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Bulletin 8 du 14 Mai 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -8 – du 14 MAI 2014

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EDITORIAL.

C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le 7 mai dernier, le décès de Mr Henri FAIVRE survenu suite à un infarctus. Père d’une fille atteinte de handicaps multiples, Henri FAIVRE a défendu avec ardeur les personnes les plus lourdement touchées par le handicap et leurs familles. Président fondateur de l’Association Nationale des Personnes Sourdes Aveugles, il était également Administrateur de Groupement National de Coopération Handicap Rare, du Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes Atteints de Handicaps Associés (CLAPEAHA), il fut le second Président du CFHE, membre actif du Comité Exécutif du Forum Européen des Personnes Handicapées et représentant du Vatican au Conseil de l’Europe. J’ai eu l’honneur de travailler avec lui depuis bientôt dix ans et pu apprécier son engagement constant et la qualité exceptionnelle de ses avis. Ses obsèques ont été célébrées en la paroisse St-Jean-Baptiste de Grenelle le mardi 13 mai, j’y représentais la CFPSAA. Nous renouvelons à son épouse et à ses enfants nos condoléances attristées.

En raison du remaniement du gouvernement intervenu le 31 mars puis de la nomination des Secrétaires d’Etat une semaine plus tard, les réunions au cours du mois d’avril ont été relativement peu nombreuses. Vous le savez, c’est désormais Mme Ségolène NEUVILLE qui remplace Marie-Arlette CARLOTTI comme Ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, nous tenons à remercier cette dernière pour la constance des échanges qu’elle a maintenus avec l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées et en particulier avec la CFPSAA. Plusieurs chantiers importants ont été ouverts sous son impulsion, je pense à l’accessibilité numérique ou à celle de l’information sur les produits de consommation courante, nous savons maintenant qu’ils vont se poursuivre.

Dans un récent bulletin spécial, je vous ai fait part des principaux sujets abordés lors de l’entretien que j’ai eu avec la Ministre le 22 avril, Mme NEUVILLE est venue elle-même préciser ses objectifs devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées le 29, vous trouverez le texte de son intervention dans le présent bulletin.

Citons tout de même quelques réunions auxquelles nous avons participé depuis notre dernier bulletin :
-  Commission permanente du CNCPH le 8 avril, plusieurs projets de décrets ont été examinés concernant notamment les « vacances adaptées » ou la PCH à Mayotte ;
-  Réunion à l’AGEFIPH le 9, l’aide que cette dernière devrait accorder à la FAF et au GIAA dans le cadre d’une convention avec la CFPSAA permettra à ces associations de développer, pendant trois ans, les actions qu’elles mènent pour favoriser l’emploi des déficients visuels ;
-  Conseil d’Administration et Assemblée Générale Ordinaire de la CFPSAA le 10 ;
-  Rencontre avec la Ministre le 22 ;
-  Réunion plénière du Comité d’Entente le 24 ;
-  Transfert de propriété des biens de l’ASATAF au profit de la FAF, du GIAA et de la CFPSAA le 28 ;
-  Réunion plénière du CNCPH le 29 toute la matinée ;
-  à midi, présentation par la SNCF gare Montparnasse du nouveau train Régiolis en présence de Guillaume PEPY et de Frédéric CUVILLIERS (orthographe à vérifier) Ministre des transports. Ce train prend parfaitement en compte les recommandations faites pour nous en 2008 lors des visites du « train laboratoire » : indications en braille, sièges adaptées pour que les chiens guides puissent se placer près de leur maître, confort maximum. A la suite du courrier que nous lui avons adressé, le Ministre des Transports a fait en sorte que les trains intercités de ce modèle soient équipés de l’annonce sonore du n° de la voiture, déclenchée par la télécommande universelle. Seulement quelques régions ont accepté ce dispositif (Lorraine), beaucoup d’autres l’ont refusé prétextant que peu de déficients visuels circulent seuls sur les quais de gare.
-  Ce même jour, Mme Zina WEYGAND a reçu les insignes de Chevalier dans l’ordre de la Légion d’Honneur lors d’une cérémonie fort sympathique à l’Institut de la vision. Mme WEYGAND est mondialement connue pour ses recherches sur l’histoire des aveugles, son livre « Vivre sans voir : les aveugles dans la société française, du Moyen-Age au siècle de Louis Braille » publié en 2003 a été traduit en langue anglaise en 2009 et en japonais en 2013, il est une référence sur le sujet. Le congrès qu’elle organisa juin dernier a réuni à Paris des chercheurs venus du monde entier, nous l’avons évoqué dans un précédent bulletin. Nous adressons nos plus sincères félicitations à Mme WEYGAND et l’assurons de notre profonde sympathie.
-  Le 30 avril, journée mondiale de l’accessibilité, la FFAC et l’ANMCGA ont réuni au Sénat plus de 120 participants pour discuter de l’accès des chiens guides dans les lieux publics et présenter les résultats d’une récente enquête sur le sujet. Les Sénatrices Claire-Lyse CAMPION (PS) et Catherine PROCACCIA (UMP) ont assisté à la première table ronde et nous ont assuré de leur soutien. Une magnifique réception a conclu cette matinée. Bravo à la FFAC et à l’ANMCGA pour cette manifestation très réussie. Notons que la veille, le Sénat avait adopté à l’unanimité la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures sur les Agendas d’Accessibilité Programmée et la révision des normes pour l’accessibilité des Établissements recevant du Public, de la voierie et des transports. Ce texte sera soumis à l’Assemblée Nationale dans les prochains jours, les ordonnances et leurs textes d’application étant pris durant l’été après avoir reçu les avis du CNCPH en juin prochain

Vous trouverez notamment dans ce bulletin :
-  le discours prononcé devant le CNCPH par Ségolène NEUVILLE le 29 avril dernier ;
-  le rapport moral du CFHE et une présentation de son nouveau Président Albert PREVOS ;
-  un document sur les prochaines élections au parlement Européen ;
-  une interview d’André MONTANE Président du FIPHFP ;
-  un appel de la SPS auquel je vous invite à répondre nombreux ;
-  un intéressant article concernant la déclaration d’impôts
-  l’enquête de la FFAC sur l’accessibilité aux chiens guides et à leurs maîtres des établissements recevant du public ;
-  les annonces de plusieurs manifestations ;
-  et beaucoup d’autres courts articles. Je vous en souhaite bonne réception et vous dis à très bientôt.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA Aller à la table des matières

2) ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) LES ÉLECTIONS 2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Les prochaines élections européennes se dérouleront du 22 au 25 mai 2014 dans les 28 États membres de l’Union européenne. Les citoyens européens sont appelés à désigner les 751 députés qui les représenteront jusqu’en 2019 dont 74 pour la France. Le Parlement européen est la seule institution dont les pouvoirs se sont étendus de manière continue au fil des traités.

4 BONNES RAISONS D’ALLER VOTER AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES LE 25 MAI PROCHAIN :

1. le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne à être directement élue par les citoyens 2. le Parlement européen vote des législations ayant un impact sur mon quotidien 3. je choisis un projet politique pour l’Europe 4. mon vote contribuera – pour la 1ère fois - à désigner le prochain président de la Commission européenne Sur le chemin des urnes européennes, le mouvement européen des personnes handicapées vote pour l’inclusion. Le Forum européen des personnes handicapées pour les questions européennes (FEPH) rappelle que les personnes handicapées doivent être des citoyens comme les autres. Il est nécessaire d’insister sur le droit de chacune personne à prendre des décisions pour elle-même, au moment où l’Europe entre dans sa septième année d’une crise économique dont les effets ont été dévastateurs sur la vie des personnes handicapées. 2014 verra la sortie du premier rapport sur la Convention ONU par les Institutions Européennes, tandis que le FEPH commence à consulter ses membres pour la rédaction du rapport alternatif qu’il coordonne. Les élections européennes à venir seront une bonne opportunité d’être à la hauteur des engagements pris et d’assurer l’égal accès aux droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Le Manifeste du FEPH : les priorités clé du mouvement des personnes handicapées Dans le cadre des élections européennes 2014, le Forum Européen des Personnes Handicapées a publié un manifeste présentant les priorités du mouvement européen des personnes handicapées : 1. Promouvoir une vision d’une Europe inclusive, durable et démocratique 2. Réformer les politiques économiques et sociales de l’Europe pour assurer la protection et la jouissance des Droits Humains par les Européens handicapés. 3. Rendre les biens et les services accessibles pour tous par les moyens suivants : a) l’Acte Européen d’Accessibilité b) la directive européenne sur l’accessibilité des sites publics c) accessibilité des services de transports et infrastructures d) la levée des obstacles à la liberté de circulation e) la mise en accessibilité des fonds européens pour les personnes handicapées 4. Adopter la directive sur la non-discrimination 5. L’UE et tous les États membres doivent ratifier rapidement le protocole optionnel de la Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées 6. Mettre en œuvre les mécanismes au sein des institutions pour appliquer de manière transversale la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées en assurant l’implication des personnes handicapées

QUESTIONS À SOUMETTRE AUX CANDIDATS :

1- De quelle manière, selon vous, l’Europe peut permettre d’améliorer l’exercice des droits et des libertés aux personnes en situations de handicap ? 2- Comment, selon vous, l’Europe peut rendre les biens et les services accessibles aux personnes qui vivent des situations de handicap ?
-  Votre position sur : l’Acte européen d’accessibilité et la proposition de directive européenne sur l’accessibilité des sites internet publics. 3- Quelle est votre position sur la proposition de directive générale sur la non-discrimination ? 4- Comment améliorer la clarté, la mobilisation et l’accessibilité des fonds européens aux personnes handicapées et à leurs organisations ?

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2-B) DISCOURS DE MADAME SÉGOLÈNE NEUVILLE - SECRÉTAIRE D’ETAT CHARGÉE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées du mardi 29 avril 2014

Je tiens à remercier Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, présidente de votre instance, de bien vouloir m’accueillir, aujourd’hui, au CNCPH.

Avant toute chose, je veux vous dire que le gouvernement de Manuel Valls est dans la continuité de celui de Jean-Marc Ayrault, dans tous les domaines, et en particulier dans celui qui nous intéresse, celui du handicap. Je prends ainsi le relais de Marie-Arlette Carlotti, dans une parfaite continuité, avec pour feuille de route les décisions du Comité Interministériel du Handicap.

Comme je l’indiquais hier soir au Sénat qui examinait le projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, les prochaines semaines vont être déterminantes pour réussir notre réforme de l’accessibilité. Outre l’adoption du projet de loi d’habilitation d’ici le mois de juin par le Parlement, nous aurons à échanger ensemble sur le projet d’ordonnance qui devra être publiée dès cet été. Ensemble, nous devrons ensuite mobiliser la société toute entière autour des Agendas d’Accessibilité Programmée afin que tous les acteurs concernés, publics comme privés, s’en emparent et partagent avec nous l’intérêt d’engager une démarche d’accessibilité.

2014 ne sera donc pas une année blanche.

Je signerai dans les prochains jours une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers attractifs afin d’accompagner les acteurs dans leurs projets d’accessibilité.

Je vais également engager d’ici quelques jours une vaste campagne de communication qui visera d’abord à rappeler les enjeux de l’accessibilité et de la réforme que nous menons, principalement auprès des professionnels et des collectivités, puis, à la rentrée de septembre, celle-ci permettra de faire connaître le mode d’emploi des Ad’AP, l’objectif étant que ces Agendas ou l’engagement de réaliser un agenda, soient déposés en Préfecture avant le 31 décembre 2014. D’ici quelques semaines, je vais aussi lancer le recrutement des premiers ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique. À terme, et dès 2014, ce sont 1000 ambassadeurs qui iront sur le terrain sensibiliser et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité. Je souhaite à cet égard que votre commission accessibilité puisse prochainement se prononcer sur un projet de fiche de mission pour ces futurs ambassadeurs.

Vous le savez, la réforme de l’accessibilité ne s’arrête pas là. Vous serez dans les prochaines semaines sollicités de façon intense sur les projets de textes d’application, de l’ordonnance d’une part, et du réajustement de l’environnement normatif d’autre part, suite à la concertation présidée par Claire-Lise Campion. Le calendrier initialement fixé est maintenu. Ces textes d’application devront être pour l’essentiel prêts à être publiés dès cet été afin d’entrer en vigueur immédiatement et de nous permettre d’engager et de maintenir une nouvelle dynamique d’accessibilité.

L’ambition du gouvernement, avec cette réforme, est aussi d’impulser de nouvelles formes d’accessibilité qui permettent de prendre en compte toutes les formes de handicap, dans la vie de tous les jours des personnes handicapées, usagers des services publics ou consommateurs comme tout un chacun.

Je ne reviendrai pas sur le détail de la feuille de route du comité interministériel du handicap, Agnès Marie-Egyptienne vient à l’instant de vous présenter un rapport d’étape. Sachez que pour ma part, je resterai vigilante quant au respect des échéances de chacune des mesures du CIH, en particulier dans la perspective de la conférence nationale du handicap qui se tiendra d’ici la fin de l’année. Je veillerai également à la mobilisation de tous les instants de mes collègues du gouvernement dans leurs champs respectifs.

En ce qui concerne l’accessibilité donc :

Je suivrai avec attention l’avancement de l’élaboration du référentiel d’accessibilité des services publics.

Je poursuivrai les échanges engagés avec les fédérations professionnelles pour signer avec elles des chartes d’engagements volontaires sur l’accessibilité des produits et services. Je signerai d’ailleurs très prochainement une charte avec l’Institut National de la Consommation qui prévoit de s’engager sur l’accessibilité de l’information des consommateurs. C’est la première étape vers le développement de la conception universelle.

C’est .avec l’INC que nous poursuivrons les travaux du groupe « handicaps et consommation » installé en février dernier dans la foulée de la concertation accessibilité.

Dans le même esprit, les travaux du groupe interministériel sur l’accessibilité numérique se poursuivront, je souhaite qu’ils permettent une mobilisation rapide et concrète autour de l’accessibilité des sites internet publics et privés.

Les chantiers ouverts sur l’accès à l’information télévisée ainsi qu’au cinéma français devront également se poursuivre pour que nous puissions étudier rapidement des propositions concrètes afin de développer un sous-titrage et une audio-description de qualité, ainsi que le recours à la Langue des Signes Française, et que ces canaux d’accessibilité se modernisent pour être disponibles sur tous les supports, comme les DVD, les tablettes, les décodeurs, etc. L’accessibilité téléphonique, pour laquelle une expérimentation nationale de relais téléphoniques est en cours d’organisation pour être lancée le 2 juin, ce dont je me réjouis, me mobilisera également.

Je m’assurerai que la promotion du Français facile à lire et à comprendre s’intensifie, une formation spécialement dédiée aux communicants des différents ministères sera prochainement organisée.

Je veillerai à la diffusion des nouveaux mémentos sur l’accessibilité du processus électoral afin de rappeler aux candidats aux prochaines élections européennes, aux médias ainsi qu’aux mairies, l’impératif d’accessibilité qui s’impose à eux.

Les travaux du groupe de travail du conseil national de l’habitat sur l’adaptation des logements vont se terminer, je vais donc disposer du rapport de ce groupe et de ses propositions pour que nous puissions avancer dans ce domaine.

Ma feuille de route concerne également la jeunesse avec, entre autres, l’accompagnement des parents, la scolarisation et l’accès à l’enseignement supérieur.

Dans les prochaines semaines, c’est une nouvelle étape que nous allons franchir avec les premiers CDI qui seront proposés aux AVS ayant 6 ans d’expérience avec un contrat d’assistant d’éducation. Nous poursuivons nos travaux pour accompagner les AVS qui ont travaillé dans le cadre d’un contrat aidé pour qu’ils puissent prolonger leur parcours professionnels dans le secteur de l’accompagnement.

J’en profite pour vous confirmer que le futur diplôme d’Etat d’accompagnant sera bien créé dans les délais initialement prévus, vous pouvez compter sur ma détermination.

Je partage avec vous l’intérêt d’un renforcement de la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social. Je sais que nous pouvons nous appuyer sur des projets locaux que vos fédérations portent déjà avec succès mais nous devons aller plus loin. Je m’en entretiendrai prochainement avec mon collègue ministre de l’Éducation nationale pour que nous puissions enfin passer du discours aux actes et préparer dès à présent la rentrée scolaire de septembre. Je ferai de même avec ma collègue chargée de l’enseignement supérieur. Pour ce qui concerne le plan autisme, dès le mois de septembre, ce sont 30 unités d’enseignement pour les enfants les plus jeunes, scolarisés en maternelle, qui vont ouvrir.

Nous aurons à suivre les négociations entre les partenaires sociaux qui permettront la création d’un nouveau droit à formation pour les parents qui découvrent le handicap de leur enfant ainsi que le maintien des allocations chômage pour les parents contraints de démissionner pour suivre leur enfant accueilli dans une structure dans une autre région. Pour les aidants toujours : la loi du 20 janvier garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est venue améliorer l’accès à certains droits pour les aidants de personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes.

Même si la feuille de route du CIH est particulièrement riche et précise en matière d’emploi, je ne peux pas rester les bras croisés devant le taux de chômage beaucoup trop élevé des personnes handicapées. Le contexte contraint que nous traversons aujourd’hui ne suffit pas à lui seul à expliquer cette situation. C’est une mobilisation de tous les instants qui s’impose. Je compte donc faire de l’emploi des personnes handicapées une de mes priorités au quotidien.

Pour ce qui est de l’accompagnement médico-social, vous le savez, les enjeux sont nombreux. Vous l’avez relevé avec mon communiqué de la semaine dernière, je m’assurerai de la réelle et efficace mise en œuvre de l’accord Franco-Wallon. Je sais que votre Conseil est partie prenante du suivi de cet accord et je me réjouis de notre collaboration sur ce chantier urgent. Denis Piveteau poursuit ses travaux. J’ai demandé à le rencontrer. J’attends ses préconisations auxquelles, je le sais, vous contribuez activement.

Je puis vous assurer que le décret relatif aux frais de transport dans les Centres d’action médico-social précoces (CAMPS) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui n’a pu être signé jusqu’alors, est sur le point de sortir des ministères des comptes et de la santé. Je m’engage à vous informer de sa sortie imminente.

Pour ce qui est du chantier relatif à l’amélioration des processus de décision au sein des MDPH, le projet IMPACT (pour innover et moderniser les processus pour l’accès à la compensation dans les territoires) se poursuit. Le deuxième comité de pilotage national est programmé pour la mi-mai.

La santé mentale et le handicap psychique, en lien avec la stratégie nationale de santé, fait partie de mes priorités : je veux travailler à l’amélioration du fonctionnement des Groupements d’entraide mutuelle (GEM). Je veux que l’expérimentation dite de "dispositif" portée par l’association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (l’AIRE) se poursuive.

Pour ce qui est de l’accès aux soins des personnes handicapées, vous le savez, c’est une priorité que je partage avec la ministre des affaires sociales et de la santé : les ARS se sont réunies à la fin du mois de mars pour travailler sur ce sujet. Je souhaite que nous avancions en 2014 sur ce sujet.

La lutte contre la maltraitance des personnes handicapées sera aussi ma priorité : la convention entre le ministère des affaires sociales et de la santé et les principales fédérations de gestionnaires est prête à être signée. Elle vous a été présentée ou doit l’être. Je souhaite la signer moi même, avec vous.

De manière complémentaire au CIH, mon programme pour 2014, c’est aussi de poursuivre ce qui a été engagé pour la mise en œuvre du 3ème plan autisme : je vous le dis, je souhaite poursuivre le tour de France qui a été engagé et je le rendrai personnellement dans plusieurs régions. Je souhaite que le décret d’organisation des centres de ressources autisme que certains d’entre vous ont contribué à faire avancer et qui sera bientôt porté à votre concertation sorte vite. Les objectifs 2014 du 3ème plan seront tenus.

De même, le 1er schéma pour les handicaps rares se termine. Je souhaite, si mon agenda le permet, présider le prochain comité de suivi qui se tiendra prochainement, afin d’en tirer les enseignements et de travailler aux suites à lui donner.

Le champ du handicap, vous le savez, souffre d’un déficit de connaissance : le CIH s’est aussi engagé sur ce terrain là. Plusieurs appels à recherche ont été lancés début 2014 par la CNSA et l’institut de recherche en santé publique, notamment le programme handicap et perte d’autonomie. Un appel à projet portant sur les personnes handicapées vieillissantes, en partenariat avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé doit être lancé en septembre 2014.

Par ailleurs, l’audit des systèmes d’information des MDPH et de la CNSA s’est achevé début 2014 : je m’assurerai que la CNSA mette en place une programmation pluriannuelle des travaux qui permette de résoudre la plupart des difficultés auxquelles nous sommes collectivement confrontés en matière de déficit d’information utile disponible.

Je ne vous l’apprendrai pas, la politique du handicap repose nécessairement sur un portage interministériel et transversal. C’est la raison d’être du CIH. C’est aussi la raison pour laquelle nous sommes actuellement en train de reconstituer le réseau des référents handicap de chaque cabinet et de chaque administration pour tenir compte du remaniement ministériel et de la nouvelle configuration gouvernementale, en lien avec le secrétariat général du CIH. Je vous confirme par ailleurs que la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 sur le volet handicap de chaque projet de loi, conformément à l’engagement du Président de la République, reste plus que jamais d’actualité. Je m’assure que tous les ministres du nouveau gouvernement la connaissent et la mettent en œuvre. La contribution de votre conseil à la réflexion sur le contenu des volets handicap des projets de loi reste donc essentielle. La circulaire fait référence à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le premier bilan de sa mise en œuvre par la France sera bien réalisé en 2014.

Je souhaite que nous fassions ensemble de la prochaine conférence nationale du handicap un rendez-vous utile. Plusieurs chantiers ont déjà été engagés pour nous permettre de définir de nouvelles perspectives à cette occasion. Je pense aux missions parlementaires, sur l’accessibilité du processus électoral, sur le développement de l’accessibilité téléphonique, sur l’accompagnement professionnel tout au long de la vie. Je pense à la mission confiée à Denis Piveteau sur les situations critiques, au groupe de travail piloté par François Chérèque sur les personnes handicapées en situation de pauvreté. Je pense à la mission confiée au Conseil économique, social et environnemental sur la société accompagnante. Cette conférence sera aussi le temps du bilan des mesures du CIH, de l’ensemble des chantiers que je viens d’évoquer, et d’un point d’étape sur la mobilisation de la société autour des Ad’AP. Il m’importe que le CNCPH soit partie prenante dans l’organisation de cette conférence nationale. J’ai bien entendu que votre participation ne devait pas se limiter à l’élaboration de rapports volumineux. Je vais donc rapidement vous proposer les modalités de notre collaboration sur la préparation de ce rendez-vous.

Ma porte vous est grande ouverte au ministère ainsi que sur le terrain, car je compte me déplacer régulièrement dans les territoires à la rencontre des porteurs de projets locaux. J’en profite pour vous présenter mon cabinet, avec des visages que vous connaissez et d’autres nouveaux : Daniel ZIELINSKI, Myriam BOUALI, Hélène MARIE, Jérémie BOROY, Marie-Automne THÉPOT, Alexis DARMOIS et Jérôme VOITURIER.

Merci à vous tous pour l’aide précieuse que vous m’apportez

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2-B) NOUVEAU PRÉSIDENT DU CFHE

Vendredi 28 mars

Nous souhaitons beaucoup de succès à Albert PRÉVOS dans l’exercice de la Présidence du CFHE. Élu lors de L’Assemblée Générale, il succède à Pascale RIBES, qui a assuré la présidence du CFHE pendant quatre ans (2010-2014).

Pascale RIBES s’est engagée pendant ces années en faveur d’une société ouverte à tous, participative, respectueuse des droits de l’homme, et fondée sur la justice sociale et la solidarité.

Michèle BARON, Pascale RIBES et Philippe CHAZAL ont été élu-es vice-président-es. Ont également été élus Alain FAURE (UNAPEI), en tant que Secrétaire chargé des relations avec le Forum Européen des Personnes Handicapées), Yvon GERVY (UNAFAM), en tant que Secrétaire adjoint, Arnaud de BROCA (FNATH), en tant que Trésorier, Henri FAIVRE (CLAPEAHA) en tant que Trésorier adjoint chargé des relations avec le Conseil de l’Europe.

http://www.cfhe.org/conseil_d_admin...

Lors de cette Assemblée générale, le rapport d’activité a également été présenté. Celui-ci présente les axes de travail de 2013 : 20 ans du CFHE, Convention ONU, Fonds Structurels Européens, Liberté de mouvement, Accessibilité, Emploi, International / Développement, Recherche.

http://www.cfhe.org/upload/accueil/...

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3) ACTUALITES SOCIALES :

3-A) PÉRENNISER LA DYNAMIQUE D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Par André MONTANÉ- Président du comité national du FIPHFP :

A l’occasion de la publication des résultats 2013, qui pour la première fois depuis la création du FIPHFP (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique), démontrent que le montant des interventions du Fonds dépasse celui des contributions des employeurs publics, André Montané, président du Comité national du FIPHFP répond aux questions de La Gazette.

QUELLE A ÉTÉ L’ACTIVITÉ DU FIPHF DEPUIS VOTRE ACCESSION À SA PRÉSIDENCE IL Y A UN AN ?

Le Comité national a tout d’abord travaillé à renforcer l’établissement public, qui comptait alors 2,8 équivalents temps plein, un effectif insuffisant au regard de ses missions. Nous avions besoin d’un agent comptable, d’un secrétaire général, d’une personne dédiée à la fonction publique d’État, tous d’ores et déjà recrutés et d’un salarié en charge de l’innovation, qui devrait l’être prochainement. Nous allons parallèlement étoffer la déclinaison du Fonds sur l’ensemble du territoire : de 8 délégués interrégionaux au handicap (DIH), nous allons passer à 14, DOM-TOM compris. Nous avons également mis en place un comité scientifique, dont la présidence a été confiée à mon prédécesseur Didier Fontana : son rôle est d’alimenter le comité national de réflexions sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Par exemple, l’accompagnement de la déficience psychique ou encore les passerelles à construire entre ESAT et fonction publique. Cela répond à notre ambition de ne pas être seulement un dispositif qui reçoit des contributions et les redéploie, mais d’être porteur d’une philosophie.

QUELS SONT LES RÉSULTATS FINANCIERS DU FIPHFP POUR L’ANNÉE 2013 ?

Pour la première fois depuis la mise en place du Fonds en 2006, le montant des aides accordées, soit 160,8 millions d’euros, a dépassé celui des contributions au FIPHFP [versées par les employeurs qui n’atteignent pas le seuil de 6 % de taux d’emploi de personnes en situation de handicap], soit 148,7 millions d’euros. Cela témoigne d’une dynamique visant à amplifier les voies d’accès à l’emploi et à développer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

LA FPT DEVANCE-T-ELLE TOUJOURS LES DEUX AUTRES FONCTIONS PUBLIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?

Le taux d’emploi de la FPT continue de progresser. Il s’établissait en 2013 à 5,6 %, contre 5,3 % dans la FPH et 3,5% dans la FPE. Ces bons résultats tiennent au fait que les collectivités ont un contact direct avec la population, sont maîtres de leur destin et répondent à une politique territoriale, aux valeurs d’élus. L’hôpital est un cas particulier car s’il compte peu d’emplois directs, ses efforts sont importants sur le maintien dans l’emploi. Quant à l’État, ses résultats sont liés aux chiffres bas l’Éducation nationale, qui s’expliquent notamment en raison du niveau de formation élevé de recrutement des enseignants.

A QUELLE ÉCHÉANCE POURRAIT ÊTRE ATTEINT LE SEUIL DES 6 % DE TAUX D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ?

D’ici 5 ans, le taux moyen devrait dépasser les 6 % dans la fonction publique, ce qui ne signifie pas que tous les employeurs auront dépassé ce seuil. Mais il faut être conscient que plus on se rapproche des 6 %, plus il devient difficile de progresser du fait des flux de départs à la retraite et de ceux des nouveaux entrants. Le rapprochement de cette échéance implique de revoir le dispositif, car moins d’employeurs en dessous des 6 % signifie aussi moins de contributions versées au Fonds. Le FIPHFP a la capacité financière d’accomplir ses missions pendant encore une dizaine d’années, mais il faut être prudent et asseoir la pérennité de son action.

ENTRE AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET SENSIBILISATION AU HANDICAP DES COLLÈGUES ET ENCADRANTS, OÙ SE TROUVE POUR VOUS LA PRIORITÉ ?

Les deux combats doivent être menés de front. La personne en situation de handicap a besoin d’aide matérielle tout de suite, ce qui se traduit par des aménagements de postes ou par la prise en charge du trajet entre domicile et travail. Elle a aussi besoin qu’on l’aide à changer son regard sur ses propres capacités, à travailler, mais avant tout à poursuivre des études. Nous devons également accompagner le changement de regard de la société – dont la culture fondamentale judéo-chrétienne explique un passé caritatif fondé sur la charité et l’apitoiement. C’est à une évolution sociétale que nous devons nous atteler : ce n’est plus aux personnes dites handicapées de s’adapter à la société, mais à la société d’être adaptée et accessible aux personnes en situation de handicap.

QUELLES SONT LES GRANDES ORIENTATIONS DU FIPHFP POUR L’AVENIR ?

La convention d’objectifs et de gestion du FIPHFP pour les années 2014 à 2018 découle des décisions du Comité interministériel du handicap (CIH) de septembre 2013. Le Fonds a joué ou devrait jouer un rôle notamment en matière d’accompagnement des jeunes handicapés vers le service civique ou dans l’apprentissage dans la fonction publique, d’évaluation de l’employabilité, de développement de passerelles entre ESAT et employeurs publics, d’harmonisation des modalités d’application de l’obligation d’emploi entre secteur privé et public… Le FIPHFP entend devenir une référence en termes d’accompagnement et de solutions innovantes.

QUEL REGARD PORTEZ-VOUS SUR LE REPORT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS ?

Il n’y a pas de report. La date du 1er janvier 2015 reste, mais du fait d’une certaine latence, force a été de constater que l’accessibilité n’a pas progressé au rythme souhaité. Il était difficile d’appliquer les sanctions que prévoyaient la loi. Des agendas d’accessibilité programmée ont donc été mis en place. Ils devront être engagés avant le 31 décembre 2014 et réalisés dans les trois ans. Certains gros bâtiments pourront aller jusqu’à 9 ans.

SOURCE : http://www.lagazettedescommunes.com...

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3-B) EMPLOI EN EA ET ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ : PAS COMPATIBLE

La Cour de cassation a tranché : le travail en "entreprise adaptée" supprime l’allocation adulte handicapé car elle considère en effet que les EA sont des entreprises "ordinaires" et qu’il n’y a donc pas de "restriction pour l’accès à l’emploi.

Une personne handicapée à moins de 80% qui travaille dans une "entreprise adaptée (EA)" ne peut pas recevoir l’allocation d’adulte handicapé car elle n’est pas victime d’une "restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi". Dès lors qu’elle travaille, même dans une entreprise adaptée, autrefois appelée "atelier protégé", cette personne handicapée ne peut pas être considérée comme subissant une restriction d’accès à l’emploi, a jugé la Cour de cassation.

Restriction à l’emploi ou pas ? La loi prévoit qu’un taux d’incapacité situé entre 50 et 79% ne permet l’attribution de l’allocation que si une Commission des droits et de l’autonomie des handicapés (CDAH), qui siège au sein des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) a reconnu cette "restriction" d’accès à l’emploi. En l’espèce, un juge avait accordé l’allocation à un travailleur handicapé qui bénéficiait d’un CDI depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé. Le juge estimait que l’emploi dans une structure spécialisée pour handicapés n’était pas un emploi dans un milieu professionnel ordinaire. Il en concluait qu’il y avait bien une restriction à l’accès à l’emploi.

EA : une entreprise ordinaire Mais la Cour de cassation a rejeté cette distinction entre milieu ordinaire et milieu adapté. Elle considère qu’un travail à plein temps dans une structure spéciale prouve l’absence de restriction d’accès à l’emploi. Les entreprises adaptées (EA) sont en effet "des entreprises à part entière", selon le site du ministère du Travail. Elles "relèvent du marché du travail et non plus du milieu protégé du travail (comme peuvent l’être les ESAT (Établissements d’aide et service par le travail, ex CAT)", indique l’Unapei, première fédération d’associations de défense des personnes avec un handicap mental. Ce sont des structures créées par des organismes publics comme par des sociétés privées commerciales, qui ont pour seule particularité d’employer au moins 80% de personnes handicapées.

http://informations.handicap.fr/art...

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3-C) LE CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL DE MARNE LANCE LE SITE AUTONOMIE, DÉDIÉ AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES.

En avril 2014, le Conseil Général du Val-de-Marne (94) lance Autonomie, un site internet d’informations pratiques spécifiquement dédié aux problématiques de l’autonomie, un enjeu de société majeur.

Accessible dès maintenant via l’url suivante http://www.autonomie.valdemarne.fr, ce site a été conçu en partenariat avec la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH). Il a vocation à répondre à l’ensemble des besoins des personnes âgées, des personnes handicapées (enfants et adultes) et des aidants qui les accompagnent. Il s’adresse également aux professionnels (personnel médical, travailleurs sociaux, médecins généralistes, etc.).

À travers une approche thématique, Autonomie évoque leurs préoccupations en matière de logement, santé, transports, structures d’accueil, vie scolaire et professionnelle. Ergonomique et innovant, il permet un accès simplifié et en continu à ces informations. Ce dispositif vient en complément des services d’accueil téléphonique et physique déjà déployés par le Conseil Général.

Prioritairement destiné aux habitants du Val-de-Marne, Autonomie vise à devenir un site de référence, consultable par tous les publics concernés, en recherche d’informations pratiques. Ce site sera progressivement enrichi et doté bientôt de nouvelles fonctionnalités : suivi de dossier en ligne (ouvert pour les demandes d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et celles déposées auprès de la MDPH à partir d’avril 2014), extranet pour les professionnels, etc.

Répondre à des enjeux décisifs avec Autonomie

A travers cette initiative, le Conseil Général du Val-de-Marne marque sa volonté de mieux servir ces publics et leurs proches.

Il répond à des enjeux décisifs : • Faciliter l’accès aux droits des usagers concernés grâce à un meilleur accès à l’information et une simplification des démarches. • Guider et rassurer les seniors et les personnes handicapées ou leurs proches, souvent isolés face à une perte d’autonomie. • Accompagner le travail des professionnels : mise à disposition d’une base de données à jour et la plus complète possible, contacts utiles pour un meilleur relais dans les services départementaux.

Offrir des services 2.0. innovants et en continu

« Faciliter l’accès au droit et à l’information des personnes âgées et handicapées est pour nous une mission prioritaire dans laquelle nous sommes très investis. Nous avons à coeur depuis toujours de servir ces personnes et les aidants qui les entourent. Ce nouveau dispositif est un outil supplémentaire que nous mettons à leur disposition pour faciliter leurs démarches », déclare Christian Favier, Président du Conseil Général Val-de-Marne.

Ce site Internet constitue également une nouvelle illustration de la politique d’innovation technologique menée par le Conseil Général du Val-de-Marne et de sa volonté de se rapprocher plus encore des usagers en simplifiant leur quotidien à travers des services 2.0., accessibles à tout moment.

Les fonctionnalités du site

Autonomie rassemble de nombreuses informations pour garantir aux seniors et aux personnes handicapées un meilleur accès au droit. Il s’appuie sur diverses fonctionnalités : • Des informations sur les aides et dispositifs : définition, conditions, démarches, recours, interlocuteurs, etc. • Les formulaires : en un clic, le visiteur accède aux formulaires de la MDPH et du Conseil général pour faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie ou de forfait Améthyste, faire remplir un certificat médical ou signaler un changement de situation... • L’annuaire des établissements et des services : l’utilisateur procède à sa recherche par type de structure ou de handicap, par ville ou autre critère. Il retrouve ainsi les maisons de retraite, les foyers d’hébergement, les établissements spécialisés, les aides à domicile, les prestataires de transport adapté, etc. • Les contacts utiles : sont recensées les coordonnées de l’ensemble des acteurs locaux de l’Autonomie (qui accompagnent les personnes âgées et les personnes handicapées), des administrations et des associations. • Le glossaire : les termes et sigles sont expliqués de A à Z.

Le site comporte également des liens vers d’autres sites internet, des textes réglementaires, des vidéos, des diaporamas et des photos.

Un large éventail de rubriques

Le site est structuré autour d’une entrée par type de public puis de rubriques par typologie de besoin. Pour chaque dispositif et sur le registre du mode d’emploi, Autonomie explique de quelle aide il s’agit, qui peut y prétendre, comment faire les démarches et qui contacter. Les rubriques abordent tous les aspects de la vie quotidienne comme : • les services sur-mesure pour favoriser le soutien à domicile, • l’hébergement / les modes d’accueil suivant le degré d’autonomie, • la santé : médecins généralistes, soins spécialisés, etc. • les droits et prestations, • la protection : curatelle et tutelle, • les transports : Filival-PAM94, forfait Améthyste, allocation taxi, etc. • la scolarisation / vie professionnelle : scolarisation en milieu ordinaire ou protégé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH), etc. • l’accueil en établissement et services : service médicosocial, centre d’accueil familial spécialisé, établissement social et médico-social, etc. • l’accessibilité : les aménagements possibles - logements ou véhicule - au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), etc.

Un site internet accessible pour tous types de handicap

Le site Autonomie du Conseil général est accessible aux personnes en situation de handicap et, plus largement, à tous les internautes. A ce titre, il respecte les normes d’accessibilité du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA-Niveau argent).

Cette accessibilité donne la possibilité à chaque internaute de consulter des informations et de naviguer sur le site en fonction de ses besoins et des difficultés liées à son handicap, depuis n’importe quel support technique et navigateur.

Par exemple, un accès à l’information pour les personnes non voyantes ou utilisant des aides techniques vocales est possible. De même, le Conseil général du Val-de-Marne s’efforce de développer des médias alternatifs (vidéos en langue des signes en cours de production, animations, schémas) afin d’améliorer positivement et durablement le niveau d’accessibilité de son site internet.

Cette accessibilité nécessite des ajustements qui peuvent surprendre les publics non concernés (exemple : affichage de la mention « ouverture dans une autre fenêtre » après chaque lien). Pour autant, le Département a souhaité aller jusqu’au bout de la démarche, dans un souci d’égalité devant l’accès à l’information et au droit.

Le Conseil général du Val-de-Marne en chiffres

En tant que pilote des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées sur son territoire, le Conseil Général du Val-de-Marne gère et verse les allocations de plusieurs milliers de Val-de-Marnais.

A ce titre, le Val-de-Marne compte : • 17 552 bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ou en établissement. • 2 934 bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH). • 8 635 abonnés à la téléassistance Val’écoute. • 80 000 bénéficiaires du forfait Améthyste. • 83 000 bénéficiaires à la MDPH : 5,9% des Val-de-Marnais ont un droit ouvert à la MDPH ce qui représente 14,2% des ménages du département (20% sont des enfants).

Autonomie en Val-de-Marne s’adresse ainsi aux 25% des Val-de-Marnais touchés par la perte d’autonomie.

Parce que les aidants sont souvent très investis dans les démarches et parce que nous sommes tous des aidants potentiels, Autonomie s’adresse à l’ensemble de la population du département (1,3 million d’habitants)

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 424 - 425 – 426

MERCREDI 30 AVRIL - SANTÉ - DON DE RTT ADOPTÉ.

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les salariés du secteur privé (un décret devra régler la situation des salariés du public) peuvent désormais donner anonymement des jours de congé payé ou de réduction du temps de travail (RTT) à un collègue qui pourra s’absenter pour soutenir et prendre soin d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint "d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." Le salarié bénéficiaire conservera ainsi son salaire, alors que l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 55,15€ par jour et l’Allocation journalière de présence parentale est de 42,97€ ou 51,05€ par jour selon la composition du foyer, assorties de conditions draconiennes. Ce don déjà organisé dans quelques grandes entreprises est désapprouvé, dans un communiqué, par l’Association des Paralysés de France et le Collectif Interassociatif d’Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF) qui souhaitent que le législateur "se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux. Ce projet de loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants."

LUNDI 28 AVRIL - ACCESSIBILITÉ - PLH ADOPTÉ AU SÉNAT.

A deux jours de la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, le Sénat a adopté en quelques heures le projet de loi repoussant l’échéance de l’accessibilité à tout pour tous, initialement fixée au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti et au 12 février 2015 pour les transports (lire l’actualité du 9 avril). Peu d’amendements viennent modifier le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui laissera au Gouvernement la liberté de modifier la loi du 11 février 2005 dès que le texte aura été définitivement voté par l’Assemblée Nationale, d’ici la fin du moi de mai, selon la procédure d’urgence qui fait qu’il n’y aura pas de navette parlementaire. Lors des débats, la sénatrice UMP Isabelle Debré a protesté contre les conditions d’examen du texte, le premier jour de la session parlementaire et sans avoir le temps de déposer d’amendements en Commission. Bien qu’approuvant sur le fond la démarche du Gouvernement, son groupe s’est abstenu alors que dans un communiqué la Déléguée générale adjointe de l’UMP, Valérie Debord, fustige le texte : "La philosophie de la loi de 2005 est par le fait dévoyée et l’égalité des citoyens foulée aux pieds." Comme l’UMP, le groupe communiste s’est abstenu. Les groupes socialiste, UDI-Union Centriste et Rassemblement Démocratique et Social Européen ont voté pour.

DIMANCHE 27 AVRIL - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Le fantasque député non-inscrit des Pyrénées-Atlantiques, Jean Lassalle, a été contraint de s’excuser pour son comportement au volant de sa voiture, une grosse Citroën C6. En arrivant en retard vendredi dernier à la conférence de presse qu’il avait organisée à Pau, il avait fébrilement tenté de stationner à la hâte son véhicule, empruntant un sens interdit sous les yeux d’une patrouille de police, heurtant un plot de pierre puis abandonnant son engin sur une place de stationnement réservé aux véhicules de personnes handicapées. "C’était seulement pour trois minutes, puisque je savais que là où j’allais, je connaissais quelqu’un qui allait pouvoir me trouver une autre place", s’est-il justifié auprès du quotidien La République des Pyrénées. Il y a un an, Jean Lassalle avait parcouru le pays à la marche pour aller à la rencontre des Français : il devrait visiblement privilégier ce mode de déplacement moins risqué pour ses compatriotes valides ou handicapés...

VENDREDI 25 AVRIL - ADMINISTRATION/POLITIQUE - PARISOT RAPPELÉ À L’ORDRE.

Le porte-parole du ministère de l’intérieur, Pierre-Henry Brandet, annonce que le secrétaire général du ministère, Didier Lallement, a écrit au préfet myopathe Jean-Christophe Parisot pour le rappeler à ses obligations de réserve, de neutralité et de prudence en tant que haut-fonctionnaire qui ne doit pas exprimer d’opinions partisanes. Suite à plusieurs remontées d’information et aux déclarations publiques de ce préfet en faveur de la nouvelle Maire UDI d’Amiens, Brigitte Fouré (lire l’actualité du 16 avril), dont il préside depuis sept ans l’association qui soutient son action politique, Didier Lallement a rappelé à Jean-Christophe Parisot que les manquements à ses obligations de haut-fonctionnaire étaient passibles de sanctions disciplinaires. Il lui demande d’abandonner ses fonctions au sein de l’association des amis de Brigitte Fouré, de confirmer sa démission par courrier et de s’abstenir à l’avenir de toute prise de position politique. Dans un courriel adressé à notre rédaction le 19 avril dernier, Jean-Christophe Parisot a tenu à préciser : "La présidence de l’Association des Amis de Brigitte Fouré a toujours été publique et connue depuis 2007 (cf. Wikipédia). Cela n’a rien d’un scoop comme pourrait le faire croire l’article." Toutefois, ce fait n’était visiblement pas connu de la hiérarchie du préfet Parisot, lequel ajoute dans le même message qu’il a été autorisé à relever le nom de Bayard par décret du 14 juillet 2012 (publié uniquement dans l’édition papier du Journal Officiel) : "Je descends de Catherine Alleman de Séchilienne-Laval, la tante du Chevalier Bayard. La descendance de Bayard étant éteinte depuis 1875, j’ai été autorisé à relever le nom de Bayard". Dont acte ?

JEUDI 24 AVRIL - FEMMES - UN GUIDE POUR LES ASSOCIATIONS.

Le Centre Hubertine Auclert, basé à Paris, publie un guide de bonnes pratiques "L’égalité femmes-hommes accessible à tou-te-s !" téléchargeable en PDF, Doc et sonore MP3 destiné aux associations féministes pour qu’elles accueillent dans de bonnes conditions les femmes handicapées. Bien qu’orienté "femmes", l’ouvrage est aisément transposable à toutes les associations : il présente les différents handicaps, les besoins spécifiques qui en découlent, propose des solutions pratiques pour y répondre, les points sur lesquels il convient d’être particulièrement attentif en terme d’accueil pour ne pas discriminer le public concerné par l’action associative. La dimension spécifique aux femmes handicapées (accentuation de l’inégalité homme-femme, déni de vie affective et sexuelle voire de maternité, prévalence féminine dans l’aide à domicile, etc.) est exposée par thèmes. Dans les conseils pratiques, on relève toutefois des références trop partielles à des prestataires privés, laissant penser qu’il n’en existe pas d’autres (ce qui est inexact), et des tarifs parfois erronés : par exemple, une heure d’interprétariat en LSF ne coûte heureusement pas entre 200€ et 300€ !

MERCREDI 23 AVRIL - ADMINISTRATION - NOUVELLE REFORME TERRITORIALE.

Alors que la première loi promulguée le 27 janvier 2014, réformant l’organisation et les compétences des collectivités territoriales n’est pas encore mise en oeuvre, un nouveau projet de loi dont le texte est révélé par l’infolettre Acteurs Publics vient modifier ces règles. Le projet supprime le financement par les Régions "des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public", réduit leurs compétences au "développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat et l’aménagement de son territoire, ainsi [qu’à] la préservation de son identité et la promotion des langues régionales". Le projet supprime la clause dite "de compétence générale", supprimée en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que la loi du 27 janvier 2014 vient juste de rétablir, ce qui interdira notamment aux Régions d’agir en faveur des personnes handicapées, comme certaines le font actuellement. La compétence tourisme leur est confiée en qualité de chef de file des actions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : cela pourrait entrainer un transfert de la labellisation Tourisme et Handicap au niveau régional. Les Régions auraient également le droit de "présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration". Les Départements perdent leur compétence d’organisation des transports routiers de voyageurs ou scolaires (y compris des élèves handicapés), transférée aux Régions, ce qui aura une forte incidence sur les Schémas Directeurs d’Accessibilité et les futurs Agendas Programmés d’Accessibilité (Ad’Ap). Le projet de loi invite les Régions à fusionner, sous peine que le Gouvernement y procède d’autorité. Il contraint les Départements à transférer aux nouvelles Métropoles des compétences sociales (dont les personnes âgées), de gestion des routes et des collèges, sportives et culturelles, pour les populations qui y résident, sauf en matière de handicap ; les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ne devraient donc pas être réorganisées

MARDI 22 AVRIL - LÉGISLATION/ACCESSIBILITÉ - CONCERTATION ABUSÉE.

Dans un message adressé aux membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Daniel Zielinski, directeur de cabinet de la nouvelle secrétaire d’État aux personnes Handicapées, Ségolène Neuville, confirme que le projet de loi déposé au Sénat et qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances la loi du 11 février 2005 est différent de celui qui a été présenté aux associations. "Le CNCPH avait été saisi de l’avant projet de loi et a adopté un avis lors de sa séance du 11 mars dernier, écrit Daniel Zielinski. Le Conseil d’Etat avait été simultanément saisi. C’est donc une version tenant compte des recommandations du Conseil d’Etat qui a été présentée au Conseil des Ministres et qui est soumise à l’examen des parlementaires." Les différences notables portent sur la suppression de la "programmation financière pluriannuelle" des travaux de mise en accessibilité, et "des règles de visitabilité et d’adaptabilité" au profit de plus floues "règles particulières applicables aux travaux modificatifs". Dans le projet, l’alinéa "Préciser les règles d’accessibilité" est devenu dans le texte soumis aux sénateurs "Modifier les règles d’accessibilité". De même, ce dernier prévoit de "définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues" par la loi du 11 février 2005, ce qui ne figurait pas dans le texte soumis à concertation.

LUNDI 21 AVRIL - EMPLOI - + 11,5% DE HANDICHOMEURS.

Le nombre de travailleurs handicapés demandeurs d’emploi a atteint le chiffre de 413.421 au 31 décembre 2013, soit une augmentation de 11,5% en un an, très nettement supérieure à celle de la population des demandeurs d’emploi. Dans ce contexte, l’Agefiph annonce une progression de ses interventions en 2013, avec 70.500 recrutements en entreprise via les Cap Emploi (+7%), 2.338 contrats de professionnalisation signés (+ 16%), 2.418 contrats d’apprentissage signés (+ 24%). Seuls 19% des recrutements sont en Contrat à Durée Indéterminée, aggravant ainsi la précarité des travailleurs handicapés et expliquant également la progression du pourcentage de recrutement, un même travailleur pouvant être placé plus d’une fois dans l’année par le Cap Emploi dont il dépend. La même année, la contribution en faveur de l’emploi versée par les entreprises a poursuivi sa baisse constante, atteignant 441 millions d’euros contre 476 en 2012 et 539 millions en 2010, avec comme conséquence des restrictions d’aides apportées aux travailleurs handicapés. Cette baisse résulte d’une réduction du nombre de salariés travaillant dans les entreprises assujetties, d’un plus important recours au travail protégé et de l’impact des accords d’entreprises qui, dans ce cas, conservent pour leur usage la contribution qu’elles devaient verser. L’Agefiph espère pouvoir, dans le courant de l’année prochaine, quantifier les effets de ces accords en matière d’obligation d’emploi.

VENDREDI 18 AVRIL - ADMINISTRATION - MDPH NEUVE DANS LE 05.

Les Hautes-Alpes disposent enfin d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accessible pour tous ses usagers, neuf ans après leur création par la loi du 11 février 2005. Installée à Gap, chef-lieu du département, elle doit accueillir le public et traiter leurs demandes dans ses 560 m² de locaux qui ont coûté 2,1 millions d’euros. Lors de l’inauguration de cette MDPH, la Conseillère Générale Monique Estachy a évoqué un combat de trois ans pour que cette administration soit accessible à tous ses usagers, ce qui n’était pas le cas des précédents locaux. Alors que le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas compétence en matière de handicap, il a financé la moitié de la MDPH en contournant l’impossibilité au moyen d’une convention de solidarité entre la Région et les départements alpins. Près de 3.500 personnes s’adressent annuellement à la MDPH des Hautes-Alpes

JEUDI 17 AVRIL - TRANSPORTS/ACCESSIBILITÉ - LILLE PAYANT, LIMOGES GRATUIT.

La ville de Lille (Nord) a décidé, sans informer les habitants, de supprimer la gratuité du stationnement pour les véhicules arborant une carte européenne de stationnement, révèle La Voix du Nord. Jusqu’à février dernier, cette gratuité s’appliquait à toutes les places de voirie, elle est désormais réduite aux seuls emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées. Des ayants-droits se sont plaints après avoir été verbalisés, alors que les services de la ville campent sur leur position, soutenue par l’Association des Paralysés de France dont la direction nationale refuse la gratuité sur toutes les places comme l’a réaffirmé l’un de ses administrateurs, Pascal Bureau, lors d’une réunion ministérielle "stationnement-voirie" le 14 janvier dernier. De son côté en revanche, le Conseil Municipal de Limoges a voté hier la gratuité de ce stationnement sur tous les emplacements de surface. Proposée par la nouvelle majorité UMP/UDI, cette disposition a recueilli l’abstention des conseillers de gauche. Une proposition de loi instaurant la gratuité pour les véhicules des personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 12 décembre 2013 mais reste en attente d’examen par l’Assemblée Nationale.

MERCREDI 16 AVRIL - SOCIAL/ALLOCATIONS - L’AUSTÉRITÉ SELON VALLS.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé son plan de réduction drastique des revenus et prestations sociales, afin d’économiser 50 milliards d’euros. Si les minima sociaux seront augmentés comme en avait décidé le précédent Gouvernement, la retraite de base, le point d’indice des fonctionnaires et les prestations sociales ne seront pas revalorisées au moins jusqu’en octobre 2015. Sont concernées les aides au logement, aux familles, de même que les pensions d’invalidité. Les minima sociaux tels que l’Allocation aux Adultes Handicapés, le minimum vieillesse et le Revenu de Solidarité Active ne sont pas concernés pour ce qui concerne leur augmentation liée à l’inflation, mais les revalorisations exceptionnelles du RSA, du complément familial et de l’allocation de soutien familial introduites dans le plan pauvreté de janvier 2013 seront décalées de 2014 à 2015

MARDI 15 AVRIL - VIE AUTONOME - SITE SPÉCIALISÉ DANS LE 94.

Le Conseil Général du Val-de-Marne vient de mettre en ligne un site Internet consacré à la vie autonome et administrative des personnes handicapées ou âgées qui résident dans ce département francilien : Autonomie. Il couvre les différents dommaines de la vie quotidienne, dont l’emploi, et comporte un répertoire des aides et services départementaux, avec liens sur les formalités et documents nécessaires, un annuaire des associations, établissements médico-sociaux et services à la personne, un glossaire très complet des termes administratifs et autres, etc. Si l’ensemble apparaît bien construit et documenté, mettant particulièrement en évidence la multiplicité des démarches administratives auxquels sont confrontés les jeunes et les adultes handicapés, on relève que la rubrique Loisirs et culture est pour l’heure totalement vide. Par ailleurs, aucune information en matière de droit au logement n’est proposée, alors que le Conseil Général conduit un plan d’actions dans ce domaine. Conforme aux normes d’accessibilité du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), il ne comporte pas d’information en, et sur la langue des signes, contrairement à ce qu’indique la rubrique Accessibilité. 25% des Val-de-Marnais seraient touchés par la perte d’autonomie, selon le Conseil Général.

LUNDI 14 AVRIL - TRANSPORTS - PARIS EXPÉRIMENTE.

L’entreprise JC Decaux expérimente, à la demande de la ville de Paris, un système par bouton et affichage lumineux de la demande d’arrêt d’un autobus par le client : des boutons implantés dans un montant de l’abribus permettent de signaler que l’on veut monter dans celui d’une ligne parmi plusieurs desservant l’arrêt, l’affichage du numéro correspondant s’éclairant sur l’abribus pour que le chauffeur s’arrête. Le boitier comporte les numéros de ligne et un bouton pour chacune, sans relief pour les chiffres autre que l’épaisseur de l’adhésif, ni rappel sonore. Sur le rebord haut de l’abribus, un panneau comporte les numéros de lignes, qui s’allument en appuyant sur le bouton ad hoc, et dessous en petits chiffres lumineux blancs le nombre de minutes d’attente pour chaque ligne. "Il s’agit d’une expérimentation menée par la Ville de Paris et la Société Decaux, précise la mission accessibilité de la RATP. Elle n’a pas été engagée sur la base de préconisations de la mission accessibilité, ce type de fonction n’étant pas aujourd’hui remontée dans les demandes des voyageurs."

MERCREDI 9 AVRIL - POLITIQUE - NEUVILLE RÉAGIT.

Interviewée trois heures après sa nomination sur BFMTV, la nouvelle secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a précisé : "C’est le Premier ministre qui m’a proposé cette nomination aujourd’hui". Féministe, conseillère générale et députée des Pyrénées-Orientales, Ségolène Neuville est médecin à l’hôpital de Perpignan. Elle entend mettre en oeuvre le plan de lutte contre l’exclusion et la pauvreté écrit par sa prédécesseure et inscrit son action dans cette continuité. Elle a également rappelé son attachement à la protection sociale et au droit à la santé, "complètement essentiels : je crois que c’est la volonté de ce gouvernement d’arriver à faire des économies mais sans mettre à mal notre système de protection sociale." En matière d’accessibilité, Ségolène Neuville estime que l’on peut avancer intelligemment en établissant des critères sur les bâtiments publics : "Vous avez des bâtiments pour lesquels il est beaucoup plus urgent de les rendre accessibles pour toutes formes de handicaps que d’autres parce que tout simplement ils sont moins fréquentés." Face aux déficits publics et aux moyens limités des collectivités locales, elle estime nécessaire de "pallier à l’urgence en faisant des priorités."

MERCREDI 9 AVRIL - POLITIQUE - UNE NOVICE AU HANDICAP.

Le Président de la République a nommé les secrétaires d’État qui complètent le Gouvernement mais ne siègeront au Conseil des Ministres que lorsqu’un sujet de leur compétence sera à l’ordre du jour. Médecin hospitalier spécialiste des maladies infectieuses et tropicales et députée socialiste des Pyrénées-Orientales élue en 2012 dont c’est le premier mandat, Ségolène Neuville, détient le secrétariat d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. La sénatrice de l’Oise et secrétaire nationale à l’environnement du Parti Socialiste, Laurence Rossignol, obtient quant à elle le secrétariat d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie. Frédéric Cuvillier qui retrouve les transports, la mer et la pêche, ne s’était jamais exprimé en tant que ministre sur l’accessibilité des transports et de la chaine des déplacements : changera-t-il d’attitude maintenant qu’il est rétrogradé secrétaire d’État ? La promotion du tourisme, et de ce fait la tutelle des labels Tourisme et Handicap et Destination pour tous, est confiée à Fleur Pellerin précédemment chargée de l’économie numérique ; le tourisme étant conjoint au commerce extérieur et aux Français de l’étranger, l’ensemble sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, il est fort probable que la promotion du tourisme intérieur deviendra marginale.

MARDI 8 AVRIL - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - LES INDIENS AU QUAI BRANLY.

Les Indiens des plaines sont au coeur de la nouvelle exposition temporaire du musée du Quai Branly (Paris 7e) jusqu’au 20 juillet 2014. Elle retrace la vie, la culture, les coutumes de ces peuples amérindiens violemment chassés de leurs terres par l’expansion colonisatrice des Anglo-saxons de la côte est, au travers de vêtements, ustensiles, coiffes de plumes, etc. Le visiteur est convié à une autre approche des Indiens que celles des stéréotypes véhiculés par les westerns, dont une sélection critique est projetée jusqu’au 27 avril, la plupart en version originale sous-titrée. Outre un parcours audioguidé téléchargeable pour Iphone et Android, des visites guidées sont proposées pour les personnes déficientes auditives, visuelles ou intellectuelles, et quatre tables tactiles restituent des objets exposés : tambour, calumet, peau de bison peinte et un tableau de George Catlin représentant un chef Sioux. Lire cet article sur leur réalisation

MARDI 8 AVRIL - POLITIQUE - VALLS OUBLIE LE HANDICAP.

Le Premier ministre nommé le 31 mars, le socialiste Manuel Valls, a effectué à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale de son gouvernement. Il n’a à aucun moment évoqué l’action en direction des personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie, ce qui donne à penser qu’elles ne sont plus une priorité du Gouvernement. Manuel Valls a annoncé "une mise en cohérence et [...] une meilleure lisibilité de notre système de prestations" sociales, sans plus de précision. Dans un discours essentiellement consacré à l’économie et aux finances, ces prestations sociales ont été présentées comme une variable d’ajustement des économies budgétaires, augurant une réforme d’ampleur avec restriction des conditions d’octroi. Pour abaisser le coût de production des logements et relancer leur construction, le Gouvernement publiera avant l’été des arrêtés intégrant "cinquante mesures de simplification de règles et de normes existantes [...] décidées sans transiger sur la qualité ni la performance", sans toutefois préciser si elles concernent l’accessibilité et l’adaptabilité. Manuel Valls veut également fusionner les régions, qui passeraient le 1er janvier 2017 de 22 à 11 en métropole, avec des effets importants en matière de formation professionnelle des personnes handicapées du fait du transfert complet de compétence opéré par le Gouvernement Ayrault.

SAMEDI 22 MARS - CÉCITÉ/HANDICAP MOTEUR - DÉCRET CHIENS D’ASSISTANCE.

Le Journal Officiel publie, deux mois après l’annonce de sa signature par la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, le décret relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national. Il définit les procédures applicables, supprime la commission de labellisation et renvoie la décision d’agrément au préfet. Le certificat national justifiant de l’éducation du chien d’assistance couvre désormais ses périodes de formation et de retraite, mais il ne garantit pas à lui seul l’accès dans les Établissements Recevant du Public puisque la loi n’est pas modifiée en la matière, qui stipule qu’il est autorisé "aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité", disposition qui n’intègre pas le maitre valide d’un chien en formation. Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-B) ALERTE DANS LES ALPES MARITIMES !

Un collectif de parents d’enfants handicapés s’inquiète des conditions dans lesquelles la Maison Départementale des Personnes Handicapées traite leur progéniture et répond aux demandes. Enquête.. Dans l’un des départements les plus riches de France, des parents d’enfants et adolescents handicapés se sentent démunis : leurs dossiers à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) trainent en longueur, les renouvellements d’Allocation d’Éducation de l’Enfant handicapé (AEEH) sont à la baisse de même que les montants accordés de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la scolarisation souffre d’un nombre insuffisant d’heures d’Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)... Ces parents ont le sentiment que leurs enfants sont de plus en plus laissés pour compte, que les moyens ne suivent pas les besoins, dans une indifférence accentuée par l’isolement des familles concernées. D’abord, les procédures de la MDPH : "Le délai légal de réponse à une demande est de quatre mois, rappelle Carine Taddia, membre du Collectif Handicap PACA qui agit depuis treize ans en Provence Alpes Côte d’Azur pour promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie sociale. Avant la fin de ce délai, la MDPH demande des documents supplémentaires, ce qui peut allonger à un an les délais décisionnels. Cela génère un problème financier pour les familles, lorsqu’il y a rupture de droits lors d’un renouvellement, et une mise en échec scolaire de l’enfant." Ce problème, déjà présent, s’est accru depuis janvier 2013, de même que la réduction des montants de PCH à la faveur d’un réexamen des droits. Le Collectif pointe également de nombreux décalages entre le besoin d’accompagnement des élèves handicapés et l’emploi du temps des AVS, et l’empiètement des temps thérapeutiques sur les temps éducatifs. "Pour nous, reprend Carine Taddia, il semble que la MDPH est défaillante. On passe tout notre temps à soutenir et aider les familles. Actuellement, on rassemble leurs témoignages dans un livre blanc." Lenteur et complexités administratives. Les dysfonctionnements recensés sont déjà assez nombreux, en proportion du nombre d’enfants handicapés pour lesquels des familles s’adressent à la MDPH qui traite peu de dossiers comparativement aux adultes : "Au 1er septembre 2013, relève le Collectif, 500 enfants étaient en attente d’accompagnement (47,12%). De plus, 83 demandes d’attribution étaient en attente d’évaluation et donc non notifiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH). Aujourd’hui ce sont encore 30 enfants qui sont en attente d’AVS notifiée, mais où sont-ils ? Quel est le suivi de leur parcours scolaire ? Aucune réponse à nos demandes." Le Collectif constate par ailleurs que la mise en place d’outils de suivi des décisions était inscrit dans le Schéma Départemental des Personnes Handicapées 2007-2011, sans que cela soit réalisé par le Conseil Général qui n’a lancé le renouvellement de ce schéma qu’en février 2013, sans aboutir à ce jour. Dans le même temps, les enfants grandissent alors que leur prise en charge est inadaptée ou défectueuse. Quelques exemples : Un enfant est scolarisé en 6e avec un Projet Personnalisé de Scolarité qui lui attribue un AVS pour 26 heures par semaine, mais l’accompagnant ne vient qu’à 9h au lieu de 8h, et pas le mercredi matin car il doit s’occuper de ses propres enfants ! Un autre élève de 6e doit avoir 15 heures d’AVS mais celle-ci ne peut être présente que 9 heures, donc l’enfant n’est scolarisé que 9 heures ! Scolarisé en Cours Préparatoire, un enfant devait disposer de 12 heures d’AVS pour 12 heures de scolarisation les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin, mais l’AVS n’est présente que le mardi et le jeudi car elle s’occupe d’un autre enfant les autres jours... En matière de PCH, ce n’est pas mieux : renouvellement déposé pour un enfant en janvier 2013, sept mois avant la fin de droits, relance en avril. Réponse : "dossier en cours d’évaluation médicale". Nouvelles relances en mai puis juin, et même réponse. En août, la MDPH appelle la famille pour annoncer l’instruction imminente de la demande, rupture de droits et finalement décision ultérieure d’une diminution du montant antérieur ! Cas similaire pour une autre famille, toujours pour un renouvellement déposé en mai 2013, avec relance en septembre pour savoir où en est la demande. Réponse le 29 : "le dossier est en cours d’évaluation et une proposition sera faite très prochainement", et enfin l’annonce début novembre d’une diminution de la PCH ! Les premières demandes sont également mal traitées, comme celle d’une famille qui la dépose en juin 2012, sans réponse malgré des relances, il faudra une interpellation associative pour que le dossier passe en CDAPH en mars 2013 ! Même problème avec l’AEEH, pour des parents qui déposent un premier dossier en novembre 2012, sont reçus à la MDPH en mai 2013 à la suite d’une interpellation associative et une demande finalement traitée en CDAPH en octobre 2013, presque un an après ! Carine Taddia illustre cette bureaucratie avec cet exemple caractéristique : "Une famille demande pour son enfant, en mai 2013, un ordinateur adapté suite à une évaluation par un ergothérapeute. Aucun examen du dossier avant septembre, quand la MDPH demande une évaluation Geva-sco effectuée et renvoyée en octobre, puis la MDPH demande en janvier 2014 le bulletin scolaire de l’enfant. C’est une réflexion très administrative qui ne traite plus des décisions, mais des dossiers, des formalités." Le Collectif a repéré pendant le premier trimestre 2014 une vingtaine de familles confrontées à cette bureaucratie. "On n’a pas la capacité d’interpeller les politiques pour argumenter, ni de contacter les associations qui ont connaissance de problèmes, déplore Carine Taddia. C’est pour cela que nous voulons recenser les situations pour savoir si elles sont des cas particuliers ou un problème généralisé." Le Collectif avait saisi, en avril 2013, le président du Conseil Général et député UMP Eric Ciotti, sans action concrète de sa part. Une autre question, soulevée par le Collectif, ne concerne pas que les Alpes-Maritimes : celle de la prise en compte de la PCH enfant comme un revenu quand le ou les parents perçoivent le Revenu de Solidarité Active (RSA). L’organisation l’a écrit au Directeur de la Santé au Conseil Général dans l’optique de préparer une question au Gouvernement que le député Eric Ciotti pourrait poser : "Sur le terrain nous constatons l’impossibilité du choix d’option (AEEH/PCH) pour une catégorie de famille, précise Geneviève Garattini, une autre maman du Collectif. A savoir les mères seules dont le handicap de leur enfant les contraint à une cessation d’activité. L’illogisme est entre la possibilité de cumuler le RSA et l’AEEH (attribuée pour le besoin de tierce-personne) et l’impossibilité de ce cumul entre le RSA et la PCH (attribué pour dédommagement aidant familial). Au vu de la précarité dans laquelle se trouvent ces familles et des droits connexes attachés au RSA (CMU, gratuité des transports...), ces familles, pour la plupart, monoparentales n’ont guère le choix !"

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-C) AYMERIC VILDIEU – TACTILIEN D’ALAIN MIKLI

Chargé de faire connaître des actions de mise en accessibilité d’oeuvres exposées dans des musées parisiens, il porte un regard sans concessions sur le monde du handicap et de la déficience visuelle. Rencontre. S’il est rare qu’un mécène conduise au long cours une action d’accessibilité culturelle, le lunetier Alain Mikli est de ceux-là. Depuis 2003, il finance l’adaptation d’oeuvres exposées, d’abord en 2003 avec les photographies de Yann-Arthus Bertrand "La Terre vue du ciel", puis en collaborant avec des musées parisiens. La plupart des réalisations récentes ont été élaborées pour le musée du Quai Branly (Paris 7e), avec la collaboration d’un aveugle averti, Aymeric Vildieu. Le parcours universitaire de ce jeune quadragénaire est conséquent : maitrise d’anglais, de français enseigné aux étrangers, interprète trilingue de conférences. Et son parcours professionnel inhabituel pour un homme aveugle, qui l’a conduit à travailler aux USA pour le Mouvement pour la vie indépendante, dont il a rencontré les leaders qui ont eu une influence importante sur sa conception du handicap. Lors de ce séjour, il avait apprécié les indications en braille dans le métro, les abaissés de trottoir, une bonne accessibilité urbaine. Aymeric Vildieu a également travaillé en Écosse et aux Pays-Bas. "Je préfère être à l’étranger plutôt qu’en France, explique-t-il. Dans ces pays, je n’ai jamais entendu ’Oh le monsieur est aveugle !’. J’ai toujours pensé qu’il y avait plus d’opportunités en Allemagne, aux Pays-Bas, au niveau de la compréhension du handicap, et moins de préjugés." Sur son temps de loisirs, il produit une émission sur les musiques électroniques (house, techno) diffusée par des radios locales : "C’est un hobby qui me coûte cher, une quinzaine de radios diffusent cette émission gratuitement." Aymeric Vildieu est employé à plein temps par le lunetier Alain Mikli, dont il est chargé de la communication des actions en direction des personnes déficientes visuelles : "Ce qui est important, c’est de toucher le public qu’on vise. Faire venir les personnes déficientes visuelles au musée n’est pas simple, les non-voyants n’ont pas le réflexe de penser que les musées peuvent leur proposer des activités. Comment s’adresser à eux, par quel canal ? Les musées sont confrontés au problème de toucher ce public." S’il constate que les associations sont un interlocuteur nécessaire pour faire connaître aux personnes déficientes visuelles les actions culturelles adaptées à leurs besoins spécifiques, il porte un jugement sévère sur leur action : "Les associations vivent sur le modèle de l’assistanat ; cette activité, est-ce que nos adhérents peuvent y assister, et gratuitement ? Les associations de non-voyants ne se positionnent pas sur l’emploi, je ne les entends pas, elles se concentrent sur l’Allocation aux Adultes Handicapés, et les aides." Aymeric Vildieu n’apprécie guère la campagne actuellement conduite par la Fédération des Aveugles de France sur le thème "Embauchez un aveugle" : "Rien que le slogan, prenez pitié d’un pauvre aveugle ! Les messages que j’entends à la radio sont plus adaptés. On embauche un aveugle s’il est qualifié. Et que deviennent les malvoyants là-dedans ?" Il déplore également la médicalisation toujours forte des personnes handicapées : "Des médecins sont aux postes de décision. En France, on est en plein dans le Medical Model, pas dans le Disability Model. Et encore moins dans l’inclusion." Et il n’est pas tendre sur le report annoncé par le Gouvernement de l’échéance 2015 de l’accessibilité à tout pour tous : "On a perdu dix ans depuis 2005, on va encore en perdre de trois à neuf." Aymeric Vildieu participe à la réalisation de deux projets par an pour Alain Mikli, en étroite collaboration avec Estelle Costes, docteur en génie industriel qui assure la conception tactile des oeuvres sélectionnées comme il l’explique pour celles du musée du Quai Branly : "Cette adaptation prend beaucoup de temps, pour sélectionner une dizaine d’oeuvres, puis resserrer ce choix en fonction des possibilités et des contraintes de réalisation. On travaille sur photo ou avec l’oeuvre, en la recomposant sur ordinateur en niveaux de gris pixel par pixel. On ajoute la couleur sur le dessin recomposé, un sous-traitant imprime en 3D avec une résine agréable à toucher. Ce qui est très long, c’est la recomposition de l’image, avec au départ un échantillon que je teste, en concertation avec l’équipe du musée du quai Branly." Aymeric Vildieu a participé à d’autres adaptations, notamment avec le musée des Arts et Métiers, pour l’exposition Radio (2012) en réalisant le portrait tactile de Charles De Gaulle, et sur l’exposition Enki Bilal Mécanhumanimal (2013). "Avant, on a travaillé pour le Centre Pompidou en utilisant un système de fraisage mis au point pour l’exposition "La Terre vue du ciel" qui a touché un vaste public et a beaucoup tourné en France comme à l’étranger ; les retours d’expérience ont été très positifs, y compris des voyants quelle que soit leur culture, pour sensibiliser le public." Depuis, la technique employée a évolué pour intéresser davantage les personnes malvoyantes : "Le procédé par fraisage ne permettait que le noir et blanc, il décevait les malvoyants qui demandent de la couleur aussi fidèle que possible à l’original." Avec la volonté de restituer une oeuvre d’art dans toute sa complexité et ses dimensions, en alliant relief, trait, couleur, braille et une analyse sonore (bilingue français-anglais) à écouter au casque : "On a toujours refusé la simplification, le trait par gaufrage qui ne reproduit que les contours. Cela ne donne aucune idée de la matérialité de l’oeuvre. On travaille sur la compréhension de cette oeuvre. On ajoute du braille et de l’audio avec un texte écrit par le musée, que je révise." Une approche à l’opposé de celle que développe, par exemple, Hoëlle Corvest à la Cité des Sciences et de l’Industrie de La Villette (Paris 19e), qui défend une grammaire tactile : "Ça n’a pas de sens ! s’emporte Aymeric Vildieu. La perception dépend de chaque oeuvre et du travail de l’artiste. Pour le tableau Slave Aunction, de Jean-Michel Basquiat, on voit une grosse tache orange qu’on n’a mise que légèrement en relief parce qu’elle n’apporte rien à la compréhension de l’oeuvre. C’est une approche humaine et savante, plus que scientifique, un dialogue autour de l’oeuvre." A vous, désormais, d’aller les découvrir... Avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, avril 2014. Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITÉ

6-A) DÉCLARATION DES REVENUS

Par Olivier JACQUES Dimanche dernier fut pour moi le jour de la déclaration des revenus. Loin d’être une hantise comme ce le fut durant de nombreuses années, c’était l’occasion de confronter les évolutions règlementaires à la réalité des usages, pour apprécier ce qui est devenu possible, ou souligner ce qui freine encore notre indépendance lorsqu’on est déficient visuel ou aveugle... J’ai de bonnes nouvelles même si tout n’est pas encore idéal, c’est ce qui m’a décidé à rédiger ce message pour aider ceux qui le redouteraient encore, à faire un pas de plus vers leur indépendance ! La première de ces bonnes nouvelles, c’est qu’en faisant preuve de méthode et en procédant par étapes, il est clair que pour la plupart d’entre elles, les personnes capables de lire ce texte avec un ordinateur pourront (seules et sans aide) déclarer leurs revenus par Internet : Le site www.impots.gouv.fr a fait d’assez gros progrès, et désormais tout est plutôt bien vocalisé, les boutons sont bien étiquetés, les zones de saisie, les cases à cocher et boutons radios également. Il est possible simplement de définir les rubriques qu’on aura à compléter, on peut sans problème revenir en arrière, procéder à des corrections, et toutes les cases de la déclaration sont identifiables par la référence qui est précisé sur les justificatifs, pour indiquer où porter les différentes sommes à déclarer. A titre perso, certains d’entre vous le savent, je travaille au sein de l’Administration fiscale. Autrement dit, je suis confronté toute la journée aux difficultés rencontrées par les contribuables, aux incompréhensions que suscitent certaines démarches mal comprises ou mal expliquées, régulièrement témoin de la détresse de ceux qui subissent les conséquences de mauvais conseils. Mais je suis aussi une personne aveugle, qui dans la plupart des cas ne peut compter que sur elle-même pour accomplir certaines démarches et malgré ça, n’avait toujours pas franchit le pas de la télédéclaration, préférant dans la crainte me faire quand même aider, au risque d’être mal conseillé ! On a tous nos contradictions (sourire). Alors, voilà le fruit de cette journée test, qui permettra j’espère à beaucoup de gagner en autonomie, répondra peut-être à certaines questions qui sont floues pour pas mal de monde. Vous verrez, pouvoir faire par soi-même, c’est gratifiant ! Tout d’abord, création du compte sur le site www.impots.gouv.fr La création de son compte perso ne pose pas de problème ; Il n’y a pas de captcha, le site est accessible, les indications sont claires. L’identification se fait à l’aide de 3 identifiants à entrer lors de la connexion initiale : • n° fiscal 13 chiffres sans la lettre, • N° de télédéclarant 7 chiffres, • revenu fiscal de référence sans espace, inscrire 0 dans cette zone de saisie pour les primo déclarants. Ensuite, • définition de votre mot de passe, • confirmation du mot de passe par une seconde saisie, Puis appui sur le bouton "validation". Une astuce pour ceux qui ne sont pas habiles avec leur clavier : Ouvrez un document dans un éditeur de texte et saisissez-y votre mot de passe, celui que vous souhaitez définir. En le copiant dans le presse papiers, vous n’aurez plus ensuite qu’à le coller dans le champ correspondant à la première saisie, puis à nouveau dans le champ correspondant à la seconde, pour être certain de ne pas avoir fait de faute de frappe à un moment où à un autre, dont il résulterait que les 2 saisies ne seraient pas identiques sans pouvoir identifier l’erreur dès lors que les caractères sont masqués par des astérisques ! Pour obtenir les 3 identifiants initiaux, plusieurs possibilités s’offrent à vous : Vous avez un scanner de documents, vous pouvez scanner la déclaration des revenus pré remplie que vous avez reçue et qui contient le N° fiscal et le N° de télédéclarant. De même, vous pouvez scanner l’avis d’imposition de l’année précédente sur lequel figure votre revenu fiscal de référence. Mais pour certains, c’est là que les choses se corsent : D’une part parce que l’OCR ne donne pas toujours de bons résultats, et qu’il se peut qu’il y ait une coquille qui se glisse dans l’un ou l’autre des numéros. Une astuce sera de faire l’OCR du document scanné avec au moins 2 logiciels, par exemple celui que vous utilisez usuellement, et robobraille www.robobraille.org (site nativement en anglais mais simple) ; mais on peut faire encore mieux ! Je l’expliquerai plus loin. D’autre part, et ça ne concerne pas que les aveugles, bien des gens sont dans l’incapacité de retrouver leur avis d’imposition de l’année précédente. Alors comment faire pour obtenir son revenu fiscal de référence ? PAS DE PANIQUE ! C’est finalement très simple, peut-être encore plus simple et fiable d’ailleurs que de numériser les imprimés pour leur appliquer le traitement d’un logiciel de reconnaissance optique des caractères. Sur le site www.impots.gouv.fr, il y a un lien contact. En validant ce lien une nouvelle page s’ouvre avec un formulaire très facile à remplir, qui permettra d’obtenir l’adresse de courrier électronique du service de fiscalité des particuliers qui gère votre dossier, dans le centre des finances publiques dont vous dépendez. Remplissez ce formulaire, lancez la recherche, et à l’annonce des résultats validez le lien service des impôts des particuliers. Vous obtiendrez toutes les coordonnées du centre des impôts dont vous dépendez. Un conseil notez les précieusement : c’est comme l’avis d’imposition de l’année précédente, ça peut toujours servir ! Autre moyen d’obtenir son N° fiscal et son N° de télédéclarant : Sur la déclaration des revenus pré remplie, dans le coin inférieur droit de la première page, figure un code-barres 2D DATAMATRIX, qu’on peut capturer très simplement avec n’importe quelle solution de capture de code-barres (certains logiciels d’OCR, une douchette USB, un logiciel type barcodes de Cocologics sur l’iphone, ou même l’application mise en ligne directement par les services fiscaux). Vous allez me dire, et si mon logiciel d’OCR ne reconnaît pas les codes-barres, que je n’ai pas de douchette ni de Smartphone comment faire ? C’est là qu’on peut faire encore mieux que l’OCR du document pour essayer de connaître les 2 numéros dont on a besoin. Certains sites Webs sont accessibles et proposent le test de leurs solutions commerciales, une occasion rêvée qui s’offre à nous pour faire preuve d’ingéniosité : Tester grandeur nature ! Quand je vous dis que les codes-barres peuvent rendre d’innombrables services, même quand on n’a pas de lecteur de code-barres… A l’URL http://online-barcode-reader.inlite... (site malheureusement en anglais mais simple d’utilisation), vous aurez la possibilité d’uploader le fichier image de la première page de votre déclaration de revenus préremplie, que vous aurez préalablement numérisée et sauvegardé sur votre disque dur. Avec Jaws par exemple, passez de case à cocher en case à cocher au moyen du raccourci clavier X, pour décocher la case « Read 1D barcode… » et cochez la case « read DATAMATRIX barcode »,, Avec le raccourci clavier U aller jusqu’au bouton « parcourir » et validez, Pointez le fichier image de votre déclaration de revenus, puis validez, A nouveau « U » pour vous placer sur le bouton « read barcode » et validez. Si tout s’est bien passé, une nouvelle page s’ouvre dans laquelle s’affiche le résultat du décodage du code DATAMATRIX : un nombre de 20 chiffres. Vous le constaterez par vous-mêmes, très souvent, trop souvent, on vous dit que vous ne pouvez pas, ceux qui vous disent ça ne savent pas de quoi ils parlent en général ! Vous pouvez, il suffit souvent de persévérer et surtout qu’on vous dise comment faire… Si vous ne savez pas dans quel sens se tient le document, il suffira de scanner l’intégralité de votre déclaration pour être certain d’avoir numérisé sa première page (les documents de plusieurs pages ne posant pas de problème normalement). En effet ce qu’il faut savoir, c’est que les 20 chiffres contenus dans le DATAMATRIX représentent le n° fiscal (les 13 premiers chiffres), et le n° de télédéclarant (les 7 derniers). Dès lors, rien de plus simple que d’envoyer un courriel à son service de fiscalité des particuliers, en exprimant sa volonté de s’inscrire sur impots.gouv.fr tout en indiquant à la fois son n° fiscal et son n° de télédéclarant qui servent à être identifié, pour demander qu’il nous communique notre revenu fiscal de référence ou un duplicata du dernier avis d’imposition sous forme électronique, afin d’être en capacité de le lire puisqu’il est au format PDF accessible. J’ai sollicité plusieurs amis pour qu’ils fassent cette démarche, chacun auprès de son centre des impôts respectif. Ils ont tous eu gain de cause en 48 heures maximum bien qu’on soit en pleine campagne de déclaration des revenus. Même ceux qui n’ont pas mentionné qu’ils souhaitent l’avis d’imposition sous forme dématérialisée électronique, ou n’ont pas précisé qu’ils étaient non-voyants. ET C’EST LOGIQUE ! En ces temps de compression budgétaire, et de personnel, c’est dans l’intérêt des collègues des différents centres des impôts que de vous donner les moyens de télédéclarer dès lors qu’ils sont submergés et toujours moins nombreux pour traiter les déclarations papiers, de même que c’est dans l’intérêt des gestionnaires de sites d’envoyer à chaque fois que possible les documents par voie électronique ce qui économise les frais d’affranchissement. Sans parler du traitement même de la demande qui s’en trouve simplifié lui aussi. Contrairement à ce qu’on entend souvent dire, l’avis d’imposition est au format PDF accessible, il suffit de l’ouvrir, POUR LE LIRE ! Par prudence et/ou correction élémentaire, je vous conseille de joindre une copie de votre pièce d’identité à votre courriel ; si vous ne savez pas le faire, n’hésitez pas à donner des informations qui permettront au collègue traitant votre demande, de pouvoir s’assurer de sa légitimité, numéro de téléphone portable, détails vous concernant que l’Administration Fiscale connaît… ET VOILÀ, ce qui semble une montagne pour beaucoup n’est qu’une formalité, si on sait comment faire ! Mais je le disais, tout n’est pas encore parfait. Je reviendrai sur l’application mise en ligne par les impôts concernant les smartphones. Je l’ai testée sur iPhone, et même si elle est très facile à utiliser 100% compatible voiceover, elle ne gère pas le flash, donc il faut être certain d’être dans un milieu dont la luminosité ambiante soit suffisante sans quoi on ne pourra pas capturer le code-barres. Par ailleurs, cette application ne permettra pas de connaître le n° de télédéclarant qui ne s’affiche pas à l’écran. Néanmoins, comme on peut grâce à elle connaître son N° fiscal, ça ne gêne en rien pour contacter son service de fiscalité des particuliers ; on prendra soin de lui demander dans ce cas-là et son revenu fiscal de référence, et son n° de télédéclarant en précisant qu’on est non-voyant. Cette précaution pour éviter qu’ils ne nous répondent « c’est marqué en toutes lettres sur votre déclaration préremplie que vous avez reçue par la poste… » A vos claviers, vous le verrez : ça n’est pas si compliqué d’être normal dans un monde ordinaire ! Et la promesse, c’est celle de pouvoir d’un coup de baguette magique ou presque, centraliser et rapatrier automatiquement 100% de ses documents fiscaux dans un format accessible, sans plus avoir à les trier, les archiver, les sécuriser, les numériser. Ce pour toutes les années nécessaires, c’est-à-dire au moins les 3 années antérieures plus l’année d’exercice – ce qui vous donne une expérience sans risque dont le jeu vaut la chandelle ! Comme je le disais plus haut, vous n’imaginez pas le nombre de personnes qui viennent chercher un duplicata de leur avis d’imposition pour l’année précédente. Point besoin d’être aveugle pour ne pas savoir où on l’a mis ! Que de temps perdu dès lors qu’il est fort simple de l’obtenir par courriel, d’autant plus qu’avec ce que je vais vous présenter maintenant, vous n’aurez plus jamais besoin de vous préoccuper de savoir où vous l’avez mis, dès lors que vous les aurez tous automatiquement, gratuitement, dans leur format PDF accessible d’origine et ayant valeur probante ! Une des choses qui m’a motivé pour souscrire à la déclaration en ligne n’est pas primordialement l’accessibilité du site des impôts, contrairement à ce qu’on pourrait imaginer. Naturellement c’est la cerise sur le gâteau. Mais ça n’est même presque plus indispensable, dès lors que pour centraliser archiver et sauvegarder nos documents, il existe d’autres sites sécurisés externes à ceux de l’Administration fiscale, qui sont accessibles et qu’on appelle coffres forts numériques, les 2 que j’ai expérimenté étant www.greenbureau.fr , et www.efactures.fr Sur efactures.fr par exemple, on peut centraliser, grâce à une fonction de rapatriement automatique, les documents de près de 700 fournisseurs parmi les plus connus, les synchroniser sur tous nos terminaux via des comptes type dropbox, ce qui fait qu’on a toujours tout, automatiquement actualisé, dans le creux de sa main accessible de son smartphone… Tous les documents de tous les fournisseurs étant accessibles, quand bien même les sites webs de ces fournisseurs ne le seraient pas (claviers virtuels inutilisables ou CAPTCHA sans alternative vocale par exemple ...) Il suffit d’une aide à la création initiale du compte, pour qu’on soit en mesure, ensuite et sans contrainte, de récupérer tous les documents qu’ils émettent ! Pour les impôts, ils seront classés par années. Déclaration des revenus, récépissé de dépôt des déclarations, CSG/RDS et autres taxes diverses d’habitation ou foncière, et bien sûr l’avis d’imposition, TOUT Y SERA ! Quelques précisions cependant : Lorsque vous créerez votre compte sur impots.gouv.fr, après la validation des informations, un courriel vous sera envoyé. Il ne faudra pas oublier d’ouvrir ce courriel et valider le lien qui s’y trouve (valable 24 heures), pour activer votre compte, sans quoi ce compte ne sera pas utilisable. Si vous avez des taxes pour, par exemple, une résidence secondaire, avant de pouvoir centraliser tous les documents dans votre coffre-fort numérique, il faudra paramétrer votre profil en conséquence, sur le site impots.gouv.fr. Pour finir, 2 REGRETS, 3 même puisqu’il y a déjà l’absence du flash que j’ai mentionné ! • Avec l’appli sur smartphone, il est possible de valider sa déclaration préremplie dès lors qu’on n’a pas de corrections à y apporter. Ça fonctionne, et c’est parfaitement accessible du moins sur iphone avec voiceover. Néanmoins comme le code-barres qui se trouve sur la déclaration contient un seul n° fiscal, celui du premier déclarant, lorsqu’il y en a 2 pour une déclaration commune, seul ce premier déclarant pourra valider la déclaration au moyen du smartphone grâce à la capture du code DATAMATRIX. Dommage que l’application ne permette pas indifféremment cette validation par l’un ou l’autre des codéclarants. • Lorsqu’on télédéclare, l’accusé réception affiché sur internet immédiatement après la signature, fait état de la situation fiscale globale du foyer. Mais le récépissé disponible ensuite, sur le site des impôts, ne fait référence qu’au déclarant qui a validé la déclaration. Pourquoi dès lors qu’il y a solidarité totale des 2 codéclarants ? Une précision, les primo déclarants qui doivent indiquer 0 comme revenu fiscal de référence sont les personnes qui souscrivent seules pour la première fois et étaient portées sur la déclaration de leurs parents pour l’année précédente. Une dernière astuce ? Pendant que vous y êtes, et si vous archiviez dans votre coffre-fort numérique les justificatifs qui vous ont été nécessaires à l’établissement de votre déclaration de revenus ? N’oubliez pas qu’en déclarant par internet, vous aurez la possibilité le cas où d’apporter des modifications, y compris après la date limite de dépôt, ce qui vous laissera le temps si besoin, de vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques, hors périodes de charges. Aller à la table des matières

6-B) MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

09/04/2014

La ministre des affaires sociales a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. Mais aucun accompagnement des acteurs concernés n’avait été prévu.

En 2011, un rapport de trois inspections générales indiquait que cette échéance ne pourrait être tenue, le retard accumulé étant trop important.

Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier. Sur les bases du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en œuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d’accessibilité programmée. L’objectif du Gouvernement est l’adoption de cette ordonnance d’ici l’été.

Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, exposera toujours aux sanctions pénales prévues par la loi.

Les agendas d’accessibilité sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité. Ce projet de loi, ainsi que l’ordonnance à laquelle il servira de fondement, s’inscrivent dans le cadre d’une réforme plus large. Afin de donner un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité, l’environnement normatif va être simplifié, dans le sens d’une efficacité accrue, et complété pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. Un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité. Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad’AP. Enfin, un plan de communication sera engagé pour faire connaître le mode d’emploi des Ad’AP et inciter les acteurs concernés à élaborer et déposer leur agenda dans les délais.

Cette réforme est indispensable pour maintenir l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle.

http://www.gouvernement.fr/gouverne...

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6-C) RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 2014 : « ACCESSIBILITÉ DES CHIENS GUIDES ET DE LEURS MAÎTRES »

L’enquête « Accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres » récemment menée par la Fédérations Française des Associations de Chiens-guides d’Aveugles, l’Association Nationale des Maîtres de Chiens-guides d’Aveugles et les Écoles des chiens-guides fédérées, a révélé que dans plus d’un lieu sur quatre, une personne déficiente visuelle et son chien-guide se voient interdire un lieu ouvert au public.

Nous vous communiquons ci-après les résultats de cette enquête.

Sur 690 lieux testés dans toute la France, 182 lieux ont refusé catégoriquement l’accès au chien-guide et à son maître.

Quelques chiffres par lieu :

- à la piscine : 47,4% de refus (les taux de refus les plus élevés) sur 116 piscines testées, 55 refusent et 61 acceptent le chien guide
- à la salle de sport : 45,8% de refus – 131 salles de sport testées : 60 refusent et 71 acceptent le chien guide
- à l’hôpital : 18,8% de refus – 106 hôpitaux et cliniques testés : 20 refusent et 86 acceptent
- au parc animalier : 16.7% de refus – 131 parcs animaliers testés, 19 refusent et 95 acceptent
- au parc de loisirs : 14,3% de refus – 105 parcs de loisirs testés : 15 refusent et 90 acceptent
- chez le médecin : 11% de refus – 118 cabinets de médecins testés – 13 refusent et 105 acceptent

Pour obtenir toutes les informations concernant cette enquête, allez sur www.partoutavecmonchienguide.fr

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6-D) UN NOUVEL APPEL À CONTRIBUTIONS POUR CONNAÎTRE LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ACCESSIBLES AUX HANDICAPÉS.

Devant le succès de son premier appel et l’édition d’un recueil qui en avait découlé, le pôle ressources national Sport et Handicaps (PRNSH) du ministère des Sports lance un second appel à contributions pour un recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs des personnes en situation de handicap.

Ouvert du 10 avril au 30 juin, cet appel permettra d’identifier les initiatives remarquables en termes d’accessibilité des équipements sportifs et d’accueil des pratiquants en situation de handicap. Ces contributions pourront exposer des solutions techniques innovantes et des savoir-faire ingénieux tout comme des moyens humains et matériels spécifiques favorisant l’accès des personnes handicapées aux lieux de pratique sportive. Les contributions sélectionnées auront vocation à être une source d’inspiration pour les futurs maîtres d‘ouvrages, maîtres d’œuvres, gestionnaires ou utilisateurs d’espaces sportifs, pour l’élaboration de leurs projets relatifs à l’accueil au sein des infrastructures des personnes en situation de handicap.

Les établissements recevant du public (ERP) ainsi que les installations ouvertes au public, les espaces, sites et itinéraires de pratiques sportives ou de loisirs, en milieu rural ou urbain, intérieurs ou extérieurs, de toutes dimensions, peuvent faire l’objet d’une contribution. Les organismes porteurs des contributions peuvent être le maître d’ouvrage (collectivité territoriale, association...), le maître d’œuvre, l’association utilisatrice, le gestionnaire, l’exploitant ou l’opérateur de l’équipement.

En 2013, 44 contributions avaient été reçues par le PRNSH. 70% émanaient d’associations, 25% de collectivités locales et 5% d’autres structures. 83% des contributeurs avaient présenté un ERP : gymnase (29%), base nautique (16%), centre équestre (13%), piscine (11%) ou autres types d’équipements : stades, base de loisirs, aérodrome, etc. (31%).

SOURCE : Jean Damien Lesay - http://www.localtis.info/cs/Content...

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11) UNION EUROPÉENNE / MONDALE DES AVEUGLES

11-A) L’UEA ENGAGÉE DANS LA LUTTE POUR LA PRÉVENTION DES VIOLENCES A L’ÉGARD DES FEMMES HANDICAPÉES

Par Maria KYRIACOU, coordinatrice du Réseau des Femmes de l’UEA Dans le cadre des célébrations de la Journée internationale de la femme qui se sont déroulées en mars 2014, je voudrais attirer votre attention sur les cérémonies organisées au Parlement européen. Le thème choisi cette année était « Prévenir la violence à l’égard des femmes – un défi pour tous ». Ce thème est lié à un rapport d’initiative législative qui vient d’être adopté et explore des propositions concrètes pour la législation européenne sur ce sujet. Ce phénomène n’est nullement différent pour les femmes ayant une déficience visuelle, qui subissent en grand nombre différentes formes de violence, à plus grande fréquence, plus longtemps, de plus d’une façon et commises par un plus grand nombre d’auteurs. Ces femmes disposent d’infiniment moins de moyens d’assurer leur sécurité et sont moins susceptibles de signaler des faits de violence à leur égard, et pourtant, les programmes et services pour les assister n’existent pas ou sont extrêmement limités. De plus, les professionnels engagés dans ces programmes et services méconnaissent le plus souvent les besoins spécifiques des femmes déficientes visuelles. Face à ce constat et dans le cadre du programme de travail BASIC de l’UEA, le Réseau des femmes aveugles et malvoyantes de l’UEA a créé un sous-groupe chargé de produire deux brochures faciles à lire sur le droit des femmes déficientes visuelles à vivre sans violence. La première brochure sera un guide de défense des intérêts facile à lire, visant à sensibiliser les jeunes filles et les femmes déficientes visuelles sur leur droit fondamental à vivre sans violence et les moyens de faire valoir ces droits. La seconde brochure sera un guide rapide destiné aux professionnels travaillant dans les programmes et services d’assistance aux victimes de violence. Son objectif sera de favoriser une meilleure compréhension des professionnels sur les besoins spécifiques des femmes déficientes visuelles pour leur permettre de mieux soutenir, protéger et aider ces femmes en répondant efficacement à leurs besoins. Une affiche sera également créée à des fins de sensibilisation et/ou de campagne. Elle transmettra un message très puissant sur le droit des femmes à vivre sans violence. Les brochures et l’affiche seront officiellement lancées le 25 novembre 2014, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Aller à la table des matières

11-B) UNE NOUVELLE TECHNOLOGIE POUR SURMONTER LES OBSTACLES A L’ACCESSIBILITÉ DES TERMINAUX NUMÉRIQUES PUBLICS COMME LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS (DAB)

Technosite et « la Caixa » conçoivent une solution pour personnaliser les DAB dans le cadre du projet APSIS4all, financé par la Commission européenne. Développée par « la Caixa » et par Technosite, une société spécialisée dans la technologie accessible qui fait partie du groupe d’entreprises de la ONCE et de sa Fondation, cette solution vise à surmonter les obstacles à l’accessibilité des terminaux numériques publics. L’entreprise espagnole Technosite, spécialisée dans la technologie accessible et membre du groupe d’entreprises de la ONCE et de sa Fondation, ainsi que « la Caixa » ont présenté à Madrid le projet APSIS4all, une solution visant à adapter les terminaux numériques publics comme les guichets automatiques bancaires (GAB) aux besoins rojet est de surmonter les obstacles à l’accessibilité rencontrés par les personnes handicapées, les personnes âgées ou peu familiarisées avec la technologie lorsqu’elles interagissent avec des dispositifs électroniques à usage public. Actuellement, le projet APSIS4all compte deux dispositifs pilotes sur le marché européen. Le premier a été déployé dans la ville allemande de Paderborn, où la société Höftet aux préférences des utilisateurs. L’objectif du p & Wessel a installé 24 distributeurs automatiques de titres de transport. Le second est une initiative développée en Espagne par Technosite et « la Caixa », déjà disponible dans quelque 1 300 distributeurs automatiques de billets « la Caixa ». Ces machines proposent des modes d’interaction adaptés aux différents profils, tels qu’un avatar en langue des signes, un affichage de texte à fort contraste avec des caractères et des boutons grand format, un lecteur d’écran ou une navigation par clavier. Ces options améliorent l’expérience de l’utilisateur avec le terminal et peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les personnes handicapées. La solution développée par Technosite et « la Caixa » peut servir à personnaliser et rendre plus accessible tous les types de terminaux numériques publics, tels que les caisses automatiques, les kiosques d’information et de vente au détail, les points de vente électroniques ou les terminaux de paiement, etc. Cette initiative est financée par la Commission européenne dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de TIC (ICT PSP) qui fait partie du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP). Douze organisations participent au projet à travers un consortium composé de partenaires issus de pays comme l’Espagne (Technosite, « la Caixa », Barcelona Digital), l’Allemagne (Höft & Wessel, PaderSprinter GmbH, SoVD – la Fédération des universités populaires de Basse-Saxe), le Royaume-Uni (John Gill LTD, AbilityNet), l’Italie (Fondazione Ugo Bordoni), la Grèce (Centre de Recherche et de Technologie Hellas / Informatics and Telematics Institute), la France (Egal plus) et l’Autriche (Center for Usability Research and Engineering). Aller à la table des matières

11-C) PROJET BASIC

Blind and partially-sighted Acting for Social Inclusion and Citizenship Les citoyens aveugles et malvoyants ne jouissent pas des mêmes droits que leurs pairs voyants. Malgré l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par l’Union européenne en 2009, les citoyens européens malvoyants souffrent encore d’exclusion sociale, ce qui fait d’eux l’un des groupes les plus vulnérables de la société. Initié en janvier pour s’achever le 31 décembre 2014, le projet BASIC contribuera à promouvoir les besoins et les attentes des 30 millions de citoyens européens aveugles et malvoyants, ainsi que leur aspiration à jouir d’une inclusion sociale et d’une citoyenneté à part entière. Pour y parvenir, le projet BASIC aura recours aux moyens suivants :

INFLUENCER LA LÉGISLATION EUROPÉENNE

La coordination des activités de lobbying et d’élaboration des politiques menée en 2014 par l’UEA veillera à ce que la dimension de la déficience visuelle soit traitée de façon adaptée dans des domaines clés comme l’adoption d’une loi européenne sur l’accessibilité, l’accessibilité numérique (y compris à des sites Web publics et aux paiements électroniques), la détection des véhicules silencieux par les piétons DV, et à garantir la ratification et la mise en œuvre effective du traité de l’OMPI, récemment adopté pour faciliter l’accès des lecteurs DV aux œuvres publiées.

MISE EN ŒUVRE DE L’UNCRPD

Le projet permettra également de renforcer le rôle décisif des membres de l’UEA dans le suivi de l’UNCRPD (la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées) à travers la création et la formation d’un réseau européen de « champions UNCRPD » nationaux. Ces champions seront des personnes de référence dans chaque pays qui piloteront toutes les activités liées à l’UNCRPD et son degré d’application. Les dispositions nationales relatives à l’article 33 seront également recueillies pour enrichir la base de données UNCRPD de l’UEA (en anglais).

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

L’UEA organisera de nouvelles sessions de formation lors de la réunion annuelle de la Commission de liaison de l’UEA avec l’Union Européenne, ainsi qu’une séance spécifique de discussions pour s’assurer que les militants de l’UEA possèdent les compétences nécessaires pour coordonner les campagnes au niveau européen.

EMPLOI

Pour poursuivre la série de rapports sur la Majorité cachée déjà établis dans 7 pays européens, une nouvelle enquête factuelle sur la situation de l’emploi des personnes DV sera menée dans un autre pays de l’UE. Les rapports sur la majorité cachée constituent une série d’études sur l’inactivité économique qui touche les personnes aveugles et malvoyantes.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Des outils d’informations générales comprenant la lettre d’information bimestrielle de l’UEA, les communiqués de presse, le site Web et la page Facebook de l’UEA, ainsi que son rapport annuel d’activité, fourniront des informations à jour aux membres de l’UEA, aux partenaires, aux médias et au grand public. L’UEA insistera également sur les questions spécifiques relatives aux personnes DV en produisant deux autres fiches d’action sur l’accessibilité du Web et sur la compensation financière des coûts générés par les personnes déficientes visuelles. Il s’agit d’une série de documents de référence concis destinés aux journalistes et aux parties intéressées, qui détaillent des questions spécifiques à l’ordre du jour de l’UEA. À l’approche de l’élection d’un nouveau Parlement européen en 2014, l’UEA va organiser une manifestation européenne à Bruxelles pour « ouvrir les yeux » des institutions européennes renouvelées sur la déficience visuelle. L’événement coïncidera avec le 30ème anniversaire de l’UEA. Le projet BASIC offrira à l’UEA l’occasion de planifier sa stratégie de communication et ses actions de sensibilisation pour 2015.

PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ

Représentant une part croissante de la population déficiente visuelle, les personnes malvoyantes bénéficieront de recommandations sur la fourniture de services de réadaptation. En outre, un travail spécifique sera mené pour évaluer les principaux aspects des besoins de réadaptation des personnes âgées déficientes visuelles, qui perdent la vue plus tard dans leur vie. Le projet BASIC profitera également aux femmes DV à travers la production de brochures destinées à réaffirmer leur droit à vivre sans violence et à soutenir les organisations de défense de ces droits. En travaillant sur tous les points ci-dessus, le projet BASIC permettra aux personnes déficientes visuelles, aux décideurs européens et nationaux, ainsi qu’aux médias de bénéficier de la longue expérience de l’UEA dans de nombreux domaines de la déficiente visuelle, afin qu’émerge une réponse globale au droit fondamental des personnes aveugles et malvoyantes à jouir d’une inclusion sociale et d’une citoyenneté à part entière en Europe. Ce projet est soutenu par le Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - PROGRESS (2007-2013). Aller à la table des matières

12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) BAZILE TELECOM ET HANDICAPZÉRO : UNE OFFRE ET UN SERVICE COMPLET POUR LES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES

Bazile Telecom, l’opérateur virtuel de téléphonie mobile pour ceux qui recherchent simplicité et services, vient de se rapprocher d’HandiCaPZéro pour compléter son offre auprès des personnes aveugles et malvoyantes.

Des téléphones classiques et des Smartphones choisis pour leur ergonomie et leur simplicité d’utilisation ; des forfaits simples et modulables adaptés aux besoins font notamment la spécificité de l’opérateur. La différence majeure avec un opérateur de téléphonie mobile traditionnel ? Les services, depuis 2009, année de son lancement commercial, Bazile Telecom met, à disposition de l’ensemble de ses abonnés, un service unique : une opératrice est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour rendre une multitude de services d’accompagnement au quotidien. Ses services comprennent la mise en relation, la gestion d’un répertoire téléphonique, la recherche dans l’annuaire et l’accompagnement dans l’utilisation du mobile. Ils incluent également un volet de conciergerie à distance (prise de rendez-vous, réservations, achats sur Internet, renseignements divers) ainsi qu’un volet téléassistance mobile (accompagnement en cas d’urgence).

En partenariat avec HandiCaPZéro c’est maintenant l’information de l’opérateur qui devient accessible à toute personne aveugle ou malvoyante déjà abonnée ou qui va le devenir. Braille, caractères agrandis, audio Daisy, consultation en ligne, HandiCaPZéro adapte à la demande toute l’information sur les offres, la sélection des mobiles, les conditions générales, la facture.

Tout savoir sur le service
- consulter les pages de la rubrique Bazile Telecom : services, offres, sélection mobiles, conditions générales de vente…
- bénéficier du service : facture et documentation adaptées recevoir sa facture en braille ou en caractères agrandis ? appeler HandiCaPZéro au 0800.39.39.51 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe)
- consulter sa facture accessible en ligne ? ouvrir son espace personnel demander à accéder à sa facture Bazile Telecom adaptée en ligne
- commander des documents en braille, audio ou caractères agrandis ? compléter le formulaire de l’outil "recevoir l’édition adaptée"

à propos de Bazile Telecom Créé en 2005, Bazile Telecom est le 1er opérateur téléphonique français dédié aux seniors. Il propose une gamme de téléphones portables conçus pour une grande facilité d’utilisation, associés à des forfaits simples, ainsi qu’un service de téléconciergerie et de téléassistance 24 heures sur 24. Lauréat des Trophées du Grand Age, Bazile Telecom emploie une trentaine de collaborateurs à Aix-en-Provence et opère sur le réseau Orange. L’entreprise édite les blogs web4seniors.fr et blog.bazile.fr. Plus d’info sur bazile.fr

à propos de HandiCaPZéro HandiCaPZéro (créée en 1987) facilite l’autonomie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. En partenariat avec des entreprises et des collectivités, l’association propose gratuitement des dispositifs accessibles : éditions adaptées (braille, caractères agrandis, audio Daisy), web... dans les domaines de l’information, la santé, l’emploi, la vie pratique, le sport, les loisirs... handicapzero.org

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13) APPEL À ACTION

13-A) APPEL DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION SOCIALE (SPS)

la SPS, membre de la CFPSAA, association des anciens élèves de l’INJA, souhaite mettre en place une structure permettant aux élèves sortis de l’INJA ou se préparant à sortir d’entrer en contact avec des personnes aveugles ou déficientes visuelles, anciens de l’INJA ou non, qui puissent partager avec eux leur expérience professionnelle, leurs réussites aussi bien que leurs difficultés, afin de mieux les préparer à affronter les études et la vie active.

Nous mettons en place un réseau (comme dans de nombreuses grandes écoles) autour de deux fonctions :

-  Ceux qui ont peu de temps mais sont d’accord pour donner ponctuellement des conseils ou partager leur expérience peuvent devenir "correspondants", repérés par moi ou par le "référent" en fonction de leur formation ou profil professionnel. Par exemple, on peut être "correspondant" informaticien, haut fonctionnaire, kiné, fonctionnaire territorial, etc. Si un élève INJA est intéressé, je ne lui donne pas votre numéro de téléphone, afin que vous restiez libre, mais je vous donne à vous ses coordonnées pour que vous le contactiez. Vous pouvez aussi participer le cas échéant à des réunions d’information à l’INJA.
-  Le deuxième niveau est un "référent", une personne agréée par le CA de la SPS est d’accord pour s’investir un peu plus et gérer un groupe de "correspondants". Par exemple, il pourrait y avoir un "référent" informaticien, haut fonctionnaire, kiné, fonctionnaire territorial, etc. qui gérerait son propre groupe de correspondants.

Si vous êtes d’accord pour nous aider, merci de m’envoyer un mail à "fabgueho@orange.fr"

Si vous m’écrivez pour cela, merci d’ajouter le tag ci-dessous dans l’objet de votre réponse [SPS_refpro]

Il vous suffit de le copier/coller et ainsi à l’arrivée chez moi le message sera automatiquement classé dans le bon dossier.

Merci pour votre aide.

Fabrice Guého.

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) ATELIER PARTICIPATIF

La version audio-décrite des films documentaires : un atelier sensible

La salle Louis Braille de la Bibliothèque de la Cité des sciences vous invite à un atelier participatif autour de l’audio-description le :

Samedi 7 juin de 14 h 30 à 17 h 30

3h pour découvrir l’intérêt et l’importance des enjeux d’une pratique exigeante qui facilite la compréhension d’un film documentaire pour les personnes déficientes visuelles.

Avec Marie Diagne, auteur audio-descriptrice, formatrice et l’équipe de la salle Louis Braille. Salle de cinéma Jean Painlevé, niveau -2 de la Bibliothèque.

Atelier gratuit sur inscription au 01 40 05 78 42 ou par mail : sallelouisbraille@universcience.fr

Accès : Métro ligne 7 arrêt Porte de la Villette (en direction de la Courneuve se mettre en tête) ; Tram 3b arrêt Porte de la Villette

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15-B VISITE DESCRIPTIVE : « PARIS AU TEMPS D’HAUSSMANN » À DESTINATION DES VISITEURS INDIVIDUELS AVEUGLES ET MALVOYANTS - SAMEDI 24 MAI 2014 À 11H15

Cette visite vous plonge dans l’histoire de Paris et du Baron Haussmann dans la seconde moitié du 19ème siècle. Vous découvrirez pourquoi et comment il a transformé la ville. Un jeu de planches tactiles vous permettra d’appréhender plans et façades.

Durée de la visite : 1h30 – Tarif : 5 euros

Sur réservation à groupes@citechaillot.fr Renseignement par téléphone au 01 58 51 50 19 (du lundi au vendredi de 11h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h00) Achat des billets aux caisses du hall principal le jour même

Cité de l’Architecture & du Patrimoine 1 Place du Trocadéro 75116 Paris 01 58 51 52 00 (standard) M° Trocadéro (Lignes 6 et 9) Bus 22, 30, 32, 63, 72, 82 – arrêt Trocadéro

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15-C) CONCERT DES PROFESSEURS DE L’INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES

Jeudi 22 mai 2014 à 19h45 - Salle André MARCHAL - I.N.J.A. 56, Bd. Des Invalides - 75007 PARIS Métro : Duroc

Entrée libre

1ère partie

Flûte et piano : GAUBERT : Nocturne (Allegro Scherzando), par Saki KONDA et Asako YOSHIDO.

Piano :
- Bela BARTOK : Suite opus 14 : - Allegretto ; Scherzo ; Allegro Molto ; Sostenuto ; par Pascal VALADON.

Piano :
- Franz LISZT : "Après une lecture de DANTE" (Fantasia quasi Sonata), Extrait des Années de Pèlerinage en Italie, par François MALAN.

Orgue :
- Charles-Marie WIDOR : Final de la Symphonie Romane op. 73 n° 10 : Allegro ; Andante ; Allegro ; Andante ;Andante Quasi Adagio ; par Dominique LEVACQUE.

2ème partie

Orgue et vibraphone :
- Emmanuel SEJOURNE : adaptation du 1er mouvement du Concerto pour orchestre à cordes et vibraphone, par Dominique LEVACQUE et Cédric CYPRIEN.

Chœurs :
- Juan Del ENCINA : « Puisque vous nous avez fui » ; Giuseppe VERDI : « Le Sponde dell’Eufrate » Extrait de Nabucco.

- Gospels : « Go down MOSES » ; « Going to shout... ».

Direction : François MALAN Accompagnement : Dominique LEVACQUE - François MALAN - Aymeric DANJOU Soliste : Nadia IDAMAR Basse : Julien ZELELA Batterie : Julien BEZES

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15-D) PARCOURS AUDIO-TACTILE DESTINÉ AUX PERSONNES MALVOYANTES

Le Grand Palais propose un parcours audiodécrit accompagné de plaques thermoformées présentes dans les salles.

« Moi, Auguste, Empereur de Rome... » Du 19 mars au 13 juillet 2014

Découvrez l’exposition à travers une sélection de sept oeuvres. Grand Palais Galeries nationales - entrée Clémenceau

Informations pratiques : Durée : environ 1 heure Tarif : gratuit sur présentation Tarif : gratuit sur présentation d’un justificatif Audioguide à demander à l’entrée

Réservation groupes : groupes.gngp@rmngp.fr

Contact : contact.association@rmngp.fr

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