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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 5 du 5 Mars 2014

Table des matières :

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APPEL A TEMOINS

Si vous êtes fonctionnaire déficient visuel, si votre administration a mis en place le logiciel « CHORUS » ou envisage de le faire et si cela vous cause une gêne importante du fait de la non-accessibilité de ce logiciel, faites-le nous savoir au plus vite, car nous entreprenons actuellement des démarches afin de remédier à cette situation. Plus le nombre de personnes concernées sera grand, plus nous pourrons demander la prise en compte de nos besoins. Écrivez-nous à : contact@cfpsaa.fr

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EDITORIAL.

Le mois de février qui vient de s’achever a été marqué par la fin des concertations relatives aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et à la réécriture des normes d’accessibilité de la voierie, des transports et du cadre bâti. Ceci nous a valu plusieurs rendez-vous avec la Sénatrice Claire-Lise CAMPION, la Ministre en charge des personnes handicapées Marie-Arlette CARLOTTI, nous avons enfin été reçus par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT à l’hôtel de Matignon le 26 février.

Quelle est la position de la CFPSAA au terme de 150 heures de discussions auxquelles nous avons toujours été présents ? Comme je l’ai indiqué à la Ministre, nous aurions grandement préféré que la loi de 2005 soit strictement respectée et que l’accessibilité soit totale au 1er janvier 2015, d’autant que pour les déficients visuels les travaux à engager ne représentaient, le plus souvent, que des coûts relativement faibles. Tel n’étant pas le cas, le Gouvernement a pris une décision courageuse et volontariste en repoussant de trois ans la date à laquelle la majorité des établissements de proximité devront être rendus accessibles pour tous, (ERP de 5e catégorie, cabinets médicaux, notamment). Un délai de six ans sera plus exceptionnel pour les ERP plus importants nécessitant de plus gros travaux, enfin, pour les transports, dont l’accessibilité est très liée au renouvellement du matériel, c’est un délai de neuf ans qui s’applique. Le suivi régulier des mises en accessibilité, les contrôles et les sanctions (que nous espérons exemplaires) nous laissent à penser que « cette fois sera la bonne », la détermination qu’a montré le Premier Ministre ne nous semble pas feinte.

En un mot, il nous semble aujourd’hui totalement irréaliste de refuser les Ad’AP qui sont d’ailleurs acceptés par l’ensemble des grandes associations représentatives des personnes handicapées : APF, UNAPEI, APAJH, UNISDA, FNATH, pour ne citer que les principales.

En revanche, nous devrons nous montrer très vigilants lors de la préparation des textes qui vont modifier les normes actuelles, afin que nos demandes réputées « acceptées » soient bien prises en compte. Certaines de nos « victoires » sont explicitement citées dans l’intervention du Premier Ministre, d’autres dans le message de Marie-Arlette CARLOTTI que vous trouverez dans ce bulletin d’information.

Dès le 28 février en fin d’après-midi, j’ai clairement indiqué au Cabinet de la Ministre que nous regrettions que certains points, importants pour les déficients visuels, n’aient pas été retenus : bandes de guidage entre la porte d’entrée et la banque d’accueil dans de grands espaces, déploiement de balises sonores près des portes d’entrée d’ERP ou dans les gares par exemple, non prise en compte sérieuse de l’acoustique dans les espaces communs (circulations, halls, salles de réunions ou restaurants) ce qu’auraient aussi apprécié les personnes qui ont un handicap auditif. Enfin, l’absence des opérateurs de transports lors de la discussion sur les points les concernant a fait qu’aucune de nos demandes n’a été retenue.

Ne baissons pas les bras car, si nous restons mobilisés, une nouvelle occasion d’obtenir des avancées se profile déjà : l’examen du projet de loi « sur l’adaptation de la société au vieillissement » sur lequel le CNCPH doit donner son avis dès le 11 mars, il sera présenté au Conseil des Ministres du 9 avril et examiné par le parlement avant l’été. Ce projet, que j’ai étudié ce week-end vise à une meilleure prise en compte des besoins des personnes âgées par la société, qu’elles vivent à leur domicile ou en établissement. Plusieurs dispositions concernent à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées, notamment celles visant à faciliter leurs déplacements, la loi nouvelle pourrait parfaitement inclure une définition du trottoir, des préconisations relatives aux « zones de rencontre », sur la circulation des cyclistes etc. Ce ne sont là que quelques exemples que Thierry JAMMES et la Commission Accessibilité de la CFPSAA qui se réunira le 27 mars vont développer.

Deux autres chantiers importants pour nous ont été ouverts le mois dernier sous l’égide du Cabinet de Marie-Arlette CARLOTTI : le 20, « handicap et consommation » avec la participation active de L’INC (Institut National de la Consommation) et le 27 « l’accessibilité numérique » avec celle du Cabinet de Fleur PELLERIN. Ouiza OUYED m’accompagnait lors de ces deux réunions, Dominique BURGER à la seconde, qu’ils en soient remerciés car ce sont eux qui porteront nos demandes lorsque les aspects techniques seront abordés, dès la fin mars.

Pour être tout à fait complet, espérons qu’un remaniement ministériel, qui semble assez probable, ne vienne pas d’ici là remplacer nos interlocuteurs actuels par de nouveaux avec lesquels il faudrait réapprendre à travailler !

La Cour des Comptes a estimé dans un rapport récent que la fiscalité liée au handicap représente « un empilement de mesures sans cohérence », vous trouverez dans ce bulletin son analyse et la réponse apportée par Vincent MICHEL, Président de la FAF et Secrétaire Général de la CFPSAA. Certains d’entre vous, bien informés qui ont eu connaissance de ce rapport se sont étonnés que ce soit notre ami Vincent et non le Président de la CFPSAA qui ait répondu, pour ma part je trouve parfaitement légitime et normal que chacune de nos associations membres réagisse lorsqu’elle est consultée ou estime nécessaire de le faire, ceci n’affaiblit en rien notre parole collective, bien au contraire d’autant que nous partageons l’avis émis par Vincent.

Chacune et chacun d’entre vous doit aussi se sentir concerné(e) par nos actions votre soutien actif nous est toujours précieux. Ainsi, je vous demande à nouveau d’aller sur les sites de La Poste et de nous faire remonter avant le 20 mars, vos remarques sur leur accessibilité. Sans cela nous ne pourrons plus être crédibles auprès de La Poste lorsque nous demanderons des améliorations dans le futur. Il ne s’agit pas d’analyser chaque site de façon approfondie, le questionnaire que nous vous proposions (et qui figure toujours sur notre site) était sans doute trop complet. Envoyez à l’adresse contact@cfpsaa.fr vos commentaires, remarques et suggestions, que vous alliez régulièrement ou ponctuellement sur l’un des sites dont la liste est de nouveau dans ce bulletin.

2015 marquera le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005, donnez-nous dès à présent des idées sur ce que nous pourrions organiser à cette occasion. Vos suggestions seront toutes regardées avec la plus grande attention, n’oubliez pas qu’il faut du temps pour préparer un événement national, nous devons donc y penser dès à présent.

N’oubliez pas non plus de vous inscrire au huitième forum européen de l’accessibilité numérique organisé par BrailleNet le 31 mars prochain à la Cité des Sciences, des intervenants de grande qualité présenteront de façon accessible à tous, les avancées en ce domaine. Toutes informations sur le site de BrailleNet ou dans notre précédent bulletin.

Enfin, je vous rappelle que notre Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le 10 avril prochain à partir de 14h dans l’immeuble de notre siège social 6 rue Gager-Gabillot 75015 Paris, les sympathisants et bienfaiteurs qui le souhaitent peuvent y assister, nous serons heureux de les accueillir parmi nous.

Bonne lecture de ce bulletin, le prochain est déjà en préparation !

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

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LISTE DES SITES DE LA POSTE A TESTER

www.laposte.fr : Site portail de La Poste, donnant accès à un grand nombre de sites et de services de La Poste

www.laposte.net : Site de messagerie gratuite et portail d’information

www.labanquepostale.fr : Site portail de La Banque Postale

https://www.labanquepostale.fr/part... Site de La Banque Postale pour les jeunes de 16 à 25 ans

http://www.easybourse.com Site de gestion en bourse, filiale de la banque postale)

https://espace-internet.labanquepos... Site de la Banque Postale sur les assurances IARD

https://internet.lbpas.fr/prospect/... Site de la Banque Postale sur l’assurance santé

http://www.labanquepostale-am.fr/in... Site de la Banque Postale Asset Management, gestion d’actifs

www.colissimo.fr : Site de suivi de colis et affranchissement en ligne

https://www.colissimo.fr/affranchis... Site d’affranchissement en ligne

www.chronopost.fr : Site de suivi de colis express

www.cityssimo.fr : Site pour le retrait des colis 24h / 24

http://boutiqueducourrier.laposte.fr Site pour les achats de produits relatifs au courrier

http://www.part.csuivi.courrier.lap... / Site de suivi du courrier

http://boutiqueducourrier.laposte.f... Site d’achat pour la lettre prioritaire

http://boutiqueducourrier.laposte.f... Site d’achat pour la lettre recommandée en ligne

http://boutiqueducourrier.laposte.f... Site d’achat pour des timbres

http://boutiqueducourrier.laposte.f... Site d’achat pour différent service liés au courrier : pack de service relatif au déménagement, réexpédition définitive nationale, réexpédition définitive internationale, garde du courrier, réexpédition temporaire nationale, réexpédition temporaire internationale

http://www.laposte.fr/emotionducourrier / Site portail sur le Courrier : guide de la correspondance, jeu et information autour de l’envoi de courrier, philatélie….

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2) ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : LA FISCALITÉ LIÉE AU HANDICAP

La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence

PRÉSENTATION

Malgré la clarification apportée par la loi du 11 février 2005 (note 154), la définition du handicap reste fluctuante en fonction de son origine ou de l’appréciation de sa gravité. Par voie de conséquence, le périmètre du handicap demeure difficile à cerner (note 155) En se limitant aux bénéficiaires, à titre principal, d’une pension ou d’une allocation liée au handicap, la population concernée s’élevait, en 2011, à 4,7 millions de personnes.

Par ailleurs, le secteur du handicap se caractérise par la diversité de ses acteurs : État, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), organismes de sécurité sociale, départements, communes, associations, acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment.

Dans cet ensemble, l’État n’est qu’un financeur parmi d’autres. Son intervention sous forme de dépenses budgétaires se concentre désormais principalement sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). La fiscalité constitue, à côté des exonérations de charges sociales, son autre mode principal d’intervention.

Le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l’ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 et 4 milliards d’euros, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap.

L’enquête de la Cour sur la fiscalité liée au handicap, s’inscrit dans un ensemble de travaux consacrés par la juridiction aux dépenses fiscales, plus particulièrement dans le domaine social. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue, toutefois, par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu’elle a été définie par la loi du 11 février 2005.

Compte tenu de la confusion avec laquelle la législation fiscale traite la question du handicap, mêlant le plus souvent sans distinction les différents publics (personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, et même parfois personnes valides), le choix a été fait de traiter ce sujet dans son acception la plus large : handicap stricto sensu, invalidité quelle que soit son origine (y compris lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et dépendance.

Dans ce cadre, la Cour a analysé l’articulation de ces mesures fiscales avec la politique en faveur des personnes handicapées (I), puis leur impact sur le public concerné, en mesurant en particulier leurs effets sur les revenus (II), et enfin les conditions de la maîtrise de ces dispositifs par l’administration (III).

I – L’ABSENCE DE COHÉRENCE AVEC LA POLITIQUE DU HANDICAP

A - Des mesures fiscales nombreuses et dispersées

1 - Une présentation budgétaire inadaptée

Organisée principalement par catégorie d’impôt, la présentation budgétaire des dépenses fiscales ne permet pas toujours de répondre au besoin d’une répartition par public visé ou par politique publique. Dans le cas de la fiscalité liée au handicap, l’inadéquation de la présentation budgétaire par mission et par programme est particulièrement marquée : ces mesures d’allègement fiscal sont dispersées entre plusieurs programmes et ne sont présentées que de façon partielle

a) Le périmètre trop restreint des dépenses fiscales répertoriées.

L’examen du code général des impôts (CGI) permet d’identifier 64 mesures comportant au moins une disposition relative au handicap, à l’inaptitude, à l’invalidité ou à la dépendance.

Sur ces 64 mesures, seulement 37 sont répertoriées comme des dépenses fiscales dans le fascicule Voies et moyens du projet de loi de finances. L’autre moitié des 64 mesures fiscales recensées procurent pourtant un avantage fiscal à leurs bénéficiaires, certaines d’entre elles pouvant représenter un montant important pour l’État et pour les contribuables concernés.

Tel est ainsi le cas, par exemple, du rattachement des majeurs handicapés (note156) au foyer fiscal de leurs parents, de la réduction d’impôt complémentaire (997 € par enfant handicapé) après plafonnement du quotient familial (note157), ou de l’exonération de droits de mutation (note158) : ces mesures, comme toutes celles qui portent sur le quotient familial, sont considérées comme faisant partie intégrante de la norme fiscale, et sont donc assimilées à une modalité particulière de calcul de l’impôt.

b) Une dispersion entre un grand nombre de programmes budgétaires

Le programme 157 - Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances comprend 28 dépenses fiscales applicables à des impôts d’État et des impôts locaux. En réalité, plusieurs de ces mesures n’intéressent pas les personnes handicapées ou dépendantes. Il en va ainsi, par exemple, de la déduction des avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans, ou encore de l’exonération du pécule de départ à la retraite des commerçants ou artisans de condition modeste.

D’autres dépenses fiscales rattachées au programme 157 visent un public plus large que les seules personnes handicapées. C’est le cas, par exemple, de l’abattement forfaitaire en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste ou encore de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les retraites et les pensions alimentaires), dont le coût estimé atteint 3,1 milliards d’euros et représente à lui seul un tiers des dépenses fiscales du programme.

En définitive, pour les dépenses fiscales applicables à des impôts d’État et figurant au programme 157 -Handicap et dépendance, au moins la moitié du coût estimé de 6 milliards d’euros ne concerne pas le handicap. A contrario, d’autres pourtant significatives sont absentes de ce programme. Ainsi, la mesure d’exonération des primes versées au titre des contrats de rente survie et des contrats d’assurance handicap est rattachée au programme 145, consacré à l’épargne. De même, les deux dépenses fiscales relatives aux indemnités et pensions servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles figurent au programme 183 - Protection maladie, au motif que l’invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne relève pas du même régime de protection sociale que le handicap stricto sensu.

Cette dispersion rend peu compréhensible l’ensemble du dispositif fiscal lié au handicap. Elle nuit à la bonne information du public concerné et ne permet pas d’appréhender dans leur globalité les moyens mobilisés dans le cadre de la politique en faveur du handicap. Elle constitue enfin un obstacle important à la maîtrise, par le responsable du programme 157-Handicap et dépendance, du volet fiscal de la politique dont il a la charge.

2 - Un dispositif fiscal peu lisible

La majorité des mesures fiscales recensées concerne des populations plus étendues que les seules personnes handicapées, qu’il s’agisse :
- des bénéficiaires de prestations sociales, dans le cas de l’exonération des prestations familiales (parmi lesquelles l’allocation aux adultes handicapés, les pensions d’orphelin, l’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle) ;
- des contribuables, sans plus de distinction : personnes âgées de condition modeste, personnes dépendantes et handicapées, dans le cas notamment de l’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste, ou encore l’exonération de taxe d’habitation accordée aux personnes âgées ou handicapées.

Elles peuvent également constituer un élément d’une politique plus large. La prise en compte des personnes handicapées intervient alors comme un aménagement ou une dérogation à une mesure de portée plus générale : politique familiale (majoration du plafond du quotient familial), accès à la propriété (majoration de la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) ou emploi à domicile (majoration du plafond des dépenses prises en compte pour les emplois à domicile). Mais, à aucun moment, elles ne sont présentées comme le volet fiscal de la politique globale en faveur des personnes handicapées.

L’identification et la visibilité des dépenses fiscales liées au handicap sont par ailleurs contrariées par le fait qu’elles s’appliquent à une grande variété de dispositifs fiscaux et de catégories d’impôt : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement et de timbre relatifs aux mutations à titre gratuit, taxe d’habitation, taxe foncière, et diverses taxes comme le malus applicable aux véhicules les plus polluants ou la taxe sur les résidences mobiles. Elles se traduisent, selon les cas, par une exonération, un abattement sur le revenu, une mesure de quotient familial, une réduction ou un crédit d’impôt. Des dispositions d’exonération de charges sociales peuvent en outre venir compléter le dispositif fiscal. On peut citer parmi les principales :
- l’exclusion totale de l’assiette des cotisations sociales et l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions (y compris d’invalidité) inférieures au seuil fixé par le code général des impôts (note 159) ;
- l’exonération de la CSG pour les compléments parentaux, dont en particulier l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) réservée aux parents d’enfants handicapés ;
- l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) pour les aides à domicile employées, soit directement par une personne fragile, soit par une association ou une entreprise intervenant auprès d’une personne fragile.

B - Des mesures souvent déconnectées de la politique du handicap

1 - L’ignorance des objectifs fixés par la loi de 2005

a) Une accumulation de mesures parfois anciennes

Les mesures fiscales destinées aux personnes handicapées résultent de multiples décisions qui se sont sédimentées au fil du temps.

Certaines sont très anciennes. L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités et pensions servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles date de 1927 ; celle portant sur les pensions militaires d’invalidité a été créée en 1934 ; la réduction d’impôt au titre des primes de contrats de rente survie et des contrats d’épargne handicap a été mise en place en 1941.

D’autres sont, au contraire, de création récente : l’exonération d’imposition sur le revenu de la prestation de compensation du handicap (PCH) fait l’objet, depuis sa création en 2005, d’une dépense fiscale spécifique ; la mesure exonérant les personnes handicapées de la taxe sur les véhicules polluants a été mise en place en 2008.

b) Une actualisation très inégale selon les mesures fiscales

Pour la grande majorité des mesures fiscales, les seuils et plafonds prévus par le code général des impôts sont régulièrement réévalués. Ainsi, la réduction d’impôt supplémentaire, actuellement fixée à 997 €, applicable en cas de plafonnement de la réduction d’impôt tirée du quotient familial a été réévaluée régulièrement pour compenser la baisse du plafond de réduction, et ainsi garantir aux foyers fiscaux concernés un niveau constant de réduction de leur impôt sur le revenu.

En revanche, quelques dépenses fiscales n’ont pas fait l’objet d’un effort suffisant d’actualisation. L’exemple le plus marquant est celui de la réduction de moitié des droits de mutation dus par les mutilés de guerre, créée en 1949, dont le plafond de réduction, fixé à 305 €, n’a pas été revalorisé depuis 1960. Sans atteindre une situation aussi extrême, l’absence de mise à jour régulière des listes d’équipement et de matériel auxquelles s’appliquent le crédit d’impôt pour l’équipement de la résidence principale ou bien le taux réduit de TVA (5,5 %) pour l’appareillage des personnes handicapées est pénalisante pour les personnes concernées, alors que les progrès techniques dans ce domaine devraient normalement appeler une actualisation fréquente et précise. L’arrêté fixant la liste des travaux d’aménagement de l’habitation n’a ainsi pas été revu depuis la création de la mesure en 2004.

c) Des objectifs sans lien avec la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 fixe clairement les objectifs de la politique en matière de handicap, en les organisant autour de trois axes principaux :
- garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie : compenser les conséquences du handicap, assurer un revenu d’existence, valoriser le travail en centre d’aide par le travail ;
- permettre une meilleure participation à la vie sociale : assurer une véritable intégration scolaire, faciliter l’insertion professionnelle, rendre effective l’obligation d’accessibilité ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Or les objectifs des dépenses fiscales n’ont pas été réexaminés en fonction de ces nouvelles orientations ; ils sont restés imprécis et peu explicites au regard de la politique publique dans laquelle ils s’inscrivent.

Ainsi, en ce qui concerne les dépenses fiscales inscrites sur le programme 157, les objectifs sont systématiquement libellés de façon très globale : aider les personnes retraitées ; aider les personnes handicapées ; aider les personnes âgées, modestes ou handicapées ; aider les personnes invalides.

L’examen détaillé des dispositifs fiscaux permettrait pourtant d’organiser les mesures en thématiques plus précises : le revenu ; la prévoyance, le patrimoine et sa transmission ; le maintien à domicile et la mobilité, qui peut elle-même se décliner en deux sous thèmes : l’aide humaine et l’accessibilité ; l’accueil en établissement spécialisé.

Ce reclassement ferait apparaître que la moitié des mesures étudiées visent à garantir un revenu d’existence aux personnes handicapées ou à aider financièrement leur famille ; un quart ont pour objectif d’aider au maintien à domicile ; un cinquième concerne l’aide à la constitution d’un patrimoine ; le reste a pour objet de faciliter un accueil en établissement spécialisé.

2 - Le manque de coordination entre fiscalité, exonérations de charges et allocations

a) Des mesures fiscales s’articulant mal entre elles

Les définitions et les conditions de handicap mentionnées par le code général des impôts ne sont pas homogènes : elles mêlent aussi bien des conditions objectives (par exemple « être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité », « de l’allocation aux adultes handicapés » ou « de la carte d’invalidité ») que des critères subjectifs variés, souvent anciens et imprécis dans leur formulation : « être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant de subvenir par le travail aux nécessités de l’existence (note 160) », « être incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (note 161) » ou encore « contribuables n’ayant pas leur autonomie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien (note 162) ».

Des dépenses fiscales parfois assez proches par leur objet peuvent ainsi énoncer des conditions différentes de handicap. Deux exemples permettent d’illustrer ce type de situation :
- les articles 6, 196, 196 A bis, 197 du code général des impôts permettent le rattachement au foyer fiscal des parents d’un enfant handicapé quel que soit son âge. Cette disposition est étendue à toute personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable. Dans le premier cas, l’article 196 du code général des impôts mentionne le rattachement d’un enfant « infirme ». Dans le second, l’article 196 A conditionne le rattachement au foyer fiscal à la « détention d’une carte d’invalidité ». Les conditions liées au handicap ne sont donc pas de même niveau selon les articles du code. La direction de la législation fiscale considère, pour sa part, que la situation de handicap s’apprécie d’abord par référence à la possession de la carte d’invalidité ou, à défaut, au cas par cas ; elle souligne également, pour expliquer le décalage observé, que la rédaction de l’article 196 est issue d’un décret de 1926 ;
- le même constat peut être fait pour les exonérations de la taxe d’habitation et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les critères de handicap sont également différents.

Dans le premier cas sont exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que, sous conditions de ressources, les contribuables de plus de 60 ans, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les contribuables atteints « d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur propre travail aux nécessités de l’existence ».

Dans le second cas, sont exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. La direction de la législation fiscale estime que cette discordance a été résolue par la doctrine de l’administration fiscale, qui a étendu le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière, sous conditions de ressources, aux titulaires de l’AAH : la question reste toutefois posée de la connaissance par les publics concernés de cette position de l’administration fiscale.

Il ressort, en définitive, de ces exemples que l’imprécision du code général des impôts sur les conditions et les critères de handicap ne peut être que source de confusion et d’insécurité pour les bénéficiaires des mesures fiscales et, par ailleurs, de difficulté d’appréciation pour les services fiscaux chargés de les appliquer.

b) Le défaut de cohérence avec les niches sociales

Trois niches sociales accordant l’exonération totale des cotisations patronales pour les aides à domicile auprès des personnes fragiles (hors cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) viennent en complément des dépenses fiscales qui permettent aux foyers fiscaux comprenant une personne handicapée de bénéficier d’une majoration du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile.

Tableau n° 1 : mesures fiscales et niches sociales relatives à l’aide à domicile

Mesures fiscales :

- Article du CGI n°199 sexdecies – Numéro dépense fiscale correspondante 110214 – date création 1991 – Programme principal de rattachement 103 Emploi – Catégorie d’impôt IR – Objet de la mesure : Réduction (110214) ou crédit d’impôt (110246) au titre des sommes versées pour un emploi à domicile – majoration de la limite des dépenses prises en compte.
- Article du CGI n°81 – Numéro dépense fiscale correspondante 120134 – date création 2005 – Programme principal de rattachement 103 Emploi – Catégorie d’impôt IR – Objet de la mesure : Exonération de l’aide financière versée par l’employeur ou par le comité d’entreprise afin de financer des services à la personne
- Article du CGI n° 206-5bis – Numéro dépense fiscale correspondante 320115 – date création 1987 – Programme principal de rattachement 103 Emploi – Catégorie d’impôt IS – Objet de la mesure : Non assujettissement à l’impôt sur les sociétés des résultats des associations de services à la personne.
- Article du CGI n°231bisP - Catégorie d’impôt Taxe sur les salaires – Exonération de la taxe sur les salaires – dérogation en cas de présence de plusieurs emplois auprès d’une personne devant recourir à l’assistance d’une tierce personne.
- Article du CGI n° 261-7 1e ter– Numéro dépense fiscale correspondante 720107 – date création 1991 – Programme principal de rattachement 103 Emploi – Catégorie d’impôt TVA – Objet de la mesure : Exonération des services rendus à la personne par les organismes agréées.

Niches sociales :

- Référence code : Article L241-10-I code de la sécurité sociale – Numéro de la niche sociale correspondante : 10 – Date création : 1948 – Objet de la mesure : Aide à domicile employée par un particulier fragile : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale à l’exclusion des cotisations liées aux ATMP.
- Référence code : Article L241-10-II code de la sécurité sociale – Numéro de la niche sociale correspondante : 11 – Date création : 1999 – Objet de la mesure : Aide à domicile employée par une association : exonération totale des cotisations patronales à l’exclusion des cotisations ATMP ou une entreprise auprès d’une personne fragile
- Référence code : Article L1271-10-L 7233-4 et L 7233-5 du code du travail – Numéro de la niche sociale correspondante : 43 – Date création : 2005 – Objet de la mesure : Aide du comité d’entreprise ou de l’entreprise pour le financement d’activités de services à domicile – CESU préfinancé : exclusion de l’assiette des cotisations et contributions.

Source : Cour des comptes – Législation applicable aux revenus de 2012

Bien que l’objet de ces différentes mesures soit le même (aide au maintien à domicile), les conditions établies pour bénéficier des exonérations de charges patronales diffèrent de celles fixées par le code des impôts pour les dépenses fiscales. Les deux catégories de mesures (sociales et fiscales) ne se réfèrent d’ailleurs pas aux mêmes articles du code de la sécurité sociale.

En effet, l’article 199 sexdecies du code général des impôts renvoie à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pour les enfants handicapés bénéficiant du complément d’allocation d’éducation, et pour les adultes, à l’article L. 341-4 du même code, plus précisément la troisième catégorie d’invalidité (« invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie »). Les dispositions concernant l’exonération des cotisations patronales font en revanche référence à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui fixe plus précisément les conditions de handicap permettant de bénéficier de l’exonération de charges sociales (note 163).

En revanche, en incluant les personnes valides de plus de 70 ans, les mesures d’exonération de charges sociales ont un périmètre plus large que celui du handicap, et donc que celui des mesures fiscales.

On se trouve ainsi en présence de deux dispositifs a priori complémentaires, ayant le même objectif, mais pour lesquels, de façon difficilement compréhensible, l’homogénéité des publics visés n’est pas totalement garantie.

c) Le manque d’articulation avec les allocations sociales

Les mesures fiscales n’ont pas été réexaminées au fur et à mesure que se mettait en place le dispositif des prestations sociales destinées aux personnes handicapées, ce qui explique que ces deux domaines d’intervention publique s’articulent peu.

Tableau n° 2 : principales allocations destinées aux personnes handicapées, invalides ou dépendantes

Montant versé (en M€) : (a) Bénéficiaires au 31 décembre (en milliers) : (b) Financement (c)

- Prestations de ressources Allocation aux adultes handicapés (AAH) : (a) 7038 ; (b) 925 ; (c) Etat Garantie de ressources aux personnes handicapées (GRTH) : (a) 1162 ; (c) Etat Allocation supplémentaire d’invalidité : (a) 255 ; (b) 77 ; (c) Etat

- Prestations de compensation Prestation de compensation du handicap (PCH) : (a)1486 ; (b) 185 ; (c) Départements Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : (a) 521 ; (b) 86 ; (c) Départements Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : (a) 5275 ; (b) 1200 ; (c) Départements Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : (a) 57 ; (b) 5 ; (c) Sécurité sociale Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : (a) 788 ; (b) 183 ; (c) Sécurité sociale Allocation d’éducation spéciale (AES) : (a)1 ; (b) ns ; (c) Sécurité sociale

Source : La protection sociale en France et en Europe – édition 2013 – DREES

Plusieurs dispositifs fiscaux interviennent ainsi dans le même champ que les prestations sociales :
- pour les enfants handicapés, il est prévu une demi-part fiscale supplémentaire et une réduction d’impôt complémentaire, au-delà du plafond, du bénéfice tiré du quotient familial. Ces mesures peuvent procurer aux familles les plus aisées un avantage fiscal substantiel. Or l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui a le même objet - aider les familles ayant un enfant handicapé -, n’est pas non plus soumise à conditions de ressources : son effet s’additionne ainsi à celui du système fiscal ;
- de même, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), comme la prestation de compensation du handicap (PCH), servent en particulier à couvrir la charge des aides à domicile : elles interviennent à cet égard dans le même champ que, d’une part, la majoration de la réduction ou du crédit d’impôt au titre des emplois à domicile et que, d’autre part, les exonérations de charges patronales déjà évoquées. Une instruction fiscale de 2008 précise que « l’assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables » et que doivent donc être « exclues du montant des dépenses déclarées les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile ». Les avantages fiscaux semblent donc ne pouvoir se cumuler avec l’AEEH ou la PCH. Aucune des allocations concernées n’étant imposable et donc déclarée, on peut s’interroger sur les contrôles qui peuvent être opérés sur ce point par les services fiscaux, alors même que cette absence de cumul est peu évidente pour les contribuables concernés ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) se superpose, de la même façon, pour les particuliers, à l’ensemble des dépenses fiscales liées à l’appareillage des personnes handicapées, de l’aménagement du domicile et, de façon générale, de l’accessibilité et de la mobilité. Créée en 2005, la PCH est une aide financière, versée par les conseils les besoins liés à la perte d’autonomie. Ces besoins sont définis par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie de la personne handicapée. Dans ce cadre, on peut s’interroger sur la coexistence des deux systèmes, fiscal et social, ayant exactement le même objet mais dont l’un, la PCH, a été conçu pour être personnalisé et adapté aux besoins de la personne concernée, alors que l’autre s’appuie uniquement sur des listes non actualisées de matériels ou d’aménagements.

Enfin, la question peut être posée du bénéfice final du taux réduit de TVA sur les matériels destinés aux personnes handicapées, dont le coût pour l’État est estimé à 1,1 Md€. En effet, cette mesure interagit en définitive avec la prestation de compensation du handicap (PCH) : pour les achats remboursés par l’assurance-maladie ou financés par la PCH, le dispositif bénéficie en dernier lieu à l’assurance-maladie et aux conseils généraux qui versent la prestation.

II – UN FACTEUR D’INÉGALITÉS ENTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES

A - L’absence d’approche globale du handicap

1 - Une reconnaissance du handicap différente selon les régimes sociaux

Pour le code de l’action sociale et des familles, la délivrance de la carte d’invalidité, nécessaire à l’ouverture de la plupart des droits, est subordonnée à la reconnaissance d’une incapacité d’au moins 80 %.

Pour le code de la sécurité sociale, l’obtention d’une pension d’invalidité nécessite une réduction des deux tiers de la capacité de travail, cette incapacité étant elle-même déclinée en trois catégories (voir note 164) :

1. invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2. invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3. invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour les accidents du travail, il n’est pas fixé de taux minimum d’incapacité pour ouvrir droit à une indemnisation. Il est simplement précisé que :
- si le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10%, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ;
- si le taux d’incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 10%, le salarié bénéficie d’une rente viagère jusqu’à son décès.

En revanche, en cas de maladie professionnelle, l’invalidité doit être au moins de 25%.

Enfin, pour le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %, les pensions étant établies d’après le degré d’invalidité.

Des logiques différentes face au handicap Les différents régimes obéissent à des logiques différentes :
- une logique de remplacement de revenu, à laquelle obéit l’assurance invalidité ;
- une logique de compensation des dépenses supplémentaires, dans laquelle s’inscrivent la prise en charge des soins et le soutien à l’autonomie et à laquelle répond également une prestation comme la prestation de compensation du handicap ;
- une logique de réparation d’un préjudice imputable à la faute d’un tiers ou d’un risque particulier, particulièrement affirmée dans le champ du risque accident du travail-maladie professionnelle.

La logique de remplacement implique d’avoir recours à des barèmes d’incapacité et de distance à l’emploi, ainsi qu’à un calcul effectué en fonction des revenus précédents. La logique de compensation fait appel à des barèmes de mesure des charges supplémentaires, indépendamment du revenu initial. Enfin la logique de réparation se fonde sur des calculs de préjudices.

Dans son rapport sur l’état d’invalidité (note165), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a souligné qu’il existe actuellement en France plus d’une dizaine de barèmes n’ayant pas la moindre correspondance entre eux : ainsi, la perte de vision d’un oeil peut entraîner une incapacité de 30 % dans le barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, de 42 % dans le barème d’attribution de l’allocation adulte handicapé, et de 65 % dans celui des pensions militaires d’invalidité.

Lors de la discussion de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le gouvernement s’est déclaré favorable à un « rapprochement des critères dans le cadre des définitions de l’invalidité, des accidents du travail et du handicap ». L’article 80 de cette loi prévoit qu’il déposera au Parlement un rapport en ce sens avant le 1er janvier 2012, sans que cette obligation ait encore été respectée à ce jour.

2 - Une reconnaissance inégale du handicap selon les départements

Les différents travaux menés aussi bien par la Cour que par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en évidence, pour le traitement du handicap comme de l’invalidité, une forte hétérogénéité géographique.

Dans son rapport précité, l’IGAS fait ainsi état, selon les départements, d’un écart des taux d’attribution allant de un à trois au sein d’un même régime. Dans le rapport annuel sur les lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) (note166) de septembre 2010, la Cour a fait le même constat : « Pour l’invalidité, le taux d’avis défavorable relatif aux avis donnés pour admission est en moyenne de 19 %. Il varie en France métropolitaine de 12 % pour la zone Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse à 34 % pour celle du Nord-Est, les écarts entre échelons locaux pouvant encore être plus élevés (54 % d’avis défavorables à Épinal contre 9 % à Rennes). »

De même, dans un rapport de 2010 (note167), le Sénat a relevé, pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), des taux d’attribution variant de 50 à 84 % selon les départements, pour un taux moyen de l’ordre de 70 % : « Le caractère ambigu des critères d’éligibilité à l’AAH explique en grande partie les disparités territoriales observées dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette iniquité dans le traitement des demandes appelle des mesures renforcées d’harmonisation, d’évaluation et de contrôle des procédures mises en oeuvre par les équipes pluridisciplinaires et les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »

Pour cette raison, le législateur a fixé pour mission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (note 168) « d’assurer un échange d’expérience et d’information entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) » et de « diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation ». Il conviendra le moment venu, de mesurer les résultats de l’action de la CNSA dans ce domaine.

3 - Une hétérogénéité de traitement reproduite par le code général des impôts Le code général des impôts (CGI), en se référant le plus souvent aux différents autres codes définissant le handicap, reflète l’hétérogénéité de leurs définitions juridiques.

En outre, il existe de nombreuses mesures dont l’une au moins des conditions d’éligibilité est, soit la détention de la carte d’invalidité délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), soit le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ou d’une pension d’invalidité accordée par un régime de protection sociale. Ainsi, la demi-part supplémentaire au titre de l’invalidité et l’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste sont réservés aux :
- titulaires d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité de 40 % au minimum ;
- titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle, de 40 % au minimum ;
- titulaires d’une carte d’invalidité, ce qui suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou un classement en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

En s’appuyant ainsi sur les décisions prises par les différents régimes et par les organismes en charge de la reconnaissance du handicap (maisons départementales des personnes handicapées et commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en particulier), la fiscalité reproduit l’inégalité de traitement entre les personnes handicapées.

Le risque d’interprétation n’est pas moins grand lorsque le code général des impôts a lui-même recours à ses propres définitions du handicap, tant les critères et les conditions énoncées sont hétérogènes et imprécis.

B - D’importantes conséquences pour le revenu des personnes handicapées

1 - Un système fiscal facteur d’inégalités selon l’origine du handicap

a) Des régimes d’exonération distincts pour le handicap et les différents types d’invalidité

Par exception au principe général, posé par le code général des impôts, de l’imposition des retraites, pensions et rentes viagères qui sont assimilées à des rémunérations, ne sont pas imposables :
- les pensions d’invalidité servies aux militaires ;
- les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que la totalité des rentes viagères et des prestations en capital, versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les rentes viagères servies en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement, pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale, nécessitant le recours à une tierce personne.

Les allocations versées aux personnes handicapées ou dépendantes (allocation aux adultes handicapés et ses compléments, allocation personnalisée d’autonomie, prestations de compensation du handicap et allocation compensatrice pour tierce personne) bénéficient également d’une exonération. Au total, une vingtaine de pensions ou de prestations liées au handicap, à l’invalidité ou à la dépendance n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Leur exonération s’inscrit dans le cadre de cinq dépenses fiscales différentes (voir note 169).

Pour des raisons non explicitées, les pensions civiles d’invalidité sont les seules à être imposables ; elles ne bénéficient que de l’abattement de 10 % également accordé aux pensions de retraites. En revanche, toutes les pensions d’invalidité, quelle que soit leur origine, sont exonérées des cotisations sociales et, sous conditions de ressources, de la contribution sociale généralisée.

b) Des conditions variables d’incapacité

Les conditions d’incapacité étant différentes pour l’attribution des différentes rentes et prestations, comme le montre le tableau ci-dessous, le degré de handicap permettant d’obtenir une exonération est variable selon les cas : 10 % (en cas d’accident) ou 30 % (en cas de maladie) pour une pension militaire d’invalidité, 10 % pour une rente d’accident du travail, 80 % (ou entre 50 % et 79 % sous certaines conditions) pour l’allocation aux adultes handicapés.

Tableau n° 3 : différence de traitement fiscal selon l’origine du handicap

Type de prestation (a) – Conditions d’incapacité pour l’attribution de la prestation (b) - Exonération de la prestation (c) – Abattement forfaitaire* sur le revenu et demi-part supplémentaire (d)

- (a) Pension militaire d’invalidité – (b) - 10 % en cas de blessure ; - 30 % en cas de maladie. – (c) OUI – (d) OUI - au-dessus de 40 % d’invalidité
- (a) Rente d’accident du travail – (b) Pas de minimum Versement d’une rente au-delà de 10 % d’invalidité – (c) OUI- (d) OUI au-dessus de 40 % d’invalidité
- (a) Pension civile d’invalidité (hors accident du travail) – (b) Réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain – (c) NON** - (d) NON sauf détention de la carte d’invalidité***
- (a) Allocation aux adultes handicapés – (b) - au moins 80 % ; - ou entre 50 et 79 % avec restriction d’accès à un emploi – (c) OUI – (d) NON sauf détention de la carte d’invalidité***

*sous conditions de ressources au titre de la dépense fiscale n° 100201, article 157 bis du code général des impôts ** les pensions civiles d’invalidité (hors accident du travail/maladie professionnelle) bénéficient seulement d’un abattement de 10 % au titre de la dépense fiscale n° 120401 *** taux d’incapacité d’au moins 80 % (MDPH) ou classement en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale (CPAM) en application de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles

Source : Cour des comptes

En outre, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire et de l’abattement forfaitaire sur le revenu, les contribuables doivent répondre à des conditions d’incapacité différentes de celles qui sont fixées pour l’attribution de la prestation d’invalidité ou de handicap. Ainsi, le code général des impôts prévoit, pour les titulaires d’un pension militaire d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, un taux d’incapacité spécifique de 40 %, tout en maintenant pour les autres contribuables handicapés les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d’invalidité.

Cette situation est créatrice d’inégalités importantes entre des contribuables pouvant souffrir d’un même handicap. Elle peut même conduire à accorder plus d’avantages fiscaux à un contribuable dont le taux d’incapacité est moins important. Ainsi le titulaire d’une rente d’accident du travail ayant un taux d’invalidité de 49 % peut cumuler les avantages de trois dépenses fiscales (exonération de la pension, abattement forfaitaire si les autres revenus sont modestes, demi-part supplémentaire), alors que le titulaire d’une pension civile d’invalidité présentant un handicap similaire ne bénéficie d’aucune de ces mesures.

De même, des simulations montrent qu’un contribuable ayant un taux d’incapacité de 40 % consécutif à un accident du travail est non imposable s’il ne perçoit que sa seule pension, tout comme le titulaire d’une carte d’invalidité avec une incapacité d’au moins 80 %, mais avec, pour le premier, un revenu annuel supérieur de 20 % à celui du second.

Ces différences rendent le dispositif des dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu difficilement compréhensible pour les contribuables. Dans leurs déclarations de revenu, ceux-ci doivent cocher une des six cases se rapportant au handicap. Cette information induit automatiquement : l’attribution de la demi-part supplémentaire, l’abattement sur le revenu accordé aux contribuables handicapés, le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, la majoration des plafonds au titre du quotient familial et de certaines différentes dépenses ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôt, l’ouverture des droits à réduction d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d’épargne handicap ainsi qu’au titre des dépenses de prise en charge dans un établissement spécialisé.

Cette simplicité n’est toutefois qu’apparente. Outre les différentes situations de handicap que les contribuables concernés doivent correctement identifier (invalidité d’au moins 40 % pour le titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou d’une pension d’accident du travail, carte d’invalidité d’au moins 80 % pour les autres adultes handicapés et pour les enfants), il leur est également nécessaire de connaître l’ensemble des dispositions applicables, selon l’origine du handicap, aux différents types de revenus.

Cette complexité explique que certaines associations de handicapés investissent tout particulièrement le champ de la fiscalité et mettent à disposition des renseignements, sur leur site internet ou sous forme de guide, qui constituent actuellement l’information la plus complète et la plus synthétique sur les mesures fiscales dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.

2 - De fortes disparités selon le niveau de revenu

Pour les foyers fiscaux dont les revenus sont modestes, les avantages apportés par les dépenses fiscales liées au handicap sont faibles, voire, dans certaines situations, inexistants.

Ainsi, compte tenu du plafond de ressources auquel les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont soumis, l’exonération de l’allocation ne présente pour eux aucun avantage par rapport à un foyer fiscal ayant les mêmes revenus, mais ne comprenant pas de personne handicapée : dans les deux cas, l’imposition est nulle. En revanche, l’exonération de cette allocation peut présenter un intérêt pour les foyers fiscaux auxquels est rattaché un enfant majeur, le revenu des parents n’étant pas dans ce cas pris en compte pour l’attribution de l’allocation.

Si l’on compare la situation d’un contribuable handicapé ayant une carte d’invalidité à celle d’un contribuable valide, tous deux vivants seuls avec un revenu annuel imposable de 18 500 €, l’avantage fiscal apporté au premier par la demi-part supplémentaire et l’abattement accordés aux personnes handicapées aux revenus modestes représente 992 €. En revanche, pour un foyer fiscal avec deux enfants mineurs à charge, dont un enfant handicapé, et ayant un revenu imposable représentant deux fois le SMIC annuel, la différence avec un couple ayant le même profil fiscal, mais sans situation de handicap, est beaucoup plus faible (76 €), en dépit de la demi-part supplémentaire dont bénéficie le premier.

En sens inverse, pour un foyer fiscal ayant un revenu annuel imposable de 150 000 €, avec deux enfants mineurs à charge, dont un handicapé titulaire de la carte d’invalidité, les seules mesures de quotient familial (demi-part supplémentaire et réduction supplémentaire au-delà du plafond) représentent une différence de 2 997 €. De plus contrairement aux situations précédentes, ce foyer fiscal peut déduire de son impôt sur le revenu jusqu’à 9 781 € supplémentaires au titre des mesures fiscales liées au handicap.

En effet, pour les personnes handicapées seules les réductions d’impôt au titre de l’aménagement du logement et des aides à domicile (sous réserve toutefois qu’elles exercent une activité professionnelle) peuvent donner lieu à crédit d’impôt et non à simple réduction. Bénéficier des autres mesures de réduction d’impôt spécifiques au handicap, comme la réduction à hauteur de 25 % des dépenses d’hébergement et de soins dans un établissement spécialisé ou celle qui est accordée au titre des contrats de rente survie et d’épargne handicap, implique pour le contribuable d’être soumis à un niveau d’impôt suffisant, et donc de disposer de revenus substantiels.

Le système fiscal en faveur des personnes handicapées peut ainsi créer des inégalités importantes. Il amplifie notamment les effets du quotient familial, d’autant plus que l’avantage qu’il procure est déplafonné. Il a clairement, pour les familles les plus aisées, un effet redistributif « horizontal » : il apporte, en effet, aux foyers comportant une personne handicapée, comparativement aux autres foyers, un avantage fiscal supplémentaire qui peut être significatif. En revanche, il a un caractère anti-redistributif « vertical » marqué : l’avantage fiscal découlant des mesures accordées aux personnes handicapées est beaucoup plus important pour les familles aux revenus élevés que pour les foyers à revenus modestes.

En outre, le dispositif des prestations accordées aux personnes handicapées ne permet pas de compenser totalement cette inégalité, un certain nombre d’entre elles, telles que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), n’étant pas soumises à conditions de ressources.

Pour mesurer de façon encore plus précise l’impact de la fiscalité sur le revenus des personnes handicapées et de leur famille, il serait nécessaire de prendre également en compte les effets induits des dépenses fiscales sur l’attribution d’autres prestations, notamment les aides locales soumises à conditions de ressources, et surtout de disposer d’une enquête permettant de mieux appréhender les composantes du revenu des ménages comportant une personne handicapée. Ces outils d’analyse font actuellement défaut.

III – UN INSTRUMENT DE POLITIQUE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT MAITRISÉ

A - Un nombre limité de bénéficiaires

1 - Des bénéficiaires moins nombreux que ne l’affichent les documents budgétaires

Parmi les informations données dans les documents budgétaires pour chaque dépense fiscale, figure le nombre des bénéficiaires. On pourrait comprendre, logiquement, qu’il s’agisse du nombre de contribuables tirant effectivement un avantage de la dépense fiscale. Or, tel n’est pas toujours le cas : en effet, il convient de distinguer, en particulier pour les dépenses attachées au revenu, les bénéficiaires théoriques des bénéficiaires réels.

a) Les bénéficiaires identifiés dans les documents budgétaires

En ce qui concerne les dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, le formulaire de déclaration de revenu fournit des informations sur la situation des foyers fiscaux au regard du handicap, ce qui permet à l’administration fiscale de présenter le nombre de leurs bénéficiaires dans les documents budgétaires.

Ainsi, pour déterminer le nombre de bénéficiaires de la dépense fiscale permettant aux contribuables handicapés de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, l’administration fiscale comptabilise le nombre de déclarations dans lesquelles les cases P ou F du formulaire (titulaires d’une pension militaire ou d’accident du travail - bénéficiaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %) ont été cochées, et en déduit le nombre de bénéficiaires, tel qu’il figure ensuite dans les documents budgétaires. En 2011, il y avait, selon ce décompte, 1 359 000 foyers fiscaux concernés.

b) Des bénéficiaires potentiels mal identifiés par les statistiques

Toutefois, ce chiffre ne donne pas d’indication sur le nombre exact des bénéficiaires potentiels répondant aux conditions fixées par le code général des impôts : certains d’entre eux ont pu, en effet, ne pas cocher les cases correspondant à leur situation dans la déclaration de revenu.

En outre, si les relevés statistiques permettent d’identifier le nombre de bénéficiaires des différentes rentes ou allocations, ils ne peuvent les distinguer en fonction de leur taux d’incapacité.

Il n’est donc pas possible de connaître de façon précise le nombre de bénéficiaires potentiels de la demi-part supplémentaire au titre du handicap, et donc de connaître l’importance du taux de recours à cette dépense fiscale. De la même façon, il n’est pas possible de connaître le nombre d’enfants de moins de 18 ans titulaires de la carte d’invalidité et de le confronter au nombre de foyers fiscaux déclarant un enfant handicapé (233 896 en 2010).

c) Un faible nombre de contribuables tirant un avantage effectif des dépenses fiscales

Le nombre des bénéficiaires théoriques figurant dans les documents budgétaires ne correspond pas non plus à celui des bénéficiaires réels, c’est-à-dire des foyers fiscaux ayant retiré un avantage non nul de la dépense fiscale. Le tableau ci-dessous retrace ainsi, pour six dépenses fiscales, l’écart entre les bénéficiaires identifiés à partir de la déclaration de revenu et ceux ayant tiré effectivement un avantage fiscal de ces mesures.

Ainsi, dans le cas de la demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides, le nombre de contribuables ayant coché les cases P ou F de la déclaration de revenu s’élève à 1 359 000, mais les bénéficiaires réels ne sont qu’au nombre de 474 000. À peine plus du tiers des contribuables déclarant un handicap ou une invalidité pour eux-mêmes ou pour leur conjoint voit donc leur impôt sur le revenu diminuer du fait de l’attribution de la demi-part supplémentaire.

Tableau n° 4 : bénéficiaires théoriques (A) et bénéficiaires réels - (B) des dépenses fiscales attachées à l’impôt sur le revenu de 2011

Dépenses fiscales (D) - (A) Bénéficiaires identifiés à partir de la déclaration de revenu - (B) Bénéficiaires ayant tiré un avantage fiscal réel

- (D) Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste ; (A) (1) 1359000 ; (B) 48000
- (D) Demi-part supplémentaire sur les contribuables invalides ; (A) (1) 1359000 ; (B) 474000
- (D) Demi-part supplémentaire (ou quart de part en cas de résidence alternée) par enfant ou par personne à charge handicapé ; (A) (2) 270000 ; (B) 119000
- (D) Réduction d’impôt au titre des frais de soins et d’hébergement dans un établissement spécialisé ; (A) (3) 368000 ; (B) 200000
- (D) Réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ; (A) (4) 79000 ; (B) 45000
- (D) Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale ; (A) (5) 59000 ; (B) 59000

Source : DGFiP (1) Nombre de foyers fiscaux ayant coché les cases AP et/ou AF de la déclaration de revenu (2) Nombre de foyers fiscaux ayant coché les cases CG, CI ou CR (3) Nombre de foyers fiscaux ayant coché les cases 7CD ou 7CE (4) Nombre de foyers fiscaux ayant coché la case 7DG

De même, pour la dépense fiscale permettant la réduction d’impôts sur le revenu au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisés, 368 000 contribuables déclarent des dépenses d’accueil, mais seulement un peu plus de la moitié en tire un avantage fiscal non nul. Ces chiffres sont à rapprocher des 900 000 personnes (adultes et enfants handicapés, personnes âgées dépendantes) accueillies dans un établissement spécialisé. Au total, à peine plus d’un cinquième des personnes potentiellement concernées tire donc un avantage de la mesure fiscale mise en place à leur intention. Pour les autres, il est impossible de distinguer celles qui ont un revenu trop faible pour être imposées et celles qui méconnaissent l’avantage fiscal auquel elles auraient droit.

En définitive, pour mesurer la portée exacte des dispositifs fiscaux, il serait nécessaire d’indiquer dans les documents budgétaires le nombre de bénéficiaires réels à partir d’un retraitement des données des déclarations de revenu. Cette plus grande précision constitue un enjeu important du point de vue de la sincérité budgétaire.

2 - Des conditions de cumul peu fréquemment réunies

Pour pouvoir bénéficier des mesures fiscales les plus importantes attachées à l’impôt sur le revenu, il faut disposer d’un revenu imposable - c’est-à-dire ne provenant pas d’une pension militaire, d’une rente consécutive à un accident du travail ou de prestations sociales -. En 2011, sur les 1 359 000 foyers comprenant un adulte handicapé, 213 571 avaient un revenu fiscal de référence inférieur à 1 000 €.

Dans ces conditions, si les foyers qui tirent un avantage des mesures d’abattement et d’exonération sont peu nombreux, ainsi que le montre l’exemple de la demi-part supplémentaire, les bénéficiaires des mesures de réduction ou de crédit d’impôt le sont encore moins. L’examen du crédit d’impôt pour l’aménagement de l’habitation principale permet ainsi de constater, comme l’a indiqué la mission d’évaluation des dépenses fiscales, qu’en 2009 seulement 73 100 contribuables avaient bénéficié de cette mesure. Sans la possibilité de restitution liée au crédit d’impôt, ils n’auraient été que 31 000. Le nombre des contribuables bénéficiaires est depuis tombé à 59 000, alors que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), des ministères chargés des affaires sociales, le nombre des personnes âgées dépendantes progresse régulièrement.

L’effet cumulatif des dépenses fiscales est donc trompeur : en réalité, peu de contribuables peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures prévues en matière d’impôt sur le revenu. Ainsi, il n’y a que 6 050 foyers fiscaux cumulativement bénéficiaires de l’abattement forfaitaire sur les revenus, de la demi-part supplémentaire pour les contribuables handicapés et de la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile. De la même façon, on ne comptabilise que 956 foyers à la fois bénéficiaires effectifs de l’abattement forfaitaire, de la demi-part supplémentaire pour les contribuables handicapés et de la réduction d’impôt au titre de l’hébergement dans un établissement spécialisé. Le nombre de bénéficiaires est d’autant plus faible que cette dernière dépense fiscale n’est pas un crédit d’impôt et ne peut donc donner lieu à restitution aux ménages les plus modestes.

B - Des coûts mal connus

1 - Une absence de consensus sur le coût global de la politique menée en faveur des personnes handicapées

Les dépenses totales liées au handicap sont difficiles à estimer en raison de la pluralité des acteurs et des incertitudes sur le périmètre des dépenses à prendre en compte.

Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le programme de qualité et d’efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » couvre l’invalidité et la dépendance, mais ne traite pas des accidents du travail et des maladies professionnelles qui font l’objet d’un programme distinct. En revanche, le compte de la protection sociale établi par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques distingue le risque « invalidité et accidents du travail » et le risque « vieillesse-survie », qui englobe la dépendance.

Enfin, dans les comparaisons internationales, le concept d’invalidité inclut la prise en charge du handicap : en conséquence, les chiffres déclarés par la France comprennent les bénéficiaires d’une pension d’invalidité (y compris les accidents du travail) et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais excluent la dépendance.

Dans l’ensemble de ces documents, les dépenses fiscales ne sont pas comptabilisées, pour des raisons d’harmonisation au niveau européen et du fait des difficultés d’évaluation. Ce n’est que par exception que les dépenses fiscales accordées aux personnes âgées dépendantes sont mentionnées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 pour 634 M€, ainsi que les exonérations de cotisations sociales pour les emplois à domicile pour un peu plus de 1 Md€.

En définitive, en rapprochant les données du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sur la base d’un périmètre harmonisé incluant à la fois l’invalidité (civile, militaire, pour accidents du travail et maladies professionnelles), le handicap et la dépendance, on peut estimer que l’État, les collectivités territoriales et les autres organismes publics consacrent environ 60 Md€ par an (hors dépenses fiscales et niches sociales) au titre du handicap au sens large. Face à l’importance de ces sommes, les avantages fiscaux peuvent ne représenter qu’un enjeu de second rang. Pour autant, ils peuvent ne pas être négligeables. Pour le mesurer, il faudrait, toutefois, pouvoir disposer d’estimations fiables de leur coût réel.

2 - Une estimation incertaine du coût des mesures fiscales La moitié des 64 mesures fiscales recensées par la Cour ne font pas l’objet d’une estimation de leur coût : c’est le cas de la plupart des mesures qui ne sont pas officiellement répertoriées en tant que dépenses fiscales, dès lors qu’il n’existe pour elles aucune obligation en la matière.

Dans certains cas, le coût peut être inclus dans le chiffrage d’une autre dépense fiscale. La réduction d’impôt complémentaire après plafonnement du quotient familial pour les foyers fiscaux comprenant une personne handicapée fait ainsi l’objet d’une estimation figurant dans le coût de la mesure relative à la demi-part supplémentaire accordée aux personnes handicapées.

Parmi les mesures ne faisant pas l’objet d’une estimation de leur coût, certaines peuvent néanmoins avoir un impact non négligeable pour l’État et pour les familles concernées. Tel est le cas du rattachement au foyer fiscal des parents des majeurs handicapés (note170), qui n’est pas considéré comme une mesure dérogatoire à la norme du foyer fiscal, telle qu’elle est définie à l’article 6 du code général des impôts.

Une autre difficulté provient des dépenses fiscales visant un public plus large que celui des personnes handicapées. Parmi elles, la part revenant aux personnes handicapées est le plus souvent faible. Ainsi, si l’on considère l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, qui est une des mesures les plus coûteuses (3,28 Md€ estimés pour 2013 (note171)), on observe qu’environ 16 millions de personnes déclaraient une retraite, une pension ou une rente sur leur déclaration de revenus de 2010. Sachant que, la même année, 928 000 personnes percevaient une pension d’invalidité (hors accident du travail et pension militaire), la part de l’invalidité représenterait donc moins de 6 % de cette dépense fiscale et son coût serait en conséquence de l’ordre de 200 M€.

En ce qui concerne l’exonération des prestations sociales, en appliquant la méthode d’estimation utilisée par la direction de la législation fiscale aux seules prestations relatives au handicap, on parvient à une estimation du coût d’environ 0,6 Md€, au sein d’une dépense fiscale représentant au total 1,9 Md€.

Enfin, dans le cas du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des emplois à domicile, on constate que 3,7 millions de foyers fiscaux ont déclaré en 2011 les sommes qu’ils avaient engagées à ce titre l’année précédente pour un montant total de 3,2 Md€. Or, parmi eux, seulement 121 000 foyers comportaient une personne handicapée, soit moins de 3,3 % de l’ensemble des bénéficiaires potentiels de la mesure.

Par ailleurs, au-delà des mesures fiscales dont le coût n’est pas chiffré, il reste 14 dépenses fiscales visant exclusivement les personnes handicapées ou leur famille, dont le coût serait de l’ordre de 2,3 Md€. En tenant compte des estimations des dépenses fiscales les plus importantes visant un public plus large, le coût total pour l’État n’excède sans doute pas un montant de 3,5 à 4 Md€. Il convient également de mentionner les cinq principales niches sociales déjà mentionnées, pour un montant estimé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 à 2,6 Md€, mais qui peuvent inclure, pour deux d’entre elles, des personnes âgées valides.

Ces sommes sont à rapprocher du montant de la dépense globale consacrée au handicap, que l’on peut estimer à 60 Md€.

C - Un pilotage défaillant

1 - Un responsable de programme peu impliqué dans le processus de décision

Les différents responsables des programmes (11 au total) auxquels sont rattachées les dépenses fiscales ne pilotent pas, à proprement parler, ces dispositifs : l’estimation a priori (lorsqu’elle est véritablement possible) et a posteriori de leur coût, ainsi que l’évolution des dispositions techniques qui les régissent, restent du ressort de l’administration fiscale.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère chargé des affaires sociales explique cette situation par le fait qu’il n’existe pas de volet fiscal mis au point en accompagnement de la politique du handicap, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres domaines : logement, recherche, agriculture, créations d’entreprise notamment. En outre, compte tenu de la nature de ces dépenses fiscales, les mesures fiscales portant sur le handicap n’ont pas réellement besoin d’être défendues par le responsable de programme, les parlementaires se chargeant souvent seuls de leur promotion.

Le rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances a ainsi écrit, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2013 : « (…) les dépenses fiscales, malgré le rôle majeur qu’elles jouent dans les politiques publiques des différents programmes, ne sont guère prises en compte par le ministère, qui indique que « les dépenses fiscales ne sont pas à ce jour corrélées au processus de budgétisation des dépenses des programmes ». Dans le cadre des multiples conférences qui rythment celui-ci, entre les responsables de programme et la direction du budget, ce type de sujet est rarement évoqué. »

Lors de la préparation du projet de loi de finances 2014, les dépenses fiscales ont fait l’objet d’un arbitrage conjointement avec les crédits budgétaires, à l’occasion de « conférences fiscales » mises en place à cet effet. Pour les dépenses fiscales de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances, les premiers résultats de cette nouvelle démarche apparaissent cependant encore bien modestes.

Quels que soient les efforts déployés, une implication de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable du programme 157, ne semble guère envisageable tant que les dépenses fiscales qui sont rattachées à celui-ci seront aussi hétérogènes et partielles. De façon générale, la mobilisation des responsables de programme suppose une révision de la structure et de la répartition des dépenses fiscales, ce qui implique un travail interministériel préalable. En outre, cette direction devrait être mieux à même de mener, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment dans le cadre des conférences fiscales, un travail d’analyse de l’ensemble des mesures fiscales la concernant. Un pilotage efficace ne peut en effet résulter que d’une collaboration accrue entre directions sectorielle, budgétaire et fiscale.

2 - Un faible intérêt pour l’évaluation de ces mesures

L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 a posé pour obligation nouvelle au gouvernement de présenter au Parlement une évaluation de l’efficacité et du coût de toute nouvelle dépense fiscale ou niche sociale dans les trois ans qui suivent son entrée en vigueur. Le législateur a également prévu une évaluation de même nature pour toutes les mesures dérogatoires préexistantes.

C’est avec cet objectif qu’a été mis en place, en avril 2010, le comité d’évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Sur les 37 dépenses fiscales recensées par les rapporteurs de la Cour et intéressant les personnes handicapées, 30 ont fait l’objet d’une notation : dix ont été jugées inefficaces, quinze efficaces mais non efficientes, et enfin cinq seulement sont été estimées à la fois efficientes et adaptées à l’objectif recherché.

L’appréciation générale ainsi portée sur les mesures intéressant les personnes handicapées est en conséquence globalement médiocre.

Dans une lettre du 1er octobre 2012, le ministre chargé du budget a demandé aux ministres de « proposer des mesures d’économie, notamment des dépenses fiscales évaluées comme ne remplissant pas leur objectif ». Cette intervention n’a pas empêché la reconduction de l’ensemble des dépenses fiscales relatives au handicap, y compris de celles qui étaient limitées dans le temps, comme le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale, qui a été jugé inefficace par la mission d’évaluation : cette mesure, mise en place par la loi du 30 décembre 2004 qui prévoyait son application jusqu’au 31 décembre 2009, a été prolongée pour un an en 2009, 2010, puis 2011 ; la loi de finances pour 2012 l’a prolongée une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2014.

La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 a reconduit le processus d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, qui devront être évaluées par cinquième chaque année. Selon la direction du budget, ces évaluations devront être conduites par les responsables de programme. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a indiqué qu’aucune mesure n’avait encore été prise pour mettre en place un tel dispositif, pour ce qui relève du handicap. Plus globalement, à l’exception du pilotage de l’allocation aux adultes handicapés, l’évaluation de la politique en direction des personnes handicapées n’a pas non plus été inscrite au programme de la modernisation de l’action publique.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Les dépenses fiscales relatives au handicap sont éclatées, au sein de la loi de finances, entre différents programmes budgétaires, sans concertation ni coordination. De nombreuses mesures fiscales ne sont pas recensées, alors qu’elles peuvent avoir un impact significatif pour les contribuables concernés. Dans ce contexte, le pilotage de l’ensemble de ces mesures par le responsable du programme 157, qui porte la politique menée en faveur des personnes handicapées, n’est pas assuré.

Par ailleurs, les effets de la fiscalité liée au handicap ne sont pas appréhendés ; le coût réel des mesures fiscales n’est pas véritablement connu, pas plus que leurs conséquences sur l’accès aux prestations sociales, le nombre des bénéficiaires, l’incidence sur leur revenu ou le service réellement rendu au regard de leurs besoins en termes d’insertion, de mobilité, de maintien à domicile. Toutefois, en prenant en considération davantage l’origine du handicap que son degré de gravité, et en tenant insuffisamment compte des revenus des personnes concernées, le dispositif fiscal peut introduire, voire renforcer, des inégalités de revenu entre les personnes handicapées elles-mêmes. Il en est ainsi dans de nombreux cas, entre des personnes présentant un degré de handicap comparable, ou entre des handicapés de niveaux de revenu différents.

Enfin, constitué d’un empilement historique de mesures disparates, cet ensemble s’articule mal avec le régime des prestations mises en place pour les personnes handicapées et n’a pas été réexaminé en fonction de leur évolution depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 (réévaluation de l’allocation aux adultes handicapés, création de la prestation de compensation du handicap en particulier).

La Cour a déjà formulé, à l’occasion de précédents rapports, des recommandations visant à harmoniser les définitions et les traitements du handicap par les différents régimes, ainsi qu’à limiter l’hétérogénéité des décisions de reconnaissance du handicap, sur lesquelles s’appuie ensuite l’administration pour accorder des avantages fiscaux.

Le présent constat la conduit à les renouveler et à ajouter les recommandations suivantes : 1. mieux appréhender le nombre et la situation des personnes handicapées, notamment en améliorant la connaissance de leurs revenus par les enquêtes de l’INSEE et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – du ministère chargé des affaires sociales ; 2. rationaliser la présentation des dépenses fiscales participant à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment par leur regroupement au sein du programme 157 et une meilleure articulation de leur présentation avec celles des dépenses budgétaires relevant de la même politique ; 3. fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l’impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût ; 4. actualiser périodiquement les listes de matériels concernés (appareillages, équipements du logement, etc.) selon les évolutions techniques ; 5. procéder à un réexamen d’ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d’améliorer leur articulation – suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles ; renforcement des complémentarités ; prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité :
- les mesures portant sur la compensation du handicap : en particulier, la prestation de compensation du handicap, les exonérations de charges et les dépenses fiscales visant le même objectif (majoration du plafond des dépenses pour les emplois à domicile, déduction au titre de l’équipement de la résidence,etc.) ;
- les nombreuses aides à l’accessibilité : fiscales, sociales (prestation de compensation du handicap, notamment) ou autres (prime à l’amélioration des logements locatifs, notamment) ;
- les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine.

Sommaire des réponses Réponse commune du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget 324 Ministre des affaires sociales et de la santé 326 Président de l’Assemblée des départements de France (ADF) 328 Président de l’Association des Paralysés de France (APF) 329 Président de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF) 332 Présidente de l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) 334

Destinataires n’ayant pas répondu Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Président de l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (UNISDA)

RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET

Nous partageons le constat de la Cour sur le manque de cohérence et de lisibilité des mesures fiscales intéressant le champ du handicap, résultant principalement d’une accumulation progressive de dispositifs dont l’élaboration est bien souvent insuffisamment articulée avec la politique publique auxquels ils se rapportent. Il en découle parfois des difficultés pour appréhender la réalité des dépenses fiscales et sociales en termes de nombre de bénéficiaires, de coûts, ainsi que pour évaluer leur pertinence du point de vue de 1’efficience de la politique publique du handicap.

Nous souhaitons néanmoins apporter quelques éléments de réponse à ce constat et aux différentes recommandations de la Cour, notamment afin de l’assurer que nous avons bien pris la mesure des difficultés qu’elle observe et que celles-ci ne manqueront pas de faire l’objet d’un traitement adapté par les services concernés.

La Cour propose, tout d’abord, de rationaliser la présentation des dépenses fiscales ayant un lien avec la notion de « handicap » dans les documents budgétaires. Si la pertinence du rattachement de ces dépenses fiscales entre différents programmes peut sembler discutable, il apparaît utile de rappeler que la présentation résulte du fait que, pour des raisons techniques, il n’est actuellement pas possible d’éclater certaines dépenses fiscales entre différents programmes en isolant les différents publics qu’elles concernent. De plus, la notion extensive du handicap, retenue par la Cour dans son rapport, accentue le décalage qu’elle observe entre la ventilation des dépenses fiscales et l’approche par politique publique et par programme budgétaire.

Toutefois, une démarche de rationalisation de la structure des dépenses fiscales pourrait effectivement être engagée afin d’améliorer leur compatibilité avec les objectifs de la LOLF ou ceux, plus précisément, de la loi « handicap » de 2005. À tout le moins, certaines dépenses fiscales pourraient utilement être rattachées à titre subsidiaire, voire même à titre principal, au programme 157, à l’issue d’un travail partenarial mené avec les différents responsables de programmes concernés.

De manière générale, nous partageons le souci de la Cour d’améliorer la sincérité des documents budgétaires, notamment en améliorant l’identification des bénéficiaires et l’estimation des coûts se rapportant aux dépenses fiscales étudiées.

Par ailleurs, s’agissant des recommandations sur l’actualisation périodique de la liste des matériels concernés par certaines dépenses fiscales, notamment le taux réduit de TVA pour l’appareillage des personnes handicapées, il conviendrait d’appréhender cette question en étudiant l’articulation de ces dispositifs avec d’autres prestations, en particulier la prestation de compensation du handicap (PCH), comme cela est d’ailleurs recommandé plus généralement par la Cour (« révision des mesures portant sur compensation du handicap »).

Nous notons également les observations de la Cour relatives aux marges de progression liées au pilotage de ces dispositifs qui ne pourront être réduites que par une meilleure collaboration entre directions sectorielle, budgétaire et fiscale.

A ce titre, nous insistons sur le caractère novateur de la mise en oeuvre de conférences fiscales en 2013, qui a joué un rôle utile pour instaurer un dialogue entre administrations sur cette thématique, avancer collectivement sur les évaluations qui devront être menées.

Ces conférences fiscales, qui seront poursuivies et amplifiées dans le cadre de la préparation du prochain budget pluriannuel, seront l’occasion d’aborder l’absence d’articulation entre certains dispositifs, pouvant renforcer des inégalités de traitement entre contribuables en situation de handicap et d’en tirer les conséquences pour y remédier.

RÉPONSE DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Ce projet d’insertion au rapport public de la Cour n’appelle que peu d’observations ou précisions de ma part, le diagnostic développé ayant déjà largement été partagé avec mes services.

Il me semble cependant que l’approche de la Cour des comptes sur le dispositif de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et les disparités territoriales qui caractériseraient l’attribution de cette allocation - p. 15 du rapport - pourrait être nuancée par la prise en compte d’éléments d’actualisation depuis le rapport parlementaire cité, daté de 2010.

En effet, la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation a permis de compléter le code de l’action sociale et des familles pour préciser les modalités d’attribution de l’AAH et lever précisément les ambiguïtés des critères d’éligibilité qui avaient été relevées. La publication de ce texte s’est inscrite dans un travail important initié par la direction générale de la cohésion sociale depuis 2010 pour favoriser l’équité de traitement des demandes de bénéficiaires de l’AAH. La DGCS a ainsi déployé une action de formation/sensibilisation des représentants de l’Etat dans les CDAPH à leur triple responsabilité de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, de veiller à une application pertinente du droit et d’analyser les évolutions de l’AAH (dépenses/bénéficiaires) en vue d’harmoniser les pratiques des MDPH. Cet important effort d’accompagnement et de formation est poursuivi par l’animation continue de référents désignés dans les directions chargées de la cohésion sociale, et a également été décliné, avec l’appui de la CNSA, en direction des équipes pluridisciplinaires des MDPH. Je souligne que l’amélioration du pilotage de ce dispositif est examinée dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques (EPP).

Il reste que je suis particulièrement sensible à la démonstration de la Cour des comptes relative aux difficultés d’articulation entre les dispositifs fiscaux et d’exonérations sociales et les allocations sociales qui sont déployées dans le champ de la politique du handicap. L’année 2014, en lien avec le chantier de remise à plat de la fiscalité souhaité par le gouvernement, pourra être l’occasion de repenser une meilleure articulation, que ce soit en termes de finalités ou en termes juridiques, entre les dispositifs d’exonérations fiscales et sociales et les politiques d’action sociale auxquelles ils sont rattachés

Pour conclure, il ne peut qu’être souscrit aux recommandations de la Cour et plus particulièrement à la première d’entre elles relative aux études à faire diligenter par l’Insee et la Drees qui permettrait d’obtenir une vision globale et complète de l’effort de la Nation en direction de la politique du handicap. Elle permettrait aussi de mieux cibler a priori l’impact et les bénéficiaires potentiels des mesures fiscales que le Gouvernement entend proposer.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE (ADF)

Après examen, je partage l’ensemble de votre analyse et constats sur le sujet.

En effet, comme vous le soulignez, la multiplicité d’interventions des acteurs dans l’attribution des allocations liées au handicap, l’existence de plusieurs dispositifs pour un même objectif et un dispositif fiscal peu lisible (doublons des mesures, incohérences etc.) nuisent au pilotage même du secteur du handicap.

Par ailleurs, et plus précisément s’agissant de l’allocation relative aux adultes handicapés, je tenais à souligner l’action conjointe menée actuellement par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique afin d’améliorer le pilotage de cette dernière, notamment concernant les disparités territoriales dans les taux et les procédures d’attribution de cette prestation que vous mentionnez.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE

Analyse générale du rapport Les remontées de terrain faites par le réseau de l’APF confirment l’analyse de la Cour des comptes :
- il existe pléthore de dispositifs fiscaux à destination des personnes en situation de handicap,
- les conditions d’accès à ces dispositifs sont très disparates

Il en découle :
- une méconnaissance par les personne en situation de handicap des avantages dont elles seraient susceptibles de bénéficier (et ce d’autant que de nombreux témoignages indiquent que les fonctionnaires des services fiscaux eux-mêmes ne paraissent guère au fait des dispositifs existants et ne sont pas à même de remplir leur obligation d’information, voire transmettent des informations erronées aux personnes),
- et un sentiment d’incompréhension et d’injustice : deux contribuables répondant aux mêmes conditions de ressources et de handicap ne bénéficiant pas systématiquement des mêmes dispositifs.

Ainsi l’hétérogénéité, que condamne régulièrement l’APF, des conditions d’accès à tel ou tel dispositif de sécurité sociale ou d’aide sociale se transpose automatiquement aux avantages fiscaux ouverts aux bénéficiaires de ces dispositifs.

« En fonction de la cause du handicap, de son importance, de son origine mais aussi de la situation de fortune ou de famille, de sa situation professionnelle passée ou présente et future, la personne en situation de handicap ressort de tel ou tel dispositif (allocation aux adultes handicapés, GRPH, pension d’invalidité, minimum invalidité) et même de plusieurs à la fois (pension d’invalidité à laquelle s’ajoute un minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés différentielle).

Or, ces dispositifs répondent, tous, à des conditions de ressources différentes (revenu fiscal net catégoriel pour l’AAH, ensemble des revenus pour le minimum invalidité).

Tous ces dispositifs reposent sur une entrée « médicalisée » qui n’est pas appréciée de la même façon selon les régimes juridiques applicables (guide barème de 1993 et système de taux d’incapacité pour l’allocation aux adultes handicapés, absence de barème d’évaluation pour l’invalidité).

Chaque dispositif est gouverné par ses propres règles sur le plan socio fiscal. L’empilement des dispositifs, au fil des années et des réformes, a pour première conséquence de le rendre parfaitement illisible et, de fait, incompréhensible pour la personne handicapée elle-même. Le maquis des textes (lois, décrets, règlements, circulaires) accumulé depuis 1945 (et même bien avant pour l’invalidité) est à l’origine de nombreuses inégalités de traitement, d’effets de seuil, de droits connexes qui sont vécues par les personnes handicapées comme une injustice en terme d’équité sociale » [CNCPH, Pour la garantie d’un revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap, 4 avril 2007].

Par ailleurs, au-delà du caractère inégalitaire, voire incohérent, des avantages fiscaux existants, nous partageons l’analyse de la Cour sur l’inadéquation de ces dispositifs à la réalité des personnes touchées par le handicap. En effet, la plupart des avantages fiscaux exigent, pour constituer un réel avantage financier, que le foyer fiscal ait des ressources imposables importantes, ce qui n’est malheureusement pas le cas de cette population pour laquelle l’accès à l’emploi est particulièrement complexe.

Propositions de l’APF : Aussi, afin d’assurer à ce système une plus grande cohérence et permettre que notre dispositif fiscal joue pleinement son rôle social de re-distributeur des richesses, l’Association des Paralysés de France préconise notamment :

- que le système soit repensé globalement, non comme une accumulation de petites mesures disparates mais comme un outil complémentaire au service de la politique du handicap ;

- que les conditions d’accès aux différents avantages fiscaux existants soient lissées et permettent une égalité des contribuables en situation de handicap, peu important l’origine de leur handicap et les modalités de sa reconnaissance ;

- qu’une fois la reconnaissance du handicap acquise, ○ les foyers fiscaux concernés puissent bénéficier de l’ensemble des dispositifs fiscaux existants sur ce point, tant s’agissant de l’impôt sur le revenu que des impôts fonciers, sans avoir à apporter de preuve de handicap à chaque fois ; ○ et que les personnes puissent bénéficier d’une information claire tant sur les dispositifs avantageux existants que sur les obligations, notamment déclaratives, qui sont les leurs ;

- que les réductions d’impôt (pour l’emploi d’un salarié à domicile, les primes des contrats « rente survie » et contrat « d’épargne handicap » et les dépenses afférentes à la dépendance pour les personnes hébergées dans certains établissements) soient désormais des crédit d’impôts afin que les foyers fiscaux à faible revenu imposable puissent en bénéficier ;

- que la liste des matériels concernés par le crédit d’impôt relatif à l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées soit régulièrement actualisée.

Sur des points plus spécifiques du rapport :

Il est écrit « Enfin, la question peut être posée du bénéfice final du taux réduit de TVA sur les matériels destinés aux personnes handicapées, dont le coût pour l’Etat est estimé à 1,1 Md€. En effet, cette mesure interagit en définitive avec la prestation de compensation du handicap (PCH) : pour les achats remboursés par l’assurance maladie ou financés par la PCH, le dispositif bénéficie en dernier lieu à l’assurance maladie et aux conseils généraux qui versent la prestation. »

o Dans les faits, les personnes ont encore bien souvent des restes à charge importants en raison des tarifs de la sécurité sociale et des plafonds de la PCH qui ne correspondent pas à la réalité des tarifs des aides techniques et autres matériels d’aménagement du logement ; le maintien d’une TVA à taux réduit a donc présenté un réel intérêt pour les personnes en situation de handicap.

Il est indiqué, page suivante, « pour des raisons non explicitées, les pensions civiles d’invalidité sont les seules à être imposables ».

o S’il est vrai effectivement que la pension civile d’invalidité versée dans la fonction publique est imposable, c’est également le cas, en principe et en vertu de l’article 79 du code général des impôts, de la pension d’invalidité servie par le régime général. Par exception, si la pension d’invalidité servie au titre de l’assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l’attribution de cette allocation, la pension ne sera pas soumise à l’impôt.

RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION DES AVEUGLES ET HANDICAPÉS VISUELS DE FRANCE (FAF)

L’ampleur et la complexité de ce document reçu ce 11 décembre pour avis avant le 13 de ce même mois ne me permet pas de produire une analyse exhaustive de ce projet, et ce d’autant plus que celui-ci ne m’a pas été transmis sous format adapté, ce qui a fortement contrarié ma prise de connaissance de l’ensemble des éléments contenus.

Toutefois, je puis faire les observations suivantes :

- Ce document souligne tout à la fois la complexité des diverses mesures fiscales dédiées aux personnes handicapées, leur empilement, leur manque de cohérence pouvant faire naître de nouvelles inégalités. Cette analyse me parait tout à fait pertinente, mais non surprenante. En effet, dans son ensemble, la fiscalité française est elle-même complexe, procédant d’empilement de mesures diverses liées à l’histoire de notre pays, souvent peu cohérentes également, et la fiscalité générale n’est pas exempte de faire naître de profondes inégalités. Il n’est donc pas surprenant que la fiscalité dédiée aux personnes handicapées souffre des mêmes maux que la fiscalité générale de notre pays, et il serait souhaitable que les travaux initiés par Monsieur le premier Ministre visant à une profonde réforme fiscale s’attachent aussi à la fiscalité des personnes handicapées.

- En second lieu, il faut cependant reconnaître, et votre document l’évoque à plusieurs reprises, que la question du handicap est plus complexe en réalité qu’une simple analyse superficielle peut le laisser paraître, et c’est pourquoi nous aurions besoin de davantage de temps pour analyser avec précision vos travaux dont la complexité et la richesse ne vous échappera pas. Vous soulignez également que bien des aspects de la situation des personnes handicapées sont peu ou mal connus. Je ne peux que souscrire cette appréciation. En ce qui concerne les personnes déficientes visuelles, la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France demande avec insistance depuis de nombreuses années que soit menée une importante enquête épidémiologique sur la déficience visuelle nous permettant ainsi d’avoir une connaissance précise de cet handicap et des diverses problématiques qui lui sont associées. Cette demande est toujours restée sans réponse.

- Enfin, je tiens cependant à signaler que le handicap reste encore dans notre pays synonyme de graves désavantages en matière économique et sociale. C’est ainsi qu’actuellement, 50 % des personnes aveugles se trouvent sans emploi, chiffre évidemment très sensiblement supérieur à la moyenne nationale. Les diverses mesures sociales et fiscales se sont attachées au fil des ans à compenser ce désavantage, et c’est ce qui produit le phénomène d’empilement si souvent signalé dans le projet de rapport. Ainsi, si l’on aborde la question du matériel, on peut comprendre que les pouvoirs publics souhaitent compenser par diverses mesures le caractère extrêmement coûteux de celui-ci. Prenons l’exemple d’une embosseuse braille de base (imprimante) : son coût est actuellement de l’ordre de 3 500 euros alors que celui d’une imprimante de base pour tout un chacun est de l’ordre de 50 euros. Si une personne aveugle achète pour ses besoins personnels ce type de matériel, elle absorbera pratiquement en une seule fois le forfait aide technique prévu dans le cadre de la PCH et n’aura pratiquement plus de droits de tirage sur cette prestation durant 3 ans. Elle ne pourra donc pas par exemple pourvoir au remplacement de sa plage tactile braille dont le modèle de base coûte 2000 euros, ou sur le remplacement du logiciel JAWS de reconnaissance de caractères, qui coûte 1680 euros. Ces tarifs extrêmement élevés peuvent expliquer que l’on est tout à la fois tenté d’agir au travers de l’attribution de prestations mais aussi sur l’application de taux de TVA réduits voire nuls. En conséquence, il me semble qu’un large débat réunissant des acteurs du monde du handicap disposant de réelles compétences dans les domaines des politiques sociales et fiscales devraient être initié afin d’aboutir à une simplification des dispositifs existant visant tout à la fois à rendre plus lisible l’ensemble de la politique appliquée aux personnes handicapées et à en réduire les inégalités.

RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ET DE LEURS AMIS (UNAPEI)

Certains constats dressés par cette synthèse ont particulièrement retenu notre attention, parmi lesquels figurent : l’évidente complexité du dispositif fiscal intéressant les personnes handicapées ; le manque de connexion qu’il y aurait en celui-ci et les objectifs de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : à ce propos, nous regrettons que ce document ne détaille pas plus précisément les facteurs d’écarts entre les priorités fixées par la réforme de 2005 et les dispositions fiscales existantes ; le paradoxe entre le nombre et la variété des mesures fiscales recensées et leur très faible effectivité en faveur des bénéficiaires potentiels ; les inégalités générées par ce dispositif, qu’elles soient liées à l’origine du handicap comme à celui du niveau de revenu des foyers concernés.

D’autres carences et problématiques pointées par ce document nous interpellent également comme l’imprécision qui règne quant à l’évaluation du dispositif dans son ensemble et enfin, tout particulièrement, les difficultés d’accès à leurs droits rencontrés par les « publics cibles » de ces mesures, qui ne profitent concrètement qu’à un nombre limité de bénéficiaires.

Quant aux conclusions et recommandations formulées, celles-ci appellent de notre part, les principales observations suivantes.

Nous saluons bien évidemment le souhait de parvenir à une meilleure articulation entre la politique du handicap et le dispositif fiscal en faveur des personnes handicapées. Comme le recommande en premier lieu cette étude, nous estimons qu’une telle évolution ne peut se faire qu’à la condition de « mieux appréhender le nombre et la situation des personnes handicapées, notamment en améliorant la connaissance de leurs revenus (…) ».

S’agissant de la recommandation visant à procéder à un réexamen d’ensemble des mesures fiscales et sociales en vue d’améliorer leur articulation, de « supprimer des doublons » et renforcer les complémentarités en révisant en priorité celles portant sur la compensation du handicap : nous ne pouvons qu’appeler à la plus grande vigilance et à la nécessité de disposer au préalable de données très fines sur les situations extrêmement variées que ce domaine recouvre pour les intéressés.

A ce sujet, il nous semble que cette présentation met en avant la notion de doublons et de superposition entre les dispositifs sociaux et fiscaux sans suffisamment relever les limites des prestations visant, notamment, à assurer la compensation des conséquences du handicap. Or, les réponses mises en place par la réforme de 2005 sont malheureusement loin d’assurer la couverture totale des besoins liée à cette compensation. Aussi et comme évoqué d’ailleurs par cette étude, il nous semble primordial d’étudier et d’assurer les complémentarités entre les mécanismes existants.

Deux remarques pour finir : nous sommes interpellés par la recommandation tendant à la révision des mesures relatives à l’accessibilité et la transmission du patrimoine, alors que ces sujets ne sont quasiment pas abordés en amont, dans le corps du projet. Aussi, nous souhaiterions comprendre plus précisément en quoi consisterait une telle révision.

Enfin, nous nous étonnons et regrettons vivement que, s’agissant de la prestation de compensation du handicap et malgré les éléments que nous avons eu l’occasion de relayer lors de l’audition de notre Union et à sa suite, il ne soit fait aucunement mention des difficultés et légitimes incompréhensions soulevées par l’imposition du dédommagement des aidants familiaux, imposition dont la suppression est demandée depuis plusieurs années par l’Unapei et l’ensemble de autres membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

NOTES DE BAS DE PAGE

154 : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne la définition suivante du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant », 155 : Selon l’enquête de l’INSEE « Handicap et santé » de 2008, 11,5 millions de personnes, âgées déclarent au moins une incapacité, soit parce qu’elles bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur handicap, soit parce qu’elles considèrent souffrir d’un handicap. 156 : Articles 6 et 196 du code général des impôts. 157 : Article 197-I-2 du code général des impôts. 158 : Article 796-0 ter du code général des impôts 159 : Article 1417 du code général des impôts : au 1er janvier 2013, plafond de 10 224 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 730 € par demi-part ; 160 : Article 1414 du code général des impôts. 161 : Article 779-II du code général des impôts. 162 : Article 199 quindecies du code général des impôts, si le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois ; si le taux d’incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 10 %, le salarié bénéficie d’une rente viagère jusqu’à son décès. En revanche, en cas de maladie professionnelle, l’invalidité doit être au moins de 25 %. 163 : En application des articles L. 241-10 et D. 241-5 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier des exonérations de charges patronales pour l’emploi d’une aide à domicile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association : les personnes âgées de 70 ans ou plus ; les parents d’un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ; les personnes bénéficiant de la prestation spécifique dépendance (prestation versée avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)) et les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie (APA) indépendamment de l’âge et des ressources. 165 : IGAS. L’évaluation de l’état d’invalidité en France : réaffirmer les pratiques et refondre le pilotage du risque. Mai 2012 166 : Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2010, Chapitre XV. L’invalidité et l’inaptitude dans le régime général. La Documentation française, septembre 2010, p. 416, disponible sur www.ccomptes.fr 167 : Sénat. Rapport d’information n° 36. octobre 2010. 168 : Article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. 169 : Dépenses fiscales n° 120202, n° 120205, n° 120206, n° 120117 et n° 120126 170 : Article 196 du code général des impôts. 171 : Projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances - Projet de loi de finances 2013.

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3) ACTUALITES SOCIALES :

3-A) LES DÉPENSES D’AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE EN 2012

Les dépenses d’aide sociale des conseils généraux ont augmenté de 12,5 % depuis 2008.

En 2012, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils généraux se sont élevées à 32,6 milliards d’euros en France, dont 30,8 milliards en France métropolitaine, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Affaires sociales et de la Santé*. En euros constants, cela représente une hausse de 1,2 % par rapport à 2011 et de 12,5 % depuis 2008.

Les conseils généraux délivrent quatre grandes catégories d’aide sociale : les dépenses afférentes aux allocations du revenu de solidarité active (RSA) socle et du RSA socle majoré, ainsi qu’à l’insertion ; l’aide sociale aux personnes âgées ; l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’aide sociale aux personnes handicapées.

L’INSERTION

Avec 7,8 milliards d’euros en France métropolitaine, les dépenses nettes liées au RSA socle et au RSA socle majoré, aux contrats uniques d’insertion (CUI) et aux anciens dispositifs du RMI représentaient 28 % des dépenses totales des conseils généraux en 2012. En un an, elles ont augmenté de 1,5 % en euros constants, soit plus rapidement que l’année précédente. Cela est dû à la hausse du nombre d’allocataires de ces dispositifs : + 4,4 % en 2012, contre + 3,5 % en 2011. Le versement de l’allocation du RSA et du RMI absorbe 88 % des dépenses, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2011 et de 31,4 % depuis 2008. À l’inverse, les dépenses d’insertion ont globalement diminué de 1,2 % en 2012 et de près d’un quart (23,4 %) entre 2008 et 2012 !

L’ASE

Deuxième poste budgétaire (un quart du total), les dépenses nettes des conseils généraux pour l’ASE ont représenté 6,9 milliards d’euros en 2012, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2011. La structure de ces dépenses reste stable. La moitié est toujours consacrée aux placements d’enfants en établissement et un quart aux placements en famille d’accueil. Les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert pèsent seulement pour 6 % des dépenses, les allocations mensuelles (secours, bourses et autres aides financières) pour 5 % et les mesures de prévention spécialisée pour 4 %.

L’AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGÉES

Au troisième rang, les dépenses nettes d’aide sociale aux personnes âgées se sont élevées, elles aussi, à 6,9 milliards d’euros en 2012 (un quart du total). Elles sont quasi stables par rapport à 2011 (+ 0,2 %). Près de 1,4 million de prestations ont été attribuées, un chiffre en progression de 2 % en un an. Une large part des dépenses des conseils généraux est dédiée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Plus de la moitié (53 %) des dépenses des départements à destination des personnes âgées sont consacrées à celles vivant en établissement ou dans des familles d’accueil. Cette part avait diminué de 72 % à 53 % entre 2001 et 2003, sous l’effet du développement des aides à domicile, notamment par le biais de l’APA. Elle est restée stable depuis. Près de la moitié des dépenses dédiées aux personnes âgées en établissement ou en famille d’accueil sont liées au versement de l’APA. Elles ont encore progressé de 4 % entre 2011 et 2012, à un rythme proche de celui du nombre de bénéficiaires. Les autres dépenses au titre de l’hébergement en établissement, essentiellement l’ASH, sont restées stables en 2012, de même que le nombre moyen de leurs bénéficiaires (autour de 116 000). Les dépenses allouées à l’aide à domicile des personnes âgées ont atteint près de 3,6 milliards d’euros en 2012, soit une baisse de 1,5 % par rapport à 2011. Elles sont constituées, pour l’essentiel, de l’APA à domicile, dont les versements ont baissé de 2,8 %. Ces aides ont concerné 699000 personnes en moyenne sur l’année, soit une hausse de 1 % par rapport à l’année précédente.

L’AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Enfin, les 22 % restants sont consacrés aux dépenses nettes d’aide sociale à destination des personnes handicapées (6,1 milliards d’euros). Celles-ci ont ralenti en 2012 : + 2,3 % en euros constants, contre + 4,6 % en moyenne annuelle depuis 2008. Ces dépenses ont intéressé 361800 personnes sur l’année. 57 % d’entre elles ont bénéficié d’une aide à domicile (via l’ACTP, la PCH ou les aides ménagères) et 43 % d’un accueil familial ou en établissement. Néanmoins, les montants d’aide moyens étant bien inférieurs à domicile, trois quarts des dépenses sont relatives à l’aide à l’accueil en établissement.

* Texte de référence : Les dépenses d’aide sociale départementale en 2012, Études et résultats n° 870, février 2014

source : http://www.weka.fr/actualite/action... Aller à la table des matières

3-B) QUESTION ÉCRITE : PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PARENTS DE JEUNES HANDICAPÉS

14ème législature : Question N° : 30342 de M. Jean Grellier (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres) Ministère interrogé > Handicapés Ministère attributaire > Handicapés Rubrique > handicapés Tête d’analyse > établissements Analyse > capacités d’accueil Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6608 Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1110

Texte de la question : M. Jean Grellier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les problèmes que rencontrent les parents de jeunes handicapés, qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de vingt ans, et cela grâce à l’amendement Creton, s’inquiètent de leur avenir compte tenu des difficultés à trouver des structures d’accueil.

Il souhaiterait savoir quelle suite le ministère compte donner au dispositif d’accueil permis par l’amendement Creton qui doit prendre fin normalement en juillet 2010.

Par ailleurs, il apparaît que les établissements et les services d’aides par le travail sont aujourd’hui saturés et qu’ainsi de nombreux jeunes handicapés ne peuvent y être accueillis. Cette situation laisse de nombreuses familles dans le désarroi en particulier celles dont les parents travaillent, et dont les enfants ont besoin de l’accompagnement d’une tierce personne.

Il souhaite connaître les réponses qui peuvent être données à ce genre de situation et les actions que compte mettre en place le ministère pour répondre à cette demande sociale particulièrement importante et justifiée.

Texte de la réponse : Le code de l’action sociale et des familles prévoit, en son article L. 242- 4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d’une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif dit « amendement Creton » d’accueil au-delà de l’âge d’agrément de la structure, introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. Pour autant, le Gouvernement reste convaincu de la nécessité de concevoir et de développer à la fois des modes d’accompagnement et d’accueil différents pour les enfants et les adultes et suffisamment diversifiés susceptibles de correspondre aux projets de vie des personnes handicapés. Il entend par conséquent poursuivre l’amélioration des capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins d’accompagnement des personnes handicapées et réduire les listes d’attente.

Le plan pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées mobilise 1,45 milliard d’Euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles. Parmi ces places, 29 200 places pour adultes seront créées pour un montant de 815,3 M€ soit : 13 000 places de maisons d’accueil spécialisées (MAS) et de foyers d’accueil médicalisé (FAM), 2 500 places de médicalisation de foyers de vie pour prendre en compte le problème des personnes handicapées vieillissantes, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d’accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ceci s’ajoute 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€. L’évaluation de ces besoins de création est effectuée à partir des programmations interdépartementales d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC) établies par les préfets de région sur la base notamment des listes d’attente et du nombre de jeunes relevant de l’amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en oeuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé ont ainsi élaboré en 2012 les schémas régionaux d’organisation médico-sociale qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l’évolution de l’offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Outre la création de places en établissements financés par l’Etat et l’assurance maladie, les conseils généraux autorisent et financent des établissements et services pour adultes handicapés non médicalisés notamment des foyers occupationnels, foyers d’hébergement et services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). La mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de place du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les Conseils généraux sont de nature à permettre progressivement et sur l’ensemble du territoire national de mieux répondre aux besoins des jeunes adultes handicapés et de leurs familles.

Le parcours des personnes handicapées doit en outre être rendu plus fluide aux différents âges de la vie. Aussi, est-il nécessaire, notamment en ESAT, que les travailleurs handicapés puissent, progressivement, sortir des ESAT afin de libérer des places pour les jeunes gens maintenus en IME. C’est pourquoi le CIH a décidé de développer le travail à temps partiel, et que les acteurs du champ du handicap doivent se saisir des conclusions du rapport GOHET sur le vieillissement pour favoriser une cohérence des programmations de places, avec les besoins des personnes.

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3-C) QUESTION ÉCRITE : SUPPRESSION D’AIDES AU POSTE EN ENTREPRISES ADAPTÉES

14ème législature : Question N° : 43479 de M. Gérald DARMANIN (Union pour un Mouvement Populaire - Nord

Ministère interrogé > Handicapés Ministère attributaire > Handicapés Rubrique > handicapés Tête d’analyse > entreprises adaptées Analyse > financement. Réglementation Question publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12285 Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1112

Texte de la question : M. Gérald DARMANIN interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la suppression d’aides au poste en entreprises adaptées. Alors que le conseil interministériel du handicap a affirmé que l’emploi constitue le deuxième axe prioritaire, des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 aggravent la situation des personnes en situation de handicap en supprimant la subvention de 73000 euros pour le secteur des entreprises adaptées, ce qui va entraîner la suppression de 1000 aides au poste en entreprises adaptées.

Il souhaiterait obtenir des explications sur les incohérences entre les déclarations faites lors du CIH et les dispositions du PLF pour 2014.

Texte de la réponse : Dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées, l’engagement de l’Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s’est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l’augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013.

La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l’observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n’ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l’engagement inscrit dans le Pacte pour le développement de l’emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5%, pour atteindre 290M€ et financer 21536 aides. A ce jour, le taux de consommation des aides est de l’ordre de 97 % : environ 20800 aides sont consommées mensuellement.

Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l’objectif d’attribuer 21536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d’aides au poste qui seront mises à disposition des entreprises adaptées en 2014. Parallèlement, les échanges entre les services de l’Etat et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L’amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d’aides au poste budgétées. Les modalités d’échanges entre l’Etat et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées.

Pour les années suivantes, une progression du nombre d’aides au poste et des crédits associés sera proposée. Ainsi, 500 aides supplémentaires pourraient être mobilisées successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L’augmentation du nombre d’aides au poste prévue dans le cadre du Pacte pour le développement de l’emploi en entreprises adaptées n’est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.

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3-D) COLLOQUE "HANDICAP(S) ET PERTE D’AUTONOMIE : ENJEUX COMMUNS ET SPÉCIFICITÉS" – PARIS 1ER ET 2 AVRIL 2014

Colloque organisé par la Maison des Sciences Sociales du Handicap (MSSH) et ses 3 chaires EHESP-CNSA, avec le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). En abordant les enjeux communs et les spécificités du handicap et de la perte d’autonomie, ce colloque a pour objectif de traiter la question principale suivante : quels sont les liens entre ces deux domaines, qu’est-ce qui les rapproche et qu’est-ce qui les distingue ? Malgré des enjeux partagés, qui donnent d’ailleurs lieu dans un certain nombre de pays à des dispositifs communs, d’importantes spécificités existent qui concernent aussi bien les acteurs que les expériences vécues par les usagers concernés, les concepts et les catégories, les politiques publiques. Nous proposons d’interroger cet ensemble thématique en privilégiant à la fois les variations dans le temps (généalogie des dispositifs et des modes d’intervention) et dans l’espace (comparaisons internationales). Ce colloque interdisciplinaire sera l’occasion de confronter notamment les 2 principaux courants de recherche que sont les disability studies et les care studies, les premières mettant l’accent sur les expériences et les droits des personnes en situation de handicap, les secondes s’intéressant davantage à la relation d’aide et à l’aide comme travail. Il s’articulera autour de 3 sessions : Analyser la diversité des expériences ; Concepts et catégories : entre unification et différenciation ; Comprendre la généalogie des politiques publiques à l’égard de la perte d’autonomie.

Programme

Mardi 1er avril 2014

14h00-14h30 – Séance introductive Ouverture Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie (à confirmer) Accueil Luc Allaire (directeur de la CNSA) Laurent Chambaud (directeur de l’EHESP) Introduction Patrick Gohet (IGAS)

14h30-18h00 – Session 1 : Analyser la diversité des expériences Présidente de séance : Florence Weber (ENS, CMH, Chaire EHESP-CNSA) 14h30-15h00 - Faye Ginsburg (Professor, NYU) Screening Disabilities : Visual Fields, American Public Culture, and the Atypical Mind 15h00-15h30 – Rayna Rapp (Professor, NYU) Disability, Dependency, and Demography : Reimagining Interdependent Futures in 21st Century America 15h30-16h00 - Jean-Sébastien Eideliman (Maître de conférences, Université de Lille 3) Âges et handicaps. Entre reconnaissance administrative et quête de sens

16h00-16h30 – Pause

16h30-17h30 – Table ronde : Les conditions de la prise de parole : enjeux et méthodes Dans quels contextes donne-t-on la parole aux personnes handicapées elles-mêmes, à leurs proches, aux professionnels ? Qui prend la parole en leur nom ? Modérateur : Catherine Arnaud (Maître de conférences PH, Université de Toulouse 3, Praticien hospitalier, Santé publique) Introduction : Aude Béliard, Solène Billaud, Ana Perrin-Heredia, Florence Weber Configurations familiales et accès à la parole : les enseignements d’une enquête sur l’enquête Participants : Bruno Falissard (Pédopsychiatre, Professeur de biostatistique à la faculté de médecine Paris-sud), Anne Caron-Déglise (magistrate), Peter Beresford (Professor, Brunel University), Hervé Heinry (Chercheur, GEPSO) 17h30-18h00 – Discussion

Mercredi 2 avril 2014 9h00-12h30 – Session 2 : Concepts et catégories : entre unification et différenciation Président de séance : Jean-François Ravaud (INSERM, IFRH, Chaire EHESP-CNSA) 9h00- 9h30 - Henri-Jacques Stiker (Laboratoire Identités, cultures, territoires, Université Paris VII, rédacteur en chef de la revue Alter) Rapports et non rapports entre handicap et vieillissement dans l’histoire 9h30-10h00 - Fabrice Gzil (responsable du pôle Etudes et Recherche, Fondation Médéric Alzheimer) L’autonomie diffractée. De la nécessité – et de la difficulté – de penser l’autonomie dans toutes ses dimensions 10h00-10h30 – Jérôme Bickenbach (professor Queen’s University, Canada, Universität Luzern, Suisse, OMS) Handicap et égalité des chances : une conception universaliste 10h30-11h00 – Pause 11h00-12h00 – Table ronde : Catégorisation, populations-cibles, non-discrimination Entre définition de catégories d’action publique et non-discrimination Modérateur : François Héran (directeur de recherche, INED) Participants : Jean-Claude Henrard (professeur émérite de santé publique, Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) Dépendance, handicap, perte d’autonomie : « du flou des concepts à des catégorisations perverses » Anne Marcellini (Professeure de sociologie du sport, Directrice SanteSih EA 4614, Université Montpellier I) Les logiques de discrimination, de catégorisation, de classification et d’intégration des sportifs ayant des incapacités. Tensions et négociations dans les organisations sportives. Brigitte Berrat (Responsable du pôle Formations supérieures et recherche, Institut Régional du Travail Social Ile‐de‐France, Maitre de conférences associée à l’Université Paris 13) Catégorisations et politiques de ciblage : quels enjeux pour le recours aux droits 12h00-12h30 – Discussion 12h30-12h45 – Jean-Robert Dantou, Florence Weber Présentation de L’exposition photographique « Vivre avec » 12h45-14h00 – Repas 14h00-17h30 – Session 3 : Comprendre la généalogie des politiques publiques à l’égard de la perte d’autonomie Président de séance : Claude Martin (CNRS, CRAPE, Chaire EHESP-CNSA) 14h00-14h30 – Christophe Capuano (Maitre de conférence en histoire, Université de Lyon 2) La construction des politiques du handicap et de la dépendance. Leçons du cas français 14h30-15h00 – Barbara Da Roit (Assistant Professor, University of Amsterdam ) Les politiques de soins de longue durée en direction des personnes âgées et handicapées en Europe. Changement de périmètres en perspective comparée. 15h00-15h30 – Jose Luis Fernandez (Research Fellow, London School of Economics and Political Science) L’évolution récente des politiques de financement du Social Care en Europe 15h30-16h00 – Pause 16h00-17h00 – Table ronde : Evolutions et perspectives des politiques à l’égard de la perte d’autonomie Cette table-ronde se propose de poser la question de la convergence des politiques à l’égard des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie Modérateur : Marcel Jaeger, (Professeur au CNAM) Participants : Philippe CHAZAL (Président de la CFPSAA – Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) Alain Cordier (Président de la Commission ‘Parcours de soins et maladies chroniques’ de la Haute Autorité de Santé) Bertrand Fragonard (Président du Haut Conseil de la famille) 17h00-17h30 – Discussion 17h30-18h00 – Séance conclusive Synthèse Marie-Eve Joël (Professeur d’Economie, Université Paris-Dauphine) Clôture Marie-Arlette Carlotti : Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (à confirmer)

Téléchargez le programme complet

Inscriptions L’inscription est gratuite mais obligatoire. Pour vous inscrire, complétez le formulaire en ligne !

Informations pratiques Lieu : Salle Pierre Laroque - Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne – 75007 Paris Métro : ligne 8 , station Ecole Militaire ; ligne 10, station Saint François-Xavier ; ligne 13, Station Ségur Bus : lignes 28, 82, 87, 92 Parking payant : 2, place Joffre – 75007 Paris Langues : Français / Anglais (Traduction simultanée). Colloque accessible aux personnes malentendantes (interprétariat en langue des signes). Sous-titrage en temps réel par vélotypie. Salle accessible aux personnes à mobilité réduite.

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DU MAGAZINE YANOUS ACTUALITÉ N° 421

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Jeudi 20 février - Emploi - Loi formation au Sénat. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adopté par le Sénat après l’avoir été à l’Assemblée Nationale le 7 février. Ce texte sera définitivement voté dans quelques jours, après élaboration par une Commission Mixte Paritaire d’un texte commun aux deux chambres. Sans attendre le prochain projet de loi de décentralisation, il transfère de l’État aux Conseils Régionaux le pilotage de la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Ces derniers rejoignent le cadre commun des salariés qui se constituent, au fil de leur activité professionnelle, un compte personnel de formation limité à 150 heures. Ce compte est utilisable dans le cadre de la formation permanente, ou en cas de perte d’emploi pour se requalifier. L’Agefiph ou le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pourra compléter le compte personnel d’un travailleur handicapé, sans obligation ni contrainte de pourcentage du nombre d’heures de stage de formation à prendre en charge. Il en est de même pour Pôle Emploi. La rémunération spécifique des stagiaires handicapés est supprimée, remplacée par l’allocation chômage ou une allocation minimale s’ils n’y ont pas droit. Le régime actuel permet de bénéficier du salaire antérieur sans épuiser l’allocation chômage.

Mercredi 19 février - Institutions/Transports - Carlotti aux abonnés absents. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, refuse d’expliquer les dispositions qu’elle entend prendre en matière de financement des transports sanitaires des personnes handicapées entre leur domicile et un établissement sanitaire de long séjour. Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie datée de juin 2013 censée clarifier "les règles de prise en charge des frais de transports de patients" et mise en oeuvre début janvier 2014 a été suspendue d’application par les Caisses primaires face aux protestations des familles : elle supprime en effet la prise en charge des transports réguliers établissement-domicile, ce qui laisse à la charge de la personne ou de sa famille les trajets des sorties de week-end. Ces frais de transports posent problème depuis la réforme de leur prise en charge par l’arrêté du 23 décembre 2006, que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d’alors, Frédéric Van Roekeghem, était chargé d’exécuter ; directeur toujours en place aujourd’hui

Mardi 18 février - Transports - Accessibilité totale dans le 06. Le Conseil Général des Alpes-Maritimes réaffirme sa volonté de mettre en accessibilité dès 2015 l’ensemble du réseau de transports collectifs qu’il gère. L’annonce sonore et visuelle des arrêts doit être installée d’ici là dans l’ensemble des véhicules, 7 lignes étant actuellement équipées. La moitié du parc d’autocars est accessible, le reste devant l’être dans les prochains mois. Un service de remplacement doté de 5 véhicules, Access’06, assure désormais le transport des personnes aveugles ou en fauteuil roulant sur les lignes inaccessibles, au même tarif et itinéraires, sur appel préalable auprès de la centrale de réservation du département au 0800 06 01 06.

Samedi 15 février - Accessibilité - Stationnement pour poubelles. Des poubelles "stationnées" sur un emplacement réservé aux véhicules de personnes handicapées, c’est ce qu’une lectrice scandalisée a photographié en plein après-midi à Poissy (Yvelines), sur le parking situé face à la célèbre Villa Savoye, monument national ouvert au public et lieu d’expositions accessibles. "Il est permis de supposer que les poubelles sont celles du Centre de Diffusion Artistique de Poissy, précise cette lectrice. Jusqu’ici, je n’avais rencontré que des occupations sauvages de places pour handicapés par des personnes sans respect ni éducation. Là, cela devient institutionnel !"

Jeudi 13 février - Transports - Calculateur multimodal accessible ? Le ministre chargé des transports, Frédéric Cuvillier, a annoncé la mise en chantier d’un calculateur d’itinéraire national multimodal sur smartphones qui devrait être opérationnel courant 2015. Confié à l’Agence française pour l’information multimodale et la billettique (AFIMB), il devrait permettre aux usagers d’organiser leurs trajets en consultant les horaires et la fréquentation en temps réel. "L’objectif est d’avoir le maximum de données et de modes de transport possibles", précise le cabinet du ministre des transports qui ajoute n’être "pas en mesure de dire si les données handicap seront incluses." Faute d’une instruction précise du ministre en la matière, l’inclusion des informations d’accessibilité ou d’inaccessibilité des modes de transports ou trajets figurant dans le futur calculateur dépend de la volonté des acteurs associés à sa réalisation dans le cadre de l’open data : Etat, Groupement des Autorités Responsables de Transport, Assemblée des Régions de France, opérateurs.

Mercredi 12 février - Vie Autonome - Loi vieillissement pour 2015. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté à Angers (Maine-et-Loire) les principales dispositions que devrait contenir le projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement qui sera débattu au Parlement dans les prochains mois pour une mise en oeuvre en 2015. Une augmentation du budget de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile, qui bénéficie actuellement à 700.000 personnes, devrait octroyer une heure d’aide quotidienne supplémentaire aux allocataires les plus handicapés, et une par semaine aux autres, le reste à charge serait réduit voire supprimé pour titulaires du minimum vieillesse, une aide au répit de 500€ par an serait accordée aux aidants familiaux, les aides humaines à domicile seraient professionnalisées et leur salaire de base augmenté. Diverses actions de prévention ont également été annoncées, l’ensemble des mesures étant financé par l’affectation de l’intégralité de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), créée en 2013. Les dispositions relatives à l’adaptation de 80.000 logements de personnes âgées en perte d’autonomie n’entreraient en vigueur qu’en 2017 et resteraient dissociées de celles qui concernent les personnes handicapées. La question du reste à charge des résidents en maison de retraite est repoussée au mieux à 2016, ce qui obligera encore ces personnes à vendre leur patrimoine ou faire payer les dépenses par leurs descendants et ayants-droit.

Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) DES LIVES ACCESSIBLES AUX AVEUGLES…

Mais sans copyright, l’Union Européenne accélère (rédacteur social) du 6 janvier 2014.

Article extrait du magazine Courrier Braille du 16-31 janvier 2014 – de l’Union Italienne des Aveugles

Traduction : Edouard FERRERO

La commission a demandé aux états membres, le mandat afin de ratifier le traité de Marrakech. Peut-être courant 2014, la signature qui permettra aux déficients visuels d’accéder plus largement aux livres sans contrevenir aux lois sur le droit d’auteur.

Bruxelles : ces derniers jours, un petit pas a été fait vers une grande révolution par la distribution de livres accessibles aux déficients visuels dans le monde entier. Avec la demande de la part de la Commission Européenne d’avoir l’autorisation des 28 pays membres de pouvoir voter en faveur du traité de Marrakech sur les exceptions au droit d’auteur pour les déficients visuels.

Actuellement, les déficients visuels ont accès à un pourcentage estimé de 1 à 5% des livres existants sur le marché, globalement environ 250 millions de personnes pourraient tirer un grand bénéfice en terme d’occupation, d’instruction si tous les livres publiés étaient disponibles en braille, en format électronique ou en caractère agrandi.

En allant dans l’ordre qu’est et que prévoit le traité dit de Marrakech ? Il s’agit d’un document approuvé en juin 2012, par l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui stipule que les organisations représentatives des intérêts des déficients visuels peuvent s’échanger les livres n’ont disponibles sur le marché en format accessible sans contrevenir aux lois sur le droit d’auteur. Pour prendre un exemple pratique, uniquement à titre d’exemple : si je rédigeais un livre et que celui-ci était publié en Italie, et s’il n’était pas distribué dans un format accessible, alors si une organisation anglaise de déficients visuels voudrait enregistrer ce livre en format électronique ou bien l’imprimer en braille, celle-ci n’aurait pas à payer les sommes dues à l’auteur et à l’éditeur. Par contre, si ce livre est édité en format accessible, alors les droits devront être acquittés tant auprès de l’auteur qu’auprès de l’éditeur. Le point important du Traité, est que ce dernier devrait encourager les maisons d’édition à produire un nombre toujours plus important de textes en format accessible, car de cette manière elles ne perdraient plus les droits d’auteur. Pour que le traité de Marrakech puisse entrer en vigueur, celui-ci doit être ratifié par au moins 20 pays. Bien évidemment plus de pays le signeront et le ratifieront, plus il sera efficace.

Qu’elle est la nouveauté d’aujourd‘hui ? La nouveauté est que la Commission a adopté un instrument qui lui permettra de demander aux 28 états membres l’autorisation de signer l’accord sans avoir à passer par les consultations nationales, espérant ainsi gagner un peu de temps. Pour Pierre DELSAUX, Vice Directeur Général de la Direction Marché Intérieur de la Commission, lequel est intervenu à ce propos lors d’une table ronde, cela signifie qu’il y a de bonnes possibilités pour que ce traité puisse être signé par l’Union Européenne d’ici le mois d’octobre 2014, mois au cours duquel s’achève le mandat de l’exécutif actuel.

Après cette signature, on aura besoin de la ratification de chacun des pays membres. On pense que pour le plus grand nombre celle-ci devrait avoir lieu avant fin 2015. De la bouche même de Monsieur DELSAUX, il convient de souligner un autre aspect la Commission a rassuré les organisations de déficients visuels sur le fait que la lutte des aveugles dans le but d’obtenir des livres accessibles n’était pas un cheval de Troyes pour miner les lois européennes sur le copyright. La révision de ces lois est prévue pour les années à venir. Jusqu’à maintenant l‘UE s’est montrée toujours rétive à combattre sur cette bataille que les déficients visuels définissent comme civile et en faveur d’un droit fondamental des personnes, celui à la culture et à l’instruction. A Bruxelles, même on craignait que l’excuse des textes en format accessible puisse être utilisée pour ouvrir un chantier beaucoup plus vaste et plus problématique que représente la défense de la propriété intellectuelle.

Comment les organisations de déficients visuels jugent ce premier pas en avant de la part de la Commission ? Dan PESCOD représentant du RNIB lequel a beaucoup travailler sur l’accord et le traité de Marrakech répond au Rédacteur social : « cela semble absurde que la Commission ait eu besoin de six mois pour faire une telle demande aux pays membres. On ne peut pas revenir sur le passé, mais nous demanderons à Bruxelles pour qu’elle fasse le nécessaire afin que soit accéléré le processus de signature puis celui de ratification de ce traité. Concernant les aspects légaux, pour lesquels nous demanderons un avis formel au parlement européen. » PESCOD ajoute : il est important que l’UE et les états membres aient une réelle volonté politique d’agir. Si celle-ci existe, les progrès seront rapides. « si on veut trouver quelque chose de positif » conclut-il « l’initiative de la Commission de demander l’autorisation aux états membres est une chose encourageante, tout comme est positif ce qu’à dit Michel BARNIER le Commissaire au Marché Intérieur que ce problème doit être traité avec urgence. Mais en termes pratiques nous n’avons vu aucun résultat concret ».

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6) ACCESSIBILITÉ

6-A) CONCLUSION PAR LE PREMIER MINISTRE DE LA CONCERTATION SUR L’ACCESSIBILITÉ DU 26 FÉVRIER 2014

Le 26 février 2014, le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public, publics ou privés. Cette obligation est déjà applicable pour les logements collectifs neufs et lors de la réalisation de travaux de rénovation pour la voirie et les espaces publics.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.

Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteur du rapport « Réussir 2015 », et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier ministre a confirmé :
- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
- L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sera complétée pour y introduire le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée. Dans ce sens, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres par Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour une ordonnance publiée à l’été.

Ce chantier s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions plus large pour permettre la citoyenneté et l’autonomie des personnes handicapées dans leur vie de tous les jours.

I) - LES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE : UN ENGAGEMENT DES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS

Pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), comme le proposait le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion « Réussir 2015 ».

La concertation engagée à la suite du CIH a permis d’en définir les modalités et conditions.

a) Garantir et prolonger la dynamique d’accessibilité au-delà de 2015

L’Agenda d’Accessibilité Programmée, document de programmation financière des travaux d’accessibilité, permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis. Il s’agit pour le Gouvernement de créer une dynamique d’accessibilité et de garantir son prolongement au-delà du 1er janvier 2015.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur catégorie. Les Agendas d’Accessibilité concerneront également les transports routiers de voyageurs et les transports ferroviaires. L’accessibilité du transport scolaire sera garantie, en accord avec leurs familles, pour les élèves handicapés concernés qui se rendent chaque jour dans leur établissement scolaire.

Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1erjanvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

b) Accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité

Pour accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité, le Gouvernement s’engage à leurs côtés :

- 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés dans le cadre du service civique à partir de 2014 pour orienter les acteurs et faire connaître la réforme de l’accessibilité.
- Un accompagnement sera proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance au profit des collectivités locales et des entreprises dans le financement de leurs travaux d’accessibilité.
- Une campagne de communication sera engagée dans les prochaines semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.

II) - UNE ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT NORMATIF POUR SIMPLIFIER LA RÉGLEMENTATION ET MIEUX PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES FORMES DE HANDICAP

La concertation engagée par le Premier ministre avait également pour mission de réajuster l’environnement normatif de l’accessibilité pour le rendre plus lisible, plus simple en actualisant de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et plus juste en prenant en compte toutes les formes de handicap. Comme pour les Ad’AP, ce réajustement s’appuie sur un dispositif concerté et équilibré entre les attentes et les contraintes de l’ensemble des acteurs concernés.

L’ensemble des propositions issues de la concertation ont été retenues par le Gouvernement. Parmi celles-ci :

a) Une simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace

- Les contraintes du cadre bâti seront prises en compte pour déterminer les normes applicables aux ERP existants en prévoyant dans la réglementation des mesures d’assouplissement des normes (par exemple, largeur de 0,90m pour les allées dites « secondaires » au lieu de 1,40m pour les allées principales).
- Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à condition de la démonstration, par l’ERP existant, que les « solutions équivalentes » proposées offrent le même niveau de service, et de la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA).
- Dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.
- Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre), et dans les restaurants des « sanitaires pour tous » séparés des autres seront autorisés.
- Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu’elles représentent moins de 25% de la capacité du restaurant et que les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal).
- Dans le logement, les règles d’accessibilité seront simplifiées pour un bâtiment comprenant deux logements superposés et les modifications demandées par l’acquéreur d’un logement acheté sur plan seront rendues possibles tout autant que les personnes en fauteuil roulant puissent lui rendre visite.

b) Une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap

- La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée.
- À l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus (ainsi que les dérogations obtenues, le détail de l’Ad’AP et les attestations de formation du personnel).
- La sécurité des déplacements sera renforcée en rendant détectable le cheminement extérieur des ERP à la canne ou au pied et en la rendant repérable visuellement ou de manière sonore, notamment en développant l’installation de Bandes d’Éveil de Vigilance (bande podotactile, détectable au sol).
- L’adaptation des logements sera facilitée grâce :
- à la prise en charge par les bailleurs sociaux de travaux simples pour aménager les toilettes. - et la mise à disposition de rampes d’accès aux balcons.
- Le dispositif des chiens guides et d’assistance sera élargi aux titulaires de la carte de priorité (50-79% d’invalidité) qui pourront bénéficier du nouveau certificat national destiné à faciliter leur accès aux lieux publics.
- L’installation de boucles d’induction magnétique (dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes appareillées de mieux percevoir les sons) sera prévue dans au moins une salle de réunion des bâtiments neufs et dans les banques d’accueil des ERP neufs de 1re et 2e catégorie. Ces éléments ainsi que la qualité des boucles et de leur installation seront pris en compte dans la réglementation.
- Le sous-titrage devra être activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et un mode d’emploi du sous-titrage sera disponible dans les chambres d’hôtel.
- Le repérage dans l’espace sera facilité en mettant en évidence les numéros de bâtiments, d’étage, de portes palières des logements et chambres d’hôtel.
- Les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous-titrage et l’audio-description des films.
- Dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet, et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants et aveugles ou malvoyants (par exemple : réveil lumineux).
- Une longueur des places de stationnement réservées sera déterminée pour les nouveaux emplacements et les places adaptées des nouvelles copropriétés seront plus facilement mises à disposition des personnes handicapées.

c) Pour ne pas figer l’accessibilité et améliorer son suivi

- Les dérogations pour raisons économiques seront limitées dans le temps afin de réexaminer ultérieurement l’évolution du cadre bâti (actuellement, ces dérogations sont accordées définitivement).
- La réglementation indiquera les besoins des usagers et les objectifs à atteindre en matière de qualité d’usage avant de préciser, le cas échéant, les moyens retenus.
- Des études et négociations seront poursuivies pour faire évoluer la règlementation : notamment sur les espaces d’attente sécurisée (abri pour protéger les personnes handicapées en cas d’incendie car l’ascenseur ne peut pas fonctionner) qui représentent un quart des investissements lors des travaux et sur la qualité acoustique.
- Les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité deviennent paritaires : les associations de personnes handicapées et les représentants du secteur ERP seront à égalité dans les CCDSA. La nomination de suppléants sera autorisée et les demandes de dérogations devront désormais être examinées par les seules sous-commissions départementales devenues paritaires. Les CCDSA pourront également émettre des avis avec des prescriptions.

III) - L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE : UNE MOBILISATION DE TOUS LES INSTANTS -DU GOUVERNEMENT

L’accessibilité ne se résume pas au cadre bâti ou aux transports. Elle vise « l’accès de tous à tout ». C’est pour cela que, dans l’esprit qui a présidé au CIH, plusieurs chantiers ont été engagés pour promouvoir l’accessibilité au sein de l’ensemble des politiques publiques :
- Accès des personnes handicapées aux services publics, via la définition d’un référentiel d’accessibilité des services publics. Il donnera le mode d’emploi de l’accès aux démarches administratives, aux échanges avec les agents sur place et à distance, aux informations et aux démarches en ligne. Les travaux ont démarré en décembre 2013.
- Lancement d’une expérimentation nationale de relais téléphonique, pour que le téléphone, outil incontournable de la vie quotidienne, ne soit plus un obstacle pour les personnes sourdes ou malentendantes et les personnes handicapées de la parole. Pour préparer le développement de l’accessibilité téléphonique au-delà de cette expérimentation, une mission parlementaire sera prochainement lancée.
- Signature d’un décret sur la labellisation des centres d’éducation des chiens guides et d’assistance, pour faciliter la circulation dans les lieux publics et améliorer la formation des chiens guides qui sont les yeux de leurs maîtres aveugles. Un nouveau certificat sera remis aux maîtres des chiens guides pour leur permettre d’accéder librement aux lieux publics avec leur chien. La procédure de labellisation des centres d’éducation est simplifiée et les critères de qualité de la formation sont renforcés.
- Renforcement de l’accessibilité du processus électoral, condition de l’exercice de la citoyenneté par les personnes handicapées avec la diffusion de trois nouveaux mémentos pratiques qui s’adressent aux candidats aux élections, aux médias audiovisuels et aux organisateurs de scrutin. Ces modes d’emploi ont été élaborés en concertation avec les associations. Une mission parlementaire a par ailleurs été confiée à Dominique ORLIAC, députée du Lot, et à Jacqueline GOURAULT, sénatrice de Loir-et-Cher, pour définir le niveau d’accessibilité attendu pour chaque type d’élection (politiques, professionnelles, étudiantes, parents d’élèves).
- L’accès à l’information publique et gouvernementale comme condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis octobre 2013, les spots télévisés de communication publique sont systématiquement sous-titrés et audio-décrits. Un plan d’actions de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication est actuellement décliné pour rendre accessibles l’ensemble des sites internet du gouvernement et des services publics, avec le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP). En juin 2013 a été lancée avec l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) la diffusion de deux référentiels sur l’information des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. Un travail similaire sera engagé en 2014 pour les personnes handicapées mentales.
- Le développement de l’accessibilité des sites internet publics et privés, avec un groupe de travail interministériel sur l’accessibilité numérique qui démarrera ses travaux fin février 2014.
- La promotion du Français facile à lire et à comprendre : le discours de politique générale du Premier ministre et plusieurs documents de la ministre déléguée en charge du handicap ont été retranscrits pour être accessibles aux personnes handicapées mentales. Le 21 février 2014, les directions de la communication des ministères ont été à leur tour sensibilisées à l’accessibilité de l’information.
- L’accès aux livres, au cinéma et à la culture au sein notamment de la commission nationale culture et handicap. Lors de sa dernière réunion du 14 janvier 2014, l’objectif d’accessibilité des cinémas a été confirmé. Le Centre National du Cinéma soutient désormais financièrement les producteurs de films français pour qu’ils rendent leurs films accessibles dès la post-production. Afin d’améliorer l’accès à la lecture, quel que soit le type de handicap, l’exception au droit d’auteur sera redéfinie et étendue à plusieurs handicaps. Pour développer l’accessibilité des programmes télévisés d’information en Langue des Signes Française, un groupe de travail interministériel avec les chaînes de télévision et les associations a été mis en place. En mai 2013, une charte d’engagement sur l’accessibilité des festivals a été signée avec les organisateurs des Eurockéennes de Belfort. Cette charte sera étendue à d’autres festivals.
- L’accès à la consommation ce qui suppose que les produits de la vie courante soient conçus en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Un groupe de travail « Handicaps et consommation » a été installé le 20 février 2014 avec l’Institut National de la Consommation (INC) et les associations représentatives de personnes handicapées. Appareils électro-ménagers, objets connectés, services commerciaux seront évalués et des recommandations seront étudiées avec les industriels et les distributeurs. La nouvelle mission relative au handicap sera intégrée dans la prochaine convention d’objectif et de performance de l’INC dont les services vont être rendus accessibles.

LES AD’AP : MODE D’EMPLOI

1) La durée de l’Ad’AP

- La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 5e catégorie.
- La durée de l’Ad’AP pourra être portée à 6 ans maximum : pour les Ad’AP portant sur un ERP de 1re à 4e catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises).
- Exceptionnellement, les Ad’AP de patrimoine complexe pourront bénéficier d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans.
- L’Ad’AP sera construit autour d’1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de points d’appui au contrôle.
- Les Ad’AP s’appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 (transports urbains) à 9 ans (transport ferroviaire).

2) Le dépôt du dossier d’Ad’AP auprès du préfet

- Les dossiers d’Ad’AP ou un engagement d’entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014.
- En cas d’engagement d’entrer dans la démarche, les dossiers d’Ad’AP devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance.
- Des dossiers d’Ad’AP pourront être déposés après cette date moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.
- Les projets d’Ad’AP seront validés par le préfet, cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l’Ad’AP.

3) Le suivi et le contrôle de l’exécution des Ad’AP

- Le dispositif Ad’AP comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, un point d’avancement en fin de première année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes, et une attestation de fin d’Ad’AP.
- La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés.
- Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales.
- En fin d’Ad’AP, la CCDSA pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP, l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée.
- Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l’Ad’AP. Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d’Ad’AP si les obligations d’accessibilité ne sont toujours pas respectées.
- Le produit des sanctions financières pour non-respect des Ad’AP sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle, notamment pour des actions de Recherche & Développement sur l’accessibilité et pour des subventions de travaux d’accessibilité à forte utilité sociale et relevant de maîtres d’ouvrage à situation financière dégradée.

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6-B) MESSAGE DE MARIE-ARLETTE CARLOTTI

Mesdames, Messieurs,

La loi de 2005 a suscité beaucoup d’espoirs que l’inaction du précédent gouvernement a déçu. Faute de volonté politique, le retard accumulé dans la mise en accessibilité des sites accueillant du public et dans le transport était considérable.

On pouvait continuer à faire semblant, à se payer de mots tout en sachant que nous allions dans le mur, compromettant ainsi la loi de 2005.

Tel ne fut pas mon choix.

J’ai fait le choix de la lucidité et de l’action. Par la concertation et la mobilisation de tous, nous avons sauvé la loi. Parce qu’il faut être clair, c’est bien cela qui est en jeu : sauver la loi de 2005.

Nous avons donc engagé une vaste concertation pour mobiliser toute la société. Et grâce à cette concertation, nous sommes aujourd’hui en mesure de proposer des solutions ambitieuses et équilibrées pour maintenir l’échéance de 2015 et penser l‘après, pour préserver la loi de 2005 et la compléter. Notamment afin que toutes les formes de handicap soient prises en compte.

2014 ne sera pas une année blanche. Au contraire.

Nous allons mettre en place les agendas d’accessibilité programmée. Nous allons recruter les ambassadeurs de l’accessibilité pour aider les collectivités locales qui en ont besoin à avancer dans leurs projets d’accessibilité. Nous allons proposer de nouveaux outils financiers adaptés, avec BPI France et la Caisse des Dépôts. Nous allons enfin lancer une grande campagne nationale de communication sur le sujet de l’accessibilité.

Sans cette mobilisation de grande ampleur, sans ce volontarisme à agir, ceux qui ont commencé à mettre des coups de boutoir à la loi de 2005 auraient fini par la faire s’effondrer.

Si on avait laissé aux tribunaux le soin de régler les manquements dans la mise en œuvre de la loi, la loi se serait dissoute et l’accessibilité serait restée un mot sucré que l’on prononcerait avec amertume.

En choisissant la voie du compromis, nous avons choisi la voie de l’engagement. Chacun de nous est désormais lié. Et le mouvement vers l’accessibilité universelle est irréversible.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document de synthèse et les conclusions de la concertation sur l’accessibilité.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie-Arlette CARLOTTI Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

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8) EMPLOI

8-A) OPPORTUNITÉS ET EMPLOI DES DÉFICIENTS VISUELS DANS LA SOCIÉTÉ POSTINDUSTRIELLE

Article extrait du magazine Courrier Braille du 16-31 janvier 2014 – de l’Union Italienne des Aveugles

Traduction : Edouard FERRERO

L‘engagement de l’IRIFOR dans la recherche de nouveaux débouchés en faveur des jeunes.

Le marché de l’emploi s’est caractérisé, jusqu’à la fin des années 80, par un développement industriel et un niveau des emplois en constante croissance, et une très lente transformation au plan de l’organisation du travail et où la (population) de déficients visuels était représentée par un pourcentage important d’aveugles absolus et la profession de standardiste qui a été d’un niveau soutenu pendant près d’un demi-siècle est désormais entrée en crise et risque de disparaître. Ce profil d’emploi apparaît aujourd’hui inadapté tout comme le modèle de formation de ces années.

Dans le contexte actuel de l’emploi, toujours plus complexe et en constante évolution et mutation, avec des professions qui se caractérisent en appliquant des modalités et des procédures en évolution permanente qui selon les contextes peuvent se réaliser dans des conditions très diversifiées entre elles et où l’emploi des nouvelles technologies est déterminante, il ne s’agit pas tant de définir des parcours de formation spécifique à un profil de profession, il faut avant tout rendre le déficient visuel capable (de se mouvoir) dans ce contexte en lui fournissant les compétences de base nécessaires, une bonne autonomie personnelle ainsi que dans l’utilisation des (outils)pour le travail, le développement de capacités de relations positives et une bonne connaissance et compétence dans l’utilisation des nouvelles technologies. Ces dernières qui ont désormais envahi toutes les professions ont élargi la possibilité à (l’accès) et à l’élaboration de documents permettant aujourd’hui aux déficients visuels d’être pratiquement à égalité avec les autres ce qui était impensable auparavant.

Il s’agit de chercher l’intégration en (situation) et non (dans de nouvelles professions) : c’est là la grande différence de l’intégration des déficients visuels dans la nouvelle organisation du travail de la société postindustrielle.

Au-delà de rares exceptions il ne s’agit plus de repérer des profils professionnels spécifiques (de masse) et d’en prédisposer les parcours de formation, mais plutôt de rechercher les (situations possibles) dans lesquelles le déficient visuel qui aura obtenu les niveaux de formation et diplômes reconnus pour exercer le dit emploi en ayant les compétences et les capacités de base requises lui permettant pleinement d’occuper son poste.

C’est cette approche qui a été adoptée par l’IRIFOR dans la recherche de nouvelles opportunités de travail pour les déficients visuels. Cette méthode qui part de l’évaluation des capacités individuelles, s’il est vrai qu’elle ouvre des perspectives d’emploi en faveur des aveugles complets, il est encore plus vrai que c’est la seule manière de favoriser le placement des personnes amblyopes catégorie toujours plus nombreuse en pourcentage parmi les déficients visuels et trop souvent oubliée. Il faut se souvenir, que ces dernières années les amblyopes n’ont pas eu accès aux formations telles que standardiste ou masseur à cause du reste visuel jugé trop élevé, ce qui les a exclus de tout emploi, alors que pour ces derniers les possibilités d’emploi sont bien supérieures notamment dans des emplois peu qualifiés dans lesquels ils auraient les mêmes chances que les personnes non handicapées.

Cette méthode fondée sur le développement et sur la valorisation des capacités individuelles vise à l’individualisation des (situations) ce qui peut représenter une réelle possibilité d’emploi et permettre une augmentation des placements notamment pour les sujets porteurs d’handicaps légers associés alors que pour ces derniers rien n’a jamais été proposé pour les intégrer dans le monde du travail.

C’est pourquoi, il était important de dépasser les modèles de formation du passé lesquels ne sont plus adaptés aux besoins actuels. Il ne faut plus partir de l’étude de profils professionnels spécifiques et de parcours de formation appliqués aux déficients visuels en vue de les intégrer dans le monde du travail, mais partir d’un bilan des compétences de la personne, en développer ses capacités et le préparer à pouvoir s’adapter concrètement à l’emploi.

Par ailleurs, dans les procédures de recherche il convient que s’opère une étroite collaboration entre associations d’handicapées et les associations d’employeurs, les organisations syndicales, les ordres professionnels et tout ceci en synergie avec les services sociaux et les services pour l’emploi, y compris les sociétés d’intérim.

C’est la méthode qu’applique l’IRIFOR dans la recherche de nouvelles opportunités d’emploi de niches à haute qualification à offrir aux jeunes diplômés déficients visuels.

En collaboration avec l’association italienne de phonétique FORENSE, un groupe d’’experts et certains laboratoires de phonétique oeuvrant pour divers tribunaux et l‘université de Calabre, qui est la première dans notre pays où l’interception des communications téléphoniques sont transcrites par des personnes n’ont formé nous avons formé le premier groupe de jeunes diplômés à l’emploi de (technicien de l’analyse de la transcription des signaux phoniques et de gestion de l’expertise de la transcription en milieu forense) : C’est cette dénomination qui a été donnée à cette qualification lors de sa reconnaissance par la région de Toscane. En outre sur le même principe, en collaborant avec la première société de médiation laquelle figure au registre des organismes habilités par le ministère de la justice depuis 2010 à faire de la médiation civile et avec leur propre organisme de formation, nous avons préparé un groupe de déficients visuels diplômés à l’exercice de la fonction de médiateur civil et commercial. Enfin, en vue d’offrir de nouvelles opportunités d’emploi pour nos jeunes, en étroite collaboration avec une société qui assure le développement de ce produit en Italie, nous sommes en train d’évaluer l’accessibilité d’une plateforme digitale help desk et permettre aux déficients visuels d’accéder à cette nouvelle profession. Avec la même méthodologie de travail (en réseau), le projet (œil désavantagé) réalisé avec le financement de la POR de Sardaigne nous avons tenté une expérience pour réinsérer un groupe d’adultes déficients visuels ayant un faible niveau de scolarisation. Ceci en collaboration avec les associations d’employeurs les EELL et les entreprises du secteur public et privé de la province du Medio Campidano. Avec ces dernières, nous avons mis en place une formation de base pour des personnes de plus de 40 ans et faiblement scolarisées se situant dans ce territoire. Toutefois, Notre engagement compte tenu de la crise n’a pas atteint les objectifs espérés et ce malgré la préparation des déficients visuels.

Les obstacles à l’insertion dans le monde du travail ne manquent pas. En plus des difficultés générales résultant de la dépression économique avec peu d’offres d’emplois. Des causes plus spécifiques permanentes créent des difficultés à l’insertion dans le travail. En particulier, pour les techniciens transcripteurs (forense) l’obstacle principal est représenté par le ministère de la justice lequel n’a pas voulu créer les postes nécessaires à mettre à la disposition des juges outre que certains logiciels normalement utilisés pour réaliser les analyses des signaux audio ne sont pas accessibles. Quant à la fonction de médiateur civil qui est devenue obligatoire en 2012 puis arrêtée à cause d’un recours devant la cour constitutionnelle qui l’a ensuite relancer en août 2013 ce qui a retardé l’usage de cette procédure et donc ralenti de fait le développement des emplois.

Le principal obstacle à l’insertion des déficients visuels dans le monde du travail n’a rien à faire avec la crise de l’emploi mais dépend uniquement du manque de culture à l’accessibilité du digitale ce qui dans une organisation du travail basée sur l’utilisation des nouvelles technologies en empêche l’accès à beaucoup sans qu’il soit tenu compte des capacités et des compétences de ceux-ci. La non accessibilité de nombreux logiciels de gestion et des différentes plates-formes utilisées dans la gestion des services par les entreprises excluent de fait les déficients visuels de fonctions telles que récupérateurs de crédits, la gestion et l’analyse des données, l’opérateur de help desk tout ceci pour en citer quelques-unes et tout cela parce que les produits informatiques utilisés continuent à être créés sans que soient respectées les normes sur l’accessibilité.

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8-B) RANDSTAD RECRUTE

Randstad innove et lance pour la région Ile de France, une session de formation en contrats de professionnalisation, destinée à des candidat(e)s en situation de handicap.

Le but est de permettre à des personnes ayant le souhait d’évoluer et de découvrir un métier passionnant, de devenir des consultant(e)s Randstad.

Mais surtout, de préparer en 12 mois le titre professionnel de niveau IV "commercial(e)".

Ce titre reconnu permet à des personnes de tout âge et de tous niveaux de pouvoir acquérir des compétences sur une qualification offrant de forts débouchés professionnels.

Ce dispositif débutera le 31 mars 2014.

Des sessions d’informations collectives seront organisées courant Février et Mars au sein de L’IGS Paris.

Si dans vos structures, dans votre entourage, dans vos services emploi, vous connaissez des personnes qui pourraient être intéressées, n’hésitez pas à leur transférer ce mail afin qu’elles puissent postuler directement auprès de notre partenaire formation, le CIEFA IGS à l’adresse mail suivante : consultantrandstad@groupe-igs.fr

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8-C) EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les branches Banque Populaire et Caisse d’Épargne renouvellent leur engagement pour la période 2014-2016

La direction des Ressources humaines du Groupe BPCE et les organisations syndicales(1) ont renouvelé leur engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en signant deux nouveaux accords de branche Banque Populaire et Caisse d’Épargne pour une durée de trois ans

Cette signature marque l’aboutissement de plusieurs mois de réflexion au cours desquels un bilan exhaustif et concluant des politiques « handicap » mises en œuvre a été dressé.

De nouveaux objectifs de progression ont été fixés à l’horizon 2016 pour atteindre des taux d’emploi respectivement de 4,3% pour les Banques Populaires et 4,8% pour les Caisses d’Épargne. De nouvelles actions et dispositions doivent permettre aux entreprises du groupe de poursuivre leur dynamique en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

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8-D) PASS POUR L’EMPLOI DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Rendez-vous le 20 Mars 2014

Encourager la formation des étudiants en situation de handicap avec Pass Pour l’Emploi de Société Générale

Le 20 mars 2014, Pass Pour l’Emploi, créé à l’initiative de Société Générale il y a six ans, donne rendez-vous aux demandeurs d’emploi et aux étudiants en situation de handicap sur le Parvis de la Défense.

Avec plus de 35 entreprises qui recrutent, une dizaine d’associations, des ateliers emplois, des espaces de coaching, Pass Pour l’Emploi est un rendez-vous annuel incontournable de l’emploi et du handicap.

Ce forum offre également un espace de débats sur le thème de l’amélioration de l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel. Cette année, la question de la formation des étudiants sera au cœur des échanges.

Un taux de chômage de 22% qui s’accroit quatre fois plus vite que celui des personnes valides, seulement 2 bacheliers sur 10 en situation de handicap qui accèdent à l’enseignement supérieur… 4% en grande école !

L’accès à une meilleure formation des étudiants en situation de handicap est un enjeu majeur pour leur intégration dans le monde professionnel.

Au-delà de la trentaine d’entreprises présentes, des ateliers emplois et des coaches à disposition des visiteurs, Pass Pour l’Emploi proposera aussi plusieurs débats et tables rondes de chercheurs, sociologues, associations, politiques et entreprises qui débattront de ces enjeux pour changer les pratiques pédagogiques, les modes de management et les mentalités face au handicap ;

LES INFOS PRATIQUES

Le forum PASS POUR L’EMPLOI, installé sur le Parvis de La Défense, sera 100% accessible.

ENTREE GRATUITE

DATE Jeudi 20 mars 2014 de 9h30 à 18H00

LIEU Parvis de La Défense

EXPOSANTS 35 entreprises PARTENAIRES 10 associations partenaires VISITEURS 2 000 visiteurs attendus

ACCES/TRANSPORT En Métro et RER METRO Ligne 1 station Grande Arche RER Ligne A station Grande Arche de La Défense

Toutes les informations sur le salon, les entreprises, les animations, le programme sont disponibles sur www.passpourlemploi.com

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11) UNION MONDALE DES AVEUGLES

11-A) PROGRÈS DE L’UMA DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CRPD DANS LA VIE QUOTIDIENNE

Par le Dr. Victor John Cordeiro

Le 13 décembre 2006 a été une date historique car c’est le jour où a été adoptée la Convention sur les droits des personnes handicapées (CRPD selon les sigles en anglais) par l’Assemblée Générale de l’ONU. Ce fut un tournant au plan juridique pour les personnes handicapées du monde entier. La CRPD est un élément essentiel des droits de l’homme et un instrument de développement qui place un pouvoir aussi nouveau que constructif entre les mains des personnes handicapées, leur permettant de jouir de tous les droits humains et libertés fondamentales sur un même pied d’égalité que les autres.

Aucun instrument des droits de l’homme ne produit automatiquement un changement dans la vie des personnes ; il faut une solide volonté politique des gouvernements nationaux et une action coordonnée de la part de la société civile intégrant les personnes handicapées et les organisations qui les représentent. Il existe un dicton qui affirme : « À moins que l’enfant ne pleure, ni sa mère ne le nourrira ». C’est l’appel à l’action des personnes handicapées à un engagement critique avec tous les acteurs de la société pour fixer les droits des personnes handicapées dans les situations de la vie courante.

Près de huit ans après sa création, des millions de personnes handicapées n’ont toujours pas connaissance de cette convention et des droits qu’elle leur accorde. C’est pourquoi l’Union Mondiale des Aveugles travaille au développement des capacités de ses membres et des personnes aveugles ou malvoyantes, afin de leur faire mieux comprendre comment progresser dans l’établissement de ces droits au plan local et ce, à travers diverses mesures. Les initiatives clé comprennent : préparation d’un kit d’outils CRPD, analyse de la part de l’UMA de l’importance de la CRPD pour les aveugles et les malvoyants, création d’une check-list pour chacun des articles de la convention et de fiches FAQ, sans oublier la constitution de réseaux CRPD.

Les réseaux CRPD s’appuient sur deux groupes de personnes : (1) les coordinateurs CRPD régionaux et (2) les représentants CRPD nationaux. Il est important de développer les capacités de ces deux groupes afin de pouvoir engager des actions avec les acteurs concernés au plan régional et au plan national.

Un programme de formation s’étendant sur trois jours a été organisé pour les coordinateurs régionaux du 29 au 31 octobre 2013, au siège de la NFB à Baltimore. Six coordinateurs de cinq régions UMA étaient présents à cette formation. Un vaste éventail de sujets et de questions a été abordé. Les questions clé comprenaient : un cadre conceptuel consacré aux droits de l’homme, des systèmes et processus ONU ; une perspective historique permettant de comprendre les personnes aveugles et malvoyantes ; une approche fondée sur les droits ; la CRPD envisagée du point de vue des aveugles et des malvoyants ; les outils de plaidoyer et de campagne ; l’agenda de développement post-2015 et notre rôle ; et notre initiative d’engagement dans la campagne sur les véhicules silencieux. À la fin du programme, un plan d’action a été défini par tous les coordinateurs régionaux.

Les points d’action clé de l’agenda minimum commun comprenaient : des communications régulières entre les groupes et les individus, au moins une fois tous les trois mois ; le développement de plans d’action régionaux ; la préparation d’une liste des pays ayant signé et ratifié la CRPD dans chaque région ; la nomination de représentants nationaux dans au moins dix pays dans chaque région ; et le développement des capacités de ces représentants à l’aide de diverses mesures.

Mis à part le programme de formation spécifique, l’UMA a employé les fora et réunions disponibles pour sensibiliser et former divers acteurs, dont certains de ses propres membres. Parmi les parties prenantes clé, on trouvait : des agences pour les handicapés, des fonctionnaires gouvernementaux, des professionnels, des personnes handicapées et des écoliers. Cette formation a permis l’interaction de quelques 1 800 personnes présentant des profils divers, et de les aider à mieux appréhender les questions et les points de vue des aveugles et des malvoyants.

Nous remercions pour sa générosité la CBM (Christian Blind Mission) (http://www.cbm.org/International-Ad...), qui nous a aidés dans notre projet de plaidoyer global CRPD à développer la capacité de mise en œuvre des droits humains de nos membres et autres parties prenantes.

C’est un début modeste et il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour la création d’un ordre social juste et équitable pour 285 millions de personnes aveugles et/ou malvoyantes.

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11-B) EN MÉMOIRE DE : ABRAHAM NEMETH

Par Dr. Fredric Schroeder

Le Dr. Abraham NEMETH était l’un des individus les plus remarquables que j’aie eu l’honneur de connaître. Malheureusement, il nous a quittés le mercredi 2 octobre 2013, victime d’une insuffisance cardiaque, à son domicile de Southfield, Michigan, États-Unis. Le Dr. NEMETH était âgé de 94 ans et laisse trois enfants.

Il n’est pas exagéré de dire que le Dr. NEMETH était le Louis Braille des mathématiques en braille. Son code a ouvert la porte à l’étude sérieuse des domaines techniques pour d’innombrables aveugles dans le monde. Mais le code NEMETH est bien plus qu’une réussite technique. Comme le braille en soi, le code NEMETH est une expression tangible du droit et de la capacité des aveugles à réussir en fonction de leurs aptitudes. Le code NEMETH permet d’affirmer que les aveugles sont capables de grandes réussites dans les domaines techniques et ne doivent pas être limités dans leurs objectifs par la cécité.

Abraham NEMETH est né le 16 octobre 1918 dans la ville de New York. Il grandit dans le Lower East Side de Manhattan au sein d’une pieuse famille juive d’immigrants hongrois parlant le yiddish. Aveugle depuis l’enfance, il fréquenta les écoles publiques de New York, puis la Jewish Guild for the Blind où il montra un intérêt aussi fort que précoce pour les mathématiques.

Abraham grandit à une époque où les opportunités accordées aux personnes aveugles étaient incroyablement limitées. Néanmoins, il parvint à suivre des études et à évoluer au sein d’une carrière exigeante. Après avoir achevé un premier cycle en psychologie au Brooklyn College, le Dr. NEMETH obtint une maîtrise en psychologie à l’Université de Columbia en 1942. Mais son succès ne fut pas sans embûches. Il étudia les mathématiques et la physique au Brooklyn College et à l’Université de Columbia, mais on lui conseilla fortement de se tourner vers un autre domaine puisque les aveugles n’étaient pas censés pouvoir réussir en mathématiques. Ce fut une étape très décourageante car il avait du mal à trouver du travail avec ses diplômes en psychologie et se lassa de postes où il ne s’épanouissait pas dans les agences pour aveugles.

Comme bien d’autres grands esprits, le Dr. NEMETH pouvait compter autour de lui sur des personnes qui, en dépit de la situation, croyaient en lui et en ses capacités. Florence WEISSMAN, la première femme de NEMETH, l’encouragea à explorer sa passion et à poursuivre sa formation en mathématiques. Il réintégra alors l’Université de Columbia tandis que sa femme travaillait pour l’aider à payer ses frais de scolarité. À l’époque, peu de femmes travaillaient en dehors du foyer et c’était le mari qui était censé nourrir sa famille. Florence disparut en 1970, mais le Dr. NEMETH affirmait fréquemment qu’elle avait joué un rôle prépondérant dans ses réussites futures. Il se remaria par la suite avec Edna LAZAR, à qui il survécut également.

À la fin des années 1940, frustré de ne pas trouver de travail dans le domaine académique, le Dr. NEMETH commença à travailler au département expéditions de la Fondation Américaine des Aveugles (l’American Foundation for the Blind). C’est alors qu’il remarqua que le code braille ne correspondait pas exactement à de nombreuses fonctions mathématiques. Ces centaines de symboles sont utilisés en maths pour représenter les fractions et les racines carrées, pour indiquer la multiplication, la division et autres fonctions et formules, mais aucun n’avait d’équivalent en Braille. À partir des six points composant une cellule braille, il improvisa des symboles et méthodes pour créer un système unifié pouvant être utilisé comme langage tactile des maths.

En 1950, il présenta le Code NEMETH Braille des Mathématiques et de la Notation Scientifique auprès du Comité conjoint américain du Braille Uniforme. Ce code fut officiellement publié en 1952 et finalement introduit dans les manuels scolaires et adopté par divers groupes internationaux aux États-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays.

Le Dr. NEMETH continua à enseigner dans divers instituts de New York, puis fut embauché pour enseigner les mathématiques à l’Université de Detroit en 1955. Il devint professeur titulaire et voyagea dans le monde entier pour promouvoir le Code NEMETH. En 1964, il obtint son doctorat en mathématiques à l’Université Wayne State de Detroit, où il développa le premier programme informatique scientifique de l’université.

Plus tard dans sa carrière, le Dr. NEMETH contribua à l’invention de la calculatrice parlante, une version braille de la règle à calcul, et fut le premier à développer le système MathSpeak, dispositif d’instructions orales pour les mathématiques. Il prit sa retraite en 1985.

Le Dr. NEMETH était un membre respecté et très apprécié de la National Federation of the Blind. En 1990, il se vit décerner le prix à l’enseignant aveugle de l’année, et en 2006 le prix Louis Braille. En 2009, il fut corécipiendaire du prix Dr. Jacob Boloton.

Le Dr. NEMETH a changé le cours de nombreuses vies, préparant le terrain pour les aveugles désireux de réussir dans le domaine de la science, la technologie, l’ingénierie et les maths. Il développa un code braille qui permit aux aveugles de poursuivre leurs études dans les domaines techniques, et tout au long de sa vie et au fil de ses succès, il fut source d’espoir et d’inspiration pour les aveugles du monde entier. Il alluma la flamme de l’espoir qui naît de la volonté et du courage d’une personne aveugle de défier la probabilité et de poursuivre ses rêves. Et au-delà de l’esprit brillant, au-delà de la réussite académique, au-delà de sa profonde connaissance des mathématiques, il resta humble, ouvert et humain, toujours prêt à consacrer son temps et son expérience à aider les autres. Il était aussi extrêmement aimable et intelligent, doté d’un sens de l’humour des plus accrocheurs comme j’en ai rarement rencontrés. Il fut l’inspiration d’un nombre incalculable d’aveugles et je me sens absolument privilégié et honoré de faire partie de ce groupe de personnes.

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11-C) PROJET VIML (LA VIE DES MUSICIENS DÉFICIENTS VISUELS)

Le projet de l’Université de Londres continue à explorer les pratiques musicales, la participation et l’apprentissage des musiciens aveugles et déficients visuels.

Il consiste en des interviews de musiciens aveugles et malvoyants, d’étudiants et de ceux qui travaillent dans l’industrie musicale et dans des organisations d’aveugles pour connaître leur expérience.

Pour plus de détails, veuillez contacter le Dr. David Baker qui travaille au projet VIML ou « Visually-impaired musicians’ lives », à l’adresse suivante : Faculty of Children and Learning Institute of Education, University of London 20 Bedford Way, London WC1H 0AL, E-mail : david.baker@ioe.ac.uk site web : http://vimusicians.ioe.ac.uk

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) UNAKAM : DÉCÈS DE MADAME HUGUETTE HAYE

Nous avons le regret de vous faire part du décès de Huguette HAYE, survenue le 4 février 2014 dans sa 88ème année. Ses obsèques ont eu lieu à Versailles le 8 février dernier.

Huguette est née en 1926 à Saint-Martin-de-Nigelles en Eure-et-Loir. Après des études primaires et secondaires, elle se dirige vers le secrétariat. À 18 ans, elle perdit la vue suite à des hémorragies oculaires. Elle vint ensuite à Versailles pour y recevoir des soins, puis partit en Suisse, à Davos pour tenter de résoudre ses problèmes ophtalmologiques. Faisant le constat que la cécité serait définitive, elle intégra un centre de réadaptation fonctionnelle à Saint-Gall, toujours en Suisse, afin d’acquérir de l’autonomie. À l’époque, de tels centres n’existaient pas en France.

Découvrant que la profession de masseur-kinésithérapeute était ouverte aux personnes aveugles en France, elle intégra en 1957 l’École Guinot, installée à l’époque rue Amélie, dans le septième arrondissement de Paris.

Forte de son diplôme d’État en poche, elle adhéra à l’association de l’Union des Masseurs-Kinésithérapeutes Aveugles (UMKA) et débuta son activité dans un petit centre de soins pour les professionnels déficients visuels, au 58 de l’Avenue Bosquet. Très rapidement elle installa son cabinet libéral à Versailles. En ce début des années 50, André NICOLE et Raymond LEJAL recherchaient des locaux à Paris pour y développer un centre de soins pouvant accueillir un plus grand nombre de professionnels libéraux aveugles. C’est ainsi qu’ils trouvèrent les locaux du 99 Boulevard Haussmann dans le huitième arrondissement de Paris où, au maximum, 40 professionnels purent y travailler à temps partiel, au siège de l’association. L’objectif de ce centre était de constituer un tremplin pour une activité libérale autonome en cabinet. Parallèlement à son activité libérale à Versailles, Huguette vînt également travailler au Centre de Soin de l’UMKA.

Durant 18 ans, de 1978 à 1996, elle présida l’association, et contribua en 1985 à son changement de dénomination, l’association devenant Union Nationale des Masseurs kinésithérapeutes Rééducateurs Handicapés Visuels. Cette nouvelle dénomination avait pour objectif d’intégrer plus largement des adhérents professionnels malvoyants, le terme aveugle paraissant stigmatisant.

En 1993, elle opérera un changement de siège social, entre le 99 Bd Haussmann où l’association était locataire et le 85 rue d’Hauteville où les locaux étaient plus petits mais où l’association était et est encore propriétaire de son siège social.

Huguette a fait un travail important pour maintenir la représentativité de l’association auprès notamment des pouvoirs publics. Elle tenait à ce que l’association soit représentée auprès du Conseil Supérieur des Professions Paramédicales où je l’ai remplacée dans cette instance en 1991.

Nous garderons d’Huguette le souvenir d’une femme militante acharnée, volontaire et dévouée à la cause des personnes aveugles et malvoyantes et plus particulièrement pour ses confrères et consœurs masseurs-kinésithérapeutes. C’est tout ce travail militant associatif qui fait encore de nos jours que le métier de masseur-kinésithérapeute est une source d’emploi non négligeable pour les personnes aveugles et malvoyantes. Qu’elle en soit ici chaleureusement remerciée !

Michel Gouban Secrétaire général de l’UNAKAM France

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12-B) EDITION 2014 – LIVRE VERT DE MA BEAUTÉ

Prenez soin de vous ! Vient de paraitre pour toutes les femmes aveugles et malvoyantes qui aiment prendre soin d’elles et se faire belles : l’édition 2014 du Livre Vert de ma Beauté concoctée par Yves Rocher, adaptée par Handicapzéro.

Dans cette nouvelle édition, la marque partenaire d’Handicapzéro depuis déjà 12 ans, propose à toutes les femmes des conseils d’experts, des tests beauté, des innovations, une multitude d’informations sur les différents produits…

Se feuillète en braille, s’écoute en audio, se parcourt et se télécharge en ligne… à vous de choisir l’édition gratuite qui vous convient !

Chaque Livre Vert de ma Beauté est doté d’une carte braille ou caractères agrandis où figurent des informations personnalisées.

pratique Livre Vert de ma Beauté 2014 :
- commandez au format choisi (braille, CD audio), sur handicapzero.org ou au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France),
- consultez la version en ligne sur handicapzero.org

à propos d’Handicapzéro Handicapzéro (créée en 1987) facilite l’autonomie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. En partenariat avec des entreprises et des collectivités, l’association propose gratuitement des dispositifs accessibles : éditions adaptées (braille, caractères agrandis, audio Daisy), web accessible... dans les domaines de l’information, la santé, l’emploi, la vie pratique, le sport, les loisirs... handicapzero.org

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) EXPOSITION POUR SOUTENIR LA RECHERCHE EN OPHTALMOLOGIE

« Tous Unis pour la Vision »

Nous sommes tous concernés : valides et déficients visuels.

Le projet vise à lutter contre l’exclusion des déficients visuels en leur permettant de découvrir par le toucher des œuvres picturales célèbres, interprétées en 3D, mais aussi à favoriser la progression de la recherche en ophtalmologie particulièrement sur la DMLA.

Il concerne aussi bien les amoureux de l’art que de la science.

Une EXPOSITION en 4 points, se tiendra dans le cadre prestigieux du Centre de Recherches des Cordeliers, du 24 au 29 mars 2014.

- Sculptures de Quitterie ITHURBIDE, interprétation en 3D de peintures célèbres « de la couleur au relief »
- Lettres de Claude MONET au Docteur Coutela qui l’a opéré de la cataracte.
- Collection de 50 interprétations en gaufrage de dessins de Henri MATISSE et Jean COCTEAU par Fabrice Barbaras.
- Sculptures en marbre de Annick Lonak, Didier Mathiaud, Dominique Petit et Yves Courtois

L’artiste Quitterie ITHURBIDE présentera une quinzaine d’œuvres originales en céramique et réalisera tout au long de la semaine une œuvre sur place. http://www.3d-interpretation.com

Les gaufrages de dessins ont été offerts au C.R.O. par le Professeur Yves Pouliquen, Membre de l’Académie de Médecine et de l’Académie Française et pourront être acquis par le public.

Quatre des sculptures en marbre seront disponibles pour une tombola au profit du C.R.O. Tirage Samedi 29 Mars à 16H.

Le CRO, Centre de Recherche d’Ophtalmologie, Association loi 1901 a été créé en 1980 pour soutenir la recherche fondamentale et clinique. Elle apporte son aide aux travaux de jeunes chercheurs (création du Prix Yves Pouliquen en 2009). Depuis 2011 sa présidence est assurée par le Docteur Jean-Antoine Bernard. La trésorière, le Professeur Francine Behar-Cohen, dirige le laboratoire de recherche de l’INSERM (classé parmi les six unités françaises incontournables dans le domaine des neurosciences par l’Agence nationale de l’évaluation de la recherche française en 2013), au Centre de recherche des Cordeliers à Paris et, depuis Juillet 2013, l’hôpital ophtalmique Jules Gonin à Lausanne. Les travaux de ces deux laboratoires sont axés principalement sur les maladies dégénératives de la rétine, la DMLA, les oedèmes… et la mise au point de nouveaux traitements. Un projet « Transvision » mis sur pied par Francine Behar- Cohen sous la forme d’un accord de partenariat avec les institutions de France et de Suisse (UNIL, CHUV,EPFL, INSERM et l’UPD) fédérera ainsi les acteurs du domaine ophtalmologique. Créer un terrain propice aux synergies et favoriser l’émergence d’innovations thérapeutiques en santé visuelle est un enjeu majeur pour les patients. Ces travaux seront présentés lors d’une visite organisée du laboratoire.

La contribution du C.R.O. est tout à fait essentielle au soutien des activités de recherches expérimentale et clinique en ophtalmologie, et des travaux de chercheurs de tous horizons.

Informations pratiques. Entrée libre de 14h à 18h. 21 rue de l’Ecole de Médecine 75006 Paris Métro Odéon. Bus : 63, 86, 87 Parking : entrée devant le 15 rue Ecole de Médecine Contact : 06 26 57 08 55 CENTRE DE RECHERCHE D’OPHTALMOLOGIE www.pourlavision.org

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15-B) LA VOIX, L’EXPO QUI VOUS PARLE

Jusqu’au 28 septembre 2014 La voix est le moyen de communication privilégié avec autrui, le support du langage, un vecteur de nos émotions, notre plus ancien instrument de musique, mais sait-on comment elle fonctionne ?

L’émission de la voix fait appel à des notions de physique, d’acoustique, mais aussi aux sciences cognitives et cette exposition propose de nous en approcher à travers de nombreux dispositifs interactifs, répartis sur 600 m2.

Une expo en 3 parties, pour découvrir votre propre voix : Films audio-décrits, maquettes et planches en relief et en couleurs : plein d’éléments sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Voix et corps : comment fonctionne la voix du point de vue anatomique et acoustique.

Voix et expressions : comment la voix révèle notre personnalité, nos origines, notre état physique, psychique ou émotionnel.

Voix et art : les variations de la voix à travers les différents genres musicaux et théâtraux. Les incontournables • La maquette en relief du larynx et des cordes vocales.

• Le puzzle de l’appareil vocal. Sur un support vertical aimanté, placez les organes impliqués dans la phonation.

• Le multimédia « Transformer sa voix ». Enregistrez-vous et amusez-vous à changer votre propre voix : vous pouvez la rendre plus féminine ou masculine, plus âgée ou plus jeune.

• Le jeu « D’où vient cet accent ». Essayez de reconnaitre et de situer sur une carte en relief différents accents francophones. Pas si simple !

• « Voix en scène » : un film d’une vingtaine de minutes vous offre une sélection de grandes voix (lyrique, jazz, blues, pop, rock, variété, rap, etc.) des années 50 à nos jours. En contre-point, le commentaire d’artistes qui parlent de leur voix ou de spécialistes sur les caractéristiques vocales de certains chanteurs.

Enfin, une série de films courts avec de nombreux chants du monde, des berceuses des pygmées de Centre Afrique aux polyphonies les plus complexes, pourront surprendre les auditeurs les plus avertis.

Pour en savoir plus sur cette exposition : http://www.cite-sciences.fr/fr/a-vi...

ainsi que sur la page Accessibilité : http://www.cite-sciences.fr/fr/cite...

La visite est gratuite pour vous et votre accompagnateur mais vous devez prendre un billet gratuit aux caisses sur présentation d’un justificatif.

Informations : Pour toute information complémentaire, réservation d’animation ou d’accompagnement (y compris de visiteurs individuels) : 01 40 05 79 54 01 40 05 75 35 Info.deficientvisuel@universcience.fr

Cité des sciences et de l’industrie 30, avenue Corentin Cariou 75019 Paris Métro Porte de la Villette, descendre en tête de train en venant de Paris. Tramway T3b arrêt Porte de la Villette

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15-C) SOIRÉE MUSICALE

La SPS – Société de promotion Sociale en Faveur des anciens élèves de l’INJA vous propose une soirée musicale avec : Les pianistes Christophe BURGAUD et Gérard GLATIGNY, le 25 Mars 2014 à 20h30

Salle André MARCHAL - Institut National des Jeunes Aveugles - I.N.J.A. 56 bd des Invalides 75007 PARIS Métro : Duroc (ligne 10 et 13)

Tarifs : Public : 15€ Adhérents, étudiants et chômeurs : 10€ Gratuit pour les moins de 12 ans

PROGRAMME

Au début de cette soirée, deux élèves de l’INJA se produiront.

1ère Partie : Christophe-André BURGAUD

1 - Toccata en ré majeur 2 - Première deuxième et troisième pièces (extraites de la Première suite baroque en ré) 3 – Largo et allégro en ré mineur 4 – Rondeau en sol majeur numéro (1) 5 - Rondeau en sol majeur numéro (2) 6 - Premier prélude en mi mineur - Deuxième prélude en si mineur - Troisième prélude en mi majeur - (Inspirés des préludes de Jean-Sébastien Bach) 7 - Danse en la mineur - Danse en mi majeur 8 - Première étude en la mineur 9 - Romance en sol bémol majeur 10 - Tarentelle en sol mineur

2ème Partie : Gérard GLATIGNY

F. Chopin (1810/1849) - 3 mazurkas op 59 : n°1 en la mineur - n°2 en la bémol majeur - n°3 en fa dièse mineur. F. Chopin : Barcarolle op 60. C. Debussy (1862/1918) - 3 préludes extraits du 2° livre : La terrase des audiences du clair de lune Ondine Général Lavine (Eccentric).

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15-D) SOTCHI 2014, 11ÈMES JEUX PARALYMPIQUES D’HIVER

Douze jours après la clôture des Jeux Olympiques d’hiver à Sotchi en Russie, les 11èmes Jeux Paralympiques d’hiver prendront le relai, sur les mêmes sites, du 7 au 16 mars 2014. 1650 athlètes, venus de plus de plus de 45 pays s’affronteront durant 9 jours pour se partager les 72 médailles d’or en ski alpin (avec l’entrée au programme du snowboard), ski de fond, biathlon, hockey sur luge et curling en fauteuil. C’est l’ami d’enfance de Jason Lamy Chappuis (lui-même porte drapeau de l’équipe de France Olympique), Vincent Gauthier-Manuel qui sera le porte-drapeau de l’équipe paralympique. Vincent (surnommé Abraracourcix) est double médaillé d’argent en super G et super combiné et médaillé de bronze en géant à Vancouver 2010. Il aura deux missions à Sotchi : représenter la France au plus haut niveau et tenter de décrocher la médaille qu’il convoite tant, l’or paralympique. France Télévisions annonce 60 H de direct pour couvrir l’événement. Billetterie ouverte sur le site officiel : http://tickets.sochi2014.com Sotchi 2014 : l’Equipe de France Paralympique dévoilée Le Comité de Sélection Paralympique (CSP)** s’est réuni ce 10 février 2014, sous la présidence d’Emmanuelle Assmann, présidente du Comité Paralympique & Sportif Français (CPSF) et Chef de Mission paralympique Sotchi 2014, pour valider la liste des athlètes qui représenteront la France aux Jeux Paralympiques d’Hiver de Sotchi. http://www.france-paralympique.fr/

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