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Bulletin 14 du 22 Décembre 2014

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2014 -14 – du 22 décembre 2014

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EDITORIAL.

Depuis notre précédent bulletin d’information, le point d’orgue de notre action aurait dû être la Conférence Nationale du Handicap (CNH) qui, comme vous le savez sans doute, s’est tenue le 11 décembre dernier au palais de l’Elysée.

Si plusieurs représentants associatifs du secteur de la déficience visuelle ont pu s’étonner de ne pas avoir été conviés à cette matinée, je peux aujourd’hui leur affirmer qu’ils n’ont vraiment rien à regretter. Certes, le Président de la République nous a rejoint en toute fin de séance pour prononcer un discours que vous trouverez dans ce bulletin, mais la représentation du Gouvernement, contrairement aux précédentes CNH de 2008 et 2011 était réduite à son stricte minimum : deux Ministres (Santé et Education Nationale et trois Secrétaires d’Etat : Budget, Handicap et Numérique.

Trente minutes étaient consacrées à la restitution de chacune des quatre conférences régionales qui avaient précédé cette « grand-messe », l’occasion de redire en bref tout ce que nous savions déjà sur l’accessibilité, l’emploi, la scolarisation et l’accès aux soins des personnes handicapées, le moyen de nous occuper pendant plus de deux heures.

Depuis plus de six mois, le Cabinet de Ségolène Neuville, la Secrétaire du Comité Interministériel du Handicap, l’adjointe au Conseiller Social du Président et François Hollande lui-même n’ont cessé de consulter les associations représentatives des personnes handicapées pour connaître nos attentes ; une bonne douzaine de rapports ont été produits sur divers sujets touchant au handicap : Jacob, Gohet, Piveteau, Le Houerou, Prado, Piveteau, Chereque… l’accessibilité est au centre de nos débats depuis presque une année. De tout cela, il n’en est rien resté.

Rien sur « ressources et compensation » si ce n’est une mutualisation envisagée de la PCH lorsque plusieurs personnes handicapées vivent sous le même toit ; rien sur la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de cette même PCH ; rien de nouveau sur la formation, l’emploi, le rôle du CNCPH, les personnes lourdement handicapées exilées en Belgique, autant de sujets sur lesquels nous attendions des engagements, des perspectives.

Le seul sujet susceptible, peut-être, d’évoluer concerne l’accessibilité numérique, grâce à la volonté affichée par Axelle Lemaire, très déterminée à mettre la France au niveau des Etats-Unis et du Canada, pays qu’elle connaît bien.

Pour conclure sur ce sujet, je dirai que notre matinée a été sympathique mais très décevante, le Président nous a promis d’organiser chaque année une CNH (prévue par la loi tous les trois ans), si elle doit être comme celle-ci nous ne lui en voudrons pas de ne pas tenir sa promesse !

Le Journal Officiel du 13 décembre nous réservait une nouvelle déception : l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public et des Installations existantes. A croire que la publication de ce texte avait été retardée après la CNH, car il démontre sans ambiguïté que pour l’Administration, le poids des lobbies en tous genres est plus important que celui des associations représentatives des personnes handicapées : APF, UNAPEI, FNATH, CFPSAA. Sept associations, dont la nôtre, viennent d’ailleurs de saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre l’ordonnance du 26 septembre, base légale de cet arrêté, qui ne tient aucun compte de la volonté du législateur.

Vous le voyez, nous ne sommes guère optimistes en cette fin d’année, il ne faut pourtant pas se décourager et continuer à défendre nos droits.

Nous préparons le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005, à cette occasion les associations membres du Comité d’Entente ont confié à l’IFOP le soin de diffuser et analyser un questionnaire dont les résultats seront communiqués le 11 février prochain. Il s’agit d’évaluer l’évolution de l’image de la personne handicapée depuis dix ans, au travers d’une vingtaine de questions posées au grand public (2.000 personnes interrogées), aux politiques (200 maires et Conseillers Généraux), et aux personnes handicapées elles-mêmes (600 personnes au minimum).

Vous recevrez ce questionnaire dans les prochains jours et aurez jusqu’au 15 janvier pour y répondre en utilisant le lien qui vous sera communiqué. Nous souhaitons obtenir au moins cent réponses par type de handicap, merci de vous mobiliser afin que le poids du handicap visuel ne soit pas sous-estimé.

Ce bulletin est beaucoup plus court que les précédents, j’espère néanmoins que vous y trouverez des informations qui vont vous intéresser et je vous en souhaite donc bonne lecture.

Je vous souhaite également de passer d’agréables fêtes de fin d’année, je vous retrouverai avec plaisir dans quelques jours.

Philippe Chazal Président de la CFPSAA.

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1) CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP

1-A) DISCOURS DE FRANCOIS HOLLANDE EN CONCLUSION DE LA CONFÉRENCE NATIONAL SUR LE HANDICAP

« Mesdames, Messieurs les ministres, Vous êtes venus nombreux pour cette conférence, parce que le Gouvernement est directement concerné dans beaucoup de ses départements ministériels. Je salue les responsables de cette conférence, les parlementaires, les élus, les représentants des associations, mais également les partenaires sociaux, ce qui prouve que toute la société doit être présente, ici, pour cette conférence. C’est la troisième fois qu’elle se réunit depuis sa création, qui remonte à la loi du 11 février 2005, loi importante, qui venait trente ans après celle de 1975, considérée comme une loi majeure pour notre République. La loi de 2005 a créé une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Elle a été votée dans ce qu’on appelle un large consensus. Pourquoi ? Parce que la politique du handicap n’appartient pas à un camp, à une famille. Elle appartient à la Nation tout entière. Elle rassemble parce qu’elle contribue à la réalisation d’une grande promesse de la République, qui est celle de l’égalité. L’égalité au sens économique, au sens culturel, au sens éducatif, mais aussi l’égalité citoyenne. Cette conférence a été endeuillée par un drame d’hier soir - Marisol TOURAINE et Ségolène NEUVILLE se sont rendues sur les lieux - puisqu’une personne handicapée est morte à la suite de cet accident. Elle doit nous mettre à la hauteur de l’enjeu qu’est la reconnaissance. C’est le regard qu’une société doit porter sur le handicap, sur la différence. Changer le regard, c’est considérer les douze millions de personnes qui vivent avec une incapacité ou un handicap. C’est les reconnaître non pas comme des victimes, mais comme des acteurs essentiels, comme des personnes avec des droits, avec des aspirations, avec des projets, avec des talents. Changer le regard, c’est aussi comprendre la difficulté, comprendre le courage qu’il faut, la ténacité qu’il convient de mobiliser chaque fois qu’à cause d’un handicap, les gestes courants de la vie quotidienne deviennent autant d’obstacles. Ce qui fait que chaque déplacement réussi, chaque tâche réalisée pour un travailleur, chaque rencontre, y compris dans un musée ou dans un spectacle, est une petite victoire. Cette victoire doit être celle de tous. Changer le regard, c’est faire de la question du handicap un terrain d’innovation, c’est-à-dire un levier pour toute la société. Partir d’un problème pour en faire une solution pour tous. On le voit bien quand on ouvre un bâtiment pour que les handicapés en fauteuil roulant puissent y accéder. Finalement, on répond aussi aux besoins des familles ou aux besoins des personnes âgées dépendantes. Lorsqu’on invente - et c’est de plus en plus le cas - des assistants électroniques pour les polytraumatisés, on vient répondre à de nouveaux besoins dans la robotique, dans la domotique, qui vont servir à tout le pays. On fait avancer la technologie. Lorsqu’on favorise l’apprentissage de certains enfants handicapés à l’école, on s’aperçoit que c’est la pédagogie de tous que l’on va faire progresser, au bénéfice de l’ensemble de la vie scolaire. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au gouvernement de prévoir un volet handicap dans les principaux projets de loi. Ce qui a été le cas pour la réforme des retraites, puisque cela a permis le départ anticipé des travailleurs handicapés et l’amélioration des retraites des aidants familiaux. La réforme de la formation professionnelle a aussi comporté un volet handicap, avec des périodes d’évaluation pouvant bénéficier aux personnes connaissant une difficulté particulière. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui a été soumis au Parlement, comporte plusieurs dispositions, sur l’aide à domicile notamment, qui vont être particulièrement utiles pour les personnes en situation de handicap. Cette exigence de tenir compte de tous les handicaps dans la préparation des textes législatifs doit également valoir pour le gouvernement dans la préparation de ses décrets ou de ses règlements. C’était le sens du comité interministériel du handicap qui s’est tenu en septembre 2013. Ce comité avait été créé en 2009 et il n’avait jamais été réuni. De nombreuses décisions y ont été prises. C’est bien de prendre des décisions. C’est mieux de les évaluer : en matière d’emploi, d’accès aux soins et d’une manière générale en matière d’accessibilité. C’est ce que fait ce comité avec les associations. Un bilan d’étape vient d’être élaboré et il devra être confronté à la réalité. Nous publierons aussi dans les six mois le rapport prévu par la Convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées que notre pays a signée en 2007 et qu’il a ratifiée en 2010. Nous devons apporter les preuves de nos engagements. La première de ces preuves, c’est ce que nous dégageons comme ressources financières. Les dépenses totales de la protection sociale consacrées au handicap et financées par l’Etat, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales, représentent près de 40 milliards d’euros. C’est une augmentation continue : + 5% entre 2012 et 2013. Cet effort témoigne de l’engagement de la Nation dans une période pourtant très contrainte pour les finances publiques. Je vais en donner quelques illustrations : pour l’assurance maladie, ce que l’on appelle l’enveloppe médico-sociale, qui finance les structures d’accueil et les services d’accompagnement, a progressé de 8% entre 2012 et 2015, parallèlement à la création de 4.000 places par an dans les établissements. Je sais que beaucoup d’associations considèrent que c’est encore insuffisant, mais je pense que nous devons au moins garder le rythme, parce que c’est un engagement qui ne peut valoir que pour quelques années, qui ne portera ses fruits que s’il s’inscrit dans la durée. Deuxième illustration, en matière d’éducation. Nous avons dégagé des crédits permettant de pérenniser les 28 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous leur avons proposé des CDI, car c’étaient des personnels précaires qui s’occupaient des plus fragiles, étant eux-mêmes en fragilité. 8 000 assistants supplémentaires ont été recrutés en contrats aidés en 2013. Cet effort sera répété. Parce qu’il était paradoxal que pour les personnes en situation de handicap, les assistants, les accompagnants ne soient pas formés, comme s’il était évident de s’occuper d’une personne en situation de handicap. La professionnalisation s’accompagne aussi de la délivrance de diplômes qui pourront être obtenus par la validation de l’expérience professionnelle. Valorisation du métier pour valoriser le travail, pour valoriser la personne handicapée. Dans le budget 2015, il y aura une progression de 20% des crédits aux établissements et services d’aide par le travail et aux entreprises adaptées ainsi qu’aux contrats aidés pour les travailleurs handicapés, pour bien montrer que nous voulons que le travail sous toutes ses formes puisse être également le destin des personnes en situation de handicap. Mais je sais ce qu’est aussi la revendication la plus souvent exprimée, conférence après conférence, rencontre après rencontre : c’est l’accessibilité. L’accessibilité dans toutes ses formes. Il y a bien sûr l’accessibilité telle qu’elle est prévue par la loi de 2005, qui est un objectif essentiel. Faut-il encore que cet objectif se traduise par une volonté. J’ai fait le constat, en 2012, de savoir si nous pourrions être au rendez-vous de l’échéance de 2015. J’ai préféré que l’on sache les choses et que l’on puisse mesurer ce qui nous séparait de l’objectif. Or, il n’y avait ni méthode, ni échéancier, ni moyens pour être au rendez-vous. On avait finalement laissé espérer en 2015 une accessibilité générale, et elle ne pouvait pas être obtenue. Il y avait la frustration des associations, l’inquiétude des professionnels et des collectivités et l’impatience des personnes concernées. Il fallait donc définir un nouveau cadre. C’est cette concertation, menée par la sénatrice Campion, que je veux remercier, qui a permis d’aboutir à l’ordonnance du 26 septembre dernier. Ce sont, en termes de méthode, les agendas d’accessibilité programmée qui fixent des obligations pour chaque opérateur public ou privé. L’échéancier, c’est la mise en accessibilité dans les trois ans à partir du dépôt de l’agenda, avec une adaptation des normes, selon la nature du lieu et des équipements. Mais il faut aussi dégager des ressources. La Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement ont été mobilisées pour que nous puissions accompagner les entreprises comme les collectivités vers cet objectif. Enfin une campagne nationale de communication sera lancée sur l’accessibilité en 2015. Faut-il encore que l’Etat montre l’exemple. Nous avons eu là, pour les musées, une belle illustration. Tous les bâtiments publics qui sont réalisés par l’Etat doivent être accessibles et les bâtiments anciens doivent être prioritairement rénovés dans ce sens. J’y suis particulièrement vigilant. Je sais aussi que les collectivités locales se mobilisent. Je veux dire combien les communes rurales ont été amenées à faire un effort. Je veux les saluer, parce que ce n’est pas facile, y compris de mettre des ascenseurs dans un certain nombre d’équipements. Elles l’ont fait. Je veux aussi dire que les villes qui vont accueillir les grandes compétitions sportives, en 2015 l’Euro de basket, en 2016, l’Euro de football, ont fait en sorte que ces compétitions puissent être totalement accessibles aux personnes en situation de handicap. Dans le premier trimestre 2015, nous aurons publié les textes sur l’accessibilité pour le spectacle vivant- les théâtres - et pour le cinéma. Mais l’accessibilité, cela a été très bien dit, ce ne sont pas simplement les lieux, c’est aussi, maintenant, le numérique. Le numérique ne doit pas être une barrière de plus, un interdit de plus, mais un levier de plus, une chance de plus. C’est pourquoi la mise en accessibilité des sites de l’Etat est le premier impératif ; par exemple, les portails des ministères, de Pôle emploi et de tous les services publics. Faut-il aussi que les achats en ligne, les transports, les banques puissent permettre l’usage par internet pour toutes les personnes qui peuvent connaître une situation de handicap. L’Etat appuiera la démarche engagée par la Fédération professionnelle de l’e-commerce pour la vente à distance, pour la mise en accessibilité de tous les sites. Une convention va être passée avec l’Institut national de la consommation, pour que l’information puisse être donnée à toutes les personnes en situation de handicap sur la plupart des produits. Nous devons également former, pour assurer l’utilisation par tous d’internet. Le numérique, le digital, doivent être mis au service des personnes handicapées, mais il reste à imaginer un certain nombre d’offres et de produits pour le travail, pour le cinéma, pour la télévision, où l’offre d’audiodescription, de sous-titrage doit être également développée. Un sujet devrait nous concerner tous, ce sont les élections, puisqu’aujourd’hui encore, il n’est pas possible pour les personnes en situation de handicap d’utiliser le numérique pour accéder à ce qu’on appelle la propagande, les documents électoraux. L’élection présidentielle de 2017 sera la première pour laquelle les documents des candidats seront accessibles pour tout citoyen, quel que soit son handicap. Il y a dans la grande question de l’accessibilité, au sens le plus large possible : l’école. Une société d’égalité, c’est une société qui permet à tout enfant de pouvoir aller à l’école. Il y a la scolarisation en milieu ordinaire. 240 000 enfants handicapés sont accueillis. Ils étaient 120 000 en 2006, soit un doublement en huit ans. Nous devons aller encore plus loin. La durée de scolarité doit également s’allonger. Il ne suffit pas d’être accueilli lors des premières années. Il faut être en capacité d’accueillir les enfants tout au long d’une scolarité. A la rentrée 2015, une unité supplémentaire d’enseignement en milieu scolaire ordinaire sera ouverte dans chaque département. Leur nombre sera ainsi porté de 200 à 300, en plus des 60 classes autisme déjà programmées d’ici la rentrée 2016. Il n’y a rien de plus beau que de voir des enfants avec d’autres enfants, des enfants qui ne voient plus les différences, qui s’élèvent avec le handicap des autres, qui comprennent, qui font corps dans tous les sens du terme avec l’autre, et qui utilisent le handicap comme une manière de se grandir, dans la classe, dans l’école, autour de l’école. Les parents doivent être associés et comprendre aussi l’intérêt que cela représente pour leurs enfants. Tel n’est pas toujours le cas. Il y a encore des réserves, des peurs, qui ne sont pas toujours celles des enfants mais souvent celles des adultes. La présence des enfants en situation de handicap dans l’école, ce n’est pas simplement une condition de l’égalité, c’est aussi une condition de la réussite pour tous. Encore faut-il que l’on puisse former les enseignants et qu’ils puissent eux-mêmes être accompagnés dans cette tâche. Je pense notamment, pour les apprentissages des enfants sourds et malentendants, que cet apprentissage doit être suivi avec des enseignants spécialisés dans la langue des signes et dans le langage parlé complété. Plus généralement chaque projet d’école devra contenir un volet relatif à l’accueil et à l’accompagnement des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Ça doit même être pour l’école un moyen de trouver un sens pour mobiliser les énergies. La présence des jeunes handicapés dans l’enseignement supérieur est également une priorité. D’ici trois ans, la totalité des universités devra avoir adopté un schéma directeur handicap. Un label identifiera les universités qui auront le plus progressé en matière pédagogique et d’accompagnement des étudiants comme des personnels concernés. L’accès des jeunes handicapés au service civique devra être facilité et étendu jusqu’à 30 ans. Ici, il y a plusieurs jeunes en service civique. Des jeunes qui accompagnent des personnes handicapées. Demain, je voudrais qu’il y ait des jeunes handicapés qui accompagnent des personnes qui sont en difficulté, ou tout simplement qui ont besoin d’un soutien, d’une explication, peut être aussi d’un message d’espoir. Je veux que le service civique - c’est un engagement que j’ai pris - puisse être généralisé, et il doit concerner toutes les personnes, y compris celles qui peuvent connaître un handicap, qui peuvent ainsi transmettre. Accessibilité, ai-je dit, accessibilité des lieux, accessibilité numérique, accessibilité de l’école, accessibilité de l’emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées s’élève à plus de 20%. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité, car il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas sur le marché du travail et qui ne sont pas classées comme demandeurs d’emploi. Il y a certes une augmentation de la présence des personnes handicapées dans les entreprises. Vous y contribuez, c’est encourageant. Je veux saluer aussi l’effort de Pôle Emploi et des Cap emploi qui font en sorte qu’il puisse y avoir dans les entreprises des personnes handicapées qui viennent enrichir les effectifs. Mais quand je regarde le chiffre réel, je vois 3% de salariés handicapés, alors que l’obligation est de 6%. Dans la fonction publique, le taux est plus élevé : 4,6%. Mais la fonction publique devrait être à 6%, puisqu’il n’y a pas de contrainte autre que celle de fournir le service, même si on sait que tous les services ne peuvent pas forcément être adaptés. Nous sommes loin du compte. Il faut que chacun fasse un effort, que les entreprises comprennent l’intérêt d’avoir des personnes différentes dans l’entreprise, ce que cela peut générer comme richesse collective. Que l’Etat puisse s’ouvrir, y compris les autorités indépendantes, les grands corps de l’Etat, certaines administrations. Il doit y avoir la même obligation, cela veut dire le même intérêt, le même investissement. Il nous faut aussi changer un certain nombre de règles. Dans le projet de loi croissance et activité, qui ne comporte pas que le travail le dimanche puisqu’il vise à favoriser toute l’activité et toute la croissance, tous les domaines sont concernés, y compris celui du handicap. Par exemple dans cette future loi, il y aura la possibilité pour une entreprise de réaliser son objectif en termes d’emploi de personnes handicapées, avec des contrats de sous-traitance et de fourniture passés auprès de travailleurs indépendants handicapés. Ce qui veut dire que lorsqu’une entreprise, une autoentreprise est conduite par un chef d’entreprise handicapé, cela comptera dans l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Ce sera un puissant mouvement d’incitation à la création d’entreprise pour ces personnes, et en même temps une façon de leur permettre d’accéder à des marchés d’entreprise ou à des marchés publics. Je conçois que beaucoup reste à faire. Il faut encore élever le niveau de formation, d’employabilité, comme disent les spécialistes, donc de qualification des salariés en situation de handicap. Renforcer l’accompagnement des employeurs - car ce n’est pas si simple pour eux de répondre à ces objectifs - et développer les accords relatifs au handicap dans les entreprises. Parce que normalement les entreprises devraient négocier des accords sur l’intégration des personnes handicapées. J’ai fait vérifier les chiffres : il y a seulement 10% des entreprises de plus de 20 salariés qui ont un accord sur le handicap. On va changer la logique et passer d’une logique de sanction - qui finalement donne l’impression qu’avoir un travailleur handicapé créée une contrainte, une phobie administrative de plus - à une logique d’incitation ; on va alléger les procédures d’agrément de ces accords et nous fixer comme objectif le triplement de leur nombre d’ici trois ans dans les entreprises. Dans la fonction publique, la négociation sur la diversité qui va être engagée l’année prochaine inclura les sujets du recrutement, de la formation, du déroulement des carrières des agents handicapés. Cela s’appliquera à tous les corps de l’Etat, tous les ministères, toutes les agences. Le travail en milieu protégé doit être lui aussi développé. Nous allons créer 1 000 aides aux postes supplémentaires dans les entreprises adaptées d’ici deux ans, qui s’ajouteront aux 22 000 qui sont en place aujourd’hui. Parce que nous devons permettre aussi l’évolution professionnelle, cela veut dire ne pas être enfermé dans une structure ou dans un statut, pouvoir passer d’un travail à un autre, d’un système à un autre, du privé au public, du spécialisé à l’ordinaire, de l’ordinaire au protégé, que tout ne soit pas décidé d’avance. Ce doit être un grand enjeu de notre conférence. La politique du handicap a été construite pendant des années, des décennies sur les statuts, sur les institutions, sur les aides spécifiques. Je peux comprendre cette démarche. Elle était, d’une certaine façon, protectrice, répondait à des besoins. Il convenait de savoir ce qui relevait du sanitaire, du médico-social, du milieu ordinaire, protégé, de ce qui devait se faire au domicile, de ce qui pouvait être mené dans un établissement spécialisé. On distinguait l’enfance, l’âge adulte. On oubliait la question du troisième âge, du vieillissement : il n’y avait pas beaucoup de cas qui relevaient de ces situations. Nous devons abaisser ces frontières, pas forcément les effacer mais les rendre plus faciles à franchir, nous devons proposer qu’à toute personne puisse correspondre une réponse adaptée, individuelle et évolutive, pour que chaque cas, chaque personne soit considérée en tant que telle. Prenons quelques exemples. En matière de santé, contrairement à bien des idées reçues, l’accès aux soins des personnes handicapées est loin d’être une évidence. Les personnes handicapées bénéficient moins des programmes de prévention et de dépistage. C’est paradoxal ! Ce constat est également vrai pour les soins dentaires, pour le suivi gynécologique, pour les actes d’imagerie médicale... Cela veut dire qu’à une forme d’inégalité s’ajoutent d’autres inégalités, comme l’inégalité de l’accès aux soins. Qu’allons-nous faire ? Nous allons fixer des objectifs spécifiques de prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats qui vont être signés entre les Agences régionales de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires. Ces maisons pluridisciplinaires seront bientôt 500 ; elles devront avoir un objectif en matière de suivi et de soins des personnes en situation de handicap. Pareil pour l’hôpital : il doit y avoir des consultations spécialisées pour les personnes handicapées. Dans quelques semaines, il y aura le projet de loi sur la santé. Il suscite une certaine émulation, un intérêt, de la considération... C’est un grand projet de loi, qui répond particulièrement aux enjeux des parcours personnels. Cela vaut pour tout le monde, mais plus particulièrement pour les personnes handicapées. Il apportera une organisation plus lisible des soins de premier recours et des soins d’urgence ; une meilleure coordination des intervenants en matière de santé, mentale notamment ; une évolution des métiers. Et le dossier médical partagé sera particulièrement utile pour les personnes en situation de handicap, parce qu’elles sont, plus souvent que d’autres, amenées à suivre un parcours de soins. Je n’oublie pas non plus ce que nous devons faire, et la loi y répondra, pour conseiller les familles lorsqu’elles découvrent le handicap de leur enfant. C’est un moment particulièrement délicat, ce moment du diagnostic, qui est fait parfois de manière précoce - je pense notamment à l’autisme et à la surdité - et qui appelle tout de suite de l’accompagnement, du suivi, de l’explication, de la bienveillance, une proposition de parcours, le parcours de toute une vie. Les personnes handicapées sont des personnes comme les autres. Elles grandissent, vieillissent, se forment, travaillent, puis prennent leur retraite. Je décorais, il y a peu de temps, une personne handicapée mentale qui avait vécu toute sa vie dans une grande communauté qui s’appelle L’Arche. Elle a eu cette formule que j’avais trouvée excellente : tout le monde est handicapé, mais différemment. Tout le monde a du talent, mais pas le même. Je pense que c’est assez juste, comme perspective. Nous devons donc prendre en charge ce qui est finalement une vie, et pas simplement un handicap, une situation, un talent, une réussite ou une chance. C’est une vie qui compte. Alors, il convient donc de ne plus parler seulement de places, mais de réponses. L’objectif est qu’aucune famille, aucune personne ne soit sans solution, ne soit entravée dans son projet de vie. En particulier, et je sais que les associations y tiennent, il faut que les situations complexes soient traitées convenablement. C’est l’esprit même de la loi de 2005. C’est une ardente obligation, une ardente invitation en tout cas, pour tous les acteurs concernés : les Agences régionales de santé, les Maisons départementales des personnes handicapées, les gestionnaires d’établissements, les services médico-sociaux, les Conseil généraux, les rectorats… Il y a tellement d’institutions ! Il faut que ces institutions apprennent à travailler entre elles, apprennent à échanger les informations, apprennent à coordonner leurs interventions, apprennent à ouvrir et à imaginer un parcours où chacun intervienne, sans que l’individu soit empêché d’évoluer. Il y a des moments-clés. Parmi ces moments-clés, le passage de l’enfance à l’âge adulte est une transition tout à fait essentielle. Nous devons éviter les ruptures dans une prise en charge comme dans les progrès accomplis. Rien n’est pire, finalement, que d’enlever une personne d’une structure au prétexte que l’âge n’est plus celui qui est autorisé, si cela fait perdre l’essentiel de ce qui a été accompli. L’enjeu, c’est le décloisonnement entre les structures, entre les intervenants. La condition, c’est la réforme des modalités de financement des établissements et des services médico-sociaux. Les ressources doivent suivre la personne, pas nécessairement l’établissement ou le service. Il nous faut enfin envisager une simplification. Je pense à la prestation de compensation du handicap : il faut la rendre plus simple. Je vais prendre un exemple. Est-ce qu’il ne serait pas possible que plusieurs personnes, bénéficiant de cette prestation, puissent mettre en commun leur prestation de compensation du handicap et financer ainsi une aide dans le logement qu’elles partagent ? Le choc de simplification, je l’ai annoncé pour les entreprises, pour les collectivités locales – il y a encore du travail – pour les ménages… Il doit s’accomplir aussi pour la politique du handicap. Les Maisons départementales des personnes handicapées, qui relèvent des Conseils généraux, ont fait face à une augmentation des demandes de prestation de plus de 30% entre 2010 et 2013. Il y a un engorgement, des délais d’attente… Je propose que, désormais, à partir de l’an prochain, les Maisons départementales puissent décider, sur décision motivée, d’accorder l’allocation adulte handicapé (AAH) pour une durée plus longue, jusqu’à cinq ans, de façon à ce que chacun puisse disposer, même si c’est avec une ressource faible de 800 euros, d’une visibilité pour une durée plus longue. Nous devons aussi simplifier les procédures de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Là aussi, c’est trop long. Il faut unifier les cartes de stationnement – une seule qui pourrait s’appeler « mobilité / inclusion » et qui serait sécurisée et personnelle. Nous devons également forfaitiser les aides pour l’aménagement du logement, le véhicule… Bref, donner vraiment un coup de balai à un certain nombre de réglementations trop compliquées. Mesdames et messieurs, la politique du handicap, c’est plus qu’une politique. Ce n’est pas une politique parmi les autres. Ce n’est pas une politique comme les autres. C’est une ambition. Une ambition pour une société qui se grandit à mesure qu’elle se révèle accueillante, innovante et bienveillante. Nous en avons donné une illustration : l’accueil, c’est vrai pour tous les lieux, pour toutes les situations, pour tous les équipements ; l’innovation, c’est une chance offerte aujourd’hui à toute la société pour mieux communiquer, pour mieux consommer, pour mieux partager ; le numérique doit être véritablement mis au service de cette ambition. La bienveillance ne s’écrit pas dans un texte. Elle ne pourra pas être portée par un décret ou une loi. La bienveillance, c’est la fraternité. Elle est dans la République. La bienveillance, c’est ce que nous pouvons apporter de mieux aux autres, en nous changeant nous-mêmes. La valorisation de la différence est une chance pour tous. L’indifférence, c’est un aveuglement. Celui qui est indifférent est aveugle. Une belle formule de Jean COCTEAU a été portée par les jeunes artistes qui ont réalisé l’exposition photographique qui circule et qui a trouvé ses quartiers ici à l’Elysée. Dans cette exposition, de jeunes handicapés s’exposent, se font regarder et y trouvent un sujet de fierté. Cette formule de Jean COCTEAU, c’est : « passer d’un regard qui dévisage à un regard qui envisage ». Je pense que cette belle idée que le visage devient une chance rejoint l’ambition portée par la conférence dont vous êtes parties prenantes. Chaque année et non pas tous les trois ans, se tiendra donc une conférence nationale qui pourra, à la fois, juger des actions menées et porter de nouvelles initiatives qui, bien sûr, engageront les pouvoirs publics – l’Etat en premier lieu – mais aussi toute la société. Parce que c’est toute la société qui s’enrichit des handicaps, à condition qu’elle les transforme en chance et en réussite. Merci Aller à la table des matières

1-B) RELEVÉ DES CONCLUSIONS

Service de Presse de la Présidence de la République

A l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l’État, trois objectifs principaux ont été fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée, rappelés dans le présent relevé de conclusions.

I - UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE

- Ouvrir l’école aux enfants et engager la « désinstitutionalisation » A la rentrée 2015, 100 unités d’enseignement actuellement installés dans des établissements médico-sociaux seront transférées vers des écoles « ordinaires ». La qualité des apprentissages des enfants sourds sera renforcée par une meilleure prise en compte de leur choix linguistique et par une formation adéquate, dès septembre 2015, des enseignants spécialisés en Langue des signes française (LSF) et en Langage parlé complété (LPC). Chaque projet d’école devra désormais comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L’éducation ne s’arrête pas aux portes de l’école. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’effort des collectivités pour intégrer aux activités périscolaires les enfants handicapés sera soutenu dès la rentrée 2015/2016 par l’Éducation nationale et avec les concours financiers de la CNAF - dans le respect de ses budgets. La scolarité des jeunes handicapés doit se prolonger dans l’enseignement supérieur. D’ici trois ans, toutes les universités devront avoir adopté un schéma directeur « handicap » tel qu’il est prévu par la loi du 22 juillet 2013. Un label identifiera les progrès réalisés en matière d’accessibilité pédagogique.

- Adapter les logements A l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle « silence vaut accord » en cas de non réponse durable du propriétaire à une demande de travaux. Dans le cadre de la charte qui sera signée avec l’Union sociale pour l’habitat, les modalités de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront précisées.

- Faciliter l’accès à l’information publique, promouvoir la citoyenneté et ne laisser personne au bord de la route de la révolution numérique La nouvelle norme d’accessibilité des sites web des administrations publiques sera prochainement adoptée et les sites qui s’engagent concrètement dans une démarche de progrès feront l’objet d’une labellisation. 20 écoles des métiers du numérique viennent de signer une charte formalisant leur volonté d’intégrer, dans la formation de leurs programmeurs, les exigences de l’accessibilité. Le numérique permet en outre de faciliter l’accès des personnes en situation de déficience visuelle ou auditive aux programmes télévisés. L’offre télévisée comportant une audiodescription, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes sera développée à travers la télévision connectée sur la base du travail de concertation conduit par le CSA avec l’ensemble des acteurs. Pour l’élection présidentielle de 2017, l’accessibilité de la propagande électorale sur les sites internet des candidats sera réalisée et les modalités seront prévues avec les chaînes de télévision pour rendre accessibles les débats de l’entre-deux tours. En matière d’achats des administrations publiques, à très court terme, une circulaire du Premier ministre incitera à intégrer les exigences d’accessibilité des biens et services numériques dans les procédures de marchés ; à moyen terme, les critères d’accessibilité seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics (2016). L’Institut national de la consommation signera prochainement une convention avec l’Etat visant à améliorer l’information des personnes handicapées sur les produits de consommation. En outre, d’ici janvier 2016, l’INC élaborera une liste de produits (électro-ménagers notamment) préalablement testés et référencés comme conformes aux règles d’accessibilité. Par ailleurs, la fédération professionnelle de l’e-commerce et de la vente à distance encourage la démarche de ses membres concernant la mise en accessibilité de leurs sites.

- Vivre et travailler comme les autres, avec les autres : La formation professionnelle est capitale pour augmenter les chances d’emploi des personnes en situation de handicap. La possibilité récemment ouverte de financement de formations pendant les arrêts de travail, la faculté offerte aux centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d’apprentissage, ainsi que le plan de mobilisation pour l’apprentissage, y compris dans la fonction publique, bénéficieront aux jeunes -et aux moins jeunes- en situation de handicap. Afin de conforter cette dynamique, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH, selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution. L’accompagnement des travailleurs handicapés vers l’emploi et dans leur évolution professionnelle doit offrir plus de continuité, faciliter les passerelles entre emploi protégé et emploi en milieu ordinaire, et apporter aux situations de handicap psychique les réponses spécifiques qu’il requiert. Il sera demandé à l’AGEFIPH et au FIPHP de faire évoluer en ce sens leurs prestations d’intervention et d’en accroître la lisibilité. L’Etat de son côté procédera aux simplifications nécessaires, notamment pour que l’aménagement des postes de travail demandé par un employeur soit accéléré. Il révisera le cadre règlementaire dans lequel s’inscrivent les accords que peuvent signer les entreprises en matière d’accueil des travailleurs handicapés, de manière à rendre ce cadre plus incitatif. Afin d’encourager les travailleurs handicapés qui ont un projet comme travailleurs indépendants, le projet de loi pour la croissance et l’activité permettra de reconnaître au titre de l’obligation d’emploi de 6% les prestations de ces travailleurs indépendants auxquels s’adresse une entreprise. Il en ira de même pour les parcours de découverte des métiers des collégiens et des lycéens en situation de handicap, afin de conforter tout ce qui permet aux entreprises et aux jeunes handicapés de se rencontrer, et à ceux-ci de construire leurs projets professionnels. Dans cet esprit, le service civique sera facilité et étendu jusqu’à l’âge de 30 ans pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées doit s’élargir et se diversifier. L’AGEFIPH est prête à y contribuer de même que les structures d’accompagnement vers l’emploi que sont les CAP emploi. C’est aussi un des enjeux de la compétition internationale des Abilympics (l’autre Olympiades des métiers) que la France accueillera à Bordeaux en mars 2016. La fonction publique doit enfin montrer l’exemple en termes d’ouverture. L’encadrement supérieur de la fonction publique sera ouvert aux personnes handicapées par dispense de concours et selon des voies adaptées ; ceci sera engagé dès 2015 en commençant par les corps recrutant à la sortie de l’ENA. D’ici fin 2016, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes seront soumis à l’obligation générale d’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, la négociation sur la diversité dans la fonction publique qui sera engagée l’année prochaine inclura les sujets du recrutement, des carrières et de la formation continue des agents handicapés, ainsi que les possibilités de congé spécial pour formation à destination des parents découvrant le handicap de leur enfant.

II. DES PARCOURS ET DES SOINS ADAPTÉS

- Faciliter l’accès aux soins de santé A partir de janvier 2015, les contrats passés entre les agences régionales de santé (ARS) et les maisons de santé pluridisciplinaires comprendront des objectifs concernant l’accueil des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui il existe 436 maisons de santé pluridisciplinaires en France et 493 nouveaux projets sont déjà sélectionnés par les ARS. Le déploiement de consultations spécialisées à l’hôpital sera encouragé dès 2015 avec les concours du fonds d’intervention régional des ARS. Au-delà, l’approche du handicap par les professionnels de santé s’intègre totalement dans les évolutions portées par le projet de loi santé qui sera présenté au Parlement au printemps 2015.
- Adapter le financement des établissements et services médico-sociaux pour que les ressources « suivent la personne » et soient mieux ajustées à ses besoins de soins C’est le chantier de la réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées lancé en novembre 2014.

- Renforcer l’aide à domicile L’État vient d’agréer l’avenant salarial signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile. Pour les 230 000 salariés de ce secteur, qui interviennent au quotidien auprès des personnes fragiles, l’avenant revalorise la valeur du point, qui n’avait pas évolué depuis 2009.

- Plus personne « sans solution » : la mise en œuvre du rapport PIVETEAU Une feuille de route a été préparée par Marie-Sophie DESAULLE (ex directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire) chargée désormais de conduire la mise en œuvre progressive des orientations du rapport PIVETEAU. Une structure projet resserrée s’appuiera sur les lieux de concertation existants, sur des réformes clés engagés, et sur des liaisons régulières avec les administrations concernées, avec les associations représentatives des personnes handicapées et les fédérations gestionnaires des établissements. Car l’enjeu est une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) pour que la coordination entre eux soit plus étroite, que l’information soit mieux partagée, que les décisions d’orientation soient mieux suivies et régulièrement réévaluées, et que, dans les situations complexes, diverses solutions puissent être tentées. Pour ancrer ces évolutions, une contractualisation entre les acteurs sera nécessaire, ainsi qu’une adaptation des systèmes d’information et qu’un important programme de formation.

C’est à ces conditions que l’orientation des personnes handicapées répondra mieux à l’évolution de leurs besoins et que l’offre de services pourra elle aussi se transformer en conséquence. Le déploiement des différentes mesures nécessaires commençera en 2015 avec les territoires volontaires en vue d’une généralisation en 2017-2018. Des procédures de suivi précises au niveau national et au niveau local sont prévues. La situation des enfants et des jeunes entrant dans l’âge adulte feront l’objet d’une attention prioritaire.

III. DES MESURES CONCRÈTES DE SIMPLIFICATION POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES PLUS FRAGILES

- Faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration Extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation compensatrice du handicap (PCH). Allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques). Simplification et accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap. Création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits. Ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les Conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome. Possibilité de mise en place par les Conseils généraux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple).
- Rapprocher les services publics et les usagers : Rédaction en « Français facile à lire et à comprendre » des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF (d’ici fin 2015). Remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagements du logement et du véhicule.

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1-C) DÉCLARATION COMMUNE DU COMITÉ D’ENTENTE

Communiqué de Presse du 9 Décembre 2014

Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République doit définir les grandes orientations de sa politique du handicap, pour donner une nouvelle impulsion à la construction d’une société inclusive

A l’occasion de la troisième conférence nationale du handicap et à quelques mois du 10ème anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Comité d’entente des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles attend du Chef de l’Etat qu’il définisse les grandes orientations de sa politique en faveur des personnes en situation de handicap.

La politique du handicap doit répondre à l’impératif de construction d’une vraie société du vivre ensemble où chaque personne, quelle que soit sa différence, occupe une place de citoyen à part entière.

Les personnes en situation de handicap s’interrogent, expriment leurs exigences légitimes d’aller plus loin, plus vite 10 ans après la loi de 2005. A cet égard, au cours des 4 forums régionaux le gouvernement n’a pas répondu aux attentes des personnes en situation de handicap, il n’a pas de surcroît abordé les questions relatives à la compensation du handicap et à l’attribution des ressources, préoccupation pourtant essentielle dans le quotidien des personnes en situation de handicap. Le comité d’entente attend des réponses sur ces préoccupations. D’autres réponses sont attendues pour la prise en compte des personnes en situation de handicap sur divers sujets : l’avancée en âge, la réforme de la santé, le parcours de vie des enfants dès le plus jeune âge, l’optimisation du service rendu par les MDPH et la question de l’inégalité de traitement d’un département à l’autre, les conséquences des réformes territoriales,

Par ailleurs, une mobilisation sur la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap est urgente. De même, le moratoire sur le plan de création de places d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pourtant lancé lors de la première conférence nationale du handicap doit être levé. Des suites également sont attendues pour faciliter la mise en œuvre des réponses d’accompagnement qui prennent en compte le projet de vie des personnes, sans obérer celui de leurs proches aidants. Enfin, la réalisation d’une société universellement accessible impose des mesures supplémentaires pour permettre l’accès à tout pour tous. La poursuite de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 doit être affirmée avec force.

Le Comité d’entente attend que lors de la Conférence nationale du handicap le Président de la République définisse sa politique du handicap de manière transversale afin qu’elle soit réellement effective. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille sont dans l’attente et demandent que la conférence nationale du handicap soit l’occasion d’affirmations claires et l’engagement d’un cap lisible par tous.

A propos du Comité d’Entente : Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.

Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’UNAPEI (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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1-D) EMPLOI : FORUM OU REDITE ?

Président de l’Anpihm et résident dijonnais, Vincent Assante a assisté au forum sur l’emploi organisé le 1er décembre à Dijon, en préambule à la Conférence Nationale du Handicap. Point de vue. Près de 300 participants. Surtout des professionnels et des représentants associatifs. Peu de personnes dites handicapées : 15 ou 20 ? Objectif réussi... si l’on considère que le quota d’embauche pour souscrire à la loi de 1987 est de 6 % ! Plus sérieusement : la ministre chargée des personnes handicapées, qui décrit la réalité de la situation vécue par les demandeurs d’emploi handicapés et qui n’hésite pas à demander à ce que les participants dans la salle prennent largement la parole. Quitte à parler de ce qui fâche : ça, c’est plutôt nouveau ! Pour le reste, un véritable remake des différents colloques et journées d’études qui ont ponctué ces 25 dernières années sur cette question. Une première table-ronde avec deux incontournables "grands témoins", le premier responsable d’une entreprise décrivant comment s’est déroulé l’accueil d’un travailleur handicapé qui a priori n’aurait jamais dû trouver sa place sans une telle mobilisation et un véritable accompagnement humain dans l’entreprise, le second, le travailleur handicapé qui exprime sa satisfaction d’avoir une vie presque comme tout le monde... Puis les représentants de l’entreprise Carrefour indiquent que l’objectif de 6 % est atteint et décrivent par le menu le soin pris en amont et de manière régulière pour l’adaptation des postes de travail en fonction de la réduction des capacités professionnelle de tel ou tel salarié afin d’éviter le couperet que peut constituer le verdict "d’inaptitude" appliqué trop souvent et trop vite vis-à-vis de nombreux salariés, ici ou là. Les représentants de Pôle Emploi décrivent ensuite par le menu leurs difficultés quotidiennes pour traiter des situations des salariés en général, et les travailleurs handicapés en particulier. Suivis des représentants de Cap Emploi qui indiquent que chaque conseiller suit en moyenne 170 demandeurs d’emploi handicapés, et l’impossibilité d’un véritable travail de suivi et de prise en compte de toutes les dimensions qui donnent toute la complexité d’une situation d’une personne handicapée en recherche d’emploi. Puis, les représentants du secteur adapté ou du secteur protégé soulignent l’insuffisant investissement de l’AGEFIPH dans la durée et la vision comptable de réalisation d’objectifs d’insertion de travailleurs handicapés en milieu ordinaire sans mesurer qu’il s’agit d’un travail de longue haleine et de grande complexité. En réponse, les représentants de cet organisme soulignent que son budget n’est pas extensible et qu’il faudra faire des choix quant aux missions qui leur sont confiées par le législateur. Vient le tour de la salle et l’exposé traditionnel de difficultés vécues au quotidien par des personnes dans leur recherche d’emploi, ou par des professionnels pour le compte des personnes handicapées. Des remarques parfaitement justifiées, aussi, à propos de l’importance d’agir dans le circuit scolaire afin d’éviter toute rupture qui conduit trop souvent des jeunes gens à basculer dans le secteur dit de l’inadaptation, alors que cela aurait pu être évité si en amont le soutien avait été de qualité. À l’évidence, le lecteur reconnaîtra dans ce qui précède les habituelles questions et réponses de ce genre de débats ! Du déjà-vu et du déjà entendu. Comme si rien n’avait progressé ou presque depuis lors. Ce qui, malheureusement, est une réalité. Mais que de non-dits dans une telle journée ! En effet, comment traiter de l’emploi des personnes handicapées indépendamment de la politique générale mise en oeuvre pour l’ensemble de la population en situation de travailler ? Bien entendu et comme d’habitude, les représentants du mouvement associatif ne veulent traiter que de leurs sujets et jouent les autruches. Comment s’étonner de la diminution des crédits ici ou là quand la politique gouvernementale est dominée depuis plusieurs années par le dogme de la réduction de la dépense publique ? Quoi ? De telles réflexions politiques dans un tel débat ? Mais vous n’y pensez pas ! Comment déplorer une telle situation vécue par les personnes handicapées quand les Fonds public et privé [FIPHFP et AGEFIPH NDLR] devant faciliter l’intégration professionnelle des intéressés interviennent depuis des années, non en complément des financements de l’État, mais en substitution de celui-ci ? Comment admettre, 10 ans après le vote de la loi de 2005 prévoyant l’accessibilité des lieux de travail, que les textes réglementaires n’aient pas encore été publiés ? Bref, il n’a pas à s’étonner que l’impétrant qui osa poser ces questions n’obtint pas de réponse ! Sauf pour la dernière puisqu’un arrêté serait à la signature sur le sujet. Quant à la seconde table ronde traitant de la négociation collective et de la nécessité comme des limites d’y intégrer plus systématiquement la situation des travailleurs handicapés dans le cadre commun, comme les plans de maintien dans l’emploi de travailleurs menacés de licenciement, elle devenait au corps défendant des organisateurs la démonstration la plus éclatante que l’emploi des travailleurs handicapés ne peut pas être dissocié de l’emploi des travailleurs en général, et combien une question que l’on veut faire apparaître comme spécifique n’est en réalité que l’expression particulièrement révélatrice des contradictions sociales d’une société où la productivité, la compétitivité et le profit sont devenus les nouvelles valeurs éthiques qui doivent s’imposer à tous. Cerise sur le gâteau, un ministre de l’emploi [François Rebsamen NDLR] venu tout à la fin pour conclure des débats auxquels il n’a pas assisté et lisant un discours ponctué d’une litanie de mesures qui ne pouvaient convaincre que ceux qui souhaitaient être convaincus. Une mise au point tout de même : les 29 millions d’euros ponctionnés par l’État sur les Fonds pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées ne sont pas destinés à combler les déficits de l’État dans tel ou tel secteur mais à financer le quota d’emplois aidés pour les personnes handicapeés ! Incroyable mais vrai : le ministre n’a pas mesuré que cet aveu signifiait on ne peut plus clairement que les personnes handicapées ne relevaient pas du droit commun mais du droit spécifique puisqu’elles ne pourront bénéficier de ces emplois aidés ouverts à tous que grâce à financement spécifique ! Tout était dit. Que retiendra de ce Forum la Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra à Paris le 11 décembre prochain ? Le pire est à craindre.

Vincent Assante, président de l’ANPIHM, décembre 2014.

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD, rédacteur en chef du magazine Yanous

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1-E) CNH PHAGOCITÉE PAR HOLLANDE.

Les revendications associatives ont été anesthésiées par la solennité et les ors du palais de l’Élysée lors de la troisième Conférence Nationale du Handicap, au profit d’un Président de la République à la politique pourtant peu crédible... François Hollande s’est parfaitement sorti de la troisième Conférence Nationale du Handicap, qu’après un premier report en juin et moult atermoiements il avait finalement décidé de réunir en son palais de l’Élysée. Une idée de génie pour annihiler toute protestation, alors que sous son impulsion le gouvernement conduit une véritable politique d’exclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées tout en affirmant le contraire, et le résultat est là : pas un mot plus haut que les autres de la part des intervenants, aucune contestation émanant d’une assistance soigneusement choisie, un déroulé de table-rondes déjà vues et entendues enfilant les propos sur le mode " y’a qu’à faut qu’on". L’ordre régnait d’autant plus que les policiers et gardes du corps étaient très présents pour maintenir les participants à leur place, l’un d’eux déambulant sans même prendre la peine de masquer l’arme accrochée à sa ceinture ! Même pour aller dans l’unique WC accessible (mais pas aux normes : la cuvette dépasse de 20% la hauteur maximale de 50cm, la barre relevable de transfert tenant au mur par miracle), une "assistante" tenait compagnie et restait devant la porte ! Dans ce cadre pesant, la CNH a déroulé cinq table-rondes en moins de deux heures, juste de quoi, pour quelques dirigeants associatifs, risquer quelques critiques sur un ton feutré, faire valoir les quelques ministres présents, et applaudir le Président qui intervenait dans la dernière de ces tables-rondes pour faire "proche des préoccupations du peuple". Il lui revenait de clore la conférence, et c’est avec un discours contenant de multiples erreurs et approximations qu’il a officié. "La loi de 2005 [...] a été votée dans ce qu’on appelle un large consensus" : faux, tous les parlementaires de l’opposition de gauche, dont les socialistes (et parmi eux François Hollande !) ont voté contre. La réforme des retraites "a été l’occasion de développer le départ anticipé des travailleurs handicapés" : faux encore ; élaborée il y a onze ans par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin sous la présidence de Jacques Chirac, étendue en 2010 aux travailleurs reconnus handicapés par le gouvernement de François Fillon, elle a été réformée en janvier 2014 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a réduit ce droit aux seuls invalides à 50%, privant ainsi de nombreux salariés concernés. "Dans le budget 2015, il y aura une progression de 20% des aides aux établissements et services d’aide par le travail et aux entreprises adaptées" : faux toujours, la dotation aux ESAT progresse de 1,5% avec gel du plan de créations de places annoncé en 2008 par le précédent Président de la République lors de la première CNH, et celle des Entreprises Adaptées de 2,3% pour financer 500 nouvelles aides au poste. "Nous avons dégagé des crédits permettant de pérenniser les 28.00 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Nous leur avons proposé des contrats plus longs" : en partie faux ; leur pérennisation en Contrats à Durée Indéterminée lancée à la rentrée de septembre sera étalée jusqu’en 2020, les personnels concernés devant parvenir au terme de six ans de contrats précaires, "une période d’essai de 6 ans, du jamais vu !", s’était exclamée à l’époque l’Union Nationale pour l’Avenir de l’Inclusion Scolaire, Sociale et Éducative. Que retenir de cette Conférence ? La publication dans les six mois du "rapport prévu par la convention internationale de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées que notre pays a signée en 2007 et qu’il a ratifiée en 2010." C’est-à-dire avec plus de trois ans de retard sur l’échéance. "Tous les bâtiments publics qui sont réalisés par l’Etat doivent être accessibles et les bâtiments anciens doivent être prioritairement rénovés dans ce sens" : ce n’est toujours le cas du siège de la Présidence de la République, obligeant à installer dans la cour, au milieu du perron, un élévateur provisoire peu fonctionnel. "[Les] grandes compétitions sportives, 2015 l’Euro de basket, 2016 l’Euro de football, toutes ces villes ont fait en sorte que ces compétitions puissent être totalement accessibles aux personnes en situation de handicap" : c’est bien le minimum que les organisateurs pourront faire, puisque ces compétitions sont à la fois subventionnées (2 milliards d’euros pour l’Euro de football) et exemptées d’impôts ! "L’élection présidentielle de 2017 sera la première pour laquelle les documents des candidats seront accessibles pour tout citoyen, quel que soit son handicap" : les députés viennent de retirer du Projet de Loi Finances pour 2015 la suppression de l’envoi à domicile de ces documents, le Gouvernement ayant voulu imposer leur mise à disposition sur des sites web sans garantie d’accessibilité. "Chaque projet d’école devra contenir un volet relatif à l’accueil et à l’accompagnement des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers", mais sans moyens supplémentaires annoncés. "Il y a seulement 10% des entreprises de plus de 20 salariés qui ont un accord sur le handicap [...] on va alléger les procédures d’agrément de ces accords et nous fixer comme objectif le triplement de leur nombre d’ici trois ans dans les entreprises" : elles pourront donc conserver la contribution qu’elles versent à l’Agefiph dont les ressources continueront à baisser fortement au détriment des véritables aides à la formation et l’emploi des personnes handicapées, au profit d’actions gérées par ces entreprises qui pourront mettre ce qu’elles veulent dans ces accords, dont des actions de communications et de prestige comme bien d’autres le font déjà. Autre fausse bonne idée témoignant d’une méconnaissance profonde de la réalité : le remplacement des cartes de priorité et de stationnement par une carte unique "mobilité / inclusion". Entre stationner un véhicule et faire valoir son droit à priorité dans une file d’attente, il faudra choisir ! Quant à la proposition "que, désormais, à partir de l’an prochain, les Maisons départementales puissent décider, sur décision motivée, d’accorder l’allocation adulte handicapé (AAH) pour une durée plus longue, jusqu’à cinq ans", les conseillers du Président aurait dû ajouter sur son discours que cela concerne les invalidités évaluées entre 50 et 79% avec Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi : si cette restriction est durable, il est logique que l’AAH ne soit pas accordée pour un an mais pour une durée elle-même... durable. Finalement, François Hollande sort vainqueur de cette troisième Conférence Nationale du Handicap. Il a réussi à atténuer fortement la contestation des associations qui rencontrent d’ailleurs beaucoup de difficultés à mobiliser contre la suppression de l’accessibilité universelle initiée par la loi "de droite" du 11 février 2005 et supprimée par l’ordonnance "de gauche" du 26 septembre 2014 : à trop vouloir négocier, cogérer, on perd son âme. Et comme ce Président de la République s’en sort bien, il a décidé de réunir tous les ans une Conférence Nationale du Handicap, qu’il lui suffit de convoquer sous les ors de l’Elysée pour vanter sa politique et être certain de remporter une nouvelle victoire. Mais à vaincre sans péril on triomphe sans gloire... Laurent Lejard, décembre 2014. Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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3) ACTUALITES SOCIALES

3–A) LES MDPH FONT FACE À UNE DEMANDE TOUJOURS CROISSANTE

La CNSA dresse le bilan de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2013. Lors du Conseil de la CNSA du 18 novembre, la Direction de la compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a présenté un bilan de l’activité 2013 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

AFFLUENCE DANS LES MDPH

L’an dernier, 1,5 million de personnes, soit 3,1 % du total de la population des 0-59 ans, ont déposé au moins une demande auprès des MDPH. Cela représente au total 3,7 millions de demandes, les personnes déposant, en moyenne, 2,3 demandes. Entre 2012 et 2013, le nombre de personnes ayant déposé au moins une demande a ainsi augmenté de 7 % et le nombre de demandes déposées de 8 %. Ces nouvelles demandes viennent souvent s’ajouter à un stock de dossiers en cours d’examen, qui représente 25 % du volume global de demandes dans un quart des MDPH, soit un trimestre de traitement !

LES DEMANDES CONCERNANT LES ENFANTS

En moyenne, 20 % des demandes enregistrées par les MDPH concernent les enfants. Globalement, la répartition entre les différentes prestations reste stable par rapport à 2012. À savoir : 28 % pour l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH), 28 % pour les orientations en établissement ou en service, 16 % pour l’auxiliaire de vie scolaire (AVS), 13 % pour les cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement et 4 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Seules les demandes d’AVS progressent de 2,3 points. « Elles reflètent l’aspiration croissante des familles à scolariser leurs enfants en milieu ordinaire », commente la CNSA.

LES DEMANDES CONCERNANT LES ADULTES

Comme pour les enfants, la répartition des demandes pour adultes handicapés reste relativement stable. À savoir : 36 % pour les cartes de stationnement, d’invalidité ou de priorité, 28 % pour l’orientation et la formation professionnelle ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 17 % pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 7 % pour la PCH. Seule la part des cartes a diminué de 2,5 points, au profit des demandes d’AAH, qui ont progressé de 1,5 point. « La détérioration générale des conditions d’accès à l’emploi, la progression de la précarité, les réformes de l’AAH et des retraites ont eu des répercussions sur le flux et l’objet des demandes », observe la CNSA.

LA PCH

En 2013, la PCH représentait 7 % du total des demandes déposées auprès des MDPH. « La PCH demeure une prestation dynamique, mais, depuis 2010, le nombre de demandes augmente moins », rapporte la CNSA. L’an dernier, les MDPH ont accordé environ 112 000 PCH, dont 10 % pour les enfants.

DES ORGANISATIONS SOUS TENSION

En 2013, les MDPH sont nombreuses à avoir constaté la dégradation de leurs comptes, malgré un apport de la CNSA de 60 millions d’euros. « Dans un contexte d’activité qui ne cesse de croître, les moyens humains à disposition des MDPH évoluent peu », constate la CNSA. 85 % des effectifs sont dédiés aux trois missions-clé des MDPH : l’accueil (10 %), l’instruction (38 %) et l’évaluation (37 %). Les fonctions-support et de pilotage, utiles pour la gestion quotidienne et la conduite de leurs projets, sont assurées en interne et mutualisées avec les conseils généraux. Certains conseils généraux progressent dans le rapprochement de leurs équipes intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, observe la CNSA. Et ce, « dans l’objectif d’améliorer l’offre de service en matière d’accueil, d’information, voire parfois d’évaluation des besoins des personnes, en fonction des contextes locaux. En 2013, les MDPH continuent de chercher des modalités d’organisation leur permettant de faire face à cette activité toujours croissante, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Pour maintenir les délais de traitement (4,4 mois en moyenne pour les adultes et 3,2 mois en moyenne pour les enfants en 2013), elles sont nombreuses à avoir engagé des démarches d’optimisation de leur organisation. Par exemple :

a) Renforcement de l’accueil : structuration en tant que service avec des accueils de différents niveaux, multiplication des relais territoriaux, personnel supplémentaire, formations des équipes... ; b) Montée en compétence des professionnels chargés de l’instruction : polyvalence, identification en tant que référent pour l’usager, gestion du dossier de l’amont à l’aval... ; c) Formalisation d’outils de recueil d’informations auprès des usagers et des partenaires, dans une logique de GEVA-compatibilité ; d) Structuration de la MDPH par mission (accueil, évaluation...) plutôt que par public ; e) Organisation des équipes d’évaluation autour des dominantes (scolarisation, insertion professionnelle, par exemple) ; f) Renforcement du rôle des unités d’évaluation de premier niveau

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3-B) LES PERSONNES HANDICAPÉES PAUVRES SUBISSENT UNE DOUBLE DISCRIMINATION, SELON L’IGAS

Remis mercredi 3 décembre au gouvernement, le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) conduite par François Chérèque et Christine Abrossimov, liste une trentaine de recommandations afin "de compléter les expertises du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale sur la situation des personnes handicapées", suite aux engagements du gouvernement annoncés lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013. Principal constat : s’il n’y a pas particulièrement de problématique particulière pour les personnes handicapées pauvres par rapport aux autres personnes handicapées ou aux autres personnes pauvres, cette population tend, dans certains domaines, à cumuler les difficultés des unes et des autres. Elle vit ainsi "le plus souvent une double discrimination dans les domaines de l’accès aux droits et à l’emploi".

Ruptures de parcours La mission, qui a passé en revue les sept thématiques du plan pauvreté, s’est d’abord penchée sur l’accès aux droits. Dans ce domaine, de nombreux constats "témoignent de la précarité des personnes en situation de handicap", principalement en raison des ruptures de parcours. Par exemple, dans le cas de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), lorsque l’allocataire a dépassé le délai de renouvellement de la demande, "la CAF interrompt le versement de l’AAH et la personne doit remplir un nouveau dossier auprès de la MDPH [maison départementale des personnes handicapées] pour demander de nouveau un droit". L’IGAS demande donc de "mettre à l’étude la possibilité d’instruire de manière simultanée le dossier de demande du RSA [revenu de solidarité active] lorsque le renouvellement de l’AAH est refusé, sans période de rupture de droits entre les deux prestations".

La compensation des dépenses liées au handicap est, quant à elle, insuffisante ou inadaptée, à l’image de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap psychique. A cela s’ajoute les difficultés d’accessibilité physique aux services publics, celles liées à la fracture numérique (le traitement de dossiers en ligne est inadapté pour certains handicaps), ou encore celles qui découlent de la « méconnaissance par la CAF de la nature du handicap déclenchant le droit à l’AAH ».

Le rapport revient enfin sur les nombreux "effets défavorables de la réforme de l’AAH" et sur les délais d’instruction des dossiers par les MDPH, les membres de la mission appelant à faire respecter les délais de traitement (quatre mois maximum). Ils souhaitent par ailleurs élargir la possibilité d’une attribution de l’AAH pendant cinq ans et rendre "plus cohérentes et plus lisibles" les décisions notifiées au bénéficiaire, notamment en adressant "de manière conjointe et motivée les décisions de la MDPH et de la CAF/MSA sur le taux d’incapacité et le montant du droit à l’AAH, en maintenant la distinction des responsabilités".

Obstacles au maintien dans l’emploi L’accès à l’emploi pour les personnes handicapées demeure, pour sa part, "précaire", le groupe de travail ayant relevé de nombreux freins comme la complexité du calcul du montant de l’AAH qui diffère en fonction de la situation vis-à-vis de l’emploi, mais aussi "la précarité aggravée" des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui sont allocataires de la seule allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui, contrairement aux bénéficiaires de l’AAH ou du RSA, n’ont pas de suivi assuré par le conseil général ou la MDPH.

Le rapport relève également "de nombreux obstacles au maintien dans l’emploi et de risques de basculement dans la désinsertion professionnelle, faute d’aménagement ou de changement de poste de travail" lorsque le handicap survient. Or, "l’inaptitude au travail conduit le plus souvent au licenciement et à la désinsertion professionnelle".

La mission recommande donc de mieux mobiliser les dispositifs pour rendre effectif l’accès à l’emploi, notamment en revoyant "les conditions, la périodicité et les modalités de renouvellement de la RQTH" et en l’articulant mieux avec la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Elle plaide aussi pour un "pilotage fort", par l’Etat, de la convention multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, signée en novembre 2013. Elle estime en outre que "l’Agefiph et le FIPHFP doivent assurer les mêmes prestations et services auprès des travailleurs handicapés, quel que soit leur statut" et qu’un rapprochement de la gouvernance des deux fonds doit être envisagé. Autre rapprochement préconisé : celui du réseau de Cap emploi et des agences de Pôle emploi afin de « faciliter l’accès du travailleur handicapé au marché du travail ordinaire »

D’autres mesures concernent un meilleur accès à la formation : mieux adapter l’offre en milieu ordinaire aux besoins logistiques des personnes handicapées, envisager une réforme des conditions de rémunération des stagiaires handicapés, inclure dans chaque accord national les volets spécifiques aux travailleurs handicapés...

Lieux d’hébergement inadaptés En matière de logement, le risque de précarité "est particulièrement élevé pour les personnes en situation de handicap psychique", tandis que la plupart des lieux d’hébergement sont inadaptés par rapport aux besoins des personnes handicapées. Ceci étant, la situation des personnes handicapées par rapport au logement n’est pas plus dégradée que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux, leur fiscalité par rapport aux dépenses de logement étant même "relativement favorable" Sur ce sujet, la mission propose notamment d’évaluer les solutions de logement accompagné et, en fonction de leurs bilans - financiers, sanitaires et sociaux -, d’en étudier leur développement.

Dans le domaine de l’accès à la santé, le groupe de travail a soulevé des problématiques centrées sur l’accès à une complémentaire et sur la spécificité des dépenses de soins des personnes handicapées. La mission préconise dans ce cadre d’améliorer la connaissance sur les paniers de soins et les restes à charge en fonction des types de handicap et d’envisager une augmentation du chèque ACS en fonction de ce reste à charge, mais aussi de veiller à la mise en oeuvre effective des services territoriaux de santé en matière de santé mentale prévue par le projet de loi "santé".

Fusionner l’ASI et l’AAH Autre thématique étudiée, celle de l’enfance et famille, à propos de laquelle la mission constate l’absence de prise en compte du problème spécifique des parents d’enfants handicapés ou des aidants (les dispositifs s’adressent soit aux enfants handicapés, soit à ceux des adultes handicapés). Parmi ses recommandations : inclure les droits des personnes handicapées dans les 100 000 rendez-vous des droits organisés chaque année par la CNAF, améliorer la connaissance des besoins et des charges des parents et aidants de personnes handicapées (en particulier au sein des familles monoparentales) ou encore prévoir un accompagnement par le service public de l’emploi pour une reprise ou un changement d’activité de l’aidant.

Enfin, le groupe de travail relève les dysfonctionnements dans la gouvernance, ce qui entraîne "des conséquences dommageables" pour les bénéficiaires des prestations handicap (transmission manuelle des dossiers MDPH à la CAF ou à la MSA qui peut ralentir le paiement des prestations, manque d’articulation entre les problématiques médicales, sociales et d’insertion professionnelle relevant d’acteurs différents…).

L’IGAS pointe également l’insuffisante coordination des politiques d’invalidité et de handicap ainsi que la complexité des dispositifs, "source d’insécurité, de non-recours ou de rupture de parcours". Il faut donc, selon elle, améliorer la coordination des politiques, notamment en étudiant l’harmonisation des critères d’invalidité, d’inaptitude et de handicap. Et, pour simplifier les dispositifs et assouplir leur usage, la mission propose de fusionner l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et l’AAH et de supprimer la carte d’invalidité.

"Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources", rapport de l’IGAS établi par Christine Abrossimov et François Chérèque, en ligne sur le site de l’IGAS (PDF).

Article rédigé par Emmanuelle Chaudieu

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3-C) 3,8 MILLIONS DE PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE ATTRIBUÉES PAR LES DÉPARTEMENTS EN 2013

Rapport de la DREES

Fin 2013, les départements ont attribué 3,8 millions de prestations d’aide sociale au titre de l’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion. Ce nombre a augmenté de 4 % en un an, notamment du fait de l’accroissement (8 % en 2013) des effectifs d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA), le nombre des aides aux personnes âgées et handicapées connaissant une hausse semblable à celle de 2012 (respectivement +2 % et +3 %).

Près de 1,4 million de ces prestations, dont 1,2 million d’allocations personnalisées d’autonomie, sont perçues par les personnes âgées ; 625 000 s’adressent à des personnes vivant en établissement et 794 000 à des personnes résidant à leur domicile. 380 000 prestations, dont près de la moitié sont affectées à la prestation de compensation du handicap, sont accordées aux personnes handicapées.

Les 307 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) concernent les moins de 21 ans. En 2013, les enfants accueillis au titre de l’ASE sont quasiment aussi nombreux que ceux suivis dans le cadre d’actions éducatives à domicile ou en milieu ouvert.

Enfin, 1,7 million de prestations d’aide sociale sont attribuées au titre de l’insertion et couvrent essentiellement le versement du RSA socle.

Françoise BORDERIES et Françoise TRESPEUX Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) Ministère des Finances et des Comptes publics Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social L’aide sociale, qui relève quasi exclusivement de la compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation de 1984, comprend des prestations et des services destinés aux personnes qui ne peuvent faire face à des besoins en raison de la vieillesse, du handicap ou de difficultés sociales. Elle s’exerce dans quatre domaines principaux : l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées, l’aide sociale à l’enfance et l’insertion avec, notamment, le versement du revenu de solidarité active (RSA) socle.

Les résultats de l’enquête annuelle de la DREES, menée auprès des conseils généraux de la France métropolitaine sur les bénéficiaires de l’aide sociale départementale, sont provisoires et donnent la situation au 31 décembre 2013. Des données complémentaires sur les allocataires du RSA et sur les contrats d’insertion sont fournies, d’une part, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, d’autre part, par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.

44 % des prestations d’aide sociale sont consacrées à l’insertion Le nombre total des prestations d’aide sociale s’élève à 3,8 millions en France métropolitaine au 31 décembre 2013. Ce nombre, en progression régulière, augmente encore de 4 % en un an, notamment du fait de la hausse des aides sociales à l’insertion (+7 % en un an) et, dans une moindre mesure, de celle des aides aux personnes âgées et handicapées (respectivement +2 % et +3 %). Ces prestations conservent, en 2013, une répartition semblable à celle des années précédentes : 44 % concernent les allocataires du RSA socle et les contrats d’insertion, 38 % les personnes âgées, 10 % les personnes handicapées et 8 % les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance. Fin 2013, 1,7 million de prestations ont été attribuées au titre du RSA socle et des contrats d’insertion. Alors que le nombre des contrats d’insertion diminue progressivement depuis 2011, les allocataires du RSA socle sont toujours plus nombreux4 : +8 % en un an et +23 % entre 2009 et 2013.

L’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées

L’aide sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées prend en charge une part des frais liés à un accueil en établissement médico-social ou sanitaire (soins de longue durée), chez des particuliers ou liés à une aide à domicile. Les départements gèrent plusieurs types de prestations : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) destinée aux personnes âgées, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) dans le cadre d’un accueil en établissement, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’aide-ménagère départementale. Avec l’aide-ménagère, les départements participent à la prise en charge financière de services en nature proposés pour les tâches quotidiennes d’entretien, les soins d’hygiène, les courses, le portage de repas, les démarches simples et courantes que la personne ne peut accomplir elle-même à son domicile.

Certaines de ces prestations sont soumises à des conditions de ressources fixées par décret. C’est le cas des aides ménagères ou des aides à l’hébergement chez des particuliers, dans un établissement pour personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) ou dans un établissement pour personnes handicapées. C’est également le cas de l’ACTP qui, jusqu’en 2006, était accordée aux personnes handicapées de plus de 16 ans dont la situation nécessitait l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou aux personnes contraintes à des frais supplémentaires liés à leur handicap dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

L’attribution de l’APA, créée par la loi du 20 juillet 2001 et modifiée par la loi du 31 mars 2003, n’est pas soumise à condition de ressources. En revanche, ces dernières sont prises en compte pour déterminer le montant de l’APA délivré par le département. Cette prestation est attribuée sous condition de résidence (stable et régulière), d’âge (60 ans ou plus) et de perte d’autonomie évaluée à partir de la grille nationale AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) qui classe les personnes âgées en six niveaux de perte d’autonomie : du GIR 1 pour les plus dépendantes au GIR 6 pour celles n’ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Dans le texte, les bénéficiaires en GIR 5 et 6 (qui peuvent recevoir l’APA dans le cadre de l’action sociale dite « extralégale » du département) ne sont pas ici comptabilisés, car leur nombre est inférieur à 0,2 %

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure notamment l’élaboration d’un nouveau mode d’évaluation du handicap à partir de 2006 avec la création de la PCH. Désormais, toute personne handicapée peut accéder, quels que soient ses revenus, à une prise en charge de l’ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. La PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines ou techniques, à l’aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée et à d’éventuels surcoûts de transport. Le demandeur devient « bénéficiaire » dès lors que ses droits sont ouverts par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et notifiés par le conseil général. À 60 ans, la personne handicapée peut continuer de bénéficier d’une PCH attribuée antérieurement ou opter pour l’APA. Les personnes déjà titulaires de l’ACTP peuvent en conserver le bénéfice à chaque demande de renouvellement ou choisir la PCH. L’ACTP et la PCH ne peuvent se cumuler et lorsque le demandeur a opté pour la PCH, ce choix est définitif.

380 000 prestations sont dédiées aux personnes handicapées Les prestations d’aide sociale accordées aux personnes handicapées augmentent de 3 % en 2013. L’ACTP, progressivement remplacée par la PCH, n’accueille plus de nouveaux bénéficiaires. Fin 2013, 14 % des aides dispensées aux personnes handicapées de moins de 60 ans en établissement ou à domicile relèvent de l’ACTP (16 % en 2012), soit près de 5 000 bénéficiaires en moins par rapport à 2012. La PCH continue à se substituer peu à peu à l’ACTP, et représente désormais 46 % des aides aux personnes handicapées au 31 décembre 2013 (graphique 2). À cette date, 174 000 personnes de moins de 60 ans (+8 % en un an) bénéficient de la PCH, soit trois fois plus de bénéficiaires que ceux de l’ACTP. Au total, 60 % de l’ensemble des aides accordées aux personnes handicapées en 2013 relèvent de l’une ou l’autre de ces deux prestations.

166 000 prestations sont perçues par des personnes handicapées accueillies en établissement ou chez des particuliers Les personnes handicapées qui ne peuvent vivre en milieu ordinaire peuvent bénéficier d’aides départementales pour une prise en charge en structure médico-sociale, avec ou sans hébergement, ou chez des particuliers. L’attribution de ces aides progresse encore de 2 % en 2013. L’ASH représente les deux tiers des aides attribuées aux personnes handicapées qui ne résident pas à leur domicile. Elle finance, en partie ou totalement, l’accueil et l’hébergement en établissement dans trois types de structures sociales ou médico-sociales et en maison de retraite. Les foyers d’hébergement, ou foyers d’accueil polyvalents, sont des établissements sociaux assurant l’hébergement et l’accompagnement médico-social des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. Les foyers occupationnels, dits « foyers de vie », sont des établissements médico-sociaux qui accueillent pendant la journée ou hébergent des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, mais qui disposent d’une certaine autonomie physique ou intellectuelle. Enfin, les foyers d’accueil médicalisés reçoivent des personnes lourdement handicapées, inaptes à toute activité professionnelle, et qui nécessitent l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne ainsi qu’une surveillance médicale. Parmi les bénéficiaires de l’ASH, 34 % sont ainsi accueillis en foyer d’hébergement ou en foyer d’accueil polyvalent, 37 % en foyer occupationnel, 18 % en foyer d’accueil médicalisé et enfin 11 % en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée. Les solutions alternatives à l’hébergement en établissement telles que l’accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires et représentent 6 % de l’ensemble des aides accordées aux personnes handicapées.

214 000 personnes bénéficient d’une aide à domicile au titre du handicap Le nombre de bénéficiaires d’une aide à domicile au titre du handicap augmente de nouveau en 2013 (+4 %). Cette hausse est principalement due à celle de la PCH, qui représente 71 % des aides à domicile. Fin 2013, la PCH et l’ACTP rassemblent 91 % des bénéficiaires d’une aide à domicile. En baisse régulière, l’ACTP est encore attribuée à 42 000 personnes. Les aides ménagères et auxiliaires de vie rassemblent deux autres formes d’aide à domicile. Il s’agit soit de l’attribution d’un quota d’heures d’intervention d’aides ménagères ou d’auxiliaires de vie employées par un service habilité, soit du versement d’une allocation représentative de services ménagers effectués par une employée de maison. Ces aides représentent 5 % de l’ensemble des aides sociales départementales accordées aux personnes handicapées.

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 437 – 438

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 22 Novembre au 19 Décembre 2014

Jeudi 18 décembre - Finances - PLF 2015 définitivement adopté. La loi de finances pour 2015 a été votée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Lors des débats, les députés ont supprimé l’article qui instaurait le remplacement de l’envoi à domicile des propagandes électorales par leur publication sur le web sans garantie d’accessibilité (lire l’actualité du 10 octobre). La loi modifie le crédit d’impôt sur le revenu actuellement accordé "aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées" en l’étendant aux "contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale" jusqu’au 31 décembre 2017. Les ponctions annuelles de 58 millions d’euros dans les caisses des deux fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont confirmées jusqu’en 2017 (lire l’actualité du 28 novembre et cet Editorial). Les débats parlementaires ont mis en évidence que les crédits de paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés étaient sous-évalués alors même que la loi adoptée ampute plus de 9 millions d’euros sur les 11,6 milliards du texte initial. Cette dépense étant obligatoire, son paiement entrainera un correctif budgétaire pendant l’année 2015.

Jeudi 18 décembre - Cécité - Legs Bellanger en baisse. Comme tous les cinq ans, Saint-Omer (Pas-de-Calais) a attribué un don à une famille méritante dont l’un des membres est aveugle, conformément au legs que la ville a reçu du docteur Pierre Bellanger après sa mort en 1944. Initialement destiné à une "jeune fille consentant à épouser un aveugle pour l’assister et le consoler dans son malheur", le don a été étendu au cadre familial. Saint-Omer a tranché parmi les trois candidatures reçues cette année, mais la famille bénéficiaire ne touchera que 633€ alors que 5.500€ répartis entre cinq familles avaient été versés en 2009 : le don résulte des intérêts du capital de 25.000€ placé en emprunts d’Etat dont le rendement a chuté du fait de la crise.

Mercredi 17 décembre - Transports - SNCF et accessibilité. La Société Nationale des Chemins de Fer a lancé avec les Autorités Organisatrices (AO) de transport régional une analyse approfondie de l’état de l’accessibilité de son réseau de transport de voyageurs. "C’est un travail très complexe, précise Didier Devens qui dirige la mission accessibilité SNCF. Il est mené avec Réseau Ferré de France et les AO pour déterminer les gares qui se retrouvent prioritaires. Il n’existe pas de base de données qui recense les établissements pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur localisation est très difficile à appréhender." Or, l’ordonnance du 26 septembre 2014 rend prioritaire un point d’arrêt situé à 200 m de distance d’un tel établissement, sa mise en accessibilité devient obligatoire sauf impossibilité technique ou coût disproportionné. "Nous devrons ensuite comparer la carte des gares prioritaires avec les schémas directeurs d’accessibilité des régions et faire le rapprochement. Cela va probablement ajouter des gares", ajoute Didier Devens. S’il n’apparaît pas inquiet devant la réalisation de ces états des lieux nécessaires à l’élaboration d’agenda d’accessibilité programmée, Didier Devens s’interroge sur leur sécurité juridique du fait de la fusion annoncée de la plupart des régions à compter du 1er janvier 2017, trois mois après le dépôt obligatoire des Ad’Ap : seront-ils juridiquement valables et opposables sans nécessité de révision à l’échelle du nouveau territoire ? Nonobstant cette difficulté, Didier Devens tient à réaffirmer la volonté de la SNCF de concevoir ses nouvelles gares avec une totale

Lundi 15 décembre - Médias/Accessibilité - Télé connectée. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a remis au Comité Interministériel du Handicap et au ministère de la culture et de la communication des préconisations relatives à l’accessibilité des programmes et services diffusés par télévision connectée (ADSL, box). Elles portent sur la fourniture du sous-titrage, Langue des Signes Française et audiodescription sur les diffusions en différé dites "de rattrapage" (Pluzz, Arte+7, etc.) et la vidéo à la demande (VOD), la diffusion de l’information sur les programmes ainsi accessibles dans les sites web des chaines de télévision, l’accès simplifié du téléspectateur au sous-titrage et à l’audiodescription et l’amélioration de leur réception et compréhension. Ces préconisations, issues d’une concertation avec les associations de personnes déficientes sensorielles, vont nécessiter des modifications logicielles et matérielles de la part des fournisseurs d’accès à Internet incluant un service de télévision. Le CSA vient également d’intervenir auprès de trois chaines d’accès payant qui n’ont pas respecté leur obligation de sous-titrage "sourds et malentendants" d’émissions : aucun sous-titrage pour 365 Sport, qui doit respecter un quota de 10% de programmes ainsi adaptés, de même pour Non-Stop People, Mélody n’ayant pour sa part sous-titré que 1,5% d’émissions au lieu de 7,5%accessibilité, même si elles ne respectent pas a priori les critères de priorité

Mercredi 10 décembre - Transports/Emploi - Loi Macron. Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté en Conseil des Ministres puis à la presse par le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, autorise la création de "services librement organisés" de transport par autocar. Autorisés par l’Etat, ils ne seront pas régis par les Autorités Organisatrices et bénéficieront d’un vide juridique en matière d’accessibilité dès lors que les passagers effectuent des trajets inférieurs à 250km, seuil à partir duquel le Règlement Européen s’applique en la matière. Le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, a indiqué qu’un décret préciserait les modalités de mise en oeuvre de ces services librement organisés, dont leur accessibilité. Dans le domaine du travail, le projet de loi étend aux travailleurs indépendants reconnus handicapés le bénéfice de l’obligation d’emploi : les prestations qu’ils fournissent à des entreprises assujetties seront déductibles de leur quota d’emploi, au même titre que le travail protégé. Il en sera de même pour celles qui accueillent des travailleurs handicapés pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres dispositions mentionnées dans la brève du 25 novembre dernier figurent dans le projet de loi déposé au Parlement et qui sera examiné dans les prochaines semaines.

Mardi 9 décembre - Vie Autonome/Fiscalité - Aides à domicile. Les députées Martine Pinville (PS) et Bérangère Poletti (UMP) proposent dans un rapport sur l’évaluation du développement des services à la personne qu’elles viennent de déposer à l’Assemblée Nationale de restreindre certaines dispositions sur l’emploi d’aides humaines en faveur de personnes handicapées ou âgées. Elles suggèrent, pour que le budget de l’Etat réalise 80 millions d’euros d’économies, de repousser à 80 ans l’âge à partir duquel un employeur âgé bénéficie de l’exonération de cotisations sociales sur les salaires qu’il verse. Leurs autres propositions portent notamment sur la redéfinition des activités ouvrant droit à réduction d’impôt, à la formation des personnels, la professionnalisation du secteur.

Mercredi 3 décembre - Allocations - Rapport Chérèque-Abrasimov. Huit jours avant la Conférence nationale du Handicap, le rapport commandé à l’Inspection Générale des Affaires Sociales par le Gouvernement sur "Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources" a été remis au Premier ministre. Ses 250 pages balaient partiellement les questions des ressources, de l’accès aux droits, à l’emploi, au logement et à la santé, traite de la famille, de l’inclusion bancaire et de la gouvernance du handicap. Parmi les propositions, on relève la suppression de la carte d’invalidité au profit de la carte de priorité et d’une dématérialisation en faveur des services fiscaux ou de logement, la fusion de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le regroupement de Pôle Emploi et Cap Emploi pour l’accueil des travailleurs handicapés. Les rapporteurs ne proposent pas d’augmenter le revenu minimum des personnes reconnues handicapées au-dessus du seuil de pauvreté. Ils ont auditionné des services de l’Etat et de l’administration centrale, des organismes de protection sociale, le Défenseur des Droits, mais pas les associations de personnes handicapées, deux ayant toutefois participé au groupe de travail Handicap et pauvreté. La mise en oeuvre des propositions "sera pilotée par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion", précise le Premier ministre dans un communiqué

Mardi 2 décembre - Emploi/Social - La France dans l’UE. A la veille de la journée internationale des personnes handicapées, l’organisme de statistiques de l’Union Européenne, Eurostat, publie une étude sur l’emploi et le risque de pauvreté des personnes handicapées dans les pays membres. Si moins d’un adulte handicapé sur deux avait un emploi dans les 28 pays de l’Union Européenne en 2011, la France se situe avec 56,2% en cinquième position du taux d’emploi de travailleurs handicapés, derrière la Suède (66,2%), le Luxembourg (62,5%), la Finlande (60,8) et l’Autriche (60,3%). En terme d’écart de pourcentage entre personnes valides et handicapées en emploi, la France est en troisième position avec 9,9 points contre 9,5 pour la Suède et 2,4 pour le Luxembourg. La Hongrie est le cancre de l’UE, avec 23,7% de taux d’emploi de personnes handicapées et un écart de 37,4 points avec celui des valides. Cet écart est identique aux Pays-Bas, le Danemark ne faisant guère mieux (31,4 points) de même que le Royaume-Uni (27,8 points). En matière d’accès à la formation, la France est au top, juste derrière la Suède. Quant au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, l’écart entre personnes handicapées et valides est de 5,8 points en France, devancée par la Slovaquie (5,7 points), l’Italie (4,4 points), le Luxembourg (4,3 points), l’Espagne (3,7 points) et la Grèce (2,3 points).

Vendredi 28 novembre - Emploi - Le Sénat vote les ponctions. Lors de l’examen des crédits Travail et Emploi du Projet de Loi de Finances pour 2015, l’article 62 ponctionnant de 58 millions par an jusqu’en 2017 les réserves de l’Agefiph et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction public (FIPHFP) a été adopté sans modification. Ce vote confirme l’accord de la majorité UMP (lire ci-dessous au 21 novembre) et centristes sur ces dispositions qui vont entrainer une baisse des aides et soutien aux travailleurs handicapés. Lors du débat, la sénatrice UMP Catherine Procaccia a précisé que "les responsables du FIPHFP estiment que la contribution demandée représente près d’un quart de ses ressources annuelles. Selon eux, cette ponction conduirait à un assèchement de ses réserves dès 2017. Les dispositifs destinés à l’emploi et au maintien dans l’emploi

Mardi 25 novembre - Transports/Accessibilité - Gratuité du stationnement. Les députés présents en séance ont approuvé à l’unanimité la proposition de loi relative à la gratuité du stationnement automobile pour les titulaires de la carte européenne de stationnement. Ce texte adopté par le Sénat le 12 décembre 2013 a été modifié par des amendements rédactionnels et devra par conséquent être une nouvelle fois examiné par le Sénat

Mardi 25 novembre - Transports/Emploi - Loi Macron sur la libéralisation. L’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité ouvre un droit à création de lignes de transport de passagers par autocar "librement organisées". Elles ne seront pas régies par une Autorité Organisatrice et de ce fait exclues de l’obligation d’accessibilité au titre de la loi du 11 février 2005 et de l’ordonnance du 26 septembre 2014. Toutefois, les dispositions en matière de non-discrimination, d’accueil et de transport des voyageurs handicapés contenues dans le règlement européen leur seront applicables pour les trajets d’au moins 250km ; celles-ci sont plus souples que la législation française, notamment par l’obligation de réserver l’assistance nécessaire à l’embarquement/débarquement au moins 48 heures à l’avance sous peine de refus. L’avant-projet de loi autorise également le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour "modifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées", ce qui pourrait avoir des conséquences en matière d’accessibilité et d’accueil des voyageurs handicapés. Dans le domaine du travail, le texte transfère également au Gouvernement le droit de réformer la constatation de l’inaptitude médicale et "ses conséquences au regard du salarié et de l’employeur, ainsi qu’au regard de l’organisation des services de santé au travail et des missions des personnels concourant à ces services, notamment celles des médecins du travail." L’avant-projet de loi modifie l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : les entreprises assujetties pourront imputer l’achat de fournitures, ainsi que les prestations assurées par des travailleurs indépendants handicapés établies au besoin par simple forfait. Le projet de loi définitif devrait être présenté au Conseil des Ministres courant décembre puis être examiné par le Parlement avant la fin de la session.

Lundi 24 novembre - Manifestation - Pour l’accessibilité. La première table-ronde organisée à Nantes (Loire-Atlantique) sur le thème de l’accessibilité en préambule à la Conférence Nationale du handicap du 11 décembre a été marquée par de nombreuses manifestations organisées devant les préfectures à l’appel du Collectif pour une France accessible à tous. A Nantes, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a été accueillie par le slogan "Liberté Egalité Accessibilité" et sifflée à son arrivée devant le lieu de la table-ronde. A Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le maire PS de la ville s’est joint, assis dans un fauteuil roulant, à la trentaine de protestataires qui se sont enchainés à la statue de Vercingétorix de la place de Jaude ; ils ont dénoncé les délais à rallonge accordés pour mettre en accessibilité des constructions existantes, et demandé aux parlementaires de ne pas ratifier l’ordonnance publiée le 27 septembre 2014, que la députée socialiste Christine Pirès-Beaune et son collègue communiste André Chassaigne ont déjà décidé de ne pas voter. Pour les mêmes revendications, les manifestants ont occupé à Toulouse (Haute-Garonne) le Centre des impôts puis un bâtiment de la Cité administrative. A Niort (Deux-Sèvres, ils étaient une cinquantaine place de la Brèche. En nombre similaire à Grenoble (Isère), ils ont défilé sur les voies du tramway jusqu’à la préfecture.

Dimanche 23 novembre - Justice/Cécité - Herbe en guise de cannabis. Un dealer qui a voulu duper un aveugle en tentant de lui vendre du gazon en guise de cannabis a été interpellé et sera jugé en avril 2015. Les faits se sont produits à Brest (Finistère) jeudi dernier, le client aveugle repoussant le sachet contenant l’herbe, ce qui a rendu le dealer violent : il a frappé son client, lui a dérobé 200€ et s’est finalement fait mordre par le chien-guide de la victime, qui hérite de 10 jours d’incapacité totale de travail.

Samedi 22 novembre - Emploi - Licenciement autorisé. Un décret publié au Journal Officiel supprime la protection contre le licenciement d’un travailleur handicapé dans une entreprise qui a signé un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si ce décret rend obligatoire dans ce type d’accord l’élaboration d’un "plan de maintien dans l’entreprise" qui était jusqu’alors facultatif, la suppression de la mention "en cas de licenciement" permet à l’employeur de se séparer de travailleurs handicapés sans remise en cause de l’accord. Cette modification réglementaire, qui n’a pas été examinée par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, s’appliquera aux accords signés à partir du 1er janvier 2015.

Samedi 22 novembre - L’autre perle de la semaine. Remise avec mention à Claire Chazal, présentatrice du journal de 20 heures de TF1 : "Et toujours au chapitre solidarité, la semaine de l’emploi des handicapés (sic) va s’ouvrir", a-t-elle annoncé. Sur le site Replay de la chaine, on peut lire "Lundi marque le coup d’envoi de la 18e semaine pour l’emploi des handicapés". C’était bien un lundi, mais une semaine avant, le 17 novembre. Claire Chazal a donc annoncé à ses millions d’auditeurs l’ouverture d’un événement qui venait de se terminer !

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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4-B) FANNY MILITE POUR LA BEAUTÉ.

Dynamique trentenaire, Fanny Raoult-Cheval agit pour la pleine intégration des femmes handicapées et a suscité deux stages d’apprentissage des soins esthétiques pour des personnes voyantes, mal ou non-voyantes. Rencontre. Fanny Raoult-Cheval veut pleinement profiter de la vie ! Agée de 36 ans, elle vit avec ses deux enfants à Trégueux, près de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor). Une rétinite pigmentaire a fortement altéré sa vision nocturne pendant sa jeunesse, et elle est devenue quasiment non-voyante à la suite d’une opération de la cataracte en 2008. Salariée, elle a conservé son emploi dans la protection sociale, mais elle a complètement changé ses choix de vie : elle pratique désormais la course à pied en compétition (championne de France handisport sur le 10 km), participe à des marathons et semi-marathons, se prépare activement pour son premier triathlon. "J’étais enceinte de mon deuxième enfant, lors de la perte de la vue. Je demandais de l’aide partout, pour les enfants, le travail, je me suis retrouvé seule, sans famille à proximité. Et j’ai également quitté mon mari : la totale ! Je me suis relevée, dans tous les domaines, en utilisant trois années de congé parental." Parce qu’elle n’a pas trouvé d’aide quand elle en avait grandement besoin, elle a décidé de s’investir pour les autres, également pour préparer l’avenir de ses enfants qui vivent avec le risque congénital de la rétinite pigmentaire. Depuis trois ans, elle agit en dehors du milieu associatif qu’elle a quitté (lui reprochant de conserver les informations pour les seuls adhérents), et conduit ses propres actions. Elle a écrit un livre autobiographique, "Ferme les yeux et tu verras", vendu à 400 exemplaires édités à compte d’auteur, un bon résultat pour ce genre d’ouvrage. Elle a également conçu un court-métrage, "Un jour dans la nuit", réalisé sans moyens et qui a fait un tabac : il a été diffusé localement et très apprécié. Edité en DVD, il est vendu au profit des actions de recherche conduite par Retina France. "Je veux faire comprendre ce qui se passe, les gens pensent qu’on est aidé alors qu’en pratique c’est ’démerde-toi’ ! L’image de l’aveugle dérange, et elle est stéréotypée. Alors qu’il faut continuer à savoir s’habiller, en se rappelant les couleurs et avec le Colorino pour les identifier [Petit appareil qui indique vocalement la couleur sur laquelle on le pose NDLR]. Il me sert aussi pour choisir les vêtements de ma fille et de mon fils. Pourtant, tous les aveugles ne le connaissent pas. Je fais les magasins avec ma canne blanche. Mais ce n’est que dans un seul que j’ai été traitée comme une vraie cliente, ce jour-là j’en ai pleuré de joie ! Maintenant on me connaît, je suis conseillée." Elle se rappelle aussi avoir entendu un jour une dame dire : "Elle est handicapée, elle ne voit pas, elle est même jolie !" Parce que Fanny Raoult-Cheval soigne son apparence, autant pour son rapport aux autres que pour son bien-être : "Il faut prendre soin de nous. L’esthétique détend, apaise. J’ai appris qu’existe le maquillage permanent, je me suis lancée dedans et j’ai appris à me maquiller au quotidien, en comptant sur les autres pour ne pas être mise comme un clown !" Cet apprentissage, elle l’a acquis grâce à une esthéticienne, Stéphanie Kervévant, qui tient l’institut Secret de Femmes à Trégueux, ce qui lui a donné le désir d’enseigner le maquillage à d’autres femmes handicapées. "Fanny est une cliente que j’apprécie beaucoup, c’est elle qui m’a donné envie pour que l’image des non-voyants change, et pour qu’ils s’occupent d’eux. Je me suis demandée si je serais à la hauteur, puis je me suis lancée." Un premier stage d’apprentissage de soins esthétiques a été organisé pour savoir comment nettoyer la peau, les gestes de base pour le maquillage. "Il y a d’ailleurs eu plus d’hommes que de femmes, complète Fanny Raoult-Cheval, des voyants et des non-voyants, dans le partage et bénévolement. Certains, on ne leur a jamais parlé de la coiffure, du maquillage, dont des non-voyants de naissance, pas de superflu pour eux, des non-voyants qui se sont laissés aller." La publication de cette initiative dans la presse locale a intéressé les jeunes femmes d’un établissement spécialisé de Jugon-les-Lacs, toujours dans les Côtes d’Armor ; un autre stage a été organisé pour elles. "Je leur ai montré les gestes en guidant leurs mains, pour qu’elles les reproduisent, explique Stéphanie Kervévant. Je sentais que ça leur apportait beaucoup." Fanny Raoult-Cheval a d’ailleurs reçu des messages d’encouragement adressés par des femmes handicapées trop éloignées pour venir à Trégueux. Elle a donné envie, montré que s’occuper de soi est possible avec des bonnes volontés désintéressées. "On sent que c’est un bon démarrage, conclut Stéphanie Kervévant. Ça va évoluer, mais ça prend du temps."

Propos recueillis par Laurent Lejard, décembre 2014.

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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6) ACCESSIBILITÉ

6-A) LES ASSOCIATIONS PASSENT À L’OFFENSIVE CONTRE L’ORDONNANCE ACCESSIBILITÉ

On savait les associations de défense des personnes handicapées vent debout contre l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, ainsi qu’aux décrets et arrêtés d’application qui en ont découlé (lire Maire info du 10 novembre 2014). Ces associations passent maintenant à l’offensive, sur deux fronts au moins.

Premier front : six associations, dont l’Association des paralysés de France, viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État pour lui demander de censurer cette ordonnance. Très juridique, ce recours (dit « recours en excès de pouvoir) demande au Conseil d’État de reconnaitre que l’ordonnance du 26 septembre n’est pas conforme aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. Cette loi autorise justement le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la question de la mise en accessibilité – rappelons que le recours aux ordonnances permet au gouvernement de faire passer des mesures législatives sans avoir recours au Parlement pendant une durée de cinq mois, date au-delà de laquelle le Parlement doit ratifier ces ordonnances.

Et c’est justement sur ce terrain que les associations ouvrent un deuxième front : puisque les parlementaires vont devoir ratifier cette ordonnance (au plus tard le 26 février 2015), les associations se mobilisent pour convaincre députés et sénateurs de ne pas le faire. L’Association des paralysés de France a ouvert un site qui permet aux citoyens handicapés d’interpeller leur député en leur envoyant un texte leur demandant « de refuser de ratifier en l’état l’ordonnance du 26 septembre 2014 (…) et d’exiger du gouvernement qu’il élabore un nouveau texte répondant à l’intérêt général de la population. » L’APF et douze autres associations ont rédigé un argumentaire technique très précis, qui liste leurs points de désaccord avec l’ordonnance du 26 septembre. Si les associations ne s’élèvent pas contre les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), qu’elles qualifient au contraire « d’initiative de bon sens », elles critiquent violemment le fait que « toute une série de dispositions vont aggraver les situations » que vivent les handicapés au quotidien.

Dans l’argumentaire présenté, les mots sont durs : « enterrement de première classe » de la loi de 2005, « gravissime recul », multiplication « insupportable » des possibilités de dérogation… Les associations sont visiblement excédées et constatent amèrement qu’après « quarante ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et venir », le gouvernement rallonge de fait de dix années supplémentaires les délais. Tant en ce qui concerne les ERP que les transports, elles dénoncent les « incohérences procédurales » de l’ordonnance, la fin de l’automaticité des sanctions, « le non-respect des discussions lors des soi-disant réunions de concertation ».

Face à cette fronde des associations de défense des personnes handicapées (et pas seulement celles-ci, puisque l’on trouve parmi les signataires la Fédération des associations d’usagers des transports ou des associations familiales), il reste maintenant à attendre la décision du Conseil d’État, et le débat au Parlement sur la ratification, qui promet d’être houleux.

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7) CULTURE

7-A) QUESTION ÉCRITE DE MME MARTINE CARRILLON-COUVREUR

14e législature - Question écrite n° : 69098 de Mme Martine CARRILLON-COUVREUR (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre)

Ministère interrogé > Culture et communication - Ministère attributaire > Culture et communication - Rubrique > handicapés

Tête d’analyse > politique à l’égard des handicapés Analyse > télévision. Accessibilité Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9590

Mme Martine CARRILLON-COUVREUR attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des décodeurs accessibles pour capter la télévision. La plupart des déficients visuels ne peuvent pas avoir accès à la télévision faute de moyens et de dispositifs techniques leur permettant de capter les chaines. Ils ont recours à leur proche pour sélectionner une chaîne et regarder un programme. Pour l’accès à la TNT, seuls les décodeurs commercialisés par CECIAA ou certaines marques présentent une offre accessible. Cependant force est de constater que ces décodeurs sont très chers et de nombreuses personnes ne peuvent pas les acheter faute de moyens. Certains opérateurs ont d’ores et déjà des décodeurs vocaux qui permettraient de compenser le handicap visuel. Or ces sociétés estiment insuffisant le potentiel commercial. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et quelles mesures elle compte prendre pour obliger les fabricants à mettre à disposition du public un décodeur accessible et peu cher.

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8) EMPLOI

8-A) LES PERSONNES HANDICAPEES SONT-ELLES DES TRAVAILLEURS FANTÔMES ?

Les dernières statistiques européennes montrent qu’il existe encore une différence de 26% entre les taux d’emploi des personnes valides et des personnes handicapées en Europe. Ce dernier taux reste encore 30% inférieur à celui de 75% visé par le programme stratégique Europe 2020. Bien que différentes politiques visant à renforcer l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail aient été mises en place au niveau national ou régional, leur participation reste très inférieure à celle des personnes valides ce qui renforce les inégalités sociales. Dans le cadre de sa participation au projet DISCIT, le Forum Européen des Personnes Handicapées a organisé, le 10 décembre dernier, une discussion avec Eurostat et les principaux décideurs politique afin d’échanger des informations et données sur cet important sujet, et de partager des idées innovantes en ce domaine. Sous le titre : « les personnes handicapées au travail : des travailleurs fantômes », la réunion s’est tenue au Parlement Européen organisée par la Députée Jutta STEINRUCK, du groupe S&D, coordinatrice du Comité Emploi. En ouverture des débats, le Vice-Président de l’EDF Gunta ANCA a souligné l’importance du droit au travail pour les personnes handicapées : « l’accès à l’emploi est un droit fondamental, c’est la condition pour que les personnes handicapées vivent de façon autonome et améliorent leurs conditions d’existence. Malheureusement leur taux d’emploi reste très bas, l’Europe et chacun de ses États membres doivent travailler pour accroître la participation des personnes handicapées à la société. De son côté, la Débutée Jutta STEINRUCK a estimé que baisser les barrières pour les personnes handicapées et faire une Europe accessible à tous était une obligation sociale. Elle a souligné que les droits des personnes handicapées ne devaient pas être regardés comme une partie insignifiante des politiques sociales mais au contraire figurer comme une partie transversale de toutes les politiques.

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9) JURIDIQUE

9-A) COMPTE RENDU DE LA COMMISSION JURIDIQUE

La commission juridique s’est tenue le jeudi 30 octobre au 6, ¬ Rue Gager-Gabillot 75015 Paris

Étaient présents : Messieurs Philippe Chazal, Edouard Ferrero, Alain Delaplace, Thierry Nicolle, Joseph Pinchon, Joeb Finaly. Madame Bernadette Pilloy.

Absents excusés : Messieurs Francis Perez et Matthieu Juglar.

La séance est ouverte à 10h20.

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 10 décembre 2013. Approuvé malgré le retard de l’envoi.

2. Avis de la Commission Juridique sur la décision du Conseil Constitutionnel qui déclare inconstitutionnel l’article 15 de la loi de 2005 (voir la décision et l’article de Philippe Chazal ci-dessous dans le bulletin d’information 2014-9 et le commentaire de Me Véronique de Tienda-Jouhet dans le bulletin 2014-11) que vous avez reçu dans l’ordre du jour.

Cet article disait : Article 15 L’article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. » Les participants après écoute des articles cités trouvent l’arrêt confus. Certes, l’arrêt du Conseil constitutionnel a été rendu en matière de divorce, mais la question est plus large. Que doit-on entendre par revenus d’une part et par compensation du handicap d’autre part ? Quelles conséquences négatives peut avoir la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi de 2005 qui avait fait l’objet de demande expresse de la CFPSAA.? Alain Delaplace fait remarquer que l’emploi fait du terme de « prestations compensatoires » est très générique. Philippe Chazal rappelle le contexte : la compensation du handicap ne peut être qu’intuitu personae et ne peut donc contribuer après divorce aux charges nées du mariage à l’égard des enfants ou du conjoint. Mais cette disposition n’était pas applicable aux pensions militaires visées par un texte spécial. Le juge pouvait donc prendre en compte la pension d’invalidité militaire attribuée même quand elle compensait un handicap. Il y a eu un recours au nom de l’égalité, mais pour faire étendre le bénéfice de cette non prise en compte à toutes les pensions d’invalidité. Le juge constitutionnel a au contraire étendu l’interprétation la plus dure pour la personne handicapée. Le juge garde un pouvoir d’appréciation mais n’est plus tenu d’exclure les compensations du handicap des ressources. De plus en cas de divorce on peut craindre que ces compensations soient cessibles ce qui nierait totalement l’aspect compensation. Les indemnités versées à titre de réparation de séquelles d’accident pourraient rentrer dans le patrimoine commun des époux alors qu’elles sont une mesure de compensation du handicap. Qu’en sera-t-il des conséquences de cette décision du conseil constitutionnel sur la jurisprudence des autres juridictions ayant à traiter de ces questions. Philippe Chazal précise dans toutes les pensions d’invalidité il y a deux parties : une partie liée à l’ancien salaire et c’est bien une ressource, imposable. Mais en revanche la majoration invalidité 3e catégorie est une compensation, donc non imposable. Et le législateur avait bien fait la différence. C’est sur cet article que la CFPSAA s’était battue ainsi que sur la non prise en compte des revenus du travail pour l’attribution de la PCH, compensation du handicap. Alain Delaplace fait remarquer que lorsqu’on passe d’un salaire à une pension d’invalidité parce qu’on ne peut plus travailler, le montant n’est pas du tout le même et pourtant, cette pension d’invalidité ressources est bien une compensation du handicap. Bernadette Pilloy rappelle que l’universalité des droits est mis à mal avec la réforme des allocations familiales qui pourrait déboucher sur la volonté de copier ce modèle de conditions de ressources pour le handicap.

Philippe Chazal signale un arrêt du Conseil d’Etat de juin reçu fin octobre sur un sujet voisin, la participation des intéressés qui bénéficient de SAVS. Le département de la Manche demande une participation financière aux bénéficiaires, et le Conseil d’Etat confirme au motif qu’il ne s’agit pas d’un service obligatoire prévu par la loi, même s’il y est orienté pas la CDAPH, quitte à ce que la personne fasse une demande d’aide sociale. Mais il y a récupération en cas d’aide sociale. Certains départements demandent déjà une participation. Philippe Chazal souhaite une enquête sur les départements qui demandent déjà cette participation. Actuellement, la prise en charge des SAVS n’est prévue que par une convention. Une convention peut toujours être remise en cause. Cela aboutit à aggraver et généraliser l’inégalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire en fonction de la politique des départements. Cependant Alain Delaplace précise que vu le nombre de SAVS et de SAMSA accordés par les MDPH, 50% en Ile de France, les associations protesteront très fort. Toutefois certains départements comme la Manche justement sont quasiment en cessation de paiement. Les finances sont catastrophiques dans de nombreux départements.

Une veille juridique est de rigueur, en particulier en ce qui concerne les arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, puisqu’à l’heure actuelle nous ne pouvons rien faire en ce qui concerne cet arrêt particulier du Conseil constitutionnel qu’être vigilants.

Nous devrons de plus faire passer régulièrement dans le bulletin de la CFPSAA un appel à témoignage à la fois sur les décisions en matière d’évaluation des sommes à retenir pour le calcul des prestations en cas de divorce, de demande de participation et donc de récupération des SAVS etc.

3. Préparation d’un document s’inspirant de celui publié par l’APF présentant les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les personnes handicapées en général, les déficients visuels en particulier. A vérifier sur internet quelles sont les grandes associations ayant établi un tel document et rechercher quelles sont les mesures particulières à destination des personnes handicapées visuelles. L’UNAPEI et l’APF publient des guides fiscaux où l’on peut déjà trouver les mesures fiscales concernant tous les types de handicap. La TVA sur les aides techniques propres au handicap visuel ne s’y trouvera pas. (Mais il existe un rapport de la CNSA sur les aides techniques à rechercher.) Joeb Fidaly prendra contact avec une personne qu’il connait.

Chaque année, les déclarations à faire sont rappelées dans le bulletin de la CFPSAA. Il faudra peut-être insister sur ce point à différentes époques en fonction des déclarations et démarches qui ne sont pas toutes à faire en même temps. Il faudrait donc publier un calendrier régulièrement mis à jour. Par exemple en septembre rappeler les démarches à faire avant décembre, remettre la lettre type que l’on a déjà publiée pour demander aux municipalités d’exonérer d’un certain pourcentage de la taxe d’habitation les personnes handicapées visuelles. Mais il faut une délibération du conseil municipal. Il faut donc la demander. Toutes ces informations ont été publiées dans le bulletin fait par Philippe Chazal mais il est nécessaire de les regrouper afin de les rendre accessibles rapidement et facilement. Il est donc prévu de regrouper toutes ces informations dans une partie du site consacrée aux questions juridiques. La demande de guide fiscal est partie de la liste Sociale EGDV. Dans ce domaine il faudrait un fiscaliste qui chercherait sur le net les différents guides existants sur les sites des associations ainsi que sur le Dictionnaire permanent de l’action sociale auquel certaines associations sont déjà abonnées et auquel Philippe Chazal sera abonné dans quelque temps et le Dictionnaire du handicap. Celui-ci est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.bnf.fr/documents/biblio_... La dernière édition papier date de 2011. Nous ferons appel aux associations de la CFPSAA pour savoir qui en dispose déjà. Il faut tout recenser et faire un compact de l’ensemble. Il faudrait aussi comme le faisait Bernard Brachet au début des années 2000, un examen des textes concernant le handicap dans la loi de finances annuelle. Actuellement aucun membre de la commission juridique n’est fiscaliste. Toutefois au cas où une embauche d’un salarié ou stagiaire pendant quelques mois était décidée par le conseil d’administration de la CFPSAA, celui-ci pourrait recenser les textes si une personne bénévole n’est pas trouvée y compris parmi des étudiants dont les recherches seraient proches de ces sujets. Un appel à la banque du volontariat peut être envisagé.

Le recrutement relève d’une décision du conseil d’administration. Ce sujet devra être mis au prochain ordre du jour. Il faut d’abord établir le cahier des charges : documentaliste, informaticien, rédacteur ? Salarié en CDD, étudiant en alternance, retraité compétent ? Quel niveau de formation ?

4. Préparation de la saisine du Défenseur des Droits sur l’inaccessibilité des logiciels professionnels. La CFPSAA a saisi officiellement le défenseur des droits la semaine dernière. (NB 20-25 octobre.). Patrick Gohet pense que l’affaire pourra être traitée et faire l’objet d’une recommandation publiée au journal Officiel, qui rappellerait aux employeurs que le fait de fournir des logiciels non accessibles constitue une discrimination, d’autant que l’AGEFIPH et le FIPH prennent en charge les frais pour l’adaptation des logiciels.

Il y a aussi la voie européenne qui sous réserve d’aménagements raisonnables impose cette mise en accessibilité.

C’est un sujet qui bouge un peu dans la mesure où la ministre a confirmé que la CFPSAA serait à la table ronde sur l’accessibilité et en particulier sur l’accessibilité numérique. Philippe Chazal a rendez-vous début décembre avec Monsieur Marzin qui s’occupe de cette question à la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication DISIC.

La lettre au Défenseur des droits sera publiée dans le prochain bulletin.

Edouard Ferrero fait état de ces nombreux témoignages et recours, aussi bien dans le public que dans le privé. Mais bien des personnes ayant fait ces recours ne souhaitent pas la publicité de ces recours en en craignant les retombées. Cependant le dossier est solide. Open office, (15% des utilisateurs), concentre bien des protestations, et c’est habituel.

Au niveau des administrations, il s’agit plus des applications que des logiciels eux-mêmes. Pack office Word permet à un déficient visuel de travailler mais pas de communiquer avec d’autres employés.

Alain Delaplace suggère de poser la question de l’utilisation de NVDA à quelques sociétés du marché spécialisées dans ces adaptations. Mais certaines adaptations ne passent ni avec jaws ni avec NVDA. Chorus, spécialisé dans tout ce qui est frais en général dans les Ministères n’est pas accessible. Certains employés ne pouvant plus travailler sont partis.

Les logiciels internes ne sont que trop souvent inadaptés. Il est impossible d’insérer une synthèse vocale sur certaines grosses machines comme les 400. Il faut intégrer ces exigences dans le cahier des charges des référentiels. Ce qui est un obstacle dans les ministères l’est aussi dans les entreprises privées où on peut estimer qu’il y a un bon nombre de postes qui pourraient être proposés à des travailleurs handicapés visuels mais ce n’est pas possible compte tenu de l’inaccessibilité des logiciels. Y compris dans des entreprises de transport ou de commandes de débroussailleuses ou de fabrication de chocolat ! le problème est accru quand les entreprises prenant de l’ampleur abandonnent Microsoft pour d’autres logiciels qui bloquent avec les synthèses vocales.

En relation avec les autres commissions, de manière plus générale, accès au numérique, formation du personnel des pôles emploi et surtout des Cap Emploi sur l’accès au travail des personnes handicapées visuelles qui semblent poser de nombreuses et croissantes difficultés.

Concernant les aides techniques prises en charge par les MDPH, voir le point 5.

La commission nouvelles technologies devait faire parvenir son avis à la CNSA avant le 31 octobre Ce sujet ne concerne pas seulement le handicap visuel. Cet avis porte sur le RGAA et ses développements. Le sujet est particulièrement technique et les membres de la commission NT sous la présidence de Matthieu Froidur sont nombreux à être professionnels et investis dans les travaux de conformité des logiciels. Naturellement les discussions restent ouvertes et ne manqueront pas de faire converger les avis.

5. L’application différentielle de la loi de 2005 dans les différentes MDPH. Les retours d’expériences des membres de la commission participant aux travaux des CDAPH de leur département le confirment, jusque dans la rédaction des certificats médicaux.

Quels sont les points à travailler ? Ce sujet a également été abordé dans le point 2. Thierry Nicolle remarque que chacun fait un peu comme il veut. Une MDPH va accorder un forfait cécité à des personnes qui ont une amblyopie, c’est-à-dire avec une vision centrale de 3 dixièmes et un champ visuel très restreint, tandis que d’autres MDPH ne l’accorderont pas, mais seulement 30 heures de vie sociale avec justificatifs. Sujet à vérifier avec les témoignages recueillis par l’ANMCGA. De plus aucun texte n’interdit aux Conseils généraux de demander des justificatifs pour le forfait cécité. Normalement si, précise Philippe Chazal : le décret de 2009 et de janvier 2011 qui précisent qu’il s’agit d’un forfait, qui, a priori ne doit pas être justifié. Ces décrets visent la PCH, pas forcément l’ACTP. Des cas ont été signalés qu’au moment du renouvellement de l’ACTP, il était spécifié que des contrôles pourraient être effectués sur l’utilisation des sommes versées. C’est présenté sous forme de contrôle de l’effectivité, ce qui peut conduire à des dérives vers la justification. Philippe Chazal précise que le décret 771549 du 31 décembre 1977, article 6 prévoyait que l’ACTP handicap visuel était un forfait. décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées en tant qu’elle concerne l’allocation compensatrice prévue a l’article 39 de ladite loi et abrogation d’une disposition du modifie n. 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique. article 6 Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004 Les personnes atteintes de cécité [*définition*], c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l’article L. 310 du code de la sécurité sociale [*bénéficiaires*]. Mais cet article a été abrogé. Il n’est pas fait mention d’allocation compensatrice à 80% dans le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004. Il est prévu dans la loi de 2005 que les personnes handicapées visuelles peuvent choisir de garder l’ACTP. Pour le guide juridique de l’APF, « les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution de l’allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration51. Et ce sur la base de l’ancien article 245-11 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte ne permettrait pas d’imposer des justificatifs. Ce point reste à approfondir. Thierry Nicolle précise que la grille d’évaluation que les membres de l’équipe pluridisciplinaire doivent utiliser laisse une part d’appréciation dommageable à l’unité de l’ensemble. On ne prend pas assez en compte les critères, de très léger à absolu et ils ne sont pas interprétés de manière unifiée. Et Alain Delaplace rappelle que les certificats médicaux ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Certains ont un certificat médical développé pour le handicap visuel, d’autres non. A Paris ou en Seine et Marne, de nombreux items sont inscrits, mais ce n’est pas général. Cela conduit à des disparités de traitement sur tout le territoire. Alain Delaplace précise que cela induit des différences dans les ouvertures de droits mais aussi dans le positionnement des Conseils généraux vis-à-vis des MDPH. La présence d’un collectif d’associations unies permet des discussions fructueuses avec le CG payeur mais ce n’est pas le cas partout. Cela se passe mieux partout où les associations sont mobilisées et unies. Dans le groupe Impact de la CNSA l’uniformisation des dossiers de demande et des certificats médicaux est en cours. Thierry Nicolle y travaille. Le médecin généraliste ou le spécialiste doivent pouvoir remplir correctement selon les pathologies. C’est en expérimentation dans deux départements, le Calvados et le Nord. En Seine et Marne Alain Delaplace explique que chaque pathologie a un code ce qui facilite la compréhension et l’élaboration unifiée des dossiers. Mais ce département est en pointe. Il faut aussi insister sur la position du médecin coordinateur qui lui, forme les médecins qui étudient les certificats médicaux. En changeant de médecin coordinateur on constate parfois une évaluation différente des pathologies. Cela aboutit à des appréciations différentes selon les MDPH. Thierry Nicolle regrette que les avis de la CNSA soient invoqués comme règle alors que la CNSA n’impose pas, elle préconise. Alain Delaplace invoque la « timidité » dans certaines instances comme les CDA ou les réunions plénières des CDAPH ou les Comex où l’autorité du médecin qui « a dit », ou la CNSA qui a dit, impose le silence quand les associations ne se soutiennent pas. La CDA n’est pas obligée de se soumettre à l’avis du médecin qui n’est pas obligatoirement celui de la CDA mais cela demande de l’énergie de le dire. La CDA est souveraine et il y a des présidents de commissions et des associations qui sont là pour défendre la cause des personnes handicapées. Thierry Nicolle fait remarquer que bien des médecins se cachent derrière le secret médical alors que ce qui intéresse la CDAPH c’est le retentissement sur la vie du demandeur et non le nom de la pathologie. Par exemple avec une même acuité visuelle comment les personnes parviennent-elles à gérer leur handicap ? Il s’agit du retentissement et il est individuel Comment la personne assure ses déplacements, sa communication ? S’il ne s’agit pas d’une impossibilité absolue, il peut s’agir de deux importantes selon les interprétations. L’obligation de respect du secret imposé à chaque membre de la CDPA nommé par arrêté préfectoral ne facilite pas la communication. Le rompre est un délit puni de prison et de lourdes amendes. Alain Delaplace signale la sortie d’un texte sur l’aspect social dans les MDPH » sur l’harmonisation de ce qu’est une personne handicapée. Exemple par l’absurde : une personne victime d’une malformation congénitale ayant bien compensé son handicap est- elle moins handicapée qu’une personne victime d’un accident et qui doit se réadapter ? Il y a un aspect politique dans la RQTH parce qu’on diminue la taxe sur l’absence de recrutement de travailleurs handicapés. On revient ainsi sur les fondements de la loi de 2005 : une personne à handicapée de la naissance n’est pas traitée de la même manière qu’une personne accidentée ou victime d’une maladie se déclarant plus tard.

Les aides techniques sont mal connues des équipes des MDPH et la liste varie beaucoup d’un département à l’autre.

Par exemple dans le Loiret, département de Thierry Nicolle cela s’arrête à la machine à lire et au terminal braille, à la synthèse vocale et Zoom text. Il faudrait prendre contact là encore avec la CNSA pour établir une liste nationale des aides techniques reconnues. S’agissant d’une demande de matériel ne figurant pas dans la liste particulière à chaque MDPH les CDAPH ne peuvent pas les accorder.

En Seine et Marne, département d’Alain Delaplace en revanche, les lecteurs MP3, les GPS, les logiciels pour téléphone comme le Télorion, sont accordés.

La commission regrette ces disparités selon les départements et souhaite qu’un courrier soit envoyé à la CNSA faisant le pont sur l’état actuel de ces inscriptions puisque les aides techniques sont indiquées dans le nouveau formulaire en expérimentation dans 2 départements. Cela nous permettrait en tant que CFPSAA de participer à la liste que l’on inclura dans ces formulaires. Soit la CNSA la diffusera auprès des MDPH soit nous l’enverrons directement à chaque MDPH.

Ce qu’il faut impérativement inclure c’est le gros matériel, de plusieurs centaines d’euros, en négligeant le petit matériel comme une montre braille pouvant être financé par la personne handicapée avec sa PCH. En effet le petit matériel a été intégré dans le calcul du surcoût dû à la cécité. Toutefois la PCH forfait cécité correspondant à 50 heures d’aide humaine la question de son utilisation pour du matériel est posée. Mais il n’y a pas d’exigence de justification…. Ces besoins en aide humaine dépendent de l’activité de la personne handicapée. Plus celle-ci a d’activités extérieures, plus elle a besoin d’aide humaine. De même si une personne est très isolée.

Il faut donc faire une liste du matériel lourd, notamment lecteurs d’écrans, GPS, machine à lire, terminal braille, loupe grossissante etc., coûtant plus de 100 euros par exemple. Cette liste sera destinée à la CNSA, aux MDPH et au comité Impact chargé de la modernisation du formulaire MDPH. C’est la seule solution pour lutter contre les disparités des situations selon la localisation géographique que l’on constate à toutes les étapes de la compensation du handicap.

Philippe Chazal prendra contact avec la commission nouvelles technologies pour établir la liste. Toutefois cette liste peut aussi être établie à partir des catalogues proposés par les sociétés vendant ces produits.

Que peut-on faire au niveau de la commission juridique pour cette uniformisation nécessaire puisque nous n’avons même pas pu identifier les différents représentants du handicap visuel dans les différentes MDPH. Sur internet on trouve la composition de certaines CDAPH mais ce n’est pas général. Pour les trouver sur internet : MDPH. Plus le numéro du département. Le site de chaque département est particulier. Il n’y a aucune normalisation dans l’accessibilité des sites. Il sera demandé à Anne-Marie Chazal de faire le tour de ces sites à la recherche des personnes et/ou associations représentant le handicap visuel. Pour les sites des départements qui ne les publient pas, il faudra écrire aux préfets afin qu’ils nous communiquent ces listes, c’est-à-dire la composition et nous informer sur le renouvellement. Bernadette Pilloy prépare la lettre pour composition et renouvellement. Ph Chazal étant vice-président du CNCPH c’est le bon moment. La nouvelle brochure de la CFPSAA sera jointe à la lettre qui sera envoyée aussi au Conseil de la CNSA. Le renouvellement devant avoir lieu cette année c’est le bon moment pour écrire aux préfets et soumettre des candidatures. L’élection est pour 4 ans. Pour les présidents, c’est trois fois deux ans.

Philippe Chazal propose d’envisager une formation d’une journée pour les membres des CDAPH appartenant aux associations membres de la CFPSAA gratuitement et en la proposant payante aux autres associations. Thierry Nicolle et Alain Delaplace sont sollicités pour réfléchir à cette question. Mais Alain Delaplace remarque que l’organisation interne des CDAPH est différente. Parfois il y a des réunions avec 80 personnes, et d’autres avec 10. Toutes les MDPH n’ont donc pas de commissions spécialisées. La communication n’est donc pas au même niveau et la formation des personnes ne pourra pas être la même. Il serait intéressant de connaitre l’organisation de chaque MDPH. Il est regretté le mauvais fonctionnement global des CDCPH qui auraient pu servir d’intermédiaire avec les pouvoirs publics. Mais Philippe Chazal en particulier peut faire passer des messages au CNCPH.

Suspension de la séance à 12h50. Reprise de la séance à 14 h 07

6. Les menaces nationales contre la PCH forfait cécité.

Une communication récente de la ministre Ségolène Neuville affirme que le handicap ne sera pas touché par les mesures d’économie. Actuellement cependant les justificatifs qui seraient demandés pour l’utilisation de la PCH ne sont pas exclus pour les déficients visuels. Le sujet semble être écarté aujourd’hui mais rien ne garantit l’avenir. La DF l’a cependant dans ses cartons. Il faut aussi assurer le retour des personnes handicapées visuelles qui n’obtiennent qu’une aide humaine à justifier alors même que leur acuité visuelle et/ou leur champ visuel les classent dans la catégorie cécité, qu’elles ont une carte d’invalidité à 80% mais pas avec la mention cécité mais besoin d’accompagnement. C’est à vérifier. Voir le décret de 2010 déclarant ce forfait non justifiable. Et le point vu ce matin. Le compte rendu du 10 décembre 2013 est sur le site avec l’évaluation du surcoût du à la cécité. Il sera renvoyé aux membres de la commission. La nécessité de faire une veille s’impose. Ce ne sera possible qu’après l’accord du Conseil d’administration pour l’embauche d’une personne pour une durée déterminée voir point 7. Ainsi que d’avoir un espace propre sur le site de la CFPSAA pour la commission juridique comme c’est déjà le cas pour la commission accessibilité.

7. L’image de la personne handicapée visuelle et la validité de sa signature : notaires, banques (Crédit Agricole et LCL en particulier) etc.

Dans ce cadre il faut rappeler les problèmes liés aux demandes de double signature chez les notaires. Y compris lors de l’achat par l’ANMCGA d’un nouveau local ! Certains notaires affirment que les déficients visuels sont incapables. Mais ce n’est évidemment pas le cas de tous les notaires.

Une affaire est en cours à Grenoble où une jeune femme ne peut pas donner procuration à son mari sans deux témoins au Crédit agricole. Elle a réussi à obtenir le règlement régional exigeant cette double signature, en contradiction avec la loi qui exige ces témoignages uniquement pour les mineurs et les incapables ce qui est reconnu sur le site officiel du CA et du LCL.

Les problèmes ne sont pas les mêmes dans toutes les régions ni toutes les banques. Bernadette Pilloy s’en occupe et vous tiendra au courant. Alain Delaplace souhaite qu’il y ait également un rappel de ce bon usage dans le bulletin. Philippe Chazal souhaite aussi que l’on mette sur le site les décisions qui nous sont parvenues. Il précise qu’il faudrait quelqu’un qui puisse travailler sue le site de la commission juridique comme certains travaillent déjà sur d’autres commissions comme la commission access. Cette personne pourrait intégrer les articles déjà parus dans le bulletin mais qu’on ne peut pas retrouver facilement. Il faudrait embaucher quelqu’un sur un CDD par exemple pour reprendre les bulletins presque depuis le début. Les bulletins existent depuis 2006, mais sur le site on ne retrouve les bulletins que depuis 2008, ce qui est déjà suffisant pour faire un bon travail. Puisqu’ils sont déjà sur le site, on peut en extraire ce qui mérite d’être conservés pour faciliter les recherches. Les derniers bulletins seront à privilégier. Le moteur actuel signalé par Matthieu Froidure n’est pas suffisamment accessible pour tous. Sur la partie commission juridique il faudrait y avoir tout ce qui concerne la partie juridique éparpillée dans les bulletins. Il y a déjà par exemple un article sur les signatures chez les notaires, avec la position du Défenseur des Droits, l’article sur la décision du Conseil constitutionnel, un article sur l’assurance vie, les assurances, la convention ARAS etc. On peut aussi envisager l’embauche d’un stagiaire rémunéré ou d’un contrat en alternance. Un juriste n’est pas nécessaire forcément puisque cet intervenant travaillerait pour toutes les commissions. Philippe Chazal rappelle qu’il pourra contribuer quand il sera en retraite. Toutes ces solutions devront être envisagées dans le cadre du conseil d’administration. C’est déjà le cas sur le site de l’ANMCGA. NB : L’utilisation du moteur de recherche est possible : voir l’article sur la signature chez le notaire retrouvé en quelques clics sur le site, après le compte rendu.

"Anniversaire de la loi du 11 février 2005 Concernant la préparation du 10ème anniversaire de la loi de 2005, l’idée de recourir à une enquête d’opinion sur le thème général de l’image de la personne handicapée dans la société, enquête doublée par une exploitation médiatique (TV)a été mise en avant par Francis Perez , L’APF de son côté a fait valoir son expérience de travail avec l’IFOP. Concernant cette image de la personne handicapée à mettre en avant lors de cet anniversaire de la loi de février 2005, le comité d’entente a repris l’idée de faire faire une enquête par un institut réputé de sondage à destination 1. Du grand public, 2. Des personnes handicapées 3. Des politiques. L’enquête prendra notamment en compte les 4 sujets qui seront traités lors de la Conférence nationale du handicap, c’est-à-dire accessibilité, éducation-jeunesse, accès aux soins, compensation ressources. Les résultats seraient publiés le 11 février 2015 afin de mettre en avant que, malgré tout ce qui est dit, la question du handicap ne s’est pas autant améliorée que ce que l’on aurait pu espérer. Le comité d’entente comptant une vingtaine d’associations se réunit régulièrement. Il y aurait aussi une soirée en février sur France Télévision avec programmation du film N’ayez pas peur de Pascal Jacob, suivi d’un débat avec les représentants des principales associations. Francis Perez suit également ce dossier avec des contacts prometteurs avec le secteur « diversité » de France Télévision. Ce point sera approfondi lors de la prochaine réunion du bureau de la CFPSAA."

Alain Delaplace souhaiterait que soit ajoutée la catégorie des structures accompagnant les personnes handicapées.

8. Bilan du travail sur la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Cette question est traitée à deux niveaux : la commission des droits de l’Union Européenne animée par Philippe Chazal. Elle se charge de mettre à jour le travail fait par Tony Ashton en 2007. Il n’y a pas grand-chose à changer sauf éventuellement en matière d’accessibilité. La commission n’ira donc pas plus loin. Le deuxième niveau c’est le CFHE, Conseil Français des personnes handicapées pour les questions Européennes, dont le conseil d’administration a été renouvelé le 28 mars 2014 et dont le bureau est composé de : Président : Albert PREVOS APAJH, Vice-président-e-s : Michèle BARON FFAIMC, Pascale RIBES APF, Philippe CHAZAL CFPSAA – Secrétaire chargé des relations avec le Forum Européen des Personnes Handicapées Alain FAURE UNAPEI - Secrétaire adjoint Yvon GERVY UNAFAM - Trésorier Arnaud de BROCA FNATH

La France aurait du en 2012 publier son rapport sur l’application de la convention européenne qui doit l’être deux ans après la ratification, celle-ci datant de 2010. Ce rapport devrait peut-être être publié au printemps 2015.

La convention prévoit un rapport alternatif, c’est-à-dire présenté par les associations de personnes handicapées mais éventuellement associée à la commission des droits de l’homme et d’autres instances. Mais ce rapport vient normalement en réponse au rapport du gouvernement, le but final de ces deux rapports c’est que le destinataire final, la commission de la convention de l’ONU fasse des recommandations à l’État sur ce qu’il doit améliorer. Tant que la France ne publie pas son rapport, le rapport alternatif ne peut être publié mais un article de la Convention prévoit qu’en cas de retard les associations peuvent publier le leur. Au dernier comité d’entente le CFHE s’est orienté dans cette direction. En principe, le rapport alternatif devrait être publié vers mars-avril 2015. Les associations collectent les violations éventuelles de la Convention par la France. Les membres de la commission juridique de la CFPSAA et toute autre personne intéressée sont invités à faire remonter le plus tôt possible toute remarque concernant le handicap visuel en lien avec la Convention. Philippe Chazal a présenté un rapport sur l’application de l’article 33 qui prévoit les mécanismes nationaux pour l’application de la Convention, entre autres les points focaux de l’administration qui doivent être désignés. En France il s’agit essentiellement du secrétariat du comité interministériel du handicap, éventuellement du Défenseur des Droits. Le CIH a peu de moyens. L’Union européenne des Aveugles avait envoyé un questionnaire préparé par Philippe Chazal à tous les membres de l’UE sur cet article 33 faisant le point sur ces différents sujets d’application. 15 pays ont répondu dont la France. Quelques réponses sont encore attendues. La convention est importante surtout pour les pays émergents et en voie de développement où peu de choses ont encore été mises en place dans le domaine du handicap. Trente-cinq pays européens sur quarante-quatre l’ont signée. Sur l’ensemble environ cent vingt pays ont signé. Mais on peut encore progresser en France… Par exemple sur le respect du caractère supranational des conventions ratifiées par la France ce qui n’a pas été fait par le Conseil d’État refusant d’appliquer la suppression de la barrière d’âge en jugeant le texte de la convention trop vague. On maintient la veille en particulier sur l’application de la Convention dans les lois françaises. La lettre envoyée à propos du rapport alternatif par le CFHE peut être fournie par Philippe Chazal sur demande.

9. Toujours en relation avec les autres commissions pour éviter de faire double emploi, étude plus générale de l’application la LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Les ordonnances ont été publiées le 26 septembre 2014 et les décrets sont attendus avant la fin de l’année. Les agendas d’adaptation devront être présentés avant 1er octobre 2015. Mais il faut que les pétitionnaires aient connaissance des décrets… L’ordonnance est catastrophique. Elle a fait l’objet d’un avis négatif du comité d’entente et du CNCPH mais la situation a encore été aggravée après ce vote défavorable. Le CERFA destiné au dépôt a été rejeté.

Cette ordonnance a plusieurs buts :
- Repousser les délais. Elle parle de 3 ans mais cela peut aller jusqu’à dix. Il suffit de déposer un Ad’Ap dans l’année qui suite mais de telle façon qu’il soit rejeté et alors les pétitionnaires auront trois ans pour en présenter un autre. Et c’est à partir de ce nouveau dépôt que partira le délai de réalisation.
- Création de nouvelles dérogations non prévues par la loi de 2005. Par exemple si dans un immeuble d’habitation les co propriétaires refusent les travaux d’accessibilité d’un ERP, ce n’est pas la loi handicap qui prévaut mais la loi de 1966 sur la co propriété.
- Les avis des commissions d’accessibilité communales ou départementales deviennent facultatifs, le préfet n’est plus lié.
- En cas de non réponse dans les deux mois, le dossier est accepté.
- De faciliter les possibilités d’installation d’ERP dans des bâtiments existants non accessibles sans tenir compte des exigences anciennes en matière de création d’ERP. Le rapport Campion qui prévoyait la possibilité de faire les travaux aux frais du créateur d’ERP malgré l’opposition du syndicat de co propriété est oublié. Citation : Réussir 2015 Page 63/112 • faire en sorte que les obligations liées à l’accessibilité ne nécessitent pas l’accord de la copropriété ; • prémunir les preneurs de baux commerciaux qui effectuent des travaux de mise en accessibilité contre une hausse des loyers commerciaux (assimilation à des travaux d’embellissement) ;

Le seul point positif est l’article 10 sur les chiens guides ! Il est spécifiquement prévu : Article 3 - 3° D’étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle, formatrice ou éducative ;

Les modalités de consultation des associations sur les ordonnances et futurs décrets ont été particulièrement catastrophiques. Deux séances rapides juste avant le 14 juillet, et non seulement l’ordonnance est parue malgré les avis négatifs, mais sa rédaction a encore été aggravée. Quant aux 4 décrets envisagés, ils ont été vus en une heure ! La ministre a cependant dit que l’ordonnance avait été prise après consultation du CNCPH en omettant de dire que cet avis était négatif. Les décrets ont également reçu un avis négatif de la Commission d’évaluation des normes mais en sens inverse ; elle a trouvé qu’ils étaient trop précis. Le CNCPH pensait donc les revoir, mais il a été répondu qu’il les avait déjà étudiés ! Il faut attendre à présent qu’ils sortent au J.O. Dix points au moins posent de graves problèmes. D’autant plus que la loi de 2005 elle-même est appliquée plus strictement : un exemple : seuls les ERP de 5e catégorie ayant une mission de service public sont tenus de proposer des mesures de substitution. Ce n’est donc pas le cas de l’immense majorité des petits commerces et cabinets médicaux et para médicaux. L’ordonnance doit repasser au Parlement mais il n’y a que deux possibilités : approbation ou désapprobation, mais pas de possibilités de modifications.

Pour le moment, on ne peut encore intervenir et donc :
- Nécessité mettre en place une veille informatique afin d’être informés de la sortie des ordonnance et décrets, en liaison avec la commission accessibilité.
- Il faudra aussi demander à nos différentes associations de nous faire remonter tout problème de non-conformité de décrets ou arrêtés avec la loi de 2005. L’APF est prête à agir, étant spécialement touchée par le recul.
- Et naturellement suivre le côté juridique des participations aux grandes commissions nationales où la CFPSAA agit.

10. Questions diverses.

Conseil d’utiliser Omnipage pour la transformation des PDF image que nous recevons trop souvent ! Cela aggrave encore l’inaccessibilité des documents. Une information générale des utilisateurs voyants sur la différence entre PDF texte et PDF image serait la bienvenue. CDAPH, PAM d’Ile de France et bien d’autres administrations utilisent les PDF image.

11. Calendrier.

La demande de Me Matthieu Juglar que les réunions présentielles aient lieu le samedi après-midi est rejetée, le siège étant fermé et les membres actuels indisponibles ce jour-là. Il n’y a que 3 réunions dans l’année, et en conséquence il doit être possible de trouver une date. Le principe de réunions téléphoniques entre les réunions présentielles est adopté. Les membres de la commission sont libres le lundi ou le mercredi après-midi après 15 heures pour les réunions téléphoniques. Les réunions présentielles auraient lieu le lundi compte tenu des engagements des uns et des autres les autres jours. Thierry Nicolle accepte de se faire représenter 3 fois par an à la CDAPH de son département. Elles auraient lieu au moins 3 fois par an, en janvier avril et octobre.

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11) UNION EUROPÉENNE / MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) LE FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES SALUE LA DÉCISION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE RÉTABLIR L’INTERGROUPE HANDICAP POUR LA NOUVELLE LÉGISLATURE.

Constitué depuis 1979, l’intergroupe handicap est l’un des plus anciens et des plus importants intergroupes du Parlement Européen, avec quelques cent participants de tous les partis politiques. Il s’agit de la seule instance spécialisée sur le handicap, elle permet un dialogue régulier avec les personnes handicapées et leurs associations représentatives.

Depuis sa création, le Forum Européen des Personnes Handicapées et ses associations membres ont travaillé en étroite coordination avec les parlementaires appartenant à l’intergroupe, pour défendre une Europe sans discrimination où les 80 millions de personnes handicapées pourront jouir d’une égalité des droits et des chances et apporter une réelle contribution à une société meilleure..

« L’intergroupe handicap joue un rôle important pour motiver le Parlement et les autres Institutions européennes à construire des lois et politiques inclusives pour les personnes handicapées. Sans lui, d’importantes initiatives visant à améliorer la vie des personnes handicapées n’auraient pas vu le jour. Au nom de l’ensemble des associations de personnes handicapées, je veux exprimer notre profonde gratitude et nos remerciements aux parlementaires qui ont fait campagne en faveur du rétablissement de l’intergroupe handicap, et en particulier à ceux qui ont réussi à convaincre leur groupe politique de faire de cet intergroupe une priorité » a déclaré le Président du FEPH Yanis VARDAKASTANIS.

Trois groupes politiques ont voté pour faire que l’Intergroupe Handicap soit une priorité, rendant ainsi son rétablissement possible : les groupes EPP, S&D et GUE/NGL.

L’EDF se réjouit de travailler avec le nouveau intergroupe handicap, car il y a encore de nombreux défis à relever.

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11-B) PERMETTRE À CHACUN D’ACCÉDER AUX MÉDIAS

Comment le droit européen prend-il soin des utilisateurs des médias en situation de handicap ?

Dans le monde moderne ultra-connecté des smartphones, tablettes et montres intelligentes, il est plus important que jamais de protéger les droits des membres de notre société souffrant d’un handicap d’accéder aux contenus audiovisuels. En effet, l’accès sans entrave aux contenus audiovisuels est indispensable pour notre droit fondamental à la liberté d’expression et d’information. Mais comment garantir dans la pratique une accessibilité maximale ? Quelles mesures les législateurs européens ont-ils prises, et prennent-ils, pour veiller à ce que les personnes souffrant d’un handicap, soit 15 % de notre société, puissent bénéficier d’un accès optimal non seulement à la télévision traditionnelle mais aussi à internet et au nombre croissant de services à la demande ? L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, dresse un état des lieux de la situation juridique dans son dernier rapport IRIS plus :

Permettre à chacun d’accéder aux médias

L’article de fond de ce nouveau rapport est rédigé par Cristina Bachmeier de l’EMR (Institut du droit européen des médias) basé à Sarrebruck. Mme Bachmeier commence par donner une vue d’ensemble utile et définir les techniques actuelles utilisées pour optimiser l’accès aux contenus audiovisuels (telles que mentionnées dans la directive SMAV) : langue des signes, sous-titrage, description audio et navigation par menus faciles à comprendre. Elle analyse ensuite les différents types d’accèssibilité dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la télévision (services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires), ainsi que d’internet. En mettant plus particulièrement l’accent sur les nouvelles techniques de distribution numérique, Mme Bachmeier souligne que l’abandon de la télévision analogique en Europe a été un bienfait tout relatif pour les consommateurs de médias souffrant d’un handicap. Elle prend note de la complexité liée à l’installation des récepteurs et des décodeurs ainsi que de la sophistication croissante des télécommandes et des guides électroniques des programmes. Toutefois, la TNT a apporté avec elle l’option HDTV d’un canal virtuel supplémentaire qui affiche l’interprète en langue des signes plus nettement, par exemple. Le programme de l’UE DTV4All (Digital Television for All - télévision numérique pour tous) a constitué une étape importante pour garantir un ensemble de services d’accès de base pour tous les pays de l’UE, comprenant : des variantes d’affichage du sous-titrage DVN avec plus d’options de taille de police et de couleur, un télétexte accessible avec fonction zoom, l’interprétation en langue des signes et le procédé Clean Audio qui permet de supprimer les bruits de fond. Mme Bachmeier se penche ensuite sur les techniques actuelles d’accessibilité disponibles pour les services à la demande et, dans un sens plus large, internet lui-même. Elle affirme que, bien que des critères de conception de sites web sans entrave existent depuis un certain temps (WCAG 2.0), seulement un tiers de tous les sites web du secteur public étaient entièrement accessibles fin 2012. Les législateurs européens relèvent le défi et « la Commission européenne prendra contact avec les pouvoirs publics, les entreprises et les organismes concernés en vue de progresser vers une vraie société d’intégration ». Mme Bachmeier propose ensuite une analyse détaillée des instruments juridiques aux niveaux international et européen concernant l’accès sans entrave. Elle se penche sur les différentes dispositions prévues par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que par la législation primaire et secondaire de l’Union européenne. L’auteur note que, en général, « les règles sont plus spécifiques et les obligations, plus strictes, pour la télévision que pour les services de médias audiovisuels à la demande ». En outre, les obligations imposées au service public et aux radiodiffuseurs privés sont très différentes. D’une manière générale, la mission de service public implique des obligations plus lourdes dans ce domaine. Mme Bachmeier conclut son analyse sur une note positive en disant que des « déclarations d’intention [sont faites] [...] des mesures concrètes [sont mises en œuvre] par l’intermédiaire de programmes de soutien, de plans d’action et de stratégies efficaces visant à garantir un accès sans entraves aux médias et aux informations pour les personnes handicapées ». Cela permet de garantir non seulement le respect de leurs droits fondamentaux, mais nous permet également de bénéficier de la contribution potentielle pouvant être apportée dans ce domaine par 15 % des Européens. La section Reportages de cette publication comprend de courts articles sur les derniers développements de la législation relative à la radiodiffusion concernant les problèmes d’accès. La dernière section Zoom, rédigée par Claudia Lenke et Axel Biehl de la société de production Globe tv basée à Sarrebruck, se concentre sur les pratiques nationales spécifiquement allemandes visant à garantir le libre accès aux médias.

L’Observatoire européen de l’audiovisuel Institué en décembre 1992, l’Observatoire européen de l’audiovisuel a pour objectif de collecter et de diffuser les informations relatives à l’audiovisuel en Europe. L’Observatoire est un organisme de service public européen, composé de 40 Etats membres et de l’Union européenne, représentée par la Commission européenne. Il exerce son activité dans le cadre juridique du Conseil de l’Europe et travaille en collaboration avec un certain nombre d’organismes partenaires et professionnels du secteur audiovisuel, ainsi qu’avec un réseau de correspondants. Outre ses contributions aux conférences, ses principales activités consistent en la publication d’un annuaire, de rapports et de bulletins d’information, la compilation de bases de données et la fourniture d’informations grâce au site Internet de l’Observatoire. http://www.obs.coe.int

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) HANDICAPZÉRO : LE SUPPORT TECHNIQUE À VOTRE ÉCOUTE

Mis en place en 2008, il s’agissait dans les premières années d’accompagner, gratuitement, tout utilisateur des solutions Mobile Speak et Mobile Magnifier sur leur mobile puis leur Smartphone proposés par les opérateurs partenaires : Bouygues Telecom et SFR. Depuis janvier 2014, le périmètre d’intervention s’est élargi puisque Orange, sur une période test (jusqu’en juin dernier), nous a confié son support pour la solution Mobile Accessibility by Orange et que tout récemment Telorion suivi par Kapsys ont reconnu cette compétence en confiant à l’association le support technique de leurs solutions respectives Telorion Vox, Zoom et Smartvision. Le support technique est destiné à tout utilisateur dont le mobile ou smartphone est déjà équipé des solutions Mobile Speak et/ou Mobile Magnifier, SmartVision ou Telorion Vox et/ou Zoom… Son objectif : répondre efficacement à toute question liée à l’une ou l’autre de ces solutions, vous aider dans leur utilisation, résoudre un problème technique… A contrario, les demandes liées au service après-vente, telles que pannes matérielles vol ou perte de téléphone, échange d’un appareil ou d’un élément ne font pas parties de son périmètre. En quelques mois, l’équipe qui assure ce support est confortée dans son expérience par la plupart des appelants ! L’association réfléchit, avec ses partenaires Téléphonie, pour proposer à termes des nouveaux services et des solutions complémentaires à une utilisation toujours plus accessible de vos terminaux.

le support technique en chiffres • 3 personnes pour répondre aux appels et aux mails, installer les logiciels, tester les nouveaux matériels et solutions, • 20 heures de permanence au téléphone et en ligne pour répondre de manière personnalisée à chaque demande, • 100 demandes par semaine pour accompagner à activer/désactiver, mettre à jour, comprendre, utiliser… votre mobile.

le support technique en pratique • un numéro de téléphone dédié, le 01.53.40.99.36 (coût d’un appel national depuis un poste fixe en France métropolitaine). • du lundi au jeudi de 13:30 à 17:00, et le vendredi de 13:30 à 16:00. • une adresse mail : support-technique@handicapzero.org

Quelques conseils du support technique Si vous nous contactez par téléphone : • appelez nous d’un téléphone fixe afin que nous puissions vous guider dans les manipulations de votre logiciel, • votre carte Sim doit être insérée dans votre appareil, • votre téléphone doit être chargé, réglé à la bonne date et à la bonne heure et connecté au réseau, • faites-vous assister d’une personne voyante si votre téléphone n’est plus vocalisé, ou si vous devez effectuer des manipulations dans l’interface Android de votre téléphone (pour le logiciel Telorion), • n’oubliez pas que des outils d’aide à l’utilisation des logiciels, ainsi qu’une foire aux questions, vous sont proposés sur handicapzero.org. Si vous nous contactez par mail : • précisez le modèle de votre téléphone, le logiciel que vous utilisez, • décrivez simplement mais clairement la ou les difficultés que vous rencontrez, • communiquez nous un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre.

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13) APPEL À ACTION

13-A) COLLOQUE SUR LA VISION

L’Institut de la Vision organise un colloque Vision Innovation le mardi 10 février prochain, à l’UNESCO. Le programme est disponible à l’adresse suivante : http://www.vision-innovation.fr/vis... Les inscriptions sont de 25€ par personne individuelle (repas), l’inscription est gratuite pour les accompagnants : http://www.vision-innovation.fr/mon...

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14) COURRIER DES LECTEURS

14-A) HANDICAP : STOP À LA VIOLENCE SYMBOLIQUE

HALTE AU FEU ! C’est par cette expression symboliquement violente que les personnes dites « différentes » peuvent manifester leur mécontentement face à la pitié généralisée des associations « représentatives ». C’est aussi par cette expression qu’ils peuvent crier leur volonté de cesser de les renvoyer à leur différence, caractérisée de handicap. Mais, pour bien comprendre leur souhait, qui est aussi le mien étant moi-même concerné, il convient d’expliquer plusieurs termes et de revenir un peu sur l’historique du handicap dans notre beau pays.

D’où venons-nous ?

Notre société a toujours considéré le handicap comme une différence pouvant caractériser les êtres humains comme étant valides ou invalides, forts ou faibles, normaux ou différents. J’en veux pour preuve la naissance des asiles pour handicapés sensoriels, disparus peu à peu au XXe siècle pour être remplacés par des maisons tenus par des bonnes sœurs où l’on apprenait un métier adapté à une déficience.

Au courant du XXe siècle, le handicap est devenu cause nationale, notamment après la guerre du Vietnam et lors de la première loi handicap en 1975. On a donc donné une définition et un état aux personnes ayant une déficience sensorielle, physique ou psychique. On appelait alors ces êtres humains comme « handicapés » au lieu d’employer le terme de « personne ». Puis, il a été décidé dans les années 80, et plus précisément en 1986, qu’il était louable d’ « intégrer » les personnes handicapées au monde « normal », c’est-à-dire aux écoles et au monde du travail dit ordinaire, à hauteur de 6% pour chaque entreprise. C’est au début du XXIe siècle que la terminologie qualifiant les personnes handicapées à changer, parce qu’il fallait instaurer du politiquement correct en parlant de « situation de handicap ». Cette loi, du 11 février 2005, a néanmoins amené plusieurs amélioration comme la mise en accessibilité de la société à tous, par le biais des transports, de la voirie ou encore des bâtiments publics, même si le délai de mise en place est passé de 10 à 20 ans. On y a cependant oublié le droit de vote ou encore la sexualité et la parentalité des personnes ayant un handicap. Le paradoxe de toutes ces lois : elles ont été faites pour répondre à des souhaits d’inclusion sans que des moyens financiers et humains conséquents y soient attribués pour que leurs buts se fassent avec le moins d’accrocs possibles.

Mais pourquoi parle-t-on aujourd’hui de Violence Symbolique

La violence symbolique est très difficile à définir, surtout juridiquement. C’est un acte ou une parole qui peut vous paraître insignifiante, mais qui est violent pour celui à qui cet acte ou cette parole est destiné.

Prenons un exemple concret. Vous êtes dans le train, et vous voyez une femme accompagnée d’un chien-guide essayer de descendre du train. Vous allez instinctivement vouloir l’aider, en lui prenant le bras ou en guidant le chien par sa laisse ou son harnais. Mais cette personne était-elle réellement en difficulté ? Avait-elle besoin d’aide ? Vous n’y avez pas songé. Vous l’avez aidée, maladroitement, mais quand même, parce que c’est bien d’aider son prochain le plus vulnérable. Doublement vulnérable parce qu’en plus d’être une femme dans le RER, c’est une personne aveugle et elle risque de tomber. C’est déjà courageux de sa part de prendre le train. Vous ne comprendrez pas alors pourquoi cette personne vous dira d’aller voir ailleurs car elle se débrouille. Vous la jugerez maladroite et impolie. Après tout, vous vouliez juste l’aider. Alors oui, cette dame a été violente envers vos bons sentiments, mais savez-vous quelle violence vous lui avez amené en voulant bien faire, en voulant l’aider contre son gré ? Vous l’avez, sans le vouloir, ramené à son handicap, a sa supposée incapacité de prendre le train seule, d’en descendre sans trébucher, d’avoir une vie ordinaire, comme vous. Vous l’avez abaissée à l’état d’être humain vulnérable, inférieur à vous qui n’avez pas de problèmes de vue. En ne lui demandant pas si effectivement elle avait besoin d’un coup de main, vous lui avez imposé une aide qui était maladroite, car l’aide est bonne à partir du moment où l’autre l’accepte volontairement et où elle ne se mue pas en assistanat.

Un autre type de violence symbolique d’actualité ? Le téléthon ou encore les campagnes de dons des associations dites « représentatives ». Certes, l’objet de ces actions est louable : pour l’un c’est de faire vivre la recherche génétique et pour l’autre de faire vivre leur association et leurs comités locaux qui œuvrent au quotidien pour apporter un accompagnement aux personnes ayant un handicap. Mais que pensez-vous de la manière dont ces campagnes sont orchestrées pour attirer des dons ? D’un côté, on a des campagnes télévisées avec des pauvres petits enfants en fauteuil roulant, tout content d’être à la télévision, ou pas. D’un autre, pour l’association Valentin Haüy par exemple, on a une publicité avec une personne qui décore son sapin de noël, et une voix off qui nous dit que son handicap l’empêche de vivre si l’AVH et vos dons ne sont pas là pour l’aider au quotidien. Mais s’est-on un jour posé la question de ce que ressentaient les personnes concernés indirectement par ces campagnes ? S’est-on dit que ce type de campagne pouvait nous desservir et desservir l’humanité toute entière plutôt que de la servir ? S’est-on dit que ces campagnes, peut-être louables, pouvaient être violentes ?

Ignorance du handicap, xénophobie, ou formatage d’une société

Les associations sont pour beaucoup dépassées. Elles ne sont plus représentatives et se moulent à une vision caritative du handicap. Elles se bornent à tendre l’autre joue par de la médiatisation avec la personne ou l’institution discriminante alors qu’il faudrait agir plus en profondeur pour arrêter les discriminations qu’elles-mêmes produisent parfois. Leur conseil d’administration ne servent plus à réinterroger les objets de ces associations du fait des progrès technologiques et médicaux, mais servent à chercher l’adhérent, le client, le don, en usant de toutes les stratégies possibles sans remise en cause de l’intérieur envisageable. On revient 40 ans en arrière, avant la première loi sur le handicap.

On parle d’accessibilité pour tous sans parler de la responsabilité pour tous. On parle du handicap comme étant une faiblesse, et non une force. On parle de la parentalité des humains porteurs de handicap comme quelque chose de courageux et non quelque chose de normal. On oublie nous- même que nous sommes partie prenante d’une société, des stéréotypes qu’elle crée, des visions qu’elle a. On oublie que chaque être humain a ses différences, et que celles-ci méritent forcément une adaptation de l’autre ou de l’acte pour que l’interaction se fasse.

Nous, personnes porteuses de handicap, en oublions aussi notre part de responsabilité en acceptant l’inacceptable. Par l’acceptation tacite des passe-droits, nous nous rendons coupable de ce préjugé misérabiliste que nous dénonçons. Par l’acceptation des inadaptations des lieux publics ou des formations scolaires ou du monde du travail, nous disons qu’il est normal que l’on soit discriminé. Par l’acceptation du « bon sentiment », nous approuvons notre infériorité face à la personne voulant bien faire. Nous sommes responsables de nos actes au quotidien, et de la vision dont la société aura de son prochain.

Grandissons ensemble vers l’Humanité

Aujourd’hui, il faut se décider à rentrer dans le droit commun, quelque-soit le handicap. Alors oui, certaines personnes auront peut-être besoin de plus d’attention, d’être plus accompagnées que d’autres dans la vie quotidienne, comme chaque citoyen ; mais nous devons arrêter de penser droit spécifique pour pouvoir nous inclure complètement dans une société qui ne veut pas du handicap par peur, par méconnaissance, par ignorance. Nous devons être pédagogues, sans avoir la prétention de savoir ce que vit l’autre dans son for intérieur.

Il y a également des actions politiques à mener, du courage politique à avoir. La prochaine réforme du handicap devra être portée par le chef du gouvernement, et pas par le ministère de la santé et/ou des affaires sociales. La prochaine réforme du handicap devra porter sur la mise en accessibilité du droit commun, pour que chaque citoyen puisse se sentir citoyen et qu’il n’y ait pas plusieurs types de citoyenneté. La prochaine réforme devra être pédagogique, pour que les gens comprennent que l’accessibilité est bénéfique à tous, et pas seulement aux personnes circulant en fauteuil roulant. La prochaine réforme devra être portée par des associations progressistes dans le champ du handicap, qui disent ce qui peut amener à déranger car cela bouscule nos préconçus collectifs. La prochaine réforme devra être internationale, et ne pas porter uniquement sur les barèmes de l’OMS pour caractériser ce qui est ressort de la reconnaissance du handicap. La prochaine réforme devra arrêter d’être charitable et cesser d’apporter des palliatifs financiers au handicap pour y amener de l’inclusion sociale et citoyenne, hors de tout quota et de toute discrimination, aussi « positive » soit-elle.

Concernés par le handicap, nous devons faire notre apparition durable dans des organisations de la société civile, dans des associations, dans des cercles de réflexion, dans des partis politiques ou encore dans des organisations syndicales. Nous devons apparaître dans la société comme un membre dont elle dépend à part entière.

Nous pouvons aujourd’hui décider, nous êtres humains, de se grandir et de dépasser ces différents stéréotypes et jugements de valeurs. Alors cessons la violence symbolique et travaillons ! Déconstruisons nos préconçus ! Balayons notre inconscient collectif pour en tirer le meilleur ! Reconstruisons une société pour tous ! HALTE AU FEU !

Nour-eddine FATTOUM

* Campagne de l’Association Valentin Haüy (AVH) : http://vivre.avh.asso.fr/

** Article à paraître également dans la revue mensuelle du Cercle Nationale de Réflexion sur la Jeunesse

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) UNIVERSCIENCE ÉDITIONS VOUS PROPOSE :

Une collection de coffrets et d’ouvrages d’initiation à la science : À voir et à toucher ”

Issue de la recherche appliquée sur l’image tactile et d’une méthode de lecture des images, cette collection "À voir et à toucher" permet aux mal et non-voyants d’accéder à la spatialisation et à la compréhension des volumes. Ces ouvrages comportent une double écriture grand caractère et braille, ainsi que des images en relief coloré. Ces divers modes de lecture, en sollicitant les yeux comme les mains, sont conçus dans un souci de confort de lisibilité maximum pour les lecteurs handicapés visuels.

COFFRETS Pour les mal et les non-voyants. Bilingue français et anglais

LC34 " Kit-éclipse " Brigitte David et Marie-Laure Las Vergnas Coordination : Thomas Séchet et Hoëlle Corvest Trois manipulations tactiles montrent pourquoi, quand et comment les éclipses se produisent. 2000, livret + CD 24,40 €

LC35 " Formes de l’Univers " Conception graphique : Jean-Claude Morice Textes : Bernard Nomblot Coordination : Hoëlle Corvest Transposition d’un spectacle du planétarium, ce coffret présente la formation et l’évolution d’objets célestes à la base de notre Univers. 2000, livret + CD 22,10 €

PH-L2 "Des dessins pour construire" Conception : Hoëlle Corvest, Jean-Claude Morice et S.Poulain. Méthode de lecture d’images pour reconstituer la géométrie tridimensionnelle des objets en prenant comme exemple tous les bâtiments d’une ville. Coédité avec le Centre national d’Études et de Formation pour l’Enfance inadaptée et avec l’aimable collaboration de LEGO® France 1996, livret + CD 19,80 €

LIVRES Une collection d’ouvrages scientifiques avec des images en relief coloré et la double écriture (caractères agrandis et braille)

PH-L1 "Des clés pour bâtir" Christian Bessigneul, Hoëlle Corvest, Jean-Claude Morice et F.Ragoucy. Autour des monuments de Paris, découvrez les clés qui permettent de construire ponts et bâtiments. 1991, 62 pages, 22 planches illustrées en relief coloré, 29x23 cm, 25,80 €

PH-L3 "Lagaffe touch" Blandine Savrda, F.Mitjavile. Cet ouvrage propose aux mains et aux yeux une approche originale de la bande dessinée : caricature, son, vitesse, mouvement, temps, bulle et cadrages sont déclinés sur les modes tactiles et visuels. Un CD audio (en français, anglais et néerlandais), ponctué d’illustrations sonores, accompagne la découverte. 2004, 44 pages, 22 de dessins épurés en encre relief noire et 22 de quadrichromie correspondant aux images originales, 29x22 cm, 40 €

LC29 "Les procréations" Christian Bessigneul, Hoëlle Corvest, Jean-Claude Morice et P.Pommier. Histoire des mécanismes biologiques de la fécondation humaine naturelle ou assistée : rencontre du spermatozoïde avec l’ovule, passage de l’embryon au fœtus ainsi que quelques stades de son développement et rappel de quelques notions de génétique. 1998, 64 pages, 18 planches illustrées en relief coloré, 29x23 cm, 25,80 €

http://www.cite-sciences.fr/fr/ma-c...

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