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Bulletin 4 du 18 Février 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -4 – du 18 Février 2014

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EDITORIAL

Ce bulletin spécial préparé par la Commission Accessibilité de la CFPSAA présente les résultats obtenus au terme de quelques 150 heures de concertations concernant d’une part les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et d’autre par la réécriture des normes d’accessibilité au cadre bâti : Établissements Recevant du Public (ERP) et logements, à la voierie et aux transports.

Je tiens tout d’abord à remercier Thierry JAMMES et Gabriel REEB qui, avec l’appui technique de Philippe LAGUILLIEZ (ARGOS Service de Strasbourg) ont assisté à toutes les réunions en qualité de représentants de notre Confédération. Je les ai uniquement assistés lors de deux réunions conclusives, plus politiques, en présence de la Sénatrice Claire-Lise CAMPION. Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité et ses collaborateurs ont conduit les débats ce qui n’a pas été toujours facile au regard des divergences de vues entre les parties prenantes.

Le document ci-après est à jour au 18 février 2014, il n’est cependant pas définitif car le Premier Ministre a rendu ce matin même des arbitrages sur différents points en discussion. Ils nous seront présentés à l’Hôtel de Matignon le 26 février en fin de matinée. Dans les premiers jours du mois d’avril, le Conseil des Ministres examinera le projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les textes issus des concertations ce qu’il fera avant l’été. Ainsi, normes nouvelles et Ad’AP entreront en vigueur dès la fin de l’année.

Lors de l’entretien de plus de deux heures que les porte-parole du Comité d’Entente ont eu avec Marie-Arlette CARLOTTI et la Sénatrice CAMPION le 13 février, il nous a été clairement indiqué par nos interlocutrices que 2014 ne serait pas une « année blanche » bien au contraire : la Banque Publique d’Investissement (BPI) et la Caisse des Dépôts et Consignations mettront en place les aides qu’elles apporteront aux collectivités publiques ou acteurs privés souhaitant effectuer des travaux de mise en accessibilité ; mille « ambassadeurs de l’Accessibilité » seront déployés sur l’ensemble du territoire, ils auront pour rôle de sensibiliser les différents acteurs sur leurs obligations.

Qu’avons-nous obtenu pour les déficients visuels qui, je l’ai rappelé à la Ministre, attendent des résultats pratiques qui améliorent leur vie quotidienne ?

La liste des avancées ci-après est loin d’être négligeable, et pourtant nous ne sommes pas totalement satisfaits, loin s’en faut, et nous espérons que les arbitrages apporteront de nouveaux progrès.

En premier lieu, les normes nouvelles ne seront applicables que dans le « neuf » ou à l’occasion de travaux importants, ce qui est d’autant moins acceptable que nous avons, pour notre part, accepté le report de l’échéance du 1er janvier 2015 qui, pour les déficients visuels, n’aurait jamais dû être repoussée compte tenu du faible coût des travaux d’accessibilité nous concernant.

En second lieu, plusieurs avancées obtenues ne sont pas suffisamment précises, ce qui risque d’en compromettre gravement le résultat. Ainsi par exemple, accepter de placer des numéros sur les portes ne sert à rien si ni la taille minimum des caractères, ni le contraste des couleurs ne sont imposés. De même, des panneaux portant des indications en braille placés sur les murs sont parfaitement inutiles si les personnes aveugles ne peuvent les situer.

Nous demandions que les ressauts en voierie soient contrastés ce qui aurait été utile non seulement aux déficients visuels mais aurait aussi éviter des chutes à bien des personnes âgées, nous n’avons pas compris que cette mesure de bon sens soit refusée.

« Les voyants n’utilisent sans doute pas suffisamment leur sens de l’audition » ai-je indiqué, ce qui explique qu’ils ne prennent pas conscience des difficultés que nous rencontrons dans des espaces bruyants. Ainsi, prendre en compte l’acoustique dans les espaces communs de bâtiments : couloirs, halls, salles de réunions, n’a pas été possible, notons que les déficients auditifs ont pourtant largement soutenu notre demande. Nous la reprendrons.

De même, l’implantation de bandes de guidage dans de grands espaces nous est bien utile sinon indispensable, entre l’entrée et la banque d’accueil d’ERP par exemple qui devraient aussi être davantage qu’aujourd’hui dotés de balises sonores.

Vous le voyez, beaucoup reste encore à faire pour que chacune et chacun d’entre nous puisse enfin jouir de son droit à circuler librement.

Je persiste à croire que 2014 sera une année décisive, ainsi, dans les prochains jours deux groupes de travail dont nous demandions la constitution vont se mettre en place : dès le 20 février celui intitulé « handicap et consommation » avec l’Institut National de la Consommation, nous y parlerons de l’étiquetage dématérialisé des biens de consommation et de l’accessibilité des sites commerciaux. Le 27, l’Accessibilité Numérique sera à l’ordre du jour d’un groupe de travail interministériel.

Nous vous tiendrons informés, dans cette attente, bonne lecture de ce bulletin.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

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L’ACCESSIBILITÉ DANS LA LOI DE 2005 : LES PREMIERS RÉSULTATS DE LA CONCERTATION

L’accessibilité des personnes handicapées, tous handicaps confondus, dans les logements collectifs ou individuels, les établissements recevant du public, la voirie et les transports est l’un des acquis des plus importants de la loi du 11 février 2005.

Sa réalisation est une tâche immense et encore inachevée puisqu’il a été nécessaire, d’une part de définir préalablement les normes applicables dans les nouveaux projets de constructions mais aussi, d’autre part, de fixer les modalités d’adaptation des normes en vue de l’échéance, unique, de réalisation dans le domaine de l’existant, c’est-à-dire le 1er janvier 2015 soit 10 ans après le vote de la loi.

Dès 2006, une série de textes règlementaires, décrets et arrêtés, a fixé, après une longue concertation avec les associations de personnes handicapées, les nouvelles normes applicables, à partir du 1er janvier 2007, dans le domaine du cadre bâti neuf : logement et ERP. La circulaire interministérielle du 30 septembre 2007 est le document de référence et le reste, puisque les quelques aménagements apportés par la réforme en cours - et signalés plus bas - seront intégrés dans ce texte.

En ce qui concerne l’existant (antérieur au 1er janvier 2007) et pour tenir compte de l’extraordinaire variété des types de constructions, l’arrêté du 21 mars 2007 a défini les normes minimales à respecter, légèrement différentes de celles imposées dans les constructions neuves, pour réaliser l’objectif d’accessibilité fixée au 1er janvier 2015.

Pressentant peut être les difficultés à surmonter, les pouvoirs publics ont régulièrement diffusé les agendas destinés à rappeler cette échéance. De leur côté, les associations de personnes handicapées se sont très fréquemment mobilisées pour contraindre le gouvernement à respecter cette date.

La tâche était-elle trop importante, le délai trop court ou la motivation insuffisante ? Il est apparu clairement à la fin du premier semestre 2013 et suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise CAMPION que l’accessibilité prévue par la loi ne serait pas au rendez-vous du 1er janvier 2015.

Le gouvernement a donc décidé d’organiser dès le mois d’octobre 2013, une concertation avec les partenaires concernés et notamment les associations de personnes handicapées, destinée à, sinon rattraper le retard enregistré (ce qui était tout à fait impossible), tout au moins à encadrer pour les années à venir, par un agenda élargi mais contraignant l’obligation d’accessibilité fixée par la loi de 2005 qui reste la référence.

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OÙ EN EST-ON AUJOURD’HUI ?

Sous l’égide de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité "DMA", de très nombreuses réunions (150 heures de discussion) se sont tenues à Paris la Défense avec 40 à 50 personnes autour de la table. Outre les représentants des ministères intéressés, les représentants des fédérations et des corporations : bâtiment, industrie hôtelière, confédération des petites et moyennes entreprises, fédération du bâtiment, SNCF, RATP, AMF (Association des Maires de France), ADF (Association des Départements de France) et les associations : APF, CFPSAA (Gabriel REEB et Thierry Jammes), UNAPEI, UNISDA, FNATH. Un thème unique : le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 pour l’accessibilité des ERP construits avant le 1er janvier 2007, et des transports, ne sera pas respectée.

Deux chantiers ont été ouverts : celui de l’Agenda d’Accessibilité Programmée "Ad’AP", pour les ERP et les transports et celui de l’ajustement des normes d’accessibilité.

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L’AD’AP ERP.

C’est un dispositif d’exception complétant la loi de 2005. Selon la terminologie administrative, c’est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité des ERP, publics ou privés et dans ce cas (avec une attention particulière pour les ERP de cinquième catégorie les plus nombreux à n’avoir effectué aucune démarche d’ accessibilité), adossé à un calendrier de travaux et de financement.

Cet outil fonctionne de la façon suivante : chaque gestionnaire d’ERP, publics ou privé, doit OBLIGATOIREMENT remplir avant le 31 décembre 2014, et de sa propre initiative, un imprimé spécifique (en cours d’élaboration) d’engagement de travaux d’accessibilité à exécuter dans un délai maximum de trois ans (avec possibilité d’un ou de deux renouvellement en fonction de la taille des ERP concernés), avec application des nouvelles normes ou demandes de dérogation ; il peut se faire aider par les associations de personnes handicapées selon des modalités laissée à sa discrétion mais en veillant à la représentation de tous les usagers, quelles que soient leurs difficultés. L’Ad’AP est assorti de sanctions pénales, financières et administratives.

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L’AD’AP TRANSPORTS

Cette procédure vient compléter les Schémas Directeurs de l’Accessibilité SDA. Si un SDA est établi, l’Ad’AP vient le compléter en ce qui concerne la mise en œuvre des services de transport et les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. Si le SDA n’a pas été établi, c’est le cas pour 38% d’Autorités Organisatrices de Transport "AOT", le SDA/Ad’AP se substituera à celui-ci.

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L’AJUSTEMENT DES NORMES D’ACCESSIBILITE

Cet ajustement normatif est une révision ponctuelle de la règlementation, avec la possibilité d’ajouts, de suppressions ou d’ajustements dans les textes en vigueur.

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L’ENCADREMENT JURIDIQUE DE CES MESURES : L’ORDONNANCE

L’ensemble des dispositions précitées fera l’objet non pas d’une loi modificative de la loi de 2005 mais d’une ordonnance et ceci en raison de l’urgence à prescrire les mesures pour une mise en œuvre avant le 31 décembre 2014. Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre actuel de la Cinquième République le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution. Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé. L’Ordonnance qui fixera, en particulier le régime de l’Ad’AP ne sera donc ni discutée ni votée par le PARLEMENT.

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EN CONCLUSION

les Associations de personnes handicapées sont obligées de prendre acte de l’abandon de l’échéance du 1 janvier 2015 et sont contraintes d’accepter avec amertume - notamment pour les handicaps sensoriels pour lesquels les exigences réglementaires étaient si légères qu’elles auraient dû être appliquées sans retard - que le projet de réforme – l’Ordonnance n’est pas encore publiée - reporte à 2018, au mieux et à 2025 au pire la promesse d’accessibilité totale obtenue dans la loi de 2005.

Pour simplifier nous ne marquerons que les éléments relatifs à la déficience visuelle, car évidemment l’enjeu de tout cela était de faire rebondir l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports pour tous les handicaps. Evidemment tout n’est pas aussi simple et les discussions ont souvent été âpres afin de trouver un consensus. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, mais il nous semble que les avancées pour nous sont importantes.

Voici les avancées que nous devrions voir apparaître (il faut préciser que le but sera également d’harmoniser tous ces ajustements entre les ERP et les parties communes des immeubles d’habitation, en extérieur comme en intérieur). :

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A- LES POINTS ACCEPTÉS

I - ERP ET LOGEMENTS

1- Les cheminements extérieurs accessibles doivent être détectables au pied, à la canne, et repérables visuellement.

2- Lorsque des bandes de guidages sont installées, elles respectent la nouvelle norme NF P98-352

3- Les exigences des ruptures de niveaux de 0,40 m s’appliqueront à partir de 0,25 m de hauteur et seront protégées par un dispositif anti-chutes.

4- Tous les escaliers extérieurs et intérieurs devront comporter une Bande d’Éveil de Vigilance (BEV) normée NF P98-351. (ERP neufs et ERP de 1ère à 4ème catégories existants (à l’occasion de travaux), logement, voirie)

5- Lorsqu’une BEV est installée, possibilité en fonction de la configuration des lieux, de réduire le pas de freinage actuel de 50 cm à la largeur d’un giron de marche.

6- Les nez de marches devront être contrastés visuellement sur 3 cm de large minimum.

7- En cas de discontinuité de la main courante dans les escaliers hélicoïdaux ou tournants, la rupture devra être au maximum de 10 cm, non-agressive et uniquement dans les angles de ce type d’escaliers.

8- Mise en place d’une main courante intermédiaire au-delà d’une distance de 2,80 m entre deux mains courantes.

9- Les mobiliers présents sur un cheminement extérieur accessible devront présenter les dimensions minimales prévues par l’abaque de détection.

10- Pose systématique d’une BEV lors d’un croisement d’un cheminement avec une voie véhicules.

11- La hauteur libre de tous obstacles de 2,20 m est généralisée comme hauteur libre tout le long d’un cheminement.

12- Dans les parties publiques des ERP et pour les portes palières des logements, les cadres de portes ou les portes devront être contrastés par rapport à leur environnement direct et les poignées de porte par rapport à la porte.

13- Si plusieurs immeubles sont construits sur une même parcelle, ils sont rendus différenciables (numéros, couleurs).

14- Le numéro de l’étage, en relief, est posé à l’extérieur de l’ascenseur.

15- Les portes principales d’entrée des ERP et des immeubles d’habitation doivent être repérables et détectables. Le numéro du bâtiment devra être rappelé à côté de la porte d’entrée et/ou au-dessus de l’interphone.

16- La vitrophanie devra être visible de l’intérieur comme de l’extérieur.

17- Les boutons ou dispositifs de déblocage des portes d’entrée principales devront être contrastés visuellement.

18- Repérage visuel et utilisation par tous, des boutons, prises et interrupteurs accessibles aux visiteurs.

19- Les interrupteurs à effleurement sont interdits.

20- La signalétique doit être autant basée sur les pictogrammes et sur un code couleur que sur le texte.

21- Interdire les sources lumineuses éblouissantes (l’éclairage direct venant du sol est proscrit).

22- Valeur d’éclairement de 20 lux minimum pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement.

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I.I – ERP

23- Réaliser des espaces d’accueils permettant la communication visuelle de face, sans éblouissement ni contre-jour, entre le personnel et les usagers.

24- Les exigences applicables aux escaliers extérieurs se feront à partir d’une marche.

25- Des peignes contrastés seront mis en place au départ et à l’arrivée des escaliers mécaniques et tapis roulants.

26- Des BEV seront mises en place au départ et à l’arrivée des escaliers mécaniques et tapis roulants, (dans le neuf, lors du remplacement ou en cas de travaux lourds).

27- Les éléments dans les chambres d’hôtel à hauteur de visage et plus particulièrement les téléviseurs devront être protégés.

28- Une fiche simplifiée et compréhensible sur la mise en route de l’audio description devra se trouver à proximité du téléviseur.

29- Le numéro des chambres d’hôtel, mais aussi la numérotation des appartements (si elle existe) sera placée au milieu de la porte ou juste à côté du cadre de porte à hauteur des yeux avec un contraste visuel et un relief positif. Cette numérotation devra être uniforme dans tout le bâtiment.

30- Le terminal de paiement des caisses devra avoir un repère tactile sur la touche 5 ainsi que sur celle de validation et un retour sonore lors de la pression des touches. Organiser les chiffres toujours dans le même sens.

31- Création d’un registre d’accessibilité pour toutes les catégories d’ERP.

32- Intégration obligatoire des éléments de sensibilisation/formation dans le registre d’accessibilité.

33- Intégration dans le cursus de formation des personnes en contact avec le public, de la connaissance des attentes des personnes handicapées.

34- En cas d’ouverture automatique des portes le système devra détecter le passage d’un chien guide.

35- La réglementation sur les chiens guides autorisés à entrer dans les commerces d’alimentation sera intégrée dans les éléments de sensibilisation sur le handicap présents dans le registre d’accessibilité de tous les ERP. La Confédération Générale de l’Alimentation de Détail (CGAD) rappellera cette information dans sa fiche « hygiène ».

36- Pour toute interdiction d’accès aux chiens, l’exception aux chiens guides devra être apposée à l’entrée.

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I.II – LOGEMENT

37- Dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, l’allumage des éclairages se fera par des détecteurs de présence ou des interrupteurs rétroéclairés ou par une technique équivalente.

38- La numérotation des appartements (si elle existe) sera placée au milieu de la porte ou juste à côté du cadre de porte à hauteur des yeux avec un contraste visuel et un relief positif. Cette numérotation devra être uniforme dans tout le bâtiment.

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II - VOIRIES – TRANSPORTS

39- L’obligation d’achat de matériels roulants accessibles lors du renouvellement.

40- L’affectation du matériel accessible en priorité sur les lignes les plus fréquentées.

41- Imposer dans les appels d’offres auprès des entreprises de transports privées, un quota minimum de véhicules accessibles.

42- La sensibilisation et la formation obligatoire aux différents types de handicap des personnels en contact avec le public ainsi que des personnels de conduite.

43- L’obligation de fournir de l’information accessible.

44- Accord de principe sur une modification des règles relatives à la taille des caractères des messages d’information destinés aux voyageurs.

45- Les trous et fentes doivent être inférieurs ou égaux à 2 cm sauf dans le cas de trous et fentes isolés de manutention pour lesquels une largeur de 3,5 cm est admise, ils seront disposés transversalement au cheminement (harmonisation avec la norme européenne EN 124).

46- Accord pour mentionner explicitement le numéro de la norme NF S32-002 pour les feux de circulation dans la réglementation.

47- Accord pour citer explicitement le numéro de la norme NF P98-351 dans la réglementation pour les BEV.

48- La nouvelle version de l’abaque sera la référence pour les détections des obstacles.

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B- LES POINTS REFUSÉS : ERP-LOGEMENTS

1- Le contraste visuel des ressauts ainsi que des seuils d’accès aux terrasses et balcons.

2- Le braille sur le numéro d’étage posé à l’extérieur de l’ascenseur ainsi que sur les numéros de porte.

3 - Le dispositif sonore de repérage et de guidage, implanté à proximité immédiate de l’encadrement de la porte d’entrée et déclenché avec la télécommande normalisée au moins pour le message principal.

4- La pose d’une bande de guidage entre l’entrée principale et la banque ou l’espace d’accueil.

5- L’amélioration de l’environnement sonore des circulations et locaux accessibles aux visiteurs.

6- Proscrire les angles vifs des murs et poteaux. Des solutions techniques simples existent (cornières d’angle). Nous en avons parlé directement à la direction des affaires techniques de la FFB, ainsi qu’avec la CAPEB qui vont en informer leurs adhérents.

7- Pour les ERP de catégorie 1 à 4 ainsi que pour les pôles d’échange et gares, mise à disposition de plans tactilo-visuels simplifiés et individuels présentant les axes principaux de déplacement et les chemins de guidage tactilo-visuels conformes à la NF P98-352.

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C- A COMPLÉTER OU A RENÉGOCIER

1 - La DMA a demandé qu’un travail soit engagé rapidement avec la FFB, le CNOA et la CFPSAA pour définir une proposition d’écriture du texte concernant notre demande d’un éclairage homogène et d’un éclairage indirect pour éviter l’éblouissement dans les circulations et les cages d’escaliers. Les architectes ne peuvent pas garantir que l’éclairage indirect supprime la notion d’éblouissement et les électriciens et éclairagistes ne comprennent pas le mot "homogène".

2 - La DMA mandate le CEREMA (ex CERTU) pour expertiser notre proposition d’amélioration de la qualité acoustique des accueils. Toutefois nous n’avons pas obtenu que l’ensemble des circulations et locaux accessibles aux visiteurs soient concernés par ce travail.

3 - La DMA s’est engagée à contacter les fabricants de signalétique pour leur demander de rajouter la mention « sauf chiens guides » sur les plaquettes d’interdiction aux chiens.

4 - La DMA se rapprochera du ministère de l’intérieur pour faire intégrer la problématique des chiens guides dans la formation et l’agrément des sociétés de vigiles et de sécurité.

5 - La DMA précise que dans un ERP de type salles de spectacles, amphithéâtres d’enseignement, stades, la question des places permettant à une personne d’être accompagnée par son chien guide placé à ses côtés ou sous son siège, sera signalée au ministère de la culture.

6 - La DMA demandera à l’AFNOR de contacter la CEN pour une modification de la norme européenne « ascenseurs » EN 81-70 afin d’ajouter une information en braille, interdire les touches sensitives et appliquer la norme EN 60.118-4 sur les boucles magnétiques. Ouverture rapidement d’un chantier de normalisation boucle à induction magnétique en invitant les principales organisations et associations concernées.

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D- LES SUJETS NON TRAITES (LIRE TOUTES NOS DEMANDES ET PROPOSITIONS DANS LE DERNIER CHAPITRE EN FIN DE DOCUMENT)

La DMA a refusé de traiter le sujet « sécurité incendie » et transfèrera cette thématique vers l’autorité compétente. Pour rappel voici qu’elles étaient nos demandes :
- Un plan de sécurité (sorties de secours) tactile (braille et gros caractères) sera implanté, en complément du plan de sécurité obligatoire.
- Barre Anti-panique sur les issues de secours.
- Contraste visuel de l’encadrement des portes d’évacuation (et mixtes).
- Balises sonores placées au-dessus des issues de secours.
- La signalétique issue de secours sera accessible aux personnes déficientes visuelles.
- Le traitement des escaliers de secours (BEV dans les escaliers de secours, contremarches contrastées, nez de marche contrastés sur 3 cm à l’horizontale et à la verticale et main-courante prolongée : il s’agit d’aider à trouver la première marche) se fera à l’identique des escaliers intérieurs. NB : la main courante doit se terminer en crosse pour éviter d’accrocher un vêtement. Manchon braille et gros caractères : il doit se trouver sur la partie horizontale de la main courante.
- Si un espace d’attente sécurisé existe, il doit être accessible, les dispositifs permettant de s’y rendre et de le localiser doivent être repérables et détectables, visuellement et tactilement.

- La définition du trottoir
- La conception des traversées piétonnes
- Le partage de l’espace entre piétons et cyclistes
- Les répétiteurs sonores des feux R12 (traversée d’une voie routière), R24 (traversée d’une voie ferrée) et R25 (traversée d’une voie TSCP).

La réunion de concertation sur le chantier normatif transport/voirie a fait choux blancs puisque les transporteurs, le GART, l’AMF, l’IDF et l’association des régions de France n’étaient pas présents à cette réunion et que par conséquent les revendications CFPSAA n’ont pas été étudiées. Ceci est proprement inacceptable puisque nous sommes soit disant dans un mode de concertation.

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E- RAPPEL DE NOS REVENDICATIONS

I - PROPOSITIONS CFPSAA ERP

1 - loi : « les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. » CFPSAA : « les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents et visuellement contrastés et par un retrait d’un minimum de 10 cm par rapport au nu de la façade et par un renforcement de l’éclairage. »

2 - loi : « les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat. » CFPSAA : « les portes vitrées doivent être repérables de jour comme de nuit, de l’intérieur comme de l’extérieur, ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels respectant l’abaque de détection (NF P98-350) »

3 - loi : « il est fortement recommandé que toutes les marches d’un même escalier aient la même hauteur » CFPSAA : « toutes les marches d’un escalier auront la même hauteur, seront de couleur uniforme, sans reflets ni zones d’ombre. »

4 - loi : « les nez de marches doivent être de couleur contrastée, non glissants, ne pas présenter de débords par rapport à la contremarche. » CFPSAA : « les nez de marches doivent être de couleur contrastée sur 3 cm horizontalement et verticalement, non glissants, ne pas présenter de débords par rapport à la contremarche. » 5- Escaliers à partir d’une marche, exigences applicables aux escaliers. 6- Sur tous les paliers y compris intermédiaires, une BEV contrastée visuellement répondant à la norme NFP 98-351 doit être implantée. En fonction de l’environnement le pas de freinage peut être réduit à la largeur du giron.

7 - loi : « toute main courante doit se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche » CFPSAA : « toute main courante doit se prolonger horizontalement de 30 cm et se terminer en crosse, plus manchons braille et gros caractères indiquant l’étage (sur la partie horizontale »

8 - Doublage des mains courantes.

9 - A l’intérieur d’un ERP, au-delà de 2,40 mètres entre deux mains courantes, une main courante intermédiaire est obligatoire.

10 - loi : « tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, la commande d’arrêt d’urgence doit être facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout comme en position assis. » CFPSAA : « la commande d’arrêt d’urgence doit être facilement détectable, repérable et manoeuvrable en position debout comme en position assis. »

11 - Pour les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, une bande d’éveil de vigilance, au départ et à l’arrivée conforme à la norme NF P98-351 doit être implantée. Les nez de marche et les contremarches doivent être contrastés visuellement sur 3 cm.

12 - Les équipements des circulations intérieures verticales, fixes ou mobiles devront être détectables et repérables auditivement et respecter l’abaque de détection (NF P98-350).

13 - Tous les ascenseurs doivent pouvoir être détectés, repérés et utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent permettre leur détection, leur repérage et leur utilisation par du braille et des gros caractères. Les touches sensitives sont proscrites.

14 - Les informations concernant le numéro d’étage desservi par un ascenseur, doivent figurer à proximité immédiate des commandes d’appel, en gros caractères minimum 50 mm, relief et braille.

15 - Issues de secours et sécurité
- Un plan de sécurité (sorties de secours) tactile (braille et gros caractères) sera implanté, en complément du plan de sécurité obligatoire.
- Barre Anti-panique sur les issues de secours.
- Contraste visuel de l’encadrement des portes d’évacuation (et mixtes).
- Balises sonores placées au-dessus des issues de secours.
- La signalétique issue de secours sera accessible aux personnes déficientes visuelles.
- Le traitement des escaliers de secours (BEV dans les escaliers de secours, contremarches contrastées, nez de marche contrastés sur 3 cm à l’horizontale et à la verticale et main-courante prolongée : il s’agit d’aider à trouver la première marche) se fera à l’identique des escaliers intérieurs. NB : la main courante doit se terminer en crosse pour éviter d’accrocher un vêtement. Manchon braille et gros caractères : il doit se trouver sur la partie horizontale de la main courante.
- Si un espace d’attente sécurisé existe, il doit être accessible, les dispositifs permettant de s’y rendre et de le localiser doivent être repérables et détectables, visuellement et tactilement.

16 - loi : « l’utilisation de couleurs peut également contribuer à un repérage plus facile de la poignée de porte sur le battant (cela concerne les portes vitrées) » CFPSAA : « Pour toutes les portes accessibles aux usagers, les poignées et les encadrements seront contrastés et ceci avec une signalétique adaptée à la déficience visuelle, braille et gros caractères. »

17 - loi : « les dispositifs de commandes doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile » CFPSAA : "ou" remplacé par "et" (visuel et tactile)

18 - Compléter systématiquement "repérer" avec "détecter".

19 - Ressauts contrastés visuellement.

20 - Pose d’une bande d’éveil de vigilance NF P98-351 lors d’un croisement avec voie véhicules.

21 - La hauteur libre de tous obstacles de 2,20m doit être généralisée comme hauteur libre tout le long du cheminement.

22 - Pour les équipements dans le cheminement, exigences de l’abaque de détection (norme AFNOR P98-350).

23 - Lors d’une rupture de niveau de plus de 0,20 m, mettre en place une barrière avec lisse basse détectable et repérable.

24 - Éclairage : Il faut veiller à avoir un éclairage homogène par portion cohérente dans le cheminement, avec un éclairage le plus similaire possible d’une portion à l’autre. Les transitions entre les portions doivent se faire le plus naturellement possible et sans zone d’ombres. Par exemple dans un cheminement, avoir un éclairage homogène sur le parcours d’usage cela correspondrait à un éclairage homogène dans un même escalier, un éclairage homogène dans un même couloir, etc… Il faut également travailler les zones de transition pour éviter au maximum les ruptures entrainant des zones d’ombre ou d’éblouissement. Il faut proscrire toutes sources lumineuses en dessous de 2m20 pour éviter tout éblouissement. En effet, il est possible de se protéger de la lumière venant d’en haut mais pas de celle venant d’en-bas.

25 - La balise sonore devra être implantée à proximité immédiate de l’encadrement de la porte d’entrée avec une préférence à l’aplomb extérieur de cette dernière. La balise sonore devra être déclenchée avec la télécommande normalisée au moins pour le message principal. Exemple d’établissement qui devront s’équiper de ces balises : services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, hôpitaux, gare, médiathèque, salles de spectacles, complexes sportifs, piscines, super et hypermarchés, office notarial, cabinet d’avocat. En ce qui concerne les centres commerciaux, toutes les portes d’entrée principales devront être équipées ainsi que les postes de sécurité et d’accueil ainsi que les établissements de vente supérieurs à 300 m². Si au sein du centre commercial il y a des établissements de services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, médiathèque, salles de spectacles, complexes sportifs, super et hypermarchés, office notarial, cabinet d’avocat, ceci devront être équipés de balises sonores.

26 - Boîtes aux lettres contrastées, noms et/ou numéros en taille minimum de 1,5 cm et typographie bâton.

27 - Systèmes d’interphonie accessibles aux personnes déficientes visuelles. Proscrire les menus déroulants.

28 - Pour toute interdiction d’accès aux chiens, l’exception aux chiens guides d’aveugles doit être apposée sur la porte d’entrée.

29 - Automatisme de portes : En cas d’ouverture automatique, le système doit détecter le passage d’un chien guide.

30 - Les portes doivent être équipées de système évitant à celles-ci de rester entrouvertes

31 - Pose d’une bande de guidage, conforme à la norme NF P…. de la porte d’entrée principale menant à la banque d’accueil ou à défaut au poste de sécurité.

32 - Sensibilisation/formation du personnel d’accueil aux différents types de handicaps.

33 - Déplacement / cheminement /information a. Pour les ERP de catégorie 1 à 4 ainsi que pour les pôles d’échange et gares, mise en place de plans tactilo-visuels simplifiés présentant :
- Les axes principaux de déplacement
- Les chemins de guidage tactilo-visuels conformes à la NF P… Et mise en place d’informations sonores permettant l’orientation au sein de l’établissement. b. Veiller à offrir une continuité de cheminement et d’information en mettant en oeuvre différentes techniques de manière homogène au sein de l’établissement en tenant compte de la topologie des lieux. En effet, celle-ci peut générer des lignes de guidage naturelles.

34 - Mettre en place une signalétique adaptée répondant aux exigences et caractéristiques inscrites dans le fascicule AFNOR à paraître.

35 - Les équipements et dispositifs de commande et de service doivent être détectables, repérables et utilisables par les personnes déficientes visuelles grâce notamment à une balise sonore placée à l’aplomb de l’équipement, à déclenchement avec la télécommande universelle.

36 - Préconiser que les salles de spectacles et de conférences doivent être équipées de systèmes d’audio description, avec casques, pour les personnes déficientes visuelles.

37 - Une personne déficiente visuelle doit pouvoir être accompagnée par son chien-guide, placé à ses côtés ou sous son siège.

38 - Les numéros des chambres d’hébergement sont fixés au milieu de la porte à 1m60, en relief positif, contrastés visuellement et d’une hauteur de 7 cm, ils devront également être en braille.

39 - Le terminal de paiement des caisses doit avoir un repère tactile sur la touche 5 et celle de validation et un retour sonore lors de la pression des touches.

40 - Allumage des éclairages par détecteurs de présence ou boutons poussoirs équipés de témoins lumineux ou rétro éclairés.

41 - Il est nécessaire de maîtriser l’environnement sonore dans les salles de réunions, les espaces communs, les espaces de restauration, d’expositions… afin de ne pas avoir de réverbération sonore.

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II - REVENDICATIONS CFPSAA LOGEMENTS

EXTERIEUR
-  Compléter systématiquement "repérer" avec "détecter".

-  Pose de revêtement de sol permettant le guidage des DV.

-  Ressauts contrastés visuellement.

-  Pose d’une bande d’éveil de vigilance lors d’un croisement avec voie véhicules.

-  La hauteur libre de tous obstacles de 2,20m doit être généralisée comme hauteur libre tout le long du cheminement.

-  Pour les équipements dans le cheminement, exigences de l’abaque de détection (norme AFNOR P98-350).

-  Lors d’une rupture de niveau de plus de 0,20 m, mettre en place une barrière avec lisse basse détectable et repérable.

-  Proscrire tout éclairage visible direct situé sous la hauteur des yeux

-  Dispositif d’éclairage extérieur : 50 lux cheminement extérieur, 100 lux escaliers, rampes et portes situés à l’extérieur, 50 lux circulations piétonnes des parcs de stationnement, 20 lux des parcs de stationnement

-  Entrées facilement détectables et repérables, par un retrait d’un minimum de 10 cm par rapport au nu de la façade et renforcement de l’éclairage.

-  Dispositifs d’appel (platine de rue) à proximité de la porte d’entrée et contrastés visuellement.

-  Bouton de déblocage des portes détectable et repérable, placé à proximité du cadre des portes.

-  Boîtes aux lettres contrastées, noms et/ou numéros en taille minimum de 1,5 cm et typographie bâton

-  Systèmes d’interphonie accessibles aux DV. Proscrire les menus déroulants.

-  Escaliers à partir d’une marche, exigences applicables aux escaliers.

INTERIEUR
-  Préciser que tous les Ascenseurs doivent répondre à la norme EN 81-70 et doivent pouvoir être détecté, repéré et utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur détection et leur repérage et leur utilisation par ces personnes, notamment par le braille. Les touches sensitives sont proscrites.

-  Toutes les marches de couleur uniforme, sans reflets ni zones d’ombre et de même hauteur.

-  Tous les éléments de sécurité d’une cage d’escaliers, BEV, nez de marches, contremarches, mains courantes, portes avec un contraste mini 70%.

-  BEV en haut de chaque volée d’escalier et pas de freinage minimum égal au giron de la marche.

-  Nez de marches contrastés visuellement sur 3 cm horizontalement et verticalement.

-  Renforcement de l’éclairage des escaliers et proscrire les dispositifs directs en dessous des yeux.

-  Extrémités des mains courantes avec une partie horizontale de 30 cm et bout en crosse.

-  Encadrements des portes et les poignées contrastés.

-  Boutons d’ouverture ou déverrouillage de portes contrastés par rapport à leur support et à proximité immédiate.

-  dispositif d’éclairage intérieur : 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales pour l’éclairage général et 150 lux pour un éclairage dirigé, 300 lux en tout point des espaces d’accueil ou de services, 200 lux en tout point de chaque escalier, 300 lux pour l’éclairage dirigé des escaliers, 200 lux en tout point des ascenseurs (intérieur et paliers)

-  Allumage des éclairages par détecteurs de présence ou boutons poussoirs équipés de témoins lumineux ou rétro éclairés.

-  Équipements communs et logements (mobilier, dispositifs de service et de sécurité, prises, organes de commande ou de manœuvre) détectables et repérables par contraste visuel et tactile et signalétique adaptée.

-  Numéros des logements fixés au milieu de la porte à 1m60, en relief positif, contrastés visuellement et d’une hauteur de 7 cm.

-  Poignées de porte de couleur contrastée par rapport à la porte.

-  Seuils d’accès aux balcons, terrasses et loggias soient contrastés visuellement

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III. REVENDICATIONS CFPSAA TRANSPORT

1- Pouvoir repérer aisément tout quai d’embarquement à l’aide d’un dispositif, détectable à la canne, au pied, et repérable visuellement.

2- Déploiement d’un dispositif détectable à la canne, au pied, et repérable visuellement par les personnes malvoyantes, doublé d’une information vocale, afin de permettre aux personnes aveugles et malvoyantes d’identifier les points d’accueil PMR et tous les services utiles à l’information voyageur.

3- Information des plans sur quai : a) Les plans de ligne ont des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 10 mm. b) Ils doivent indiquer les correspondances avec les autres modes de transport. c) Ils doivent être placés à hauteur d’yeux, et sans obstacle, de manière à pouvoir être approchés de près pour les personnes avec des difficultés pour lire.

4- Information sonore sur quai : a) Bus et Autocar : le haut-parleur à l’avant du véhicule devra délivré un message de manière répétitive dès son arrivée en station, et ce jusqu’à son départ (exemple : ligne 91, direction …) b) Au niveau des arrêts de transport, ou à proximité de la bande d’aide à l’orientation, une information sonore claire et audible à 5 mètres doit être délivrée, asservie au bruit ambiant (+ 5dB) sur le numéro de la ligne, nom de celle-ci, la destination, l’heure de passage du ou des prochains véhicules, ainsi que les informations de service ; le dispositif étant activable à la demande à l’aide de la télécommande universelle, ou par un système équivalent et unique par AOT.

5- Information dynamique sur quai :
- Les arrêts en site propre ou non, équipés d’afficheurs à information dynamique devront systématiquement proposer un afficheur à hauteur d’yeux, pour les personnes avec des difficultés pour lire, ainsi que le doublement de cette information visuelle écran par une information sonore, soit activable à la demande à l’aide de la télécommande universelle soit par un système équivalent et unique par AOT.

6- Information numérique :
- En cas d’orientation vers des solutions plus personnelles pour la restitution sonore de l’information voyageur aux arrêts : a) rendre accessible selon les derniers référentiels d’accessibilité les sites internet voyageurs, pour les systèmes d’exploitation, Windows, Mac et Linux. b) prévoir une application tournant sur smartphone, accessible, simple d’utilisation, sur les différents systèmes d’exploitation, tels que Androïd, Mac, et unique par AOT.

7- Voyager avec son chien-guide : Dans les trains, a) Création d’un quota de places, offrant sous le siège suffisamment d’espace pour y loger un chien-guide ou d’assistance, et ceci pour l’ensemble des matériels roulants, existants ou à venir. b) En attendant le déploiement du dispositif, pouvoir voyager avec son chien-guide ou d’assistance, en 1ère classe, avec un billet 2ème classe. c) Marquage des places réservées aux personnes handicapées, sur le haut du dossier, en caractères agrandis, et soit, l’assise ou le dossier du siège, d’une couleur différente des autres sièges, pour un meilleur repérage et une identification plus aisée, d) Les gares moyennes et importantes devront disposer d’un accueil PMR , e) Et obligation de mettre à disposition des places assises dans ces locaux.

8- Spécificités pour bus, tram et BHNS : Matériels roulants : a) Pour les trams et BHNS, obligation de la sonorisation des systèmes d’ouverture de porte, avec des boutons de déverrouillage repérable visuellement et détectable à la main ; cette sonorisation, par bip, buzzer, ou vocale devra être active pendant toute la durée de l’arrêt du véhicule en station, elle devra être audible à l’intérieur comme à l’extérieur de la rame. b) Marquage des places réservées aux personnes handicapées, sur le haut du dossier, en caractères agrandis, et soit, l’assise ou le dossier du siège, d’une couleur différente des autres sièges, pour un meilleur repérage et une identification plus aisée, c) Pour les BHNS, les autobus et autocars toutes classes confondues, généraliser l’espace adapté aux chiens-guides sous le siège, ou à proximité immédiate.

9- Informations sonores à bord des véhicules de transport : a) Le dispositif sonore d’annonce de nom d’arrêt, devra être mis en service automatiquement au démarrage du véhicule, b) il ne pourra pas être déconnecté manuellement, c) il faudra également veiller à une incrémentation minimale du niveau sonore, qui ne pourra pas être inférieure au niveau du volume sonore moyen. d) L’incrémentation automatique liée au volume sonore ambiant, serait à privilégier. e) Privilégier l’utilisation d’enregistrements de voix humaines pour les annonces, Ceci permet une meilleure qualité audio. Le doublement des annonces permettra une identification des stations sans équivoque. f) En cas d’ouverture de porte inversée, l’information sonore doit être délivrée.

10- Obligation à toute AOT de faire figurer au cahier des charges, lors de toute nouvelle commande, les dispositifs de la réglementation en matière d’accessibilité pour les matériels roulants, ainsi que les préconisations actées, lors du dépôt de la demande.

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IV. REVENDICATIONS CFPSAA VOIRIE

1- Préconisations et ajustements règlementaires. a) Intégrer dans le projet voirie les caractéristiques techniques et qualitatives négociées dans le cadre du groupe de travail de normalisation AFNOR R 25. b) Reporter les caractéristiques techniques et qualitatives du projet de norme AFNOR R 25 sur les feux R 24. c) Apporter sur les feux tricolores R12 les modifications suivantes :
- Rouge piéton suivi du nom de la rue
- Lever l’interdiction d’équiper les carrefours complexes avec des feux sonores comportant une phase rouge incluant le nom de la voie.
- Intégrer les caractéristiques techniques et qualitatives du feu R 25 sur le R12 (exemple : couloir sonore, objectif de qualité du rendu sonore des haut-parleurs, si panne du sonore, panne du visuel….)

2- Prévoir un dispositif détectable à la canne et au pied et repérable visuellement afin de permettre le repérage d’un poteau d’arrêt de bus. Ce dernier sera implanté du bâti, jusqu’au bord du trottoir, en respectant les 50 cm du pas de freinage.

3- Appliquer la nouvelle Abaque de détection NF P 98-350 dans le texte réglementaire.

4- Rendre obligatoire dans les villes une place parking, vélos, motos sur 50 places en situation de voirie afin d’enrayer le phénomène d’encombrement des deux roues sur les trottoirs. Les aires de stationnement deux roues seront placées en priorité sur les voies de circulation le long des trottoirs ; en cas d’impossibilité et installation sur les trottoirs elles devront répondre aux dispositions de la nouvelle Abaque de détection NF P 98-350 dans le texte réglementaire.

5-a) Interdire la création de nouvelles pistes cyclables sur trottoir, et les placer en priorité sur la chaussée avec un couloir sécurisé. b) Pour les trottoirs mixtes existants : prévoir un séparateur d’espace repérable visuellement et détectable d’une largeur de 20 cm avec une hauteur maximale centrale de 2 cm ou principe équivalent. Cet élément tactilo-visuel sera placé uniquement entre le cheminement piéton et la piste cyclable. Ce dispositif sera suspendu au droit des traversées piétonnes. c) Pour les trottoirs neufs Le cheminement piéton devra toujours longer le bâti, et ce quelle que soit la définition de la rue.

6- Protection des chantiers : a) Par des panneaux pleins d’une hauteur d’1,20m minimum. Pieds de barrières de protection n’empiétant pas plus de 15 cm sur le cheminement piéton, b) Échafaudage Créer un couloir sous les échafaudages libre de tout obstacle sur une hauteur de 2,20 m et sur la largeur maximale possible. Pour les poteaux de soutien des échafaudages qui se trouvent sur le cheminement des piétons, protection obligatoire sur 2 m de haut en partant du sol, par un manchon absorbant les chocs (exemple : mousse dense) et contrasté visuellement. A défaut créer un chemin sécurisé, libre de tout obstacle permettant de poursuivre le cheminement (travaux déjà concertés dans le cadre du code de la rue mené par Benoît HIRON)

7- Traversée piétonne : La traversée piétonne débutera toujours à partir du trottoir piéton, même si une piste cyclable est intercalée entre ce dernier et la voie de circulation.

8- Ressauts Tout ressaut devra être fortement contrasté pour un meilleur repérage visuel pour l’ensemble des usagers de la voirie, afin de prévenir les risques de chute.

9- Zones partagées : Les limites du cheminement piéton le long du bâti doivent être marquées par un ressaut détectable à la canne et au pied, avec une hauteur ne pouvant excéder 2 cm, et un marquage fortement contrasté sur une largeur de 20 cm, il est à noter, que le cheminement sera toujours placé en dévers positif. Si matérialisation d’une traversée piétonne par un marquage visuel, une BEV devra être implantée au droit du passage, afin de faciliter la détection de cet espace par les chiens guide. L’information d’entrée et de sortie de ces zones doit être accessible aux personnes non et malvoyantes. Un seul mode d’information pour l’ensemble des zones de la ville.

10- Définition juridique du trottoir : Partie de la route, surélevée ou non, affectée exclusivement à la circulation des piétons. Situé en bord de route ou entre deux chaussées, le trottoir est séparé de toute chaussée par un dispositif séparateur détectable à la canne et au pied et repérable visuellement.

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V. REVENDICATIONS DÉPLACEMENT / CHEMINEMENT /INFORMATION

a) Pour les ERP de catégorie 1 à 4 ainsi que pour les pôles d’échange et gares, mise à disposition de plans tactilo-visuels simplifiés et individuels présentant : Les axes principaux de déplacement, Les chemins de guidage tactilo-visuels conformes à la NF P98-352.

b) Un dispositif sonore devra être implantée à proximité immédiate de l’encadrement de la porte d’entrée avec une préférence à l’aplomb extérieur de cette dernière. Ce dispositif sonore devra être déclenché avec la télécommande normalisée au moins pour le message principal. Exemples d’établissement qui devront s’équiper de ces dispositifs sonores : services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, hôpitaux, gare, médiathèque, salles de spectacles, complexes sportifs, piscines, super et hypermarchés, office notarial, cabinet d’avocat, centres commerciaux, et pour tous les établissements supérieurs à 300 m² non cités. En effet, l’autonomie des personnes déficientes visuelles au sein des grands espaces passe par l’orientation, l’information, la sécurisation. Il faut donc veiller à mettre en œuvre :
- le repérage sonore des entrées usuelles ou principales,
- des solutions tactiles (conformes à la NF P98-352) et/ ou sonores, individuelles ou collectives, permettant la continuité de la chaîne du déplacement, en tenant compte de la topologie des lieux, qui peut générer des éléments de guidage naturels.
- des solutions homogènes a minima au sein de l’établissement ou au sein d’un groupe d’établissements quand le maître d’ouvrage est unique. En cas de difficulté pour la pratique des déplacements en toute autonomie et en toute sécurité, l’accompagnement sera requis comme solution alternative ou solution complémentaire.

c) Pour les petits établissements (inférieurs à 300 m²), pose d’un dispositif de guidage, conforme à la norme NF P98-352 de la porte d’entrée principale menant à la banque d’accueil ou à défaut au poste de sécurité où la personne déficiente visuelle sera prise en charge.

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