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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Réunion du 19 Septembre 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 SEPTEMBRE 2013

Approuvé par le Conseil d’Administration du 28 Novembre 2013

Le Conseil d’Administration de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) s’est réuni à son Siège Social 6, rue Gager-Gabillot 75015 Paris, le 19 septembre 2013.

Etaient présents :
- Philippe CHAZAL – Président – 1 voix
- Vincent MICHEL – Secrétaire Général – 1 voix
- Alain DELAPLACE – Trésorier – 1 voix
- Jean-Pierre GANTET – Administrateur d’honneur

- Danielle REFUVEILLE – AAMM – 1 voix
- Nicole BERATO - Association des Donneurs de Voix – 1 voix
- Suzanne MERLE – ARAMAV – 1 voix
- Bernadette PILLOY – ANMCGA – 4 voix
- Valérie TAGGIASCO – ANPSA – 1 voix
- Yannick RAULT – APEDV – 1 voix
- Marie-Laure MARTIN – Paul Guinot – 1 voix
- Christiane AUDEBERT – Braille et Culture – 1 voix
- Thierry JAMMES – FAF – 8 voix
- Michel ROSSETTI – FFAC – 8 voix
- Marie-Renée HECTOR – GIAA – 4 voix
- Olga FAURE OLORY – HandiCapZero – 8 voix
- Marie-Thérèse SARDAIS – Les auxiliaires des Aveugles – 1 voix
- Francis PEREZ – les doigts qui rêvent – 2 voix
- Edouard FERRERO – SPS – 1 voix
- Pierre TRICOT – UAG – 2 voix
- Michel GOUBAN – UNAKAM – 1 voix
- François LANIER – Voir Ensemble – 4voix

Excusés :
- Chantal MOREL-MERY – AVJADV – 1voix donne pouvoir à Mme Olga FAURE-OLORY
- Claude LACOUR – Baisser les Barrières – 1 voix donne pouvoir à Francis PEREZ
- Dominique BURGER – Braillenet – 1voix donne pouvoir à Philippe CHAZAL
- Eric MOSER – RETINA France
- Martine HAAGE – Fondation La Cause

Absents :
- Olivier DOUIN – APAM

Vincent MICHEL est heureux d’accueillir l’ensemble des participants à ce CA dans les nouveaux locaux de la Fédération, immeuble qui est aussi le Siège Social de la CFPSAA. Il profite de cette assemblée pour inviter toutes les personnes présentes à l’inauguration de ces locaux qui aura lieu le mardi 22 octobre à 16h30 précise en présence de Madame La Ministre Marie-Arlette CARLOTTI.

Philippe CHAZAL remercie chacun de sa présence à ce CA ainsi que Vincent MICHEL de nous accueillir dans ces nouveaux locaux. PC informe l’assemblée que désormais la CFPSAA a rejoint son nouveau bureau situé au rez-de-chaussée de cet immeuble et propose de le faire visiter après la séance pour ceux qui le souhaitent. La CFPSAA a donc repris sa vitesse de croisière et le président compte sur l’ensemble des associations pour le soutenir et l’aider dans ses fonctions.

Anne-Marie CHAZAL procède à l’appel des présents.

Le quorum (56 voix) étant largement atteint, la séance est ouverte.

Avant l’approbation du compte rendu de la dernière séance, Philippe CHAZAL veut partager avec les participants la chose suivante : une association et non des moindres l’a appelé car les membres de son Conseil d’Administration a interpelé son représentant à la CFPSAA sur la nécessité de continuer à participer à la Confédération, compte tenu du montant important de la cotisation. Le Président précise que l’appel à cotisation sera prochainement renouvelé pour 2014, ce moment est toujours difficile pour les associations, mais aujourd’hui plus que jamais il faut être solitaire et Philippe CHAZAL précise « si je n’avais qu’un mot à donner pour caractériser la CFPSAA ce serait celui-là : solidaire ». En effet, en dépit de la bonne volonté de la Ministre en charge des personnes handicapées, et d’autres ministres comme Vincent PEILLON Ministre de l’Education nationale qui s’est beaucoup investi pour obtenir la titularisation des AVS lors de la rentrée scolaire, la crise économique est bien là de sorte qu’il ne peut être exclu que certains acquis, comme le forfait « aide humaine » de la PCH accordé aux personnes aveugles, soient menacés. plus que jamais, les associations membres de la CFPSAA doivent se montrer solidaires, dans l’intérêt de chaque déficient visuel, quel que soit l’endroit où il réside. PC a d’ailleurs interpelé la Ministre lors d’une séance de préparation du CIH (comité interministériel du handicap) qui doit se réunir prochainement, en lui indiquant que ce qu‘attendent les personnes que nous représentons, ce sont des résultats pratiques, et non plus des grandes déclarations d’intention, des grandes promesses sans incidence tangibles sur leur vie quotidienne. Les déficients visuels attendent des résultats en matière d’accessibilité de la voirie, d’accès à la culture, à l’emploi. Pour que la CFPSAA obtienne ces résultats il faut vraiment que notre confédération se fasse entendre comme représentant des déficients visuels. En effet, le Gouvernement précédent avait essayé de mettre en place des mesures, tel le « plan déficience visuelle » qui prenaient en compte les spécificités de chaque handicap afin d’y apporter des solutions spécifiques, mais il est à craindre que seules des mesures générales soient mises en place et que les spécificités de chaque type de handicap soient noyées dans des considérations générales. Ce serait le cas pour nos spécificités en matière d’accessibilité à la voierie, ou pour le forfait dont nous bénéficions encore en matière de PCH. Pour éviter cela il va falloir être fort, ne parler que d’une seule voix et démontrer que la CFPSAA regroupe, malgré le départ de l’AVH que l’on peut regretter, encore les principales associations françaises venant en aide aux déficients visuels. La CFPSAA est reconnue par les Pouvoirs Publics, et le président espère que cela durera le plus longtemps possible. Le Premier Ministre reçoit les 6 porte-paroles du comité d’entente dont la CFPSAA fait partie, mercredi après-midi. Ce qui montre que la CFPSAA a sa place, mais pour qu’elle l’est, il faut que chaque membre de la confédération se sente concerné, s’engage, prenne des responsabilités, milite, pousse des dossiers, et c’est pour cela, rappelle le président, que ce CA de rentrée est particulièrement important afin, si le temps le permet, de faire un tour général des différents projets et actions de la confédération.

Pour conclure cette introduction, Philippe CHAZAL compare la CFPSAA a une auberge espagnole où on y trouve ce que chacun y apporte et si certains y apportent trop peu il faut qu’ils réfléchissent sur ce qu’ils pourraient améliorer. Au cours de son propre Conseil d’administration, chaque association doit mettre en avant ce qui a été obtenu grâce à la CFPSAA et à l’unité de tous ses membres. PC compte sur l’ensemble des membres du CA pour qu’il n’y ait pas de désistement au moment de payer ces cotisations. La CFPSAA a repris une vitesse de croisière et en lisant le plan d’action, le président constate que les choses bougent notamment sur le statut des chiens guides, sur l’audiodescription, plus de 400 films audiodécrits ont été diffusés sur les chaînes de télévisions françaises l’année dernière, alors qu’il y a quelques années il n’y en avait qu’une dizaine, tout cela est dû au travail de la confédération, et en particulier pour l’audiodescription au combat de Sylvain NIVARD et Alain LEQUEUX. C’est grâce à notre lobbying auprès du ministère de la culture que la France ne s’est pas opposée à la signature du traité de Marrakech, qui est vraiment une spécificité pour les déficients visuels. Si la France n’était pas, tout au début de ce traité, prête à le signer et à le défendre, elle l’a accepté grâce à la ténacité de la Confédération. Le fait que 25 associations soient réunies sous une même bannière a permis de gagner un combat difficile.

1 – l’ordre du jour est approuvé, avec un point supplémentaire à rajouter en fin de matinée à savoir la désignation des animateurs des commissions

2 – Approbation du compte rendu du dernier CA qui s’est tenu le 4 juillet 2013,

Philippe CHAZAL prie chacun de l’excuser pour l’envoi tardif et signale qu’une partie manque à savoir la liste des présents qui était encore dans les cartons à Paris lors de la rédaction du compte rendu. Elle sera bien entendue jointe au compte-rendu définitif. Philippe CHAZAL demande à l’assistance si des remarques, suggestions, propositions sont à ajouter. Aucune modification n’est demandée, le compte rendu est mis au vote : Contre : 0 Abstention : UAG – ANPSA – Vincent MICHEL rappelle que même en cas d’absence on peut approuver un compte rendu, Pierre TRICOT conteste ce point de vue, il lui semble qu’en cas d’absence on ne peut pas approuver des propos qui figurent sur le compte-rendu. Philippe CHAZAL précise qu’on peut peut-être faire confiance au rédacteur, que l’abstention n’est pas forcément adaptée dans ce cas précis. Pierre TRICOT propose que les absents ne prennent pas part au vote ce qu’accepte l’ensemble des participants. Philippe CHAZAL décide de faire deux appels, le 1er pour les personnes ne prenant pas part au vote : UAG, UNAKAM, Braille et Culture et ANPSA ne prennent pas part au vote Le compte rendu est donc adopté à l’unanimité moins les 4 associations n’ayant pas pris part au vote.(51 voix)

3 – Point sur l’actualité législative et réglementaire, compte-rendu des réunions avec l’administration

I. Compte rendu du rendez-vous d’hier avec Madame la Ministre Marie-Arlette CARLOTTI pour préparer le Comité Interministériel du Handicap qui se tiendra le mercredi 25 septembre prochain et à l’issue duquel les porte-paroles du comité d’entente seront reçus par le Premier Ministre à Matignon pour qu’il nous fasse un compte-rendu des décisions prises et que nous puissions réagir éventuellement sur ce qu’il va nous annoncer.

En premier lieu Mme la Ministre a annoncé que le CIH aurait lieu chaque année autour du Premier Ministre sauf l’année prochaine puisque en 2014 se tiendra la Conférence Nationale du Handicap (CNH), conférence qui se produit tous les 3 ans.

Une feuille de route sera établie par le Comité Interministériel du handicap qui réunit l’ensemble des ministres concernés de près ou de loin par le handicap. Ce CIH est d’autant plus important que chacun connaît l’existence de la circulaire du Premier Ministre du 4 septembre 2012 imposant un volet handicap dans chaque texte législatif. Marie-Arlette CARLOTTI est très attachée à ce que cette circulaire soit appliquée à la lettre elle a demandé au Comité d’Entente d’y veiller pour que dans tous les domaines la situation des personnes handicapées puisse progresser.

a) Le 1er point regardé par le CIH concerne la scolarisation. Lors de la rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé de titulariser 28.000 Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), c’est une victoire des associations qui demandent depuis fort longtemps que ces personnes aient un statut et un déroulement de carrière normal. Yannick RAULT intervient en précisant que pour cette année scolaire, seules 3000 AVS obtiendraient leur titularisation, et au fur et à mesure de la législature le chiffre des 28000 serait atteint.

Vincent MICHEL informe que les titularisations arriveraient en fin de contrat d’où l’échelonnement. Pour lui, il s’agit d’une mesure particulièrement positive.

Vincent MICHEL demande si quelque chose avait été envisagée pour les assistants des professeurs handicapés et en particulier pour ceux atteints de cécité.

Philippe CHAZAL lui répond qu’il n’en a pas été question.

Marie-Renée HECTOR intervient en indiquant que c’est un point qu’il faut vraiment travailler.

Philippe CHAZAL reprend la parole et précise que ce point est en effet à mettre en exergue dans les prochaines discussions avec le Ministre de l’Education Nationale, il demande à Anne-Marie CHAZAL de noter qu’il faudra souligner l’importance des assistants pour les professeurs déficients visuels. Philippe CHAZAL, bien que satisfait de ces titularisations, a rappelé à la Ministre que la question des S3AIS qui rassemblent des professeurs de locomotion, d’informatique adaptée, des psychologues, n’a pas été évoqué.

Ce sont bien des mesures générales qui sont proposées. La spécificité du handicap est entrain de s’estomper. On veut accompagner les parents qui découvrent le handicap de leur enfant, on veut accompagner la petite enfance dans le milieu ordinaire, on veut une meilleure collaboration entre l’éducation nationale et les établissements médico-sociaux, on veut rendre l’environnement scolaire accessible, tout cela est très bien, mais on ne parle pas de la production des livres braille, on nous parle de l’accessibilité des locaux, chaque école devra produire un plan d’action mais on ne sait pas si ces plans d’action auront à insister sur les spécificités de chaque handicap. C’est donc le 1ER dossier qui va être traité lors du CIH.

Vincent MICHEL approuve l’insistance de Philippe CHAZAL sur ces points et annonce que lorsque la Ministre sera présente à l’inauguration des locaux, il fera en sorte de rappeler ces problèmes de spécificité. Sachant que les déficients visuels sont un groupe minoritaire parmi l’ensemble des personnes handicapées, il faut absolument éviter que ce groupe soit noyé dans la masse des mesures générales car un certain nombre de problèmes majeurs pour les déficients visuels ne seraient pas pris en considération. Il s’associe aux dires de Philippe CHAZAL à savoir qu’il est impératif que toutes les associations membres soient solidaires.

Pour Philippe CHAZAL il est important de signaler le plus souvent possible les spécificités de chaque handicap, c’est ce qu’il fera dès la rencontre avec le 1er ministre.

b) Le 2ème point abordé est l’emploi. Là également, les déficients visuels ont leur spécificité, par exemple la Ministre a dit qu’il fallait développer l’accès à l’emploi des personnes handicapées au travers des « Cap Emploi », PC est intervenu en lui disant « ne rêvons pas, les Cap Emploi ont 3% de « clients » qui sont déficients visuels, ils ne connaissent pas nos spécificités. En revanche, il y a en France des associations qui œuvrent pour l’emploi, dont deux importantes : le GIAA par son « club emploi » et la Fédération des Aveugles de France au travers de son « service emploi ». Ces associations connaissent parfaitement les problèmes, il faut les aider à poursuivre leur travail de terrain peut-être en collaboration avec les Cap Emploi. Dire qu’il faut développer le rôle des Cap Emploi semble être, pour Philippe CHAZAL, une grave erreur voire une bêtise. Le Gouvernement veut également impliquer les partenaires sociaux dans l’emploi des personnes handicapées ce qui est plutôt positif, notamment lors des négociations des conventions collectives, impliquer également les médecins du travail pour apprécier la capacité au travail, là encore s’ils n’ont pas une formation particulière, il arrive souvent que les médecins du travail freine l’emploi des déficients visuels par exemple en signalant une inaptitude au poste qui en réalité est tout à fait accessible après quelques aménagements. Un point positif : une étude est en cours sur les CRP (Centre de Rééducation Professionnelle) spécialisés, tous les centres devraient pouvoir bénéficier de la taxe d’apprentissage et ceci dans un avenir très proche. De plus, une volonté de renforcer les CRP est également annoncée, améliorant ainsi la formation des stagiaires, cependant un problème se pose concernant la rémunération des stagiaires qui n’est pas toujours considérée comme incitative à travailler à réussir, le gouvernement pense que certains stagiaires sont incités à redoubler une ou deux fois pour être rémunérés plus longtemps. Les règles d’obtention de la rémunération risquent d’être sensiblement modifiées. Inciter les employeurs à respecter l’emploi des personnes handicapées sans les sanctionner mais les guider. Aujourd’hui le taux d’emploi dans la fonction publique est seulement de 4,2%, chiffre très récent. On veut par contre prendre des mesures afin d’encourager et de soutenir l’activité des ESAT, notamment en favorisant les commandes publiques auprès de ces établissements pour qu’ils puissent continuer à vivre malgré la situation économique.

c) le 3ème point qui sera abordé au CIH, c’est l’accessibilité. Le gouvernement souhaite rendre concret le principe d’accessibilité pour tous à tous, principe qui existe depuis longtemps mais qui n’a pas donné de résultats extrêmement pratiques notamment sur l’accessibilité à la voirie, aux transports. Philippe CHAZAL a insisté sur l’accessibilité au numérique qui est le cheval de bataille de la CFPSAA pour cette année. En aparté, Philippe CHAZAL annonce qu’ il a été décidé de développer cette accessibilité en participant en particulier au salon du e-commerce pour bien sensibiliser les acteurs du e-commerce sur les avantages économiques qu’ils auraient à rendre leurs sites accessibles puisque les déficients visuels font plus facilement leurs courses sur internet qu’au marché. Philippe CHAZAL précise : « Nous avons été très bien reçu par les organisateurs du salon du e-commerce car certaines personnes ignoraient même qu’on pouvait travailler avec un ordinateur, nous avons donc réservé un stand pour 3 jours afin de montrer aux visiteurs et participants à ce salon comment des déficients visuels utilisent leur ordinateur pour en particulier faire leur course. De plus une conférence de presse est programmée lors de ce salon sous le patronage de Madame la Ministre Fleur PELLERIN, elle se tiendra mercredi prochain à 11h30 porte de Versailles. »

d) Le quatrième point abordé par le CIH, sera les problèmes liés aux soins et à la santé qui concernent peut-être moins précisément les déficients visuels.
- Dépistage
- Diagnostic précoce
- Soins des personnes vieillissantes à domicile Ce sont des mesures générales, sans prise en compte spécifique de nos besoins.

e) En matière de gouvernance, dernier point, le gouvernement veut renforcer la coordination territoriale, mettre en réseau les différents services handicaps dans chaque ministère, ainsi que la mise en place d’un référent handicap qui travaillera sous la coordination de Marie AGNES EGYPTIENNE secrétaire générale du CIH qui a entre autre mission de veiller à l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

Le Président avoue ne pas connaître dans le détail cette importante convention, mais il précise que le Bureau de l’Union Européenne des Aveugles, à la demande de l’Union Mondiale des Aveugles, vient de lui demander d’être le coordinateur pour l’Europe de l’application de la CDPH ce qu’il n’a pas pu refuser, étant par ailleurs Président de la Commission des Droits de l’UEA. Il suivra donc en octobre une formation de trois jours à Baltimore et devra, dès son retour, demander à tous les pays membres de l’UEA de nommer une personne chargée de suivre l’application de la Convention sur son territoire. Philippe CHAZAL sera ainsi amené à étudier dans le détail les différents articles de cette convention, document sur lequel on doit d’avantage s’appuyer pour faire valoir les droits des personnes handicapées. La France l’a ratifiée, elle a donc force de loi et aurait pu notamment être invoquée pour le cas présenté lors du dernier bureau à savoir ce jeune père dont la garde de son enfant a été refusée en raison de son handicap visuel, un article de cette convention dit qu’il est interdit d’enlever à une famille ses enfants sous prétexte que l’enfant ou les parents sont porteurs d’un handicap.

Philippe CHAZAL termine ce résumé de l’entretien d’1h30 avec Madame la Ministre en charge des personnes handicapées et laisse la parole aux personnes désirant poser des questions sur ce CIH.

Marie-Laure MARTIN revient sur le problème des aides humaines et pense qu’il est important d’insister sur les Auxiliaires de Vie Professionnelle qui seraient bien utiles à de nombreuses personnes handicapées. Bien que la préconisation de ces aides humaines relève des médecins du travail, ils n’utilisent pas suffisamment cette faculté.

Marie-Renée HECTOR informe que le club emploi du GIAA y réfléchit.

Philippe CHAZAL approuve ces deux interventions et considère en effet que cette profession d’Auxiliaire de Vie Professionnelle n’est pas assez développée.

Alain DELAPLACE précise que dans le domaine des auxiliaires de vie, l’association nationale des aides à domicile réfléchit sur la qualification et la formation des aides à domicile qui interviennent auprès des personnes en situation d’handicap. Actuellement il y a des habilitations qui sont en train d’être mis en place avec l’association HANDEO. Celle-ci évaluera les compétences des associations d’aide à domicile pour assister les personnes handicapées, tous handicaps confondus.

Marie-Renée HECTOR demande si cela concerne uniquement les intervenants à domicile ou également les auxiliaires dans le domaine professionnel.

Alain DELAPLACE rappelle que les aides à domicile peuvent également intervenir pour des travaux de secrétariat et de travaux extérieurs, elles n’apportent pas exclusivement des aides dans le domaine ménager.

Marie Laure MARTIN précise que les statuts des aides humaines à domicile et des aides humaines professionnelles sont très différents : Pour l’aide professionnelle ce n’est pas à la personne handicapée de choisir son auxiliaire mais à l’employeur qui doit mettre en place ce protocole surtout lorsque cela est préconisé par la médecine du travail. De plus, Marie Laure profite de l’occasion pour évoquer le problème des personnes handicapées travaillant dans la fonction publique, les fonctionnaires cadre A bénéficient d’un secrétariat ce qui n’est pas le cas des cadres B qui ne peuvent pas accéder au niveau supérieur et donc ne peuvent pas bénéficier d’aides humaines.

Philippe CHAZAL répond que dans le privé l’agefiph peut prendre en compte ces aides humaines, et sauf changement dont il n’aurait pas eu connaissance, ce principe est toujours d’actualité. Il donne d’ailleurs l’exemple des enseignants du CFRP dont il s’occupait, qui avaient des aides humaines financées par l’AGEFIPH. Ce point sera vérifié par une demande auprès de l’AGEFIPH à travers Michel BRALS. Dans l’éventualité où cette prise en charge n’existerait plus il faudra insister pour la remettre en fonction.

François LANIER donne l’exemple d’un certain nombre de kinésithérapeutes déficients visuels travaillant à l’hôpital de Limoges qui ont obtenu des aides humaines pour réaliser les tâches administratives, ces aides étant financées par le FIHFP.

Philippe CHAZAL constate que c’est un point majeur dont il va falloir se préoccuper, ce qui relève de la compétence de la Commission Emploi.

Edouard FERRERO complète l’information donnée par François LANIER en précisant que le FIPHFP possède une panoplie d’aide et que les employeurs publics, soit par méconnaissance ou mauvaise volonté, ne veulent rien faire. Il faut souvent saisir les organisations syndicales pour obtenir les aides déployées par le FIPHFP.

Michel ROSSETTI qui sur la spécificité du handicap visuel est tout à fait d’accord, précise cependant que chaque handicap est spécifique et qu’il n’y a pas d’handicap majoritaire, il faut donc faire attention, face aux autres formes d’handicap, de ne pas mettre trop en avant nos spécificités même si les mesures prises par le gouvernement sont très générales.

Philippe CHAZAL rappelle que le handicap visuel est minoritaire et fort heureusement car il s’agit malgré tout d’un handicap lourd, mais pour le grand public, les médias et le gouvernement, le mot handicap est souvent évocateur du handicap moteur compte tenu du nombre important de paralysés et autres traumatisés moteurs. Nos spécificités sont donc moins prises en compte au vue du nombre de déficients visuels. Chaque handicap est spécifique mais le poids de sa spécificité dépend malheureusement du nombre de personnes qui en sont porteur.

II. Compte rendu rapide du CNCPH du 10 Septembre. Trois points essentiels ont été abordés : a) Statut des chiens guides. le premier sur lequel Philippe CHAZAL est beaucoup intervenu sur les conseils de Michel ROSSETTI, concernait le statut du chien guide. Le Président demande à Michel ROSSETTI de présenter ce dossier, il tient cependant à préciser que, selon lui, le texte a globalement pris en compte les demandes de l’ANMCGA et de la FFAC. Le point majeur de ce texte est de lier à l’animal et non plus à la personne titulaire de la carte d’invalidité, le fait que le chien puisse circuler dans tous les lieux ouverts au public, qu’il soit en apprentissage, en activité ou en retraite, ceci grâce à deux certificats qui lui seront attribués, l’un lorsqu’il sera en éducation l’autre pendant son activité et sa retraite. Le point négatif de ce texte que regrette Philippe CHAZAL, concerne le fait que les usagers ne soient plus intégrés dans le cadre de la labellisation des écoles, en effet la commission nationale qui avait en charge cette fonction a été dissoute en 2006 et ne sera pas remise en place, il appartiendra désormais au Préfet du département dans lequel est située l’école de procéder à sa labellisation. Le texte va être publié dans le mois puisqu’il a reçu l’avis favorable du CNCPH et il sera suivi d’une circulaire.

Michel ROSSETTI souhaite modérer l’avis positif du président dans la mesure où, selon lui, toutes les demandes n’ont pas obtenu de réponses favorables. Il confirme la mise en place d’une certification qui reconnaît le chien car jusqu’à ce jour seule la carte d’invalidité permettait l’accès sur les lieux publics. Il relève cependant que la loi n’a pas été modifiée, selon elle, c’est toujours la carte d’invalidité du maître qui permet au chien de l’accompagner partout. La feuille de route donnée par la DGCS précisait qu’on ne touchait pas à la loi or aujourd’hui pour qu’un chien en éducation puisse accéder dans des lieux publics, la loi exige toujours la carte d’invalidité, mais avec le décret cette reconnaissance du chien d’assistance a permis une avancée. Il reste encore à préciser par circulaire que fait-on avec le chien lorsque le maître ne peut s’en occuper exemple lorsqu’il se rend à la piscine, ou à l’hôpital visiter un patient. Cela aurait dû faire partie de l’arrêté, d’où la déception des différentes associations. De plus il avait été prévu un travail conjoint d’écriture entre l’arrêté et la circulaire et on a senti une volonté de passer très rapidement le décret pour une annonce au CIH. Pour les maîtres-chiens rien n’a été obtenu, seule une avancée a été apportée pour les familles d’accueil.

Philippe CHAZAL précise cependant que suivant son expérience, il est très rare que l’administration accepte d’organiser dans un premier temps au moins 3 réunions pour la préparation d’un texte avec les intéressés, il est aussi rare qu’à la veille de présenter le texte au CNCPH l’administration accepte de le modifier encore comme elle l’a fait cette fois-ci. Effectivement il subsiste un petit problème juridique de compatibilité entre le décret nouveau et la loi qu’il faudra modifier, mais au verso du certificat délivré au chien il sera indiqué clairement que le chien a accès à tous les lieux publics, sous peine des sanctions indiquées. Seules des personnes extrêmement pointilleuses, connaissant parfaitement le texte de la loi, pourraient intervenir en signalant que le décret n’est pas conforme. Evidemment la CFPSAA veillera à ce que l’administration qui s’y est engagée, inclut dès que possible ces dispositions dans un texte de loi.

Philippe CHAZAL souligne que le fait que l’accès du chien dans tous les lieux ouverts au public soit lié à l’animal est malgré tout une belle avancée, peu de pays ont franchi ce pas.

Michel ROSSETTI rappelle que ce résultat est dû à la pétition qui a obtenu 30000 signatures, et aux quelques 30 questions écrites posées par les parlementaires. Au regard de l’énergie dépensée il aurait aimé obtenir un peu plus.

Vincent MICHEL souligne que dans certains cas il faut prendre en compte les difficultés d’organisation des services pour l’accueil des chiens.

b) Rapport du Président du CSA. Le second point vu au CNCPH a été le rapport du président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) M. Olivier SCHRAMECK qui nous a annoncé en particulier que 427 films ont été diffusés en audiodescription en 2012. L’objectif est qu’au moins un film par jour soit diffusé dans ce format. Par ailleurs, le CSA souhaite développer un récepteur TNT vocalisé permettant aux déficients visuels d’accéder à l’audiodescription en toute autonomie. Enfin, le CSA se préoccupe du statut des audiodescripteurs. Dans tous ces domaines, il conviendra de s’inspirer des avancées réalisées dans les autres pays. Pour conclure son intervention, le président du CSA a évoqué l’image que donnent les chaînes publiques des personnes handicapées et les efforts qu’il y a lieu de faire pour l’améliorer.

Philippe CHAZAL a insisté sur la qualité de l’audiodescription et sur le rôle que joue en ce domaine le panel d’une cinquantaine de déficients visuels mis en place par la CFPSAA grâce à Sylvain NIVARD.

Ouiza OUYED précise que deux récepteurs TNT vocalisés existent déjà mais que ces récepteurs sont maintenant intégrés aux téléviseurs ce qui pose problème. De plus la plupart des DV voudraient utiliser les box des différents opérateurs (free, orange, canal plus etc…) qui ne sont pas accessibles.

PC demande à Ouiza OUYED de préparer un courrier destiné à Olivier SCHRAMECK et Nicolas ABOUT afin de leur préciser les données du problème et nos demandes actuelles. L’argent et l’énergie du CSA seront ainsi mieux utilisés.

Philippe CHAZAL souhaite que désormais les animateurs de commission s’impliquent davantage dans les sujets qui les concernent.

François LANIER souhaite que les exploitants de salle de cinéma soient mieux informés sur le coût d’une mise en accessibilité des salles pour permettre la diffusion de films en audiodescription.

Ouiza OUYED lui répond que la seule dépense à engager consiste en l’achat de casques pour la réception de l’audiodescription ce qui représente une dépense minime. Trop souvent la piste qui permet de recevoir l’audiodescription n’est pas câblée ce qui là encore n’est pas trop couteux.

Philippe CHAZAL ajoute qu’il faut suivre l’exemple de l’Union Européenne des Aveugles (UEA) qui diffuse de courts feuillets d’information pour sensibiliser le grand public sur différents problèmes. La CFPSAA pourrait ainsi préparer de tels documents et les communiquer très largement. En matière d’audiodescription cela renforcerait notre visibilité.

Michel GOUBAN évoque l’accessibilité des applications pour les Smartphones, Ouiza OUYED redit que pour elle le principal problème est celui de l’accessibilité des box des différents opérateurs, Orange nous promet ainsi une box accessible depuis 2010, nous l’attendons toujours. Même si des applications peuvent permettre de rendre du matériel accessible, Ouiza OUYED souhaite que les industriels rendent directement ce matériel utilisable par les déficients visuels ce qui n’engendre pas pour eux de coût supplémentaire important.

Olga FAURE OLORY intervient pour préciser que les opérateurs de téléphonie mobile sont actuellement frappés par la crise et que le premier budget qu’ils cherchent à diminuer et celui de la mise en accessibilité de leurs matériels.

c) Évolution des prestations sociales. Philippe CHAZAL indique encore que lors de la séance du CNCPH du 10 Septembre, nous avons été informés de la constitution d’un groupe de travail sur l’évolution des prestations sociales. Dans ce cadre, les services de la DGCS ont confirmé à deux reprises qu’une commission spécifique serait constituée, à la demande des départements, afin d’étudier la pérennité des prestations spécifiques. Le Président fait remarquer qu’un réel danger plane donc sur les déficients visuels avec cette remise en question des prestations spécifiques de compensation (forfait cécité). L’administration nous a assuré que la CFPSAA sera partie prenante de ce groupe de travail. Philippe CHAZAL confirme qu’il mettra toute son énergie pour défendre nos acquis et rapporte sa démarche auprès des autres associations pour que ces dernières soient solidaires et que toutes les associations parlent d’une même voix. Il demande qu’il soit établi une liste des départements qui ont déjà eu une démarche de remise en cause de la PCH spécifique. Des déficients visuels nous ont déjà informés que deux départements : le Loiret et l’Hérault, ont déjà pris des mesures qui mettent en cause le forfait cécité. Philippe CHAZAL pose la question des modalités d’organisation pour créer cette liste, soit appel par le bulletin, ou démarcher les représentants des associations au sein des MDPH, il faudrait alors « enjamber » nos divisions actuelles et faire passer avant tout l’intérêt des déficients visuels. Philippe CHAZAL insiste sur l’urgence d’une mobilisation.

Thierry JAMMES propose évidemment de communiquer à travers le bulletin et de créer une adresse mail nommée « pch-cfpsaa » dont les informations seraient traitées par une personne qui remonterait toutes ces données. Selon lui, il faut que le Président ne parte pas seul sur ce combat mais qu’il soit relayé.

Vincent MICHEL pense qu’il faut être conscient des enjeux du moment, de la crise économique et des problématiques liés aux prestations sociales. Il rappelle d’une part l’accroissement du taux de pauvreté et d’autre part qu’un certain nombre de travailleurs sociaux ainsi que des membres de commissions régionales insistent sur la situation « confortable » des personnes déficientes visuelles. Il évoque les différentes prestations perçues par certains déficients visuels et constate que ces avantages ne sont pas négligeables. Il pose la question suivante : faut-il renoncer à ces avantages ? Pour lui, la réponse est clairement non, mais il insiste par contre sur une attitude compatible avec l’octroi de ces avantages : nous devons tous éviter de quémander d’autres avantages, de refuser de payer certains services comme le font trop souvent les déficients visuels. Ce forfait cécité doit permettre par exemple de payer des services tels des transports spécialisés, Vincent MICHEL donne l’exemple du service de transports géré à Orléans par l’association APAVDOR dont le président Thierry NICOLLE doit se battre pour le maintenir car les usagers ne veulent pas payer leur participation aux frais alors que ces mêmes personnes touchent les différentes prestations.

Philippe CHAZAL approuve à 100% le message de Vincent MICHEL, il insiste pour que les déficients visuels utilisent intégralement le forfait dont ils bénéficient pour financer des services liés à leur handicap. Le Président estime par ailleurs que les associations font trop souvent appel à la générosité du public qui commence à se lasser. Il comprend parfaitement que les associations ont besoin de financement pour développer leurs activités, il faut surtout éviter qu’elles ne donnent une image trop négative et misérabiliste des déficients visuels, ce qui est encore trop souvent le cas. Pour Philippe CHAZAL, Les responsabilités sont partagées entre les déficients visuels qui veulent tout obtenir sans rien payer, et les associations qui sont trop souvent sur le devant de la scène pour réclamer de l’argent.

Pour Vincent MICHEL ceci est un grand débat qu’il ne souhaite pas ouvrir aujourd’hui, il rappelle que si les associations sont contraintes de faire appel à la générosité publique c’est parce qu’elles sont mal financées et supportent des charges importantes.

Philippe CHAZAL acquiesce sur le fait que les associations ne sont pas toujours suffisamment aidées, mais ce sont surtout les déficients visuels qui n’acceptent pas de payer des prestations. Il rappelle par contre que les donateurs peuvent déduire du montant de leurs impôts sur le revenu les deux tiers des sommes versées aux associations ce qui constitue pour l’Etat un manque à gagner important.

Thierry NICOLLE veut revenir sur le forfait cécité, il donne l’exemple d’une personne aveugle du Loiret à qui, lors du renouvellement du forfait PCH dont elle bénéficie, le département a précisé qu’elle devrait justifier des sommes perçues à ce titre ce qui est parfaitement contraire à la loi. Selon lui ce cas n’est pas unique et risque de se propagé dans d’autres départements.

Alain DELAPLACE demande que soit ouvert très rapidement un débat sur le problème du forfait, Philippe CHAZAL demande à la commission juridique de se saisir de la question. Une adresse mail « forfaitcécité-cfpsaa@... » pourra être créée si la Commission Juridique l’estime nécessaire.

III. Débat entre l’association des départements de France et celles des personnes handicapées sur la mise en place des maisons départementales de l’autonomie, qui regrouperaient les personnes âgées et handicapées.

Alain DELAPLACE indique que deux réunions ont eu lieu suite à l’invitation de l’Association des Départements de France (ADF) dont l’objet était de transmettre aux associations de personnes handicapées deux informations :
-  La première concerne la mise en place de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) qui seraient compétentes pour attribuer les aides à l’autonomie tant aux personnes handicapées qu’aux personnes âgées ;
-  La seconde sur la suppression des Groupements d’Intérêt Public (GIP) qui serait concomitante à celle des MDPH.

Après un exposé de l’ADF présentant les faits d’une manière plus ou moins habile essayant de faire comprendre que ces orientations vont dans le bon sens compte tenu de la situation économique, et après une suspension de séance, les associations ont donné leur accord pour ouvrir une discussion sur la mise en place de MDA fonctionnant comme un GIP ce que l’ADF ne stipulait pas dans ses propositions. Un groupe de travail sera mis en place d’ici la fin de l’année pour creuser le sujet.

Philippe CHAZAL remercie Alain et rappelle que le projet de loi sur la décentralisation prévoyait la suppression des GIP et que suite aux interventions de toutes les associations de personnes handicapées solidaires au sein du Comité d’Entente, le gouvernement a reculé et a enlevé dans le projet de loi sur la décentralisation la disposition qui prévoyait la suppression des GIP, reconnaissant que cette structure était la seule solution laissant un poids décisif dans la gouvernance tant à l’Etat qu’aux associations. L’ADF revient à la charge et tente de nouveau de supprimer le GIP ce qui donnerait tous pouvoirs aux Conseils Généraux.

Après ces réunions où Alain a représenté la CFPSAA, en raison de son expérience et sa connaissance dans ce domaine, une déclaration commune a été préparée par l’ADF, qui a été signée par une grande majorité des associations dont la CFPSAA afin d’éviter d’être exclu des négociations futures. Un débat va être mis en place sur le remplacement des MDPH par des MDA.

IV. Groupe de travail handicap et vieillissement.

Edouard FERRERO apporte une information supplémentaire présentée lors du dernier CNCPH, concernant le projet de loi sur les retraites. Il apparaît en particulier dans l’un des articles que le taux d’invalidité requis pour bénéficier de la retraite anticipée au titre du handicap passerait de 80% à 50%.

Quant au comité sur le vieillissement, Edouard FERRERO informe que sa note sur les différents constats spécifiques à la déficience visuelle sera prise en compte dans le rapport que doit transmettre le comité au CIH.

4- Actions prévues ou à envisager.

a) Organisation des JNAA pour 2013

Tout est au point, les préfectures ont été informées, et un communiqué de presse a été envoyé à chaque association pour rappeler l’existence de ces JNAA ainsi que le thème de la semaine d’information pour cette année : l’accessibilité des sites publics et privés. Un courrier a été également envoyé à un ensemble de mairie dans l’espoir que certaines nous aideront.

b) La semaine d’information qui précède ces JNAA.

Comme annoncé en début de séance, le Président confirme que la CFPSAA participe cette année au salon du e-commerce qui se tient à Paris mardi, mercredi et jeudi prochain à la Porte de Versailles avec conférence de presse. Les organisateurs du salon ont été tout à fait intéressés par la présence de la CFPSAA. C’est donc une occasion de présenter aux décideurs, concepteurs et autres les possibilités des déficients visuels et les avantages qu’ils auraient de rendre leur site accessible.

Olga FAURE OLORY communique les données pratiques du salon avec le numéro du stand et confirme qu’au niveau du salon elle a reçu une bonne écoute.

Ouiza OUYED complète ces informations en précisant l’objet de la conférence à savoir : « rendre son site accessible aux internautes déficients visuels, plus qu’un engagement une priorité business ». Cette conférence s’adresse aux acteurs du e-commerce et veut passer le message suivant : les déficients visuels utilisent de plus en plus les sites marchands. Il y aura 4 invités : un aveugle Christian LAINE, formateur en informatique – Nicolas GRANIER, malvoyant ; ces deux personnes auront pour mission de témoigner sur la difficulté à naviguer sur certains sites et de l’intérêt à adapter des sites, deux professionnels de la société ESCUELI (société spécialisée dans la construction de sites adaptés) seront également présents, l’un est spécialiste de l’e-commerce et le second de l’e-ergonomie, ces deux personnes expliqueront ce qu’est un e-commerce et ce qu’est l’ergonomie d’un site. Ouiza précise qu’elle en sera l’animatrice.

Philippe CHAZAL indique que la conférence sera enregistrée et sera donc ensuite mise sur le site de la CFPSAA.

Ouiza intervient pour préciser que tout au long de ce salon des personnes déficientes visuelles seront sur le stand pour démontrer comment un site peut être accessible ou non.

c) Le baromètre de l’accessibilité – demandes de financement.

Le Président rappelle la présentation réalisée par Dominique BURGER lors du dernier CA dossier qui consiste à évaluer l’accessibilité de différents sites, tant en ce qui concerne la conformité aux normes que la facilité d’utilisation par les déficients visuels. C’est un projet qui nécessite un budget de l’ordre de 150 000 Euros, et qui ne pourra être réalisé que si la CFPSAA obtient les financements nécessaires. Une demande pour la DGCS est prête, mais comme le souligne Philippe CHAZAL, il ne faut pas espérer un gros financement de cet organisme. Le projet présenté au FIPHFP n’a pas été accueilli favorablement, on a donc redemandé un rendez-vous que nous attendons toujours, en espérant les convaincre. Dans le cadre du dossier présenté à l’AGEFIPH, c’est Michel BRALS, représentant la CFPSAA à l’AGEFIPH, qui s’en charge. IL a obtenu le nom de la personne qui est en charge de suivre ce projet et doit prendre rendez-vous pour la semaine prochaine. Philippe CHAZAL souhaite que ce dossier aboutisse mais à ce jour compte tenu du budget, la CFPSAA seule ne peut le mener à bien sans le financement de partenaires.

d) Projet avec la Poste pour l’évaluation de l’accessibilité de ses sites

Ouiza OUYED explique que la poste a contacté la CFPSAA en demandant d’évaluer leur site et a signé une convention avec la CFPSAA. En collaboration avec la CFPSAA, la poste a établi un questionnaire pour les non-voyants et un second pour les malvoyants. Ce questionnaire va être transmis aux différentes associations membres de la CFPSAA pour une diffusion vers leur public. Une adresse mail sera créée afin de recevoir les réponses qui seront ensuite transmises à la poste. Philippe CHAZAL demande aux associations de se mobiliser sur ce dossier.

e) Actions contre la ville de Paris au sujet du mauvais fonctionnement des feux sonores.

Le Président informe le Conseil qu’un courrier a été transmis au maire de Paris lui indiquant que les différentes lettres transmises au service en charge de la maintenance des feux sonores étant restées sans réponse, la CFPSAA avait décidé de mener une action plus active. Thierry JAMMES se charge de faire établir cinq constats d’huissier dans différents arrondissements de Paris, suite à quoi la CFPSAA envisagera d’engager la responsabilité de la ville de Paris devant le Tribunal Administratif pour mise en danger de la vie d’autrui.

Vincent MICHEL intervient en signalant que la FAF est également engagée dans des démarches similaires contre un certain nombre de villes et va mettre au tribunal administratif des villes comme Orléans et Montpellier.

Philippe CHAZAL pense qu’il ne faut pas hésiter à entreprendre de telles démarches qui ne peuvent qu’accentuer la visibilité de la CFPSAA.

5 – Exposés sur les différents projets des différentes structures auxquelles nous participons

I. Projets de l’Union Européenne des Aveugles – présentés par son directeur Mokrane BOUSSAID

Philippe CHAZAL rappelle l’importance des textes établis par l’Union Européenne, il est donc essentiel pour la CFPSAA de participer aux travaux de l’UEA. Plusieurs membres de la confédération participent aux commissions de l’UEA, c’est pourquoi il a trouvé légitime d’inviter au CA le directeur de L’UEA Mokrane BOUSSAID afin de présenter cet organisme, comment la CFPSAA peut l’aider.

Mokrane BOUSSAID présente deux grands axes : les campagnes de Lobbying dans lesquelles l’UEA est engagée et quelques activités qui sont en cours dans le cadre de projet.

Pour ce qui concerne les campagnes, Mokrane BOUSSAID souhaite en présenter quatre : a) Le problème des véhicules silencieux, actuellement le parlement européen travaille sur la révision d’une directive européenne se rapportant aux niveaux sonores émis par les véhicules électriques, et c’est dans ce cadre-là que l’UEA a pu introduire l’aspect véhicules silencieux.

b) Les droits d’auteur et le traité de l’OMPI. Ce traité, signé récemment à Marrakech a mis plus de 5ans à aboutir, il faut faire preuve de patiente dans ce type de campagne. A l’initiative de l’Union Mondiale des Aveugles, l’UEA a proposé un traité dans le cadre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité a tout d’abord rencontré de la part de l’Union Européenne dont la France un refus. Après un lobbying forcené d’une durée de 5 ans, il a été décidé fin 2012 une assemblée diplomatique à Marrakech qui s’est tenue en juin 2013, avec le résultat connu à savoir un traité qui après la ratification et signature des pays permettra l’accessibilité des œuvres sans l’autorisation de l’auteur et de ses ayants droits, et le partage transfrontalier des œuvres en formats accessibles.

c) La 3ème campagne : la révision de la directive européenne sur les appels d’offre, (Mokrane BOUSSAÏD précise que tous les 4ans les directives sont révisées). Une question s’est posée à ce sujet à savoir pourquoi ne pas imposer la prise en compte de l’accessibilité dans les cahiers des charges des appels d’offres publics. Le principe est toujours similaire, une première approche de la commission pour faire valoir les besoins des déficients visuels, avec des réponses aux messages de l’Union Européenne permettant ainsi une bonne crédibilité de l’UEA et ensuite le lobbying.

d) La quatrième campagne va concerner le règlement sur l’accessibilité des sites web. Là encore un important lobbying a été mis en œuvre afin que toutes les demandes de l’UEA soient prises en compte. A nouveau il va falloir s’armer de patience pour que la directive aboutisse.

Alain LEQUEUX veut intervenir pour témoigner sur l’importance des campagnes de Lobbying et en particulier pour le traité de Marrakech. Où il a fallu écrire aux députés, interroger la commission, parlementer avec le ministère qui était au départ très réticent.

Philippe CHAZAL profite de cette intervention pour remercier Francis BOE qui a accepté de représenter la CFPSAA dans le dossier du traité sur l’exception au droit d’auteur. Il remercie également Julie BERTHOLON qui se charge toujours de relayer pour le compte de la CFPSAA les lobbyings qui nous sont demandés par l’UEA,

Mokrane BOUSSAID reprend la parole pour transmettre 3 messages afin d’encourager les membres français aux activités en cours :
-  l’UEA organise un séminaire de formation pour ses membres dans le domaine de la relation vers les médias ;
-  Il signale également la mise en place d’un groupe de travail sur le suivi de la convention, ceci sous l’égide de l’Union Mondiale des Aveugles, et c’est Philippe CHAZAL qui a été choisi pour représenter l’Europe dans ce groupe.
-  Le 3ème point concerne les 30 ans de l’UEA en 2014.

Pour conclure Mokrane BOUSSAID interpelle les participants en leur signalant que sans eux l’Europe n’existe pas et que c’est eux qui font l’Europe, d’où la nécessité de participer en particulier aux commissions.

Thierry JAMMES considère que la commission accessibilité de l’UEA n’est pas très active, et qu’il a l’impression « que l’on perd son temps ». Malheureusement tous les pays ne sont pas actifs et pour améliorer l’attractivité de ces commissions, il faut que des résultats concrets sortent des différentes réunions.

Philippe CHAZAL estime qu’il serait très regrettable que la France ne participe pas à la commission accessibilité qui doit se tenir prochainement à Londres.

Mokrane BOUSSAÏD rappelle que cette commission a à son actif un document servant de base au travail de l’UEA sur les voitures électriques.

II. Consortium DAISY France. Celui-ci regroupe 8 associations avec comme représentant de la CFPSAA Yannick LEQUEUX. Philippe CHAZAL présente très succinctement ce consortium et remercie 3 membres qui ont acceptés de verser des cotisations nettement supérieures aux autres, il s’agit de la FAF, l’AVH et l’INJA. En raison de la fusion de Sésame avec le GIAA, la CFPSAA a dû cette année prendre en charge deux cotisations : la sienne et celle de Sésame.

Pour 2013 la cotisation de la CFPSAA à Daisy s’élèverait à environ 3350 Dollars. Par principe le Président demande l’accord du conseil pour le règlement de cette participation, aucune objection n’est donnée, le montant de la cotisation est donc accepté.

Philippe CHAZAL donne la parole à Yannick LEQUEUX pour présenter les projets du consortium.

Yannick LEQUEUX donne la liste des associations membres : AVH – CFPSAA – BRAILLE NET – FAF – GIAA – handicap zero – INJA ET INSHEA, et présente quelques chantiers en cours : traduction de logiciel vocal en français – transformation de fichier XML en Daisy – développement d’un nouveau système qui transforme des fichiers textes en Daisy – étude pour développer des plages brailles à bas coût . La dernière information présentée par Yannick Lequeux concerne la mise en place de la nouvelle Commission d’Evolution du braille français (CEBF) avec la nomination de 5 nouveaux membres.

Un point complet sera fait par Fernando PINTO DA SILVA lors du prochain conseil qui aura lieu au mois de Novembre.

III. Les commissions du CNCPH :

a) Commission emploi Sans en avoir le texte précis la commission emploi a discuté sur le projet de loi sur les retraites. Il prévoirait d’abaisser de 80 à 50% le taux d’invalidité permettant de bénéficier de la retraite anticipée. La loi mettrait en place « un compte personnel de pénibilité au travail » et contiendrait des dispositions en faveur des aidants familiaux. Le programme de travail de la commission sera déterminé en fonction des décisions prises lors du CIH.

b) Commission éducation Avant les vacances la commission a étudié un texte relatif aux machines dangereuses utilisées dans les établissements de formation pour mineurs. En septembre, la réunion a été essentiellement consacré à faire le point sur les conditions de passation des examens d’une part et sur la rentrée scolaire d’autre part. Les nouvelles mesures prises en faveur des AVS : professionnalisation, titularisation ont été bien accueillies.

c) Commission accessibilité Thierry JAMMES évoque les travaux de la commission accessibilité de la CFPSAA et non du CNCPH à laquelle il participe également.
-  La commission de normalisation des feux sonores R25 (traversée tramway) tiendra sa dernière réunion en octobre, un texte est attendu pour la fin de l’année. La sonorisation des feux R25 différente de celle des feux R12 (traversée des rues) est applicable depuis un an et s’impose aux agglomérations. Thierry JAMMES peut fournir toutes informations complémentaires.
-  La dernière réunion de normalisation des bandes de guidage se tiendra le 25 Septembre, là encore un texte est attendu pour la fin de l’année. Il ne faut pas confondre le chemin de guidage (constitué de 2 bandes parallèles entre lesquelles se déplace le piéton DV, il se situe dans des grands espaces tels que gare ou parcours extérieurs) avec la bande de guidage simple (placée dans des endroits restreints tels que les halls d’accueil recevant du public) .
-  SNCF, plusieurs questions que nous posions depuis plusieurs années viennent d’obtenir des réponses : les écrans mis en place dans les gares par la Société Phitec seront activés par une application sur androïd afin de limiter le coût pour les gares, les balises sonores et leur entretien reviennent très cher et n’étaient mis en place que dans les gares parisiennes, mieux vaut donc une application qui fonctionne dans toutes les gares, même si, dans l’immédiat tout le monde n’est pas équipé d’un système androïd. Concernant l’ouverture des portes dans les trains la SNCF nous a assuré que sur tous les trains neufs la porte côté voie serait bloquée, pour les trains plus anciens le contrôleur annoncera avant l’entrée en gare le côté d’ouverture de la porte. Ce résultat a été obtenu à la suite d’une procédure judiciaire engagée par une personne âgée qui est tombée sur les voies et à laquelle le juge a donné raison contre la SNCF. Enfin la SNCF nous a promis que les sièges destinés aux personnes handicapées qui attendent de l’assistance en gare seraient désormais placés à proximité immédiate du point d’accueil de ces personnes ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
-  RATP, le plan de mise en accessibilité 2014-2016 nous a été communiqué, il figurera dans un prochain bulletin d’information de la CFPSAA. Thierry JAMMES remercie Marie-Renée HECTOR et Edouard FERRERO qui l’ont accompagné lors des réunions spécifiques déficients visuels à la RATP et à la SNCF marquant ainsi l’intérêt que porte le bureau de la CFPSAA à ces questions. Pour conclure Thierry JAMMES souhaiterait que lors d’un prochain CA les rapports des commissions soient présentés en début de séance afin que chacune dispose d’un temps de parole plus long.

- Commission compensation La commission compensation ressource du CNCPH a étudié les conditions d’attribution de l’AAH lié à l’employabilité du demandeur. Prochainement elle consacrera ses travaux au sujet des aidants familiaux.

IV. Union Francophone des Aveugles.

Philippe CHAZAL rappelle que si la CFPSAA a adhéré à l’UFA ce n’est pas seulement pour payer une cotisation mais bien pour obtenir des résultats tangibles. Il a bon espoir que Voir Ensemble rejoigne à nouveau l’UFA, cette association pouvant alors s’impliquer en son nom propre et au nom de la CFPSAA. François LANIER précise que cette question sera abordée lors de la prochaine réunion de la Commission Solidarité Internationale, une décision sera prise lors du conseil d’administration du 19 octobre.

Marie-Renée HECTOR indique que tous les fonds destinés à Haïti, ont été envoyés, le projet est donc bouclé et les adhérents régularisent maintenant leurs cotisations pour 2013. Paul TEZZANOU le président par intérim prépare l’Assemblée Générale qui se tiendra au Maroc en 2014.

V. Association Droit au savoir

Marie-Renée HECTOR indique que des journées de travail seront organisées en décembre, elle participe au groupe de travail concernant la passation des examens et concours. Le prochain conseil d’administration aura lieu le 14 octobre, un point sera fait par Marie René HECTOR lors du prochain CA.

VI. Tourisme Handicap Nous sommes sollicités par Tourisme Handicap pour trouver un évaluateur de l’accessibilité concernant la déficience visuelle sur les départements de la Corse.

Mme BERRATO propose de solliciter la bibliothèque sonore de BASTIA dont le responsable prendra contact avec nous. La délégation corse du GIAA pourrait être aussi sollicitée.

6 – Congrès organisé par l’ANPSA en Août dernier.

Mme TAGGIASCO informe que la conférence qui a eu lieu du 24 au 28 août dernier à Lille a accueilli plus de 350 participants provenant non seulement d’Europe mais également d’autres continents. Les thèmes abordés étaient plus spécifiques aux personnes sourdes aveugles tel que comment se construit la personne sourde-aveugle. Après une présentation assez détaillée du déroulement de ce congrès, Mme TAGGIASCO invite chacune et chacun à se rendre sur le site www.dbilille2013.eu afin d’y trouver de plus amples renseignements Pour conclure Mme TAGGIASCO précise que lors de ce congrès le point important fut de montrer les capacités des personnes sourdes-aveugles. En conclusion de son bref exposé, Mme TAGGIASCO remercie tous les membres de la CFPSAA qui ont apporté leur soutien pour l’organisation de cette importante rencontre.

7 – Nomination des animateurs des commissions

Commission accessibilité : Thierry JAMMES est reconduit à l’unanimité ; Commission emploi : il en est de même pour Michel BRALS ; Commission juridique : Philippe CHAZAL tient à remercier chaleureusement Thierry NICOLLE pour son travail d’animateur pendant deux mandats. Aujourd’hui et avec son accord, lui succède une nouvelle animatrice en la personne de Bernadette PILLOY, juriste et écrivain public Commission NTIC : Ouiza OUYED se représente comme animatrice, le Conseil d’Administration est unanime à souhaiter qu’elle poursuive son action ; Commission Culture : Alain LEQUEUX précise que Sylvain NIVARD continue comme animateur de cette commission jusqu’à la fin de l’année, ensuite il confirme son accord pour reprendre l’animation de cette commission

Alain LEQUEUX revient sur Daisy France, il estime qu’il est important que les associations continuent d’adhérer au consortium ce qui permet à la France de participer avec voix délibérative aux travaux menés au plan international.

En ce qui concerne la commission culture, Alain LEQUEUX reprend les différentes activités qui ont été suivies par la commission tels que l’audiodescription, l’accessibilité des salles de cinéma, le problème des décodeurs pour les téléviseurs. Alain LEQUEUX souhaite créer différents groupes pour le suivi par exemple de l’accessibilité des musées, de plus il désire faire participer davantage les provinciaux ce qu’approuve le Président.

Dernier point : l’édition adaptée, Alain LEQUEUX rappelle le rapport de Mme MEYER LERECULEUR il invite chacun à en prendre connaissance et à lui envoyer les éventuels commentaires très rapidement car un certain nombre de réunions sont programmés à ce sujet avec l’administration dans les prochaines semaines.

Francis PÉREZ évoque deux points au sujet de cette dernière commission :
-  Participation des non membres de la CFPSAA à la commission culture
-  Relation entre la commission culture et celle des NTIC

Le Président répond qu’il s’agit là de sujets difficiles qu’il va falloir évoquer prochainement.

Ouiza OUYED et Thierry JAMMES s’étonnent de voir dans cette commission culture des personnes de l’AVH alors qu’eux-mêmes ont eu pour consigne, qu’ils ont appliquée de ne plus avoir de représentants de l’AVH au sein des commissions depuis que cette Association a fait le choix de démissionner de la Confédération.

Ouiza OUYED est très favorable à un rapprochement entre sa commission et celle de la culture compte tenu de certains sujets communs comme l’accessibilité numérique ou l’audiodescription.

Le Président rappelle que les statuts sont clairs : seuls les membres de la CFPSAA participent aux commissions, il demande instamment à l’animateur de la Commission Culture de les respecter tout en continuant à accueillir, avec voix consultatives, les « petites associations » qui participent depuis toujours à ses travaux. La situation de l’AVH est très claire : en démissionnant volontairement de la CFPSAA elle s’est elle-même exclue des commissions.

Le Conseil d’Administration confirme cette position.

Aucune question diverse n’étant posée et personne ne demandant plus la parole, la réunion se termine à 13h30.

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