Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2014 > Bulletin 11 du 17 juillet 2014

Bulletin 11 du 17 juillet 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -11 – du 17 Juillet 2014

Pour vous abonner à la lettre du CFPSAA, envoyez un message à cfpsaa-subscribe@yahoogroupes.fr Pour vous désabonner de cette lettre, envoyez un message à cfpsaa-unsubscribe@yahoogroupes.fr à partir de l’adresse inscrite.

ÉDITORIAL

Jean-Marie CIERCO nous a quittés dans l’après-midi du 11 juillet dernier. Il luttait depuis plusieurs années contre une terrible maladie qui a finalement eu raison de son exceptionnel courage. Ancien élève de l’INJA, Jean-Marie a été professeur de mathématiques avant de terminer sa carrière comme Inspecteur Pédagogique et Technique des établissements pour déficients visuels dépendants du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales. Ancien Président de la SPS, il fut aussi Secrétaire Général de l’AVH et Vice-président de la CFPSAA. Nous présentons à son épouse, à son fils et à toute sa famille nos condoléances attristées.

Nous voici à la veille de trois semaines de vacances bien méritées après un mois de juin très mouvementé dont le point d’orgue fut la rencontre avec Mr le Président de la République (voir notre bulletin spécial).

Nous avons aussi beaucoup travaillé avec l’Administration pour la préparation de l’ordonnance et de ses textes d’application que le Gouvernement doit prendre avant la fin de l’été. Comme vous le savez, plus de 140 heures de négociations s’étaient déjà déroulées entre octobre 2013 et février dernier aboutissant à l’adoption des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et à la révision des normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voierie. Au terme de discussions parfois « musclées », des consensus avaient été trouvés dont nous espérions légitimement retrouver les résultats dans les textes. Thierry Jammes et son équipe ont donc comparé les projets de décrets et arrêtés aux comptes-rendus de réunions et constaté de nombreux reculs. Il en a été de même pour les autres associations de personnes handicapées, de sorte que le CNCPH appelé à émettre un avis sur l’ensemble de ces projets le 10 juillet dernier a émis un avis négatif par 15 voix contre, 8 abstentions et une seule voix pour. Dans ces conditions, nous attendons d’autres modifications éventuelles avant la parution de ces documents définitifs.

La préparation de la Conférence Nationale du Handicap, prévue en décembre prochain commence à agiter les esprits, nous devons tout d’abord désigner les associations qui feront partie du Comité de Pilotage : 16 candidats pour 7 places. Dès septembre, des réunions régulières « mettront en musique » la manifestation parisienne et les quatre rencontres en province.

Avec Thierry, nous avons rencontré Mr le Préfet en charge de la Délégation à la Sécurité et à la circulation routière qui nous a reçus pendant plus d’une heure entouré de deux de ses collaborateurs. Nous lui avons exposé nos principales demandes :
-  Obtenir rapidement une définition claire du trottoir ;
-  Participer à la Commission qui décide du Plan d’Actions Mobilité Active (PAMA) qui traite en particulier de la circulation des vélos ;
-  Obtenir une séparation claire des espaces dans les zones partagées ;
-  Obliger les municipalités à indiquer le nom de la rue traversée sur la phase rouge des feux de circulation
-  Equiper de feux sonores les carrefours dits complexes ;
-  Mettre en place des « couloirs sonores » lors des traversées.

Une importante réunion s’est tenue au Ministère le 16 juin sur les métiers de la déficience visuelle, les statuts des instructeurs de locomotion et des éducateurs en activités de la vie journalière devraient bientôt voir le jour, nous les attendons depuis au moins cinq ans !

Le Journal Officiel n’a pas été avare de bonnes nouvelles pour la CFPSAA :
-  Son Président a été officiellement nommé Vice-président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ;
-  Sylvain NIVARD et Alain LEQUEUX ont été renommés membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique ;
-  Alain LEQUEUX vient aussi d’être nommé membre du collège de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), vous trouverez dans ce bulletin une présentation de cette instance.

Au cours de son Conseil d’Administration du 26 juin dernier, la CFPSAA a nommé les responsables de ses diverses commissions comme suit :
-  Commission Accessibilité : Thierry JAMMES ;
-  Commission Culture : Marie Renée HECTOR ;
-  Commission Emploi formation : Bruno GENDRON ;
-  Commission Juridique : Bernadette PILLOY ;
-  Commission Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication : Mathieu FROIDURE.

Nous remercions chaleureusement les précédents animateurs de nos commissions et nous souhaitons beaucoup de courage et d’énergie à tous pour mener à bien les travaux de ces différentes commissions qui sont bien les chevilles ouvrières de la CFPSAA. Nous en reparlerons.

Je vous souhaite bonne lecture des nombreux articles de ce bulletin, peut-être à l’ombre d’un parasol ou sur un banc dans votre jardin ! Bonnes vacances à tous, bon été, je vous retrouverai avec plaisir en septembre.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA. Aller à la table des matières

2) ACTUALITES INSTITUTIONNELLES

2-A) DÉCLARATION GR31 : CONSEIL CNSA DU 8 JUILLET 2014

Le calendrier parlementaire du second semestre 2014 et du début 2015 est particulièrement chargé en projets de lois qui impacteront d’une façon ou d’une autre la CNSA. Je noterai 1. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale et le projet de loi de Finances ; 2. Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population ; 3. Le projet de loi sur la réforme territoriale ; 4. Le projet de loi « Santé ». Ces projets de loi sont à des niveaux de préparation divers et certains sont encore très flous.

Mais d’ores et déjà le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité Sociale, en cours d’examen par le Parlement prévoit d’amputer de 43 millions d’euros les réserves de la CNSA. Ces réserves dues à la sous consommation des crédits dans le secteur personnes âgées sont en très forte diminution. Un groupe de travail, que nous souhaitons voir reprendre ces travaux, avait déjà réussi à mettre en place une accélération très nette de la délégation des crédits, aboutissant à une réduction de cette sous consommation sans toutefois parvenir à faire disparaître cette pratique délétère.

Ce prélèvement de 43 millions serait d’autant plus inacceptable s’il devait se traduire par un débasage. En toute hypothèse, même si c’est un prélèvement ponctuel, cette réfaction de crédit, revient à faire contribuer plus particulièrement les personnes âgées à la résolution les difficultés de la Sécurité Sociale. En outre c’est au hasard de ce PLFRSS que les membres du Conseil ont appris ce prélèvement dont le Conseil n’a pas été informé. Sur le fond comme sur la forme nous nous opposerons vivement à cette ponction. Le GR31 votera donc négativement si les ajustements budgétaires du point 10 de l’ordre du jour.

Quant aux autres projets de loi en préparation nous interrogeons sur leur articulation. Le plus avancé est le projet de sur l’adaptation de la société au vieillissement. Nous regrettons vivement, une fois de plus que la question de la barrière d’âge de 60 ans soit encore occultée. La CNSA depuis 2007 a mis en évidence l’inanité de ce dispositif qui n’a de justifications que financières. Nous ne cesserons de répéter que l’âge n’est pas un critère et que ce projet de loi est une fois de plus discriminatoire. Concernant les services à domicile, deuxième sujet à avoir fait l’objet d’ajustement à la demande du Conseil d’Etat, l’actuelle rédaction en ne faisant plus allusion qu’aux seules expérimentations sans aucune perspective de réforme de la tarification ne peut nous satisfaire. Nous demanderons donc à la Ministre des précisions sur ces expérimentations. Le GR31 exprime ses plus vives inquiétudes sur l’absence de perspectives sur le deuxième volet de la loi concernant les établissements.

Le calendrier de mise en œuvre de ce projet de loi nous inquiète : en effet dans le meilleur des cas la loi sera promulguée au début de l’année 2015. Le temps que les décrets soient préparés, la mise en œuvre ne pourra intervenir avant, au mieux, la mi-2015. Or, cette loi prévoit l’utilisation de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions à hauteur de 0.3 %. Le législateur avait prévu que cette nouvelle recette fiscale devrait être utilisée pour aider les personnes âgées les plus fragiles. Or, depuis deux ans, sous prétexte d’absence de loi prévoyant l’utilisation de cette taxe, elle a été détournée de l’objet voulu par le législateur. Compte tenu du calendrier envisagé nous avons les plus grande craintes que tout ou partie de la CASA soit encore détournée de son objet. Nous estimons qu’avec une peu d’imagination, les crédits correspondants pourront dès le début 2015 être utilisés pour améliorer l’APA, réduire les restes à charges etc.

Par ailleurs, ce projet a été modifié, compte tenu des incertitudes sur les territoires. En particulier les articles concernant la gouvernance locale ont disparu mais mon collègue Vice-Président traitera de ce point. Je voudrais juste ajouter que le projet de loi prévoir la création d’un Haut Conseil de l’Age que je préférerai voir intituler Haut Conseil des Ages, ce qui serait nettement moins discriminatoire. Enfin le GR31 a bien pris note des invitations aux journées scientifiques de la CNSA en novembre. Nous souhaitons que soit mieux mise en valeur ces contributions et le rôle de la CNSA dans le domaine scientifique. Sans recherche, nous ne progresserons pas.

Ce Conseil de la CNSA arrive dans un moment plein d’interrogations pour le secteur du handicap, certaines n’étant plus des interrogations mais de fortes inquiétudes. La CNSA porte un regard attentif sur les établissements et services du médico-social. Nous ne pouvons donc être qu’extrêmement préoccupés par ce qui se trame actuellement quant à l’exonération des taxes-transports concernant les établissements que nous gérons. Déjà des recouvrements de sommes considérables sont mis en œuvre, mettant en difficultés financières des établissements et services et si certains s’avisent de résister, des mesures de rétorsion sont exercées. Des exemples précis peuvent être fournis au Conseil. A terme bref, c’est l’existence d’établissements et services qui est en cause et donc l’accompagnement au quotidien de personnes en situation de handicap.

Notre deuxième inquiétude est liée au nouveau dispositif relatif à la loi dite d’Adaptation de la société au vieillissement. A ce jour, la partie gouvernance a totalement disparu. Et c’est gravement inquiétant.

Dans les concertations avant le changement de gouvernement, et notre présidente y avait fortement participé, nous étions parvenus à un point d’équilibre intéressant et rassurant. Pour les MDPH, le GIP était confirmé, et vous savez combien le monde associatif est attaché à cette conquête inscrite dans la loi du 11 février 2005. En ce qui concerne les MDA, les expérimentations officielles devaient être évaluées et les MDA installées, ici et là, devaient passer par une phase de labellisation. Plus rien ! Nous avons tout à redouter d’installations sauvages qui feraient que le fait précèderait le droit contre l’avis des premiers intéressés !

Quant aux personnes en situation de handicap avançant en âge, pas un chapitre, une ligne, un mot ! N’existent-ils pas ?

Les oublier est une erreur, un manque de respect pour eux-mêmes et leurs familles, une faute stratégique !

Je reprendrai aussi, après mon collègue Sylvain Denis, la non disparition des barrières d’âge, pourtant inscrites dans la loi du 11 février 2005, toujours pas mise en œuvre, pas réaffirmée et amplifiée dans ce nouveau texte ! Comment faut-il que nous le disions ? Devant les tribunaux ?

Enfin, le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmés doit se mettre en place afin de rendre notre pays accessible et plus particulièrement pour les établissements accueillant du public.

Ceux qui n’entreraient pas dans ces dispositifs alors que ce serait leur obligation seraient sanctionnés financièrement et un fonds serait créé pour faciliter cette mise en accessibilité du pays. Fort bien ! Mais nous souhaitons porter devant le Conseil une interrogation. La CNSA pourrait être chargée de collecter et gérer ces fonds. Est-ce vraiment son rôle ? Avec quels personnels ? A cette heure ce n’est qu’une alerte mais nous préférons prévenir que guérir !

Nous avons du mal à avoir une perception globale, une visibilité quant à ce qui nous attend, se prépare à travers tous ces textes dont le fil rouge rassembleur nous paraît absent.

Je souhaite aussi, et là nous sommes de plain-pied dans le travail de la CNSA insister sur le rôle et la place des aides techniques. La vie d’une personne en situation de handicap, en France, en cette année 2014 bien entamée, est compliquée, pas simple, et parfois la personne est confinée, condamnée à un ailleurs, un dehors alors que des aides disponibles mais difficilement accessibles lui permettraient d’être et de vivre citoyen.

Pour le GR31 Sylvain Denis Jean Louis Garcia Vices présidents CNSA Aller à la table des matières

2-B) COMPTE-RENDU : RENCONTRE ENTRE LE DÉFENSEUR DES DROITS ET LES PORTE-PAROLES DU COMITÉ D’ENTENTE DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DE PERSONNES HANDICAPÉES

Lundi 19 mai 2014, 9h-12h30

Présent-e-s :

Associations : Philippe CHAZAL (CFPSAA), Amaëlle PENON (APF) et Pascale RIBES (APF), Thierry NOUVEL (UNAPEI), Christian MINET (FFAIMC), Julie FRANCOIS (APAJH) Excusés : CLAPEAHA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNISDA

Défenseur des droits : Maryvonne LYAZID (Adjointe du Défenseur des droits chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’Egalité), Marie DERAIN (Défenseure des enfants), Sarah BENICHOU (cheffe de pôle, Département Promotion des droits et de l’égalité- DPDE), Fabienne JEGU (Experte handicap), Néphéli YATROPOULOS (conseillère en affaires européennes et internationales), Claudine BOURGEOIS (Conseillère Experte, Réseau territorial), Valérie FONTAINE (Secrétariat permanent des collèges), Marika DEMANGEON (Chargée d’études handicap, DPDE), Manon FAVRIN (Juriste emploi public, Département Protection sociale, travail et emploi- DPSTE), Adrien CAGNIARD (Chargé de mission, DPSTE), Céline PIHEE (stagiaire, DPDE).

I. PROPOS INTRODUCTIFS DE MARYVONNE LYAZID, ADJOINTE DU DÉFENSEUR DES DROITS

Depuis le comité du 21 novembre 2013, plusieurs sujets discutés ont fait l’objet d’évolution et d’autres questions sont apparues. Néanmoins l’action du Défenseur des droits en matière de handicap reste transversale à l’ensemble de ses champs de compétences ; elle s’inscrit durablement dans la défense et la promotion des principes issus de la loi du 11 février 2005 et des normes internationales.

II. QUESTIONS INTERNATIONALES

Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) Anniversaire de la convention Pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, le Défenseur des droits a décidé de lancer un projet de labellisation. A partir du 20 mai 2014, l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de la défense des droits de l’enfant sont convié à lui soumettre leurs projets de manifestations, colloques, rencontres, concours organisés, projets diverses pour célébrer les 25 ans de la Convention. Examinées par un comité, présidé par Marie Derain, Défenseure des Enfants, ces initiatives pourront recevoir le label du Défenseur des droits. Un logo, spécialement créé pour cette occasion, sera mis à la disposition des lauréats. Parmi les critères retenus pour ce label, la question des discriminations et des droits des enfants handicapés sera prise en compte. Le Défenseur des droits invite les représentants du comité d’entente handicap à y participer. Marie Derain précise d’ailleurs que ce 25ème anniversaire est l’occasion de permettre une expression des enfants et des jeunes sur la question du handicap.

Communiqué de presse du Défenseur des droits versé au dossier des participants

Suivi de la mise en œuvre de la convention par la France Marie Derain informe les représentants que l’examen de la situation de la France par Comité des droits de l’enfant de l’ONU en matière de droits de l’enfant se tiendra à l’automne 2015. Le Défenseur des droits, participant comme mécanisme indépendant au suivi et à la mise en œuvre de cette Convention, est amené à produire un rapport alternatif. Les associations ont été sollicitées dans le cadre de la préparation de ce rapport. Il a été rappelé qu’en 2009, la France avait été fortement critiquée sur trois aspects principaux, notamment le manque de réponses adaptées aux enfants porteurs d’un handicap en matière d’éducation, de scolarisation et de prise en charge spécifique. L’UNAPEI indique qu’elle a été contactée par l’Unicef pour introduire dans leur rapport des éléments concernant les enfants handicapés.

Note sur le suivi de la Convention des droits de l’enfant versée au dossier des participants

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) La mise en application de la Convention en France a été jusqu’à présent très lente. Le rapport gouvernemental, ayant deux ans de retard, devrait être remis prochainement, après concertation avec notamment le CNCPH (dont le CFHE), la CNCDH et le Défenseur des droits. À partir de là, la société civile et le Défenseur des droits vont pouvoir élaborer leurs rapports "alternatifs" ou "parallèles" respectifs. Le Défenseur des droits informe que des Référents Handicap seront nommés dans chaque ministère, au niveau des administrations et des cabinets. Ils seront les "points de contact" prévus par la CIDPH et permettront de mener des actions d’information et de sensibilisation à la Convention. Devant la nécessité d’approfondir la connaissance de la portée juridique de la Convention en France et pour progresser plus rapidement qu’au rythme des décisions jurisprudentielles, le Défenseur des droits a confié début 2014 à un membre du Conseil d’État et à un membre de la Cour de cassation une étude sur l’éventuel effet direct des stipulations de la CIDPH. Note sur le suivi de la CIDPH versée au dossier des participants

Suivi des deux conventions internationales L’APF souligne qu’il serait nécessaire de trouver des modalités de travail pour garantir une articulation entre le suivi de la CIDE et celui de la CIDPH, dans un souci d’efficacité. La CFPSAA partage son inquiétude concernant le délai d’examen des dossiers par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. L’Union Européenne des Aveugles (UEA) a demandé à l’ONU d’accorder des moyens supplémentaires à ce comité pour que les rapports présentés par les différents États soient examinés dans un délai raisonnable. Le Défenseur des droits partage ces constats puisqu’un certain nombre de textes se croisent et ont des objectifs communs. L’enjeu est d’aboutir à une régularité des rapports et une cohérence des mécanismes de suivi. Ainsi, le Défenseur des droits propose une rencontre avec les représentants du comité d’entente handicap où seront notamment abordés les rapports du Défenseur des droits concernant les deux conventions, la situation des enfants et adultes sans solution et la maltraitante institutionnelle. Maryvonne Lyazid rappelle qu’à propos des moyens de l’ONU, le Défenseur des droits a été à l’initiative d’un « Side Event » à Genève en septembre 2012 pour signifier l’absurdité de rapports examinés quatre ans après leur dépôt. Il a été rejoint par le réseau Equinet, le Forum européen des personnes handicapées et le Groupe européen des institutions nationales des droits de l’homme. Une session supplémentaire a été obtenue pour le Comité, mais avec seulement trois États examinés.

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C‑363/12 du 18 mars 2014 Le Défenseur des droits présente un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) concernant une femme qui, suite à une maladie, a fait appel à une mère porteuse et a demandé à bénéficier, dans le cadre de l’égalité de traitement, de tous les congés accordés aux femmes enceintes, un congé de maternité ou un congé d’adoption. L’intérêt ici de l’arrêt est que la CJUE a considéré que la CIDPH ne pouvait avoir d’effet direct : selon elle, « les dispositions de la convention de l’ONU sont subordonnées, dans leur exécution ou dans leurs effets, à l’intervention d’actes ultérieurs relevant des parties contractantes. ».

Guide Equinet Le Défenseur des droits informe qu’un guide Equinet, Equality Bodies supporting Reasonable Accommodation for People with Disabilities, a été mis en ligne sur la façon dont les organismes de lutte contre les discriminations soutiennent la question de l’aménagement raisonnable à la fois dans l’accès à l’emploi et par rapport aux prestataires publics et privés. Ce guide répertorie plusieurs actions qui ont été mises en place par les homologues du Défenseur des droits.

III. ACTION DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE PROMOTION DES DROITS

Accès aux activités périscolaires Un an après l’adoption d’une recommandation générale sur l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires (Décision MLD 2012-167 du 30 novembre 2012), le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignage aux parents d’enfants handicapés. Plus de 1000 réponses ont été reçues. Il remercie les associations d’avoir été un relais utile auprès des familles. Cette enquête a révélé que les enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de prise en charge à divers moments de la journée : accueil du matin, cantine, études surveillées, activités de loisirs, culturelles ou sportives organisées par les communes. Cela a des conséquences pour les familles puisque 69% des parents ont dû renoncer à tout ou partie de leur activité professionnelle La Décision MLD 2012-167 est donc toujours d’actualité.

L’APF souhaite alerter sur la nécessité de prévoir des mécanismes permettant de garantir la réelle prise en compte de la parole de l’enfant. Les temps consacrés au suivi médicosocial de l’enfant en situation de handicap sont pris le plus souvent sur ses temps d’activités périscolaires. Il y a parfois une contradiction entre le souhait de la famille et celui de l’enfant qui souhaite participer aux activités périscolaires. Concernant la scolarisation des enfants handicapées, l’UNAPEI s’interroge sur les raisons pour lesquelles le public des enfants handicapées ne diminue pas dans les établissements adaptés alors qu’il augmente dans le milieu ordinaire. Note sur les principaux enseignements de l’appel à témoignage versée au dossier des participants

Enfants et adultes handicapés sans solution de prise en charge Le Défenseur des droits présente les grandes lignes de sa contribution au groupe de travail piloté par M. Denis Piveteau sur « les évolutions de la réglementation, de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées » dans le cadre du rapport qui lui a été commandé par la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées. L’institution a fait le constat de dysfonctionnements au niveau, d’une part, de l’orientation et du suivi par les MDPH, et, d’autre part des conditions liées à l’accueil et au maintien dans les établissements médicosociaux. Quatre préconisations ont été formulées :
-  La mise en place d’un système de recensement des besoins et d’information sur l’offre institutionnelle ;
-  La révision des modalités de choix d’orientation par les CDAPH ;
-  la mise en place d’un référent, pour faire l’interface entre la famille, les MDPH, les établissements et toutes les entités qui interviennent dans le cadre de l’orientation de l’enfant ou de la personne adulte ;
-  Définition de critères objectifs de gestion des listes d’attente et la mise en place de modalités de contrôle des conditions d’admission en établissement.

L’UNAPEI signale qu’elle a, de son côté, formulé 20 propositions à M. Piveteau.

Accessibilité Parution du guide pratique pour l’accessibilité des ERP En février dernier, le Défenseur des droits a publié un outil pratique intitulé « Collectivités territoriales : guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public ». Une large diffusion des versions papier et électronique a été effectuée auprès des institutions, associations et collectivités. Le guide est également accessible sur le site du Défenseur des droits en Word accessible et PDF. L’UNAPEI et l’APF partage leur grande satisfaction du guide et ont beaucoup apprécié la prise de position du Défenseur des droits concernant les Ad’AP. La CFPSAA estime n’avoir pas été suffisamment associée à la conception du guide dans la mesure où certains points concernant l’accessibilité pour les déficients visuels n’ont pas été suffisamment traités. Le Défenseur des droits rappelle qu’il avait fait appel à la participation des associations pour l’élaboration du guide lors du dernier comité d’entente. Un exemplaire du Guide versé au dossier des participants

Projet de loi sur la mise en accessibilité Un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie est actuellement débattu au Parlement. N’en connaissant pas encore les détails, le Défenseur des droits a quelques interrogations concernant les Ad’AP comme leurs délais ou le rôle que joueront les commissions départementales d’accessibilité. L’APF partage ces questionnements et relève que ce dispositif semble peu lisible. En effet, l’identification des structures engagées dans un Ad’AP n’est pas prévue, c’est pourquoi la CFPSAA propose l’idée d’apposer une vignette pour rendre visibles ceux qui se sont mis ou qui se mettent en accessibilité. L’APF enverra au Défenseur une note technique sur le sujet. De son côté, l’UNAPEI souhaite, à côté des sanctions, la création de mesures incitatives pour la mise en œuvre de l’accessibilité. Le Défenseur des droits a besoin des retours des associations sur le projet de loi d’habilitation. Tribune du Défenseur des droits sur l’accessibilité versée au dossier des participants

Accessibilité numérique La CFPSAA a interpellé le Défenseur des droits sur l’importance de l’accessibilité au numérique pour les déficients visuels. Une rencontre est ainsi prévue pour élaborer un dossier sur l’accessibilité des logiciels professionnels. Selon la CFPSAA, des fonctionnaires déficients visuels vont saisir prochainement le Défenseur des droits sur cette question.

Accès au vote Résultats de l’appel à témoignage du Défenseur des droits Dans le cadre du suivi d’une recommandation générale de 2012 portant sur l’accès au vote des personnes non voyantes et malvoyantes, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignage sur le thème de l’accès au vote des personnes handicapées lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Saisi de 65 réclamations, il est intervenu auprès de 51 communes qui ont accueilli avec bienveillance ses recommandations. 11 problèmes récurrents ont été identifiés (stationnement, accessibilité du bureau de vote, isoloir, urne et bulletin de vote). L’UNAPEI signale que des difficultés demeurent à propos des refus d’inscription sur les listes électorales par les juges de tutelle. Les délais de recours étant longs, l’élection est déjà été passée. L’UNAPEI souhaite également que les associations de personnes handicapées se mobilisent pour les élections de 2017, en relevant que des mesures simples peuvent être mise en place pour les communes comme les « flashcodes » ou la photo d’un candidat sur les bulletins de vote. Maryvonne Lyazid a abordé la semaine dernière ces questions lors d’une audition devant le CESE dans le cadre de l’élaboration de son avis : "Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité". Synthèse des résultats de l’appel à témoignages versée au dossier des participants

Publication de la FRA Le Défenseur des droits présente une communication de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la question de l’accès à la participation politique des personnes handicapées. La FRA constate toujours de nombreux obstacles au vote des personnes handicapées dans les différents pays membres. Cette communication émet également quelques recommandations. La FRA a également publié un rapport intitulé La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles où sont répertoriés tous les cadres juridiques nationaux. Le Défenseur des droits signale également qu’un travail est en cours sur des indicateurs de participation à la vie politique des personnes porteuses d’un handicap.

Emploi des personnes handicapées L’accès à l’emploi des femmes handicapées Une réflexion a été lancée au sein du Défenseur des droits sur l’emploi des femmes handicapées suite aux sollicitations d’une association lors du comité de concertation Egalité femmes/ hommes d’octobre 2013. Ce travail en cours prend acte de la récente Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur les femmes handicapées. Cette réflexion donne lieu à des auditions collectives d’avril à juin 2014, pour dialoguer avec les associations, les intermédiaires de l’emploi, les institutions et les chercheurs. Il s’agit de vérifier le diagnostic de sous-représentation des femmes parmi les travailleurs handicapés, de rechercher les facteurs explicatifs et le cas échéant de produire des recommandations et/ou des outils de sensibilisation. Ces rencontres constituent également une opportunité pour sensibiliser le monde du handicap à la question du genre. Le Défenseur des droits propose aux représentants du comité d’entente de participer à ces auditions s’ils le souhaitent.

Elaboration du guide sur l’aménagement raisonnable L’APF interroge le Défenseur des droits sur l’état d’avancement des travaux sur le guide portant sur l’aménagement raisonnable. Le Défenseur des droits a réuni un petit groupe de travail pour élaborer des fiches pratiques, constituant la deuxième partie du guide dont la sortie est prévue pour fin 2014. Des juristes élaborent actuellement la première partie portant sur le cadre juridique de l’aménagement raisonnable : législation nationale, jurisprudence y compris de la CJUE, articulation avec les dispositifs français sur l’inaptitude. Le Défenseur des droits s’interroge sur la possibilité de se limiter dans un premier temps au secteur privé avant d’engager la réflexion sur le secteur public dans un second temps, étant donné que la réglementation, les procédures et les acteurs diffèrent. L’APF demande si le guide abordera la question du harcèlement au travail des personnes en situation de handicap. Le Défenseur des droits précise que le refus d’aménagement peut s’analyser comme étant une forme de harcèlement mais que le guide n’aborderait pas cette problématique de façon approfondie.

Logement La publication des résultats de la concertation au sein du Conseil National de l’Habitat avec les associations de personnes handicapées concernant l’adaptation des logements est prévue prochainement. (Mise à jour postérieure à la réunion : ce rapport est paru le 10 juin). Fiche thématique du DDD sur logement et handicap versée au dossier des participants

IV. ACTUALITÉ EN MATIÈRE JURIDIQUE

Rôle des délégués territoriaux Le réseau des délégués territoriaux ayant été présenté à la dernière réunion, le Défenseur des droits présente les quatre grandes évolutions :
-  La constitution d’un observatoire des réclamations des usagers
-  La participation des délégués aux actions de promotion et d’information du public sur les missions du Défenseur des droits
-  La mise en place d’un pilotage d’actions de notoriété en direction des collectivités territoriales, notamment en direction des conseils généraux.
-  l’évolution du partenariat du réseau des délégués et des MDPH, avec l’idée d’un conventionnement entre le Défenseur des droits et le CNSA qui permettrait la désignation d’un référent handicap dans chaque département parmi les délégués.

Décision n°MLD/2013-124 du 10 juillet 2013 Le Défenseur des droits présente une première décision relative à un refus d’aménagement de poste d’un fonctionnaire. Il s’agit d’une affaire de maintien dans l’emploi dans la fonction publique qui illustre les difficultés rencontrées à l’Education nationale. Décision versée au dossier des participants

Décision N°MLD/2013-11 du 13 février 2013 Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui n’avait pas été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. L’intéressée disposait de sa capacité juridique et, n’étant pas aveugle de naissance, elle savait signer. Le refus du notaire ne reposait sur aucune justification légale. L’intéressée a été traitée de manière défavorable en raison de son handicap et le comportement du notaire a eu pour effet de porter atteinte à sa dignité. Le Défenseur des droits a estimé que la réclamante était fondée à demander réparation du préjudice moral résultant du refus discriminatoire du notaire et a recommandé à ce dernier de procéder à une indemnisation qui a été effectuée récemment. Décision versée au dossier des participants

Décision N°MLD/2013-11 du 7 avril 2014 Le Défenseur des droits présente une décision relative à la suppression automatique du versement d’une pension d’invalidité à une personne invalide ayant atteint l’âge légal minimum de départ en retraite et n’exerçant pas d’activité professionnelle. Conformément au Code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’exerçait pas d’activité professionnelle au-delà de l’âge légal minimum de départ en retraite. Selon le Défenseur des droits, la différence de traitement dont la réclamante a fait l’objet ne reposait pas sur des motifs objectifs et raisonnables. L’affaire est actuellement devant la cour d’appel de Paris et une QPC a été soulevée. Décision versée au dossier des participants

Aller à la table des matières

3)- ACTUALITES SOCIALES :

3-A) PRECONISATIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVERIRONNEMENTAL : MIEUX ACCAOMPAGNER ET INCLURE LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UN DÉFI NÉCESSAIRE

Préconisation 1 Créer un pôle de compétitivité « accessibilité et conception universelle » par inter- région en s’appuyant sur les équipes de recherche et les entreprises locales.

Préconisation 2 Au-delà de l’appel à projet sur la rédaction d’un référentiel du Facile à Lire et à Comprendre lancé ces derniers mois par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il est impératif de lancer un projet de recherche de transcription automatique d’un niveau de langue vers un autre. Les corrections n’auront donc à se faire qu’à la marge. Ce moteur de transcription doit être conçu en collaboration avec les personnes handicapées intellectuelles et les utilisateurs de cet outil.

Préconisation 3 Développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à l’école, comme un outil pour tous ainsi que les apprentissages qui y sont associés19. Le niveau technologique actuel permet à la fois de répondre techniquement aux contingences des élèves ayant des difficultés praxiques mais aussi à ceux qui rencontrent des difficultés cognitives. Les contenus doivent être adaptés en essayant de résoudre les contraintes liées au droit d’auteur pour répondre à la problématique des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Préconisation 4 Sur le modèle de la plateforme contributive jaccede.com, et grâce au soutien du ministère de l’économie numérique, favoriser le développement des outils permettant la connexion d’autres sites contributifs à ce type de plateforme référençant les lieux et services accessibles, quel que soit le type de handicap.

Préconisation 5 : Inciter les collectivités territoriales à faire un inventaire de l’accessibilité de leur patrimoine selon un référentiel national et unique. Dans un second temps, cette incitation peut s’étendre à l’ensemble des entreprises et services publics (SNCF, La Poste, Musées nationaux, hôpitaux...). Cet inventaire sera publié sous la forme la plus appropriée pour que l’ensemble des usagers des services publics puisse y accéder en temps réel.

Préconisation 6 : Organiser une journée de l’accessibilité portée par l’ensemble des collectivités, sur le modèle développé par la plateforme jaccede.com et créer un prix national de l’accessibilité aux biens et aux services et le décerner ce même jour.

Préconisation 7 Enrichir le système des concertations avec les corps intermédiaires par des consultations de personnes concernées. Leur parole sera alors prise en compte dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques.

Préconisation 8 Regrouper les trois Conseils consultatifs (âge, handicap et pauvreté) en une seule entité, un Haut Conseil à l’inclusion. Ce Conseil s’attacherait à traiter les sujets transversaux entre ces trois politiques et visant à examiner en amont des projets de lois ou de décrets, les textes à la lumière des trois problématiques et à apporter sa contribution aux études d’impact. Ce Haut Conseil serait composé, non pas d’experts, mais d’acteurs des différents champs, y compris de la représentation des personnes concernées. Les trois conseils existants ne perdureraient que sous forme de commissions élargies de travail lorsqu’il s’agit de sujets très spécifiques à chacun des publics. Ce Haut Conseil effectuerait aussi un travail prospectif et d’évaluation permettant d’envisager les solutions les plus pragmatiques pour le développement des politiques inclusives.

Préconisation 9 Répliquer ce Conseil à l’échelon territorial concerné tel que proposé dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en l’élargissant à la pauvreté. Cette réplication permettrait tout au moins de regrouper, comme le propose le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, les COdERPA et les CdCPH.

Préconisation 10 Compléter les études d’impact obligatoires par un volet « impact-inclusion » pour tous les projets de loi et les étendre aux projets de réglementation d’application relatifs aux politiques sectorielles, sur le modèle de la clause « impact-jeunesse »21.

Préconisation 11 Saisir le Conseil national de l’information statistique (CNiS) pour expertiser et évaluer le système statistique français, afin qu’il permette de suivre l’application de la loi de 2005 dans l’esprit de l’inclusion des personnes handicapées dans toutes les activités de la société et qu’il mette en œuvre une véritable épidémiologie des handicaps.

Préconisation 12 Confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (drees), la construction d’un corpus statistiques commun à l’ensemble des services de l’état et des collectivités territoriales. L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (OdAS), chargé de promouvoir la connaissance, l’évaluation et l’analyse prospective de la politique d’action sociale des collectivités et institutions publiques pourrait être associé à cette réflexion.

Préconisation 13 Organiser aux niveaux national et international une concertation dans les programmes de recherche. Comprendre l’origine et mieux connaître les causes des handicaps contribuent à apporter des réponses plus adaptées en termes de prise en charge.

Préconisation 14 Engager un programme de l’Agence nationale de recherche (ANR) sur les handicaps : – en développant la recherche fondamentale, clinique, sur le cadre de vie (aménagements urbains et domestiques), en sciences humaines, en sciences de l’éducation ; – en optimisant leur efficacité par le développement des articulations entre elles.

Préconisation 15 Pérenniser les financements publics existants consacrés à la recherche et maintenir les déductions fiscales sur les dons qui permettent aux fondations d’apporter un concours déterminant aux équipes de recherche.

Préconisation 16 Organiser tous les deux ou trois ans, des entretiens sur le handicap, à l’instar des entretiens de Bichat en médecine. Ces entretiens feraient appel très largement à des spécialistes internationaux pour faire le point sur les avancées non pas sur la déficience, le trouble, le traumatisme mais sur le handicap, c’est-à-dire ce qui en découle ; les grandes avancées dans le système de formation initiale et continue, le travail, les loisirs, le tourisme. Ces entretiens seraient aussi un temps de mise en valeur privilégiée des initiatives recueillies sur la plateforme collaborative, des actions accompagnantes ou inclusives. Préconisation 17 Mettre en œuvre rapidement les dispositions de l’article 22 de la loi du 11 février 2005. Cette disposition fait partie des programmes nationaux et pourrait être mise en œuvre grâce à l’appui des associations d’éducation populaire et des associations représentatives des personnes en situation de handicap, ceci dans le cadre d’appels à projets académiques déclinant des instructions nationales. Ce programme pourrait permettre de sensibiliser tous les élèves à la notion de réussite collective et d’interdépendance tout au long de la vie.

Préconisation 18 Veiller à ce que chaque école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) et chaque collectivité employeur de personnel technique prennent bien en compte cet aspect de la formation initiale et continue. La région Basse-Normandie a signé, en 2012, en ce sens une convention avec le Rectorat, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPt) et l’Observatoire national de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

Préconisation 19 Renforcer l’accompagnement des enseignants pour répondre à la problématique des élèves à besoins éducatifs particuliers par le recours aux enseignants référents trop peu nombreux aujourd’hui.

Préconisation 20 Inclure dans chaque projet d’école, un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, faisant intervenir une gouvernance multipartite réunissant représentants de la collectivité, professeurs, directeur d’établissement et parents d’élèves.

Préconisation 21 Harmoniser les différents dispositifs d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers en adaptant des moyens d’accueil pour chaque établissement. Formaliser le parcours de l’élève pour anticiper les objectifs poursuivis. Notre pays s’est beaucoup investi dans le recrutement et la formation d’Auxiliaires de vie scolaire (AvS) avant de capitaliser sur la collaboration entre l’éducation nationale et le secteur médico- social. La mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République adoptée par le Parlement, en juillet 2013, est l’opportunité renouvelée de repenser l’école française plus inclusive.

Préconisation 22 Scolariser tous les enfants sans solution selon l’orientation qui leur a été proposée et ce, à proximité du lieu de vie de leur famille. La CNSA comptait en 2008, 13 000 enfants sans solution éducative. Que l’enfant bénéficie d’une éducation spécialisée ou non, ils sont encore à ce jour 20 000 à ne pas avoir accès aux apprentissages scolaires. Rien ne sert de former les adultes de demain si on n’accompagne pas ceux d’aujourd’hui vers le changement. De nombreuses associations, le ministère de la Culture, le ministère du tourisme, promeuvent un pictogramme appelé S3A (Symbole d’Accueil, d’Accompagnement et d’Accessibilité) qui est la garantie pour les personnes rencontrant des difficultés cognitives, intellectuelles ou psychiques de rencontrer des personnels accueillant et comprenant leur difficulté.

Préconisation 23 Former les personnes en situation de handicap ainsi que les personnels d’accueil des services publics ou des entreprises à la signification de l’apposition du pictogramme S3A et à son impact en termes de qualité du service. Intégrer l’apposition de ce pictogramme dans les référentiels "qualité".

Préconisation 24 Créer un groupe national « Formations et handicaps » comprenant les organismes de formation, les partenaires sociaux (employeurs et salariés) et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Ce groupe de travail serait chargé d’auditionner l’ensemble des champs professionnels (la justice, l’éducation, le soin, etc.) pour procéder au recensement des pratiques formatives existantes et tenter de capter les besoins en termes de formation. Au terme de ce travail exigeant, il conviendrait d’élaborer une matrice avec des fondamentaux interprofessionnels afin d’envisager une transversalité des apprentissages qui permettent dans la vie professionnelle d’opérer de meilleures collaborations entre les différents acteurs. Cette matrice serait déclinée en arborescences par branches et par professions.

Préconisation 25 Construire, porter et maintenir, une plateforme numérique collaborative à l’instar de celle développée par le CESE le temps de la saisine (« Richesses et différences ») qui permette, sur l’ensemble du territoire de pouvoir recueillir des projets éprouvés, de prendre contact avec les porteurs de projets afin d’aménager le projet à sa propre réalité territoriale. Cette plateforme ne se limiterait pas au recueil des projets concernant un seul public - les personnes en situation de handicap - mais serait l’outil du Haut conseil à l’inclusion.

Préconisation 26 Confier aux prescripteurs des parcours la mise en place d’un accompagnement (formation des aidants, aide à l’éducation, aménagement du domicile, soutien à la fratrie) dès l’annonce du diagnostic.

Préconisation 27 Créer un numéro vert national permettant l’accès à une cellule de conseil, d’écoute, de soutien, d’entraide et d’information pour les familles de personnes handicapées.

Préconisation 28 Financer l’aide à domicile par l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sans que cela implique la cessation d’activité d’un des deux parents.

Préconisation 29 Permettre à l’ensemble des parents de scinder les « congés enfants malades » en autant d’heures d’accompagnement de son enfant vers les prises en charges éducatives ou rééducatives.

Préconisation 30 Prévoir dans les plans personnalisés de compensation des modalités de prise en charge temporaire, afin d’organiser des périodes de répit et d’anticiper l’épuisement des aidants.

Préconisation 31 Pratiquer un audit du Code du travail pour identifier et améliorer les dispositions pénalisant objectivement les personnes handicapées.

Préconisation 32 Mettre en œuvre la suppression de la barrière d’âge de la loi du 11 février 2005, ce qui permettra de répondre spécifiquement aux problématiques de handicap quel que soit l’âge et le milieu de vie. Le coût de la mesure est estimé à 4,8 milliards d’euros.

Préconisation 33 Développer au travers des financements FiPHFP et AGEFiPH l’emploi accompagné afin d’améliorer l’activité et le parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Préconisation 34 Adapter les programmes et les campagnes de prévention et de dépistage en matière de santé aux personnes handicapées, par exemple par la réalisation d’images permettant de comprendre les objectifs des campagnes et la façon dont se déroulent les examens

Préconisation 35 Développer les réseaux de soins et sécuriser leur financement de façon à ce que ces équipes viennent en soutien de la médecine de ville. Former l’ensemble des praticiens à toutes les spécificités est illusoire. Les réseaux spécialisés viennent en appui de pratiques classiques. Mettre en place dans les, hôpitaux publics (CHu) des « correspondants handicap ». Leur rôle est de fournir aux soignants des informations pertinentes et immédiates lors de l’accueil d’une personne handicapée dans un service.

Préconisation 36 Favoriser l’attribution de financements publics pour des manifestations sportives ou culturelles à la dimension inclusive de ces projets, comme l’union européenne le préconise et le met en œuvre via l’attribution des fonds FEdER.

Préconisation 37 Organiser une concertation avec toutes les parties prenantes, dont les organisations représentatives d’employeurs, concernant l’accessibilité des lieux de travail, dans l’objectif de parvenir à la publication du décret d’application de la loi du 11 février 2005 sur cette question.

Aller à la table des matières

3-B) ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

Benoît HAMON, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, se félicite de la publication du décret permettant la « cédéisation », à terme, de plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap.

La mise en oeuvre du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, publié le 29 juin 2014, permet de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à plus de 28 000 assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), au fur et à mesure de leur arrivée à l’échéance de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. Ceci met fin à l’aberration qui les contraignait jusqu’alors à cesser leur activité au terme de cette période.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le métier qu’accomplissent ces personnels est désormais reconnu et valorisé pour leur offrir de véritables perspectives professionnelles.

Les personnels recrutés en CDI pourront bénéficier d’une formation validée par un nouveau diplôme des métiers de l’accompagnement du secteur social : celui d’« accompagnant d’élèves en situation de handicap » (AESH).

Parallèlement à cette démarche de professionnalisation, 350 nouveaux emplois d’AESH seront créés pour la rentrée 2014.

Ces progrès en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap améliorent la qualité de leur accompagnement et répondent aux attentes des familles.

Aller à la table des matières

3-C) UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT POUR LES ÉLÈVES HANDICAPÉS

Par Noémi Marois Publié le 30 juin 2014

ÉDUCATION - Un décret publié dimanche réglemente le recrutement des personnes qui aident les élèves handicapés lors de leur scolarité.

Un CDI et un diplôme. Le Journal Officiel a publié dimanche un décret réglementant le statut et le recrutement des AVS, auxiliaires de vie scolaire. Ces AVS ont pour mission d’accompagner et d’aider les élèves handicapés au sein de leurs établissements scolaires.

Il faudra désormais les appeler AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap). Ils seront recrutés en CDI par les rectorats avec une rémunération fixée au minimum d’un SMIC. Tous les trois ans, ils pourront bénéficier d’un entretien professionnel dans l’optique d’une promotion.

La principale nouveauté concerne leur niveau de qualification. Alors que jusque là, l’AVS pouvait être recruté à partir du niveau bac et s’il était motivé à s’occuper d’handicapés, l’AESH devra justifié d’un "diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne". À défaut, il devra justifier d’une expérience de deux ans dans ce secteur.

Une promesse de F. Hollande. Avec ce décret, c’est une promesse de François Hollande qui prend forme. Les associations de parents d’élèves handicapés demandaient depuis plusieurs années que ces AVS soient intégrés dans l’Éducation Nationale. L’objectif étant de mettre fin à un statut précaire où la signature de CDD successifs était plutôt la norme.

La formation était aussi un de leurs chevaux de bataille, les AVS faisant souvent face à des situations difficiles où il faut épauler des élèves en situation de handicaps physiques mais aussi mentaux (autisme, retard mental). Aller à la table des matières

3-D) ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES : LES PISTES DU RAPPORT PIVETEAU

Missionné fin 2013, par l’ancienne ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour piloter un groupe de travail "sur les évolutions de la réglementation et de l’organisation de l’accompagnement des personnes handicapées", le conseiller d’Etat Denis Piveteau a remis ses conclusions, vendredi 20 juin, à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et à sa secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées. "Le ministère va désormais travailler à définir les suites qui seront données à ce rapport, en lien avec la préparation de la loi de santé, la prochaine conférence nationale du handicap et la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées", indiquent d’ailleurs Marisol Touraine et Ségolène Neuville dans un communiqué.

Dans ce rapport, commandé à la suite de l’affaire concernant Amélie Loquet, Denis Piveteau rappelle d’emblée que "n’avoir plus aucune solution d’accompagnement, pour une personne en situation de handicap dont le comportement est trop violemment instable ou le handicap trop lourd, et dont en conséquence ’personne ne veut plus’, c’est inadmissible".

Mieux vaut prévenir que guérir

Or, au cours de sa mission, il lui est vite "apparu que, même si ces situations sont heureusement très minoritaires, la mise en place d’un dispositif particulier n’était pas la bonne voie, (...) parce que l’objectif n’est pas de traiter le mal mais, autant que possible, d’éviter qu’il survienne". Autrement dit, il ne s’agit pas de "bricoler des solutions au coup par coup" mais de prévoir une organisation qui puisse "garantir que cela n’arrivera plus", c’est-à-dire une absence totale de rupture de parcours pour chacun, ce que Denis Piveteau résume en une formule : "zéro sans solution". Pour ce faire, il plaide notamment pour réorganiser l’offre sanitaire et sociale en termes de "réponses" plutôt qu’en termes de "places", la place étant "une case dans laquelle ne rentrent que des profils qui lui correspondent", alors que la réponse est, dans son idée, "un dispositif modulaire, capable de combiner plusieurs prises en charge médico-sociales, sanitaires, éducatives et d’épouser les situations complexes ou évolutives" et ce, dans l’environnement de vie ordinaire de la personne.

Répondre aux situations complexes

"L’offre doit ainsi s’organiser selon un principe de subsidiarité qui privilégie toujours les lieux de vie les moins spécialisés", souligne le rapport à cet égard, en ajoutant que "les structures de plus haute technicité (sanitaires et médico-sociales) doivent s’organiser pour intervenir au service de celles qui le sont moins, de manière mobile (équipes mobiles) et souple (séjours temporaires, séquentiels, de répit)".

Parmi les points de vigilance à surveiller, le rapporteur constate aussi que "plus la réponse est complexe, plus nombreux sont les intervenants et les administrations en charge d’en assurer le financement et le contrôle (Etat, collectivités territoriales, agences…)", avec le risque majeur qu’ils se "renvoient la balle" des responsabilités. "La MDPH, en charge de la fonction d’assemblage des interventions, doit donc être positionnée comme l’interlocuteur unique pour chaque situation individuelle, avec l’appui sans faille de tous les autres pouvoirs publics et de profondes transformations de leurs méthodes de travail".

Pour parvenir à l’organisation dont il vante ainsi les mérites, Denis Piveteau formule, dans son rapport, pas moins de 131 propositions de nature législative, réglementaire ou contractuelle, ou relevant de la simple organisation, parmi lesquelles il en relève 20, qu’il juge particulièrement "importantes". La première d’entre elles vise ainsi à "distinguer, au lieu de l’actuelle unique décision souvent ’fourre-tout’ de la CDAPH, une ’décision d’orientation’ qui dit le souhaitable (et permet de mesurer le besoin) et le plan d’accompagnement global qui dit le possible, en le rendant effectivement opposable".

Consolider le rôle-pivot des MDPH

Une autre de ces recommandations a pour objectif de recentrer le travail des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "sur l’accompagnement des situations complexes en procédant à des simplifications importantes des procédures d’octroi des prestations", par exemple simplifier l’évaluation des besoins pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et fixer la durée d’octroi des prestations en fonction des situations individuelles. Les conditions doivent aussi être réunies, par ailleurs, pour permettre aux MDPH "de convoquer, dans les cas les plus complexes, un ’groupe opérationnel de synthèse’ réunissant tous les acteurs de l’accompagnement susceptibles de concourir à la prise en charge d’une situation individuelle, et de saisir les autorités de tarification et de contrôle (ARS, CG) d’éventuelles dérogations juridiques et budgétaires dans les cas qui l’exigent". Le rapport Piveteau suggère aussi de donner compétence aux MDPH pour "décider de prises en charge dérogatoires sur des crédits d’assurance maladie (transports, cumuls d’interventions), soit de manière automatique en cas d’ouverture d’une période ’d’adaptation’ par le directeur de la MDPH, soit sur entente préalable pour des plans d’accompagnement complexes fixé par la CDAPH".

Un travail de longue haleine devrait, par ailleurs, être confié aux agences régionales de santé (ARS), en les chargeant, "au sein de la ’commission de coordination en charge des politiques médico-sociales’, d’animer avec les conseils généraux et l’Education nationale, l’écriture, par les acteurs de l’accompagnement (établissements de santé, établissements et services médico-sociaux), en présence des usagers, des ’procédures de coordination’ qui décrivent le ’qui fait quoi’ sur le territoire, dans toutes les situations qui exigent une bonne articulation du travail : entrées et sorties d’hôpital, gestion des week-ends et des vacances, recours à des séjours séquentiels entre établissements, etc."

"Zéro sans solution" : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, le rapport et ses annexes, à télécharger sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Article rédigé par Anne Simonot

Aller à la table des matières

3-E) LES DÉPARTEMENTS SONT DANS UNE "IMPASSE FINANCIÉRE", ALERTE L’ODAS

A la veille de la présentation des projets de loi relatifs à la réforme territoriale qui envisagent de supprimer les conseils généraux, l’enquête annuelle de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) sur le financement de l’action sociale témoigne, de nouveau, de l’asphyxie financière des départements. Ces difficultés ne viennent pas d’une forte augmentation des dépenses - la dépense nette d’action sociale des départements a atteint, en 2013, 33,6 milliards d’euros, soit + 3,6 % - mais de la trop faible participation de l’État, déplore l’ODAS. Après déduction des apports de l’État, la charge nette des départements s’élève en effet à 25,9 milliards d’euros, soit 1,1 milliard de plus qu’en 2012. "Cette situation s’explique principalement par la baisse du taux global de couverture des allocations par les concours de l’Etat. Alors que celui-ci avoisinait les deux tiers en 2008, il est désormais plus proche de la moitié", relèvent les auteurs. "L’impasse financière" que connaissent les départements est "principalement due aux incidences financières du RSA", le revenu de solidarité active, indique encore l’observatoire.

Le poids du RSA

En 2013, la dépense nette d’allocation pour le RSA - 7,9 milliards - a augmenté de près de 10 %, soit plus du double que l’année précédente. Cette croissance s’explique en partie par l’augmentation du nombre de bénéficiaires et par la revalorisation de l’allocation. Après compensation de l’Etat, la charge restant à financer par les départements s’élève à 2,3 milliards en 2013, alors qu’elle était de 1,5 milliard l’année précédente. Face à ce désengagement de l’État, les départements qui ont "accueilli plutôt favorablement en 2004 cette nouvelle compétence (...), s’interrogent sur la pertinence de ce transfert", notent les auteurs, qui plaident pour une "renationalisation du financement de l’allocation RSA".

Concernant les dépenses liées à l’insertion des bénéficiaires du RSA, les auteurs relèvent que les politiques d’insertion mises en œuvre sont très variables d’un département à l’autre. Certains allouent davantage de moyens pour consolider l’insertion socioprofessionnelle et les contrats aidés, alors que d’autres en font une variable d’ajustement face au poids croissant et contraignant de l’allocation.

Les autres postes de dépenses sont relativement stables par rapport aux années précédentes. Ainsi les coûts liés à la protection de l’enfance s’élèvent à 6,9 milliards en 2013, soit un point de moins qu’en 2012. Les dépenses nettes de placement augmentent de manière moins soutenue que les années précédentes. Pourtant le nombre de jeunes pris en charge progresse, en particulier les mineurs étrangers isolés. Ces derniers représentent "près de huit nouveaux placements sur 10, fin 2013". A domicile, les dépenses consacrées au suivi des enfants sont quasiment stables - 430 millions - alors que les dépenses liées à la prévention sont en baisse par rapport à l’année précédente.

Sur fond de réforme territoriale

Malgré le vieillissement de la population, la charge nette des départements concernant le soutien aux personnes âgées dépendantes n’augmente pas en 2013. Cela est en partie dû à la stabilisation du nombre de prises en charge en hébergement, mais aussi à une maîtrise plus effective des plans d’aide d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et, enfin, à l’augmentation du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour la première fois, la dépense d’APA à domicile baisse légèrement alors que le nombre de bénéficiaires augmente de 6 000 (+ 0,8 %). Cela s’explique par une baisse du nombre d’heures d’aide à domicile attribuées et par d’importants progrès dans la gestion des services. Enfin, les coûts liés au soutien des personnes handicapées se stabilisent et atteignent six milliards d’euros, soit 3,4 % de plus qu’en 2012.

Au final, l’avenir des départements "est doublement menacé", d’une part, par l’inadéquation des concours de l’Etat et, d’autre part, par la réforme territoriale qui veut les supprimer. "Aujourd’hui, ce qui pèse dans le budget des conseils généraux, ce sont les coûts liés aux compétences obligatoires et ceux liés aux personnels. Supprimer les conseils généraux ne permettra pas de faire des économies, sauf à réduire les politiques en direction des plus fragiles", déplore Jean-Louis Sanchez, délégué général de l’ODAS. Par ailleurs, "qui est prêt à reprendre les compétences des conseils généraux ?", s’interroge-t-il, "les communes y sont très réticentes car les élus craignent de devoir gérer, seuls, les problèmes sociaux. Si ces compétences reviennent aux régions, on ne pourra que constater un déficit de proximité. Il a fallu 30 ans aux départements pour bâtir une action sociale suffisamment proche des gens pour pouvoir les accompagner sans les juger. Et cette réforme viendrait détruire tous ces efforts ?"

Financement de l’action sociale - Les départements dans l’impasse, à télécharger sur le site de l’ODAS. Article rédigé par Noémie Colomb

Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) UN AVEUGLE SÉQUESTRÉ ET MIS AU SUPPLICE À LONGJUMEAU

Article dans "Le Parisien" édition locale :

"Il a été retrouvé nu dans le couloir de son entrée par ses voisins d’immeuble, qui ont aussitôt alerté les secours. Dans la nuit de mardi à mercredi, un non-voyant de 63 ans a été séquestré par trois personnes à Longjumeau. Selon les premiers éléments de l’enquête, cet habitant du centre-ville, non loin du tribunal d’instance, a été poussé de force, la veille, vers 21 heures, à l’intérieur de son domicile par trois hommes alcoolisés.

Jeté au sol puis frappé, le sexagénaire a vécu un vrai calvaire durant plusieurs heures. Souhaitant lui soutirer son argent, les agresseurs lui ont notamment infligé le supplice de la baignoire, où la victime a la tête maintenue sous l’eau jusqu’à une suffocation presque complète. « Les faits sont extrêmement graves », indique une source proche du dossier.

La séquestration s’est prolongée toute la nuit. Au petit matin, les malfaiteurs se sont enfuis en s’emparant de l’argent de la victime, estimé à près de 5 000 €, le laissant à l’entrée de son appartement. Le malvoyant a réussi à ouvrir la porte de son entrée. La victime, hospitalisée à Longjumeau, n’a pas subi de blessures graves. L’enquête a été confiée à la sûreté départementale de l’Essonne."

Aller à la table des matières

4-B) VASTE FRAUDE AUX ALLOCATIONS HANDICAP ET VIEILLESSE EN SEINE SAINT DENIS

AFP le 27/06/2014 à 11:21

Le conseil général de Seine-Saint-Denis a récemment mis au jour une vaste fraude aux prestations sociales impliquant des agents du département, ce qui a entraîné l’ouverture d’une enquête judiciaire, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Au moins 2,35 millions d’euros d’allocations pour les handicapés et les personnes dépendantes auraient été versés à environ 70 personnes qui n’y avaient pas droit, a détaillé à l’AFP Stéphane Troussel, le président du Conseil général. Ce chiffre correspond à un peu plus de 0,3% des versements effectués au titre de ces allocations.

La fraude, qui a duré plus de 10 ans, a été découverte à l’occasion d’un audit interne des services du Conseil général, réalisé entre novembre 2013 et mars 2014. Après une enquête administrative qui a conduit à passer au crible plusieurs milliers de dossiers, le département a "décidé la suspension des versements sur les dossiers supposés frauduleux" et la suspension "à titre conservatoire" de quatre de ses agents.

"Ce n’est pas une mesure disciplinaire (mais) une mesure administrative dans l’attente des conclusions de l’enquête policière", a précisé M. Troussel, qui a porté plainte contre X le 15 mai auprès du parquet de Bobigny.

Contacté par l’AFP, le parquet a précisé avoir ouvert une enquête préliminaire pour "escroquerie", "abus de confiance" et "accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données".

Deux prestations sociales dont la gestion est déléguée par l’Etat aux départements sont concernées : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes âgées et dépendantes, et la prestation compensatoire du handicap (PCH), normalement réservée aux personnes handicapées.

Les agents suspendus, qui avaient accès aux dossiers informatiques des allocataires, ont attribué des prestations "à des personnes qui a priori ne devaient pas en recevoir", a précisé le conseil général. Un jeune de 28 ans a ainsi pu toucher chaque mois sur son compte l’allocation réservée aux personnes âgées. La fraude à l’APA aurait duré de 2002 à 2014, selon le Conseil général. Trente-deux dossiers frauduleux ont été repérés pour un préjudice estimé à 350.000 euros. Sur la période, la Seine-Saint-Denis a traité 50.000 dossiers et versé 571 millions d’euros au titre de cette allocation.

La fraude à la PCH a commencé plus tard, en 2006, mais le préjudice est bien plus important : 2 millions d’euros de prestations indues versées à 39 bénéficiaires. Un chiffre à rapporter aux 156 millions d’euros versés au titre de la PCH sur cette période. Cette fraude "concerne des prestations de solidarité pour lesquelles le Conseil général de Seine-Saint-Denis se bat tous les jours", déplore, amer, Stéphane Troussel, à la tête de l’un des départements qui cumule le plus de difficultés sociales en France. Le Conseil général affirme avoir depuis "renforcé toutes les procédures de contrôle".

Les agents mis en cause ont-ils touché de l’argent en échange de l’attribution de ces allocations ? En ont-ils fait bénéficier leurs proches ? L’enquête qui vient de débuter au service de police judiciaire de Seine-Saint-Denis devra le déterminer.

Aller à la table des matières

4-C) EXTRAIT DU MAGAZINEU YANOUS ACTULITÉ N° 429

Actualité française du handicap du 5 Juin au 20 Juin 2014

VENDREDI 20 JUIN - EMPLOI/JUSTICE - ARNAQUE À L’AGEFIPH.

Quatre personnes soupçonnées d’avoir organisé une escroquerie présumée à l’emploi des travailleurs handicapés ont été mises en examen. Interpellées par la police au fil de ces deux dernières semaines, elles auraient récolté 6 millions d’euros en 2012 et 2013 auprès de plusieurs centaines d’entreprises qui croyaient acheter des prestations fournies par une Entreprise Adaptée. L’argumentaire faisait croire aux entreprises qu’elles pouvaient déduire de leur contribution obligatoire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ce qu’elles achetaient, alors que les produits étaient fabriqués par des travailleurs valides.

Aller à la table des matières

JEUDI 19 JUIN - ACCESSIBILITÉ - RÉFORME ADOPTÉE, ORDONNANCE SACCAGEUSE.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance l’accessibilité à tout pour tous initialement prévue le 1er janvier 2015. Le projet d’ordonnance communiqué aujourd’hui aux associations de personnes handicapées membres du Comité d’Entente a suscité une violente réaction de l’Association des Paralysés de France, qui a quitté la réunion ministérielle de présentation. Elle dénonce l’allongement à l’infini des futurs Agendas d’Accessibilité Programmée destinés à organiser l’obligation, l’absence de contrôle effectif et de sanctions dissuasives, l’exemption de fait des professions libérales exerçant en copropriété, etc., soulignant que des dispositions de l’ordonnance ne correspondent pas au consensus dégagé lors de la concertation préalable Aller à la table des matières

MERCREDI 18 JUIN - ADMINISTRATION - RÉFORME TERRITORIALE, LES TEXTES.

Les projets de loi de réforme territoriale ont été présentés en Conseil des Ministres. Le premier concerne la réorganisation territoriale, avec la fusion de régions dont le nombre total, en métropole, sera ramené à treize plus la Corse ; il reporte également à décembre 2015 les élections aux Conseils Généraux et Régionaux initialement prévues en mars. Le second texte porte sur les compétences des collectivités territoriales, et confirme nos informations du 23 avril. On relève toutefois que l’article 9 confie aux Régions la gestion des voiries actuellement gérées par les Départements, celles de Paris et de sa métropole incluse, ce qui transfèrerait en 2017 au niveau régional l’exécution des Plans d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) concernant 7 millions d’habitants. Le premier projet de loi sera examiné au Parlement dès juillet pour une adoption définitive à la rentrée, le second devrait être à l’automne. Aller à la table des matières

Jeudi 12 juin - Vie Autonome - Divorce et PCH.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que la Prestation de Compensation du Handicap et la rente Accident du Travail-Maladie Professionnelle ne pouvaient pas être exclues des revenus servant à calculer la prestation compensatoire attribuée par le juge en cas de divorce. Le Conseil rappelle que le juge doit "tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs" et qu’en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, "ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution." Cette exemption avait été introduite dans l’article 272 du Code Civil par la loi du 11 février 2005. Sa suppression s’applique aux affaires de divorce en instance de jugement.

Aller à la table des matières

MARDI 10 JUIN - TRANSPORTS/ACCESSIBILITÉ - LA CARTE NE FAIT PAS FOI.

Dans un arrêt rendu le 3 juin et qui vient d’être publié, la Cour de Cassation a annulé la condamnation d’un automobiliste handicapé à payer une amende de 135€ pour stationnement de son véhicule sur une place réservée alors que "l’agent verbalisateur n’a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n’était pas apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l’intéressé". La Cour a retenu que l’automobiliste "était bien titulaire, à la date des faits, du titre l’autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées" pour annuler l’amende. Il en résulte que le droit de stationner une voiture sur une place réservée est lié à la possession de la carte de stationnement ad hoc, mais pas au fait de la placer en évidence, ce qui permet d’obtenir l’annulation d’une contravention en cas d’oubli. Dans un autre arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour de Cassation avait également annulé la condamnation d’un automobiliste qui avait apposé sur son véhicule non pas l’original de sa carte de stationnement mais une photocopie. La Cour a considéré que la juridiction de proximité, qui s’est borné à constater que les faits reprochés ont bien été commis, "n’a pas justifié sa décision".

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITE

6-A). LE PLAN EN RELIEF ET CONTRASTÉ DE PARIS GARE DE LYON EST DISPONIBLE

L’expérimentation de livrets-plans de gares en braille et relief à l’usage des personnes non-voyantes et des plans en gros caractères et contrastés pour les personnes malvoyantes se poursuit. Le plan de Paris Gare de Lyon est désormais disponible.

Afin de mieux préparer son voyage vers une gare inconnue ou mal connue, ces livrets-plans permettent de comprendre la configuration de la gare (disposition du hall et des quais, escaliers, points information, guichets de vente, position des écrans etc.), les destinations habituelles desservies par chaque voie, les correspondances possibles dans cette gare et leur emplacement (bus, taxi). Un plan des abords de la gare est également présent.

Comment se procurer les livrets-plans ? Il est possible de consulter les plans directement en gare au niveau de l’Assistance Voyageurs Handicapés situé dans le hall 1 face à la voie N. Toutefois pour une meilleure appropriation de ceux-ci, et pour préparer votre voyage en amont, nous vous recommandons de vous faire envoyer gratuitement un exemplaire à domicile en contactant le service Accès Plus soit par téléphone au 0890 640 650 (0,11€ TTC / minute depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de votre opérateur) tous les jours de 7h à 22h, soit par email à l’adresse accesplus@sncf.fr. Après avoir recueilli vos coordonnées, nous vous ferons parvenir le livret-plans, accompagné d’un descriptif audio sur CD et d’une enveloppe déjà affranchie afin de nous retourner l’ensemble lorsque vous n’en aurez plus l’utilité. Une version numérique peut également vous être envoyée par email.

Nous vous rappelons que les plans des gares de Maisons-Alfort – Alfortville sur la ligne D du RER, et de Juvisy sur les lignes C et D du RER (Ile-de-France) sont déjà disponibles, auprès d’Accès Plus Transilien.

Votre avis nous intéresse Suite à cette expérimentation, SNCF contactera les personnes ayant utilisé ce dispositif afin de recueillir leurs remarques.

Jérôme RENOTTE

SNCF Délégation à l’Accessibilité et aux Voyageurs Handicapés 2, place de la Défense CNIT1 - BP440 92053 Paris La Défense Cedex jerome.renotte@sncf.fr

Retrouvez toutes les informations Accessibilité SNCF sur www.accessibilite.sncf.com

Aller à la table des matières

7) CULTURE

7-A) COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

Présentation et missions

Le Collège de l’Hadopi met en œuvre les missions confiées à la Haute Autorité qu’il coordonne notamment dans les domaines suivants : développement de l’offre légale, protection des œuvres en dehors de la réponse graduée, coordination avec la Commission de protection des droits pour la gestion de la réponse graduée, interopérabilité des mesures techniques de protection et bénéfice de certaines exceptions au droit d’auteur.

Le Collège est l’organe dirigeant de l’Hadopi. Il est composé de neuf membres nommés par le Conseil d’État, la Cour des comptes, la Cour de cassation, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, des personnalités qualifiées nommées par différents Ministères, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Missions du Collège de l’Hadopi

Le Collège de l’Hadopi exerce trois missions inscrites dans la loi Création et Internet dit "loi Hadopi" : • encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet ; • protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés (excepté la mission de réponse graduée qui incombe à la Commission de protection des droits CPD) ; • réguler l’usage des mesures techniques de protection.

La Haute Autorité, dans le cadre de sa mission de développement de l’offre légale, labellise des sites. http://www.offrelegale.fr/

Bénéfice des exceptions

Le mécanisme de garantie des exceptions est défini aux articles L. 331-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’une mesure technique de protection empêche l’exercice effectif d’une exception et qu’aucun accord entre le titulaire de droits et le bénéficiaire d’exception n’est trouvé pour y remédier, l’Hadopi peut être saisie dans le cadre d’un règlement de différends. Après avoir entendu les parties, la Haute Autorité définit la solution qui s’imposera aux parties, sous réserve de recours, ou prononce le rejet de la demande.

Les procédures applicables pour saisir l’Hadopi sont définies par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, le Collège garantissant le bénéfice de six exceptions : • l’exception au profit des bibliothèques, musées et archives ; • l’exception prévue au bénéfice des personnes handicapées ; • l’exception prévue en matière d’enseignement et de recherche ; • l’exception de copie privée ; • l’exception au profit des organismes du dépôt légal ; • l’exception prévue en matière de procédures et de sécurité publique. Aller à la table des matières

7-B) L’ACCESSIBILITÉ SENSORIELLE DANS LES SALLES DE CINÉMA

L’ADRC (l’agence pour le développement régional du cinéma) est un service public qui conseille les cinémas pour leur équipement et leur exploitation. Du coup ils reçoivent des exploitants de cinéma des informations sur ce qui est projeté dans les salles et à partir de ces informations ils peuvent faire des statistiques entre autres sur l’accessibilité des films projetés. Vous trouverez ci joint un document intéressant sur l’état de l’audio-description au cinéma. Attention ces statistiques sont partielles. Le coeur de métier de l’ADRC c’est d’aider les petits cinémas d’art et d’essai. Ils n’aident pas les grands réseaux de salles. Du coup ils ne voient pas passer les films à grande audience, ceux diffusés à plus de 350 copies. Ceci dit, cela donne déjà une bonne idée de la situation.

L’ADRC a mis en place un dispositif de relevé systématique des informations d’accessibilité sensorielle sur les films pour lesquels elle intervient dans la mise à disposition de circulations. Ce relevé effectif depuis la semaine du 10 juillet 2013 ne prend pas en compte les films sortis sans l’accompagnement de l’ADRC. Sans être exhaustif, cet échantillon permet cependant de mesurer l’évolution de l’offre d’accessibilité sensorielle des films. Ce corpus provisoire comprend 175 titres sortis entre le 10 juillet 2013 et le 21 mai 2014 inclus. Parmi ces films, 62 possèdent des éléments d’accessibilité sensorielle (58 proposent sous-titrage et audio-description, 4 le sous-titrage exclusivement), soit 35 % des films étudiés.

Les films proposant sous-titrage et audio-description :
-  Fanny (Pathé)
-  Marius (Pathé)
-  Le Quatuor (Metropolitan)
-  Le Grand méchant loup (Mars Films)
-  Paris à tout prix (Gaumont)
-  Jobs (Metropolitan)
-  Jeune et jolie (Mars Films)
-  Grand départ (StudioCanal)
-  Le Majordome (Metropolitan)
-  Rock the Casbah (Pathé)
-  Les Invincibles (Europacorp)
-  Elle s’en va (Wild Bunch)
-  Sur le chemin de l’école (Disney)
-  La Vie d’Adèle (Wild Bunch)
-  9 mois fermes (Wild Bunch)
-  Au bonheur des ogres (Pathé)
-  Gravity (Warner)
-  Un château en Italie (Ad Vitam)
-  Attila Marcel (Pathé)
-  Fonzy (StudioCanal)
-  Violette (Diaphana)
-  Quai d’Orsay (Pathé)
-  La Vénus à la fourrure (Mars Films)
-  Les Garçons et Guillaume (Gaumont)
-  L’apprenti Père Noël (Gaumont)
-  Avant l’hiver (UGC)
-  La Marche (Europacorp)
-  Henri (Le Pacte)
-  Zulu (Pathé)
-  Je fais le mort (Diaphana)
-  Loulou, l’incroyable secret (Diaphana)
-  Mandela (Pathé)
-  Suzanne (Mars Films)
-  Jamais le premier soir (Europacorp)
-  Philomena (Pathé)
-  Yves Saint Laurent (SND)
-  L’Amour est un crime parfait (Gaumont)
-  A coup sûr (Universal)
-  Divin Enfant (UGC)
-  Prêt à tout (StudioCanal)
-  Jacky au royaume des filles (Pathé)
-  Jack et la mécanique du cœur (Europacorp)
-  Un Beau dimanche (Diaphana)
-  American Bluff (Metropolitan)
-  Abus de faiblesse (Rézo)
-  Tante Hilda ! (SND)
-  Diplomatie (Gaumont)
-  Her (Wild Bunch)
-  Situation amoureuse (StudioCanal)
-  La Pièce manquante (Premium Films)
-  Aimer, boire et chanter (Le Pacte)
-  De toutes nos forces (Pathé)
-  Avis de mistral (Gaumont)
-  Salaud on t’aime (Paname)
-  Une rencontre (Pathé)
-  Dans la cour (Wild Bunch)
-  Pas son genre (Diaphana)
-  Deux jours, une nuit (Diaphana)

Les films proposant exclusivement le sous-titrage :
-  Gibraltar (SND)
-  Gabrielle (Haut et Court)
-  12 Years a slave (Mars)
-  Son épouse (Diaphana)
-  La mise à disposition de ces techniques est particulièrement présente pour les films à diffusion assez large puisque 75 % des films dont la sortie nationale (SN) s’élève à plus de 200 copies sont accessibles (38 films sur 51). Pour les films à diffusion très large (plus de 350 copies en SN), le taux s’élève même à 90 % (9 films sur 10 – taux inchangé depuis le dernier relevé, aucun film de ce type de diffusion n’ayant bénéficié de l’intervention de l’ADRC).

A contrario, seulement 18 % des films sortis à moins de 200 copies (contre 22 % précédemment) disposent des éléments d’accessibilité (22 films sur 124). Pour les films à diffusion réduite et très réduite (moins de 80 copies en SN), le taux est particulièrement faible : 7 % (5 films sur 71) contre 10 % lors du dernier relevé.

Concernant le champ de l’Art et Essai, la fracture est très prononcée : 25 % des films recommandés Art et Essai disposent d’éléments d’accessibilité (29 % précédemment) alors que 69 % des films non recommandés sont accessibles (79 % au 26 mars).

Les films de diffusion nationale inférieure à 200 copies (124 titres) représentent 72 % des œuvres ayant bénéficié de l’intervention de l’ADRC, ceux à plus de 200 copies (51 titres) s’élèvent donc à 28 % du total. Ces films à grande amplitude de diffusion sont assez largement minoritaires dans l’activité de l’ADRC. C’est d’autant plus le cas pour les films à plus de 350 SN qui ne représentent que 5 % des titres. Aucun film sorti à plus de 407 SN n’a bénéficié de circulations ADRC, ce sont autant de films potentiellement accessibles qui n’entrent pas dans cette analyse.

Le département Patrimoine favorise une meilleure information auprès des salles des films de répertoire disponibles aux conditions ADRC. Il s’agit d’encourager la programmation de séances audio-décrites et/ou sous-titrées.

Les films de répertoire disponibles en version audio-décrite (AD) et/ou sous-titrée (SME) sont les suivants :
- Boudu sauvé des eaux de Jean Renoir (Pathé), SME
- Dimanche à Pékin de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- French Cancan de Jean Renoir (Gaumont), AD et SME
- Junkopia de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- L’Homme de Rio de Philippe de Brocca (Les Acacias), AD et SME
- La Jetée de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- La Reine Margot de Patrice Chéreau (Pathé), AD et SME
- Le Carrosse d’or de Jean Renoir (Les Acacias), AD et SME
- Les Demoiselles de Rochefort de Roger Vadim (Ciné Tamaris), SME
- Les Enfants du Paradis de Marcel Carné (Pathé), AD et SME
- Les Misérables de Raymond Bernard (Pathé), SME
- Les Vacances de M. Hulot de Jacques Tati (Carlotta Films p/o Les Films de Mon Oncle), AD et SME
- Lettre de Sibérie de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- Level Five de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- Playtime de Jacques Tati (Carlotta Films Pour Les Films de Mon Oncle), AD et SME
- Sans soleil de Chris Marker (Tamasa) AD et SME
- Une femme douce de Robert Bresson (Les Acacias), AD et SME
- La Collectionneuse de Eric Rohmer (Les Films du Losange), AD et SME
- Le Genou de Claire de Eric Rohmer (Les Films du Losange), AD et SME
- Perceval le gallois de Eric Rohmer (Les Films du Losange), AD et SME

Aller à la table des matières

7-C) BRAILLE NUMÉRIQUE CONTRE BRAILLE PAPIER

Par Christian COUDERT, rédacteur en chef du Louis Braille

(Article paru dans « Le Louis Braille » de juillet-août 2014 n° C313)

Voici comment m’est venue L’idée de la rédaction de cet article : depuis que j’ai acquis un bloc-notes braille, j’ai progressivement délaissé la lecture sur papier au profit de la lecture en braille électronique. Or, sans avoir pris la peine de le vérifier, j’ai toujours été persuadé qu’une lecture sur papier devait être sans conteste beaucoup plus efficace. En effet, alors que sur papier on peut recourir à la lecture bimanuelle (la main gauche anticipe la lecture de la prochaine ligne pendant que la main droite termine la ligne courante), ce procédé n’est pas transposable au braille numérique puisqu’il est nécessaire d’appuyer sur une touche de navigation de son appareil pour afficher la suite du texte une fois que l’on a terminé la lecture du contenu de la plage braille.

Un autre a priori m’a toujours laissé supposer que plus on disposait de cellules braille (jusqu’à un certain point), plus la vitesse de lecture était performante.

C’est pour vérifier le bien-fondé de ces présupposés que j’ai souhaité réaliser une expérimentation auprès d’un panel de lecteurs volontaires. Cette étude ne prétend pas avoir un caractère scientifique (il aurait fallu pour cela isoler un groupe de lecteurs, faire lire à chacun les mêmes textes au cours d’une ou de plusieurs séances chronométrées, confier à chacun les mêmes matériels électroniques, affiner éventuellement les résultats en tenant compte de l’âge et de l’ancienneté dans la lecture du braille de chaque lecteur, etc…). Toutefois, le nombre de lecteurs ayant participé et le nombre de séquences de lecture réalisées au total permettent de tirer des conclusions objectives qui seraient probablement confirmées par toute autre étude similaire.

Mise au point Loin de moi l’idée d’opposer un mode de lecture à un autre. Tous les supports de lecture sont complémentaires, chacun choisit ceux qui lui conviennent en fonction de circonstances multiples (immobile ou en déplacement, supports disponibles pour tel ou tel titre, contraintes budgétaires…). Il est d’ailleurs avéré qu’une large majorité de lecteurs voyants recourant à des tablettes numériques n’abandonnent pas le support papier – parfois même ils y reviennent. Il ne fait aucun doute qu’un lecteur de braille doit avant tout maîtriser la lecture sur papier pour bien appréhender les notions de pages et de paragraphes et bénéficier des avantages procurés par les diverses dispositions utilisées sur ce support (centrages de titres, sauts de ligne, alinéas, disposition en « listes » « en poésie »…). Sur un afficheur braille, sur lequel on enchaîne des blocs de texte de plus ou moins 18, 20 ou 32 cellules, la plupart de ces repères disparaissent. L’apprentissage du braille, comme celui de l’écriture, passe donc nécessairement par le papier.

Protocole de test
- Utiliser de préférence des bloc-notes braille plutôt que des plages tactiles, les premiers étant davantage conçus pour de la lecture de textes en mode autonome, donc offrant une ergonomie bien adaptée, tandis que le second type d’appareils est destiné à afficher le contenu d’un écran d’ordinateur et, pour cette raison, possède davantage de cellules ;
-  Lire des textes différents sur papier et sur bloc-notes ;
-  Lorsque le matériel le permettait, activer la commande qui supprime les lignes vides ;
-  Sur papier, sélectionner des textes exclusivement en braille abrégé (AOÉ 1955), assez courants pour avoir une lecture aussi fluide et naturelle que possible (écarter en particulier les textes où l’on savait à l’avance qu’il y aurait beaucoup de noms propres (qui normalement sont transcrits en intégral et par conséquent ralentissent la lecture) ; sur bloc-notes, lire des fichiers déjà transcrits en braille abrégé ou activer le mode de lecture en abrégé à partir d’un texte en intégral (tous les appareils de ce type possèdent cette fonction) ;
-  Chronométrer soi-même sa vitesse de lecture, pendant au minimum 30 minutes, d’une part sur papier, d’autre part sur au moins un appareil braille (si possible un bloc-notes de 18 cellules et un autre de 32 cellules, le matériel pouvant être prêté) ;
-  Lire normalement, sans chercher à accélérer sa vitesse parce qu’il y a un chrono qui tourne ;
-  Aucune obligation de lire à haute voix ;
-  S’observer pendant ta lecture et essayer d’en tirer des conclusions (fatigabilité, confort de lecture, mouvements des mains, position optimale, etc…).

À l’issue de chaque test, noter les informations suivantes :
-  le matériel utilisé,
-  la durée en minutes,
-  le nombre de mots lus,
-  la moyenne des mots lus par minute.

Appareils utilisés Les lecteurs ont utilisé leurs matériels personnels et, lorsqu’ils l’ont souhaité, un appareil prêté par nos soins. Les matériels suivants ont servi à l’expérimentation : Focus 14 et Focus 40 (Freedom Scientific) ; BrailleSense U2 Mini (18 cellules) et BrailleSense U2 (32 cellules) (Hims) ; Pronto 18 (Baum) ; PacMate 20 (Freedom Scientific) ; Apex BT32 (HumanWare) ; EasyBraille (HandyTech). Les résultats ci-dessous ne prennent pas en compte les séances de lecture sur les plages tactiles de 40 cellules et de 14 cellules : d’une part il s’agit de périphériques destinés surtout à afficher le contenu d’un écran (d’ordinateur ou de smartphone), d’autre part un seul lecteur possédait dans les deux cas ce type de matériel, rendant la comparaison non significative.

Résultats par lecteur

Nous indiquons, pour chaque lecteur : 1° le Nombre de séances de lecture effectuées ; 2° le nombre de mots lus par minute pour chaque séance ; 3° la moyenne générale de mots par minute.

Lecteur A :
- 3 séances sur papier ; 127, 117, 123 ; =122.
- 2 séances sur 32 cellules : 127, 123 ; =125.
- 4 séances sur 18 cellules : 120, 126, 118, 126 ; =122.

Lecteur B :
- 2 séances sur papier ; 111, 119 ; =115.
- 2 séances sur 32 cellules ; 97, 121 ; =109.

Lecteur C :
- 4 séances sur papier ; 75, 93, 95, 118 ; =95.
- 14 séances sur 32 cellules ; 100, 89, 102, 97, 104, 98, 102, 96, 102, 113, 109, 104, 98, 108, 108 ; =102.
- 1 séance sur 20 cellules : 80 ; =80.
- 11 séances sur 18 cellules : 84, 83, 95, 100, 93, 103, 99, 93, 90, 90, 85 ; =92.

Lecteur D :
- 1 séances sur papier ; 96 ; =96.
- 1 séance sur 32 cellules : 100 ; =100.

Lecteur E :
- 1 séance sur papier : 157 ; =157.
- 1 séance sur 32 cellules : 123 ; =123.
- 1 séance sur 18 cellules : 156 ; =156.

Lecteur F :
- 1 séance sur papier : 140 ; =140.
- 1 séance sur 32 cellules : 130 ; =130.
- 1 séance sur 18 cellules : 110 ; =110.

Quelques observations :
-  3 lecteurs sur 6 ont une vitesse de lecture légèrement plus rapide sur papier que sur plage tactile en général (l’écart va de -0,6 % à -7 % seulement).
-  L’écart entre les minima et les maxima pour chaque lecteur est relativement faible, ce qui indique que le rythme de lecture n’est pas fondamentalement altéré par le fait d’utiliser un appareil ; une exception cependant : le lecteur E, qui a dû être déstabilisé par l’afficheur à 32 cellules (123 mots/minute, contre 157 sur papier).

Résultats par support Pour chaque support, nous avons totalisé les résultats de chaque lecteur et effectué la moyenne – toujours exprimée en mots/minute.

- Lecture sur papier : 120.
- Lecture sur 32 cellules : 115.
- Lecture sur 18 cellules : 120.

Commentaires de lecteurs

"Je suis plus rapide sur papier, et moins fatigué que sur une plage tactile. La lecture sur barrette implique beaucoup de mouvements [le lecteur utilisait un appareil à 32 cellules] ; de plus, on n’a pas la liberté d’explorer comme sur papier. Au final, cela génère une fatigue rapide des bras et poignets."

"Sur plage braille, ma vitesse de lecture est allée en progressant, comme s’il me fallait un entraînement (l’intérêt de l’histoire faisait que je voulais savoir la suite). Sur braille papier : confort d’une lecture bimanuelle ; plaisir réel du contact avec le papier ; à tout moment, la possibilité de me situer sur la page, dans le livre, d’avoir une vision globale ; une lecture moins crispée. Sur bloc-notes : une lecture unimanuelle, engendrant à la longue une crispation du poignet gauche et de l’index de la main droite [le lecteur utilisait une plage de 32 cellules] ; un contact agréable avec la plage braille, les points bien saillants semblent faciliter la discrimination. La vitesse de lecture assez rapide tempère l’impression que l’on pourrait avoir de lecture hachée. Test de lecture de textes en défilement automatique sur le bloc-notes : là, je peux lire avec les deux mains. Mais je n’arrive pas à trouver la bonne vitesse. En fait, cela dépend du nombre de caractères que comprend effectivement la ligne, parfois jusqu’à 32, parfois beaucoup moins.

"Ma deuxième session de lecture sur plage braille fut plus lente que la première. Je l’explique par le fait que j’étais moins bien installée."

"La nature du texte lu peut modifier les paramètres, de même que la présence d’un mot très court sur la plage tactile, ou encore l’option permettant de supprimer les lignes vides (que je n’avais pas activée). En braille papier les lignes vides sont plus rapidement perçues."

"Sur plage braille, on subit beaucoup plus le texte, et notamment les lignes avec numéros de pages et les lignes blanches. Sur papier, j’anticipais ce genre de choses, le sautant facilement. Je me suis rendu compte que j’utilisais le majeur ou l’annulaire de la main droite pour faire mon changement de plage braille. Bien sûr on ne peut pas trop commencer à lire la ligne suivante ; mais je suis bien en lecture bimanuelle, bien qu’elle soit moins efficace que sur papier. Généralement, je préfère le braille papier pour mes lectures à voix haute ou mes supports de prises de parole en public. D’un point de vue physique, je souffre davantage sur plage braille [le lecteur utilisait un matériel à 32 cellules), ne pouvant pas manipuler autant le support : en effet les boutons de l’appareil risquent de déclencher une action involontaire ; de plus, j’ai une impossibilité à poser les poignets comme je le fais sur papier. Sur plage braille, difficile de passer de paragraphe en paragraphe comme je le fais sur papier, notamment lorsque je lis un texte en diagonale (journal d’informations par exemple). Par contre, le braille de meilleure qualité me permet de faire moins de régressions. Ce braille, plus saillant, provoque en revanche une plus grande excitation, ce qui fait que je ressens plus vite le besoin d’une pause."

"Assise sur mon canapé, appareil sur mes genoux [la lectrice utilisait un bloc-notes à 18 cellules] : lecture très confortable. Test de lecture sur une table : pas du tout confortable."

"Mon bloc-notes à 18 cellules me suit partout, accroché à mon cou, ce qui me permet de lire en toutes circonstances (debout dans le métro ou à mon arrêt de bus, notamment). À présent que l’on peut télécharger depuis le site d’Éole jusqu’à 20 titres par mois, je stocke tous les ouvrages qui m’intéressent ; puis, chez moi, ou lors d’un trajet, ou en vacances, je choisis un ouvrage dans ma liste selon mon humeur. Si un livre ne me plaît pas, j’en change aussitôt. J’apprécie également la revue "Géo Histoire" en braille numérique et regrette que l’on n’ait pas accès à davantage de journaux sous ce format. Je lisais "Géo" sur papier, mais les volumes sont lourds à transporter. À l’occasion de mes tests pour cette étude, j’ai constaté avec surprise que je lisais plus vite sur bloc-notes que sur papier : la qualité du point sur un afficheur piézoélectrique me convient davantage que le point embossé qui est inégal. Depuis que je possède un matériel à 18 cellules, je me suis rendu compte que mon rythme de lecture était proche de celui que j’avais sur 32 cellules ; et surtout, du fait que j’ai moins de déplacements des deux mains, j’éprouve beaucoup moins de fatigue dans les poignets, les bras et les épaules - à condition que je sois bien installé : dans mon cas, l’appareil est posé sur mes genoux ; ainsi les poignets ne sont pas en tension, ce qui n’est pas le cas si je le pose sur une table."

"La lecture sur ma plage braille est très confortable car les barres pour faire avancer le texte sont situées en façade et peuvent être manipulées par les pouces, même si les doigts ne sont pas aux extrémités de la plage.

Il y a longtemps que je ne lis plus sur papier de façon prolongée, même si je n’ai jamais autant lu de braille que depuis que je suis informatisée ; la lecture sur papier est pour moi occasionnelle, une brochure, un mode d’emploi, du courrier, des partitions...

- Les points forts du papier : grande fluidité de lecture lorsqu’on lit avec les deux mains puisqu’on anticipe sur la ligne suivante ; facilité pour sauter les lignes blanches, atteindre une page ; représentation spatiale de la mise en page (importance des lignes blanches, des retraits de listes...).

- Les points faibles du papier : fragilité (points effacés avec le temps) ; encombrement ; nécessité de disposer de suffisamment de place pour lire.

- Les points forts du bloc-notes : avoir à disposition un grand nombre d’ouvrages ; recherche possible de texte, ce qui compense partiellement la possibilité d’atteindre une page par son numéro, dès lors qu’une table des matières a été créée ; faible encombrement, ce qui permet de lire partout, y compris debout dans le métro...

- Les points faibles du braille sur plage tactile : risque de perdre du temps dans la lecture si le texte n’est pas ajusté à la taille de la plage, je pense tout particulièrement aux ouvrages numériques générés par la Médiathèque de l’AVH, il serait confortable de pouvoir choisir le format, et d’avoir des ouvrages sans coupure des mots en fin de ligne ; perte de la mise en page (on n’a pas vraiment de représentation spatiale du texte imprimé ; ce n’est pas très gênant pour de la littérature, mais ça l’est pour des tableaux, ou une partition de piano qu’on ne peut pas lire en ayant une main sur la portée de main droite et l’autre sur celle de main gauche, ce que je fais couramment sur papier).

Nos conclusions Cette étude montre que la vitesse moyenne de lecture sur papier est équivalente à celle effectuée sur bloc-notes de 18 cellules (120 mots/minute). Elle est légèrement supérieure à celle sur appareils à 32 cellules (4 %). La perception que l’on a de son rythme de lecture est faussée par un ensemble de facteurs dont on n’a pas conscience, révélés par la présente expérimentation : la qualité du point sur afficheur piézoélectrique compense en grande partie les inconvénients d’une lecture qui ne peut se comparer à une véritable lecture bimanuelle sur papier ; en outre, le braille électronique dispense le lecteur de tourner des pages de papier et, parfois, de maintenir le livre ou la revue de façon à ne pas être gêné par la pliure qui rabat une partie du volume.

Pour qu’une lecture sur plage tactile soit efficace, il est primordial d’être confortablement installé et de trouver la position idéale pour fatiguer le moins possible les poignets et les membres supérieurs, voire le dos. Poser l’appareil à plat sur une table n’est pas toujours la meilleure solution. Il est également souhaitable de savoir paramétrer son bloc-notes braille en fonction des documents à lire (saut des lignes vides, lecture « compressée » permettant d’ignorer les fins de paragraphe et parfois les espaces multiples…).

Les appareils avec touches en façade offrent la meilleure ergonomie possible pour faire défiler le texte : les pouces les atteignent naturellement, ce qui n’est pas le cas lorsque les boutons de navigation sont situés de part et d’autre de la plage braille. L’étude montre qu’un grand nombre de cellules ne favorise pas nécessairement la vitesse de lecture : la fatigue est généralement plus grande sur les équipements à 32 cellules que sur ceux ayant 18 ou 20 cellules du fait des déplacements de mains plus amples.

Nous n’avons pas mentionné ici tous les résultats des tests de lecture automatique (fonction présente sur tous les bloc-notes permettant de faire avancer le texte sans manipulation). Cette fonction ralentit sensiblement la vitesse de lecture : en effet, il est fréquent que le texte affiché sur la plage tactile n’occupe pas la totalité des cellules ; parfois un ou deux mots seulement sont présents ; or, si l’on attend que le défilement automatique pour afficher la suite du texte se déclenche, on peut perdre plusieurs secondes à chaque fois. Il est souhaitable que les fabricants envisagent une amélioration de cette fonctionnalité en faisant défiler le texte selon le remplissage de la plage tactile, en accélérant proportionnellement le rythme lorsque peu de caractères sont affichés.

Je tiens à remercier ici tous les lecteurs qui ont accepté de se prêter à cette expérimentation. Les résultats sont éloquents et ils devraient inciter, d’une part, les producteurs de braille à proposer davantage de titres en braille numérique, d’autre part les lecteurs de braille à adopter, en complément du papier, ce support qui offre tant d’avantages pour l’accès à l’écrit, parmi lesquels la transportabilité, l’accessibilité instantanée (pas de délais de réception de colis), la navigation et la recherche aisées dans un document numérique, la pose de repères ou signets aux endroits auxquels on souhaite revenir ultérieurement, et l’archivage de livres et journaux sans dégradation dans le temps et sans le moindre encombrement. Il reste néanmoins à souhaiter que les prix des équipements baissent sensiblement pour qu’un nombre croissant de lecteurs, partout dans le monde, puissent en profiter.

« LE LOUIS BRAILLE » est un périodique bimestriel distribué sur abonnement par l’Association Valentin Haüy. Supports disponibles : braille intégral, braille abrégé, caractères agrandis, courriel, CD DAISY avec voix de synthèse. Abonnement annuel pour 2014 : 35 € pour 6 numéros. Service Abonnements, AVH, 5 rue Duroc – 75343 Paris cedex 07. Tél. : 01 44 49 27 27 – Email : revues@avh.asso.fr Aller à la table des matières

8)- EMPLOI

8-A) EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES : LES COLLECTIVITÉS SUR LA BONNE VOIE

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a présenté ce 8 juillet ses derniers résultats et ses ambitions pour l’avenir.

Avec un taux d’emploi de personnes handicapées de 5,7%, dont 6% pour les régions et les communes, la fonction publique territoriale apparaît mobilisée.

Globalement, en 2013, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (PH) dans la fonction publique s’élève à 4,6%. Cela correspond à 196.730 "bénéficiaires de l’obligation d’emploi". S’adressant ce 8 juillet à la presse, l’exécutif du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’est montré optimiste quant à l’évolution des conditions d’insertion professionnelle de ces personnes en situation de handicap.

3.000 employeurs soutenus à hauteur de 160,8 millions d’euros en 2013

Pour Jean-Charles WATIEZ directeur de l’établissement public du FIPHFP, l’année 2013 marque une étape importante. Les dépenses du fonds ont pour la première fois dépassé ses recettes, issues des contributions des employeurs ne respectant pas l’obligation légale de 6% d’emploi de personnes handicapées. Ces dépenses d’intervention sont ainsi passées de 7,4 millions d’euros (M€) à la création du fonds en 2006 à 160,8 M€ en 2013. Au total, 3.000 employeurs ont bénéficié d’une forme de soutien en 2013, soit 500 employeurs de plus qu’en 2012.

Les résultats du premier trimestre 2014 confirment cette montée en charge, avec 67,8 M€ de dépenses d’interventions directes, soit 87% de plus qu’à la fin du premier trimestre 2013. Les aides du FIPHFP correspondent en effet soit à des interventions directes, de façon ponctuelle ou par le biais de conventions pluriannuelles, soit à des dépenses réalisées par des partenaires tels que l’Agefiph et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Parmi ses diverses modalités d’intervention, le fonds a particulièrement contribué en 2013 à l’amélioration de l’accessibilité matérielle et immatérielle de l’emploi, avec notamment 11 M€ consacrés à des projets numériques.

Taux d’emploi : communes et régions atteignent les 6%

Avec un taux d’emploi de 5,7% en 2013, la fonction publique territoriale (FPT) est le versant de la fonction publique qui se rapproche le plus de l’obligation légale des 6%, ce taux s’élevant à 3,6% pour l’Etat et 5,2% pour l’hospitalière. Dans la territoriale, ce taux progresse lentement mais sûrement depuis 2011 pour tous les employeurs, à l’exception des établissements publics locaux régionaux. Les départements sont à 5,4% en 2013, tandis ce que les communes et les régions atteignent les 6%. "Cela dépend de la structure de l’emploi", explique Ludovic Mercier, secrétaire général de l’Etablissement public du FIPHFP.

Les collectivités sollicitent ainsi largement les aides ponctuelles (aides techniques, formation, ingénierie, etc.) pour répondre aux besoins qui se présentent. "Même la plus petite collectivité, avec un seul agent, peut faire une demande au FIPHFP", commente Ludovic Mercier.

Employabilité et inclusion pérenne

Outre ces résultats encourageants, "un budget en augmentation" et "une équipe étoffée" sont venus renforcer en 2013 les moyens de l’établissement public géré par la Caisse des Dépôts, se réjouit André Montané, président depuis mars 2013 du comité national du FIPHFP. Détaillant la feuille de route du fonds, André Montané a mis l’accent sur la nécessité d’atteindre l’objectif des 6% pour tous les employeurs d’une "fonction publique exemplaire dans l’inclusion des personnes handicapées". Et d’améliorer la qualité des services rendus en matière d’accompagnement au recrutement, au maintien dans l’emploi, à la formation et à l’accessibilité de l’emploi. "Il s’agit de faire en sorte que cette inclusion soit la plus pérenne et la plus citoyenne possible", précise le président. Il ajoute que "le FIPHFP est le seul acteur à travailler sur le développement de l’employabilité, autant pour le public que pour le privé". Pour améliorer la connaissance des bénéficiaires de son action, le FIPHFP s’est doté d’un conseil scientifique destiné à faire de l’instance "une référence en matière d’innovation, de conseil et de contributions aux politiques publiques du handicap".

L’un des dix objectifs que le Comité national du FIPHFP a défini pour sa feuille de route 2014-2018 en décembre 2013, suite aux orientations définis par le Comité interministériel du handicap qui se réunissait, pour la première fois depuis sa création en 2009, le 25 septembre 2013.

Pactes territoriaux pour l’emploi

Quant à la redéfinition de la structure des employeurs publics attendue de la réforme territoriale, il faudra de toute façon "une structure intermédiaire" entre les nouvelles grandes régions et les intercommunalités, pour André Montané, également vice-président du département de l’Ariège et représentant l’Assemblée des départements de France (ADF) au sein du comité national du FIPHFP. Un niveau intermédiaire sur lequel les comités locaux du FIPHFP s’appuient aujourd’hui localement, notamment à travers la mise en œuvre des pactes territoriaux. Déclinant le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées, ces pactes territoriaux visent, selon Philippe Nicolle, sous-directeur du FIPHFP, à "mobiliser les ressources et les bonnes pratiques sur une région donnée", à "identifier les obstacles" et à "tenter d’apporter des réponses de proximité". Plus globalement, le FIPHFP souhaite multiplier les partenariats avec des institutions et associations expertes, partenariats jugés notamment indispensables en ce qui concerne les professionnels porteurs d’un handicap psychique.

Extrait du quotidien en ligne LOCALTIS. Info – de Caroline MEGGLÉ Aller à la table des matières

9) JURIDIQUE

9-A). COMMENTAIRE DE MAITRE VÉRONIQUE DE TIENDA-JOUHET, AVOCAT, SUR LA DÉCISION N° 2014-398 QPC DU 2 JUIN 2014 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(Sommes prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire à l’occasion d’un divorce)

23 juin 2014

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 suscite des réactions diverses, ce qui justifie le présent commentaire, puisque je suis à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité, en ma qualité d’Avocat en pensions militaires d’invalidité.

Il faut, d’abord, rappeler que jusqu’à l’importante réforme opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux (qui constitue l’une des obligations du mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » - article 212 du Code civil), ce qui avait pour conséquence qu’après divorce, l’un des ex-conjoints pouvait être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, fixée par le juge, sans limite de temps, ni de montant.

La réforme de 1975 a tout changé, puisque, d’une part, le divorce met désormais fin à tous les devoirs respectifs entre époux et, d’autre part, en cas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions d’existence des époux dûment établie, une indemnité dite prestation compensatoire est instaurée au bénéfice de l’époux victime de la disparité (article 270 du Code civil), fixée définitivement au moment du divorce.

L’article 271 du Code civil a été élaboré (1975) et complété (2004) de façon à déterminer la manière dont cette prestation compensatoire doit être fixée.

L’alinéa 1er de l’article 271 pose le principe d’une appréciation globale des situations de chacun des futurs ex-époux, tandis que le second alinéa fournit une liste non-exhaustive des éléments à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire.

C’est dans ce contexte législatif que s’est rapidement posée la question de savoir comment comptabiliser certaines sommes versées à l’un des époux qui n’étaient ni des revenus du capital, ni des revenus du travail, comme par exemple les sommes versées pour indemniser un préjudice, les prestations sociales ou encore certains revenus dits de substitution.

Il revint alors aux juges, et plus particulièrement à ceux de la Cour de Cassation, de se prononcer sur ces ressources diverses.

Inquiets de cette liberté laissée aux juges, dans le cadre de l’article 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la faveur d’un amendement du rapporteur, diverses associations de handicapés avaient obtenu l’ajout d’un second alinéa à l’article 272 du Code civil prévoyant que pour le calcul de la prestation compensatoire : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de a réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».

Cet amendement, après avoir été supprimé par le Sénat qui en avait parfaitement perçu les limites et les dangers par les difficultés inextricables auxquelles les juges allaient se trouver confrontés et qui aboutiraient nécessairement à des solutions défavorables aux handicapés, avait pourtant été rétabli, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale.

C’est ainsi que la Cour de Cassation avait dû apporter les précisions que le texte du 2ème alinéa de l’article 272 ne contenait malheureusement pas :

- Par un premier arrêt du 28 octobre 2009 ; elle avait jugé que l’AAH devait être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, au titre des ressources.
- Par un second arrêt du 9 novembre 2011, elle avait jugé de la même façon pour une pension militaire d’invalidité.
- Par un troisième arrêt du 26 septembre 2012, elle avait encore adopté la même solution à propos de la pension d’invalidité d’un agriculteur.
- Puis, par un quatrième arrêt du 18 décembre 2013, elle avait jugé, pour une indemnité versée en réparation du préjudice corporel découlant d’un accident de la circulation, qu’il y avait lieu que l’époux bénéficiaire établisse, poste par poste, que les sommes sont versées au titre du droit à compensation du handicap.

C’est de la sorte que l’on devait conclure que le second alinéa de l’article 272 déterminait un examen au cas par cas, ayant conduit la Cour de Cassation à rechercher, à chaque fois, quelle était la nature juridique des sommes versées, puis à exclure de l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272, toutes celles qui avaient la nature d’un revenu ou toutes celles compensant un revenu et, à n’accepter dans le cadre de l’exclusion prévue par le texte, que celles compensant un handicap, sachant que la distinction juste était le plus souvent impossible, compte tenu de la nature hybride de la plupart des multiples prestations en cause.

Ainsi, l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272 du Code civil ne bénéficiait qu’à un très petit nombre de handicapés se résumant quasiment aux accidentés du travail bénéficiaires d’une rente accident du travail versée en application du Code de la Sécurité Sociale (mais pas de manière certaine aux bénéficiaires d’une rente versée en réparation d’une maladie professionnelle) et, aux handicapés, seulement pour les sommes à eux versées pour une aide humaine, frais d’aménagement du logement, acquisition de produits liés au handicap… (dépenses fixées par l’article 245-3 du Code de l’action sociale).

Ainsi, créatrice d’inégalité flagrantes entre handicapés, que leur handicap soit d’ailleurs d’origine professionnelle ou pas, on peut affirmer que le législateur, qui s’était entêté sans doute sous la pression, avait non seulement manqué son but – qui était de protéger les ressources du handicapé des conséquences d’un divorce – mais encore édicté une disposition qui finalement aboutissait à ne pas tenir compte de leur état de santé lors de la fixation de la prestation compensatoire, alors même qu’il s’agit, évidemment, d’un critère déterminant prévu par l’article 271.

Le nombre de divorces allant croissant, y compris dans la famille des pensionnés militaires, il est rapidement devenu évident que l’exclusion de l’article 272 – dont la Cour de Cassation avait jugé une première fois en 2011 qu’elle ne pouvait s’appliquer aux pensions militaires en raison de leur nature mixte – permettait d’amputer, sans limite, une pension militaire versée au titre de la reconnaissance de la Nation, pour en faire bénéficier un conjoint non titulaire de cette reconnaissance, d’une part, et en pleine possession de ses moyens physiques, d’autre part.

C’est de la sorte que dans le cadre d’une énième affaire dont j’ai eu connaissance en raison de mon expertise en matière de pensions militaires d’invalidité, largement soutenue par l’U.B.F.T. « Les Gueules Cassées » et le Comité d’Entente des Plus Grands Invalides de Guerre, j’ai pu mener à son terme la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à la décision du Conseil Constitutionnel du 2 juin 2014.

En effet, le pensionné militaire en instance de divorce était quasi-aveugle après un accident de service subi avant son mariage.

Dans le cadre de la procédure de divorce, l’épouse arguait du montant de la pension militaire pour établir une disparité de revenus et obtenir la fixation d’une prestation compensatoire à son profit, ce qui pouvait – à nouveau – conduire l’époux à ne plus pouvoir faire face à son handicap majeur, l’empêchant de travailler, après le prononcé du divorce, étant précisé que la pension militaire qu’il percevait était son unique source de « revenus ». Il m’était donc apparu qu’il fallait empêcher cela, mais n’étant pas une spécialiste du droit de la famille, je m’étais focalisée, incontestablement à tort, soit sur une extension plus égalitaire des exclusions visées par l’article 272 alinéa 2 du Code civil, de façon à ce qu’au moins tous les accidents de vie professionnelle soient pris en compte (accidents de service pour tous les agents de l’Etat, militaires compris, accidents agricoles, etc…), soit que l’interprétation faite par la Cour de Cassation de cet alinéa 2 soit déclarée inconstitutionnelle, pour les tris opérés entre prestations, alors même qu’elles étaient quasiment toutes de nature hybride.

Finalement, par le biais du grief soulevé d’office, le Conseil Constitutionnel a opté pour une troisième voie qu’il explique lui-même dans le commentaire qu’il a produit au soutien de sa décision :

« Le grief du requérant portait sur l’égalité entre les titulaires de différentes pensions ou prestations (…).

Cependant, le Conseil Constitutionnel a, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises, soulevé d’office un grief (…) tiré de ce qu’en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un handicap, alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la Loi.

Si le grief soulevé d’office était, comme celui du requérant, tiré de la violation du principe d’égalité, la différence de traitement en cause était différente de celle que le requérant mettait en cause. En outre, l’argumentation de celui-ci tendait à obtenir un élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil afin que soient exclues d’autres prestations ou pensions que celles prévues par cet alinéa. Cette argumentation reposait donc sur le présupposé que le principe d’une telle exclusion est légitime. Le grief soulevé d’office par le Conseil Constitutionnel mettait au contraire en cause le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

C’est de la sorte que le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil, en choisissant de ne se fonder que sur le grief par lui soulevé d’office fondé sur l’incompatibilité des exclusions prévues par le 2nd alinéa de l’article 272 avec le texte de l’article 271.

Toujours dans le commentaire qu’il a fait de sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel explique à la fois le raisonnement et les incidences de l’inconstitutionnalité prononcée, sur le calcul de la prestation compensatoire.

Il explique d’abord que l’exclusion visant les sommes versées en réparation d’un accident de travail revenait à permettre de ne pas prendre en compte les rentes d’accident du travail alors même que celles-ci ont, incontestablement au moins pour partie, pour vocation de compenser une perte de revenus, et cela alors que toutes les autres prestations pensions d’invalidité « sont prises en considération dès lors qu’elles assument un revenu de substitution » ou qu’elles sont (à tort ou à raison) considérées comme telles, puisque le Conseil Constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans son office de se prononcer sur la nature juridique des diverses prestations.

Il conclut ainsi : « La différence de traitement entre certains revenus de substitution que le juge a l’interdiction de prendre en considération, et tous les autres revenus de substitution, qui sont pris en compte, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ».

Cela justifie donc que le premier terme de l’exclusion de l’article 272 alinéa 2 visant les sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ait été déclaré inconstitutionnel.

S’agissant du second terme d’exclusion visé par l’article 272 alinéa 2 : « les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap » - le Conseil Constitutionnel indique que la « question de l’égalité devant la loi se posait différemment ».

Là encore, il faut citer son commentaire :

« Selon l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respective des époux.

Selon l’article 271, elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier « l’état de santé des époux ». Le handicap est donc nécessairement pris en compte à ce stade car il augmente les besoins de l’époux concerné.

Or, la disposition contestée interdit de prendre en compte le fait que le handicap est compensé financièrement (…).

Dès lors, le législateur crée une distinction qui est sans lien avec l’objet de la loi : le handicap étant pris en compte au titre de la situation générale, il est impossible de ne pas tenir compte de sa compensation financière.

Les dispositions contestées (…) interdisent de prendre en compte ces sommes non seulement au titre des ressources, mais également au titre de l’appréciation des besoins. Ainsi « en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et des ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux et notamment des charges liées à leur état de santé (Cons. 8) ».

Au regard de l’objet de la prestation compensatoire, le fait que le juge ne puisse prendre en compte les sommes versées en compensation du handicap, alors qu’il doit apprécier de manière générale le situation et donc en particulier le handicap de l’un des époux ou des deux époux, méconnaît le principe d’égalité » (sous-entendu entre époux devant la loi).

En raisonnant non plus comme je l’avais modestement fait, en considération de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la Loi, mais plus précisément, à partir de l’objet de la loi ayant instauré une prestation compensatoire, sur le principe d’égalité des époux devant la Loi, le Conseil Constitutionnel a donc mis un terme aux exclusions inégalitaires et donc inconstitutionnelles de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil.

Contrairement à ce que pensent certains, c’est un grand pas pour tous les époux handicapés en instance de divorce qui est résumé par cette phrase incluse au considérant n° 8 : « que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ».

C’en est donc terminé des exceptions et, surtout, des tris laissés à l’appréciation des juges, qui souvent méconnaissent totalement les diverses prestations.

S’agissant précisément des pensions militaires d’invalidité qui ont suscité cette question prioritaire de constitutionnalité, il restera néanmoins à faire œuvre de pédagogie auprès des juges aux affaires familiales, pour expliquer qu’elles n’ont pas la nature hybride nouvellement affirmée par le Conseil d’État, puisqu’elles ont vocation à indemniser la gêne fonctionnelle générée par la ou les affection(s) pensionnée(s) et cela uniquement. Mais c’est un autre débat pour lequel il conviendra de livrer une autre bataille…

Aller à la table des matières

10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) LE CODE QR

L’interface entre le virtuel et le réel, est désormais entré dans les mœurs

En juin, l’Office européen des brevets a célébré à Berlin les inventeurs européens de l’année. Nominés dans la catégorie Pays non européen, c’est le chercheur japonais Masahiro Hara et son équipe, inventeurs du QR Code qui ont été récompensés par le prix du public.

Petit à petit, il envahit notre vie. Inventée par l’ingénieur électricien japonais Masahiro Hara et son équipe, tous salariés de l’entreprise Denso Wave, le code QR pour Quick response a reçu le prix de l’inventeur européen de l’année par le jury international de l’Office européen des brevets (OEB) dans la catégorie " Prix du public ". Une récompense sans contestation possible, 30% des 20.000 votes étant allés à l’équipe japonaise.

Concrètement, il s’agit d’une version en deux dimensions du code-barres créé en 1974 avec le passage d’un paquet de gomme à mâcher de la William Wrigley Jr. Company à la caisse d’un supermarché de l’Ohio. En permettant la gestion des stocks dans les usines, l’administration des dossiers de patients, le suivi d’échantillons biologiques et peut même être utilisé comme outil de marketing, le code QR connecte le monde physique avec le monde virtuel par l’intermédiaire d’un smartphone et de l’application adéquate. Une fois scanné, il connecte l’utilisateur à un site internet, un emplacement, ou un SMS.

BIEN PLUS QU’UN CODE-BARRES Le code QR a germé en 1994 dans l’esprit de Masahiro Hara et son équipe, salariés de l’entreprise japonaise Denso Wave pour mieux suivre le cheminement des pièces détachées dans l’industrie automobile. Déchiffrable vingt fois plus vite que les anciens codes matriciels, le nouveau code carré, appelé code QR démultiplie les possibilités d’interaction entre le monde virtuel et le monde matériel.

" La capacité de mémoire des codes barre ne suffisait plus, il fallait passer à une nouvelle génération de code-barre », explique Masahiro Hara. A titre de comparaison, le code-barres dit code UPC unidimensionnel ne contient que 20 caractères alphanumériques quand le code QR peut lire 7000 caractères numériques, en plus des caractères alphabétiques, des symboles, des caractères japonais, chinois et coréens.

Ce n’est pas la première fois que ces travaux sont honorés. Masahiro Hara et son équipe ont reçu le Prix d’excellence du Nikkei Business Publications en 2007 et le Good Design Award décerné par l’institut japonais de promotion de la conception industrielle en 2012.

UN USAGE DE PLUS POUR LES SMARTPHONES Le consommateur peut utiliser son ordiphone comme lecteur de code pour se connecter directement à la Toile. Sans surprise, cette fonctionnalité est pleinement exploitée par les publicitaires. Exemples : un code QR scanné dans un magazine renvoie à un site web d’achat, un autre code QR figurant sur une étiquette dans un supermarché donne des informations détaillées sur le produit. En Corée du Sud, les navetteurs ont le loisir de faire des emplettes en scannant des codes QR sur des affiches qui reproduisent les étalages des grandes surfaces.

TOUJOURS PLUS PERFECTIONNÉ Le code QR séduit. Entre 2011 et 2012, le nombre d’utilisateurs employant leur ordiphone comme lecteurs de codes QR en Europe a atteint les 17,4 millions, soit une augmentation de 96%. Selon une étude réalisée par la société Nellymoser spécialisée dans l’informatique nomade, l’utilisation des codes QR et des autres codes mobiles dans les 100 magazines américains les plus cotés a progressé de 617% entre janvier 2011 et décembre 2011, la part de marché du code QR passant respectivement de 66% à 80%.

Et ce n’est pas fini ! Denso Wave a mis au point le code iQR qui se caractérise par une capacité accrue, une taille réduite et un format rectangulaire. Pour aller toujours plus vite...

Extrait du magazine "LA TRIBUNE" du 4 juin 2014 Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) ATELIER DE SENSIBILISATION "LES GESTES QUI SAUVENT"

Découvrez les gestes de base des premiers secours : alerter, protéger, secourir.

Le SMUR de l’hôpital Beaujon, équipe médicale mobile destinée à délivrer une aide urgente lors d’un accident ou d’un malaise, vous propose un atelier de sensibilisation aux gestes de premier secours le samedi 26 juillet de 14 h à 18 h

Cet atelier se déroulera à la Cité de la santé, située au niveau -1 de la Bibliothèque de la Cité des sciences et de l’industrie. L’atelier s’organise autour d’exercices pratiques, merci de vous munir d’une tenue vestimentaire adéquate.

Atelier gratuit sur inscription auprès des médiateurs de la salle Louis Braille par téléphone au 01 40 05 78 42 ou par mail sallelouisbraille@universcience.fr

Places limitées. Accès : métro ligne 7 Porte de la Villette (se mettre en tête) ; Tram 3b arrêt Porte de la Villette

Carole Roudeix Médiatrice en charge de l’accessibilité et de la salle Louis Braille

Aller à la table des matières

15-B) BAZARONS, UN ÉVEIL MUSICAL POUR LES 4-12 ANS

Jusqu’au 2 novembre 2014 au Palais de la découverte

Et même pour les plus de 12 ans !

Tout un monde sonore accompagne notre vie quotidienne. Chez nous, dans la rue, à l’école, dans la nature, les sons nous parviennent indifférenciés et notre oreille s’y habitue. Mais chaque sonorité correspond à un matériau, un geste, une vibration qui rendent sensible à l’oreille un événement en cours.

Dans cette exposition, on fait sonner des instruments bizarres, on pousse, souffle, frappe et on écoute toutes les sons qui en émanent... Même une pierre sonne !

Une vingtaine de machines bizarres éveillent petits et grands aux phénomènes physiques simples du monde sonore : frotter, taper, souffler, et voilà un son ! D’où vient-il ? Pourquoi ?

Des textes en braille et des dessins en relief, posés sur des pupitres de musiciens, vous accompagnent pour comprendre la forme et le fonctionnement de la plupart de ces instruments.

HTTP ://WWW.PALAIS-DECOUVERTE.FR/FR/AU-PROGRAMME/EXPOS-TEMPORAIRES/BAZARASONS/DECOUVREZ-LEXPO/

Pour toute information complémentaire : 01 40 74 80 70 handicap.palais@universcience.fr

La visite est gratuite pour vous et votre accompagnateur mais vous devez prendre un billet gratuit aux caisses sur présentation d’un justificatif.

Palais de la découverte Avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris Métro : Franklin Roosevelt (ligne 1 et 9) ou Champs-Élysées Clemenceau (ligne 1 et 13) Horaires : Ouvert tous les jours sauf le lundi de 9h30h à 18h, Le dimanche de 10h à 19h

Aller à la table des matières

15-C) DOWINO REÇOIT LE PRIX OCIRP "ACTEURS ECONOMIQUES & HANDICAP" POUR SON JEU A BLIND LEGEND

Reconnue pour son travail sur l’accessibilité et l’innovation, la start-up lyonnaise Dowino a reçu le prix OCIRP " Acteurs Economiques & Handicap " avec son projet de jeu sur mobile A Blind Legend, ce jeudi 19 juin à la Maison de la Radio à Paris.

Remis cette année sous la présidence d’honneur du Professeur Axel Khan, en présence de Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, ce prix a pour objectif de faire connaitre les actions innovantes menées par des acteurs économiques au profit d’une meilleure insertion sociale des personnes en situation de handicap.

En compétition avec plus de 230 autres dossiers déposés, le projet A Blind Legend de Dowino a été sélectionné dans la catégorie Innovations Technologiques, et récompensé parmi 50 finalistes.

Permettant à des personnes non voyantes et voyantes de vivre la même expérience inédite de jeu vidéo, ce Serious Game a été retenu pour son caractère innovant en termes de technologie, de financement participatif et de duplicabilité, et cherche à sensibiliser le grand public à la déficience visuelle.

La campagne de crowdfunding en cours jusqu’au 3 juillet 2014 sur Ulule permet à la start-up de lever des fonds mais également de mobiliser une véritable communauté afin que le jeu soit accessible et adapté à tous. Celle-ci a retenu l’attention du jury, faisant d’A Blind Legend un des premiers projets à être récompensé par le prix OCIRP alors qu’il n’est encore qu’en phase de conception. http://fr.ulule.com/a-blind-legend/

Les prix ont été remis par un jury composé de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du handicap, parmi lesquels Patrick Gohet, ancien délégué interministériel aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchampt, ancienne secrétaire d’Etat et Maryvonne Lyazid, adjointe du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

A Blind Legend : une expérience de jeu complètement immersive et unique pour tous les publics

Dans ce jeu d’aventure sur mobile, les joueurs sont uniquement guidés par du son en trois dimensions et contrôlent leur héros par des gestes tactiles multi-points. A Blind Legend s’appuie sur la technologie innovante du son binaural qui traduit de façon saisissante un univers sonore en trois dimensions, et permet aux actions et aux personnages de prendre vie autour du joueur, comme si celui-ci entrait dans l’espace du jeu.

Le joueur incarne Edward Blake, un chevalier dont la femme, Dame Caroline, a été enlevée par le redoutable Thork, maître du donjon de l’île de High Castle et ennemi juré du héros. Ce jour-là, Blake s’est fait crever les yeux par Thork… Guidé par sa fille Louise, il part affronter l’armée de Thork et braver les embûches pour sauver sa Dame.

Pour d’ores et déjà tester le jeu, une petite démo du projet est téléchargeable sur ce lien : www.ablindlegend.com/demo

Aller à la table des matières

15-D) ACCÈS CULTURE SAISON 2014-2015

Spectacles avec audiodescription en Région Parisienne. L’équipe d’Accès Culture est heureuse de vous dévoiler les spectacles de la saison 2014-2015 de la région parisienne accessibles aux spectateurs aveugles et malvoyants grâce à l’audiodescription.

L’audiodescription L’audiodescription consiste à décrire le déroulement de l’action, les décors et les costumes. Ces éléments visuels sont décrits tout au long de la représentation pendant les silences ou les parties musicales. Ces informations préalablement enregistrées sont diffusées en direct dans des casques remis à chaque spectateur. Une introduction au spectacle, comprenant une description détaillée des décors et des costumes, est diffusée avant le début du spectacle. Des programmes en braille et en caractères agrandis sont également proposés le jour de la représentation.

La réservation des places et votre venue Afin de vous assurer le meilleur accueil, un bon placement et des tarifs préférentiels, nous vous remercions de préciser que vous souhaitez aux spectacles avec audiodescription et la présence éventuelle d’un chien guide. Pensez à réserver vos places au plus vite et à préciser le nombre de casques d’audiodescription dont vous avez besoin ainsi que le type de programmes que vous souhaitez (braille ou caractères agrandis). Enfin, nous vous conseillons vivement d’arriver une demi-heure avant le début des représentations.

Coordonnées Pour vous informer sur les spectacles www.accesculture.org/spectacles L’équipe d’Accès Culture est à votre service au 01.53.65.30.74. ou communication@accesculture.org Pour être accompagné lors de vos sorties : • Les Auxiliaires des aveugles 01.43.06.39.68. • Action Passeraile 01.43.41.70.67. • Le Réseau Accès Culture en région parisienne Paris : Opéra national de Paris ; Comédie-Française ; Théâtre national de Chaillot ; Odéon – Théâtre de l’Europe ; Athénée Théâtre Louis-Jouvet ; Opéra-Comique ; Théâtre du Rond-Point ; Théâtre de la Ville ; Théâtre Musical de Paris-Châtelet ; Théâtre Paris-Villette Nanterre : Théâtre Nanterre-Amandiers Saint-Denis : Théâtre Gérard Philipe Aubervilliers : Théâtre de la Commune (MC 93 hors les murs)

Visites accessibles Accès Culture propose des visites inédites du Théâtre National de Chaillot et du site de Port-Royal des Champs. Menées par un conférencier spécialisé, vous découvrirez l’Histoire de ces lieux emblématiques. Des maquettes tactiles vous permettront de découvrir l’architecture des bâtiments et les différents espaces. Ces visites sont accessibles sur réservation. Contact : Mercedes Perez 09.81.09.68.99. production@accesculture.org

Pour en savoir plus sur la programmation nationale des spectacles en audiodescription de la saison 2014-2015, rendez-vous dans la rubrique spectacles de notre site internet : www.accesculture.org/spectacles L’équipe d’Accès Culture est à votre service au 01.53.65.30.74. ou communication@accesculture.org Aller à la table des matières

15-E) VACANCES ADAPTÉES POUR DÉFICIENTS VISUELS

Avertissement : cette liste n’a bien entendu aucun caractère exhaustif.

1. ADVARL 2-4, Square du Nouveau Belleville Bl. 4 75020 PARIS François Percheron, Président - 01 75 51 43 55 - 06 07 85 10 83

2. ASSOCIATION LA LUCIOLE 17 allée des Ormes 45590 SAINT-CYR-EN-VAL 02 38 76 03 84 06 70 51 93 82 Contact : JAUDINAUD Yves et Nicole

3. Association Les Cannes Blanches 21 rue de l’Exposition 75007 PARIS 01 40 62 69 50

4. ASSOCIATION LES JOYEUX MIRAUDS 6 résidence Etienne Hajdu APPT A621 92220 Bagneux 06 12 90 31 05 Site web : http://www.lesjoyeuxmirauds.fr/ E-mail : lesjoyeuxmirauds@free.fr

5. Association Valentin Haüy (AVH) 5 rue Duroc – 75343 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 44 49 27 27 E-mail : avh@avh.asso.fr Site web : http://www.avh.asso.fr/rubriques/cu... L’AVH Siège organise plusieurs séjours adaptés, principalement en France, certains à caractère sportif.

6. CENTRE DE VACANCES"LE MOULIN DU CASSOT" Association Valentin Haüy 2, RUE DU CABOUCI 17530 ARVERT Tél. : 05 46 36 91 84 Fax : 05 46 36 93 50 Site web : http://www.avh.asso.fr/rubriques/et... E-mail : residence.avh.arvert@wanadoo.fr Contact : Djémel Mesbahi, Directeur Le Centre de vacances d’Arvert (Charente-Maritime) organise des séjours à thème avec excursions dans la région. L’accueil est familial, les groupes étant limités à une dizaine de personnes maximum. La résidence dispose d’une piscine chauffée.

7. UNADEV 12 rue de Cursol 33000 BORDEAUX Tél. : 0 811 703 300 - 05 56 33 85 90 Site : www.unadev.com E-mail : unadev@unadev.com

8. ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 15 rue Mayet 75006 PARIS 01 53 86 00 00 Site web : www.voirensemble.asso.fr E-mail : courrier@voirensemble.asso.fr

9. LA RICARDIERE – ILE DE GROIX Marie, Georges et David vous reçoivent dans une ambiance familiale, toute l’année en pension complète, dans leur maison d’armateur sur lile de Groix. RICARDIERE Port Tudy 4 rue Francis Stéphant 56590 ILE DE GROIX Tél. : 02 97 86 81 16 Email : la.ricardiere@orange.fr

10. ASSOCIATION AZIMUT VOYAGE 6 rue La Coural 30440 SUMENE Tél. : 06 63 20 25 25 E-mail : contact@azimut-voyage.fr Site web : www.azimut-voyage.fr Contact : Gaëlle Chaux Organise des voyages découverte au Maroc pour non et malvoyants (les villes impériales, randonnées chamelières dans le désert…)

11. Hôtel Solsana (Suisse) Solsanastrasse CH-3792 Saanen Confédération Helvétique Tél. +41 33 748 94 94 Fax +41 33 748 94 88 E-mail : info@solsana.ch Site : http://www.solsana.ch/2nd-fr.htm Cet hôtel est cogéré par la Fédération Suisse des Aveugles et Malvoyants. Le personnel est formé à l’accueil des déficients visuels et l’accessibilité est bien pensée (repérages braille, mains-courantes, espace de détente pour chiens-guides…).

12. Des vacances sans barrières (Extrait de la revue « Clin d’œil » de juillet 2008, Organe officiel de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants)

Des vacances sans barrières Annette Ryser (annette.ryser@sbv-fsa.ch) Traduit de l’allemand par Gian Pozzy Il n’y a pas que Solsana. Des hôtels et des centres de vacances joliment situés et spécialement adaptés aux besoins de clients aveugles et malvoyants existent dans toute l’Europe. L’Union européenne des aveugles (UEA) a dressé une liste des hôtels sans barrières. On la trouve, en anglais, à l’adresse www.euroblind.org/fichiersGB... . L’Allemagne donne l’exemple avec toute une série d’hôtels et de pensions à l’enseigne de la chaîne Aura. Les adresses sont disponibles auprès de la Fédération allemande des aveugles et malvoyants, "Deutscher Blinden- und Sehbehindertenverband" (DBSV), tél. ++49 30 285 38 70, e-mail : info@dbsv.org . Nous vous présentons ci-après quelques belles destinations dans les pays voisins : "l’Aura-Hotel Saulgrub", en Allemagne, le "Haus Harmonie", en Autriche, et la résidence "Le Moulin du Cassot", en France.

Le Centre de cure et de rencontres "Saulgrub" L’hôtel est situé au milieu des pâturages, à 900 mètres d’altitude, à mi-chemin entre Kohlgrub et Oberammergau, district de Garmisch-Partenkirchen. Les montagnes du massif de l’Ammer lui servent d’écrin.

"Aura-Hotel Saulgrub" Alte Römerstrasse 41-43, D-82442 Saulgrub tél. ++49 88 45 99 0, e-mail : info@aura-hotel.de , www.aura-hotel.de .

"Haus Harmonie" Unterdambach, Dambacherstrasse 5, A-3051 Sankt Christoph tél. ++43 27 72 523 68 0, e-mail : harmonie@hilfsgemeinschaft.at Le "haus Harmonie" est situé au milieu du Wienerwald, dans un parc de 40’000 m². L’ensemble du jardin est équipé d’une main-courante. Manifestations culturelles, jeux, gymnastique, bowling, excursions. Secteur wellness et sauna.

Résidence "Le Moulin du Cassot" (voir 5 ci-dessus).

13. Centre de vacances de l’Union Italienne des aveugles et malvoyants Le Torri, Centro Studi e Riabilitazione "Gianni Fucà" Via delle Orchidee 44 56018 Tirrenia (PI) Italia Tél. : 0039.050.32587 ou 0039.050.32270 e-mail : tirrenia@uiciechi.it Site internet : www.uiciechi.it/servizi/leto... (Activités ludiques et culturelles, excursions ; 64 chambres ; piscine ; plage privée ; parc pour les chiens-guides)

Aller à la table des matières

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0