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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 2 du 28 janvier 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -2 – du 28 janvier 2014

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EDITORIAL.

Une fois n’est pas coutume, alors, profitons-en et commençons ce second bulletin de 2014 par deux bonnes nouvelles :
- La première est relative et concerne tous les bénéficiaires du forfait aide humaine de la PCH, accordé aux personnes aveugles. Par suite de l’augmentation du SMIC au 1er janvier, son montant mensuel se trouve majoré. Il est désormais fixé à 619,50 euros. Ne nous réjouissons cependant pas trop vite car les discussions entre l’Etat et les départements concernant la suppression de ce forfait ne sont pas closes et nous n’y avons toujours pas été associés. Par ailleurs, certains départements voudraient verser la PCH uniquement sous la forme de chèques emploi-services afin que les bénéficiaires ne puissent les utiliser que pour l’emploi de salariés à domicile. Actuellement, ce mode de versement n’est possible qu’avec l’accord de la personne qui perçoit la prestation, vous n’êtes jamais obligé(e) d’accepter.
- La seconde donnera une bouffée d’oxygène à la FAF, au GIAA et à la CFPSAA. En effet, un décret du ministère de l’Intérieur du 24 janvier paru au Journal Officiel de ce jour constate la dissolution de l’ASATAF et approuve la décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2012, qui attribue ses biens aux trois associations nommées ci-dessus. Tout en remerciant vivement les membres de l’ASATAF d’avoir fait figurer la CFPSAA parmi les attributaires de son patrimoine, je tiens ici à déplorer la dissolution d’une association qui a énormément œuvré pour le placement des standardistes aveugles, leur formation (elle participait aux examens de fin de stage dans la quasi-totalité des centres spécialisés et dispensait des formations continues), leur information. C’est bien par manque d’adhérents actifs que l’ASATAF a été amenée à disparaître, ce qui prouve d’une part le déclin de la profession de standardiste et d’autre part les difficultés que rencontrent aujourd’hui les associations pour recueillir des adhésions. Nous ne pouvons qu’être attristés devant de tels constats. Pour la CFPSAA, la « trêve des confiseurs » a été de courte durée et les activités ont repris dès les premiers jours de janvier :
- Le 7 après-midi, Thierry JAMMES et moi assistions, sous la présidence de la Sénatrice Claire-Lise CAMPION à la réunion qui concluait 60 heures de discussions sur les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Vous trouverez dans ce bulletin le courrier que les porte-parole du Comité d’Entente (dont la CFPSAA) ont adressé au Premier Ministre pour lui faire part de leurs inquiétudes et lui demander de rendre des arbitrages plus conformes à nos attentes. Ces arbitrages devraient intervenir dans les prochains jours.
- Le 8, je participais à la Commission Application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées. Je rappelle ici que la France qui a ratifié cette Convention depuis janvier 2010 aurait dû publier deux ans plus tard un rapport relatif à son application. Ce rapport est toujours attendu ce qui atteste de la force contraignante des accords internationaux !
- Le 9, j’étais aux dix ans de la Réunion des Établissements Culturels pour l’Accessibilité (RECA) que présidait Mme la Ministre de la Culture. Vous trouverez aussi dans ce bulletin une brève présentation de cette structure qui s’implique beaucoup pour rendre des sites touristiques accessibles.
- Le 14, avec Alain LEQUEUX, nous retrouvions Aurélie FILIPETTI Ministre de la Culture et Marie-Arlette CARLOTTI Ministre en charge des personnes handicapées pour le Conseil National Culture Handicap. Un bref compte rendu vous en est présenté dans le bulletin, Alain a pris la parole au nom de la CFPSAA et déclaré : « Maintenant, notre objectif est d’augmenter d’une manière significative la production d’ouvrages adaptés, changer de braquet, passer de 4000 titres à 15000 par an. La pénurie a suscité de nombreuses initiatives et donc La production actuelle est réalisée souvent d’une manière artisanale, par de nombreux organismes répartis sur le territoire. Nous pouvons former et aider les Éditeurs à produire des livres accessibles en respectant les règles et en utilisant les nouveaux formats. Des ouvrages doivent être produits pour satisfaire les besoins des nouveaux bénéficiaires de l’exception. Nous souhaitons rationaliser, professionnaliser et automatiser nos activités d’adaptation d’ouvrages. Pour cela il faut former les différents acteurs de l’Edition Adaptée qui sont fortement demandeurs. Pour réussir, La création d’une plateforme technique d’expertise, de développement et de formation gérée par l’ensemble des acteurs, Editeurs organismes transcripteurs, services publics, est indispensable. Avec quels moyens ? C’est possible à budget constant en évitant la dispersion des efforts et la duplication de certaines actions. En particulier, nous proposons d’analyser les différents financements, pour pouvoir concentrer une partie des moyens actuels qui sont dispersés. »
- Le 20, réunion bimensuelle avec le Cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI.
- Le 21, Ouiza OUYED, Dominique BURGER et moi participions à un simulacre de concertation sur l’accessibilité numérique, ce qui m’a conduit, au sortir de cette réunion, à adresser à Claire-Lise CAMPION et à Mme la Ministre le courrier que vous trouverez dans ce bulletin. Nous voulons progresser en matière d’accessibilité numérique, et non seulement en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, de la voierie et des transports !
- Le 22, journée chargée avec les vœux de la Ministre en fin de matinée puis, en début d’après-midi nouvelle rencontre sur la maltraitance. Deux comptes-rendus sont dans le bulletin. Les Commissions Compensation/ressources, Emploi, Relations Institutionnelles du CNCPH se sont aussi réunies au cours de ce mois, nous y étions représentés par Thierry NICOLLE, Julie BERTHOLON et Hamou BOUAKKAZ, je les remercie tous pour leur implication. Merci aussi à Thierry JAMMES et Gabriel REEB sans qui nous n’aurions pas pu participer aux très nombreuses réunions relatives aux Ad’AP et à l’accessibilité évoquées plus haut. Bernadette PILLOY a pris l’animation de notre Commission Juridique qui s’est réunie en décembre, vous lirez le compte rendu. Nous avons surtout examiné une mise à jour du document « coûts et surcoûts liés à la cécité » en faisant en sorte que les sommes alléguées soient parfaitement conformes à la réalité d’aujourd’hui qui s’est sensiblement modifiée depuis 2008. Ce document nous servira lors des discussions avec les Pouvoirs Publics. Un assez long article nous a été adressé par l’Union Européenne des Aveugles, il a été rédigé par Fred REID et Philippa SIMKISS et présente une synthèse des précédents rapports sur l’emploi des personnes aveugles dans sept pays européens : Suède, Allemagne, Roumanie, Pays-Bas, Pologne, France et Autriche. Nous avons peut-être des idées à prendre ! Un autre article que j’ai personnellement trouvé passionnant est celui de Philippe CLAUDET qui présente l’histoire et le fonctionnement de l’Association « Les Doigts qui rêvent » qu’il préside, association membre de la CFPSAA. Lors d’une visite à Dijon, fin 2012, j’ai pu apprécier la qualité du travail accompli et l’extraordinaire engagement des salariés qui adaptent de merveilleux livres pour les petits enfants déficients visuels. Bravo, cher Philippe, continuez ! Ce bulletin est encore relativement copieux, le précédent ne date pourtant que du 13 janvier ! C’est cela défendre vos droits, il ne suffit pas de l’affirmer mais il faut le faire. Bon courage pour la lecture, à très bientôt. Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

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COMMUNIQUE DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ DE LA CFPSAA

Aujourd’hui circule une pétition initiée par une minorité et soutenue par certaines associations lyonnaises auxquelles l’immense majorité des associations représentatives et membres de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et amblyopes ne s’associe absolument pas.

Rappel : Après 7 années de négociations règlementaires avec études scientifiques menées par les services de l’État et sous l’autorité de la déléguée ministérielle à l’accessibilité de l’époque et du préfet de la direction de la sécurité routière de l’époque, il est apparu avec certitude qu’il fallait changer la phase verte parlée : vert piéton en un son parfaitement discriminable par les piétons aveugles et malentendants, appelé aujourd’hui ritournelle.

La personne malentendante dans la situation matérielle précédente avait une voix rouge piéton et une autre voix vert piéton et se retrouvait dans l’incapacité de discriminer les 2 phases parlées. Il a donc été décidé par les autorités auxquelles la Confédération s’est associée pour des raisons de sécurité publique d’accepter la généralisation du rouge parlé et du vert ritournelle. Et depuis, certaines personnes non-voyantes n’ont de cesse de remettre en cause la sécurité pour tous. C’est pourquoi vous recevez aujourd’hui une pétition de leur part.

La CFPSAA demande aux autorités afin d’améliorer le système en cours de rendre obligatoire le nom de la rue traversée sur la phase rouge et d’orienter les haut-parleurs sur la traversée afin que le son nous accompagne tout au long de la traversée. Ceci serait une grande avancée technique et sécuritaire. Par ailleurs, sachez que nous avons obtenu en 2012 la modification de l’arrêté relatif aux feux sonores sur les traversées ferrées et bus. Désormais, le feu sur ces traversées indiquera « stop piéton tramway, bus, ou tram train. »

Un point européen : Sachez que nous sommes le seul pays à avoir du parler sur la phase rouge. Tous les pays européens y compris la France ont un son sur la phase verte. Vous comprenez bien que notre combat n’est pas de demander du parler sur la phase verte puisque nous serions le seul pays en Europe et d’autant plus que ceci est indéfendable sur le plan de la sécurité civile.

Commission Accessibilité CFPSAA

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2) ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) VŒUX DE MARIE-ARLETTE CARLOTTI

Le 23 janvier en fin de matinée, nous assistions aux vœux de Marie-Arlette CARLOTTI. « en 2014, nous allons aller plus fort et plus loin, pour plus de justice et plus d’humanité » a déclaré la Ministre. Plus de justice, c’est notamment :
- Poursuivre le mouvement vers l’accessibilité universelle et relever le « défi de l’égalité ».
- Permettre à tous les enfants handicapés d’être accueillis à l’école ordinaire ; (28.000 accompagnants de vie scolaire verront leur contrat transformé en CDI, un nouveau Diplôme d’Etat d’accompagnant sera créé d’ici la fin de l’année).
- Remédier aux discriminations dont sont victimes les travailleurs handicapés ; (réforme de la formation professionnelle pour tirer vers le haut ceux qui en ont le plus besoin).
- Plus d’accessibilité (2014 sera l’année de la mobilisation générale, les Agendas d’Accessibilité Programmée seront mis en place dès cet été, 1.000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés dès le printemps pour accompagner ceux qui veulent se mettre aux normes, des outils financiers seront mis en place pour SOUTENIR tant les acteurs publics que privés qui répondront dès cette année aux exigences d’accessibilité) ; « l’accessibilité ne se limite pas à celle des lieux mais concerne aussi les moyens de communication, de la culture, de la citoyenneté » a déclaré la Ministre qui a annoncé avoir signé le décret qui améliorera l’accès des chiens guides dans les lieux publics et le fonctionnement des centres d’éducation.
- Une charte pour le développement des étudiants handicapés dans les écoles qui préparent aux métiers Des médias sera bientôt signée (techniciens, journalistes…).
- Venir en aide aux plus démunis (augmentation du RSA, réforme du RSA et de la prime pour l’emploi) ;
- Venir en aide aux jeunes sans diplôme qui désespèrent trop souvent de s’intégrer dans la société (Garantie Jeunes lancée pour 10.000 jeunes dans dix territoires en 2013, étendue à 100.000 jeunes cette année) ;
- Continuer à aider ceux qui ont faim (le programme européen d’aide aux plus démunis qui devait cesser en 2011 a été reconduit, le fond d’aide a été doté de 3,5 milliards d’euros pour les sept prochaines années, la même somme que précédemment) ; 8,2 millions d’euros viennent d’être débloqués par le Ministre du Budget pour les Epiceries Sociales et Solidaires.

Chacun doit être traité avec considération, et humanité, ce sera en 2014 :
- Adapter les dispositifs aux personnes et non l’inverse, (lutter contre la bureaucratie des procédures qui s’installe au détriment de la qualité du service rendu et du respect élémentaire dû aux personnes fragiles, un dossier unique sera mis en place pour l’attribution de six prestations sociales afin d’éviter le non recours aux droits. L’automatisation de l’ouverture des droits sera testée pour l’attribution de certaines allocations.)
- Pour le handicap, le « choc de simplification » concernera dès 2014 le fonctionnement des MDPH, afin de faire disparaître les disparités de traitement sur l’ensemble du territoire, de réduire les délais pour l’examen des demandes, d’éviter les tracasseries inutiles ;
- Éviter les ruptures brutales dans la prise en charge des personnes en situation de handicap (une procédure d’urgence pour les situations critiques a été mise en place, les conditions d’entrée et de sortie dans les établissements seront réformées ;
- Refuser toute forme de maltraitance notamment en établissements (les contrôles seront renforcés, les dérives seront traitées avec une grande fermeté). La Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra certainement en novembre 2014 permettra d’évaluer les avancées, elle témoigne de notre volonté commune d’agir pour une société plus unie, plus fraternelle. Aller à la table des matières

2-B) COURRIER DES PORTE-PAROLES DU COMITÉ D’ENTENTE AU 1ER MINISTRE – 21 JANVIER 2014

Monsieur le Premier ministre,

La concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), sous la présidence de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion et lancée à l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH), s’est achevée le 7 janvier.

Elle fait suite au constat regrettable mais partagé selon lequel l’échéance légale de 2015 ne sera pas respectée.

Le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés tient tout d’abord à souligner la qualité de cette consultation. Avec plus de 60 heures de réunion, cette concertation a permis de mieux faire connaître les attentes des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de ce dernier.

Elle a mis en évidence leur impatience à se voir concrétiser, dans leur vie quotidienne, une véritable accessibilité des établissements recevant du public et des services de transports publics.

Le combat que mènent nos associations pour une Cité accessible et le respect de la réglementation n’est pas nouveau : 1975 : l’accessibilité devient une obligation nationale mais la loi du 30 juin 1975 s’appuie plus sur le volontariat que sur la contrainte ; 1991 : la loi renforce les obligations en matière d’accessibilité ; 2005 : la loi du 11 février donne un cadre plus contraignant et crée pour la première fois une obligation de mise en accessibilité pour les ERP et les transports publics existants en faveur des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap.

Depuis lors, le Comité d’Entente des associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés n’a cessé de demander d’accompagner ce cadre législatif par une impulsion politique, des dispositifs financiers adaptés et la responsabilité des branches professionnelles.

Aujourd’hui les personnes en situation de handicap font toujours l’objet de discriminations puisqu’elles sont dans l’impossibilité de se déplacer et d’accéder à tous les types de prestations et de services comme des citoyens ordinaires. Les arguments avancés de la crise financière de 2008 et de la raréfaction des ressources publiques ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation exigés par le législateur en 2005 (diagnostic pour les ERP, SDA pour les transports et PAVE pour la voirie).

Alors que les négociations sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad´AP) viennent de s’achever, le Comité d’Entente retient un certain nombre d’aspects positifs, comme par exemple : l’application de principes similaires entre secteur privé et secteur public ; le principe d’information et de consultation des usagers par l’intermédiaire des associations représentatives ; la période unique de trois ans au terme de laquelle devront être accessibles l’ensemble des établissements recevant du public de 5e catégorie ; la possibilité de transmettre au Procureur des constats de carence dressés par le Préfet, en cas d’inexécution des travaux ; l’existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP relatifs aux ERP pour non-réalisation des engagements pris ; la possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible ; la possibilité d’émettre une injonction pour les autorités organisatrices de transport (AOT) en cas de non-formation du personnel en contact avec le public. Toutefois, il est regrettable que la formation concerne uniquement le domaine des transports. La formation du personnel en contact avec le public devrait s’étendre à tous les secteurs d’activité.

Pour autant, de nombreux sujets n’ont pas trouvé de consensus et il vous appartient de les arbitrer. Le Comité d’Entente a donc souhaité vous faire part des points sur lesquels portent ses inquiétudes.

En premier lieu, en l’absence de tout consensus, la proposition qui devrait vous être faite est de prévoir deux, voire trois périodes de trois ans pour les ERP de la première à la quatrième catégorie. L’objectif en 2005 était de rendre la France accessible en 2015.

Il ne serait pas acceptable de voir proposer, à un an de son échéance, un délai supplémentaire de 10 ans, si l’on intègre à ces trois périodes l’année consacrée à la conception et au dépôt des Ad´AP.

Il est donc indispensable que de réels progrès puissent être constatés dès la première année voire la première période de mise en œuvre des Ad’AP pour l’ensemble des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap puisque certains aménagements et/ou actions sont facilement réalisables.

Le Comité d’Entente souhaite que ce calendrier soit resserré comme annoncé lors du CIH le 25 septembre dernier. C’est pourquoi la date de dépôt des Ad’AP doit être prévue au 31 décembre 2014.

En deuxième lieu, la question des sanctions mérite également d’être revue afin que celles-ci aient une réelle portée quels que soient les domaines concernés. Nos associations se sont positionnées contre l’absence de sanction pour non-dépôt d’Ad’AP, contre l’absence de toute sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports et contre la faiblesse de l’amende encourue (1500 euros) en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les ERP des 4 premières catégories.

Rendre le matériel roulant accessible à l’occasion de son renouvellement, rend le dispositif des Ad’AP illusoire en matière de transports. Les durées envisagées de 3, 6 et 9 ans (respectivement pour les transports urbains, interurbains et ferroviaires) ne concerneraient alors que les points d’arrêts.

Faute de matériel roulant accessible, l’usage des services de transports publics demeurerait impossible.

En troisième lieu, le Comité d’Entente propose que la suspension des Ad’AP en cas de difficultés économiques, soit strictement encadrée par des critères objectivables et incontestables ; à savoir la mise sous tutelle de la Chambre régionale des comptes pour les collectivités territoriales, et la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d’ERP privés commerciaux.

Enfin, le Comité d’Entente souhaite que la mise en place de ces Ad´AP puisse s’accompagner d’une communication forte dès 2014, seule condition pour qu’ils puissent véritablement impulser une nouvelle dynamique et être acceptés par les acteurs et compris par les personnes en situation de handicap, qui pour le moment constatent que le délai de 2015 n’a pas été respecté, loin s’en faut.

Près de 40 ans après la première loi du 30 juin 1975, 9 ans après le vote de la loi du 11 février 2005, les associations représentant les personnes en situation de handicap, qui ont mené de nombreux combats pour défendre des droits pourtant fondamentaux, regrettent d’avoir encore à convaincre du bien-fondé de leurs aspirations légitimes.

Les données sociologiques et démographiques, celles relatives au vieillissement tout particulièrement, continuent pourtant de montrer la nécessité de construire une société inclusive, ouverte à tous.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour étayer plus précisément nos propositions.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre très haute considération. Aller à la table des matières

3) ACTUALITES SOCIALES :

3-A) MALTRAITANCE DES PERSONNES HANDICAPEES : LE 39 77 A VOTRE ÉCOUTE.

La diffusion sur M6 dans l’émission « zone interdite » du 19 janvier dernier du reportage « enfants handicapés : révélations sur les centres qui les maltraitent » n’a laissé personne insensible, Marie-Arlette CARLOTTI s’est sentie « bousculée » en sa qualité de Ministre en charge des personnes handicapées. C’est pourquoi, dès le 23 janvier après-midi, elle a invité les associations représentatives des personnes handicapées pour réagir sur ce sujet. Nous y étions.

« Face à l’intolérance, je veux agir avec fermeté, face à l’émotion, je veux agir avec discernement » a déclaré la Ministre qui tient d’abord à souligner que la quasi-totalité des établissements français sont des établissements de grande qualité, en raison des critères très rigoureux pour obtenir un agrément, une autorisation. Malgré les contrôles, normes et encadrements, des disfonctionnements graves existent et ne sont pas acceptables. « Je n’aurai aucune indulgence pour les professionnels qui trahissent la confiance des parents, des personnes handicapées elles-mêmes et de l’Etat. La loi et les procédures seront respectées. »

Tous les établissements créés avant 2002 doivent procéder à une évaluation externe réalisée par un organisme indépendant d’ici 2015, seulement un tiers s’y est livré, aujourd’hui. Aucun renouvellement d’autorisation ne sera délivré aux établissements qui n’auront pas procédé à cette évaluation au cours de 2014, 100% des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à bénéficier d’une autorisation. Aucune dérogation ne sera accordée.

Il sera demandé aux Agences Régionales de Santé (ARS) de créer des missions d’inspection pour réaliser des contrôles inopinés, et des structures d’appui pour accompagner les établissements.

Un n° d’alerte, le 3977 a été mis en place depuis six ans déjà, il vise à faire cesser toute situation de maltraitance des personnes âgées ou handicapées, en établissement ou à domicile, il fait chaque mois une centaine de signalements qui donnent lieu à des enquêtes approfondies. Tous les établissements auront l’obligation de faire la publicité de ce numéro par voie d’affichage, dans les projets d’établissements, livrets d’accueil et contrats de séjour. De tels affichages existent dans l’ensemble des établissements de l’Education Nationale.

« Je veux libérer la parole et rompre l’omerta, la place ou l’emploi d’une personne ayant fait un signalement ne sera jamais menacée, qu’elle soit usager ou professionnel, nous devons avoir tous ensemble le souci de la transparence » a, avec force, affirmé la Ministre.

Le Comité National de la Bientraitance et des Droits (dont la CFPSAA est membre) sera réuni dès les premiers jours de février, des propositions seront faites pour repenser son organisation et ses missions.

Les établissements doivent systématiquement remonter les cas de maltraitances aux Présidents des Conseils Généraux ou aux ARS, ces derniers auront l’obligation d’informer le Cabinet de la Ministre qui prendra toutes ses responsabilités.

L’utilisation du 39-77 doit être développé, ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h, huit personnes sont là pour vous répondre.

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3-B) LE 3977 NUMÉRO NATIONAL CONTRE LA MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES ADULTES HANDICAPÉES

Le 3977 a été créé dans le cadre du Plan National de Lutte contre la Maltraitance et de Promotion de la Bientraitance. Le dispositif repose sur une écoute nationale et un suivi local des situations.

A qui s’adresse le numéro ?
- Personnes âgées de plus de 60ans et adultes handicapés victimes de maltraitances.

- Particuliers et professionnels : - témoins de maltraitances ou de situations à risque ; - s’interrogeant sur le bien-être d’une personne âgée ou d’un adulte handicapé ;
- ayant des difficultés dans l’aide ou le soin apporté à une personne âgée ou handicapée

Ecoute nationale Le 3977 est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Le coût est celui d’une communication locale depuis un poste fixe France Télécom (pour les appels depuis d’autres opérateurs, les prix varient). L’écoute est assurée par les professionnels salariés de l’association HABEO : psychologues cliniciens, travailleurs sociaux… Ces professionnels sont spécialement formés à l’écoute des situations de maltraitance. Le regard extérieur de professionnels facilite la médiation qui, dans la grande majorité des cas, est préférable au recours à la justice.

Suivi local Les informations reçues par HABEO sont transmises en temps réel au partenaire départemental : associations du réseau Alma France, autre association avec le Conseil Général, ARS… Les partenaires départementaux ont pour mission le suivi des situations qui leur sont transmises par le 3977. Les partenaires travaillent en lien avec le réseau de proximité sanitaire, social, judiciaire : équipes APA, MDPH, CODERPA, médecin traitant de la victime présumée.

Pour plus d’informations : www.habeo.org Aller à la table des matières

3-C) TARIFS PAM 75 APPLICABLES DEPUIS LE 3 JANVIER 2014

Les tarifs sont définis et actualisés chaque année par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) sur l’ensemble des Départements franciliens. Le kilométrage des courses est effectué d’après un calcul à « vol d’oiseau » (en ligne droite) entre l’adresse de départ et l’adresse d’arrivée du transport. Distance à vol d’oiseau : Tarifs Course inférieure ou égale à 15 km : 7,30 € Course de 15 km à 30 km : 11,00 € Course de 30 km à 50 km : 18,30 € Course au-delà de 50 km : 36,60 €
- Pénalité pour annulation tardive, au sens du règlement régional applicable aux PAM d’Ile de France : Le tarif de la course annulée.
- Pénalité pour absence au rendez-vous sans justification, au sens du règlement régional applicable aux PAM d’Ile de France : Le double du tarif de la course réservée. Le transport des accompagnateurs, des animaux portant assistance et des bagages. Un accompagnateur assurant l’assistance de l’usager est accepté gratuitement à bord du véhicule. Vous devrez fournir, lors de votre inscription, un certificat médical attestant de cette nécessité. Dans ce cas, vous devrez être accompagnés lors de tous vos transports. A chaque voyage, votre accompagnateur, sera alors en charge de vous porter assistance de votre lieu de domicile (ou autre lieu privatif) jusqu’au lieu public de prise en charge par le conducteur. De même, à la sortie du véhicule, il est en mesure de vous accompagner jusqu’à votre destination. Le choix de l’accompagnateur vous incombe. Cette personne doit être majeure, valide, apte à vous assister faute de quoi le service Pam 75 refusera la prise en charge. Vous pourrez également vous faire accompagner par les personnes de votre choix, dans la limite des disponibilités. Ces « accompagnants facultatifs » devront être signalés lors de la réservation et payer leur place au même tarif que vous. Aides aux usagers parisiens Les accompagnants facultatifs (payants) des usagers habitant à Paris bénéficieront d’un tarif réduit, uniquement pour les déplacements à l’intérieur de Paris, et quelque soit l’heure du transport. Les tarifs réduits des accompagnants pour ces courses intra-muros sont donnés dans le tableau. Distance à vol d’oiseau : Tarifs Course inférieure ou égale à 15 km : 4,25€ Course de 15 km à 30 km : 6,45 € La présence d’animaux tels que les chiens guides et chiens servant d’assistance est autorisée à bord des véhicules. Leur présence est signalée lors de la réservation. En outre, comme pour tous transports publics, à titre exceptionnel, les animaux domestiques de petite taille, lorsqu’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, et dès l’instant où ils n’occupent pas une place assise sont admis gratuitement. Ces derniers ne devront ni salir ou ni incommoder les passagers ni constituer une gêne ou un danger à leur égard. Le Département de Paris ni l’entreprise chargée de l’exécution du Service PAM 75 ne peuvent être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux seraient l’objet, ni des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les bagages Le transport de bagages ou de colis dans les véhicules peut être accepté dans les conditions suivantes :
- un sac ou un bagage à main de moins de 7kg en toute circonstance et sans information préalable,
- un bagage ou un colis de 20 kg au plus, si le trajet est effectué vers ou à partir d’une gare de chemin de fer,
- un bagage de moins de 15 kg, 20 kg ou 25 kg suivant le poids autorisé par un billet d’avion au nom de l’usager, si le trajet est effectué vers ou à partir d’une aérogare,
- un chariot à deux roues ou un bagage de moins de 20 kg, dans les autres cas. Il est interdit d’introduire à bord des véhicules des matières dangereuses ou tout autre produit susceptible de salir, incommoder ou blesser les occupants des véhicules. L’usager veillera à avertir le Service Pam 75 de la présence d’un bagage de plus de 7 kg avant son transport en précisant son volume et son poids approximatif. Dans le cas contraire le chauffeur du Service PAM 75 pourra refuser la prise en charge des bagages pour des raisons de sécurité. Aller à la table des matières

3-D) LA COUR DES COMPTES SE PENCHE SUR L’ACTIVITÉ DES MDPH DES DÉPARTEMENTS AQUITAINS

Dans un rapport thématique portant sur les cinq maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de la région Aquitaine, la Cour des comptes présente non seulement une synthèse des travaux de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine-Poitou-Charentes qui a examiné leur gestion, mais s’attache aussi à "apprécier la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, la maîtrise des dépenses de prestations versées et l’évaluation des missions des MDPH". Rendu public mardi 21 janvier, ce texte établit ainsi un bilan de la montée en charge des MDPH des cinq départements concernés - la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques - et dresse un état des lieux de l’activité de ces institutions, créées sous forme de groupements d’intérêt public par la loi du 11 février 2005.

Observation locale C’est la première fois que la Haute Juridiction financière consacre un rapport thématique limité au périmètre d’une région et établi sur la base des travaux d’une CRC, souligne-t-elle, en prenant la précaution de préciser que ses observations et recommandations concernant les collectivités et organismes publics présents sur ce territoire, "elles illustrent une situation locale et ne peuvent être extrapolées à l’ensemble du territoire national". Au terme de son rapport, la Cour et la chambre régionale des comptes formulent en effet une série de préconisations visant à "faciliter les relations entre les demandeurs et les équipes des MDPH, en développant les espaces numériques en relation avec la CNSA", la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Un progrès incontestable "En matière d’accueil, la création des MDPH a constitué un progrès incontestable", souligne la Cour des comptes, et "les volumes traités en Aquitaine témoignent de la montée en charge des différents GIP de la région", sous l’influence conjointe d’une meilleure visibilité de ces structures, de l’apparition de la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’élargissement du champ des handicaps reconnus au handicap psychique ou aux troubles de l’apprentissage chez les enfants, par exemple. Et "de façon générale, le principe du guichet unique s’est concrétisé de façon satisfaisante dans les cinq départements", juge encore le rapport. Mais force est de constater que "l’important volume de demandes entraîne toutefois des difficultés de gestion, en particulier au niveau de l’accueil téléphonique, en raison notamment du trop faible recours aux outils numériques".

Mais un manque de suivi Les MDPH aquitaines sont par ailleurs "dépourvues d’instrument de mesure de la qualité de service, le lien avec les associations d’usagers se faisant aujourd’hui de façon informelle", et tardent "à mesurer l’effectivité de leurs décisions, alors que certaines décisions d’orientation qu’elles prononcent ne peuvent parfois recevoir d’application concrète du fait de la saturation des structures d’accueil". Autant d’éléments susceptibles "de compromettre la confiance et les espoirs que les usagers ont légitimement placés dans ces nouveaux organismes". Une autre recommandation vise donc, en conséquence, à "développer le suivi des résultats pour s’assurer de l’effectivité des décisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)". Plus généralement, la Cour des comptes suggère de "mieux utiliser les outils disponibles pour améliorer la connaissance du handicap et des personnes handicapées", et ainsi développer les missions plus innovantes également confiées sur le papier aux MDPH mais dont la mise en oeuvre reste partielle, telles que constituer des observatoires du handicap, accompagner l’expression des besoins des personnes handicapées ou développer à leur profit des services d’appui et d’information.

Des différences de traitement "Faute d’outil adapté, la connaissance de leurs publics par les MDPH est rudimentaire, le recensement des personnes handicapées est difficile et le rôle d’observatoire du handicap n’est pas assuré", critique à cet égard le rapport des Sages de la rue Cambon. Plus grave, "l’expression de la personne handicapée, pivot de la loi de 2005, n’est pas suffisante, tant en amont, lors de la formulation de la demande, qu’en aval, à l’occasion de l’examen de son dossier en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)", déplore encore le rapport. Et sur l’égalité des droits, enfin, les garanties apportées aux personnes sont "encore insuffisamment assurées" par les MDPH, avance la Cour des comptes, et ce notamment "faute d’effectifs suffisants", du fait du départ, dès 2007, d’agents de l’Etat transférés en 2006, qui "a déstabilisé certaines MDPH", les amenant à "remplacer des professionnels confirmés par des personnels dépourvus d’expérience, ce qui a fortement pénalisé leur activité". Avec pour conséquence une mise en oeuvre inégale des droits des publics en situation de handicap, avec d’importantes différences de traitement entre les départements, notamment pour les montants accordés, et des pratiques d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la PCH "encore trop hétérogènes".

Les maisons départementales des personnes handicapées en Aquitaine, le rapport et ses synthèses sur le site de la Cour des comptes :http://www.ccomptes.fr/Publications... Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 419

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 17 Janvier

VENDREDI 17 JANVIER - CÉCITÉ/SOLIDARITÉ - UNADEV, LA CFPSAA RÉAGIT.

Dans un communiqué, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) "prend acte du rapport publié le 16 janvier 2014 par la Cour des Comptes relatif à la gestion de l’UNADEV". Elle rappelle que cette organisation n’est pas membre de la CFPSAA "ni d’aucunes des 23 associations qui composent à ce jour la Confédération", que sa demande d’adhésion "a été rejetée par l’Assemblée Générale de cette dernière en avril 2011, celle-ci estimant la part de la collecte affectée par l’UNADEV aux missions sociales (42%) trop faible par rapport à celle consacrée à la recherche de fonds (54%), et ses méthodes de collecte non conformes aux dispositions de la Charte de bonnes pratiques acceptée par les membres de la CFPSAA [...] L’UNADEV a également été radiée de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France (FAF) en raison de méthodes de collectes incompatibles avec la charte d’adhésion à la Fédération, elle était aussi en contradiction avec les valeurs défendues par celle-ci. Enfin, l’UNADEV n’est pas membre de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d’Aveugles (FFAC), bien que participant au financement de deux écoles de chiens guides non fédérées." La Confédération précise que ses associations membres doivent "donner une image vraie et positive des personnes aveugles et malvoyantes et s’interdire de répandre ou d’exploiter une image ’misérabiliste’ et fausse de celles-ci." Aller à la table des matières

JEUDI 16 JANVIER - CÉCITÉ/SOLIDARITÉ - L’UNADEV ÉPINGLÉE.

La Cour des Comptes a, pour la première fois depuis l’instauration législative de cette procédure en2009, constaté la non-conformité de l’emploi des fonds collectés par l’Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev). Cette déclaration de non-conformité pour les exercices 2010 et 2011 est remise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui pourrait entrainer la suspension de l’avantage fiscal des dons, legs et versements effectués au profit de l’Unadev. La Cour des Comptes relève que les frais de recherche de fonds ont représenté depuis 2009 plus de 50 % des dépenses, que l’association a réservé à ses seuls adhérents certains de ses services ce qui "contredit l’information que l’Unadev donne au public dans ses appels à la générosité publique", que la comptabilité n’est pas conforme à la réalité de la répartition des dépenses, que quatre administrateurs ont bénéficié de prêts de l’Unadev. La Cour dénonce également des "rémunérations excessives ou avantages injustifiés perçus par les prestataires [qui] constituent des indices supplémentaires d’une possible gestion intéressée de l’association", "le soutien d’une activité commerciale éloignée de l’intérêt de la cause des déficients visuels", le caractère intéressé du financement de la recherche médicale, "la grande majorité des financements a été attribuée à des services dans lesquels certains membres du conseil scientifique exerçaient leurs activités". L’Unadev serait la seule association du secteur de la déficience visuelle à collecter des dons par démarchage téléphonique. Aller à la table des matières

JEUDI 16 JANVIER - EMPLOI - RÉFORME DES RETRAITES VALIDÉE.

Adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier, la réforme des retraites vient d’être entièrement validée par le Conseil Constitutionnel et sera donc promulguée sans modification. Elle ouvre, à compter du 1er février, un droit à retraite anticipé dès 55 ans aux personnes reconnues handicapées à 50% au moins, mais le supprime à compter du 31 décembre 2015 à celles qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elle demande au Gouvernement de remettre au Parlement "dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail." Elle ramène à l’âge de 62 ans le droit à percevoir une pension de retraite à taux plein pour les travailleurs handicapés qui n’ont pas accumulé suffisamment de trimestres de cotisations. Enfin, elle améliore le droit à une retraite de l’aidant familial d’une personne handicapée, notamment en supprimant la condition de ressources qui servait à calculer la pension. Aller à la table des matières

JEUDI 16 JANVIER - POLITIQUE/ADMINISTRATION - AYRAULT RECRÉE LA SEINE.

Alors que le Gouvernement avait rejeté les amendements en ce sens proposés par des députés socialistes lors de l’examen du projet de loi créant les métropoles adopté le 19 décembre dernier par le Parlement, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, propose de supprimer les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes intégrant alors la métropole du Grand Paris. Si la dissolution de ces départements est finalisée, l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées sera particulièrement important puisque les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) seront supprimées et la compétence en matière de solidarité transférée à la métropole du Grand Paris. Or, ces MDPH n’ont pas atteint un niveau de fonctionnement correct en terme d’accueil des publics et conforme à la loi en matière d’instruction des demandes, bien qu’elles soient installées depuis huit ans. Une nouvelle restructuration devrait déstabiliser à nouveau l’accès aux droits des personnes handicapées, le Grand Paris dont les contours seraient alors assez proches du département de la Seine supprimé en 1968 devant alors comporter près de 7 millions d’habitants. Aller à la table des matières

MERCREDI 15 JANVIER - LA PERLE DE LA SEMAINE.

"Autour de lui, que des bras cassés, le quota Cotorep de la campagne". Ce propos attribué à un membre de l’équipe de campagne de la candidate UMP à la mairie de Paris, Nathalie Kosciucko-Morizet, et rapporté par le quotidien Le Monde fait scandale. Il est censé qualifier les candidats dissidents qui se placent sous l’égide de l’UMP Charles Beigbeder, homme d’affaires multimillionnaire et militant ultralibéral du MEDEF qui veut présenter des listes de droite aux élections au Conseil de Paris en mars prochain. Nathalie Kosciucko-Morizet a tweeté cette réaction réprobatrice : "Si ces propos ont été réellement tenus, ce dont je doute, ils sont inexcusables et je les condamne", alors que la socialiste Pénélope Komites, candidate dans le 12e arrondissement et ancienne adjointe aux personnes handicapées (2001-2008) considérait dans un communiqué qu’ils trahissaient "l’hypocrisie d’une droite parisienne qui entend, d’après les mots de sa candidate, ’intégrer les Parisiens handicapés à la vie de la Cité’, mais tient à leur égard un discours humiliant et résolument archaïque." Jacky Majda, candidat "Beigbeder" dans le 3e arrondissement, a demandé des excuses publiques et rappelé que "Cotorep, ce n’est pas une insulte [...] Pour NKM, je suis un bras cassé faisant partie du quota Cotorep de la campagne ! Les handicapés apprécieront !" conclut son tweet. Aller à la table des matières

MARDI 14 JANVIER - CULTURE - PETITE CNCH.

La réunion annuelle de la Commission Nationale Culture et Handicap a été l’occasion pour les ministres chargées de la Culture et de la communication Aurélie Filippetti, et aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, de réaffirmer des annonces précédentes. Elles concernent la reconduction de l’accord de collaboration sur l’accessibilité entre le Centre des Monuments Nationaux et cinq associations nationales, l’extension tous handicaps de l’exception au droit d’auteur en matière d’édition de livres introduite dans le projet de loi pour la création qui devrait être présenté au printemps. De son côté, Marie-Arlette Carlotti souhaite la diffusion d’un journal télévisé avec interprète en Langue des Signes Française sur les chaines publiques, une amélioration de l’accessibilité de la presse écrite via les éditions numériques, prépare une charte avec les acteurs volontaires de ce secteur, et envisage de lancer le chantier interministériel de la "généralisation des décodeurs vocalisant comme celle de l’affichage du sous-titrage sur les écrans dans les lieux publics". Elle annonce la parution prochaine d’un arrêté relatif à l’accessibilité des cinémas portant sur "l’équipement des salles pour la diffusion du sous-titrage et de l’audio-description" ; ce texte arrivera après que les grands réseaux de distribution auront achevé le passage au numérique dans leurs salles. Aller à la table des matières

LUNDI 13 JANVIER - TOURISME - FLOP DE DESTINATIONS POUR TOUS.

Quatre collectivités seulement ont déposé un dossier pour l’appel à candidatures d’attribution des premiers labels Destination pour Tous (lire cet article), lancé le 27 septembre dernier par le ministère du Tourisme. Deux dossiers émanent de territoires qui ont participé à l’expérimentation de 2011, Bordeauxet le Canal du Midi et de la Robine dans l’Aude, auxquels s’ajoutent la ville de Binic et le Pays du Voironnais. L’Association Tourisme et Handicaps (ATH) explique cette désaffection par un délai trop court pour monter un dossier, ainsi qu’un calendrier inadapté : la décision d’accorder le premier label sera prise, au mieux, en juin 2014, ce qui ne permettra pas aux destinations distinguées d’informer les publics concernés et d’organiser la promotion adéquate. D’autres appels à candidatures Destination pour Tous sont lancés, pour remise des dossiers les 30 juin et 31 décembre 2014 au plus tard. L’ATH prépare également l’organisation de trophées du tourisme accessible, dont les premiers devraient être attribués dans le courant de l’année, estimant que les nombreuses distinctions attribuées par maints organismes font trop peu de place à l’handitourisme. Aller à la table des matières

MERCREDI 8 JANVIER - VIE AUTONOME - NOUVEAUX MONTANTS DE PCH.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) publie les nouveaux montants de la Prestation de Compensation du Handicap, tels qu’ils résultent de l’augmentation du salaire minimum opérée le 1er janvier. En emploi direct, l’heure augmente de 13 centimes à 12,39€, de 15 centimes en tarif mandataire (13,63€/h) alors que le plafond du tarif prestataire reste inchangé. L’aidant familial sera dédommagé 3 centimes de plus (3,65€/h), celui qui arrête de travailler 5 centimes de plus (5,48 €/h). Les montants et plafonds versés au tire des aides techniques, pour l’aménagement du logement, d’un véhicule ou charges exceptionnelles demeurent inchangés depuis la création de la PCH en 2006 Aller à la table des matières

MARDI 7 JANVIER - TOURISME - 2E GUIDE DES HANDIVOYAGEURS.

Le Petit Futé publie la seconde édition de son guide des Handivoyageurs, qui propose des conseils et idées de voyages dans plusieurs pays du monde. En près de 200 pages, il présente plus de 200 destinations potentiellement accessibles aux visiteurs en fonction de leur handicap, fournit des adresses pour obtenir des informations pratiques ciblées, et liste des séjours clés en mains élaborés par des agences spécialisées. Ce qui permet d’effectuer une comparaison de produits, et de constater notamment qu’APF Evasion, service voyage de l’Association des Paralysés de France, propose des séjours à plus de 4.000€ les 15 jours avec chambre à partager, douches/WC non adaptés et transport en autocar inaccessible ! Cet ouvrage constitue un guide de sélection des destinations à découvrir, et des organismes qui proposent des séjours attrayants sans essorer le portefeuille... Guide desHandivoyageurs, éditions Le Petit Futé, 15,95€ en librairies avec version électronique téléchargeable offerte, ou 8,99€ en format numérique seul.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-B) LES PERSONNES HANDICAPÉES DEMEURENT QUASI INVISIBLES A LA TÉLÉVISION

TELEVISION – Le CSA a remis ce jeudi sa 7e vague du baromètre de la diversité…

Ce n’était déjà pas brillant en 2012. C’est encore pire en 2013. Il n’y a aucune amélioration pour la représentation du handicap à la télévision. C’est le constat sévère fait par la septième vague du baromètre de la diversité du Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA). Seulement 0,4% de personnes à l’antenne, au handicap « visible ou exprimé » en 2013, ce chiffre était de 0,8% en 2012.

Davantage d’ouvriers et d’inactifs Le CSA se félicite toutefois d’une amélioration continue de la représentation des employés, ouvriers et des inactifs. 29% en 2013, au lieu de 19% en 2011. A titre de comparaison, en France, ces catégories représentent 79 % de la population en 2013, selon l’Insee. Concernant les origines et la couleur de peau, le baromètre de la diversité tient deux catégories : « Perçus comme ’’blancs’’ » et « Perçus comme ’’non blancs’’ ». Le CSA note une légère augmentation entre 2012 et 2013. De 14% de « perçus comme non-blancs » en 2012, on est passés à 16% en 2013. Impossible toutefois de comparer avec la réalité sociologique. A la différence des Etats-Unis, la France ne pratique pas de « statistiques ethniques »…

Cette étude du CSA a été réalisée à partir de l’observation de seize chaînes (de TF1 à D8 en passant iTélé et France Ô), du 17 au 23 juin dernier et du 16 au 22 septembre, sur les tranches horaires de 17h à 23h et sur les programmes d’info de mi-journée d’une poignée de chaînes. Soit 1450 heures de programme. J.M.  http://www.20minutes.fr/television/... Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITE

6-A). COURRIER A L’ATTENTION DE MME MARIE-ARLETTE CARLOTTI – MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES – 22 JANVIER 2014

Madame la Ministre,

Suite au CIH du 25 septembre dernier, plus de 60 heures de concertations ont eu lieu pour aboutir aux conclusions relatives aux Ad’AP qui ont été présentées et discutées le 7 janvier. Tout en reconnaissants certaines avancées, nous comptons beaucoup sur les arbitrages en cours pour que l’ordonnance à venir prenne mieux en compte les légitimes attentes des personnes que nous représentons et fixe des délais raisonnables et intangibles pour le respect des obligations en matière d’accessibilité.

Plus de 60 heures de concertations ont également eu lieu pour aboutir à la réécriture des normes relatives à l’accessibilité du cadre bâti, de la voierie et des transports, les conclusions en seront présentées le 4 février prochain mais nous pouvons dire dès à présent que, tout en cherchant à mieux prendre en compte les spécificités de chaque type de handicap, les partenaires ne sont sans doute pas allés au bout du possible notamment en ce qui concerne le guidage sonore des déficients visuels.

L’objet de mon courrier de ce jour n’est cependant pas de manifester satisfaction ou regrets sur ce qui reste encore soumis à l’arbitrage du Premier Ministre, mais bien davantage d’attirer votre attention sur la façon que j’ose qualifier de déplorable, dont risqueraient d’être traitées nos demandes concernant des sujets dits interministériels (c’est-à-dire ne portant pas sur le cadre bâti, la voierie et les transports) si vous n’interveniez pas au plus vite.

Hier matin, 21 janvier, moins d’une heure devait être consacrée à l’examen de nos demandes portant sur :
-  l’accessibilité à internet (des sites publics et privés, évolution du RGAA, dérogations et sanctions, information des usagers sur les délais de mise en place, formation des professionnels…)
-  l’accessibilité des objets communicants ;
-  l’accessibilité des appareils électro-ménagers et domotiques ;
-  La question des codes-barres ;
-  L’application des normes concernant les claviers.

Bien que le temps prévu pour ces discussions ait été presque doublé, nous ne pouvons même pas parler de « début » mais simplement de « simulacre » de concertations, ce qui n’est donc pas conforme aux engagements pris par le Mr le Premier Ministre et vous-même.

Concernant l’accessibilité des services de communication publique en ligne, dois-je rappeler qu’elle est expressément prévue par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009. Cette accessibilité n’est donc pas différente de celle au cadre bâti, à la voierie et aux transports, nous demandons donc avec insistance qu’elle soit également soumise aux Ad’AP, (délais contraignants, suivi, sanctions), car pour les déficients visuels, s’informer, faire des démarches administratives en toute autonomie est aussi important que de pouvoir se déplacer en toute sécurité.

Il semble que seuls les États-Unis aient une loi contraignante en matière d’accessibilité des sites privés, même si l’Union Européenne commence à se préoccuper du sujet. La France, pays de Louis Braille qui a de plus ratifié la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ne pourrait-elle pas se montrer, dans ce domaine, exemplaire ?

A l’issue de notre brève discussion d‘hier matin, tous les participants se sont montrés disposés à prendre une part active à un groupe de travail qui, sous l’égide de votre ministère, ferait des propositions de normes, obligations, peut-être sanctions, pour avancer résolument sur ces points. Nous souhaitons donc vivement qu’un tel groupe puisse très rapidement être constitué auquel seraient associés les ministères chargés d’une part de l’innovation et de l’économie numérique, et d’autre part de la consommation.

Nous ne souhaitons pas que seulement quelques sites soient accessibles, mais que tous les sites très utilisés au quotidien par les déficients visuels répondent à nos besoins en terme d’accessibilité, et ce très rapidement. Une liste de sites prioritaires devrait être établie par les pouvoirs publics, en concertation avec les associations. Ce serait ainsi un bon début ! (À titre indicatif, la CFPSAA a établi avec ses associations membres une liste d’une centaine de sites prioritaires).

Madame la Ministre, je ne doute pas de votre ferme volonté de saisir toutes les opportunités pour aller de l’avant : réactualiser l’article 47 de la loi de 2005 et réécrire le décret de 2009, contribuer à la mise en place d’un groupe de travail placé sous votre égide, sont aujourd’hui des possibilités que vous ne pouvez écarter.

Je vous remercie de toute l’attention que vous porterez à l’examen de nos demandes, la CFPSAA reste à votre disposition pour aller de l’avant.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération et d’agréer mes très cordiales salutations

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA Aller à la table des matières

6-B) VOIERIE/TRANSPORTS : CE QUE NOUS POUVONS ESPÉRER.

De Gabriel REEB et Thierry Jammes - Commission accessibilité de la CFPSAA

Le 14 Janvier dernier Thierry et moi-même avons participé à une réunion le matin, à la défense, dans le cadre du chantier normatif ayant pour objet d’acter, ce qui pourrait être retenu, parmi les différentes préconisations des associations présentes, concernant la voirie, et l’après-midi, ce qui touche au domaine du transport, et plus spécifiquement, la restitution vocale des systèmes d’information. Une précision, et elle est de taille, les acteurs les premiers concernés, tels que RATP, SNCF, GART n’étaient curieusement pas présents l’après-midi, lorsque nous avons abordé le transport, j’ai trouvé tout cela, simplement grotesque.

Vous comprendrez ainsi pourquoi, beaucoup de nos préconisations ont été évincées, parce que faute d’interlocuteur.

Pour que tout cela soit plus compréhensible, je reprends ci-après les divers points que nous avions proposés et si le point a été acté, ou non, et le cas échéant l’orientation proposée par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, DMA.

Le premier dossier fut consacré à la voirie, et notamment au stationnement : L’augmentation règlementaire du pourcentage de 2 à 4 pourcent du nombre de places de stationnement dédiées aux PMR n’a pas été actée, vu les cotes actuellement définies pour ces emplacements, qui sont notamment liées à la sécurité, et qui posent de réelles difficultés d’implantation sur voirie pour les aménageurs.

La nouvelle contrainte, demandant aux commerces avec parking, de passer de 1,5 de surface de stationnement, à un coefficient 0,75 de la surface de vente, a donc un effet mécanique de diminution de la surface, et créer plus de places PMR, dans ce contexte n’a pas donné lieu à un consensus.

Le chiffre d’occupation de 30% des places de stationnement Personnes handicapées en ERP a également été avancé, ce qui n’a pas franchement contribué à faire pencher la balance pour l’augmentation du quota de places.

La DMA appuiera la non obligation de réaliser un PAVE, pour les communes ayant moins de 500 habitants.

La protection des escaliers par de la BEV en voirie, est actée.

I - Voirie – demandes CFPSAA

1. Préconisations et ajustements règlementaires a. Intégrer dans le projet voirie les caractéristiques techniques et qualitatives négociées dans le cadre du groupe de travail de normalisation AFNOR R 25. b. Reporter les caractéristiques techniques et qualitatives du projet de norme AFNOR R 25 sur les feux R 24. c. Apporter sur les feux tricolores R12 les modifications suivantes :
- Rouge piéton suivi du nom de la rue
- Lever l’interdiction d’équiper les carrefours complexes avec des feux sonores comportant une phase rouge incluant le nom de la voie.
- Intégrer les caractéristiques techniques et qualitatives du feu R 25 sur le R12 (exemple : couloir sonore, objectif de qualité du rendu sonore des haut-parleurs, si panne du sonore, panne du visuel….) Réponse DMA : le point 1. ci-dessus, n’entre pas dans le champ de compétence des chantiers Ad’AP, mais d’un travail avec la DSCR.

2. Prévoir un dispositif détectable à la canne et au pied et repérable visuellement afin de permettre le repérage d’un poteau d’arrêt de bus. Ce dernier sera implanté du bâti, jusqu’au bord du trottoir, en respectant les 50 cm du pas de freinage. Réponse DMA : La proposition de BAO coupant le trottoir et amenant à la porte avant du Bus, n’est pas actée, un avis sur cette question est demandé à la RATP pour juger de la pertinence du dispositif, mais on consultera également le GART pour connaître l’impact financier d’une telle proposition et les conséquences économiques que ces aménagements pourraient avoir sur les communes.

3. Appliquer le nouvel abaque de détection NF P 98-350 dans le texte réglementaire. Réponse DMA : OK

4. Rendre obligatoire dans les villes une place parking, vélos, motos sur 50 places en situation de voirie afin d’enrayer le phénomène d’encombrement des deux roues sur les trottoirs. Les aires de stationnement deux roues seront placées en priorité sur les voies de circulation le long des trottoirs ; en cas d’impossibilité et installation sur les trottoirs elles devront répondre aux dispositions du nouvel abaque de détection NF P 98-350 dans le texte réglementaire. Réponse : refusé par l’association des maires de France et par la DMA et pourtant nous avons lourdement insisté sur la question. Ces engins étant dangereux garés sur le trottoir

5. a. Interdire la création de nouvelles pistes cyclables sur trottoir, et les placer en priorité sur la chaussée avec un couloir sécurisé. b. Pour les trottoirs mixtes existants : prévoir un séparateur d’espace repérable visuellement et détectable d’une largeur de 20 cm avec une hauteur maximale centrale de 2 cm ou principe équivalent. Cet élément tactilo-visuel sera placé uniquement entre le cheminement piéton et la piste cyclable. Ce dispositif sera suspendu au droit des traversées piétonnes. c. Pour les trottoirs neufs Le cheminement piéton devra toujours longer le bâti, et ce quelle que soit la définition de la rue. Réponse DMA : A revoir, la DMA reporte la question

6. Protection des chantiers : a. Par des panneaux pleins d’une hauteur d’1,20m minimum. Pieds de barrières de protection n’empiétant pas plus de 15 cm sur le cheminement piéton, b. Échafaudage Créer un couloir sous les échafaudages, libre de tout obstacle sur une hauteur de 2,20 m et sur la largeur maximale possible. Pour les poteaux de soutien des échafaudages qui se trouvent sur le cheminement des piétons, protection obligatoire sur 2 m de haut en partant du sol, par un manchon absorbant les chocs (exemple : mousse dense) et contrasté visuellement. A défaut créer un chemin sécurisé, libre de tout obstacle permettant de poursuivre le cheminement (travaux déjà concerté dans le cadre du code de la rue mené par Benoît HIRON) Les obstacles en porte à faux ou en saillie ayant une hauteur inférieure à 0,41 mètre du sol, ne nécessiteront pas de disposition de protection complémentaire. Réponse DMA : La DMA valide les propositions.

7. Traversée piétonne : La traversée piétonne débutera toujours à partir du trottoir piéton, même si une piste cyclable est intercalée entre ce dernier et la voie de circulation. Réponse DMA : Accepté par la DMA

8. Ressauts Tout ressaut devra être fortement contrasté pour un meilleur repérage visuel pour l’ensemble des usagers de la voirie, afin de prévenir les risques de chute. Réponse DMA : Refus du marquage avec contraste visuel des ressauts, la pertinence du marquage n’a pas été démontrée.

9. Zones partagées :
- Les limites du cheminement piéton le long du bâti doivent être marquées par un ressaut détectable à la canne et au pied, avec une hauteur ne pouvant excéder 2 cm, et un marquage fortement contrasté sur une largeur de 20 cm, il est à noter, que le cheminement sera toujours placé en dévers positif. Réponse DMA : le séparateur de zone, n’est pas jugé assez pertinent, pas assez de recul, donc refusé, une proposition écrite sur le sujet est attendue de la part du Cerema, anciennement CERTU.

- Si matérialisation d’une traversée piétonne par un marquage visuel, une BEV devra être implantée au droit du passage, afin de faciliter la détection de cet espace par les chiens guide. Réponse DMA : une BEV à niveau, dans les zones apaisées, avec un ressaut de 2 cm de part et d’autre, au droit des passages, semble pouvoir être proposée.
- L’information d’entrée et de sortie de ces zones doit être accessible aux personnes non et malvoyantes : Réponse DMA : Refusé
- Un seul mode d’information pour l’ensemble des zones de la ville. Réponse DMA : Refusé

10. Définition juridique du trottoir : Partie de la route, surélevée ou non, affectée exclusivement à la circulation des piétons. Situé en bord de route ou entre deux chaussées, le trottoir est séparé de toute chaussée par un dispositif séparateur détectable à la canne et au pied et repérable visuellement.

11. Bande de guidage en voirie : elles doivent être conformes à la norme en cours. La DMA accepte 12. BEV en amont et en aval des escalators +contraste visuel des peignes : La DMA accepte

13. Trous et fentes : la CFPSAA accepte que pour les engins de levage des plaques techniques en voirie (égouts), la fente soit supérieure à 2 cm uniquement pour le levage de ces dernières

14. Mobilier urbain : la DMA accepte que cela soit conforme à l’abaque de détection.

15. Les vides en situation de voirie sont ramenés avec protection antichute de 25 à 40 cm.

16. Poteaux de signalisation d’un arrêt de bus : Les tailles de caractères seront abaissées afin de permettre de passer de 7 caractères à 21 caractères. Nous avons accepté car ceci concerne le repérage à 30 mètres d’un arrêt de bus. Réponse DMA : La définition du trottoir, une fois de plus, on se retourne vers le CERTU, nouvellement CEREMA pour qu’il écrive une proposition.

II - Transports – demandes CFPSAA

Étant donné que les partenaires étaient absents, les questions sur le transport restent en suspens : C’est scandaleux !

1. Pouvoir repérer aisément tout quai d’embarquement à l’aide d’un dispositif, détectable à la canne, au pied, et repérable visuellement.

2. Déploiement d’un dispositif détectable à la canne, au pied, et repérable visuellement par les personnes malvoyantes, doublé d’une information vocale, afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’identifier les points d’accueil PMR et tous les services utiles à l’information voyageur.

3. Information des plans sur quai : a Les plans de ligne ont des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 10mm. b Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport. c Ils doivent être placés à hauteur d’yeux, et sans obstacle, de manière à pouvoir être approchés de près pour les personnes avec des difficultés pour lire.

4. Information sonore sur quai : a. Bus et Autocar : le haut-parleur à l’avant du véhicule devra délivrer un message de manière répétitive dès son arrivée en station, et ce jusqu’à son départ (exemple : ligne 91, direction …) b. Au niveau des arrêts de transport, ou à proximité de la bande d’aide à l’orientation, une information sonore claire et audible à 5 mètres doit être délivrée, asservie au bruit ambiant (+ 5dB) sur le numéro de la ligne, nom de , la destination, l’heure de passage du ou des prochains véhicules, ainsi que les informations de service ; le dispositif étant activable à la demande à l’aide de la télécommande universelle, ou par un système équivalent et unique par AOT.

5. Information dynamique sur quai :
- Les arrêts en site propre ou non, équipés d’afficheurs à information dynamique devront systématiquement proposer un afficheur à hauteur d’yeux, pour les personnes avec des difficultés pour lire, ainsi que le doublement de cette information visuelle écran par une information sonore, soit activable à la demande à l’aide de la télécommande universelle soit par un système équivalent et unique par AOT.

6. Information numérique :
- En cas d’orientation vers des solutions plus personnelles pour la restitution sonore de l’information voyageur aux arrêts : a. rendre accessible selon les derniers référentiels d’accessibilité les sites internet voyageurs, pour les systèmes d’exploitation, Windows, Mac et Linux. b. prévoir une application tournant sur smartphone, accessible, simple d’utilisation, sur les différents systèmes d’exploitation, tels que Androïd, Mac, et unique par AOT.

7. Voyager avec son chien-guide : Dans les trains, a. Création d’un quota de places, offrant sous le siège suffisamment d’espace pour y loger un chien-guide ou d’assistance, et ceci pour l’ensemble des matériels roulants, existants ou à venir. b. En attendant le déploiement du dispositif, pouvoir voyager avec son chien-guide ou d’assistance, en 1ère classe, avec un billet 2ème classe. Réponse DMA : Monsieur HEYRMANN nous a rappelé que la spécification de Transport d’intermodalité prévoyait déjà cette obligation pour les chiens-guides dans le Ferré Européen, a fortiori pour tous les états membres. c. Marquage des places réservées aux personnes handicapées, sur le haut du dossier, en caractères agrandis, et soit, l’assise ou le dossier du siège, d’une couleur différente des autres sièges, pour un meilleur repérage et une identification plus aisée, d. Les gares moyennes et importantes devront disposer d’un accueil PMR, e. Et obligation de mettre à disposition des places assises dans ces locaux.

8. Spécificités pour bus, tram et BHNS : Matériels roulants : a. Pour le tram et BHNS, obligation de la sonorisation des systèmes d’ouverture de porte, avec des boutons de déverrouillage repérable visuellement et détectable à la main ; cette sonorisation, par bip, buzzer, ou vocale devra être active pendant toute la durée de l’arrêt du véhicule en station, elle devra être audible à l’intérieur comme à l’extérieur de la rame. b. Marquage des places réservées aux personnes handicapées, sur le haut du dossier, en caractères agrandis, et soit, l’assise ou le dossier du siège, d’une couleur différente des autres sièges, pour un meilleur repérage et une identification plus aisée, c. Pour les BHNS, les autobus et autocars toutes classes confondues, généraliser l’espace adapté aux chiens-guides sous le siège, ou à proximité immédiate.

9. Informations sonores à bord des véhicules de transport : a Le dispositif sonore d’annonce de nom d’arrêt, devra être mis en service automatiquement au démarrage du véhicule, b il ne pourra pas être déconnecté manuellement, c il faudra également veiller à une incrémentation minimale du niveau sonore, qui ne pourra pas être inférieure au niveau du volume sonore moyen. d L’incrémentation automatique liée au volume sonore ambiant, serait à privilégier. e Privilégier l’utilisation d’enregistrements de voix humaines pour les annonces, Ceci permet une meilleure qualité audio. Le doublement des annonces permettra une identification des stations sans équivoque. f. En cas d’ouverture de porte inversée, l’information sonore doit être délivrée. 10. Obligation à toute AOT de faire figurer au cahier des charges, lors de toute nouvelle commande, les dispositifs de la réglementation en matière d’accessibilité pour les matériels roulants, ainsi que les préconisations actées, lors du dépôt de la demande. Réponse DMA : même ce point n’a pas fait consensus, un cahier des charges ne doit pas réécrire les dispositions règlementaires, le soumissionnaire, étant tenus de les connaître. On peut alors se poser la question, pourquoi alors, on arrive encore, à l’heure actuelle, à commander du matériel neuf pas conforme à la réglementation ?

Je conclurai en disant, que toute cette énergie dépensée durant, quasiment 10 semaines, pour des chantiers Ad’AP qui ont été imposés à la déficience visuelle, n’a pas apporté les résultats escomptés et pour des demandes raisonnables et plus que légitimes. En fait, c’est tout le système de pilotage de la prise en compte du handicap qui est à revoir dans notre pays.

Ce sont les grands groupes, type RATP, SNCF, syndicat Hôteliers, Ordre National des architectes… qui sont les vrais décideurs économiques, en appui des organismes comme le GART et le CeReMA, et la DMA dans son rôle de fédérateur, chargée de faire émerger un consensus autour des préconisations les plus pertinentes, mais aussi économiquement viables, qui en bout de course décidera, ou non, de soutenir l’une ou l’autre revendication portée par tel ou tel secteur associatif.

On comprend alors mieux, qu’avec un système, tel que celui-là, qui a plus un rôle de régulateur économique, qu’un rôle d’acteur publique sans réel pouvoir, que l’accessibilité de notre pays évolue trop lentement, et que les problématiques du handicap ne sont jamais traitées globalement.

Vous l’aurez compris, nous sommes à l’issue de ces négociations, déçus pour les maigres avancées obtenues, et restons dubitatifs quant à l’avenir. Aller à la table des matières

6-C) LANCEMENT DU DEUXIEME APPEL A CANDIDATURE DESTINATION POUR TOUS

Le deuxième appel à candidature pour l’obtention du label "Destination pour tous" est ouvert jusqu’au 30 juin 2014.

Le calendrier est le suivant :
- 30 juin 2014 : date limite de dépôt des dépôt des candidatures des territoires ;
- septembre 2014 : présélection des territoires candidats en vue de l’audit ;
- septembre/novembre 2014 : audits
- décembre 2014 : attribution du label.

Pour tout renseignement et envoi des dossiers de candidatures, merci de vous adresser à l’Association Tourisme & Handicaps :

Association Tourisme et Handicaps 43 rue Marx Dormoy 75018 PARIS Tel : 01 45 55 99 60 Mail : destinationpourtous@sfr.fr

Pour information, un premier appel à candidatures a été lancé en 2013. 4 candidatures ont été reçues au 31 décembre 2013 : il s’agit de Binic, Bordeaux, Pays du Voironnais et CDT Aude pour le canal du Midi. Ces candidatures sont en cours d’examen.

RAPPEL

L’objectif du label Destination pour Tous est de valoriser des territoires proposant une offre touristique cohérente et globale pour les personnes handicapées, intégrant à la fois l’accessibilité des sites et des activités touristiques, mais aussi l’accessibilité des autres aspects de la vie quotidienne et facilitant les déplacements sur le territoire concerné.

Ce label, lancé en 2013 conjointement par les ministères en charge des personnes handicapées et du tourisme, est attribué pour une durée de 3 ans. Le label concerne les territoires ayant développé une offre touristique pour au moins 2 des 4 familles de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) et qui s’engagent à élargir leur offre touristique aux autres familles de handicap et à proposer de nouvelles prestations accessibles Aller à la table des matières

7) CULTURE

7-A) LA RÉUNION DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS POUR L’ACCESSIBILITÉ (RECA)

1 - Présentation générale de la Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité

Le 28 mars 2003, le ministre de la Culture et de la Communication a demandé à ses établissements publics de proposer des mesures concrètes visant à améliorer, à court terme, l’accueil des personnes handicapées dans les établissements culturels.

Une mission a été ainsi créée, elle fête cette année ses 10 ans d’existence. Dénommée “ Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité ” (RECA), elle est pilotée par Universcience.

En 2013, quatorze établissements publics du ministère y participent de façon active. Ils ont été rejoints par huit établissements publics sous tutelle d’autres ministères et trois collectivités. Trois nouveaux établissements du ministère de la Culture et de la Communication viennent de se joindre à cette dynamique.

La RECA conduit une réflexion au sein de différents groupes de travail et développe des actions concrètes inter-établissements qui ont abouti à des améliorations de tous ordres : architecturales, éditoriales, informatiques et techniques.

En parallèle, les groupes rédigent des carnets de conseils qui sont insérés dans les publications du ministère et mis en ligne sur son site internet.

Les travaux actuellement en cours portent principalement sur : l’emploi des personnes handicapées dans les établissements culturels ; la promotion auprès des personnes handicapées des offres culturelles adaptées ; l’apport des nouvelles technologies pour les visiteurs handicapés ; la mise en conformité des établissements publics culturels avec la loi de 2005 ; l’évaluation des offres et dispositifs proposés ; l’amélioration de l’accueil des visiteurs handicapés mentaux. Établissements publics relevant du MCC, membres de la RECA
- Bibliothèque nationale de France
- Bibliothèque publique d’information
- Centre des monuments nationaux
- Centre national du cinéma et de l’image animée
- Centre Pompidou
- Château de Versailles
- Cité de l’architecture et du patrimoine
- Cité de la musique
- Établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
- Musée de l’histoire de l’immigration
- Musée du Louvre
- Musée du quai Branly
- Musée Rodin
- OPPIC (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture)
- Réunion des musées nationaux
- Théâtre National de Chaillot
- Universcience (Cité des sciences et de l’industrie et Palais de la découverte)

Membres de la RECA hors tutelle MCC
- Comité régional du tourisme Paris Ile-de-France
- Conseil général des Hauts de Seine
- Conseil général de Seine-et-Marne
- Domaine de Chantilly
- Musée de l’air et de l’espace
- Musée de l’armée
- Musée de la Poste
- Musée des arts et métiers
- Muséum national d’Histoire naturelle
- Musée national de la Marine
- Sèvres – Cité de la céramique

2 - Présentation des groupes de travail de la Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité

Le groupe « Emploi des personnes handicapées » a rédigé un guide d’accueil des travailleurs handicapés qui a été intégré dans le guide pratique de l’accessibilité « Culture et Handicap » édité en février 2007 par le ministère de la Culture et de la Communication. Le groupe de travail fonctionne sur la base de rencontres avec des intervenants extérieurs ; c’est ainsi qu’il a reçu un bailleur social, Paris Habitat, qui propose des logements accessibles sur le plan financier pour des personnes handicapées et l’Institut de Recherche sur le Handicap qui fédère les Cap Emploi (associations œuvrant pour l’emploi des personnes handicapées).

Il a également rencontré l’ESAT Hors-les-Murs, travaillant principalement avec des personnes en situation de handicap psychique, ce qui a permis d’approfondir les spécificités qui y sont liées, et la SAMETH 78 (Solution Active pour le Maintien dans l’Emploi), organisme financé par l’AGEFIPH qui fait de l’aide à la personne et de la sensibilisation.

Le groupe projette d’inviter de nouveau des personnes handicapées à apporter un témoignage sur leur parcours professionnel, leurs expériences, leurs difficultés, etc. Parallèlement, les établissements multiplient les opérations de sensibilisation interne.

Pilotage : Musée du quai Branly et Centre national de la cinématographie et de l’image animée.

Le groupe « Promotion auprès des personnes handicapées des offres culturelles adaptées » avait créé un site internet « Ariane-info » regroupant les informations à destination des visiteurs handicapés proposées par les établissements participants. La RECA a décidé de faire évoluer ce site expérimental pour le rendre plus accessible, plus attrayant, du point de vue de l’utilisateur mais également du point de vue du back-office. Le groupe a rédigé en 2012 un cahier des charges qui a permis de contractualiser un accord avec le Comité régional du tourisme pour faire évoluer le site Handistrict dans ce sens. On y trouvera l’ensemble des participants de la RECA, avec leur actualité culturelle, ainsi qu’un agenda mensuel. Un moteur de recherche multicritères permettra aussi de chercher par type de lieu ou par type de handicap. Un lien est à l’étude pour intégrer les informations correspondantes au sein de l’agenda culturel du ministère : Culture.fr ; Le groupe a également créé un logo, permettant ainsi de mieux affirmer l’identité de la RECA.

Le groupe organise également la participation de ses établissements dans les salons spécialisés comme Autonomic, sous la forme d’un stand commun.

Pilotage : Muséum national d’Histoire naturelle et Comité régional du tourisme Paris Ile-de-France.

Le groupe « Nouvelles technologies » qui associe à sa démarche le laboratoire « Nouvelles technologies et handicap » de l’université de Paris 8, a d’abord choisi de centrer ses travaux sur les visioguides en langue des signes et les audioguides adaptés aux visiteurs déficients visuels. Il a rédigé un carnet de recommandations pour la conception et l’utilisation de chacun de ces supports qui sera intégré au guide pratique « Expositions accessibles » de la Collection Culture-Handicap du ministère de la Culture et de la Communication. Le groupe a ensuite travaillé de la même manière sur les besoins en ligne des publics par type de handicap (visuel, auditif, mental, moteur), puis a organisé des présentations de réalisations intéressantes des établissements le composant.

Pilotage : Musée du Louvre, Bibliothèque nationale de France et Centre des monuments nationaux.

Le groupe « Mise en conformité des établissements publics culturels avec la loi de 2005 » a été mis en place début décembre 2006. Il a travaillé sur le diagnostic imposé par la loi, le cahier des charges de ce diagnostic, les prestataires existants et les modalités de mise en œuvre des travaux. Un tableau de suivi de la mise en conformité des bâtiments des membres de la RECA a été constitué. Le groupe de travail a également développé son action de concertation sur l’accessibilité des sites internet et plus récemment, sur la refonte des grilles d’évaluation « Musées et Monuments » du label Tourisme et Handicap.

Pilotage : ministère de la Culture et de la Communication (Secrétariat Général). Le groupe « Évaluation des offres et dispositifs proposés aux publics en situation de handicap » s’est créé en 2011. Ce groupe réunit à la fois des spécialistes en médiation auprès des publics en situation de handicap et des professionnels des enquêtes de publics des établissements culturels. Le groupe a décidé le lancement de diverses enquêtes exploratoires dans une douzaine d’établissements culturels membres de la RECA (musées, monuments, bibliothèques et lieux de spectacle vivant). Les programmes d’enquêtes se déclinent par type de handicap (visuel, intellectuel, auditif et moteur). Ils visent à : • améliorer la connaissance des publics en situation de handicap (pratiques, composition sociale, motivations, représentations, etc.) et analyser leur réception des dispositifs et offres de médiation adaptée proposés par les établissements culturels ; • expérimenter des méthodologies d’enquête à travers différents protocoles mis en œuvre pour chaque déficience, cherchant à recueillir la parole des personnes en situation de handicap.

Pilotage : Musée du quai Branly, Bibliothèque publique d’information, ministère de la culture et de la Communication (SG et DGPat).

Le groupe « Améliorer l’accueil des personnes handicapées mentales » s’est créé en 2006. Ce groupe s’attache à améliorer la prise en charge des publics handicapés mentaux dans les secteurs relevant des établissements participants : patrimoine monumental et muséal, spectacle vivant, livre et lecture, etc… Le groupe a participé à la production du guide pratique de l’accessibilité « Équipements culturels et handicap mental » - Éditions MCC/SG/SCPCI/DEDAC - septembre 2009. Il développe actuellement un projet de collection « La Visite » proposée au ministère de la Culture et de la Communication par SaNoSi Productions, qui constituera un indispensable prolongement/ complément du guide autour des pratiques développées par les établissements de la RECA.

Pilotage : Centre des monuments nationaux

Actualité Réunis le 3 décembre 2013, pour faire le point sur leur mode de travail, les établissements de la RECA ont décidé d’enrichir le dispositif afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques et les concertations sur des thèmes particuliers. A côté des groupes de travail qui se réunissent régulièrement, des correspondants thématiques favoriseront la circulation des informations et des questionnements et faciliteront les rencontres. Les échanges avec les associations de personnes handicapées seront également renforcés.

Focus sur la Collection La Visite développée dans le groupe de travail « Handicap mental », en lien avec Nicolas Favreau et Jean-Marie Gigon, SaNoSi Productions

En septembre 2010, le ministère de la Culture et de la Communication publiait - dans le cadre de sa collection de guides pratiques de l’accessibilité - un ouvrage intitulé « Équipements culturels et handicap mental », émanation des réflexions et travaux menés au sein du groupe de travail « Améliorer l’accueil des publics handicapés mentaux » de la RECA. Ce troisième guide de la Collection était destiné à favoriser et soutenir le développement d’offres adaptées dans les établissements relevant de sa tutelle (musées, monuments, bibliothèques et lieux de spectacle vivant) à destination des personnes en situation de handicap mental.

Afin de prendre en compte le contexte dans lequel se déroulent ces activités, les contraintes auxquelles ce public doit faire face et ses attentes en matière d’aide à l’accès à l’offre culturelle, le groupe de travail a été assisté dans cette réalisation par les représentants des associations représentatives de personnes handicapées mentales, des associations organisatrices de sorties culturelles et des institutions ou structures d’accueil ayant une pratique régulière de ces activités. Cependant, les personnes en situation de handicap mental n’avaient jamais elles-mêmes été interrogées.

En proposant de capter leur vécu de la sortie au sein des établissements du groupe de travail, et en favorisant la remontée de leur expression (verbale ou non) sur ces expériences - dont la richesse tient à leur singularité - la collection La Visite, proposée au ministère de la Culture et de la Communication par SaNoSi Productions, constituera un indispensable prolongement/ complément du guide autour des pratiques développées. Cette réalisation représentera également un formidable outil d’appel auprès du grand public sur les offres proposées.

Établissements culturels participants • RECA • Basilique de Saint-Denis (Centre des monuments nationaux) • Bibliothèque Publique d’Information (BPI) • Château de Versailles • Cité de la Musique • Musée du Louvre • Musée du Quai Branly • Muséum national d’Histoire naturelle • Palais de la Découverte (Universcience) • Théâtre National de Chaillot • Ville de Paris • Musée d’Art Moderne

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7-B) FAVORISER L’ACCES A LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

22 janv. 2014

Devant la Commission nationale Culture et Handicap, Marie-Arlette CARLOTTI a rappelé les engagements du gouvernement. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette CARLOTTI, a présidé, le 14 janvier, la Commission nationale Culture et Handicap, au côté de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie FILIPPETTI. En présence des associations représentatives de personnes handicapées, des établissements culturels, du Centre national du cinéma (CNC), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de France Télévisions, les deux ministres ont rappelé la feuille de route adoptée par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013.

- Afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées à la lecture, quel que soit le type d’adaptation en fonction du handicap, l’exception au droit d’auteur sera améliorée et étendue à plusieurs handicaps. Marie-Arlette CARLOTTI souhaite que la presse écrite soit accessible à tous, en mettant à profit les éditions numériques qui permettent de développer les canaux d’accessibilité. Une charte d’accessibilité sera ainsi élaborée et signée avec les acteurs volontaires du secteur.

- La ministre a salué les efforts réalisés en matière d’accessibilité des programmes télévisés, notamment par le sous-titrage et l’audio-description. Cette dynamique doit encore être renforcée. La généralisation des décodeurs vocalisant, comme celle de l’affichage du sous-titrage sur les écrans dans les lieux publics, feront l’objet de nouveaux chantiers interministériels. Par ailleurs, l’interprétation en Langue des Signes Française des programmes télévisés devrait être développée, en particulier des journaux télévisés sur les chaînes publiques.

- À la veille des élections municipales et européennes de 2014, Marie-Arlette CARLOTTI a insisté sur l’importance de l’accès de tous à la vie démocratique. La ministre a confirmé le lancement prochain d’une mission parlementaire pour définir le niveau d’accessibilité attendu des campagnes électorales et de leurs déclinaisons audiovisuelles.

- Conformément aux décisions du CIH, un arrêté relatif à l’accessibilité des cinémas a été préparé. Ce texte prévoit, entre autres, l’équipement des salles pour la diffusion du sous-titrage et de l’audio-description. Le CNC soutient les producteurs pour qu’ils rendent leurs films accessibles dès la postproduction. La ministre a salué le développement, depuis quelques semaines, de séances sous-titrées de films français dès la semaine de leur sortie en salle. Un groupe de travail va s’attacher à garantir la disponibilité des modules d’accessibilité sur toute la chaîne de diffusion des œuvres : depuis la sortie en salles jusqu’à la vidéo à la demande, en passant par la télévision, les DVD et la télévision connectée. Enfin, pour renforcer la représentation du handicap sur les écrans, la composition de la commission diversité du CNC intégrera un membre représentant le secteur du handicap.

- En collaboration avec le CSA, Marie-Arlette CARLOTTI prépare une charte pour développer l’accueil d’étudiants handicapés dans les écoles de journalisme et d’audiovisuel, avec le soutien des médias audiovisuels. Cette charte sera signée dans les prochaines semaines, à l’issue de la concertation déjà engagée avec les écoles et les chaînes de radio et de télévision.

- Autre chantier : l’accessibilité des festivals. La ministre a signé, en 2013, la charte d’accessibilité du Festival des Eurockéennes à Belfort et a soutenu son organisation avec Aurélie FILIPPETTI, afin que les dispositifs d’accessibilité soient développés et mutualisés entre plusieurs festivals.

- La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a rappelé son engagement pour l’accès à la culture des personnes accueillies en établissement. L’extension de la convention « culture et santé » au secteur médico-social a fait l’objet d’expérimentations, en mobilisant conjointement Agences régionales de santé (ARS) et Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de plusieurs régions. Cette collaboration sera poursuivie et développée en 2014. Par ailleurs, l’action des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) culturels devrait être valorisée.

L’ensemble des chantiers engagés suite à cette Commission nationale Culture et Handicap fera l’objet d’un premier bilan lors de la prochaine Conférence nationale du Handicap. Aller à la table des matières

8) EMPLOI

8-A) POLE-EMPLOI.FR EN MODE 100% ACCESSIBLE

Vous êtes nombreux à l’avoir remarqué, depuis quelques jours, les offres d’emploi issues du site pole-emploi.fr n’apparaissent plus dans la rubrique du même nom sur handicapzero.org. Depuis le 17 janvier dernier, nous vous invitons à consulter directement les offres sur le site pole-emploi.fr Le dispositif proposé sur handicapzero.org, en partenariat avec pole-emploi.fr, a pris fin, puisque le site dans sa dernière version a atteint un très bon niveau d’accessibilité. En effet, les échanges engagés entre les deux partenaires dès 2004 ont permis de garantir une accessibilité constante et progressive aux offres de l’opérateur public. Dans un premier temps, à partir d’handicapzero.org, via un webservice entre les deux sites. Puis aujourd’hui, directement depuis pole-emploi.fr, dont l’accessibilité vise le niveau AA du RGAA. L’association se réjouit d’un tel aboutissement. Pendant de nombreuses années sur notre site, la rubrique a été l’une des plus consultées par les internautes déficients visuels qui rencontraient des difficultés de navigation sur le site source. Les pages de la nouvelle version ont été consultées et testées par notre panel sans rencontrer d’obstacle à la navigation. Si c’était votre cas sur certaines pages qui auraient échappé à notre vigilance, merci de nous les signaler à emploi@handicapzero.org. Nous ferons remonter vos remarques à Pôle Emploi. Aller à la table des matières

8-B) LES CHIFFRES DE L’EMPLOI ET DU CHOMAGE DES PERSONNES HANDICAPÉES – AGEFIPH

A fin septembre 2013, on enregistre 403 071 demandeurs d’emploi handicapés inscrits en catégories A-B-C, soit une augmentation de 12% en un an (+7% pour le tout public). Les demandeurs d’emploi handicapés présentent toujours de grandes difficultés d’insertion, notamment : - un âge élevé : 43% sont âgés de 50 ans ou plus, soit un pourcentage deux fois supérieur à celui de l’ensemble des publics, - un niveau de formation qui progresse mais qui demeure sensiblement inférieur au tout public : 29% ont un niveau inférieur au CAP, soit 11 points de plus que pour le tout public, - une ancienneté d’inscription importante : 20% sont inscrits depuis 3 ans et plus (contre 12% pour le tout public). L’ancienneté moyenne d’inscription est de 23 mois pour une personne handicapée, soit 7 mois de plus que pour le tout public… Agefiph, 2013, n° 45, 13 p. Texte intégral Aller à la table des matières

9) JURIDIQUE

9-A) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION JURIDIQUE 10 DECEMBRE 2013

de 9h30 à 17h dans les locaux de la FAF 6 rue Gager-Gabillot – 75015 PARIS.

Étaient présents : MM. Philippe CHAZAL, Francis PEREZ, Edouard FERRERO, Joeb FIDALY, Joseph PINCHON, Mme Bernadette PILLOY Étaient excusés : MM Alain DELAPLACE, Jean-Pierre GANTET, Thierry NICOLLE,

1 - Approbation du compte rendu de la commission du 1er octobre 2013.

Ce compte rendu est approuvé sans observation.

2 – Coûts et surcoûts mensuels liés à la cécité.

Les membres de la commission revoient les chiffres à partir du travail effectué en octobre 2013 par une Conseillère en Économie Sociale et Familiale spécialisée pour le handicap visuel. Il est tout d’abord décidé de procéder à des regroupements de dépenses, et de distinguer les besoins spécifiques des personnes handicapées visuelles vivant seules, de ceux vivant en couple, tout en tenant compte que le compagnon ou le conjoint peut être lui aussi handicapé visuel et que le cohabitant valide peut ne pas être présent la journée. Le coût horaire retenu est de 21,42€. Le calcul est fait pour 4 semaines. Un tableau peut donc être établi selon ces critères : Couple Couple de personnes handicapées visuelles Personne seule Travaux ménagers, couture préparation repas, en tenant compte du fait que l’aide humaine ne comporte théoriquement pas de travaux ménagers mais que, pourtant, certains ne peuvent être assumés par une personne handicapée visuelle vivant seule, comme le repassage ou les vitres. Le coût horaire est de 21,42 €. Le calcul est fait pour 4 semaines. 3h/semaine : 256,76 € 3h/semaine : 256, 76 € 7h/s : 599,76 € Tenue des comptes petits travaux courrier et administratif 2 h/semaine : 171,36 € 2h : 171,36 € 2h : 171,36 € Pressing 50 € 100 € 50 € Surcoût téléphonique 60 € 60 € 60 € Achat de portable et surcoût dû aux logiciels de 37 à 155,52 € tous les 3 ans de 37 à 155,52 € tous les 3 ans de 37 à 155,52 € tous les 3 ans Accompagnement sorties détentes, médecins, démarches 2 x 2h/semaine : 342,72 € 2x2 : 342,76 € 2x2 : 342,76 € Taxis, PAM, … 150 € par mois 150 € 150€ Chien guide 150 € pour le CG. 300 € si 2 chiens guides 150€ Surcout des courses dans les commerces de proximité 60 € 120 € 60 € Petit matériel adapté cannes 2 par an en moyenne ou matériel « parlant », détecteur de couleur etc. 50 € 100 € 50 € Matériel informatique avec prise en charge partielle, maintenance et formation 110 € 110 € 110 € Abonnements en version adaptée 10 € 10 € 10 € Recours régulier aux artisans pour bricolage réparations peintures 70 € 70 € 70 € Aide à la parentalité : une heure par jour Cette rubrique n’est pas prévue dans le cadre de la PCH mais devrait absolument l’être compte tenu du nombre croissant d’enfants concernés ayant droit aux mêmes chances que tous les autres enfants 426 € 426 € Surcoût de l’habitation principale en centre-ville 100 € 100 € 100 €

Frais dus aux contraintes des périodes de vacances 100 € 100 € 100 €.

En 2013, le forfait cécité PCH est de 613 euros par mois. Et l’aide animalière de 50 euros par mois. Le montant du surcoût varie de 719 euros avec le strict minimum pour un couple dont une personne est voyante et sans chien guide, à un coût supérieur à 2000 € pour une personne handicapée visuelle seule avec enfant(s) sans prendre en compte les besoins particuliers des nécessités du ménage. En effet, il faut insister sur le fait que si les travaux ménagers ne rentrent pas dans le calcul du forfait cécité, il faut le regretter car le repassage ou la préparation des repas par une personne handicapée visuelle seule n’est pas possible sans danger. En ce qui concerne le calcul du surcoût téléphonique, il ne faut pas tenir compte de manière globale de l’intérêt des forfaits téléphoniques car toutes les personnes actuellement handicapées visuelles ne sont pas forcément aptes à utiliser les nouvelles technologies et en particulier utilisent les services payants des renseignements téléphoniques et non les pages jaunes en ligne. De même il n’existe pas partout des services adaptés de transport, (PAM en région parisienne et équivalent dans d’autres grandes villes.) les personnes handicapées visuelles utilisent donc plus souvent les taxis qui permettent le porte à porte. Le forfait animalier lié à la PCH est de 50€/mois et limité à 3000 € sur 5 ans, depuis son instauration en 2006. Le coût réel du chien guide en est bien loin aujourd’hui. L’aide à la parentalité n’est pas prévue dans le cadre de la PCH mais devrait absolument l’être compte tenu du nombre croissant d’enfants concernés ayant droit aux mêmes chances que tous les autres enfants et prévue dans le cadre de la convention internationale des droits des personnes handicapées. La commission rappelle qu’il n’est pas question de demander une gratuité généralisée pour les services utilisés, la PCH devant être non un complément de ressources mais un moyen de compenser un handicap lourd. Cependant, le coût réel des besoins fondamentaux des personnes handicapées visuelles doit être couvert par la PCH et celle-ci doit rester comme il en a été décidé dans la loi de 2005, détachée des revenus de la personne et des revenus issus du travail de l’accompagnant valide. Cet acquis de la loi de 2005 ne peut pas être remis en cause. Il est nécessaire aussi étant donné les calculs ci-dessus que le principe du forfait soit respecté et que les aides humaines nécessaires mais supérieures au forfait soient seules assorties de justificatifs.

3 - Étude des articles de la convention internationale pouvant avoir un impact actuel et constant sur la règlementation française.

Base de départ : les travaux de Monsieur Tony ASTON, Union Européenne des Aveugles. La commission juridique de la CFPSAA se donne pour tâche d’examiner les articles de la convention et de rechercher sur quels articles une avancée de la loi française est possible. Deux axes de recherche sont retenus :  Une amélioration du cadre règlementaire existant.  Le respect du concept « d’aménagement raisonnable » tel que défini dans l’article 2 de la convention : « On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. » Le champ d’application de l’aménagement raisonnable est modifiable en fonction du temps et des circonstances. Un exemple : Il y a une dizaine d’années, demander l’accessibilité des smartphones au handicap visuel n’aurait pas paru « raisonnable ». Cette notion a donc un côté arbitraire car le « raisonnable » dépend du moment et des circonstances. Á l’autre extrême, il ne faut pas s’arrêter au simple coût, sinon, est-il raisonnable d’installer des feux sonores partout, ou de mettre en braille le nom des médicaments sur les boites, pour 15000 pratiquants du braille ? La notion « d’aménagement raisonnable », sera donc la ligne directrice de nos travaux, mais sans langue de bois, ni dans un sens ni dans l’autre. La convention fait le tour de toutes les activités susceptibles de concerner les personnes handicapées. Nous ne nous intéresserons qu’aux activités pour lesquelles les personnes handicapées visuelles sont plus particulièrement concernées. Un axe indispensable est aussi de tenir compte de la diversité des besoins et potentiels des personnes handicapées visuelles. Les besoins d’une personne atteinte de DMLA à 80 ans ne seront pas les mêmes que ceux d’une personne aveugle de naissance de 25 ans cherchant du travail, ou d’une personne mal voyante de 50. Il s’agit principalement de  la santé  le travail  la communication et les nouvelles technologies et les relations avec les institutions.  l’éducation  la protection de la vie privée, de la famille, la reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée visuelle. Tous ces sujets seront étudiés en liaison avec les autres commissions techniques spécialisées de la CFPSAA. Devant l’importance du travail, des priorités sont établies avec des responsables par thème.

3.1 – Le concept d’aménagement raisonnable Sera étudié en liaison avec la notion d’accessibilité de l’article 9 de la convention par Francis PEREZ.

3.2 - la protection de la vie privée, familiale, de la participation à la vie politique et à la vie publique des articles 12, 13, 26, 29 sera examinée sous différents angles : ● la difficile question de la validité de la signature de la personne handicapée visuelle, que ce soit chez le notaire ou dans un commissariat de police est un bon exemple de la complexité du sujet. La loi ne prévoit pas l’obligation de deux témoins par exemple, mais comment connaître le contenue de ce que l’on signe ? Certaines personnes sont rassurées par cette présence de témoins, d’autres la récusent. Dans un prétoire ou devant un policier, le stress de la personne handicapée visuelle est plus important que celui d’une personne valide, une aide humaine n’est-elle pas pour beaucoup la meilleure compensation du handicap ? Cf. l’expérience du procès dans le noir organisé par le colloque Justice et handicap sous la responsabilité de Madame Anne-Sarah KERTUDO ( Sous le patronage du CNH dont la présidence d’honneur revient à Madame Monique PELLETIER et la présidence à Monsieur Paul JOLY Tél : 01 44 77 80 04.) Il serait utile de prendre contact avec le Conseil supérieur de la magistrature car le manque de formation des personnels de justice est souvent flagrant. Ce serait un sujet à approfondir. La commission juridique regrette son manque de moyens et le trop petit nombre de ses membres pour faire face à tout ce qu’il faudrait faire. Philippe CHAZAL, Edouard FERRERO et Bernadette PILLOY sont intéressés. ● le droit à la vie privée et familiale regroupe un certain nombre de thèmes : la mise sous tutelle ou curatelle de personnes handicapées visuelles ne répondant pas aux critères de ces protections destinées aux personnes ayant des troubles de manifestation de leur volonté, mais aussi la question de la garde des enfants par le parent handicapé& visuel par exemple. Bernadette PILLOY participera à ce travail. ● la participation à la vie politique et à la vie publique concerne aussi la représentation des personnes handicapées visuelles dans les différents organismes tels que AGEFIPH, COMEX, MDPH etc. Cela pose la question de l’accès aux documents. Tout existe de la communication par mail à aucune communication accessible en passant par le braille. La préservation du statut de GIP est fondamentale car garante de la présence des associations. De même pour la conservation des fonds départementaux. Certes une somme de 14,4 millions d’euros est prévue pour 2014, mais ensuite ? Et la disparité entre les différents départements déjà existante est contraire à l’égalité des citoyens devant la loi. La recherche de la liste des représentants dans les différentes commissions, comités, etc. et l’état actuel du renouvellement des membres des MDPH en cours est confiée à Joëb FIDALY. L’étude du fonctionnement et de l’avenir des MDPH se fera en liaison avec Alain DELAPLACE et Edouard FERRERO.

3.3 - Communication et nouvelles technologies. Ce sujet sera étudié en liaison avec la commission spécialisée de la CFPSAA.

3.4 - Adaptation et réadaptation, emploi des articles 26 et 27. La question de la formation des personnels en contact avec des personnes handicapées visuelles est transversale. L’accès à l’emploi est souvent contrarié par les idées reçues sur le handicap visuel et le manque de confiance dans les capacités et potentiels des déficients visuels. Edouard FERRERO prend ce dossier en charge. Un autre dossier lié au travail existe : la difficulté pour les personnes handicapées visuelles ou non, de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée. En effet la législation est complexe et l’accumulation des justificatifs demandés est lourde. Vous pourrez consulter cette règlementation sur le site suivant : http://www.legislation.cnav.fr/doc/... Il est décidé que B.PILLOY écrira à Madame la ministre M.-A. CARLOTTI à ce sujet début janvier 2014, en appuyant sur la nécessité de fournir la preuve du handicap pendant le nombre d’années réclamées par tous moyens. La séance est levée à 17 heures

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11)- UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) LA MAJORITÉ OUBLIÉE

Rapport de synthèse

Étude de l’inactivité économique des personnes aveugles et malvoyantes en Suède, en Allemagne, en Roumanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en France et en Autriche

Rapport au conseil de l’Union Européenne des Aveugles (EBU)

Par Philippa Simkiss et Fred Reid – 2013 - RNIB

TERMES UTILISÉS

Client Nous utilisons parfois le mot « client » en référence aux personnes aveugles et malvoyantes engagées dans le processus d’incitation au travail. Nous sommes conscients que de nombreuses personnes considèrent ce terme politiquement incorrect, mais nous avons le sentiment que nous devons l’utiliser lorsque les options disponibles se révèlent froidement bureaucratiques.

Basse vision et cécité L’Organisation mondiale de la santé définit la basse vision comme l’acuité visuelle inférieure à 3/10 mais supérieure ou égale à 1/20, ou correspondant à un champ visuel résiduel inférieur à 20 degrés, du meilleur œil avec la meilleure correction. La cécité se définit comme une acuité visuelle inférieure à 1/20, ou un champ visuel résiduel inférieur à 10 degrés, du meilleur œil avec la meilleure correction, à savoir une acuité visuelle inférieure à 0,05

Définition de l’inactivité économique Les personnes qui travaillent ou les chômeurs qui recherchent activement un emploi sont « économiquement actives ». Celles qui ne relèvent pas de ces deux groupes sont « économiquement inactives ».

Dans toute l’Union européenne (UE), les personnes aveugles et malvoyantes occupent un large éventail d’emplois, mais entre 2001 et 2007, l’UEA a recueilli des données faisant état d’une inactivité économique élevée chez les aveugles et les déficients visuels en âge de travailler dans les pays membres de l’Union, comprise entre environ 40 % et 80 %. Dans l’ensemble de l’UE, ces personnes constituent ce que l’on appelle dans ce rapport une « majorité oubliée ».

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION

Le projet est né au sein de la commission Réhabilitation, Formation professionnelle et Emploi créée en 2003 par l’Union Européenne des Aveugles (UEA). Cette commission avait connaissance des données compilées par l’UEA et mises à disposition sur son site Internet www.euroblind.org, selon lesquelles les personnes aveugles et malvoyantes travaillent dans un éventail remarquablement large d’emplois ordinaires. La commission a décidé de recueillir des informations sur la situation de l’emploi dans différents États membres. Selon elle, entre 40 % et 80 % des personnes aveugles et malvoyantes ne travaillent pas. Mais une certaine confusion persiste entre les termes « chômage » et « inactivité économique » et la commission s’est préoccupée de mieux comprendre la situation des personnes aveugles et malvoyantes. L’UEA a donc commandé une série de visites d’étude, avec le soutien de PROGRESS, le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale, et l’Institut royal national des aveugles (RNIB, au Royaume-Uni).

Les objectifs étaient les suivants : (i) Étudier les mesures d’incitation au travail et les services d’aide à l’emploi dans chaque pays. (ii) Estimer le taux d’inactivité économique prévalant chez les personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler. (iii) Formuler à l’UEA des recommandations de bonne pratique pouvant être diffusées dans l’Union européenne par l’UEA et ses organisations membres.

Ce rapport se préoccupe donc du fonctionnement des services de l’emploi pour les personnes aveugles et malvoyantes en Suède, en Allemagne, en Roumanie, en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et en France, et de leur incidence sur cette population cible. Il se base sur des visites de terrain réalisées par les auteurs entre 2008 et 2012 et sur les comptes rendus de situation dans chaque État membre à l’époque de ces visites. Les données concernant l’Allemagne ont cependant été mises à jour par Erwin Denninghaus, le président de commission Réhabilitation, Formation professionnelle et Emploi de l’UEA.

L’Union européenne (EU) a pour objectif stratégique d’aider les personnes handicapées à devenir économiquement actives, soit sur le marché du travail ordinaire, soit dans le cadre de dispositions particulières, selon leurs capacités. Les rapports « La majorité oubliée » et cette vue d’ensemble montrent à quel point l’UE est loin d’atteindre cet objectif pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Hormis la Suède, aucun des États membres étudiés ne se rapproche d’un taux d’activité économique de 50 % et la plupart ont toujours des difficultés à atteindre ou maintenir un taux proche de 33 %.

CHAPITRE 2 : STATISTIQUES SUR LE HANDICAP VISUEL ET L’ÂGE DE TRAVAILLER

Ce chapitre examine les données disponibles sur le handicap visuel et l’emploi dans les pays visités. Les sources sont détaillées dans les rapports individuels disponibles sur http://www.euroblind.org/working-ar...

Suède Selon les données du Bureau national des statistiques suédoises, 65 000 personnes déclarent avoir une forme de handicap visuel qui affecte leur vie quotidienne, dont environ 30 000 estiment que cela affecte leur aptitude à travailler. Parmi ces personnes : 47 % travaillent 10 % sont inscrites au chômage auprès de l’Agence nationale pour l’emploi Les 43 % restantes perçoivent une pension d’invalidité, ne recherchent pas d’emploi et sont donc économiquement inactives.

Allemagne Les statistiques sur l’emploi de l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) ne sont pas ventilées par groupes de handicap. L’agence ne conserve pas de données indiquant le nombre de personnes aveugles et malvoyantes en emploi, ni le nombre de celles qui déclarent être affectées professionnellement par la cécité. Des enquêtes plus anciennes (1995) font état d’un taux d’activité économique (le fait de travailler ou de rechercher activement un emploi) de 33 % chez les personnes aveugles au sens de la loi.

Roumanie La Roumanie compte 200 730 personnes handicapées en âge de travailler inscrits dans les bureaux de placement. Sur ce nombre, 36 500 sont handicapées visuelles et 3 155 économiquement actives. C’est-à-dire que 86 % des déficients visuels en âge de travailler sont économiquement inactifs.

Pays-Bas L’Agence nationale pour l’emploi ne conserve pas de statistiques sur le nombre de personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler ou sur leur situation professionnelle. Les professionnels du secteur estiment à 60 000 le nombre de personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler, dont 15 000 (25 %) ont un emploi rémunéré.

France Des données statistiques sur les personnes aveugles et malvoyantes sont collectées par des organismes publics dans les départements et les collectivités locales mais les résultats des évaluations de l’invalidité ne sont pas publiés. Selon une ONG, la France compte environ 20 000 personnes aveugles en âge de travailler, dont environ 7 000 en emploi. Cette même ONG estime que 16 % des personnes aveugles et malvoyantes qui sont économiquement inactives pourraient accéder au marché du travail et décrocher un emploi si elles bénéficiaient d’une aide appropriée.

Pologne Le nombre total de personnes âgées de 15 à 64 ans et considérées aveugles ou malvoyantes au sens de la loi est estimé à 145 900 en Pologne (0,5 % de la population totale du même âge). Leur taux d’activité économique est de 18,9 %.

Autriche Le ministère de l’Emploi ne dispose pas de données indiquant combien de personnes en âge de travailler sont légalement considérées aveugles et malvoyantes, ni combien sont économiquement actives/inactives. Le ministère sait seulement combien de personnes considérées aveugles au sens de la loi relèvent du système de quota.

CHAPITRE 3 : ÉVALUATION DU HANDICAP VISUEL ET DES PRESTATIONS

Ce chapitre compare le processus d’évaluation de l’admissibilité aux prestations d’invalidité dans chaque pays et si ou comment il est lié à l’aide à l’emploi.

Suède Pour toute personne absente de son travail depuis plus de 180 jours ; l’attribution d’indemnités maladie conduit automatiquement la Sécurité sociale du pays à entreprendre une évaluation de son aptitude à travailler. Le résultat de cette évaluation permet de décider si une personne est apte à travailler, avec un soutien approprié, ou si elle ne l’est pas. Si elle est considérée inapte, cette personne touche une pension d’invalidité et une allocation supplémentaire pour couvrir les coûts additionnels occasionnés par ce handicap. Si elle est capable de travailler, un éventail de services d’aide spécifiques au handicap est mis à sa disposition par l’Agence nationale pour l’emploi (Arbetsförmedlingen). Ce service destiné aux personnes malvoyantes est disponible pour les personnes dont la cécité réduit leur capacité de travail. Un certificat médical décrivant le diagnostic et les limites visuelles observées par un ophtalmologiste est nécessaire pour prouver la cécité ou la basse vision telles que définies par l’OMS. Certains observateurs reconnaissent que le retour au travail entraîne parfois une baisse de revenu pour les personnes malvoyantes qui bénéficient de prestations d’invalidité, mais déclarent que ce n’est pas un problème pour leurs clients, parce qu’un client ne peut refuser que trois offres d’emploi, après quoi ses indemnités sont réduites.

Allemagne L’Allemagne est une fédération de seize États (les Länder). Les agences fédérales et régionales fournissent toutes des services destinés à encourager la participation des personnes handicapées sur le marché du travail. Une personne dont l’emploi est interrompu ou menacé par le handicap peut prétendre à des prestations de sécurité sociale tandis que toute personne absente de son travail pendant une période donnée fait l’objet d’une évaluation en termes d’aptitude à travailler. Cette évaluation permet de déterminer si la personne est handicapée mais peut bénéficier d’une aide sur le marché du travail, ou si elle n’est pas en mesure de retourner travailler. Dans ce dernier cas, elle perçoit une pension d’invalidité et, pour les personnes aveugles uniquement, une allocation cécité supplémentaire (Blindengeld) pour couvrir les coûts liés au handicap. L’évaluation est réalisée par l’Agence fédérale pour l’emploi du ministère du Travail, sur décision de conseillers spécialement qualifiés, en général des experts en médecine et en psychologie. L’objectif est, si possible, une intégration durable des bénéficiaires sur le marché du travail ordinaire. Si une personne est considérée « gravement handicapée », une évaluation et une formation dans un centre de formation professionnelle spécialisé sont recommandées et financées soit par l’Agence fédérale pour l’emploi, ou, si la personne est en emploi, par l’assurance retraite. Si une personne perd la vue au travail ou a déjà un emploi en tant que personne handicapée, le « Bureau d’intégration » financé par le système de quota est chargé de fournir un soutien pour lui permettre de continuer à travailler. Les personnes aveugles et malvoyantes qui rejoignent le marché du travail peuvent être économiquement désavantagées. Leur revenu étant composé de leur salaire et de l’allocation cécité, nombre d’entre elles décident de recevoir une (faible) pension plutôt que de suivre une formation professionnelle pour obtenir un emploi moins rémunérateur qu’auparavant ou que ce qu’elles peuvent percevoir au titre de la pension. L’allocation cécité est versée en complément du salaire ou des indemnités chômage pour un montant maximal de 600 euros par mois.

Roumanie En Roumanie, la législation limite les salaires versés aux travailleurs handicapés à 50 % du salaire minimum. L’allocation d’invalidité ne dépend pas des conditions de ressources et est supérieure au salaire minimum. Certains observateurs suggèrent que les prestations d’invalidité, bien que faibles par rapport à la moyenne de l’UE, sont suffisamment élevées pour décourager les personnes de participer au marché du travail dans des conditions aussi mauvaises.

France Outre la visite médicale obligatoire pour les employés tous les deux ans, tout arrêt de travail supérieur à trente jours entraîne un examen médical obligatoire. Ainsi, toute personne frappée de cécité grave au travail est souvent identifiée par le médecin du travail. Elle est alors examinée par une équipe pluridisciplinaire et si elle est considérée inapte au travail, elle reçoit une carte d’invalidité, le droit de recevoir une pension d’invalidité et d’utiliser les services d’emploi réservés aux personnes handicapées. Il existe diverses aides pour les personnes handicapées en âge de travailler, notamment l’AAH (allocation pour adulte handicapé) pour celles qui travaillent et la pension d’invalidité (PI) pour celles qui ne travaillent pas, afin de compenser les coûts supplémentaires générés par le handicap. Le montant de cette pension est déterminé en fonction du degré de réduction de la capacité de travail et de l’ampleur de l’aide de tiers dont les handicapés ont besoin. En 2011, le cumul de l’AAH, de la PI, des allocations supplémentaires liées à l’utilisation d’un chien guide et des prestations compensatoires était nettement supérieur au salaire minimum garanti, ce qui, selon les observateurs, constitue un important effet dissuasif à l’égard du travail.

Pologne L’évaluation relative aux allocations d’invalidité a d’abord lieu à l’échelle régionale et ses résultats déterminent l’attribution d’une « pension d’incapacité » et d’une « pension sociale ». Aucune définition légale de « cécité » n’existe pour effectuer cette évaluation. L’examen médical établit le degré de cécité à l’aide du test de Snellen. La pension d’incapacité est versée si un évaluateur professionnel de la Caisse d’assurance sociale fait état d’une incapacité de travail et si la personne concernée a auparavant cotisé à cette caisse. Cette pension d’incapacité est réduite si le bénéficiaire gagne plus de 70 % du salaire mensuel moyen et elle est suspendue s’il gagne plus de 130 %. (Ce qui pourrait conduire à une situation où les personnes handicapées acceptent des salaires inférieurs au niveau justifié par leurs qualifications afin de conserver l’intégralité de leur pension.) La pension sociale peut être accordée à tous les adultes en incapacité de travailler en raison d’une déficience apparue avant l’âge de 18 ans. La pension sociale ne dépend pas des cotisations versées à la Caisse nationale d’assurance (les jeunes handicapés ne sont donc pas incités à prendre un emploi rémunéré). Elle est suspendue si un bénéficiaire perçoit un revenu mensuel (tiré d’un emploi) supérieur à 30 % du salaire mensuel moyen. Cela signifie que la personne en question ne peut prendre d’emploi à temps plein. Les pensions d’invalidité en Pologne sont très basses, mais les salaires sont également faibles en moyenne. Selon les observateurs, si les personnes handicapées ne sont pas assez qualifiées pour accéder au marché du travail, la différence entre la pension et le salaire n’est pas importante, ce qui peut inciter ces personnes à ne pas rechercher d’emploi.

Autriche En Autriche, les personnes devenant invalides sont examinées afin de déterminer de quels services et prestations elles peuvent bénéficier. La gravité du handicap est évaluée en pourcentage pour déterminer la capacité de travail. Les personnes invalides à 50 % sont considérées « gravement handicapées » et si elles ont un emploi, elles sont comptabilisées dans le dispositif de quota auquel l’employeur doit se conformer. La cécité totale et presque totale est considérée comme un « handicap grave ». Le processus d’évaluation est réalisé par des médecins. Les personnes considérées invalides à 50 % reçoivent une « carte d’invalidité » et peuvent bénéficier de prestations et de services. En 2008, environ 95 000 personnes avaient obtenu le statut légal de personnes « gravement handicapées », dont deux tiers environ étaient salariées ou travailleurs indépendants. En Autriche, les prestations liées au handicap sont diverses et ne sont pas accordées par une seule autorité. Les « provinces » (länder) effectuent leurs propres évaluations de la cécité car ce sont elles qui accordent la pension d’invalidité appelée « allocation de soins de longue durée ». Selon les observateurs, le fait que les personnes déclarées gravement invalides doivent entreprendre un processus de réadaptation pour obtenir un emploi et que le versement de la pension d’invalidité est conditionné à ce processus est une incitation au travail. Cependant, la combinaison des prestations d’invalidité et des prestations de sécurité sociale pour les personnes aveugles et malvoyantes est jugée généreuse, si bien que les personnes peu éduquées ou ayant peu de compétences professionnelles/sociales ne gagneraient pas autant en travaillant.

Pays-Bas Les jeunes aveugles et malvoyants qui sortent de l’école sont évalués à l’âge de dix-sept ans afin de déterminer leur aptitude à gagner le salaire minimum. Les personnes plus âgées qui subissent une perte de vision au travail continuent de percevoir le salaire payé par leur employeur durant les deux premières années de « maladie ». Durant cette période, l’employeur doit prendre des dispositions pour les garder au sein de l’entreprise. Si l’employé handicapé n’est pas intégré dans les deux ans, il/elle est évalué(e) par des experts de l’Agence nationale pour l’emploi. Pour quelqu’un victime de cécité, cette évaluation consiste en un examen médical de la vision et une évaluation de sa capacité à rester ou à retourner au travail à l’aide de technologies d’assistance appropriées et autres soutiens. Si une personne est considérée incapable de rester ou de retourner au travail, elle obtient une pension d’invalidité à vie fixée à 75 % de son dernier salaire. Si l’évaluation conclut que la personne est capable de rester ou de retourner au travail, elle est orientée vers l’Agence nationale pour l’emploi afin de bénéficier de services d’aide à l’emploi.

CHAPITRE 4 : MESURES D’INCITATION AU TRAVAIL

Ce chapitre évoque les mesures d’incitation au travail dans chaque pays, notamment les aides destinées aux employeurs et aux personnes aveugles et malvoyantes ainsi que l’incidence des lois, en particulier des systèmes de quota.

Suède 4.1.1 Aide aux employeurs En Suède, un employeur qui embauche une personne en situation de handicap et dotée d’une capacité de travail réduite perçoit une compensation financière sous forme de subvention à l’emploi. L’employé touche un salaire approprié à son poste. Les personnes qui perdent la vue au travail sont protégées contre le licenciement sans préavis par la loi sur le maintien des salariés dans l’emploi. Les employeurs doivent élaborer un plan d’action pour maintenir l’employé à son poste ou le transférer à un poste plus approprié au sein de l’entreprise. À l’échelle locale, le Bureau d’intégration est chargé d’assurer la protection spéciale contre les licenciements pour les personnes gravement handicapées et de donner son approbation officielle en cas de licenciement.

4.1.2 Aide aux personnes aveugles et malvoyantes La Suède offre un éventail de services destinés à garantir que les personnes actives victimes d’une cécité grave puissent soit conserver leur emploi, soit recevoir une aide pour en trouver un autre, dans la même entreprise ou ailleurs. Les principaux services d’emploi proposés aux personnes aveugles et malvoyantes sont les suivants : La réadaptation dans l’un des trente-trois centres basse vision, dont la plupart sont reliés aux hôpitaux ophtalmologiques publics, ouverts aux personnes atteintes de cécité telle que définie par les normes de l’Organisation mondiale de la santé. Les patients doivent être orientés vers l’un de ces centres par un ophtalmologiste et peuvent s’y rendre ensuite aussi souvent que nécessaire. Ces établissements sont dotés d’équipes pluridisciplinaires capables d’offrir une rééducation optique, un soutien psychologique et des formations aux techniques de basse vision, à la mobilité et aux compétences de la vie quotidienne. Ils ne sont pas habilités à orienter directement les patients vers l’Agence pour l’emploi, mais peuvent les informer et leur expliquer comment prendre contact avec elle. L’évaluation de l’aptitude à travailler et la formation aux compétences de travail ; des cours peuvent être suivis si aucun emploi particulier n’est en vue. La formation professionnelle. L’examen des ajustements nécessaires au travail et/ou sur le lieu de travail et la fourniture d’appareils d’assistance et de personnel de soutien (les équipements peuvent être fournis avant de trouver un emploi). L’orientation scolaire et professionnelle ; certains cours sont directement destinés aux personnes malvoyantes et celles-ci peuvent bénéficier d’aides techniques. En Suède, ces services sont assurés par des équipes de l’Agence nationale pour l’emploi spécialisées dans le handicap sensoriel. En 2006, l’Association suédoise des aveugles a créé Iris Bemanning, une entreprise d’insertion professionnelle qui met en relation les personnes en situation de handicap avec des employeurs. Elle enregistre dans une base de données les personnes en recherche d’emploi et leur CV qu’elle transmet aux employeurs qui recrutent. L’objectif est de susciter l’intérêt de ceux-ci pour les candidats handicapés qualifiés et en mesure de travailler. Iris Bemanning emploie des personnes malvoyantes à l’accueil téléphonique, aux services client, tels que le service des réclamations, et organise également le recrutement direct de personnes invalides dans les entreprises. Elle a ainsi créé des emplois pour des personnes handicapées et fait parler de leurs compétences professionnelles.

Roumanie Système de quota La législation roumaine exige que les employeurs embauchent un quota de personnes handicapées au salaire minimum. Un amendement parlementaire a ramené cette rémunération à 50 % du salaire minimum. Avant 2000, cette législation a eu peu d’effet, car les emplois étaient peu nombreux. Depuis, l’offre d’emplois a augmenté mais d’après l’Association roumaine des aveugles, les personnes malvoyantes n’en bénéficient pas, en partie à cause d’un manque de formation professionnelle spécifique pour les personnes handicapées et parce que les entreprises hésitent à embaucher des aveugles. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes L’Association roumaine des aveugles fait ce qu’elle peut dans un contexte difficile. Dans le même temps, elle est très mécontente des politiques d’incitation au travail actuellement menées par l’État. La législation roumaine prévoit que les employeurs adaptent le lieu de travail et qu’en retour, le gouvernement les dédommage des coûts, mais la loi n’est pas appliquée. Les services destinés aux personnes aveugles et malvoyantes manquent et il existe peu ou pas de réadaptation, de formation professionnelle ou de soutien au travail. À Bucarest, l’école des aveugles Queen Elizabeth offre une formation supérieure de deux ans en technologies informatiques ; lorsque nous l’avons visitée, elle n’accueillait aucun étudiant en raison de perspectives d’emploi très faibles.

Allemagne Système de quota Comme d’autres personnes en situation de handicap, les personnes aveugles et malvoyantes bénéficient en Allemagne d’un système de quota sur le marché du travail et les employeurs qui ne s’y conforment pas doivent payer une taxe appelée « charge de compensation ». Les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation légale de réserver au moins 5 % de leurs postes à des travailleurs gravement handicapés. Dans le cas contraire, elles doivent payer une pénalité pour chaque poste non attribué à une personne gravement handicapée. Le montant de cette pénalité est fixé par la loi. Une personne gravement handicapée peut compter pour plusieurs postes, dans la limite de trois postes. Cela s’applique lorsque sa participation à la vie professionnelle se révèle particulièrement difficile. Aide aux employeurs En Allemagne, un employeur ne peut licencier une personne jugée gravement handicapée sans obtenir au préalable l’approbation du Bureau d’intégration. Chargé à l’échelle locale d’aider les employés en situation de handicap à conserver leur emploi, ce bureau se fonde sur la politique de protection spéciale contre le licenciement. L’objectif est d’éviter que des personnes soient licenciées en raison de leur handicap. Si l’employeur peut prouver que la raison du licenciement n’est pas le handicap mais la situation économique de l’entreprise, par exemple, le Bureau d’intégration peut approuver le licenciement. Cela se produit dans environ 60 % des cas. Il approuve en outre 20 % de licenciements après négociation, tandis que dans 20 % des cas, les personnes conservent leur emploi et l’employeur bénéficie d’un financement supplémentaire. Si le Bureau d’intégration s’oppose au licenciement, l’employé peut continuer à travailler. C’est également le cas si l’employeur congédie un employé sans contacter le Bureau d’intégration. Le Bureau d’intégration est également chargé de dédommager les employeurs lorsqu’un employé gravement handicapé produit moins de 80 % de la production moyenne de la force de travail, ou s’il a besoin d’une assistance personnelle de la part de ses collègues. Les chefs d’entreprise qui emploient des personnes jugées gravement handicapées peuvent percevoir des subventions et des financements pour obtenir une aide à la formation, une assistance au travail et pour réaménager le lieu de travail et couvrir les coûts d’une embauche expérimentale de trois mois. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes Les personnes considérées inaptes au travail peuvent bénéficier de divers services d’aide à l’emploi, notamment la réadaptation en établissement, des formations spécifiques aux personnes handicapées, des aides techniques sur le lieu de travail, des aides pour obtenir ou conserver un emploi, des aides à la mobilité ainsi qu’une expérience professionnelle. Les agences locales pour l’emploi accompagnent les clients pendant un an maximum. Si l’un d’eux est toujours au chômage au terme de cette période, la responsabilité est transférée au « jobcentre », une organisation hybride chargée de l’emploi et de l’aide sociale, et le client bénéficie de prestations sociales. Ces jobcentres ont des objectifs à remplir, concernant par exemple : Le nombre total de placements réussis Le nombre de postes pourvus pour les moins de 25 ans Le nombre de postes pourvus pour les plus de 50 ans Le nombre de postes pourvus pour les personnes au chômage depuis plus de deux ans Le coût moyen des placements. D’après les observateurs, il n’existe aucun objectif concernant les personnes handicapées et le coût de l’accompagnement des personnes aveugles et malvoyantes peut fausser les résultats concernant l’objectif de coût des placements. L’Allemagne propose des programmes de réadaptation en établissement destinés à aider les personnes aveugles et malvoyantes dans quatre centres de formation professionnelle spécialisés. Des formations aux compétences de base, à la lecture et l’écriture en braille, à la mobilité, aux compétences de la vie quotidienne et à un métier sont dispensées sous forme de modules pouvant être combinés selon les besoins de chacun. Ces centres offrent également un large éventail de services d’aide à l’emploi (souvent appelés « intégration » en Allemagne), notamment la recherche d’emploi, la formation au métier et des cours d’informatique personnalisés. Les programmes incluent également des périodes de formation pratique en entreprise dans les communautés des clients. Les jeunes aveugles et malvoyants qui sortent de l’école peuvent participer à des programmes de formation et bénéficier de services d’orientation professionnelle et de possibilités de se préparer à l’emploi. À l’heure actuelle, les fondements légaux et les procédures administratives évoluent rapidement, en raison des restrictions financières et des changements politiques évoqués par la Convention des Nations Unies.

Pays-Bas Aide aux employeurs Aux Pays-Bas, la politique encourage la réintégration des personnes handicapées, dans le but de réduire le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité. L’Institut de gestion des assurances pour les salariés (UWV) finance plusieurs mesures incitant les employeurs à recruter ou à garder un travailleur handicapé : Subvention à l’emploi si un employeur garde ou recrute un jeune handicapé qui ne peut atteindre le taux de productivité attendu. Financement de tous les équipements d’assistance. Durant les cinq premières années d’emploi, l’UWV prend en charge toutes les absences de l’employé pour cause de maladie. Tous les employeurs doivent verser une commission à l’UWV pour favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap ; le montant est réduit s’ils recrutent ou gardent une personne handicapée. Un employeur peut prendre à l’essai une personne aveugle ou malvoyante pendant 6 mois, dont le coût est pris en charge par l’UWV. En cas de maladie, les employeurs doivent continuer de verser le salaire durant les deux premières années. Si le handicap survient au cours de cette période, l’employeur doit chercher à intégrer le travailleur dans l’entreprise en prévoyant une aide appropriée et/ou en le transférant vers un poste plus adapté. Les employeurs qui ne gardent pas ces employés dans leur entreprise sont sanctionnés. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes L’UWV a la responsabilité d’évaluer le degré de handicap. Les personnes considérées invalides à 100 % bénéficient d’une pension d’invalidité permanente. Les personnes jugées aptes à travailler en bénéficiant d’un soutien sont orientées vers une « entreprise de réintégration » spécialisée dans le retour accompagné à l’emploi, grâce à un plan d’action personnalisé d’une durée maximale de deux ans ; ce plan peut inclure des cours officiels en établissement ou des formations dans la localité du client. L’agence publique pour l’emploi tente d’atteindre les personnes économiquement inactives en communiquant sur son site Internet et en promouvant ses services auprès des associations d’aveugles. L’aide à la réintégration est assurée par des ONG et des organisations du secteur privé sous contrat avec l’UWV. Récemment, trois organisations ont uni leurs forces pour créer Werkpad Ltd (« la voie de l’emploi »), une entreprise de droit commercial spécialisée dans la réintégration. Ses conseillers en emploi aident les personnes à trouver un emploi et sont spécialisés dans les déficiences visuelles, les déficiences auditives, l’autisme et les troubles du langage, ou une combinaison de tout cela. A tout moment, environ 200 personnes aveugles et malvoyantes bénéficient d’un plan d’emploi personnalisé avec Werkpad. L’aide à la réadaptation professionnelle est disponible dans un centre d’hébergement géré par l’ONG Royal Dutch Visio. L’employeur est chargé d’assumer les coûts de la formation, laquelle peut durer jusqu’à deux ans. Outre ce centre national, des centres régionaux sont gérés par les ONG Visio et Bartimeus dans tout le pays. Les personnes aveugles et malvoyantes accèdent à ces services de réadaptation lorsqu’elles obtiennent une « indication », c’est-à-dire une certification délivrée par l’organisme public chargé de payer la formation. Les cours abordent les compétences à la vie quotidienne, les technologies de l’information et des communications et la mobilité.

Pologne Système de quota En Pologne, un dispositif de quota existe dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les entreprises de plus de 25 employés doivent embaucher 6 % de personnes handicapées. Les employeurs qui ne se conforment pas à cette obligation versent une pénalité à l’État, qui sert à financer des aides aux personnes handicapées sur le marché du travail. Le personnel de l’Association polonaise des aveugles critique la mise en œuvre de ce système car les employeurs, même dans le public, préfèrent s’acquitter des amendes que de respecter la loi. Aide aux employeurs La loi sur la réadaptation instaure des droits destinés à intégrer les personnes handicapées sur le lieu de travail. Les employeurs qui embauchent des personnes handicapées pour au moins 36 mois bénéficient de plusieurs avantages accordés par le Fonds public pour la réadaptation des personnes handicapées (PFRON) : Des subventions mensuelles. Le remboursement de tout ou partie des coûts d’aménagement des lieux de travail et d’équipement des stations de travail, de l’achat des technologies d’assistance et des équipements et logiciels nécessaires aux travailleurs handicapés. Le remboursement jusqu’à 60 % des coûts salariaux durant la première année d’emploi des personnes nouvellement recrutées et des personnes maintenues en poste après la survenue du handicap. Si l’emploi cesse avant la fin des 36 mois, l’employeur doit rembourser les fonds perçus. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes La loi sur la réadaptation donne aux travailleurs handicapés plusieurs droits : Aller à des rendez-vous médicaux et suivre des traitements sans perte de revenu Prendre 21 jours de congé de réadaptation par an sans perte de revenu Obtenir, auprès d’un fonds national, le remboursement des technologies et équipements d’assistance achetés. Les responsables du Fonds national de réadaptation estiment que l’aide à l’éducation des personnes atteintes de handicap est une priorité. Par le biais d’un programme européen intitulé « Homer », environ 3 millions d’euros ont été dépensés dans des formations spécifiques au handicap. Le PFRON aide également les ONG telles que l’Association polonaise des aveugles à fournir des services d’emploi protégé, de formation et de réadaptation. Pour les personnes venant de perdre la vue, l’Association polonaise des aveugles organise des ateliers pouvant durer jusqu’à quatre semaines. Il n’existe aucune autre disposition pour les personnes qui perdent la vue durant leur vie professionnelle. Les programmes d’incitation au travail ne sont pas encore parvenus à accroître le nombre de personnes handicapées embauchées. Certaines politiques visant à atténuer les effets de la transformation économique post-communiste existent toujours pour les personnes de plus de 44 ans. Les pensions d’invalidité accordées aux personnes handicapées constituent l’un des éléments de ce système. Ce qui explique en partie que la Pologne enregistre le taux le plus élevé de personnes atteintes de handicap en Europe.

Autriche Système de quota En Autriche, les entreprises de plus de 25 employés ont l’obligation d’embaucher une personne handicapée enregistrée pour 25 salariés ou payer une indemnité de compensation. Les données montrent que la plupart des employeurs du secteur public respectent cette exigence, ce qui est loin d’être le cas dans le privé. Aide aux employeurs La législation autrichienne contre les discriminations protège tous les employés handicapés. Si un employeur souhaite licencier une personne handicapée, il doit obtenir la permission du ministère de l’Intégration. Si celui-ci refuse, il peut proposer des incitations aux deux parties. Les incitations financières à travailler sont financées par l’Agence publique de l’emploi (AMS) et l’Office fédéral des services sociaux (Bundessozialamt), ainsi que, dans certaines provinces, par les services sociaux concernés. Les subventions à l’emploi qui dédommagent les employeurs de la perte de productivité d’un travailleur handicapé et les incitations à l’intégration qui fournissent une aide concrète sont généralement limitées à trois ans et dégressives. Ces incitations à l’intégration incluent : Des subventions à la mobilité financées par l’Office fédéral des services sociaux afin de faciliter le transport jusqu’au lieu de travail. Des formations professionnelles intégrées combinant des cours en école professionnelle et une formation en entreprise. Le financement des équipements d’assistance. Des conseils en ligne concernant les technologies d’assistance existantes. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes À l’époque de la visite d’étude, le ministère fédéral du Travail déboursait 160 millions d’euros par an dans des programmes d’aide à l’emploi. Ces programmes sont généralement mis en œuvre sous forme de contrats avec des entreprises du secteur privé ainsi que la Fédération autrichienne des aveugles et malvoyants, qui travaille spécifiquement avec les demandeurs d’emploi aveugles. Les contrats sont conclus pour une durée d’un an, se basent sur des objectifs et sont reconductibles. Les programmes d’aide à l’emploi incluent : Des qualifications adaptées aux besoins de chaque individu. Un programme d’aide à la recherche d’emploi. Des programmes de réadaptation personnalisés dans la région du client, avec l’appui des travailleurs sociaux, des formateurs en mobilité et des pairs, ainsi que des formations pour acquérir des compétences, par exemple en braille et en technologies d’assistance. Le ministère des Affaires sociales prend en charge le coût des équipements professionnels et scolaires nécessaires pour les personnes invalides à plus de 50 %, sur la base d’un rapport d’évaluation des équipements nécessaires réalisée par des agents techniquement qualifiés de l’Agence fédérale pour l’emploi. Un programme de tutorat destiné aux jeunes en transition entre l’école et le marché du travail et assuré par des enseignants et des psychologues qualifiés qui travaillent en collaboration étroite avec les jeunes pour convenir d’un plan d’évolution permettant d’améliorer les compétences sociales, la confiance en soi et l’expérience professionnelle. Ce programme bénéficie à 10 000 jeunes et a été étendu en 2012 afin d’inclure tous les jeunes Autrichiens qui ne suivent pas une trajectoire de qualification professionnelle claire. Il faut souligner que le service public de l’emploi pour les personnes aveugles et malvoyantes se limite aux provinces de Vienne, de Linz et de Graz. Pour chaque client, l’équipe de l’AMS doit accomplir la tâche hautement bureaucratique d’écrire à toutes les parties concernées (formateurs en mobilité, travailleurs sociaux, psychothérapeutes, fournisseurs d’équipements d’assistance) pour leur demander de financer les différents éléments de soutien nécessaires. Souvent, les clients n’obtiennent pas ce financement parce que la responsabilité est fragmentée. D’autres obstacles empêchent les personnes atteintes de cécité grave d’accéder aux services d’emploi, notamment : Les ophtalmologistes ne les orientent pas vers les services d’emploi. Les informations envoyées aux personnes en arrêt maladie depuis six semaines ne sont pas suffisamment spécifiques. Les personnes en arrêt maladie ne sont pas enregistrées auprès de l’AMS, tandis que l’assurance-maladie n’oriente pas les aveugles et les malvoyants vers les services d’aide à l’emploi de l’Association autrichienne des aveugles. Le fait d’exiger une évaluation des personnes invalides à plus de 50 % avant que l’agence pour l’emploi ne débloque l’aide à l’emploi signifie que les personnes qui ne rentrent pas dans cette catégorie mais qui ont besoin de technologies d’assistance pour rester en emploi ne peuvent prétendre à un soutien spécialisé.

France Système de quota La législation française exige que toutes les entreprises privées de plus de vingt employés recrutent 6 % de personnes handicapées. Les entreprises disposent de quatre manières d’atteindre l’objectif d’accroître l’activité économique des personnes en situation de handicap : L’emploi direct de personnes handicapées. Le travail à façon, l’achat de services dans le secteur protégé ou le recrutement de stagiaires provenant de centres de formation professionnelle. La signature avec les syndicats d’un plan reconnu par l’État pour recruter ou garder des personnes handicapées en adaptant le lieu de travail. Le paiement d’une contribution annuelle à un fonds favorisant l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire. Ce fonds sert ensuite à fournir un appui technologique et humain aux personnes handicapées dans les emplois ordinaires. Le montant cette contribution est déterminé en fonction de la rentabilité de l’entreprise et du nombre de personnes handicapées qu’elle emploie. Aide aux employeurs Les financements (mobilisés grâce aux taxes liées au non-respect des quotas) destinés à adapter les stations de travail et l’environnement de travail, et à acheter des technologies d’assistance pour les personnes handicapées sont fournis aux employeurs publics comme privés. Les paiements au titre du dispositif de quota ayant diminué depuis 2011, le renouvellement des équipements et de logiciels n’est plus garanti pour les personnes travaillant dans le secteur privé. L’Association Valentin Haüy (AVH) estime qu’il s’agit d’un effet dissuasif quant au recrutement de personnes malvoyantes. Aide aux personnes aveugles et malvoyantes En France, l’aide aux personnes aveugles et malvoyantes repose lourdement sur la formation de ces personnes à des emplois spécifiques. Cette approche peut avoir ses limites dans un contexte d’évolution du marché du travail. Dans d’autres États membres évoqués dans ce rapport, les services publics pour l’emploi et les ONG se concentrent sur la fourniture de divers services d’aide, de formations aux compétences et de financement pour l’achat de technologies d’assistance afin d’aider les personnes aveugles et malvoyantes à rechercher un emploi dans un éventail d’offres bien plus large. Des données montrent que cela est désormais très bien assimilé et que des recherches sont en cours pour poser les fondements d’une réforme des politiques d’incitation à l’emploi en France. Environ 200 centres de formation professionnelle accueillent 15 000 stagiaires en situation de handicap. Les coûts, qui incluent les frais de formation et d’hébergement, sont pris en charge par la Sécurité sociale. Les stagiaires sont rémunérés par l’État à hauteur de leur précédent salaire (s’ils travaillaient avant d’entreprendre la formation). Les personnes n’ayant jamais travaillé auparavant, par exemple les jeunes sortant de l’école, reçoivent une rémunération moins importante. Seuls les repas pris au centre restent à leur charge. Les personnes nouvellement aveugles ou malvoyantes entrent dans l’un des sept centres de formation gérés par des ONG et spécialisés dans le handicap visuel, lesquels peuvent accompagner 450 stagiaires en même temps (en résidentiel ou non). Bien que les observateurs s’accordent à dire qu’une formation de réadaptation peut apporter de nombreux avantages aux personnes récemment devenues aveugles ou malvoyantes, ainsi qu’une occasion d’acquérir d’importantes compétences, d’aucuns estiment que la formation offerte par ces centres est limitée, trop centrée sur la physiothérapie, les emplois de « secrétariat », les compétences de base dans les TIC et l’artisanat traditionnel tel que le rempaillage de chaises. Ils relèvent par ailleurs des obstacles à l’emploi pour les demandeurs d’emploi aveugles et malvoyants : La rigidité du marché du travail français, qui rend les employeurs plus qu’hésitants à recruter des personnes aveugles qui seront difficiles à licencier si elles se révèlent insatisfaisantes. Le faible niveau d’éducation de certaines personnes aveugles dans un pays qui accorde beaucoup d’importance aux diplômes. L’amendement de la loi sur les quotas : avant la loi sur l’égalité des chances de 2005, une personne aveugle comptait pour deux dans le système de quota. Le Pôle emploi est sous contrat avec Cap Emploi, un réseau d’organismes publics spécialisés dans l’aide aux demandeurs d’emploi handicapés. Chaque année, Cap Emploi doit réaliser un certain nombre de placements, ce qui l’incite à privilégier les personnes plus « faciles » à placer. Par conséquent, Cap Emploi n’accompagne que très peu de personnes malvoyantes.

CHAPITRE 5 : ACCOMMPAGNER LES PERSONNES ÉLOIGNÉES DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Ce chapitre passe en revue les divers modèles de soutien pour les personnes aveugles et malvoyantes (souvent atteintes d’autres handicaps) qui sont éloignées du marché du travail. Suède Les emplois traditionnels protégés ont pratiquement disparu en Suède pour les personnes aveugles et malvoyantes. Le pays les remplace par un nouveau modèle en trois étapes : 1) une évaluation complète des capacités des clients, 2) un « emploi de développement » qui correspond à une offre de travail si l’on considère que la capacité du client pourrait être développée par l’expérience professionnelle, et 3) un plan d’insertion professionnelle appelé « emploi assuré », c’est-à-dire un emploi subventionné assorti d’une allocation supplémentaire d’assistance. La durée maximale de ce dispositif est de quatre ans. L’employé reçoit un salaire et des avantages comparables aux accords collectifs relatifs à ce poste. L’Agence nationale pour l’emploi met également à disposition des formateurs spécialement formés pour appuyer ce processus en offrant des conseils, des services d’insertion professionnelle et des formations aux emplois. Le groupe Samhall, l’ancienne Agence suédoise pour l’emploi protégé, a recentré son travail sur la fabrication de produits et de services qui répondent à une demande et ainsi créé des emplois ayant du sens pour les personnes handicapées. Samhall possède des usines et des sites de production dans tout le pays et emploie 27 000 personnes dont 93 % de personnes handicapées. Chaque année, environ 5 % des effectifs quittent le groupe pour occuper un emploi, subventionné ou non, sur le marché du travail ordinaire. En cas d’« échec » à ce nouveau poste, un système de garantie permet à toute personne concernée de revenir travailler à Samhall dans un délai d’un an.

Allemagne L’Allemagne compte de nombreux ateliers protégés pour les personnes handicapées et désavantagées (environ 300 000 places pour 81 millions d’habitants). Ces ateliers fournissent des lieux de travail personnalisés et d’autres services pour promouvoir les compétences et les aptitudes professionnelles. L’Allemagne dispose également d’un secteur de l’entreprise sociale bien établi pourvoyeur d’emplois pour les personnes ayant des besoins complexes, par exemple les personnes ayant une basse vision et une déficience d’apprentissage, parfois associées à des problèmes sociaux qui nécessitent un accompagnement continu. Le Bureau d’intégration peut aider les entreprises sociales avec les coûts de démarrage et d’exploitation. D’après ses statistiques, le pays compte 517 entreprises sociales qui emploient 13 694 personnes, dont 6 800 handicapés, parmi lesquels 5 500 présentent des besoins complexes. Le salaire est l’une des principales différences entre un atelier protégé et une entreprise sociale : les personnes travaillant dans un atelier protégé reçoivent environ 100 euros par mois d’« argent de poche ». Les personnes employées dans une entreprise sociale gagnent au moins le salaire minimum et sont des employés au sens légal. Elles bénéficient à ce titre des assurances maladie, chômage, retraite, etc.

Pays-Bas Aux Pays-Bas, environ 140 ateliers protégés emploient quelque 90 000 personnes qui seraient fortement désavantagées sur le marché du travail ordinaire. Aucune statistique officielle n’indique la proportion de personnes aveugles et malvoyantes employées dans ces ateliers ; d’après les observateurs, elles seraient environ 400. Un plan d’action élaboré par Werkpad peut recommander un emploi protégé pour un client particulier. Dans ce cas, l’Institut de gestion des assurances pour les salariés (UWV) subventionne les salaires jusqu’à un montant maximal, selon la gravité du handicap. Selon les observateurs, il est difficile d’offrir un travail qui a du sens aux personnes ayant des besoins complexes car aucun modèle d’offre emplois n’existe entre le marché ordinaire et les ateliers protégés. Afin de répondre à cette question, une ONG (Bartimeus) a étudié la possibilité de créer une entreprise sociale pour favoriser l’emploi des personnes aveugles et malvoyantes.

France La France compte 669 « entreprises adaptées » (anciennement « ateliers protégés ») qui emploient 35 000 travailleurs handicapés et sont soutenues par l’État. Seules trois d’entre elles emploient des personnes malvoyantes (110 au total), principalement dans le rempaillage. Les travailleurs n’ont pas la possibilité d’évoluer et aucun service n’existe pour les sortir de ces entreprises adaptées. Il existe également des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) réservés aux personnes dont la capacité de travail est estimée entre 5 % et 30 %, ce qui leur permet de s’engager dans une activité thérapeutique productive. Les coûts d’exploitation sont pris en charge par l’État. Les travailleurs gagnent le salaire minimum et proviennent de toute la France. Les coûts d’hébergement sont pris en charge par le département d’origine du travailleur. Le pays compte 1 300 ESAT qui accompagnent 118 000 travailleurs handicapés. Douze sont gérés par des ONG spécialisées dans l’accompagnement de 500 personnes aveugles ou malvoyantes, qui souffrent généralement d’autres handicaps.

Pologne Il existe en Pologne deux types de lieu de travail protégé : les entreprises protégées et les entreprises d’activité professionnelle. Toute entreprise de plus de 25 salariés peut demander le statut d’entreprise protégée et bénéficier ainsi d’exonérations fiscales et de subventions, notamment pour les salaires des employés en situation de handicap. Une entreprise protégée doit employer entre 30 % et 40 % de salariés handicapés, en fonction de leur degré de handicap. Elle doit également offrir des services d’orientation et de réadaptation, même s’il n’existe aucune politique de « progression » et aucune mesure visant à faire entrer ces travailleurs sur le marché du travail ordinaire. Il n’existe pas non plus de disposition pour financer des services d’encadrement au travail ou d’appui. En 2008, le pays comptait environ 2 150 entreprises protégées, la plupart dans le secteur privé, qui employaient jusqu’à 200 000 personnes handicapées (environ 40 % de l’ensemble des personnes handicapées salariées). Une trentaine d’entreprises protégées sont essentiellement réservées aux personnes aveugles et malvoyantes. Dans l’ensemble, le nombre d’entreprises protégées diminue et selon les observateurs, les personnes ayant un handicap « important » sont très peu nombreuses dans le secteur protégé. Les entreprises d’activité professionnelle offrent du travail aux personnes atteintes de handicaps lourds. Elles les préparent à la vie dans un environnement ouvert, via la réadaptation sociale et professionnelle et une aide à la vie active et autonome. À la fin 2008, le pays comptait 53 entreprises d’activité professionnelle employant presque 2 000 personnes handicapées. Leur nombre augmente lentement mais régulièrement.

Autriche Les mesures de soutien sont principalement destinées aux personnes handicapées considérées « prêtes à travailler ». Pour les personnes ayant besoin d’une aide plus importante, les ateliers protégés constituent la seule option. À Vienne, cependant, l’Office des services sociaux finance en partie des entreprises telles que Café Noir, Four Senses et Dialogue in the Dark. Au total, 50 personnes aveugles et malvoyantes sont employées dans ces entreprises, qui bénéficient d’une subvention à l’emploi de l’Office des services sociaux. Les personnes gravement handicapées ne sont pas incitées à évoluer vers l’emploi : Chacune des neuf provinces gère des projets d’« emploi thérapeutique » qui privilégient l’intégration à un groupe social au lieu de mettre l’accent sur la préparation au marché du travail ordinaire. Les participants ne sont pas payés mais reçoivent de l’« argent de poche ». Une part de leur pension d’invalidité servant à financer les projets d’emploi thérapeutique, la situation financière des bénéficiaires risque de s’aggraver. Les pensions d’invalidité sont accordées au motif que les demandeurs sont en incapacité de travailler. Ils ne peuvent donc pas prétendre aux services d’aide au travail financés par l’État. Toute entreprise qui les embaucherait ne recevrait pas de subvention à l’emploi et les technologies d’accès ne pourraient être financées par des fonds publics. Si un tel demandeur d’emploi trouvait et acceptait un emploi, il/elle perdrait le droit à la pension d’invalidité et s’il/elle perdait son emploi, il/elle se retrouverait en difficulté financière.

Roumanie Sous le régime communiste, la Roumanie a développé une petite « classe professionnelle » aveugle travaillant principalement dans le secteur médical, ainsi qu’une petite classe ouvrière composée d’aveugles employés dans des ateliers protégés sous contrôle de l’État. Avec la chute du communisme en 1989, le marché des ateliers protégés a presque totalement disparu. La formation de masseurs malvoyants dans le secteur médical été complètement réorganisée et nombre d’entre eux sont partis en retraite anticipée, de même que les travailleurs manuels dans les ateliers.

CHAPITRE 6 : ROUMANIE

La situation en Roumanie est tellement différente des autres pays étudiés qu’il est important de souligner les difficultés auxquelles les personnes aveugles et malvoyantes sont confrontées.

Entre 2000 et 2007, la Roumanie a connu une période de forte augmentation de la productivité accompagnée d’une faible croissance de l’emploi. Durant cette période, les personnes aveugles et malvoyantes ont beaucoup souffert et de manière disproportionnée : le taux d’inactivité économique global de l’ensemble de la population était de 40 % et de presque 90 % pour les personnes aveugles et déficientes visuelles. Le nombre de physiothérapeutes aveugles en emploi a doublé, passant de 400 en 2000 à environ 800 aujourd’hui, grâce à l’expansion du secteur médical, mais les personnes aveugles n’ont pas bénéficié du développement d’autres secteurs tels que les TIC.

Éducation La Roumanie dispose d’un système d’éducation universelle qui accepte les enfants aveugles jusqu’à l’âge de quatorze ans. Deux tiers des jeunes aveugles sont scolarisés dans des écoles spéciales et la politique officielle consiste à orienter les enfants ayant une vision de 30 % vers ces écoles spéciales. Il n’existe aucune solution éducative pour les enfants atteints de handicaps multiples.

Certaines associations d’aveugles estiment que l’ouverture de l’éducation générale aux enfants aveugles est l’un des facteurs favorisant la hausse de l’activité économique des personnes malvoyantes.

Mauvaise accessibilité des transports et de l’environnement bâti Il n’est pas rare de voir des voitures garées sur les trottoirs, ce qui oblige les piétons à marcher sur la chaussée. En Roumanie, les chiens guides ne peuvent être utilisés car les animaux de compagnie se font souvent attaquer par les chiens errants.

Commentaire Il est de toute urgence nécessaire de moderniser le système de prestations et de l’accompagner de possibilités de formation et de soutien pour trouver et conserver un emploi. Comme dans d’autres pays, les prestations pourraient être adossées aux salaires, de sorte que les personnes aveugles ne subiraient pas de perte de revenu en allant travailler. Les services d’emploi réservés aux personnes aveugles et malvoyantes sont onéreux à mettre en place. Néanmoins, nous sommes convaincus qu’il n’y a rien à gagner à attendre la reprise économique pour agir.

CHAPITRE 7 : CONCLUSIONS : BONNES PRATIQUES, INNOVATIONS ET RECOMMANDATIONS

L’Union européenne (UE) a pour objectif stratégique d’aider les personnes handicapées à devenir économiquement actives, soit sur le marché du travail ordinaire, soit dans le cadre de dispositions particulières, selon leurs capacités. Cet objectif est désormais inscrit dans la Convention des Nations Unies. En vue de travailler à cet objectif, ce chapitre résume les exemples de bonnes pratiques et d’innovations et rassemble les recommandations des rapports « La majorité oubliée ».

Nous l’avons vu, le manque de données en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche, en France et en Roumanie empêche d’évaluer le degré exact d’inactivité économique et l’incidence des services de l’emploi sur la situation professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler dans ces États membres. Toutefois, suite aux données présentées dans les rapports « La majorité oubliée », la commission de l’UEA conclut que dans tous les pays membres, sauf un, les personnes économiquement inactives sont majoritairement des personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler, et qu’aucun de ces pays n’est sans minorité importante. Il convient également d’en conclure que dans l’ensemble de l’Union européenne, ces personnes sont en majorité des personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler. Incitation au travail L’inactivité économique peut être un choix pouvant sembler rationnel pour les personnes concernées, étant donné que les prestations de sécurité sociale sont relativement généreuses et que les emplois adaptés aux personnes aveugles et malvoyantes relativement rares. Dans plusieurs pays visités, les observateurs estiment que les généreuses pensions d’invalidité peuvent avoir un effet dissuasif sur la participation au marché du travail. Dans certains pays, la diversité des agences en charge des différentes prestations complique la mise en œuvre d’un système souple, en particulier lorsque la responsabilité du versement des prestations de sécurité sociale et de chômage incombe à différents ministères. Manifestement, l’activité économique des personnes aveugles et malvoyantes serait améliorée par l’introduction de règles permettant une combinaison souple de prestations de sécurité sociale et de travail rémunéré. En outre, comme indiqué au chapitre 4, les bonnes pratiques dans les mécanismes d’incitation au travail incluent : Un système de prestation invalidité incitant à travailler. Des mécanismes de financement de l’aide transparents. Des services d’éducation, de formation et d’emploi modernes pour les personnes handicapées. Un solide système de réadaptation et de formation professionnelle. Un soutien spécifique au handicap pour les demandeurs d’emploi, fourni par des experts, et une aide à l’emploi, tous deux dans les secteurs protégé et général. Un soutien aux employeurs afin de prendre en charge le coût des équipements d’assistance ou d’aménagement du lieu de travail et de lever tout obstacle administratif décourageant l’embauche de personnes en situation de handicap.

Les rapports « La majorité oubliée » montrent qu’un système de quota peut contribuer, sans y conduire systématiquement, à un taux d’activité économique plus élevé chez les personnes handicapées. On pourrait avancer qu’un quota associé à une charge de compensation permet de mobiliser davantage de fonds pour aider les personnes handicapées en emploi, par exemple en leur fournissant des technologies d’assistance et en aménageant les lieux de travail. Dans certains pays, toutefois, les fonds utilisés pour les équipements proviennent de la fiscalité générale. La protection contre les licenciements peut être garantie par un système de quota ou par des lois anti-discrimination ; ces dernières évitent la bureaucratie complexe liée à la gestion d’un système de quota. L’UEA serait avisée de tenir compte des circonstances historiques ou autres ayant donné naissance aux systèmes de quota dans divers États membres. Il serait également recommandé d’accepter le fait que dans certains États membres de l’UE, rien ne justifie de plaider en faveur d’un système de quota.

Intervention opportune Intervenir aussitôt que possible dans le processus de cécité afin d’évaluer l’aptitude à travailler des individus est essentiel pour obtenir des résultats positifs. Il est de même nécessaire de fournir des services spécifiquement adaptés aux besoins des personnes atteintes de cécité grave en offrant des incitations à celles-ci comme aux employeurs. Il est important de toucher les personnes susceptibles d’être considérées inaptes au travail lors de la première évaluation, car leurs perspectives peuvent évoluer dans le temps et leur propension à travailler peut augmenter.

Bonnes pratiques : évaluation en cas de maladie En Suède et en Allemagne, les règles du système de sécurité sociale prévoient que le versement d’un revenu de remplacement ou d’une « pension » entraîne automatiquement une évaluation de l’aptitude à travailler du client. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire capable d’élaborer un programme personnalisé de réadaptation, de formation professionnelle et de soutien dans la recherche et le maintien d’un emploi.

Soutien spécifique au handicap fourni par des experts Une expertise pluridisciplinaire est nécessaire pour la première évaluation, la réadaptation sociale et professionnelle, ainsi que la formation et l’insertion professionnelle nécessaires pour accompagner les personnes en âge de travailler frappées de cécité. Ce soutien doit être préparé en tenant compte des besoins des personnes aveugles et malvoyantes et permettre le développement de compétences à la vie autonome, la mobilité autonome et l’utilisation des technologies d’assistance. La création de services spécifiques au handicap pour la réadaptation, la formation professionnelle et l’accompagnement dans l’emploi sont des évolutions stratégiques essentielles pour accroître le taux d’activité économique des aveugles et des malvoyants. En Suède, un service spécifique au handicap sensoriel est un exemple de bonne pratique et le large éventail de postes occupés par des personnes sourdes et aveugles n’en est qu’un résultat positif parmi d’autres. L’Union européenne ne dispose pas de norme commune sur la réadaptation sociale et professionnelle et il existe des différences d’approche et de pratique.

Bonne pratique : collaboration entre les cliniques ophtalmologiques et l’aide à la réadaptation En Suède, le service de réadaptation « conjoint » semble offrir un modèle de bonne pratique : il commence au sein des services de santé et offre une progression continue dans l’expérience de la cécité ainsi qu’un accompagnement vers l’autonomie et l’emploi. Dans ce pays, les cliniques ophtalmologiques sont associées à la réadaptation. Les patients des hôpitaux ophtalmologiques sont orientés vers des centres basse vision où on leur offre des conseils spécialisés et des ateliers de réadaptation sociale. L’objectif est que les patients en âge de travailler en sortent avec les compétences élémentaires de la vie autonome, prêts à utiliser les services de l’agence nationale pour l’emploi qui se spécialise dans le handicap sensoriel. Bien que ces centres ne soient pas habilités à orienter les patients vers l’Agence, il est à signaler que des comités de liaison se sont formés entre les deux dans certaines régions. Selon des observateurs de l’Association suédoise des aveugles, les centres basse vision ne fournissent pas toujours un service réellement continu de réadaptation sociale et professionnelle et font pression en faveur de la réintroduction de certaines formations en résidentiel.

Bonne pratique : la réadaptation en établissement Certains pays visités comme l’Allemagne, la France et les Pays-Bas proposent la réadaptation sociale et professionnelle en établissement et chacun de ces pays cherche à moderniser la fourniture de ces services. En Allemagne, les personnes qui perdent la vue pendant qu’elles travaillent et qui ont besoin d’une réadaptation sociale avant de pouvoir entamer leur retour sur le marché du travail peuvent se rendre dans l’un des quatre centres gérés par l’État et spécialisés dans la réadaptation des adultes afin de bénéficier de formations spécifiques au handicap. Les modules incluent les compétences à la vie autonome, la mobilité et l’orientation, les soins personnels, le traitement des informations et les technologies d’assistance. Il existe aussi d’autres centres se concentrant sur la première formation professionnelle des jeunes ayant quitté l’école et des jeunes aveugles et malvoyants, ainsi que des écoles proposant des formations professionnelles. Certaines ne sont pas gérées par l’État mais par d’autres institutions (œuvres caritatives, municipalités ou organisations d’aide sociale) et leurs services sont payés par l’Agence fédérale pour l’emploi, les retraites et d’autres assurances ou jobcentres.

La Roumanie, en revanche, n’offre aucun service de réadaptation pour les personnes aveugles. Or, la survenue d’un handicap majeur tel que la cécité déclenche forcément un long processus d’apprentissage pour vivre avec. Pour cette raison, il est impératif de mettre en place un système de réadaptation en Roumanie, et nous appelons la Commission européenne à réexaminer les règles du Fonds social européen en vue de faire avancer le développement du projet de centre de l’Association roumaine des aveugles à Bucarest.

Innovation : accompagnement dans la recherche d’emploi et au travail Aux Pays-Bas, trois organisations ont uni leurs forces pour créer Werkpad Ltd (« la voie de l’emploi »), une entreprise de droit commercial spécialisée dans la réintégration. Ses conseillers en emploi aident les personnes à trouver un emploi et sont spécialisés dans les déficiences visuelles, les déficiences auditives, l’autisme et les troubles du langage, ou une combinaison de tout cela.

En Pologne, l’utilisation de subventions publiques pour aider les entreprises du secteur tertiaire à répondre aux besoins des personnes aveugles et malvoyantes a permis à l’Association polonaise des aveugles de gérer son service de bibliothèque sous forme de disposition spéciale d’emploi permettant de faire travailler des personnes aveugles et malvoyantes.

Innovation : nouveaux modèles d’emploi L’Association suédoise des aveugles a créé Iris Bemanning, une entreprise d’insertion professionnelle qui met en relation les personnes en situation de handicap avec des employeurs. Elle enregistre dans une base de données les personnes en recherche d’emploi et leur CV qu’elle transmet aux employeurs qui recrutent. Iris Bemanning emploie des personnes malvoyantes à l’accueil téléphonique et aux services client, et prépare également le recrutement direct de personnes handicapées par des entreprises. Elle a ainsi créé des emplois pour des personnes handicapées et fait parler de leurs compétences professionnelles.

En Pologne, des coopératives travaillant habituellement dans le secteur du travail protégé se sont adaptées aux forces du marché en lançant de nouvelles activités. La création d’un département de télémarketing dans une coopérative bien établie est une réussite. Les employés aveugles et malvoyants informent le public sur les subventions agricoles disponibles auprès de l’UE. Les personnes qui les appellent ne savent pas qu’il s’agit de malvoyants. Les employés obtiennent les informations dans une base de données et lisent l’écran à l’aide d’un logiciel de synthèse vocale ou de grossissement de texte. La coopérative a remporté ce contrat de télémarketing lors d’une procédure d’appel d’offres ouverte de l’UE et devra soumissionner à nouveau pour conserver le contrat.

Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché L’accompagnement des personnes les plus éloignées du marché n’est pas le même dans les pays visités. L’Autriche et la France conservent un secteur protégé/thérapeutique plus traditionnel. La Pologne, la Suède et l’Allemagne ont abandonné l’emploi protégé classique et offrent divers services de soutien aux personnes ayant des besoins complexes. L’Allemagne compte de plus en plus d’entreprises sociales qui incitent ces personnes à travailler. Les Pays-Bas commencent tout juste à suivre cette voie.

Les emplois aidés proposés aux personnes aveugles sur le marché ordinaire constituent une évolution relativement récente et doivent encore réduire l’inactivité économique à grande échelle ; il est donc peu judicieux de rejeter les formes d’activité qui encouragent l’emploi inclusif (même thérapeutique) et offrent aux personnes valides et invalides la possibilité de travailler ensemble et d’évoluer. L’UEA insiste en effet sur le fait que les dispositions spéciales sont complémentaires à l’intégration. C’est le défi auquel tous les États membres de l’UE sont confrontés au sujet des personnes aveugles connaissant des difficultés supplémentaires.

Législation sur le maintien dans l’emploi Les rapports « La majorité oubliée » ont noté que la plupart des employeurs sous-estiment nettement les aptitudes et résultats des personnes aveugles et malvoyantes. La législation exigeant que les employeurs envisagent des options pour garder une personne atteinte de cécité grave avant de la licencier ou de la faire quitter son emploi est une manière fiable d’y répondre. Bonne pratique : législation sur le maintien dans l’emploi En Suède, les personnes qui perdent la vue au travail sont protégées contre tout licenciement sans préavis par la loi de maintien dans l’emploi des salariés. Les employeurs doivent élaborer un plan d’action pour maintenir l’employé à son poste ou le transférer à un poste plus approprié au sein de l’entreprise. Dans les comtés, le Bureau d’intégration est chargé d’assurer la protection spéciale contre les licenciements des personnes gravement handicapées et de donner son approbation officielle en cas de licenciement. De même en Allemagne, il existe une protection spécifique contre les licenciements pour les personnes gravement handicapées.

La protection contre les licenciements peut également être garantie par les lois anti-discrimination, bien que celles-ci ne prévoient pas les mêmes protections et incitations que la loi sur le maintien obligatoire dans l’emploi en Suède et en Allemagne.

Recommandations Les recommandations des rapports « La majorité oubliée » sont reproduites ici car il s’agit de considérations fondamentales pour l’UEA.

Recommandation 1 : L’UEA devrait chercher à s’assurer que la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales de l’Union européenne exerce sa pleine influence pour plaider en faveur de l’universalisation, dans toute l’Union, des bonnes pratiques dans les mesures visant à inciter les personnes aveugles et malvoyantes à travailler. À cette fin, elle devrait utiliser les pouvoirs dont elle est investie pour transmettre les bonnes pratiques : pouvoirs de suivi des plans d’action nationaux, de ciblage des financements du Fonds social européen et de financement des conférences d’experts et d’usagers de services.

Recommandation 2 : Nous recommandons à l’UEA de diffuser allègrement ce rapport dans ses organisations membres. Celles-ci auront ensuite la possibilité de faire pression dans leur propre pays en faveur de l’universalisation des services. Il va sans dire que l’UEA et ses organisations membres devraient appeler à la ratification urgente de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 27 reconnaît le droit au travail des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres. L’UEA devrait également faire pression sur la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales de la Commission européenne afin qu’elle utilise ses pouvoirs pour transmettre les bonnes pratiques de manière égale entre ses États membres. Ces pouvoirs concernent notamment le suivi des plans d’actions nationaux, qui devraient être examinés à l’aune des besoins des personnes aveugles et malvoyantes.

Recommandation 3 : Nous recommandons à l’UEA et ses organisations membres de saisir toute occasion de faire pression en faveur d’une législation sur le maintien dans l’emploi dans tous les États membres de l’UE.

Recommandation 4 : Nous recommandons à l’UEA et ses organisations membres d’avaliser le principe selon lequel le processus entre le diagnostic de cécité grave et le retour sur le marché du travail doit se dérouler de la manière la plus continue possible. L’intervention précoce des services spécifiques au handicap est essentielle pour obtenir des résultats.

Recommandation 5 : Nous conseillons à l’UEA de faire tout son possible pour médiatiser le degré d’inactivité économique des personnes aveugles et malvoyantes dans les États membres de l’UE. Ce faisant, l’UEA devrait veiller à maintenir la distinction entre les termes « chômage » et « inactivité économique » utilisés dans ce rapport. C’est d’autant plus nécessaire que le terme « inactivité économique » ne semble pas bien compris par certains États membres. L’UEA a déjà bien communiqué sur l’éventail remarquable des emplois occupés par l’« élite aveugle ». Il est à présent temps de reconnaître pleinement que ces personnes ont durement gagné leur place sur le marché du travail, à force de persévérance et d’endurance face à des obstacles qui auraient découragé la plupart des voyants. Les emplois aidés ou les entreprises sociales, en particulier en Allemagne, commencent à produire des résultats, même pour les personnes aveugles et malvoyantes ayant des besoins complexes.

Recommandation 6 : Nous recommandons à l’UEA et ses organisations membres de faire campagne en faveur d’une affectation de ressources publiques au développement rapide d’un parcours de l’emploi allant de la réadaptation jusqu’à l’emploi aidé sur le marché du travail ordinaire, en passant par des dispositions spéciales. Le développement d’un tel parcours dans chaque État membre de l’UE contribuerait considérablement à concrétiser la solution « à deux voies » défendue depuis longtemps par l’UEA pour lutter contre l’inactivité économique.

Recommandation 7 : Nous recommandons à l’UEA d’étudier avec la Direction générale de l’emploi et des affaires sociales une première solution offrant un appui financier adéquat au type de centre de réadaptation recommandé par l’Association roumaine des aveugles.

Recommandation 8 : Aucun des États membres étudiés ne conserve des données adéquates pour évaluer la situation des personnes aveugles et malvoyantes sur le marché du travail. Nous recommandons à l’UEA de continuer d’appeler l’Union européenne à encourager les recherches qui permettront d’effectuer un suivi attentif et précis du taux d’inactivité économique chez les personnes aveugles et malvoyantes, et qui fourniront un contexte dans lequel les agences pourront évaluer de manière rationnelle la propension au travail au sein de leurs groupes cibles. Financé par l’UE, le Réseau académique européen d’experts dans le domaine du handicap (ANED) est destiné à devenir un outil de comparaison critique des politiques et statistiques en matière de handicap, mais de nombreuses questions restent à régler, par exemple le manque de références spécifiques au handicap visuel ou l’inexactitude des données (en Autriche, les données présentées par les agences remettent nettement en cause le rapport ANED sur leur propre situation).

ANNEXE : MÉTHODE

Nous avons réalisé des entretiens semi-structurés avec les personnes chargées de fournir les services publics d’emploi aux personnes aveugles et malvoyantes. Afin de recouper au mieux les résultats, nous avons interrogé des observateurs bien informés sur la manière dont ces services aident les personnes aveugles et malvoyantes en âge de travailler, aussi bien dans l’emploi qu’en dehors. Les grandes organisations représentant les personnes aveugles ont fourni de précieux témoignages oraux et écrits. Cette approche a été possible en Suède, en Allemagne, en France, en Autriche et en Pologne.

Aux Pays-Bas, nous avons réalisé des entretiens structurés avec des personnes chargées de fournir les services publics d’emploi aux personnes aveugles et malvoyantes ainsi qu’avec des observateurs bien informés d’ONG. Toutefois, nous n’avons pas été en mesure d’organiser des entretiens avec les responsables des mesures d’incitation au travail.

Nous avons procédé différemment en Roumanie. Dans ce pays, la structure du marché du travail pour les personnes aveugles et malvoyantes étant très différente des autres pays visités, il est beaucoup plus difficile pour ces personnes d’y pénétrer. Nous n’avons pas pu interroger de ministre ou de fonctionnaire dans les ministères concernés. Nous n’avons pas pu non plus obtenir de données auprès des prestataires de services publics, puisqu’il n’existe quasiment aucun service de ce type. Les informations ont été fournies par les directeurs de l’Association roumaine des aveugles et du Conseil national du handicap.

Les entretiens ont été structurés autour d’une liste de thèmes préalablement soumise aux personnes interrogées, les thèmes étant les suivants :

1 Une définition légale de la cécité et/ou de la vision partielle qui qualifie une personne à des programmes spéciaux d’incitation au travail.

2 Le nombre de personnes aveugles et malvoyantes en emploi, selon l’âge, le sexe et les handicaps supplémentaires.

3 L’éventail des postes occupés par des personnes aveugles et malvoyantes et toute indication de regroupement éventuel dans un type d’emploi dominant.

4 Le nombre de personnes aveugles et malvoyantes en recherche active d’emploi, selon l’âge, le sexe et les handicaps supplémentaires.

5 Le nombre de personnes aveugles et malvoyantes économiquement inactives, selon l’âge et le sexe.

6 Le nombre de personnes aveugles et malvoyantes proches du marché du travail.

7 Le nombre de personnes aveugles et malvoyantes éloignées du marché du travail.

8 Les différentes prestations de sécurité sociale versées aux personnes aveugles et malvoyantes économiquement inactives, en faisant la distinction entre les revenus de remplacement et les indemnités couvrant les coûts du handicap.

9 Le niveau de ces prestations en pourcentage du revenu annuel moyen.

10 Les programmes d’incitation au travail spécialement destinés aux personnes aveugles et malvoyantes pour qu’elles trouvent un emploi sur le marché ordinaire ou dans des centres spécialisés, tels que les usines protégées, les entreprises/firmes sociales, etc.

11 La législation incitant les employeurs à embaucher des personnes aveugles et malvoyantes, à l’aide de quotas, de postes réservés, etc.

De manière anonyme, une première version de chaque chapitre a été montrée à toutes les personnes interrogées durant les entretiens et nombre d’entre elles ont apporté des corrections, des données et des commentaires supplémentaires utiles. Cette démarche a permis d’obtenir un large consensus sur le fait que les chapitres offrent un compte rendu équilibré des services d’emploi et de leur incidence sur les personnes aveugles et malvoyantes dans chaque pays. Les différences de priorité et, parfois, d’interprétation sont évoquées dans les rapports complets.

Ce rapport a obtenu le soutien du Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale PROGRESS (2007-2013). Ce programme est mis en œuvre par la Commission européenne. Il a été créé pour apporter un soutien financier à la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne en matière d’emploi, d’affaires sociales et d’égalité des chances et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ces domaines. Ce programme de sept ans s’adresse à toutes les parties prenantes pouvant contribuer à l’élaboration de lois et politiques appropriées et effectives en matière d’emploi et d’affaires sociales au sein de l’UE-27, de l’AELE-EEE et des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion. Pour plus d’informations, voir : http://ec.europa.eu/progress

Les informations contenues dans cette publication ne reflètent pas nécessairement la position ou l’opinion de la Commission européenne. Aller à la table des matières

12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) LES DOIGTS QUI REVENT

Article Philippe Claudet Les Doigts Qui Rêvent (Ldqr)… c’est quoi ?

C’est l’histoire d’un enseignant (votre très humble serviteur) à qui l’on confie à Dijon, une classe d’enfants déficients visuels de primaire (6 élèves de 5 ans et demi à 13 ans) en janvier 92. Rien de bien particulier, excepté qu’il n’était pas spécialisé, ne connaissait rien au Braille, n’avait jamais eu l’occasion de côtoyer des personnes aveugles et que les étagères de la classe étaient somptueusement vides. Comment donner l’envie de lire avant d’apprendre à lire, sans livres ? Comment enseigner la lecture sans livres adaptés ?

Comme tous les enseignants travaillant dans le « spécialisé », il a bien fallu que je me mettre à bricoler, dans la précipitation, des livres « tactiles » sans aucune connaissance, juste avec un peu de bon sens (quand même) ; ainsi est né l’album « Au pays d’Amandine dine dine » dont les illustrations étaient en matières découpées et collées, en un exemplaire dans ma classe.

Au mois d’avril, certains de mes « livres tactiles bricolés » ont été vus par des formateurs venus de Suresnes (ex CNEFEI aujourd’hui INS-HEA) lors d’une conférence pédagogique ; ces derniers ont conseillé au directeur du Centre de Rééducation Spécialisé où j’étais en poste, de les multiplier et ledit directeur, dans un élan pédagogique époustouflant a décidé de faire réaliser 2 exemplaires d’un de ces livres, « Amandine », pour la bibliothèque du centre. Le même directeur, honoré que des formateurs de la capitale aient remarqué le travail de l’un de ses enseignants, a montré ce spécimen à quelques réunions nationales et assez rapidement j’ai été contacté par quatre couples de parents de l’ANPEA qui déploraient le manque de livres tactiles illustrés adaptés. À leur invitation, nous nous sommes réunis en Ardèche lors des vacances d’été (un peu comme des maquisards), et nous avons décidé de « faire quelque chose ». Quoi, on ne savait pas trop. Entre temps, les Marie de Bourgogne (Lion’s Club de Dijon) que j’avais réussi à contacter, avait accepté de financer 100 exemplaires de l’album Amandine, dont nous avons confié la production à un ESAT de la région, tous les exemplaires ayant été commandés et payés bien avant que la production ne soit terminée (car elle fut rocambolesque, mais c’est une autre histoire) : c’était le premier album texturillustré fabriqué en série en France.

Tout ce long préambule, cher ami lecteur, pour comprendre que dans les années 90, tout le monde trouvait normal qu’un enfant aveugle arrive en Cours Préparatoire sans avoir jamais eu de livres adaptés sous les doigts ; or c’était le début de l’intégration sauvage (Loi de 1975 sur l’obligation éducative mais pas scolaire) où les parents devaient convaincre/supplier les enseignants de bien vouloir accepter leur enfant en classe ordinaire. Et ces mêmes parents ont pu alors constater la discrimination flagrante en matière d’accès à la lecture, dans une même classe, entre élèves voyants et non-voyants. Ldqr est née de cette injustice, avec cette volonté farouche de défendre le droit de ces enfants en matière d’accès à la lecture. Bref, le travail normal d’un instituteur.

Découvrant tout juste l’univers des cécités et des malvoyances, je ne savais pas que déjà Pierre VILLEY déplorait le manque de livres au début du XXe siècle et que déjà aussi, fin XIXe, Martin KUNZ, directeur du Phare de Illzach-Mulhouse, se démenait pour imprimer des textes et surtout des images en relief (cartes de géographie et planches de leçons de choses) que l’on trouve encore aujourd’hui dans le monde entier, mais que rien n’avait jamais été produit pour les jeunes enfants aveugles pour le plaisir de la lecture… Dans les années 80, les éditions Four&Chardon Bleu avait réalisé une belle performance en publiant des albums thermoformés et en couleur en grand nombre (avec notamment le fameux Astérix d’Olivier Poncer) mais suite à un accident de la circulation dont fut victime Claude Four tout s’est arrêté.

Après avoir essuyé un refus (poli) d’aide de la part des grandes associations de personnes aveugles, et ne voyant pas d’autres solutions, nous avons décidé en 1994 de créer une énième association (Les Doigts Qui Rêvent), pour imaginer et surtout produire des albums tactiles illustrés (dont l’Éducation nationale ne s’occupait pas). Il faut aussi, bien sûr, citer Evelyne KOMMER, véritable moine copiste, qui a produit aussi un certain nombre de titres mais malheureusement au compte-gouttes.

De 1994 à 1996, il a fallu trouver quelques moyens (finances, local et surtout main d’œuvre puisque toute cette fabrication est entièrement manuelle). Il faut quand même savoir qu’un enseignant en classe est considéré de manière complètement infantile, qu’il ne peut pas téléphoner, ni écrire au nom de son école ; et avant Internet et les courriels, ce n’est que de mercredi après-midi en mercredi après-midi, à mes frais (bien sûr) que j’ai essayé de rencontrer des partenaires potentiels (Pages Jaunes). J’ai eu la grande chance de rencontrer une association d’insertion et c’est cette dernière qui a mis en place notre atelier de fabrication, indépendant, puisque jusqu’en 2000, j’étais en classe. Pourquoi la mayonnaise a-t-elle pris à Dijon ? Je n’en sais trop rien. Il y a un petit nuage au-dessus de Ldqr depuis le début.

En 1995, persuadé qu’à l’étranger tout était bien mieux, j’ai eu à nouveau la chance, avec l’aide financière de la Fédération des Aveugles de France (que je ne remercierai jamais assez), de faire en une semaine un périple en Angleterre (RNIB), Belgique (ONA), Italie (Federazione pro Ciechi), Espagne (ONCE) pour constater que la même misère y régnait en matière d’accès à la lecture pour les enfants déficients visuels.

En 1999, j’ai pu organiser le premier colloque international sur le livre tactile illustré (et je me demande encore comment j’ai fait sans email !) où sont venues, la Russie, la Suède, l’Angleterre, la Belgique et l’Italie. Le titre des actes de ce colloque en dit long : « Apprendre à lire, oui, mais à lire quoi ? ». C’est à cette occasion que j’ai proposé de mutualiser nos moyens, nos idées, avec cette idée toute simple qu’en additionnant nos moyens et compétences nous aurions plus de chances de répondre aux besoins de ces enfants, de faire plus, mieux et moins cher. C’est comme cela que j’ai proposé à la Belgique, l’Italie et l’Angleterre de créer le concours européen « Tactus » de la meilleure maquette tactile de l’année. Organiser un prix, c’est bien, mais qu’en retirent les enfants ? La Direction du Livre et de la Lecture du Ministère de la culture m’a alors aidé (beaucoup, et non pas l’Éducation nationale), à monter un projet européen (couramment appelé « usine à gaz ») pour financer la production dans les langues des pays membres et surtout la diffusion à un prix bloqué à 15€/exemplaire. C’est un événement historique. Premières (au monde) productions en grandes séries d’albums tactiles illustrés avec des textures (matières découpées et collées) dont le prix était celui d’un album de jeunesse pour enfants voyants. En 2005, la Finlande, la Pologne, les Pays-Bas et la République tchèque nous ont rejoints, et Tactus s’est appelé Typhlo & Tactus. En 2009 T&T est devenu bisannuel et international, et cette année, le jury s’est réuni à Helsinki et 16 pays y ont participé En 2000, je n’en pouvais plus ; le travail d’enseignant plus celui des Doigts Qui Rêvent représentait une charge de travail que je ne pouvais plus assumer (les préparations pédagogiques tactiles demandent énormément de temps). L’ANPEA, dirigée par Monique DUCHATEAU (à qui Ldqr doit énormément) a donc organisé une pétition et Ségolène ROYALE, alors ministre, m’a mis à disposition à Ldqr. J’ai pu embaucher une secrétaire administrative pour m’aider à monter le projet européen, nous avons déménagé l’atelier et organisé la production de manière beaucoup plus rationnelle. Voilà pour l’historique.

Lorsque nous, voyants, nous créons des images tactiles, nous devons (mais le pouvons-nous vraiment) nous mettre à la place d’un enfant qui ne perçoit pas le monde par la vue, mais par une perception multi sensorielle (toucher, ouïe, odorat, proprioception). Se mettre à la place de quelqu’un d’autre, c’est ce que l’on appelle la Théorie de l’Esprit en psychologie. Sacré challenge pour les voyants. Comme je n’avais que cinq élèves dans ma classe (ce qui n’est pas très représentatif de l’ensemble des personnes déficientes visuelles), j’ai lu tous les témoignages publiés par des personnes déficientes visuelles que j’ai pu trouver pour « entrer » de manière plus générale dans le monde des cécités et des malvoyances. Et j’ai beaucoup appris de Pierre VILLEY et de Jacques LUSSEYRAN mais aussi de tous les autres. Les rencontres aussi, bien évidemment, ont été très très importantes.

Une chose est sûre, une image tactile n’est pas une image visuelle mise en relief, et les enfants aveugles n’ont pas d’yeux au bout des doigts. Autre chose démontrée depuis longtemps par la recherche (Hatwell, Gentaz, Vinter), est que pour un enfant aveugle, la texture est l’indice premier de reconnaissance dans une image. Comme nous nous posions beaucoup de questions lors de la création de chaque image tactile, nous avons fait appel à des chercheurs dont c’est le métier d’établir des protocoles rigoureux, avec une méthodologie scientifique. Yvette HATWELL et Edouard GENTAZ (universités de Grenoble et de Genève) ont été les premiers à répondre à notre appel ; depuis, Annie VINTER (université de Dijon), Bernard DARRAS et Dannyelle VALENTE (Paris1 Panthéon-Sorbonne), Enrica POLATO (université de Padoue) ont rejoint ce groupe de recherche appliquée. (J’avoue être un peu surpris de voir de plus en plus de gens se prendre pour des chercheurs alors qu’ils ne le sont pas et inventer l’eau chaude alors qu’une simple recension d’articles montrerait que l’on sait déjà, depuis longtemps, ce qu’ils essaient maladroitement de mettre en évidence). Grâce à ces recherches (celles des universitaires), nous faisons de moins en moins d’erreurs et nous défrichons petit à petit ce domaine fascinant de l’image tactile, tout en nous professionnalisant. Ce que nous cherchons, c’est ce que l’on pourrait appeler « le langage tactile maternel » ; notre rêve : un enfant aveugle de naissance qui comprendrait nos images sans l’aide d’adultes voyants.

Quelques chiffres
- Les Doigts Qui Rêvent c’est 6 personnes : 3 maquettistes diplômées, une secrétaire administrative, une chercheuse, un directeur-chercheur de fonds. À cela il faut ajouter 5 équivalents temps plein en bénévolat.
- L’Atelier : 10 personnes en insertion et un éducateur technique.
- Depuis 1994 : 36 000 albums tactiles illustrés produits ce qui représente plus de 200 titres, dont 8000 produits en 7 langues. C’est la plus importante production au monde.
- Un album tactile illustré : 1 an de maquette et 3h30 de main d’œuvre en moyenne/ex (record = 12h)
- Prix de revient moyen d’un album : 145€
- Prix public de vente moyen : 60€ (suivant subventions et dons récoltés)
- Diffusion : 45% en écoles spécialisées, classes intégrantes, hôpitaux, services (S3AIS, SADV…) et parents, 45% en bibliothèques publiques (la France est le premier pays au monde à avoir eu des livres tactiles illustrés dans les bibliothèques publiques), 10% aux collectionneurs ; et oui, là encore, Ldqr est pionnière : nous avons fait un album tactile illustré d’artiste avec le Centre Pompidou, « Feuilles » de K. Komagata et notre « Petit Chaperon Rouge » (livre tactile illustré préféré de Bertrand Vérine) est en vente à la galerie Maeght de Paris et à la Fondation de St Paul de Vence. À ma connaissance, ce sont les seules albums au monde conçus pour enfants aveugles diffusés en galerie d’art. Nos albums tactiles ne sont pas dans des endroits spécialisés, hors du circuit du livre, mais dans les mêmes lieux de culture que ceux des voyants. Pour nous, c’est cela l’intégration/inclusion.

Nos actions
- Création/adaptation et production d’albums tactiles : éducatifs, scolaires (maternelle), littérature de jeunesse et livres tactiles d’artistes puisqu’on ne peut pas toucher grand-chose dans les musées.
- Edition pour les adultes vivant ou travaillant avec des enfants déficients visuels : la collection Corpus Tactilis est un ensemble de traductions (30 à ce jour) réalisées par tout un réseau d’enseignants bénévoles. Il existe peu de travaux dans chaque pays mais si on les rassemble, cela fait une belle bibliothèque internationale (Angleterre, Chili, Danemark, Ecosse, États Unis, Italie, Pays-Bas, Rép. tchèque, Suède), qui aide les parents et enrichit voire transforme les pratiques des professionnel(le)s, à une époque d’intégration en école ordinaire où la formation continue est réduite à une peau de chagrin pour les enseignants, spécialisés ou pas.
- Animations auprès d’enfants voyants pour expliquer que la différence n’est pas une soustraction (2/mois)
- Conférence sur la problématique de l’image tactile en France et à l’étranger
- Recherches en partenariat régulier avec 5 universités
- Workshops sur la conception des albums tactiles (en France et à l’étranger)
- Projets internationaux
- Exportations

Bilan positif Humblement, sans tambour ni trompette, avec peu de moyens, Les Doigts Qui Rêvent est parvenue à quelques résultats, grâce aux parents, aux enseignants, aux bibliothécaires, aux chercheurs qui constituent notre réseau international. D’abord, la France est le seul pays à avoir une maison d’édition (Ldqr) professionnelle (certes associative) de production en série, avec une qualité inégalée tant en ce qui concerne la Braille (procédé unique) que pour la diversité des matières des illustrations et que pour la qualité du façonnage (livres cartonnés) à laquelle nous attachons une grande importance (solidité et esthétique égale à celle des albums du commerce). Nous avons montré qu’il fallait adapter la technique de mise en relief aux enfants (matières) et non pas en choisir une moins chère ou plus facile à produire (mécanisable), même si elle était incompréhensible en dépit de tout bon sens (nous avons dans notre Musée International du livre tactile illustré quelques exemples assez édifiants). Ensuite, dès 1996, nous avons fait de l’inclusion avant l’heure, en diffusant nos albums en bibliothèques publiques (unique au monde), pour que les enfants déficients visuels partagent les mêmes lieux de culture que leur pairs voyants. Nous avons aussi stimulé la création et la production de ces albums dans de nombreux pays avec Typhlo & Tactus (unique au monde), jusqu’en Colombie. Nous pouvons mesurer la qualité de nos albums par la demande française, mais aussi par celle d’autres pays de produire pour eux, comme l’Italie, les États Unis, l’Allemagne, les Pays-Bas (plus de 1500 albums en 2013). Car nous ne faisons pas de différence entre les besoins des enfants déficients visuels de France et ceux d’autres pays.

Bilan mitigé Lorsqu’en 1993/94, j’ai cherché le soutien des grosses associations de personnes aveugles pour qu’elles prennent en charge ce type d’édition (et elles en ont tout à fait les moyens), je ne l’ai pas trouvé. Et je n’ai pas compris. Et je ne comprends toujours pas pourquoi. Comme si les enfants n’étaient pas importants. D’autant, que dans nos pays riches, la population des enfants déficients visuels est depuis quelques années majoritairement composée d’enfants malvoyants sévères avec troubles associés, ces enfants ne pouvant s’adapter au livre, il faut donc adapter les livres à leurs besoins et potentiels. C’est notre prochain défi pour les 5 ans à venir : comment adapter chacun de nos albums aux besoins particuliers de chaque enfant, et à un prix abordable ? Et bien évidemment cela n’intéresse pas les ministères les plus concernés à savoir Éducation et Santé.

Bilan négatif et coup de gueule Il y a deux ans, une mère d’enfant aveugle nous a fait part de son projet de créer une structure identique à la nôtre. Nous lui avons expliqué qu’une seule structure de production était non seulement largement suffisante en France, compte tenu des coûts et du nombre d’enfants concernés, et même pour toute l’Europe surtout en période de crise, mais qu’il serait beaucoup plus rationnel que nous produisions pour elle, et que par contre tout restait à faire en ce qui concerne les jeux adaptés. (On nous a souvent demandé d’ajouter un CD sonore à nos albums ; mais comme il y avait Benjamins Media qui faisait cela très bien à Montpellier, nous n’avons jamais répondu à cette demande ; Benjamins Média faisait du son (et très bien) et nous de l’illustration tactile. Non seulement il n’y pas eu de concurrence mais nous avons même collaboré en créant, gratuitement, des planches de jeux en dessin en relief pour l’un de ses livres sonores).

Nous allons donc être concurrents avec cette dame, sur le plan des contenus ce n’est pas gênant, mais sur le plan des financements publics cela va être une catastrophe pour les deux structures. Sur le site de cette association, il est écrit que les livres tactiles disponibles (Ldqr était donc jusque-là l’unique structure de production) étaient très chers, sous-entendu, pour les familles. Ce que cette dame oublie de dire, est-ce vraiment un oubli, c’est que pour les parents, les albums que nous produisons sont à 25€ et que jamais nous ne leur avons demandé de justificatif.

Il va donc se reproduire ce qui existe déjà entre les grosses associations de personnes aveugles en France, c’est-à-dire la guéguerre, les prises de pouvoir et d’influence, ce qui va à l’encontre de l’intérêt des enfants concernés. Le but de Ldqr n’est pas d’avoir le monopole de la conception et d’imposer une doctrine de l’image tactile, mais de produire suffisamment de moyens d’accès à la lecture, aussi diversifiés que possible, basés sur la recherche et cela n’est réalisable que si nous avons les moyens financiers ad hoc et ce ne sera faisable que s’il n’y a qu’une structure de production en France, vu les baisses des subventions. Et cerise sur le gâteau, une des « grosses associations » de personnes aveugles se lance aussi dans la production de livres tactiles annoncés comme pédagogiques ! Bien évidemment dans son coin, sans aucune intention de coopération ou de mutualisation des moyens. Ce qui me gêne le plus, et qui me révolte, c’est qu’au bout de 20 ans, Ldqr est parvenue à imposer aux pouvoirs publics la nécessité de ce type d’édition en raison du DROIT à la lecture, sans jamais avoir recours à la mendicité ni à la charité, au contraire de cette association qui utilise cet argument d’un autre âge. 20 ans à convaincre, 20 ans à faire entrer cette édition adaptée dans le champ de la littérature de jeunesse, parce que nos albums sont reconnus par les bibliothèques publiques comme des albums à part entière, de qualité, par les enseignants aussi et par les familles. Si cette édition de livres tactiles pouvait s’autofinancer, la concurrence serait tout à fait saine, mais comme c’est une activité non rentable (loin s’en faut) les pouvoirs publics vont se régaler de cet émiettement ; au lieu de s’unir pour produire, nous allons devenir plus faibles, et donc plus vulnérables, encore une fois. Avec le moindre bon sens économique, la moindre graine d’intelligence moyenne, il est évident que déjà pour la France, une structure de 6 personnes pour créer et une structure de 11 personnes pour produire représente un effort financier assez conséquent pour le nombre d’enfants concernés. Car il est là l’argument (inacceptable) des pouvoirs publics. Vous coûtez cher pour ce petit nombre d’enfants !

Ces deux structures nous imitent, et mal, et c’est normal, puisque nous avons 20 ans d’avance. Notre équipe est composée de professionnels diplômés, nous travaillons avec 16 pays depuis 1999, 5 universités depuis 2002, nous faisons des co-éditions avec l’Italie depuis des années pour diminuer les coûts, bientôt avec la Corée, mais l’esprit franco-français associatif est tel qu’il est plus facile de travailler avec le monde entier (Italie, États Unis, Pays-Bas, Allemagne…) que de s’entendre avec des associations françaises, chacune défendant son pré carré ! Nos albums n’ont jamais été diffusés ni exposés par aucune « grosse association de personnes aveugles » ! Que répondre aux parents ?

Au XIXe, Harald THILANDER en Suède, conscient de la non rentabilité de l’édition adaptée et donc des trop rares parutions, a essayé de convaincre les personnes aveugles d’Europe, d’embosser les livres en Espéranto pour qu’il n’y ait qu’une langue, donc augmenter les tirages par titre pour diminuer les coûts. Il y a laissé sa santé, en vain. En Alsace, à la même époque, Martin KUNZ a lui aussi tenté de rationaliser la production de livres et Braille et d’images didactiques (leçons de choses). Mais tout reposait sur cette personnalité hors du commun, de sorte que lorsqu’il est décédé, son œuvre gigantesque et pionnière a brutalement cessé.

J’aurais aimé partir à la retraite dans deux ans, en laissant une structure solide qui continue à pourvoir les enfants déficients visuels en matière de livres tactiles illustrés. Et ce que je vois me fait frémir : on voit réapparaître des ouvrages mal conçus (visiblement sans aucune connaissances théoriques) et surtout mal fabriqués, des mises en page d’amateur, une qualité de Braille déplorable, des spirales en plastique très fragiles, des papiers de mauvaise qualité, des images en relief absolument pas adaptées, sans couvertures cartonnées, des évaluations/tests qui n’en sont pas, bref c’est un retour au XIXe siècle, au fond de l’impasse aux pavés mouillés comme l’a si bien peint Rembrandt dans sa série Tobie.

Quand on pense que la revue Voir barré de la Ligue Braille de Belgique a disparu cette année, faute de moyens, cela veut dire que la communauté des associations francophones de personnes aveugles (France, Québec, Suisse, Belgique, Luxembourg) n’a pas été capable de préserver ce bijou d’intelligence en coopérant, en s’entraidant, alors qu’il n’y aucun équivalent d’une telle revue de qualité, et loin s’en faut, dans nos pays. Quand on pense que l’ANPEA est quasiment en voie de disparition aussi…

Si l’on ajoute tous les efforts de la CFPSAA depuis des années (de rassembler, de mutualiser, de se battre sur tous les fronts au nom de la communauté des personnes déficientes visuelles) qui sont réduits à néant par une rivalité de dirigeants d’associations de personnes aveugles, il y a de quoi désespérer.

Mais ne restons pas sur ce triste constat. Tous les jours ou presque, nous recevons des appels de parents de France ou de l’étranger, d’enseignants ordinaires, de rééducateurs, bref de personnes qui sont en manque de livres adaptés pour leurs enfants ou leurs élèves et d’ouvrages de référence pour leur pratique professionnelle. Alors nous continuons, non pas parce que nous sommes des héros mais simplement des enseignants, et parce que ces enfants et leurs parents ont simplement le DROIT à la lecture et les professionnels à de la formation. Élémentaire non ?

Bonne année 2014 à vous cher lecteur. Aller à la table des matières

13) APPEL A ACTION

13-A) L’HÔPITAL DES QUINZE-VINGTS ET L’INSTITUT DE LA VISION RECHERCHENT PATIENTS POUR UNE ETUDE SUR LA COMPENSATION DE LA VISION AVEC UN IMPLANT RÉTINIEN

Un essai clinique intitulé « Compensation de la vue avec le système d’implant rétinien intelligent (IRIS V1) chez les patients atteints de dystrophie rétinienne » est en cours au Centre d’Investigation Clinique au CHNO des Quinze-Vingts en collaboration avec le service d’Ophtalmologie de la fondation ophtalmologique Rothschild à Paris. L’objectif de cette étude clinique est d’évaluer l’innocuité et l’efficacité de ce dispositif. Il s’agit d’une expérimentation clinique d’un nouveau dispositif développé par la société Pixium Vision. Ce dispositif vise à restaurer des fonctions visuelles à des patients atteints de dégénérescences rétiniennes d’origine génétique à des stades extrêmement avancés. Le système permettrait de restaurer des capacités de mobilité et d’améliorer l’indépendance. Le système proposé repose sur la stimulation électrique de la rétine par une matrice d’électrodes accolée à sa surface et reliée à un système électronique de codage et une caméra vidéo incrustée dans une monture de lunettes. Le dispositif est donc composé de trois éléments : 1- Une interface visuelle (sous forme de lunettes) 2- Un implant rétinien 3- Un processeur de poche Une caméra montée dans les lunettes enregistre les images de l’environnement. Ces informations sont transmises au processeur de poche qui traite les images (algorithme de décodage, traitement de l’image). Les informations sont traduites en signaux de stimulation. Ces signaux sont ensuite renvoyés à l’interface visuelle et transmis à l’implant par infrarouge. L‘implant placé à l’intérieur de l’œil comprend un récepteur à infrarouge et une unité de stimulation fixée à la rétine par une petite attache en titane. Les informations transmises sans fil sont envoyées à l’unité de stimulation. L’activation des électrodes doit provoquer une excitation des cellules ganglionnaires de la rétine et du système visuel du cerveau. Il en résulte une perception visuelle. Les patients à qui s’adresse cette technologie : L’étude s’adresse à des patients qui présentent une altération très avancée de leur vision (leur vision résiduelle doit être limitée à une très faible perception de la lumière au niveau des deux yeux) liée à une rétinopathie pigmentaire, à une dystrophie mixte à cônes prédominants ou à une choroïdérémie. Ils doivent être âgés de plus de 25 ans et être disponibles pour se rendre aux visites de suivi prévues dans le protocole. L’étude dure 18 mois et comprend une dizaine de visites d’évaluation et de contrôle et des séances d’entraînements et de stimulations. D’autres critères doivent être vérifiés par le centre d’investigation clinique pour évaluer si les patients candidats sont éligibles. Si vous souhaitez participer à cette étude, vous pouvez contacter le Centre d’Investigation Clinique pour une information complète et détaillée sur ce système et sur le déroulement de l’étude. Contact : lakougbe@cicoph.org Mr Lamine AKOUGBE Téléphone : 0140 02 14 56. Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) FORMULE 1 : EN AVANT LA SAISON 2014

Le départ du Championnat du Monde de Formule 1, à son habitude, prendra place sur le circuit de Melbourne (Australie) le 16 mars. Au calendrier 2014, 19 rendez-vous dont un nouveau grand prix en Russie à Sotchi (en octobre).

La nouvelle va réjouir les fans du genre : Handicapzéro, accompagné par Total et entouré des spécialistes Jean-Louis Moncet et de Thibault Larue, suivra de très près la saison pour qu’elle vous soit accessible.

L’édition 2014 se compose du magazine (circuits, écuries, pilotes, réglementation…) et du désormais célèbre guide des circuits ou se mêlent relief, contrastes, braille et caractères agrandis afin que vous puissiez vous approprier chaque grand prix.

Le magazine sera proposé gratuitement en braille, audio Daisy (sur CD et en téléchargement), caractères agrandis et en ligne.

Dès maintenant, précommandez l’ensemble à partir de l’outil "recevoir l’édition adaptée" en précisant la version souhaitée pour le magazine (braille, audio Daisy ou caractères agrandis) ou appelez notre numéro vert 0800.39.39.51. Le kit complet chez vous quelques jours avant le départ du premier grand prix ! Aller à la table des matières

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