient répondu positivement à cette idée, de donner leurs fichiers de la rentrée littéraire afin qu’ils soient adaptés et mis à disposition des associations. C’est un grand pas en avant vers l’accessibilité pour tous. » Patrick Gambache (La Martinière Groupe), vice-président de la Commission numérique du SNE.

« C’est une avancée significative pour les lecteurs aveugles ou malvoyants de lire la plupart des romans et documents de la rentrée, en même temps qu’ils sont accessibles en librairie pour le grand public. Auparavant, 5% des titres étaient disponibles, après un long délai d’attente. Bravo pour cette rentrée littéraire ! » Alain Lequeux, Administrateur de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, Secrétaire général du Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes.

« C’est une opération spectaculaire mais aussi le signe que nous changeons d’ère : nous passons d’un modèle où les organismes demandent à un modèle d’offre, où les éditeurs fournissent leurs fichiers. » Dominique Burger, président de BrailleNet. Aller à la table des matières

7-D) EXCEPTION « HANDICAP » AU DROIT D’AUTEUR : TOUT EST A REVOIR

Un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles sur la mise en oeuvre de l’exception "handicap" au droit d’auteur met en évidence la faiblesse de l’offre de publications accessibles. Pour y remédier, l’Igac préconise la création d’un réseau national de bibliothèques pour la diffusion de ces publications.

Le ministère de la Culture rend public un volumineux rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) consacré à la mise en oeuvre de l’exception "handicap" au droit d’auteur et au développement de l’offre de publications accessibles à l’ère numérique. Cette exception au droit d’auteur a été posée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI). Ce texte s’inscrit lui-même dans le prolongement de la loi Handicap du 11 février 2015, qui a posé le principe de l’accessibilité universelle.

Seulement 3,5% de l’offre grand public est adaptée

La loi de 2006 introduit, dans la liste des exceptions reconnues au droit d’auteur, "la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’oeuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques [...]". Simple dans son énoncé, cette exception s’est révélée difficile à mettre en oeuvre. Le rapport constate d’ailleurs que l’objectif de la loi de 2006 - proposer aux personnes en situation de handicap une offre de lecture la plus proche possible de celle offerte au grand public - "est très loin d’être atteint" et l’Igac estime même que "si rien n’est fait, il ne le sera jamais". La production annuelle de publications adaptées ne représente ainsi que 3,5% de l’offre grand public et 10% pour les manuels scolaires.

La mise en oeuvre de l’exception "handicap" au droit d’auteur a d’ailleurs été laborieuse, puisque la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France (BnF) - qui permet de mettre les fichiers numériques des éditeurs à disposition des associations agréées qui vont les adapter - n’est opérationnelle que depuis juin 2010. A la liste des obstacles techniques et juridiques qui expliquent ces retards, le rapport ajoute une définition du champ des bénéficiaires de l’exception handicap qui "ne permet pas de répondre aux besoins avérés, en particulier dans le domaine de l’éducation". Ceci vise notamment des critères d’éligibilité inadéquats et l’inadaptation de la référence, dans la loi de 2006, au taux d’invalidité de 80%, qui "exclut du bénéfice de l’exception de nombreuses déficiences cognitives invalidantes pour la lecture et l’écriture".

Sortir d’un constat d’échec

Face à ce qu’il faut bien appeler un constat d’échec, qui place la France en queue de peloton des pays développés, le rapport formule 26 propositions, regroupées en trois grands axes. Le premier consiste à créer les conditions d’un "développement substantiel" de l’offre de publications adaptées, en généralisant la fourniture aux organismes agréés des fichiers en format XML. Ceci passe notamment par l’imposition de ce format et par la création d’une obligation de dépôt légal des livres numériques auprès de la BnF. Plusieurs propositions détaillent les modalités techniques de mise en oeuvre de ces obligations.

Le second axe consiste à "faire entrer les bibliothèques de l’édition adaptée dans l’ère de l’inclusion numérique". Il s’agit notamment de créer une obligation de dépôt sur la plateforme Platon des fichiers des publications adaptées, d’autoriser les échanges de ces fichiers entre organismes agréés, de créer une base de données exhaustive des ouvrages adaptés sur un portail dédié, ou encore de créer un réseau national de bibliothèques publiques, scolaires et universitaires assurant une large diffusion de ces publications adaptées.

Enfin, le troisième axe propose de modifier les critères d’éligibilité, afin d’élargir le bénéfice de l’exception handicap "dans la stricte mesure nécessaire". Ceci consisterait surtout à élargir le bénéfice de l’exception aux personnes dont l’incapacité à lire est causée par une déficience autre que visuelle et à supprimer la référence au taux d’incapacité.

Dans le communiqué qui accompagne la publication du rapport de l’Igac, le ministère de la Culture indique que "dans les prochaines semaines, l’ensemble des propositions fera l’objet d’une concertation entre les différents acteurs de l’édition adaptée : éditeurs, associations, représentants des personnes handicapées, bibliothèques, services de l’Etat...". A l’issue de cette concertation, "les mesures retenues s’inscriront dans le plan interministériel en faveur du handicap, présenté sous l’égide du Premier ministre à l’automne". Reste à connaître la date du prochain comité interministériel sur le handicap, sans cesse annoncé et toujours retardé...

Jean-Noël Escudié / PCA Aller à la table des matières

8)- EMPLOI

8-A) AGEFIPH - SYNTHESE DU COMPTE RENDU DU CA DU 23 MAI 2013

En préambule, la Présidente présente Xavier GIRRE, Président du comité d’audit de l’AGEFIPH désigné par le Conseil d’Administration réuni le 21 février 2013, invité à participer à la séance pour se présenter aux membres du Conseil d’Administration.

Plus globalement, il précise qu’il s’agira d’organiser trois séances du comité d’audit par an : une en mars, préalablement au Conseil d’Administration et consacrée à la revue des comptes, une en juillet ou septembre relative à la cartographie des risques et aux dispositifs de contrôle interne et une en novembre portant sur l’actualité comptable et les diligences du commissariat aux comptes.

La Présidente ajoute que le Comité d’Audit présentera en fin d’année un rapport au Conseil d’Administration qui intégrera l’état des lieux de ses travaux et ses recommandations.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2013

Décision

Sous réserve de la prise en compte des modifications apportées en séance, le procès-verbal du Conseil d’Administration du 11 avril 2013 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 - SUITES À DONNER AUX PROPOSITIONS DE LA CPI DU 30 AVRIL 2013 Madame CAILLAT, en tant qu’animatrice de la CPI, indique que plusieurs sujets examinés en CPI sont soumis ce jour à l’approbation du Conseil d’Administration.
- Examen et validation de l’aide au contrat de génération S’agissant du contrat de génération, elle rappelle que le Conseil d’administration du 11 avril 2013 a souhaité que la CPI réexamine sa proposition en incluant une intervention au titre du recrutement des jeunes, plus cohérente avec l’esprit de ce dispositif. La proposition concernant les séniors a été jugée satisfaisante par le dernier Conseil ; la CPI a confirmé sa proposition initiale s’agissant de l’aide pour les séniors et l’a complétée concernant les jeunes par une approche qualitative comprenant une aide au tutorat et une aide à la formation en centre. Concernant l’aide à la formation en centre, la CPI propose que l’Agefiph finance la formation de tout jeune handicapé en contrat de génération, dès lors qu’elle comporte une durée minimale de 100 heures. Elle rappelle que le dispositif vise les jeunes recrutés en CDI, quel que soit leur niveau de formation. la CPI a voulu encourager l’aide au tutorat et à la formation du tuteur, dès lors qu’un nombre suffisant d’heures de formation permet d’acquérir une professionnalisation. L’aide à la formation au centre est fixée à 100 heures minimales pour bénéficier de l’aide qui pourrait couvrir jusqu’à 80% du coût pédagogique, en complément des cofinancements mobilisables (OPCA, Conseil Régional, etc.) la CPI propose de faire évoluer le financement des contrats supérieurs à 12 mois et les CDI de 40 heures et de 80 heures ; la proposition vaut également pour le tutorat dans le cadre de la formation. La Présidente confirme que ce dispositif est conforme à la philosophie du contrat de génération.

Décision

Les modifications apportées au contrat de génération, concernant d’une part la durée maximale de l’aide à la formation portée à 250 heures, et d’autre part le fait que le nombre d’heures de la fonction tutorale sera examiné au cours de l’année, sont adoptées à l’unanimité.

Les contrats de génération depuis la date d’entrée en vigueur de la loi créant le dispositif (le 15 mars 2013) sont éligibles.
- Examen et validation du plan de développement de l’alternance La Présidente rappelle que le budget voté pour 2013 prévoit un nombre de contrats en alternance en croissance par rapport aux années antérieures et qu’il était convenu que ce développement s’accompagne d’un plan d’incitation. la CPI visent à donner une nouvelle dynamique au soutien à l’alternance de travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la CPI propose de modifier les montants des aides ainsi que les modalités grâce auxquelles les travailleurs handicapés en bénéficient. La CPI propose d’accroître les aides aujourd’hui de 1 000 à 4 000 euros pour le contrat de professionnalisation, de 1 500 à 7 500 euros en fonction de la durée et de la nature du contrat, et pour l’apprentissage aujourd’hui de 1 000 à 6 000 euros, et de 1 500 à 9 000 euros. S’agissant de l’aide à la personne, la CPI propose de supprimer la limite d’âge de 45 ans ; il est rare en effet que des personnes de plus de 45 ans effectuent des contrats d’apprentissage. La CPI propose la majoration de l’aide à la personne pour tenir compte du fait que la commission n’a pas souhaité développer d’aides spécifiques pour les frais rattachés à ces contrats, qu’il s’agisse de mobilité ou de frais liés à l’apprentissage et la professionnalisation ; l’objectif consiste à majorer l’aide pour permettre aux personnes de faire face à ces contraintes. S’agissant de l’aide aux entreprises, basée sur la proposition de la CPI consistant à accompagner les entreprises agréées sous forme de convention complémentaire portant surtout sur l’ingénierie et l’animation pour renforcer les moyens de l’entreprise : ce dispositif est proposé pour les entreprises sous accord qui participent grandement à cette dynamique. Le deuxième point consiste à proposer pour les entreprises qui ne sont pas sous accord agréé, qui une convention thématique sous le thème de l’alternance. En conclusion, il a paru plus logique de renvoyer à la CECN le soin d’étudier les limites éventuelles à apporter au dispositif. La Présidente demande si le second scénario (versement de l’aide dès 6 mois de contrat) est préconisé par la CPI. Ce point est confirmé, sous réserve que l’impact soit acceptable d’un point de vue budgétaire.

Décision

Le second scénario (versement de l’aide dès 6 mois de contrat) est adopté à l’unanimité.

Décision Le développement du plan pour les entreprises agréées est adopté à l’unanimité.

Décision

L’inclusion de la rentrée de septembre 2015 dans le plan de soutien à l’alternance est adoptée à l’unanimité.

Décision

Le plan de communication sur l’alternance est adopté à l’unanimité.

- Examen et validation des propositions d’enrichissement des interventions de l’Agefiph La Présidente rappelle que le Conseil d’Administration a demandé à la CPI de réfléchir à des propositions sur les interventions de l’Agefiph, au regard du sous-engagement budgétaire probable et de la situation de l’emploi des personnes handicapées, et ce dès l’exercice 2013. La CPI a engagé une réflexion consistant à consacrer 8 à 10 % du budget formation à une amplification de l’effort régional, sous le contrôle de la Direction Générale et avec un suivi du Conseil d’Administration. La CPI propose que dans le cadre des budgets 2014-2015, le principe de cette enveloppe potentielle d’adaptabilité soit pris en compte. La Présidente invite à une présentation de l’ensemble des mesures pour permettre aux administrateurs de se prononcer ; elle précise qu’un point important porte sur une action à court terme pour une mise en œuvre avant l’été, deux autres points sont davantage de principe s’agissant de pistes qui pourraient être en œuvre sur 2014/2015. Il est proposé que la CPI poursuive ses travaux sur deux axes : le premier concerne les prestations d’accompagnement renforcé vers l’emploi, en complément au tutorat/formation. Le second dispositif proposé est une étude sur la mise en place d’une indemnité de formation. L’objectif consiste à étudier comment inciter et provoquer la volonté de suivre une formation par des travailleurs handicapés, sans pour autant créer des discriminations entre demandeurs d’emploi.

Décision

L’augmentation de l’enveloppe de court-terme de la formation est adoptée à l’unanimité. La Présidente propose que la prochaine commission financière fixe le montant le plus adéquat.

Décision

La CPI est mandatée à l’unanimité du Conseil d’Administration pour poursuivre ses travaux sur les deux points suivants : la mise en place de prestations d’accompagnement renforcé vers l’emploi et la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur la mise en place d’une indemnité de formation.
- Examen et validation des orientations du référentiel Alther.
-  La Présidente rappelle que les orientations du référentiel Alther sera soumis à l’examen et à la validation du CA du 23 mai 2013.

Décision

La CPI est mandatée à l’unanimité du Conseil d’Administration pour poursuivre ses travaux sur le cahier des charges du service Alther.

3 - ELÉMENTS BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS
- Reporting budgétaire au 30 avril 2013 et projection provisoire à fin d’année Le rythme d’exécution du budget se situe dans la même ligne que les informations fournies en avril, l’activité progressant de 12 % par rapport à 2012. Le budget de référence est exécuté à 44 %, selon des modalités équivalentes à celle du mois d’avril. Le budget conjoncturel est en stand bye dans quatre domaines. A cette date, l’AGEFIPH a encaissé moins de 420 millions d’euros au titre de 2012. C’est probablement l’hypothèse basse d’encaissement à 440 millions d’euros qui sera observée, puisqu’il est habituel d’encaisser des flux de 15 à 20 millions d’euros en dehors des remboursements éventuels d’accords qui restent inconnus à cette date. Un tableau a été remis aux administrateurs au sujet des projections provisoires. Cette projection à périmètre constant affichait une sous-consommation de 40 millions d’euros au titre du budget de référence, ainsi qu’une sous-consommation sur le budget conjoncturel.

4 - POINT D’AVANCEMENT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION COMMUNICATION : CADRE STRATÉGIQUE D’ORIENTATION DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L’AGEFIPH Le premier message important est que les personnes handicapées sont porteuses de compétence, d’expérience et d’efficacité. Elles travaillent déjà dans les entreprises ou sont prêtes à exercer leurs compétences dans tous les métiers, dans tous les secteurs, dans le respect de leurs aptitudes, et pour y apporter leur contribution au côté des autres salariés. Le second message principal vise à renforcer le maintien dans l’emploi des salariés handicapés. En raison du faible niveau de qualification professionnelle des personnes handicapées, la commission a indiqué qu’il fallait veiller à mettre en lumière les insertions réussies, non seulement dans les métiers qui font appel à de grandes qualifications, mais aussi dans les métiers qui ne font pas nécessairement appel à une qualification spécialisée, correspondant au profil du public de l’AGEFIPH. Il faut valider le fait que la communication de l’AGEFIPH sur ces axes est construite à partir des cinq principes suivants. il s’agit d’une communication de conviction, étroitement liée à l’intervention opérationnelle. Elle n’est pas abstraite. Elle est portée par une communication informative, démonstrative, pédagogique et illustrée par des exemples pris dans la réalité. La communication doit être claire et accessible. Tous les supports doivent être accessibles à tous, quelle que soit la déficience l’audience. La communication doit refléter la diversité : type des handicaps, âge des personnes, diversité de leurs origines, genre, secteurs professionnels, taille des entreprises, ainsi que les territoires sur lesquels l’AGEFIPH intervient (rural, urbain, industriel DOM et métropole, etc.). La communication intervient sur le bon sujet au bon moment. Enfin, la communication doit être identifiable, lisible et cohérente. Elle est structurée par un certain nombre de normes, graphiques, audiovisuels, etc., pour lui donner sa cohérence. Pour la communication générale, l’ensemble des cibles de l’AGEFIPH sont concernées : les cibles naturelles (personnes handicapées et leurs employeurs), le grand public où le message doit être entendu, afin de toucher les 2,5 millions de personnes handicapées en France, le million de chefs d’entreprise de toute taille, et aussi l’environnement des personnes handicapées (proches, amis, collègues de travail, encadrement technique, services de ressources humaines, etc.), ainsi que la presse, qui amplifie et relaie les messages de l’AGEFIPH, en tenant compte des publics spécifiques de chaque média. La communication institutionnelle vise à promouvoir l’institution elle-même, à informer le public sur l’action de l’AGEFIPH et valoriser son image. Décision

Les grandes orientations de la stratégie de communication telles que présentées par la commission communication sont adoptées à l’unanimité. A cette date, deux possibilités seront offertes : donner une visibilité à ce rapport médiatique, à travers une voie dématérialisée (par exemple sur le site internet), après validation le 4 juin par la commission communication, et être au rendez-vous politique en juin pour la phase d’impression.

Décision

La Commission communication est mandatée par le Conseil d’Administration pour poursuivre ses travaux sur les deux points proposés par la Présidente.

Sujets soumis pour INFORMATION

1 - La convention multipartite La Présidente indique que cette convention a entamé le circuit des signatures.

2 - Questions diverses. La Présidente indique que la prochaine rencontre CA/DR est fixée au 26 juin 2013. Par ailleurs, elle propose d’organiser un séminaire de rentrée d’une demi-journée pour « débriefer » sur ces rencontres et déterminer les suites à donner. Des dates seront prochainement proposées par la Présidence. La Présidente donne lecture de la délibération du Conseil d’Administration du 18 octobre 2011 : « le Conseil d’Administration se prononce pour le versement d’une avance sur la réalisation d’un long métrage sur le thème du handicap en milieu professionnel, par quinze voix favorables, une voix défavorable et quatre abstentions. » Aller à la table des matières

8-B) FONCTION PUBLIQUE : L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES PROGRESSE LENTEMENT

27 août 2013

Le taux d’emploi des personnes handicapées n’a que très faiblement augmenté l’an dernier, selon le rapport 2012 du FIPHFP.

Suite aux déclarations des employeurs publics réalisées en 2012, le taux d’emploi légal d’agents en situation de handicap dans les trois fonctions publiques s’établit à 4,39 %, soit 196 540 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, selon le rapport 2012 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Voici le taux d’emploi dans les trois fonctions publiques : • Fonction publique de l’État : 3,33 %, • Fonction publique hospitalière : 5,10 %, • Fonction publique territoriale : 5,32 %. Au final, le taux global ne présente qu’une faible augmentation (+ 0,17 %) par rapport à 2011. Au total, l’an dernier, les employeurs des trois fonctions publiques ont recruté ou maintenu dans l’emploi 34 675 personnes.

En 2012, le FIPHFP a vu ses dépenses d’intervention progresser de près de moitié (+ 47 %) pour atteindre 126,9 millions d’euros.

Détail des principales actions menées par le Fonds l’an dernier :
- 90 conventions, pour un montant total engagé de 55,6 millions d’euros, ont été validées avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Sur le premier semestre 2013, 24 nouvelles conventions, pour un montant total engagé de 16,7 millions, ont été validées.
- 2 374 employeurs ont fait appel aux aides financières du FIPHFP via la plateforme en ligne, pour un montant total de 13,5 millions d’euros, en augmentation de 14 % par rapport à 2011. Sur le premier semestre 2013, 1 596 employeurs ont fait appel à ces mêmes aides, pour un montant de 6,9 millions.
- 220 employeurs ont bénéficié du programme d’aide à l’accessibilité des locaux professionnels, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, pour un montant de 25,4 millions d’euros. Pour le premier semestre 2013, 7,4 millions ont été financés en matière d’accessibilité.
- 1 694 contrats d’apprentissage ont été financées dans le cadre d’aides de la plateforme du FIPHFP ou de conventions avec des employeurs publics, pour un montant total de 4,9 millions d’euros.

Pour en savoir plus : Rapport d’activité 2012, FIPHFP Aller à la table des matières

8-C) HANDICAP ET INSERTION PROFESSIONNELLE A L’EDUCATION NATIONALE

01 juil. 2013

Le projet de plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein du ministère de l’Éducation nationale, pour 2013-2015, se fixe l’objectif de recruter 1 585 agents handicapés d’ici 2015. Le dernier plan pluriannuel ministériel 2008-2012 a posé quelques jalons significatifs. Le nouveau plan précise que les actions qui vont être mises en œuvre devront « poursuivre le mouvement engagé et améliorer les dispositifs existants ». Ainsi, un effort particulier devra être fait sur le recrutement des professeurs des écoles et des ADAENES porteurs d’un handicap afin « d’amener ces recrutements à un niveau satisfaisant ». Quel financement ? Le recrutement de 1 585 personnels en situation de handicap d’ici trois ans équivaut à une augmentation de 50 % du taux d’emploi en trois ans pour un investissement de plus de 100 millions d’euros. Le financement reposera sur le FIPHFP, à hauteur de 44,7 millions d’euros, le reste étant financé par le ministère de l’Éducation nationale. La recherche de viviers Constatant que les recrutements se font essentiellement sur la base de candidatures spontanées, le plan veut pousser les services à rechercher des partenariats « au niveau national comme au niveau local pour élargir les viviers ». Il est ainsi préconisé d’informer « systématiquement » des recrutements Pôle Emploi, mais aussi les organismes du CAP Emploi, les associations de personnes handicapées ainsi que les établissements de réadaptation/rééducation par le travail. Quel avenir des accompagnants handicap ? À l’instar de ce qui est en train de se produire du côté de la professionnalisation des AVS, le ministère envisage d’entamer une réflexion sur celle des assistants accompagnant les personnels handicapés, en vue de « la pérennisation de leurs fonctions ». Quel reclassement ? Le constat est sans concession : le reclassement des agents devenus inaptes au cours de leur carrière « reste une procédure difficile à mettre en œuvre dans l’ensemble de la Fonction publique » et ne progresse pas depuis 2008. La mise en place d’un groupe de travail devrait permettre de tracer des perspectives d’amélioration. Parallèlement, la situation des enseignants d’EPS devra être examinée, du point de vue de la pénibilité du métier. Quelle formation de l’encadrement ? Un travail se sensibilisation sera mené, en lien avec l’ESEN en direction des cadres administratifs, des personnels de direction et des inspecteurs. Il est aussi prévu la mise en place d’équipes ressources. Aller à la table des matières

8-D) FIPHFP, INTERVIEW DE SON PRESIDENT ANDRE MONTANE

"Travailler davantage pour les fonctionnaires en situation de handicap"

Le nouveau président du Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), André Montané, veut faire progresser le taux d’emploi des agents handicapés. Après une vacance de pouvoir inédite, le Fonds est aujourd’hui "complètement opérationnel", affirme-t-il.

Entre septembre 2012 et avril 2013, le FIPHFP a vécu sans président ni comité national. Est-il aujourd’hui opérationnel ? Complètement ! Depuis le mois d’avril, notre comité national s’est réuni à plusieurs reprises et nous avons rattrapé tout notre retard. Par ailleurs, la latence de pouvoir n’a pas empêché le FIPHFP d’avancer sur plusieurs chantiers majeurs tels que l’accessibilité, le renouvellement des conventions avec les employeurs publics ou les emplois d’avenir.

Pourquoi le gouvernement a-t-il autant tardé pour nommer les membres du comité national ? Les renouvellements ont pris du temps pour des raisons qui nous dépassent. Moi, par exemple, je siège au collège employeurs du comité au titre de l’Assemblée des départements de France. Il a fallu que l’ADF repère les élus impliqués sur les enjeux liés au handicap, que je réponde favorablement, que les tutelles valident ma candidature. Tout cela a pris plusieurs mois.

Le Fonds doit rendre des comptes à ses 5 ministères de tutelles (Affaires sociales, Intérieur, Réforme de l’État, Budget et Personnes handicapées). N’est-ce pas un fonctionnement institutionnel trop lourd ? On ne peut pas dire qu’avoir 5 tutelles fluidifie notre fonctionnement. Dans les faits, nous travaillons toutefois plus particulièrement avec deux ministères chefs de file, celui des Personnes handicapées et celui de la Réforme de l’État.

On pourrait interpréter cette vacance de pouvoir comme un désintérêt du gouvernement pour les problématiques liées au handicap. Je ne pense pas. D’abord parce que le président de la République, dans le 32e de ses 60 engagements de campagne, a promis de créer un volet handicap dans chaque loi et d’ouvrer pour que le seuil de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises et dans le secteur public soit atteint. Ensuite parce que le gouvernement vient de valider la création de 4 postes affectés à notre direction centrale. Jusqu’alors, seuls un directeur, son adjoint et une secrétaire travaillaient au siège du FIPHFP. C’était largement insuffisant pour assumer toutes nos missions. Nous disposerons de 7 postes opérationnels au début de l’année 2014. C’est un signe fort ! [ndlr : une cinquantaine de personnels de la Caisse des dépôts et consignations sont par ailleurs affectés au suivi des dossiers du FIPHFP via une convention d’objectifs et de gestion].

Vous succédez, à la tête du Fonds, à un haut fonctionnaire de Bercy, Didier Fontana. Est-ce le signe d’une autre forme de présidence, plus politique et moins gestionnaire ? Mon prédécesseur a effectué un travail remarquable à la tête du Fonds pendant cinq ans. Il faut aujourd’hui franchir une nouvelle étape et travailler encore davantage pour les fonctionnaires en situation de handicap. J’incarnerai peut-être une autre forme de présidence. Je préside la maison départementale des personnes en situation de handicap de l’Ariège. Je tiens à conserver les mains dans le cambouis et les pieds dans la glaise.

Le taux d’emploi des agents handicapés dans la fonction publique plafonne à 4,39 %. Comment l’améliorer ? Je dois vous rappeler que ce taux est passé en sept ans de 3,74 % à 4,39 %, ce qui est le signe d’une vraie progression et le Fonds, dont les interventions ont été multipliées par 17 sur cette période (de 7 millions d’euros en 2006 à 127 millions d’euros en 2012), doit continuer à jouer un rôle majeur en matière de handicap en amplifiant son action auprès des employeurs publics. Nous devons par ailleurs devenir une référence en matière d’accompagnement et de solutions innovantes. Ces deux grands axes seront déclinés en une dizaine d’objectifs.

À quoi le nouveau conseil scientifique du FIPHFP servira-t-il ? J’ai demandé la mise en place de ce conseil pour éclairer notre philosophie. Ne faisons pas seulement du pratico-pratique. Il faut réfléchir sur le long terme sur tous les enjeux liés au handicap : la formation, l’emploi, le développement des carrières, la citoyenneté, la culture, etc. Le conseil scientifique doit contribuer à nourrir notre action au service des employeurs et des personnes en situation de handicap. Ce conseil, qui sera animé par Didier Fontana, nous aidera à définir des solutions innovantes au service des employeurs publics.

Le taux d’emploi des agents handicapés s’établit à 2 % au ministère de l’Éducation nationale. Comment l’améliorer ? C’est l’une de nos priorités. Nous venons de signer une convention avec le ministère de l’Éducation nationale qui porte sur 45 millions d’euros sur trois ans, contre 25 millions d’euros pour la précédente convention. Nous allons effectuer un travail de terrain dans le cadre d’une approche territorialisée en concertation avec les recteurs. Plus généralement, je veux mener dans les territoires un travail de proximité avec tous les acteurs publics. Cela passe par le développement de nos délégués interrégionaux, qui localement jouent un rôle essentiel.

Le Fonds n’est pas armé juridiquement pour contraindre les administrations à atteindre le seuil de 6 % d’agents handicapés. Doit-il devenir un gendarme ? Ce n’est pas sa vocation. Le Fonds recouvre les contributions des employeurs publics et les accompagne dans leurs actions. Notre rôle n’est pas d’être un gendarme. C’est par la conviction que nous contribuerons à faire changer le regard, la parole et l’attitude de la société sur le handicap. Nous ne devons pas contraindre, mais convaincre.

Propos recueillis par Sylvain Henry Aller à la table des matières

8-E) HANDI2DAY : LE 1ER SALON DU RECRUTEMENT EN LIGNE DEDIE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous vous informons de la 6ème édition de « Handi2day », 1er Salon de Recrutement en ligne et sur mobile dédié aux personnes en situation de handicap. Cette 6ème édition aura lieu du 21 au 25 octobre prochains.

A la fois inédit et innovant, le salon Handi2day permet à des candidats handicapés, en poste ou non, de passer des entretiens d’embauche, d’où qu’ils se trouvent, via leurs ordinateurs, tablettes et/ou téléphones portables.

Parrainé par l’Agefiph, Handi2day a le soutien de Pôle emploi. Le salon est organisé par Handicap.fr et Job2day en partenariat avec LC Conseil. Depuis septembre 2013, Handi2day est placé sous le Haut Patronage de Monsieur François Hollande, Président de la République et sous le parrainage du Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social, Michel Sapin, ainsi que celui de la Ministre Chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, Fleur Pellerin.

En 3 ans, il a créé une véritable révolution en devenant le plus grand salon en ligne de France : 85 000 visites, plus de 3000 entretiens par édition. Il mobilise dorénavant plus 500 recruteurs de 65 entreprises dans une quinzaine de secteurs d’activité et dans toute la France.

Les inscriptions sont ouvertes ! http://www.handi2day.fr/inscription

1) Inscription et choix des offres (avant le 21 octobre) : Les candidats doivent s’inscrire (avec un CV) et demander des rendez-vous avec les entreprises de leur choix en répondant aux offres accessibles sur les villages emploi et alternance

2) Présélection : Chaque entreprise présélectionne les candidats sur CV. Si le CV est retenu, le candidat reçoit un email qui lui permet de choisir son entretien entre le 21 et le 25 octobre

3) Entretiens : A l’heure convenue, le recruteur le rappelle pour un entretien téléphonique. Le candidat a aussi la possibilité de passer un entretien par chat.

Le planning

1) Lundi 21 octobre : Journée coaching animée par Pôle emploi Pendant cette journée, les candidats peuvent prendre rendez-vous en direct avec des conseillers de Pôle emploi qui donneront des conseils sur leurs CV (par téléphone ou par chat, selon la préférence).

2) Du mardi 22 au vendredi 25 octobre : Journée d’entretiens sur rendez-vous Pendant ces journées, les candidats sélectionnés suite aux candidatures aux offres passeront leurs entretiens sur rendez-vous. Aller à la table des matières

8-F) " POUR UNE CITOYENNETE PLEINE ET ENTIERE "

Résumé : Le FIPHFP* s’implique depuis 7 ans en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique. Son directeur, Jean-Charles WATIEZ, a pris ses fonctions il y a bientôt un an. Le point sur sa nouvelle mission... Par Jean-Charles WATIEZ, directeur du FIPHFP le 28-08-2013 *FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique

Handicap.fr : Le bilan 2012 est arrivé. Que disent les chiffres ? Jean-Charles WATIEZ : Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois Fonctions publiques était de 3.74 % en 2006. Il atteint aujourd’hui 4.39 % (4.22% en 2011), soit 196 540 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, répartis de la façon suivante : territoriale (5.32 %), hospitalière (5.10 %) et de l’Etat (3.33 %). La Fonction publique territoriale se place en tête grâce à l’implication personnelle des grands élus et à l’appui de l’excellent travail réalisé dans les régions par les centres de gestion de la Fonction publique territoriale avec lesquels nous avons engagé un partenariat - pour 88 d’entre eux sur la centaine existante - de même qu’avec l’association des directeurs des centres de gestion avec laquelle nous sommes également partie prenante d’une convention de partenariat.

H.fr : Vous semblez donc satisfait de cette progression ? JCW : En effet, aux côtés d’André MONTANÉ, Président du Comité national du FIPHFP, c’est le message d’une dynamique qui s’est mise en mouvement que nous souhaitons faire passer. Ainsi, au premier semestre 2013, l’activité continue de progresser au même rythme qu’en 2012 (+47 %), soit un niveau d’engagement de plus 19 % en six mois. Le budget 2013 est estimé à 150 millions d’euros. A noter que, depuis 2007, le montant des dépenses d’intervention du FIPHFP a été multiplié par sept. Il est passé de 7 à 127 millions d’euros.

H.fr : Cette hausse de l’emploi des personnes handicapées n’est-elle pas aussi liée au fait que des travailleurs font une demande de Reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH) alors qu’ils sont déjà en poste ? Ce qui limite la part réelle des embauches... JCW : Disons que les deux éléments sont convergents. Il y a trois ou quatre ans, je n’aurais pas répondu la même chose. Aujourd’hui, il est plus facile pour une personne en situation de handicap dans la Fonction publique de témoigner de son handicap, c’est certain. Mais, dans le même temps, les employeurs publics continuent de recruter : 17 000 nouveaux agents en 2012 dans les trois Fonctions. Pour être très précis, l’embauche représente 75 % de l’augmentation du taux ; les 25 % restant résultant en effet de la déclaration de travailleurs handicapés déjà en emploi. N’oublions pas, par ailleurs, le maintien dans l’emploi suite à un handicap, qui fait également partie de nos actions.

H.fr : Quelle est la priorité pour cette nouvelle rentrée ? JCW : Fin 2012, j’ai averti les équipes du FIPHFP d’une préoccupation majeure : celle d’être au rendez-vous de l’accessibilité, et en particulier de nous « attaquer » à l’accessibilité numérique. Ce sujet central avait été identifié en 2011 lors de la Conférence nationale du handicap qui avait alors débloqué une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros. Or elle a été dédiée exclusivement à l’accessibilité des bâtiments. Jusqu’à présent, le FIPHFP n’a pas eu le temps de s’engager sur ce sujet et j’ai donc donné une impulsion forte dans ce sens pour les années 2013 et 2014, avec notamment des conventions avec le SIG ou encore le CNED et la DISIC.

H.fr : Y-a-t-il une autre orientation ? JCW : L’accompagnement des employeurs publics durant la vie de nos conventions et une plus grande proximité territoriale. Il est au cœur de nos enjeux et garantit l’efficience des aides qui leur sont apportées, au-delà du seul aspect financier. Nous nous appuyons pour cela sur un ancrage territorial qui nous permet de les accompagner au plus près. Nous avons d’ailleurs lancé un tour de France des territoires, avec un forum mensuel (jusqu’en 2014), région par région, pour aller au contact de nos partenaires, employeurs et associations, sous la houlette du préfet de région. Cette proximité nous revigore : sur le terrain, nous constatons que les gens sont très engagés sur notre sujet.

H.fr : Vous semblez vouloir donner une nouvelle tonalité, une nouvelle impulsion au FIPHFP ? JCW : Disons que j’ai la chance et le privilège de mener une mission au plus profond de l’intérêt général, et, avec André MONTANÉ et l’ensemble des membres du Comité national du FIPHFP, nous comptons bien faire changer la parole mais aussi ce que chacun a dans le cœur. Le vivre ensemble est ce qui m’anime dans ma fonction.

H.fr : Le handicap mental continue de faire peur aux employeurs, comment y remédier ? JCW : En effet, les employeurs sont souvent mis en situation délicate face à ce type de handicap. C’est donc également l’un de nos grands chantiers. Nous travaillons sur l’identification de certaines déficiences sur lesquelles nous ne sommes pas très bien armés. Je pense au handicap psychique ou cognitif. André Montané a souhaité installer un conseil scientifique, qui se penchera notamment sur ce sujet. Ses conclusions aideront notre Etablissement public à mieux orienter ses actions et faire évoluer notre offre dans ce domaine. Nous devons innover !

H.fr : Le Comité national, organe décisionnaire du FIPHFP, a eu bien du mal à se mettre en place courant 2013, laissant une vacance jugée préjudiciable au fonctionnement du Fonds. Où en-est-on ? JCW : Il a été renouvelé en avril 2013, et s’est, depuis, remis au travail, avec assiduité et dans un esprit de grande efficacité. Je suis même impressionné par l’implication de ses trois collèges qui réunissent les employeurs, les associations de personnes en situation de handicap et les représentants du personnel. Ce comité s’est déjà réuni à cinq reprises, et ces séances ont mis en évidence la volonté commune de dépasser les différences, même si tous les sujets ne font pas consensus. Je m’en réjouis. C’est une dynamique porteuse pour l’activité du FIPHFP ; son rôle est essentiel pour toutes les personnes en situation de handicap qui souhaitent trouver un emploi public.

H.fr : Avez-vous du mal à mobiliser certains ministères ? On pense notamment à l’Education nationale qui fait plutôt figure de mauvais élève. JCW : Le taux moyen d’emploi des autres ministères est en effet d’environ 5% ; le ministère de l’Education nationale fait un très gros travail et dépasse aujourd’hui les 2% - pour être précis, 2.13% au titre de la campagne 2013-. Il y a sans doute, au sein de ce ministère, une réticence plus grande à se déclarer en RQTH car 80% des emplois sont en catégorie A, avec principalement des postes d’enseignants. Une véritable problématique sur la question du reclassement et sur l’évolution de carrière ! Mais nous constatons de réels progrès et une volonté indéniable. En étant au plus près du terrain, nous comptons impliquer les recteurs. Début janvier 2013, un poste de référent handicap a été créé dans chaque académie. Par ailleurs, nous avons souhaité que les services centraux de l’Education nationale viennent rendre des comptes sur la mise en œuvre de la convention avec le FIPHFP au moins une fois par an devant notre Comité national.

H.fr : La formation est donc une question essentielle ? JCW : Oui, en effet, c’est un levier puissant et indispensable dans la professionnalisation des parcours. Les personnes en situation de handicap ont réellement besoin d’avoir accès à la formation car les employeurs ont du mal à trouver des recrues ayant le niveau de qualification attendu. Et, en période de crise, il est évident que ce sont les moins bien formés qui en sont les premières victimes. Entre 2011 et 2012, notre budget dédié à la formation a augmenté de 85 %. Aller à la table des matières

9) JURIDIQUE

9-A) DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N°MLD-2013-88

Décision relative aux refus de taxis parisiens de prendre les clients aveugles accompagnés de chiens guide (Recommandation)

Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations Thème : Biens et services / transport / handicap

Synthèse : Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013. Sur 30 taxis testés, tant de compagnies privées que d’indépendants, 13 ont refusé la réclamante du fait qu’ils n’acceptaient pas les chiens. Les textes sont pourtant très clairs : ces refus sont interdits et pénalement répréhensibles. Si l’échantillon testé est restreint, le taux très élevé de refus discriminatoire confirme que le phénomène n’est pas isolé mais constitue au contraire une pratique très répandue. S’agissant d’une première opération de ce type, le Défenseur des droits décide de rendre publics les résultats de ce test de discrimination et recommande aux acteurs du secteur de se mobiliser pour que de telles pratiques cessent sans délai. D’autres opérations seront menées par le Défenseur des droits afin de contrôler l’évolution effective des pratiques. Si de nouveaux refus discriminatoires sont constatés, les procès-verbaux établis par les services du Défenseur des droits seront transmis au Procureur de la République en vue de poursuites pénales.

Paris, le 3 mai 2013 - Décision du Défenseur des droits n°MLD-2013-88 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social ; Vu les articles 225-1 et suivants du Code pénal ; Vu l’article R. 241-22 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne ; Saisi par Madame M d’une réclamation relative aux refus récurrents que lui opposent les chauffeurs de taxi parisiens lorsqu’elle souhaite monter dans un véhicule avec son chien guide, et au vu des résultats de l’opération de tests de discrimination menée les 20 et 21 mars 2013 ; Décide de recommander à Fédération Nationale des Artisans du Taxi (FNAT), la Fédération Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) et la Fédération Nationale du Taxi (FNDT) de se mobiliser pour que de telles pratiques cessent sans délai ; Demande qu’il lui soit rendu compte des suites données dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ; Informe de la présente décision le Préfet de police de Paris et la Fédération Française des Associations Chiens guides d’aveugles (FFAC). Le Défenseur des droits Dominique BAUDIS

Recommandation 1. Le Défenseur des droits a été saisi par Madame M d’une réclamation relative aux refus récurrents que lui opposent les chauffeurs de taxi parisiens lorsqu’elle souhaite monter dans un véhicule avec son chien guide. 2. Aveugle du fait d’une maladie génétique évolutive, elle se trouve dans l’impossibilité du fait de son handicap de recueillir les éléments d’identification des mis en cause. 3. C’est pourquoi, afin de mesurer la réalité des agissements dénoncés, il a été procédé à des tests de discrimination dans les conditions prévues par les articles 22 et 37 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

Cadre légal 4. L’accès des chiens guide d’aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois. 5. Ainsi, l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social (modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public […] est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». 6. En particulier et s’agissant des taxis, l’article 26 alinéa 6 de l’arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne, indique que le conducteur de taxi a le droit « de refuser les voyageurs accompagnés d’animaux, sauf lorsqu’il s’agit d’aveugles avec leur chien guide ». 7. L’article 25 alinéa 2 de ce même arrêté précise qu’il est interdit aux conducteurs de taxi en service « de refuser de prendre en charge des personnes handicapées, même lorsqu’il est nécessaire de les aider pour prendre place à l’intérieur du taxi ». 8. En cas de refus, l’article R. 241-22 du Code de l’action sociale et des familles (modifié par le décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité) prévoit que « l’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles […] est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». 9. Enfin, les conducteurs de taxi récalcitrants s’exposent aussi à des poursuites au titre de la discrimination. En effet, les articles 225-1 et 2 du Code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service en raison du handicap ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le handicap.

Protocole de test 10. Des agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités ont procédé à des tests de discrimination sur la voie publique les 20 et 21 mars 2013, sollicitant des taxis afin qu’ils prennent en charge la réclamante accompagnée de son chien guide. 11. Le mode opératoire est le suivant : • Pendant qu’un agent sollicite un chauffeur de taxi afin de vérifier sa disponibilité pour effectuer une course vers une destination déterminée, tous les éléments d’identification du taxi (l’immatriculation du véhicule, numéro de plaque de taxi, le lieu, la date, l’heure et le nom de la compagnie de taxi) sont relevés par les autres agents ; • En cas d’accord pour effectuer la course, il est ensuite précisé au conducteur de taxi qu’il s’agit de prendre en charge une personne aveugle accompagnée de son chien guide ; • La réponse du chauffeur fait l’objet d’un constat par procès-verbal, que la réponse soit positive ou négative ou qu’elle subordonne l’accueil de la personne non voyante à une condition quelconque.

Résultats : 43% de refus 12. Les taxis testés appartiennent à des compagnies privées ou sont indépendants. Sur 30 taxis testés, 13 refus ont été constatés. 13. Parmi les conducteurs qui ont exprimé un refus, 5 l’ont fait au motif explicite qu’ils ne prenaient pas les chiens qu’ils soient ou non guides, 2 ont invoqué le fait que leur véhicule était trop petit, 2 ont indiqué qu’il ne s’agissait pas de leur propre véhicule, un chauffeur a expliqué qu’il était allergique aux poils de chien, et un autre qu’il ne se rendait finalement pas vers la destination convenue. 14. Ce test, réalisé sur un échantillon de taxis, révèle que les comportements discriminatoires ne sont pas isolés et que le taux de refus est très élevé.

Conclusion 15. Les comportements relevés sont passibles de poursuites pénales. 16. Le Défenseur des droits décide, s’agissant d’une première opération de testing, de publier les résultats obtenus et pointer la réalité des pratiques discriminatoires opérées par les taxis parisiens à l’égard des personnes en situation de handicap. 17. Il convient avant tout de sensibiliser les conducteurs de taxi et les compagnies dans le but de faire cesser ces pratiques. 18. Pour contrôler l’effectivité de ce changement, d’autres opérations similaires seront réalisées qui, à défaut d’amélioration sensible, pourront aboutir à la saisine du procureur de la République en vue de poursuites pénales. Aller à la table des matières

9-B) DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N°MLD/2013-117

(RESUME ANONYMISE DE LA DECISION) Décision relative à l’exclusion contractuelle de garantie imposée par un assureur à son assuré fondée sur la détention d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% (Recommandations)

Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde les mêmes garanties consécutives à un accident. L’assureur fonde cette décision sur la déclaration par l’assuré de la perception d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal à 80%. Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un service en raison du handicap. Selon l’article 225-3-1° du code pénal, ne sont pas prohibées certaines discriminations fondées sur l’état de santé en matière d’assurances. L’assureur estime que la perception d’une prestation au titre du handicap au taux de 80% constitue un risque invalidité d’ores et déjà réalisé et induit automatiquement l’existence d’un risque de santé aggravé justifiant l’exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie. Or, le fait pour une personne handicapée de justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et de percevoir une prestation à ce titre, ne signifie pas nécessairement que cette personne souffre de trouble de santé invalidant ou qu’elle présente un risque de santé aggravé. Ainsi, la surdité représente une altération des fonctions sensorielles (audition) et non un trouble de santé invalidant dès lors qu’aucun état pathologique n’est lié à la surdité. Pour être valablement invoquée, l’exception prévue à l’article 225-3-1° du code pénal au principe de non-discrimination suppose qu’il soit procédé à une appréciation objective de l’état de santé du souscripteur, indépendamment de la seule constatation du handicap. En l’espèce, aucune analyse de l’état de santé de l’assuré n’a été effectuée par l’assureur : seuls ont été constatés la perception d’une prestation au titre du handicap et un taux d’incapacité de 80%. S’il est permis à l’assureur de demander au souscripteur de déclarer les prestations, allocations ou avantages perçus au titre de son handicap dans le cadre de l’évaluation des risques, il ne saurait en revanche déduire de ces seuls éléments l’existence d’un trouble de la santé. Ainsi, le refus d’assurance fondé sur la seule constatation du handicap, sans qu’il ait été procédé à une analyse de l’état de santé, caractérise une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et n’entre pas dans le champ d’application de l’exception prévue par l’article 225-3-1° du code pénal. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’assureur de modifier sa pratique. Il recommande au GEMA et à la FFSA de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination à raison du handicap inscrit aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l’exception fondée sur l’état de santé prévue à l’article 225-3-1° du code pénal. Aller à la table des matières

9-C) NOTAIRES ET SIGNATURES DE DEUX TEMOINS

De Bernadette PILLOY

S’agissant du problème récurrent de l’exigence de la signature de deux témoins devant notaire, voici tout d’abord un extrait d’un échange envoyé sans référence à une liste de discussion où elle a eu lieu, mais avec référence à un article de doctrine publié dans une revue notariale datant de quelques années mais toujours d’actualité, puis la loi précisant la profession de notaire. La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un acte notarié quelconque ou d’un testament.

CITATION : Le principe c’est que les actes notariés sont "reçus par un seul notaire" (article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, toujours en vigueur. Le fait que la personne soit aveugle ne change rien, ce qui compte étant qu’elle ait toute sa capacité mentale.[ …]La seule exception qui s’applique aux personnes qui, soit ne savent pas signer, soit ne le peuvent pas, qu’elles soient aveugles ou non d’ailleurs, est prévue au 3° de l’article 9 de cette même loi, qui dispose alors que "les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins". Dès lors, si la personne aveugle ne sait pas signer, elle l’indique au notaire et c’est seulement là qu’il a le droit, et même le devoir, d’exiger soit un second notaire - mais il ne le fera pas car sinon il sera obligé de partager les frais en deux - soit donc de deux témoins. En dehors de cette hypothèse légale, le notaire n’est pas dans l’obligation de requérir ces deux témoins. Néanmoins, comme l’écrivent Philippe CHAZAL et Jean-Pierre SCHRICKE, "pour un acte notarié, c’est une mesure de prudence et non une obligation dès lors que l’aveugle peut signer (voir La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 24, 15 Juin 2001, p. 1020, « Le consentement de l’aveugle ». Donc, si la personne aveugle peut signer, c’est une mesure de prudence, notamment pour permettre une lecture impartiale du document, pour constituer une preuve en cas de litige ou encore, au pénal, éviter la qualification d’abus de faiblesse. Si elle ne peut pas signer, la présence des deux témoins constitue une obligation légale. Fin de la citation.

La loi du 25 ventôse de l’an XI organisant la profession de notaire, sur légifrance, est toujours en application mais a été légèrement modifiée, les dates sont indiquées.. Il en ressort que la nécessité de deux témoins n’est affirmée que :
- 1. Pour les actes de révocation d’un testament.
- 2. Si les parties ne savent pas ou ne peuvent pas signer. La loi de 2007 sur les tutelles et curatelles exige le respect d’une procédure très protectrice de l’autonomie des personnes quand il s’agit de limiter leurs droits de gestion de leurs affaires et favorise l’expression de la manifestation de la volonté par les personnes, avec une protection juridique des personnes vulnérables, dont les aveugles ne font pas partie en raison de leur seul handicap visuel. Seule la personne handicapée visuelle déclarant qu’elle ne peut ou ne sait signer a droit à deux témoins, mais on ne peut l’imposer à une personne handicapée visuelle déclarant qu’elle peut ou sait le faire. Sauf à penser que tous les notaires ne pensent qu’à exploiter la cécité de leurs clients.... et à commettre ainsi abus de faiblesse ou de confiance. C’est donc à chacun de faire son choix et non au notaire.

Loi du 25 ventôse an XI : Article 9 • Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440 • Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1966 • Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971 Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après : 1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ; 2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. La présence du second notaire ou des deux témoins n’est requise qu’au moment de la lecture de l’acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l’acte, à peine de nullité. 3° Les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins. Aller à la table des matières

10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) PRIORITE A L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE.

(Extrait de la lettre d’information du FIPHFP N° 13 : septembre 2013.) Rendre accessible l’ensemble des applications et interfaces numériques des employeurs des trois fonctions publiques est un des axes prioritaires du programme Accessibilité porté par le FIPHFP. Une convention partenariale est actuellement en cours de signature entre le Fonds et la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication). Son objectif est de favoriser, de manière innovante, l’accessibilité des systèmes d’information (SI) des trois fonctions publiques, notamment par la création d’un label « SI accessible ».
- Rencontre avec l’un des représentants de la DISIC : Christophe Prou (Chef de Cabinet du directeur de la DISIC) : La mise en place d’un label « SI accessible » Concrètement, la convention porte sur la mise en place, par la DISIC, d’un plan d’actions et d’un label « SI accessible » qui permet d’évaluer et de reconnaître le niveau de conformité des SI par rapport au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)1. Les employeurs publics seront sollicités et incités à déposer un dossier de labellisation auprès de la DISIC. « La DISIC évaluera s’il est pertinent d’investir dans le système d’information en question. Si cela est le cas, l’employeur public pourra solliciter un cofinancement au FIPHFP pour réaliser les travaux de mise en accessibilité de son SI. Un audit sur le niveau d’accessibilité, en fin de travaux, permettra la délivrance de ce label », explique Christophe Prou. Afin de définir précisément le plan d’actions et de le mettre ensuite en œuvre, la DISIC va faire appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)2. Un organe de gouvernance, regroupant des représentants de la DISIC, du FIPHFP, des employeurs publics, sera également constitué afin d’assurer le suivi de ce plan d’actions. Cette instance sera animée par Luc Pierre-Dit-Méry, directeur de projet en charge des référenciels publics au sein de la DISIC. La DISIC souhaite rendre accessible un SI par ministère et par an. Les « appels à projet » auprès des employeurs publics seront lancés début 2014 et les premiers SI labellisés dans le courant de l’année. Pour cela, elle identifiera les besoins des ministères en fonction des SI les plus utilisés ou ayant le plus grand nombre d’utilisateurs.

Un partenariat à la croisée des missions du FIPHFP et de la DISIC « La transformation des systèmes d’information est au cœur des métiers de la DISIC. L’accessibilité est l’une des missions du FIPHFP. La convention conjointe sur l’accessibilité numérique est le point de convergence de ses deux feuilles de route ». La question de l’accessibilité des systèmes d’information3 des ministères était au cœur de la réunion « préparatoire » de la convention, dont le périmètre va au-delà des seuls SI de l’Etat. Il couvre l’accessibilité numérique des SI au sein des trois fonctions publiques. La convention en cours de signature fait suite à la Conférence nationale sur le handicap de juin 2011, mais également à une rencontre plus récente (début 2013) entre le directeur du FIPHFP, Jean-Charles Watiez, et les directeurs des systèmes d’information (DSI) des ministères. Développer des solutions innovantes Au-delà du label, afin que l’accessibilité numérique soit pensée dès la conception des outils et des SI, des actions de promotion de l’accessibilité à destination des acteurs du numérique sont prévues : publications, outils web, séminaires, conférences… Des actions de sensibilisation et de formation seront également mises en œuvre à destination des directions métiers des employeurs des trois fonctions publiques. Comme le souligne Christophe Prou : « Le référentiel général d’accessibilité doit également évoluer dans le respect des normes internationales. Notre objectif : être innovant dans l’évolution des normes. Il faut travailler de manière participative, plus proche de la réalité des développeurs et des besoins des utilisateurs. Nous voulons créer une communauté d’interlocuteurs afin de gagner en efficacité et en synergie ». La DISIC animera cette communauté. L’innovation doit également faciliter l’évaluation des SI. Le plan d’action intègre ainsi un travail sur le développement d’outils qui permettront d’évaluer plus rapidement la capacité d’un SI à être accessible. Même si, comme le précise Christophe Prou : « Tout ne peut pas être automatisé en matière d’évaluation. Il est possible de développer des applications pour faciliter le travail des DSI ». Plus d’information sur modernisation.gouv.fr et sur www.fiphfp.fr 1 Plus de détails sur le RGAA sur references.modernisation.gouv.fr 2 L’appel public à concurrence est lancé courant septembre 3 Applications agents et usagers (systèmes d’information métiers mettant en relation les agents avec le grand public) Aller à la table des matières

11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) CONFÉRENCE DE PRESSE EN MARGE DE LA SIXIÈME CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

L’étroitesse du lien entre handicap et pauvreté a été soulignée aujourd’hui par M. Javed Abidi, Président de l’Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH), au cours d’une conférence de presse, tenue en marge de la sixième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui se déroule du 17 au 19 juillet, au Siège des Nations Unies, à New York.

La Conférence des États parties ayant pour thème principal l’emploi des personnes handicapées, M. Abidi, qui est apparu aux côtés de trois autres personnalités, a souhaité que le programme de développement pour l’après-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tienne compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. Il a rappelé que parmi le milliard d’hommes et de femmes handicapés dans le monde, plus de 80% vivent dans les pays en développement et font face aux obstacles les plus simples, comme l’accès à une chaise roulante pour les handicapés moteurs comme lui-même.

« Il faut une prise de conscience pour que la Convention soit mise en pratique », a souligné Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Elle a insisté sur le respect des droits, parmi lesquels le droit de participer à la vie politique, d’être candidat aux élections et de voter, y compris pour les non-voyants comme elle-même.

Le besoin d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées a également été souligné par le Représentant permanent du Kenya auprès des Nations Unies. M. Macharia Kamau, qui est aussi Président de la Conférence des États parties, a reconnu que même le Siège des Nations Unies ne peut échapper aux critiques s’agissant de l’accès des personnes handicapées. Il a rappelé que la nouvelle Constitution du Kenya accorde une place de choix aux droits des 4,2% de Kényans qui souffrent d’un handicap.

Pour Mme Daniela Bas, Directrice au Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), il serait louable que l’autonomisation des personnes handicapées suscite une mobilisation comparable à celle de l’autonomisation de la femme. Elle a argué que l’autonomisation économique est la plus importante, car sans ressources, les personnes handicapées ne peuvent rien faire. « Handicap ne veut pas dire charité », a plaidé celle qui s’est présentée comme handicapée moteur.

La Conférence des États parties est chargée d’examiner la mise en œuvre d’une Convention qui a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale, avant d’entrer en vigueur en mai 2008. Comptant à ce jour 132 ratifications, elle a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

L’Assemblée générale convoquera, le 23 septembre prochain, une réunion de haut niveau sur le handicap et le développement avec pour thème « La voie à suivre : un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ». Au cours de cette rencontre, les chefs d’État et de gouvernement s’accorderont sur la marche à suivre pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans tous les aspects du développement et de la société. Aller à la table des matières

11-B) UNION MONDIALE DES AVEUGLES

Changer le regard sur la cécité PLAN STRATÉGIQUE - 2013 – 2016

1. AVANT-PROPOS

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est l’organisation mondiale qui représente les quelques 285 millions de personnes aveugles ou malvoyantes dans le monde.

Ce plan stratégique établit la direction du travail et les priorités de l’UMA pour le quadriennat 2013 - 2016. Il guidera l’organisation dans son rôle de porte-parole des aveugles et des malvoyants, et détaillera les politiques prioritaires à engager au cours de cette période.

Ce plan a été développé par les membres exécutifs de l’UMA, les présidents régionaux et un certain nombre de membres de notre personnel. Il se base sur les plans stratégiques établis pour les périodes 2005 – 2008 et 2009 – 2012, reflète les leçons tirées et autres succès atteints au plan organisationnel au cours des dernières années, met en lumière les tendances environnementales et priorités actuelles et futures. Il vise à constituer une ligne d’action fluide qui évoluera et sera affinée au fur et à mesure que le travail de l’UMA avancera. Le plan stratégique contient quatre priorités stratégiques et une priorité habilitante, chacune d’entre elles se composant d’un certain nombre d’objectifs stratégiques sur lesquels notre travail va se centrer.

Le Plan de Travail de l’UMA sert de complément à ce document, car chaque objectif stratégique y trouve son prolongement grâce au développement des aspects suivants : activités, résultats des objectifs proposés, indicateurs clé de performance, responsable de chaque action, date limite de réalisation de chaque action, et rapport d’avancement des activités.

Ce programme de travail est mis à jour et vérifié par les Membres Exécutifs deux fois par an, et un rapport annuel est adressé à nos membres et au grand public.

Le plan stratégique est le programme de travail de la grande famille de l’UMA. Donc dans le cadre de sa mise en œuvre, nous voulons intégrer nos six régions géographiques, nos divers collectifs et notamment les femmes, la jeunesse, l’enfance, les personnes âgées et les pauvres ; les personnes à basse vision et les aveugles ; sans oublier les nombreuses communautés langagières. Car pour nous, la diversité est une question transversale qui trouve son reflet dans toutes nos priorités et dans tous nos objectifs.

Le plan stratégique s’articule comme suit :

Vision (Description du type de société auquel nous aspirons)

Personnalité (Comment nous voulons être perçus par les autres)

Valeurs (Valeurs qui pour nous sont importantes dans la façon dont nous travaillons)

Objectif (Raison d’être de l’UMA)

Priorités stratégiques (Déclarations globales des objectifs pour lesquels nous allons lutter pendant la durée du plan)

Priorité habilitante (Comprend les objectifs et initiatives qui consolident l’UMA en tant qu’organisation, ce qui nous permet d’atteindre les priorités que nous avons identifiées)

2. NOTRE VISION

Nous avons adopté une structure pyramidale pour cette Vision, qui reflète notre Vision de ce que nous espérons réussir en vingt ans, sans oublier la Vision du présent cycle de planification stratégique s’étendant sur quatre ans.

Notre Vision à long terme, sur vingt ans, est la suivante :

Une communauté où les aveugles ou les malvoyants ont la capacité de prendre part sur un même pied d’égalité à tous les aspects de la vie, comme ils l’auront choisi.

Notre vision à court terme, pour ce quadriennat, se divise en quatre étapes progressives qui, ensemble, nous permettront d’avancer vers la réalisation de notre objectif à long terme. Ces quatre étapes sont les suivantes :

- Que l’UMA soit reconnue comme étant le véritable porte-parole des aveugles et des malvoyants au plan international.

- Que nos membres à tous les niveaux aient la capacité et la possibilité de soumettre leurs programmes.

- Que les aveugles et les malvoyants puissent vivre dans un monde qui leur est entièrement accessible.

- Que l’UMA soit reconnue comme constituant une source internationale d’information pour tout aspect lié aux troubles visuels.

3. NOTRE PERSONNALITÉ

Nous sommes une communauté internationale de personnes aveugles et malvoyantes, une communauté intégratrice, faisant preuve d’assurance et possédant des ressources.

4. NOS VALEURS

Nous accordons la valeur qui leur correspond aux capacités des personnes aveugles ou malvoyantes ; Nous sommes une organisation responsable, transparente, unie, diverse, professionnelle et intègre ;

Nous fonctionnons sur les bases du respect, de l’honnêteté, de l’innovation, de la création, de la confiance et de la réactivité.

5. NOTRE OBJECTIF

Atteindre plus facilement nos objectifs à long et à court terme, en apprenant de notre progression dans les quatre étapes composant notre Vision : représentation et droits de l’homme, développement de capacités, accessibilité et partage de l’information et coopération.

6. PRIORITÉS STRATÉGIQUES

Priorité stratégique 1 : Droits de l’homme et représentation Leader : Fredric Schroeder, 1º Vice-président de l’UMA

« Promouvoir la totale participation et l’égalité des chances pour les aveugles et les malvoyants dans tous les aspects de la vie sociale, économique, politique et culturelle et garantir que leur voix soit entendue aux plans global, régional et national pour toutes les questions qui les concernent au quotidien. »

Objectifs stratégiques :
- Représenter les aveugles et les malvoyants aux Nations Unies et auprès des Agences des Nations Unies pertinentes aux plans global et régional.
- Promouvoir et lutter pour les droits humains des personnes aveugles et malvoyantes.
- S’engager auprès des organismes de développement international pour promouvoir les besoins et les perspectives des aveugles et des malvoyants.

Priorité stratégique 2 : Développement de capacités Leaders : Enrique Pérez, 2º Vice-président de l’UMA et Rina Prasarani, Secrétaire Générale de l’UMA

« Renforcer les capacités et la capacité des structures régionales et des organisations membres de l’UMA par l’optimisation de partenariats stratégiques. »

Objectifs stratégiques :
- Améliorer les opportunités d’emploi pour les aveugles et les malvoyants.
- Développer la capacité de nos membres.
- Soutenir nos populations cibles en vue d’une intégration totale.
- Aider nos membres à mettre en œuvre et à monitoriser la CRPD et autres instruments des Nations Unies au niveau national.
- Améliorer l’accès aux services de rééducation pour les aveugles et les malvoyants.

Priorité stratégique 3 : Accessibilité Leader : Ajai Kumar Mittal, Trésorier de l’UMA

« Travailler pour un monde entièrement accessible aux aveugles et aux malvoyants. »

Objectifs stratégiques
- Améliorer l’accès à l’information pour les aveugles et les malvoyants.
- Promouvoir l’accès aux solutions fortement et faiblement technologiques pour les aveugles et les malvoyants.
- Promouvoir l’accès total à l’environnement pour les aveugles et les malvoyants, ce qui comprend les déplacements sécuritaires et autonomes et l’accès aux transports.

Priorité stratégique 4 : Partage de l’information et coopération Leader : Maryanne Diamond, Ancienne Présidente de l’UMA

« Servir de centre international de ressources et d’informations pour tout sujet concernant les personnes aveugles ou malvoyantes et améliorer notre capacité à concrétiser nos priorités à travers la coopération avec les autres. »

Objectifs stratégiques :
- Développer et mettre à disposition une vaste gamme de ressources destinées à nos membres et au grand public à travers de multiples canaux de communication.
- Développer et consolider les partenariats et coopérations au plan international.
- Promouvoir et faire avancer l’usage du braille grâce au travail du Conseil Mondial du Braille.
- Travailler à l’intégration de nos diverses communautés langagières au sein du travail de l’UMA.

Priorité habilitante : Efficacité organisationnelle Leader : Arnt Holte, Président de l’UMA

« Garantir la pertinence, l’effectivité, l’efficacité et la durabilité de l’UMA. »

Objectifs stratégiques :

- Aider les membres de l’UMA à optimiser leur représentation des aveugles et des malvoyants.
- Superviser les ressources financières de l’UMA.
- Développer et mettre en œuvre des stratégies de génération de ressources afin de soutenir le travail de l’UMA.
- Engager une révision de la structure de l’UMA.
- Surveiller et évaluer l’efficacité des opérations de l’UMA afin de soutenir son travail. Aller à la table des matières

11-C) GRANDE PREMIÈRE DANS L’HISTOIRE DES ORGANISATIONS DES AVEUGLES EN AFRIQUE FRANCOPHONE

Par Paul TEZANOU - Président de l’Union Francophone des Aveugles "Le courage est une arme qui ne s’use jamais." (Proverbe peul) Depuis le 18 février 2013, j’ai la joie et l’honneur de présider aux destinées de l’Union Francophone des Aveugles, suite à la démission de Madame Françoise MADRAY-LESIGNE. Qui est donc ce nouveau président de l’UFA, issu du continent africain ? Je suis né aveugle à Bafou, dans un petit village situé à 18 km de la ville de Dschang au Cameroun, le 30 mai 1953, aîné d’une famille de sept enfants, dont trois atteints de cécité. Mes parents, un couple de paysans, n’ayant aucun profil académique, nous donnent le meilleur d’eux-mêmes : l’amour paternel et maternel, tendre, plein de chaleur, soucieux de l’avenir de leur progéniture. C’est par amour pour leurs trois enfants aveugles, pensant bien faire, qu’ils nous gardent avec eux à la maison : nous envoyer à l’école serait nous rendre doublement handicapé visuel, car nous ne verrions rien au tableau. De ce fait, je suis autodidacte. J’ai cependant bénéficié d’une formation en braille, grâce à sœur Agnès Guyot, une religieuse française de Saint Vincent de Paul, soutenue par la Croisade des Aveugles, (devenue Voir Ensemble). Je rends aussi un vibrant hommage à ma tante maternelle pour le petit poste de radio qu’elle m’a offert en 1969, me permettant d’accélérer mon apprentissage du français, et dans une certaine mesure de l’anglais, ravi d’écouter des matchs de foot. Déterminé, quoi qu’il en soit, à m’insérer dans la société pour me sentir utile, désireux d’assumer ma famille, aspirant à être citoyen à part entière, je me suis efforcé très tôt de prendre une part active à la vie des non-voyants de la grande région de l’ouest Cameroun. Pour ce faire, j’ai ouvert une première école d’Aveugles à Dschang, le 1er mai 1975, avec le soutien financier, matériel et moral de la Commission « Tiers monde » de Voir Ensemble, (aujourd’hui Commission de la Solidarité internationale). J’aime à dire que je suis fier d’en être moi-même en quelque sorte « le premier fruit ». N’oublions pas que « les fleurs de l’avenir sont les semences d’aujourd’hui ». Dans mon pays, je préside l’Association Nationale des Aveugles du Cameroun (ANAC) depuis 1985. Sur le plan continental, j’ai été président de l’Union Africaine des Aveugles pendant deux mandats consécutifs, de 2000 à 2008. J’ai également été, auprès de cette organisation, Immediate Pass Président, ainsi que président du comité des finances et appel de fonds, de 2008 à 2012, (banque mobile africaine qui recherche des financements et collecte des cotisations d’organisations typhlophiles, membres de l’UMA ou non). Parallèlement, j’ai présidé le Conseil d’Administration de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées de 2004 à 2008. Sur le plan intercontinental, j’ai successivement été membre du comité exécutif de l’Union Mondiale des Aveugles de 1996 à 2000, puis membre du bureau de l’UMA de 2000 à 2008, et enfin, vice-président de l’Union Francophone des Aveugles de 2011 à février 2013, date à laquelle les membres du CE m’ont à l’unanimité confié la présidence par intérim de cette union, charge combien exaltante, enthousiasmante. À présent, quelques mots sur l’UFA, en bref. Le projet de création d’une telle instance est né en novembre 1996 à l’issue de l’Assemblée Générale de l’Union Mondiale des Aveugle, à Toronto au Canada, suivie d’une réunion de réflexion à Montréal au Québec. Mettre sur pied une union francophone des aveugles nous semble alors non seulement souhaitable, mais indispensable. Cette Union prend finalement corps en 2001, grâce à l’hospitalité légendaire du gouvernement Marocain, lors de la première assemblée générale constitutive à Casablanca. Aujourd’hui, l’UFA regroupe 25 pays et 35 associations ayant la langue française en partage, issus d’Afrique, d’Europe et d’Amérique du Nord, des Caraïbes et du Pacifique. Je forme le vœu que tous ensemble, nous œuvrions pour que l’Union Francophone des Aveugles, belle mosaïque diverse et colorée, réponde toujours mieux aux besoins des personnes déficientes visuelles. Je lance tout spécialement un appel à mes frères et sœurs africains. Sans vous, je ne puis rien. Je vous demande de vous engager résolument à mes côtés. Soyons unis pour relever le défi que j’ai accepté en notre nom, en toute fraternité. Montrons à tous que l’on a eu raison de nous faire confiance. Assumons cette lourde responsabilité, pleinement, en toute conscience. Conjuguons au présent solidarité et espérance. Aller à la table des matières

11-D) LES RESULTATS DU CONCOURS ONKYO 2013

« Braille peut vous faire voler »

Pour la 7ème année consécutive, l’EBU a coordonné la partie européenne du concours.

Les gagnants de l’édition 2013 ont été sélectionnés sur un total de 41 participants provenant de 16 pays . Les auteurs des essais primés, soit sept candidats, reçoivent des prix mis à disposition par Onkyo et Braille Mainichi . ROOBI ROOBI d’Italie (âgé de 18ans) a remporté le prix Otsuki ( premier prix ) de 2000 dollars américains pour son essai « Braille peut vous faire voler ». Le jury a trouvé son histoire inspirée de courage et d’encouragement, bien écrit et avec un beau titre. Les excellents travaux récompensés par un prix de 1000 US Dollars chacun, vont à :
- Kaj Nordquist de Suède dans la catégorie senior, pour son travail bien structuré et avec un sens du détail .
- Âgée de 20 ans Solveig -Marie Oma de Norvège remporte le prix d’excellence dans la catégorie junior pour son histoire très réaliste intitulée « MA VIE EN POINT » qui montre différents aspects de Braille.

Quatre autres candidats ont obtenu pour leurs beaux ouvrages un prix de 500 dollars américains chacun, il s’agit de :
- Mirela Kapedani d’Albanie pour son « Braille , A Silver Brillant Line In My Life » ;
- Maria del Mar Paredes Herrero d’Espagne pour son histoire originale et créative sur une marionnette.
- Edvinas Juraitis de Lituanie a reçu ce prix dans la catégorie junior pour l’histoire de sa vie avec un handicap complexe ‘Braille Changes Your Life’
- Olga Aleksandrova (âgée de 11ans) de Russie, a impressionné le jury avec son histoire « Ma vie avec Braille »

En plus de ces prix officiels, le jury félicite encore trois essais, dont les auteurs recevront un certificat : le jeune Alexandre Ferreira de Almeida du Portugal , dont l’histoire a été vu comme un exemple pour les autres jeunes , Antonio Soto Galán (88ans) d’Espagne qui malgré les nombreuses tragédies inspire avec son essai, et Nicolae Dragu de Roumanie , dont l’histoire raconte comment l’essai qui lui a permis de gagner lors du concours 2011 a eu un impact sur sa vie.

Vous pouvez maintenant lire tous les textes primés sur le site web de l’EBU. Les membres du jury Peter Brass , Ann Jönsson , Maria Kyriacou , Sergio Ruba et présidente Birgitta Blokland sont convaincus que tout le monde va profiter de la lecture de ces textes autant qu’ils l’ont fait.

EBU tient à remercier les 41 essayistes de leur participation et encourage tous ceux qui ont une histoire à raconter au sujet du braille à la partager dans l’édition de l’année prochaine du concours de rédaction en braille Onkyo monde Aller à la table des matières

11-E) ALLEMAGNE - GAINING INSIGHT

« Gaining insight ! » est le slogan choisi pour l’édition 2013 de la Semaine de la vision qui se déroulera en Allemagne du 8 au 15 octobre. À cette occasion, des ophtalmologues, des associations d’entraide et des organisations humanitaires internationales se pencheront sur cette question au niveau national, afin de sensibiliser la population sur l’importance d’une bonne vision et sur la situation des personnes aveugles et malvoyantes en Allemagne et dans les pays les plus pauvres de la planète. Cette année encore, la journaliste allemande de télévision Gundula Gause est la marraine de la campagne. Organisée sur une semaine riche en événements, la campagne est un excellent moyen de fournir aux lecteurs, aux téléspectateurs et aux auditeurs des informations sur les questions de santé des yeux, les besoins des personnes concernées, ainsi que l’incidence de la basse vision et de la cécité en Allemagne et dans le monde. Comprendre et prévenir la cécité De nos jours, la cécité se prévient de mieux en mieux. Pour cela, il est néanmoins indispensable de consulter régulièrement un ophtalmologue, qui pourra détecter et traiter les maladies oculaires à un stade précoce. À travers le slogan « Gaining insight - keep perspective », les ophtalmologues recommandent donc de se faire examiner régulièrement les yeux. Les personnes aveugles et malvoyantes sont les mieux à même d’indiquer leurs besoins et la manière dont elles sont capables de s’orienter, notamment en se servant de dispositifs techniques. Non seulement dans l’intérêt des autres personnes affectées, mais aussi pour permettre aux personnes voyantes de prendre conscience des besoins qui sont les leurs. Voilà pourquoi les associations d’entraide vont plus loin en complétant l’invitation : « Mieux comprendre la vie quotidienne des personnes malvoyantes et aveugles ! ». Bénéficier d’une chirurgie de la cataracte peut changer la vie. Être capable de voir à nouveau est un cadeau pour une personne seule et un succès immense qui couronne le travail effectué par l’organisation humanitaire internationale. Car la cécité conduit presque toujours à la pauvreté dans les pays en développement. C’est pour cette raison que les organisations humanitaires utilisent le slogan « Mieux comprendre – voir le succès à l’échelle mondiale ! » afin d’attirer l’attention sur leur action. Les partenaires de la Semaine de la vision La Semaine de la vision est soutenue par la Christian Blind Mission (mission chrétienne pour les aveugles), la Fédération Allemande des Aveugles et Malvoyants (DBSV), l’Association professionnelle des ophtalmologues, le Comité allemand pour la prévention de la cécité, la Société Allemande d’Ophtalmologie (DOG), l’Association Allemande des Étudiants et Professionnels Aveugles et Malvoyants (DVBS), ainsi que PRO RETINA Allemagne. Aller à la table des matières

11 – F) LE PARLEMENT AUTRICHIEN DECIDE LA MISE EN PLACE D’UN VOTE PREFERENTIEL ACCESSIBLE

Une nouvelle décision du Parlement autrichien va rendre le vote préférentiel accessible aux aveugles et aux malvoyants, ainsi qu’aux personnes atteintes de troubles de l’apprentissage. Les noms des candidats en lice pour l’élection des députés en 2013 seront publiés sur un site Internet accessible, afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes de découvrir par elles-mêmes le numéro de liste de leurs candidats. Grâce à ce numéro, il ne sera plus nécessaire d’entrer le nom des candidats sur le bulletin de vote, ce qui facilitera le processus de vote pour les personnes aveugles et malvoyantes, tout en garantissant le secret du scrutin. Aller à la table des matières

11-G) LOGICIEL ET APPLICATION

EYE SIGHT EST UN NOUVEAU LOGICIEL ADAPTIF GRATUIT

Il a été créé pour les personnes handicapées visuelles qui surfent fréquemment sur Internet et utilisent les applications web. C’est une extension de Google Chrome qui sélectionne précisément l’accessibilité des résultats des recherches Google, classe les résultats des recherches en fonction de leur accessibilité et permet aux usagers d’accorder leurs propres notes à l’accessibilité et de publier leurs commentaires à propos de toute page de tout site web. Pour en savoir plus ou télécharger cette application, entrez sur le site web : http://grayscaleconsultants.com/wha... Aller à la table des matières

APPLICATION TAPTAPSEE

Pour ceux qui utilisent maintenant sur leurs Smartphones des applications leur permettant de surfer sur la Toile, l’application Tap TapSee est gratuitement téléchargeable depuis iTunes : https://itunes.apple.com/us/app/tap... Elle peut être utilisée dans plus de douze langues et aide à identifier les objets que vous photographiez, comme la valeur des billets de banque, ou lire tout haut ce qui est écrit sur un emballage. Aller à la table des matières

11 – H) INDE. DES SMARTPHONES POUR LES AVEUGLES ?

Par Olivier Lascar Sciences et Avenir

Sumit Dagar veut équiper les non-voyants d’un écran tactile pour lire des mails, surfer sur le web et même "voir" des images.

L’inventeur indien Sumit Dagar travaille à un prototype de téléphone portable pour les aveugles. Créit Rolex Awards/ Ambroise Tézenas TÉLÉPHONIE. Le jeune Indien Sumit Dagar a imaginé un écran inédit pour les aveugles - ils sont quelque 20 millions en Inde. Il s’agit d’un écran tactile produisant des formes discernables au toucher et sur lequel on peut donc lire en braille. Mais pas seulement. Le prototype est recouvert d’une myriade de minuscules aspérités de hauteurs variables : par une modification de leur relief, il est possible de former des images mouvantes (photos, cartes…) discernables du bout des doigts. Voyez ci-dessous son interview vidéo réalisée par Sciences et Avenir. Selon quelle technologie ? « Nous sommes en train de finaliser les choix techniques et je ne peux encore rien détailler » souffle l’inventeur. Son projet pourrait connaître un coup d’accélérateur grâce au Prix Rolex 2012 récemment attribué et qui lui a valu d’être approché par Samsung. Affaire à suivre... À noter que Sumit n’est pas le seul à travailler sur un projet de smartphone pour aveugles. Ainsi, à la dernière édition de Futur en Seine, Sciences et Avenir avait pu tester le prototype développé par la société française Telorion

Olivier Lascar, Sciences et Avenir, 4/07/13 Aller à la table des matières

13) APPEL A TEMOIN

13-A) EMISSION A VOUS DE VOIR

Journaliste pour la série A VOUS DE VOIR, diffusée sur France 5, je prépare un documentaire qui s’intitulera LES YEUX DE MA MERE et donnera la parole à des enfants de tous âges, élevés par des parents aveugles ou mal voyants. Ces enfants peuvent aussi être « devenus grands » et vouloir témoigner de la façon dont ils ont vécu, ou continuent à vivre, le handicap visuel de leurs parents.

L’objet de ce documentaire est de comprendre comment des enfants vivent, d’un point de vue intime et social, le handicap de leurs parents : rapport parent-enfant, regard des autres, conscience d’une différence…ou pas. Il s’intéresse aussi à la transmission de la différence : devient-on un adulte plus tolérant et plus ouvert à la différence lorsqu’on a été élevé par des parents porteurs d’un handicap ?

Si vous êtes intéressés par ce sujet, vous pouvez me contacter au 0620526507 ou sur mon mail ingridseyman2@yahoo.fr Aller à la table des matières

13-B) ASSOCIATION SYNERGIE HANDICAP

L’association SYNERGIE HANDICAP (l’accessibilité pour tous) se mobilise actuellement pour les malvoyants et non-voyants. L’objectif que nous nous sommes fixés est de faire remonter l’information pour les décisionnaires des grands magasins au plan national, pour une personnalisation et un accompagnement dans ses achats quel que soit le magasin ou enseigne.

Lorsque l’on est malvoyant ou non-voyant, on rencontre très souvent des difficultés dans ces lieux quel que soit le magasin.

C’est peut être aussi votre cas ou celui d’un de vos proches ? Nous souhaitons sensibiliser les gérants et/ou responsables de ces magasins pour que des solutions soient mises en place afin de pallier à ces difficultés.

Pour cela, nous sollicitons votre aide. Comment ?

Tout simplement en nous faisant part de vos témoignages, de vos remarques et suggestions. Nous pourrons alors établir une procédure et un protocole à présenter aux gérants pour les aider à mieux accueillir les personnes malvoyantes et non-voyantes.

Et ensemble nous pourrons faire évoluer notre quotidien.

Je compte sur vous et dans l’attente de vous lire,

Gilles Leleu Président de Synergie-Handicap gilles.leleu@live.fr Aller à la table des matières

14 – COURRIER DES LECTEURS

14-A) IMPÔTS ET ACCES AU SERVICE PUBLIC DES IMPÔTS PAR LES DEFICIENTS VISUELS

Courriel à Monsieur le Premier Ministre,

Toujours dans vos mesures de simplification, dans la rubrique "fiscalité des particuliers", la mesure suivante m’a interpellé : "Les contribuables peuvent désormais réaliser sur leur mobiles leurs télé-déclarations (notamment pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation et les taxes foncières) et la modification de leurs coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale."

C’est très bien pour ceux et celles qui pourront accéder à ces nouvelles technologies.

Mais comment feront les déficients visuels, ainsi que les sourdaveugles ? Devront-ils toujours dépendre des autres pour faire leurs démarches ? Où est l’accessibilité et l’autonomie promise par la Loi 2005-102 ? Les formulaires (papier ou en ligne) de déclaration de revenus sont, il faut le reconnaître, un vrai fouillis de petites cases difficilement repérables, d’autant plus qu’en matière de contrastes c’est peu reluisant. Dans ce cas, l’erreur est vite arrivée, et le coupable ne pourra être que le déclarant contribuable (alors qu’à l’origine la faute est celle de l’administration).

Quant aux x avis d’imposition, il est constaté des anomalies criantes, répétées, et juridiquement sanctionnables dans d’autres sphères. Il est vrai que l’administration fiscale a ses règles propres inventées de toutes pièces, non conformes à la constitution française. Souvent ces documents ne sont pas datés, il n’y a pas le nom de l’agent responsable du dossier, et ne sont pas signés. Dans le privé, et même dans les autres administrations de l’État, ces erreurs peuvent entrainer une nullité du document. L’administration fiscale ne doit pas rester figée dans des règles vieillottes.

Le choc de simplification passe par ceci, Monsieur le Premier Ministre.

Merci de faire prendre les mesures adéquates par les divers services de Bercy.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes sentiments distingués.

Vincent JAUNAY devenu-sourd bi implanté cochléaire, malvoyant Ancien président SURDI49 Administrateur de l’ANPSA Aller à la table des matières

14-B) INCIDENT A LA POSTE DE GRADIGNAN LE 25 JUILLET 2013

Je viens vous exposer un incident qui s’est produit le jeudi 25 juillet 2013, au bureau de Poste de Gradignan, route de Léognan 33170 Gradignan, à 15 heures.

Je me suis présentée au guichet de la poste afin d’envoyer un courrier en recommandé avec AR. L’agent qui m’a reçue m’a proposé un formulaire à remplir et m’a indiqué que je devais ensuite me rendre au guichet automatique. J’ai alors expliqué à l’agent de la Poste que je suis non-voyante, et lui ai demandé de remplir le récépissé. Cette dernière m’a adressé un refus m’indiquant qu’elle n’avait pas le droit de remplir ce document. J’ai alors reformulé ma situation de non-voyante, signalant que je suis dans l’incapacité de remplir ce papier. Je pensais qu’elle n’avait pas compris mon état d’incapacité physique liée à mon handicap. L’agent de la Poste a renouvelé son refus avec agacement. Je lui ai demandé quelles solutions étaient prévues afin qu’une personne non-voyante puisse envoyer une lettre recommandée. Apparemment, cet agent, excédée, m’a exprimé son désintérêt m’indiquant qu’elle n’en savait rien et que je pouvais me « rendre à la mairie de notre commune, afin de faire remplir ce récépissé par un écrivain public » ! J’ai reformulé pour être sûre que sa proposition était bien celle-ci : « vous êtes en train de me dire, que pour une personne non-voyante qui souhaite envoyer une lettre recommandée, il est nécessaire tout d’abord qu’elle se rendre à la mairie, qu’elle trouve un écrivain public, que ce dernier remplisse le récépissé, puis que cette personne non-voyante revienne à la poste pour enfin trouver une machine automatique non vocalisée qui permettra ( si elle trouve de l’aide) d’envoyer sa lettre en recommandé, et qu’il n’y a aucune possibilité pour que notre service public ici concerné n’apporte de l’aide à une personne handicapée ? Les collègues des autres guichets, abandonnant leur poste de travail, se sont alors regroupés autour de l’agent qui me recevait, afin de la soutenir et de m’opposer un refus massif et catégorique. Devant ces comportements non-coopératifs, j’ai interpelé la personne qui m’avait véhiculée jusqu’au guichet, et lui ai demandé de remplir le papier, ce qu’elle a fait. Je pensais naïvement, que de faire appel à l’agent de la poste, me permettait de conserver mon autonomie, mon indépendance dans mes démarches simples de la vie quotidienne, garantissant ainsi ma liberté et la discrétion liée au secret professionnel des agents de l’état. Si je comprends bien la « leçon » vécue, je conclus que pour une personne non-voyante, il n’est pas possible d’envoyer une lettre recommandée sans faire appel à la bonne volonté de son entourage. J’ai exprimé mon mécontentement en soulignant que moi-même, je suis fonctionnaire de l’État prends soin des usagers quels qu’ils soient, fussent-ils handicapés ! J’ai ajouté que je ne comprenais pas comment il était possible d’être soumis à un tel manque de respect. L’agent de la Poste a alors daigné quitter son fauteuil pour se rendre à la machine automatique et procéder pour moi à cet envoi. Elle m’a alors signalé que madame la directrice du bureau de poste était là. je me suis retournée, et devant moi, la directrice du bureau de poste m’a sèchement demandé de la suivre dans son bureau de façon autoritaire et sans la moindre courtoisie. D’un ton cinglant et hautain, elle m’a intimé de m’asseoir et de m’expliquer. Je lui ai signalé que je n’avais pas d’ordre à recevoir de sa part et me suis expliquée debout, car je ne souhaitais pas m’asseoir, d’autant que je ne pouvais pas situer visuellement le siège proposé. La directrice du bureau de poste, apparemment elle aussi agacée par ma demande d’aide, m’a rétorqué : « qu’elle aussi, pouvait hausser le ton ». Il me semblait très indélicat de sa part, de continuer d’ignorer ma demande, tout en m’indiquant que son autorité ne pouvait supporter mes récriminations. Elle m’a demandé : « avez vous dit à l’agent que vous êtes non-voyante ? ». J’ai répondu affirmativement. Elle n’a eu pour seule réponse que : « cela ne se voit pas » !! Devant ces comportements irrespectueux, je lui ai rappelé la situation que je venais de vivre, et que moi-même étant fonctionnaire de l’Etat au service d’handicapés, j’étais très au fait de la loi d’égalité d’accès et de service dont doivent bénéficier les personnes handicapées. Pour toute réponse, elle m’a répondu : « que j’avais bien de la chance d’être fonctionnaire car elle-même, ne l’était pas ». Je suis sortie de son bureau, estimant que j’avais suffisamment été blessée, et bafouée, en tout cas absolument pas comprise ni entendue. J’ai eu l’impression de « fuir » du bureau de poste, culpabilisée d’avoir demandé de l’aide en relation avec mon handicap. Comme suite à cet événement, je me questionne sur divers éléments que je vous soumets :
- Comment la Poste comprend-t-elle la loi du 11 février 2005, relative à l’égalité d’accueil, d’accès et de service pour les personnes handicapées ?
- Le déni de service dont ont fait preuve tous les agents ce jour-là, est-il l’application de consignes précises de la hiérarchie, ou un choix spontané et personnel de chacun d’eux, et l’unanimité qu’ils ont montrée est-elle le fruit du hasard ?

Pour conclure, je me sens profondément blessée du traitement discriminatoire que j’ai subi, tant des agents de guichet que de la directrice de ce bureau de poste. Car, être handicapé n’est pas seulement un drame personnel, c’est aussi une série de tracasseries quotidiennes, incessantes et épuisantes dont la longue liste vient de se compléter dans ce bureau de poste. En cela, j’estime avoir subi un préjudice moral et public pour lequel je souhaite explications et réparation. Et j’attends de votre part une réponse détaillée afin de connaître les procédures précises et les aides mise en place pour utiliser les services de la Poste en situation de handicap visuel. Tout le monde a besoin de service et tout le monde besoin de confiance, n’est-ce pas ? Moi aussi.

Catherine L…. Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) LA LIGUE 1 ACCESSIBLE AU PUBLIC AVEUGLE ET MALVOYANT

octobre 2013

La Ligue de Football Professionnel invite les passionnés aveugles et malvoyants à suivre, en toute autonomie, la saison 2013/2014… Une première dans le Championnat de France !

En association avec HandiCaPZéro, la LFP propose un tout nouveau guide et un dispositif web entièrement adaptés.

En braille, audio et caractères agrandis, le guide comprend le calendrier complet des journées, une présentation des clubs et les effectifs de la nouvelle saison...

En ligne, retrouvez tout au long de la saison sur handicapzero.org, les résultats, les classements officiels, la composition des équipes une heure avant le coup d’envoi…

Le tout en provenance directe du site de la LFP grâce à un web service dédié.

Suivre la saison 2013 -2014

- le guide de la Ligue 1 (version braille, audio ou caractères agrandis) est gratuit et se commande sur handicapzero.org ou au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe).

- l’info web est disponible sur handicapzero.org rubrique sport - Ligue 1

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15-B) CENTRE RECHERCHE THEATRE HANDICAP

Devenir comédien ? Faire du théâtre ? Apprendre et se former au jeu dramatique, à prendre la parole, à maitriser son image, son corps, sa voix, à affirmer sa sensibilité ???

Auditions, inscriptions, informations, stages… Les inscriptions pour entrer à Acte 21, sont ouvertes ! www.crth.org, rubrique Acte 21

La chaîne du CRTH sur YouTube

Regard’en France Cie - Centre Recherche Théâtre Handicap 163 rue de Charenton - 75012 Paris Aller à la table des matières

15-C) « ECONOMIE : KRACH, BOOM, MUE ? »

Jusqu’au 5 janvier 2014 - à la Cité des Sciences et de l’Industrie

Une riche exposition !!! Grâce à l’abondante variété de présentations, vous allez aborder le sujet en suivant un parcours découpé en 3 séquences : les acteurs de l’économie, ses mécanismes, et l’économie du monde.

Venez visiter cette exposition accessible aux publics déficients visuels accompagnés, tous les jours, sauf le lundi, de 10h à 18h, et jusqu’à 19h le dimanche.

Vous découvrirez des films dynamiques, audio-décrits quand nécessaire, vous profiterez pleinement de votre visite grâce à un audio-guide qui vous accompagnera d’un point à l’autre tout en découvrant une vingtaine de planches en relief et en couleur, de plus des jeux ponctuent un parcours à la fois ludique et interactif !

La visite est gratuite pour vous et votre accompagnateur mais vous devez prendre un billet gratuit aux caisses sur présentation d’un justificatif.

L’animation « La bourse ou la vie » est proposée par les médiateurs scientifiques de la Cité des sciences pour tous les publics dès 14 ans, cet atelier-jeux de 45 minutes, a lieu tous les jours pendant les vacances scolaires et seulement le week-end le reste du temps. Cependant, il est possible de réserver une animation pour les groupes à partir de 6 personnes hors vacances scolaires, dans l’espace de médiation EM 21, niveau 2, situé à côté de l’exposition. Vous serez confrontés à des questions telles que : Quel est le juste prix d’une pomme ? Que font les banques, les pouvoirs publics ? D’où vient la monnaie et à quoi sert la bourse ? Le saviez-vous ? L’économie, peut se révéler surprenante et divertissante ! Nous vous proposerons un petit voyage interactif et participatif, au cours duquel nous explorerons des lieux tels que le marché, l’entreprise, la banque, la bourse ou le bureau d’un décideur politique, afin d’appréhender les multiples visages de l’économie.

Informations : L’audio-guide est à retirer gratuitement auprès des agents d’accueil. Pour toute information complémentaire, réservation d’animation ou d’accompagnement (y compris de visiteurs individuels) : 01 40 05 79 54 01 40 05 75 35 Info.deficientvisuel@universcience.fr

http://www.cite-sciences.fr/francai...

Cité des sciences et de l’industrie Métro : Porte de la Villette, descendre en tête de train en venant de Paris. 30, avenue Corentin Cariou - 75019 Paris Aller à la table des matières

15-D) UN MOTEUR DE RECHERCHE POUR « TOURISME ET HANDICAP »

Nouveauté Publié le 19/09/2013

ACCESSIBILITE - Les plus de 5000 adresses touristiques françaises adaptées pour l’accueil des personnes handicapées sont désormais présentées dans un moteur de recherche multicritère.

Jusqu’à présent, le site Internet de l’association "Tourisme et handicaps" recensait la liste des lieux et structure labélisés pour l’accueil des personnes en situation de handicap. Et il n’était pas facile de s’y retrouver dans cette succession de 5.160 adresses. Désormais, un moteur de recherche change la donne. Permettant d’effectuer des requêtes par type de site (hébergement, restaurant, lieu de baignade, musée, équipements sportifs...), type de handicap (mental, moteur, visuel, auditif...) et par localisation géographique, le moteur offre une réelle valeur ajoutée à des vacanciers dont les besoins diffèrent fortement.

C’est le site Internet de la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) qui héberge ce moteur de recherche, en le combinant, en plus, avec la base de données des établissements et sites touristiques certifiés "qualité tourisme", un label de qualité d’accueil. Existant depuis 12 ans, le label "Tourisme et handicap" a pour objectif d’offrir une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques en France.

Le moteur de recherche de la DGCIS Le site de l’association "Tourisme et handicap" Aller à la table des matières

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