Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

date 20 octobre 2013

De : "access.t.jammes"

Objet : Urgent normes

Date : 22 octobre 2013 10:31:34 UTC+02:00

À : Heyrman D M A - Eric

Cc : Chasale Philippe , Prost-coletta Marie , Jammes Thierry

Bonjour Eric, Voici les demandes de modifications de la commission accessibilité de la CFPSAA. A bientôt. Thierry jammes

1. Détectable et repérable

Projet du 6 avril 2010

ARRETE du xx xx 2010 relatif à la détection et au repérage des obstacles par les personnes déficientes visuelles.

Le Ministre.....

Vu .......

Vu.....

Arrête :

Article unique :

Tout obstacle, de quelque nature qu’il soit, situé, créé ou mis en place, à titre définitif ou provisoire sur la chaîne du déplacement et y compris dans les établissements recevant du public doit être détectable et repérable par des personnes déficientes visuelles, aveugles ou malvoyantes, éventuellement accompagnées d’un chien-guide.

Le détectable est assurée par des dispositifs techniques sensibles à la canne blanche, au pied ou à la main suivant les circonstances.

Le repérable concerne les personnes malvoyantes, les chiens guide, et doit être appréhendé de façon visuelle ou auditive selon les circonstances.

Les normes NF P 98-350, et NF P 98-351 s’appliquent.

2. Véhicules électriques Nous demandons d’entendre les véhicules électriques via un avertisseur sonore audible à 50 mètres afin de permettre aux personnes déficientes visuelles d’anticiper leur arrivée . Cet avertisseur sonore doit être rendu obligatoire pour tout véhicule recevant une aide de l’Etat. Il en est de même pour tous les véhicules électriques du transport public. Voir projet d’amendement déposé en mai 2013.

Par ailleurs, nous demandons que l’avertisseur sonore de mouvement soit non débrayable par le conducteur du véhicule électrique.

3. Autorisation segway sur trottoir (dossier géré par la DSCR) Où en est l’autorisation temporaire accordée par la D S C R tout en sachant que ces véhicules devraient se trouver sur la route et les pistes cyclables et non sur les trottoirs ?

4. Véhicules stationnés sur traversées piétonnes - demande de changement de catégorie pour la verbalisation de gênant à dangereux. Nous demandons également le même changement de catégorie pour véhicules stationnés sur le trottoir et qui obligent le piéton à descendre sur la chaussée.

5. Définition juridique du trottoir. Le Certu en 2009 a travaillé sur un projet d’arrêté définissant le trottoir et nous sommes toujours en attente de cette définition. (dossier bloqué à la DSCR)

6. Zones de rencontre :
- Nous demandons la modification de ce décret. Aujourd’hui, il est discriminant puisque les personnes déficientes visuelles n’ont pas accès à l’information d’entrée ou de sortie de cette zone. Le décret du 30 juillet 2008, non soumis à l’avis du CNCPH , a défini des nouvelles zones de circulation : aire piétonnière, zone 30, zone de rencontre mais a omis d’indiquer les moyens permettant aux personnes déficientes visuelles d’identifier les entrées/sorties de ces espaces où les flux circulatoires sont mélangés . En outre, la mise à plat de la chaussée fait que la personne déficiente visuelle n’a plus de repère tactilo-visuelle pour se déplacer en sécurité. Il est donc nécessaire de prévoir un séparateur d’espace ou une légère surélévation de 2 cm à bords arrondis afin de créer un fil conducteur naturel pour la personne déficiente visuelle ( voir pièce jointe - zones de rencontre).

7. Grands espaces : Pour la traversée d’espaces, tels que parcs, places, installations ouvertes au public, n’offrant pas de cheminement continu, avec repères naturels, ou avec des ruptures du cheminement de plus de 2 mètres, l’aménageur public devra pourvoir à un marquage détectable et repérable. Ce qui permettra notamment aux populations déficientes visuelles et vieillissantes , avec une diminution substantielle de l’acuité visuelle, liée notamment aux diverses formes de DMLA, de franchir ces vastes espaces de manière sécurisée et avec un confort et une fluidité de déambulation semblable à tout autre citoyen.

8. Pistes cyclables : Nous demandons que les pistes cyclables soient placées sur la chaussée de façon sécurisée et non sur les trottoirs et à défaut prévoir un séparateur d’espace.

Séparateurs d’espace : Il est indispensable que la personne aveugle ou malvoyante garde un fil conducteur tactilo-visuel entre le piéton et le vélo et entre le vélo et la chaussée. Ce séparateur doit avoir une largeur de 20 cm et doit être contrastée par rapport aux revêtements de sol mis en place ou par rapport à son environnement direct afin d’être perçu par les personnes malvoyantes et avoir une différence de niveau pour la détection tactile.

9. Normalisation du séparateur d’espaces : Nous demandons la normalisation du séparateur d’espaces

10. BEV : Nous demandons que la BEV soit rendue obligatoire aux droits des traversées ferrées (tramway), aux droits des espaces de traversées dans les zones de rencontre et zones partagées afin de laisser un repère visuel aux chiens guides, et en lieu et place des repères tactiles en haut des escaliers quel que soit le nombre de marches dans le texte ERP de 2007.( voir pièce jointe). Attention, la BEV doit être placée sur tous les paliers y compris les paliers intermédiaires et le pas de freinage doit être réduit à l’équivalent du giron de la marche. Nous demandons également que la BEV soit placée en amont et en aval des trottoirs roulants, des travelators et des escalators.

11. feux sonores :

- R 12 : Révision de l’arrêté et de la norme concernant les feux sonores R 12 notamment afin de lever la discrimination dont nous sommes victimes sur les traversées complexes (non-équipement). Nous souhaitons que soit annoncé le nom de la rue traversée ainsi que la direction.

Nous souhaitons également la modification suivante dans l’arrêté R12 : Phrase à modifier :"Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 peuvent être équipés sont tactiles ou sonores." en "Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 doivent être équipés sont sonores et éventuellement tactiles."

- Arrêté R 2 5 : Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Une erreur s’est glissée dans l’arrêté dans le « 4° Signification des messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications données par ces dispositifs.... » Alors qu’il aurait fallu : « Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs sonores et éventuellement tactiles destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes »

- Il est impératif que le fin des feux sonores soit éloigné le plus possible du carrefour et que ce son soit orienté en couloir sonore. Ceci nécessitant de placer les haut-parleurs en face à face pendant la traversée afin que la personne déficiente visuelle dispose de l’information pendant la durée de sa traversée.

- Il serait nécessaire de normaliser la puissance des télécommandes. En effet, nous ne sommes pas arrivés à nous faire entendre des quelques fabricants afin qu’ils harmonisent la puissance de leurs produits. Aujourd’hui des opérateurs installent massivement des balises sonores et des feux sonores et selon la marque de la télécommande on déclenche ou non le sonore. Ceci est tout à fait anormal.

12. Stationnement : Rendre obligatoire dans les villes une place parking, vélos, motos sur 50 places en situation de voirie afin d’enrayer le phénomène d’encombrement des deux roues sur les trottoirs.

Les aires de stationnement deux roues placées exceptionnellement sur les trottoirs devront permettre un cheminement sans obstacle et seront toujours délimitées par un séparateur d’espaces podotactile et contrasté ou mises en place sur un plateau surélevé de 5 cm bordé sur sa périphérie par un élément contrasté et chanfreiné ou arrondi.

13. Textes réglementaires non publiés. les textes relatifs aux établissements spéciaux prévus par le Décret de 2006 :article 111-19-12 du Code de la construction

c’est à dire les chapiteaux , les établissements flottants

14. Révision de l’arrêté ERP. La commission 1 du C N C P H a travaillé sur un projet de révision de l’arrêté de 2007 sur les ERP. Nous demandons que le traitement de l’environnement sonore soit renforcé : à l’accueil, dans les circulations, dans les salles recevant du public quel qu’en soit la taille et l’activité (réunion, spectacles, restauration, accueil....)

- Implantation de balises sonores aux droits des portes d’entrée principale avec déclenchement à la télécommande normalisée ;

- Implantation de bandes de guidage de la porte principale jusqu’à la banque d’accueil

- Nous demandons que la BEV soit rendue obligatoire en lieu et place des repères tactiles en haut des escaliers dans le texte ERP de 2007

- Nous demandons également que la BEV soit placée en amont et en aval des trottoirs roulants, des travelators et des escalators.

- Attention, la BEV doit être placée sur tous les paliers et le pas de freinage doit être réduit à l’équivalent du giron de la marche.

- Implantation de la BEV devant les volées d’escalier

15. Arrêt de transport : informations seulement disponibles aux personnes déficientes visuelles sur les quais multiples. Rien n’est prévu dans les textes pour les quais simples.

Très cordialement,

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes Administrateur de la Fédération des Aveugles de France access@cfpsaa.fr Portable : 06.15.96.10.01

.




Début du message réexpédié :

> De : "access.t.jammes" > Objet : Urgent normes > Date : 22 octobre 2013 10:31:34 UTC+02:00 > À : Heyrman D M A - Eric > Cc : Chasale Philippe , Prost-coletta Marie , Jammes Thierry > > Bonjour Eric, > Voici les demandes de modifications de la commission accessibilité de la CFPSAA. > A bientôt. > Thierry jammes >>>>> >>>>> 1. Détectable et repérable >>>>> >>>>> Projet du 6 avril 2010 >>>>> >>>>> ARRETE du xx xx 2010 relatif à la détection et au repérage des >>>>> obstacles par les personnes déficientes visuelles. >>>>> >>>>> Le Ministre..... >>>>> >>>>> Vu ....... >>>>> >>>>> Vu..... >>>>> >>>>> Arrête : >>>>> >>>>> Article unique : >>>>> >>>>> Tout obstacle, de quelque nature qu’il soit, situé, créé ou mis en place, à >>>>> titre définitif ou provisoire sur la chaîne du déplacement et y compris >>>>> dans les établissements recevant du public doit être détectable et repérable >>>>> par des personnes déficientes visuelles, aveugles ou malvoyantes, >>>>> éventuellement accompagnées d’un chien-guide. >>>>> >>>>> Le détectable est assurée par des dispositifs techniques sensibles à la >>>>> canne blanche, au pied ou à la main suivant les circonstances. >>>>> >>>>> Le repérable concerne les personnes malvoyantes, les chiens guide, et doit >>>>> être appréhendé de façon visuelle ou auditive selon les circonstances. >>>>> >>>>> Les normes NF P 98-350, et NF P 98-351 s’appliquent. >>>>> >>>>> 2. Véhicules électriques >>>>> Nous demandons d’entendre les véhicules électriques via un avertisseur sonore audible à 50 mètres afin de permettre aux personnes déficientes visuelles >>>>> d’anticiper leur arrivée . Cet avertisseur sonore doit être rendu obligatoire pour tout >>>>> véhicule recevant une aide de l’Etat. Il en est de même pour tous les véhicules électriques du transport public. Voir projet d’amendement déposé en >>>>> mai 2013. >>>>> >>>>> Par ailleurs, nous demandons que l’avertisseur sonore de mouvement soit non débrayable par le conducteur du véhicule électrique. >>>>> >>>>> 3. Autorisation segway sur trottoir (dossier géré par la DSCR) >>>>> Où en est l’autorisation temporaire accordée par la D S C R tout en sachant >>>>> que ces véhicules devraient se trouver sur la route et les pistes cyclables >>>>> et non sur les trottoirs ? >>>>> >>>>> 4. Véhicules stationnés sur traversées piétonnes - demande de changement >>>>> de catégorie pour la verbalisation de gênant à dangereux. Nous demandons >>>>> également le même changement de catégorie pour véhicules stationnés sur le >>>>> trottoir et qui obligent le piéton à descendre sur la chaussée. >>>>> >>>>> 5. Définition juridique du trottoir. Le Certu en 2009 a travaillé sur un >>>>> projet d’arrêté définissant le trottoir et nous sommes toujours en attente >>>>> de cette définition. (dossier bloqué à la DSCR) >>>>> >>>>> 6. Zones de rencontre : >>>>> - Nous demandons la modification de ce décret. Aujourd’hui, il est >>>>> discriminant puisque les personnes déficientes visuelles n’ont pas accès à >>>>> l’information d’entrée ou de sortie de cette zone. Le décret du 30 juillet >>>>> 2008, non soumis à l’avis du CNCPH , a défini des nouvelles zones de >>>>> circulation : aire piétonnière, zone 30, zone de rencontre mais a omis >>>>> d’indiquer les moyens permettant aux personnes déficientes visuelles >>>>> d’identifier les entrées/sorties de ces espaces où les flux circulatoires >>>>> sont mélangés . En outre, la mise à plat de la chaussée fait que la personne >>>>> déficiente visuelle n’a plus de repère tactilo-visuelle pour se déplacer en >>>>> sécurité. Il est donc nécessaire de prévoir un séparateur d’espace ou une légère surélévation de 2 cm à bords arrondis afin de créer un fil conducteur naturel pour la personne déficiente visuelle ( voir pièce jointe - zones de rencontre). >>>>> >>>>> 7. Grands espaces : Pour la traversée d’espaces, tels que parcs, places, >>>>> installations ouvertes au public, n’offrant pas de cheminement continu, avec >>>>> repères naturels, ou avec des ruptures du cheminement de plus de 2 mètres, >>>>> l’aménageur public devra pourvoir à un marquage détectable et repérable. Ce >>>>> qui permettra notamment aux populations déficientes visuelles et >>>>> vieillissantes , avec une diminution substantielle de l’acuité visuelle, >>>>> liée notamment aux diverses formes de DMLA, de franchir ces vastes espaces >>>>> de manière sécurisée et avec un confort et une fluidité de déambulation >>>>> semblable à tout autre citoyen. >>>>> >>>>> 8. Pistes cyclables : >>>>> Nous demandons que les pistes cyclables soient placées sur la chaussée de >>>>> façon sécurisée et non sur les trottoirs et à défaut prévoir un séparateur >>>>> d’espace. >>>>> >>>>> Séparateurs d’espace : Il est indispensable que la personne aveugle ou >>>>> malvoyante garde un fil conducteur tactilo-visuel entre le piéton et le vélo >>>>> et entre le vélo et la chaussée. Ce séparateur doit avoir une largeur de 20 >>>>> cm et doit être contrastée par rapport aux revêtements de sol mis en place >>>>> ou par rapport à son environnement direct afin d’être perçu par les >>>>> personnes malvoyantes et avoir une différence de niveau pour la détection >>>>> tactile. >>>>> >>>>> 9. Normalisation du séparateur d’espaces : Nous demandons la normalisation >>>>> du séparateur d’espaces >>>>> >>>>> 10. BEV : >>>>> Nous demandons que la BEV soit rendue obligatoire aux droits des traversées >>>>> ferrées (tramway), aux droits des espaces de traversées dans les zones de >>>>> rencontre et zones partagées afin de laisser un repère visuel aux chiens guides, et en lieu et place des repères tactiles en >>>>> haut des escaliers quel que soit le nombre de marches dans le texte ERP de 2007.( voir pièce jointe). >>>>> Attention, la BEV doit être placée sur tous les paliers y compris les >>>>> paliers intermédiaires et le pas de freinage doit être réduit à l’équivalent >>>>> du giron de la marche. Nous demandons également que la BEV soit placée en >>>>> amont et en aval des trottoirs roulants, des travelators et des escalators. >>>>> >>>>> 11. feux sonores : >>>>> >>>>> - R 12 : >>>>> Révision de l’arrêté et de la norme concernant les feux sonores R 12 >>>>> notamment afin de lever la discrimination dont nous sommes victimes sur les >>>>> traversées complexes (non-équipement). Nous souhaitons que soit annoncé le nom de la rue traversée ainsi que la direction. >>>> Nous souhaitons également la modification suivante dans l’arrêté R12 : Phrase à modifier :"Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 peuvent être équipés sont tactiles ou sonores." en "Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 doivent être équipés sont sonores et éventuellement tactiles." >>>>> >>>>> - Arrêté R 2 5 : Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre >>>>> 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes >>>>> >>>>> Une erreur s’est glissée dans l’arrêté dans le « 4° Signification des >>>>> messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Lorsque les >>>>> feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles >>>>> ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications >>>>> données par ces dispositifs.... » Alors qu’il aurait fallu : « Lorsque les >>>>> feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs sonores et éventuellement tactiles >>>>> destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes » >>>> >>>>> - Il est impératif que le fin des feux sonores soit éloigné le plus possible du carrefour et que ce son soit orienté en couloir sonore. Ceci nécessitant de placer les haut-parleurs en face à face pendant la traversée afin que la personne déficiente visuelle dispose de l’information pendant la durée de sa traversée. >>> >>>>> - Il serait nécessaire de normaliser la puissance des télécommandes. En >>>>> effet, nous ne sommes pas arrivés à nous faire entendre des quelques >>>>> fabricants afin qu’ils harmonisent la puissance de leurs produits. >>>>> Aujourd’hui des opérateurs installent massivement des balises sonores et des >>>>> feux sonores et selon la marque de la télécommande on déclenche ou non le >>>>> sonore. Ceci est tout à fait anormal. >>>>> >>>>> 12. Stationnement : >>>>> Rendre obligatoire dans les villes une place parking, vélos, motos sur 50 >>>>> places en situation de voirie afin d’enrayer le phénomène d’encombrement des >>>>> deux roues sur les trottoirs. >>>>> >>>>> Les aires de stationnement deux roues placées exceptionnellement sur les trottoirs devront >>>>> permettre un cheminement sans obstacle et seront toujours délimitées par un >>>>> séparateur d’espaces podotactile et contrasté ou mises en place sur un plateau >>>>> surélevé de 5 cm bordé sur sa périphérie par un élément >>>>> contrasté et chanfreiné ou arrondi. >>>>> >>>>> >>>>> >>>>> 13. Textes réglementaires non publiés. >>>>> les textes relatifs aux établissements spéciaux prévus par le Décret de >>>>> 2006 :article 111-19-12 du Code de la construction >>>>> >>>>> c’est à dire les chapiteaux , les établissements flottants >>>>> >>>>> 14. Révision de l’arrêté ERP. La commission 1 du C N C P H a travaillé sur >>>>> un projet de révision de l’arrêté de 2007 sur les ERP. Nous demandons que le traitement de l’environnement sonore >>>>> soit renforcé : à l’accueil, dans les circulations, dans les salles recevant >>>>> du public quel qu’en soit la taille et l’activité (réunion, spectacles, >>>>> restauration, accueil....) >>>>> >>>>> - Implantation de balises sonores aux droits des portes d’entrée principale avec déclenchement à la télécommande normalisée ; >>>>> >>>>> - Implantation de bandes de guidage de la porte principale jusqu’à >>>>> la banque d’accueil >>>>> >>>>> - Nous demandons que la BEV soit rendue obligatoire en lieu et place >>>>> des repères tactiles en haut des escaliers dans le texte ERP de 2007 >>>>> >>>>> - Nous demandons également que la BEV soit placée en amont et en aval >>>>> des trottoirs roulants, des travelators et des escalators. >>>>> >>>>> - Attention, la BEV doit être placée sur tous les paliers et le pas de >>>>> freinage doit être réduit à l’équivalent du giron de la marche. >>>>> >>>>> - Implantation de la BEV devant les volées d’escalier >>>>> >>>>> 15. Arrêt de transport : informations seulement disponibles aux personnes >>>>> déficientes visuelles sur les quais multiples. Rien n’est prévu dans les >>>>> textes pour les quais simples. >>>>> >>>>> >>>>> >>>>> >>>>> Très cordialement, >>>>> >>>>> Thierry Jammes >>>>> Président de la Commission Accessibilité >>>>> Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes >>>>> Administrateur de la Fédération des Aveugles de France >>>>> access@cfpsaa.fr >>>>> Portable : 06.15.96.10.01 >>>>> >>>>> . >>>>> >>>>> >>>> >>> >> >> >> >> > > >

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0