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Mémento pratique à l’usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés

Table des matières :

VOUS ORGANISEZ UN SCRUTIN, VOUS ÊTES RESPONSABLE D’UN BUREAU DE VOTE…

L’accessibilité des bureaux de vote et des opérations électorales fait l’objet d’une réglementation issue de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (se reporter au chapitre « Références législatives »).

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LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE A FAIT L’OBJET D’UNE CONVENTION DES NATIONS UNIES.

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. Ils s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres (…), notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser. Ils protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics (se reporter au chapitre « Références législatives »).

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L’ACCESSIBILITÉ DU BUREAU DE VOTE

Qu’il s’agisse des établissements scolaires, des mairies ou de tout autre lieu ouvert au public, les lieux de vote sont fixés par arrêté préfectoral. Il appartient donc au Préfet, ainsi qu’au Maire et, le cas échéant, aux adjoints et conseillers municipaux qui président les bureaux de vote, de tout mettre en œuvre afin que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun. Le choix de l’emplacement du bureau est un facteur essentiel pour permettre aux électeurs à mobilité réduite, d’exercer leur devoir civique. Ils doivent être localisés dans un environnement accessible (voirie, stationnement, transports collectifs, etc.) pour permettre à chacun de s’y rendre en toute autonomie. En effet, l’inaccessibilité des bureaux de vote peut avoir des effets dissuasifs pour les citoyens en situation de handicap.

Il est donc nécessaire de privilégier exclusivement des bâtiments dont l’accès est de plain-pied ou, à défaut, de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux. Ils peuvent se traduire par l’implantation d’un plan incliné dont la pente sera la plus douce possible et en tout état de cause inférieure à 5 % et d’une largeur de passage d’au moins 1,40 m. Des paliers de repos horizontaux sont indispensables en haut et en bas de ce plan incliné. Il est recommandé de prévoir un palier de repos (1,40 m x 1,20 m) tous les 10 m dès qu’une pente supérieure à 2 % est aménagée sur une longue distance, sans attendre le seuil réglementaire. Sont tolérées des pentes jusqu’à 8 % sur une distance de 2 m, et jusqu’à 10 % sur une distance de 0,50 m, à condition qu’un palier de repos soit prévu juste après lesdites pentes. Si le plan incliné dépasse sur la voie publique, ses bords doivent être marqués par une couleur jaune pour une meilleure visibilité.

En outre, cet aménagement devra être complété par un garde-corps préhensible afin d’améliorer la sécurité et l’autonomie des personnes à mobilité réduite.

Les personnes en situation de handicap doivent accéder aux lieux de vote par la même entrée que les autres personnes. Cette entrée doit faire l’objet d’une signalétique claire.

Un panneau d’information extérieur sur la chaussée doit indiquer les heures d’ouverture du bureau de vote en caractères agrandis et contrastés, le texte devant être à une hauteur d’environ 1,60 m. Pour obtenir un message en gros caractères le plus lisible possible, il convient de choisir une police sans Serif (Arial, Verdana, Calibri ou Frutiger) avec interligne de 1,5, ainsi qu’un interlettrage si la police est serrée (Arial). L’arrêté du 15 janvier 2007 pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics préconise des caractères d’1,5 cm au minimum pour une lecture proche, de 15 cm pour une lecture à 4 m et de 20 cm pour une lecture à 6 m. Pour éviter les reflets, ce panneau doit également respecter une inclinaison de 30 % vers le bas quand il est au-dessus de l’axe de vision ou de 30 % vers le haut quand il est au-dessous de l’axe de vision. L’implantation de ce panneau d’information doit être réfléchie pour ne pas gêner le déplacement ou la canne blanche et doit respecter l’abaque de détection (norme NF P98-350).

Il conviendrait de veiller à un éclairage du bureau et des isoloirs suffisant. Dans le bureau, un niveau d’éclairement au sol de 100 lux minimum et, dans l’isoloir, un niveau d’éclairement localisé sur le bulletin de vote à 300 lux minimum peuvent être préconisés (éclairage d’appoint dirigé, par exemple).

Les supports des panneaux doivent être eux-mêmes contrastés dans l’environnement qui les entoure et bien éclairés. Ils doivent être implantés dans l’axe du cheminement, positionnés de façon homogène, sans reflets ni ombres (éviter les matières qui favorisent la réflexion des éclairages). Ils doivent utiliser des couleurs franches et contrastées. Éviter les couleurs rouges, oranges et des verts qui sont de mauvais fonds pour la lecture. N’hésitez pas à utiliser l’inversion Video (lettres blanches sur fond noir) et préférez la disposition en drapeau à la disposition « justifiée à droite ».

Afin de rendre le cheminement accessible pour les personnes déficientes visuelles, il est recommandé de dérouler un chemin de guidage (une moquette de 40 cm de large, par exemple) de la porte d’entrée sur rue jusqu’à la porte de l’espace de vote (contrasté visuellement à 70 % par rapport au sol environnant).

S’il y a plusieurs bureaux de vote, ceux-ci doivent être clairement identifiés et indiqués en caractères agrandis et contrastés. Une signalétique en codes couleurs peut également être mise en place.

À savoir ! Les mairies pourront éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes, etc.

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L’ACCESSIBILITÉ DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

ASSURER L’INFORMATION SUR LE VOTE

Les différents assesseurs devront être sensibilisés aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap au moment de voter. La mise en place d’une aide humaine est préconisée pour ces personnes lorsqu’elles en feront la demande à l’entrée du bureau de vote. De la même façon, tout électeur atteint d’infirmité certaine est autorisé, conformément à l’article L. 64 du Code électoral, à se faire assister par un électeur de leur choix qui l’aidera à exprimer son vote. En amont, il serait souhaitable de développer des formations ou des actions de mise en situation et de la documentation pour familiariser les personnes handicapées avec les processus de vote.

Les candidats sont invités à mettre à disposition chacun des documents de propagande électorale des candidats (tracts, professions de foi…) simultanément en version papier imprimée, sur un site Internet répondant aux exigences du RGAA et dans un format accessible ayant valeur probante, dont l’accessibilité relève de l’application de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Il doit également être disponible en version facile à lire et à comprendre (se reporter au chapitre « Bibliographie »). Cette mise à disposition sera effective dès l’ouverture de la campagne électorale, et jusqu’à fermeture du dernier bureau de vote.

Il est recommandé d’utiliser un contraste élevé afin de permettre de distinguer aisément les bulletins de la table où ils sont disposés. Les bulletins doivent être imprimés en corps 16 au moins afin d’être le plus lisible possible. L’éclairage doit être renforcé au-dessus des tables.

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ASSURER UN VOTE À BULLETIN SECRET

L’isoloir est un équipement indispensable pour garantir le principe du vote à bulletin secret. Encore faut-il pouvoir y accéder. Les aménagements doivent donc prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant. Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.

Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette. Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.

La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure, ces dimensions permettant de respecter l’accès des fauteuils roulants et l’accès aux personnes de petite taille.

Les personnes avec déficiences mentales qui le souhaitent doivent pouvoir être accompagnées d’une personne qui les aidera à exprimer leur vote – sans décider à leur place.

Pour faciliter le vote des personnes déficientes visuelles, il faut éviter toute surface réfléchissante et renforcer l’éclairage dans l’isoloir.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précisent que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit.

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LES TECHNIQUES DE VOTE

Il est indispensable de faciliter l’exercice du droit de vote en veillant à ce que l’ensemble des techniques employées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie pour tous les électeurs.

Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m. L’urne doit être contrastée par rapport à la table où elle est située.

Pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, de pouvoir les placer sur un support respectant : une hauteur maximale de 0,80 m du sol, un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Pour les personnes de petite taille qui doivent pouvoir voter de leur propre main, l’urne doit être abaissée ou un marchepied doit être mis à disposition tout en respectant les consignes de sécurité.

Pour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature à l’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleur contrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée), peut être très utile.

Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes en position assise ni celles de petite taille. La fatigabilité de certains électeurs, notamment les personnes âgées ou en situation de handicap, peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles à l’extérieur du bureau de vote, en cas de files d’attentes devant ce dernier.

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DROIT DE VOTE ET PERSONNE PROTÉGÉE PAR UNE MESURE DE CURATELLE OU DE TUTELLE

Si la règle demeure quant à leur inéligibilité, toute personne bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle peut en revanche parfaitement accomplir son devoir de citoyen en votant. En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de protection juridique des majeurs a modifié le principe en considérant que la règle était le maintien du droit de vote de la personne en tutelle et non plus l’exception. Par conséquent, toute personne en tutelle, et a fortiori en curatelle, peut voter. La seule restriction sera le cas où le juge des tutelles, à l’occasion de la mise en place de la mesure de tutelle ou de sa révision, considèrera que le droit de vote de la personne ne peut être maintenu. Mais il s’agit là de l’exception. En tout état de cause, le maintien du droit de vote des personnes protégées ne les exonère pas du besoin de s’inscrire sur les listes électorales.

Personne protégée par une mesure de sauvegarde de justice :
- Droits civiques : éligible et électeur

Personne protégée par une mesure de curatelle :
- Droits civiques : Inéligible mais électeur

Personne protégée par une mesure de tutelle
- Droits civiques : Inéligible mais électeur, sauf décision contraire du juge.

Les chiens guides sont autorisés dans les bureaux de vote.

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RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES

 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (disponible sur www.legifrance.gouv.fr) dont, notamment, les articles :

1er : définition du handicap ; 41 : accessibilité du cadre bâti ; 47 : accessibilité des services de communication publique en ligne ; 72 et 73 : exercice du droit de vote ; 74 : accessibilité des programmes télévisés ; 75 : reconnaissance de la langue des signes française.

 Code électoral

Article L. 57-1 Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État.

Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

comporter un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards pendant le vote ;

permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ;

permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991 ;

permettre l’enregistrement d’un vote blanc ;

ne pas permettre l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur et par scrutin ;

totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;

totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ;

ne pouvoir être utilisées qu’à l’aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l’une reste entre les mains du président du bureau de vote et l’autre entre les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.

Article L. 62-2 Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.

Article L. 64 Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l’électeur ne peut signer lui-même ».

 Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Vu le Code électoral, notamment son article L. 62-2 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 mai 2006,

Décrète : Article 1 Après l’article R. 56 du Code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 56-1 - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents. »

« Art. D. 56-2 - Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès des personnes en fauteuils roulants. »

« Art. D. 56-3 - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »

Article 2

Après l’article R. 61-1 du Code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé : « Art. D. 61-1 - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »

 Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (Signée par la France le 30 mars 2007 et ratifiée le 18 février 2010)

Article 29 - Participation à la vie politique et à la vie publique Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :

i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser,

ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies,

iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;

b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :

i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques,

ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.

 Recommandation européenne CM/Rec(2011)14 du Comité des ministres aux États membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique

Adoptée par le Comité des ministres le 16 novembre 2011, lors de la 1126e réunion des Délégués des ministres

Extrait : Les États membres devraient attacher l’importance qu’elle mérite à l’accessibilité des règles et procédures avant et pendant les élections à tous les niveaux, ainsi qu’en d’autres occasions où les citoyens sont invités à prendre part à la conduite des affaires publiques. Des bulletins et des équipements de vote accessibles devraient être disponibles au moment du vote. L’information sur l’accessibilité des procédures, des bulletins et des équipements de vote, sous forme de communications faciles à lire et à comprendre, devrait être diffusée largement et à l’avance afin d’encourager les citoyens à participer à la vie politique et publique.

Les principes de la conception universelle devraient servir à s’assurer que les obstacles entravant l’accès à l’environnement physique, aux biens et services et à l’information et aux communications – notamment concernant les procédures de vote et les scrutins – sont supprimés et que de nouveaux obstacles ne voient pas le jour.

Les États membres devraient veiller à ce que la vie politique et publique soit accessible aux personnes handicapées dans toutes ses dimensions. Pour ce faire, il leur faudrait prêter une attention particulière à la manière dont tous les acteurs concernés, qu’ils soient publics ou privés, mettent en œuvre les dispositions légales garantissant l’accès égal de tous les membres de la société aux produits, biens et services (voir l’article 4, paragraphe 1.e et l’article 9 de la CRPD).

 Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-2 du 20 janvier 2012

Concernant les bulletins de vote et table de vote : les bulletins pourraient être imprimés en gros caractères à fort contraste visuel ;

à moyen terme, une réflexion sur l’utilisation d’un flash code sur les bulletins de vote pourrait être menée. Le flash code serait apposé sur les bulletins de vote afin de permettre aux électeurs non-voyants ou malvoyants équipés de les scanner afin de les identifier. Mais une telle évolution du matériel électoral ne peut se faire en quelques mois. Au mieux, une expérimentation pourrait être envisagée pour les élections locales de 2014 ;

à défaut de pouvoir mettre en œuvre pour les prochaines élections ces deux propositions, il pourrait être recommandé au ministère de l’Intérieur d’envoyer aux préfectures un modèle de chevalet comportant en caractères très lisibles le nom de chaque candidat (format A4 cartonné), afin qu’ils soient pliés et posés devant chaque tas de bulletins de vote.

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BIBLIOGRAPHIE POUR OPTIMISER VOTRE DÉMARCHE

Guide pratique de l’APF, Pour l’accessibilité effective des bureaux de vote http://reglementationsaccessibilite... http://accessibilite-universelle.ap...

Guide de l’APAJH, Un vote autonome et accessible pour chacun www.apajh.org/index.php ?opti...

Guide de l’Unapei, Recommandations pour un vote accessible aux personnes handicapées mentales http://2012.unapei.org/vote-pour-to...

Guide de la FNATH, Des élections sans entraves pour les citoyens handicapés www.fnath.org/ ?action=detail...

Délibération du CSA du 4 janvier 2011, à consulter sur : www.csa.fr/infos/textes/text...

Recommandations pour des élections accessibles en Europe http://inclusion-europe.org/images/...

Recommandations pour des élections accessibles en Europe - version facile à lire http://inclusion-europe.org/images/... Guide de l’Unapei, N’écrivez pas pour nous sans nous ! http://inclusion-europe.org/images/... http://2012.unapei.org/IMG/pdf/guid...

Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe http://inclusion-europe.org/images/...

Un vote pour tous ! http://inclusion-europe.org/images/...

Guide de l’Inpes, Informer les personnes aveugles ou mal voyantes www.inpes.sante.fr/CFESBases...

Guide de l’Inpes, Informer les personnes sourdes ou malentendantes www.inpes.sante.fr/CFESBases...

Site institutionnels www.interieur.gouv.fr/Electi... www.social-sante.gouv.fr/mem...

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LES ASSOCIATIONS NATIONALES REPRÉSENTATIVES DE PERSONNES HANDICAPÉES AYANT CONTRIBUÉ À CE DOCUMENT

Handicap moteur APF – Association des paralysés de France http://accessibilite-universelle.ap...

Handicap visuel CFPSAA – Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes www.cfpsaa.fr

Handicap auditif UNISDA – Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs www.unisda.org

Handicap intellectuel Unapei – Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis www.unapei.org

Handicap psychique UNAFAM – Union nationale des amis et familles de malades psychiques www.unafam.org

Autres associations ressources FNATH – Association des accidentés de la vie www.fnath.org

FFH – Fédération française handisport www.handisport.org

NOUS AUSSI – Association française des personnes handicapées intellectuelles www.nousaussi.org

APPT – Association des personnes de petite taille www.appt.asso.fr

APAJH – Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés www.apajh.org/

Sites ressources CIDEM – Civisme et démocratie www.cidem.org

CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel www.csa.fr

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