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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

5.3 Arrêté du 9 juin 2006 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse

transeuropéens conventionnnel et à grande vitesse

Arrêté du 9 juin 2006 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse

Abrogé par l’arrêté du 19 mars 2012

NOR : EQUT0601287A Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; Vu le décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l’interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse, et notamment son article 3, Arrête : Article 1 La spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/66/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 037 du 8 février 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 24 mars 2005 susvisé. Article 2 Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juin 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des transports et de la mer, P. Raulin

Synthèse :

JO du 22 juin 2006, p. 9354

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