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Bulletin 9 du 10 Juin 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -9 – du 10 JUIN 2014

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EDITORIAL

C’est encore par une triste nouvelle que je dois aujourd’hui débuter cet éditorial. Tous ceux qui l’ont connu apprendront avec tristesse le décès, le 5 juin dernier, de Claude SCHEPENS. Fondateur de l’Association de Langue Française des Psychologues Spécialisés pour Handicapés de la Vue, Claude était une personnalité bien connue, au-delà des frontières de la Belgique son pays natal, par les psychologues, enseignants, orthoptistes, instructeurs en locomotion, en un mot par l’ensemble du personnel qui d’une façon ou d’une autre aide les personnes handicapées visuelles. Comme Serge GUILLEMET ou Claude CHAMBET eux aussi décédés récemment, Claude laissera longtemps son empreinte parmi nous, nous nous souviendrons de sa gentillesse, de son humour, de sa rigueur et de la justesse de ses analyses. Dans le plan d’actions de la CFPSAA pour la période 2014-2016 adopté par l’Assemblée Générale du 10 avril dernier (voir notre bulletin 2014-7), je pressentais une évolution importante de la situation des personnes handicapées au cours des deux prochaines années. C’est déjà ce que vous pourrez constater à la lecture du présent bulletin. Nous avons impérativement besoin de votre aide pour faire que cette évolution aille dans le bon sens, je vous demande donc avec insistance de réagir à nos appels, car sans cela les avancées seront plus difficiles tandis que les reculs risquent de devenir inéluctables. C’est tout d’abord à chaque travailleur déficient visuel, fonctionnaire ou salarié du secteur privé que je m’adresse. La non accessibilité de logiciels que vous devez ou devriez utiliser sur votre lieu de travail constitue une discrimination inacceptable à votre égard. Elle vous prive de la possibilité d’effectuer certaines tâches, d’accéder à certaines fonctions, de progresser dans votre carrière. La CFPSAA a alerté les services du Défenseur des Droits qui sont prêts à nous soutenir afin que la situation évolue dans le bon sens. Il vous appartient donc : a) De saisir le Défenseur des Droits par courrier adressé à : Mr le Défenseur des Droits, 7 rue St-Florentin 75008 Paris, vous pouvez soit l’envoyer directement à cette adresse et nous en adresser copie, soit nous l’adresser à la CFPSAA 6 rue Gager-Gabillot afin que nous regroupions les différents courriers. b) De débuter ce courrier ainsi qu’il suit : « Monsieur le Défenseur des Droits, J’ai l’honneur de vous saisir des faits suivants afin que vous puissiez constater que l’utilisation par mon employeur de logiciels qui ne me sont pas accessibles constitue à mon égard une discrimination, et que vous preniez toute mesure opportune pour mettre un terme à cette situation. » c) Décrivez ensuite votre situation de façon aussi précise que possible : le poste que vous occupez, les logiciels utilisés qui ne sont pas accessibles, la gêne que cela constitue pour vous, les démarches que vous avez accomplies auprès de votre employeur, le résultat (ou l’absence de résultats) de celles-ci. La CFPSAA soutiendra chacune de vos demandes afin de lui donner plus de poids, si elles sont assez nombreuses les Administrations qui travaillent ce sujet sous l’égide de la Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication (DISIC) dont nous avons rencontré le Directeur Mr. Jacques Marzin, veilleront davantage à rendre accessibles les logiciels utilisés. Les employeurs du secteur privé seront incités à aller dans le même sens d’autant que les aides dont ils peuvent bénéficier notamment de l’AGEFIPH viennent atténuer la charge qui leur incombe. Adressez-nous vos courriers ou copie de ceux-ci avant le 1er juillet prochain, c’est Edouard FERRERO, Vice-Président de la CFPSAA qui sera votre interlocuteur sur ce dossier. Même si les élections municipales et européennes sont derrière nous, notre ami Olivier JACQUES estime qu’il n’est pas trop tard pour signer la pétition qu’il a mise en ligne pour réclamer la généralisation des QR codes sur les bulletins de vote, puis, plus tard, sur l’ensemble des documents, emballages divers, nous sommes encore relativement peu nombreux aujourd’hui à utiliser au quotidien ce mode d’information, mais s’il se développe comme nous l’espérons, il constituera pour nous une aide précieuse dans un avenir qui n’est pas si loin ! Unissons-nous pour faire avancer ce progrès, signez la pétition que vous trouverez dans ce bulletin. Deux décisions qui peuvent être importantes pour chacune et chacun d’entre nous ont retenu mon attention, vous les trouverez dans ce bulletin : A° la première, du Défenseur des Droits, est relative au refus d’un notaire de permettre à une personne non voyante d’apposer sa signature sur un acte notarié, situation qui, avec la présence de témoins lors de la signature d’actes, fait souvent l’objet de débats (voir notre bulletin n°2013-9.) Le Défenseur des Droits rappelle clairement que si une personne aveugle sait signer, la signature d’un second notaire ou de deux témoins n’est pas obligatoire. B° La seconde, du Conseil Constitutionnel, invalide l’article 15 de la loi du 11 février 2005, c’est donc une nouvelle entorse à cette loi (voir mon analyse ci-après suivie de la décision du Conseil Constitutionnel.) Vous noterez encore que quatre décrets parus au Journal Officiel du 7 juin ne renouvellent que pour une durée d’un an certaines commissions dont les actions s’exercent dans le domaine du handicap :
-  Observatoire National de la Sécurité et de l’Accessibilité des Etablissements d’Enseignement (Décret 2014-590) ;
-  Commission Permanente chargée de l’Evolution du Braille Français (Décret 2014-594) ;
-  Commission Nationale Culture Handicap (Décret 2014-601) ;
-  Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (Décret 2014-603). Sachez encore que le 27 mai dernier, la secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap m’a demandé d’assurer la vice-présidence du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, l’arrêté me nommant à ces fonctions étant en cours de signature avant parution au Journal Officiel. A l’occasion d’un avis « favorable sous réserves » donné sur un décret, j’ai demandé qu’une étude précise soit faite sur la suite des avis donnés par le CNCPH : nos réserves sont-elles levées souvent, parfois ou pas du tout avant parution des textes définitifs ? Comment nos avis sont-ils pris en compte depuis 2005 ? Affaire à suivre.

Le 6 juin dernier, les porte-parole du Comité d’Entente étaient invités par le Directeur de cabinet de Ségolène NEUVILLE à une première réunion de concertation sur le texte en préparation de l’ordonnance relative aux Agendas d’Accessibilité Programmée. Une autre rencontre est prévue le 19 juin, puis jusqu’à la fin du mois de juillet le CNCPH examinera en détail l’ordonnance et ses textes d’application. Il en sera de même pour la révision des normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voierie et des transports. Encore beaucoup de travail avant les vacances ! Merci à Thierry JAMMES qui m’accompagne lors de ces réunions techniques.

Pour ne pas allonger davantage cet éditorial déjà fort long, je ne parlerai pas en détail des nombreuses réunions auxquelles la CFPSAA a participé au cours du mois de mai : réunions à l’Assemblée Nationale, avec le Défenseur des Droits, la SNCF, l’Officiel du Handicap, l’ordre des architectes. Une rencontre est fixée le 19 juin pour évoquer les métiers spécifiques à la déficience visuelle : instructeurs de locomotion, instructeurs en activités de la vie journalière notamment, les associations qui représentent ces professionnels seront présentes aux côtés de la CFPSAA.

D’ici là, si vous le souhaitez, vous pourrez nous retrouver sur notre stand conjoint avec la FAF au salon AUTONOMIC : hall 4, stand C201. Venez nombreux vous informer, nous faire des suggestions, nous donner des avis, tout simplement nous rencontrer.

Philippe Chazal, Président de la CFPSAA Aller à la table des matières

3) ACTUALITES SOCIALES

3 – A) RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

14ème législature

Question écrite n° 10707 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 587

M. Jean-Claude Leroy attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant la qualité de reconnaissance de travailleur handicapé avec le critère RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

En effet, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d’incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d’incapacité supérieur à 50 %.

S’il est vrai que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait justifié, beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacité de 50 %, ce qui aura pour conséquence de limiter le nombre d’ayants droit.

De nombreux travailleurs handicapés demandent l’adoption de mesures spécifiques permettant d’assurer la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans les conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire bénéficier ces personnes des mêmes avantages que les autres travailleurs RQTH.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1124

Les dispositions de l’article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l’article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d’assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré, accomplie alors que l’intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite, l’âge minimum d’attribution étant fixé à 55 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, c’est-à-dire celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi précise ; un assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l’emploi qu’il occupe. De même certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, mais n’ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C’est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu’établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l’assuré justifiait d’un handicap conséquent (50 %). À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère de 50 % de taux d’incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée. Ces équivalences devraient permettre de présumer des situations de handicap au titre de périodes antérieures, parfois très reculées dans le temps, alors que cette présomption était impossible avec le critère de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalités. Aller à la table des matières

3- B) LES FRAIS DE TRANSPORT LIÉS AUX SOINS DANS LES CAMSP ET CMPP PRIS EN CHARGE INTÉGRALEMENT

Un décret publié mardi 27 mai au Journal officiel supprime la participation financière des assurés, autrement dit le "ticket modérateur", pour les frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). A compter du mercredi 28 mai, ces frais seront pris en charge intégralement par l’assurance maladie, dans les conditions du droit commun des transports sanitaires (article L.322-3, 19° du code de la sécurité sociale). Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui avait prévu de limiter ou de supprimer cette participation financière, dans des conditions fixées par décret. En effet, une inégalité de prise en charge existait entre les enfants et adolescents dont le handicap était reconnu - pour lesquels la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie est explicitement prévue par le code de la sécurité sociale - et ceux dont ce n’était pas le cas. Pour ces derniers, l’absence de réglementation sur la prise en charge de ces frais de transport conduisait à une inégalité de traitement sur le territoire, certaines caisses primaires d’assurance maladie acceptant de les rembourser à hauteur de 65 % et d’autres refusant le remboursement. Dans un communiqué du 27 mai, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et sa secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées estiment que la publication de ce décret "démontre la détermination du gouvernement à renforcer le suivi médical des enfants handicapés et à faciliter le quotidien de leur famille". Pour Marisol Touraine et Ségolène Neuvile, cette mesure "témoigne en outre de la mise en œuvre d’une approche globale du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge précoce des handicaps".

Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (J.O. du 27 mai 2014). Article rédigé par Karima Mahrani Aller à la table des matières

3-C) NOUVEAUTÉ DES PRESSES UNIVERSITAIRES GRENOBLOISE : JUSTICE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Justice et injustice dans les politiques publiques de compensation du handicap

Comment justifier que l’État prélève des taxes et cotisations sur les revenus des valides pour compenser les handicaps des personnes déficientes ? Jusqu’où doit aller la compensation du handicap ? Est-il juste de favoriser les personnes handicapées dans les recrutements en instaurant des quotas de travailleurs handicapés dans les entreprises et les administrations ? Le défaut de vie sexuelle de certaines personnes handicapées doit-il entraîner compensation ? Pourquoi aider les aidants familiaux et comment ? La philosophie politique apporte des réponses à ces questions dans des débats contradictoires rigoureux. L’objectif de l’auteur est de déterminer un cadre normatif, suivant l’approche des capabilités, délimitant ce qui est juste et ce qui ne l’est pas concernant les politiques publiques de compensation des handicaps.

Cet ouvrage intéressera les enseignants et les étudiants de master en sociologie, psychologie, anthropologie, sciences de l’éducation. Il est également destiné aux travailleurs médico-sociaux, aux milieux associatifs liés au handicap, à la dépendance et au grand âge.

Les + de l’ouvrage :

• À ce jour, aucune monographie de philosophie politique n’a traité le handicap de la sorte.

• Cet ouvrage met à jour de nombreux problèmes contemporains liés à la compensation des handicaps.

• Un glossaire des termes techniques de philosophie politique figure en fin d’ouvrage.

Quelques mots sur les auteurs... Philippe Sanchez est formateur en éthique, chef d’entreprise, gérant de Socrates® nord de France. Il anime notamment des formations professionnelles dans les hôpitaux, les établissements de personnes handicapées et les maisons de retraite. Il enseigne la philosophie contemporaine au Séminaire de Lille. Il siège au conseil d’orientation de l’Espace de Réflexion Éthique Régional de Picardie et participe au comité de lecture de la revue Éthique & Santé.

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3 – D) PRÉCARITÉ DES PERSONNELS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Question orale sans débat n° 0708S de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 447

Mme Bernadette BOURZAI appelle l’attention de Mme la Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction Publique sur les situations préoccupantes que peuvent rencontrer les agents contractuels des collectivités locales qui sont en situation de handicap.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a comme objectif de remédier aux situations de précarité les plus graves des agents non titulaires de la fonction publique.

Or, les agents contractuels en situation de handicap sont particulièrement exposés à cette précarité. En effet, pour une personne en situation de handicap qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’alternance de périodes travaillées et chômées a pour conséquence d’engendrer des trop perçus dans les périodes de travail, au regard des droits à l’AAH et, donc, des remboursements et des baisses de revenus significatives.

Si l’on considère, parallèlement, que ces salariés contractuels et intérimaires, qui sont majoritairement embauchés en remplacement, pour de courtes périodes, dans des postes de catégorie C, ne bénéficient pas des mêmes avantages légaux en termes de contrats de prévoyance et de santé et que leur titularisation, prévue par la loi, ne leur est pas proposée, même s’ils remplissent les critères demandés, nous arrivons à des situations extrêmement difficiles et bloquées, pour lesquelles il est nécessaire d’intervenir.

Elle rappelle qu’elle a régulièrement été sollicitée pour des cas concrets de personnes qui sont dans ces situations délicates et pour lesquelles il est urgent de trouver une solution.

Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin d’améliorer la situation de ces personnels vulnérables et de la sécuriser. Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique - publiée dans le JO Sénat du 30/04/2014 - page 3519

Mme Bernadette BOURZAI. Ma question s’adresse à Mme la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et porte sur la précarité des personnels contractuels des collectivités locales qui sont en situation de handicap. L’un des objectifs de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique est de remédier aux situations de précarité les plus graves des agents non titulaires de la fonction publique.

Parmi ces agents contractuels, ceux en situation de handicap sont particulièrement exposés à cette précarité. De plus, ils sont confrontés à des situations paradoxales qui les fragilisent. En effet, pour une personne en situation de handicap qui bénéficie de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et de l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, l’alternance de périodes travaillées et chômées a pour conséquence d’engendrer, pour les périodes de travail, des « trop-perçus » au regard des droits à l’AAH. Ces sommes doivent ensuite être remboursées à la caisse d’allocations familiales, ce qui implique, au final, des baisses de revenus significatives.

Quand on sait en outre que ces salariés contractuels et intérimaires, qui sont majoritairement embauchés en remplacement pour de courtes périodes dans des postes de catégorie C, ne bénéficient pas des mêmes avantages légaux en termes de contrats de prévoyance et de santé et que leur titularisation, bien qu’elle soit prévue par la loi, ne leur est pas souvent proposée même s’ils remplissent les critères demandés, nous arrivons à des situations extrêmement difficiles et bloquées qui rendent une intervention nécessaire.

Je peux citer l’exemple d’une personne qui enchaîne depuis vingt ans - vingt ans ! - des contrats de remplacement en tant qu’agent d’entretien dans divers lycées du département de la Gironde, avec un salaire qui varie entre 700 et 1 000 euros par mois, environ six mois sur douze. Pendant les vacances ou lorsqu’elle n’a pas de mission, cette personne doit revenir à chaque fois vers Pôle emploi, sans oublier qu’elle est pénalisée par les baisses d’allocations déjà mentionnées. Comment peut-on vivre dignement dans ces conditions ? Alors que son handicap est jugé compatible avec les emplois qu’elle occupe, la titularisation ne lui a pourtant jamais été proposée !

Madame la Ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter afin d’améliorer la situation de ces personnels vulnérables et de la sécuriser ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique. Madame la sénatrice, vous abordez là une question difficile et l’exemple que vous avez cité me touche.

Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours, qui est le mode d’accès de droit commun aux cadres d’emploi territoriaux et auquel tout le monde tient, ainsi que le recrutement contractuel, qui donne vocation à titularisation.

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire, après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Dans ce cas, le recrutement s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a vocation - et, vous l’avez dit, seulement vocation - à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B ou C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique. Leur handicap doit ainsi avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé. Des conditions de diplôme ou de niveau d’études sont également requises

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné, soit généralement six mois ou un an, avant d’être titularisés.

Les articles 8 et 9 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoient la procédure selon laquelle est opérée la titularisation des travailleurs handicapés et, le cas échéant, la procédure applicable lors d’un prolongement du contrat ou d’un refus de titularisation. Il en résulte notamment que l’autorité territoriale, laquelle est responsable en l’occurrence, apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu de son dossier individuel et après entretien avec celui-ci.

Le refus de titularisation ne peut intervenir que dans le cas où l’agent apparaît inapte à l’exercice de ses fonctions après que l’employeur a pris toutes les mesures visant à favoriser son intégration et après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois concerné. En cas de refus de titularisation, l’intéressé peut bénéficier des allocations chômage.

Ces dispositions sont de nature à favoriser l’insertion professionnelle des agents handicapés recrutés en qualité de contractuel sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et à lutter ainsi contre d’éventuelles situations de précarité. S’agissant de la situation des personnes handicapées qui alternent des périodes d’activité et de chômage et sont éligibles à l’allocation aux adultes handicapés, dont elles peuvent bénéficier sous certaines conditions, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les règles d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés, et sur lequel nous pourrons éventuellement travailler ensemble, a permis d’adapter de manière plus réactive le montant de l’AAH à la situation immédiate de la personne. En effet, ce décret a instauré depuis le 1er janvier 2011 une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, afin de pouvoir calculer chaque trimestre le montant de l’allocation en fonction de leurs besoins. Il s’agit donc d’une couverture de solidarité.

Cela étant, les remplacements « en boucle », qui ne concernent d’ailleurs pas que des personnes en situation de handicap, tant dans la fonction publique hospitalière, dans les collectivités territoriales qu’auprès des opérateurs ou agences de l’État, sont problématiques. Je vais donc étudier cette question avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, car je pense qu’il faut faire mieux. Pour autant, je ne peux pas imposer de règles trop strictes aux autorités territoriales. Loin de moi l’idée de souffler le chaud et le froid. Je considère simplement que nous devons travailler mieux, tout en laissant une marge de liberté aux collectivités territoriales.

La dérogation au principe du recrutement par concours est une bonne chose pour les personnes en situation de handicap. Cependant, force est de constater que des situations semblables à celle que vous avez décrite existent dans plusieurs départements, même si elles ne sont pas très nombreuses sur l’ensemble du territoire français.

J’espère, avec vous, trouver une solution aussi bonne que possible, même si je ne peux déroger aux principes de fond. Je vais donc demander à mes services de travailler sur ce point, et je vous tiendrai informée, madame la sénatrice, des éventuelles pistes que nous aurons retenues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette BOURZAI.

Mme Bernadette BOURZAI. Je remercie Mme la Ministre de sa réponse très argumentée. Je lui fais confiance pour résoudre ce problème que je saurai, le cas échéant, rappeler à son attention.

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 427 – 428

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 14 Mai au 5 Juin 2014

JEUDI 5 JUIN - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Répondant à la question écrite du sénateur socialiste de l’Aude Marcel Rainaud, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, rend optionnel le financement par l’Etat et autres organismes des Fonds départementaux de compensation du handicap. Après avoir rappelé que ces Fonds obligatoires apportent un financement des aides techniques et aménagements nécessaires au quotidien des personnes handicapées en complétant la (très partielle) Prestation de Compensation du Handicap, la ministre a égréné la longue liste des organismes pouvant abonder ledit Fonds. "Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale, explique-t-elle. L’État peut donc décider d’y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non à cet effet en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu’il dispose des moyens budgétaires nécessaires." Il en résulte donc que si ces Fonds sont obligatoires, aucun des "partenaires" n’est tenu d’y contribuer ! Aller à la table des matières

MARDI 3 JUIN - ADMINISTRATION - RÉFORME TERRITORIALE, SUITE.

Le Président de la République, François Hollande, a établi et rendu publique la nouvelle carte des Régions françaises fusionnées par le projet de réforme territoriale dont les deux projets de loi doivent être présentés au Conseil des Ministres le 18 juin puis examinés à partir de juillet par le Parlement. La Métropole devrait compter à partir du 1er janvier 2016 quatorze régions au lieu de vingt-deux par fusion de dix-huit d’entre elles, quatre demeurant identiques. François Hollande confirme sa volonté de suppression des Conseils Généraux, de façon progressive jusqu’à 2020, leurs attributions pouvant être reprises par les nouvelles métropoles instituées par la loi du 27 janvier 2014. Le Département ne serait alors qu’une "circonscription de référence essentielle pour l’État, autour des préfets et de l’administration déconcentrée avec les missions qui sont attendues de lui : garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d’avoir accès aux services publics où qu’ils se trouvent. Mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités," précise le Chef de l’Etat dans une tribune publiée par la presse quotidienne régionale. L’aide aux personnes handicapées, relevant actuellement de la compétence des Conseils Généraux, sera donc transférée à une autre collectivité territoriale, selon des modalités variables en fonction des territoires et des délais envisagés. Aller à la table des matières

MARDI 3 JUIN - VIE AUTONOME - LOI VIEILLISSEMENT.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a enfin été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée Nationale. Il vise à "anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui." Il contient des dispositions en matière de prévention, de soutien aux aidants, d’accompagnement en cas de perte d’autonomie, de reconnaissance de l’engagement des seniors dans la vie associative. Le texte prévoit également de rénover leur habitat, par un plan d’investissement en faveur des foyers-logements et l’adaptation de 80.000 logements privés d’ici 2017. Le plafond de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie doit être relevé afin que 700.000 personnes vivant à domicile en bénéficient, et le reste à charge réduit pour les allocataires pauvres et les plans d’aide les plus lourds. L’ensemble de ces nouvelles mesures sera intégralement financé par la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) qui s’élève à 645 millions d’euros par an. Aller à la table des matières

VENDREDI 30 MAI - CULTURE - MUSÉE SOULAGES PEU ACCESSIBLE.

Inauguré par le Président de la République et la ministre de la Culture, le musée Soulages, qui présente à Rodez (Aveyron) des oeuvres données à la ville par le célèbre peintre Pierre Soulages qui y est né en 1919, n’offre d’accessibilité qu’aux personnes handicapées motrices. Des supports de visite destinés aux visiteurs déficients visuels sont envisagés, la consultation d’entreprises spécialisées étant engagée, mais leur réalisation dépendra du budget accordé par la Communauté du Grand Rodez, propriétaire et gestionnaire du musée. Plusieurs salles aux parois sombres sont peu éclairées pour préserver les dessins qu’elles exposent, sans qu’un guidage adapté permette aux malvoyants de les parcourir. Aucune adaptation n’est prévue pour les personnes déficientes auditives, les deux films actuellement projetés n’étant pas sous-titrés et les salles non équipées en boucle magnétique. Un audiovisioguide tout public doit prochainement être proposé, incluant sons, textes et images, sans version descriptive ni Langue des Signes Française. Si le service des publics indique pouvoir proposer des visites adaptées, cette offre reste à élaborer empiriquement. L’effectif réduit en personnel conduit également la direction de l’établissement à recourir à des prestataires extérieurs pour recevoir les éventuels groupes de personnes handicapées. Très visuel et sensuel, le travail du peintre Soulages repose en grande partie sur le jeu de la lumière sur ses grands tableaux de peinture noire striée, ou le verre tel les vitraux de l’église romane de Conques, auxquels une salle du musée est consacrée. Aller à la table des matières

JEUDI 29 MAI - TRANSPORTS - INDEMNITÉ VÉLO.

Le secrétaire d’Etat aux transports, Frédéric Cuvillier, lance l’expérimentation pendant six mois d’une indemnisation kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo. Une vingtaine d’entreprises employant environ 10.000 personnes a accepté de tester ce dispositif : l’indemnité est fixée à 25 centimes par km, non cumulable avec le remboursement d’un abonnement transports sauf s’il s’agit de trajets complémentaires. "Cette expérimentation intègre tous les types de cycles et bien évidemment ceux adaptés aux personnes en situation de handicap (même ceux équipés d’une aide électrique)", précise le cabinet du secrétaire d’Etat. Elle inclut également le co-véloroutage, qui reste toutefois à l’appréciation du chef d’entreprise, ouvrant aux salariés malvoyants ou aveugles la possibilité de rendre à leur travail en tandem piloté par un collègue voyant. Aller à la table des matières

MARDI 27 MAI - CULTURE - FESTIVAL DE MARSEILLE AU TOP.

Alors qu’il se déroule dans une ville difficile à vivre par les personnes handicapées, le Festival de Marseille va les soigner, du 19 juin au 12 juillet, leur proposer des stages gratuits de danse adaptée et même présenter un spectacle les mettant sur scène. Côté accueil, outre l’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant, des spectacles seront audiodécrits et avec interprète en Langue des Signes Française. Des casques d’écoute amplifiée et des boucles magnétiques tour de cou seront disponibles à l’accueil de chacun des lieux, les Sourds pourront découvrir le programme et la présentation des spectacles en vidéo LSF et réserver leurs billets par SMS (07 85 28 38 44). A noter également, un stage de danse contact animé par Hai Cohen et Tali Wertheim (pour adultes valides et handicapés, danseurs ou non-danseurs) et une conférence en accès libre de la fondatrice et directrice artistique de Nalaga’at Theatre de Tel-Aviv, compagnie de théâtre de comédiens sourds et aveugles. Enfin, la compagnie réunionnaise Danses en l’R - Cie Éric Languet représentera Attention fragile, duo de 25mn interprété par une danseuse valide (Marriyya Evrard) et un danseur en fauteuil roulant (Wilson Payet), librement joué devant les passants sur l’esplanade du Théâtre Joliette-Minoterie. L’ensemble constitue une accessibilité culturelle d’autant plus exemplaire qu’elle concerne un festival présentant des créations et proposant des actions culturelles intégratives. Renseignements et demandes spéciales auprès de Julie Moreira-Miguel par mél ou au 04 91 99 02 56. Aller à la table des matières

LUNDI 26 MAI - PARENTS/TRANSPORTS/INSTITUTIONS - DÉCRET FRAIS DE TRANSPORT.

Le Journal Officiel publie, plus de cinq mois après la fin de leur remboursement par l’Assurance Maladie, un décret rétablissant la prise en charge des frais de transport des enfants admis en Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou en Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Il supprime la participation financière réclamée aux parents de ces enfants depuis le 1er janvier dernier, qui avait suscité de multiples protestations alors que les ministres en charge du dossier se le renvoyaient l’un l’autre . Mais en réponse à plusieurs questions écrites de sénateurs, la ministre de la santé, Marisol Touraine, annonce que le dossier reste ouvert : "Cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement [...] la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l’agence nationale de l’appui à la performance (ANAP), la conduite d’une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social." Aller à la table des matières

MERCREDI 21 MAI - EDUCATION - PRIVÉS D’AMÉNAGEMENTS.

Le ministre de l’Education Nationale, Benoît Hamon, refuse de prendre en compte les besoins spécifiques d’encadrement des élèves handicapés dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires. Dans sa réponse au sénateur UMP de l’Aisne, Antoine Lefèvre, plus politicienne que technique, le ministre renvoie les communes à la dotation étatique de 50€ par enfant censée financer les activités périscolaires pendant toute l’année scolaire et n’envisage à aucun moment d’étendre à ces activités l’aide fournie par les Auxiliaires de Vie Scolaire. Dans le même temps, le projet de décret qui fait évoluer cet accompagnement scolaire en créant le métier d’Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) le limite au seul temps scolaire, alors que le Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 25 septembre 2013 annonçait une "réflexion sur la question de l’accompagnement en dehors du temps scolaire des enfants handicapés. Elle associera l’ensemble des acteurs concernés (structures de la petite enfance, monde péri-scolaire, collectivités territoriales, etc.) et devra favoriser les mutualisations de moyens." Le projet de décret, qui prévoit également d’affecter un AESH au remplacement d’un enseignant absent, semble liquider cette réflexion. Aller à la table des matières

MARDI 20 MAI - SANTÉ - RETOUR DU CARNET.

Lors de son discours d’inauguration du salon professionnel Hôpital Expo qui s’est tenu à Paris, la ministre de la santé, Marisol Touraine, a annoncé la création prochaine d’un carnet de santé spécifiquement destiné aux personnes handicapées. "S’adapter aux besoins spécifiques pour tracer des parcours, c’est aussi l’idée nouvelle du ’carnet de soins’, qui concernera les personnes en situation de handicap, a déclaré la ministre. Ce carnet consignera, dans un même document, tous les soins de la personne. Son déploiement est conduit en ce moment même par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion." Il ne semble pas que ce déploiement soit accompagné d’une concertation avec les associations de personnes handicapées. Aller à la table des matières

MERCREDI 14 MAI - LA PERLE DE LA SEMAINE.

Relevée par La Dépêche du Midi : une femme malvoyante dont le chien est éduqué pour l’aider dans ses déplacements est trop handicapée pour se voir attribuer un chien guide ! C’est ce que lui aurait déclaré le responsable de l’école des chiens guides de Toulouse, après que la dame lui ait fait part de ses déboires avec le service de transport de l’agglomération de Cahors (Lot), Evidence : depuis l’automne dernier, un nouveau règlement interdit en effet l’accès des autobus aux chiens d’assistance qui n’ont pas été éduqués dans une école spécifique. Fort heureusement, le conseiller communautaire du Grand Cahors chargé des transports va faire une exception pour sa résidente malvoyante...

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

4-C) L’AVEUGLE ET LA PARALYTIQUE

Il est encore rare en France qu’un conseil municipal comporte deux élus handicapés, comme à Lys-lez-Lannoy, dans le Nord, où cela n’engendre pas pour autant une solidarité naturelle capable de surmonter les enjeux politiciens. Interview croisée.

Le 30 mars dernier, les citoyens de Lys-lez-Lannoy (Nord), ville de 13.000 habitants située entre Roubaix et la Belgique, ont élu deux personnes handicapées au Conseil Municipal. L’une est la conseillère sortante Pascale de METS, 62 ans, devenue handicapée motrice il y a douze ans et qui se déplace en fauteuil roulant, l’autre est le nouvel élu Stéphane VANDERSCHAEVE, 38 ans, quasiment aveugle du fait d’un accident avec traumatisme crânien survenu en 1999. "Ce qui m’a conduit à me présenter ? Explique-t-il. Je voyais ce qui se passait dans la ville, et ce qu’on pouvait faire, alors que rien ne bougeait." Membre du Parti Socialiste de 2007 à 2012, il l’a quitté parce que "les décisions étaient prises avant de donner la parole aux militants". Son bref passage au Parti de Gauche ne l’a pas satisfait : "Il n’y a que le régional et le national qui les intéresse. Moi, c’est ce qui se passe localement qui m’intéresse. C’est pour cela que j’ai monté la liste ’Lyssois c’est vous qui voyez, c’est vous qui déciderez’. J’ai eu énormément de mal pour monter la liste, d’autant que le Parti Socialiste a fait pression pour que des militants ne me suivent pas. Le résultat du vote m’a déçu et satisfait à la fois : la liste a obtenu 12 % au premier tour, et 7 % au second."

Pour sa campagne électorale, Stéphane VANDERSCHAEVE (qui a participé en 2010 à l’élaboration d’un système d’orientation par bornes déployées dans sa ville) a investi de l’argent personnel et contracté un emprunt, diffusé beaucoup de tracts avec l’aide de colistiers : "C’est un travail, et un plaisir, de parler à l’autre dans les rues, les cafés, écouter ce que les habitants espèrent de la ville. Au Conseil Municipal, je vais écouter ce qui est proposé, et faire des propositions en retour." Mais le voilà confronté à une difficulté de taille : l’accès aux documents municipaux pour lequel il a demandé que la ville installe en Mairie une machine à lire, ce qui a été pour l’instant refusé, le maire ayant préféré mettre un agent municipal à sa disposition lors des réunions du Conseil Municipal. "Ça n’est pas réglé, malgré le soutien d’une personne affectée par la mairie, regrette Stéphane VANDERSCHAEVE. La ville m’envoie sur CD les rapports après leur adoption en commission. Je reçois les documents en noir, mais pas en format adapté."

La paralytique n’aide guère l’aveugle.

Conseillère municipale déléguée au handicap, Pascale de METS n’a guère apprécié la demande de son collègue aveugle : est-ce parce qu’il n’est pas dans la majorité municipale ? Si elle entame son second mandat, c’est après avoir changé politiquement de bord : en 2008, elle avait été élue sur la liste d’union de la gauche conduite par la socialiste Josiane WILLOQUEAUX et fut déléguée aux personnes handicapées de 2012 à début 2014, démissionnant peu avant l’élection de mars pour rejoindre la liste divers droite comportant des militants UMP et UDI, qui a remporté le scrutin. "Je me suis toujours intéressée à la politique, explique Pascale De METS. Je suis engagée sur le handicap, sur l’accessibilité au conseil départemental de l’Association des Paralysés de France. A Lys, je travaille sur l’accessibilité des bâtiments, la commune a mis en place un Agenda 22, le premier dans la région Nord Pas-de-Calais. On prépare un livret pour que les personnes handicapées connaissent leurs droits, publié en version papier et électronique. Il sera remis en même temps qu’un dossier de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées".

Pourtant, Pascale de METS a dénié publiquement à son collègue Stéphane VANDERSCHAEVE son droit à l’accessibilité à l’information municipale au moyen d’une machine à lire : "Est-ce que la Ville va m’acheter un fauteuil roulant dédié au conseil municipal ? A-t-elle déclaré au quotidien Nord-Eclair le 7 mai dernier. Va-t-on financer des appareils auditifs aux élus en demande ? Je ne pense pas." Des propos acerbes que déplore le principal intéressé : "J’ai ressenti ça comme une méchanceté. Pascale de METS est déléguée au handicap ; dénigrer le handicap comme ça, je ne comprends pas. Elle devrait défendre la déficience visuelle, elle ne le fait pas. Je ne peux pas avoir de dialogue constructif avec elle."

Pascale de METS est entre-temps devenue plus conciliante : "Pour moi, il n’y a pas d’élus handicapés, il y a des élus. Je suis en train de travailler à mettre à disposition un assistant lors du Conseil Municipal. Les documents sont dématérialisés depuis une quinzaine de jours et envoyés à Stéphane VANDERSCHAEVE par courrier électronique. Tous les services sont prévenus. On le fait parce qu’il faut, que c’est naturel."

Toutefois, la commune réserve cette "dématérialisation" au seul conseiller aveugle, sans percevoir que sa généralisation générerait des économies de temps, de papier, d’encre et d’argent : "On n’attend pas de gain d’économies", conclut Pascale De METS, qui souhaite par ailleurs mettre l’accent sur le handisport et développer de nouveaux projets dont elle ne veut rien révéler pour le moment. Et si elle reconnaît que les Lyssois handicapés vivent des difficultés de logement, transports, aides humaines, etc, elle ajoute en parfaite femme politique : "C’est un problème national". Il y a donc fort à craindre que l’alliance solidaire entre l’aveugle et la paralytique, "Je marcherai pour vous, vous y verrez pour moi" (Claris de Florian), ne se produira pas à Lys-lez-Lannoy...

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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4 – C) LE NOIR SELON MICHEL REILHAC.

Si les espaces dans le noir connaissent un certain engouement, ils le doivent au travail d’un homme de théâtre et producteur de cinéma qui a voulu briser la peur de la cécité et les images toutes faites sur les aveugles. Interview.

Question : Qu’est-ce qui vous a conduit à travailler sur le noir et ses diverses dimensions ?

Michel REILHAC : C’est le hasard d’une rencontre, un ami producteur de spectacles de danse m’avait signalé en 1990 qu’il avait vu à Dresde, au Musée de l’Hygiène, une installation pédagogique réalisée par la fondation des aveugles de Francfort et par un chercheur qui travaillait pour elle, Andreas HEINECKE. Dans une pièce de musée, on se voyait confier une canne, des aveugles nous apprenaient à marcher avec. Sur les murs étaient fixés des panneaux sur lesquels on devait identifier des textures, des textiles, du papier de verre... C’était quelque chose de très simple mais qui reposait sur le principe de se mettre entre les mains d’un aveugle qui vous apprenait le maniement de la canne et à s’orienter dans le noir. Depuis, Andreas HEINECKE a créé sa propre organisation.

Question : On s’entend très bien dans le noir ?

Michel REILHAC : C’est étonnant comment les a priori sociaux, les jugements, les barrières habituelles des relations entre les gens éclatent. La journaliste Sophie MASSIEU a été l’une des guides des Dialogues dans le noir, créés en 1992 lors des Arts Etonnants. En 1993, j’ai créé Dark Noir au festival d’Avignon, qui a expérimenté le premier dîner dans le noir. On a repris en 1995 les Dialogues dans le noir, au Forum des images à Paris, toujours avec Sophie MASSIEU.

Question : Quelle était l’approche ? L’aveugle, on le trouve dans la Bible, les Évangiles, il est devin dans l’Antiquité mais il est maudit aussi, porteur de malédictions, c’est un mendiant. Pourquoi le noir, et pourquoi l’aveugle ?

Michel REILHAC : Ce n’est pas un hasard si Oedipe lui-même devient aveugle, volontairement. La figure de l’aveugle est entre le sortilège et la damnation, quelque chose qui transforme l’humain en être à part. Mais je me demande si ce n’est pas une marque liée au handicap de manière générique, la cécité étant un handicap qui transforme la personne, qui lui donne d’autres pouvoirs. Ce qui m’a frappé en faisant avec des aveugles ces installations dans le noir, c’est le contact et l’échange entre les personnes qui n’ont pas de handicap visuel et les aveugles, elles étaient totalement fascinées par l’hypertrophie des autres sens. C’est de ça qu’elles voulaient parler, comprendre comment les autres sens compensaient l’absence de vue. J’ai compris à ce moment-là la fascination que la figure de l’aveugle pouvait avoir : c’est celui qui hypertrophie d’autres capacités perceptives lorsque l’une de ses capacités lui fait défaut. Il y a une dimension quasiment magique qui existe encore aujourd’hui.

Question : Plus magique que chez les personnes handicapées motrices, qui trouvent dans les compensations musculaires le moyen de faire des choses que certaines personnes debout n’arrivent pas à réaliser ?

Michel REILHAC : J’ai l’impression que oui, parce que la vue est aujourd’hui un sens dominant. Beaucoup de communication passe par le visuel, les écrans et leur prédominance dictatoriale Pour échanger, partager l’information. Est-ce parce que le recours à la vue est devenu prédominant que perdre la vue fait peur et angoisse ? Ceux qui traversent cette épreuve et parviennent à la dominer, à la transformer, ont quelque chose de l’ordre de la transmutation en arrivant à vivre sans ce sens dominant.

Question : C’est une approche mystique du noir et de la cécité dans votre travail ?

Michel REILHAC : À l’époque, parce que je ne travaille plus directement en ce moment sur l’obscurité, le travail avec les aveugles et les spectateurs voyants m’a vraiment fait percevoir la réalité différemment. Le contact du noir a vraiment transformé beaucoup de choses dans ma manière de voir. Cela m’a beaucoup marqué mais pas dans une dimension mystique, plutôt dans une dimension alchimique, c’est-à-dire comment transformer ce qui est perçu comme une véritable catastrophe, l’idée de perdre la vue faisant peur unanimement. Rencontrer quelqu’un qui a perdu la vue, plus encore que les gens qui sont nés aveugles, impressionne énormément. Et lorsque cette personne a réussi à retrouver les moyens de vivre normalement, comme Sophie MASSIEU par exemple, parce qu’il y a eu une transmutation de sa relation au monde et avec un naturel, une énergie, une bonne humeur qui tout d’un coup fait relativiser l’importance que l’on attache à la vue.

Question : Vous avez rencontré d’autres personnes nées aveugles ou devenues aveugles qui vous ont impressionné ?

Michel REILHAC : Oui. Le président d’alors de l’association Paul Guinot, Didier ROCHE, et le journaliste Julien PRUNET qui travaillait à France Info et qui est mort en 2002. J’avais sollicité l’Association Valentin Haüy, pour créer un partenariat, et j’ai tout de suite compris qu’il n’y avait rien à faire, elle était très très traditionnelle. Je suis allé à l’Institut National des Jeunes Aveugles, j’ai rencontré une équipe de cécifoot qui m’avait beaucoup impressionné, et des gens remarquables. Mais l’association Paul Guinot a été tout de suite beaucoup plus dynamique, ouverte et entreprenante. Et Julien, Didier et Sophie ont fait partie de cette équipe de débuts. Pour moi, ce sont des gens qui sont emblématiques de cette transmutation que j’ai évoquée.

Question : Aujourd’hui, quand vous regardez l’évolution du noir et des espaces dans le noir, comment les considérez-vous : comme une action de sensibilisation toujours nécessaire, une éducation au noir et à la cécité, ou un business ?

Michel REILHAC : Les restaurants dans le noir, je trouve que c’est bien, mais je n’y reconnais pas l’expérience que l’on a vécue au début, qui était prioritairement axée sur l’échange entre non-voyants et voyants. C’est un peu trivialisé. Le gros intérêt de l’expérience, c’est le partage entre voyants et non-voyants et la compréhension à l’intérieur de la situation du dîner, de comment ça peut le faire. Et surtout l’expérience, c’est ce que vous disiez au tout début, de la manière dont l’obscurité, en supprimant le regard, supprime tout jugement, tous les a priori sociaux, permet un partage avec d’autres gens qu’on ne connaît pas, forcément beaucoup plus égalitaire entre générations. Cette dimension humaine de l’expérience d’être ensemble dans le noir, le renversement de la relation qu’on a en tant que non-voyant désemparé dans le noir, sans nos marques et nos repères, et qui nous confions et avons besoin de l’initiation de l’aveugle, ce renversement de rapport au handicapé dans la vie de tous les jours, c’est ce qui fait pour moi le fond de l’expérience. Cette expérience-là n’est pas au coeur du sens du restaurant, qui du coup perd un peu de sa profondeur, de son impact. Par contre, je trouve que pour les espaces dans le noir proposés dans les entreprises et les écoles, la valeur de sensibilisation, d’ouverture d’esprit, de compréhension physique de ce que c’est que d’être un aveugle dans ce genre de dispositif fonctionne toujours. Elle a gardé sa force parce que cela se fait dans un objectif de sensibilisation.

Question : Y a-t-il eu une interaction entre votre travail sur le noir et la production de films pour la chaîne ARTE, dont vous avez dirigé la branche cinéma pendant une dizaine d’années jusqu’en 2012 ?

Michel REILHAC : Non, pas vraiment. Quand j’étais à ARTE, j’ai eu suffisamment de liberté pour mener des expériences, toujours en liaison plus ou moins directe avec l’image. Mais je ne peux pas dire qu’il y ait eu un désir, une envie d’aller plus loin de la part de la chaîne. Maintenant que j’en suis parti, ce n’est plus du tout dans la préoccupation de la chaîne.

Question : Dans les scripts que vous avez reçus, vous avez testé le noir, il a un peu marqué vos choix ?

Michel REILHAC : Oui sans doute, parce qu’aujourd’hui je suis totalement engagé dans ce genre d’expérience. Je ne fais plus que ce qui est participatif, interactif, en utilisant des situations de la vie réelle comme on l’avait fait avec Dark noir. Ou à travers les écrans, les images et les films. Il y a des choix que j’ai fait, je pense en particulier au film d’un auteur indépendant anglais devenu aveugle, Dereck Jarman, dont le dernier film, Blue, était un écran bleu, la seule couleur qu’il pouvait encore percevoir, avec une bande sonore, un peu comme Son nom de Venise dans Calcutta désert de Marguerite Duras. J’ai observé après ces opérations dans le noir faites dans les années 1990 que des chorégraphes ont travaillé dans le noir, il y a eu des oeuvres qui ont pris en compte l’obscurité. Quand je repense à cette période où j’étais très impliqué dans ce travail autour de l’obscurité, il m’en reste que la confiance ou le pouvoir pris par les non-voyants qui travaillaient avec nous au contact des voyants, et pour lesquels la force de révélation qu’ils étaient au quotidien dans une situation d’initiateur, pas seulement de prendre en charge leur propre vie et mobilité, mais d’être passeur de quelque chose, initiateur, guide de gens voyants, de renversement de rapport vis-à-vis des autres, a été vraiment fondamental pour nombre d’entre eux. A l’inverse, c’est la prise de conscience par les voyants à travers les parcours et les dîners dans le noir à la fois de cette vulnérabilité et de cette horreur que c’est pour eux de ne plus voir, et l’admiration et l’empathie qui était générée avec les non-voyants avec lesquels ils étaient en contact dans la salle.

Propos recueillis par Laurent Lejard, juin 2014. Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITÉ

6-A) ACCESSIBLE : LES DÉPUTÉS VEULENT RENDRE LES ADAP OBLIGATOIRES

Les députés ont donné un tour plus contraignant aux agendas d’accessibilité programmée (ADAP), lors de l’examen le 28 mai dernier en commission des affaires sociales du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, transmis par le Sénat (lire Maire info des 10 et 29 avril). Un premier amendement adopté rend les ADAP obligatoires pour les ERP (quant ils n’étaient jusque là que facultatifs comme prévu dans le texte initial). Un autre amendement, lui aussi adopté, prévoit une sanction pour ceux qui les déposeraient trop tardivement. Ces agendas ont été proposés à l’issue d’une concertation lancée à partir du constat que le rendez-vous du 1er janvier 2015 ne pourrait pas être atteint. A cette date, nombre (sans qu’il soit possible d’en savoir précisément plus) d’établissements recevant du public et de transports publics ne seront pas aux normes. C’était l’échéance fixée par la loi de 2005, qui avait ainsi accordé dix ans de plus aux trente années passées, depuis la loi de 1975, où le principe de l’accessibilité avait été posé. L’ADAP doit donc donner la possibilité aux propriétaires d’ERP, gestionnaires de transports publics d’avoir un délai supplémentaire (3 à 9 ans suivant le patrimoine) pour se mettre aux normes. En contrepartie de cet engagement, les risques de poursuite sont suspendus le temps de l’agenda, alors que dès le 1er janvier 2015, les propriétaires dont l’établissement ne sera pas accessible pourront être attaqués en justice. C’est en raison de ce nouveau report de délais que les associations ont critiqué ce projet d’ADAP, certaines, comme l’Association des paralysés de France, ayant mobilisé autour de manifestations et d’une pétition. Ce lobbying a été efficace à entendre les députés qui lors de l’examen du texte en commission ont relayé et abondé les doléances des associations pour justifier du durcissement du projet de loi. Le caractère obligatoire de l’ADAP doit ainsi faciliter le recensement de l’ensemble des ERP devant être mis en accessibilité et assurer une application la plus large possible a expliqué le rapporteur Christophe Sirugue. Les députés n’ont pas été jusqu’à limiter les ADAP à trois années, comme le député maire de l’Isère Jean-Pierre Barbier le réclamait. « Je suis maire d’une commune de 300 habitants et j’ai mis les dix ans passés à profit pour rendre ma commune accessible » justifiait-il. Mais il s’agit de « ne pas placer les responsables dans des situations impossible », a fait valoir Christophe Sirugue. Ce court projet de loi (4 articles) - ce sont les ordonnances qui décriront vraiment le nouveau dispositif, doit être examiné en séance publique les 10 et 11 juin prochains. Aller à la table des matières

6-B) CE QUE LES SITES WEB PUBLICS NOUS DISENT DE LEUR ACCESSIBILITÉ

Une étude BrailleNet/UPMC sur la déclaration de conformité au RGAA

Karine BARDARY (AccesSite), Denis BOULAY (BrailleNet), Dominique BURGER (Université Pierre et Marie Curie - INSERM), Sylvie DUCHATEAU (BrailleNet), Jean-Pierre GAY (Alter Way), Franck LETROUVÉ (pixFL), Estelle RENAUD (Jouve)

RÉSUMÉ En dépit des dispositions législatives et réglementaires en faveur de l’accessibilité numérique des services publics, les personnes handicapées rencontrent encore très souvent des difficultés importantes lorsqu’elles doivent accéder à des services en ligne. Cependant, il n’existe pas de données objectives sur lesquels fonder les mesures correctives nécessaires. C’est pourquoi l’association BrailleNet a lancé une première étude visant à corriger cette absence. L’étude a consisté en une analyse des déclarations de conformité au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) faites par 600 services de communication en ligne de l’Etat, ministères, conseils régionaux, conseils généraux, préfectures, communautés d’agglomérations, mairies. Sur cet échantillon deux questions étaient posées : le site déclare-t-il la conformité de ses services ? le site propose-t-il l’attestation réglementaire exigée par le législateur ? Les résultats font ressortir un très faible taux d’attestations de conformité (moins de 4% des sites), que lorsque ces attestations sont présentes peu d’entre elles respectent le formalisme attendu, et que nombre d’entre elle déclarent des conformités non vérifiées dans la réalité.

INTRODUCTION La nature du Web est d’être accessible à tous Le Web est aujourd’hui un moyen d’information et de communication indispensable, utile à tous. Dans ce contexte, la prise en compte de l’accessibilité numérique devient une nécessité ainsi qu’un instrument de lutte contre l’exclusion des personnes handicapées et des personnes âgées. Le Web représente donc pour eux aussi, grâce à des systèmes informatiques adaptés, un formidable levier d’intégration par l’accès aux ressources de services en ligne jusqu’alors difficilement accessibles.

Dès l’origine, l’accessibilité du Web a été l’une des préoccupations de l’inventeur du Web, Tim Berners-Lee : « Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. ». C’est pourquoi le W3C (World Wide Web Consortium), a mis en place la Web Accessibility Initiative dont le rôle est d’élaborer et diffuser des standards comme les WCAG 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines) facilitant l’accès à tous des sites Web.

Près d’un français sur cinq est concerné par les défauts d’accessibilité des sites Web

Menée entre 1998 et 2002 l’étude INSEE "Handicaps, Incapacités, Dépendances" avait montré qu’il y avait en France 12 millions de personnes ayant une ou une ou plusieurs déficiences temporaires ou permanentes (plus de 5 millions de malentendants, plus de 1,6 millions de malvoyants, près d’un million d’handicapés mentaux et environ 60 000 personnes aveugles).

L’enquête "Handicap-Santé" menée par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 2008 qui s’est attachée aux aspects fonctionnels découlant d’une incapacité, a fait ressortir que plus de 1% des personnes âgées de 20 à 59 ans rencontrent des difficultés ou des impossibilités à utiliser un ordinateur, en raison de déficiences temporaires ou permanentes. Ce chiffre s’élève à plus de 6% pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

L’accessibilité est une obligation légale pour les sites Web publics depuis 2005 Les sites internet publics sont aujourd’hui un point d’accès à de nombreux services de proximité et la vitrine des politiques publiques nationales. Conscient de l’importance du niveau d’accessibilité de ces sites publics pour le citoyen, le législateur a instauré, par l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"), une obligation aux administrations de mettre en conformité leur site Internet avec le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Ce document de référence ainsi que ses annexes publiées en application du décret 2009-546 du 14 mai 2009, fixent les règles de prise en compte de l’accessibilité des contenus publics sur la base des WCAG 2.0 du W3C.

Pour les services de l’État, la mise en conformité devait être effective en mai 2011, et en mai 2012 pour les collectivités du territoire national. Dans ces délais, chaque administration, collectivité et établissement public devait publier une attestation de conformité auto-déclarant sur l’honneur et validant de manière réglementaire le niveau d’accessibilité du ou des service(s) en ligne dont elle a la charge (internet, intranet, extranet...).

LES RAISONS DE CETTE ÉTUDE

En dépit de ces obligations légales, le grand public et les observateurs avertis constatent la lenteur de l’évolution du Web public vers le respect des normes d’accessibilité. En outre, aucune donnée quantitative ou qualitative n’existe qui permettrait aux administrés comme aux administrations d’avoir une idée précise des progrès réalisés et des efforts encore nécessaires dans ce domaine.

Dans ce contexte, l’association BrailleNet a donc souhaité dresser un inventaire exhaustif de l’impact de la loi de février 2005 sur la sphère publique digitale française. Sous la forme d’une première étude objective et quantitative, elle a ainsi amorcé une démarche concernant les modalités de déclaration de la conformité au RGAA des sites publics.

Le concept initial de cette étude est de répondre à deux questions principales : le site évalué déclare-t-il la conformité accessible de ses services ? le site évalué propose-t-il l’attestation réglementaire exigée par le législateur ? La réponse attendue à ces questions est "oui" ou "non".

BrailleNet a associé à cette étude des partenaires d’organismes publics et privés, experts dans le domaine de la prise en compte de l’accessibilité numérique.

MÉTHODE

La méthode retenue pour mener cette étude a comporté deux étapes : la création d’un échantillon représentatif des sites publics nationaux, la collecte et la vérification de données recueillies.

CRÉATION DE L’ÉCHANTILLON

L’échantillon retenu est représentatif des différentes types d’organismes publics et collectivités concernés par l’obligation légale : ministères et services rattachés, préfectures, conseils régionaux et généraux, communautés d’agglomérations et mairies. L’échantillon a été constitué de la façon suivante : 53 sites Web issus de la sphère ministérielle, 27 sites Web de conseils régionaux français, 101 sites Web de conseils généraux, 105 sites Web de préfectures nationales, 81 sites Web des principales communautés d’agglomérations du territoire, représentant 25% de la population 235 sites internet de mairies françaises dont les 100 villes les plus peuplées, représentant 27% de la population française) (Chaque département français est représenté : prise en compte du site internet du chef-lieu ainsi que de la deuxième ville du département la plus peuplée possédant un site internet )

Au total, 602 sites internet publics français ont été pris en compte dans cette étude :
- 235 Mairies
- 105 Préfectures
- 101 Conseils Généraux
- 81 Communautés d’Agglomération
- 53 Représentations ministérielles
- 27 Régions

. La liste complète est fournie en annexe.

COLLECTE ET VÉRIFICATION DES DONNÉES

Pour chacun des sites l’inspection a consisté : à vérifier la présence d’une déclaration de conformité se référant au RGAA, à vérifier la présence d’une attestation de conformité au RGAA, à vérifier la conformité de ces attestations et déclarations aux spécifications du RGAA (L’attestation de conformité au RGAA doit comporter les éléments suivants : date de réalisation ; version du RGAA de référence ; nom et adresse email du déclarant ; technologies utilisées sur le site ; liste des agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus ; liste des pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité ; résultat des tests et justification des dérogations. L’attestation doit être accessible depuis n’importe quelle page du site Web. ) à vérifier la réalité de la déclaration sur un ensemble de critères d’accessibilité exigés par le RGAA. Ces inspections ont été menées en s’appuyant : sur les données fournies par un outil automatique (Tanaguru), sur les vérifications de 10 critères d’accessibilité utilisés dans l’étude européenne MeAC 2013 (Study on assessing and promoting e-Accessibility – Final Report - A study prepared for the European Commission DG Communications Networks, Content & Technology - ISBN 978-92-79-33183-1 DOI 10.2759/33027 - European Union, 2013 ) Ces inspections ont été réalisées par une équipe de cinq Experts AccessiWeb en Evaluation (EAE).

RÉSULTATS

Les inspections ont été conduites durant la période du 15 janvier au 20 février 2014.

Présence d’une Déclaration/Attestation Sur les 602 services en ligne inspectés, 106 présentaient une déclaration de conformité au RGAA parmi lesquels 22 présentaient une Attestation de conformité au RGAA. La répartition de ces déclarations/attestations selon le type d’organisme est donnée par le tableau 1 et les figures 2 et 3.

Ministères Régions Conseils généraux Préfectures Communautés d’agglomérations Mairies TOTAL % Absence 32 19 83 53 74 213 474 78,7 Déclaration 14 5 13 52 5 17 106 17,6 Attestation 7 3 5 0 2 5 22 3,7 Total 53 27 101 105 81 235 602 100 Tableau 1 : Présence d’une Déclaration / Attestation au RGAA

Les organismes ayant fourni une Attestation de conformité au RGAA sont les suivants (par catégories) : Ministères et représentations ministérielles (7) : Ministère des Affaires étrangères, Présidence de la République, Direction de l’information légale et administrative, le site officiel de l’administration française, BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales), BOAMP (Bulletin Officiel des annonces des marchés publics, Direction de l’information légale et administrative Conseils Généraux (5) : Ain, Aube, Loire, Pas de Calais, Rhône Conseils Régionaux (3) : Bretagne, Pays de Loire, Rhône-Alpes Communautés de communes (2) : Chalon Val de Bourgogne, Limoges Métropole Villes (5) : Aix-les-Bains, Amiens, Annecy, Niort, Saint-Nazaire

Répartition des déclarations de conformité :
- Mairies : 17 oui – 218 non
- Communautés : 5 oui – 76 non
- Préfectures : 52 oui – 53 non
- Conseils Généraux : 13 oui – 88 non
- Régions : 5 oui – 22 non
- Représentations ministérielles : 14 oui – 39 non

Validité des attestations L’examen du contenu des attestations (date, version, déclarant, …) montre que 14 % des attestations comportent tous les éléments requis .

Conformité aux critères exigés par le RGAA Une démarche supplémentaire a consisté à vérifier la réalité de la déclaration sur un ensemble de critères d’accessibilité exigés par le RGAA. Ces inspections ont été menées sur la page d’accueil uniquement, en s’appuyant : sur les données fournies par un outil automatique, Tanaguru (www.tanaguru.com ) sur des vérifications faites par un Expert AccessiWeb en Evaluation de 10 critères d’accessibilité issus de l’étude européenne MeAC : Titrage des pages (pour le RGAA : critères 10.1 [Structure] Présence d’au moins un titre de hiérarchie de premier niveau (h1), 10.3 [Structure] Absence d’interruption dans la hiérarchie de titres, 10.4 [Structure] Présence d’une hiérarchie de titres complète) Sous titrage des vidéos (pour le RGAA : critère 5.9 [Multimédia] Présence du sous-titrage synchronisé des médias synchronisés qui ne sont pas diffusés en direct Accès au clavier (pour le RGAA : critères 8.6 [Scripts] Ordre d’accès au clavier aux contenus mis à jour dynamiquement en javascript, 6.6 [Navigation] Absence de piège lors de la navigation clavier) Utilisation des éléments label dans les formulaires (pour le RGAA : critères 3.10 [Formulaires] Absence d’élément de formulaire sans identifiant, 3.11 [Formulaires] Absence d’élément de formulaire sans étiquette associée) Validité du code HTML (pour le RGAA, critère 9.4 [Standards] Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée) Agrandissement des tailles de caractères (pour le RGAA : critères 7.13 [Présentation] Lisibilité du document en cas d’agrandissement de la taille du texte, 7.14 [Présentation] Absence d’unités absolues ou de pixel dans les feuilles de styles pour la taille de caractère des éléments de formulaire) Séparation de l’information et de la structure de la présentation (pour le RGAA : critère 7.8 [Présentation] Absence d’attributs ou d’éléments HTML de présentation) Présence d’une fonctionnalité de recherche (pour le RGAA : critère 6.34 [Navigation] Présence d’un moteur de recherche) Visibilité du focus au clavier (pour le RGAA : critère 7.11 [Présentation] Absence de suppression de l’effet visuel au focus des éléments) Présence de messages d’erreurs dans les formulaires (pour le RGAA : critère 3.1 [Formulaires] Possibilité d’identifier les erreurs de saisie) La vérification de ces critères sur les 22 sites ayant affiché une déclaration de conformité fait apparaître des défauts de conformité sur 21 sites (Figure 4).

ANALYSE ET DISCUSSION

L’analyse des résultats montre que : Les non-conformités déclarées dans le cadre dérogatoire autorisé sont principalement liées à : la mise en accessibilité des vidéos (transcriptions textuelles synchronisées à la diffusion du média), la mise en accessibilité des fichiers bureautiques (PDF notamment), la validation de la syntaxe HTML. Seulement 14 % des attestations de conformité examinées comportent tous les éléments requis Entre 2010 et 2013, on observe une progression du nombre des attestations. Toutefois, le faible nombre de sites ayant produit leur attestation ne rend pas cette progression significative. Toutes les attestations ne respectent pas l’échantillon réglementaire fixé par le RGAA. Les pourcentages affichés à un niveau de 100 % de conformité semblent « peu réalistes », comme l’indique l’étude qualitative complémentaire réalisée. La majorité des attestations affichent plus de non-conformité que de conformité. Au sein des attestations, l’outillage utilisé pour la réalisation des évaluations automatisées des pages n’est pas systématiquement mentionné. Il est donc difficile de savoir sur quoi repose le pourcentage de conformité fourni. Certaines attestations sont fournies dans un format PDF non accessible.

CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Aucune étude de cette ampleur n’avait été réalisée en France concernant la conformité accessible des services publics en ligne. De tels états des lieux sont pourtant nécessaires pour la mise en place d’une réelle politique d’accessibilité. Sur la base de critères objectifs vérifiables, l’étude montre que le respect des obligations légales d’affichage est une pratique actuellement peu répandue. Ces résultats confortent donc l’opinion globale selon laquelle le Web des administrations est peu accessible en France. Des inspections plus approfondies et plus qualitatives devront être menées à l’avenir afin de valoriser l’exemplarité des bonnes pratiques, d’analyser les raisons des manquements et des retards, de savoir où porter les efforts pédagogiques et méthodologiques. Dans cette perspective, l’association BrailleNet a donc l’intention de poursuivre ce type d’investigations avec ses partenaires, en publiant régulièrement les résultats de nouvelles inspections ainsi que la mise à jour de la collecte déjà réalisée.

LES PARTENAIRES DE L’ÉTUDE

Association BrailleNet Dans cette perspective d’équité numérique, l’association française BrailleNet encourage depuis 1998 le développement d’initiatives accessibles dans les domaines de l’information, de l’éducation et de la culture. Hébergée par l’Université Pierre et Marie Curie (UPMC), l’association BrailleNet, en tant que membre du Consortium W3C depuis 2010), participe au plan international à la Web Accessibility Initiative (WAI) et agit en France afin que le Web soit accessible à tous, par la réalisation et la diffusion des standards facilitant l’accessibilité du Web. En 2002, BrailleNet a également créé le label AccessiWeb afin de certifier l’accessibilité des sites Web au niveau national. Denis BOULAY & Sylvie DUCHATEAU

AccesSite Fondée fin 2011 par Karine Bardary, experte AccessiWeb, la société AccesSite est spécialisée dans l’accessibilité du web. Elle propose notamment un accompagnement aux services publics dans leur démarche de mise en accessibilité. Karine BARDARY

Alter Way Alter Way est un opérateur de services dédié au Digital et au Système d’Information qui se démarque par son ADN 100 % Open Source et sa démarche résolument DevOps et industrielle. Précurseur dans l’innovation, Alter Way se distingue par un investissement permanent, à la pointe des plus récentes avancées technologiques : le cloud, DevOps, Open Data, l’industrialisation des plates-formes PHP, l’accessibilité numérique et le web cross-plateforme. Très impliqué dans l’accessibilité numérique, Alter Way s’est engagé pour un Web plus accessible suivant les recommandations internationales de W3C/WAI. De plus, nos experts animent régulièrement des conférences notamment au 8ème Forum de l’accessibilité numérique et l’Open World Forum. Jean-Pierre GAY

Jouve IT Solutions Jouve IT Solutions valorise les contenus numériques de ses clients en capitalisant sur les compétences de sa SSII (Conseil/AMOA, Développement, GED & CMS, Moteur de recherche, TMA et Infogérance, Solutions Cloud) et de son agence interactive (Mobilité, Responsive design, Référencement, Tests utilisateurs). Sa maîtrise des nouveaux usages web, mobile et ses solutions créatrices de valeur dynamisent leur diffusion multicanale. Conscient des enjeux liés à l’accessibilité, l’agence interactive du Groupe Jouve s’est positionnée dès 1996 sur ce sujet et accompagne les institutions et les entreprises dans leurs futurs projets. Estelle RENAUD

Franck LETROUVÉ, est acteur du Web depuis 1999, il a quitté Paris pour créer pixFL à Nantes en 2005. Soucieux de la prise en compte de tous les utilisateurs dans la démarche numérique, il s’implique dans de nombreux projets citoyens. Membre du Groupe de Travail AccessiWeb (GTA) de l’association BrailleNet depuis 2004, il accompagne, sensibilise et forme pour faire de l’accessibilité Web pour certains et du confort pour tous ! Franck LETROUVÉ

Université Pierre et Marie Curie (UPMC) UPMC mène des recherches et développement sur e thème l’accessibilité numérique avec l’Institut de la Vision. UPMC a participé à plusieurs projets européens sur ce sujet. Ces travaux sont sous la responsabilité de Dominique BURGER Ingénieur de Recherche à l’INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale)

ANNEXE : LISTE DES SITES CONSTITUANT L’ÉCHANTILLON DE L’ÉTUDE

Sphère ministérielle Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l’Education nationale, Ministère de la Justice, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, Ministère de l’Intérieur, Ministère du Commerce extérieur, Ministère du Redressement productif, Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Ministère de la Défense, Ministère de la Culture et de la Communication, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère des Droits des femmes, Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Ministère des Outre-mer, Ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, Portail du gouvernement, Assemblée nationale, Présidence de la République, Senat, Direction de l’information légale et administrative, Plateforme ouverte des données publiques françaises, Le site officiel de l’administration française, Portail public des associations, alimentation.gouv.fr, jeunes.gouv.fr, Portail des documents de référence de la transformation numérique de l’Etat, Le portail de la modernisation de l’action publique, Site du parlement des enfants, Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes, Association des maires de France (AMF), Association des maires de grandes villes de France, Maire-Info, Association des régions de France (ARF), Assemblée des départements de France (ADF), Les Conseils économiques et sociaux de France, La Documentation française, Le site officiel de la France, Direction de l’information légale et administrative, BODACC Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales, BOAMP Bulletin Officiel des annonces des marchés publics, Direction de l’information légale et administrative, Journal Officiel, Conseil National du Numérique

Conseils généraux Conseil Général de l’Ain, Conseil Général de l’Aisne, Conseil Général de l’Allier, Conseil Général des Alpes de Hautes Provence, Conseil Général des Hautes Alpes, Conseil Général des Alpes Maritimes, Conseil Général de l’Ardèche, Conseil Général des Ardennes, Conseil Général de l’Ariège, Conseil Général de l’Aube, Conseil Général de l’Aude, Conseil Général de l’Aveyron, Conseil Général des Bouches du Rhône, Conseil Général du Calvados, Conseil Général du Cantal, Conseil Général de Charente, Conseil Général de Charente Maritime, Conseil Général du Cher, Conseil Général de Corrèze, Conseil Général de Corse du sud, Conseil Général de Haute Corse, Conseil Général des Côtes d’Or, Conseil Général des Côtes d’Armor, Conseil Général de la Creuse, Conseil Général de Dordogne, Conseil Général du Doubs, Conseil Général de la Drôme, Conseil Général de l’Eure, Conseil Général de l’Eure-et-Loir, Conseil Général du Finistère, Conseil Général du Gard, Conseil Général de Haute-Garonne, Conseil Général du Gers, Conseil Général de la Gironde, Conseil Général de l’Hérault, Conseil Général de l’Ille-et-Vilaine, Conseil Général de l’Indre, Conseil Général de l’Indre et Loire, Conseil Général de l’Isère, Conseil Général du Jura, Conseil Général des Landes, Conseil Général du Loir et Cher, Conseil Général de la Loire, Conseil Général de Haute-Loire, Conseil Général de Loire Atlantique, Conseil Général du Loiret, Conseil Général du Lot, Conseil Général du Lot et Garonne, Conseil Général de Lozère, Conseil Général de Maine et Loire, Conseil Général de la Manche, Conseil Général de la Marne, Conseil Général de Haute Marne, Conseil Général de Mayenne, Conseil Général de Meurthe et Moselle, Conseil Général de la Meuse, Conseil Général du Morbihan, Conseil Général de la Moselle, Conseil Général de la Nièvre, Conseil Général du Nord, Conseil Général de l’Oise, Conseil Général de l’Orne, Conseil Général du Pas de Calais, Conseil Général du Puy de Dôme, Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, Conseil Général de Hautes Pyrénées, Conseil Général des Pyrénées Orientales, Conseil Général du Bas Rhin, Conseil Général du Haut-Rhin, Conseil Général du Rhône, Conseil Général de la Haute Saône, Conseil Général de Saône et Loire, Conseil Général de la Sarthe, Conseil Général de Savoie, Conseil Général de Haute Savoie, Conseil Général de Paris, Conseil Général de Seine Maritime, Conseil Général de Seine et Marne, Conseil Général des Yvelines, Conseil général des Deux-Sèvres, Conseil Général de la Somme, Conseil Général du Tarn, Conseil Général du Tarn et Garonne, Conseil Général du Var, Conseil Général du Vaucluse, Conseil Général de la Vendée, Conseil Général de Vienne, Conseil Général de Haute Vienne, Conseil Général des Vosges, Conseil Général de l’Yonne, Conseil Général du Territoire de Belfort, Conseil Général de l’Essonne, Conseil Général des Hauts de Seine, Conseil Général de Seine Saint Denis, Conseil Général du Val-de-Marne, Conseil Général du Val-d’Oise, Conseil Général de la Guadeloupe, Conseil Général de Martinique, Conseil Général de la Guyane, Conseil Général de la Réunion, Conseil général de Mayotte

Préfectures Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Dordogne (24), Gironde (33), Lot et Garonne (47), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Calvados (14), Manche (50), Orne (61), Côte d’Or (21), Nièvre (58), Saône et Loire (71), Yonne (89), Côtes d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56), Cher (18), Eure-et-Loir 28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45), Ardennes (08), Aube (10), Haute-Marne (52), Marne (51), Nouvelle-Calédonie (988), Polynésie française (987), Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39), Territoire de Belfort (90), Guadeloupe (941), Guyane (973), Eure (27), Seine-Maritime (76), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val d’Oise (95), Val de Marne (94), Yvelines (78), Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées Orientales (66), Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88), Martinique (972), Mayotte (976), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85), Aisne (02), Oise (60), Somme (80), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Alpes de Haute Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Var (83), Vaucluse (84), Réunion (974), Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Haute-Savoie (74), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73),

Conseils régionaux Conseil Régional d’Alsace, Conseil Régional d’Aquitaine, Conseil Régional d’Auvergne, Conseil Régional de Basse-Normandie, Conseil Régional de Bourgogne, Conseil Régional de Bretagne, Conseil Régional du centre, Conseil Régional de Champagne-Ardenne, Conseil Régional de Corse, Conseil Régional de Franche-Comté, Conseil Régional de la Guadeloupe, Conseil Régional de la Guyane, Conseil Régional de Haute-Normandie, Conseil Régional d’Île-de-France, Conseil Régional Languedoc Roussillon, Conseil Régional du Limousin, Conseil Régional de Lorraine, Conseil Régional de la Martinique, Conseil régional de Mayotte, Conseil Régional Midi-Pyrénées, Conseil Régional du Nord Pas de Calais, Conseil Régional du Pays de Loire, Conseil Régional de Picardie, Conseil Régional de Poitou-Charentes, Conseil Régional de Provence Alpes Côte Azur, Conseil Régional de la Réunion, Conseil Régional de Rhône-Alpes,

Communautés d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, Agglomération Côte Basque-Adour, Pau-Pyrénées, Clermont Communauté, Caen la Mer, Saint-Brieuc, Grand Dijon, Chalon Val de Bourgogne, Rennes Métropole, Pays de Lorient, Pays de Vannes, Bourges Plus, Chartres métropole, Tour(s)Plus, Orléans Val de Loire, Grand Troyes, Reims Métropole, Grand Besançon, Pays de Montbéliard, Centre Littoral, Le Havre, Rouen, Melun Val de Seine, Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles Grand Parc, Europ’Essonne, Évry Centre Essonne, Hauts de Bièvre, Val d’Orge, Grand Paris Seine Ouest, Mont-Valérien, Sud de Seine, Seine-Défense, Est Ensemble, Terres de France, Plaine Commune, Haut Val-de-Marne, Seine Amont, Val de Bièvre, Argenteuil-Bezons, Cergy-Pontoise, Val de France, Vallée de Montmorency, Le Grand Narbonne, Alès Agglomération, Nîmes Métropole, Béziers Méditerranée, Montpellier Agglomération, Perpignan Méditerranée, Limoges Métropole, Metz Métropole, Centre de la Martinique, Espace Sud Martinique, Douaisis, Maubeuge Val de Sambre, Porte du Hainaut, Valenciennes Métropole, Artois, Boulogne Côte d’Opale, Hénin-Carvin, Lens-Liévin, Région Nazairienne et Estuaire, Angers Loire Métropole, Amiens Métropole, Grand Angoulême, La Rochelle 18 communes, Niort, Poitiers, Pays de Lérins, Antibes Sophia Antipolis, Pays d’Aubagne et de l’Étoile, Pays d’Aix, Agglopole Provence, Toulon Provence Méditerranée, Grand Avignon, Nord de La Réunion, Réunion Est, Territoire de la Côte Ouest, CIVIS Villes Solidaires, CA Sud, Valence Agglo Sud Rhône-Alpes, Grenoble Alpes Métropole, Saint-Étienne Métropole, Chambéry métropole,

Mairies Ville d’Annecy, ville de Bourg-en-Bresse, ville de Oyonnax, ville de Saint-Quentin, ville de Soissons, ville de Moulins, ville de Montluçon, ville de Manosque, Ville de Digne-les-Bains, Ville de Gap, Ville de Briançon, Ville de Nice, Ville d’Antibes, Villes de Cannes, Ville de Privas, Ville d’Annonay, Ville de Charleville-Mézières, Ville de Sedan, Ville de Foix, Ville de Pamiers, Ville de Troyes, Ville de Romilly Sur Seine, Ville de Narbonne, Ville de Carcassonne, Ville de Rodez, Ville de Millau, Ville de Marseille, Ville d’Aix-en-Provence, Ville de Caen, Ville d’Hérouville-Saint-Clair, Ville d’Aurillac, Ville de Saint Flour, Ville d’Angoulême, Ville de Cognac, Ville de la Rochelle, Ville de Rochefort, Ville de Bourges, Ville de Vierzon, Ville de Brive-la-Gaillarde, Ville de Tulle, Ville d’Ajaccio, Ville de Porto-Vecchio, Ville de Bastia, Ville de Corte, Ville de Dijon, Ville de Beaune, Ville de Saint-Brieuc, Ville de Lannion, Ville de Guéret, Ville de La Souterraine, Ville de Périgueux, Ville de Bergerac, Ville de Besançon, Ville de Montbéliard, Ville de Valence, Ville de Montélimar, Ville d’Evreux, Ville de Vernon, Ville de Chartres, Ville de Dreux, Ville de Brest, Ville de Quimper, Ville de Nîmes, Ville d’Alès, Ville de Toulouse, Ville de Colomiers, Ville d’Auch, Ville de Condom, Ville de Bordeaux, Ville de Mérignac, Ville de Pessac, Ville de Montpellier, Ville de Béziers, Ville de Rennes, Ville de Saint-Malo, Ville de Châteauroux, Ville d’Issoudun, Ville de Tours, Ville de Joué-lès-Tours, Ville de Grenoble, Ville de Saint-Martin-d’Hères, Ville de Dole, Ville de Lons-Le-Saunier, Ville de Mont-de-Marsan, Ville de Dax, Ville de Blois, Ville de Romorantin-Lanthenay, Ville de Saint-Etienne, Ville de Roanne, Ville de Le Puy-en-Velay, Ville de Monistrol-sur-Loire, Ville de Nantes, Ville de Saint-Nazaire, Ville d’Orléans, Ville de Fleury-Les-Aubrais, Ville de Cahors, Ville de Figeac, Ville d’Agen, Ville de Villeneuve sur Lot, Ville de Mende, Ville de Marvejols, Ville d’Angers, Ville de Cholet, Ville de Saint-Lô, Ville de Reims, Ville de Châlons-en-Champagne, Ville de Saint-Dizier, Ville de Chaumont, Ville de Laval, Ville de Mayenne, Ville de Nancy, Ville de Vandœuvre-lès-Nancy, Ville de Bar-le-Duc, Ville de Verdun, Ville de Vannes, Ville de Cherbourg, Ville de Lorient, Ville de Metz, Ville de Thionville, Ville de Nevers, Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, Ville de Lille, Ville de Roubaix, Ville de Dunkerque, Ville de Tourcoing, Ville de Villeneuve-d’Ascq, Ville de Beauvais, Ville de Compiègne, Ville d’Alençon, Ville de Argentan, Ville de Calais, Ville d’Arras, Ville de Clermont-Ferrand, Ville de Cournon d’Auvergne, Ville de Pau, Ville de Bayonne, Ville de Tarbes, Ville de Lourdes, Ville de Perpignan, Ville de Canet en Roussillon, Ville de Strasbourg, Ville de Haguenau, Ville de Mulhouse, Ville de Colmar, Ville de Lyon, Ville de Villeurbanne, Ville de Vénissieux, Ville de Vesoul, Ville de Héricourt, Ville de Chalon-sur-Saône, Ville de Mâcon, Ville du Mans, Ville de La Flèche, Ville de Chambéry, Ville d’Aix-les-Bains, Ville d’Annecy, Ville de Thonon-les-Bains, Ville de Paris, Ville du Havre, Ville de Rouen, Ville de Meaux, Ville de Melun, Ville de Versailles, Ville de Sartrouville, Ville de Niort, Ville de Bressuire, Ville d’Amiens, Ville d’Abbeville, Ville d’Albi, Ville de Castres, Ville de Montauban, Ville de Moissac, Ville de Toulon, Ville de la Seyne-sur-Mer, Ville de Hyères, Ville d’Avignon, Ville d’Orange, Ville de La Roche-sur-Yon, Ville de Challans, Ville de Poitiers, Ville de Châtellerault, Ville de Limoges, Ville de Saint-Junien, Ville d’Epinal, Ville de Saint-Dié, Ville d’Auxerre, Ville de Sens, Ville de Belfort, Ville de Delle, Ville d’Evry, Ville de Corbeil-Essonnes, Ville de Boulogne-Billancourt, Ville de Nanterre, Ville d’Asnières-sur-Seine, Ville de Colombes, Ville de Rueil-Malmaison, Ville d’Issy-les-Moulineaux, Ville d’Antony, Ville de Levallois-Perret, Ville de Neuilly-sur-Seine, Ville de Clichy, Ville de Courbevoie, Ville de Bobigny, Ville de Saint-Denis, Ville de Montreuil, Ville d’Aubervilliers, Ville de Champigny-sur-Marne, Ville d’Aulnay-sous-Bois, Ville de Drancy, Ville de Noisy-le-Grand, Ville de Bondy, Ville de Pantin, Ville d’Épinay-sur-Seine, Ville de Créteil, Ville de Vitry-sur-Seine, Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Ville d’Ivry-sur-Seine, Ville de Villejuif, Ville de Maisons-Alfort, Ville d’Argenteuil, Ville de Cergy, Ville de Sarcelles, Ville de Pointe-à-Pitre, Ville Les Abymes, Ville Le Gosier, Ville de Fort-de-France, Ville du Lamentin, Ville de Cayenne, Ville de Saint-Laurent-du-Maroni, Ville de Saint-Denis, Ville de Saint-Paul, Ville de Saint-Pierre, Ville Le Tampon, Ville de Saint-André, Ville de Mamoudzou, Ville de m’tsangamouji Aller à la table des matières

6-D) L’ACCES AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES

À l’occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le Défenseur des droits a invité les personnes handicapées à le saisir des difficultés qu’elles auraient pu rencontrer pour voter. Le Défenseur des droits souligne que l’accessibilité des lieux de vote est déterminante pour assurer l’effectivité de la citoyenneté.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, afin de leur permettre de voter de façon autonome.

Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la décision MLD-2012 du 12 janvier 2012, portant recommandation générale sur l’accès au vote des électeurs non-voyants ou malvoyants dans laquelle le Défenseur des droits proposait des pistes pour améliorer le matériel électoral : il suggérait qu’à titre expérimental, des flash-codes soient désormais apposés sur les bulletins pour faciliter les opérations de vote.

Bilan de l’opération

Le Défenseur des droits a été saisi de 65 réclamations relatives à l’accessibilité des bureaux de vote. Il est intervenu auprès de 51 communes, comptant près de 4 millions d’électeurs.

Il convient de préciser que la totalité des personnes nous ayant saisis avaient été en mesure, à l’exception d’une seule, d’exercer leur droit de vote lors du premier tour des élections municipales. Pour autant, elles avaient dû faire face à un certain nombre de difficultés, pour certaines récurrentes, qui avaient rendu cet exercice fastidieux.

D’une manière générale, il est intéressant de noter que les services municipaux étaient globalement sensibilisés à la problématique des personnes handicapées. Pour autant, les échanges téléphoniques ont révélé une certaine méconnaissance de la législation applicable et des difficultés concrètes rencontrées par les électeurs. Toutes les mairies contactées se sont montrées disposées à améliorer l’accueil des personnes handicapées venues voter et à vérifier l’accessibilité de leurs locaux. Elles expriment un réel besoin de formation et de conseil afin de garantir l’accessibilité

L’étude des réclamations a permis de faire ressortir une dizaine de problèmes récurrents, liés à l’inscription sur les listes électorales, aux difficultés d’accès du bureau de vote, au défaut de signalétique ou encore à la faible lisibilité des bulletins. Aller à la table des matières

6 – E) ÉTIQUETTES EN BRAILLE

Vigne Continue, négociant en vins et champagnes en région Lyonnaise a décidé d’offrir gracieusement à sa clientèle qui le souhaite l’étiquetage des bouteilles en Braille au moyen d’une sur-étiquette. Ces étiquettes précisent le nom du vin, son appellation, sa couleur, son cépage, son titrage d’alcool et son millésime.

L’originalité de cette proposition consiste à :

- D’une part offrir ce marquage sur une gamme complète de produits représentant une grande partie de la production viticole Française et ceci même pour de petite quantité (à partir de 3 bouteilles)
- D’autre part d’effectuer la pose de cette étiquette au moment de l’expédition ce qui réduit considérablement les risques de détérioration de l’embossage. Pour plus de renseignements www.vignecontinue.fr

Pour plus de renseignements www.vignecontinue.fr

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8) EMPLOI

8-A) AVEUGLES, MAIS PAS INCAPABLES

Une enquête du laboratoire d’économie d’Orléans s’est intéressée à la situation des déficients visuels face à l’emploi.

Etonnamment, il existe peu de statistiques sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. On sait que fin septembre 2013, Pôle emploi enregistrait 403 000 demandeurs d’emploi handicapés W. Ce nombre a fortement augmenté : + 12,3 % sur un an, contre + 7,3 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi. On sait aussi que les demandeurs handicapés sont davantage touchés par le chômage de longue durée : 55 % sont sans emploi depuis un an et plus, contre 42 % de l’ensemble des chômeurs. Ce phénomène est en partie (mais pas seulement) dû à leur plus faible niveau de formation : 29 % ont un niveau inférieur au CAP, contre 18 % de l’ensemble des inscrits à Pôle emploi.

En revanche, si l’on s’intéresse au taux de chômage, au taux d’emploi ou au taux d’activité des personnes en situation de handicap, les derniers chiffres disponibles datent de... 2008 (voir graphique) ! Quant à disposer de chiffres différenciés selon le type de handicap, on en est évidemment très loin... Faute d’obtenir de telles données, pourtant essentielles pour connaître les besoins et éclairer l’action publique, la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF) a commandé au laboratoire d’économie d’Orléans une étude qualitative sur l’insertion professionnelle des déficients visuels

C’est Bruno GENDRON, maître de conférences à l’université d’Orléans, qui a dirigé l’enquête sur trois régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) auprès de personnes non voyantes ou malvoyantes. Etant donné le nombre limité de répondants (278 personnes) et la méthodologie utilisée, les résultats de cette enquête ne sont pas statistiquement fiables. Néanmoins, ils donnent des indications intéressantes.

Inactifs par défaut

Premier constat : les déficients visuels expriment un fort désir de qualification et d’intégration sociale par le travail, souligne Vincent MICHEL, président de la FAF. De fait, parmi les répondants ayant un emploi, la moitié dispose d’un salaire compris entre 1 000 et 1 499 euros, soit le même niveau de revenus que s’ils touchaient les prestations sociales liées au handicap. De même, les demandeurs d’emploi interrogés recherchent majoritairement des emplois peu qualifiés, a priori pas plus rémunérateurs que l’aide sociale.

Deuxième constat : le découragement conduit un grand nombre de déficients visuels à abandonner la recherche d’un travail et à devenir inactifs par défaut. Ainsi, 40 % des inactifs interrogés expliquent leur situation par le fait qu’ils n’ont pas eu l’opportunité d’obtenir un emploi ou de s’y maintenir.

Comment améliorer la situation ? Hormis la nécessaire élévation de leur niveau de qualification, qui suppose de leur rendre plus accessible la formation initiale et professionnelle, Bruno Gendron recommande de sensibiliser davantage les employeurs à la question du handicap, et de mieux les informer sur les dispositifs existants pour accompagner et financer l’adaptation des postes de travail. Mais il faut aussi améliorer l’estime de soi des personnes handicapées, note Bruno Gendron. Trop souvent, elles intériorisent les stéréotypes sur le handicap, oublient qu’elles ont des compétences et considèrent d’emblée qu’elles ne peuvent pas postuler à un poste alors qu’il pourrait leur être accessible avec quelques aménagements.

Camille DORIVAL Du Magazine Alternatives Economiques

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9) JURIDIQUE

9-A) UNE NOUVELLE ENTORSE A LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : SON ARTICLE 15 EST DECLARE INCONSTITUTIONNEL.

Par sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (JO du 4 juin 2014 page 9308), le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le second alinéa de l’article 272 du code civil tel qu’il résultait de l’article 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Cet article est relatif à la fixation ou révision d’une prestation compensatoire par le juge ou par les parties à l’occasion du divorce. L’alinéa 2 disposait : « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». Pour fonder sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le demandeur argue du fait que les pensions militaires d’invalidité ne sont pas, comme les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou au titre de la compensation d’un handicap, exclues des ressources du demandeur ce qui constituerait une violation du principe d’égalité devant la loi. Au sujet des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le Conseil Constitutionnel estime que : « en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenue alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution. » Dans la mesure où ces sommes constituent bien des ressources pour leurs bénéficiaires, de même que les pensions militaires d’invalidité, l’analyse du Conseil Constitutionnel peut se justifier. Il n’en va pas de même pour les sommes versées au titre de la compensation du handicap qui, par nature, ne constituent absolument pas des ressources mais doivent être totalement utilisées par le bénéficiaire pour compenser les conséquences de son handicap (article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles.) L’article 245-5 du même code dispose en outre : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, … que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. » La décision du Conseil Constitutionnel est d’autant plus incompréhensible qu’elle indique expressément : « les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice. » Elle est enfin contraire au quatrième alinéa de l’article L245-7 du code de l’action sociale et des familles qui stipule : « la prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou du montant d’une dette calculée en fonction des ressources », article largement défendu par la CFPSAA lors de la discussion de la loi de 2005. Aussi surprenante qu’elle soit, il sera sans doute bien difficile de revenir sur cette décision du Conseil Constitutionnel, attendons de savoir comment le juge appliquera maintenant l’article L245-7 du CASF lorsqu’il devra fixer le montant de prestations compensatoires dues par les bénéficiaires de PCH, ACTP ou Majoration tierce personne Sécurité Sociale.

Philippe CHAZAL.

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9-B) DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

JORF n°0128 du 4 juin 2014 page 9308 - texte n° 120 Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 272 du code civil. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2014 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 avril 2014 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du 12 mai 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé d’office ; Me de Tienda-Jouhet, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 20 mai 2014 ;Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l’article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce ; qu’aux termes de son second alinéa : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap » ; 2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, excluent, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap, mais non les sommes versées au titre des pensions militaires d’invalidité ; qu’il en résulterait une violation du principe d’égalité devant la loi ; qu’en outre, en application de l’article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d’office le grief tiré de ce que, en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un accident ou de la compensation d’un handicap, alors que l’article 271 du code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions contestées porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ; 3. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; 4. Considérant que, selon l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet « de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux ; qu’aux termes de l’article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. « A cet effet, le juge prend en considération notamment : « - la durée du mariage ; « - l’âge et l’état de santé des époux ; « - leur qualification et leur situation professionnelles ; « - les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; « - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; « - leurs droits existants et prévisibles ; « - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; 5. Considérant que, par ces dispositions qui encadrent les modalités de fixation de la prestation compensatoire, le législateur a entendu impartir au juge de tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs ; 6. Considérant que, pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l’un d’eux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap ; 7. Considérant, en premier lieu, qu’en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution ; 8. Considérant, en second lieu, qu’en application de l’article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; que, toutefois, en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé ; 9. Considérant que l’interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l’un des époux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que, par suite, cette interdiction méconnaît l’égalité devant la loi ; que le second alinéa de l’article 272 du code civil doit être déclaré contraire à la Constitution ; 10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; 11. Considérant que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

Décide :

Article 1 En savoir plus sur cet article... Le second alinéa de l’article 272 du code civil est contraire à la Constitution.

Article 2 La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11.

Article 3 En savoir plus sur cet article... La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 2 juin 2014.

Le président, Jean-Louis DEBRE

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9-C) DÉCISION DU DÉFENSEUR DES DROITS N° MLD 2013-11

Décision relative au refus d’un notaire de permettre à une personne non-voyante d’apposer sa signature sur un acte notarié/ handicap/ (Recommandation)

Domaine de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations

Thème de la décision : Domaine de discrimination : Fonctionnement du service public

Critère de discrimination : Handicap

Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations

Synthèse : Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant pas aveugle de naissance, elle sait signer. L’enquête diligentée a montré que le refus du notaire ne reposait sur aucune justification légale et que l’intéressée avait été traitée de manière défavorable en raison de son handicap. De plus, le comportement du notaire a eu pour effet de porter atteinte à la dignité de la réclamante. En conséquence, le Défenseur des droits estime que l’intéressée est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant du refus discriminatoire du notaire et recommande à ce dernier de procéder à une indemnisation.

Paris, le 28 février 2013

D é c i s i o n d u D é f e n s e u r d e s d r o i t s n° M L D 2 0 1 3 -1 1

Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; Vu la loi du 25 ventôse an XI ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverse s mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Vu le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Saisi, le 19 novembre 2009, par Madame A d’une réclamation portant sur le refus d’un notaire, Me X, de la laisser apposer sa signature sur un acte notarié, en raison de sa cécité,

Décide
- de recommander à Me X de procéder à la réparation du préjudice moral subi par Madame A ;
- de notifier la présente décision à la Chambre interdépartementale des notaires ainsi qu’au Secrétaire général du ministère de la Justice ; Demande à être tenu informé, dans un délai de trois mois, des suites réservées à la présente décision.

Le Défenseur des droits Dominique BAUDIS

Recommandations dans le cadre de l’article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 Madame A se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire, Me X, à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, Mme A souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant pas aveugle de naissance, elle sait signer.

La réclamante estime avoir subi un préjudice car elle aurait été contrainte de renoncer à la succession de sa grande tante, Melle B. Par ailleurs, elle précise avoir été placée en congé maladie durant 8 jours en raison du choc émotionnel provoqué par le comportement de Me X. Aussi, Mme A estime avoir fait l’objet d’une discrimination, du fait de son handicap.

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE Mme A qui demeure à Paris, s’est rendue le 12 novembre 2009, dans l’étude de Me X, notaire pour signer un acte dans le cadre de la succession de sa grande tante. Elle précise qu’elle était accompagnée de sa soeur, Mme C et de deux témoins, Mme D et M. F, dont la présence avait été requise par le notaire. Mme A expose qu’après avoir donné lecture de l’acte notarié, M. X a refusé qu’elle appose sa signature en ces termes « vous voyez, vous signez. Vous n’y voyez pas, vous ne signez pas ». Malgré l’insistance de Mme A, Me X n’a pas souhaité prendre en compte le fait qu’elle savait signer. Dans les jours qui ont suivi cet entretien, Mme A a contacté la Chambre interdépartementale des notaires qui l’a orientée vers Me Y. Ce dernier après s’être entretenu avec Me X aurait fait savoir à la réclamante que Me X était d’accord pour qu’elle appose sa signature à condition qu’elle lui « [fournisse] un certificat médical prouvant qu’elle est aveugle mais apte à signer ». Mme A précise qu’elle était « très choquée et vu l’urgence, j’ai dû, le 16 novembre au tribunal de Tulle, renoncer à cette succession n’étant pas considérée comme une personne à part entière. Meurtrie dans ma dignité, j’ai consulté un médecin qui, au vu de mon état, m’a prescrit un arrêt de travail de 8 jours ».

DISCUSSION Aux termes de l’article 9, 3° de la loi 25 ventôse an XI « les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins ». Ce formalisme particulier a été instauré dans le but de protéger les personnes atteintes de handicap physique, notamment les personnes non-voyantes, afin de s’assurer qu’elles ont pris réellement connaissance du contenu de l’acte notarié. Pour la personne aveugle, deux cas de figure peuvent se présenter. Si elle ne sait pas signer car elle n’a pas appris à le faire, ce sont les dispositions de loi 25 ventôse an XI qui s’appliquent et la signature d’un second notaire ou de deux témoins s’impose. A l’inverse, si une personne aveugle sait signer, la signature d’un second notaire ou de deux témoins n’est pas obligatoire. En effet, il est important de souligner que la cécité d’une personne n’entraîne pas son incapacité juridique. Ainsi, une personne aveugle qui sait signer ne peut être empêchée d’apposer sa signature au seul motif de sa cécité. En pratique, lorsqu’une personne non-voyante ne peut pas prendre connaissance par elle-même du contenu de l’acte puisqu’elle n’est pas en capacité de le lire, le notaire peut demander à des témoins d’être présents au moment de la signature de l’acte par la personne aveugle. Les témoins constatent alors le consentement libre et éclairé donné par le signataire. En l’espèce, l’intervention des témoins auprès de Mme A n’est pas fondée sur l’article 9, 3° de la loi 25 ventôse an XI puisque malgré sa cécité, elle sait et peut signer. Invité à présenter ses explications, Me X a indiqué par courrier du 13 avril 2011 :« (…) Si une personne partie à un acte notarié peut le comprendre et le signer, son consentement se concrétise par sa signature et il n’est nul besoin de convoquer des témoins. Si la même personne peut comprendre mais ne peut pas signer compte tenu d’un handicap, les textes en vigueur stipulent que des témoins certificateurs, présents avec la personne en question à la lecture de l’acte par le notaire, valident le consentement de cette personne malgré l’absence de sa signature. Son consentement est alors pleinement protégé (…) ». La Chambre interdépartementale des notaires, sollicitée également pour présenter ses observations sur la réclamation de Mme A, considère également que les témoins et la personne aveugle ne peuvent pas signer le même acte. Ainsi, pour la Chambre « Me X vous a parfaitement et très clairement expliqué dans son courrier du 13 avril 2011 les règles de forme applicables pour le cas ou l’une des parties à un acte est atteinte de cécité. Dans ce cas, soit la personne peut tout de même signer l’acte et alors elle doit le faire seule, soit son handicap est tel, qu’elle ne peut signer seule et alors deux témoins signent à sa place, mais en aucun cas la personne handicapée ne doit alors signer ». Au regard des dispositions législatives et règlementaires, ces réponses n’apparaissent pas satisfaisantes dès lors que Mme A pouvait et savait signer. En effet, l’intervention des témoins ne peut constituer un obstacle à la signature de la personne aveugle. Le Secrétaire Général du ministère de la Justice et des Libertés a, en effet, précisé dans un courrier au Défenseur des droits en date du 11 décembre 2011 que « si le notaire fait intervenir deux témoins alors même que la partie peut signer l’acte, aucune disposition n’empêche cette dernière de le signer avec les témoins, puisque l’article 10 du décret n°71-941 du 26 novembre 1 1971 prévoit que les actes notariés peuvent être signés par les parties, les témoins et le notaire ».

Pour le Défenseur des droits, en refusant à Mme A d’apposer sa signature sur un acte notarié aux motifs que seuls ses témoins devaient signer, Me X a refusé à Mme A, du seul fait de sa cécité, le droit de signer. Ce constat ressort également des propos tenus par Me X lorsqu’il a déclaré « vous voyez, vous signez. Vous n’y voyez pas, vous ne signez pas ».

Enfin, la question de la capacité juridique de Mme A semble avoir été soulevée par Me X lors de son entretien avec Me Y puisqu’il aurait déclaré « si elle me fournit un certificat médical prouvant qu’elle est aveugle mais apte à signer, j’accepterai sa signature ». Dans ces conditions, alors même qu’il n’est pas contesté que la réclamante disposait pleinement de sa capacité juridique, le refus opposé par Me X ne semble reposer sur aucune base légale et pourrait être analysé sous l’angle du refus de fourniture d’un service2, au sens des articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal. Il y a lieu de relever que l’erreur de droit qui est une cause d’irresponsabilité pénale en vertu de l’article 122-3 du code pénal3 est rarement retenue, lorsqu’il s’agit d’un professionnel averti (Cass.crim, 26 mai 2010, n°09-85.873).

1 L’article 10 du décret n°71-941 précise « Les acte s sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Lorsque, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l’acte doit, en outre, être signé par ce clerc et porter mention de son identité, de son assermentation et de l’habilitation reçue. Il est fait mention, à la fin de l’acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et, s’il y a lieu, du clerc habilité. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l’acte ».

2 Il a été jugé que les « termes biens et services » visés à l’article 225-2-1° et 4°devaient se comprendre comme visant « toutes les choses susceptibles d’être l’objet d’un droit et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage (CA Paris, 12 novembre 1974).

3 L’article 122-3 du code pénal précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte » Dans le cadre de la procédure contradictoire, cette analyse a été communiquée le 22 juin 2012 à Me X, qui n’a apporté aucune observation sur le fond dans son courrier en réponse en date du 13 août 2012.

Les services du Défenseur des droits ont également pris attache avec la Chambre interdépartementale des notaires, en rappelant qu’un règlement amiable pouvait être envisagé dans ce dossier, mais aucune réponse n’est parvenue sur ce point, pas plus que sur l’analyse des éléments évoqués dans le courrier du 22 juin 2012, également porté également à sa connaissance.

Par suite, s’il ressort des éléments du dossier que Me X ne peut être tenu pour responsable de la renonciation à la succession effectuée par Mme A, en revanche l’enquête a permis de montrer que le refus de Me X ne reposait sur aucune justification légale.

En conséquence, le Défenseur des droits considère que Mme A a été traitée de manière moins favorable en raison de son handicap par Me X dont le comportement a également eu pour effet de porter atteinte à la dignité de l’intéressée, agissement qui constitue une discrimination au sens de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Eu égard au préjudice moral subi par Mme A qui atteste, notamment par la production d’un arrêt maladie d’une durée de huit jours, de l’altération de sa santé et, au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits décide :

- de recommander à Me X de se rapprocher de Mme A afin de définir avec elle, les modalités les plus appropriées permettant de procéder à la réparation du préjudice ;
- de notifier la présente décision à la chambre interdépartementale des notaires ainsi qu’au secrétaire général du ministère de la Justice. Aller à la table des matières

9- D) LA PROCÉDURE D’APPEL À PROJET ET D’AUTORISATION EST AMÉNAGÉE PAR DÉCRET

Le décret, attendu, modifiant la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publié dimanche 1er juin au Journal officiel. Plus précisément, il actualise le seuil à partir duquel un projet d’extension est soumis à la procédure d’appel à projet et réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.

Pour mémoire, c’est la loi "HPST" du 21 juillet 2009 qui a réformé la procédure d’autorisation des ESSMS, donnant l’initiative aux autorités publiques - agence régionale de santé (ARS), président du conseil général, Etat - pour lancer les appels à projet afin de répondre aux besoins d’offre sociale et médico-sociale qu’ils auront préalablement définis. Après instruction, les projets déposés par les établissements et services sont classés par une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, instituée auprès de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation. C’est à partir de ce classement que les autorités compétentes procèdent à l’autorisation des projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services.

ACTUALISATION DES SEUILS D’EXTENSION

Depuis lundi 2 juin, le seuil à partir duquel les projets d’extension des ESSMS doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation d’au moins 30 % de la capacité de l’établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l’établissement ou du service pour la catégorie dont il relève, la mention relative à l’augmentation de la capacité de "15 places ou lits" étant supprimée. La capacité retenue est alors la plus récente des deux capacités suivantes : la dernière capacité autorisée par appel à projet de l’établissement ou du service ; la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation. A défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret, soit le 1er juin. Ce seuil est applicable que l’augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SÉLECTION

Désormais, lorsque, au sein de la commission de sélection, le représentant et le suppléant d’une association ou d’un organisme d’usagers sont empêchés pour l’examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une autre association ou d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché. Le procès-verbal de la réunion de la commission, quant à lui, doit indiquer la mention de l’autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation, le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l’objet, le montant et l’origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission. Il peut également préciser, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal. Par ailleurs, l’avis d’appel à projet doit préciser le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur à 120 jours, contre 90 jours jusqu’alors, à compter de la date de publication de l’avis d’appel à projet. Enfin, le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission doivent signer le procès-verbal de la réunion de la commission, et ne sont plus tenus d’établir un rapport de présentation du déroulement de la procédure d’appel à projet.

SOUMISSION A LA PROCÉDURE D’AUTORISATION

Comme auparavant, un changement de l’établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas de transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires de l’établissement ou du service n’est pas soumis à autorisation. Toutefois, ce changement doit maintenant être porté à la connaissance de l’autorité ou des autorités ayant délivré l’autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l’arrêté d’autorisation. En revanche, les projets de création, d’extension et, dorénavant, de transformation d’établissements et services du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) gérés par l’Etat doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée auprès de l’autorité compétente de l’Etat. Quant aux opérations de regroupement d’établissements et services, elles sont aussi désormais soumises à autorisation quel que soit le niveau des extensions de capacité envisagé. Jusqu’à présent, elles étaient soumises à autorisation seulement si elles entraînaient des extensions de capacités supérieures au seuil fixé pour déclencher la procédure d’appel à projet.

Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (J.O. du 1er juin 2014).

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14) COURRIER DES LECTEURS

14-A) PÉTITION

PÉTITION :VOTER C’EST CHOISIR, mais choisir c’est pouvoir s’informer

Un code-barres 2D type QR-Code sur tous les bulletins de vote, et les élections deviennent accessibles à tous dans le respect de la confidentialité du scrutin, en toute indépendance !

Un très grand nombre de personnes, en particulier les personnes empêchées de lire ou comprendre l’information imprimée, n’a toujours pas un accès autonome à l’information contenue sur les bulletins de vote ni sur l’ensemble du matériel électoral (professions de foi, tracts, etc.), ce qui les brime dans l’exercice de leur citoyenneté, dès lors qu’elles doivent s’en remettre à un tiers. Cette situation est désormais inacceptable parce qu’elle trahit la confidentialité du scrutin et même pire, n’offre aucune garantie réelle que le bulletin glissé dans l’urne soit effectivement celui désiré ce dont s’émeut la presse qui relaie cette pétition.

Pourtant, si les échéances électorales majeures (Présidentielles, Européennes) sont occasionnelles, participer pleinement à la vie sociale et professionnelle implique de se prononcer tout au long de l’existence :

• Vie scolaire – délégués de classe, représentants de parents ou d’élèves … • Vie professionnelle – Prudhommes, commissions paritaires, élections syndicales C.E. … • Vie sociale – membre d’un jury, démocratie locale, vie associative …,

Mais voter ne consiste pas qu’en pouvoir identifier et glisser son bulletin dans l’urne. POUR VOTER, IL FAUT POUVOIR S’INFORMER valablement et préalablement au scrutin, ce que ne permettent pas les machines à voter qui par ailleurs sont inutilisables par certaines personnes (sourds-aveugles, …). En outre, elles sont controversées et très coûteuses (trop même pour les petites communes et/ou structures).

Des solutions alternatives (ou au moins complémentaires) à ces machines existent : le QR-Code est désormais devenu usuel, omniprésent. Tous les terminaux informatiques ou de téléphonie mobile (ordinateurs personnels, tablettes, smartphones) sont en mesure de capturer les codes 2D et donner lecture de leur contenu, dans la modalité qui convient à chaque utilisateur (paramètres d’affichage personnalisés et/ou voix de synthèse et/ou braille éphémère intégral/abrégé).

Comme ces technologies n’auront aucun secret pour les futures générations, il est primordial d’accompagner la mutation de notre société en permettant à tous ses membres d’intégrer les nouveaux usages qui en résultent ! L’accès à l’information numérique dématérialisée et à la réalité augmentée sera fondamental, comme fut, par exemple, l’invention du Braille pour offrir aux aveugles l’accès à la culture.

Simple (à la portée d’un particulier) il suffit d’une volonté politique • Imprimer un code-barres ne nécessite aucune industrialisation spécifique ; • Mise en œuvre rapide ; • Coûts de production & d’exploitation négligeables ; • N’ôtant rien à ceux à qui ça n’apporterait rien. C’est pourquoi nous demandons que cette proposition soit étudiée rapidement, qu’une loi soit promulguée en ce sens et prenne effet conjointement à la réforme de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dès 2015 !

Faites-en l’expérience par vous-mêmes : Imprimez le texte de cette pétition. Indéchiffrable pour beaucoup sous sa forme imprimée, il pourra être lu par simple capture du QR-Code situé en son coin supérieur gauche. En effet, il contient l’URL renvoyant sur la version dématérialisée du document papier, en ligne et respectant les critères d’accessibilité, donc lisible sur n’importe quel matériel connecté y compris en langues étrangères (Anglais, Allemand, Espagnol par exemple, les possibilités étant quasiment sans limite … )

En outre, des liens peuvent offrir un contenu dynamique complémentaire (réalité augmentée) : • visualiser un reportage de BFM TV diffusé entre les 2 tours de la dernière élection présidentielle, • découvrir des polices de caractères économiques ou des logiciels d’optimisation pour s’informer sur les solutions écologiques en matière d’impression.

Pour contrôler sa déclaration des revenus pré remplie ou payer ses impôts, les code-barres sont d’ores et déjà exploités et ça fonctionne !

Pourquoi ne pas améliorer ce qui est pertinent, en tirant profit des retours d’expériences de ce qui existe déjà, afin de pouvoir le modéliser pour créer davantage de possibles en le généralisant, pour servir la plupart des publics jusqu’alors exclus ?

Par exemple, Depuis le 1er janvier 2011, les codes DATAMATRIX obligatoires sur les boîtes de médicaments renferment leur date de péremption ainsi que le n° de lot dont elles proviennent : UNE PREMIÈRE MONDIALE ! Dès lors il devrait être possible pour tout un chacun, de tout savoir et même être informé d’un éventuel retrait de vente, au moment même où, médicament en main, on compte l’utiliser…

Au lieu de ça et malgré sa jeunesse (cf. Décret N° 2013-871 du 27/09/2013) le site public d’information médicamenteuse, relevant de la loi N° 2011-2012 (renforçant la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) n’exploite pas les code-barres, excluant de fait du dispositif de sécurité médicamenteuse, toutes les personnes empêchées de lire ce qui figure sur les notices et/ou les emballages, ou de saisir une requête au clavier.

Comme le Braille physique sur les emballages ne saurait constituer qu’une réponse partielle, tant d’un point de vue technique que parce qu’à peine 15000 aveugles le maîtrisent (cf. Décision mld-2012-2 du Défenseur des Droits, notre projet (lauréat du concours Handitec-Handroit) démontrait, via son site Web www.eticode.fr, cette faisabilité dès 2010… Pourtant, plus d’un million de personnes victimes d’incapacité sévère est concerné, par cette réalité qui dépasse largement le spectre de la déficience visuelle.

La Belgique s’inspire de nos résultats. La France les dédaigne puisque aucune décision n’a été prise pour faciliter la capture de ces codes par les usagers (cf. CIP_Cahier_V1.1).

Il en résulte la privation d’un nouveau droit : celui de déclarer individuellement l’effet indésirable non répertorié d’un médicament.

Le comble étant la suppression de la vignette pharmaceutique sur collée (donc tactilement localisable) où figurait un code-barres, dès le 1er juillet 2014, sans qu’aucune alternative n’ait été envisagée !

L’accessibilité ne se résume pas au cadre bâti ou aux transports, elle vise : « l’accès de tous à tout ».

A l’ère du e-commerce, ne serait-il pas légitime de pouvoir accéder à la e-fiche produit de chacun des Produits de Grande Consommation (PGC) vendus sur notre territoire, pouvoir faire ses courses en ligne ou même en Point de Vente ? Sans quoi quel est l’intérêt de rendre accessibles des Établissements Recevant du Public (ERP), si la finalité n’est pas de permettre aux gens une fois sur place, de trouver seuls ce qu’ils cherchent !

• Que diriez-vous de ne pas pouvoir connaître la composition et la date de péremption des produits périssables que vous ou vos enfants consommez ? C’EST NOTRE CAS !

• Que diriez-vous si les CD/DVD n’avaient pas d’étiquettes, que seules leurs boîtes en avaient ? Pour nous c’est comme si c’était le CAS ! On doit créer nos étiquettes pour chaque CD à défaut qu’un code-barres y figure d’origine comme sur les jaquettes…

• Que vous suggère l’idée de divulguer les informations confidentielles de votre carte bancaire, juste pour être en mesure de l’utiliser ? ON N’A PAS LE CHOIX !

• Que diriez-vous si les PGC n’avaient que des emballages nus et souvent similaires ? NOUS EN SOMMES LÀ !

Aujourd’hui, un insecticide et un gel de coiffage n’ont rien qui les distingue l’un de l’autre, s’ils sont dans des contenants similaires ET qu’il n’y a pas d’étiquette OU QU’ON NE PEUT PAS LA LIRE !

Le devenir de ceux qui voudraient mais ne peuvent pas ne doit plus être hypothéqué par ceux qui peuvent mais ne veulent pas ! Sachons faire preuve de pragmatisme et d’inventivité, ce qui exige de rompre avec certains modèles et postulats désormais obsolètes, mais encore trop souvent érigés au rang de dogmes. Ils contraignent abusivement à l’assistanat un grand nombre de personnes, pourtant capables et désireuses d’intégrer les usages sociaux en vigueur : Pour peu qu’on prenne en considération, tant les progrès réalisés en matière de technologie que les nouvelles pratiques qui en résultent naturellement, on leur épargnerait l’humiliation de devoir vivre par procuration lorsque cela n’est plus strictement nécessaire. En effet, Les lois inappropriées excluent et fragilisent, alors que des normes cohérentes rendent TOUT SIMPLEMENT normal !

En résumé : Dès lors que seules quelques gouttes d’encre sur les documents (dont le coût se compense par des choix logiciels ou de police d’impression judicieux) suffiraient : 1. A rendre tous nos concitoyens capables d’accomplir leur devoir électoral, 2. A leur fournir les compétences de base nécessaires et les moyens indispensables pour agir,

L’imposer relève des prérogatives régaliennes de l’État.

Favoriser l’intégration en situation des personnes empêchées de lire une information imprimée est primordial !

C’est un défi audacieux et motivant :

• Un code-barres 2D type QR-Code sur chaque bulletin de vote, précisant le scrutin concerné, le nom du candidat (ou de la liste), assorti s’il y a lieu de son étiquette politique

• Un Code-barres 2D type QR-Code sur l’ensemble des documents électoraux (professions de foi, prospectus etc.), renfermant l’URL de la version accessible du document sous sa forme dématérialisée, pour que chacun puisse, à partir de la version papier, prendre connaissance de ce qui y figure dans la modalité qui lui convient, sur son propre matériel qu’il maîtrise. Merci pour votre intérêt (cf. liste des signataires) et votre soutien, essentiels pour un authentique progrès social. N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

Olivier JACQUES Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) CONFÉRENCE SUR LE LIVRE NUMÉRIQUE LES 22 ET 23 AOÛT 2014

Le programme de la conférence "Des livres numériques pour chacun : une chance pour des bibliothèques accessibles à tous les publics" est en ligne à l’adresse : http://ifla-lpd2014.braillenet.org

Cette conférence se tiendra à Paris les 22 et 23 août 2014, à l’Université Pierre et Marie Curie (UPMC). Cette rencontre satellite de la conférence IFLA WLIC 2014 est organisée sous l’égide de la section "IFLA-Libraries Serving Persons with Print Disabilities", par l’association BrailleNet et l’UPMC.

L’objectif de cette conférence est d’explorer l’impact du livre numérique : Pour les fournisseurs de contenus : comment produire des contenus dans des formats de livres numériques accessibles ? Pour les bibliothèques : comment fournir des services plus accessibles à tous ? Pour les lecteurs : comment peuvent-ils tirer parti du livre numérique pour un accès facilité à la lecture ?

Vous pouvez vous inscrire dès maintenant en ligne : la conférence est ouverte à tous et un tarif réduit est proposé jusqu’au 15 juin.

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15-B) BRÉSIL 2014 : TOUS SUPPORTERS !

HandiCaPZéro s’est toujours engagé pour que les grands événements sportifs soient partagés par tous. Impossible, cette année, de manquer le rendez-vous mondial du football au Brésil. Avec le soutien de milliers de personnes aveugles et malvoyantes qui attendent de l’information accessible, l’association a créé un dispositif coupe du monde de football 2014 pour que tous vivent la compétition.

L’édition adaptée 2014 Essentielle, l’édition contient la présentation et la sélection des équipes par groupe, le calendrier des rencontres (horaires et chaînes de diffusion en France), les villes et stades ou se déroulent les matchs, le palmarès de la Coupe du Monde de Football depuis 1930, l’interview de Raymond Domenech… Gratuite, l’édition est proposée en braille, en audio (sur CD et en téléchargement) et en caractères agrandis : chacun son format.

L’actu en continu En ligne sur handicapzero.org, c’est chaque jour : l’actu du mondial en flux constant en collaboration avec lequipe.fr. C’est aussi, la programmation journalière des matchs, le classement à l’issue des rencontres… Des contenus accessibles qui se lisent, s’agrandissent ou s’écoutent sur un ordinateur, une tablette, ou un smartphone.

Pratique Commande du magazine (braille, audio, caractères agrandis) en ligne sur handicapzero.org/sport/Brésil 2014/édition adaptée (outil "recevoir l’édition adaptée") ou au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine).

Expédiée gratuitement dans le monde (dans la limite des stocks disponibles).

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15-C) UN GROUPE FACEBOOK POUR LES MALVOYANTS QUI JOUENT !

De Xavier MERAND

Parce que tous les jeux de société ne sont pas nécessairement accessibles aux déficients visuels, parce que les malvoyants ont aussi le droit de s’amuser, parce que je suis passionné et créateur de jeux de société, je suis heureux de vous annoncer l’ouverture d’un group Facebook "Malvoyants et jeux de société". Les membres du groupe peuvent partager leurs expériences ludiques, leurs coups de coeur et leurs astuces pour rendre certains jeux accessibles !

C’est ici : https://www.facebook.com/groups/140...

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