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Bulletin 3 du 12 Février 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -3 – du 12 Février 2014

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EDITORIAL.

Je remercie très sincèrement les personnes qui, dès l’annonce du décès du Docteur Claude CHAMBET ont tenu à nous faire part de leur profonde reconnaissance envers elle, leurs messages seront transmis à sa famille au cours de ses obsèques auxquelles nous participerons aujourd’hui même. Le témoignage de Michel MICHELAN, fidèle lecteur de notre bulletin d’information résume parfaitement la vie au Centre de Marly-le-Roi que dirigeait Claude CHAMBET, nous lui rendons hommage en publiant intégralement ce document qui vient de nous parvenir.

Claude fut une très grande dame au service des aveugles et déficients visuels, ceux qui ont eu la chance de la connaître ne l’oublieront pas. Nous nous associons à la peine de sa famille et de ses amis proches à qui nous adressons nos sincères condoléances.

Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre en charge des personnes handicapées est très présente sur le terrain en ce début d’année, nous sommes régulièrement invités à participer aux différentes manifestations qu’elle préside.

Ce fut le 14 janvier au matin le Comité National de Bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Mme Michèle DELAUNAY, Ministre en charge des personnes âgées et Mme Marie-Arlette CARLOTTI ont présenté le projet de loi « relatif à l’adaptation de la société au vieillissement » qui vise à accompagner les personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient âgées ou handicapées dont le vieillissement accentue le handicap. Nous aurons sans doute de multiples occasions de reparler de ce texte qui insiste sur le droit des personnes concernées à exprimer leur choix de vie, sur l’importance de leur consentement, sur la lutte contre les maltraitances ou met en place le « mandat de protection future ». Tous ces points touchent bien évidemment les droits des personnes déficientes visuelles, nous serons très attentifs à ce qu’ils soient pris en compte.

L’après-midi du même jour, la Ministre s’est rendue à l’école de chiens-guides de Paris afin de présenter le décret qu’elle venait de signer rénovant le statut du chien guide. A cette occasion, j’ai pu insister sur le fait que la France est sans doute le premier pays qui reconnaît un réel statut à l’animal, qu’il soit en éducation, en activité ou même en retraite. Ce statut est étroitement lié à la labellisation de l’école qui assure l’éducation du chien, ce qui est un gage de la qualité de la formation de l’animal. Dès qu’ils seront publiés au Journal Officiel, nous vous communiquerons le décret et son arrêté d’application, ainsi que la circulaire qui viendra apporter des préconisations très précises pour leur mise en œuvre. Tous ces textes sont le résultat d’une intense concertation entre la FFAC, l’ANMCGA, et les services du Ministère. Pour la première fois, ils prennent en compte le rôle essentiel des familles d’accueil, trop souvent méconnu et pourtant indispensable.

Le 29 janvier, Thierry JAMMES et moi-même avons rencontré les représentants de la ville de Paris qui ont enfin répondu à nos sollicitations notamment au sujet des dysfonctionnements des feux sonores. Vous trouverez un compte rendu de cette réunion dans le présent bulletin.

Sur le même sujet, un rendez-vous a eu lieu avec l’avocat de la CFPSAA le 6 février, afin d’envisager les actions à entreprendre relatives à l’accessibilité de la voierie parisienne, nous attendons le retour de l’avocat et vous solliciterons très bientôt pour nous aider à préparer notre dossier.

Le 29 janvier après-midi, réunion plénière du CNCPH, les deux Ministres cités plus haut sont venues présenter devant cette instance le projet de loi évoqué la veille.

Le 3 février, réunion de deux heures au Cabinet de la Ministre au sujet de l’évolution des normes d’accessibilité de la voierie, du cadre bâti et des transports. Nous avons appris qu’un groupe de travail allait très prochainement être mis en place pour traiter de « l’accessibilité numérique », ce qui répond à l’une de nos demandes. Depuis le début de la concertation, les porte-parole du Comité d’Entente sont reçus tous les quinze jours par les Conseillers de Marie-Arlette CARLOTTI pour s’entretenir de l’avancement des travaux.

Le 4 février au matin, premiers échanges sur « les métiers de l’autonomie » avec Michèle DELAUNAY, réunions simultanées de plusieurs commissions du CNCPH.

L’après-midi, réunion de conclusion des négociations débutées en octobre dernier, sur la « réécriture des normes d’accessibilité » sous la présidence de la Sénatrice Claire-Lise CAMPION et de Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité. Je ne vous cacherai pas que nous sommes relativement déçus des résultats obtenus après quelques 80 heures de réunions, Thierry JAMMES, Philippe LAGUILLEZ et Gabriel REEB n’ont pas manqué un seul rendez-vous. Ils préparent un document complet sur le sujet, nous vous le communiquerons très rapidement. Une nouvelle rencontre avec la Ministre et la Sénatrice aura lieu dès aujourd’hui, 11 février, nous ferons part de nos déceptions et tenterons d’obtenir satisfaction sur des points complémentaires.

Toujours le 4 février après-midi, Thierry Nicolle nous représentait pour discuter de la modernisation des MDPH, de la dématérialisation des documents à fournir aux CDAPH, dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique. Des décisions devraient être prises d’ici la fin de l’année.

Le 6 au matin, le Défenseur des Droits présentait un « guide pour l’accessibilité des ERP » qui ne prend que bien peu en compte la spécificité de notre handicap et qui a été placé sur son site en format totalement inaccessible pour nous. Vous trouverez dans ce bulletin d’information une note sur ce guide qu’a préparé pour vous Philippe LAGUILLEZ.

Enfin, le samedi 8 février, je présidais près d’Oslo la seconde réunion présentielle de la Commission des Droits de l’Union Européenne des Aveugles. Huit pays y participaient : Albanie, Angleterre, Autriche, Bulgarie, France, Norvège, Roumanie, Serbie, les discussions ont porté sur l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, la mise à jour de nos besoins spécifiques pour chacun des articles de la Convention, la préparation d’un document sur « les besoins de compensation pour les déficients visuels » et d’un guide de bonnes pratiques relatif à nos droits dans les différents pays d’Europe. La Commission tiendra chaque mois une réunion téléphonique pour vérifier l’avancement de ses travaux et pour faire en sorte que chacun reste mobilisé en vue de la réalisation du plan d’action.

Le présent bulletin est encore relativement chargé, j’attire particulièrement votre attention sur le huitième forum européen de l’accessibilité numérique, organisé par l’Association BrailleNet le 31 mars prochain sur le thème « l’utilisateur au centre de l’accessibilité ». Comme chaque année, les sujets traités sont au cœur de nos préoccupations, mais les spécialistes de haut niveau qui les aborderont, sauront les mettre à la portée de nous tous. N’hésitez pas à vous inscrire.

Un article paru dans « Le Figaro » que nous a adressé un fidèle lecteur présente la situation des aveugles en Russie, vous ne serez pas surpris si je vous dis que nous ne partageons pas du tout sa conclusion sur l’inutilité du braille.

Enfin, à l’approche des jeux paralympiques, un article tiré de la revue Handisport le Mag explique comment une personne totalement aveugle peut pratiquer le ski. Un exemple à suivre !

Je vous souhaite bonne lecture et vous dis à très bientôt.

Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

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COURRIER DES LECTEURS

Bonjour à tous,

J’ai appris avec émotion le décès du docteur Claude CHAMBET, par la lettre de la CFPSAA, pour moi ce fut une grande dame pour le monde des DV.

J’ai voulu témoigner, tout ce qu’elle m’avait apporté dans ma nouvelle vie. Bonne lecture, amicalement.

Suite à un accident de la route, en février 1976, je courais sur mes 23 ans. Éjecté du véhicule, j’étais disloqué, de la tête aux jambes, après une quinzaine de jours dans le coma, sorti de mon sommeil profond, j’ai tout de suite réalisé qu’une nouvelle vie devait être construite. Un an d’hospitalisation, entremêlée d’une dizaine d’interventions chirurgicales, la médecine avait fait tout ce qu’elle pouvait à mon encontre.

Ce qui fut difficile, c’est sortir de l’hôpital, aveugle et dans un fauteuil roulant, le corps médical avait fait tout son possible, c’était à moi de faire le reste. J’étais le cul entre 2 chaises, mon entourage était persuadé que je reverrai un jour, mais pour moi, c’était illusoire. En janvier 1977, la visite à l’hôpital du Quinze Vingt, m’a été d’une grande importance pour ma nouvelle vie. Après quelques minutes d’auscultation, le professeur donne son diagnostic. Je ne reverrai plus, quel soulagement pour moi, il n’y avait plus d’équivoque. Par contre j’ai entendu mes parents, s’effondrer sur leurs sièges. Il faut dire que depuis 2 mois, j’étais sorti de mon fauteuil roulant, est tout bêtement pour moi, seul le fait de pouvoir remarcher, certes de guingois, me suffisait pour ne plus me sentir lourdement handicapé.

Étant athée, au constat du professeur, une chaleur m’est remontée tout le long de la colonne vertébrale, et j’ai demandé au professeur, s’il existait un centre de rééducation fonctionnel pour ma situation. Où je suis allé chercher ce terme, rééducation fonctionnelle, je pense l’avoir entendu inconsciemment pendant ma longue hospitalisation, car il ne m’était pas du tout commun. Tout de suite, le professeur, m’indique le centre des Ombrages à Marly-le-Roi, il prend son téléphone, il appelle le centre, afin que l’on me fasse parvenir un dossier d’inscription. Le pourquoi, le comment, je ne sais pas, mais je suis accepté au centre, et mon stage doit débuter mi-avril 1977. Mais pour y être accepté, je dois retrouver une certaine mobilité de mes jambes, je m’atèle à des séances de kiné draconiennes, et à des balades avec mon père. Que c’était difficile de marcher au début sur une dizaine de mètres, mais à force de volonté, j’ai réussi à parcourir 100 mètres sans aucune aide, pour moi c’était gagné, la persévérance fera le reste.

J’étais donc apte à rejoindre Marly-le-Roi.

Quel cadre le domaine des ombrages, le prolo que je suis, j’allais être hébergé dans la maison du docteur du roi, dont seule la forêt de Marly, nous sépare du domaine du château de Versailles. Encore un peu fébrile sur mes jambes, mes parents m’introduisent dans la grande demeure, nous sommes accueillis dans le bureau du docteur Claude CHAMBET, après une courte entrevue, elle salue mes parents et me conduit auprès des autres stagiaires, une douzaine, avec lesquels nous allons apprendre le monde de la nuit. Tout de suite, je me suis senti dans mon élément, enfin j’allais pouvoir comprendre ce que l’on peut encore faire sans la vue. L’après-midi, nous avons tous été reçus par Claude CHAMBET, où elle diagnostiquait notre situation. La mienne fut vite examinée, je ne connaissais absolument rien au monde de la non voyance, il fallait donc tout m’inculquer de cette perte de sens. Pour ne pas me perturber, elle m’exonéra de passer devant le psy de la résidence, et d’avoir des points de route avec lui. Par contre, elle me laissa le droit de pouvoir le consulter, si le besoin s’en faisait sentir. Pour moi, j’ai pris ça, pour une marque de confiance, que Claude CHAMBET me faisait, cette attitude toute simple en apparence, et très valorisante à celui à qui on la confie.

Je me déplaçais sans canne, à tâtons, dès le lendemain, on me confia une canne, ce fut pour moi un miracle, je devenais plus esthétique dans mes déplacements. Par la suite la journée était rythmée par 6 activités, pensées, réfléchies, testées, organisées et prodiguées par une équipe de professionnelle animée et dirigée par Claude CHAMBET

Les activités étaient dispensées, par Monsieur GRANDO pour le braille, qui en 12 semaines, m’a fait découvrir le braille intégral et l’abrégé, encore aujourd’hui je m’inflige la lecture de Géo Histoire imprimé par l’AVH, afin de continuer la pratique du braille.

La dactylographie et l’écriture manuelle était l’affaire, de mademoiselle de Maintenon, toujours dans le même laps de temps, j’ai découvert le clavier AZERTY, et comment rédiger une lettre ou libeller un chèque sans la vue, avec une plaque ondulée ou avec un cadre constitué d’élastiques sur sa hauteur. L’apprentissage du clavier AZERTY, m’a été d’une grande nécessité par la suite, pour rédiger des courriers à la machine à écrire, et par la suite pour m’accaparer l’outil informatique.

Le toucher et l’art plastique étaient le domaine de Mademoiselle TOURNIER, dans son activité, j’ai appréhendé la poterie manuelle et au tour, le macramé et le tissage. Toutes ces activités étaient complémentaires, il fallait développer le toucher, et maîtriser ses gestes.

Dans l’atelier de Monsieur CAILLOT, il nous fallait affronter les machines à bois (tour, raboteuse etc.), les machines à fer (tour, perceuse etc.), et les outils manuels ciseau à bois, coupe haie, lime à bois, marteau, pinces en tout genre etc. Cette activité devait nous confronter à un bruit de machine ambiant, tout en gardant une maîtrise parfaite du geste, ce qui est la plupart du temps le cas de la locomotion en milieu urbain.

Dans l’espace de Madame DUTIER, nous appréhendions la vie quotidienne, remplir son réfrigérateur, après avoir fait les courses au marché. Nous avons appris à cuisiner, en domptant les plaques chauffantes et les feux au gaz. Nous avons redécouvert les rudiments des tâches ménagères, éplucher les légumes, cuisiner, faire du ménage, coudre un bouton, repasser son linge etc. Cette activité nous faisait comprendre, combien il était nécessaire d’être méthodique et ordonné dans nos travaux, sinon, tout devenait prise de tête.

J’en arrive à la locomotion, comment se déplacer avec la canne blanche, pour certains ce fut un refus, pour moi ce fut un moment de liberté. La locomotion nous était administrée par Mesdemoiselles le BREACK et GIRARDON. Nous avons commencé à découvrir le lieu où nous étions hébergés, puis le domaine des ombrages, le trajet pour aller à la boîte aux lettres à l’extérieur du domaine. Puis chacun suivant ses dispositions, progressait à son rythme. Pour ma part, ce fut ensuite le trajet pour aller au centre de Marly-le-Roi, au marché couvert, à la piscine, à la gare RER. Lorsque nous maîtrisions ces trajets, on nous embarquait dans une 404 familiale, où nous allions à la conquête de Saint-Germain-en-Laye. Nous devions alors aborder la locomotion en milieu urbain, quel souvenir la caserne, où nous devions traverser des artères régulées par des feux tricolores. A l’époque ils n’étaient pas sonorisés, mais nous devions parfaitement écouter l’ordre de passage des voitures, ensuite nous devions l’expliquer à notre locomotricienne. Si notre analyse était bonne, elle nous donnait l’ordre, de mettre en pratique notre écoute, et nous traversions en toute sécurité. Pour ma part, c’est ce que je pratique encore, et que je nomme, les traversées à la Marly.

Une fois l’environnement urbain conquis, on nous conduisait à la gare RER de Marly-le-Roi, on nous remettait 2 tickets, un de RER et un de métro, et l’on nous disait de rejoindre telle station de métro à Paris, par nos propres moyens, bien sûr, nous étions sous la vigilance muette mais combien précieuse de notre locomotricienne. C’était quelque peu stressé, que j’ai réalisé cette aventure, mais au vu du cheminement accompli lors des trajets précédent qui allaient en crescendo, j’ai accompli ma mission avec succès. Ce jour-là, j’ai réalisé que tout pouvait être faisable, si nous nous approprions des règles rudimentaires mais indispensables, pour déambuler en toute sécurité avec une partielle autonomie, en écoutant et en analysant l’environnement, en se maîtrisant et en demandant de l’aide ou de l’information à autrui.

Outre 6 heures d’activités quotidiennes administrées, avec un suivi de l’évolution de chacun. Il nous fallait être parfaitement présentable à tout instant. Nous devions avoir une tenue vestimentaire irréprochable, simple mais propre. Nous devions être propre en apparence, bien rasé, bien coiffé et d’une parfaite hygiène. Car l’attitude compte beaucoup aux yeux des autres, si nous présentons bien, les autres nous abordent plus facilement, et ils acceptent mieux de nous aider, de nous informer ou de nous renseigner. N’oublions pas que l’apparence compte beaucoup dans notre société, et parfois, malgré tout notre maintien physique et vestimentaire, nous sommes obligés d’aller au-devant des autres, pour dédramatiser notre état. A Marly-le-Roi, nous étions donc épiés tout au long de la journée, si nous avions une tâche sur un vêtement, on nous le signalait, et on nous conseillait d’aller le changer. Pareil pour un ratage de rasage, des cheveux en bataille ou négligés. Ces remontrances amicales nous étaient rapportées par les animatrices, qui nous encadraient en dehors des activités.

Que dire de Monsieur LUIS, le serveur, il nous présentait l’assiette avec classe, nous nous sentions donc obligés de manger délicatement. Tous ces petits riens, vous forgent votre façon d’être, et avec la pratique, ça devient naturel, et au combien ça nous rend la vie plus facile.

Claude CHAMBET avait étudié tout ce qu’une personne aveugle devait mettre en œuvre, afin d’accomplir certains gestes de la vie courante avec une certaine autonomie et d’être respecté des autres dit dans la normalité.

Comme vous l’avez compris, je dois beaucoup à Marly-le-Roi, et donc à Claude CHAMBET. Elle a été précurseur dans la rééducation fonctionnelle aux aveugles récents, fut-elle égalée, je ne le pense pas. Pourrait-on remettre sa méthode innovatrice du XXème siècle de nouveau en place.

Je ne le pense pas, non plus, les temps ont changé, la vie économique exclue de plus en plus la personne handicapée. Il y a 40 ans, suite à un accident de la route, on pouvait entreprendre une rééducation fonctionnelle, ensuite on faisait une formation professionnelle adaptée à son handicap, à la suite de laquelle on nous octroyait un emploi, ainsi nous étions de nouveau dans la vie professionnelle. Aujourd’hui, j’ai l’impression que les rééducations fonctionnelles, les formations professionnelles sont devenues des activités occupationnelles, car la volonté d’insérer les handicapés lourds dans le monde du travail ordinaire, n’est plus dans l’air du temps.

Il nous faut donc retrouver une nouvelle Claude CHAMBET, pour nous apporter de l’innovation dans notre vie quotidienne de DV. Qui aurait le charisme de Claude, la volonté de faire travailler en parfaite harmonie les associations au sein de la CFPSAA, ce qu’elle était arrivée à réaliser au sein du CNPSAA.

Chapeau Claude, et encore merci.

Michel MICHELLAND

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3) ACTUALITES SOCIALES :

3-A) A LA DÉCOURTE DE L’INSHEA.

Derrière ce sigle imprononçable travaille l’établissement chargé de former les enseignants spécialisés, de conduire des programmes de recherche et d’élaborer des ressources pédagogiques adaptées. Présentation.

A première vue, l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA - à prononcer lettre par lettre) semble fort bien logé, dans des pavillons au milieu d’un verger en pente : un cadre agréable et calme dont le panorama sur Paris rappelle que l’on est à Suresnes, dans une banlieue résidentielle. Ces pavillons à hautes baies vitrées orientées au sud, avec toilettes dans les classes, reliés entre eux par des rampes, sont ceux de l’ancienne Ecole de Plein Air, construite dans les années 1930 pour recevoir en internat des enfants malades, certains tuberculeux, qui étaient enseignés selon la pédagogie Freinet. L’école est devenue par la suite un centre de formation, puis en 1971 le Centre National d’Etude et de Formation sur l’Enfance Inadaptée (CNEFEI) nouvellement créé s’y est installé. La loi du 11 février 2005 a réformé le CNEFEI devenu INSHEA avec des missions rénovées, dont un important volet recherche. Nommé en juillet 2013, José Puig, ancien conseiller à l’intégration scolaire au cabinet de Ségolène Royal (2001-2002) alors ministre chargée des personnes handicapées puis directeur deI=mc2, dirige un établissement aux missions élargies depuis 2005 : "Avant, c’était un centre de formation d’instituteurs spécialisés et de directeurs d’établissements spécialisés. Maintenant, nous sommes sous la tutelle des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur. Cela nous permet de dispenser des parcours universitaires jusqu’au niveau mastère. Avant, les enseignants se spécialisaient par handicap, maintenant ils évoluent vers un appui dans une école ordinaire : l’enfant est citoyen de la classe." Cette réforme de la formation s’inscrit dans un élargissement vers les besoins éducatifs particuliers, avec une démédicalisation de l’enfant. Chaque année, l’INSHEA accueille de 800 à 1.000 stagiaires, provenant d’établissements publics laïques puisque la filière privée confessionnelle dispose de sa propre filière, sans compter les actions de formation continue effectuée dans les Académies. "Les missions des professeurs changent pour fournir de l’ingénierie pédagogique et du soutien, poursuit José Puig. Cette réorganisation a pris du temps, l’INSHEA peut y jouer un rôle parce qu’actuellement les choses sont empiriques, afin d’organiser des parcours professionnels." José Puig souhaite d’ailleurs associer des personnes handicapées à titre d’experts : "Le handicap est un peu un objet de savoir. Les personnes handicapées viennent légitimer le savoir savant, pour partager leur expertise et expérience. Des auteurs handicapés commencent à évoquer ce que la société devrait changer pour intégrer." Pour cela, José Puig va devoir affronter des locaux mal accessibles et pour certains inaccessibles, partiellement classés à l’inventaire des monuments historiques, et cherche d’autres locaux dans l’Académie de Versailles mieux desservis par les transports en commun. Pour son directeur, l’établissement a les moyens de fonctionner malgré un patrimoine lourd et coûteux à entretenir. Il a reçu une dotation en nouveaux postes, conclut des partenariats universitaires. Son équipe de recherche est assez indépendante, composée d’une vingtaine d’enseignants chercheurs, pluridisciplinaires, sur le principe des "disability studies", en collaboration avec des universités. L’INSHEA a également la mission de produire des ressources pédagogiques et documentaires, notamment grâce aux techniques numériques adaptées, et de tester l’adaptation de celles qui existent. Il organise un mini salon annuel, en relation avec des éditeurs, et travaille sur l’éducation numérique en partenariat avec le Centre national d’Enseignement à distance (CNED), pour proposer des formations à distance et avoir un regard technicien sur l’efficience des outils. Formation en tous genres. Coordonnatrice du pole surdité, Anne Vambrugghe encadre une douzaine de formateurs d’enseignants et d’intervenants du secteur médico-social : "Nous formons aux techniques de communication avec les enfants sourds des enseignants du primaire et du secondaire." Cela en complément d’un tronc commun d’approche globale des handicaps. "L’objectif est d’assurer le libre choix du mode de communication de l’enfant et de sa famille, poursuit Anne Vambrugghe, la Langue des Signes Française est une demande minoritaire, le Langage Parlé Complété (LPC) concerne un public plus réduit encore." La formation en LSF permet aux professeurs un début d’indépendance pour communiquer avec l’élève sourd, mais pas d’enseigner dans cette langue. Le pole surdité, qui peine à satisfaire la forte demande de formation, assure une expertise des programmes en LSF et participe à la production de ressources audiovisuelles. Directrice des études depuis 2009, Claire Boursier, chapeaute deux enseignants LSF et deux interprètes, qui sont formés au vocabulaire de l’éducation nationale. Elle siège au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), ce qui lui permet d’apprécier les besoins importants dans le scolaire. Plus inattendu, elle a développé une formation de conseiller en accessibilité dans le tourisme, les loisirs, l’insertion professionnelle. "On s’est rendu compte qu’il y avait un besoin d’accompagnement, précise-t-elle. Il s’inscrit dans la mission d’insertion des personnes en difficulté sociale, incluant la vie sociale et l’emploi." Elle a également conduit une action de sensibilisation sur les compensations du handicap : "Il y a maintenant des professeurs handicapés d’Education Physique et Sportive, au terme d’un concours complexe et lourd." Elle travaille avec les fédérations françaises Handisport et de Sport adapté ainsi que Special Olympics pour former des éducateurs sportifs handicapés, diplôme universitaire à la clé. "Nous sommes une force de proposition dans le domaine, une action qui s’inscrit dans la convention des Nations-Unies en faveur des personnes handicapées." Créer des supports pédagogiques adaptés. L’INSHEA participe également à des programmes internationaux, un domaine géré par Nel Saumont, coordinatrice nationale pour l’Agence européenne pour les besoins spéciaux et l’éducation inclusive (site en anglais) : "Nous avons travaillé sur une trentaine de programmes européens, avec le Maghreb, la Russie, le Liban, Haïti, sur des mastères conjoints, de la formation. Mais il est difficile d’évaluer les retombées pour l’INSHEA de la participation à des actions européennes qui sont davantage du domaine personnel, individuel, que collectif." Autre champ d’intervention de l’établissement, la création de documents adaptés aux élèves déficients visuels. Ce service, confié à Guillaume Gabriel et Annie Tromeur, propose trois types de supports pour les collégiens avec dessin en relief et braille, ou en niveaux de gris et caractères 24 points, ou encore en couleurs contrastées et caractères 18 points. "Plus de 400 documents sont disponibles, relève Guillaume Gabriel ; en histoire de la 6e à la 4e, en géographie, sciences et vie de la terre, actualités de presse." Les documents sont téléchargeables et viennent en complément de ce que les enseignants peuvent demander au centre de transcription de leur Académie. "L’idée est de transmettre le dessin, de lire l’image, avec un guide de lecture, complète Annie Tromeur. La lecture d’image est une éducation, un apprentissage de documents conçus en amont. On a travaillé à Haïti pour former des personnels éducatifs et la bibliothécaire de l’école pour jeunes déficients visuels de Port au Prince. On a vu qu’avec les moyens dont ils disposent, il y a beaucoup à faire en terme de conceptualisation, pour faire comprendre qu’un trait ne donne pas la perception de l’image." Guillaume Gabriel et Annie Tromeur travaillent sur un projet iPad, Tactovoice, où des commentaires sonores lisent une image au moyen d’une plaque posée sur l’engin : "Ça donne une bonne interactivité. L’enseignant paramètrerait la hiérarchie des commentaires." L’un des domaines d’intervention de l’INSHEA est plus inattendu. Maitena Armagnague, coordonnatrice des formations d’enseignants nommés au ministère de la Justice, explique : "On forme les enseignants des Centres Educatifs Fermés et des prisons, pour leur donner les apprentissages et les connaissances de base face à des personnes dégoûtées ou très éloignées de l’école. Cela passe par des stratégies de contournement pour éviter la vision classique de l’école, la recherche de leviers employant des compétences acquises dans un cadre social dur. En utilisant le sport, qui permet de retrouver un rapport avec un groupe et une socialisation, de même que l’art de rue." Maitena Armagnague travaille également sur les enseignants en Section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) : "Je m’interroge sur le métier d’enseignant dans ces établissements, et le niveau déplorable du collège français : la sélection ne fonctionne pas avec l’homogénéité mais avec la diversité de niveaux. Les SEGPA regroupent tous les rejetés, formant une cour des miracles scolaire malgré les volontés des personnels, et leurs qualités." A ses yeux, les SEGPA constituent une "forme d’apartheid dans les établissements et entre professeurs de statuts différents". Des SEGPA dans lesquelles se retrouvent bon nombre d’élèves handicapés en échec au collège, signe d’une intégration scolaire encore très perfectible, une tâche pour laquelle il faudrait plus d’un INSHEA... Avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, février 2014.

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 420

www.yanous.com

DIMANCHE 2 FÉVRIER - LOISIRS/SURDI-CÉCITÉ - KELLER ET SULLIVAN EN BD.

Le dessinateur américain Joseph Lambert publie dans un bel album de bandes dessinées, avec une traduction française de Sidonie van Den Dries, le récit biographique de l’éducation de la célèbre enfant sourde-aveugle Helen Keller par Annie Sullivan. L’auteur centre le récit sur l’éducatrice dont il retrace l’enfance douloureuse, en explique le caractère intransigeant qui viendra à bout de l’enfermement de la petite Helen dans la surdi-cécité. Le lecteur découvre au fil des pages l’ouverture simultanée au monde d’une "enfant sauvage", et aux autres de son éducatrice tourmentée par ses frustrations. Le dessin s’attache particulièrement à restituer la perception qu’Helen a des humains et des objets, des formes imprécises dans le noir auxquelles vont progressivement être associées des signes, jusqu’au moment ou l’enfant comprend que chaque signe désigne un objet précis. Le récit restitue la violence d’une enfant en désarroi, progressivement socialisée grâce à la patience et l’opiniâtreté d’Annie Sullivan, sur fond de machisme tel qu’il se pratiquait en Alabama au tournant du XXe siècle. Annie Sullivan et Helen Keller, par Joseph Lambert, coédition Çà et Là/Cambourakis, 22€ en librairies.

VENDREDI 31 JANVIER - ÉDUCATION/EMPLOI - CONCOURS GRANDES ÉCOLES.

Un concours d’entrée commun à huit grandes écoles de commerce est spécifiquement organisé,Handicap Passerelle, doté de places réservées. Les candidats intéressés ont jusqu’au 22 février pour s’y inscrire, les épreuves étant adaptées en fonction des prescriptions établies par la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont ils dépendent. L’accueil adapté et l’accessibilité de la scolarité "tous handicaps" ne sont toutefois pas garantis dans les huit établissements concernés : il est vivement conseillé aux candidats de s’informer au préalable. La participation au concours Handicap Passerelle coûte a minima 315€, auxquels s’ajoutent des suppléments pour chaque établissement postulé.

MARDI 28 JANVIER - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Attribué au ministre de la consommation, Benoit Hamon, pour son envolée lyrique au Sénat lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation : "Mesdames, Messieurs les sénateurs, les 3 millions de Français qui souffrent d’un handicap visuel sans avoir les moyens de s’équiper pourront, grâce à vous, bénéficier de lunettes !" Par quel miracle ? En faisant passer de 1% à 10% l’achat sur Internet de lunettes à verres correcteurs qui, selon Benoit Hamon, fera baisser de 20 à 30% le prix actuellement payé chez un opticien. Le ministre affirme que le prix moyen d’une paire de lunettes correctives en France est de 470€, soit le double par rapport aux pays voisins. Et pour que les clients puissent les acheter sur Internet, le Sénat a voté l’obligation pour les ophtalmologistes de procéder à la mesure de l’écart pupillaire, acte indispensable au centrage des verres et actuellement du ressort de l’opticien. 3 millions d’heureux ?

LUNDI 27 JANVIER - DISCRIMINATION - UNIFICATION DES SANCTIONS.

La loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap est publiée au Journal Officiel. Elle étend à un an le délai de prescription applicable aux discriminations du fait du handicap, et aligne le régime des sanctions sur celui qui est applicable aux autres discriminations. Le régime précédent limitait à trois mois, après la publicité des faits, le délai de dépôt d’une plainte pour qu’elle soit recevable.

VENDREDI 24 JANVIER - JUSTICE - VIEILLARD ABUSEUR.

Un septuagénaire employé par une société de transport adapté de personnes handicapées a été mis en examen pour agression sexuelle sur personne vulnérable. Il doit être jugé dans quelques semaines par le Tribunal Correctionnel de Versailles. Il lui est reproché des attouchements sexuels sur une enfant aveugle et déficiente mentale à l’occasion de trajets entre Plaisir (Yvelines) et Paris, durant l’année 2013. L’employeur a licencié son chauffeur dès qu’il a eu connaissance des faits.

VENDREDI 24 JANVIER - ADMINISTRATION - MÉTROPOLES CONFORMES.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’intégralité de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle transfère à compter du 1er janvier 2015 à la future Métropole de Lyon (actuelle communauté urbaine du Grand Lyon) les compétences du Conseil Général en matière de solidarité (dont l’action en faveur des personnes handicapées), de gestion des collèges, des transports, etc., sur le territoire de la nouvelle collectivité : "La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département." Cela induit le transfert et la gestion à une nouvelle entité des demandes formulées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Rhône qui ne s’occupera plus que du territoire extérieur à la Métropole de Lyon. Aucune information ni concertation des associations des personnes n’a été engagée sur ce sujet. Cette nouvelle répartition des compétences avait été élaborée dans le plus grand secret et rendue publique en décembre 2012 par le Maire de Lyon, Gérard Collomb, et le Président du Conseil Général, Michel Mercier, démissionnaire depuis. La nouvelle loi crée également à compter du 1er janvier 2016 les Métropoles de Paris et d’Aix-Marseille, sans transfert immédiat des compétences départementales ; ce dernier est toutefois envisagé par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en fusionnant au sein de la Métropole de Paris les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet égard, une étude d’impact vient d’être annoncée par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.

JEUDI 23 JANVIER - MÉDIAS - INVISIBILITÉ DU HANDICAP.

Le dernier baromètre de la diversité publié par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel marque une division par deux de la visibilité du handicap sur les principales chaines de télévision françaises. Alors que le taux mesuré en 2012 était de 0,8%, il s’établit en 2013 à la moitié, soit 0,4%, un résultat identique à celui de 2010. Cette visibilité chute considérablement dans les programmes d’information, passant de 0,5% en 2012 à 0,1% en 2013. Ces chiffres confirment la quasi-absence du handicap et des personnes handicapées à la télévision en dehors d’événements ponctuels, plus particulièrement dans les émissions d’information ; les résultats de 2012 résultent en effet de la diffusion des Jeux Paralympiques de Londres et de l’effet du film "Intouchables" qui revenait fréquemment dans l’actualité. La division par deux de cette visibilité en 2013 met en évidence la totale inefficacité de l’approche volontariste, préférée au quota et aux émissions spécifiques, et l’échec du "changement de regard" puisque les chaines de télévision demeurent hermétiquement closes aux journalistes et professionnels handicapés.

MERCREDI 22 JANVIER - CITOYENNETÉ/ACCESSIBILITÉ - MISSION ÉLECTIONS.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a chargé deux parlementaires d’une mission sur l’accessibilité dans le domaine électoral. Dominique Orliac, députée PRG du Lot, ainsi qu’un sénateur encore à désigner, devront étudier le développement de nouveaux instruments en faveur de l’accessibilité de la communication politique, des réunions publiques, des médias Internet et réseaux sociaux. Ils devront également s’informer auprès des partis politiques des dispositions qu’ils prennent, et formuler des propositions pour les améliorer. Cette mission concerne également les élections professionnelles, étudiantes et de parents d’élèves.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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6) ACCESSIBILITE

6-A). COMPTE RENDU REUNION : ACCESSIBILITÉ VOIE PUBLIQUE AUX AVEUGLES ET MAL VOYANTS

Date : 29 janvier 2013 Présents : Mr CHAZAL - Mr JAMMES : CFPSAA Mme HOXHA - Mr LE GOFF : Mairie de Paris DVD

Mr CHAZAL souligne en introduction les délais très longs de réponse de la Mairie de Paris face aux différents courriers de la CFPSAA. En l’absence d’attitude suffisamment réactive des services de la ville, la CFPSAA réalise des constats d’huissiers en vue d’éventuels recours au niveau du TA sur plusieurs sujets comme le mauvais entretien des caissons piétons sonores ou le non-respect de la réglementation nationale dans des aménagements récents comme celui de la Place de la République. De manière générale, la CFPSAA déplore le manque de prise en compte des besoins des personnes déficientes visuelles par les concepteurs de projets sur domaine public. Il est demandé la mise en place d’un système efficace de retour d’informations et de suivi de remise en service pour l’ensemble des signalements de dysfonctionnements effectués personnes déficientes visuelles. Il est demandé par ailleurs que les modules sonores diffusent un son permettant un effet « tunnel », qui permettrait notamment de satisfaire la prescription de l’arrêté du 15 janvier 2007 concernant le « guidage » dans les traversées piétonnes. La Mairie de Paris apporte les éléments de réponse suivants : 1 - les caissons piétons sonores Il existe actuellement 9510 caissons piétons sonores, dont 2697 hors service ou inopérants. Il a d’ores et déjà été procédé à la réparation de 250 modules fin 2013 ; 1050 modules seront remplacés au cours du premier trimestre 2014 ; les 1400 modules restant seront remplacés au cours de l’année 2014. Le remplacement s’effectue sur la base de modules dits de 3eme génération, à la qualité acoustique accrue, et bénéficiant d’un asservissement au fond sonore en temps réel nettement amélioré. Il est précisé que les budgets alloués à l’accessibilité concernent le traitement de l’ensemble des handicaps et qu’il est difficile de satisfaire budgétairement l’ensemble des besoins. L’arrêté du 15 janvier 2007 prescrit : un contraste tactile appliqué ou le marquage ou tout autre dispositif assurant la même efficacité permet de se situer sur les passages pour piétons ou d’en détecter les limites. Au vu de la rédaction (« ou tout autre dispositif assurant la même efficacité »), la mise en place de l’effet « tunnel » en lieu et place de l’effet « douche » décrit dans les recommandations du CERTU pourrait effectivement être interprétée comme satisfaisant la demande de l’arrêté ci-dessus. Ce point est à confirmer au niveau des instances nationales mais en tout état de cause une expérimentation pourrait dans un premier temps permettre de juger de l’efficacité d’un tel dispositif. La DVD va s’engager sur un tel processus. La DVD estime par ailleurs légitime la demande d’un retour d’informations pour les signalements de dysfonctionnements des CPS. Une démarche va être initiée de manière à définir un seul circuit de demandes (une boite mail) avec l’assurance du retour correspondant. 2 - insuffisance dans la communication Pour répondre à la critique sur le manque d’échanges entre la DVD et les associations de personnes déficientes visuelles, la DVD proposera une méthodologie permettant des échanges réguliers sur différents thèmes (projets d’aménagements, remontées de problèmes d’accessibilité, examen commun d’expérimentations,…). La CFPSAA attire enfin l’attention de la DVD sur un certain nombre de problèmes d’accessibilité :
-  Manque de repères sur les espaces partagés
-  Aménagements tramway (manque de séparation des espaces, GLO non signalé, stations non face à face,…)
-  Nécessité d’un bruit pour la circulation des véhicules électriques permettant une alerte du piéton aller à la table des matières

6-B) COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : GUIDE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Sous la direction du Défenseur des Droits

Point par Philippe LAGUILLIEZ

Après lecture du document voici ce que l’on peut en dire.

Il est facile à lire et à comprendre. Il est avant tout destiné aux élus et techniciens des collectivités locales, les gestionnaires d’ERP privés avec délégation de service public, les gestionnaires d’ERP porteurs d’une mission de service public.

Trois parties : 1 textes de loi, obligations, enjeux et points de vigilance. 2 liste de question à se poser pour une accessibilité réfléchie et complète 3 fiches d’exemples de réalisations locales, régionales Les seules associations citées dans la liste des abréviations et acronymes sont : APF et URAPEI

Dans l’avant propos M. Dominique Baudis, dit : « Ce guide a été élaboré dans une démarche participative associant des élus, des représentants des ministères concernés et des associations de personnes handicapées. » sans les citer.

Concernant ce qui nous intéresse, la DV : page 15, 16, 17 Accessibilité : Des besoins et des réponses différents selon le handicap.

Actions compromises, difficultés visuelles entraînant des difficultés à voir :
- accéder à l’information pour se repérer et s’orienter
- détecter des obstacles lors du déplacement Exigences et principes d’amélioration
- doubler toute information visuelle par une information sonore
- signalétique adaptée
- guidage visuel et tactile dans le déplacement
- repérage des obstacles, des équipements, parties vitrées, marches isolées.

Actions compromises, difficultés visuelles entrainant une incapacité à voir :
- accéder à l’information pour se repérer et s’orienter
- détecter des obstacles lors du déplacement Exigences et principes d’amélioration
- qualité d’éclairage pour les cheminements, pour les équipements
- signalétique adaptée
- guidage tactile dans le déplacement
- doubler toute information visuelle par une information sonore
- repérage des obstacles, des équipements, parties vitrées, marches isolées.

(Remarque : la qualité d’éclaire aurait du se mettre dans le premier paragraphe « difficultés à voir »)

page 23 : un petit paragraphe adaptations potentielles de l’échéance 2015 sur les Ad’Ap et ajustements. page 24 : Qui associer : associations de personnes handicapées pourquoi : connaissance des lieux et des difficultés éventuelles rencontrées. Formulation des besoins et attentes des usagers et utilisateurs.

ensuite c’est essentiellement des exemples des mesures organisationnelles des locaux et des activités. Puis des mesures de conception ou l’on parle de signalétique et de lisibilité de l’aménagement : page 40
- La lisibilité des espaces améliore fortement le repérage des personnes dans le bâtiment, et profite à tous. On entend par « lisibilité de l’espace » un travail sur les contrastes, la mise en évidence d’obstacles, un jeu sur les couleurs, etc.
- La signalétique sert à l’orientation de tous les publics et garantit la continuité de la chaîne de l’information. Elle est importante pour tous, notamment pour les personnes vivant avec une déficience sensorielle ou mentale, mais également pour les personnes facilement désorientées (illettrées, étrangères, distraites, etc.). Il est donc essentiel que les éléments de signalétique soient facilement repérables et compréhensibles.

Puis un volet important sur la formation des élus et des agents et l’aide humaine absolument nécessaire

Ensuite, les mesures d’adaptation de l’offre de services, avec l’accès à l’information et au même service pour tous. page 56
- Il est important de s’assurer que les informations permanentes sur le site sont accessibles pour tous les types de handicap. Il s’agit notamment de proposer des informations écrites en facile à lire et à comprendre (FALC), en braille, en langue des signes française (LSF), en langage parlé complété (LPC), etc.
- Même services pour tous : Ces mesures recouvrent la mise en place d’actions permettant de rendre la prestation davantage accessible (FALC, LSF, LPC, audiodescription, parcours spécifiques, etc.). Exemple d’une médiathèque de la région Alsace page 61 : La médiathèque propose également, au RDC, un pôle pour personnes déficientes visuelles avec : - un poste pour personnes malvoyantes avec le logiciel d’agrandissement de caractères " Zoomtext ", équipé d’un clavier à caractères agrandis. - un poste pour personnes non-voyantes équipé des logiciels " Vocale Presse " (avec de nombreux journaux en audio, notamment les DNA et Le Monde), et " Jaws " (synthèse vocale). Un clavier en braille est disponible sur demande et une machine à lire " Poet Compact " qui scanne le texte choisi et le restitue à l’oral. Augmentation de la quantité de documents accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Accès à internet et aux ressources informatiques facilité grâce à un poste informatique adapté.

Ensuite, hélas, dans les mesures techniques pour les cheminements et la chaîne de déplacement, et le franchissement des marches, on ne parle que du handicap moteur avec le cas des rampes et des élévateurs. (je note que pour les élévateurs, les préconisations sont celles des ajustements normatifs discutés à la DMA récemment).

Puis les mesures TIC, page 72 Site Internet : Les sites Internet doivent être accessibles en eux-mêmes, et ce pour les différents types de handicaps. Ils sont également des outils intéressants pour diverses utilisations :
- possibilité pour les personnes handicapées de mieux prévoir et anticiper leur déplacement, voire d’évaluer leur capacité à se rendre sur place et à bénéficier de la prestation en toute autonomie ;
- possibilité pour les collectivités d’afficher le niveau d’accessibilité des différents ERP et de proposer une cartographie associant la localisation et les caractéristiques des différents ERP ;
- démarches en ligne : prestations profitant à tous les usagers. Peut constituer une mesure de substitution si le bâtiment délivrant la prestation n’est pas accessible mais peut aussi constituer une plus-value pour l’ensemble des usagers dans le cas d’un bâtiment réglementaire. Base de données et outils collaboratifs : Ces outils peuvent permettre aux personnes de mieux préparer leur déplacement et de s’assurer que le bâtiment dans lequel elles souhaitent se rendre sera adapté et qu’elles pourront y accéder à l’ensemble des services. Ce sont des cartes d’accessibilité ou des bases de données mises à jour régulièrement, parfois même directement par les utilisateurs. Un exemple parmi d’autres est donné page 75 avec le site www.gares360.com : Le site propose une version contrastée pour les personnes vivant avec une déficience visuelle, ainsi qu’une feuille de route à imprimer ou à écouter en audio description pour les personnes malvoyantes. La visite libre met en évidence la progression du cheminement, en plusieurs étapes, pour aller du point de départ au point d’intérêt ciblé. L’itinéraire peut être adapté selon le handicap. Site évolutif : de nouvelles gares sont ajoutées régulièrement (bientôt 114 gares disponibles).

Pour terminer les seules références bibliographiques d’association sont : l’information pour tous et le guide pratique de l’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap mental de l’UNAPEI. Le reste c’est ministère, CERTU, CETE, METL ...

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6-C) LES PREMIERS PLANS EN RELIEF ET CONTRASTÉS SONT DISPONIBLES

L’expérimentation de livrets-plans de gares en braille et relief à l’usage des personnes non-voyantes et des plans en gros caractères et contrastés pour les personnes malvoyantes vient d’être lancée, pour une durée de 6 mois minimum. Les plans des gares de Maisons-Alfort – Alfortville sur la ligne D du RER, et de Juvisy sur les lignes C et D du RER (Ile-de-France) sont désormais disponibles.

Afin de mieux préparer son voyage vers une gare inconnue ou mal connue, ces livrets-plans permettent de comprendre la configuration de la gare (disposition du hall et des quais, escaliers, points information, guichets de vente, position des écrans etc.), les destinations habituelles desservies par chaque voie, les correspondances possibles dans cette gare et leur emplacement (bus, taxi). Un plan des abords de la gare est également présent.

Comment se procurer les livrets-plans ? Il est possible de consulter les plans directement en gare au point information. Toutefois pour une meilleure appropriation de ceux-ci, et pour préparer votre voyage en amont, nous vous recommandons de vous faire envoyer gratuitement un exemplaire à domicile en contactant le service Accès Plus Transilien soit par téléphone au 0970 82 41 42 (sans surcoût quel que soit l’opérateur) tous les jours de 7h à 20h, soit par email à l’adresse accesplus@transilien-sncf.fr. Après avoir recueilli vos coordonnées, Accès Plus Transilien se chargera de vous faire parvenir le livret-plan, accompagné d’un descriptif audio sur CD et d’une enveloppe déjà affranchie afin de nous retourner l’ensemble lorsque vous n’en aurez plus l’utilité. Une version numérique peut également vous être envoyée par email.

Votre avis nous intéresse Suite à cette expérimentation, SNCF contactera les personnes ayant utilisé ce dispositif afin de recueillir leurs remarques

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6-D) REGIOLIS – NOUVELLE GÉNÉRATION DE TRAIN

La SNCF dévoile le "Régiolis", premier train entièrement équipé pour les personnes à mobilité réduite, qui sera mis en service sur le réseau TER en avril prochain.

"Un train accessible à tous", tel est l’objectif du "Régiolis", premier train entièrement équipé pour les personnes à mobilité réduite, construit par Alstom et destiné au réseau TER. "Le Régiolis est officiellement conforme aux normes européennes établies en juillet 2008 par la Spécification technique d’interopérabilité pour les personnes à mobilité réduite (STI PMR)", indique le communiqué de la SNCF.

Une nouvelle génération de trains Ce train, en service commercial à partir d’avril prochain, est notamment doté d’espaces entièrement adaptés aux personnes handicapées. L’entrée des UFR est facilitée au niveau des portes d’accès et du cheminement dans la rame grâce à un plancher bas intégral. Des emplacements réservés à la personne en difficulté et à ses accompagnants sont situés à proximité des écrans d’information. Les sièges eux-mêmes sont conçus pour que les chiens d’aveugle puissent s’allonger dessous. Par ailleurs, la SNCF se félicite "d’avoir fait plus que le strict nécessaire". Ainsi, par exemple, le "Régiolis" sera équipé de "porte parlante", ou encore d’une signalétique fortement contrastée pour les personnes malvoyantes.

http://www.busetcar.com/actualites/...

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8) EMPLOI

8-A) HANDICAP ET EMPLOI : LE DÉFENSEUR DES DROITS LANCE UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LES "AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES"

Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus par la loi*. Cela signifie que tout employeur, public comme privé, est tenu de prendre les mesures appropriées, au cas par cas, en fonction des besoins, pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi ou de l’exercer.

Le refus de prendre les « mesures appropriées » peut constituer une discrimination, à moins de démontrer que ces mesures représentent une charge disproportionnée. Constatant que ce dispositif était mal connu des employeurs, le Défenseur des droits a décidé de mettre en place un groupe de travail. Depuis le début de l’année, des opérateurs de terrain (médecins du travail, représentants de l’Agefiph, du FIPHFP, Cap Emploi, Sameth…), des représentants associatifs et des juristes travaillent à l’élaboration d’un guide pratique à destination des employeurs. Objectif : les accompagner dans la mise en œuvre de l’obligation d’aménagements raisonnables, et leur permettre d’apprécier les contraintes et les limites de cette obligation. La parution du guide est prévue pour le second semestre 2014.

* Articles L.5213-6 du code du travail et 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires créés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005

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8-B) LE PLAN POUR LES MÉTIERS DE L’AUTONOMIE DEVRAIT SE STRUCTURER AUTOUR DE TROIS AXES DE TRAVAIL

05/02/14 - 18h06 - HOSPIMEDIA |

Le plan métiers est un projet du gouvernement, annoncé depuis plusieurs mois et qui devrait être annexé à la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Plusieurs acteurs du monde médico-social, réunis dans le cadre des concertations pour la loi Autonomie, ont eu la primeur du travail mené par le gouvernement. Ainsi, la création d’un observatoire de l’emploi sanitaire et médico-social est l’une des mesures envisagées, de même que la création d’un diplôme unique pour les Auxiliaires de vie sociale (AVS) et les Aides médico-psychologique (AMP - lire ci-contre). Ce travail était présenté par Michèle DELAUNAY, ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, en présence de Marie-Arlette CARLOTTI, ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion sociale. Les propositions devraient ensuite être débattues dans le cadre des États généraux du travail social.

Plus globalement, le plan métiers devrait se construire autour trois axes de réflexion : stimuler et accompagner le développement des métiers de l’autonomie pour répondre à des besoins croissants, faire des métiers de l’autonomie un vecteur de l’insertion professionnelle, enfin, développer la qualification et faire évoluer les pratiques professionnelles pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Parmi les objectifs qui ont présidé à la création de ce plan métiers, il y a la volonté du gouvernement de rendre plus attractifs les emplois dans le secteur médico-social, que ce soit en établissement ou à domicile. Différentes mesures sont alors envisagées comme un travail sur la pénibilité, une meilleure communication sur les métiers du grand-âge, la promotion de la mixité - une grande majorité des employées étant des femmes - ou encore le renforcement de la formation des professionnels qui assument des fonctions de management. Autres objectifs que devrait porter le gouvernement : accompagner la programmation de l’offre de soins par un plan du développement des emplois et des compétences, inciter les jeunes et les personnes en transition à s’orienter vers les métiers de l’aide à la personne ou encore définir au niveau national les grandes orientations en matière de formation continue.

Cécile Rabeux

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9) JURIDIQUE

9-A) ASSURANCE ET HANDICAP

Si le code pénal autorise les assureurs à discriminer selon l’état de santé, il n’autorise pas les discriminations fondées sur le handicap. Illustration de ce point de droit avec l’exemple de Denis.

Sourd de naissance, Denis décide de faire assurer son prêt immobilier. Son assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, fondant sa décision sur la perception par Denis de l’allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 %.

Si l’article 225-3-1° du Code pénal n’interdit pas certaines discriminations fondées sur l’état de santé en matière d’assurance, les articles 225-1 et 225-2 interdisent quant à eux de refuser la fourniture d’un service en raison du handicap. La surdité représente une altération des fonctions sensorielles et non un trouble de santé invalidant dès lors qu’aucun état pathologique n’est lié à la surdité. L’assureur ne saurait conclure, de surcroît en l’absence d’analyse de l’état de santé du souscripteur, à un risque de santé aggravé justifiant l’exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie.

Dans sa décision n° MLD/ 2013-117, le Défenseur des droits recommande :
- à l’assureur de modifier sa pratique ;
- au GEMA (le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance) et à la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination en raison du handicap, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’exception fondée sur l’état de santé prévue par l’article 225-3-1° du code pénal.

http://www.defenseurdesdroits.fr/si... Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-117

RÉSUMÉ ANONYMISE DE LA DÉCISION Décision relative à l’exclusion contractuelle de garantie imposée par un assureur à son assuré fondée sur la détention d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% (Recommandations) Domaine de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations Thème : domaine de discrimination : Biens et services privés sous-domaine : Assurances critère de discrimination : Handicap Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations Synthèse : Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde les mêmes garanties consécutives à un accident. L’assureur fonde cette décision sur la déclaration par l’assuré de la perception d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal à 80%. Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un service en raison du handicap. Selon l’article 225-3-1° du code pénal, ne sont pas prohibées certaines discriminations fondées sur l’état de santé en matière d’assurances. L’assureur estime que la perception d’une prestation au titre du handicap au taux de 80% constitue un risque invalidité d’ores et déjà réalisé et induit automatiquement l’existence d’un risque de santé aggravé justifiant l’exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie. Or, le fait pour une personne handicapée de justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et de percevoir une prestation à ce titre, ne signifie pas nécessairement que cette personne souffre de trouble de santé invalidant ou qu’elle présente un risque de santé aggravé. Ainsi, la surdité représente une altération des fonctions sensorielles (audition) et non un trouble de santé invalidant dès lors qu’aucun état pathologique n’est lié à la surdité. Pour être valablement invoquée, l’exception prévue à l’article 225-3-1° du code pénal au principe de non-discrimination suppose qu’il soit procédé à une appréciation objective de l’état de santé du souscripteur, indépendamment de la seule constatation du handicap. En l’espèce, aucune analyse de l’état de santé de l’assuré n’a été effectuée par l’assureur : seuls ont été constatés la perception d’une prestation au titre du handicap et un taux d’incapacité de 80%. S’il est permis à l’assureur de demander au souscripteur de déclarer les prestations, allocations ou avantages perçus au titre de son handicap dans le cadre de l’évaluation des risques, il ne saurait en revanche déduire de ces seuls éléments l’existence d’un trouble de la santé. Ainsi, le refus d’assurance fondé sur la seule constatation du handicap, sans qu’il ait été procédé à une analyse de l’état de santé, caractérise une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et n’entre pas dans le champ d’application de l’exception prévue par l’article 225-3-1° du code pénal. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’assureur de modifier sa pratique. Il recommande au GEMA et à la FFSA de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination à raison du handicap inscrit aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’exception fondée sur l’état de santé prévue à l’article 225-3-1° du code pénal.

Paris, le 20 juin 2013

Décision du Défenseur des droits n°MLD/2013-117

Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité ; Vu le code de l’action sociale et des familles Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une discrimination en raison de son handicap ; Décide de rappeler à la société d’assurances Z que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service à une personne à raison de son handicap ; Décide de recommander à Z de :
- modifier sa pratique consistant à fonder des refus de garanties consécutives à une maladie sur la seule déclaration par le souscripteur de la perception d’une prestation au titre du handicap ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% ;
- procéder, pour chaque souscripteur handicapé, à une évaluation objective de son état de santé ;
- réexaminer, pour la durée du contrat restant à courir, la situation de Monsieur X en procédant à une évaluation objective de son état de santé ;

Décide de recommander au GEMA et à la FFSA de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination à raison du handicap inscrit aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’exception fondée sur l’état de santé prévue à l’article 225-3-1° du code pénal ; Demande à Z, à la FFSA et au GEMA de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. Décide d’informer de sa décision la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, le ministre de l’Économie et des Finances, l’Autorité de contrôle prudentiel, la Commission de suivi de la convention AERAS et les associations de consommateurs.

Dominique BAUDIS

Recommandations

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 16 décembre 2008, d’une réclamation de Monsieur X relative au refus de souscription des garanties perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, qui lui a été opposé par l’assureur Z dans le cadre d’une demande de prêt.

Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « les procédures ouvertes par […] la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité […] se poursuivent devant le Défenseur des droits ».

Le réclamant, sourd de naissance, a demandé à bénéficier d’un prêt immobilier de 40 000 euros sur 15 ans auprès de la banque K à *** pour financer l’acquisition de sa résidence principale.

Au titre de l’assurance emprunteur, la banque K a souscrit un contrat groupe auprès de l’assureur Z pour couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et incapacité totale de travail (ITT).

Le 25 juillet 2008, Monsieur X a rempli un bulletin individuel de demande d’adhésion auprès de Z. A la question n°4 du formulaire : « Etes-vous titulaire d’une rente ou d’une pension d’invalidité ? Pourquoi ? Depuis le : Taux : », Monsieur X a respectivement déclaré : « OUI ; Surdité ; 1988 ; 80% ». A la question n°10 du formulaire : « Êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d’une maladie chronique, d’une infirmité, d’affections récidivantes ou de séquelles (accident ou maladie) ? Lesquelles ? Depuis le : », le réclamant a respectivement déclaré : « OUI ; Surdité ; 1967 ».

Par courrier en date du 30 juillet 2008, Z a accepté l’adhésion au contrat groupe. Cependant, si elle a accordé la garantie décès, ainsi que les garanties ITT et PTIA consécutives à un accident, elle a expressément exclu les garanties ITT et PTIA consécutives à une maladie, quelle qu’elle soit.

Par courrier du 15 septembre 2008, le médecin-conseil de Z a précisé au réclamant que ces exclusions s’appuient « sur les éléments de santé […] communiqués » à savoir « l’existence d’une pension d’invalidité à 80 % pour surdité, depuis 1988, considérée par l’assureur comme constituant un facteur de risque à l’entrée dans ce contrat en assurances collectives ».

Une note récapitulative a été adressée par les services du Défenseur des droits à Z, lui précisant que la situation apparaissait contraire au principe de non-discrimination afin de recueillir ses observations.

Sur l’évaluation des risques fondée sur la perception d’une prestation au titre du handicap et un taux de 80% d’incapacité

A titre liminaire, il convient de préciser que Monsieur X est atteint d’une surdité d’origine congénitale et bénéficie, à ce titre, d’une reconnaissance administrative de son handicap depuis 1972, date à laquelle il a obtenu une carte d’invalidité à titre définitif. Justifiant d’un taux d’incapacité de 80%, il est également titulaire, depuis 1988, d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ainsi, contrairement à ce qui est mentionné dans le bulletin d’adhésion individuelle de Z, Monsieur X ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité mais d’une AAH.

Par ailleurs, il faut souligner que Monsieur X occupe depuis le 22 août 1999 un emploi à temps plein en tant que cuisinier dans un collège à ***.

Dans son courrier adressé aux services du Défenseur des droits, en date du 4 mars 2010, Monsieur A, Directeur général de Z, précise : « Une personne souffrant de surdité congénitale ne se voit pas, pour ce simple motif, refuser les garanties perte totale et irréversibles d’autonomie et incapacité de travail consécutives à une maladie. La surdité ne représente pas un risque qui conduit Z à refuser les garanties perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité totale de travail ».

En revanche, il considère que « le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité au taux de 80%, comme c’est le cas de M. X, est constitutif d’un risque invalidité réalisé. Dès lors, l’aléa caractérisant l’opération d’assurance n’est pas présent puisque le client est déjà en situation d’invalidité ».

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Aux termes des dispositions de l’article 1964 du code civil, « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain ». Il ne peut donc exister d’assurance sans qu’il existe un aléa sur la réalisation future de l’événement assuré.

En conséquence, la probabilité de survenance du risque à assurer détermine la possibilité qu’a l’assureur d’accorder ou non sa garantie.

Au regard des éléments communiqués par Z, le seul fait de bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité signifie de facto que le risque invalidité est déjà réalisé.

En conséquence, l’assureur considère que ce risque invalidité, d’ores et déjà réalisé, est incompatible avec la garantie des risques PTIA et ITT qui serait mise en œuvre si le réclamant venait à être atteint d’une maladie. En revanche, il estime que s’agissant d’un éventuel accident il subsiste une part d’aléa qui permet d’accorder à Monsieur X une garantie partielle.

Enfin, Z estime que la perception d’une prestation au titre du handicap au taux de 80% démontre automatiquement l’existence d’un risque de santé aggravé justifiant l’exclusion des garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie.

Ainsi, dans son courrier du 23 mars 2012, l’assureur indique que « Monsieur X a déclaré une altération de son état de santé dont l’importance est attestée par un niveau de 80% en évaluation de sa déficience ou de son incapacité ». Il poursuit : « Ce qu’évalue l’assureur en appréciation du risque futur de voir la garantie proposée se réaliser, c’est en quoi l’aléa du risque futur aggrave ou non une situation de santé de départ, à la souscription, dont l’état est attesté et réalisé. Si les renseignements apportés par le client témoignent déjà d’une altération trop importante de son état de santé, ici par la réalisation d’un état d’invalidité reconnue à un niveau de 80%, la part d’aléa résiduelle n’est plus suffisante au regard de l’éventualité d’une aggravation de l’état de santé susceptible de provoquer une situation correspondant à la garantie ».

De même, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), interrogée par les services du Défenseur des droits dans le cadre de l’instruction de cette réclamation, a indiqué dans un courrier en date du 16 novembre 2012 que « c’est sur la base d’une analyse de l’état de santé du souscripteur que la décision de refus a été prise ». A l’appui de cette affirmation, elle communique les éléments qui lui ont été transmis par Z concernant le refus de garantie opposé à Monsieur X, selon lesquels elle indique : « Caractérisée par un taux de 80%, la surdité représente un trouble de santé invalidant au sens de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et de familles ».

L’assureur Z explique également que, s’agissant de Monsieur X, « la reconnaissance [du taux de 80%] est intervenue à l’âge de 21 ans, donc chez un adulte, pour une surdité connue depuis la naissance. Il y a donc bien eu dissociation du handicap lui-même (surdité de naissance) et des conséquences graves en termes d’état de santé, établies en fonction des constations médicalement réalisées ».

Or, contrairement à ce qu’affirme Z, le fait pour une personne handicapée de justifier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et de percevoir une prestation à ce titre, ne signifie pas nécessairement que cette personne souffre de trouble de santé invalidant ou qu’elle présente un risque de santé aggravé.

Selon l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.

La surdité représente, au sens de l’article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles, une altération des fonctions sensorielles (audition) et non un trouble de santé invalidant dès lors qu’aucun état pathologique n’est lié à la surdité.

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, institué par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, vise à permettre aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de fixer le taux d’incapacité d’une personne à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non comme cela est affirmé à tort sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

Le taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage qui en découle. Le taux de 80 % d’incapacité correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Pour déterminer le taux d’une déficience auditive, il est notamment tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l’acquisition du langage) et sur la qualité de l’expression orale.

Dans son courrier, en date du 23 mars 2013, Monsieur A explique : « Pour se forger son opinion sur le risque qu’il lui est demandé de couvrir, l’assureur s’appuie, en vertu de l’article L113-2 du code des assurances, sur les réponses que l’assuré est obligé de donner exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque. Par ce questionnaire, l’assureur interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. Z n’a pas de raison de remettre en cause, lors de l’étude du dossier de demande d’adhésion en juillet 2008, la déclaration qui a été faite. […] L’opération d’assurance s’appuie donc bien sur une appréciation de l’état de santé, tel qu’il résulte de l’information délivrée par le client dans le formulaire de déclaration des risques ».

Or, comme démontré précédemment, les déclarations de Monsieur X aux questions n°4 et n°10 du formulaire d’adhésion concernent son handicap. En outre, il convient de souligner qu’à l’ensemble des autres questions du formulaire relatives à l’état de santé du souscripteur, Monsieur X a répondu par la négative : « 3. Etes-vous actuellement en arrêt de travail pour raison de santé ? NON ; 5. Etes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé ? NON ; 7. Avez-vous durant les cinq dernières années, interrompu votre travail pour raison de santé sur une période d’au moins 30 jours consécutifs ? NON ; Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence pour un motif autre que l’ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse ? NON ; 11. Etes-vous sous surveillance médicale ? NON ; En cours de traitement médical ? NON ; 12. Allez-vous dans les prochains mois : - subir des examens de laboratoire ou d’autres examens à l’exception de la médecine du travail ? NON ; - être hospitalisé ? NON ; - être traité ? NON ; - être opéré ? NON ».

En conséquence, en l’espèce, faute pour Z de démontrer l’existence d’éléments objectifs fondés sur l’appréciation de l’état de santé de Monsieur X permettant d’exclure les garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie, il apparaît que ce refus d’adhésion est en réalité exclusivement lié à son handicap.

Sur la discrimination en raison du handicap

Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent de refuser la fourniture d’un service en raison du handicap.

S’agissant de la discrimination prohibée par les dispositions précitées du Code pénal, elle est prouvée lorsque les éléments constitutifs du délit sont caractérisés : d’une part, l’élément matériel à savoir la différence de traitement fondée sur un critère prohibé et, d’autre part, l’élément intentionnel c’est-à-dire la conscience de l’auteur de se livrer à des agissements discriminatoires. Enfin, l’auteur du délit doit être identifié.

La notion de fourniture de biens ou de services est entendue largement et recouvre la totalité des activités économiques, les termes « biens et services » devant être compris comme visant « toutes les choses susceptibles d’être l’objet d’un droit et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage » (CA Paris 21 novembre 1974 et CA Paris 25 janvier 2005).

Ainsi, l’accès à tout ou partie des garanties proposées par une assurance relève de la qualification de service au sens des dispositions précitées.

L’adhésion de Monsieur X aux garanties PTIA et ITT consécutives à une maladie a été refusée en raison de son handicap. En conséquence, l’infraction de discrimination constituée par le refus de fourniture d’un bien ou d’un service à raison d’un critère prohibé, en l’espèce, le handicap, est caractérisée.

Selon l’article L.225-3-1° du code pénal, ne sont pas prohibées les « discriminations fondées sur l’état de santé lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ».

Toutefois, pour être valablement invoquée, cette exception au principe de non-discrimination suppose qu’il ait été procédé à une appréciation individualisée de l’état de santé du souscripteur, indépendamment de la seule constatation du handicap.

Or, en l’espèce, aucune analyse de l’état de santé de Monsieur X n’a été effectuée par Z en dehors de la constatation de la perception d’une prestation au titre du handicap et d’un taux d’incapacité de 80%. S’il est permis à l’assureur de demander au souscripteur de déclarer les prestations, allocations ou avantages perçus au titre de son handicap dans le cadre de l’évaluation des risques, il ne saurait en revanche déduire de ces seuls éléments l’existence d’un trouble de la santé. Cette information aurait dû être considérée comme un possible révélateur d’un tel trouble, justifiant que soit alors procédé à une analyse objective et personnalisée de l’état de santé du réclamant.

Ainsi, le refus d’assurer Monsieur X sur la seule constatation de son handicap, sans qu’il ait été procédé à une analyse de son état de santé, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-3-1° du code pénal et caractérise une discrimination fondée sur le handicap au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

En conséquence, le Défenseur des droits décide de : Rappeler à Z les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisant de refuser la fourniture d’un bien ou d’un service à une personne à raison de son handicap ; Recommander à Z de : modifier sa pratique consistant à fonder des refus de garantie consécutif à une maladie sur la seule déclaration par le souscripteur de la perception d’une prestation au titre du handicap ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% ; procéder, pour chaque souscripteur handicapé, à une évaluation objective de son état de santé ; réexaminer, pour la durée du contrat restant à courir, la situation de Monsieur X en procédant à une évaluation objective de son état de santé.

Le Défenseur des droits décide de recommande au GEMA et à la FFSA de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination à raison du handicap inscrit aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’exception fondée sur l’état de santé prévue à l’article 225-3-1° du code pénal.

Le Défenseur des droits décide d’informer de sa décision la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, le ministre de l’Economie et des finances, l’Autorité de contrôle prudentiel, la Commission de suivi de la convention AERAS et les associations de consommateurs.

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9-B) LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, EN BREF…

De Loïc DENIS - Docteur en droit. H.D.R. - Chercheur associé à l’I.O.D.E.

Depuis le milieu des années 1970, la notion de handicap et les politiques le concernant ont été profondément réagencées. Un tournant conceptuel radical a été pris. Initialement pensé dans une perspective d’action, voire d’aides sociales, le handicap est devenu une question plus largement socio-politique, engageant une reconfiguration de l’environnement dans son ensemble. Débordant les cadres de l’action médico-sociale, le champ d’action associé au handicap interroge la capacité des sociétés à produire un « vivre ensemble ».

Par ailleurs, essentiellement déterminées dans les années 1970 à l’échelle nationale, en se référant à la réadaptation et à la prévention, les grandes orientations sont de plus en plus souvent adoptées à l’échelle internationale et se déclinent en termes d’accessibilité et de droits des personnes. En outre, privilégiant l’expression des revendications des mouvements de personnes handicapées, les organisations internationales 1, ont été depuis quarante ans, le lieu de débats institutionnels, portant sur les questions de droits, de non-discrimination, de conception universelle (universal design) et de participation des usagers. Inaugurée par la Déclaration des droits des personnes handicapées (9/12/ 1975 plus large que la déclaration du 20/12/ 1971 relative aux droits du déficient mental), cette évolution s’est poursuivie pendant la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (81-92), par le Programme d’action mondiale concernant les personnes handicapées, ayant comme but de promouvoir la pleine participation des personnes handicapés, sur un pied d’égalité avec les autres, à la vie sociale et au développement dans tous les pays, quel que soit le niveau de développement qu’ils avaient atteint, conclue par l’adoption des Règles Universelles pour l’Égalisation des Chances des personnes handicapées. Les Règles dont la Charte Internationale des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, constituent le fondement politique et moral des règles standards. Celles ci synthétisent le message du Programme d’action mondial qui expose les conditions préalables à l’égalité des chances. Elles ciblent aussi les secteurs où devait s’appliquer la participation dans l’égalité et préconisent des mesures pour leur mise en œuvre ainsi que des mécanismes de suivi. Elles ont un pouvoir moral contraignant fort et au fil du temps, acquièrent un caractère coutumier au niveau international. Effectivement, un grand nombre d’États les appliquaient dans l’intention de les faire respecter telles, des normes de droit international. Parallèlement, les travaux de l’OMS relatifs à la définition du handicap, ont eu une influence certaine et réciproque sur le changement ci-dessus exposé. Effectivement, l’aspect social est pris en compte dans la classification internationale des maladies (CIM). Dans les années 80, l’OMS apporte en complément de la CIM une nouvelle classification, la CIDIH (Classification Internationale des Déficiences, des Incapacités et des Handicaps). Ces travaux sociologiques, ont contribué en sciences sociales à mettre en évidence le rôle des facteurs environnementaux sociaux comme producteurs d’obstacles à la participation de personnes ayant des différences esthétiques, comportementales ou fonctionnelles à la vie sociale. Le handicap est ainsi moins vue comme inhérent à la personne sous l’angle médical, mais est abordé d’un point de vue environnemental, c’est à dire que le handicap devient un problème de société.

Dans cette logique, en 2001 l’OMS a élaboré une classification centrale au sein de la famille des classifications du domaine de la santé, la Classification Internationale du Fonctionnement du Handicap et de la Santé (CIF). La perspective universaliste de cette dernière défini le handicap comme une restriction de la participation sociale, résultant de l’interaction entre limitation d’activité consécutive à un problème de santé, et obstacles environnementaux. Ainsi la santé d’un individu ne se limite plus seulement, au bon fonctionnement de son organisme mais à la nécessité de considérer son autonomie sociale.

Les multiples traités et déclarations antérieurs se devaient de protéger et de promouvoir les droits des personnes handicapées, mais n’ayant pas de valeur contraignante sont restés idéologiques et n’ont pas réussi à fournir une protection adéquate.

En conséquence, la 56ème Assemblée générale de l’ONU fini par créer un comité chargé d’examiner les propositions, afin d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Le Comité AD HOC, réuni du 16 au 27 juin 2003, au siège des Nations unies, s’est prononcé, majoritairement, pour la mise en place d’un instrument spécifique afin d’assurer l’effectivité des droits des personnes handicapées. C’est ainsi que fut adoptée, le 13 décembre 2006 au sein de l’ONU, la Convention internationale des droits des personnes handicapées. (CIDPH). L’objet de la CIDPH est « de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

La présente contribution a pour vocation de donner un aperçu du potentiel représenté par la CIDPH, à travers ses lignes directrices (section 1) et ses mécanismes de suivi (section 2).

Section 1 : Lignes directrices Les lignes directrices résultent d’une part du préambule (sous-section 1), d’autre part des principes généraux (sous-section 2), et obligent les États Parties (sous-section 3).

Sous-section 1 : Préambule Le préambule est ce dont on fait précéder un texte de loi pour en exposer les motifs et les buts. En l’occurrence, la CIDPH se fonde sur les instruments des droits de l’homme ainsi que sur des instruments juridiques de droits des personnes handicapées.

Effectivement, des traités des droits de l’homme sont repris dans le préambule à côté de clauses annonciatrices.

Sous-section 2 : Les Principes Généraux Constituant une nouveauté pour un traité fondamental des droits de l’homme, les principes généraux représentent les principes fondateurs s’étendant à travers toutes les dispositions de la Convention, et relient les différentes branches du droit. Ils sont étroitement liés les uns aux autres ou interdépendants et, dans leur ensemble, sont liés à chaque disposition de la Convention. Ils constituent la base de toute modification aux lois, aux politiques et aux pratiques sans se référer à la Convention.

Aux termes de l’article 3, les principes de la présente convention sont : « a) Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ; La non-discrimination ; La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ; Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ; L’égalité des chances ; L’accessibilté ; L’égalité entre les hommes et les femmes ; Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité » De cette énumération il résulte que les principes généraux sont reconnus comme des droits, il va ainsi de l’égalité, de la non-discrimination, de l’accessibilité et de l’autonomie. Nous constatons que certains ont un caractère de droits (paragraphe A), que d’autres sont spécifiquement destinés à certaines catégories de personnes (paragraphe B) et enfin nous aborderons les articles n’ayant que caractère de droit (paragraphe C). Paragraphe A : Principes ayant caractère de droits

1- Article 5 : Égalité et non-discrimination Dans le premier alinéa de cet article, les principes d’égalité des droits et de non-discrimination, inhérents aux droits de l’Homme, sont reconnus comme étant des droits.

Il donne les mesures à prendre afin de répondre à l’énoncé de l’article 3 , alinéas b) e) et h), ainsi que l’article 4 qui oblige les États Parties à garantir la non-discrimination et l’égalité aux alinéas 1. b), e) et 4.

Les deux derniers alinéas de cet article, donnent des lignes directrices quant à son application. Ainsi, il promeut les mesures qui seraient appropriées (constitutionnelles, législatives, réglementaires...) afin de respecter le principe d’égalité et éliminer la discrimination.

Notez la distinction entre l’égalité devant la loi qui doit s’appliquer immédiatement, attachée au principe de non-discrimination, et l’égalité en tant qu’objectif social qui se réfère à l’égalité des chances, et fera l’objet d’une programmation. Il n’y a pas d’égalité des chances sans l’effectivité de l’égalité des droits. En effet, les besoins de tous ont une importance égale, et c’est en fonction de ces besoins que les sociétés doivent être planifiées et que toutes les ressources doivent être employées afin de garantir à chacun les possibilités de participer de manière égale.

Article 9 : Accessibilité Ici, le droit à l’accessibilité, en plus d’être un principe à part entière, propose dans son application un déploiement en vue de répondre à deux autres principes énoncés à l’article 3, l’indépendance et la participation. En effet, la non-accessibilité constitue une forme de discrimination, c’est l’une des barrières pouvant empêcher une personne de s’intégrer pleinement et de participer à la vie en société. L’accessibilité a pour but de permettre à tous, quels que soient le handicap ou la déficience, d’accéder à n’importe quel lieu et à toute autre composante sociale et culturelle immatérielle, telle que l’information et la communication.

Cette notion d’accessibilité immatérielle peut se rapprocher de l’article 21 concernant l’accès à l’information : a) « au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap », b) « à la communication améliorée ou alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles... » De cet article, les États parties s’engagent à rendre accessible l’information, et demande aussi instamment, aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, d’appliquer cette disposition.

Par la CIDPH, la vision parcellaire du handicap s’est transformée en une considération globale, notamment avec cette notion d’accessibilité qui n’est plus réduite à l’idée d’accès physique, mais prône une vision environnementaliste et pour tous.

Articles 29 et 30 : La participation L’un des objectifs d’une démocratie est le respect du citoyen, c’est à dire la détermination à l’associer à la vie politique de son pays, de faire en sorte « qu’il compte et ne soit pas seulement compté » 14, pour reprendre une belle formule de Fédérico MAYOR (Directeur Général de l’Unesco 1987-1999). De l’article 29, il résulte, à l’instar de tous les citoyens majeurs, que les personnes handicapées puissent voter et être élus. L’exercice de ce droit nécessite une adéquation avec l’accessibilité. L’application de cet article, doit être immédiate comme le stipule les textes internationaux.

En revanche, la participation énoncée dans l’article 30, ne l’est pas, en raison notamment des progrès à réaliser dans l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports. Dans son deuxième alinéa, il incite à considérer les mesures permettant de servir « le potentiel créatif, artistique et intellectuel... dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société. »

Article 19 : Autonomie et inclusion dans la société L’objectif central de ce texte est l’inclusion pleine et effective des personnes handicapées dans la société et cela exige l’élimination des obstacles qui les excluent, comprenant ainsi la garantie de choisir avec qui et où elles veulent vivre. Cette liberté de choix peut ainsi empêcher une forme de ségrégation dans des établissements dits « spécialisés », en offrant aux personnes handicapées d’autres moyens d’être autonomes. L’effectivité de cet article dépend de la reconnaissance de la personnalité juridique de l’article 12 15. Paragraphe B : Droits spécifiques article 6 et 7 Les femmes et les enfants handicapées font l’objet d’une attention particulière dans le texte avec les articles 6 et 7. En effet, la condition féminine altérée par la non-application des droits fondamentaux à leur encontre, un peu partout dans le monde l’explique. Dans le cas des femmes handicapées, il y a très souvent double discrimination, du fait de leur handicap d’une part, et de leur genre d’autre part. L’article 16 fait référence aux femmes et proposent des mesures sensibles au genre. De même que les articles 25 et 28 sur la santé et la protection sociale. Dans le cas des enfants, reconnaissons qu’ils ne disposent pas des mêmes droits que ceux consacrés aux adultes. Notons qu’ils sont rarement informés de leurs droits, donc incapables de participer pleinement et efficacement aux décisions les concernant. Ainsi, une approche transversale est appliquée dans la CIDPH. A côté du principe général, le concept d’intérêt supérieur de l’enfant s’impose.

Paragraphe C : Les droits Ces principes irradient les droits fondamentaux, à savoir les droits civils et politiques, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels

Articles 10, 11 et 28 : Droit à la vie et à la qualité de vie La question n’est pas de savoir si la vie est digne d’être vécue mais de savoir si la personne s’estime être capable d’assumer sa vie. Ainsi, l’article 10 réaffirme le droit à la vie en renforçant le principe de dignité énoncé dans l’article 3 a). Ce droit est également protégé dans les situations de risque et situations d’urgence humanitaire à l’article 11.

L’article 28 reconnaît que le niveau de vie adéquat20 et la protection sociale sont des droits de l’homme.

Article 25 : Droit à la santé Le droit à la vie comprend le droit à la santé, celui-ci doit être exercé sans discrimination envers les personnes handicapées. Les soins dispensés doivent être de même qualité que ceux fournis aux autres, tout en obtenant le consentement libre et éclairé des personnes recevant les soins.

Articles 12 et 19 pour la reconnaissance juridique et l’inclusion dans la société L’article 12, reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées et consacre le passage de la prise de décision substituée, à celle de la décision assistée. Autrement dit la personne handicapée peut exercer sa liberté de choix. Toutefois, les mesures d’assistance doivent être prévues par la loi, proportionnées et révisables dans un délai raisonnable par une autorité indépendante. De cette capacité, le respect de la dignité de la personne est assuré. Par la reconnaissance juridique la personne handicapée, à l’instar de tous, est sujet de droit à part entière, il en découle ainsi l’exercice de son autonomie (article 19) notamment.

De même, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 14), le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 15), le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (article 16), et enfin la protection de le l’intégrité de la personne (article 17) sont aussi assurés.

Ces quatre articles fonctionnent ensemble pour répondre aux principes de liberté, de dignité et d’intégrité de la personne handicapée.

Articles 24 Droit à l’éducation Inspiré de la déclaration de Salamanqu, l’article 24 reconnaît le droit fondamental à l’éducation. En outre, il évoque la règle standard n°6 de 1993, en effet cette règle est beaucoup plus détaillée sur les mesures à prendre afin de respecter le droit à l’éducation pour tous, y compris pour les personnes handicapées.

La sémantique employée tout au long de l’article renforce l’idée sous-jacente que l’éducation est un moyen de respecter les principes énoncés de l’article 3 tel que la dignité, l’égalité, la liberté, la non-discrimination, l’inclusion et l’épanouissement au sein de la société, et conforte une vision d’une éducation fondamentale afin de lutter contre l’exclusion et de garantir une participation effective de la personne handicapée dès le plus jeune âge. L’alinéa n°5 étend le droit à l’éducation à tout ce qui relève de la formation professionnelle, continue ou l’enseignement pour adulte.

Article 27- Droit au travail et à l’emploi Jusqu’à l’entrée en vigueur de la CIDPH, la convention de l’OIT sur la réadaptation et la formation professionnelle des personnes handicapées de 1983, était le seul traité multilatéral contraignant sur le plan international. Le CIDPH reconnaît le droit au travail aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres dans son article 27. Ce droit doit être exercé par principe en milieu ordinaire avec les aménagements raisonnables qui seraient nécessaires.

Les principes d’accessibilité et de non-discrimination, sont ici défendu en protégeant le droit des personnes handicapées à conserver ou à trouver un emploi dans des conditions de travail justes et favorables à l’exercice professionnel.

L’alinéa 1 c) précise que les personnes handicapées peuvent exercer leurs droits professionnels et syndicaux. Dans son dernier point, l’article réaffirme le droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (article 16) .

Notons que cet article fait tout de même référence à la règle standard n°7 de 1993, concernant notamment les mesures appropriées à effectuer.

Sous-section 3 : Les obligations générales Afin que la CIDPH, socle minimal des droits fondamentaux des personnes handicapées, soit appliquée, les États Parties par leur ratification, s’engagent à prendre toutes les mesures pouvant promouvoir et garantir l’exercice de ces droits.

Paragraphe A : Article 4 Avec l’article 4, les États Parties doivent abolir toutes lois, règlements, coutumes et pratiques qui seraient source de discrimination envers les personnes handicapées. L’alinéa 1. f rappelle l’importance de la recherche et du développement sur l’application de la conception universelle pour répondre aux besoins des personnes handicapées, et ainsi, encourage l’assimilation de cette conception dans les propositions de nouvelles normes et directives. S’ajoute, l’obligation par les États de fournir des informations accessibles sur les aides humaines et techniques et d’encourager l’offre et l’utilisation de ces aides notamment des nouvelles technologies. Les États se doivent ainsi de sensibiliser et de diffuser la connaissance et la reconnaissance des droits énoncés par la CIDPH auprès des professionnels et personnels, en contact les personnes handicapées.

En principe, les droits économiques, sociaux et culturels, sont d’application progressive, en raison des ressources nécessaires. Toutefois, le manque éventuel de ressources n’est pas une raison suffisante pour la non-application des obligations prévues. Par ailleurs, les États s’obligent à consulter et à faire participer les personnes handicapées, y compris les enfants, pour tous sujets les concernant, grâce aux organisations qui les représentent.

Paragraphe B : Article 8 : la sensibilisation Aux termes de l’article 8 , les États Parties, s’engagent à sensibiliser immédiatement et efficacement les populations sur la question du handicap, à travers notamment les médias. L’impact de ces derniers a été pris en compte dans la Convention relative aux droits de l’enfant (article 17).

Section 2 : Les mécanismes de suivi et de contrôle Afin que la CIDPH, ne reste pas un autre texte de bonne conscience, le législateur a prévu des mécanismes de suivi dans le droit national (sous-section 1) ainsi que dans le droit international (sous-section 2). sous-section 1 :L’application dans le droit national Aux termes de l’article 33 il est demandé aux États membres d’instaurer un mécanisme de surveillance, afin d’évaluer et de contrôler l’application de la CIDPH, que ce soit au niveau national ou local. Le suivi, terme générique décrit dans les articles 33.2 et 33.3 , se décline en trois types d’activités : > la promotion > la protection des droits > le suivi (ce « suivi » implique la mise en place d’évaluations régulières qui recensent les progrès réalisés ainsi que les obstacles à la mise en œuvre de la CIDPH).

En France, le Défenseur des droits, membre de droit au Conseil National Consultatif des Droits de l’Homme (CNCDH), a été désigné en juillet 2011 afin d’assurer ce mécanisme de suivi, en liaison avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

sous-section 2 : Application dans le droit international Au terme de l’article 34 de la CIDPH, un Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) est institué. Ce dernier examine les rapports des États Parties (Paragraphe A) et organise, annuellement des journées de débat général et d’observations générales (Paragraphe B). Il a aussi un rôle à jouer dans le cadre du Protocole Facultatif additionnel (Paragraphe C).

Paragraphe A : Examen des rapports

Rapport initial Chaque État Partie présente au CDPH, par l’entremise du Secrétaire général de l’ONU, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur Ce rapport initial doit indiquer quel est le cadre constitutionnel, juridique et administratif mis en place pour la mise en œuvre de la Convention.

Rapports complémentaires Au moins tous les quatre ans les États Parties doivent présenter des rapports complémentaires. Ils doivent répondre aux préoccupations et aux questions soulevées par le CDPH dans les observations formulées à l’issue de son examen des rapports précédents. Ils indiquent les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des droits des personnes handicapées ainsi que les obstacles que le gouvernement et les autres acteurs peuvent avoir rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention, pendant la période considérée. Le CDPH examine ces rapports et adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports en formulant à l’intention des états parties les observations et recommandations reflétant ses conclusions.

Rapports parallèles pour le comité CDPH Parallèlement aux missions formulées par le CDPH, les Organisations des Personnes Handicapées (OPH) internationales, régionales, nationales ou locales peuvent réaliser des rapports, afin de donner une meilleure compréhension des problèmes dans la mise en œuvre de la CIDPH au niveau national. Les OPH devraient soumettre leur rapport au plus tard que deux mois avant l’examen du rapport de l’État partie par le Comité, afin de s’assurer qu’il est pris en considération dans tous les documents préparatoires. Notez qu’il est préférable dans le cas où l’État partie refuse d’adresser son rapport au CDPH, d’attendre que ce dernier soit déposé, car les rapports parallèles pourront ainsi discuter ou faire des commentaires sur celui-ci. Cela garantit également au CDPH la réception d’information à jours et pertinentes.

Paragraphe B : journées de débat général et d’observations générales Par ailleurs, le Comité offre également des conseils aux États parties sur l’application de la CIDPH, à travers des journées de débat général et d’observations générales. La journée annuelle de débat se concentre sur une disposition spécifique de la Convention ou des questions liées à celle-ci , choisies par le CDPH et annoncées au moins deux mois à l’avance. Ces réunions publiques sont ouvertes aux représentants des États parties, aux organismes et aux mécanismes des Nations Unies pour les droits de l’Homme, aux institutions spécialisées, aux ONG, aux institutions nationales des droits de l’Homme, ainsi qu’aux associations de professionnels, aux universitaires, associations de jeunes et experts individuels.

Paragraphe C : Le Protocole facultatif Les ratifications au protocole facultatif, permet au Comité d’assurer le suivi de l’application de la CIDPH de deux façons différentes : > la procédure de communications (plaintes) présentées par des particuliers ou groupes de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation par l’État partie considéré , des droits qui leur sont reconnus. > la procédure d’enquête sur les allégations d’atteintes graves ou systématiques. Des visites sur les territoires de cet État est alors nécessaire. La procédure d’enquête est une option dans le Protocole Facultatif sauf si lors de la ratification, l’État membre déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité à mener des investigations.

Le CDPH a commencé à influencer les politiques nationales en faveur des personnes handicapées, par la promulgation de directives, d’observations et de recommandations , à l’intention des États membres.

Hier, mise en marge de la société, la personne handicapée devient désormais avec la CIDPH, membre, à part entière de la famille humaine, c’est à dire prise en compte dans sa globalité.

Ce texte est un instrument juridique de force contraignante et de promotion des droits fondamentaux, et son application effective en est révolutionnaire. Son rayonnement nécessite l’évolution de la conscience collective, et, est donc de la responsabilité de tous.

Bibliographie : > 2006, ONU, New-York, Convention Internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) et son Protocole Facultatif, téléchargeable en français : http://www.un.org/disabilities/docu... > 2007 ,ONU, Département des affaires économiques et sociales (DAES), Secrétariat de l’ONU, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Union interparlementaire (UIP). De l’exclusion à l’égalité : réalisation des droits des personnes handicapées. Guide à l’usage des parlementaires : la convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif , > Mai 2010, Alliance Internationale Internationale pour le handicap (International Disability Alliance) , De l’usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l’Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées,. > Juillet 2010, Schulze Marianne, Comprendre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, Grand Angle, Direction des Ressources Techniques

Résumé : La Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), texte juridique contraignant (adopté le 13 décembre 2006 lors de l’Assemblée générale de l’ONU et entrée en vigueur le 3 mai 2008), promeut l’émancipation des personnes handicapées. Ce texte a pour but de pallier aux défauts d’application des textes internationnaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme. La présente contribution donnera un aperçu des obligations des Etats Parties d’une part, et d’autre part, les droits des personnes handicapées. Dans une logique émancipatrice l’application de ce texte révolutionnaire nécessitera un changement de regard sur les potentialités de cette minorité. Afin que l’objet de la CIDPH soit effectif il a été prévu un comité des droits des personnes handicapées. De plus, un protocole facultatif renforce le suivi par deux procédures (de communications et d’enquêtes).

Abstract : The Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), legally binding text (adopted on 13 December 2006 at the UN General Assembly and come into force on 3 May 2008), promotes the empowerment of people with disabilities.The text aims to overcome the shortcomings in the implementation of international and national legislation relating to human rights of people with disabilities . This paper will outline the obligations of States Parties on the one hand and on the other hand, the rights of persons with disabilities. The Convention is in some way revolutionary, it requires a change of perspective on the potential of this minority. So that the object of the CRPD to be effective, it was planned a committee of disability rights. In addition, an optional protocol strengthens the monitoring by two procedures (communication and surveys).

Mots-clés : Accessibilité, autonomie, communication, convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, discrimination, éducation, égalité, emploi, enfant, femme, information, inclusion, intégrité jouissance,, liberté, obligations, participation, principes, promouvoir, protocole, réadaptation, reconnaissance, santé, sensibilisation, vie privée

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9-C) CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES : LE DÉFENSEUR DES DROITS PARTIE PRENANTE DE SON APPLICATION EN FRANCE

Entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique ce qu’on appelle un « mécanisme indépendant » dans sa mise en œuvre. En France, c’est l’une des missions du Défenseur des droits.

Ratifiée par 139 des 193 États Membres de l’ONU ainsi que par l’Union européenne elle-même, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». La ratification de la Convention par les États les engage à prendre des mesures au niveau national pour rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. L’adoption et l’efficacité de ces mesures sont suivies au niveau international par la publication sur Internet de divers rapports nationaux, et par l’ONU aidée d’un comité d’experts spécialisés sur la CIDPH, qui peut émettre des appréciations, suggestions et recommandations.

En France, la Convention est entrée en vigueur en France le 20 mars 2010. L’application de la CIDPH au niveau national incombe au premier chef à l’État, qui doit notamment :
- organiser au sein des administrations des « points de contact » et un dispositif de coordination ad hoc ;
- veiller à ce que les pouvoirs publics au sens large, dont les collectivités territoriales, appliquent la Convention ;
- mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention devant comprendre au moins un « mécanisme indépendant ». Il est à noter que la CIDPH est le premier traité relatif aux droits de l’homme qui prévoit dans son propre texte un rôle spécifique pour un mécanisme indépendant dans l’application d’un traité au niveau national. En France, ce rôle a été dévolu au Défenseur des droits, en étroite relation avec les pouvoirs publics, avec la société civile (particulièrement le Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH) et avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Depuis sa désignation en tant que mécanisme indépendant, le Défenseur des droits a enrichi et intensifié ses actions de protection des droits (environ 20 % des réclamations qui lui sont adressées en matière de discrimination) et de promotion des droits des personnes handicapées dans différents champs, notamment l’accessibilité aux biens et services, la situation des enfants handicapés et l’emploi des personnes handicapées.

En outre, il s’attache particulièrement à intervenir dans quatre domaines structurels :
- l’approfondissement de la connaissance de la portée juridique de la CIDPH en France ;
- l’élaboration et la mise en place d’un dispositif national de renseignement, centralisation et exploitation concertée d’indicateurs, statistiques, données et études pour suivre et évaluer l’application de la Convention, et, pour cela, toutes les politiques publiques en faveur des personnes handicapées en France, avec autant de comparaisons internationales que possible ;
- l’élaboration et l’application d’un plan d’information et de communication sur le contenu de la CIDPH, à partir notamment des "points de contact" des grands services publics ;
- l’évolution du regard porté sur les personnes handicapées, des mentalités, la lutte contre les stéréotypes, la promotion du changement de paradigme que représentent la nouvelle définition du handicap et l’approche par les droits de l’homme.

Le gouvernement français prévoit de remettre au Comité des Nations unies spécialisé sur la CIDPH son premier rapport sur l’application de la Convention en 2014 (avec deux ans de retard sur le délai requis). Par la suite, avant que ce Comité n’examine le rapport gouvernemental, le Défenseur des droits lui transmettra son propre avis sur la question ("rapport parallèle"). Il élaborera cet avis en privilégiant les analyses et les synthèses les plus précises et complètes, en articulant ce travail avec celui qu’il effectue notamment sur les Conventions des Nations unies relatives aux droits de l’enfant et aux droits des femmes, et en s’attachant à recueillir au préalable l’avis des organisations de personnes handicapées, en relation particulièrement avec le CNCPH. aller à la table des matières

10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) L’UTILISATEUR AU CŒUR DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Le 8ème Forum Européen de l’Accessibilité Numérique se tiendra le 31 mars à la Cité des sciences, Paris.

L’implication du "consommateur" est une valeur qui s’accroît dans l’univers commercial comme en politique. De plus en plus d’entreprises et de fournisseurs de services font intervenir l’utilisateur final dès la phase initiale d’un produit, dans son développement et jusqu’à sa mise sur le marché, tandis que les gouvernements et les organisations représentatives font de plus en plus appel aux utilisateurs pour les aider à fixer des objectifs et évaluer les résultats des politiques. De par son usage personnel des contenus numériques l’utilisateur devient un « expert par expérience ». Les personnes handicapées ne font pas exception : elles ont une connaissance directe et irremplaçable des stratégies d’adaptation et les technologies d’assistance et, à ce titre, peuvent jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration de la qualité des produits et services numériques. Ces cas d’utilisation particuliers aident les concepteurs et les développeurs à identifier les obstacles spécifiques qui compromettent l’utilisation plus générale de leurs systèmes. L’implication de l’utilisateur augmente la responsabilisation des organismes publics et privés et peut jouer un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des changements politiques et sociaux. Bien que des progrès considérables aient été réalisés dans la conception centrée sur l’utilisateur, il y a encore du chemin à faire pour atteindre une approche pleinement humaine de l’accessibilité numérique. L’expertise des fournisseurs et celle des utilisateurs handicapés doivent se compléter et se conforter pour donner une expression plus forte et collective à l’accessibilité numérique. Thématiques Le Forum européen de l’accessibilité numérique 2014 vise à aborder les thématiques suivantes : • Technologies d’assistance et techniques d’interaction utilisées par les personnes handicapées • Tests utilisateurs : méthodes, recrutement, formation • Implication des utilisateurs dans le processus de développement et l’amélioration progressive des produits et services • Les utilisateurs, consommateurs et acteurs de l’innovation • Exemples de communautés au service des utilisateurs handicapés • L’accessibilité et les contenus générés par les utilisateurs Premiers intervenants annoncés :
- L’évaluation de l’expérience utilisateur... une étape incontournable. par Christian BASTIEN, Professeur à l’Université Lorraine - Metz , directeur du laboratoire de Psychologie Ergonomique et Sociale pour l’Expérience Utilisateur
- L’accessibilité numérique : le même droit pour tous ! par Maryvonne LYAZID, Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité
- Le plan d’action interministériel pour l’accessibilité des services publics en ligne en France par Jacques MARZIN, Directeur interministériel des systèmes nationaux d’ information et de communication (DISIC)
- La démarche qualité web Renow : un exemple d’alliance efficace entre « User eXperience » et « Accessibilité numérique » par Gautier BARRERE, Psychologue, Stratège UX, Centre des Technologies de l’Information de l’Etat (Luxembourg)
- Ergonomie et accessibilité : un mariage pour tous par Ghislaine PECH-OLIVO, responsable du pôle ergonomie au sein de la direction des systèmes d’informations (D.S.I.) de Pôle emploi, Anthony LOISELET, Cofondateur, AplusB
- La prise en compte du handicap cognitif ou psychique dans l’évaluation et la standardisation par Stefan JOHANSSON, Accessibility Expert, Funka Nu AB
- Vers une Directive européenne globale et pérenne sur l’e-accessibilité dans une perspectivefondée sur les droits et liée au marché par Rodolfo CATTANI, Secrétaire du Forum Européen des personnes Handicapées
- Impliquer les utilisateurs âgés : l’expérience de la Plateforme Européenne AGE par Ophélie DURAND, responsable des relations avec le Parlement Européen, AGE Platform Europe
- Pour que les standards et les législations répondent aux besoins de tous les consommateurs par Chiara GIOVANNINI, Chef de projet Politiques et & Innovation, ANEC
- Nouvelles stratégies pour de vieux problèmes : les interfaces utilisateur basées sur des modèles par Giorgio BRAJNIK , Université d’Udine, Italie
- Combiner la modélisation de l’ utilisateur et des dispositifs pour une meilleure accessibilité par Andy HEATH, groupe de travail IndieUI de W3C/WAI
- Crowdsourcing : une ère nouvelle pour l’accessibilité de l’information par Mike MAY, Directeur, Sendero Group
- L’accessibilité numérique au service de l’innovation sociale : le cas de Jaccede.com par Damien BIRAMBEAU, Directeur, Jaccede.com

Le programme est disponible et les inscriptions sont ouvertes en ligne à l’adresse : http://eaf2014.braillenet.org

IMPORTANT : Les associations membres de la CFPSAA bénéficient d’un tarif réduit à 110€ si elles le signalent lors de leur inscription

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14) COURRIER DES LECTEURS

14-A) REPORTAGE SUR LE COMBAT DES MALVOYANTS POUR MENER UNE VIE ACTIVE DANS LA RUSSIE D’AUJOURD’HUI

Avec la force « aveugle » de la volonté

Il leur est plus difficile qu’à l’époque soviétique de trouver leur place dans le monde du tra¬vail, faute d’un vrai programme gouvernemental de soutien.

VLADIMIR ROUVINSKI - LA RUSSIE D’AUJOURD’HUI

À l’époque soviétique, le village de Roussinovo, à 200 km de Moscou, était une sorte de « paradis pour aveugles ». Ces derniers y étaient regroupés, avaient tous un logement et du travail. Aujourd’hui, n’y restent que ceux qui n’ont nulle part où aller, prin¬cipalement des personnes âgées.

Comme Sergueï Moulloev, 55 ans, un homme aux cheveux blancs et aux lunettes à double foyer, que son extrême myopie n’empêche pas de prendre le train tous les jours pour se rendre dans la capitale. « Je dois nourrir mes quatre enfants », explique Sergueï. Ouvrier à la chaîne dans une usine qui fabrique de la pâte à modeler et des stylos, il gagne 340 euros. C’est peu, mais trois fois plus qu’à Roussinovo.

Selon les estimations de l’Association panrusse des aveugles, le pays compte environ un million de cas semblables à celui de Sergueï. La plupart de ces mal¬voyants peuvent travailler. Or, en l’absence d’un effort de l’État, qui ne prévoit aucun programme d’aide pour les handicapés ou les gens atteints de déficiences physiques, cette catégorie de la population se retrouve complètement marginalisée

Cette situation remonte à l’époque soviétique, qui avait sa « solution » au problème : parquer les malvoyants pour qu’ils vivent entre eux. Des villages spéciaux étaient bâtis pour les loger, les faire travailler. On construisait des écoles, des centres de réhabilitation. Mais avec la chute du régime, tout le système s’effondra.

À la différence de Sergueï, Pavel Obiyoukh, 34 ans, est totalement aveugle. Tous les matins, comme des milliers de Moscovites, il se rend au bureau. Lui aussi a commencé à travailler dans une usine de l’Association des aveugles, mais il a vite bifurqué parce qu’il voulait fréquenter les mêmes lieux que les voyants. Il a su tourner son défaut à son avantage et en faire un atout. Enseignant, juriste, manager de formation, il travaille maintenant pour la multinationale « Dialogue in the Dark », qui existe depuis 25 ans et assure des formations en gestion dans une trentaine de pays. Depuis deux ans, l’organisation s’est installée sur le marché russe et c’est Pavel qui dirige l’équipe de formateurs malvoyants en Russie, dont l’objectif est de développer les facultés de compréhension et de collaboration chez des personnes voyantes, notamment en collaboration avec de grosses sociétés.

Les cours sont donnés dans l’obscurité totale. Dans ces conditions, la concentration porte sur les intonations de l’interlocuteur, pour mieux comprendre sa pensée. « Si une personne a tendance à vouloir trop prendre la parole aux dépens des autres, ça se voit au bout de dix minutes. Parallèlement, les qualités cachées de leader ressortent très vite », raconte Sergueï.

Pavel a perdu la vue progressivement, depuis son enfance, à la suite d’un glaucome. Aujourd’hui, sa vie est bien remplie. Pavel a déjà à son actif trois sauts en parachute en tandem avec instructeur. Il fait du ski alpin et lit beaucoup. Le Braille est dépassé, la nouvelle génération écoute des livres audio. IPhone et Facebook ont une application de synthèse vocale.

Ce qui l’a aidé à s’adapter c’est de comprendre que les gens n’accordent pas énormément d’importance à l’apparence ou à la cécité. Son plongeon dans le monde normal, il le compare à un saut en parachute. « Le plus difficile est de faire le premier pas. Après, c’est l’euphorie ».

Il l’a dit : Pavel Obiyoukh « J’ai très envie de mettre au point une méthode pour franchir la barrière de la timidité, pour que les non-voyants se libèrent de leurx complexes. Je suis indépendant. Je gagne assez pour louer un appartement e m’assurer mon pain quotidien. »

Article extrait du FIGARO et envoyé par M. Bertrand VERINE

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) LA VOIX DU SKI

Impressionnant, vertigineux, bluffant, tels sont les qualificatifs utilisés pour parler d’un skieur aveugle dévalant une piste de ski alpin à 120 km/h ou évoluant sur une piste de ski nordique au son des indications de son guide. Nicolas BEREJNY, Champion Paralympique de Super G aux Jeux de Vancouver, et Thomas CLARION, skieur nordique, 5e en biathlon à Vancouver nous expliquent cette relation singulière de l’intérieur.

Comment trouvez-vous un guide pour vous accompagner dans vos entraînements et la compétition ? Nicolas BÉREJNY : C’est très compliqué, moi j’ai toujours trouvé mes guides par des connaissances. Il n’existe pas de formation. L’idéal est sans doute de se tourner vers un moniteur de ski qui a l’envie de se lancer dans l’aventure et avec qui le feeling passe bien.

Thomas CLARION : Ce n’est pas évident quand on pratique à haut-niveau car j’ai besoin d’un guide ayant un niveau national, pour qu’il ait la marge suffisante pour parler et se retourner. Les skieurs qui ont ce niveau doivent accepter de tourner la page, d’arrêter la compétition pour eux et prendre le temps de le faire pour quelqu’un d’autre. Cela demande du temps et de la disponibilité et passe souvent par le bouche à oreille.

Comment communiquez-vous avec votre guide pendant une course ? Nicolas : Nous sommes reliés par un émetteur/récepteur, cela veut dire que nous pouvons nous parler mutuellement. Mon guide est placé quelques mètres avant moi, selon la discipline cette distance varie. Plus cela va vite, plus nous sommes éloignés, en moyenne, sur les courses de vitesse, il y a entre 15 et 20 mètres.

Thomas : C’est le guide qui communique avec moi, qui parle. Il reste 2, 3m devant moi, et s’adapte à ma vitesse pour garder cette distance, il me parle très régulièrement. Il fait des petits bruits pour me dire à quelle vitesse je dois skier. Il prévient des virages, puis dit « droite, droite, droite ». Il a un petit haut-parleur sur le dos, moi je suis la direction du son, cela forme un couloir de son dans lequel je suis en sécurité.

Selon l’épreuve sportive, le travail avec le guide est-il différent ? Nicolas : En vitesse, le guide me parlera surtout du sol, à 120 km/h, mieux vaut appréhender une bosse ! En slalom, on parle plutôt du rythme. Donner trop d’infos ce n’est pas bon non plus. Et puis il y a le feeling, l’expérience, nous avons nos codes. Comme je le dis souvent, j’ai la chance de pratiquer un sport individuel à deux !

Thomas : Depuis peu de temps, mon guide film la piste avec une Go Pro, il fait comme s’il me guidait, il parle, du coup je réécoute le film chez moi, ça me permet d’apprendre la piste par coeur. Je fais ça depuis la saison passée, c’est comme une leçon de 6-7 minutes à apprendre. Cela me permet de n’avoir plus qu’à se soucier de l’effort et de la vitesse.

Quels conseils donner à un jeune qui souhaite se lancer ? Nicolas : C’est un super sport, on se fait rapidement plaisir. En revanche, la pratique par les déficients visuels en France est très peu répandue, il n’y pas de formation spécifique des moniteurs, les stations de ski équipées d’un émetteur/récepteur sont très rares. Et pourtant je vous certifie qu’en 3-4 jours, avec quelques ordres simples, ça marche !

Thomas : Il faut skier avec plusieurs personnes différentes, car il y a toujours à prendre. Un guide doit être motivé, il ne faut pas insister quand ce n’est pas le cas. Il faut se rapprocher des structures valides, essayer de pratiquer avec le plus de monde possible. Et il ne faut pas hésiter à s’affirmer, à dire si ça ne va pas, avant qu’il y ai un accident.

Extrait du magazine Handisport

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15-B) SUIVEZ LES JEUX ET LES BLEUS À SOTCHI !

Pour ne rien manquer des compétitions et des exploits de l’équipe de France aux Jeux Paralympiques de Sotchi du 7 au 16 mars prochain…

TÉLÉVISION Pour la première fois, suivez toutes les épreuves en direct avec France Télévisions. Plus de 60 heures de programmes à suivre sur France 4, avec Patrick Montel et Alexandre Boyon sur place, et Laurent Luyat et ses invités en plateau à Paris. Plusieurs consultant apporteront leur éclairage comme Yves Maréchal, Directeur sportif du ski nordique handisport aux Jeux de Turin en 2006, le champion de tennis et mordu de ski Michaël Jérémiasz et le champion paralympique de natation et grenoblois, David Smétanine.

7 mars : Cérémonie d’ouverture en direct sur France 4 à partir de 17h. 7-16 mars : Le Direct à suivre tous les jours sur France 4, de 7h à 19h30 selon le programme. Le Magazine tous les soirs après Tout le Sport (20h) sur France 3 : le résumé complet de la journée.

16 mars : Cérémonie de clôture en direct sur France 4 à partir de 17h.

RÉSEAUX SOCIAUX En complément des infos disponibles sur www.france-paralympique.fr, le site officiel de l’équipe de France Paralympique, retrouvez également l’actualité et les coulisses des Bleus à Sotchi sur les réseaux sociaux !

Rejoignez les 20 000 fans déjà réunis derrière les Bleus sur Facebook : www.facebook.com/EquipedeFra... Et ne manquez aucune médaille sur Twitter : @FRAparalympique

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15-C) LES SOUFFLEURS D’IMAGES

Parti du constat que le spectacle vivant n’était pas toujours accessible aux personnes déficientes visuelles, le Centre Recherche Théâtre Handicap (163 rue de Charenton, Paris 12ème) propose à des élèves en art dramatique d’accompagner au théâtre des personnes aveugles et malvoyantes (par déficience ou vieillissement), afin de leur décrire en direct les éléments de mise en scène (costumes, décors, déplacements...).

Avec les souffleurs d’images c’est "ce qu’on veut, où et quand on veut". Des apprentis comédiens, danseurs, circassiens, artistes plasticiens se font souffleurs d’images et accompagnent au théâtre, au cirque, au musée des spectateurs non ou malvoyants. Une présentation de l’auteur, de son époque et de la pièce est proposée au spectateur. La description en direct et à la demande du spectateur (costumes, éléments de scénographie, actions...) s’adapte en fonction de l’oeuvre artistique choisie (danse, cirque, exposition, performance...).

Le spectateur paie sa place ; le souffleur est invité. La structure invite le souffleur dans le cadre d’un partenariat avec le CRTH. Les deux spectateurs sont invités par le CRTH, à l’issue de la présentation, pour échanger sur la pièce autour d’un verre.

Si vous désirez être accompagné par un souffleur d’Images ou vous renseigner, vous pouvez contacter le CTRH par mail ICI ; cette adresse est protégée contre les robots spammeurs ; vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Vous pouvez aussi téléphoner au 01 42 74 17 87.

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15-D) ATELIERS ET ANIMATIONS EN LIEN AVEC L’EXPOSITION "LA VOIX"

Quand la voix et le chant soignent Samedi 15 février 2014, de 16h à 18h.

Atelier de chant basé sur la psychophonie, travail sur la voix par des vocalises. Faites l’expérience de ressentir votre corps comme un instrument de musique pour en apprécier les effets au niveau tant physique que psychique. Avec Marie-Laure Potel, psychophoniste, responsable de l’atelier chant au Centre thérapeutique Popincourt.

Cité de la santé, niv.-1 de la Bibliothèque. Sur inscription au 01 40 05 76 84.

L’audition et la voix : quelles interactions ? Samedi 15 mars 2014, de 14h à 18h.

Au carrefour des problématiques de l’audition et de la voix, cet atelier montre comment des troubles auditifs peuvent induire des troubles vocaux. Co-animé par le pôle « Gestion des risques sonores » du RIF – Réseaux en Ile-de-France et MarianneTondat, orthophoniste et ingénieure du son.

Cité de la santé, niv.-1 de la Bibliothèque. Sur inscription au 01 40 05 76 84.

Les voix de synthèse Samedi 12 avril 2014, de 14h30 à 17h30.

Découvrez par une mise en situation les logiciels de voix de synthèse qui permettent aux personnes déficientes visuelles d’utiliser un ordinateur ou une tablette tactile. Avec l’équipe de la salle Louis Braille.

Cité de la santé, niv.-1 de la Bibliothèque. Accès libre.

Rééduquer la voix par la méthode Alexander Samedi 17 mai 2014, de 14h à 18h.

Présentation des principes développés par un acteur, Frédérick Matthias Alexander pour pallier ses problèmes d’élocution et rééduquer sa voix. Avec une démonstration pratique. Animé par Guy-Vincent Aknin, professeur de la technique Alexander

Cité de la santé, niv.-1 de la Bibliothèque. Sur inscription au 01 40 05 76 84.

L’audiodescription : clé de l’accessibilité culturelle. Samedi 7 juin 2014, de 14h30 à 17h30.

Un atelier pour informer et sensibiliser sur l’intérêt et l’importance de ce procédé qui facilite la compréhension d’un film documentaire pour les personnes déficientes visuelles. Avec Marie Diagne, audio-descriptrice et l’équipe de la salle Louis Braille.

Salle de cinéma Jean Painlevé, niv.-2 de la Bibliothèque. Sur inscription au 01 40 05 78 42 ou mail : sallelouisbraille@universcience.fr

Chanter en protégeant sa voix Samedi 21 et dimanche 22 juin 2014, de 14h à 18h.

Testez la “Technique du Chanteur Moderne” : découvrez les particularités de votre voix en utilisant des outils ludiques et pratiques pour en faire un usage optimal... et amusant ! Avec les Chanteurs Modernes, sous la direction de Allan Wright.

Cité de la santé, niv.-1 de la Bibliothèque. Sur inscription au 01 40 05 76 84.

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