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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin 7 spécial AG du 10 Avril 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014-7 spécial Assemblée Générale du 10 Avril 2014

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1)- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2013

Approuvé par l’Assemblée Générale du 10 Avril 2014

TURBULENCES

« Nous traversons actuellement une zone de turbulences… » Les habitués des voyages par avion connaissent bien cette petite phrase que l’hôtesse de l’air, de sa voix suave nous adresse, phrase annonciatrice de quelques secousses plus ou moins prononcées, parfois franchement désagréables. Cependant, le plus souvent, après quelques minutes un peu agitées, le vol reprend son caractère paisible et l’avion arrive à bon port.

La situation vécue par la Confédération Française pour la Promotion Sociales des Aveugles et Amblyopes au cours de l’année 2013 s’apparente un peu à ce vol qui arrive somme toute à bon port, mais après quelques secousses bien senties et qui ne nous ont pas laissés indifférents.

La décision prise par l’Association Valentin HAÜY en février 2013 de quitter la Confédération a laissé un grand vide car le retrait de celle qui est incontestablement la plus importante association française du monde typhlophile ne peut pas passer inaperçu. Si nous avons regretté ce départ et continuons à le déplorer, la CFPSAA n’en a pas moins poursuivi sa route et le présent rapport va essayer de rappeler les principales étapes de son parcours tout au long de l’année écoulée.

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QUELQUES CHIFFRES CLÉS

Au 31 décembre 2013 ou plus précisément au premier janvier 2014, l’association APAM ayant précisément démissionné à cette date, 23 associations faisaient et font toujours partie de la Confédération. En 2013, huit réunions de bureau se sont tenues et le Conseil d’Administration s’est réuni à cinq reprises.

Notre bulletin à été publié à huit reprises avec en moyenne 35 articles par parution, chiffre remarquable qui donne un aperçu significatif de la diversité et de la qualité du bulletin. Remercions ici celles et ceux qui ont contribué à ces réalisations. Notons en plus trois bulletins spéciaux.

Nous pouvons donc dire que les instances de la confédération fonctionnent, que la périodicité de leurs réunions est très satisfaisante et que la Confédération communique régulièrement avec ses membres et leurs membres par le biais d’une publication désormais reconnue, attendue et de qualité.

Si l’on fait abstraction du retrait de l’AVH déjà évoqué, la Confédération rassemble aujourd’hui les principales associations françaises qui prennent en charge la question de la déficience visuelle et, que nous parlions d’emploi, d’éducation et de formation, d’accessibilité ou de culture, nous pouvons revendiquer de parler au nom de toutes et de tous ou, en tout état de cause, au nom du plus grand nombre.

Parler au nom de tous ou en tout cas du plus grand nombre, voilà qui est chose importante aujourd’hui lorsqu’il s’agit de défendre les droits de nos mandants face aux pouvoirs publics ou aux forces économiques de notre pays et rappelons ici que telle était bien l’intention des pères fondateurs de notre confédération qui avaient, dès les lendemains de la Libération, le souci de permettre au mouvement typhlophile de parler d’une seule voix lorsqu’il s’agissait de travailler autour de nos droits fondamentaux. Dans les moments pas forcément faciles qui sont les nôtres, sachons ne pas oublier cette sage recommandation.

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AU FIL DE L’ANNÉE

L’année 2013 n’a pas été marquée pour notre Confédération par de grands événements. Notons tout de même son déménagement à compter du 1er septembre au 6 rue Gager-Gabillot, au sein de l’immeuble acquis par la FAF. Cette proximité avec l’une de nos importantes associations nous permet désormais de partager un certain nombre de services communs facilitant ainsi notre action quotidienne. Pour le reste, nous avons continué à participer aux travaux des grandes commissions, des groupes de travail dans lesquels nous sommes inscrits. Ce travail est et reste important, absorbant pour ceux qui l’assume et nous pouvons regretter ici une certaine faiblesse de nos moyens humains en la matière. Les rapports de nos commissions joints en annexe donneront un aperçu plus complet de cette importante activité, tout particulièrement dans le domaine touchant à l’accessibilité.

Nous citerons ici plusieurs réunions avec les cabinets ministériels et avec les directions de ces mêmes ministères sur l’évolution du statut du chien guide, sur la formation des instructeurs en locomotion et sur les formateurs en activité de la vie journalière. Ces diverses rencontres ont permis de faire avancer les sujets concernés mais tout n’est pas réglé à ce jour pour autant.

Nous pourrions également évoquer les rencontres régulières avec les ministres eux-mêmes, tout particulièrement avec Madame Marie-Arlette CARLOTTI notre ministre de tutelle en quelque sorte avec qui les contacts ont été réguliers et toujours de très bonne qualité. Évoquons aussi la campagne menée entre mars et juin dernier pour défendre l’égalité des chances des élèves aveugles et amblyopes dans l’accès aux diplômes et concours de l’enseignement. Bien que cette campagne ait été menée en première ligne par la FAF, la CFPSAA y a été largement associée et partie prenante et a été couronnée de succès grâce à l’écoute attentive du Ministre de l’Éducation Nationale de l’époque, Monsieur Vincent PEILLON. Enfin, nous avons été largement impliqués dans les travaux qui se sont déroulés autour du Comité Interministériel du Handicap, (CIH) et avons suite à ce Comité rencontré le Premier Ministre d’alors, Jean-Marc AYRAULT lors d’un échange fructueux et très direct.

Parmi les points sur lesquels nous avons mené campagne en 2013, insistons tout particulièrement sur notre action en faveur de l’accessibilité numérique marquée par notre participation pour la première fois de notre histoire au salon du e-commerce qui s’est tenu à l’automne. Les résultats d’une telle action ne sont pas immédiatement visibles mais il nous est apparu important d’être présents et actifs dans un domaine qui, à coup sûr, constituera un axe central d’intégration ou non lors des prochaines années.

Enfin signalons qu’au cours de cette année 2013, notre Confédération s’est vue reconnaître le droit de bénéficier des legs et autres dévolutions par décision de la Préfecture de Paris suite de notre interpellation lors des démarches relatives à la dévolution partielle des biens de l’ASATAF. Cette décision qui ouvre d’autres perspectives pour le financement de la Confédération doit être soulignée car elle est susceptible de faciliter à terme l’indépendance financière de la CFPSAA. Aller à la table des matières

NOS COMMISSIONS

Mais comme c’est souvent le cas, la partie peu visible de notre action et pourtant peut-être la plus importante s’est déroulée au sein de nos commissions. Vous trouverez en annexe le rapport complet transmis par chacune d’entre elles.

La commission Nouvelles Technologies animée par Ouiza OUYED a particulièrement centré son travail sur la question de l’accès des déficients visuels au commerce et Ouiza, avec le concours d’Olivier JACQUES, a mené une importante action sur la question des codes- barres. Son rapport souligne combien les responsables du commerce sont dans la méconnaissance totale du comportement des personnes aveugles et déficientes visuelles au niveau de l’acte d’achat. Cette commission s’est également largement impliquée sur la question de l’accessibilité numérique déjà évoquée plus haut.

La Commission Emploi animée en particulier par Michel BRALS s’est réunie à six reprises. Réédition du livre de Philippe CHAZAL « les Aveugles au travail », réédition du guide produit deux ans plus tôt par la FAF, travail important sur l’étude « étude emploi » dirigée par Bruno GENDRON, voilà quelques-uns des nombreux sujets traités par cette commission qui mène une réflexion essentielle au regard de la démarche d’autonomie des personnes aveugles.

La Commission Emploi Ressources animée par Thierry NICOLLE s’est réunie presque chaque mois. Elle a largement travaillé sur l’évolution du droit à la compensation, la question de l’évolution des MDPH dans le cadre de la réforme territoriale, la question du cumul emploi AAH pour les personnes concernées. Cette commission a largement souligné les inquiétudes qui doivent être les nôtres dans le cadre de la réforme territoriale notamment en ce qui concerne le maintien d’une véritable égalité des droits sur l’ensemble du territoire.

La Commission Culture toujours animée avec conviction par Sylvain NIVARD et Alain LEQUEUX a poursuivi son action autour des thèmes de l’édition adaptée et de l’audio-description. Elle a pris une part active à la ratification en juin 2013 à Marrakech du traité de l’OMPI qui offre de nouvelles perspectives pour les personnes aveugles dans l’accès au texte écrit. Son action peut être rapprochée du groupe DAISY qu’anime Fernando PINTO da SILVA. L’accès à la culture ne peut pas être dissocié de l’accès au savoir et ce sujet doit rester central pour notre confédération qui devrait peut-être trouver de nouveaux moyens pour soutenir l’excellent travail de nos collègues peut-être par trop isolés. Enfin, signalons l’important travail, le travail colossal pourrions-nous dire, accompli par la Commission Accessibilité que préside Thierry JAMMES.

Les chantiers ont été nombreux mais incontestablement celui de la révision des normes a été le plus lourd. Thierry JAMMES a consacré à cette tâche un temps considérable et une énergie tout aussi importante. Si nous voulons que cette question reçoive l’écho qu’elle mérite car notre vie quotidienne est largement liée à l’évolution de la réglementation, peut-être nous faudra-t-il nous doter de moyens supplémentaires d’action.

Le présent rapport n’a aucunement l’ambition de retracer de façon exhaustive l’ensemble des actions menées par notre confédération au cours de l’année dernière. Il veut seulement que vous sachiez combien le travail accompli par chacune et chacun a été important et de grande qualité. Après les turbulences du début 2013, le calme est revenu dans le ciel traversé par la Confédération française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes et c’est tant mieux. L’unité du mouvement a été préservée, les commissions ont fonctionné, les bulletins ont été publiés à date régulière et ont proposé un contenu varié et de grande qualité. Tout juste a-t-on connu sur la fin de l’année une alerte qui aurait pu être porteuse de nouvelles dissensions si la raison ne l’avait emportée. Il est important de redire ici que l’unité de notre mouvement est la seule façon qui soit offerte aux personnes porteuses d’un handicap visuel afin de se faire entendre des pouvoirs publics et d’être réellement entendues. S’il est normal que parfois des points de vue différents s’expriment, il est tout aussi normal de prendre en compte les décisions qui résultent du débat démocratique, c’est cette position qui a prévalu et tant mieux.

Deux éléments pour conclure ce rapport. Redire que si la CFPSAA intervient essentiellement dans le débat national, elle n’en oublie pas pour autant la dimension internationale et les liens forts qui sont les siens avec l’Union Européenne des Aveugles tout comme sa nouvelle participation à l’Union Francophone des Aveugles en atteste. S’agissant de l’Union Européenne des Aveugles, il est important de rappeler que le Président de la CFPSAA préside la commission des droits de cette union et que le Secrétaire Général de cette même CFPSAA est aussi Trésorier de l’Union. Nous sommes nombreux à participer aux divers travaux des groupes de travail de l’UEA, participation importante tant les décisions prises à Bruxelles compteront de plus en plus dans notre vie.

Enfin, il n’y aurait pas de suivi dans notre important travail sans une véritable cheville ouvrière et saluons et remercions ici la nôtre, discrète mais efficace, je veux ici nommer Anne-Marie CHAZAL.

Le Secrétaire Général

Vincent MICHEL Aller à la table des matières

2) RAPPORTS DES COMMISSIONS

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ DE LA CFPSAA POUR 2013

La Commission Accessibilité est composée de représentants des associations suivantes :

Auxiliaires des Aveugles représentée par Nelly Radet, François Condello ; FAF (Fédération des Aveugles de France) représentée par Thierry Jammes, Thérésa Da Mota, Gabriel REEB ; Rétina France représentée par Christophe Maier et André Pruvot ; SPS (Société de Promotion Sociale) représentée par Gilles Bisson, Joeb Fidaly et Stéphane Largeau ; UNAKAM (Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants) représentée par Joël Betton et Claude Bensoussan ; Voir Ensemble représentée par François Lanier ; APEDV (Association de Parents d’Enfants Déficients Visuels) représentée par Yannick Rault ; FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles) représentée par Marc Blondot ; Braille et Culture représentée par Serge Pichot ; Association aveugles et malvoyants de la Manche représentée par Christine Réfuveille ; Experts auprès du président : Jean Bouillaud, Jean-Paul Bonroy, Philippe Laguilliez

La commission agit en faveur des personnes déficientes visuelles et procède à des échanges inter- associatif afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres. En introduction à ce rapport synthétique, la commission comme elle l’avait fait en 2012 exhorte les présidents d’associations et les administrateurs de la CFPSAA à déclarer l’accessibilité du cadre bâti, du transport public et de la voirie, comme l’une de leurs priorités. En effet, sans autonomie dans la cité, les personnes déficientes visuelles ne peuvent être intégrées comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La commission accessibilité s’est réunie le : 12 septembre 2013. De nombreuses réunions téléphoniques se sont tenues avec les différents membres de la commission.

Les Groupes de travail accessibilité CFPSAA : Aller à la table des matières

A : AD’AP

(Agenda d’accessibilité programmée) et chantier normatif

Thierry Jammes, Gabriel Reeb et Philippe Laguilliez ont défendu ardemment les intérêts des personnes déficientes visuelles dans ce dossier. Nous vous invitons à consulter la newsletter spéciale de la CFPSAA du 18 février 2014 à l’adresse suivante : http://cfpsaa.fr/spip.php?article1233 qui reprend l’ensemble des négociations. Ces dernières ont été âpres et nous laisse un goût amer même si certaines avancées ont été obtenues. Aller à la table des matières

B : CNCPH

(Conseil National Consultatif pour les Personnes Handicapées).

Commission 1 : projets et arrêtés : Thierry JAMMES et Jean BOUILLAUD. Cette commission 1 dépend du CNCPH et étudie les textes réglementaires touchant de près ou de loin au handicap. Elle a un avis consultatif.

Février 2013 : Projet d’arrêté relatif aux conditions d’accessibilité de véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 aux personnes à mobilité réduite Projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des lieux de travail

Mars 2013 : Projet de décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que divers décrets relatifs au logement Etude du rapport Campion et proposition d’avis

Avril 2013 : les enjeux de la Convention internationale de l’ONU par rapport à l’accessibilité la stratégie européenne 2010-2020 la question d’un Acte européen sur l’accessibilité la résolution du Sénat rejetant l’adoption d’une directive européenne sur l’accessibilité des sites internet

Mai 2013 : Analyse de l’arrêté relatif aux reports de l’application de certaines dispositions du règlement (UE) n°181/2011 concernant le droit des passagers dans le transports par autobus et autocar (PJ1)

Septembre 2013 : Examen des textes soumis à avis : Le projet de décret relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation et introduisant un article R.111-18-7 dans le code de la construction et de l’habitation Le projet d’arrêté fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente définis aux articles R. 111-18-1, R 111-18-2 II et R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2006 dont l’objectif est de prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

Octobre 2013 : Projet de loi de finances pour 2014 > taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans les logements sociaux

Novembre 2013 : Point sur les textes relatifs aux logements temporaires, Information sur les concertations lancées par la Délégation Ministérielle à l’accessibilité (chantier Ad’ap et normatifs) Aller à la table des matières

C : TRANSPORTS

SNCF : Coordinateur : Stéphane LARGEAU. Christine REFUVEILLE, Gabriel REEB COMPTE-RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL SNCF Par Stéphane Largeau

Voici en quelques lignes les grands moments et travaux du GT SNCF durant l’année 2013 En janvier, nous avons eu un conseil où nous ont été présentés les SIV (Système d’Informations Visuelles) qui équiperont les TGV Euro-Dupleix de l’Est de la France. La taille des caractères et le contraste était bien respectés. Ces écrans d’information seront placés à l’extrémité des salles voyageurs. Ces écrans délivreront l’information en vocal. En effet, ce qui sera écrit seront les messages qui étaient annoncés actuellement par le chef de bord et avec ce procédé, ce sera l’écran qui délivrera toutes les informations pour tout le monde y compris tous les types d’handicaps. Suite à la problématique du placement avec le chien-guide dans les TGV sous le siège, nous avons été testés dans un laboratoire l’ergonomie de futurs sièges. Nous avons émis le souhait pour un certain modèle qui répondait bien à nos attentes, aussi bien pour y mettre le chien-guide, que pour la numérotation des places et le respect des contrastes des différents équipements par exemple : la tablette, le porte-gobelet, la prise... En mars, nous avons fait le même travail que pour les TGV Euro-Dupleix au sujet des SIV TER. En mai, nous avons fait la visite de l’IDBUS. Un nouveau mode de transport de la SNCF. Vous pouvez partir sur un certain nombre de destinations à moindre coût. Ce bus très confortable répond bien à nos attentes en termes d’accessibilité. Normalement, il doit y être installé un SIV vocalisé car aujourd’hui, il n’est que visuel. Le siège est réglable et équipé de prise électrique. Pour le placement du chien-guide, il est conseillé de réserver les places 31 et 32 car c’est à ces places que l’on peut y rentrer le chien sous le siège. En termes de tarification, il n’y a pas de gratuité pour l’accompagnateur. Ce bus a pour destination des villes européennes mais il dessert quelques villes françaises. Suite à notre demande, la SNCF a lancé une expérimentation pour le placement du voyageur et de son chien-guide. La démarche consiste à voyager en 1ère classe avec son billet de seconde à la place PMR si cette dernière est disponible. L’expérimentation s’est déroulée sur la ligne Paris/Montpelliers du 15 mai au 15 septembre. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître la suite qui va y être apportée. En juin, nous avons été invités à tester le prototype de la nouvelle borne libre-service (BLS) qui équipera les gares pour l’achat ou l’échange d’un billet grandes lignes et TGV. Elle répond mieux à nos attentes par rapport aux autres prototypes que nous avions testés. Il reste quelques points sur lesquels nous attendons des modifications et de simplifications. Dans l’ensemble, une bonne avancée avec nos remarques prises en compte lors des derniers tests. En conseil, nous avons travaillé sur un tableau référentiel sur l’importance des différents équipements à bord d’un train. En juillet, nous avons fait la visite du nouveau TER Régiolis dans les usines d’Alsthom. Bon produit, pour lequel les recommandations du train laboratoire et de la STIPMR ont été prises en compte aussi bien sur les toilettes universelles, que les contrastes de tous les éléments du train et même la localisation des portes par une balise sonore déclenchable avec la télécommande. Pour le placement du chien d’assistance, il peut se loger sous tous les sièges. Après tous ces points positifs, il reste quand même beaucoup de problèmes.
- La localisation des boutons d’ouvertures des portes à l’intérieur et à l’extérieur ;
- La localisation et le repérage des portes à l’extérieur. En effet, c’est aujourd’hui les régions qui choisissent les couleurs de la carrosserie du matériel roulant sans se soucier du contraste visuel demandé pour les malvoyants.
- C’est aussi dommage que la localisation des portes par des balises sonores soit une option que beaucoup de régions ne veulent pas pour une question de surcoût. En conclusion sur le TER, l’accessibilité reste une option. Aujourd’hui, nous sommes en attente de réunion avec la direction, car nous avons soulevé de nombreux points qui nous sont restés sans aucune réponse de la part de la SNCF et que l’accessibilité pour les déficients visuels n’est pas pris en compte systématiquement. Ci-dessous vous trouverez les questions. Questions en attentes de réponses lors de notre rendez-vous avec les différents responsables de la SNCF. A. Quelle suite va être donnée après l’expérimentation chien-guide sur Paris/Montpellier ? Ce dispositif sera-t-il déployé sur les autres lignes comme nous vous le demandions ? B. Un point sur l’accessibilité des sites et applications de la SNCF. Quelle accessibilité pour aujourd’hui et pour demain et pourquoi ceci n’avance pas. C. Où en sommes-nous de la vocalisation des tableaux d’affichage d’horaires ? Quelles perspectives de déploiement au sein du réseau. Écrans d’informations à hauteur d’yeux : Quelles perspectives de déploiement au sein du réseau. Nous attendons des réponses pour Transilien et SNCF. D. Nous constatons aujourd’hui une discrimination des personnes déficientes visuelles. En effet, aujourd’hui dès qu’une gare est créée ou rénovée, à l’ouverture au public, les éléments techniques concernant la déficience visuelle ne sont pas ou peu présents. Ils arrivent toujours à contretemps (6mois – un an), pourquoi ? E. - Difficultés pour trouver le bouton de déverrouillage des portes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur sur certains matériels roulants.
- Y a-t’ il possibilité de généraliser l’ouverture automatique de l’ensemble des portes lors de l’arrêt, et maintien du verrouillage de l’ensemble des portes côté voie ? F. guidage et balisage aux abords des espaces de vente de billets, Qu’en est-il du déploiement de l’espace de vente testé en 2011 ? Si le projet a changé, quel est-il ? Pourquoi n’avons-nous pas été consultés ? Qu’en est-il des aménagements des espaces de vente équipé de guide-fil et ceux à guichet unique (comme dans les petites gares) avec le numéro d’attente papier et sur écran ? G. Maintenance des outils de guidage et de sonorisation
- Où en est-on sur la maintenance des BEV, des bandes de guidage qui se détériorent très vite sous le flux du passage des voyageurs ? Est-ce un problème de pose ou d’une mauvaise qualité de matériaux ?
- Des balises sonores qui se déclenchent plus ou moins rapidement selon la temporisation et selon le type de télécommande ? H. L’agent au guichet de vente n’a pas la possibilité de réserver accès plus pour les personnes déficientes visuelles hormis pour les personnes en fauteuil. Pourquoi ? Dans son logiciel il n’est prévu que cela. Par conséquent il précise aux aveugles qu’il faut se présenter 45 minutes avant le départ à l’accueil PMR. I. Dans certaines gares, la flèche sonore indique accueil alors que le visuel indique informations. Il serait nécessaire de réfléchir à une harmonisation pour savoir comment on appelle l’accueil PMR. J. Pourrions-nous avoir un calendrier fixant les différentes étapes du déploiement des aménagements en gare et de la mise en service des différents matériels qui ont fait l’objet de tests auxquels nous avons participé ? K. Salles d’attente Nous constatons aujourd’hui que la tendance est de réserver quelques sièges parmi d’autres aux personnes handicapées. Ceci a pour conséquence de demander à la personne handicapée et au service d’accompagnement de se battre pour faire libérer le siège. Par ailleurs, nous vous rappelons que vous nous demandez d’être au minimum de 30 à 45 minutes avant le départ et d’attendre bien sagement sur ces sièges que le service vienne nous prendre en charge. Nous pourrions espérer avoir comme par le passé des sièges en sécurité et au calme ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette décision a été prise sans concertation. Sur le second semestre, nous avons eu un certain nombre de réunions et de visites tests. Voici quelques lignes sur ces différents événements. Transilien a organisé un Hackathon ce deuxième semestre avec plusieurs réunions. Le Hackathon consiste à réunir des développeurs d’applications et des personnes handicapées. Première partie : recensement des besoins des PMR en matière de transport (par exemple : l’annonce sur mobile du prochain train avec son heure de départ, le numéro de la voie et sa destination). Deuxième partie : Les développeurs créent une application de leur choix en fonction de nos besoins en 48 heures. Troisième partie : Présentation des différents projets qui seront soumis à l’évaluation d’un jury à la suite de quoi il ressort 3 lauréats. Le projet retenu qui peut concerner les déficients visuels est HACKCESS ANGELS. Une application mobile permettant de mettre en relation les personnes à mobilité réduite qui ont besoin d’aide dans leur déplacement avec des agents en gare. La relation entre le voyageur et l’agent se fait par Bluetooth. L’agent peut localiser sur le plan de la gare la localisation du voyageur afin de répondre à ses besoins. Faciliter l’aide humaine.

Le 10 septembre, nous avons eu notre Conseil Consultatif dans le nouveau siège de la SNCF à St-Denis. La CFPSAA a relancé le sujet sur le problème d’ouverture des portes de train sur le côté voie ; on nous a répondu que sur le matériel neuf cette problématique a bien été prise en compte et qu’il n’est plus possible d’ouvrir une porte sur les voies. Par contre, en ce qui concerne le matériel roulant existant, aucune modification ne sera apportée. Pour ce dernier, la CFPSAA demande d’annoncer le côté de la descente. Autre sujet abordé par la CFPSAA, les écrans à hauteur d’yeux. On nous informe qu’une expérimentation aura lieu au quatrième trimestre 2013 afin d’évaluer la lisibilité par une personne malvoyante, la lisibilité par les voyageurs lambda et les risques de vandalisme. La CFPSAA a proposé d’installer ces écrans près des points d’information voyageurs et d’assistance voyageurs handicapés afin d’éviter la dégradation. Nous avons aussi demandé qu’un référent accessibilité numérique soit nommé au sein de la SNCF afin d’avoir un seul interlocuteur pour les problèmes d’accessibilité au niveau des sites internet et des applis mobiles.

Le 24 septembre. Nous avons fait la visite du nouveau TER Régio 2N dans l’usine Bombardier à Crespin. Après avoir fait le tour de la voiture, nous sommes extrêmement déçus. Beaucoup d’éléments ne correspondent pas à nos attentes. Le seul point positif ce sont les toilettes UFR. Une fois à l’intérieur de la rame, un voyageur déficient visuel rencontre beaucoup de problème aussi bien au niveau du confort que de l’accessibilité. En premier lieu, les places réservées pour les personnes à mobilité réduite sont proche de la porte. Le problème de ces dernières comme pour toutes les autres est que l’on ne peut pas installer son chien-guide dessous. Dans la partie à étages, la gaine de climatisation côté fenêtre empêche le déploiement de la tablette car on est obligé de mettre sa jambe dessus ce qui rend l’ouverture impossible. Côté couloir, le porte-bagages du haut est très en avant d’où le risque de se cogner la tête. Les affichages à hauteur d’yeux sont bien lisibles. Par contre, il n’est pas prévu de sonorisation des portes comme sur le Régiolis afin de repérer aisément la porte et son bouton d’ouverture. Nous avons demandé à la SNCF de mettre en avant l’autre matériel roulant qui correspond beaucoup mieux à nos attentes auprès des Conseil Généraux.

Le 4 octobre. Nous avons eu une commission où on nous a présenté les nouveaux points d’Informations. Il faut oublier le terme Accueil à la SNCF qui est remplacé par le sigle I qui signifie Information. Dans certaines gares, il y aura des points d’informations matérialisés comme aujourd’hui et dans d’autres gares, ils seront matérialisés par un kiosque mobile d’où le problème de localisation. Dans les grandes gares, on pourra y trouver ces deux types d’aménagements. Dans ce dernier cas, ils n’ont pas la même fonction. Le point fixe continuera à accueillir les voyageurs ayant un besoin d’accompagnement.

Le 10 décembre. J’ai participé aux tests de l’automate de vente Transilien. L’an dernier, nous avions eu une première approche de cet automate où nous avions émis beaucoup de souhaits et de préconisations. Lors de ce test, j’ai pu constater que tout ce que l’on avait signalé avaient bien été prises en compte. Tous les éléments sur l’appareil sont bien identifiables et la logique des différentes étapes lors de la commande de voyage est très bien faite. Ces tests étaient les derniers avant la mise en production. Cet automate sera déployé durant la fin de l’année 2014.

Pour l’année 2014, nous continuerons à suivre les dossiers et à assister aux différentes réunions et tests. Ce que je peux dire, aujourd’hui, c’est que nous sommes également consultés pour tout ce qui concerne le multimédia (site internet, mobile et applis).

RATP : Coordinatrice : Christine RÉFUVEILLE Yannick RAULT, Claude BENSOUSSAN, Thérésa Da MOTA Compte-rendu du groupe de travail RATP par Christine RÉFUVEILLE La RATP et notre groupe de travail se sont réunis tous les mois. Voici ce qu’il en est. En janvier, la CFPSAA et la RATP se sont réunis et ont abordé les thèmes de l’application « ma station », des BIV tram (Borne d’information voyageur), des annonces sonores aux portes avant des bus ainsi qu’une présentation du dispositif de balise sonore à la station Front Populaire.

En février la RATP nous a présenté son nouveau potelet. Ce potelet est mené à remplacer les poteaux actuels qui sont placés aux arrêts de bus ne disposant pas d’abri bus. Ces potelet ont été revu afin d’être détectable à la canne, vu de loin, les noms d’arrêts de bus ainsi que les informations sur la ligne et le temps d’attente sont écrit plus gros et à hauteur des yeux.

En mars les thèmes abordés étaient les carnets de voyage, l’opération pervenche 2013 avec Mobile en ville qui est une opération pour sensibiliser les personnes en infraction et les personnes qui mettent les PV aux difficultés du machiniste de faire son travail. Cette rencontre concernait plus particulièrement les personnes en fauteuil roulant.

Une journée de sensibilisation dans le centre bus des Pavillons-Sous-Bois a été organisée. Ces journées de sensibilisation ont pour but de partager et de mettre en situation le personnel des bus, tels que les conducteurs, les personnes de la maintenance et aussi les personnes qui gèrent la régulation du trafic.

En avril nous avons abordés le point de l’accessibilité du métro et vu l’ancienneté les autorisations administrative, à ce jour 25% des stations de métros sont dites infaisable, nous avons aussi parlé du prolongement de la ligne 11 et de la mise en accessibilité de la station de Châtelet-les-Halles. Une journée de sensibilisation dans le centre bus d’Asnières-sur-Seine a été organisée.

Le guide des bonnes pratiques en destination des agents RATP a été finalisé.

En mai c’était le sujet de la sécurité dans les transports qui a été abordé et la façon dont les agents sont formés. En juin, un parcours d’expert tramway sur la ligne T3a et T3b a été effectué.

La CFPSAA et la RATP se sont réunis afin de faire le point global du travail effectué. Les points principaux abordés ont été les nouveaux poteaux bus, le projet Equisens, l’électrisation des chiens guides.

En septembre nous nous sommes retrouvés après une coupure des vacances estivales et nous avons abordés le prolongement de la ligne 14, nous avons aussi fait un point sur les passages élargis motorisés.

La ligne 14 a pour projet de s’étendre vers Mairie de Saint-Ouen en passant par Pont Cardinet, Porte de Clichy, Clichy Saint-Ouen et Mairie de Saint-Ouen, ce qui permettrait de désengorger la ligne 13. Il est prévu de rajouter un wagon supplémentaire sur la ligne 14. Pour les passages élargis motorisés il est envisagé d’avoir un Pass Navigo sur lequel il y aurait l’autorisation d’utiliser ces passages.

En octobre nous avons discuté du schéma directeur de RER B.

Le schéma directeur du RER B consiste à travailler sur 4 axes qui sont la rénovation, l’accessibilité, la désaturation et la sécurité d’évacuation. Ce projet concerne essentiellement 6 gares qui sont Croix de Berny, Cité Universitaire, Denfert Rochereau, Saint-Michel, Port Royal et Robinson.

Une journée de sensibilisation dans les centres bus de Neuilly-Plaisance et de Saint-Denis a été organisée.

Nous avons effectué un parcours d’experts RER à la station Noisy-le-Grand Mont d’Est qui s’est très bien passé. Il y avait plusieurs binômes à des horaires différents ce qui permettait de ne pas se gêner les uns les autres.

Nous avons assisté à la projection du film Imagine dont la RATP est partenaire et M. Chazal a prononcé un petit mot d’accueil.

Nous avons testé l’application mobile « ma station » en effectuant un parcours dans le métro.

En novembre, nous avons été conviés au Salon Rencontres Nationales du Transport Public de Bordeaux afin de valoriser les actions menées par RATP Développement en matière d’accessibilité.

Une journée de sensibilisation dans le centre bus de Porte de Saint Cloud a été organisée. Cette journée s’est bien déroulée mais malheureuse nous n’avons pas eu beaucoup de monde mais par ailleurs cela a permis aux personnes présentes de pouvoir tester différentes situations (fauteuil, canne, lunette de basse vision…)

Nous avons été invité à l’inauguration du tramway T7 (Villejuif Louis Aragon / Porte de l’Essonne)

En décembre, la RATP s’étant engagée dans une opération de relamping de sons éclairage avec des LED, nous avons été dans le métro afin d’évaluer ces nouveaux dispositifs dans des stations test.

Lors de notre réunion nous avons fait le point sur le retour du parcours d’experts T3, ainsi que sur celui de la station Noisy-Le-Grand Mont d’Est, Une présentation de la balise sur mât et des intentions pour Duroc nous ont été faite. Cette station a été choisi pour tester une balise sonore en extérieur pour repérer l’entrée du métro. la signalisation sonore des entrées de stations est prévue dans la phase 2 du programme Equisens, ce mât permet d’étudier rapidement la pertinence des emplacements des balises, en fonction des différentes natures de trémies.

La RATP nous a diffusé un petit film qu’ils ont réalisé et qui est destiné aux personnes âgée afin de les sensibiliser et de les rassurer.

Avec l’aide de la RATP, nous sommes en train de mettre à jour le guide des arrêts bus parisien et des tramways.

STIF : coordinateur : appui technique Jean-Paul BONROY. Compte-rendu du groupe de travail STIF Nous suivons les dossiers par mail mais n’avons pas le temps matériel de participer aux nombreuses réunions.

ADP : coordinatrice : Nadine Dutier Nous avons été consultés au coup par coup sur des thématiques précises d’accessibilité : bornes sonores, écrans parlants, bandes de guidage. Aller à la table des matières

D : TOURISME ET HANDICAPS

Observatoire « destination pour tous » Tourisme et Handicap : coordinateur : Serge Pichot

Compte-rendu du groupe de travail tourisme et handicaps Serge PICHOT/ Braille et Culture Contrairement aux autres membres de la commission que je salue pour leur engagement et leur mobilisation, mon implication au sein de la commission est restée très limitée.

En 2013, j’ai représenté la CFPSAA au sein de 2 jurys nationaux qui avaient pour but de récompenser les efforts entrepris par certaines collectivités et établissements publics en matière d’accès au patrimoine, Prix « Patrimoine pour tous » et aux vacances, concours EDEN.

Le prix « Patrimoines pour tous » Le prix « Patrimoines pour tous » est organisé par le ministère de la Culture et de la Communication. Il récompense des établissements patrimoniaux (archives, musées de France, monuments historiques, villes et pays d’Art et d’Histoire) qui mettent en place une accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental.

Une volonté réaffirmée de rendre les patrimoines accessibles à tous A travers le prix « Patrimoines pour tous », la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture et de la Communication réaffirme sa volonté de contribuer à une démarche de démocratisation culturelle en tenant compte de la diversité de la population et des multiples voies d’accès aux patrimoines. Elle instaure ainsi un véritable confort d’usage pour tous. Elle concourt également à la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui rend obligatoire l’accessibilité de tous les établissements recevant du public au 1er Janvier 2015.

Les objectifs du prix Le prix « Patrimoines pour tous » a vocation à valoriser les actions des établissements patrimoniaux qui se sont engagés dans le vaste chantier de « l’accessibilité pour tous ». Il récompense tant la mise en conformité du cadre bâti que la prise en compte des principaux handicaps dans les actions de médiation culturelle. En favorisant, en outre, les démarches de partenariat entre les établissements patrimoniaux et les structures d’accueil des jeunes en situation de handicap, le prix « Patrimoines pour tous » constitue également un levier d’action pour réussir le grand chantier de l’éducation artistique et culturelle.

Le fonctionnement du prix Le jury, placé sous la présidence du directeur général des patrimoines, est composé de représentants des associations de personnes handicapées issus de la commission nationale Culture Handicap, de la présidente de l’association « Tourisme&Handicap », ainsi que de la déléguée ministérielle à l’accessibilité. Y participent également au sein du ministère de la Culture et de la Communication, les directeurs en charge des Musées de France, du Service interministériel des Archives de France, du Patrimoine et de l’Architecture, un représentant du Secrétariat général, un représentant de l’association des DRAC, le chef du département de la politique des publics et le chargé de mission qui pilote le dispositif.

A l’issue des délibérations, le jury attribue un prix, doté de 50 000 euros, à un ou plusieurs candidats relevant des collectivités territoriales, et un label de qualité, sans dotation financière, à un ou plusieurs établissements nationaux.

Le concours 2013 Pour cette 3ème édition, 14 dossiers avaient été déposés :
- le Centre des Archives municipales de Châlons-en-Champagne (51),
- le Château de Saint-Mesmin (79),
- le Jardin du phare de Chassiron (17),
- la Corderie Royale de Rochefort (17),
- le village des Baux-de-Provence (13),
- le Musée Lalique à Wingen (67),
- le Musée des Maisons comtoises à Nancray (25),
- Le Musée de la Grande Guerre à Meaux (77),
- Le Musée Toulouse-Lautrec d’Albi (81),
- Le Musée d’art et d’histoire de Rochefort (17),
- le Musée du papier d’Angoulême (16),
- le Musée d’art et d’industrie de Saint-Etienne (42),
- La ville d’Auray (56),
- le Musée de la Musique (75),
- le Musée du Louvre (75). Le jury, réuni le 5 septembre à Paris a désigné cinq lauréats : la Corderie Royale de Rochefort, le Musée de plein air des Maisons comtoises à Nancray, le musée Toulouse-Lautrec à Albi (mention spéciale), le musée de la Musique et le musée du Louvre, à Paris.

Le Concours EDEN Encourager en Europe le développement d’un tourisme durable Le concours EDEN a été créé par la Commission Européenne pour soutenir l’industrie du tourisme et conserver à l’Europe sa première place comme destination touristique mondiale. Le concours vise à promouvoir et à accélérer le développement de destinations européennes émergeantes dont la stratégie touristique repose sur une approche innovante et durable. Dans ce cadre, des concours nationaux sont organisés chaque année et débouchent sur la sélection de « Destinations Européennes d’ExcelleNce » dans chaque pays participant.

Objectifs du concours EDEN Le projet EDEN contribue à renforcer la visibilité de destinations touristiques peu connues, se situant dans un État membre ou un pays candidat. Devenir une destination d’excellence permet notamment de :
- Profiter des supports de communication de la Commission européenne et des partenaires du concours (lettres d’informations, presse, visibilité sur le site Internet de l’Union européenne, visiteurope.com, franceguide.com...) ;
- Bénéficier de la réalisation d’un film promotionnel présentant le lauréat ;
- Faire partie du réseau européen des destinations touristiques d’excellence avec, notamment, l’échange de bonnes pratiques ;
- Intégrer le réseau des destinations françaises EDEN mis en place en 2012 ;
- Contribuer, au niveau national comme au niveau européen, à renforcer une demande pour des sites touristiques encore peu prisés et ainsi « décongestionner » certaines destinations sur-fréquentées. Ce rééquilibrage des flux touristiques doit avoir pour conséquence de maintenir et même de créer de l’activité et de l’emploi dans les zones concernées. La France bénéficie, aujourd’hui, d’un réseau national EDEN de 22 destinations touristiques d’excellence, toutes choisies et récompensées dans le cadre du Concours européen EDEN autour de thématiques bien précises :
- « Tourisme & patrimoine immatériel » en 2008
- « Tourisme & espaces protégés » en 2009
- « Tourisme & espaces aquatiques » en 2010
- « Tourisme & sites reconvertis » en 2011

Thématique 2013 : « Tourisme & Accessibilités » Toutes les destinations qui ont développé une offre touristique basée sur une accessibilité globale, ont été invitées à concourir pour devenir la Destination Touristique d’Excellence pour la France en Europe. Les destinations concernées sont celles qui ont participé à la mise en œuvre d’une politique de tourisme accessible à tous. Celle-ci doit se traduire par une offre de séjour qui répond aux besoins spécifiques de clientèles dont l’activité touristique ne peut s’exercer pleinement en raison de leurs limitations, leur âge ou leurs handicaps temporaires ou permanents. La notion de séjour suppose que l’accessibilité concerne non seulement les structures dédiées au tourisme mais également celles relevant de la vie quotidienne (commerces, services, poste, banque...) ainsi que les différents modes de déplacement. Cette thématique peut concerner des destinations de nature et de positionnement très divers en raison de leur histoire ou des activités qu’elles proposent. L’objectif est de récompenser des destinations touristiques ayant développé grâce à la mise en œuvre d’une politique de tourisme accessible, un tourisme économiquement viable et innovant. Celui-ci doit se traduire par une offre nouvelle et originale, satisfaisant simultanément les besoins des résidents locaux et des visiteurs à mobilité réduite en situation de handicap.

Le fonctionnement du prix Depuis 2008, sous l’égide du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Sous-direction du Tourisme) et Atout France portent chaque année la candidature de la France au concours EDEN. La sélection des candidats se déroule en deux phases :
- présélection conjointe ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme-DGCIS /Atout France afin d’examiner la recevabilité des dossiers au regard du règlement ;
- réunion d’un jury national, présidé par le Directeur Général de la DGCIS et le Directeur Général de Atout France ou leurs représentants dûment désignés, et composé d’un représentant de chaque partenaire du concours et de personnalités qualifiées, parmi lesquels des représentants des associations de personnes handicapées afin de procéder à la désignation du lauréat français. Parmi les candidatures reçues dans le cadre du concours 2013, neuf ont été retenues pour une audition devant le jury national :
- la Communauté d’agglomération du Pays rochefortais (17),
- le Pays de Redon-Bretagne (35),
- La ville de La Rochelle (17),
- l’Office de Tourisme de Chartres (28),
- l’Agence Départementale du Tourisme (ADT) du Finistère,
- la Communauté urbaine de Dunkerque (59),
- Le Parc Naturel Régional (PNR) du Morvan,
- la ville de Binic (22),
- la ville de Saint-Jean -de-Luz (64). Réuni le 11 juin 2013 dans les locaux d’Atout France, le jury a désigné un lauréat, le PNR du Morvan, récompensé pour sa démarche « Morvan pour tous » et primé trois autres destinations (accessits) : - Rochefort Océan – Estuaire de la Charente (17),
- La Ville de Binic (22)
- Tourisme en Finistère. Aller à la table des matières

E : COMMUNICATION-BULLETIN-SITE :

Coordinateurs : Jean BOUILLAUD - François CONDELLO. Nous saluons le travail réalisé par François Condello et Jean Bouillaud sur l’envoi régulier des newsletters et des bulletins d’info, la maintenance et la mise à jour du site internet. Bilan 2013 d’activité du groupe communication de la commission accessibilité de la cfpsaa 1 - tenue du répertoire alphabétique et thématique des textes règlementaires " accessibilité ". La faible activité législative et réglementaire de ces douze derniers mois n’a posé aucun problème ; le site est parfaitement à jour. 2 - Bulletins d’informations Pour les mêmes raisons, il n’a été édité que 4 bulletins. Des commentaires positifs sont recueillis sur ces deux activités Aller à la table des matières

F : CNAVS BANDE DE GUIDAGE :

Coordinateur : Thierry JAMMES. Compte-rendu du groupe de travail cnavs bandes de guidage par Thierry Jammes Nous avons participé à la normalisation des bandes de guidage. Chemin de guidage : au total 69 centimètres de large composé de 2 lignes guide de 15 cm de large chacune et ces dernières ont 3 cannelures + un vide de 39 cm entre les lignes guides. Ceci est la copie conforme de ce qui est installée aujourd’hui à la SNCF. Le principe étant que la personne aveugle marche dans les 39 cm de vide et en balayant devant soi, balaye les deux lignes guide. Elle est préconisée à l’extérieur en voirie, elle ne sert jamais de séparateur d’espaces. Changement de direction : La commission et nous la suivons a préféré en extérieur (voirie et place) de ne nous mettre aucune information tactilo-visuelle et par conséquent de laisser un vide de 90 cm par 90 cm ce qui oblige la personne déficiente visuelle à s’arrêter et à balayer à droite et à gauche afin de chercher l’information et le nouveau chemin de guidage. Pourquoi ? Il a été constaté qu’à l’extérieur les carrés de changement de direction tels que posés au sein de la SNCF fonctionnait difficilement ce qui avait pour conséquence que la personne aveugle dépassait le carré de changement de direction, s’arrêtait puisqu’elle n’avait plus d’informations tactiles, recherchait cette information, se désorientait et pour les plus fragiles d’entre nous se perdait. Ligne guide : La ligne guide sera d’une largeur de 20 cm avec 4 cannelures, elle fera 0,3 mm d’épaisseur à l’intérieur et pour le chemin de guidage à l’extérieur, elle fera 0,5 mm. Le changement de direction ne pourra se faire qu’en angle droit. Dans tous les cas les dispositifs devront être contrastés à 70 %. Nous espérons la publication de cette norme à l’été 2014. Aller à la table des matières

G : AFNOR

(Association Française pour les Normes) : Repérage, orientation, bandes de guidage, cohérences et pôle d’échanges : recherche de volontaires

Qualité et accessibilité des équipements : recherche de volontaires. Qualité d’usage dans le cadre bâti : recherche de volontaires. Évaluation et diagnostics sur l’accessibilité, état des lieux : recherche de volontaires.

GT 1 évacuation des PH et sirène incendie : Gabriel REEB, Thérésa Da Mota et Thierry Jammes Nous avons participé à ce groupe de travail. Le guide évacuation paraîtra en mars 2014 et il est téléchargeable sur le site de l’AFNOR. Ci-après : un point technique Guide évacuation (projet) BP P96-101, P96A GT1 N092, Accessibilité aux personnes handicapées, guide de bonnes pratiques sur l’évacuation des personnes en situation de handicap dans les ERP. Points acceptés :
-  les issues de secours doivent être clairement et rapidement identifiables par des solutions tactiles et visuelles.
-  Contraste visuel maximum des portes d’évacuation ou de leur encadrement
-  Identification tactile des étages sur les portes d’évacuation, avec si possible indication en braille et en relief positif (gros caractères).
-  Couleur choisie pour les évacuations de secours cohérente sur l’ensemble du site.
-  Présence de barres anti-panique ou toute autre solution équivalente en termes de repérage, d’identification et de facilité d’ouverture sur les portes d’évacuation.
-  installation de barres anti-panique sur la porte du rez-de-chaussée permettant d’indiquer l’arrivée en bas de l’escalier, en cas d’ambiguïté sur la porte à utiliser.
-  Prolongement des mains courantes conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er aout 2006, avec terminaison en forme de crosse.
-  Installation de manchons sur les mains courantes avec information de l’étage en braille et en relief positif (gros caractères)
-  Contraste des nez de marches et première et dernière contremarche de chaque volée d’escalier, en cas d’utilisation usuelle de l’escalier de secours.
-  Balisage renforcé des cheminements dépourvu de tout obstacle menant aux espaces d’attente ou solutions équivalentes et issues de secours aménagées.
-  En complément de l’éclairage d’évacuation, mise en place d’un balisage renforcé par des blocs autonomes ou de luminaires d’éclairage de sécurité équipés d’une fonction lumineuse d’intensité variable permettant de renforcer le balisage des cheminements d’évacuation dédiés aux personnes dans l’incapacité d’évacuer ou d’être évacuées rapidement et de mettre en évidence les pictogrammes dédiés avec le personnage en fauteuil T29.
-  Points traités dans le référentiel BP P96-104 (signalétique) :
-  Présence de dispositifs sonores avec déclenchement par télécommande universelle au-dessus des portes issues de secours.
-  Présence de moyens d’informations adaptés (plans tactiles ou multi-sensoriels).

Points refusés :
-  pas de bandes d’éveil à la vigilance dans les escaliers de secours.
-  pas de contraste des nez de marches et première et dernière contremarche de chaque volée d’escalier, sur les escaliers de secours (sauf si utilisation usuelle)
-  pas de bande de localisation tactilo-visuelle au sol devant les issues de secours.

Rappel des revendications de la CFPSAA : 1. Pose d’une balise sonore au-dessus des issues de secours, avec message vocale indiquant bien, issue de secours. Si possible, alternance du message vocal et de l’alarme. 2. Un marquage tactilo-visuel, des portes d’issue de secours, avec une peinture réfléchissante du chambranle et d’une couleur différente pour la porte en elle-même par exemple, une barre anti-panique, avec marquage braille, Un panneau de signalétique, contrasté, en gros caractères et en braille, posé à hauteur d’yeux, soit, sur la porte elle-même soit, à côté du chambranle. 3. Bande de localisation tactilo-visuelle au sol, devant les issues de secours, coupant la totalité du cheminement, pour intercepter la personne déficiente visuelle, (normalisation de la bande en cours). 4. Plan relief simplifié par étage, avec indications, en gros caractères, contrastés, et en braille, à hauteur d’yeux. 5. Flèche tactilo-visuelle, doublée du message, issue de secours, en gros caractères, contrastés mais également en braille. Ce dispositif devant être posé dans les couloirs, à côté de chaque chambranle de porte, du côté de la poignée et pas moins de 1 mètre 30 du sol, pour une lecture aisée du Braille, ce dispositif donnera une première indication de l’orientation à prendre 6. Les escaliers devant respecter la règlementation prévue pour les ERP, avec une indication du numéro d’étage sur la main courante, en braille, en gros caractères et contrastés. Préconisations annexes : Poser la question, si une norme AFNOR peut inclure une obligation de service, du type, obligation de l’exploitant de sensibiliser, communiquer ou de montrer physiquement, les issues de secours de leur établissement, et ou les bonnes pratiques en matière d’évacuation incendie, un peu, comme dans les avions. Thérésa DA MOTA, Thierry JAMMES, Gabriel REEB Commission accessibilité CFPSAA

GT 8 signalétique : coordinateur : Philippe Laguilliez Le groupe de travail AFNOR P96A GT8 "accessibilité et signalétique", dans lequel la commission accessibilité de la CFPSAA était représentée par Thierry Jammes et Philippe Laguilliez, a terminé ses travaux fin de l’année 2013 après 18 mois d’un travail collaboratif et régulier. Ce référentiel de bonnes pratiques BP P96-104 vient d’être édité par l’AFNOR et a été présenté officiellement lors d’une conférence sur la signalétique au salon URBACCESS le 13 février dernier. C’est le syndicat national de l’enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, qui est à l’origine de ce groupe de travail. M.ROGER président du Synafel et président du groupe LAFAY signalétique, en était également l’animateur. Le secrétaire était M. Eric GAUSSORGUES de l’Afnor et le représentant de la Délégation ministérielle à l’accessibilité était M. Eric ALEXANDRE. Il était composé de 22 personnes représentant la DMA, l’AFNOR, les professionnels de la signalétique, la RATP, l’hôtellerie et la restauration, l’école de design de Nantes et les associations de personnes handicapées. Ce guide établit les recommandations nécessaires à la réalisation d’un programme de signalétique, relatif à l’accessibilité des ERP ainsi qu’aux circulations intérieures et extérieures de ceux-ci. Ce document s’adresse essentiellement aux industriels et fabricants de signalétique, mais aussi aux maitres d’œuvre, aux maitres d’ouvrages, gestionnaires d’ERP et assistants à la maîtrise d’ouvrage. Il statue sur les éléments à mettre en synergie pour permettre la meilleure autonomie possible à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient déficients intellectuels, handicapés auditifs, moteurs, psychiques, visuels, polyhandicapés, porteurs de maladies invalidantes ou évolutives. Ce guide ne définit pas les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour la réalisation d’un programme de signalétique. Il s’insère dans un ensemble de textes normatifs qui ont trait à la qualité d’usage dans l’environnement bâti, élaborés par les commissions Afnor P96A « Accessibilité et qualité d’usage dans l’environnement bâti » et CNAVS « Aménagements de voirie spécifiques », et notamment :
- Guide de bonnes pratiques à l’attention des maîtres d’ouvrage pour réaliser un diagnostic d’accessibilité des Établissements recevant du public existants (BP P96-100) ;
- Évacuation des personnes en situation de handicap dans les ERP (BP P96- 101) ;
- Guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l’accessibilité d’un bâtiment et de ses abords (BP P96-102)
- Référentiel de bonnes pratiques sur l’accessibilité des équipements (BP P96- 103, à paraître)
-  Référentiel méthodologique pour la prise en compte de la chaîne du déplacement en matière de repérage et d’orientation (BP P96-104, à paraître)
-  Guide de bonnes pratiques sur le franchissement du dénivelé constitué par une marche d’entrée (BP X35-075)
-  Dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes (NF P98-351)
-  Dispositifs de guidage tactile au sol à l’usage des personnes aveugles et malvoyantes ou ayant des difficultés d’orientation (à paraître) Il ne traite pas des recommandations liées à l’évacuation des personnes en situation de handicap, qui sont traitées dans le document P96-101. La variété des problèmes de visibilité, de lisibilité, de perception, de compréhension, d’implantation, de gestion des flux, de vitesse, d’incidence de la lumière, implique des références à des normes ou à des règles et induit le recours à une schématisation. La signalétique est l’ensemble des moyens de signalisation d’un lieu ou d’un réseau. Elle relève d’un art complexe qui met en œuvre un grand nombre de compétences et fait appel à de multiples techniques. L’art de la signalétique permet de déterminer ce qui doit être signalé et pour qui, en quels points, à quelles distances et sur quels supports, quels caractères et quelle représentation employer, avec quelles couleurs, quelles valeurs de contrastes, comment les éléments de l’ensemble sont-ils reliés et comment tout cela s’intègre dans un environnement naturel ou architectural. La signalétique est une nécessité de la communication interne et externe à un ERP, sans oublier le traitement des interfaces entre ERP, transports et espaces publics, ce qui assure la continuité de la chaîne du déplacement. Les différents chapitres abordés sont :
-  Les définitions comme les circulations horizontales et verticales, les couleurs, le tactile et podotactile, le pantone, la Qualité d’usage, etc...
-  Les attentes des personnes handicapées.
-  Le programme de signalétique
-  Les caractéristiques de la signalétique avec la Segmentation des informations à diffuser par rapport à la fonctionnalité recherchée, les types de supports d’information, le choix des emplacements, les techniques de diffusion ...
-  Des exemples d’application de la démarche O D I I ( ODII : orienter, diriger, informer, identifier )
-  Les recommandations applicatives, avec la sémantique et la structure des écritures, les lettrages (typographie, couleurs et contrastes, espacements, dimensions), les symboles et pictogrammes, les flèches ...
-  Les supports de signalétique.
-  Les surfaces vitrées
-  Les motifs en relief (caractères, symboles, pictogrammes, flèches)
-  Le braille avec les exigences de la transcription (emplacement, taille, espacement, épaisseur etc…)
-  Le podotactile, ses principes et ses fonctions, avec l’éveil à la vigilance et le guidage.
-  L’auditif et le balisage sonore, ses principes, ses fonctions et son positionnement.
-  Les messages audio (contenu, forme, volume)
-  Les technologies de l’information et de la communication
-  Le multi-sensoriel
-  Et pour finir, une série d’illustrations qui permettent aux signaléticiens de mieux comprendre la teneur et l’intérêt des textes contenus dans le fascicule, des annexes et une bibliographie. Pour nous, représentants des personnes handicapées visuelles, il a été essentiel de faire comprendre les difficultés que nous pouvons rencontrer lors de nos déplacements. Nous tenons à signaler que même si part moment les discussions ont pu être plus tendues, elles se sont toujours déroulées dans la confiance et l’écoute réciproque. Même si le document final n’est pas parfait, il permet malgré tout une avancée spectaculaire dans le monde des entreprises de signalétique qui était dans une attente forte d’un tel référentiel. Reste le prix de vente qui parait élevé par rapport aux autres documents produit par l’AFNOR. 90 euros sont peut-être dissuasif. Mais le Président du Synafel, M. Roger, lors de la conférence de présentation à Paris, a bien insisté sur le fait que c’était avant tout, un outil de travail et comme tout outil il a un cout. Toute entreprise de signalétique qui veut répondre efficacement aux demandes et attentes de ses clients doit être en mesure de proposer des solutions permettant l’accessibilité de tout à tous et ainsi de parler d’accessibilité universelle. Voici un petit extrait tiré du guide concernant le braille, nous avons choisi cet extrait car il représente bien le travail didactique fait dans ce manuel à l’intention des professionnels qui pour le plus grand nombre n’ont jamais imaginé mettre du braille sur leurs plaquettes signalétiques, il est à préciser que les pages sont également illustrées : « L’information accessible pour les personnes déficientes visuelles peut aussi être réalisée à l’aide du système braille. Il doit en tout point répondre aux exigences du code de la transcription en vigueur du pays concerné, qui définit également les caractéristiques techniques et ergonomiques, nécessaires à la lecture du braille. La lecture du braille est fastidieuse, et se complexifie en situation de déplacement. C’est pourquoi, le contenu doit être étudié, car contrairement à la lecture visuelle, la lecture tactile se fait lettre à lettre. Afin de faciliter la lecture et gagner de l’espace (l’encombrement du braille s’apparentant à celui d’une police Arial de taille 48), il convient de limiter l’usage des dispositifs visant à mettre en évidence des parties de textes (majuscules, gras, italique, etc.). En effet, ceux-ci se traduisent par une surabondance de caractères qui, en plus d’accroitre l’encombrement du texte, ralentit considérablement la lecture. Par conséquent, en signalétique, l’utilisation de l’indicateur de majuscule simple (points 4-6) doit se limiter aux noms propres et au début d’un groupe de mots. Reproduire les mises en forme du texte d’origine ne représente aucun intérêt particulier. Toujours dans le but de faciliter la lecture, Lorsque, dans le document d’origine, certaines voyelles en majuscule n’ont pas été accentuées, il est souhaitable de rétablir cette accentuation. L’emplacement doit être cohérent au sein d’un même lieu et l’information doit être concise. Il convient également d’informer à la fois de l’existence d’un tel dispositif et de son implantation. Enfin, il faut considérer qu’une personne aveugle ne cherche pas les mêmes repères qu’une personne malvoyante. Ainsi, dans le cas d’un doublage en braille de la signalétique, deux approches sont possibles … »

Thierry Jammes et Philippe Laguilliez pour la commission accessibilité CFPSAA

BNTRA – normalisation sonorisation du signal R25 –CN05 GT3 : Thierry Jammes.

a. Nous avons défendu et obtenu dans la négociation l’effet couloir sonore en positionnant les haut-parleurs en face à face pendant la traversée. Nous avons obtenu qu’une information sonore (clocher revisité) soit donnée pendant l’autorisation de traversée. Pour mémoire les personnes voyantes n’ont aucune information Nous avons obtenu que l’élément traversé soit nommé (exemple : rouge piéton – tramway) Nous espérons une publication de la norme à l’automne 2014

Horodateurs : recherche de volontaires

C N 0 5 G T 1 : contrôleurs de carrefours à feux. Travaux consécutifs à la normalisation des feux R 25 C N 0 5 G T 2 : signaux lumineux Travaux consécutifs à la normalisation des feux R 25 Mobilier urbain Commission de normalisation AF085 Philippe Laguilliez nous a représenté dans ce groupe de travail et a fait entendre notre voix pour le respect de l’abaque de détection et du contraste visuel. Aller à la table des matières

H : QUESTIONS EUROPÉENNES – UEA

Véhicules électriques : Jean Bouillaud et Thierry Jammes

I : OBSERVATOIRE DU HANDICAP :

Observatoire Transports et voirie : coordinateur : Stéphane LARGEAU, appui technique Jean-Paul BONROY. Compte-rendu groupe de travail transports / voirie par Stéphane Largeau

J : CNOA

CNOA – Démarche Accessibilité : Thierry JAMMES, appui technique Philippe Laguilliez Compte-rendu par Philippe Laguilliez Notice accessibilité Compte rendu annuel du groupe de travail CNOA (Conseil National de l’Ordre des Architectes).

Membres du groupe de travail : CNOA : Frédéric DENISART, architecte Maxime DUTILLEUL, juriste APF : Nicolas MERILLE UNISDA : Clémentine VIE et Francoise QUERUEL UNAPEI : Sandrine PANIEZ CFPSAA : Thierry JAMMES et Philippe LAGUILLIEZ Séance Publique : Guillemette De Durfort DDT 01 : Cyril GOUTTE CUD : Valérie SCHUTT et Emmanuelle SENAME DGALN/DHUP : Antoine CRETIN-MAITENAZ Ministère Ecologie Dévellopement Durable Energie : Sonia PIGNAL, Laurent SABY, Fabien AURIAT

Rappel : En septembre 2012 une charte d’engagements pour l’accessibilité, le confort d’usage et la conception universelle a été signée entre les associations représentatives des personnes en situation de handicap et l’ordre des architectes. Cette charte, repose sur les trois engagements suivants :
- Développer sur le territoire des lieux de dialogues autour de la conception du cadre de vie.
- Développer une culture commune et une approche harmonisée de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire afin d’homogénéiser les représentations et d’éviter toute discordance.
- Élaborer, d’ici 2013, des outils visant la qualité d’usage et la conception universelle destinés aux maîtres d’ouvrages et aux professionnels de l’acte de bâtir. Pour ce faire, il est convenu de mettre en place des comités régionaux de l’accessibilité, de renforcer la formation continue des professionnels, de mettre à disposition des outils privilégiant la valeur d’usage à destination des professionnels et des maîtres d’ouvrage.

Le travail de l’année 2013 : Suite à la signature de la charte, a été entamé un travail pour la réalisation d’une notice ou référentiel « accessibilité » à destination des maîtres d’oeuvre et d’ouvrage. La base de départ de cette notice sont les besoins des usagers en situation de handicaps. Puis viendront se coller aux besoins, les réponses des architectes dans les différentes phases de l’acte de construire à partir du permis de construire, puis lors de la phase marchés des travaux, puis de la phase travaux pour terminer par les réponses du gestionnaire avec l’entretien et la maintenance. Une réunion tous les mois a été programmée afin que toutes les associations représentatives puissent inscrire leurs besoins dans les trois grands chapitres : 1 accéder au bâtiment 2 circuler dans les espaces communs 3 utiliser les équipements et services

Pour la déficience visuelle tous les points importants que nous préconisons ont été notés. Pour exemple, besoins des usagers DV :
- Se repérer dans l’espace, s’orienter et se déplacer en toute sécurité depuis l’espace public, quel que soit le mode de transport, jusqu’aux entrées principales de la parcelle ou à défaut l’une des entrées principales.
- Identifier les éléments structurants de l’espace.
- Détecter, voir, lire, et comprendre les informations visuelles et/ou sonores en position assis ou debout.
- Bénéficier de la cohérence et de la continuité de la chaîne signalétique (explicite, simple, claire et brève).
- Rejoindre les entrées du bâtiment ou à défaut l’une des entrées principales en limitant les distances à parcourir depuis l’accès à la parcelle ou depuis les places de stationnement adaptées si elles existent
- Bénéficier d’un cheminement libre de tout obstacle
- Bénéficier de cheminements repérables et détectables
- En cas de nécessité, franchir les dénivellations, ruptures de niveau et passages complexes (escaliers, marches isolées, passerelles …)
- Identifier les vitrages pouvant former obstacle au cheminement.
- Bénéficier d’ambiances lumineuses et de transitions visuelles confortables de jour comme de nuit.
- Bénéficier d’ambiances sonores et de transitions acoustiques confortables.
- Localiser la ou les entrée(s) principale(s) du bâtiment.
- Repérer, détecter utiliser, aisément l’éventuel système de commande d’ouverture de la porte (être informé de manière visuelle et sonore de l’ouverture de la porte).
- Repérer, détecter utiliser, aisément l’éventuel système de communication (Pouvoir se signaler, être vu, être informé de la prise en compte de son signalement et communiquer).
- Repérer, manœuvrer, franchir les portes de façon confortable et de façon non anxiogène.
- Franchir le seuil et le paillasson.
- Depuis l’entrée, repérer identifier et se rendre à l’accueil confortablement et en toute sécurité.
- Utiliser confortablement le mobilier d’accueil.
- Bénéficier d’une ambiance sonore et visuelle confortable.
- Bénéficier d’un accueil adapté et de qualité (formation du personnel, création d’accès prioritaires…) et pouvoir communiquer avec le personnel d’accueil. Repérer, identifier et se rendre aisément dans les différents espaces et services à disposition (toilettes, vestiaires…).
- Détecter, voir, lire et comprendre les informations visuelles et/ou sonores en positon assis/debout.
- Bénéficier de la cohérence de la continuité de la chaine signalétique (explicite, simple, claire et brève).
- Cheminer confortablement en sécurité et pouvoir se reposer au cours du cheminement (possibilité de croisements, de demi-tour et ce sans obstacles).
- Repérer, identifier et utiliser en toute sécurité les escaliers, les escaliers mécaniques et les ascenseurs et pouvoir choisir entre l’escalier, l’escalier mécanique et l’ascenseur (situés de préférence à proximité les uns des autres)
- Repérer et manœuvrer confortablement les portes
- Repérer, identifier, se rendre et utiliser la ou les sortie(s) : Il s’agit de retrouver la sortie quel que soit l’endroit où on se trouve dans le bâtiment Pour aller plus loin : Si la sortie est différente de l’entrée, pour un meilleur repérage, permettre un retour confortable à l’entrée
- Repérer, identifier, se rendre et utiliser les sorties de secours et le cas échéant les espaces d’attentes sécurisés
- Percevoir et identifier le signal d’alarme.
- Pouvoir communiquer dans les espaces d’attente sécurisés : Repérer, accéder et utiliser simplement le dispositif de communication disponible dans l’espace d’attente sécurisé quel que soit le moyen de communication et être sûr que son appel a bien été pris en compte.
- Pouvoir être accompagné pour sortir du bâtiment ou se rendre dans un espace d’attente sécurisé. Repérer et identifier :
- les équipements,
- le mobilier,
- les dispositifs de commande / service

Accéder et utiliser simplement :
- les équipements (boîte aux lettres, présentoir, écrans, photocopieuses, A lister…)
- le mobilier (chaises, paravents…),
- les dispositifs de commande/services et être informé en cas de dysfonctionnement.

- Pouvoir bénéficier d’une aide humaine en cas de nécessité.
- Accéder et comprendre le contenu des supports d’information (information écrite, audiovisuelle, …)
- Repérer, identifier et accéder à l’espace sanitaire.
- Ouvrir et fermer les portes confortablement.
- Utiliser confortablement l’espace sanitaire commun et pouvoir faire demi-tour.
- Bénéficier de revêtements de sol adapté (Non glissant et non brillant).
- Bénéficier d’une ambiance lumineuse et d’une temporisation confortable de l’éclairage.
- Repérer le mobilier et les équipements.
- Accéder et utiliser le mobilier et les équipements
- Accéder et utiliser le lavabo et la robinetterie
- Pouvoir poser ou suspendre vêtements et accessoires (canne, veste, manteau,…)
-  Utiliser les urinoirs quel que soit la taille de l’individu.

- Hébergement public :Repérer, accéder et utiliser l’ensemble des équipements mis à disposition (fenêtres, volets, équipements sanitaires, lumières, prises de courant, télévision, climatisation, bar, téléphone…).
- Pouvoir suspendre et ranger ses vêtements.
- Pouvoir être réveillé en cas d’alerte (alarme visuelle et/ou vibrante).
-  Repérer, identifier les différents espaces collectifs (local poubelle, local à vélos, celliers, caves, …) et s’y rendre. Etc, car tous les handicaps ont leurs demandes spécifiques.

Parallèlement à tout ça, une lettre de mission ou de cadrage a été envoyée, au mois de juin, à tous les CROA (conseil régional de l’ordre des architectes) pour leurs demander d’accélérer la mise en place des comités régionaux d’accessibilité. Cette lettre, c’est important de le souligner, a été signée par le Président de l’Ordre des architectes, mais aussi par tous les Présidents des associations de personnes handicapées. Vous pourrez lire en annexe le contenu de cette lettre. Le souhait du CNOA, était aussi de délocaliser de temps à autre les réunions du groupe de travail, de façon à soutenir fortement les comités régionaux et montrer que tout ne se passe pas forcément au siège à Paris. Le conseil de la région Aquitaine a été le premier à rentrer dans cette démarche et une grande réunion s’est tenue à Bordeaux le 1er octobre dernier, regroupant les référents des CROA et des associations des 4 régions invitées, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées. Cette journée d’échanges et de travail fut un réel succès puisque beaucoup de monde avait fait le déplacement. On a pu constaté une attente forte des acteurs de terrain, qui sont souvent désemparés face aux demandes d’accessibilité, pour un retour d’informations et de solutions de la part des acteurs nationaux, qu’ils soient associatifs ou institutionnels. Hélas pour le moment aucune autre réunion délocalisée n’a été programmée. Il faut dire que tout ceci a été porté à bout de bras, par Frédéric Denisart qui était à ce moment-là, vice-président du conseil national. Depuis des élections ont eu lieux et une nouvelle présidence a été élue et de nouvelles têtes misent en place. M. Denisart garde toutefois la responsabilité d’achever les travaux engagés pour la mise en place de la « notice accessibilité ».

Pour conclure, les travaux s’achèveront avec un certain retard, vers la fin de l’été, mais la tâche, il faut le dire, avait été mal évaluée par tous les protagonistes du groupe et même si un calendrier de réunions a été scrupuleusement suivi par tous, au fur et à mesure que nous avancions des changements de cap ont été nécessaires pour permettre de répondre à l’ensemble des besoins. Restera en fin de travail aux spécialistes du CNOA de réaliser une importante mise en forme afin de mettre cet outil à disposition des professionnels. La version papier devrait être écartée au profit d’une version numérique. Elle permettra facilement les mises à jour et surtout permettra une recherche rapide par thèmes ou par mots clés. Cette base de données prendra tout son sens si elle est accessible facilement à tous.

ANNEXES : Lettre de mission des comités régionaux de l’accessibilité Ordre des architectes / associations représentatives des personnes en situation de handicap

Mesdames, Messieurs les membres du comité de l’accessibilité, Certains conseils régionaux de l’Ordre des architectes, et nous nous en réjouissons, ont d’ores et déjà mis en place les comités de l’accessibilité, lieu de dialogue et d’échange des bonnes pratiques. Nous ne pouvons qu’inciter les autres, si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions, à le faire dans les délais les plus rapides. Pour vous aider dans votre tâche, il nous a paru utile de vous rappeler les missions prioritaires que doivent assurer ces comités : 1- Présentation des membres Avant toute chose, il est essentiel, pour que ces comités travaillent dans les meilleures conditions, que chacun des membres représentés y trouve sa place. Pour cela, nous vous conseillons lors de la première réunion de permettre à chacun de se présenter, c’est-à-dire : présentation de l’association qu’il représente et de ses actions ; attentes de l’association dans le cadre de ce comité ; etc 2- Invitation de personnalités extérieures Afin de faire connaître le rôle des comités de l’accessibilité, nous vous incitons à inviter des personnalités à participer à vos réunions. Par exemple :
- Les services des préfectures de la région ou leur représentant en charge de la politique d’accessibilité ;
- Le ou les directeurs des Écoles d’architecture afin de les inciter à intégrer l’accessibilité dans leur référentiel ;
- Tous les acteurs locaux qui ont un rôle moteur sur le sujet de l’accessibilité.

3- Présentation des centres de ressources et de la documentation existante La matière étant complexe et diversifiée, il est vivement conseillé, préalablement à tout débat de faire découvrir le centre de ressources www.accessibilite.gouv.fr. En fonction du sujet abordé par le comité, les membres associatifs pourraient présenter la documentation existante et les outils élaborés par les associations qu’ils représentent.

4- Identification des bonnes pratiques L’une des premières missions à remplir devra consister à identifier et relayer les bonnes pratiques menées sur l’ensemble du territoire, que les membres du comité auront pu connaitre dans le cadre de leurs activités. Pour rappel, nous entendons par « bonne pratique » tout process de conception et de développement permettant d’aborder positivement l’accessibilité. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à convier le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre à venir vous présenter la démarche qu’il aura suivi pour ces opérations exemplaires. L’identification de ces opérations exemplaires vous permettra par la suite de mener entre vous des dialogues de qualité.

5- Organisation d’un prix régional de l’accessibilité L’organisation d’un prix régional de l’accessibilité par le conseil régional de l’Ordre participerait à la promotion auprès du grand public de la qualité architecturale et du savoir-faire des architectes en matière de valeur d’usage et prenant en compte tous les types de déficience. Pour ce faire, les comités, sur délégation du CROA, pourraient lancer un appel à projet puis sélectionner les opérations répondant à la notion de « confort d’usage pour tous ». Pour sa part, le CROA pourrait organiser la cérémonie de remise de prix et publier sur son site et/ou dans sa revue régionale l’opération lauréate. En vous remerciant de bien vouloir nous tenir informés des différentes étapes de vos démarches, Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les membres du comité de l’accessibilité, l’expression de nos sincères salutations.

UNISDA C. Lorant, CFPSAA P. Chazal, UNAPEI C. Prado, APF A. Rochon, CNOA L. Carli Aller à la table des matières

K : DMA :

-  Regards croisés : T.JAMMES (pour les premières réunions) – Jean Bouillaud, Christophe Maier

Compte-rendu par Thierry Jammes Participation à l’élaboration de 4 fiches disponibles sur le site de la DMA ( Fiche disproportion, Fiche Jonction Voirie, Fiches allées et fiche sanitaires) Nous avons travaillé à l’élaboration d’un guide pour le Conseil National du Barreau et d’un autre relatif aux cabinets médicaux Aller à la table des matières

L : APHP

Gilles Bisson et Thierry Jammes Nous avons participé à la rédaction d’un guide sur l’accessibilité des Hôpitaux gérés par l’APHP. Le guide est disponible sur notre site

En conclusion, vous pouvez le constater, l’année 2013 fut une année riche en travail et en avancées. En effet, nous avons obtenu la publication prochaine des normes bandes de guidage et feux R25, et nous avons pu obtenir des avancées significatives dans le cadre des négociations ministérielles des chantiers normatifs et AD’AP. En revanche, nous espérons toujours un arrêté sur le détectable et le repérable et la définition juridique du trottoir. Nous espérons également pouvoir enfin participer au PAMA (Plan d’actions pour les mobilités actives) ; effectivement, cette instance au mépris de l’esprit de la loi de 2005 a refusé de nous nommer en son sein alors que les thématiques abordées nous concernent en tant que piétons vulnérables. C’est proprement scandaleux. Pour 2014, il nous faudra nous attaquer à la révision de nos guides voirie, transport et cadre bâti afin de les mettre à jour : avis aux volontaires.

Permettez-moi ici de remercier vivement les professionnels et les bénévoles qui se sont fortement impliqués dans l’ensemble de nos groupes de travail et qui ont tant bien que mal répondu à l’hyper-sollicitation que nous constatons tous aujourd’hui dans le milieu associatif. Ceci représente environ 12000 heures de bénévolat sur l’année 2013. Pour vous donner un ordre d’idée, en ce qui me concerne, plus de 20 000 mails envoyés et 36 000 reçus. Je tiens également et particulièrement à remercier François Lanier, Joël Betton, Nelly Radet, Bénédicte Tenesson et Jean-Paul Bonroy pour leur investissement au sein de notre commission et qui ont quitté cette dernière. Je souhaite la bienvenue à Joeb Fidaly, André Pruvot, Gilles Bisson.

Pour la commission Thierry Jammes Président de la commission accessibilité de la CFPSAA Aller à la table des matières

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION EMPLOI DE LA CFPSAA POUR 2013

Les membres de la commission emploi

Julie BERTHOLON (FAF), Céline CHABOT (FAF), Christine FREMONT (centre FORJA), Marie Renée HECTOR (GIAA), Sylvie JOUVEAUX (VOIR Ensemble), Philippe CHAZAL (Président CFPSAA), Jacques BEDHET (GIAA), Michel GOUBAN (UNAKAM), Edouard FERRERO (SPS), Bruno GENDRON (FAF), Michel BRALS (FAF), Bertrand LAINE (SPS), Jean-Louis CALL (ANPEA), Thierry WIART (VOIR Ensemble).

La commission s’est réunie 6 fois au cours de cette année ; les 7 février, 12 février, 11 mars (conférence téléphonique), 17 avril, 23 mai, 27 novembre.

Les thèmes abordés

1 - Suite des états généraux : A l’issu des états généraux, il a été décidé par la commission de poursuivre et faire vivre le forum. C’est Bertrand Laine qui anime ce forum et rend compte à la commission (échanges d’informations, de pratiques, etc…) Bertrand Laine travaille sur un questionnaire assez ouvert qui pourra être relayé par le Bulletin de la CFPSAA et qui nous donnera des pistes de réflexion.

2 - La formation « savoir-être lors d’une embauche » Jacques Bédhet a présenté un document élaboré par le GIAA. Ce document comprend 7 étapes et est à la disposition des personnes DV à la CFPSAA.

3 - L’absence d’associations ou de structures spécialisées pour l’emploi des DV (type SAEDV) dans les régions. Ce constat est éloquent, peu de structures associatives développent des actions d’accompagnement. Les « cap emploi » n’apportent pas de réponses malgré les PPS qui se cantonnent bien souvent à faire faire des bilans. Il manque un suivi des certaines personnes DV dans l’accès, l’environnement, et le cadre du travail.

4 - La demande de la commission des droits de l’UEA concernant les bonnes et mauvaises pratiques en matière d’emploi des personnes DV. L’UEA souhaitait créer un document sur les pratiques en matière d’emploi des DV en Europe. Plusieurs réunions ont été consacrées à ce thème et un document orchestré par Philippe Chazal leur a été transmis.

5 - Point sur l’AGEFIPH - FIPHFP

L’action de l’AGEFIPH aujourd’hui porte surtout sur la formation en alternance car c’est un bon moyen d’accéder à l’emploi, et sur le maintien dans l’emploi du fait du contexte actuel des nombreux plans sociaux car les personnes handicapées sont les premières mises à l’écart.

Deux dossiers importants concernant des associations de la CFPSAA sont en cours d’étude : Le projet de convention FIPHFP/AGEFIPH : nous avons sollicité des membres de la CFPSAA pour mettre en avant des projets pour un conventionnement. Il y a 7 actions : une sur la meilleure connaissance du public et une meilleure information avec l’élargissement de l’étude emploi de la FAF sur le territoire national ; la nouvelle édition du livre sur les aveugles au travail ; la réédition du guide de la FAF sur l’emploi ; le club emploi du GIAA ; les sensibilisations en entreprises ; l’accessibilité des sites web ; hotline informatique.

La commission innovation et expérimentation doit statuer sur le projet de stage en entreprises au long du cursus de formation. La FIDEV et les PEP portent un projet ensemble sur 2 ans. 15 jeunes de 16 à 25 ans sont en formation et vont en stage.

Le FIPHFP a été en vacance de Comité National pendant presque 9 mois. Il a donc fonctionné avec des conventions avec des collectivités publiques, avec à la fois beaucoup de renouvellements de conventions et de nouvelles conventions, de primo-conventions avec des nouveaux Ministères (Affaires étrangères et Défense). C’est en cours avec la Ministère de la Culture. Le nouveau président Mr Montané souhaite orienter différemment le FIPHFP. Au CIH, le FIPHFP a été sollicité pour augmenter sa participation sur l’apprentissage dans la fonction publique, sur les services civiques… Un gros travail a été entrepris sur l’accessibilité numérique. Les 25 millions d’euros qui étaient en suspend sont à nouveau d’actualité.

Comme je l’ai exprimé lors de notre dernière commission, je souhaite céder l’animation de la commission. Bruno Gendron est intéressé pour prendre la suite.

Fait le 3 avril 2014

Michel BRALS

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RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NTIC DE LA CFPSAA POUR 2013

1. Février 2013 : Depuis février 2012, Ouiza OUYED et Olivier JACQUES ont participé à un groupe de travail du Conseil National de la Consommation sur la dématérialisation de l’information produit. Le CNC a émis des avis et publié un rapport. Nous avons participé à plusieurs réunions et nous avons pu constater que la plupart de nos interlocuteurs (industriels, associations de consommateurs et représentants de l’état), n’ont pas la moindre idée de la manière dont les personnes déficientes visuelles peuvent utiliser les nouvelles technologies dans leur vie quotidienne et notamment pour faire leurs courses. Nous sommes donc partis de zéro et nous avons expliqué l’intérêt de rendre l’accès aux codes-barres facile (quelque soit la technologie utilisée : smartphone ou ordinateur personnel). Nous avons insisté également sur la nécessité de rendre les sites dont les url sont contenues dans les codes-barres, accessibles, ainsi que les sites de E-Commerce en général. Nous avons insisté sur le fait que les informations devaient être pérennes et fiables. La recommandation n°4 nous concerne directement puisqu’elle vise à ce que les codes-barres des produits soient positionnés toujours au même endroit en fonction de la forme de l’emballage (nécessité d’une normalisation). Nous avons également émis l’idée que les codes-barres soient placés sur des étiquettes facilement repérables au touché. Nous avons réussi à susciter l’intérêt de certains de nos interlocuteurs : l’ANIA (Association Nationale de l’Industrie Agroalimentaire) semble avoir porté un réel intérêt à nos interventions.

2. Mars 2013 : Audite des sites Internet de la Poste en partenariat avec la CFPSAA. La CFPSAA est chargée de diffuser auprès des associations membres un questionnaire afin que les adhérents de ces associations constituent un panel représentatif. Nous avons rencontré les responsables de La Poste en Mars 2013 et nous avons diffusé le questionnaire à l’automne. Il y a eu très peu de réponses à ce jour.

3. La poste a également proposé un projet de vocalisation de ses automates d’affranchissement. Le projet proposé est très largement inspiré de celui de la vente de billet RATP : on répond aux questions en touchant un angle (haut gauche, bas droite, etc….) Cependant ce système a des limites et notamment celui d’envoi de colis. En effet, pour le moment, il n’est pas prévu de pouvoir, de manière accessible, envoyer des colis. Aucun dispositif n’a été prévu pour la saisie des adresses pour les aveugles et malvoyants. C’était pour cette raison importante que nous avions demandé l’utilisation du pavé numérique qui permet de saisir du texte et d’effectuer des choix facilement. Nous rencontrons d’ailleurs le même problème avec les automates RATP qui ne permettent pas aux DV d’acheter un billet RER d’un point A à un point B. La Poste ne veut pas utiliser son clavier numérique. nous avons toutefois insisté pour que l’automate soit "entièrement" accessible : par un clavier virtuel type smartphone et par une liste de choix à partir des premières lettres. Ce n’est pas l’idéal, mais ces machines ne seront pas mises en fonctions demain matin et nous sommes de plus en plus nombreux à savoir utiliser ces claviers…

4. Le vote électronique et papier en même temps accessible. C’est une Start Up de Montpellier, que nous a fait connaître la Com Access, qui nous a présenté une machine à voter intéressante : Tout est fait à la fois pour la confidentialité du vote (casque, possibilité d’éteindre l’écran) et la démocratie. La machine imprime le bulletin que vous avez sélectionné et validé. Vous le mettez dans l’enveloppe et de nouveau vous pouvez vérifier le bulletin que vous avez glissez dedans en le plaçant dans un petit lecteur qui vous redit le nom inscrit sur le bulletin. Il est automatiquement comptabilisé au moment de son introduction dans l’urne. Tous les rituels du vote papier &sont respectés avec l’accessibilité en plus. Le bulletin imprimé contient une puce radio. Elle sera équipée d’une boucle magnétique. Des démarches sont entreprises afin d’obtenir l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour cette machine à voter.

5. La commission NTIC a travaillé d’avril à novembre 2013 à l’élaboration du projet le Baromètre de l’accessibilité Numérique piloté par la CFPSAA et auquel ont participé la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, l’association Braillenet et Handicapzéro. En parallèle à ce projet les membres de la commission ont très largement contribué à l’organisation et à l’animation de la participation de la CFPSAA et de ses associations membres au salon du E-Commerce du 24 au 26 septembre 2013. La présidente de la commission a également animé une conférence dans le cadre du Salon sur le thème : rendre son site accessible aux internautes déficients visuel ; plus qu’un engagement, une priorité business.

Ouiza OUYED Présidente de la Commission NTIC de la CFPSAA

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3)- PLAN D’ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES POUR LA PERIODE 2014-2016.

Approuvé par l’Assemblée Générale du 10 Avril 2014

Mesdames, Messieurs, cher(e)s ami(e)s,

Conformément à l’article 20 de nos statuts, j’ai l’honneur de vous présenter et de soumettre à votre approbation le plan d’action qui définit les priorités de la CFPSAA pour les années 2014-2016.

En préambule, je voudrais vous faire partager mon profond ressenti selon lequel la période de deux ans qui s’ouvre devant nous ne sera pas tout à fait ordinaire mais aura au contraire une importance particulière pour la défense des droits des personnes aveugles ou déficientes visuelles que nous représentons. C’est donc avec une énergie renouvelée que, si vous m’en confiez toujours la responsabilité, je continuerai à présider notre Confédération jusqu’en avril 2016, date à laquelle je vous demanderai impérativement de me laisser profiter d’une retraite dont je bénéficie depuis le 1er avril 2009.

D’ici là, avec toutes celles et tous ceux qui voudront bien faire équipe avec moi, qu’ils soient nouveaux ou plus anciens au sein de la CFPSAA, aveugles ou déficients visuels, nous continuerons à lutter, sans jamais baisser les bras, pour la pleine intégration sociale, professionnelle, culturelle, des milliers de personnes qui comptent sur nous pour défendre leurs droits.

Tout au long de son histoire, depuis sa création en 1948, la CFPSAA a connu des tempêtes qui ont parfois failli faire couler le bateau. Je me souviens des vagues des années 1995, c’est la sagesse d’une « petite association » et la diplomatie de son Président, Jean-Pierre GANTET, qui ont permis d’éviter la catastrophe. Plus récemment, c’est un véritable tsunami qui menaça l’existence même de la CFPSAA, l’unité de tous face au danger nous sauva du pire.

« Les épreuves rendent plus fort » dit le proverbe, c’est donc un peu moins nombreux mais plus forts que nous nous tournons aujourd’hui vers l’avenir.
-  Moins nombreux, car nous déplorons que quelques associations, plus ou moins importantes n’aient pas compris que l’on est toujours plus fort à plusieurs et aient souhaité retrouver une totale autonomie. »le temps arrange tout », « rien n’est jamais définitif », nous n’avons jamais exclu personne et notre porte reste ouverte à tous ceux qui, par des actions plus que par des mots, sont prêts à défendre les droits des déficients visuels.
-  plus forts car : a) Nous sommes aujourd’hui parfaitement reconnus par les Pouvoirs Publics : le Président de la CFPSAA sera nommé dans quelques jours Vice-président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), il vient d’être réélu Vice-président du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes (CFHE), il est l’un des huit porte-paroles des 70 associations membres du Comité d’Entente des Associations et organisations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. b) La révision de nos statuts du 3 juillet 2012 adoptée à l’unanimité moins les voix d’une seule association nous a permis, par le nouveau mode de calcul des cotisations qui est aujourd’hui le même pour tous, ne plus dépendre d’un financeur unique. 2 associations ont une cotisation supérieure à 20.000 euros, elle est pour 3 comprise entre 5.000 et 20.000 euros, chacun contribue selon ses possibilités et n’oublions surtout pas l’évaluation du bénévolat qui constitue aussi pour la CFPSAA une part importante de ses ressources. c) Nous payons un loyer pour notre bureau, rétribuons notre assistante, avons pu prendre en charge les frais de déplacement de Francis BOE qui a représenté la CFPSAA à Genève et Marrakech lors des longues négociations avec l’OMPI qui ont abouti à la signature de l’important traité que vous connaissez, sans pour autant que notre équilibre financier ne soit aujourd’hui menacé. Remercions chaleureusement l’ASATAF qui, en nous attribuant une partie de son patrimoine lors de sa dissolution que nous regrettons par ailleurs, nous permet d’être plus sereins sur nos finances. d) Le 23 Mai 2013, la CFPSAA a été reconnue comme « association d’assistance » ce qui lui permet désormais de recevoir des libéralités non pas pour les thésauriser mais pour assurer son fonctionnement. Ceci est particulièrement important dans une période où les subventions publiques, qui n’ont d’ailleurs jamais représenté pour nous une recette importante, ont tendance à diminuer fortement, voire même à disparaître. e) Je constate avec beaucoup de satisfaction que le nombre de personnes qui nous apportent leur concours pour telle ou telle action, sur tel ou tel dossier, progresse lentement mais sûrement. Leur niveau de compétence augmente, elles participent activement à des réunions avec l’Administration, je leur en suis très reconnaissant. Je ne citerai personne afin de ne pas oublier quelqu’un mais chacun se reconnaîtra qu’il s’agisse de nos animateurs de Commissions, de nos délégués ponctuels ou permanents au niveau national ou régional, tous contribuent à la visibilité de la CFPSAA et à l’efficacité de ses actions.

Voyons maintenant celles que je vous propose de considérer comme prioritaires pour les deux ans à venir :

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VEILLER ENCORE ET TOUJOURS A LA BONNE APPLICATION DE LA LOI DE 2005.

Ce premier objectif n’a rien d’original, il est notre priorité depuis la promulgation de ce texte. Nous devons cependant aller plus loin, frapper plus fort, chaque fois que nos justes demandes ne seront pas entendues par les pouvoirs publics. Si des fonctionnaires non-voyants sont déplacés par suite de l’inaccessibilité des nouveaux logiciels installés dans telle ou telle administration, si la voierie est ici ou là réaménagés sans que les règles élémentaires d’accessibilité ne soient prises en compte, si un déficient visuel est privé de la garde de ses enfants sans autre raison que son handicap, la CFPSAA ne devra pas hésiter à saisir les différents ministres et, si besoin, le juge pénal, administratif, le Défenseur des Droits pour que la loi soit respectée.

Notre appartenance au CNCPH nous permet : a) de participer activement à ses différentes commissions (accessibilité, compensation/ressources, emploi, organisation institutionnelle, scolarisation) c’est bien là que sont étudiés en profondeur les différents textes présentés pour avis en séance plénière. Il est très rare qu’après des débats parfois animés avec l’Administration, les projets de décrets ou arrêtés ne soient pas plus ou moins modifiés dans le sens souhaité par la commission saisie ; b) de faire entendre notre voix lors des réunions de la Commission Permanente ou de l’Assemblée Plénière, le Président de la CFPSAA (titulaire) et l’un des Vice-présidents (suppléant) n’ont pas manqué une seule réunion de ces instances ; c) au-delà des textes présentés pour avis, le CNCPH étudie différents dossiers d’actualité : ressources des personnes handicapées, tarification des établissements médico-sociaux, rapports du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) ou du Défenseur des Droits, charte santé-handicap pour n’en citer que quelques-uns, la CFPSAA prend toute sa part lors des discussions.

Les échanges qui ont lieu au sein du Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ou au sein de ses groupes de travail impactent directement l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et le versement de la Prestation de Compensation du Handicap, le financement et le fonctionnement des établissements médico-sociaux, le Secrétaire Général de la CFPSAA nous y représente.

Le fait d’être porte-parole du Comité d’Entente a permis au Président de la CFPSAA de participer aux réunions mensuelles qu’organisait depuis septembre dernier Marie Arlette CARLOTTI, Ministre en charge des personnes handicapées, ces rencontres étaient l’occasion d’échanges informels et constructifs sur toute question librement évoquée par nous, souhaitons que ces rencontres se poursuivent.

Le 25 septembre dernier après le Comité Interministériel du Handicap (CIH), puis le 26 février à l’issue de la concertation sur les Agendas Programmés de l’Accessibilité, Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, nous a par deux fois reçus à l’Hôtel de Matignon, montrant clairement la volonté du Gouvernement de faire progresser dans notre pays la prise en compte du handicap. Parmi les quelques 200 décisions du CIH nous suivrons avec une attention toute particulière celles qui concernent directement les déficients visuels : analyse des conditions d’attribution de la PCH, accessibilité de l’avis d’imposition, développement de l’accès aux œuvres littéraires, de l’audiodescription, développement des métiers contribuant à l’accessibilité, accessibilité des sites Internet, libre circulation des chiens guides, pour n’en citer que quelques-unes. Un premier point sera fait sur les avancées lors de la Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra en fin d’année 2014, l’occasion pour le Vice-président du CNCPH de s’exprimer devant le Président de la République et les Ministres présents, il ne la laissera pas passer.

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AMELIORER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 2005.

Le 11 février prochain marquera les dix ans de l’entrée en vigueur de la loi de 2005, un texte qui apporta en son temps de multiples et importantes avancées mais qui doit aujourd’hui être amélioré sur des points d’une particulière importance pour les déficients visuels : a) Il est grand temps que la France prenne des dispositions législatives contraignantes pour rendre obligatoire l’accessibilité de l’ensemble des sites Internet non seulement publics mais aussi privés. Les normes d’accessibilité et le RGAA doivent évoluer régulièrement afin de refléter les évolutions technologiques, elles doivent être applicables aux technologies mobiles et aux technologies non Web (téléphone, télévision). Un projet de directive européenne a été adopté par le Parlement, il doit encore être approuvé par la Commission et le Conseil avant de devenir définitif, n’oublions pas que notre Sénat a émis un avis défavorable à son adoption en février 2013. Il n’est point besoin d’insister ici sur l’importance pour les déficients visuels d’accéder aux multiples services en ligne : administrations, commerces, banques, etc. b) en matière d’accessibilité numérique, les personnes déficientes visuelles doivent pouvoir sans difficulté à l’aide de leur smartphone, tablette ou ordinateur, utiliser et piloter les objets communicants de leur environnement : appareils électroménagers, outils domotiques, interphones, ascenseurs etc. Ces développements représentent un potentiel très important pour les personnes handicapées en général, déficientes visuelles en particulier, qui pourraient ainsi contrôler plus facilement leur environnement quotidien. c) Le développement des code-barres représente pour nous une vraie révolution car lorsque tous les produits vendus dans le commerce seront dotés d’un code-barres facilement repérable, nous pourrons les identifier précisément, connaître les informations essentielles telle que date de péremption, prix, quantité, composition, etc. Un groupe de travail « handicap et consommation » auquel nous participons a été mis en place voici un mois, nous en espérons beaucoup. L’Institut National de la Consommation semblant prêt à étudier nos demandes. En septembre dernier, la CFPSAA était présente au salon du e-commerce afin de montrer aux visiteurs de notre stand et aux participants de notre conférence de presse que l’accessibilité était possible pour tous. Nous devrions renouveler cette expérience et aimerions mettre en place un « baromètre de l’accessibilité » mais, faute de moyens, cela semble hélas difficile dans l’immédiat. Le cabinet de Marie Arlette CARLOTTI a aussi activé un autre groupe de travail « accessibilité numérique » nous avons présenté nos demandes lors de la première réunion en présence du Cabinet de Fleur PELLERIN Ministre déléguée en charge du Numérique, elles ont recueilli un accueil plutôt favorable ; d) un chantier très important qui s’est ouvert juste après le CIH et s’est conclu fin février est celui de la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP et de la révision des normes d’accessibilité de la voierie, du cadre bâti et des transports. La CFPSAA a été présente aux 140 heures de discussions, je remercie particulièrement Thierry Jammes, Gabriel REEB et Philippe LAGUILLIERS de leur assiduité aux réunions techniques. Nous l’avons dit, compte tenu du faible coût de la mise en accessibilité pour les déficients visuels, les AD’AP n’auraient pas été nécessaires pour nous si chacun avait « joué le jeu ». Tel n’a pas été le cas, aussi nous estimons que la solution adoptée par le Gouvernement était, en l’état, la moins mauvaise possible. La CFPSAA, comme l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées, restera donc vigilante afin que les Ad’AP ne se transforment pas en autant de « chèques en blanc » signés aux ERP et aux autorités organisatrices de transport (AOT) et à ce que les sanctions prévues, en cas de non-respect des engagements, soient effectivement appliquées. L’accessibilité doit progresser réellement chaque année à partir de maintenant, elle doit être totale au terme des nouveaux délais accordés. Au sujet de la révision des normes, même si l’on nous promet quelques avancées pour les déficients visuels nous devrons d’une part être très vigilants lors de la publication de l’ordonnance et des textes réglementaires qui vont fixer les conclusions de la concertation et, d’autre part ne pas croire que tout est acquis car beaucoup reste encore à obtenir notamment en matière de balises sonores, bandes de guidage dans les grands espaces, normes acoustiques dans les espaces communs, etc.

Pour conclure sur ce point de l’évolution de la loi de 2005, je suggère de réfléchir à la publication, le 11 février prochain, à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi, d’un « manifeste » diffusé largement et rassemblant l’ensemble de nos demandes. Si vous en être d’accord, il faut y travailler dès maintenant.

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RENFORCER NOTRE ENGAGEMENT EUROPEEN.

Sans que nous nous en rendions forcément compte, l’Europe prend de plus en plus de place dans notre vie quotidienne, de nombreux textes législatifs ou réglementaires étant désormais inspirés par Bruxelles. Notre appartenance au CFHE et à l’Union Européenne des Aveugles (UEA) dont le Président de la CFPSAA préside la Commission des Droits, nous permet de participer aux lobbyings organisés par le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH), tant auprès de notre Gouvernement que des parlementaires européens. Un grand merci à Julie BERTHOLON qui prépare les mailings en notre nom. Parmi les sujets principaux traités par le FEPH, citons :
-  La mise en place d’une carte européenne de circulation qui permettrait à toute personne handicapée d’avoir les mêmes droits (gratuité du guide, stationnement des véhicules) dans tous les pays membres ;
-  La demande de deux directives importantes sur l’accessibilité universelle et sur la non-discrimination. Comme nous l’avons dit plus haut, une directive imposant aux services publics de rendre leurs sites accessibles a été présentée par la Commission en fin d’année dernière, elle a été acceptée à une large majorité et élargie par le Parlement fin février, il ne manque plus que l’accord du Conseil pour qu’elle entre en vigueur, on nous la promet pour la fin de l’année. Aucune obligation ne s’impose au secteur privé ce qui nous est très dommageable, seules les entreprises qui ont une délégation de service public ou répondent à des appels d’offre sont soumises à une obligation d’accessibilité au terme d’une directive qui n’est pas encore appliquée dans notre pays.
-  Le soutien à la ratification par tous les pays membres du traité de Marrakech ;
-  L’égalité Hommes/femmes. La France, par la CFPSAA participe à plusieurs commissions de l’UEA. Je veux ici prendre l’exemple de la Commission des Droits que je préside pour dire que depuis l’Assemblée Générale de 2011 au Danemark, celle-ci ne s’est pas montré très active hors mis la tenue de deux réunions présentielles l’une en Albanie en janvier 2013, l’autre près d’Oslo en février dernier. Pour remédier à cette situation, j’ai demandé à tous les membres de participer à une réunion téléphonique mensuelle dont la première s’est tenue début mars. Nous nous réunissons ainsi le premier lundi de chaque mois à 11h, heure française, pour faire le point précis sur l’avancée des dossiers que nous suivons. Ceci impose à tous et à chacun de travailler un minimum, les résultats semblent prometteurs. D’autres commissions devraient s’inspirer de notre nouvelle pratique. Nos représentants doivent s’efforcer de nous tenir mieux informés du travail qui se fait lors des réunions auxquelles ils participent.

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SE MOBILISER POUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE L’ONU SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES.

Bien que ce sujet soit traité en point n° 4 de notre plan d’action, il n’en est pas moins l’un des plus importants. En effet, la Convention pour les Droits des Personnes Handicapées (CRPD) est aujourd’hui ratifiée par 142 pays dans le monde, dont 80 ont également ratifié le protocole additionnel qui permet aux citoyens, une fois épuisées les voies de recours de leur propre pays, de porter une action devant le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU. En Europe, sur 43 pays membres de l’UEA, seulement 7 n’ont pas ratifié la CRDP. L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) a pris une part très active à la préparation du texte de la Convention, elle souhaite maintenant s’assurer de son application effective dans tous les pays membres. C’est pourquoi elle a désigné un coordinateur pour chaque continent, chargé de former un « champion » par pays, de constituer un réseau entre ces « champions », de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre eux. Le Président de la CFPSAA a été nommé coordinateur pour l’Europe, une dizaine de « champions » a été désignée à ce jour, il fera donc de son mieux pour animer ce réseau de partenaires. Chacun doit être conscient des avancées considérables que peut amener l’application de la CRDP pour les personnes aveugles, la CFPSAA devra tout faire pour qu’elle soit mieux connue tant par les déficients visuels que par les décideurs. La Commission Juridique étudiera précisément chaque article afin de mettre à jour un document préparé en 2008 qui présente en détail nos besoins particuliers. La CFPSAA prendra une part active, au travers du CFHE et du CNCPH, aux structures en charge de l’application et du suivi de la Convention dans notre pays, c’est là une nouvelle occasion à ne pas manquer de travailler aux côtés de l’ensemble des organisations de personnes handicapées. Aller à la table des matières

POURSUIVRE ET FAIRE ENCORE MIEUX.

Je ne peux achever la présentation de ce plan d’action sans revenir très brièvement sur quelques points contenus dans nos plans précédents, que soit nous allons poursuivre, soit nous allons tenter de réaliser enfin : a) Il s’agit d’abord de continuer la publication régulière de notre bulletin d’information, qui paraît depuis plus de huit ans déjà et, dans l’ensemble, satisfait ses lecteurs. L’objectif est de diffuser une vingtaine de bulletins chaque année. Notre site web, mieux tenu à jour, contribue lui aussi à la diffusion de l’information ; b) Bernadette PILLOY, nouvelle présidente de notre Commission Juridique s’est engagée à rédiger, avec un Comité ad hoc désigné lors de notre dernier Conseil d’Administration, un règlement intérieur pour préciser nos statuts, ceux-ci devront aussi subir de légères modifications que nous vous proposerons l’an prochain lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire ; c) Il conviendra de nous interroger sur notre participation à quelques associations telles que le « consortium DAISY », l’ »Union Francophone des Aveugles » « Droit au Savoir » ou « Association Tourisme et Handicap », celle-ci n’est utile que si nous y tenons une place réelle ce que je ne peux dire aujourd’hui. Nos représentants seront donc interrogés. d) Nos cinq commissions : Accessibilité, Culture, Emploi, Juridique, et NTIC restent les chevilles ouvrières de nos actions comme l’attestent les rapports qu’elles produisent chaque année. Elles doivent donc continuer à fonctionner régulièrement avec des membres qui s’engagent chacun personnellement à travailler réellement en leur sein. Chaque association membre de la CFPSAA doit avoir à cœur de nommer un ou deux délégués qui participera de façon active à une ou deux commissions, nous savons bien que l’efficacité de la CFPSAA résulte du travail de chaque association membre. Certaines s’investissent beaucoup, d’autres beaucoup moins ! peut-être faudrait-il mettre en place de nouvelles commissions : Éducation/jeunes par exemple, le Conseil d’Administration devra y réfléchir.

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CONCLUSIONS.

Pour conclure ce plan d’action raisonnablement ambitieux, je ferai deux suggestions/recommandations qui nous aideront certainement à le mener à bien :
-  Tout d’abord, le plus souvent possible, montrons aux décideurs comme au grand public, que chacune de nos demandes peut non seulement profiter aux déficients visuels, mais aussi à l’ensemble des personnes handicapées et même, plus largement encore à la société toute entière : personnes âgées, personnes ne lisant pas le français, mères de familles, jeunes enfants… nous aurons ainsi plus de chances de les voir aboutir, et c’est bien là "l’accessibilité universelle" !
-  De plus et surtout, mettons définitivement un terme à nos querelles internes qui ne peuvent aboutir qu’à l’affaiblissement de la CFPSAA. Reconnaissons la spécificité et l’utilité de chaque association, le travail qu’elle fait, mais, au lieu de nous diviser cela doit nous unir. Evitons aussi de nous diviser sur des points qui, depuis trop longtemps agitent le microcosme de la déficience visuelle : utilité du Braille face aux nouvelles technologies (codes barres), feux parlants sur la phase rouge ou verte, réforme prochaine de l’abrégé, j’en passe et des meilleures. Restons démocratiques, appliquons les décisions prises à la majorité, en un mot continuons à travailler ensemble avec pour seul but la défense des droits et l’amélioration de la situation des personnes aveugles et déficientes visuelles.

Bon courage !

Paris, le 3 avril 2014.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

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4)- RAPPORT FINANCIER AU 31/12/2013

Approuvé par l’Assemblée Générale du 10 Avril 2014

Chers amis, vous trouverez ici les résultats financiers et commentaires de l’année 2013 qui nous laissent un excédent de 25 514,75 €.

1 – COMPTE DE RÉSULTAT

Dans le tableau ci-après, le premier chiffre que vous entendrez représente le montant réalisé en 2012, le deuxième est celui réalisé en 2013 et le troisième est le pourcentage du réalisé en 2013.

Nous vous présentons le compte de résultat de la CFPSAA.

RESSOURCES Réel Réel Pourcentage 2012 2013 2013 Dons 0 0 0,00% Cotisations statutaires 31 920 98 881 59,88% Sympathisants 1 905 618 0,37% Bienfaiteurs 228 530 0,32% Participation aux charges consorsium DAISY 23 196 23 336 14,13% Cotisations membres JNAA 2 200 3 099 1,88% Dons JNAA 2 548 2 002 1,21% Subvention ETAT 0 0 0,00% Autres subventions 6 500 6 150 3,72% Produits financiers 1 637 1 515 0,92% Produits execeptionnels 920 27 992 16,95% Transfert de charges 1 137 0 0,00% Transfert de charges JNAA 0 1 008 0,61% TOTAL 72 191 165 130 100,00% EMPLOIS Fournitures 1 933 1 245 0,89% Fournitures JNA 108 710 0,51% Locations immobilières 11 177 13 777 9,87% Charges locatives 0 200 0,14% Maintenance site internet 181 130 0,09% Documentation générale 45 0 0,00% Primes d’assurance 217 231 0,17% Personnel prêté JNAA 3 617 0 0,00% Honoraires 800 2 000 1,43% Honoraires juridiques 4 542 2 332 1,67% Part° événementielles 1 072 14 641 10,49% Publicité, Communication 0 3 573 2,56% Relation pub JNA 0 5 975 4,28% Frais déplacement adm 3 782 2 726 1,95% Frais déplacement bénévoles 0 1 118 0,80% Frais missions bénévoles 0 402 0,29% Réceptions 3 243 1 762 1,26% Affranchissements 976 377 0,27% Frais télécom 254 534 0,38% Affranchissement JNAA 0 58 0,04% Frais bancaires 126 260 0,19% Frais bancaires JNAA 80 80 0,06% Cotisations Nationales 1 900 2 300 1,65% Cotisations Internationales 30 926 26 252 18,80% Consortium DAISY 24 369 27 492 19,69% Site Internet 290 199 0,14% Formation continue 121 105 0,08% Masse salariale 8 189 19 817 14,19% Charges sociales 2 776 7 171 5,14% Charges exceptionnelles 1 080 1 741 1,25% Amortissements des immobilisations 1 861 2 410 1,73% TOTAL 103 665 139 616 100,00% EXCEDENT / DEFICIT 31/12/2013 -31 474 25 515

* dans le domaine des ressources :

Les principales recettes proviennent essentiellement des cotisations statutaires. Les cotisations ont augmenté en 2013 suite à la modification des statuts intervenus en 2012 et applicable en 2013. Nous avons regroupé les différentes cotisations existantes en 2012 afin de pouvoir comparer avec l’exercice 2013.

* dans le domaine des emplois :

Du fait des nouvelles orientations décidées par son conseil d’administration, la CFPSAA a de nouveau déménagé au 1er août 2013 afin de réaliser des économies sur les loyers, son siège social se situe dans les locaux de la FAF. Ces différentes charges représentent 11 % du total des dépenses de 2013.

La CFPSAA a intégré dans sa comptabilité les comptes du JNAA depuis 2010. La JNAA réalise un déficit de 1721,53 € qui est compris dans notre excédent de 25 514,75 €.

Les dépenses importantes, en pourcentage au regard de la totalité des emplois, sont les suivantes : Participation Evénementielle : 10 % Personnel : 19 % Nos cotisations internationales et nationales : 39 % Locations immobilières : 10 %

La CFPSAA a constaté une provision de 10 000 € pour la réalisation de l’anniversaire de la loi 2005 sur l’accessibilité. Ce montant est comptabilisé en Participation Evénementielle.

Pour information, nous vous présentons ci-dessous le compte de résultat du JNAA. RESSOURCES Réel 2013 Cotisations membres JNAA 3 099 Dons JNAA 2 002 TOTAL 5 101 EMPLOIS Fournitures JNA 710 Personnel prêté JNAA 0 Relation pub JNA 5 975 Frais postaux JNA 58 Frais bancaires JNAA 80 TOTAL 6 822 DEFICIT 31/12/2013 -1 722

2 – SYNTHÉSE DU BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2013

Cette partie ne reprend que les postes importants et significatifs du bilan de la CFPSAA au 31.12.2013. Le détail du bilan est joint dans le document sous format PDF.

Les actifs :

L’Association a une trésorerie de 154 669 €.

Les passifs :

L’Association a des Fonds propres avant affectation de l’excédent 2013 de 115 106 €.

Les dettes représentent un total de 28 683 € dont 16 784 € de fournisseurs, 5 611 € de dettes fiscales et sociales et 6 288 € d’autres dettes.

3 – TRÉSORERIE AU 28 FÉVRIER 2014

SOLDES DISPONIBLES AU 28 FEVRIER 2014 BNP Compte courant : 51 757,06 € BNP - JNA : 73 902,41 € BNP Compte Epargne : 91 620,05 € BNP Livret A : 787,05 € Banque Postale - JNA : 10 763,03 € TOTAL DISPONIBILITE CFPSAA : 228 829,60 €

4 – BUDGET 2014

Ce budget respecte les orientations du conseil d’administration particulièrement dans le domaine des actions à mener surtout sur le plan de la communication. Dans le tableau ci-après, le premier chiffre que vous entendrez représente le réel de 2013, et le second est celui prévu pour 2014.

RESSOURCES Réel Budget Pourcentage 2013 2014 2014 Cotisations statutaires 98 881 91 283 70,34% Sympathisants 618 1 000 0,77% Bienfaiteurs 530 500 0,39% Participation consortium Daisy 23 336 28 000 21,57% Cotisations membres JNAA 3 099 3500 2,70% Dons JNAA 2 002 1 000 0,77% Autres subventions : MACIF, … 6 150 3 000 2,31% Produits financiers 1 515 1 500 1,16% Produits exceptionnels 27 992 0 0,00% Transfert de charges 1 008 0 0,00% TOTAL 165 130 129 783 100,00% EMPLOIS Réel Budget Pourcentage 2013 2014 2014 Fournitures 1 245 1 500 1,02% Petits matériels 0 500 0,34% Fournitures administratives JNAA 710 0 0,00% Location immobilière 13 777 7 800 5,30% Charges locatives 200 600 0,41% Entretien réparation informatique 0 430 0,29% Maintenance informatique 130 420 0,29% Assurance Responsabilité Civile 231 260 0,18% Documentation 0 300 0,20% Honoraires comptables 2 000 2 000 1,36% Honoraires juridiques 2 332 5 000 3,40% Part° événementielles 14 641 10 000 6,80% Communication 3 573 3 000 2,04% Publication : recueil 0 10 000 6,80% Communication JNAA 5 975 2 000 1,36% Frais déplacements adm 2 726 3 500 2,38% Frais déplacements bénévoles 1 118 3 000 2,04% Frais de missions bénévoles 402 500 0,34% Réceptions 1 762 2 400 1,63% Affranchissements 377 1 200 0,82% Téléphone 534 600 0,41% Affranchissements JNA 58 0 0,00% Site internet 199 140 0,10% Frais bancaires 260 200 0,14% Frais bancaires JNA 80 80 0,05% Formation professionnelle 105 110 0,07% Salaires 19 817 20 000 13,60% Charges sociales 7 171 7 500 5,10% Médecine du travail 0 170 0,12% Cotisations nationales 2 300 2 300 1,56% Cotisations internationales 26 252 31 000 21,08% Consortium DAISY 27 492 28 000 19,04% Charges exceptionnelles 1 741 0 0,00% Amortissements 2 410 2 550 1,73% TOTAL 139 616 147 060 100,00% EXCEDENT / DEFICIT 31/12/2013 25 515 -17 277

Nous pouvons remercier l’ensemble des Associations qui participent aux différents niveaux au financement et au fonctionnement de notre Confédération.

Le trésorier, Alain DELAPLACE

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5)- COMPOSITION DU BUREAU DE LA CFPSAA

Président : Philippe CHAZAL ; Secrétaire Général : Vincent MICHEL ; Trésorier : Alain DELAPLACE ; Vice-Présidents :
- Bernadette PILLOY ;
- Edouard FERRERO ;
- Hamou BOUAKKAZ ;
- Francis PEREZ ; Trésorière Adjointe : Olga FAURE-OLORY ; Secrétaire Générale Adjointe : Marie-Renée HECTOR.

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