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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Builletin 11 du 12 Décembre 2013

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2013 -11 – du 12 décembre 2013

Pour vous abonner à la lettre de la CFPSAA, envoyez un message à cfpsaa-subscribe@yahoogroupes.fr Pour vous désabonner de cette lettre, envoyez un message à cfpsaa-unsubscribe@yahoogroupes.fr à partir de l’adresse inscrite.

SOMMAIRE

AVEC-VOUS, NOUS IRONS PLUS LOIN !

Privée d’une cotisation de 45.000 euros en 2013, contrainte de rémunérer sa secrétaire et de louer un bureau, la situation financière de la CFPSAA était quelque peu « préoccupante » il n’y a pas si longtemps. Le 23 mai dernier, la reconnaissance qui nous a été accordée par la Préfecture d’Ile-de-France comme « association de bienfaisance et d’assistance » a pour première conséquence de nous autoriser à percevoir le don qui nous a été fait par l’ASATAF lors de sa dissolution, nous attendons la décision définitive du Conseil d’Etat qui devrait intervenir dans les prochains jours. Ce « ballon d’oxygène » nous permettra de « subsister » au moins trois ou quatre ans, mais, si nous voulons réellement « vivre », défendre vos droits, communiquer (comme nous l’avons fait lors du dernier salon du e-commerce), être présents lors des multiples discussions engagées avec les Pouvoirs Publics, les architectes, les constructeurs de logiciels et matériels, l’Europe, nous avons besoin de ressources.

Non, nous ne voulons pas faire de misérabilisme, vous pouvez parfaitement vivre « tout simplement sans nous », mais sachez que c’est bien grâce à la solidarité et à l’unité des associations qui composent aujourd’hui la CFPSAA que nous sommes reconnus par les décideurs. Chaque association paie une cotisation égale à 0,5% de ses dépenses, nous ne pouvons leur demander davantage.

Alors, si vous souhaitez que nous puissions continuer à :
- porter les spécificités de la déficience visuelle en matière d’accessibilité à l’environnement ou au numérique,
- défendre nos acquis sur la PCH ou l’AAH,
- vous informer régulièrement par notre bulletin,
- sensibiliser le grand public comme le prévoient nos statuts et notre charte.

Restez ou Devenez membre sympathisant (20 euros) ou bienfaiteur (40 euros) de la CFPSAA. Si vous êtes imposable sur le revenu pour 2013, tout don qui nous est fait avant le 31 décembre vous ouvre droit à une réduction d’impôt égale aux deux tiers des sommes versées dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Pour 40 euros donnés, l’Etat vous dispense de 26 euros d’IRPP, il ne vous en coûte que 14 euros. Bien entendu, nous vous ferons parvenir le reçu fiscal nécessaire.

Merci à vous de reconnaître notre travail et de nous aider à le poursuivre.

Vous pouvez nous soutenir par chèque à l’ordre de la CFPSAA adressé à « CFPSAA, 6, rue Gager-Gabillot 75015 Paris) ou par virement sur notre compte BNP N° : code banque 30004, code guichet 00988, compte 00000823915 clé 84. Aller à la table des matières

ÉDITORIAL

Bonjour,

Nous nous retrouvons quelques jours avant les fêtes de fin d’année, et le moins que l’on puisse dire est que ce dernier trimestre de 2013 a été particulièrement occupé pour de nombreux membres de la CFPSAA ce qui explique le retard pris dans la publication de notre bulletin d’information. Je reste pleinement conscient que l’on des rôles essentiels de la Confédération est de vous informer, de maintenir le contact avec vous, mais suite au CIH de septembre dernier dont nous avons déjà beaucoup parlé, c’est la défense des droits des déficients visuels qui est passée au premier plan. Si nous récoltons au printemps tout ce que nous semons cet automne, la moisson de 2014 sera exceptionnelle, nous voulons y croire !

C’est tout d’abord sur l’accessibilité que portent nos efforts. Depuis octobre, tous les mardis et jeudis sans exception, Thierry Jammes participe aux réunions organisées par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité dans une tour du quartier de la Défense assez peu accessible. Il est assisté de Gabriel Reeb pour les dossiers « transport », de Philippe Laguilliez, architecte d’Argos-service pour ce qui concerne les ERP et bâtiments. Je l’ai accompagné pour les deux réunions plus « politiques » présidées par Madame la Sénatrice Claire Lise Campion. Nous sommes à mi-parcours de ces discussions, et je vous assure qu’il n’est pas souvent facile de trouver des consensus entre les quelques soixante personnes autour de la table : architectes, aménageurs des centres commerciaux, SNCF, représentants des régions, départements et communes etc. Heureusement, le plus souvent, les associations sont solidaires. Le but final est d’établir des règles pour la mise en œuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui sont rendus indispensables par le fait que l’accessibilité ne sera pas totale en 2015 comme le prévoyait la loi de 2005. Il faut donc établir de nouveaux délais, et surtout des sanctions au cas où ils ne seraient pas tenus. De plus, suite au CIH, nous préparons une « réécriture » de certaines normes relatives à l’accessibilité afin que les besoins spécifiques à chaque type de handicap soient pris en compte. La loi de 2005 sera modifiée, complétée, par ordonnance avant l’été, des textes réglementaires (décrets et arrêtés) en préciseront l’application, ce sont tous ces textes que préparent nos discussions.

Vous trouverez dans ce bulletin les demandes de la CFPSAA concernant le logement, les transports et les ERP, ainsi que celles préparées par la Commission NTIC, rédigées par Ouiza Ouyed, relatives à l’accessibilité numérique. Le chantier est très vaste, mais comptez sur nous pour faire en sorte que les déficients visuels ne soient pas oubliés, comme ils l’ont trop été en 2005. Nous avons le soutien de la Sénatrice Campion, de Marie Arlette Carlotti Ministre en charge des personnes handicapées qui nous a reçus à déjeuner le 26 novembre, nous pouvons compter sur l’appui de ses conseillers et de la Secrétaire du CIH Agnès Marie-Egyptienne.

Marie-Renée Hector nous a représentés lors de la réunion interministérielle traitant de l’accès des personnes handicapées à l’enseignement supérieur, Sylvain Nivard et Alain Lequeux discutent toujours avec le Ministère de la Culture et les éditeurs tant au sujet du traité de Marrakech, que du rapport Meyer-Lereculeur ou de l’audio description, Thierry revoit les normes concernant l’accès aux élections dans la perspective de celles qui doivent se dérouler l’an prochain, Vincent Michel nous représentait au dernier Conseil de la CNSA, Edouard m’accompagne toujours lors des réunions du CNCPH. La Ministre est venue le 3 décembre pour présenter les premières avancées consécutives au CIH par un rapport très complet dont nous espérons avoir le texte. Pour ce qui concerne spécifiquement les déficients visuels, Marie Arlette Carlotti a évoqué un prochain rapport sur les Centres de Formation Professionnelle spécialisés afin que les formations soient plus adaptés aux besoins du marché du travail et que les coûts soient mieux ajustés aux services rendus ; les critères d’orientation des travailleurs handicapés vers Cap Emploi seront revus, l’évaluation de l’employabilité sera généralisée, les règles relatives à la « lourdeur du handicap » seront simplifiées ; les expérimentations se poursuivent afin que nous disposions dès 2014 de notre avis d’imposition en braille (si nous en faisons la demande) ; une plus grande fluidité entre la BDEA (INJA) et PLATON (BNF) est souhaitée par la Ministre ; le décret et l’arrêté au sujet de la circulation des chiens guides sont attendus pour la fin de l’année tandis qu’une circulaire d’application est en cours de rédaction par la DGCS qui concerte largement la FFAC et l’ANMCGA ; enfin, l’étude sur les « conditions d’attribution de la PCH » semble commencée, nous avons demandé par courrier d’y être associés dans la mesure où nous sommes les premiers concernés.

La Commission Juridique de la CFPSAA réunie le 10 décembre a revu le document « coûts et surcoûts liés à la cécité » préparé en 2002 et déjà remis à jour en 2007, afin d’être prêts pour les futures discussions et d’avoir des bases solides face à nos interlocuteurs.

Le 5 décembre, deux Inspecteurs Généraux nous ont rencontrés dans nos nouveaux locaux pour évoquer durant plus de deux heures les pistes de réforme de l’AAH, leurs conclusions seront connues en février.

Au plan international, j’ai effectué deux déplacements importants ces dernières semaines :
- du 29 au 31 octobre, j’ai reçu une formation dispensée par l’Union Mondiale des Aveugles au sujet de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, en ce qui touche spécifiquement les déficients visuels. J’ai en effet été nommé « coordinateur pour l’Europe » de l’application de cette importante Convention, chaque pays membre de l’Union Européenne des Aveugles devra maintenant nommer une personne en charge de suivre ce sujet, il m’appartiendra de maintenir des liens entre tous et de coordonner les actions collectives pour notre continent.
- A la demande du gouvernement Marocain, Alain Lequeux, Tanguy du Chéné (ancien Président de l’AGEFIPH) et moi-même avons animé un séminaire de deux jours consacré à l’emploi des travailleurs handicapés. Rencontre de la Ministre chargée du handicap, exposés sur les CRP et les professions accessibles, tables rondes, nous n’avons pas pris le temps de profiter de la pluie qui tombait très abondamment à Rabat.

En plus de tout cela, j’ai participé au jury et à la remise des prix du trophée « handi-livres », je vous recommande chaudement la lecture de deux ouvrages :
-  « Défiguré. Le poids de la différence » de Pascal Doublet (autoédition) et
-  « Elle danse avec la folie » de Mélanie Fortin (éditions JCL) En espérant que ces ouvrages vous seront proposés en format adapté par l’une de nos bibliothèques sonores.

J’ai aussi assisté à la projection du film « imagine » et partage totalement l’avis du lecteur que vous trouverez dans ce bulletin.

Vincent Michel a prononcé un très beau discours lors de l’inauguration de l’immeuble de la FAF par Marie Arlette Carlotti le 22 octobre. Quelques 200 personnes et de très nombreuses personnalités étaient présentes parmi lesquelles le Président de l’Union Européenne des Aveugles, la représentante du Maire du XVème arrondissement. En réponse au Président de la FAF, les propos de la Ministre ont, là encore, été rassurants et prometteurs.

Le 29 novembre dernier, le Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions européennes (CFHE) a fêté son 20ème anniversaire. Les 5 présidents qui se sont succédés au cours de cette période étaient tous présents et ont tour à tour pris la parole pour refaire l’histoire de cette association qui représente notre pays au sein du Forum Européen des Personnes Handicapées. Le CFHE est tout particulièrement en charge de suivre l’application en France de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, de sorte que le président de la CFPSAA qui en est par ailleurs vice-président, y a toute sa place. A l’occasion de cet anniversaire, le CFHE a publié un recueil dont nous reparlerons, qui présente une mise à jour et une explication fort bien faite des différents concepts européens.

Le Conseil d’Administration de la CFPSAA s’est réuni le 28 novembre, la matinée est souvent trop courte pour débattre de l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour. Je vous rappelle que dès qu’ils sont validés les comptes-rendus de nos réunions de CA peuvent être consultés dans notre site dans la rubrique : la CFPSAA/Le Conseil d’Administration/compte-rendu. Ainsi celui de la réunion du 19 septembre vient d’y être placé.

Pour conclure cet éditorial déjà trop long, je me permets d’insister auprès de vous sur l’importance de répondre aux demandes que nous vous adressons, sans quoi nous ne pouvons ni vous représenter, ni vous défendre de façon satisfaisante. Ainsi, trop peu de réponses nous sont parvenues sur l’accessibilité des sites de La Poste, je vous invite donc de nouveau à consulter notre bulletin spécial n° 2013-10 ou le site de la CFPSAA afin de compléter les questionnaires qui s’y trouvent ainsi que la liste des sites à « regarder ». Il ne s’agit nullement d’une expertise technique, beaucoup plus complexe et tout autant nécessaire, mais simplement de donner votre avis d’utilisateur : ce n’est pas si souvent qu’on nous le demande ! Je compte donc sur vous, il en va de notre crédibilité !

Merci de votre concours, je vous souhaite d’agréables fêtes de fin d’année et j’aurai le plaisir de vous retrouver début janvier. Très cordialement.

Philippe Chazal Président de la CFPSAA. Aller à la table des matières

DISCRIMINATION !

Le président de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, FAF, Monsieur Vincent MICHEL, s’est vu refuser l’accès à la chambre qu’il avait réservé dans un hôtel de Lille (l’hôtel Chopin, rue de Tournai).

Raison invoquée : il est aveugle et ne peut donc se débrouiller seul.

Vincent MICHEL ne décolère toujours pas : « En plein 21e siècle, en France, dans la ville de Martine AUBRY, une personne aveugle est interdite d’accès à la chambre d’hôtel qu’elle avait réservée parce qu’elle est handicapée visuelle et sous prétexte qu’elle ne peut pas être autonome », déplore-t-il.

Encore un malheureux exemple de discriminations dont sont victimes, au quotidien, les personnes aveugles de notre pays.

Vincent MICHEL a porté plainte. Il est essentiel de faire jour et de dénoncer ces agissements, qui clivent notre société. Les personnes handicapées n’ont pas à vivre ces discriminations en plus de leurs handicaps. Aller à la table des matières

2) ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) COMPTE RENDU DE LA REUNION PLENIERE DU COMITE D’ENTENTE – JEUDI 3 OCTOBRE 2013

La séance ouvre à 14 heures.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le GIHP est secrétaire de séance.

2. Information sur la prochaine réunion des CER

La prochaine réunion aura pour objet la déclinaison des décisions du CIH au niveau local et régional. Le Comité d’entente propose et décide, en préambule de cette réunion, de faire un point sur le fonctionnement et les missions des CER.

3. Présentation de l’association Défense des Enfants International – France (DEI – France)

L’association DEI – France, créée en 1998, est une branche de l’ONG DCI-DNI-DEI qui a contribué à la rédaction de la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant (CIDE). Elle a pour but de promouvoir la CIDE et de veiller à son application dans le droit français. Elle se préoccupe également des droits des enfants en situation de handicap. Elle invite notamment le Comité d’entente ou ses membres à contribuer au rapport alternatif concernant la partie « Enfant en situation de handicap ». Pour en savoir plus : http://www.dei-france.org/

4. Suites du CIH

Le Comité d’entente se réjouit de la tenue du premier CIH. D’une manière générale, les participants au CIH soulignent le discours volontaire du Premier Ministre. A la lecture et à l’analyse des décisions prises par le CIH, le Comité d’entente entend veiller à la traduction en actes de cette volonté affichée. Il apparaît dès à présent que certaines orientations feront l’objet de concertations extrêmement courtes, et que d’autres ne reposent sur aucun financement. La commission « Scolarisation » du CNCPH a eu la possibilité de proposer des mesures afin de peaufiner la feuille de route. Présentation des mesures concernant l’accessibilité Sont soulignés les points suivants :
- la définition avant 2014 du cadre national (périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation) des Ad’AP qui pourront être élaborés à l’échelon local par les gestionnaires d’ERP, d’une part, et de services de transport, d’autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, définir un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non respect des engagements pris dans le cadre des Ad’AP ;
- La mise en œuvre d’une communication interministérielle pour faire évoluer les perceptions sur le handicap et l’accessibilité pour l’année 2014 ;
- Mobiliser les ressources d’épargne réglementée centralisées au fonds d’épargne, géré par la Caisse des dépôts et consignations, au service du développement de l’accessibilité ;
- Une adaptation des normes d’accessibilité pour mieux prendre en compte tous les handicaps, l’évolution des techniques et les contraintes des opérateurs. Des points de vigilance sur :
- l’adaptation des normes au nom de la qualité d’usage ;
- quel signal est envoyé avant la mise en place effective des Ad’AP ?
- le rythme effréné des réunions pour définir le périmètre des Ad’AP. Présentation des mesures concernant la jeunesse La feuille de route se décline en 3 points :
- Soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant ;
- Scolarité et études supérieures ;
- Autres espaces à l’autonomie. Présentation des mesures concernant l’emploi Une grande part des décisions est subordonnée à la négociation avec les partenaires sociaux. Sont soulignés les points suivants :
- l’inclusion d’un volet handicap dans la réforme de la formation professionnelle ;
- la simplification de la « reconnaissance de la lourdeur du handicap » ;
- l’adaptation des contenus pédagogiques ;
- l’étendue de l’expérimentation sur l’évaluation de l’employabilité ;
- la prévention des inaptitudes et la désinsertion professionnelle ;
- l’amélioration de la qualité des accords d’entreprise ;
- Développer les passerelles entre secteur protégé et adapté et les entreprises. Présentation des mesures concernant la santé Sont soulignés les points suivants :
- Améliorer la prévention, l’accès aux soins et le dépistage précoce ;
- Améliorer la continuité des parcours de soins ;
- Améliorer l’aide aux aidants ;
- Développer l’accès aux soins de droit commun ;
- Publier le décret visant à encadrer la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et CMPP. Présentation des mesures concernant la gouvernance Sont soulignés les points suivants :
- Le pilotage de l’Etat est réaffirmé ;
- La désignation d’un référent dans chaque cabinet ministériel ;
- Informer le CNCPH avant tous projets de loi ;
- Le recensement des instances et comités existants dans lesquels la représentation des personnes en situation de handicap pourrait être envisagée ;
- La mobilisation de la société civile en vue de la CNH en 2014 ;
- Une mission confiée à François Chérèque concernant les difficultés financières et d’accès aux droits sociaux ;
- La recherche sur le handicap et la connaissance des besoins des personnes handicapées ;
- Consolider et améliorer le système d’information entre les MDPH et leurs partenaires.

Point de vigilance : Un grand nombre d’actions repose sur le secrétariat du CIH qui dispose de peu de moyens.

La séance se termine à 17 heures Aller à la table des matières

2-B) ASSEMBLEE PLENIERE DU CNCPH DU 26 NOVEMBRE 2013

CIH : implication du CNCPH dans le volet handicap des projets de loi

Dans le cadre des décisions du CIH relevant de la gouvernance, il est prévu d’impliquer le CNCPH dans le cadre de la préparation du volet handicap dans chaque loi. En effet, l’objectif est d’intervenir le plus amont possible dans l’élaboration de la loi et dans ce cadre le CNCPH sera en position de force de propositions. Les ministères ne savent pas toujours quelles dispositions adoptées pour prendre en compte la situation des personnes handicapées. Le conseil peut donc contribuer à nourrir les différents ministères à partir de propositions concrètes.

Pour ce faire, il est proposé que :
- la commission organisation institutionnelle est un rôle de veille notamment à partir du programme législatif du gouvernement qui est souvent connu par semestre, sans connaître à ce stade plus précisément le contenu, le calendrier…., ou à partir de tout élément pour informer les autres commissions thématiques et anticiper les réflexions sur ces projets de textes. Le CNCPH doit en effet veiller à l’application de la circulaire du 4 septembre 2012 pour l’ensemble des nouveaux textes vu leur impact sur les personnes handicapées.

De plus, l’examen par le CNCPH des projets de texte avec la fiche diagnostic, quand elle existe, ne doit pas se limiter aux dispositions identifiées comme répondant aux spécificités du handicap. C’est l’ensemble du contenu du texte qui doit faire l’objet d’une analyse au regard de leur impact sur les personnes handicapées en vue de proposer d’éventuelles adaptations.

Par ailleurs, au niveau du cabinet de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et du SG CIH, sera arrêtée une liste des projets de loi susceptibles d’être concernés par un volet handicap dans le cadre de la programmation des textes législatifs assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement. L’objectif est d’améliorer la prise en compte du handicap en ciblant les ministères afin d’être efficace dans les contacts à établir au niveau des cabinets et comme au niveau des administrations. Il est proposé que :
- les thèmes de ces projets de loi soient transmis aux commissions concernées en vue de formuler des propositions à destination des ministères pilotes
- un échange pourra alors s’instaurer entre le conseil et ces derniers sur la base de ces propositions ainsi que de la fiche diagnostic

Pour la programmation actuelle, cette liste de projets de loi est la suivante :
- Commission convention ONU – Projet de loi sur les tutelles (automne- projet de loi d’habilitation pour légiférer par ordonnance)
- Commission convention ONU – Projet de loi d’orientation et de programmation sur le développement (fin nov)
- Commission emploi – Projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle (déc)
- Commission ?- Projet de loi relatif aux nouvelles protections pour les enfants (dec)
- Commission organisation institutionnelle en lien avec commission compensation et ressources et accessibilité –Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (déc)
- Commission accessibilité – Projet de loi sur le patrimoine (déc)
- Commission accessibilité – Projet de loi sur le sport (fin 2013)
- Commission accessibilité Projet de loi relatif aux véhicules électriques

Il convient d’y ajouter le projet de loi sur la décentralisation dans ces trois volets (commission organisation institutionnelle en lien avec la commission emploi) même s’ils ne font pas encore l’objet d’une programmation. Le CNCPH, indépendamment de l’information sur le calendrier de discussion parlementaire, doit pouvoir en effet faire valoir son argumentaire sur la décentralisation de la politique du handicap. Aller à la table des matières

2-C) MOTION DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES SUR LES ESAT

Esat : Budget 2014, décentralisation, gel du plan pluriannuel, le CNCPH demande des explications et des engagements

Le 12 décembre 2012, le CNCPH suite à la parution du projet de loi portant l’Acte III de la décentralisation déposait d’urgence une motion demandant que s’engage rapidement une concertation avec les corps intermédiaires, dans un calendrier défini, sur l’ensemble du sujet relatif aux aspects liés à la décentralisation dans le champ du handicap, y compris les ESAT. En mars 2013, face aux menaces de la décentralisation de la gestion des ESAT de l’Etat vers les Conseils généraux, le CNCPH avait voté un avis défavorable. Les motifs invoqués étaient nombreux. (Cf. argumentaire de la commission organisation institutionnelle voté en commission plénière).

Un an plus tard, force est de constater que les demandes du CNCPH n’ont pas été prises en compte. Pire, au mépris des positionnements sus évoqués, les orientations de la circulaire budgétaire 2013 anticipent la loi et invitent les ARS à se rapprocher des Conseils généraux pour la gestion des ESAT. Or à ce jour, aucun texte législatif n’a été débattu ni même prévu au débat du Parlement sur le sujet.

Enfin, le PLF 2014 et l’intervention en commission élargie de l’Assemblée nationale de Madame la Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions, confirme le gel amorcé en 2013 du plan pluriannuel de création de places des ESAT. Le CNCPH tient officiellement et fermement à s’opposer à cette décision et demande qu’une projection budgétaire pour création de places en Esat soit sanctuarisée sur la base du plan de création de 10 000 places annoncé par le gouvernement en 2007 (sur lequel 4 600 places restent à créer). En effet, le CNCPH dénonce la mesure qui consiste à faire penser que le gouvernement en gelant le plan de création répond aux demandes du secteur et des associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille et qu’il vise à améliorer la prise en compte des besoins existants : l’évolution des moyens accordés aux ESAT est inférieure à l’évolution prévisionnelle de l’inflation et au GVT, par ailleurs elle n’impacte que le groupe 2 au détriment des besoins réels des établissements. L’augmentation des moyens du Plan d’aide à l’investissement si elle est réelle, reste insuffisante à la couverture des besoins.

En conséquence, le CNCPH demande la reprise immédiate d’une véritable concertation des organisations représentatives du secteur avec le Ministère délégué aux Personnes handicapées afin de tendre vers les objectifs suivants :
- Rétablir un système pérenne de financement ainsi qu’un plan d’action pluriannuel validé par les acteurs et prenant en compte les besoins réels ;
- Refuser la décentralisation des Esat et maintenir le financement de ces établissements et services par l’Etat en le confiant à la CNSA pour un pilotage par les ARS ;
- Définir des mesures pour assurer une équité territoriale ;
- Achever le plan de création de places en ESAT sur la base des besoins objectivés sur les territoires et en étroite collaboration avec les acteurs.

2-D) RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CNCPH DU 10 SEPTEMBRE 2013

Mme CARRILLON-COUVREUR, Présidente du CNCPH ouvre la séance de l’assemblée plénière du Conseil et en présente l’ordre du jour.

1) - Approbation des relevés de conclusions des séances du CNCPH du 11 juin et du 16 juillet 2013 Les deux relevés de conclusions sont adoptés à l’unanimité.

2) – Adoption d’un avis sur un projet de décret et sur un projet d’arrêté concernant la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des chiens guides d’aveugle et à la création d’un certificat national attestant l’éducation du chien par un centre labellisé

Sur proposition de la commission permanente du CNCPH, le Conseil se félicite, en premier lieu, de la concertation qui a prévalu à l’occasion de la préparation de ces deux projets de texte réglementaire entre l’administration (la Direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé) et les représentants des associations du secteur du handicap, en particulier les associations de personnes déficientes visuelles.

Le Conseil observe, en second lieu, avec satisfaction que compte tenu du nouveau statut attribué aux chiens d’assistance et aux chiens guides, leur identification sera sensiblement améliorée que ce soit dans le cadre de leur parcours éducatif au sein d’un centre labellisé, au cours de leur fonction d’assistance auprès d’une personne handicapée ou à la cessation de leur activité, ce qui facilitera leur libre circulation dans tous les espaces publics. Le Conseil se félicite également que la création d’un nouveau certificat national permette dorénavant de bien distinguer la situation du chien suivant que celui-ci est en formation, en activité ou en cessation d’activité, ce qui fournira à la personne handicapée les indications indispensables pour connaître avec précision le parcours de l’animal.

Un membre du CNCPH regrette néanmoins que les personnes en situation de handicap ne soient plus associées à la procédure de labellisation des centres de formation du fait de la suppression de la commission nationale chargée de labelliser ces structures. Il prend acte cependant de l’engagement de l’administration de présenter d’ici cinq ans, au CNCPH, un rapport sur l’application de ces textes.

A la suite de ces échanges, le CNCPH adopte à l’unanimité un avis favorable à l’égard de ces projets de décret et d’arrêté.

3) – Présentation de l’expérimentation concernant l’aide à domicile dans le champ du handicap

La Présidente du CNCPH remercie l’administration de cette intervention et indique que cette initiative devrait permettre d’une part, d’identifier au plus près les difficultés que connaît actuellement le secteur de l’aide à domicile et, d’autre part, favoriser les améliorations attendues par l’ensemble des intervenants et par les personnes en situation de handicap.

En réponse à une question relative au contenu du plan individuel d’intervention et notamment sur la possibilité de prévoir des mesures d’aide à la vie quotidienne (ménage, courses…), l’administration indique que le plan personnalisé d’intervention pourra effectivement prendre en compte ce type de besoins car son périmètre est plus large que le plan de compensation personnalisé actuel. En revanche, s’agissant du plan de compensation personnalisé, il est souligné que sa déclinaison est stricte en ce sens que toutes les aides, que ce dernier prévoit, doivent nécessairement figurer dans le plan d’intervention individualisé.

S’agissant des modalités de financement du plan d’intervention individualisé, il est précisé que, sa mise en œuvre n’implique pas nécessairement un financement unique par le département. Les modalités de ce financement devront être négociées à l’échelon local entre le département, le cas échéant les autres financeurs et les services d’aide à domicile.

Il reviendra ensuite au niveau national de faire le point sur le travail qui aura été mené en la matière à l’échelon territorial.

4) – Présentation du rapport pour 2012 du Conseil supérieur de l’audiovisuel

A la suite de cette présentation plusieurs interventions soulignent l’implication du CSA pour sensibiliser les médias à la nécessité d’une meilleure prise en compte de priorités telles que : la diffusion du sport à la télévision ; l’accessibilité de l’information et l’organisation des prochaines campagnes électorales ; la représentation des personnes handicapées dans la société et l’amélioration de la qualité du sous-titrage et de l’audio description.

Le président du CSA précise qu’en ce qui concerne la retransmission des manifestations sportives, la diffusion des jeux paralympiques devra être améliorée notamment en ce qui concerne les émissions en direct à l’occasion des prochains jeux. Cette remarque s’applique aussi à la diffusion des championnats handisports. Il est indiqué également que le Conseil travaille sur des modalités de mise à disposition d’images gratuites (cession de droits) afin d’accroître sensiblement la diffusion de l’information sportive.

S’agissant de l’organisation des campagnes électorales à venir, il est précisé que le CSA déploiera les efforts nécessaires pour rendre plus accessible cette période citoyenne en développant notamment les moyens propres à en rendre la compréhension plus facile.

En ce qui concerne le sous-titrage, il est souligné, conformément aux recommandations de la charte de qualité du sous-titrage, que l’effort de la télévision, y compris des chaînes publiques, doit être poursuivi puisque qu’aujourd’hui seuls 30% des programmes sont sous-titrés. Il est aussi important de développer les récepteurs vocalisant, il est indiqué que les travaux techniques sur ce sujet ont repris après une période d’interruption. Il est également observé qu’une attention particulière doit porter sur la mise en accessibilité des plateaux de télévision notamment lors d’émissions en public.

5)- Présentation du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

En réponse à une question concernant le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS), il est souligné que l’objet du projet de loi est justement de définir pour la première fois ce périmètre. Il comprendra non seulement les acteurs historiques de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur (réinvestissement d’une partie des bénéfices, mention de l’objet social de l’entreprise dans les statuts autre que le simple partage des bénéfices, obligations en matière de gouvernance…) et qui se seront déclarées comme telles. Sous réserve de remplir ces conditions, il est indiqué que les entreprises d’aide à domicile ont vocation à intégrer le dispositif de l’économie sociale et solidaire. A propos de la diversité des acteurs intervenant dans l’ESS et de la recherche de leviers à mobiliser pour favoriser davantage de liens entre eux, il est indiqué que cette préoccupation est bien présente dans le projet de loi. Dans ce but, il est prévu de constituer un conseil supérieur de l’ESS ainsi que des Centres régionaux, ces nouveaux lieux d’échanges et de rencontres devraient apporter plus d’homogénéité à ce secteur et mieux faire connaître, par exemple, les initiatives nouvelles des entrepreneurs sociaux. Concernant la taille des marchés et des lots dont le caractère parfois trop lourd peut limiter l’accès des entreprises d’insertion à ces marchés, il est souligné que les pouvoirs publics sont conscients de cette difficulté et qu’une réflexion est en cours à la fois pour inclure des clauses sociales conditionnant l’obtention des marchés ainsi que pour développer de bonnes pratiques en matière d’allotissement. Il est enfin indiqué, qu’à ce stade, le projet de loi peut être encore enrichi de nouvelles propositions de la part des acteurs de l’ESS.

6) – Actualités sur les dossiers de la rentrée scolaire : Commission EDUSCOL

7) – Prise en compte du handicap dans la réforme des retraites : commission Emploi

8) – Questions diverses

- CIH Il se tiendra le 25 septembre 2013

- Echanges avec la Conférence nationale de santé La nécessité de développer des contacts réguliers entre ces deux instances nationales consultatives est soulignée. Il est rappelé qu’au sein des deux organisations un travail important a lieu sur des sujets partagés comme par exemple la question du handicap psychique. Il pourrait par ailleurs être très utile d’associer le Comité national des retraités et personnes âgées notamment sur la problématique de l’autonomie ou de la réflexion à conduire sur les maisons de l’autonomie dans les départements. La constitution d’un comité de liaison afin que les représentants de ces structures puissent se connaître et travailler, le cas échéant ensemble, pourrait leur être proposée.

Les questions figurant à l’ordre du jour de la séance ayant été traitées, celle-ci est levée à 12h30. Aller à la table des matières

2-E) LE CONSEIL DE LA CNSA A ADOPTE UN BUDGET CONTESTE POUR 2014

C’est un budget de 21,75 milliards d’euros pour 2014 qu’a examiné et adopté le Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mardi 18 novembre, avec près 18,83 milliards d’euros alloués aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

Pour mémoire, le montant des crédits gérés par la CNSA en 2013 était de 21,1 milliards d’euros (dont 11,3 milliards destinés aux personnes âgées et 9,8 milliards destinés aux personnes handicapées).

Après avoir fait l’objet de discussions nourries de la part des membres du Conseil, le budget 2014 a finalement été adopté par 42 voix pour, 24 contre et deux abstentions (plus six voix "ne prend pas part au vote" et neuf autres "prend acte").

UN SCRUTIN TRÈS PARTAGÉ

De fait, "si les membres du Conseil ont salué l’attribution de 100 millions d’euros supplémentaires, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), au budget de la CNSA, les représentants du GR 31 et des confédérations syndicales de salariés ont vivement regretté que cet apport se limite à une part de la CASA (100 millions d’euros sur 650 millions)". Il se sont donc mis d’accord - l’État ne prenant pas part au vote -, pour émettre un voeu, présenté par l’Assemblée des départements de France (ADF), visant à affecter ces 100 millions d’euros, "à hauteur de 25 millions d’euros, à destination du fonds d’urgence pour l’aide à domicile et, à hauteur de 75 millions d’euros, à destination du plan d’aide à l’investissement (PAI)".

DE NOMBREUSES RÉSERVES EXPRIMÉES

Cette demande vaut cependant "sous réserve que ces crédits viennent bien en complément de 120 millions d’euros de PAI qui ont vocation à être mobilisés sur les réserves 2014 de la CNSA". Une telle décision permettrait en effet "de doubler le fonds d’urgence pour l’aide à domicile et de quasiment doubler le plan d’aide à l’investissement". Les représentants des conseils généraux ont aussi manifesté des "réserves face à des mesures qui, estiment-ils, pénalisent la compensation par la CNSA de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie [APA] et de prestation de compensation du handicap [PCH], comme par exemple le financement des groupes d’entraide mutuelle, des dispositifs MAIA ou des centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées (CREAI) qui relèvent de financements sanitaires", rapporte la CNSA dans son communiqué.

INQUIÉTUDES SUR L’AIDE À DOMICILE

Les membres du GR 31, pour leur part, ont voté contre ce budget, et "continuent de marquer leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD qu’ils jugent ’provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées’". Le taux de revalorisation des moyens des établissements et services médico-sociaux est aussi, de leur point de vue, largement insuffisant. Les fédérations d’aide à domicile, en particulier, ont ajouté "qu’elles ne pouvaient ’se satisfaire de mesures supplétives’", en assurant qu’elles ne peuvent que répondre "de moins en moins bien" à des besoins "de plus en plus grands". Quant aux représentants de syndicats de salariés, ils ont également voté contre ce budget, en "déplorant la modalité d’attribution de la CASA à la CNSA". Les trois organisations d’employeurs ont en revanche pris acte de ce budget, en faisant part "de leur inquiétude face aux incertitudes qui pèseront en 2014 sur le secteur du domicile, et notamment sur les entreprises d’aide à domicile".

Plus de détails sur ce budget sur le site de la CNSA http://www.ash.tm.fr/actualites/det... Aller à la table des matières

3) ACTUALITES SOCIALES

3-A) PROJET DE LOI AUTONOMIE : UN RAPPORT APPELLE A NE PAS OUBLIER LES HANDICAPES VIEILLISSANTS

Handicap Publié le lundi 2 décembre 2013

Patrick Gohet formule 23 propositions pour accompagner "L’avancée en âge des personnes handicapées", dans un rapport remis à Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay à la veille du lancement de la concertation sur le futur projet de loi Autonomie. Comme dans le cas des personnes âgées, il donne la priorité au maintien à domicile, et en matière d’hébergement, il propose diverses formules pour adapter les Ehpad à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes, mais aussi pour adapter les établissements pour personnes handicapées au vieillissement de leurs pensionnaires. Autre solution : des établissements mixtes, associant un Ehpad et un FAM (foyer d’accueil médicalisé) ou un foyer de vie.

Patrick Gohet, membre de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), mais aussi ancien délégué interministériel aux personnes handicapées et ancien directeur général de l’Unapei, a remis à Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay son rapport sur "L’avancée en âge des personnes handicapées". Cette remise est intervenue le 28 novembre, autrement dit la veille du lancement, par Jean-Marc Ayrault, de la concertation sur le futur projet de loi Autonomie

UNE COÏNCIDENCE QUI NE DOIT RIEN AU HASARD

Cette coïncidence ne tient évidemment pas au hasard. L’objectif est double. D’une part, il s’agit de ne pas renouveler l’erreur du précédent gouvernement qui, lors de la tentative avortée de réforme de la dépendance, avait donné aux associations de personnes handicapées le sentiment qu’elles étaient tenues à l’écart (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2011). A La réception du rapport, les deux ministres ont d’ailleurs bien pris soin de préciser que ce document permettra "d’enrichir la réflexion sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, en cours de préparation". D’autre part, il s’agit aussi de prendre en compte, dans la réflexion autour du projet de loi, la question récurrente des personnes handicapées vieillissantes, dont l’impact se fait sans cesse plus important avec le fort accroissement de l’espérance de vie des personnes handicapées. La mission de Patrick Gohet - chargé d’animer un groupe de travail sur le sujet - a été lancée, il y a plusieurs mois, en février 2013 (voir notre article ci-contre du 11 février 2013). La question de la prise en charge des handicapés vieillissants devrait pourtant être réglée, puisque l’article 13 de la loi Handicap du 11 février 2005 dispose que "dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médicosociaux seront supprimées". Mais la réalité est bien différente.

DES RÉPONSES DIVERSIFIÉES POUR FAIRE FACE À DES SITUATIONS TRÈS DIFFÉRENTES

Balayant tous les aspects de la question, le rapport s’efforce d’apporter des réponses diversifiées, tant les situations individuelles peuvent être différentes. Comme dans le cas des personnes âgées, il donne la priorité au maintien à domicile, avec des outils identiques - accompagnement des aidants familiaux, structures de répit, équipes mobiles... -, qui plaident pour une intégration encore plus poussée entre les deux secteurs. En matière d’hébergement, il propose diverses formules pour adapter les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes (notamment des handicapés mentaux), mais aussi pour adapter les établissements pour personnes handicapées au vieillissement de leurs pensionnaires. La solution la plus prometteuse semble toutefois celle des établissements mixtes, associant un Ehpad et un FAM (foyer d’accueil médicalisé) ou un foyer de vie. La réussite de telles évolutions passe toutefois par plusieurs préalables, comme une meilleure coordination des acteurs et une formation des professionnels.

CRÉATION DES MDA : OUI, MAIS...

On notera au passage que le rapport fait preuve d’un enthousiasme mitigé sur la perspective d’une transformation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons départementales de l’autonomie (MDA), qui engloberaient les dispositifs relatifs aux personnes âgées. Sans rejeter le principe, le rapport relève toutefois que "la création de MDA ne suffirait pas pour la mise en œuvre d’une authentique politique de l’autonomie". D’autres conditions devront en effet être remplies, comme l’attribution à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) d’une fonction renforcée de pilote et de régulateur, le renforcement de la coordination institutionnelle entre les ARS (Agences régionales de santé), les services de l’Etat et les départements, ou encore l’harmonisation et le partage de systèmes d’information, d’outils programmatiques et de moyens de financement.

LGBT : VERS DES MAISONS DE RETRAITE COMMUNAUTAIRES ?

Le 27 novembre, trois associations - le Groupe SOS, gestionnaire de services et établissements pour personnes âgées, SOS Homophobie et l’association Aides - ont également remis à Michèle Delaunay un rapport sur les conditions de vieillissement des personnes et des couples LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels). Le rapport met en avant certaines problématiques spécifiques, comme l’homophobie ou la présence de personnes séropositives, face auxquelles les Ehpad sont un peu dépourvus, mais aussi des problématiques plus générales, comme les difficultés liées à la solitude ou la précarité financière. Le rapport reconnaît que "le vieillissement chez les personnes LGBT n’a rien de particulier en soit", mais que leur histoire personnelle et leur état de santé créent "des spécificités, des difficultés sociales, économiques et sanitaires", à prendre en compte pour "rétablir l’égalité dans l’âge" Parmi les 23 propositions du rapport - dont une meilleure formation des personnels des Ehpad -, l’une des plus discutées sera sans nul doute la proposition d’expérimenter des maisons de retraites "communautaires", dédiées à l’accueil des personnes LGBT. Une piste qui semble pourtant en contradiction avec la volonté d’intégration affichée par le rapport. Jean-Noël Escudié / PCA Aller à la table des matières

3-B) REFORME DES RETRAITES : LES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPÉS. ET CELLES QUI RISQUENT DE LES PÉNALISER

Source : Capital.fr 29/11/2013

Le projet de réforme des retraites qui doit être à nouveau examiné par le Sénat contient deux mesures censés permettre aux handicapés de cesser de travailler plus tôt avec une meilleure pension. Revers de la médaille : près de 500.000 travailleurs handicapés risquent de voir leurs droits à leur retraite rognés, selon l’Association des Paralysés de France.

Faciliter l’accès à la retraite anticipée, mais pour un nombre restreint de handicapés

Depuis la réforme de 2003, les personnes ayant travaillé avec un handicap lourd ont la possibilité de faire liquider leur retraite à taux plein, dès 55 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et d’une certaine durée d’assurance (dont une part doit avoir donné lieu à cotisations à leur charge) durant cette période de handicap. Depuis la réforme de 2010, l’accès à ce dispositif a été élargi aux assurés ayant obtenu pendant ces périodes la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, le projet de réforme des retraites prévoit que ce dispositif sera désormais accessible aux handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente abaissé à 50%. Mais, en contrepartie, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’ouvrirait plus de droits à la retraite (sauf pour ceux qui feront liquider leur retraite avant le 1er janvier 2015). Un choix qui est loin de faire l’unanimité.

Pour le gouvernement, cette mesure se justifie par le fait que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas un critère pertinent. De nombreux assurés dans cette situation n’en auraient pas toujours demandé le bénéfice car cette reconnaissance ne leur apportait aucun droit spécifique et risquait de surcroît de les stigmatiser. Dès lors, le remplacement de ce critère par l’abaissement du taux d’incapacité requis à 50% devrait se traduire par un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires (2.000 par an contre 1.000 aujourd’hui). Un avis que ne partage pas l’Association des Paralysés de France (APF) qui dénonce un "grave recul social soupçonnant que ce changement ne vise pas tant l’intérêt des personnes handicapées que celui des finances publiques". Pour preuve : selon l’APF, 300.000 personnes ont un taux d’incapacité de 50%, alors que 800.000 bénéficient de la RQTH.

Ouvrir l’accès à la retraite à taux plein dès 62 ans

Autre mesure moins sujette à controverse : l’abaissement de l’âge, à partir duquel les assurés atteints d’une incapacité permanente peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein. Aujourd’hui, seuls les assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les assurés déclarés inaptes au travail lors de la liquidation de leur retraite, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge minimum de la retraite (60 ans progressivement porté à 62 ans). En revanche, les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50% - mais qui ne bénéficient pas de l’allocation pour adulte handicapé, parce qu’ils ont des ressources trop élevées ou ne remplissent pas la condition de résidence – ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein qu’à 65 ans. Le projet de réforme des retraites abaisse cet âge à 62 ans. Cette mesure devrait permettre à l’ensemble des assurés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50% de faire liquider leur retraite sans décote dès l’âge minimum de la retraite. Nathalie Cheysson-Kaplan http://www.capital.fr/retraite/actu... Aller à la table des matières

3- C) QUESTION ECRITE : AIDE PCH

Texte de la question :

M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui sont dans l’attente d’aides pour l’aménagement de leur logement ou l’achat de matériel adapté à leur situation. En effet, ces personnes doivent attendre la notification d’acceptation de l’aide pour engager les dépenses nécessaires à la continuité de leur vie quotidienne, quel que soit le dispositif d’aide servant de base légale à ces financements. Or, en règle générale, ce délai est long et donc incompatible avec l’urgence de la situation dans laquelle elles se trouvent. Ainsi, de nombreux bénéficiaires potentiels engagent des dépenses avant d’avoir reçu la notification en question, suite à quoi les administrations sont dans l’impossibilité légale de leur verser une aide pourtant justifiée. Cette situation est extrêmement dommageable car elle pénalise des personnes déjà fragilisées par un accident de la vie pour lesquelles les formalités administratives ne sont pas, à juste titre, une première priorité. En conséquence, il lui demande s’il n’est pas possible de modifier les textes actuellement en vigueur, afin que la date servant de référence ne soit plus la notification d’acceptation de l’aide mais la notification de réception du dossier de demande complet, sous réserve d’une acceptation postérieure de l’octroi de l’aide. Cela permettrait de raccourcir significativement l’attente des publics concernés. Il l’interroge également sur les possibilités de création d’un régime d’urgence, qui permettrait aux intéressés concernés d’engager dans des délais brefs des fonds, sans perdre le bénéficie des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Texte de la réponse :

Les demandes de droits et prestations des personnes handicapées, dont la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet de financer des dépenses notamment d’aides techniques ou d’aménagement du logement, sont instruites par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et font l’objet la plupart du temps d’une décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les MDPH sont confrontées depuis leur création à une pression continue des demandes. Ainsi, en 2012, selon les données communiquées par la CNSA, 46 demandes pour 1000 habitants y ont été déposées en moyenne. Elles doivent dès lors concilier évaluation individualisée des besoins des personnes handicapées et traitement de masse des dossiers. Même si ces délais sont toujours trop importants pour des personnes qui sont dans l’attente d’une notification en vue de l’acquisition d’une aide technique, de l’aménagement de leur véhicule ou de leur logement, il faut souligner qu’ils s’améliorent progressivement. Ainsi, le délai moyen de traitement des demandes adultes s’est élevé à 4,4 mois en moyenne en 2012 ; il était de 4,8 mois en 2011. En outre, les délais moyens de traitement des demandes concernant les enfants sont plus courts et restent stable, soit 3,1 mois (données CNSA). Surtout, le législateur a prévu une procédure visant à accorder, en cas d’urgence attestée, la PCH à titre provisoire. Ainsi, en application de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général peut, sur demande particulière de l’intéressé, attribuer la PCH à titre provisoire, éventuellement pour un montant forfaitaire. Il statue dans un délai de quinze jours et dispose d’un délai de deux mois pour régulariser cette décision. Cette disposition lui permet ainsi, en toute responsabilité, de réagir rapidement et concrètement à une situation d’urgence, la régularisation ultérieure par la CDAPH garantissant un examen plus détaillé de la situation et un ajustement, si nécessaire, du montant de la prestation en fonction d’une analyse plus précise des besoins et sur la base des critères figurant dans la réglementation. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mené une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif est d’étudier les modalités de prise en charge et d’acquisition pour ces publics dès lors qu’ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d’éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme. Aller à la table des matières

3-D) LOIS DE FINANCE 2014 : 33 MILLIARDS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES : UN BON BUDGET ?

Résumé : Sénat et Assemblée votent les lois de finance 2014. Marie-Arlette Carlotti promet que les économies ne seront pas réalisées sur les plus fragiles. En 2014, 33 milliards devraient être affectés aux personnes handicapées. Par Handicap.fr le 23-11-2013

Le vote du budget 2014 est en cours au Sénat et à l’Assemblée et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées, prétend accorder toute sa confiance aux sénateurs et députés pour voter le budget dédié à son ministère. Lors d’une réunion le 21 novembre 2013, elle annonce qu’il dépassera les 20 milliards d’euros : 11.4 au titre du Projet de loi de finances (PLF : + 2,4 %) et 9.3 au titre du Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS : + 3.43 % ou 300 millions d’euros en plus). Ces dépenses de l’Etat étant, par ailleurs, complétées par un effort important des collectivités territoriales. Au total, la France consacrera 33 milliards d’euros aux personnes handicapées, venant soutenir les orientations dressées à l’occasion du Comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013.

1. PROJET DE LOI DE FINANCES

• Consolider les ESAT Aucune création de place n’est prévue, le budget dédié étant affecté à la consolidation des 120 000 places existantes, faisant porter l’effort financier à la fois sur la revalorisation des salaires des professionnels encadrants et des travailleurs handicapés (En savoir plus dans l’article ci-dessous).

• Améliorer le service aux usagers à travers les MDPH En 2014, 64,3 millions d’euros sont affectés au fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), soit +2.51 par rapport à 2013. Dans ce cadre, deux objectifs sont également prioritaires : la dématérialisation des échanges avec les MDPH et la simplification de l’attribution des cartes de stationnement. Tout en assurant une plus grande équité au niveau des territoires.

• Assurer un revenu minimum aux personnes handicapées avec de faibles ressources 8.6 milliards d’euros sont affectés en 2014 à l’AAH (Allocation adulte handicapé) soit +2.51 % par rapport à 2013. Rappelons que cette allocation avait été revalorisée de 1.75 % le 1er septembre 2013 pour atteindre 790,18 € par mois à taux plein (le montant moyen versé étant de 680 euros).

2. PROJET DE LOI DE FINANCE DE LA SECURITE SOCIALE

• Revaloriser les salaires des professionnels du médico-social Pour parer au dérochage des salaires par rapport à l’inflation enregistrés en 2011 et 2012 dans ce secteur, le Gouvernement consacre 180 millions d’euros supplémentaires (soit + 1.1 % par rapport à 2013) pour revaloriser la masse salariale dans les établissements et services médico-sociaux dont 86 millions pour ceux dédiés aux personnes handicapées. 700 000 professionnels sont concernés, dont 250 000 œuvrant dans le champ du handicap.

• Ouvrir 3 000 places en 2014 3 000 à 4 000 places devraient être ouvertes pour l’accueil des enfants et adultes handicapés, venant compléter les 80 000 places pour adultes et 150 000 pour enfants déjà existantes. L’objectif que le Gouvernement s’est fixé étant l’ouverture de 16 000 nouvelles places d’ici 2016.

• Changer de pratique en matière d’autisme A l’occasion du 3ème plan autisme, sur la période 2013-2017, des premières mesures sont annoncées en 2014 avec 8 millions d’euros pour créer, en lien avec l’Education nationale, 30 unités d’enseignement pour les plus petits, scolarisés en maternelle. La mission de ces équipes médico-sociales sera d’encadrer les enseignants qui accueillent des enfants autistes dans des classes ordinaires. Elles devraient être opérationnelles dès la rentrée 2014.

• Soutenir les personnes avec un handicap psychique Par le biais des Groupes d’entraide mutuelle (GEM), des structures apportent leur aide aux personnes ayant un handicap psychique (bipolarité, schizophrénie...). Leur budget devrait augmenter de 7.5 % en 2014.

Des familles dans l’urgence En dépit des rigueurs budgétaires pour réduire la dette publique, Marie-Arlette Carlotti affirme que « le redressement des comptes publics ne se fait pas au détriment des plus fragiles. Le gouvernement souhaite la maîtrise des dépenses et la réduction de la dette publique mais dans le respect de la justice sociale. ». Elle promet des « avancées concrètes pour les familles ». A ce sujet, elle a également annoncé la mise en place d’un dispositif d’urgence pour les familles confrontées à des situations critiques en absence d’hébergement pour un proche handicapé (lire article en lien ci-dessous).

http://informations.handicap.fr/art... Aller à la table des matières

3-E) COLLOQUE « HANDICAP (S) ET PERTE D’AUTONOMIE : EXPERIENCES, CATEGORIES, POLITIQUES »

1 er avril (après-midi) & 2 avril (la journée) 2014

Colloque organisé par la Maison des Sciences sociales du handicap et ses trois chaires EHESP-CNSA, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie PARIS, Ministère des Affaires Sociales En abordant les enjeux communs et les spécificités du handicap et de la perte d’autonomie, ce colloque a pour objectif de traiter la question principale suivante : quels sont les liens entre ces deux domaines, qu’est-ce qui les rapproche et qu’est-ce qui les distingue ? Malgré des enjeux partagés, qui donnent d’ailleurs lieu dans un certain nombre de pays à des dispositifs communs, d’importantes spécificités existent qui concernent aussi bien les acteurs que les expériences vécues par les usagers concernés, les concepts et les catégories, les politiques publiques. Nous proposons d’interroger cet ensemble thématique en privilégiant à la fois les variations dans le temps (généalogie des dispositifs et des modes d’intervention) et dans l’espace (comparaisons internationales). Ce colloque interdisciplinaire sera l’occasion de confronter notamment les deux principaux courants de recherche que sont les disability studies et les care studies , les premières mettant l’accent sur les expériences et les droits des personnes en situation de handicap, les secondes s’intéressant davantage à la relation d’aide et à l’aide comme travail. Il s’articulera autour de 3 sessions : Analyser la diversité des expériences ; Concepts et catégories : entre unification et différenciation ; Comprendre la généalogie des politiques publiques... Lire l’argumentaire complet du colloque sur le site de la MSSH Contact : mssh@ehesp.fr Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) CENTRE BASSE VISION CECOM

Le Centre Basse Vision CECOM, ouvert en 2010 sous l’égide de la Fondation Optic 2000, propose gratuitement un accompagnement aux personnes malvoyantes et à leurs proches sur les aides et moyens visuels.

Afin de pouvoir améliorer le confort de vue et de vie des malvoyants, le centre basse vision CECOM s’est donné trois missions essentielles :
- Informer
- Essayer
- Conseiller

La personne malvoyante rencontre un orthoptiste et un opticien.

Le centre basse vision CECOM est ouvert les lundi, jeudi et vendredi de 9h30 à 13h30 et de 14h30 à 18h30. Adresse : 13 rue Moreau 75012 PARIS (à côté de l’institut de la vision)

Pour un rendez-vous contactez-nous par mail : bassevision.cecom@fondationoptic2000.fr ou par téléphone au 01.53.46.26.90. Aller à la table des matières

4-B) LES DEFIS DE MATTHIEU ANNEREAU

Premier candidat non-voyant tête de liste dans une ville de plus de 30.000 habitants, il doit à la fois convaincre de la pertinence des idées qu’il défend et de sa capacité à diriger Saint-Herblain dont il convoite la mairie. Le combat dans lequel s’engage Matthieu Annereau n’est pas des plus simples : ravir à la gauche lors des élections municipales de mars 2014 l’un de ses bastions les plus symboliques, Saint-Herblain (Loire-Atlantique) dont l’actuel député et ancien maire (1977-1989) n’est autre que l’actuel Premier ministre Jean-Marc Ayrault, et devenir le premier maire aveugle d’une ville de plus de 30.000 habitants ! Cet employé de banque âgé de 35 ans y réside depuis neuf ans, avec sa femme et ses trois enfants. Il est devenu progressivement aveugle du fait d’une rétinite pigmentaire, un long processus qu’il a eu des difficultés à accepter : "J’ai effectué un parcours scolaire ordinaire, jusqu’aux classes de 4e et de 3e que j’ai suivies à l’institut spécialisé pour jeunes déficients visuels Montéclair d’Angers (Maine-et-Loire). Dans cet établissement, j’étais celui qui voyait le mieux, j’aidais les autres." Matthieu Annereau est revenu dans le cursus ordinaire, au lycée puis à l’université, sans demander un aménagement particulier ce qui l’a conduit à interrompre prématurément ses études universitaires. Il a alors créé une entreprise de vente par correspondance puis à domicile, mais là encore son handicap l’a rattrapé : "Ma vue a encore baissé, j’ai dû arrêter. En 2006, j’ai séjourné au Centre de Rééducation Fonctionnelle pour Aveugles ou Malvoyants de Marly-le-Roi. C’est là que j’ai pris conscience de ma cécité, on m’y a fait toucher une canne blanche pour la première fois. C’était le début de l’acceptation pour faire les choses autrement, grâce à des outils numériques, et un chien guide. Cette acceptation du handicap a été longue, parce que les médecins n’avaient pas posé un diagnostic définitif, invoquant le caractère temporaire d’une maladie dont les séquelles pouvaient être en partie résorbées par de la rééducation." Ces péripéties ont forgé chez Matthieu Annereau une approche particulière de la place des personnes aveugles dans la société : "Je me bats pour que l’on ne soit pas hors normes, mais dans la norme à part entière. Je me suis rendu compte que l’on ne pourrait rien faire en dehors de l’action politique, il n’y a pas assez de résultats avec l’action associative. J’ai une sensibilité de droite, membre du RPR puis de l’UMP, j’ai donc rencontré Handipop [Mouvement des personnes handicapées au sein de l’UMP NDLR] et j’en suis devenu délégué régional en mars 2013. En parallèle, j’ai conduit un engagement local sur la vie de la cité, et me suis porté candidat à l’investiture pour les élections municipales de mars 2014. Les instances nationales de l’UMP m’ont investi en septembre, et je deviens donc le premier candidat non-voyant à conduire une liste dans une ville de plus de 30 000 habitants." Décrit ainsi, le parcours de Matthieu Annereau semble limpide, mais la réalité est différente : "Cela soulève beaucoup d’interrogations de la part de la population, des décideurs, des acteurs économiques. Alors que je travaille avec les techniques numériques, comme tout un chacun. Pour les personnes déficientes visuelles, la synthèse vocale a été une avancée extraordinaire, et des logiciels me permettent d’avoir accès à l’information." Par son action et sa présence, il espère rendre plus visible les personnes handicapées : "La politique m’intéresse, la représentativité des personnes handicapées est importante. Je veux montrer que je peux faire le travail. Il y a beaucoup de barrières à lever, ma démarche pose des questions pour faire différemment en s’organisant ou en changeant les choses. Et je trouve que le secteur public est en retard sur ce point, par rapport au secteur privé qui a une responsabilité sociale et environnementale." Matthieu Annereau doit adapter le travail militant et pallier son absence de vision par une plus grande attention aux autres : "Je ne vois pas le regard des gens, alors que le visuel est très important. Avec mes compagnons, on se place dans des endroits très passants, ils orientent les gens vers moi. Il y a des choses qui ne trompent pas : quand on perd une faculté, on en développe d’autres, en percevant la concentration d’un interlocuteur, le rythme de sa respiration qui indique s’il est énervé ou attentif. Je travaille mes discours pour m’en imprégner, en conservant une part de spontanéité, pour privilégier les échanges avec les gens. La cécité ne change pas la relation avec ceux qui ont une autre opinion. Mais pour les sujets du quotidien, j’ai une écoute et une empathie." Des qualités qui ne convainquent pas tout le monde, notamment dans son propre parti politique : un conseiller municipal sortant s’est ainsi répandu en propos désobligeants, estimant qu’un aveugle n’était pas le mieux placé pour défendre les chances de l’UMP aux élections municipales. Des attaques que Matthieu Annereau n’a pas acceptées, au risque d’une rupture et d’une dissidence : "Je suis suivi et aidé par les militants de droite et des citoyens. Dans un fief de gauche, je représente une droite humaniste, pragmatique, pour apporter des solutions au quotidien, sur le terrain. J’aborde tous les sujets sans tabou, sans rejeter les bonnes réalisations. On m’attaque sur la cécité, alors que moi, je dis ’chiche’ !" Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-C) UNE ARNAQUE TRANQUILLE.

Bien que signalé en juillet dernier aux autorités, un site Internet hébergé en France et qui vend frauduleusement les formulaires nécessaires aux formalités MDPH poursuit son activité au détriment des personnes handicapées. Quelles sont les formalités à remplir pour s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ? Plusieurs sites Internet répondent gratuitement à la question et offrent des liens de téléchargement des formulaires nécessaires. Parmi eux s’est glissé ces derniers mois un site Internet qui propose le même service, mais payant, géré par une société créée au Maroc par un Français expatrié et théoriquement hors d’atteinte du droit français. En effet, la vente de formulaires administratifs gratuits est un délit en France. Pour se donner une apparence sérieuse, une vidéo piratée au détriment de l’association 123 Dys, qui affirme ne l’avoir publiée sur Youtube qu’avec un "lien privé", est proposée en page d’accueil. La mention "Documents reconnus par l’administration française" orne la même page qui propose "Un pack regroupant tous les documents nécessaires à votre dossier MDPH et Cotorep, des formulaires utilisables immédiatement ! 29 documents prés remplis, rédigés par des juristes aux formats Word et PDF". L’acheteur reçoit "un lien de téléchargement qui [lui] est envoyé dès validation de [son] paiement [...] les documents téléchargés étant à personnaliser et à imprimer". Est ainsi adressée une multitude de formulaires dont demande unique, affiliation assurance vieillesse, bilan ophtalmologique, certificat médical simplifié, duplicata de carte, macaron GIC, prime de reclassement, surcoût de transport, fiche de conclusion sociale, rapport d’autonomie, renseignements médicaux, compte rendu examen psychologique, demande de matériel pédagogique, fiche d’évaluation sociale, fiche d’info AEEH - PCH, réexamen dossier enfant, évaluation scolaire et auxiliaire de vie enfant. La plupart de ces documents ne sont pourtant pas nécessaires. Cette arnaque a été dénoncée fin juillet par le Conseil Général de Côte d’Or, qui a informé le public par voie de communiqué. L’association des directeurs de MDPH a relayé cette mise en garde dans son réseau. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, interrogée sur ce sujet, a communiqué le 29 juillet une réponse laconique : "Le ministère rappelle que les documents type Cerfa édités par l’administration française sont disponibles en téléchargement, gratuitement sur le portail service-public.fr. L’accès direct pour toutes la documentation liée aux demandes MDPH sont accessibles à cette URL : http://vosdroits.service-public.fr/...". Le ministère n’a néanmoins engagé aucune action à l’encontre d’un site pourtant hébergé en France, et l’arnaque a pu tranquillement se poursuivre. Informée le 9 octobre dernier, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a immédiatement saisi le ministère de l’économie et des finances. Et de préciser : "nous sommes en contact avec la DGCCRF", autrement dit la Répression des fraudes. Le propriétaire du site s’est évidemment gardé de répondre à toute demande d’explications, l’hébergeur du site, la société française OVH, se réfugiant pour sa part derrière une lecture restrictive de la législation : "Un contenu manifestement illicite doit présenter un caractère tel que montrant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence ou les atteintes à la dignité humaine, récite son service juridique. Les éléments que vous évoquez ne nous semblent pas présenter un caractère manifestement illicite. De ce fait, nous ne pouvons pas nous substituer aux autorités judiciaires afin de trancher du caractère illicite de ce site." Faute d’une décision de justice, l’arnaque peut dont continuer tranquillement, le ministère délégué aux personnes handicapées ignorant désormais le sujet. Restait, en attendant que des mesures soient enfin prises, à prévenir les victimes potentielles : voilà qui est fait. Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Post-scriptum : Igor Dupin, président de l’association nationale des directeurs de MDPH, signale que la même société a lancé un numéro de téléphone surtaxé commençant par 0899 665, destiné à joindre directement la MDPH de chaque département. L’appel coûte 1,34€ plus 0,34€ par minute. L’arnaque revient cher parce que toute la conversation (y compris les temps d’attente) est facturée. En fait, il est très facile de trouver gratuitement l’adresse et le numéro de téléphone (non surtaxé) de votre MDPH, par exemple sur cette rubrique du site de la CNSA. Aller à la table des matières

4-D) VOUS PAIEREZ LE STATIONNEMENT !

Alors que le stationnement payant est en voie de décentralisation, le Gouvernement refuse d’instaurer une règle nationale applicable aux personnes handicapées pour l’ensemble des emplacements situés sur la voirie.

Le débat a été agité au Sénat, le 7 octobre dernier, lorsque l’ancien ministre Philippe Bas a soutenu un amendement d’exonération totale de la redevance de stationnement automobile pour les véhicules transportant un titulaire de la carte européenne de stationnement. La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, s’est fermement opposée à cette proposition, préférant laisser le soin à chaque collectivité territoriale d’adopter cette exonération. Cela sur fond de transfert à ces collectivités du contrôle du stationnement payant, dont le montant de la redevance et l’amende de "post-stationnement" en cas de non-paiement ira dans les caisses des collectivités territoriales. Voudront-elles abandonner quelques euros aux personnes handicapées alors que l’État (qui encaisse la TVA sur le stationnement) a décidé de baisser leur dotation globale de 1,5 milliards chaque année ? Rien n’est moins sûr.

Alors, la proposition de Philippe Bas, sénateur UMP de la Manche et ancien ministre des personnes handicapées (2005-2007), également président du fort peu utile Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIACU), répondait à une nécessité : saisir l’opportunité de la "dépénalisation" du stationnement payant pour établir une règle simple applicable sur tout le territoire national. Parce qu’actuellement, il est impossible de savoir si un titulaire de carte européenne de stationnement doit se rendre à un horodateur pour payer son écot. A Paris, ce stationnement est gratuit depuis 1986 pour tous les emplacements de voirie ; à Lyon, seulement sur les emplacements réservés ; à Marseille nulle part (sauf quand la signalisation est déficiente sur un emplacement réservé). Dans certaines communes, la mention "payant" est peinte au sol et signalée par panneau ; ailleurs, soit on paie par prudence, sans savoir si l’on est exonéré ou pas, soit on prend le risque d’une amende, en espérant que la carte européenne de stationnement entraînera la mansuétude de l’agent verbalisateur...

Mansuétude, ou plutôt réponse à la fréquente inaccessibilité des appareils de paiement, à la distance à parcourir pour atteindre l’automate (puis revenir à la voiture placer le ticket), sans compter le besoin de trouver de la monnaie quand on n’en a pas suffisamment : tous les automobilistes connaissent ces contraintes. Il est tout à fait étonnant qu’en 2013 cela n’ait pas encore été réglé une fois pour toutes en faveur des personnes dites à "mobilité réduite" : si leur mobilité est réduite, pourquoi leur imposer du chemin supplémentaire, générateur de fatigue et d’obstacles ? Cette logique simple n’est visiblement pas celle de la ministre de la Réforme de l’État, qui estime inimaginable "que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu’un qui possède une carte européenne de stationnement." La réalité de terrain est pourtant celle-là : les collectivités qui ont délibéré sur cette gratuité ne sont qu’une poignée ; pour les connaître, il est nécessaire de s’informer auprès de la police ou de la gendarmerie de la commune dans laquelle on se trouve : peu commode quand on est en voyage ou en déplacement professionnel...

Mais ce rejet gouvernemental est probablement préalable à son approbation. En effet, une proposition de loi a été déposée au Sénat par le groupe socialiste six jours avant que l’amendement de Philippe Bas ne vienne en débat. Si ce texte est adopté, la carte européenne de stationnement permettrait "d’exonérer ses détenteurs tant d’une limitation de la durée du stationnement que d’une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement." Une ministre socialiste aurait-elle sciemment censuré un amendement d’un sénateur de l’opposition de droite pour laisser la voie libre à une proposition similaire (bien que réduite aux seuls emplacements réservés) qui a l’avantage d’être formulée par des parlementaires de son parti ?

Quoi qu’il en soit, il reste un point absent du débat initial : le transfert du contrôle du paiement du stationnement à des agents municipaux non assermentés, voire à des sociétés privées comme cela se pratique au Royaume-Uni, va-t-il entraîner la fin de la sanction des infractions au stationnement réservé ? Actuellement, le contrôle du stationnement payant, interdit ou dangereux est assuré par les agents de police nationale ou municipale, les Agents de Sécurité de la Voie Publique (ASVP) et les gendarmes, tous assermentés pour sanctionner l’ensemble des infractions. Qu’en sera-t-il demain ? On attend impatiemment la réponse de la ministre.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-E) ELECTRICITE ET GAZ : LES TARIFS SOCIAUX OUVERTS A TOUS LES ALLOCATAIRES DE L’AAH

Tous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €. L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.

Un coup de pouce de 100 € en moyenne pour l’électricité Jusqu’à présent, le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz étaient réservés aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé (ACS). Les allocataires de l’AAH et de l’AAH + de la majoration pour la vie autonome y avaient donc droit, mais pas les allocataires de l’AAH + du complément de ressources.

« Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, a précisé le ministère de l’Énergie. Tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur. Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires (4 millions contre 1,7 million aujourd’hui), cette identification sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs -EDF et GDF-Suez- se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires. » Les tarifs sociaux, qui sont accessibles aux clients de l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz et non pas aux seuls clients des tarifs réglementés d’EDF et GDF-Suez, correspondent à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l’ordre de 100 € pour l’électricité et de 22 à 156 € pour le gaz, selon le ministère. Franck Seuret Aller à la table des matières

4-F) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALOTE N° 413 A 416

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 7 octobre au 5 Décembre

JEUDI 5 DECEMBRE - SPORTS – PAS DE SUIVI ANTI-DOPAGE.

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) lance une application mobile de géolocalisation des sportifs figurant dans les groupes cibles soumis à des contrôles antidopage et devant respecter certaines obligations d’information. Toutefois, le directeur du Département des contrôles de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), Jean-Pierre Verdy, précise "Nous n’avons pas dans notre groupe cible de sportifs handisports." Cela veut dire que les handisportifs et pratiquants en sport adapté de haut niveau ne sont pas soumis au contrôle anti-dopage dit "longitudinal" mais seulement aux vérifications lors de compétitions. Aller à la table des matières

MERCREDI 4 DECEMBRE - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Lors d’une opération spéciale réalisée par la gendarmerie, six fraudeurs au stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées ont été appréhendés dans un centre commercial de l’Essonne, relève Le Parisien. L’un des fraudeurs utilisait la carte de stationnement de son père décédé, quatre employaient celle d’un proche sans qu’il soit dans le véhicule, et un une fausse carte. Dix automobilistes valides ont également stationné sur emplacements réservés pendant l’opération effectuée par des gendarmes en civil reliés par téléphone à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour effectuer immédiatement les vérifications utiles Aller à la table des matières

MARDI 3 DECEMBRE - TRANSPORT - CAPITAINE TRAIN INACCESSIBLE.

Alors qu’il vient de lancer une application mobile, le premier revendeur indépendant de billets de train sur Internet, Capitaine train, n’intègre toujours pas l’assistance et la tarification consenties aux voyageurs handicapés. Cet opérateur vend les billets SNCF couvrant la France (IDTGV, Ouigo et Idbus compris), mais également des pays voisins desservis par les compagnies Lyria, Eurostar, Thalys et Deutsche Bahn. "Nous ne souhaitons discriminer personne et aimerions vraiment le faire, explique le porte-parole de Capitaine train, mais ça n’est pas aussi simple que ça. L’intégration de cette offre depuis [le] système de réservation de la SNCF est vraiment très compliquée, surtout pour une équipe réduite comme la nôtre (qui croule déjà sous les projets, tous plus urgents les uns que les autres). Ça ne veut pas dire qu’on ne le fera pas un jour, mais si c’est le cas ça risque de prendre du temps." Aller à la table des matières

DIMANCHE 1ER DECEMBRE - POLITIQUE – CARLOTTI CHANGE DE "DIRCAB".

La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, change pour la troisième fois en 18 mois de directeur de cabinet. Christine Laconde, nommée le 22 juillet dernier est remplacée par Daniel Zielinski, Délégué Général de l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS). Il préside Art et Éducation à Roubaix, Établissement et Service d’Aide par le Travail gestionnaire de la compagnie de théâtre de L’oiseau Mouche. Aller à la table des matières

VENDREDI 29 NOVEMBRE - ÉDUCATION - L’ÉTAT CONDAMNE DANS LE 86.

Le Tribunal Administratif de Poitiers a condamné l’Inspection Académique de la Vienne et le Rectorat pour manquement à l’obligation d’accompagnement scolaire de deux élèves handicapés. La Commission des Droits et de l’Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avait accordé aux jeunes scolarisés dans un lycée privé le bénéfice de douze et quinze heures d’accompagnement, sans que l’administration de l’Éducation Nationale n’affecte d’Auxiliaires de Vie Scolaire, invoquant une carence en postes et renvoyant le recrutement de ces personnels à la direction de l’établissement et à son budget de fonctionnement. Le Tribunal Administratif a rappelé que les décisions de la MDPH s’imposent à l’Éducation Nationale, et a annulé la décision de l’Inspection Académique et du Rectorat. Les faits attaqués remontant à 2011, ce jugement est néanmoins purement formel. Aller à la table des matières

JEUDI 28 NOVEMBRE – VIE AUTONOME – RAPPORT SUR LE VIEILLISSEMENT.

Président du groupe de travail ad hoc, l’Inspecteur général des affaires sociales Patrick Gohet a remis aux ministres déléguées aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, et âgées, Michèle Delaunay, le rapport final de la mission "Vieillissement des personnes handicapées". Il constate que "l’avancée en âge des personnes handicapées est une réalité dont l’importance va croissante [qui] n’a pas fait l’objet jusqu’à maintenant d’une politique globale nationale". Il demande que soit élaborée une "véritable stratégie nationale" en matière de maintien à domicile ou placement en établissement spécialisé. Cette remise de rapport intervient la veille du lancement par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la concertation relative à l’élaboration du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, premier volet d’une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie que le précédent gouvernement avait abandonné à deux reprises après une très large concertation. 267.000 personnes handicapées seraient actuellement âgées d’au moins 60 ans. Aller à la table des matières

MARDI 26 NOVEMBRE - TOURISME – ASSISES PARTIELLES ?

La ministre déléguée au tourisme, Sylvia Pinel, a lancé la concertation préalable aux Assises nationales du tourisme annoncées le 5 novembre par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Elles résultent de l’érosion régulière du tourisme en France, et visent "à élaborer un programme d’actions pour faire de la France une destination d’avenir [et] un levier encore plus puissant de croissance, d’emploi et de développement de nos territoires." Si un groupe de travail devrait notamment aborder l’aspect social, sous l’angle du tourisme pour tous, il n’est pas fait mention de l’accessibilité aux touristes handicapés, ce qui laisse penser que cet aspect ne sera pas étudié. Il appartiendra aux personnes et aux organisations concernées d’intervenir lors des Assises territoriales. Les particuliers peuvent également exprimer un point de vue sur un formulaire en ligne, qui n’évoque toutefois pas l’handitourisme. Enfin, l’Association Tourisme et Handicap n’a pas été associée au comité de pilotage de ces Assises qui devraient formuler des propositions au printemps 2014. Aller à la table des matières

LUNDI 25 NOVEMBRE – LA PERLE DE LA SEMAINE.

Les équipements d’accessibilité de la seule ligne du métro parisien équipée connaissent depuis leur mise en service de multiples "indisponibilités", mais celles des ascenseurs du terminus Gare Saint-Lazare durent depuis plus de 10 mois. Tous sont hors service depuis le 7 janvier dernier, après que l’un d’eux a blessé un agent lors d’une opération de maintenance. La RATP a décidé de remplacer tous ces ascenseurs, dont les accès sont condamnés par des barrières de chantier, mais sans répercuter l’information dans les autres stations de la ligne. Avec comme conséquence l’impossibilité pour des voyageurs handicapés de sortir du terminus dont la date de remise en accessibilité n’est pas communiquée par la RATP... Aller à la table des matières

VENDREDI 22 NOVEMBRE - TRANSPORTS - PLAINTES DEFAILLANTES.

L’organisation britannique Reduced Mobility Rights publie (en anglais) une enquête sévère sur la procédure de plainte en matière de transport aérien de personnes handicapées en France. Elle constate que les dispositions prévues par le Règlement européen du 5 juillet 2006 sont mal appliquées, et qu’il est particulièrement compliqué et peu accessible de déposer une réclamation en cas d’incident lors de l’assistance ou du trajet. Reduced Mobility relève, entre autres, que l’adresse du service recevant et traitant les plaintes n’est pas indiquée sur la page d’information sur les droits des passagers handicapés. Elle constate des liens brisés, un problème de messagerie, une réelle difficulté de contacter un employé par téléphone et de lui parler en anglais. Le ministère des transports a indiqué à Reduce Mobility qu’une quinzaine de personnes handicapées contactaient chaque année le bureau des droits des passagers, toutes demandes confondues, un chiffre très faible qui s’explique en partie par la difficulté d’en trouver les coordonnées. Lequel ministère a toutefois rectifié aujourd’hui la page d’information sur les droits des passagers handicapés. Aller à la table des matières

JEUDI 21 NOVEMBRE - POLITIQUE – BOUAKKAZ REPECHE A PARIS.

Seul conseiller de Paris handicapé sortant, le socialiste Hamou Bouakkaz figure finalement sur la liste d’union des partis socialiste et communiste dans le 20e arrondissement de Paris. La tête de liste Anne Hidalgo n’avait pas proposé à Hamou Bouakkaz d’intégrer son équipe de campagne, ni fait à son égard le moindre signe positif, contraignant l’élu sortant à manifester publiquement son soutien à la postulante au siège de Maire de Paris. Lors de la publication de la liste PS-PC du 20e arrondissement, le nom d’Hamou Bouakkaz n’y figurait pas, mais il y a rapidement été intégré à la 12e position initialement destinée à un "homme d’ouverture", à la limite de l’éligibilité au Conseil de Paris. La veille, Anne Hidalgo avait convié la population à une rencontre-débat sur le handicap à Paris, mais sans y participer, confiant l’animation de la soirée à Pénélope Komites, adjointe aux personnes handicapées dans la première mandature Delanoé (2001-2008) et candidate socialiste en position éligible qui retrouvera probablement cette fonction en cas de victoire des listes de gauche à Paris. Lors de son premier mandat, Pénélope Komites représentait Les Verts, parti qu’elle a quitté quand ce dernier a décidé en 2008 de renouveler ses élus au Conseil de Paris. Aller à la table des matières

JEUDI 21 NOVEMBRE - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Recyclée par le financier Binck qui présente ainsi une action organisée aujourd’hui : "Semaine européenne de la réduction des déchets, semaine pour l’emploi des personnes handicapées". Cela pour remettre le "Label Solidaire décerné par le collectif d’EA/ESAT Recyclage Ecocitoyen pour l’engagement de Binck.fr pour le recyclage de ses papiers usagés." Le collectif d’Entreprises Adaptées et d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail explique que son fonctionnement "repose sur l’emploi de personnes handicapées dans le but d’apporter une activité pérenne aux travailleurs handicapés mais aussi de donner une dimension solidaire à cette collecte de papiers usagés, précise la porte-parole de Binck.fr. La spécificité de RECLS est de regrouper des structures de travail adapté, EA et ESAT, réparties sur tout le territoire." La confusion entre déchets et travailleurs handicapés ne résulterait donc que de l’association maladroite de deux événements Aller à la table des matières

MERCREDI 20 NOVEMBRE - EMPLOI – FORMATION EN BERNE.

En pleine semaine pour l’emploi des personnes handicapées, un article paru sur Metronews met en évidence la carence de l’action de l’Etat en matière de formation professionnelle. Cristophe Donon, directeur de la stratégie de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (APFA), constate une "diminution vertigineuse" du nombre de personnes handicapées accueillies : "En 2013, nous en avons formé seulement 4.000 au lieu des 10.000 habituels." Or, il appartient à Pôle Emploi et aux Cap Emploi d’orienter les demandeurs d’emploi vers les formations adaptées proposées par l’AFPA, qui bénéficie d’un conventionnement avec l’Agefiph. Aller à la table des matières

VENDREDI 15 NOVEMBRE - MEDIAS/CECITE – LA BRAILLE TENDANCE.

L’émission de France 5 dédiée une fois par mois à la déficience visuelle, A vous de voir, consacrera son prochain numéro au braille utilisé par des artistes ou des créateurs. Ce documentaire de 26 minutes, "Laissez-moi brailler comme je l’entends", présente notamment le travail de The Blind, graffeur nantais qui colle sur des murs des tags en braille, dont une réalisation est confrontée au ressenti de femmes aveugles. Pour sa part, la créatrice de bijoux Claire Naa utilise le braille à la fois dans ses créations et pour leurs étiquettes. Elle a travaillé en collaboration avec l’Association Valentin Haüy, pour que ses créations constituent une collection de bijoux pour aveugles et popularisent leur "langue" auprès du grand public. "Laissez-moi brailler comme je l’entends" sera diffusé sur France 5 les 2 décembre à 8h25 et 7 décembre à 23h. Aller à la table des matières

MERCREDI 13 NOVEMBRE – ALLOCATIONS – L’AAH MAITRISEE.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comporte une très faible augmentation des crédits de paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, 25millions d’euros, "ce qui traduit la qualité de la budgétisation de cette dépense de 8,2Md€. Pour mémoire, 286 M€ avaient été ouverts dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative de 2012 pour compléter le budget 2012." L’effet stabilisateur de l’absence de revalorisation de la prestation semble donc confirmé, le nombre de bénéficiaires n’augmentant plus que très légèrement. L’AAH était perçue par 962.942 personnes en juin 2013 contre 814.559 en septembre 2008, début de la revalorisation de 25% de son montant décidée par le précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy, pendant la durée de son mandat Aller à la table des matières

MERCREDI 13 NOVEMBRE – JUSTICE/CECITE - "AIDE" PAR SES VOLEURS.

Un homme de 23 ans qui se dit sans domicile a été condamné à un an de prison pour avoir volé un aveugle à la gare d’Argenteuil (Val d’Oise), samedi dernier vers minuit et demi. Il était assisté de trois complices mineurs, âgés de 14 à 17 ans, dont une adolescente chargée d’attirer la victime sous le prétexte de l’aider à sortir de la gare. Malgré les cris de la victime et l’intervention d’autres voyageurs, le voleur et ses complices ont réussi à s’enfuir, puis ont été arrêtés l’un après l’autre par les patrouilles de police. Outre le majeur condamné et emprisonné, le plus jeune a été placé dans un foyer, les deux autres seront convoqués devant un juge Aller à la table des matières

MERCREDI 13 NOVEMBRE - ADMINISTRATION – SILENCE GARDE REFORME.

La règle du "silence gardé" est réformée au terme d’une loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. Sauf exceptions, l’Administration disposera désormais de deux mois pour répondre à une demande individuelle formulée par un administré, et à défaut cette demande sera réputée acceptée. Pour faire valoir ses droits, il appartiendra à l’administré de réclamer une attestation à l’administration concernée. Un décret précisera la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut décision d’acceptation et qui sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionnera "l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise". Cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux demandes d’allocations et de prestations. Elle entrera en vigueur le 13 novembre 2014 "pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’État" et le 13 novembre 2015 "pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif." Aller à la table des matières

VENDREDI 8 NOVEMBRE - ACCESSIBILITE/CECITE – LA POSTE TESTEE.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux internautes aveugles ou malvoyants afin d’évaluer l’accessibilité des sites Internet de La Poste. "Contrairement à des audits classiques d’accessibilité fondés uniquement sur les critères du RGAA [Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations], cette campagne est destinée aux utilisateurs handicapés, clients ou non du Groupe La Poste." De ce fait, les avis recueillis porteront sur le vécu, l’ergonomie et le confort d’utilisation, bien au-delà du simple respect des normes d’accessibilité. La liste des sites à tester est publiée ici mais la CFPSAA n’a pas mis en ligne le questionnaire d’évaluation qu’il convient de lui demander directement par mél. Aller à la table des matières

MERCREDI 6 NOVEMBRE – LA PERLE DE LA SEMAINE.

Toujours prompt à attirer l’attention des médias, le président de la Fédération des Aveugles de France (FAF), Vincent Michel, envisage de porter plainte contre Brice Hortefeux, ancien ministre UMP et président de l’Association des Amis de Nicolas Sarkozy. Son crime ? Avoir fait un mot d’esprit pour qualifier l’union entre les leaders des partis centristes UDI et MoDem, Jean-Louis Borloo et François Bayrou : "Le mariage d’un paralytique et d’un aveugle n’a jamais donné naissance à un coureur de fond", a lancé Brice Hortefeux. "Après les Maghrébins, voilà aujourd’hui les personnes handicapées insultées et déshonorées, s’indigne Vincent Michel dans un communiqué. Que sait-il, Monsieur Hortefeux, des aptitudes des enfants qui naissent de l’union de personnes porteuses de handicaps différents ?". Cet épisode s’ajoute aux innombrables emplois d’élipses référant au handicap dans le débat politique : autiste, schizophrène, sourd, aveugle, etc. Mais il aura fallu à l’indignation (très premier degré) de Vincent Michel exactement deux mois d’incubation, les propos qu’il condamne ayant été tenus le 4 septembre dernier dans une interview de Brice Hortefeux au quotidien Libération... Aller à la table des matières

MARDI 5 NOVEMBRE - ÉDUCATION – LES 28000 DANS LA LOI.

L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement gouvernemental au Projet de Loi de Finances pour 2014 qui autorise l’Éducation Nationale à recruter en Contrat à Durée Indéterminée des accompagnants d’élèves handicapés. "Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire", ce qui devrait couvrir les activités organisées par les collectivités locales dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Les personnels seront recrutés sur un premier contrat de trois ans renouvelable une fois, puis au terme de ces six ans, en CDI. Les Assistants d’Éducation ayant effectué six ans de service à compter du 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d’un tel CDI. Ces personnels non fonctionnaires auront le statut d’agents contractuels de l’État. Ces dispositions s’appliquent également à l’accompagnement des étudiants handicapés Aller à la table des matières

LUNDI 4 NOVEMBRE - EMPLOI - L’AFIJ DISPARAIT.

A quelques jours de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, l’Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés (AFIJ) annonce sa liquidation judiciaire. "Faute de soutien de la part de l’Etat pour les années à venir, l’AFIJ [créée] il y a presque 20 ans, se voit obligée de mettre un terme à ses activités", explique un communiqué. Du fait de suppression ou réduction de subventions, l’AFIJ connaissait des difficultés financières depuis un an, et avait demandé un redressement judiciaire qui a échoué. Elle déplore que "80 salariés spécialistes de l’insertion professionnelle des jeunes perdent ainsi leur emploi". L’AFIJ avait organisé des salons de recrutement par des entreprises de jeunes diplômés, sans toutefois élaborer de partenariats avec des organisations du "monde du handicap", privilégiant une communication à sens unique et pour son seul bénéfice. Aller à la table des matières

VENDREDI 1ER NOVEMBRE - TRANSPORTS – REGLEMENT EUROPEEN 2015.

Un arrêté publié au Journal Officiel rend applicable à partir du 13 février 2015 les dispositions concernant les voyageurs handicapés dans le cadre du Règlement Européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Ce texte, couvrant tous les pays de l’Union Européenne, permettait de surseoir jusqu’à huit années à l’entrée en vigueur des dispositions concernant les personnes handicapées, voie que le Gouvernement français n’a pas suivie. Les organisations professionnelles des transporteurs avaient pourtant demandé un report pour la durée maximale. La date du 13 février 2015 correspond à celle qui est prévue par la loi du 11 février 2005, qui instaure une mise en accessibilité totale des transports collectifs ou, en cas d’impossibilité, la création de services de remplacement. Aller à la table des matières

MERCREDI 30 OCTOBRE – CULTURE/CECITE – LIVRES BRAILLE A LA POUBELLE ?

La plupart des livres en braille de la bibliothèque du comité marseillais de l’Association Valentin Haüy est menacée de destruction dans les jours qui viennent, selon la Présidente de l’association La Luciole, Dorothée Lombard. Elle explique que le déménagement du comité dans des locaux trop petits l’oblige à se séparer des ouvrages d’ici au 10 novembre. Environ 200 ont été récupérés par des lecteurs aveugles, le reste risque d’être "débarrassé" pour que le nouvel occupant de l’ancien local de l’AVH trouve des bureaux vides. Dorothée Lombard s’indigne "que dans une ville comme Marseille, il ne se trouve pas un local libre où le fonds braille restant puisse être stocké au moins quelque temps, dans l’attente d’une solution plus pérenne." Elle espère mobiliser des volontés pour sauvegarder d’urgence le fonds braille restant, l’inventorier et faire redémarrer la bibliothèque. Renseignements : association La Luciole, Tél. 04 88 04 27 03 ou 06 81 13 24 68. Aller à la table des matières

LUNDI 28 OCTOBRE – JUSTICE/EMPLOI – CONFIDENTIALITE DU HANDICAP.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’un salarié n’était pas obligé d’informer son employeur d’un handicap reconnu administrativement : "Les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail, d’où il résulte que n’ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu’il tenait de l’article L. 5213-9 du code du travail". Dans cette affaire, le salarié a effectivement droit au préavis de licenciement étendu à deux mois dès lors qu’il informe l’employeur de sa reconnaissance administrative du handicap au moment de la rupture du contrat de travail, sans qu’il soit nécessaire de le faire au préalable et notamment au moment de l’embauche Aller à la table des matières

MERCREDI 23 OCTOBRE - FINANCES - CRÉDITS HANDICAP 2014.

La publication des Annexes budgétaires du Projet de Loi de Finances pour 2014 permet enfin de connaître le détail des crédits 2014 affectés à la politique du handicap (lire ci-dessous au 10 octobre). Les crédits de fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) augmentent de 1,58 millions d’euros (+2,51%) par rapport à 2013. La dotation globale de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) progresse de 10,3 millions (+ 0,71%), soit moins que la revalorisation annuelle de +1% de la masse salariale des personnels ; le nombre de places financées en 2014 est identique à celui de 2012, 119.211, confirmant la suppression du plan de création de 10.000 places sur la période 2008-2015 lancé par le précédent gouvernement, qui n’aura donc permis de ne créer que 4.400 places. Le plan d’aide à l’investissement progresse d’un million d’euros, à 3,5 millions, soit 29€ par travailleur handicapé employé. Les crédits délégués aux instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (INJA, INJS) et au centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry sont inchangés, à 15,8 millions d’euros depuis 2011. Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche sont doublés (362.116€) afin de réaliser plusieurs études dans le domaine du handicap et de la dépendance. Enfin, la dotation aux Centres d’Information sur la Surdité est intégralement transférée au Centre National d’Information sur la Surdité (CNIS) qui doit les remplacer début 2014 Aller à la table des matières

MARDI 22 OCTOBRE - ASSOCIATIONS - L’APF EN DEUIL

Président de l’Association des Paralysés de France de mars 2007 à avril 2013 après 20 ans passés au Conseil d’Administration, Jean-Marie Barbier a été emporté par les suites d’une atteinte cérébrale à l’âge de 55 ans. Handicapé moteur de naissance, il avait milité à l’APF durant toute sa vie active. La période de sa présidence a été marquée par une forte présence médiatique et un hyper activisme, notamment en 2008 et 2009 avec le mouvement "Ni pauvre ni soumis" qui a contraint le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, à respecter sa promesse de campagne électorale de revalorisation de 25% de l’Allocation aux Adultes Handicapés. La dernière année de présidence de Jean-Marie Barbier a toutefois été marquée par l’incapacité de l’APF à se positionner face au changement de pouvoir, l’association étant depuis le printemps 2012 peu présente dans le débat public, et contrainte le 14 mai dernier d’approuver le report de l’échéance 2015 d’accessibilité du cadre bâti et des transports. Aller à la table des matières

VENDREDI 18 OCTOBRE - ACCSSIBILITE - UN COMITE DES NORMES

Le Journal Officiel publie la loi créant le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Composé exclusivement de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de l’État, sans participation d’associations d’usagers, il sera "consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires [et des projets de loi] créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables." Dans le même cadre, il "peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification". Il pourra évaluer les normes réglementaires en vigueur et proposer des mesures d’adaptation des normes "si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs." L’action de ce nouveau conseil concerne tout le champ normatif, y compris l’accessibilité et autres domaines concernant les personnes handicapées. Aller à la table des matières

MARDI 15 OCTOBRE - MATERIELS – AIDES TECHNIQUES EN DESHERANCE.

Trois inspecteurs généraux de l’action sociale dressent, dans un rapport ad hoc un état apocalyptique du secteur des aides techniques aux personnes handicapées ou âgées dépendantes. Ils relèvent l’absence totale de pilotage national de ce secteur des Dispositifs Médicaux (DM) qui ne représente que 0,3% des dépenses d’Assurance Maladie, soit 624 millions d’euros, et 1% de la Prestation de Compensation du Handicap. La plupart des financements couvrent en effet la sortie d’hospitalisation, ceux qui sont accordés aux personnes handicapées (30 millions d’euros) ou âgées étant faibles. "Aucune des directions d’administration centrale compétentes [...] ni aucun de leur opérateurs [...] ne revendique le pilotage de ce dispositif dont l’absence de maîtrise des prix et la complexité administrative de mise en oeuvre sont des problèmes avant tout pour les départements, les mutuelles et les usagers", déplorent les rapporteurs. Ils formulent deux scénarios pour un pilotage rationnel de la prise en charge des aides techniques. Rappelons que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoir de réduire de 70 millions d’euros la prise en charge des Dispositifs Médicaux dont les Aides Techniques font partie. Aller à la table des matières

LUNDI 14 OCTOBRE – VIE AUTONOME – UNE LOI VIEILLISSEMENT.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le prochain dépôt au Parlement d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Ce texte devrait comporter trois grandes parties : anticipation au plan individuel et collectif de la perte d’autonomie, adaptation de la société et accompagnement de la perte d’autonomie. Son examen est prévu d’ici la fin 2014, pour un déploiement en deux phases : mesures pour le maintien à domicile (réforme de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, prévention de la perte d’autonomie, adaptation de la société, aide aux aidants), puis, pendant la seconde partie de quinquennat de François Hollande, accompagnement et prise en charge en établissement, dont la réduction du reste à charge des résidents en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon le Gouvernement, les "personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd’hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060." Aller à la table des matières

VENDREDI 11 OCTOBRE – VIE AUTONOME – PCH AIDE HUMAINE.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères des finances, des affaires sociales et du travail publie une étude sur l’aide humaine employée au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’ancienne Allocation Compensatrice pour Tierce Personne toujours perçue par près de 60.000 personnes. L’étude détaille le nombre d’heures d’aide apportée par l’entourage du bénéficiaire ou des professionnels et le type de soutien apporté. Les écarts constatés témoignent de la disparité des publics concernés, entre les personnes dont le handicap est ancien et dont l’ACTP est consommée sans avoir à en justifier l’usage, et la PCH dont l’emploi est effectivement contrôlé Aller à la table des matières

JEUDI 10 OCTOBRE – ALLOCATIONS /FINANCES – RESTRICTIONS BUDGETAIRES.

Le rapport général relatif au Projet de Loi de Finances pour 2014 montre que les crédits de paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, établis à 8.400,8 millions d’euros contre 8.154,8 millions en 2013, seront insuffisants. Leur augmentation est de 2,93%, dont 1,75 points correspondent à la hausse de la prestation entrée en vigueur le 1er septembre 2013, et 1,3 à celle qui est envisagée le 1er septembre 2014, ce qui ne couvrira pas le besoin de financement estimé entre 5% et 6% du fait de l’augmentation constante du nombre de bénéficiaires. La dotation à l’Assurance Supplémentaire Invalidité est en baisse à 247,5 millions d’euros (-2,5 millions) compte tenu de la réduction constante du nombre de bénéficiaires. La garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) augmente de 1,33% à 1.254,4 millions, la dotation de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) de 1,02%. 1.000 aides au poste seront supprimées au détriment des Entreprises Adaptées, alors que le précédent gouvernement avait conclu un accord courant jusqu’en 2014 pour financer 1.000 aides supplémentaires chaque année (lire l’actualité du 22 décembre 2011). Par ailleurs, le PLF alourdit le malus écologique applicable aux véhicules de tourisme, dont les titulaires de carte d’invalidité et les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" continueront à être exonérés.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

5) ACTUALITES INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS-ACTUALITÉ N° 413 A 416

www.yanous.com Actualités internationales

JEUDI 21 NOVEMBRE - ESPAGNE – AUDIOVISUEL

Le puissant Comité espagnol des représentants de personnes handicapées (CERMI) a demandé le retrait de l’émission "Entre Todos" de la télévision nationale, estimant qu’elle porte atteinte à l’image des personnes handicapées. Ce talk-show, sensé venir en aide, avec beaucoup de pathos, aux victimes de la crise économique, est accusé de véhiculer des stéréotypes liant le handicap à la charité et de violer les lois sur la vie privée, notamment quand il s’agit d’enfants. D’où la plainte déposée par le CERMI (et relayée par le Parti Socialiste espagnol) à l’encontre de l’émission. (Source : Euronews) Aller à la table des matières

JEUDI 14 NOVEMBRE - USA - SOLIDARITE.

Albert Rizzi, passager aveugle d’un vol intérieur US Airways reliant Philadelphie à New-York, n’en revient toujours pas : le personnel de bord voulait que son chien-guide soit placé sous son siège comme un vulgaire bagage à main. Devant le refus, et du maître et de l’animal, ledit personnel s’est contenté de répéter que le vol ne décollerait pas tant que cette consigne ne serait pas respectée, puis les a expulsés pour "raisons de sécurité". Quand les vigiles de l’aéroport sont entrés dans la cabine pour procéder à l’expulsion, tous les passagers, scandalisés, se sont levés et ont suivi en invectivant le personnel indélicat. Devant le scandale, la compagnie a d’abord tenté de se justifier par l’application du règlement et une attitude "verbalement agressive" d’Albert Rizzi, avant d’annoncer l’ouverture d’une enquête interne. Quant aux passagers, ils ont finalement pris le bus... (Source : CBS) Aller à la table des matières

JEUDI 31 OCTOBRE - KENYA- TRAFIC

La police kenyane a démantelé une organisation criminelle qui "importait" clandestinement des personnes handicapées de Tanzanie pour les exploiter comme mendiants dans la ville balnéaire de Mombasa. Une dizaine de Tanzaniens a été arrêtée, qui exploitait une centaine de personnes, mais les enquêteurs s’attendent à démanteler un trafic de plus grande ampleur. (Source : Xinhua) Aller à la table des matières

VENDREDI 25 OCTOBRE - CANADA – FRAUDE

L’association des utilisateurs de chiens-guides du Canada (UCGC) dénonce la prolifération, notamment en Ontario, des faux utilisateurs de chiens d’assistance nantis de faux harnais et de fausses pièces d’identité. L’objectif de ces fraudeurs est de pouvoir emmener leur animal dans des lieux où leur présence est normalement interdite, ou obtenir des rabais chez leur vétérinaire. Outre la question de l’image négative que peuvent donner ces "faux chiens" non entraînés, se pose celle de leur agressivité éventuelle envers les "vrais", avec les conséquences néfastes que cela comporte. (Source : Radio Canada) Aller à la table des matières

MARDI 8 OCTOBRE - INDE – LEGISLATION

Après une très longue campagne de la Fédération nationale des aveugles (NFB) en faveur de l’emploi par l’Etat de personnes handicapées, la Cour Suprême du pays, dans un arrêt qualifié d’historique par les associations, a ordonné que la loi (vieille de 18 ans) qui instaure un quota d’emploi de 3% soit appliquée sous trois mois. 40 millions d’Indiens handicapés sont potentiellement concernés par cette décision. (Source : Indian Express)

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITE

6-A). COMPTE RENDU DU COMITE CONSULTATIF DE L’ACCESSIBILITE RATP DU 21 JUIN 2013

En présence : des associations : APF, Association des Paralysés de France : Claude Boulanger, Franck Maille APPT, Association des Personnes de Petite Taille : Lucie Edouard CFPSAA, Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes : Philippe Chazal, Thierry Jammes, Christine Refuveille, CORERPA : Coordination Régionale des Retraités et Personnes Agées : Claude Masclet, Léon Juris UNAPEI, Union Nationale des Associations de Parents de Personnes Handicapées mentales : Sandrine Paniez, Michel Sallé (Les Papillons blancs), Marie-Thérése Montcharmont (Urapei – Adapei) UNISDA : Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif : René Bruneau Allégro Fortissimo : Sophie Galier UNAFAM : Françoise Quintin

Du STIF : Sarah Boudinet, Direction de l’exploitation en charge du suivi de l’accessibilité

De la RATP : Pierre Mongin, Président Directeur Général François Saglier, Directeur Général Adjoint Frédéric Dupouy (ADT 75), Eric Tardivel (ADT 92), Ugo Lanternier (ADT 94), Jérôme Bettochi (ADT 93), Isabelle Bellanger (ADT 78/91), Bally Bagayoko et Mounira Ben Maamar (ADT 77/95) Patrick Toulmet, Ambassadeur de l’accessibilité à la RATP MOP/Mission Accessibilité : Betty Chappe, Natalie Huard, Emmanuelle Maignel, Thierry Laurent, Franck Villermin, Cécile Leblanc, Lauren Thévin. Excusés : UNISDA : Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif : Cédric Lorant AFM, Association Française contre les Myopathies : Thierry Glanard, Jean-Pierre Lamorte

La séance est ouverte à 9 heures35, sous la présidence de M.Pierre Mongin.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2012

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

2- INTRODUCTION PAR PIERRE MONGIN, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le Président rappelle qu’il ne reste que peu de temps avant le 1er janvier 2015 et réaffirme sa volonté de traiter le sujet de l’accessibilité comme une priorité absolue. Accueil de Madame Françoise Quintin, UNAFAM qui rejoint le Comité Consultatif. Accueil de Claude Boulanger de l’APF, et de Christine Refuveille CFPSAA Présentation de Patrick Toulmet nommé Ambassadeur de l’accessibilité pour la RATP. Il a pour rôle de : valoriser les travaux de notre comité consultatif qui est, pour la RATP, le pilier essentiel de notre politique d’accessibilité. aider à avancer plus efficacement en faisant jouer toute son influence d’élu, notamment auprès des collectivités locales partenaires de la RATP, que j’ai informées de sa nomination.

Le président rappelle les priorités fortes de la RATP :

Pour le Bus Le parc des autobus sera conforme en 2015. La difficulté réside dans les aménagements à mettre en œuvre en voirie. C’est d’ailleurs le sujet central de cette réunion.

Pour le tramway Du fait de sa configuration, de sa conception récente, le tramway est l’outil le plus intégré dans la ville, très confortable et accessible. En 2016, après les mises en services successives des T5, T6 et T7, nous exploiterons, à la RATP, 100 kilomètres de ligne en Ile-de-France,

Pour le RER Le RER sera quant à lui en ligne avec l’objectif de 2015, mais nous irons naturellement au-delà, sur un plus long terme, à l’horizon 2019 qui est, après le passage de 2015, le deuxième horizon que nous nous fixons avec, notamment, le travail que nous opérons sur les schémas directeurs des lignes A et B. Pour le Métro

Le métro ne fait pas partie du délai de mise en conformité imposée par la loi, compte tenu de sa configuration qui date de 100 à 110 ans. Les nombreuses infaisabilités techniques font que la mise en accessibilité de l’ensemble de ce réseau est donc infaisable. Cependant, nous allons progresser lorsque nous aurons des prolongements de lignes de métro de plusieurs stations, avec une accessibilité qui permettra de faire des trajets entièrement accessibles sur les parties de lignes modernes − en bout de lignes. Nous allons également réfléchir, au cours de projets de modernisation, à la mécanisation. Nous devons également développer dans le métro une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicaps sensoriels et cognitifs. Nous travaillons actuellement sur quatre stations prototypes − Reuilly-Diderot, Olympiades, Nanterre-Préfecture, château de Vincennes − où nous allons tester plusieurs produits : balises sonores, bandes de vigilance dans les escaliers, éclairage.

Pour la formation des agents au contact du public Nous attachons un soin particulier à la formation et à la sensibilisation de tous nos agents en contact avec les clients, les voyageurs, pour qu’ils aient les bons réflexes, et nous vous remercions de toute l’aide que vous nous apportez dans ce domaine, tant pour les formations pluri handicaps que pour les journées de sensibilisation.

En ce qui concerne l’emploi Nous avons négocié avec les partenaires sociaux, syndicats, un protocole pour la période 2012-2015 nous engageant sur un objectif d’au moins 120 recrutements de personnes handicapées, sur quatre ans. Cet objectif s’ajoute à notre démarche de maintien dans l’emploi de nos employés en situation de handicap car, malheureusement, sur nos 45 000 salariés de l’Ile-de-France, un certain nombre sont chaque année atteints d’un handicap qu’ils n’avaient pas précédemment. Nous atteignons aujourd’hui un taux de 5,54 % de salariés handicapés dans l’ensemble des salariés de la RATP.

Mon intention est que nos efforts se maintiennent bien au-delà de 2015. Il est indispensable, en matière d’accessibilité, de continuer d’avancer ensemble sur les nouveaux produits − je pense en particulier à l’information voyageurs −, même si nous avons progressé, notamment avec des systèmes d’alerting et notre 32 46 pour les personnes sourdes, la mise en place progressive d’écrans plus lisibles, le système des BIV accessibles par télécommande ou téléphone portable sur nos tramways.

3- PRÉSENTATION DE PATRICK TOULMET – AMBASSADEUR DE L’ACCESSIBILITÉ POUR LA RATP

La RATP est pour le moment la seule entreprise de transport de notre pays à avoir eu l’idée de nommer un représentant de l’entreprise en situation de handicap. Les premières réunions de travail au sein de cette Entreprise ont permis de dégager une volonté réelle et une forte collaboration avec les associations. Le président m’a demandé de travailler sur les sujets des transports, en particulier le Bus, qui est l’enjeu majeur en matière d’accessibilité mais aussi sur le métro et les difficultés à rendre accessibles les stations réalisées en 1900, et même l’impossibilité de rendre accessibles une grande partie d’entre elles pour des raisons constructives auxquelles viennent s’ajouter des impératifs de sécurité ; il faut mieux l’expliquer. Je serai, en quelque sorte, le trait d’union entre les personnes handicapées et les politiques d’Ile-de-France. Je serai présent pour vous représenter et rappeler que nous sommes là, et que nous existons.

4- PRÉSENTATION DE L’UNAFAM PAR FRANÇOISE QUINTIN

L’Union Nationale des Familles et des amis des personnes malades ou handicapées psychiques, qui a 50 ans, rassemble des familles confrontées à la souffrance psychique et qui soutiennent leurs proches. En termes d’épidémiologie, cela représente un nombre conséquent de personnes dans la population, puisqu’il est de 2 à 3 %. Nos actions principalement menées sur l’ensemble des territoires sont dans un premier temps d’accueillir dans la durée et de former les familles à mieux faire face à ce handicap psychique puisque, malheureusement, la plupart des personnes handicapées psychiques ne peuvent pas porter elle-même leur demande, que ce soit pour l’accessibilité aux soins, l’accessibilité des transports ou dans d’autres domaines importants, comme le logement et l’insertion sociale globale. Nous sommes également le porte-parole des usagers pour défendre leurs intérêts auprès d’un certain nombre d’instances, comme je peux le faire aujourd’hui. Le handicap d’origine psychique est un handicap caché. C’est un handicap de tous les malentendus. Il est très difficile à aborder puisque ses manifestations sont complexes. Leur typologie est particulière parce qu’elles peuvent revêtir un certain nombre de comportements très diversifiés en fonction des individus et des pathologies en présence. De plus, c’est un handicap récent puisqu’il est reconnu en tant que tel seulement depuis 2005, avec la loi du 11 février 2005 concernant le handicap. On sait que l’accessibilité aux transports est quelque chose de particulièrement complexe et craint des personnes handicapées psychiques. Leur capacité à s’organiser dans une activité habituelle est particulièrement mise à mal par leur handicap et leurs déficiences. Les capacités à se programmer, leur apragmatisme par rapport à un certain nombre de technologies nouvelles, alors même qu’ils n’ont pas de diminution de niveau intellectuel, est particulièrement difficile à saisir. Les capacités attentionnelles sont également mises à mal. Nous avons déjà des exemples de personnes en errance ou de personnes égarées sans aucune capacité de s’autogérer pour retrouver leurs trajectoires. Cela entraîne donc, pour finir, une situation abandonnique, que l’on observe malheureusement de manière exponentielle ces dernières années, avec des personnes en errance.

Ce que nous espérons pouvoir faire avec vous, au sein de ce collectif, est de promouvoir la nécessité d’une disponibilité spécifique en communication par rapport à ces personnes handicapées psychiques, d’expliquer notre différence pour voir émergées de bonnes pratiques dans le cadre d’une réflexion commune. Nous souhaitons aussi l’analyse de situations spécifiques pouvant peut-être faire l’objet de mesures de prévention, et poursuivre nos missions de formation que nous avons le plaisir de mener avec le collectif inter associatif handicap, auprès de la RATP. Plusieurs missions ont déjà été réalisées en 2012 et 2013, et nous espérons poursuivre ce travail et l’approfondir avec vous.

5- ECHANGES AVEC LES ASSOCIATIONS

Philippe CHAZAL - La CFPSAA s’interroge sur ces différents points : Aujourd’hui, nous ne savons pas où nous allons en matière d’accessibilité au sein de notre réseau de transports, pour la déficience visuelle. Nous avons besoin d’être informés, nous avons besoin de nous déplacer en sécurité au sein du réseau.
- Sur le tramway, nous constatons − et nous nous en félicitons − que vous êtes en train de déployer sur 120 quais le droit à l’information, mais nous nous interrogeons sur les 170 quais restants à équiper : quand le seront-ils ? Le fait que la détection visuelle, et la réglementation liée à celle-ci, n’est pas respectée sur les abris voyageurs de ces mêmes quais. Nous avons une autre difficulté majeure, c’est que nous ne détectons pas la limite du GLO, ni sur le plan visuel − souvent −, ni − et encore moins − sur le plan tactile, ce qui est particulièrement dangereux.
- Nous aimerions connaître votre programme concernant le déploiement des éléments liés à la sécurité dans les escaliers : quand ? Et qu’en est-il de l’information pour les personnes aveugles ? Parce qu’il est essentiel pour nous de savoir quel escalier nous prenons et s’il mène à telle ou telle ligne de métro.
- Pour le bus, Alors que de gros progrès ont été faits sur l’audibilité, nous constatons toujours que les machinistes ont la main sur la synthèse vocale à l’extérieur du véhicule et que, la plupart du temps, elle est coupée.
- Nous avons, et nous savons, que l’information écrite va être rendue accessible aux personnes malvoyantes et nous nous en félicitons. Toutefois, nous constatons que sur les quais de bus, la personne aveugle n’a toujours pas le droit à l’information. Nous savons que ce sont des déploiements très importants chez vous, vous êtes une grande entreprise, la sonorisation de ces dites stations va être difficile et longue, mais peut-être pourrions-nous travailler sur un système logiciel qui permettrait temporairement, en attendant le déploiement d’autres systèmes plus lourds, d’avoir ce droit à l’information.
- Pour ce qui concerne l’électrisation des chiens guides sur le réseau de transports. Nous sommes obligés de rééduquer des chiens et de traiter psychologiquement les maîtres-chiens, parce que ces animaux se sont fait électriser et qu’ils ne veulent plus rentrer dans le réseau de transports. C’est un problème pour nous. Nous nous interrogeons sur notre chaîne de déplacement, sur notre sécurité, sur le droit à l’information, et aujourd’hui, je ne pense pas avoir vu de réponse ni, en particulier, un calendrier très clair.

Le Président : - L’électrisation des chiens un sujet essentiel. Les problèmes liés à des courants vagabonds sont techniquement très compliqués. En ce qui concerne le RER, la nouvelle génération M09 n’ont peut-être pas les mêmes caractéristiques ; Avez-vous pu le constater ? Nous avons également une démarche sur des matériaux qui seraient plus favorables à l’isolation.
- Sur l’environnement des arrêts de bus, vous signalez un problème d’acceptabilité par la ville, par la société, par les riverains. C’est un sujet très compliqué, d’autant que l’environnement urbain souvent bruyant, l’audibilité n’est pas évidente. Vous ouvrez l’opportunité de porter l’information sur une application, c’est à regarder.
- En ce qui concerne les évolutions sur les tramways, nous avons des projets précis de remise à niveau du réseau de tramway existant, pour que l’ensemble des lignes anciennes soient dans les mêmes capacités, notamment pour les personnes déficientes visuelles, que les tramways neufs. Voilà ce que je peux vous dire en termes généraux.

François SAGLIER. : Quelques précisions complémentaires concernant nos espaces de métro et du RER.
- Le programme Équisens et les travaux menés dans les quatre stations prototypes. L’ensemble des tests de ces solutions aura lieu début 2014. Ils sont actuellement en cours de lancement et permettront de tester les solutions envisagées, aussi bien au niveau des escaliers que de la signalétique. Ce programme intègre notamment : le traitement des escaliers, c’est-à-dire les bandes de vigilance, les nez de marche, les contremarches, les lisses, l’indication en braille, en relief, sur les lisses pour aider au guidage, pour fin 2015. les balises sonores, que ce soit dans les trémies ou pour signaler les points d’accueil, déploiement est prévu en 2016. Pour cela aussi, les nouvelles stations en rénovation sont également traitées en parallèle. Cela peut paraître lointain, ce sont des dispositifs qui peuvent paraître simples, mais ils sont plus compliqués qu’on ne le croit, compte tenu des spécificités de nos espaces.
- Les bus, sur la possibilité qu’a le machiniste de couper la diffusion sonore sera supprimée d’ici la fin de l’année.
- Sur la signalétique des points d’arrêt de bus : nous sommes en train de tester de nouveaux poteaux d’arrêt − Il y a une quinzaine de prototypes −, avec des informations écrites en caractère plus gros et à hauteur des yeux, qui devraient permettre d’améliorer ici aussi la visibilité.
- Sur la remise à niveau des 170 BIV sur les quais des tramways " anciens " − T1, T2, et T3 −, ce rétrofit devrait intervenir sur 2014-2015.
- Sur les annonces sonores dans le métro, six lignes sont aujourd’hui déjà équipées. Cette évolution se fait dans le cadre du renouvellement des matériaux roulants. Normalement, nous aurons un complément d’ici 2020. Seules deux lignes, la 7 et la 8, ne pourront pas être traitées d’ici 2020 pour des questions techniques, mais pour pallier ce déficit, nous mettons au point une application sur Android qui permettra d’apporter une alternative. C’est l’application « annonce de ma station », dont les premiers tests sont prévus dans les prochains jours, au mois de juillet. Nous continuons à avancer. La mise en œuvre est toujours compliquée, parce que nous avons des espaces très variés et très vastes, des matériels très divers, et que ce sont des solutions techniques pas toujours simples à réaliser.

Betty CHAPPE : L’électrisation des chiens reste clairement un souci que nous partageons. Notre département du matériel roulant a trouvé une matière isolante qui pourrait être appliquée sur les emmarchements, sur au moins un emmarchement de chaque RER, par exemple. Le test technique a été très satisfaisant du point de vue de l’isolation, et à la rentrée, nous allons essayer in vivo ce revêtement, de manière à voir comment il résiste aux passages de flux et aux louvoiements des portes. La grande difficulté liée à la mise en place de cette substance est qu’elle nécessite un temps de travail important pour le sablage et la pause, et 24 heures de séchage, ce qui est extrêmement compliqué du point de vue de l’immobilisation des matériels roulants, par rapport à la production que nous devons évidemment assurer.

L’APF – Claude BOULANGER Pour aider à la compréhension à la fois publique, politique et citoyenne d’une situation d’infaisabilité en matière d’accessibilité, je pense qu’il est très important que les personnes en situation de handicap moteur, puissent tester les situations, avec les moyens mis en conséquence. Elles pourraient ainsi comprendre, physiquement, d’une part les difficultés qui se présentent aux professionnels des travaux et, d’autre part, les difficultés d’insertion d’un espace d’aménagement sécurisé que conditionnent avant tout − et nous comprenons tout à fait cela − les questions primordiales de sécurité. Il faudrait que nous puissions bénéficier de présentations techniques et de PowerPoint permettant de dire et de montrer l’idéal, grâce à des efforts graphiques, afin de tout simplement mieux comprendre. L’effort de communication est important lorsqu’une ou plusieurs stations peuvent in fine s’avérer infaisables en matière d’accessibilité, puisque dans le grand public et très largement au niveau des clients, même si le réseau de surface est accessible − et nous savons qu’il l’est −, des incompréhensions peuvent perdurer dans le temps et être à l’origine de mésinterprétations, voire de conflits, parce que les personnes peuvent être mal informées.

Le deuxième point que vous évoquez dans la fiche de mission de M. Toulmet est l’intérêt à ce qu’il se rapproche des services et filiales de la RATP en charge de transports spécialisés. Il y a quelques années, lorsque nous nous étions rencontrés, nous avions commis, avec M. Denys Dartigues, un rapport, un point d’étape aux CESER Ile-de-France, sur l’accessibilité des transports. Nous avions à maintes reprises échangé sur la possibilité de monter un travail technique de réflexion et d’avancement sur l’utilisation des grands sites propres par les PAM − les différents bus qui utilisent le domaine routier. On oublie souvent de dire que les personnes éligibles aux transports à la demande ont un taux d’invalidité à 80 % et que, pour la grande majorité, et pour des questions de pluri pathologies ou de fatigabilité, elles ne prennent pas les transports en commun, même s’ils sont devenus accessibles. D’autre part, ils ont une approche assez réduite de l’inter modalité des moyens de transport. Enfin, les statistiques en matière de fréquentation évoquent que, entre 75 et 80 %, y compris en Seine-et-Marne, le périmètre de déplacement est en deçà des 15 kilomètres. L’idée est de voir comment, avec le préfet de région d’Ile-de-France et les préfets des départements, nous pourrions faire avancer ce dossier d’utilisation des grands sites propres, même si les contextes de sécurité, techniques et commerciaux sont très compliqués.

Le Président : A l’approche de l’échéance nationale, vous avez raison de souligner, qu’il y a des risques d’incompréhension sur la situation du métro ; il faut être plus explicite dans ce domaine. Il faut que nous travaillions avec le STIF, parce que c’est une responsabilité de schéma régional d’accessibilité piloté par l’autorité organisatrice des transports. Il faut donc que nous fassions − bien volontiers avec vous, si vous nous le proposez − un travail collaboratif de précision exacte des obstacles très objectivés.

Je pense qu’il faut qu’avec le STIF, nous ayons une réponse collective pour expliquer pourquoi nous ne faisons pas les choses. Il faut que votre grande association − et M. Toulmet nous aidera dans cette démarche s’il le veut bien − puisse bien comprendre pourquoi et où nous faisons, et pourquoi et où nous ne faisons pas. Il y a toute la problématique de sécurité incendie qui a ajouté une dimension très compliquée à gérer. C’est une difficulté qu’il faut intégrer, naturellement, dans nos explications.

Patrick TOULMET : Un élu m’a dit : « quand pourrez-vous vous promener partout dans le métro ? » J’ai répondu que nous ne pourrons jamais nous promener partout dans le métro. J’ai donc expliqué hier à certains élus les difficultés du Métro. Certains comprennent, mais faisons attention aux engagements qui pourraient être pris comme rendre toutes les stations accessibles. C’est impossible.

Claude BOULANGER : il ne faut évidemment pas interpréter ni comprendre une forme de concession en terme de revendication puisque la collaboration, comme la vigilance et l’exigence, demeure la même. Je tiens absolument à vous le préciser sur ce point, puisque cette situation est utile à tous.

Ugo LANTERNIER.- Vous aviez eu un échange épistolaire au sujet des PAM avec le président sur les sites propres, en particulier de TVM 393 que l’on connaît bien dans le Val-de-Marne, puisque nous sommes à deux pas du siège de Filival. Bien entendu, cela faciliterait la vie de la filiale de la RATP et des usagers du PAM, mais le fait est que nous avons deux sujets qui s’y opposent. Le premier est un sujet d’efficacité du transport : le site propre de TVM 393 est très utilisé, nous aurions donc une dégradation évidente et immédiate de l’exploitation des bus si nous avions d’autres usagers. D’autre part, et surtout, l’élément sur lequel nous avons beaucoup échangé avec la préfecture est un élément de sécurité routière, parce que les sites propres n’ont pas été conçus − peut-être faudra-t-il les penser différemment demain − pour que l’on y rentre et que l’on en sorte.

Claude BOULANGER.- J’aimerais, dans un premier temps et si des pièces existent, pouvoir être aussi destinataire des éléments de vos réflexions et de vos travaux. Cela dit, en dehors des sites propres, je voudrais que soit prise en compte l’utilisation à vide des voies de bus. Aujourd’hui, selon les dernières statistiques transmises sur les transports spécialisés des PAM, il y a une montée en puissance de la fréquentation, et des réflexions vont aussi dans le sens inverse. Des personnes, des élus considèrent que plus la région parisienne devient accessible, moins les transports spécialisés pourraient être amenés à perdurer ou à se développer. Ce n’est pas du tout notre point de vue. Cependant, lorsqu’un PAM peut utiliser une voie de bus à vide, cela favoriserait grandement la régulation.

L’UNAPEI – Sandrine PANIEZ Sur le Métro, l’accessibilité pour les personnes en fauteuil n’est pas possible, mais il ne faut pas oublier que d’autres personnes n’ont pas de mobilité réduite due au fait d’être en fauteuil, mais dû à un problème d’orientation dans l’espace, d’accès à l’information. C’est le travail que vous faites d’ailleurs dans la Mission Accessibilité au sein de la RATP. Même si le métro parisien n’est pas soumis à la mise en accessibilité physique, il ne faut pas oublier que l’accessibilité à l’information, l’accessibilité pour se repérer dans vos espaces, ainsi que pouvoir être accueilli au niveau des points d’accueil et des guichets de vente est important pour nous, pour que les personnes en déficience intellectuelle ou avec d’autres handicaps représentés autour de la table puissent continuer à circuler dans le métro, mais aussi prendre le RER, le bus, etc.

Tout ce qui existe au niveau des annonces sonores, la signalétique, etc. est un point fort pour nous, même si dans beaucoup de stations se trouvent encore des incohérences, des manques de panneaux. Selon nous, il y a effectivement de bonnes idées pour tout ce qui est signalétique : des codes couleurs souvent continus, le plan avec la liste des arrêts pour savoir si son arrêt est bien desservi, les annonces sonores, les signaux lumineux. Tout cela est selon nous une amélioration pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle. Il faut donc poursuivre ce travail.

Vous avez parlé à plusieurs reprises de test. Je prends l’exemple de ceux qui ont lieu dernièrement sur les poteaux de bus. Nous souhaiterions pouvoir associer de plus en plus les personnes handicapées intellectuelles, mais malheureusement, c’est toute une organisation, même pour les bénévoles ou les professionnels. Il serait bon qu’à l’avenir, les tests soient programmés plus longtemps à l’avance.

Nous avions fait une alerte, lors d’un chantier spécifique RATP, URAPEI Ile-de-France, sur la déclinaison des formations. Ce sont des formations de formateurs, notamment auprès de vos filiales à la RATP. Ce serait bien que, dans le cadre d’un chantier, nous puissions avoir un retour sur la façon dont c’est pris en compte dans le déploiement des formations, et voir si cela commence à tourner puisqu’a priori, ce n’est pas toujours le cas.

Autre point que je souhaitais mettre en avant : nous vous remercions pour le travail engagé en partenariat avec la SNCF sur la procédure en cas de perte. Nos personnes se perdent de temps en temps sur le réseau parce que, dans la lune ou pensant à autre chose, elles ont raté leur station, parce qu’il y a une perturbation sur le trafic, parce qu’elles sont accompagnées mais la porte du métro s’est fermée, etc. Un travail collaboratif est fait sur la fiche de signalement, et c’est ainsi que l’on peut essayer de récolter un maximum d’informations.

Un autre chantier sur lequel nous avions très bien avancé est un peu en stand-by. J’espère que nous aurons prochainement une réunion sur les ateliers de mobilité. Je vous rappelle que nous avions travaillé avec la Mission Accessibilité, le Ceremh, sur ces ateliers mobilité adaptés. Un peu de retard a été pris, mais nous espérons que ces travaux reprendront très prochainement, vu que nous avons une réunion le 9 juillet.

Le président Je crois comme vous que c’est un sujet qui dépasse d’ailleurs complètement celui de la déficience ou du handicap. Le sujet du repérage dans le réseau aussi bien en surface qu’en souterrain, va certainement faire des progrès considérables dans les prochaines années avec des technologies de l’information individuelle, à condition que nous réussissions à bâtir un système global de guidage. Encore une fois, c’est un programme de recherche sur lequel nous travaillons. Dans les années à venir, que ce soit pour des touristes étrangers, pour des jeunes pas très habitués au transport, pour des personnes souffrant de déficience intellectuelle − je pense notamment aux personnes atteintes de maladies dues au vieillissement, qui ont des déficiences intellectuelles et des difficultés de repérage −, nous aurons des systèmes de guidage de point à point qui vont être beaucoup plus performants.

Sur la signalétique, il y a des progrès immédiats à faire, vous avez tout à fait raison. Les conseils sont toujours utiles dans ce domaine. Nous les accueillons volontiers pour signaler qu’à tel ou tel endroit, il manque quelque chose en termes de signalétique.

François SAGLIER.- Nous sommes parfaitement conscients de ce problème d’incohérence de signalétique. Aussi, depuis le début des vacances estudiantines, j’ai embauché tout l’été des étudiants qui vont faire tous les parcours depuis les quais ou les accès existant dans nos stations et dans nos gares, pour repérer toutes ces incohérences et tous les panneaux manquant. Cela a commencé il y a une quinzaine de jours et va se prolonger jusqu’à la fin du mois d’août. Nous aurons alors le diagnostic complet sur tout le réseau de toutes les incohérences ou de tous les manques qu’il peut y avoir au niveau de la signalétique. Nous mettrons ensuite tout cela en ordre, pour avoir une signalétique qui soit quasi parfaite. C’est une réponse qui va être très concrète, nous allons supprimer toutes ces incohérences et tous ces manques dans la signalétique qui existe déjà. Betty CHAPPE.- Sur le nouveau poteau de bus, la réunion qui s’était tenue dans des délais un peu brefs avait pour objet de le présenter, avant même que les 15 démonstrateurs soient installés en voirie. En ce qui concerne la formation, nous continuons de travailler. D’ores et déjà, la ligne 10 du métro a été extrêmement exemplaire, puisque l’ensemble des agents sont formés par vos soins. Sur les ateliers mobilité, j’espère que nous arriverons à mettre au point ces conventions durant l’été et qu’à la rentrée, nous aurons un événement conjoint entre l’Unapei, le Ceremh et la RATP, pour lancer officiellement le déploiement des ateliers mobilité, si tout le monde est d’accord.

La CORERPA – Claude MASCLET En ce qui concerne les personnes âgées, je voulais simplement dire que tout ce qui peut être fait, à divers titres et dans tous les domaines, sert du mieux possible toutes les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées. J’ai eu la chance de participer en début de semaine, avec la Mission Accessibilité et Mme Cécile Leblanc, à la restitution des études, des sondages et des statistiques concernant l’utilisation du métro par les personnes âgées. L’objectif est de savoir pourquoi il est utilisé ou pas − ou moins utilisé −, pour quelles raisons, et les critiques globales et particulières que l’on peut faire. Ayant entendu tout cela, je vois qu’en effet ce n’est pas facile de déterminer tous les critères, mais la méthode utilisée fait ressortir un certain nombre de points significatifs. Je reviens sur un point que nous avons évoqué chaque année, par rapport à tout ce qui se fait dans la modernisation et la création des nouvelles stations : c’est le problème des escaliers mécaniques. Nous sommes très heureux − tout le monde en est conscient − de voir que dans les dernières stations ouvertes, nous avons un cheminement continu, accessible, montée et descente, pour les personnes à mobilité réduite, sachant qu’il y a aussi les nouveaux ascenseurs nécessaires. Je voulais rappeler qu’il y avait aussi un engagement pour que, en fonction des priorités au niveau des flux, là où c’est intéressant, puisse continuer la mise en œuvre d’équipements, d’escaliers mécaniques, au nom des investissements courants. Je sais ce qu’est un budget, mais travailler là-dessus fait que, d’une certaine façon, on rend petit à petit de plus en plus accessible un certain nombre de lieux.

Je voulais vous parler des bus sur deux points. Ce sont d’une part les plans de lignes dans les bus. C’est peut-être un détail, mais comme le reste, cela participe au mieux vivre au niveau de la signalétique. J’ai souvent remarqué qu’il y a deux plans, parfois même un. J’avais posé la question il y a quelque temps, on m’avait répondu qu’il existe une norme de deux par bus. Peut-être est-ce deux au minimum. Il en faut trois au minimum : à l’avant, à peu près au niveau de la plateforme, à l’arrière. Je suis attaché à celui qui est à l’arrière, parce que pour tous ceux qui s’y rendent pour avoir des places assises − ce qui concerne particulièrement les personnes âgées −, souvent il n’y en a pas.

On travaille sur les girouettes, etc., sur les améliorations faites au point de vue lisibilité, mais il faudrait réfléchir, depuis qu’il ne reste plus que la girouette avant et celle sur le flanc droit à l’entrée, à avoir une girouette sur le flanc gauche, équivalente à celle qui se trouve à l’arrière, parce qu’on est souvent perdu − beaucoup de choses remontent à ce sujet. Quand on est sur sa propre ligne, où une seule ligne passe, ce n’est pas forcément indispensable, mais dans un défilé de bus, c’est tout de même un repère très important. Lorsqu’on est autour des gares, etc., on repère son bus d’assez loin, et les gens ont toujours tendance à courir. Cela se fait, cela existe sur des matériels à l’étranger. J’aimerais donc que vous puissiez remettre…

Le Président.- Sur les escaliers mécaniques, j’ai l’intention d’aborder le sujet avec le STIF, parce que je pense qu’aujourd’hui − et cela complète ce qui a été dit tout à l’heure sur l’accessibilité du métro −, il ne faut pas donner le sentiment qu’il y a une rigidité du système malgré tous les obstacles, toutes les complexités, par rapport à l’écoute de la situation soit des personnes âgées, soit des personnes en situation de handicap. Pour ce qui concerne les escaliers mécaniques, nous avons un handicap. En réalité, nous avons un parc actuel d’escaliers mécaniques qui est extrêmement vieux et nous avons un énorme budget pour la mise à niveau du parc existant… Par ailleurs, nous avons des contraintes de sécurité incendie. Les chantiers pour monter des escaliers mécaniques sont extrêmement lourds et durent parfois trois mois, quatre mois. Ce sont des chantiers qui bloquent des accès, des trémies, qui ne sont plus disponibles pour l’évacuation des voyageurs en cas d’incident sur les quais. Il n’est donc pas dit que nous ayons les autorisations de faire ces travaux. Par conséquent, nous avons des blocages réglementaires sur la transformation possible de certaines trémies en escaliers mécaniques. Cependant je voudrais que nous ouvrions à nouveau ce dossier, parce que je suis d’accord avec vous que l’on ne peut pas aborder le vieillissement dans les années à venir en Ile-de-France, qui est un sujet démographique parfaitement mesurable et prévisible, sans aborder cette question. Sans cela, nous écarterons un certain nombre de voyageurs.

Nous ne ferons pas non plus une politique systématique, c’est impossible. Il faudra voir au cas par cas, avec le STIF, les endroits où nous pouvons faire des améliorations.

CORERPA - Léon JURIS.- Je voudrais savoir quel est le pourcentage des personnes en fauteuil roulant en Ile-de-France.

Patrick TOULMET.- Nous avons eu une réunion l’autre jour et nous discutions des emplacements pour les personnes en fauteuil roulant dans les rames. Plus ce sera accessible, plus il y en aura. La réponse est très claire. J’étais à Taipei en mars, et j’étais surpris du nombre de personnes handicapées dans les transports. Pour quelle raison ? Parce que tout est accessible… Plus l’accessibilité sera, plus il y aura de personnes handicapées.

Léon JURIS.- Vous avez aussi des personnes âgées qui achètent des fauteuils électriques et qui voudraient pouvoir monter avec. Les gens ayant du mal à marcher, arrivant à un certain âge, s’offrent un fauteuil électrique. Ils ont une aide.

Patrick TOULMET.- Vous avez raison, et cela crée d’ailleurs d’autres soucis. À Taipei, le problème qu’ils ont avec les fauteuils électriques est qu’il y a détérioration du matériel au point de vue ascenseur. Cela crée beaucoup de soucis, parce qu’ils sont assez puissants, et bien souvent, ils frappent les portes des ascenseurs et mettent ces derniers en panne. A Taiwan, il y en a beaucoup, parce que le prix est attratictif, 800 euros là-bas, et 3 000/ 4 000 euros ici.

Betty CHAPPE.- Il y en a plus de 300 000 en Grande-Bretagne, qui a été obligée de légiférer, parce que ces nouveaux équipements posent le problème du partage de la voirie et de l’utilisation des transports. Parmi nos panélistes participant à l’enquête carnet de voyage annuel, beaucoup − notamment des personnes vieillissantes avec des troubles de la marche − utilisent des scooters.

UNISDA - René BRUNEAU.- Je suis le vice-président de l’Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif, et je parlerai au nom des personnes sourdes et malentendantes. Je dirai simplement que l’accessibilité de l’information est pour l’instant très restrictive au sein de la RATP. Même s’il y a des affichages lumineux, très prisés par les personnes sourdes et malentendantes puisqu’elles peuvent s’informer, le problème est qu’en situation perturbée ou en cas d’information exceptionnelle, ils ne peuvent pas du tout accéder à cette communication. Actuellement est expérimenté à la SNCF − et je participe − le principe de pouvoir télécharger une application sur son Smartphone, sur lequel on pourrait recevoir une information directe. Pourquoi n’y aurait-il pas une communication de ce genre, en direct de la RATP ?

Le Président.- Le système que travaillent actuellement nos collègues de la SNCF existe à la RATP. C’est un système d’abonnement gratuit en fonction de votre trajet, d’alerting par SMS sur votre téléphone. Nous allons donner à tous les membres de la commission les éléments pour s’abonner. D’autre part, 3 000 panneaux lumineux numériques sont en cours de déploiement dans le métro. La présentation est bien meilleure que celle que nous avions précédemment, et offre une meilleure lecture des panneaux. De plus, l’information y est multimodale, c’est-à-dire que nous accueillons sur nos panneaux les informations concernant, par exemple, les tramways ou les bus qui se trouvent à la sortie du métro.

François SAGLIER.- Vous allez sur l’application RATP de votre Smartphone, et vous avez un petit bouton alerte. Vous choisissez vos lignes, vos heures auxquelles vous voulez être alertés. C’est l’application RATP sur iPhone, sur Android. Cela existe depuis un an. Ce n’est visiblement pas assez connu. Il va falloir que nous fassions un peu plus de communication sur le sujet.

Lucie ÉDOUARD.- Je représente l’association des personnes de petite taille. Nous avons des besoins communs avec les utilisateurs de fauteuil roulant et d’autres personnes à mobilité réduite. Autant il peut y avoir des points communs, autant il peut aussi y avoir des nuances.
- Il y a notamment cette attention portée à l’arrêt au trottoir, prioritairement pour les palettes. Or je constate malheureusement que quand l’arrêt au trottoir est possible, il n’est pas toujours respecté.
- Par rapport aux évolutions d’usage des bus dans lesquels on peut monter par l’arrière, je vois souvent des personnes qui montent aussi par l’arrière dans les petits bus. Je me demande donc s’il ne serait pas nécessaire d’installer des valideurs de Navigo également à l’arrière, pour éviter que les personnes aillent dans un sens et dans l’autre et bousculent les autres voyageurs.
- Je voulais poser la question relative au déploiement des nouveaux potelets bus, nous irons les expérimenter. J’ajoute que ces plans sont véritablement plus accessibles au niveau de la lisibilité de l’information pour la petite taille. Nous les souhaitons donc véritablement.
- Je voudrais solliciter également l’installation de rampes à double hauteur dans les stations expérimentales, puisque ce serait un déploiement possible. Pour la très petite taille, nous ressentons ce besoin de pouvoir nous appuyer de manière confortable, surtout quand les escaliers sont grands et longs.
- J’aimerais également demander une vérification systématique des hauteurs d’implantation des plans dans les stations de métro, puisque de temps en temps, je constate malheureusement qu’un plan est tellement haut qu’il n’est pas lisible.
- J’ajoute également le point d’hygiène dans les stations, parce qu’on parle beaucoup de sécurité, mais je pense que l’hygiène peut être un terme attenant. Des zones de changement sont véritablement abandonnées, alors qu’elles sont parcourues par des milliers de personnes chaque jour. Je pense notamment à Saint Michel-Notre Dame, à la correspondance entre le RER C et le RER B.
- Nous avons parlé du chantier pour le pôle Châtelet-les-Halles, j’insiste beaucoup sur les zones de rencontres, actuellement dans le changement des RER à la ligne 4. On se heurte aux personnes, on doit beaucoup slalomer, je trouve cela terriblement pénible. J’espère qu’une réflexion sera faite sur les flux de personnes.
- Dernier point, je me demande s’il ne serait pas possible d’intégrer dans les campagnes de civilité une invitation à ne pas fumer sous les abribus. Ce problème peut ne pas paraître directement lié à la petite taille, mais en réalité c’est le cas, puisque nous souffrons globalement de fatigabilité. Nous ressentons donc le besoin de nous asseoir. C’est alors pénible de devoir supporter et subir les cigarettes des autres usagers. C’est un sujet supplémentaire pour une campagne de civilité et de civisme.

Betty CHAPPE.-
- L’arrêt au trottoir est un point extrêmement important de notre service aux voyageurs. Il fait d’ailleurs partie des indicateurs mesurés dans le cadre du contrat avec le STIF. Cet indicateur fait l’objet d’un bonus ou d’un malus. C’est un indicateur qui est aussi perturbé par l’existence de stationnements illicites, y compris de stationnements qu’on ne peut pas forcément diagnostiquer. En effet, pour l’approche au trottoir, le bus a besoin d’avoir un linéaire disponible pour pouvoir faire jouer son porte-à-faux avant et se retrouver parfaitement parallèle au trottoir. Par ailleurs, nos collègues de Bus et de MRB organisent des challenges entre centre bus tous les ans, et cette année, il y a quatre volets dont un sur l’accessibilité qui regroupe la disponibilité des rampes et l’arrêt au trottoir. En fonction des résultats, des prix sont décernés par le Directeur du Département. Les challenges existent depuis longtemps et mobilisent fortement les agents.
- Quant aux valideurs à l’arrière, c’est une question un peu difficile, parce qu’évidemment l’accès dans des bus standards se fait en y montant par l’avant…
- La question de la hauteur des plans va rejoindre nos diagnostics, parce que les améliorations de la signalétique, en positionnement, en dimension, en hauteur, en éclairage, etc., font partie du lot 2 du programme Équi-Sens évoqué par François.
- Enfin, la double lisse fait aussi partie du programme Équi-Sens. Nous n’allons certainement pas être en capacité de déployer des doubles lisses sur l’ensemble des espaces. En revanche, nous sommes en train de nous dire qu’il faut une programmation raisonnée d’éléments qui font partie d’une gamme.

Le président L’ordre du jour va se poursuivre avec le sujet très important de la mise aux normes des voiries, pour permettre l’accessibilité de notre réseau de bus. C’est une priorité majeure, parce que le choix fait par le législateur lui-même est que tout notre réseau de bus soit accessible le plus vite possible, ou en tous les cas, dans les délais prévus par la loi. Il faut que nous travaillions ensemble, c’est pourquoi les directeurs ou représentants de toutes les agences territoriales sont présents ce matin. Il faut que nous unissions nos efforts avec le STIF, le Conseil régional et M. Toulmet, qui va nous aider à résoudre les problèmes.

Cela a été un grand plaisir pour moi de vous voir ce matin, de partager avec vous vos préoccupations, d’essayer de vous faire partager les nôtres et de vous montrer que, sans que les choses soient parfaites, loin de là, nous essayons de progresser. Merci beaucoup pour tout ce que vous faites. Sachez qu’au niveau de la Direction générale de cette entreprise, pour nous, c’est un sujet prioritaire. (M. Mongin quitte la séance.)

6- BILAN ET POINT D’ÉTAPE DU RÉSEAU BUS BANLIEUE

À ce stade de notre échéance, il était important de faire une analyse exhaustive de l’accessibilité du réseau Bus en banlieue, qui est la première priorité du SDA. Les documents remis présentent un focus sur les 196 lignes régulières de banlieue qui desservent 170 communes. Nous ne parlerons donc pas des services urbains, des lignes affrétées, des lignes de Paris qui pénètrent en banlieue. Rappel des actions mises en œuvre :
-  implication des Agences Territoriales sur le terrain,
-  implication de l’APF dans les diagnostics et les réceptions,
-  lettre co-signée du Comité, envoyée aux communes. L’échéance se rapprochant, il nous faut renforcer encore notre action. Par ailleurs, notre parc sera totalement accessible en 2015. L’ensemble de nos 4 500 bus sera équipé de rampes et doté d’annonceurs sonores.

Chaque Directeur d’Agence de Développement territorial présente l’état d’avancement par territoire, en soulignant que le réseau Bus est impacté par les projets de tramway et les projets urbains sur certains territoires.

Seine Saint Denis : Beaucoup de projets de transports qui transforment les territoires : la création du tramway T5 entre Saint-Denis et Sarcelles, celle du tramway T8 qui permet de desservir Saint-Denis Villetaneuse et Epinay. En 2015, l’ensemble du nord-est du département aura atteint le seuil de 75 % d’arrêts accessibles, puisque les tramways T5 et T8 seront mis en service, et l’ensemble des réseaux de bus totalement opérationnel. Sur le reste du département, nous retrouvons aussi les problématiques le long de l’ensemble de la route nationale 3, puisqu’il y a un projet de mise en place de liaison TZen 3 qui va entraîner une restructuration du réseau de bus autour de l’axe de la RN 3. Le rythme de ce projet ne permettra pas que cette accessibilité soit mise en place avant 2015. Sur les 58 lignes concernées sur le territoire, nous sommes aujourd’hui à 20 lignes déclarées accessibles, et nous en aurons 47 qui le seront à l’échéance 2015, ce qui représentera environ 82 % des lignes du département.

Le territoire des Hauts-de-Seine représente 36 communes et un total de 2 500 points d’arrêt. Sur la partie nord, 80 % des points d’arrêt sont aménagés. Sur la partie sud du département, des travaux sont encore en cours, avec le tramway T6. En 2015, la situation sera homogène. Sur les 61 lignes de bus concernées, toutes sont déjà en programmation, ou prévues : 30 lignes sont déjà déclarées accessibles. D’ici à la fin 2013, 12 lignes supplémentaires devraient faire l’objet d’une déclaration. Entre 2014 et l’horizon 2015, les 19 lignes restantes devraient être déclarées accessibles à cette date.

Pour le Val-de-Marne, L’arrivée du T7 a généré une refonte du réseau Bus et un gros travail sur l’axe historique de la RN7. Sur les prévisions à fin 2013, nous sommes sur un progrès limité, et à l’échéance de 2015, la prévision est peu optimiste, mais nous avons eu confirmation il y a moins de huit jours que le Conseil général du Val-de-Marne souhaitait engager dès l’année prochaine, en termes budgétaires, son troisième programme. Il s’agit à peu près de 150 points d’arrêt par an. Cela devrait constituer une accélération très significative. Aujourd’hui, nous avons 24 lignes déclarées accessibles sur les 50 concernées, fin 2013, quatre lignes supplémentaires seront déclarées accessibles. 14 lignes supplémentaires le seront à l’horizon 2015. Huit lignes sont sans visibilité, dont deux sont concernées par des restructurations.

Pour les Yvelines, 11 communes sont concernées par des dessertes de la RATP, cela représente 137 points d’arrêt à traiter. Certaines communes, en particulier, Vélizy sont naturellement impactées par l’arrivée du T6. Et, d’une manière générale, la date de 2015 n’est pas considérée comme une date butoir. Les deux lignes accessibles seront la 262 et la 272. Il en reste essentiellement une importante, la 258, dont nous n’avons pas encore la visibilité.

Pour l’Essonne, 22 communes sont concernées par 11 lignes de la RATP. Cela représente 509 points d’arrêt dont actuellement 45% est accessible. Certaines sont impactées par de gros projets d’aménagement, en particulier la RN7. Actuellement 2 lignes sont déclarées, 4 devraient l’être à l’horizon 2015. 5 lignes sont actuellement sans visibilité, sachant que deux d’entre elles sont concernées par des restructurations.

Sur la Seine-et-Marne, 12 communes sont concernées par des dessertes RATP. Les 4 lignes concernées sont aujourd’hui à 50% de traitement. Selon les programmes affichés par certaines communes, il est possible que les 4 lignes puissent être accessibles à l’horizon 2015.

Pour le Val-d’Oise, les 10 lignes qui desservent le Val-d’Oise ne sont pas accessibles pour l’instant. La 370 et la 333 devraient le devenir à l’horizon de 2015. Huit autres lignes restent sans visibilité, mais certaines sont impactées par l’arrivée du T8.

En synthèse :

sur les 196 lignes examinées dans cet exercice :
-  77 sont déjà déclarées accessibles,
-  22 le seront de façon imminente,
-  65 le seront à l’horizon 2015. Ces prévisions sont naturellement dépendantes des réalisations effectives des programmes annoncés. 32 lignes présentent peu de visibilité. Parmi ces 32 lignes,
-  11 sont directement impactées par les opérations de tramway, leur accessibilité ne pourra intervenir qu’au terme des mises en service. In fine,
-  21 lignes sont confrontées à d’autres natures de difficultés, des difficultés locales, financières…. Cela représente 10 % des lignes pour lesquelles nous n’avons détecté aucune visibilité relativement à l’objectif de 2015

Débat :
-  La CORERPA rappelle toute l’importance des services urbains qui ne sont pas examinés dans le cadre de l’exercice, et qui sont d’une très grande utilité pour les personnes âgées. Effectivement ce premier exercice n’a concerné que les lignes régulières, beaucoup de services urbains sont dores et déjà accessibles, comme le réseau Valouette en Val de Marne, les services urbains de Nanterre, Puteaux et Clichy, Tuvim à Issy-Les-Moulineaux, et SUBB à Boulogne, Surennes et Rueil devraient l’être rapidement.
-  La CFPSAA s’interroge sur la prise en compte de l’accessibilité des points d’arrêt bus Suite au travail mené avec les associations, 15 prototypes de nouveau poteau Bus sont installés actuellement en voirie. Plus haut, ils constituent un meilleur repère. Les informations sont écrites en caractères plus grands et ramenées à la hauteur des yeux. A propos de leur repérage pour les personnes non voyantes. Deux natures de solutions pourraient être envisagées, soit une application de type Tram, au renouvellement des BIV (Bornes d’Information Voyageur) soit une bande tactile d’interception au sol, dont la pose relèverait des compétences des collectivités. Par ailleurs, l’idée de travailler sur une application dans le cadre de l’open data est retenue.
-  Patrick Toulmet relève la position très contrastée des collectivités et propose des actions de communication de terrain afin de mieux cerner les difficultés
-  des élus

7- POINT DIVERS

La maison Victor Hugo nous demande l’autorisation de s’inspirer de notre guide des bonnes pratiques, à l’instar de la ville de Montrouge. L’ensemble des participants en est d’accord.

Les dates de chantier à venir : 24 juin, 18 septembre, 16 octobre, 15 novembre et 11 décembre. Notre Comité plénier, c’est-à-dire la même instance qu’aujourd’hui, aura lieu le 13 décembre.

Les sujets proposés pour le second semestre :
-  Parcours d’experts sur le T3
-  Parcours d’expert sur la nouvelle gare de Noisy-le-Grand
-  Les NPV 90 ce sont les nouveaux passages élargis à 90 centimètres. Une maquette sera à tester début juillet.
-  Le prolongement de la ligne 14, pour aller dans le détail de l’organisation des stations, de la manière dont elles sont construites, les services, etc.
-  Visite d’un bus articulé à la fin de l’année, avec les deux emplacements pour les personnes en fauteuil roulant, conformément à ce que nous avons demandé dans les récents cahiers des charges.
-  Un sujet portera sur les nouveaux métros, sur les diagrammes projetés pour le nouveau matériel pneu qui sera sur le prolongement de la ligne 14 et sur la ligne 11.
-  Point sur un travail déjà bien entamé, sur la complémentarité entre les transports en commun et les transports spécialisés.
-  Un benchmark vous sera présenté Si vous avez d’autres sujets que vous voudriez aborder…

La CFPSAA lance une opération identique sur l’accessibilité au Web. Une centaine de sites seront testés sur 18 mois, avec les publications régulières des résultats. Parmi eux, il y aura bien sûr le site de la RATP. J’espère que vous allez être exemplaire, que votre site va nous être accessible. Si tel n’est pas le cas, nous travaillerons avec vous pour que cela s’améliore encore, mais nous comptons sur vous et nous savons que nous pouvons le faire sur cet aspect.

En conclusion, François Saglier soulève la richesse des échanges. Il insiste sur la mécanique de progrès que constitue ce Comité et remercie l’ensemble des associations.

La séance est levée à 12 heures 46 Aller à la table des matières

6-B) INFORMATION VOCALE POUR LES VOYAGEURS DEFICIENTS VISUELS (CPTD)

En réponse à une question des administrateurs du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, Pierre MONGIN Président de la RATP a donné, le 22 novembre dernier, les informations ci-après :

Aujourd’hui, la moitié des lignes est équipée en annonces sonores (lignes 1, 2, 3, 4, 13 et 14). La ligne 5 sera équipée à la fin de l’année. Les prévisions de renouvellements progressifs des matériels roulants permettent d’envisager les calendriers complémentaires suivants : •> la ligne 9 à partir de 2014 •> la ligne 6 à partir de 2016 •>la ligne 10 à partir de 2017
- >la ligne 11 à partir de 2018
- > la ligne 3bis à partir de 2019
- > la ligne 12 à partir de 2020

Pour aller plus loin, et plus vite, la RATP s’est interrogée sur le développement d’une application qui permette l’identification de la station dans laquelle le voyageur arrive. Ce développement est en cours de mise au point sur Androïd avec les associations partenaires du Comité consultatif sur l’accessibilité, en particulier la CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes). Des démarches sont engagées avec les associations pour obtenir d’Apple que la solution technique utilisée puisse être disponible aussi sur leurs produits, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui Aller à la table des matières

6-C) PROPOSITIONS CFPSAA – ERP (ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC)

1 - Loi : les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. CFPSAA : les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents et visuellement contrastés et par un retrait d’un minimum de 10 cm par rapport au nu de la façade et par un renforcement de l’éclairage.

2 - Loi : les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat. CFPSAA : les portes vitrées doivent être repérables de jour comme de nuit, de l’intérieur comme de l’extérieur, ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels respectant l’abaque de détection (NF P98-350)

3 - Loi : il est fortement recommandé que toutes les marches d’un même escalier aient la même hauteur CFPSAA : toutes les marches d’un escalier auront la même hauteur, seront de couleur uniforme, sans reflets ni zones d’ombre.

4 - Loi : les nez de marches doivent être de couleur contrastée, non glissants, ne pas présenter de débords par rapport à la contremarche. CFPSAA : les nez de marches doivent être de couleur contrastée sur 3 cm horizontalement et verticalement, non glissants, ne pas présenter de débords par rapport à la contremarche.

5 - Escaliers à partir d’une marche, exigences applicables aux escaliers.

6 - Sur tous les paliers y compris intermédiaires, une BEV contrastée visuellement répondant à la norme NFP 98-351 doit être implantée. En fonction de l’environnement le pas de freinage peut être réduit à la largeur du giron.

7 - Loi : toute main courante doit se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche CFPSAA : toute main courante doit se prolonger horizontalement de 30 cm et se terminer en crosse, plus manchons braille et gros caractères indiquant l’étage (sur la partie horizontale)

8 - Doublage des mains courantes.

9 - A l’intérieur d’un ERP, au delà de 2,40 mètres entre deux mains courantes, une main courante intermédiaire est obligatoire

10 - Loi : tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, la commande d’arrêt d’urgence doit être facilement repérable, accessible et manoeuvrable en position debout comme en position assis. CFPSAA : la commande d’arrêt d’urgence doit être facilement détectable, repérable et manoeuvrable en position debout comme en position assis. 11 - Pour les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, une bande d’éveil de vigilance, au départ et à l’arrivée conforme à la norme NF P98-351 doit être implantée. Les nez de marche et les contremarches doivent être contrastés visuellement sur 3 cm.

12 - Les équipements des circulations intérieures verticales, fixes ou mobiles devront être détectables et repérables auditivement et respecter l’abaque de détection (NF P98-350).

13 - Tous les ascenseurs doivent pouvoir être détectés, repérés et utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent permettre leur détection, leur repérage et leur utilisation par du braille et des gros caractères. Les touches sensitives sont proscrites.

14 - Les informations concernant le numéro d’étage desservi par un ascenseur, doivent figurer à proximité immédiate des commandes d’appel, en gros caractères minimum 50 mm, relief et braille.

15 - Issues de secours et sécurité
- Un plan de sécurité (sorties de secours) tactile (braille et gros caractères) sera en complément du plan de sécurité obligatoire.
- Barre Anti-panique sur les issues de secours.
- Contraste visuel de l’encadrement des portes d’évacuation (et mixtes).
- Balises sonores placées au-dessus des issues de secours.
- La signalétique issue de secours sera accessible aux personnes déficientes visuelles.
- Le traitement des escaliers de secours (BEV dans les escaliers de secours, contremarches contrastées, nez de marche contrastés sur 3 cm à l’horizontale et à la verticale et main-courante prolongée : il s’agit d’aider à trouver la première marche) se fera à l’identique des escaliers intérieurs. NB : la main courante doit se terminer en crosse pour éviter d’accrocher un vêtement. Manchon braille et gros caractères : il doit se trouver sur la partie horizontale de la main courante.
- Si un espace d’attente sécurisé existe, il doit être accessible, le dispositif de communication doit être détectable et repérable.

16 – Loi : l’utilisation de couleurs peut également contribuer à un repérage plus facile de la poignée de porte sur le battant. (Cela concerne les portes vitrées) CFPSAA : Pour toutes les portes accessibles aux usagers, les poignées et les encadrements seront contrastés et ceci avec une signalétique adaptée à la déficience visuelle, braille et gros caractères.

17 - Loi : les dispositifs de commandes doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile CFPSAA : "ou" remplacé par "et" (visuel et tactile)

18 - Compléter systématiquement "repérer" avec "détecter".

19 - Ressauts contrastés visuellement.

20 - Pose d’une bande d’éveil de vigilance NF P98-351 lors d’un croisement avec voie véhicules.

21 - La hauteur libre de tout obstacle de 2,20m doit être généralisée comme hauteur libre tout le long du cheminement.

22 - Pour les équipements dans le cheminement, exigences de l’abaque de détection (norme AFNOR P98-350).

23 - Lors d’une rupture de niveau de plus de 0,20 m, mettre en place une barrière avec lisse basse détectable et repérable.

24 - Eclairage : Il faut veiller à avoir un éclairage homogène par portion ; portion cohérente dans le cheminement avec un éclairage le plus similaire possible d’une portion à l’autre. Les transitions entre les portions doivent se faire le plus naturellement possible et sans zone d’ombres. Par exemple dans cheminement avoir un éclairage homogène sur le parcours d’usage cela correspondrait à un éclairage homogène dans un même escalier, un éclairage homogène dans un même couloir, etc…Il faut également travailler les zones de transition pour éviter au maximum les ruptures entraînant des zones d’ombre ou d’éblouissement. Il faut proscrire toutes sources lumineuses en dessous de 2m20 pour éviter tout éblouissement. En effet, il est possible de se protéger de la lumière venant d’en haut mais pas de celle venant d’en bas.

25 - La balise sonore devra être implantée à proximité immédiate de l’encadrement de la porte d’entrée avec une préférence à l’aplomb extérieur de cette dernière. La balise sonore devra être déclenchée avec la télécommande normalisée au moins pour le message principal. Exemples d’établissements qui devront s’équiper de ces balises : services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, hôpitaux, gare, médiathèque, salles de spectacles, complexes sportifs, piscines, super et hypermarchés, office notarial, cabinet d’avocat. En ce qui concerne les centres commerciaux, toutes les portes d’entrée principales devront être équipées ainsi que les postes de sécurité et d’accueil ainsi que les établissements de vente supérieurs à 300 m². Si au sein du centre commercial il y a des établissements de services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, médiathèque, salles de spectacles, complexes sportifs, super et hypermarchés, office notarial, cabinet d’avocat, ceci devront être équipés de balises sonores.

26 - Boîtes aux lettres contrastées, noms et/ou numéros en taille minimum de 1,5 cm et typographie bâton

27 - Systèmes d’interphonie accessibles aux personnes déficientes visuelles. Proscrire les menus déroulants.

28 - Pour toute interdiction d’accès aux chiens, l’exception aux chiens guides d’aveugles doit être apposée sur la porte d’entrée. 29 - Automatisme de portes : en cas d’ouverture automatique, le système doit détecter le passage d’un chien guide.

30 - Les portes doivent être équipées de système évitant à celles-ci de rester entrouvertes

31 - Pose d’une bande de guidage, conforme à la norme NFP…. de la porte d’entrée principale menant à la banque d’accueil ou à défaut au poste de sécurité.

32 - Sensibilisation/formation du personnel d’accueil aux différents types de handicaps.

33 - Déplacement / cheminement /information a - Pour les ERP de catégorie 1 à 4 ainsi que pour les pôles d’échange et gares, mise en place de plans tactilo-visuels simplifiés présentant :
- Les axes principaux de déplacement
- Les chemins de guidage tactilo-visuels conformes à la NF P… Et mise en place d’informations sonores permettant l’orientation au sein de l’établissement. b - Veiller à offrir une continuité de cheminement et d’information en mettant en oeuvre différentes techniques de manière homogène au sein de l’établissement en tenant compte de la topologie des lieux. En effet, celle-ci peut générer des lignes de guidage naturelles.

34 - Mettre en place une signalétique adaptée répondant aux exigences et caractéristiques inscrites dans le fascicule AFNOR à paraître.

35 - Les équipements et dispositifs de commande et de service doivent être détectables, repérables et utilisables par les personnes déficientes visuelles grâce notamment à une balise sonore placée à l’aplomb de l’équipement, à déclenchement avec la télécommande universelle.

36 - Préconiser que les salles de spectacles et de conférences doivent être équipées de systèmes d’audio description, avec casques, pour les personnes déficientes visuelles.

37 - Une personne déficiente visuelle doit pouvoir être accompagnée par son chien-guide, placé à ses côtés ou sous son siège.

38 - Les numéros des chambres d’hébergement sont fixés au milieu de la porte à 1m60, en relief positif, contrastés visuellement et d’une hauteur de 7 cm, ils devront également être en braille.

39 - Le terminal de paiement des caisses doit avoir un repère tactile sur la touche 5 et celle de validation et un retour sonore lors de la pression des touches.

40 - Allumage des éclairages par détecteurs de présence ou boutons poussoirs équipés de témoins lumineux ou rétro éclairés. 41 - Il est nécessaire de maîtriser l’environnement sonore dans les salles de réunions, les espaces communs, les espaces de restauration, d’expositions… afin de ne pas avoir de réverbération sonore.

Le 5 décembre 2013 Thierry Jammes Président de la commission accessibilité de la CFPSAA access@cfpsaa.fr Aller à la table des matières

6-D) PROPOSITIONS CFPSAA – TRANSPORTS

1. Information dynamique sur afficheur : Un retour sonore par un système dédié, activable par la télécommande universelle devra être proposé. Le rendu vocal doit être parfaitement compréhensible et audible à 5 mètres. Le temps de latence entre la télécommande et la borne vocale est d’une seconde maximum. 2. Doubler l’affichage de l’information dynamique par un écran placé à hauteur d’yeux et à proximité immédiate des afficheurs d’origine. 3. Détection du quai d’embarquement : un dispositif de repérage, détectable, à la canne, au pied, avec un fort contraste visuel, devra être implanté afin de repérer le quai d’embarquement en complément des préconisations de signalétique adaptée existantes. 4. L’information statique disponible sur quai doit également être rendue accessible aux personnes non et malvoyantes : numéro de voie, nom de ligne, destination, horaires, plans. Les supports d’informations doivent pouvoir être approchés et consultés de très près. 5. Information numérique : rendre accessible selon les recommandations du W3C les sites Internet voyageurs et prévoir une application accessible, simple d’utilisation et unique par AOT. 6. Rendre l’accès possible par le biais d’implantations de chemin de guidage et de balises sonores à l’ensemble des services disponibles dans l’ERP/IOP, gares routières extérieures. 7. Voyager avec son chien-guide : Il est nécessaire pour tous modes de transports publics de réserver quelques places pour le logement du chien-guide sous le siège. Hauteur : 35 cm, largeur des sièges. 8. Il est nécessaire de prévoir dans les accueils dédiés aux personnes handicapées un certain nombre de places assises. 9. Matériels roulants : obligation de vocaliser les systèmes d’ouverture de porte, intérieurs comme extérieurs, avec les boutons de déverrouillage repérables, détectables à la main, avec un fort contraste visuel et ce afin de permettre une identification rapide. 10. Obligation pour toute AOT de faire figurer au cahier des charges, lors de toute nouvelle commande, les dispositifs de la réglementation en matière d’accessibilité pour les matériels roulants, ainsi que les préconisations actées, au moment du dépôt de la demande. Le 8 novembre 2013 Thierry Jammes et Gabriel Reeb pour la commission accessibilité de la CFPSAA Aller à la table des matières

6-E). PROPOSITIONS CFPSAA – LOGEMENTS

EXTERIEUR

1.- Compléter systématiquement "repérer" avec "détecter". 2.- Pose de revêtement de sol permettant le guidage des personnes déficientes visuelles. 3.- Ressauts contrastés visuellement. 4.- Pose d’une bande d’éveil de vigilance lors d’un croisement avec voie véhicules. 5.- La hauteur libre de tous obstacles de 2,20 m doit être généralisée comme hauteur libre tout le long du cheminement. 6.- Pour les équipements dans le cheminement, exigences de l’abaque de détection (norme AFNOR P98-350). 7.- Lors d’une rupture de niveau de plus de 0,20 m, mettre en place une barrière avec lisse basse détectable et repérable. 8 - Proscrire tout éclairage visible direct situé sous la hauteur des yeux 9.- Dispositif d’éclairage extérieur : 50 lux cheminement extérieur, 100 lux escaliers, rampes et portes situés à l’extérieur, 50 lux circulations piétonnes des parcs de stationnement, 20 lux des parcs de stationnement 10.- Entrées facilement détectables et repérables, par un retrait d’un minimum de 10 cm par rapport au nu de la façade et renforcement de l’éclairage. 11.- Dispositifs d’appel (platine de rue) à proximité de la porte d’entrée et contrastés visuellement. 12.- Bouton de déblocage des portes détectable et repérable, placé à proximité du cadre des portes. 13.- Boîtes aux lettres contrastées, noms et/ou numéros en taille minimum de 1,5 cm et typographie bâton 14.- Systèmes d’interphonie accessibles aux DV. Proscrire les menus déroulants. 15.- Escaliers à partir d’une marche, exigences applicables aux escaliers. 16.- Rappeler le numéro du bâtiment en taille très agrandie, très contrastée, à proximité immédiate de l’interphone.

INTERIEUR

1.- Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine d’ascenseur doivent, notamment, permettre leur détection et leur repérage et leur utilisation par les personnes déficientes visuelles, notamment par le braille, les gros caractères et le relief positif. Les touches sensitives sont proscrites. 2.- Toutes les marches doivent être de couleur uniforme, sans reflets ni zones d’ombre et de même hauteur. 3.- Tous les éléments de sécurité d’une cage d’escaliers, BEV, nez de marches, contremarches, mains courantes, portes avec un contraste minimum de 70%. 4.- BEV en haut de chaque volée d’escalier et sur chaque palier, et pas de freinage minimum égal au giron de la marche. 5.- Nez de marches contrastés visuellement sur 3 cm horizontalement et verticalement. 6.- Renforcement de l’éclairage des escaliers et proscrire les dispositifs directs en dessous des yeux. 7.- Extrémités des mains courantes avec une partie horizontale de 30 cm et bout en crosse + manchons braille et gros caractère apposé sur la partie horizontale de la main courante indiquant l’étage où l’on se situe. 8.- Encadrements des portes et des poignées contrastés. 9.- Boutons d’ouverture ou déverrouillage de portes détectable tactilement et repérable visuellement avec un contraste minimum de 70 % par rapport à leur support et situés le plus proche possible du cadre de porte. 10.- dispositif d’éclairage intérieur : 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales pour l’éclairage général et 150 lux pour un éclairage dirigé, 300 lux en tout point des espaces d’accueil ou de services, 200 lux en tout point de chaque escalier, 300 lux pour l’éclairage dirigé des escaliers, 200 lux en tout point des ascenseurs (intérieur et paliers) 11.- Allumage des éclairages par détecteurs de présence ou boutons poussoirs équipés de témoins lumineux. 12.- Equipements communs et logements (mobilier, dispositifs de service et de sécurité, prises, organes de commande ou de manœuvre) détectables tactilement et repérables par contraste visuel avec signalétique adaptée. 13.- Numéros des logements fixés au milieu de la porte à 1m60, en relief positif, contrastés visuellement et d’une hauteur de 7 cm. 14.- les équipements et accessoires, interrupteurs, prises de courant fort et faible, organes de commande ou de manœuvre, tableau de commande du chauffage et climatisation, tableau électrique encastré, doivent être contrastés par rapport à leur environnement et simples d’utilisation pour une personne non ou malvoyante. 15.- Les angles vifs sont à proscrire 16.- Poignées de porte de couleur contrastée par rapport à la porte. 17.- Seuils d’accès aux balcons, terrasses et loggias contrastés visuellement

Le 5 novembre 2013 Thierry Jammes Président de la commission accessibilité de la CFPSAA access@cfpsaa.fr Aller à la table des matières

7)- CULTURE

7-A) ACCESSIBILITE DES SALLES OBSCURES : LE CNC MENE L’ENQUETE

Le Centre National du Cinéma et de l’image animée a lancé une enquête sur l’accessibilité des établissements cinématographiques aux personnes en situation de handicap. A un an de l’échéance du 1er janvier 2015 d’accessibilité pour tous, il est essentiel de disposer d’un état des lieux du parc de salles. Il concerne aussi bien l’accès physique aux salles (cadre bâti) pour les personnes en situation de handicap moteur que l’accessibilité aux films pour les personnes en situation de handicap sensoriel (personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes). Au-delà d’un constat des travaux déjà réalisés et de ceux à prévoir, il contribuera à la connaissance des coûts passés et à venir de la mise en accessibilité et des besoins de financement. Cette enquête est destinée aux exploitants de salles, n’hésitez donc pas si votre salle de cinéma est accessible à mobiliser son équipe pour remplir ce questionnaire Aller à la table des matières

7-B). PRIX HANDI-LIVRES 2013

8ème édition du Prix Littéraire Handi-Livres sous la présidence de Laure ADLER

Les noms des 5 lauréats du Prix Handi-Livres 2013 viennent d’être dévoilés. Une sélection de 25 livres, répartis dans 5 catégories, a été soumise à un jury composé de professionnels du handicap, de journalistes et d’écrivains.

Le jury a décidé, en plus des cinq prix, de décerner une mention spéciale pour saluer la qualité de l’ouvrage Relève toi de Christine Agnès Louise publié pas les Éditions Publibook.

Le Président du fonds Handicap & Société a également souhaité récompenser le guide Vivre son handicap à Paris réalisé par la Mairie de Paris.

Catégorie « Romans » : Malentendus de Bertrand Leclair – Éditions Actes Sud

Catégorie « Biographie » : Défiguré. Le poids de la différence de Pascal Doublet – Auto édition

Catégorie « Guide » : Artibois – 35 ans d’audace sociale et solidaire. L’entreprise d’un Collectif – Les Arènes

Catégorie « Jeunesse » : Non merci de Claudine le Gouic-Prieto – Bayard Éditions

Catégorie « Livre adapté » : La troisième vengeance de Robert Poutifard lu par Jean-Claude Mourlevat – Gallimard Jeunesse

Mention spéciale : Relève-toi de Christine Agnès Louise – Publibook

Coup de cœur du Président : Vivre son handicap à Paris – Direction de l’information et de la communication Mairie de Paris. Aller à la table des matières

7-C) RESULTATS DU PRIX PATRIMOINE POUR TOUS – EDITION 2013

Dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par le ministère de la Culture et de la Communication, le prix « Patrimoines pour Tous » distingue une démarche d’excellence en matière d’accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou mental.

Doté d’un montant de 50 000 €, il permet de récompenser des musées, des monuments, des services d’archives ou d’autres sites patrimoniaux pour leurs réalisations en matière de conformité aux normes handicaps du cadre bâti, d’innovation liées à une démarche d’accès et d’usage pour tous, de médiation favorisant l’autonomie des personnes et de mixité des publics dans l’offre culturelle.

Le 5 septembre dernier, Vincent Berjot, Directeur général des patrimoines, a présidé le jury dans lequel siègent la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta, des membres des principales associations de personnes handicapées et de la société civile (Pascal Bureau, Association des paralysés de France ; Marie-Christine Legros, Union Nationale des Associations de Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales ; Roger Chatelard, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés ; Serge Pichot, Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes ; Annette Masson, Association Tourisme et Handicap) et des représentants des différents services du ministère de la Culture et de la Communication.

Pour cette 3ème édition du « Prix Patrimoines pour Tous », les lauréats sont les suivants : 1) Dans la catégorie des établissements relevant des collectivités territoriales : Premier prix ex aequo, avec une dotation de 20 000 € pour chaque établissement
- La Corderie Royale. Centre International de la Mer à Rochefort
- Le Musée de plein air des Maisons comtoises à Nancray
- Mention spéciale au musée Toulouse-Lautrec d’Albi, assortie d’une dotation de 10000 €.

2) Dans la catégorie des établissements nationaux :
- Le musée de la Musique pour la scénographie et les outils d’aide à la visite des expositions temporaires et permanentes
- Le musée du Louvre pour sa politique d’accessibilité généralisée et notamment en matière d’accompagnement et de formation des relais associatifs

Le jury tient à féliciter l’ensemble des candidats pour la qualité des dossiers présentés.

Les Lauréats :

La Corderie Royale. Centre International de la Mer à Rochefort (Poitou-Charentes) Ce centre culturel de rencontres se consacre à la diffusion de la culture maritime. Depuis plusieurs années, il s’est engagé dans un politique d’accessibilité généralisée très volontariste et a conçu une série d’offres culturelles adaptées à chaque déficience. L’implication des associations représentatives de personnes handicapées, des élus locaux et d’autres professionnels du tourisme et du patrimoine a été primordiale dans la réussite de cette démarche et la mise en oeuvre de bonnes pratiques. Le site internet a été repensé pour être conforme aux normes d’accessibilité numérique et propose le téléchargement gratuit d’aides à la visite. Une présence sur les réseaux sociaux en ligne constitue un élément déterminant de la politique de communication vers les publics en situation de handicap.

Musée de plein air des Maisons comtoises à Nancray (Franche-Comté) Ce musée atypique expose, sur quinze hectares, l’architecture rurale traditionnelle comtoise à travers plus de trente édifices et édicules. Un groupe de travail réunissant des représentants d’associations départementales de personnes handicapées a permis d’améliorer le cheminement extérieur et d’adapter la médiation pour chaque déficience. Des visites virtuelles en haute définition sont accessibles gratuitement sur tablette numérique et sur internet. Un jardin pédagogique a été créé. Une sensibilisation et des actions de formation sur le handicap sont régulièrement proposées à l’ensemble des personnels. Enfin, cet établissement a recruté plusieurs travailleurs handicapés et développe de nombreux chantiers d’insertion.

Musée Toulouse-Lautrec d’Albi (Midi-Pyrénées) Un chantier de 10 ans a permis une mise en conformité de ce monument historique et de ses espaces muséographiques avec les nouvelles normes d’accessibilité du cadre bâti. Depuis 2009, une collaboration étroite avec les associations locales de personnes handicapées a été engagée concernant la conception de l’offre culturelle pour chaque déficience, en particulier les publics sourds. Une dizaine d’intervenants (plasticiens, comédiens, musiciens) formés aux spécificités de chaque déficience ont été recrutés. L’été, le musée propose aux personnes en situation de handicap mental et à leurs accompagnateurs des visites tous publics. Des actions « hors les murs » et des visites dans le musée sont conçues pour le public des troisième et quatrième âges à la faveur d’un conventionnement avec des maisons de retraite de la région. . Musée national de la Musique à la Cité de la Musique (Paris) Depuis son ouverture, ce musée attache une importance particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap. En plus de l’accessibilité des espaces aux personnes à mobilité réduite, une offre culturelle variée est conçue pour les personnes handicapées, venues seules ou en groupe. Les expositions temporaires offrent régulièrement des parcours adaptés et l’exposition permanente propose des images en relief, des instruments à toucher et une audiodescription pour les déficients visuels. Les enfants en situation de handicap peuvent découvrir les collections en compagnie d’enfants valides grâce aux puzzles tactiles, jeux sonores et bornes multimédia. Un nouveau parcours ludique et innovant « Touchez la musique » s’adresse désormais aux familles.

Musée du Louvre (Paris) Le musée du Louvre mène depuis plus de 20 ans une politique d’accessibilité prenant en considération la diversité de ses publics. D’une part, grâce aux travaux du Grand Louvre où le palais s’est doté d’une accessibilité du cadre bâti (ascenseurs, élévateurs, plans inclinés, escalators, toilettes adaptées, luminosité, assises, etc.). D’autre part, avec des ateliers, des visites conférences et de nombreux outils d’aide à la visite autonome adaptés. En 2012, il a accueilli 800 groupes de personnes en situation de handicap soit 16 000 personnes. Il assure aux personnes handicapées et à leurs familles une entrée prioritaire et sans attente au musée et la gratuité pour la personne handicapée et son accompagnateur. Il conventionne avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Aller à la table des matières

8)- EMPLOI

8-A) LE COMBAT DE STEPHANE FORGERON

Tout juste quadragénaire, il tente de construire une vie professionnelle dans une société fondamentalement discriminante, malgré l’organisation des grandes entreprises qui peinent à inclure les travailleurs handicapés qualifiés. Stéphane Forgeron n’est pas né coiffé : célibataire âgé de 40 ans, il est issu d’un milieu populaire, un père ouvrier agricole devenu ensuite moniteur d’auto-école et une mère assistante de direction dans une chambre d’agriculture. Né grand malvoyant, il a suivi à Angers une scolarité dans l’établissement spécialisé Montéclair jusqu’en classe de seconde (ce qui lui a permis d’apprendre le braille), puis a rejoint un lycée ordinaire pour obtenir le baccalauréat. Il voulait préparer le concours d’entrée à l’Ecole Normale Supérieure, mais l’accès à la préparatoire hypokhâgne lui a été refusé du fait de sa déficience visuelle. Cela malgré ses grandes aptitudes en lettres, histoire et géographie. Un refus qu’il a très mal vécu : "Les choix et les refus ne sont pas basés sur des critères de compétence, mais de handicap, sans l’avouer. C’est aussi vrai pour d’autres handicaps qui suscitent des peurs irrationnelles."

Après ce refus, il a entrepris des études de langues dans une université privée pour devenir interprète de conférences, mais sans débouché : mal informé par l’établissement, sa combinaison de langues (anglais, espagnol, portugais du Brésil) ne lui assurait pas l’emploi qu’il espérait. Il s’est derechef réorienté, vers des études de commerce cette fois, en France et au Mexique. Ce qui lui a permis d’obtenir, en 2001, son premier emploi stable mais sans perspectives d’évolution de carrière. Et il a donc, une fois de plus, repris ses études de commerce pour accéder à une qualification supérieure. Mais s’il travaille actuellement dans le secteur bancaire, il se retrouve déjà à la fin du parcours professionnel préprogrammé de la fonction qu’il occupe, auditeur interne à l’international, une fonction qui lui plaît mais qu’il doit quitter parce que le personnel est géré ainsi ! Alors, il est confronté à une recherche de mobilité, bloquée du fait de son handicap : c’est bien connu, un déficient visuel ne peut être manager... Et d’expliquer : "On est considéré dans l’entreprise comme un exemple, et géré comme un cas particulier. Le travailleur handicapé est traité comme un cas médical, mais on lui demande plus de productivité qu’aux autres, sans reconnaissance particulière. Il n’y a pas d’accompagnement des travailleurs handicapés qualifiés, les organismes comme Cap Emploi n’en ont pas la compétence, seuls les responsables des ressources humaines des grandes entreprises parviennent à le faire."

Stéphane Forgeron déplore d’ailleurs la stagnation de la société française à l’égard de l’inclusion des personnes handicapées : "La loi de 2005 a créé de l’emploi pour les personnes valides ! Les services liés à l’insertion professionnelle ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées." Pour lui, la logique de quotas d’emplois aborde partiellement la problématique, parce qu’il manque une véritable loi de lutte contre la discrimination, à l’anglo-saxonne, et que les difficultés d’insertion sont liées à la société française qui ne se pose pas les bonnes questions : "Changer le regard, c’est une tarte à la crème que l’on ressort tous les quatre matins, une expression politique vide de sens. La société française stigmatise, sans savoir d’où ça vient, avec une réelle difficulté à intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire." Pour illustrer cette opinion, il évoque l’actualité : "La semaine dernière, on parlait des personnes retraitées dépendantes et de la politique annoncée par le Gouvernement de promouvoir leur vie à domicile le plus longtemps possible. Mais avec une exception pour les personnes âgées homosexuelles : pour elles, la création de maisons de retraite spécifique est envisagée et serait même acceptée par les personnes concernées. À mon sens, c’est la pire des choses, une solution de facilité face à la norme. Quand il y a un problème, ce genre de palliatif est perçu comme une solution. Le défi de la société française, c’est d’intégrer, alors qu’on privilégie actuellement les solutions de contournement."

Stéphane Forgeron revendique haut et fort sa volonté de faire partie du droit commun, avec compensation de son handicap. Il estime d’ailleurs qu’il n’y a que des différences théoriques entre la première loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, et sa réforme de 2005, et pas de véritables avancées : aucun statut d’association militante, pas de rapport de force entre les pouvoirs publics et des associations trop gestionnaires. Il déplore également l’absence de réel contrôle, de pilotage et de coordination de ces structures qui constituent un secteur économique de poids : "Le système gestionnaire affirme être favorable à l’inclusion sociale tout en défendant ses intérêts. On ne peut pas être juge et partie." Visiblement, il apprécie davantage la séparation des activités gestionnaires et de défense des intérêts telle qu’elle se pratique dans les pays anglo-saxons ou scandinaves." Il manque en France un militantisme associatif qui s’appuie sur la convention des Nations unies ratifiée par la France en 2010. On est toujours dans notre pays dans cette approche de faire des lois qui ne sont pas appliquées. Il n’y a pas de valorisation, c’est un combat, et la crise a bon dos."

Sportif, Stéphane Forgeron pratique le semi-marathon, la plongée sous-marine, la randonnée en montagne, des disciplines qui surprennent parfois ses interlocuteurs professionnels au point de les laisser parfois incrédules. "Cela fait 11 ans que je travaille, je dois montrer que je suis meilleur que les autres. Il faut se battre et toujours se battre."

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

8-B) LES COMMUNES EXEMPLAIRES SUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

La fonction publique territoriale apparaît plutôt « exemplaire », selon le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont le président Jean-Charles Watiez a répondu aux questions de Maire info à l’occasion de la semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées, qui se tient du 18 au 24 novembre. Lorsque le FIPHFP a été créé, en 2005, la fonction publique territoriale (FPT) affichait un taux d’emploi de personnes handicapées de 3,73%. Il a dépassé en 2012 les 5% (contre 4,3% pour l’ensemble des trois fonctions publiques), et se rapproche donc du taux fixé par la loi de 6%. Au sein même de la FPT, « les petites communes ont atteint un niveau remarquable de quasi 6% », explique Jean-Charles Watiez, directeur du FIPHFP. Cela tient notamment au fait que ce taux est vite atteint lorsque la collectivité compte à peine 20 agents. Depuis 2009, il y a plus de recrutements de personnes handicapées dans la FPT que de reclassements de fonctionnaires ayant obtenu, pendant leur carrière, le statut de travailleur handicapé. « Cette inversion de tendance montre que les collectivités ne jouent pas uniquement sur le maintien dans l’emploi », observe le directeur. Mais « nous avons encore des efforts à faire pour mieux prendre en compte les handicaps psychique, cognitif ou mental qui ne peuvent être compensés techniquement » ajoute-t-il. « S’il y a des efforts collectifs à faire en matière d’accompagnement dans l’emploi, c’est sur ces handicaps » pointe Jean-Charles Watiez. Avec près de 130 millions d’euros collectés auprès des employeurs qui ne satisfont pas à l’obligation légale, en sept ans, « le FIPHFP a multiplié ses interventions par 17 ». Le FIPHFP va prochainement procéder à une révision de son catalogue des aides techniques et humaines ouvertes aux employeurs (soumis ou non à l’obligation du quota de 6%) pour faciliter l’emploi et le maintien dans l’emploi. Il prévoit également d’accorder des incitations financières aux employeurs pour qu’ils développent l’offre d’apprentissage pour des personnes handicapées. http://www.maire-info.com/article.a... Aller à la table des matières

8-C) SIGNATURE D’UNE CONVENTION MULTIPARTIE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Une convention de partenariat visant à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés en mobilisant les dispositifs de droit commun et en les adaptant au besoin, a été signée pour trois ans, mercredi 27 novembre au ministère du Travail et de l’Emploi, par l’État, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, la CNSA, l’ARF, la CNAM et la MSA.

"En 2010, au sein du secteur privé dans les établissements de 20 salariés ou plus assujettis, 336 900 personnes bénéficiaient de l’OETH [obligation d’emploi de travailleurs handicapés], soit une évolution de 49 % depuis 2006", rappelle notamment ce texte, en ajoutant que "le secteur public employait, quant à lui, 187 200 travailleurs handicapés relevant de l’OETH au 1er janvier 2010 (+ 6,5 % sur un an)".

UNE SITUATION QUI SE DÉGRADE

Malgré ces "efforts significatifs (...), la dégradation de la situation du marché de l’emploi touche de plein fouet les travailleurs handicapés", et se traduit notamment, "dans un contexte économique particulièrement difficile", par une hausse soutenue du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’OETH, supérieure à celle de la population générale (+ 17 % sur un an, hors bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés). Au 30 septembre 2012, pas moins de 358 965 demandeurs d’emploi en fin de mois bénéficiaires de l’OETH étaient ainsi inscrits à Pôle emploi, soit 7,4 % du total des inscrits.

DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES

Cette dégradation "est particulièrement forte pour les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus (+ 31 % sur un an), qui représentent plus de 40 % des demandeurs d’emploi handicapés", note encore cet accord de partenariat, en préambule de ses 43 articles. L’ancienneté moyenne d’inscription au chômage a d’ailleurs également augmenté avec la crise, "plus de 30 % des demandeurs d’emploi handicapés [étant] inscrits à Pôle emploi depuis plus de deux ans contre 20 % de l’ensemble des inscrits". Et ce alors que les travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail, notamment du fait de leurs caractéristiques (ils sont souvent plus âgés, plus exposés du fait de leur handicap et moins qualifiés que les autres) et de l’allongement de la vie professionnelle.

SÉCURISER LES PARCOURS

Le maintien dans l’emploi est donc "un enjeu majeur pour les entreprises et pour les personnes concernées", estiment les partenaires de cette convention, qui s’accordent "pour conjuguer leur action afin de sécuriser les parcours d’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés", notamment en optimisant les échanges d’informations entre les acteurs concernés. A noter en outre que cet enjeu "ne peut être dissocié de la mise en accessibilité de leur environnement", soulignent encore les signataires, c’est-à-dire, plus précisément, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la direction générale du travail (DGT) pour l’État, Pôle emploi, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Association des régions de France (ARF), la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et enfin la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).

UNE ÉVALUATION DE L’IGAS

Mais si "cette signature est une belle avancée, (...) la mise en œuvre de cette convention va être un défi", a cependant remarqué le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, à cette occasion, car "le processus dans lequel nous nous sommes engagés est vertueux mais force est de reconnaître qu’il est un peu lourd..." Et pour donner toutes ses chances à ce texte de produire ses effets, il compte sur la délégation générale à l’emploi pour "jouer son rôle en matière d’animation" et pour "suivre attentivement les avancées concernant la mise en œuvre des engagements", tout en renvoyant à l’évaluation prévue par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui "sera également une corde de rappel". Soulignant enfin "qu’il est de la responsabilité de chacun des signataires de faire en sorte que les engagements pris irriguent les réseaux respectifs de chacun de manière à ce qu’ils puissent se traduire par une mise en œuvre concrète sur les territoires", il s’en remet aux "instances de gouvernance partagées que sont les CCREF (comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle) sur la dimension stratégique et les PRITH (plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés) sur un plan plus opérationnel", qui auront "un rôle important à jouer pour relayer et décliner les engagements de la convention". Article rédigé par Anne Simonot

http://www.ash.tm.fr/actualites/det... Aller à la table des matières

8-D) VENTE DE PUBLICATIONS OFFICIELLES

La 5e édition de l’ouvrage : « L’emploi des personnes handicapées » 2013 est disponible :

Sur place ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10 ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes.

Par correspondance ― à la direction de l’information légale et administrative, service des commandes, 23, rue d’Estrées, CS 10733, 75345 Paris Cedex 07 ; ― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Vous souhaitez faire une commande par fax ou courriel, connaître le prix d’ouvrages, les modalités de livraison et de paiement, obtenir un devis : faxez au 01-40-15-70-01, écrivez à la direction de l’information légale et administrative 23, rue d’Estrées, CS 10733, 75345 Paris Cedex 07 ou par Mél : commande@dila.fr

L’emploi des personnes handicapées Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Du contrat unique d’insertion (CUI) aux modalités d’emploi en milieu ordinaire, des conditions d’accès et d’emploi dans la fonction publique au droit à la formation, des aides personnelles à la protection sociale, cet ouvrage fournit à ses lecteurs une présentation claire et détaillée de tous les dispositifs d’aide à l’emploi en vigueur pour les personnes handicapées, avec un accès facile à l’information. Adresses utiles d’associations, d’institutions ou de sites Internet, références précises aux textes de loi et index complètent ce guide.

464 pages, 15 €. ISBN : 978-2-11-009389-9. - Réf. : 9782110093899 Aller à la table des matières

8-E) GUIDE-SERVEUR DANS LE NOIR ?

A destination de candidats handicapés visuels

Véritable institution auprès du grand public, le restaurant Dans Le Noir ouvert depuis juillet 2004 propose de faire vivre une expérience humaine et sensorielle unique à tous ses visiteurs en leurs proposant de dîner dans le noir absolu guidés par des personnes non ou malvoyantes.

Vous êtes sérieux, dynamique, avez le sens du contact et de l’accueil, vous avez une bonne locomotion, vous êtes motivé par le chalenge et vous avez envie d’acquérir une véritable expérience professionnelle.

Le restaurant « Dans Le Noir ? » vous propose un poste de guide serveur pour accompagner, sécuriser et servir ses clients dans la salle noire le temps d’un repas, d’un déjeuner ou d’un atelier de dégustation ou de cohésion.

Le type de contrat proposé est un CDD d’usage avec des vacations, rémunéré 9,80€ brut de l’heure + prime annuelle variable. Repas du personnel avant le service du soir. Il est parfaitement adapté pour des étudiants ou des personnes désirant un travail à temps partiel. L’adresse du lieu de travail est au 51 rue Quincampoix à PARIS dans le 4ème arrondissement.

Cette offre d’emploi vous intéresse ? Contactez Dupont Delphine par E-Mail : ethik@danslenoir.com Aller à la table des matières

8-F) GUIDE-CONSEILS DANS LE NOIR

A destination de candidats handicapés visuels

Dans le Noir cherche deux guides conseil en parfumerie pour animer des opérations olfactives dans son établissement parisien.

Vous êtes sérieux, dynamique, avez le sens du contact et de l’accueil, vous avez une bonne locomotion, vous êtes motivé par le chalenge et vous avez envie d’acquérir une véritable expérience professionnelle

La formation adaptée aux personnes non ou mal voyantes pourra être gérée en contrat d’apprentissage ou POE. Possibilité de temps partiel (20 heures par semaine) ou d’extra sous le régime TESE.

Une expérience ou un intérêt prononcé pour la parfumerie est un atout pour le poste. Formation débutant en Février 2014.

L’adresse du lieu de travail sera dans le 3ème ou 4ème arrondissement de Paris

Cette offre d’emploi vous intéresse ? Contactez Dupont Delphine par E-Mail : ethik@danslenoir.com Aller à la table des matières

8-G) EGLOB.TV &HANDIGLOB.RODUCTION

Cette entreprise propose 12 postes réservés à des personnes en situation de handicap (titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) âgées de moins de 30ans. Il s’agit de :
- 10 Journalistes reporters d’image débutants (JRI)
- 1 Développeur Web
- 1 Aide-comptable Pour plus d’informations contacter Stéphane Lagoutière au : 06 23 73 69 24 ou stephane.lagoutiere@handiglob.tv Aller à la table des matières

9) JURIDIQUE

9-A). LETTRE DU DEFENSEUR DES DROITS – DECEMBRE 2013

1 - PROJET DE LOI RETRAITES : LES PROPOSITIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS

Parmi les objectifs du « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » examiné au Parlement depuis le mois d’octobre, figure la volonté de rendre le système plus juste, à travers notamment plusieurs mesures visant les assurés aux carrières les plus heurtées. Dans le cadre des compétences attribuées par la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur a formulé des propositions sur le cas particuliers des femmes, des personnes en situation de handicap et des stagiaires de la formation professionnelle. Des inégalités femmes – hommes qui se répercutent à la retraite Aujourd’hui, la pension moyenne des femmes retraitées est de 930 € mensuels en droits propres contre 1600 € pour les hommes. Les femmes perçoivent donc en moyenne une pension inférieure de 42 % à celle des hommes ; la France est ainsi parmi les États qui connaissent les plus fortes inégalités de pension parmi les 23 pays de l’OCDE (4e rang selon le document Closing the Gender Gap de l’OCDE paru en 2012) Les inégalités en matière de retraite auxquelles les femmes demeurent exposées, trouvent leur source principale dans les inégalités et discriminations dont elles sont victimes tout au long de leur vie professionnelle. Ces inégalités sont liées en grande partie à la faible activité des femmes jusqu’à la fin des années 60, mais aussi aux écarts de salaires. Cette tendance devrait donc se réduire avec la progression de l’activité féminine, mais les différences de salaires - y compris avec les métiers à temps partiel exercés le plus souvent par les femmes et du fait que les métiers exercés par des femmes soient moins rémunérés - devraient rester la cause principale des écarts de pension.

La prise en compte des 100 meilleurs trimestres L’allongement de la durée de cotisation pénalisera particulièrement les femmes : en 2008, les femmes retraitées étaient seulement 42 % à avoir validé une carrière complète contre 74 % des hommes. Le Défenseur a ainsi proposé que les 100 meilleurs trimestres soient pris en compte, et non les 25 meilleures années, comme c’est aujourd’hui le cas, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des interruptions dans leur parcours professionnel, du fait notamment de congés maternité ou liés à l’éducation des enfants. Bien que cette proposition ait été intégrée dans le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, le projet de loi n’a pas repris la mesure. Toutefois, le projet de loi y fait écho en introduisant une mesure qui permettrait la prise en compte des faibles rémunérations et des temps très partiels, souvent effectués par des femmes. Ainsi l’article 14 du projet de réforme prévoit que la validation des trimestres d’assurance vieillesse au titre d’une année sera possible dès que l’assuré justifiera de 150 heures rémunérées au SMIC au lieu de 200 aujourd’hui.

L’ouverture du droit à retraite anticipée au titre du handicap Le Défenseur a également alerté les pouvoirs publics sur la situation des travailleurs handicapés. En effet, pour améliorer les droits à la retraite anticipée des personnes handicapées et permettre à un nombre plus important de personnes handicapées de bénéficier du dispositif, le projet de loi prévoit d’abaisser de 50 % à 80 % le taux d’incapacité requis pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée au titre du handicap. Parallèlement, le projet de loi supprime l’accès au dispositif aux personnes handicapées bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvert en 2010. Bien que constituant un progrès en ce qui concerne le taux d’incapacité requis, le projet de loi consacre néanmoins la disparition du dispositif pour les « RQTH » et constitue donc sur ce point une remise en cause des droits en vigueur. En effet, l’abaissement du seuil à 50 % ne permettrait pas de couvrir la totalité des hypothèses couvertes actuellement par la qualité de RQTH. Aussi, le Défenseur a-t-il de nouveau interpellé la ministre des Affaires sociales en proposant que, au-delà d’un abaissement du taux d’incapacité permanent, l’accès à la retraite anticipée soit ouvert à tout assuré justifiant, sur la période d’assurance requise, d’une reconnaissance administrative de son handicap, qu’elle qu’en soit la forme. La preuve du handicap serait ainsi facilitée pour l’assuré handicapé qui pourrait produire, à l’appui de sa demande de retraite anticipée, tous les justificatifs en sa possession attestant d’une reconnaissance de son handicap par l’un des organismes ou instances habilités (COTOREP, MDPH/CDAPH, caisse d’assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole, etc.) et qui se trouverait, par conséquent, en mesure de mieux couvrir l’intégralité de la période d’assurance.

La prise en compte des périodes de stage Le Défenseur insiste également sur les modalités de validation des périodes de stage de la formation professionnelle au titre de la retraite. Les stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par l’État ou par la Région, valident au mieux un trimestre de retraite dans l’année au titre de ces périodes, contrairement à des périodes de chômage qui peuvent donner lieu à une validation de 4 trimestres. L’article 18 du projet de réforme reprend la proposition de Défenseur. Le nouvel article L. 135-3 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que soient considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse toutes les périodes de stages de formation professionnelle si elles font l’objet d’une prise en charge de cotisations par l’État.

Où en est-on ? Si le projet de loi actuel tente par certains aspects d’améliorer la retraite des plus fragiles (report des cotisations non utilisées l’année suivante pour valider un trimestre, revalorisation du minimum vieillesse, amélioration de la situation des conjoints collaborateurs des indépendants - artisans et commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), le projet de loi a été rejeté en première lecture au Sénat le 5 novembre 2013. Le 26 novembre, il a été adopté par l’Assemblé nationale en nouvelle lecture. Le texte a été de nouveau transmis au Sénat qui se prononcera à son tour mi-décembre

2 - ÉTRANGER / HANDICAP / TITRE DE RÉSIDENT - SUITE FAVORABLE À UNE DÉLIBÉRATION DE LA HALDE N° 2011-82 DU 28 MARS 2011

Le 03/12/2013 La réclamante, de nationalité camerounaise souffre d’un handicap et ne bénéficie que de l’allocation d’adulte handicapée. Le préfet avait refusé de délivrer une carte de résident en raison de l’insuffisance des ressources. La réclamante avait dans un premier temps saisi la Halde qui avait estimé que le refus du préfet constituait une discrimination fondée sur le handicap. En effet, le défaut de ressources suffisantes de la réclamante s’expliquait par le montant de l’allocation aux adultes handicapés qu’elle perçoit en raison de son état de santé et de son handicap. La Halde avait demandé au préfet de police de Paris de bien vouloir réexaminer la situation de l’intéressée afin de faire cesser la situation de discrimination Dans la mesure où cette situation est restée inchangée, le Défenseur des droits a été saisi. Le Défenseur des droits a réitéré le constat de discrimination et sollicité du préfet ses observations sur le dossier. Le Défenseur des droits a précisé que plusieurs décisions de justice étaient venues conforter son raisonnement en jugeant discriminatoires les refus de délivrer des cartes de résident opposés à des personnes handicapées placées dans une situation comparable à celle de la réclamante (TA de Limoges, 12 mai 2010, n°0902011 et TA de Paris, 12 juillet 2012, n°1106219/6-1). Le préfet de police de Paris a informé le Défenseur des droits qu’il avait procédé au réexamen de la situation de la réclamante et que le titre de résident serait délivré prochainement. Suite favorable à une délibération de la Halde n° 2011-82 du 28 mars 2011

3 - HANDICAP / SCOLARITÉ - DÉCISION N° MLD-2013-204 DU 3 OCTOBRE 2013

Le 03/12/2013 Les textes prévoient un aménagement des épreuves du baccalauréat afin de prendre en compte les situations de handicap vécues par certains élèves. Ces aménagements consistent en un rallongement de la durée accordée à ces élèves (le tiers temps additionnel). Mais dans certains cas le rallongement de la durée de l’épreuve conduit à des journées de 9 ou 10 heures d’examen. Ainsi, le calendrier du baccalauréat 2012 aboutissait à infliger aux élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps des journées d’examen pouvant atteindre 11 heures, avec une pause méridienne d’une heure seulement. Le Défenseur des droits avait été saisi par des associations œuvrant dans le domaine du handicap. Il est intervenu par courrier du 31 mai 2012 auprès du Ministre de l’Éducation nationale ainsi que de la Médiatrice de l’Éducation nationale. La situation a été partiellement prise en compte et les graves difficultés rencontrées en 2012 n’ont pas été reproduites dans le calendrier 2013. Toutefois des progrès restent à faire et le Défenseur :
- demande à ce que soit engagée une réflexion commune pour respecter pleinement le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap ;
- recommande dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat ;
- demande à être informé des suites envisagées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Décision n° MLD-2013-204 du 3 octobre 2013 Aller à la table des matières

9-B). SPORT SANS DISCRIMINATION

Le Défenseur des droits lance un appel à réclamations

Le Défenseur des droits lance, le 5 décembre, un appel à réclamations auprès des personnes victimes de discriminations dans le domaine du sport.

L’objectif de l’institution est d’apporter des réponses concrètes à ceux qui, dans leurs activités sportives, professionnelles ou amateurs, se heurtent aux pratiques discriminatoires, en raison notamment de leur origine, nationalité, sexe, âge, handicap, etc. Les activités physiques et sportives constituent un élément primordial de l’éducation, de la culture et de la vie sociale, il est d’autant plus important de lutter contre les discriminations.

L’ensemble des éléments recueillis permettra au Défenseur des droits de diffuser les bonnes pratiques ainsi identifiées et de formuler des propositions ou recommandations à l’attention des différents acteurs du monde du sport.

Un groupe de travail aura pour tâche de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les acteurs du monde du sport au regard, en particulier, des valeurs fondamentales du sport fixées par la Charte d’éthique et de déontologie du sport français de 2012.

Saisir le Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/ Aller à la table des matières

9-C) LEGS GRADUEL OU RESIDUEL

VOUS SOUHAITEZ PROTÉGER VOTRE ENFANT HANDICAPÉ

Pour les parents ayant des enfants handicapés se pose un dilemme : les privilégier sans défavoriser les autres enfants.

Pour répondre à ses deux soucis contradictoires, il faut rédiger un testament contenant un legs graduel ou résiduel. Le legs des mêmes biens est fait à deux bénéficiaires successifs, le second, l’enfant en bonne santé, recevant le patrimoine au décès du premier, l’enfant handicapé.

Le legs est graduel lorsque le premier légataire doit garder les biens reçus sa vie durant, Il ne peut ni les vendre ni les donner. Ce sera souvent le cas d’une maison léguée à l’enfant handicapé, que ses frères et sœurs recevront à son décès.

Le legs est résiduel lorsqu’il n’impose pas au premier légataire de conserver les biens mais seulement de les transmettre, s’ils existent toujours à son décès, au second bénéficiaire désigné dans le testament. Il concerne ainsi essentiellement les valeurs mobilières et placement financiers. L’intérêt de ces legs n’est pas seulement de protéger l’enfant handicapé. Il est fiscalement intéressant. Au décès du premier légataire, le fisc ne considère pas que le défunt a transmis les biens à ses frères et sœurs. Ces derniers héritent du parent ayant rédigé le legs. Or, les droits de succession entre parents et enfants sont plus faibles qu’entre frères et sœurs. De plus, les droits payés par le premier légataire viennent en déduction de ceux dus par le second Aller à la table des matières

10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) REECRITURE DES NORMES RELATIVES A L’ACCESSIBILITE NUMERIQUE

1. INTERNET.

A - Tous les contenus des services en lignes doivent pouvoir être lus, compris et utilisés par les personnes déficientes visuelles, équipées de lecteurs d’écrans ou de logiciels de grossissement de caractères, quelles que soient les technologies utilisée. Ces contenus comprennent les pages Web, la documentation en ligne, les formulaires, etc. Les contenus graphiques doivent être décrits par une alternative textuelle et les vidéos audiodécrites. Les players qui servent à contrôler les vidéos et les contenus audio doivent être accessibles. Il doit exister une alternative accessible et facile à utiliser des captcha.

B - Tous les contenus des sites privés destinés au grand public, sites marchands, sites d’informations, de services (banques, assurances, fournisseurs d’accès, etc.), sites de communication (réseaux sociaux), moteurs de recherches… doivent également pouvoir être lus, compris et utilisés par les personnes déficientes visuelles, équipées de lecteurs d’écrans ou de logiciels de grossissement de caractères, quelles que soient les technologies utilisées. Ces contenus comprennent les pages Web, la documentation en ligne, les formulaires, etc. Les contenus graphiques doivent être décrits par une alternative textuelle et les vidéos audiodécrites. Les players qui servent à contrôler les vidéos et les contenus audio doivent être accessibles. Il doit exister une alternative accessible et facile à utiliser des captcha. Nous demandons que ces sites soient soumis à une obligation légale assortie de sanctions afin que le dispositif soit réellement incitatif.

C - Pour cela, les normes d’accessibilité et le RGAA doivent évoluer afin de refléter les évolutions technologiques (HTML5, ARIA, plateformes mobiles, …).

D - Les normes doivent être applicables aux technologies mobiles, et aux technologies non-Web (téléphone, télévision).

E - Pour les usagers, il ne doit pas exister de rupture de l’accessibilité dans la durée, ce qui suppose la mise en place d’un dispositif de mise à jour régulière du RGAA et d’une liaison effective avec la communauté des développeurs AccessiWeb.

F - Nous insistons sur le fait que le principe de dérogation doit faciliter la mise en œuvre effective et progressive de l’accessibilité, de son amélioration continue, et non une incitation au contournement de ces obligations.

G - Les usagers doivent avoir connaissance de l’échéancier de mise en conformité des sites publics relevants de l’obligation légale (Préconisation 31 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle).

H - Pour compléter et rendre efficiente cette préconisation , nous demandons des sanctions qui devront s’appliquer aux site non conformes après les mises en demeure prévus par la loi. I - Pour répondre aux attentes des usagers, un outil national de contrôle de la conformité des services en ligne par rapport au RGAA doit être mis en place (Préconisation 30 de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle).

J - Tout service en ligne doit disposer d’un canal normalisé dédié aux demandes d’amélioration des usagers handicapés qui permette de faire remonter les problèmes rencontrés.

K - Un plan de formation massif à l’accessibilité numérique de tous les agents publics amenés à intervenir sur des contenus en ligne, même ceux dont ce n’est pas l’activité principale, doit être élaboré pour répondre aux besoins croissants des usagers

2. LES OBJETS COMMUNICANTS.

Les personnes déficientes visuelles doivent pouvoir sans difficulté - et à l’aide de leur Smartphone, tablette ou ordinateur utiliser et piloter les objets communicants de leur environnement : appareils-électro-ménagers, téléviseurs, box, outils domotiques, interphones, ascenseur, etc.. En effet, le développement d’Internet, la miniaturisation de l’électronique à l’échelle micro ou nanoscopique, ainsi que les techniques de communication mobile sans fil (Wifi, Bluetooth, …) et d’étiquetage numérique (puces RFID, URL associés à des objets ou des lieux, ...) ont conduit à la notion d’objets communicants. On parle aussi d’Internet des objets. La communication entre ces objets de nature et de fonctions très variées repose sur des systèmes d’identification et des protocoles normalisés, qui permettent, par exemple, d’interroger et de commander un système de chauffage domestique ou une machine à laver le linge. Ces développements représentent un potentiel très important pour les personnes handicapées qui pourraient ainsi, grâce à des technologies d’assistance appropriées contrôler plus facilement leur environnement quotidien. Cependant, la prise en compte des dispositifs et des usages propres aux personnes handicapées doit être effective dès les premières phases d’élaboration de ces normes pour ne pas aboutir à des environnements fermés excluant ces personnes.

3. APPAREIL ELECTRO-MENAGER ET DOMOTIQUE

Au moins un appareil de chaque gamme d’appareils électro-ménager et domotique doit être rendu accessible aux personnes déficientes visuelles (par une synthèse vocale et un affichage agrandi et contrasté ainsi que par des repères tactiles).

4. LES CODES-BARRES.

A - L’étiquetage de tous les produits vendus dans le commerce de détail doit comprendre un code-barres 2D encapsulant :
- le code-barres 1D du produit (qui l’identifie précisément),
- les informations essentielles sur le produit (date de péremption, prix, quantité, composition, allergènes, couleur, taille, etc.)
- une URL conduisant à une fiche détaillée sur le produit et permettant à l’acheteur de faire son choix. B - L’emplacement de ce code sur le produit doit être normalisé pour les différents types d’emballages ou d’étiquettes de façon à être facilement repérable au toucher (emplacement normalisé par type d’emballage, repère en relief ou en braille).

5. L’APPLICATION STRICTE ET ATTENTIVE DES NORMES CONCERNANT LES CLAVIERS.

En effet nous constatons une dégradation nette de l’application de ces normes. A - Points en relief sur les touches F et J des claviers AZERTY et sur le 5 des claviers numériques. B - La touche VALIDER et la touche ANNULER des claviers numériques servant à composer des codes (types terminaux de cartes bancaires ou de ventes de titres de transports) doivent être indiqués par un relief normalisé (un rond en relief pour VALIDER et le signe « inférieur » (<) pour ANNULER. C - Les claviers numériques servant à composer un code doivent émettre un Bip à l’appui sur chaque touche. Une attention particulière doit être apportée à ce que ces Bips sonores soient activés par défaut.

Ouiza OUYED Présidente de la Commission NTIC de la CFPSAA Aller à la table des matières

10-B) SALON E-COMMERCE (SUITE)

Vous découvrirez l’enregistrement de la conférence "rendre son site accessible aux internautes déficients visuels, plus qu’un engagement, une priorité business" en suivant le lien ci-après : http://www.youtube.com/watch?v=02fg... Aller à la table des matières

11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) PROJET INTERGEN DE L’UEA

Des villes veulent apprendre à tirer le meilleur parti de l’apprentissage intergénérationnel – le projet INTERGEN de l’UEA présenté lors de la conférence ENIL Courant octobre, l’UEA a été invitée par l’ENIL, le Réseau Européen pour les Apprentissages Intergénérationnels (http://www.enilnet.eu/ (External link) ) à présenter le modèle d’échange de connaissances entre générations parmi les personnes déficientes visuelles, développé dans le cadre d’INTERGEN (http://www.intergenerations.eu/ (External link) ), un projet mis en place par l’UEA et des associations partenaires en Allemagne, Italie et Turquie de 2008 à 2010. Les participants ont souligné la valeur ajoutée des échanges INTERGEN dans l’amélioration de la participation active dans la société des personnes qui ont des besoins spécifiques (à travers l’augmentation des compétences et des relations personnelles), favorisant ainsi la cohésion sociale. En effet, la conférence ENIL organisée dans la jolie ville ancienne de Cuenca, en Espagne, avait pour thème la façon dont l’apprentissage intergénérationnel peut contribuer à bâtir des sociétés durables, notamment en milieu urbain. Issus de différents domaines d’action, des intervenants tels que la Direction pour l’éducation et la formation tout au long de la vie du gouvernement espagnol, des universités, l’UNESCO, le Parlement européen, des entreprises, des organismes de formation pour adultes et des agences de développement territorial ont analysé l’influence de l’apprentissage intergénérationnel sur l’apprentissage tout au long de la vie, l’employabilité et les niveaux de qualité de vie à la fois pour les jeunes et les anciennes générations, en particulier dans un environnement urbain. Les intervenants ont livré de nombreux exemples ou suggestions de bonnes pratiques sur ce qui pourrait constituer des domaines innovants pour l’apprentissage intergénérationnel comme la gestion financière, l’esprit d’entreprise, l’urbanisme et, sur un plan plus terre-à-terre, le jardinage. Ils se sont également interrogés sur la façon d’accroître l’engagement des jeunes dans l’élaboration des politiques, et ont proposé des suggestions pratiques pour créer des conseils municipaux de jeunes et organiser des élections fictives à l’école lors des scrutins nationaux ou locaux. Une session de la conférence a été consacrée à la manière dont l’apprentissage intergénérationnel contribue à améliorer l’esprit d’entreprise dans les coopératives où les jeunes générations comme les plus âgées peuvent trouver de la valeur ajoutée en partageant leurs attitudes et leurs savoir-faire complémentaires, dans un cadre qui renforce leur protection en tant que travailleurs, et offre plus de services qu’en travaillant en dehors de ces programmes de coopération. La dernière session s’est d’abord attachée à résumer les considérations partagées durant la conférence sur les composantes essentielles de l’apprentissage intergénérationnel (AI), à savoir que : • l’AI porte sur la communication interactive et la coopération ; • - il n’existe pas un mais plusieurs modèles en matière d’AI, même pour une seule ville, car les conditions sont très diverses ; • l’AI est essentiel parce qu’en travaillant ensemble, les résultats obtenus seront meilleurs et plus importants ; • l’AI améliore la transition entre l’éducation et le travail, l’emploi et la qualité de vie ; • l’AI ne fonctionne que lorsque les gens travaillent ensemble sur un objectif commun et partagé, en commençant par de petits projets qui ont toutes les chances de réussir (« livrez les batailles que vous pouvez remporter ») La conférence donnera lieu à un Mémorandum pour l’apprentissage intergénérationnel qui sera soumis au Parlement européen en janvier 2014, et l’UEA veillera à ce que le point de vue des personnes ayant des besoins spécifiques en matière d’AI soit bien pris en compte Aller à la table des matières

11-B) DIALOGUE DANS LE NOIR

La cécité perçue comme un atout - Par Daniela Dimitrova, Directrice des opérations Dark Dialogue in the Dark (dialogue dans le noir) s’appuie sur le principe dialogique de Martin Buber selon lequel « la seule forme d’apprentissage naît de la rencontre ». Dialogue in the Dark est une plate-forme et un média à travers lequel des personnes aveugles et voyantes se croisent et se rencontrent dans des conditions inversées. Dans l’obscurité totale de l’exposition, la personne aveugle est celle « qui voit », tandis que ceux qui voient en temps normal sont ici aveugles et privés de leur vue pendant la durée de la visite. Un sentiment d’empathie surgit alors, car le fait de se sentir dans la peau de quelqu’un d’autre favorise la compréhension. La sympathie se transforme en respect, la distance en intérêt. Le concept a été copié dans le monde entier, ce qui constitue toujours une preuve de succès. Mais les copistes ne sont pas les seuls à l’œuvre, des philanthropes se sont eux aussi engagés partout dans le monde pour Dialogue in the Dark, en favorisant l’investissement social pour créer des entreprises sociales qui présentent des expositions dans le noir et créent des emplois pour les personnes aveugles. Outre le recours à l’obscurité, le concept de Dialogue in the Dark repose sur le dialogue. Mais celui-ci va au-delà de la simple conversation. Dialogue in the Dark choisit sciemment de transmettre des idées. D’un côté, il y a des gens classés comme étant « en bonne santé » ou « normaux » dans le langage superficiel, et de l’autre, les personnes aveugles. Pour la plupart des gens, la cécité est le « pire handicap » imaginable. Synonyme de dépendance, d’impuissance et aussi d’exclusion, la cécité possède une connotation négative et est considérée comme un manque. Dans Dialogue in the Dark, des conversations personnelles en petits groupes allant jusqu’à huit personnes, animées par des aveugles dans un environnement conçu spécialement, l’exposition favorise la prise de conscience, après un certain laps de temps. Dans cet environnement d’apprentissage expérimental qu’est l’obscurité, les informations sur la vie quotidienne, envisagées du point de vue des personnes voyantes et aveugles, s’échangent de manière informelle. Aucune connaissance théorique n’est requise. Seule condition préalable : faire preuve d’ouverture et être prêt à analyser sa propre attitude vis-à-vis de ceux qui « voient » les choses d’une façon différente de la vision des personnes voyantes. Nous pensons que ce type de dialogue entraînera un changement de prise de conscience dans la société, car ce qui est perçu comme un manque se transformera en un potentiel, le rejet en respect, et l’exclusion deviendra l’inclusion. Depuis 25 ans, Dialogue in the Dark a créé des milliers d’emplois pour les personnes aveugles, et a contribué à modifier positivement la perception de millions de visiteurs dans le monde entier. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : www.dialogue-in-the-dark.com Aller à la table des matières

12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) BAISSER LES BARRIERES

« JEUNES DEFICIENTS VISUELS DIPLOMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL : DIALOGUE AVEC LES EMPLOYEURS »

Lors de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, « Baisser les Barrières » a organisé une table ronde, (lundi 18 novembre 2013 à l’Auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris) – Présidée par Christian Sautter, Ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Adjoint au Maire de Paris en charge de l’emploi, du développement économique et de l’attractivité internationale.

L’introduction du Ministre a été suivie d’une allocution de Hamou Boukkaz, Adjoint au Maire de Paris, en charge de la Vie associative et de la démocratie locale –

Les témoignages de jeunes déficients visuels (D.V ) ont alterné avec ceux des Entreprises qui ont accueilli en stage, ou recruté des jeunes DV : des entreprises aussi différentes que la General Electric et le Musée du Louvre :

Extraits….. 1° témoignage : Thibaut 25 ans, aujourd’hui consultant chez Accenture : Pour lui « aucune intégration n’est possible sans un important travail sur soi-même, et en direction de l’entreprise : « il faut reconnaître & annoncer ses limites, dire ce qu’on ne peut pas faire, ne pas faire semblant – et en revanche, investir au maximum les domaines où l’on est compétent » Une autre clé du succès est pour lui « d’accepter son handicap, être suffisamment à l’aise pour mettre l’entourage à l’aise, savoir en parler, dédramatiser »

Puis, témoignage de Hakim 33 ans, journaliste aveugle, salarié à France Culture. Responsable du service Economie – éducation ; dont un des objectifs est d’encourager les jeunes à se lancer dans le journalisme – et détrôner l’idée que ce n’est pas compatible avec la malvoyance. Il redisait qu’un des principaux obstacles, qu’ils rencontrent tous est l’incrédulité des managers, et de la société en général : « il faut sensibiliser les managers, les rassurer - leur apprendre nos limites mais en même temps les amener à croire en nos compétences ; et surtout il faut refaire cette sensibilisation, à chaque mission, pour chaque nouveau manager ». Mais son conseil final, vers les autres jeunes est « d’aller au bout de son rêve, pour ne pas avoir de regret »

En réponse à ce témoignage, une DRH de la Ville de Paris, chargée de la mission handicap & reconversion a rendu compte : L’obligation qui est faite aux entreprises de compter 6 % de personnes en situation de handicap est difficile à atteindre - et en France, peu d’entreprises (tant publiques que privées), l’ont atteint. Avec 7,2 %, la Ville de Paris l’a dépassé, mais poursuit la tendance.

Ensuite, vint le témoignage d’une de nos jeunes stagiaires, Jessica 26 ans, titulaire d’un Master 2 en Droit Public, récemment recrutée au Ministère des Affaires Sociales – auquel ont répondu les commentaires enthousiastes d’un Directeur Marketing de General Electric Healthcare. Mathieu, le stagiaire de « Baisser les Barrières » qui est actuellement chez eux, avait demandé un stage en marketing opérationnel (où il y a beaucoup de visuel). « En tant que manager, je suis dans une situation de frustration constante : avec Mathieu, je me trouve devant un jeune cerveau, parfaitement bien constitué mais face à certaines tâches qu’il ne peut pas faire ». Il insiste sur l’importance de l’orientation : « ne pas se mettre dans une voie où on ne peut pas faire… » « Par chance, il s’agit d’un stage long (1 année de césure) nous allons donc l’exposer à d’autres domaines de l’entreprise – pour qu’il découvre ce qui lui plait le plus » Et recommandant aux jeunes : « oubliez que vous avez un handicap – parlez de vous, de votre personnalité ! C’est votre personnalité qu’on recrute, pas votre handicap ! »

Le dernier intervenant, Gaëtan, est un juriste aux portes du monde du travail, puisqu’il vient de terminer son Master 2 de Droit public. Il expliqua le rôle formateur et l’aide à l’orientation que furent les nombreux stages effectués, par l’intermédiaire de l’association : Institut Français du Pétrole, Cabinet D.M.D. Avocats, Société Stéria, Vice-Présidence du Conseil Régional, et plus récemment au Parlement, auprès d’un Sénateur. Chaque stage lui permettant de mieux trouver sa voie.

Et pour finir, une chef de service juridique & financier du Musée du Louvre, a relaté les apports de nos jeunes stagiaires, qu’elle a accueillis, ces 2 dernières années - Intarissable sur les retombées inattendues de leur présence : « un travail rendu d’excellente qualité, un niveau d’exigence, de perfectionnisme qui ferait envie à n’importe quel DRH … constance, ponctualité, assiduité... ils entraînent l’équipe qui les côtoie à donner le meilleur d’eux-mêmes » - Elle a vu un renforcement de la solidarité, évoquant ces personnels qui travaillent en solitaires, et ne se parlaient plus, et qui ont réappris à communiquer, sont venus leur parler, déjeuner avec eux.

En conclusion, Bachir Kerroumi, Chef de la Mission veille & conjoncture à la direction du développement économique et de l’emploi de la Mairie de Paris, a rappelé que tout dépend du management : « Rien ne peut se faire que grâce à un manager qui sache gérer les compétences de chacun » - il conclut qu’il faut arriver à une sorte de renversement - et que, finalement le DV sache « manager son environnement » « il faut apprendre à manager son manager – et devenir force de proposition »

À propos de « Baisser les Barrières » association qui accompagne des déficients visuels au long de leur parcours universitaire, et jusqu’à l’entrée dans le monde du travail. Son activité porte autant sur la préparation d’ouvrages universitaires (qui sont ensuite lus par synthèse vocale) que sur la recherche de stages en entreprises, tant publiques que privées. (www.baisserlesbarrieres.org – tel : 01 45 77 22 31 Aller à la table des matières

12-B) BRAILLENET

COLLOQUE SUR LES LIVRES NUMERIQUES

Les 22 et 23 août 2014 aura lieu à Paris le colloque intitulé : « Des livres numériques accessibles ! Une chance pour des bibliothèques accessibles à tous ». Il est coorganisé par l’association Braillenet, l’Université Pierre et Marie Curie et la section LPD (Libraries serving persons with Print Disabilities) de l’IFLA et s’inscrit dans le cadre des conférences satellites au Congrès Mondial de l’IFLA qui se déroulera à Lyon en août 2014.

Toutes les informations sont en ligne sur le site http://ifla-lpd2014.braillenet.org, en version française à l’adresse http://inova.snv.jussieu.fr/ifla-lp... Vous y trouverez notamment l’appel à communications. Aller à la table des matières

12-C) FEDERATION DES AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE

1) QUESTIONNAIRE AUX FAMILLES

Le Mouvement des Aveugles et Handicapés Visuels Unis de Loire et de Haute-Loire (MAHVU), membre adhérent de la FAF, développe actuellement un projet pilote de formation en partenariat avec le Café du Formateur. Ce projet consiste à former des personnes déficientes visuelles à l’apprentissage des gestes de première urgence, mais aussi à apprendre à les transmettre. En effet, l’objectif général est de transférer les compétences techniques et pédagogiques nécessaires pour que les formateurs relais déficients visuels puissent gérer des petits groupes de trois à quatre personnes (non voyantes ou voyantes) sur une durée d’environ 60 minutes et sur trois thèmes (la personne consciente qui ne se sent pas bien, la personne inconsciente qui respire et la personne inconsciente qui ne respire pas). Ce projet formatif est ancré sur une pédagogie participative basée sur l’échange et le raisonnement. Aussi, afin d’avoir une connaissance plus fine des besoins des personnes déficientes visuelles et d’affiner le contenu de cette formation, vous trouverez ci-joint un questionnaire à l’attention des familles de personnes déficientes visuelles. Nous vous remercions de bien vouloir le diffuser aussi largement que possible. Vous pouvez envoyer vos réponses à l’adresse poyoud@yahoo.fr avant le 31 janvier2014.

QUESTIONNAIRE DESTINÉ AUX DÉFICIENTS VISUELS

Apprendre à porter soins et secours

Apprendre au sein de sa famille, dans son entourage, à porter soins et secours est un concept nouveau. Ce projet éducatif vise à permettre aux familles de déficients visuels d’acquérir des compétences dans la gestion de situations d’urgence à domicile et dans le quotidien. Notre équipe composée de spécialistes dans l’apprentissage des gestes d’urgence et de formateurs déficients visuels s’est associée à la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France pour étudier la faisabilité d’une formation des familles de déficients visuels à porter soins et secours. Nous vous remercions de bien vouloir répondre à ce questionnaire qui nous permettra d’avancer dans l’élaboration d’un programme expérimental de formation.

 Département de résidence……………………………………………………………

 Avez-vous (des) enfants ? oui / non o si oui, quel âge…………………………………………………  Quelle est votre profession et celle de votre mari – épouse – concubin ? ………………………………………………………………………………………………

 Quel est votre âge et celui de votre mari – épouse – concubin ? ………………………………………………………………………………………………

 Etes-vous adhérent à une association de déficients visuels ? oui / non

 Avez-vous déjà bénéficié d’une formation sur les gestes d’urgence ? oui / non o En quelle Année………………………………………………… o Combien de temps a t-elle durée o Avez-vous déjà été confronté dans votre quotidien, à une situation dans laquelle une personne nécessitait, selon vous, la réalisation de gestes d’urgence ? oui / non o si oui, quelle situation…………………………………………

 Quelle(s) situation(s), doivent selon vous, faire l’objet d’une formation prioritaire ? De la plus importante (1) à la moins importante (4) • 1………………………………………………………………………………………… • 2.………………………………………………………………………………………… • 3.………………………………………………………………………………………… • 4.…………………………………………………………………………………………

 Eprouvez-vous un réel besoin de recevoir une formation à porter soins et secours à vous-même ou aux membres de votre famille ? oui / non / ne sais pas

 Trouvez-vous intéressant que cette formation vous soit apportée par une personne présentant une déficience visuelle ? oui / non / ne sais pas

 Du fait de l’handicap visuel, indiquez quelles sont, selon vous, les difficultés pour apprendre des gestes d’urgences ? ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………

 Quelle forme devrait prendre cette formation : classez ces 4 propositions en leur donnant un chiffre de 1 à 4 De la plus importante (1) à la moins importante (4)

• Une réunion en petit groupe (4-5 personnes) :………………………………… • Une réunion en grand groupe (plus de dix personnes) :…………………… • Une brochure :…………………………………………………………… • Un site internet – CD-Rom :…………………………………………….  Dans quel cadre préfériez-vous bénéficier d’une t’elle formation ?

• A la maison ou chez un voisin • Dans une salle de l’association • Dans un local de la mairie

• Autre, précisez :……………………………………………

 Quel temps êtes-vous prêt à consacrer à cette formation

• Moins de deux heures

• Une demi journée • Une journée entière

 Avez-vous des commentaires particuliers à faire ?............................................... ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Merci de bien vouloir renvoyer ce questionnaire à Olivier Durand (lieu dit Poyoud 42360 Essertines en Donzy ou par email : poyoud@yahoo.fr) avant le 31 janvier2014. Aller à la table des matières

2) LA FÉDÉRATION DES AVEUGLES ET HANDICAPÉS VISUELS DE FRANCE LANCE SES RÉFÉRENTIELS QUALITÉ

Soucieuse de garantir une prise en charge professionnalisée, de qualité et homogène dans les établissements et services accueillant des personnes déficientes visuelles, la FAF a décidé de lancer ses propres référentiels qualité.

Contexte, démarche et objectif : Fin 2011 se tenait au siège de la FAF la réunion des présidents et directeurs de services et d’établissements. Lors de cette rencontre une demande particulièrement pressante est apparue concernant la nécessité d’avoir des documents mettant en avant les spécificités de la déficience visuelle dans les réglementations régissant les établissements et services. Afin d’y répondre, à l’issu de cette rencontre fut mis en place un groupe de travail composé de directeurs de SAAAIS, SAVS, SAFEP, SAMSAH, SSR et EHPAD. En effet, le constat était que le cadre légal existant ne prend pas suffisamment en compte les spécificités inhérentes à la déficience visuelle. En conséquence, les services créés sont hétérogènes en termes de moyens et de qualité dans la prise en charge des personnes déficientes visuelles. C’est pourquoi nous avons décidé de réagir et d’établir des référentiels qualité regroupant les « bonnes pratiques » en matière d’accueil des personnes déficientes visuelles à tous les pages de la vie afin que les services présents dans le réseau FAF, mais aussi tous ceux qui souhaiteraient le rejoindre à l’avenir, respectent certains critères « a minima » et n’aillent pas en-deçà d’une certaine qualité de service. Ces référentiels se veulent donc opposables aux associations mais aussi aux autorités administratives et notamment aux ARS.

Méthode et résultats : Le groupe de travail s’est réuni à 4 reprises tout au long de l’année 2012. Il s’agissait de produire un référentiel par type de service afin de bien en faire ressortir les spécificités du public concerné qui, bien qu’ayant comme point commun d’être déficient visuel, a des besoins différents notamment selon l’âge : SAFEP, SAAAIS, SAMSAH, SAVS, SSR, EHPAD. Les directeurs des services concernés se sont donc concertés et on élaboré 6 documents (SAFEP, SAAAIS, SAMSAH, SAVS, SSR et EHPAD) ayant une structure harmonisée (public concerné, principes directeurs, caractéristiques de l’accompagnement, fonctions essentielles), aussi synthétiques que possible et mettant en relief les « incontournables » de la prise en charge des personnes déficientes visuelles. Ces documents se veulent accessibles à un large type de lecteurs et doivent permettre d’identifier clairement les valeurs et préoccupations véhiculées par la Fédération. Il semble important de rappeler que ces documents reflètent un idéal vers lequel il faut tendre sur les caractéristiques essentielles et incontournables de tels services, mais ils se veulent aussi évolutifs. Ces référentiels sont actuellement largement diffusés auprès des pouvoirs publics.

Où les trouver ? Vous pouvez les télécharger sur le site de la faf à l’adresse suivante : http://www.faf.asso.fr/article/r%C3... Pour toute autre information au sujet de ces documents, vous pouvez joindre Julie Bertholon, Responsable du service Lobbying & Réseau, par mail à j.bertholon@faf.asso.fr ou par téléphone au 01.44.42.91.83. Aller à la table des matières

12-D) HANDICAPZERO

1 ) NOUVEAU DISPOSITIF POUR LA LYONNAISE DES EAUX

La Lyonnaise des Eaux complète l’accès à son information en proposant un nouveau format de facture en caractères agrandis. Une nouvelle adaptation qui vient compléter la facture en braille déjà proposée depuis plusieurs années par le distributeur.

Pour mieux informer ses clients aveugles et malvoyants, c’est également le livret d’accueil (démarches et conseils, infos pratiques, éco-gestes, engagements…) qui est désormais disponible en braille, en caractères agrandis et en ligne. Sont aussi en ligne "les questions/réponses" les plus fréquemment posées sur ce service ainsi que les engagements Lyonnaise des Eaux.

Vous êtes client Lyonnaise des Eaux et souhaitez bénéficier de ce service, voici comment faire. Aller à la table des matières

2) SOCIETAIRE MACIF : VOTRE ESPACE PERSONNEL SUR HANDICAPZERO.ORG

Si vous êtes sociétaire Macif, votre espace personnel vous propose toutes les informations liées à vos contrats. Vos courriers de gestion, attestations, avis d’échéance sont désormais en ligne, accessibles d’un simple clic et archivés dans ce même espace.

Vous disposez également des points d’accueil Macif identifiés proches de votre domicile. Enfin, vous pouvez demander à recevoir l’édition adaptée de tous les documents que vous propose la mutuelle. Votre espace personnel n’est pas encore activé ? Suivez la procédure d’activation. Aller à la table des matières

3) TELEPHONIE MOBILE : NOUVELLES PAGES "AUTRES SOLUTIONS"

Voila un univers où les choses vont vite, trop vite pour certains quand on évoque l’accessibilité des mobiles au plus grand nombre. Android, Talks, VoiceOver, lecteur d’écran Nokia, Zooms, iOS, Mobile Accessibility, Telorion… autant de noms employés pour parler d’accessibilité au téléphone mobile… mais de quoi s’agit-il ? Pour remédier à ce késako, toutes les pages faisant référence à ces solutions accompagnées ou non par l’association et ses partenaires téléphonie mobile ont été revisitées et complétées par de nouvelles solutions. Point de départ pour être plus clair : 2 entrées, un premier lien qui pointe sur les solutions natives (intégrées à votre téléphone dès son acquisition) et un second sur les solutions externes (à télécharger ou à installer). Dans les solutions natives, sont répertoriées les couches d’accessibilité, les applications et fonctionnalités spécifiques proposées par les systèmes d’exploitation : Android, iOS et Windows Phone. Dans les solutions externes, vous avez accès à une fiche synthétique pour chaque solution : Big Launcher, Lecteur d’Écran Nokia, Mobile Accessibility, Mobile Speak, Mobile Magnifier, Talk et Zooms, Telorion Vox, Telerion Zoom.

Chaque page reprend une nomenclature indicative : description, les plus, les moins en terme d’accessibilité, comment en bénéficier, prix observée et liens vers des informations complémentaires (manuel en ligne, support technique, FAQ…) Aller à la table des matières

14 – COURRIER DES LECTEURS

14-A) A PROPOS DU FILM « IMAGINE »

Réalisé par Andrzej Jakimowski

Dans le film intitulé "imagine", réalisé par Andrzej Jakimowski et sorti en 2013, les personnages principaux sont de jeunes aveugles ou déficients visuels, de nos jours. Sur les hauteurs de Lisbonne, dans un établissement spécialisé pour des jeunes enfants malvoyants, un nouveau professeur veut employer des méthodes originales, présentées comme une rupture avec les méthodes plus traditionnelles. Il apprend aux élèves à se repérer en écoutant les bruits et les sons des éléments qui les entourent. Mais ces méthodes ne sont pas seulement l’occasion d’une meilleure adaptation, elles se présentent surtout comme une véritable leçon de vie. Il souhaite que ses élèves développent leur imagination pour découvrir le monde autrement.

Ce film me plonge dans un abîme de perplexité car quelles que soient par ailleurs ses qualités techniques ou esthétiques qui semblent admirées unanimement, le problème essentiel est ailleurs. Et pour tout dire, selon moi, ce film est une catastrophe !

Il se passe à Lisbonne dans un établissement pour aveugles. Or, on voit dans la bande annonce un certain nombre d’inexactitudes techniques, par exemple à un moment une jeune fille aveugle qui sort dans la rue avec un voyant, elle le tient par l’épaule au lieu de le tenir par le coude selon la position standard de guidage qui s’enseigne partout en Europe, y compris au Portugal. Je signale que les portugais étaient plutôt en avance, je me souviens d’avoir assisté à une conférence passionnante sur la locomotion par la déléguée portugaise au congrès mondial de l’ICEVI (ICEVH à l’époque) à l’UNESCO en 1977. Il y a ainsi d’autres petites anomalies qui montrent que le réalisateur ne s’est absolument pas renseigné sur les conditions de vie au quotidien des gens qu’il prétend mettre en scène.

Plus grave, et vraiment inquiétant, le message central du film, l’idée qu’un aveugle ou malvoyant profond peut se passer d’une canne blanche dans la rue, en repérant son environnement par les sons. Ainsi, la canne blanche est le symbole d’une conception archaïque qui enchaîne l’individu dans une condition dont il est prisonnier. Se libérer de la canne blanche, qui aliène et ostracise, est présenté comme la conquête d’une liberté nouvelle, contre les dogmes et pesanteurs du passé. Induire ainsi l’idée que la canne est un objet honteux et discriminant est une démarche qui loin de lutter contre les préjugés, les aggrave au contraire par une solution imaginaire et totalement absurde. L’aveugle se passerait ainsi de sa canne par exemple en claquant la langue toutes les secondes ou presque pour repérer l’écho ! Vous imaginez !! Si ça ce n’est pas ridicule !!!

La canne est un élément essentiel de repérage de l’environnement complété effectivement par l’écoute ou l’odorat, mais demeure un instrument irremplaçable comme moyen de prévenir les autres usagers de la voirie. En particulier les automobilistes ou parfois pire, les cyclistes doivent savoir qu’ils ont affaire à une personne aveugle, c’est une question de survie. Dans le film, une jeune fille déclare "il ne s’est pas aperçu que je suis aveugle !" Bien sûr, nous avons tous un jour éprouvé le plaisir de ne pas être reconnu comme handicapé. Mais inversement, laisser supposer de manière systématique que la cécité serait une honte qu’il faudrait pouvoir cacher est une régression. On doit avoir honte de son handicap comme ailleurs les femmes doivent avoir honte de leur corps qu’elles doivent obligatoirement cacher !

Je vois également un autre danger, l’idée que tous les dispositifs de compensation sont discriminants alors que nous tous, responsables, nous essayons de faire comprendre aux gens qui perdent la vue qu’ils peuvent progressivement s’adapter à cette situation nouvelle au lieu de rester chez eux. Cela me fait penser aux tentatives de faire interdire les chiens guides d’aveugles dans les bus par certaines organisations en Andalousie. Pas besoin de chien-guide car un aveugle bien éduqué peut se débrouiller tout seul, sans canne et sans chien.

Ce film véhicule à la fois le désir de se libérer de sa condition, ce qui est plutôt positif dans la mesure où nous voulons toujours dépasser ce que nous sommes, oublier notre finitude. C’est humain. En ce sens, le film donne là bien quelque chose de positif, en ouvrant le champ des possibles. Mais imaginons un de ces élèves écrasé par une voiture électrique ou renversé par un vélo qui n’aurait pas remarqué qu’il est aveugle, le passage du rêve à la réalité peut ici s’avérer bien cruel.

Certes, les partisans de ce film y voient une pure création artistique dans laquelle l’imagination, totalement libérée du réel, peut se plaire à rêver d’un autre monde, ou d’autres expériences. Certes, les partisans de l’art pour l’art soutiennent qu’il ne faut pas y voir le dévoilement du réel qu’y voyait par exemple Hegel dans ses leçons sur l’esthétique. Mais cette position n’est pas tenable car il nous faut bien tenir compte que cette conception de l’art est très minoritaire et pour tout dire élitiste comme le soulignait naguère Horkheimer dans "Eclipse de la raison". En vérité, la plupart des gens y verront bien l’expression d’une réalité qu’ils prendront au premier degré, ce qui est catastrophique pour nous tous.

Loin d’être un message d’espoir, ce film me paraît au contraire renforcer les illusions et les préjugés, un peu comme pour certains élèves à qui on a peine à imposer l’apprentissage du braille alors qu’il leur serait indispensable à l’avenir.

FG. Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) COMMEMORER LA VIE ET L’ŒUVRE DE CLAUDE MONTAL

Comme vous le savez peut-être l’Atelier d’Euterpe porte le projet de commémorer la vie et l’œuvre de Claude Montal entre mars 2015 et mars 2016. Vous pourrez d’ailleurs trouver ici un communiqué et une notice biographique sur ce génial inventeur, facteur de piano, maître en l’art d’accorder ces instruments et excellent pédagogue, créateur à l’Institut National des Jeunes Aveugles (INJA) d’une classe « accord-facture », nouvel enseignement qui, dès 1840, allait nourrir un nombre croissant de ses compagnons d’infortune, les aveugles… et les placer dans l’exercice de leur profession au sein même du monde des bien voyants !

Ce projet constitue finalement la clé de voute de notre présence à l’INJA. Lors des nombreuses saisons musicales classiques organisées dans son historique salle de concert (1844), cette institution nous a accueillis, aidés et très souvent soutenus dans notre démarche de diffusion de la musique romantique française et européenne, orientée également vers la promotion de jeunes talents. Il nous est donc apparu comme une évidence de devoir porter cette célébration « Claude MONTAL, VIP-2015 » et d’organiser sa conduite sur l’axe général « culture-handicap-pédagogie ».

Pour l’« exposition itinérante » de cette commémoration, l’Atelier d’Euterpe a déjà pu acquérir 5 pianos réalisés par les Ateliers Claude Montal, entre 1844 et 1865. Bien que les soutiens reçus du Sénat, de la Mairie du 7e arrondissement de Paris et de nos Mécènes privés soient conséquents, il nous faut trouver un financement complémentaire afin d’achever l’acquisition du piano transpositeur n°795 : lauréat aux Expositions universelles de 1851 (Londres) et 1855 (Paris) , « synthèse » des brevets d’invention du facteur Claude Montal et donc un instrument de grande importance pour notre exposition.

Aussi, si vous souhaitez nous accorder de nouveau votre confiance et nous aider à réaliser ce projet, nous vous proposons de rejoindre le Cercle des Amis de Claude Montal, en souscrivant comme vous le souhaitez. Un reçu fiscal sera établi pour tout don (66% du montant versé seront déduits de votre impôt sur le revenu 2013). Vous bénéficierez aussi, bien évidemment, de contreparties et d’avantages particuliers sur l’ensemble des productions de l’Atelier d’Euterpe.

En espérant pouvoir compter sur votre adhésion au projet, et en restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, Chers Amis, l’expression chaleureuse de mes sentiments très cordiaux.

PS : Merci de transférer ce mail à tous vos amis susceptibles d’adhérer à ce projet « sensible au handicap visuel » Aller à la table des matières

15-B) EXPOSITION ET JEU VIDEO A LA CITE DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE

ÉCONOMIE : KRACH, BOOM, MUE » JUSQU’AU 5 JANVIER 2014

Le saviez-vous ? L’économie, peut se révéler surprenante et divertissante ! Nous vous proposons un petit voyage interactif et participatif, au cours duquel nous explorerons des lieux tels que le marché, l’entreprise, la banque, la bourse ou le bureau d’un décideur politique, afin d’appréhender les multiples visages de l’économie. Un parcours de visite découpé en 3 séquences : les acteurs de l’économie, ses mécanismes, et l’économie du monde. Vous découvrirez des films dynamiques, audiodécrits quand nécessaire, vous profiterez pleinement de votre visite grâce à un audio-guide à retirer gratuitement auprès des agents d’accueil qui vous accompagnera tout en découvrant une vingtaine de planches en relief et en couleur ! L’animation « La bourse ou la vie » est proposée par les médiateurs scientifiques de la Cité des sciences pour tous les publics dès 14 ans, cet atelier-jeux de 45 minutes a lieu tous les jours pendant les vacances scolaires et seulement le week-end le reste du temps. Cependant, il est possible de réserver une animation pour les groupes à partir de 6 personnes hors vacances scolaires, dans l’espace de médiation EM 21, niveau 2, situé à côté de l’exposition.

« JEU VIDÉO » JUSQU’AU 24 AOÛT 2014

Tous joueurs, toutes joueuses ! Il faut se rendre à l’évidence : à l’heure actuelle, le jeu vidéo est loin d’être une pratique isolée ou réservée aux adolescents. Une trentaine de dispositifs originaux qui sont autant d’expériences de jeu ou de découvertes ludiques, sont répartis au sein d’une scénographie futuriste où chacun peut se frayer son propre parcours de visite parmi les quatre pôles thématiques de l’espace d’exposition de presque 1 000m² : • les expériences de jeu ; • le jeu vidéo : où, quand comment ? • la fabrique des jeux ; • jeux vidéo et société.

Par exemple le jeu evil blind mutant monster attack, dans un laboratoire, un scientifique doit survivre pendant 2 minutes à l’attaque d’un monstre aveugle. 2 joueurs dont 1 voyant s’affrontent en utilisant réciproquement soit l’image ou soit le son pour se repérer. Qui sortira vainqueur de ce combat ? Le monstre que vous incarnerez est représenté en relief à côté de la cabine de jeu : comme quoi d’autres expériences de jeu sont possibles et qui dit « jeu vidéo » ne veut pas forcément dire « image ».

Et puisque nous avons tous une histoire avec le jeu vidéo, 11 films audiodécrits de portraits vidéos de personnes célèbres (ou anonymes) témoignent çà et là de leur propre expérience.

Nous vous proposons pour « Jeu vidéo » 2 dates de visites : Le 5 février et le 2 avril de 14h à 18h avec un programme spécifique ;

14h à 15h30 : découverte de différents jeux vidéo accessibles à la salle Louis Braille

16h à 17h : animation « la science prend les manettes » Cet atelier est équipé de 15 postes, de nombreuses plateformes et de dispositifs de jeux. L’animation vous propose de découvrir la science qui se cache dons les consoles : comment fonctionne le vibreur ? la wi ? Quelle évolution sonore a connu le jeu vidéo ? A partir de maquettes et d’extraits sonores vous découvrirez ce qui se cache dans les jeux vidéos !

17h à 18h : visite de l’exposition

La visite est gratuite pour vous et votre accompagnateur mais vous devez prendre un billet gratuit aux caisses sur présentation d’un justificatif.

Informations : Pour toute information complémentaire, réservation d’animation ou d’accompagnement (y compris de visiteurs individuels) : 01 40 05 79 54 01 40 05 75 35 Info.deficientvisuel@universcience.fr

Cité des sciences et de l’industrie Métro : Porte de la Villette, descendre en tête de train en venant de Paris. 30, avenue Corentin Cariou - 75019 Paris Aller à la table des matières

15-C) LES AVEUGLES SELON MAETERLINCK

Qu’est-ce que la "vraie" cécité : celle des yeux ou celle de l’âme ? Cette réflexion est au coeur de la pièce que Maurice Maeterlinck publia en 1890 et que Bérangère Vantusso a mis en scène dans une forme très réaliste de marionnettes. Interview. Les Aveugles est une œuvre peu connue de Maurice Maeterlinck, alors qu’elle ouvre une réflexion infinie sur le monde qui nous entoure et la manière dont nous l’explorons... ou pas. A la manière de ceux qui ont perdu la vue, ou ne l’ont jamais eu, que ce soit dans une dimension physiologique ou symbolique. Cette pièce, Bérangère Vantusso et sa compagnie Trois-six-trente ont voulu la monter en 2008 avec des marionnettes à taille humaine, très réalistes, un spectacle repris et très attendu lors du Festival Mondial des Théâtres de Marionnettes qui s’est déroulé à Charleville-Mézières (Ardennes) fin septembre. L’argument montre une douzaine de pensionnaires d’un hospice perdus dans une forêt hostile. Le prêtre qui les accompagnait a disparu, et pour cause : il est mort gelé ! "Maurice Maeterlinck a écrit trois pièces pour marionnettes, explique Bérangère Vantusso. Celle-ci n’en fait pas partie. Il a quand même précisé dans ses écrits qu’il serait intéressant de monter Les Aveugles en marionnettes, de chasser l’acteur de la scène et de le remplacer par ce qu’il appelait des ’androïdes’. C’est-à-dire des figures qui ont l’air d’être humaines mais ne le sont pas. Cela pose la question de qui fait parler ces figures, qui les fait bouger. Il y a forcément de l’humain derrière. J’ai eu envie de monter cette pièce parce que justement je sentais que je pouvais développer un travail sur la relation entre les acteurs et la marionnette. Ils sont autour. Maeterlinck parle souvent de personnages ’sublimes’ qui émaillent les pièces, qu’on pourrait qualifier de fatalité, de destinée ou plus largement de mort. Cela m’intéressait de construire cette population d’aveugles et de faire circuler autour d’eux une sorte de force, de présence un peu attentive, immanente, parfois inquiétante ou bienveillante, pour qu’ils ne soient jamais seuls dans cette forêt mais toujours entourés par cette espèce de force obscure. Les personnages des Aveugles sont installés sur un îlot central autour duquel s’activent quatre marionnettistes pour les manoeuvrer." Question : Les personnages évoluent dans la pénombre, une ambiance un peu angoissante, dans le froid et les intempéries soigneusement rendus... Bérangère Vantusso : J’ai voulu que les spectateurs puissent percevoir les sons comme les aveugles les perçoivent. Quelque chose d’assez fort, qui entoure, un peu étrange, dont on a du mal à définir la provenance. Il y a aussi la question de l’humain et de Dieu, une question centrale de la pièce. Ils sont 12, guidés par le prêtre de l’hospice, qui est un représentant de Dieu sur la terre, et tout à coup il n’est plus là. Alors, qu’est-ce qu’on fait si on n’a plus notre guide, qu’on est renvoyé à soi-même, dans l’obscurité qui pourrait symboliquement représenter l’âme, une forme de profondeur de l’être ? Question : Ces aveugles seraient les apôtres ayant perdu Jésus ? Bérangère Vantusso : Le chiffre est suffisamment symbolique pour qu’on y pense. Question : Les aveugles ont la réputation d’être hyper clairvoyants, prédictifs, très sensibles, et là vous présentez des gens qui sont totalement perdus, incapables de se débrouiller, de s’orienter, de s’organiser entre eux, une société humaine totalement désordonnée. Bérangère Vantusso : On sent que certains de ces aveugles sont totalement perdus, dans cette situation ils acceptent une sorte de réalité, du fait qu’ils ont 95 ans et qu’ils sont face à leur propre mort. Dans cette pièce, je pense que la question de la cécité est avant tout symbolique. Maeterlinck nous dit que nous sommes aveugles aux autres et à nous-mêmes. S’il n’y a plus ce Dieu qui guide, qu’est-ce que l’on est ? Dans cette pièce, Maeterlinck nous parle de la foi et notamment d’une sorte de puissance, quelque chose autour des hommes qui est symbolisé dans cette pièce par les marionnettistes, quelque chose qui n’est pas nommé mais qui nous entoure. Question : Vos aveugles sont vieux à faire peur.. Bérangère Vantusso : Il faut qu’ils soient très vieux, très impressionnants. Pour mettre en scène la cécité dans la pièce, on a d’abord travaillé sur la sculpture pour essayer de trouver un regard qui soit un peu flou, vague. Et dans l’animation, on a cherché à accentuer cela. On a rassemblé beaucoup de photographies de vieilles personnes pour comprendre comment la vieillesse opère sur les visages et sur les corps, et pour trouver la diversité de ce groupe de marionnettes. Il y a celles qui se rident, qui s’empattent, qui sont poilues, ont des rougeurs sur la peau. On les a pensées dans un rapport scène-salle, qui fait que quand on les regarde de près, les peintures peuvent paraître un peu appuyées. Alors que quand on les voit sur le plateau, dans ces lumières très sombres, le rapport est différent. Question : Que vous en ont dit des spectateurs âgés ou aveugles ? Bérangère Vantusso : J’ai une amie aveugle qui est venue avec un groupe d’aveugles. Elle m’a dit qu’ils avaient vécu la pièce comme une oeuvre radiophonique. Ils ont été plongés dans la forêt via le son, et cette amie ne m’a pas renvoyé de frustration par rapport au spectacle dans son ensemble. La première chose qu’elle a dit, c’est qu’il s’agissait d’une vision de la cécité purement symbolique. Question : Comment percevez-vous le thème de la cécité tel qu’il est développé dans les textes religieux, comme un parallèle avec l’ignorance, avec l’être incapable ? Bérangère Vantusso : Je fais la part des choses. Parce que je fréquente une amie aveugle, Marguerite, je ne dirai absolument pas ça. Par contre, je pense que dans la pièce, c’est exactement ce que dit Maeterlinck. C’est une sorte de figure de l’être perdu sans son guide, ignorant et incapable d’une quelconque autonomie, soit dans la pensée, soit dans le geste. C’est une vision symboliste qui n’a rien à voir avec la réalité des personnes qui sont aveugles. En l’occurrence, mon amie m’impressionne par son autonomie et sa capacité à être au monde comme chacun d’entre nous. Il est intéressant, en lisant la pièce, de repérer les personnages "rabat-joie", ceux qui ne s’ouvrent pas, qui disent "on n’avait pas besoin de sortir, on était bien dans l’hospice, pourquoi il a voulu nous emmener, ça ne sert à rien." Et il y a ceux qui expriment "il disait qu’il fallait découvrir le monde, y compris les endroits qu’on ne connaît pas, qu’il faut s’ouvrir, qu’il faut voir pour aimer." Cela pose la question de ce que veut dire "voir". Voir l’humain, plus que voir les herbes et les arbres et le concret. Prendre des risques, et avoir une autonomie d’action et de pensée, ne pas passer sa vie à suivre quelqu’un qui vous dise ce que l’on doit faire... Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Les prochaines représentations des spectacles de la compagnie Trois-six-trente, dont Les Aveugles, figurent sur le calendrier de la compagnie. Aller à la table des matières

15-D) UN LIVRE A LIRE OU A OFFRIR

Autant en emporte le noir... : Nouvelles de Jacques Henri Priou

L’ironie du sort, le suspense, l’irrationnel et l’amour rythment la trame de ces histoires insolites... où il est démontré qu’après la vue, il y a toujours la vie et qu’une personne malvoyante ou aveugle peut devenir le héros, parfois malgré elle, d’aventures aussi surprenantes qu’inattendues.

Deux éditions à découvrir :

- Edition Papier : à lisibilité améliorée (format A4, corps 16) - 150 pages, 19 € Illustrations de Nadine Toubeau, Hélène Soubaras, Zoé Motte (artistes malvoyantes).

- Edition Audio - CD MP3 - durée d’écoute 5h30 env., 19 € Lu par Pascal Daubias (comédien). - Musiques Olivier Raymond.

L’auteur (malvoyant) fait don de ses droits à la recherche médicale en ophtalmologie.

Où les acheter ? Auprès des Editions association ARTIS 6, rue du Nord bur.179, F-92160 Antony +33.(0)6.68.14.49.88 artis@orange.fr Aller à la table des matières

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