Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Bulletins CFPSAA-Infos > Bulletins de 2015 > Bulletin 2 du 2 Février 2015

Bulletin 2 du 2 Février 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2015-2 – du 2 Février 2015

Pour vous abonner à la lettre du CFPSAA, envoyez un message à cfpsaa-subscribe@yahoogroupes.fr Pour vous désabonner de cette lettre, envoyez un message à cfpsaa-unsubscribe@yahoogroupes.fr à partir de l’adresse inscrite.

EDITORIAL.

Avant d’aborder ce court éditorial, je tiens à saluer la mémoire du Général Pierre GUILLERMET qui s’est éteint le 25 janvier à 91 ans. Ses obsèques ont eu lieu le 29 janvier en la chapelle de l’Ecole Militaire, j’y représentais la CFPSAA. Une blessure le priva de la vue alors qu’il était jeune officier, ce qui ne l’empêcha pas de poursuivre une brillante carrière dans l’armée française jusqu’à être promu Général à la retraite. Comme le rappelle Pierre Tricot dans l’article que vous trouverez ci-après, Pierre GUILLERMET a énormément aidé les aveugles de guerre, sans pour autant oublier ses camarades aveugles civils : il fut pendant plusieurs années Président du CNPSAA devenu aujourd’hui la CFPSAA. Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille.

Neuf ans déjà que je vous retrouve en rédigeant l’éditorial qui ouvre chacun de nos bulletins d’information. C’est toujours avec le même plaisir que je rassemblais les articles susceptibles de vous intéresser, que j’en rédigeais parfois, afin de vous rendre compte de telle ou telle réunion, de commenter pour le rendre accessible à tous tel ou tel texte législatif ou réglementaire, de vous faire réagir sur une question d’actualité.

Par chance, nous sommes nombreux à contribuer à la rédaction du bulletin, de sorte que je n’ai aucun doute sur sa pérennité. Pour ma part, après bientôt 39 ans au service des personnes aveugles ou déficientes visuelles, (33 comme salarié et six comme bénévole), j’ai pris la décision de cesser progressivement toute activité. En avril prochain, je laisserai la présidence de la CFPSAA, en même temps mon poste d’Administrateur à l’INJA que j’occupais depuis 25 ans, je me désengagerai de l’Union Européenne des Aveugles lors de sa prochaine Assemblée Générale en octobre, puis ce sera du CNCPH en novembre et enfin du CFHE en mars 2016. Ainsi, dans un peu plus d’un an mon épouse et moi-même pourrons profiter pleinement de notre statut de grands-parents. Je n’exclus pas pour autant de traduire quelques articles intéressants, de l’anglais ou de l’italien vers le français pour le proposer au rédacteur du bulletin.

Dans l’immédiat, la CFPSAA aura besoin dès avril d’une assistante/secrétaire à temps plein, si vous connaissez une personne susceptible d’occuper ce poste, n’hésitez pas à nous faire part de sa candidature. Rédiger les comptes rendus de nos réunions internes, tenir le site à jour, mettre en forme le bulletin, répondre au courrier et accomplir les tâches administratives, prêter son concours aux membres du Bureau, parfois accompagner le Président dans ses déplacements, organiser les JNAA, telles sont ses principales activités. Salaire à débattre.

Ce bulletin étant encore fort « copieux », je n’ai pas grand-chose à y ajouter. Sachez cependant que les JNAA auront lieu cette année les 3 et 4 octobre, les associations qui y ont participé l’an passé recevront début avril les informations nécessaires, qu’elles n’oublient pas de nous communiquer dès que possible les résultats de la quête 2014 que nous devons transmettre au Ministère de l’Intérieur. Si de nouvelles associations envisagent d’y participer, qu’elles nous le signalent rapidement.

Le Conseil d’Administration de la CFPSAA se réunira le 7 février prochain, après quoi je prendrai quelques jours de vacances du 12 au 25, je ne vous retrouverai donc pas avant le début de mars qui sera aussi la fin de l’hiver ! Bonne lecture de ce bulletin, à très bientôt.

Philippe Chazal Président de la CFPSAA.

Aller à la table des matières

DÉCÈS DU GÉNÉRAL PIERRE GUILLERMET

Le général Pierre GUILLERMET, commandeur de la Légion d’Honneur, Président honoraire de l’Union des Aveugles de Guerre est décédé le 25 janvier 2015 à l’âge de 91 ans. Ses obsèques ont été célébrées le jeudi 29 janvier 2015 en la chapelle de l’Ecole Militaire à Paris.

Né le 23 janvier 1924 à Toulon, Pierre GUILLERMET dévoile très tôt son sens de l’engagement en participant à 16 ans à la manifestation du 11 novembre 1940 au cours de laquelle des lycéens et étudiants déposent une gerbe tricolore en forme de Croix de Lorraine sur la tombe du Soldat Inconnu. Engagé volontaire en septembre 1944, il rejoint en décembre l’Ecole Militaire Inter Armes de Cherchell pour y suivre une formation d’officier. Il est grièvement blessé en service commandé le 18 mai 1945 par l’explosion accidentelle d’un mortier au cours d’un exercice d’entraînement à obus réels. Accueilli à sa sortie d’hôpital en décembre 1945 dans la maison des aveugles de Guerre, 49 rue Blanche à Paris, il y poursuit une rééducation fonctionnelle en dactylo, braille et locomotion. Il peut ainsi reprendre rapidement des études et obtenir un diplôme Supérieur de Psychologie, une licence en droit puis un doctorat de droit public. Maintenu en service malgré une cécité complète, ses affectations le conduisent successivement à la Direction de la Justice Militaire, à la Direction Technique des Armes et de l’Instruction puis comme Chef du bureau « Pédagogie » au commandement des Ecoles de l’Armée de Terre. Ayant gravi tous les échelons jusqu’au grade de colonel, il est mis à la retraite en janvier 1984 et nommé Général de Brigade dans le cadre de réserve. Il entame alors sa seconde « carrière ». Administrateur de l’Union des Aveugles de Guerre depuis 1970, il en devient le secrétaire général de 1984 à 2006 puis le président de 2006 à 2013. Pendant ces 30 années de dévouement sans réserve pour porter la parole des aveugles de guerre et défendre leurs intérêts moraux et matériels, il s’est également attaché à apporter son concours aux actions menées par les autres associations au bénéfice de l’ensemble des personnes aveugles. Ainsi, association fondatrice du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes en 1948, l’UAG en a hébergé le siège et en a assuré le secrétariat jusqu’à la vente de l’immeuble des aveugles de guerre en 2004. Président du CNPSAA de 1996 à 2004, puis président honoraire de la CFPSAA, il témoignait de l’implication de l’UAG au côté des associations d’aveugles « civils » pour la reconnaissance des droits, l’insertion sociale et professionnelle de tous les aveugles. Pierre GUILLERMET tenait également beaucoup à ce que le « 49 rue Blanche » soit un lieu d’accueil largement ouvert à l’ensemble des aveugles et à leurs associations.

Par sa personnalité marquante, ses convictions affirmées, son courage communicatif, son exigeant sens du service et de l’amitié, Pierre GUILLERMET s’inscrit bien dans la lignée de ces hommes et femmes exemplaires dans leur engagement pour la cause des personnes aveugles et malvoyantes dont nous avons eu à déplorer la disparition ces derniers mois.

Pierre Tricot Secrétaire général de l’UAG Administrateur de la CFPSAA

Aller à la table des matières

1) ACTUALITÉ DE LA CFPSAA

1-A) PLAIDOYER DU COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE

Accessibilité, un enjeu de société - Accessibilité, tous concernés !

Selon la Déclaration universelle des droits de l’Homme : Art. 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (…). » Art. 13 : « Toute personne a le droit de circuler librement (…). » Art. 22 : « Toute personne en tant que membre de la société (…) est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité (…). » Selon le Préambule de la Constitution française de 1946 (1) : Art. 13 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »

Accessible : « Se dit d’un lieu, d’une situation, d’un produit, d’un service, etc., auxquels on peut accéder ; se dit de quelque chose que l’on peut comprendre. » Accéder : « Atteindre un lieu, y avoir accès, avoir la possibilité d’y pénétrer. Pouvoir disposer d’une information, d’une connaissance, la posséder et la maîtriser. » Accessibilité : « Capacité d’atteindre les biens, services ou activités désirés par un individu »

Si l’accessibilité s’entend souvent et bien logiquement comme l’absence d’obstacles physiques à la mobilité et donc la possibilité d’aller et venir, de circuler librement en toute autonomie – droits fondamentaux que les pouvoirs publics doivent concrètement mettre en oeuvre s’il en est -, elle ne saurait pour autant se limiter à cela. En effet, cette notion recouvre aussi le fait de pouvoir comprendre, disposer d’une information, d’un service, d’une prestation, d’un bien… et ce, à tous les âges de la vie, quelles que soient les capacités, les spécificités de chacun-e. Autant de situations qui concernent donc des millions de personnes :
- les personnes en situation de handicap (physique, mental, psychique, intellectuel, auditif, visuel, polyhandicap, cognitif, maladie et trouble de santé invalidants, etc.),
- les personnes âgées,
- les parents avec poussettes,
- les femmes enceintes,
- les blessés temporaires,
- les enfants en bas âge,
- les cyclistes,
- les voyageurs avec bagages,
- les livreurs et manutentionnaires
- les 80 millions de touristes étrangers accueillis annuellement…

L’accessibilité est un confort pour tous. Quelle personne valide n’a pas emprunté un ascenseur plutôt qu’un escalier, ne s’est pas repérée grâce à des annonces sonores plutôt qu’à la lecture d’informations… ? L’accessibilité connaît néanmoins diverses modalités pour répondre aux particularités de chacun, il existe donc plusieurs accessibilités : physique, communicationnelle, relationnelle, organisationnelle, numérique. Et si l’accessibilité concerne finalement chacun d’entre nous - directement ou par un proche concerné -, il en va aussi de même pour tous les domaines de la vie quotidienne : vie scolaire, vie professionnelle, vie sociale, vie culturelle, vie civique, accès aux services de santé dont les dispositifs de dépistage et les soins spécialisés. Concevoir et aménager pour tous l’environnement, les équipements, mais aussi l’usage des produits de consommation, des services et des nouvelles technologies nécessitent sensibilisation, information, civisme et formation de tous (professionnels, personnel en contact avec le public, politiques, grand public…).

La société doit donc être construite pour que chacun-e, quels que soient son âge, ses capacités, ses spécificités, ait accès à tout : cadre bâti public et privé, logement, transports, voirie, loisirs, éducation, emploi, services de santé, produits de consommation et services, technologies de l’information et de la communication… S’engager dans cette démarche correspond à promouvoir la conception universelle : Une façon de penser, en amont, l’environnement, les produits, les services… qui profiteront à tous sans exception. Aux termes de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées, la conception universelle se définit comme « La conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale ». (Article 2 de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées ratifiée par la France et l’Union européenne) Concevoir de façon universelle, rendre un environnement, des produits et des services accessibles, c’est épargner un coût futur à la société (et à la solidarité) pour la prise en compte de réponses spécifiques à des besoins particuliers.

Une France accessible, c’est donc :
- une France conçue et aménagée pour tous, c’est-à-dire une France qui considère l’accessibilité universelle (l’accès aux biens, services et activités) comme une norme fondamentale de la qualité de vie de tous les citoyens et donc qui doit s’inscrire dans les politiques d’aménagement et de développement durable,
- une France qui combat les préjugés et les discriminations ;
- une France qui affirme et défend la participation sociale de chacun(e), quels que soient son âge, ses capacités et ses spécificités ;
- une France qui fait vivre ses valeurs « Liberté, égalité, fraternité ».

C’est cette France que le Collectif pour une France accessible s’engage à promouvoir et à défendre auprès de tous les décideurs : pouvoirs publics, élus politiques, partenaires sociaux, entreprises ; ainsi que de l’opinion publique. Et ce Collectif appelle toutes les organisations se reconnaissant dans ce plaidoyer à le rejoindre (Contact : collectif.france.accessible@gmail.com).

LE COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE www.collectifpourunefranceac... Paris, janvier 2015

Les signataires : Associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leur famille : Accès pour tous Association de défense des polyhandicapés (Adepo) Association de fraternité pour les handicapés physiques (AFHP) Association des paralysés de France (APF) Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon) Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM) Association des Personnes de Petite Taille (APPT) Association pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF) Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) Fédération des malades handicapés (FMH) Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) Fédération française des Dys (FFDYS) FNATH, association des accidentés de la vie Groupement français des personnes handicapées (GFPH) Groupement pour l’Insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) Mouvement des sourds de France (MDSF) Spécial Olympics Réunion Union nationale de familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM) Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI) Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) Associations représentatives des personnes âgées et retraitées : Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR) Fédération nationale des Associations et Amis de Personnes âgées Et de leurs familles (FNAPAEF) Générations Mouvement, les Aînés ruraux Associations d’usagers de la voirie et des transports publics : Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) Les Droits du piéton Association de cyclistes Association française pour le développement des Véloroutes et Voies Vertes de France (AF3V) Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP) Association de développement durable : France nature environnement (FNE)

Références : • Déclaration universelle des Droits de l’homme • Convention internationale des Droits des personnes handicapées • Convention internationale relative aux Droits de l’enfant • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses protocoles • Pacte international relatif aux Droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 • Le préambule de 1946 de la Constitution française (faisant parti du « Bloc de constitutionnalité » qui permet au Conseil constitutionnel de statuer lors de saisine)

Aller à la table des matières

1-B) RENCONTRE DES PORTE-PAROLE DU COMITÉ D’ENTENTE AVEC MME SÉGOLÈNE NEUVILLE (14/01/2015)

Mme NEUVILLE : La CNH n’est pas une fin en soi. Elle souligne qu’elle a réussi à impliquer tous les ministres dans sa préparation. Elle souhaite poursuivre le travail interministériel.

Lors de la réunion de préparation de l’entrevue, Aliette GAMBRELLE a été désignée pour présenter la synthèse commune : Elle remercie la Ministre pour son implication et celle de son équipe. Elle regrette que cette CNH ait été programmée sur le fil laissant penser aux personnes handicapées et à leur famille qu’elle ne se tiendrait pas ou que ce serait un exercice de style imposé par la loi. Elle dit que la loi du 11 février 2005 est fondée sur l’accessibilité et la compensation. Et que c’est précisément ces deux sujets qui ont été écartés de la conférence. Elle ajoute que nous souhaitions comprendre quelle est la politique de François HOLLANDE en faveur des Personnes Handicapées et de leur famille et quelle est sa cohérence avec les autres politiques publiques. Nous n’avons pas obtenu de réponse. Que le sujet de l’évaluation des besoins a été écarté alors qu’il est fondateur d’une véritable politique. Que la mise en œuvre des propositions de la mission Piveteau ne répond pas à l’urgence des situations des sans solutions recensées ou non. Il n’y a eu aucun retentissement médiatique. La conférence s’est bien passée mais le résultat immédiat est un sentiment général de grande déception, notamment à cause du discours du Président et du relevé de conclusions qui restent très flous et n’utilisent que des éléments de langage convenus. Nous ressentons un défaut de cohérence et un mélange de mesures hétérogènes dans leur objet et dans leur niveau d’impact. Il n’existe aucune mesure programmatique forte et aucune visibilité sur les échéances. Le fait que ce quinquennat soit un quinquennat "blanc" pour les personnes handicapées nous inquiète, notamment pour les personnes sans solution, et surtout celles qui vivent des situations intenables avec leur famille. L’aspect soin, alors que se profile le projet de loi de santé n’est pas plus encourageant. Comment peut-on annoncer comme une mesure ce qui va de soi : le fait que les maisons de santé prennent en compte les problématiques de soin des personnes en situation de handicap. C’est enfoncer des portes ouvertes. Il en va de même avec l’Education nationale où le fait d’intégrer l’accueil d’un jeune en situation de handicap doit y figurer depuis des instructions par voie de circulaire en 2013. Pour la formation, oui. Mais avec quels moyens et quels contenus ? L’arrêté sur l’accessibilité du 8 décembre 2014, publié au JO 2 jours après la CNH, nous laisse à penser à une manœuvre peu respectueuse de ce que sont nos organisations et des personnes que nous représentons. Nous ne souhaitons pas une CNH annuelle. Nous souhaitons que le calendrier prévu par la loi elle-même soit déroulé.

Les Porte-Parole du Comité d’Entente demandent que l’on passe du niveau de la proclamation voire de l’incantation à celui de la mise en acte dans un échéancier précisé.

De plus, la circulaire AYRAULT est sans arrêt contournée et sans qu’il y ait pour autant d’actions correctrices de mise en œuvre.

Enfin, le Premier Ministre avait demandé un avis sur la société inclusive. Les préconisations devaient nourrir les propositions de la CNH. Or, aucune n’a été reprise. Et ce travail qui a consisté à mettre l’ensemble de la société civile (des salariés aux chefs d’entreprises, des environnementaux aux représentants du monde agricole), est resté lettre morte, à la grande déconvenue de ceux qui y ont contribué et ont voté cet avis à l’Unanimité sans abstention. Les Porte-Parole du Comité d’Entente le regrettent également.

Une question : et maintenant ? Qu’allez-vous faire concrètement et selon quel calendrier ?

Mme Neuville : Nous allons toute l’année travailler sur les mesures réglementaires consécutives à l’ordonnance accessibilité Pour ce qui concerne la Belgique, la Ministre souhaite tarir la source pour ce qui concerne les orientations vers des établissements non conventionnés. La Ministre travaille notamment avec la CNAM pour que les financements soient arrêtés. Il faudra attendre une mesure réglementaire pour que les recommandations de la mission Piveteau concernant la double orientation puissent être mises en oeuvre. Le cheval de bataille de la Ministre est l’éducation. Il faut que nous travaillions ensemble à développer l’école inclusive. Les conditions nécessaires sont présentées par les associations au-delà du seul volontarisme qui nous est proposé. Le décret sur l’accessibilité des lieux de travail devra paraître durant le 1er trimestre 2015 après la sortie de textes européens.

Les associations pointent que les ESPE n’ont pas toutes intégré un volet connaissance du handicap et de ses conséquences sur la pédagogie dans leur programme de formation des professeurs des écoles.

Il est de même souligné des difficultés dans certains établissements ou centres de vacances à faire respecter le principe de laïcité.

La Ministre nous incite aussi à contribuer à développer une culture de la recherche clinique.

Elle souhaite mieux connaître le produit qui permettrait d’évaluer les besoins des personnes et qui vient en complémentarité avec ceux qui gèrent les stocks et les flux dans les MDPH.

Nous demandons qu’un 5ème axe soit ajouté à celui de la mission De Saule. Celui des situations critiques. Le reste des 4 axes sera mis en Mouvement dès septembre 2015 sur une 10aine de départements volontaires.

Christel PRADO Animatrice du Comité d’Entente

Aller à la table des matières

2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) MOTION DE LA COMMISSION COMPENSATION / RESSOURCES DU CNCPH

Des restes à charge bientôt encore plus insoutenables pour les particuliers-employeurs en situation de handicap Décembre 2014

La commission souhaite, par cette motion, porter à la connaissance du CNCPH la situation des particuliers employeurs en situation de handicap qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) en emploi direct.

Nous souhaitons alerter la commission plénière des graves difficultés que rencontrent les bénéficiaires de cette modalité de PCH et qui vont encore s’aggraver du fait de l’extension en cours d’un nouvel accord de classification, signé le 21 mars 2014 entre la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs) et les organisations syndicales de salariés (Fédérations CFDT-Services, CGT Commerce et Services et FGTA-FO).

Suite à une annonce favorable à cet accord du Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, cet accord devrait être examiné en sous-commission d’extension fin janvier, avec une application probable dès le mois de mars 2015.

La situation actuelle :

La situation actuelle est que le tarif horaire de la PCH aide humaine en emploi direct fixé à ce jour (12,39 euros) ne permet pas de rémunérer une assistante de vie en respectant les obligations légales et conventionnelles sans occasionner de restes à charges importants pour le particulier employeur. C’est une situation qui est dénoncée depuis des années par les associations d’usagers en situation de handicap et pour laquelle nous n’avons à ce jour aucune réponse. Il faut ajouter à ces restes à charge importants des demandes de remboursements d’indus importants par les services payeurs des conseils généraux lors des contrôles d’effectivité, générés le plus souvent par les modalités de contrôles effectuées non pas sur les dépenses réellement effectuées mais sur le nombre d’heures préconisé. Il faut également indiquer que de nombreux particuliers employeurs en situation de handicap sont assignés devant les prud’hommes par leurs salariés qu’ils ne peuvent rémunérer légalement du fait de ce tarif insuffisant.

Une nouvelle disposition en cours vient aggraver cette situation :

Actuellement, le tarif de l’élément aide humaine de la PCH se réfère à l’emploi d’assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 de la classification actuelle de la CCN des Salariés du particulier employeur.

Un nouvel accord de classification a été signé le 21 mars 2014 entre la FEPEM, et les organisations syndicales de salariés auquel est annexée une nouvelle grille de salaires, qui va bien au-delà du niveau de rémunération sur lequel est basée la construction du tarif PCH actuel.

Dès l’extension par le Ministère du travail de l’accord de classification, le tarif de la PCH tel qu’il est aujourd’hui référé sera obsolète. S’il l’arrêté fixant le tarif PCH aide humaine en emploi direct n’est pas revu, il va, outre le fait de créer un vide juridique, générer, du fait de ces nouvelles grilles de salaires, des restes à charge considérables pour les particuliers employeurs (pouvant aller a minima de 0,60 € à 1,60 € par heure d’intervention). De plus, la mise en œuvre de cette nouvelle convention est largement complexifiée par l’identification de trois niveaux différents de rémunération d’un salarié intervenant auprès d’une personne en situation de handicap. L’identification du bon niveau d’emploi devrait être réfléchie avec l’aide d’une instance extérieure (CDAPH) afin d’éviter les recours en prud’hommes qui risquent de se multiplier par manque de clarté de l’accord de classification sur le bon niveau d’emploi à appliquer. Enfin, les particuliers-employeurs n’auront que 6 mois pour appliquer cette nouvelle grille de salaire, sachant qu’elle devra être effective dès sa publication au JO (soit une possible rétroactivité de 6 mois à laquelle devront faire face également les particuliers employeurs).

Conclusion et demande : Si cet accord est étendu par le ministère du travail sans revalorisation du tarif actuel de la PCH en emploi direct qui tienne compte, d’une part des insuffisances du tarif actuel et d’autre part des coûts supplémentaires occasionnés par cet accord, la situation des particuliers en emploi direct va connaitre une très nette dégradation : restes à charges insoutenables pouvant potentiellement entraîner des licenciements voire l’obligation de devoir quitter son domicile si d’autres alternatives à l’emploi direct n’existent pas sur le territoire ou ne sont pas disponibles pour la personne. Ces situations risquent de toucher plus durement encore les personnes les plus dépendantes dont les besoins en aide humaines sont les plus importants.

La commission alerte donc très fermement sur cette problématique et demande au CNCPH d’intervenir afin de sensibiliser les acteurs concernés par cette question (cabinet S. Neuville et cabinet F. Rebsamen) et d’interroger le gouvernement sur ce qu’il compte faire pour remédier à ces situations.

Aller à la table des matières

2-B) QUELQUES PRÉCISIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT PIVETEAU

Un mois après la conférence nationale du handicap (CNH) organisée le 11 décembre dernier à l’Élysée et qui n’a débouché que sur des mesures sans grande ampleur, décevant le secteur, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier une "feuille de route" qui apporte des précisions, sur son champ, au relevé de conclusions diffusé à l’issue de cette rencontre qui n’avait, en particulier, donné que peu d’indications sur la mise en œuvre concrète du rapport "Piveteau" sur les parcours de vie sans rupture.

"Le déploiement des différentes mesures nécessaires commencera en 2015 avec les territoires volontaires en vue d’une généralisation en 2017-2018", avaient alors seulement indiqué les services de François HOLLANDE. La feuille de route rendue publique mardi 13 janvier propose donc, comme prévu par la CNH, "une conduite de projet intégrée, s’appuyant sur les lieux de concertation existants, sur les chantiers de réforme déjà engagés" et confirme qu’elle sera confiée à Marie-Sophie DESAULLE, qui avait été chargée d’une mission à cet effet. Cette feuille de route sera "progressivement affinée" en lien avec les acteurs concernés, y compris les associations représentatives des personnes handicapées et les fédérations gestionnaires, assure encore le ministère.

De huit à 14 départements pilotes Axe principal : "le principe d’une double orientation prévoyant une orientation souhaitable et une réponse immédiate construite en fonction des possibilités locales d’accueil et d’accompagnement sera demandé aux MDPH", les maisons départementales des personnes handicapées. En parallèle, doivent aussi être réalisés un état des lieux des pratiques des MDPH en matière d’orientation (au second trimestre 2015), l’adaptation des systèmes d’information permettant le recueil et le suivi de ces décisions (avec une priorité donnée aux enfants en 2015) et l’inscription des nouvelles pratiques dans les contrats de qualité et de service signés avec les MDPH. Le dispositif doit ainsi être déployé "par vagues", en commençant par "un premier ensemble de huit à 14 départements pilotes volontaires", l’objectif étant d’impliquer un département par grande région et un département d’outre-mer, précise la feuille de route, tout en donnant la priorité aux jeunes maintenus dans leur structure dans le cadre de l’amendement Creton. Pour les situations complexes dans ces départements, les plans d’accompagnement qui doivent être formulés en cas de décalage entre l’orientation souhaitable et la réponse proposée s’appuieront sur "les commissions de situations critiques [mises en place à la suite de l’affaire "Amélie"] transformées en groupes opérationnels de synthèse". Dans la mesure du possible, doivent aussi être créés des "dispositifs passerelles de mise en situation" pour trouver la meilleure réponse aux personnes présentant "des comportements problèmes".

Faire évoluer les pratiques En outre, ces réponses doivent être développées dans le cadre d’une "offre territorialisée" qui implique, notamment, de passer par des "contrats partenariaux" proposés, sous l’impulsion des agences régionales de santé (ARS), aux conseils généraux, aux rectorats et aux MDPH sur le partage des données ou l’accompagnement des professionnels, entre autres. De même, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui seront conclus avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) "prévoiront une évolution des pratiques", assure la nouvelle feuille de route, en évoquant les informations à transmettre aux MDPH, la formation des personnels, la participation aux groupes opérationnels...

Autre sujet central : les acteurs devront formaliser leurs engagements concernant le partage d’informations, à faire valider par l’usager, la relance du dossier médical personnel (DMP) devant, à cet égard, contribuer "fortement aux progrès attendus". Plus généralement, l’évolution de l’offre des ESSMS existants est présentée comme "un complément indispensable pour favoriser l’autonomie de vie des personnes handicapées selon des moyens innovants et souples (habitat partagé, passerelles, équipes mobiles, etc.)".

Parmi les autres priorités mises en exergue par cette feuille de route, figure aussi la nécessité de faciliter l’accès des personnes handicapées aux soins et à l’emploi, avec essentiellement la poursuite d’actions déjà engagées, par exemple pour la prévention et l’accessibilité des locaux, en matière de santé.

Feuille de route CNH 2014, à télécharger sur le site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, dans le dossier consacré à la CNH.

Article rédigé par Anne SIMONOT

Aller à la table des matières

2-C) POLITIQUE SANS PILOTE

Un rapport parlementaire d’information constate que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ne peut toujours pas remplir ses missions du fait d’obstacles persistants pour connaître les besoins de terrain et les coûts afférents. Alors qu’elle est chargée, dix ans après sa création, de mettre en oeuvre et financer les politiques publiques en direction des personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie n’est toujours pas en mesure de remplir toutes ses missions. C’est ce que constate le rapport présenté le 21 janvier à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale par la députée socialiste de la Nièvre et présidente du Conseil national Consultatif des personnes Handicapées, Martine CARRILLON-COUVREUR. Ce n’est pas un réquisitoire mais cela s’en approche. Au plus haut niveau politique, les relations entre la CNSA et l’administration centrale via la Direction Générale de la Cohésion Sociale "doivent être clarifiées", affirme la rapporteure qui demande également que la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux soit concrétisée dans les trois ans. De même, les recettes de la CNSA doivent être "sanctuarisées", affirme-t-elle, et il est nécessaire de veiller à ce que les dotations versées aux départements soient adaptées à l’évolution de leurs dépenses en prestations légales. On sait qu’en pratique le Gouvernement détourne certaines recettes lors de chaque loi de financement et baisse le taux de couverture par le budget de la CNSA des dépenses incombant aux Conseils Généraux qui doivent couvrir la différence sur leurs recettes propres, au détriment d’autres actions puisqu’ils sont tenus de payer les prestations accordées aux personnes handicapées ou âgées. La rapporteure relève des disparités importantes sur le territoire, tant en matière d’offre collective que de compensation individuelle de la perte d’autonomie, notamment des écarts d’équipements entre établissements, régions et dépenses par habitants. Le niveau d’attribution de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap est inégal d’un département à l’autre, ce qui pourrait être corrigé par de nouveaux critères de péréquation pour les contributions de la CNSA à ces prestations, estime-t-elle : "L’action de la CNSA est également entravée par l’existence de carences dans la connaissance des besoins sur le territoire comme dans celle des coûts des établissements et services" Pour connaître ces coûts, la Caisse a recours à un organisme public dont les moyens sont notoirement insuffisants. Par ailleurs, le patrimoine immobilier du secteur médico-social est mal connu, alors qu’il se dégrade et nécessite d’être modernisé. La recherche dans le secteur médico-social "reste ponctuelle et peu structurée alors qu’elle devrait être au coeur de l’action de la CNSA". En résumé, la CNSA ne fait que payer, elle ne pilote rien, et pour cause : elle est quasiment aveugle ! La rapporteure déplore le "retard considérable pris en matière de systèmes d’information [...] qui nuit à l’analyse des coûts et à la qualité des remontées de données dont dispose la CNSA bien que des progrès récents aient été constatés." La carence est criante pour ce qui concerne les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui ne peuvent effectuer d’échange de données entre elles, ce qui complique d’ailleurs la vie des usagers quand ils changent de département. Cela nuit également à la remontée d’informations auprès de la CNSA. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement de la population prévoit toutefois de pallier ce qui précède par la création d’un système d’information commun à toutes les MDPH et à la CNSA, et inter opérable avec les Conseils Généraux, dont la rapporteure demande qu’il soit opérationnel dans les deux ans. Elle a bien raison, parce que ce système d’information commun risque de buter sur son financement et la volonté politique de le déployer. "Il est nécessaire de promouvoir la continuité des parcours de vie," affirme-t-elle. Les auditions auxquelles la rapporteure a procédé ont permis de relever que les politiques restaient encore trop segmentées, celles qui concernent les personnes handicapées ou âgées faisant l’objet de traitements distincts. Il en va de même pour les politiques sanitaires et médico-sociales. Ce que l’on pourrait qualifier de politique du "chacun chez soi". Si Martine CARRILLON-COUVREUR propose un guichet unique d’accès aux prestations, c’est en conservant la prise en compte des spécificités des besoins des personnes handicapées ou âgées dépendantes. La CNSA serait garante de l’égalité de traitement sur le territoire par une "fonction renforcée de pilotage, de régulation et d’évaluation de cette nouvelle organisation pour conforter une politique nationale de l’autonomie." Le constat est fait, reste aux politiciens et au Gouvernement de le traduire en actes concrets, mais en auront-ils la volonté ? Ce serait vraiment nécessaire pour mieux gérer l’aide aux personnes handicapées ou âgées, et respecter leur choix de vie en leur donnant les moyens de l’assumer réellement. Avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous - janvier 2015.

Aller à la table des matières

3) ACTUALITES SOCIALES

3-A) UN DÉCRET PRÉCISE LES CONDITIONS D’ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA RETRAITE ANTICIPÉE

Handicap Publié le vendredi 9 janvier 2015 Un décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur dès le 1er janvier 2015, précise les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes handicapés et leurs aidants familiaux. La réforme des retraites de 2003 (loi Fillon du 21 août 2003) leur avait en effet déjà ouvert le droit - sous certaines conditions - à une retraite anticipée à taux plein dès 55 ans. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a élargi cette possibilité, notamment en ramenant de 80% à 50% le taux d’invalidité ouvrant droit à la retraite anticipée. Il restait toutefois à en préciser les modalités. Deux conditions à réunir Pour bénéficier d’une retraite anticipée, un travailleur handicapé doit remplir deux conditions. La première concerne la durée d’assurance minimale. Pour une personne née en 1953 ou en 1954, celle-ci est, par exemple, de 95 trimestres (pour une retraite à 58 ans) ou de 85 trimestres (pour 59 ans) en durée totale d’assurance et de 75 et 65 trimestres en durée d’assurance cotisée. La seconde condition porte sur le taux d’incapacité. Pour y satisfaire, il faut soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2005. Cette incapacité doit être attestée par une carte d’invalidité, une
 décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - ou antérieurement de la Cotorep -, ou de 
 toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.

Le critère de la RQTH maintenu Le décret du 30 décembre 2014 précise les modalités d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Il prévoit notamment qu’"un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit". Mais le décret prévoit également que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Il précise aussi les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès cet âge.
 Du côté des aidants familiaux de personnes handicapées, il détermine les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance nouvellement créée. Jean-Noël Escudié / PCA Références : décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux (Journal officiel du 31 décembre 2014).

Aller à la table des matières

3-B) CONTENTIEUX DE L’AIDE SOCIALE : HARO SUR L’INTRODUCTION D’UN RECOURS PRÉALABLE

Le Collectif interasssociatif pour la santé (CISS) ainsi que le Syndicat de la magistrature rejettent l’instauration d’un recours préalable obligatoire dans le contentieux de l’aide sociale, comme l’envisage le gouvernement. Pour tenir compte de deux décisions du Conseil constitutionnel, datant de 2011 et 2012, qui ont censuré la composition de la commission centrale d’aide sociale et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS), le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit en effet d’habiliter le gouvernement à prendre dans les 18 mois à compter de la publication de la loi, par voie d’ordonnances, les dispositions permettant de réformer l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

Or les orientations des futures ordonnances - suppression des CDAS et institution d’un recours préalable obligatoire - "paraissent peu adaptées au public concerné", déplore le CISS, qui rappelle que "les prestations d’aide sociale s’adressent souvent à des personnes défavorisées ou fragilisées par les épreuves de la vie, et notamment par la maladie". "Quel plaignant saura rédiger un courrier manuscrit pour faire valoir judicieusement ses droits ?", s’interroge alors le collectif, qui rappelle que la procédure actuelle permet "l’écoute du plaignant assisté de la personne ou de l’institution qui lui [paraît] à même de l’aider".

Ces critiques rejoignent celles du Syndicat de la magistrature qui, dans une motion adoptée à l’unanimité lors de son 48e congrès, le 30 novembre dernier, s’oppose à l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire. Le syndicat demande en effet "que les solutions qui doivent être élaborées pour l’organisation du contentieux de l’aide sociale permettent un recours effectif des justiciables en difficulté, sans leur imposer une procédure écrite". Plus globalement, il appelle à "une réflexion d’ensemble sur la réorganisation du contentieux social".

Article rédigé par Noémie Colomb

Aide sociale - Contentieux de l’aide sociale : haro sur l’introduction d’un recours préalable - ASH

Aller à la table des matières

4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 439 – 440

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 23 décembre 2014 au 22 janvier 2015 Jeudi 22 janvier - Vie Autonome - La PCH récupérable sur les assureurs ? Le Gouvernement va étudier dans les prochains mois la possibilité pour les Conseils Généraux de récupérer le montant de la Prestation de Compensation du Handicap servie à des victimes d’accidents indemnisées par une compagnie d’assurance. Telle est la réponse faite au sénateur UMP de l’Indre, Louis Pinton, par la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Elle rappelle que les assureurs peuvent, grâce à deux décisions judiciaires, déduire le montant de la PCH de la tierce-personne versée à la victime alors que la législation n’ouvre aucun droit aux Départements de recouvrer cette prestation sur le montant de l’indemnisation. "Dans son rapport sur l’évaluation de la PCH publié en 2011, rappelle la ministre, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs." C’est cette voie que le Gouvernement veut étudier. Mercredi 21 janvier - Cécité - Smartphone adapté chez Orange. L’opérateur téléphonique Orange a rendu publique l’adaptation de plusieurs modèles de smartphones au moyen d’une solution vocale développée par la startup TelOrion. Le système consiste à transformer l’écran tactile en téléphone à touches au moyen d’une coque clipsée dessus, les fonctions étant ensuite activées par les doigts ou par reconnaissance vocale. Baptisé "Claria Vox", il intègre une trentaine d’applications fonctionnant sous Android dont certaines particulièrement adaptées aux clients déficients visuels tels le guidage piéton vocalisé, la reconnaissance de caractères (OCR), un lecteur de livre au format Daisy MP3 ou ePub2. Le système permet également le téléchargement des applications du Google Play Store dont celles qui fonctionnent avec TalkBack. Orange, dont la direction Accessibilité assure que la prise en main de Claria Vox est rapide et le système plus efficace que les adaptations du marché, commercialisera Claria Vox à partir du 5 février sur certains modèles courants de smartphones pour un surcoût d’environ 250€ subvention maison déduite. Lundi 19 janvier - Médias - Invisibles à l’écran. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie son rapport 2014 relatif au baromètre de la diversité qui mesure la perception des téléspectateurs. Selon eux, les personnes handicapées sont apparues à 0,7% du temps d’antenne des périodes évaluées. En 2013, le résultat était de 0,4% et en 2012, année des Jeux Paralympiques de Londres, de 0,9%. Si la visibilité à l’écran des personnes handicapées demeure insignifiante alors qu’elles sont au moins cinq millions en France, celle de la diversité des origines progresse de cinq points dans la fiction française (17% contre 12% en 2013). Les gens aisés continuent à être privilégiés, les catégories socioprofessionnelles supérieures représentant 72% des personnes de fiction française. Vendredi 16 janvier - Politique - Landier aux Départementales. Le militant socialiste aveugle Samuel Landier sera candidat aux élections départementales de Loire-Atlantique des 22 et 29 mars prochains. En binôme avec Malika Tararbit, il se présente dans le canton Rezé 2, nouvellement créé par redécoupage du fait de la réforme territoriale et correspondant à la quasi-totalité de la commune. Tous deux sont adjoints au maire de Rezé. L’actuel canton de Rezé est détenu depuis 1994 par une socialiste passée en 2006 au Parti de Gauche, Françoise Verchère, qui a démissionné en décembre dernier lors de la dernière séance du Conseil Général et ne représentera pas. Deux mois auparavant, elle avait été exclue de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique dont elle contestait le bien-fondé du déplacement sur le site controversé de Notre-Dame-des-Landes. Mardi 13 janvier - Loisirs - Journée mensuelle à l’Aquarium de Paris. L’Aquarium de Paris, installé dans les sous-sols du palais du Trocadéro (16e arrondissement) propose chaque premier mercredi du mois en 2015 des animations adaptées aux visiteurs handicapés. Au programme des journées des 4 février et mars prochains : rencontre avec les mascottes Kinkin le requin, Kabi le crabe et Emma la requin marteau, nourrissage tactile en bassin accessible des carpes Koï, atelier tactile "Au contact du requin" en touchant différentes parties de l’animal, animation commentée "Les requins" sur les espèces hébergées, nourrissage commenté des espèces Atlantique et Méditerranée. Desservi par ascenseur, le parcours de visite de l’Aquarium s’effectue au fil de pentes faibles longeant les bassins et dispose d’un guide de visite téléchargeable au format Daisy. Un tarif réduit spécifique est proposé pour ces journées spéciales. Mercredi 7 janvier - Politique - Abad, Annereau, Gabrieli aux Départementales. Le député handicapé UMP de l’Ain, Damien Abad, a lancé sa candidature aux élections départementales (ex-cantonales) des 22 et 29 mars prochains. Il sera candidat dans le nouveau canton de Pont d’Ain, en binôme avec Marie-Christine Chapel (maire sans étiquette de Boyeux-Saint-Jérôme) selon le mode d’élection des nouveaux conseillers départementaux (ex-conseillers généraux) qui instaure une parité homme-femme obligatoire. En Loire-Atlantique, l’UMP aveugle Matthieu Annereau tentera, en binôme avec Monique Maisonneuve (Première adjointe UDI au maire d’Orvault), de conquérir le canton Saint-Herblain ; ils ont été désignés par le groupe Démocratie 44, regroupant l’UMP, l’UDI et des divers droite. Matthieu Annereau avait tenté, en mars dernier, d’emporter la mairie de Saint-Herblain, restée à gauche. Enfin, le socialiste tétraplégique Alain Gabrieli sera candidat à sa réélection en Haute-Garonne, dans le 3e canton de Toulouse, aux côtés de sa camarade Anne Boyer ; il affrontera un autre candidat handicapé, le communiste Jean-Bernard Moll qui fera équipe avec Odile Thouron Mardi 6 janvier - Allocations/Justice - Fraude PCH et APA dans le 93. La police judiciaire a interpellé et placé en garde à vue des agents du Conseil Général de Seine-Saint-Denis et des proches soupçonnés d’avoir détourné pour 5 millions d’euros de Prestation de Compensation du Handicap et d’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Alerté en mai 2013, le Président du Conseil Général, Stéphane Troussel, avait déposé plainte auprès du Parquet de Bobigny entrainant l’ouverture d’une enquête (lire l’actualité du 27 juin 2013). Huit agents, mis à pied quelques mois suite à leur mise en cause après enquête administrative, sont accusés d’avoir monté de faux dossiers de bénéficiaires de prestations versées pendant une dizaine d’années à des proches, en partageant avec eux les sommes détournées

Jeudi 1er janvier - Vie Autonome - Augmentation du Smic. Le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) augmente aujourd’hui de 0,8%. Il passe à 9,61€, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.457,52€ pour 35 heures hebdomadaires travaillées. Les personnes handicapées qui emploient directement du personnel à domicile doivent appliquer immédiatement cette revalorisation, le taux horaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) étant pour sa part augmenté de dix centimes d’euros. Le Comité d’Entente des associations nationales de personnes handicapées a d’ailleurs écrit le 18 décembre dernier au Premier ministre, Manuel Valls, pour l’informer de l’augmentation des sommes restant à la charge des personnes handicapées du fait de la revalorisation du point d’indice salarial applicable (lire l’actualité du 10 décembre 2014). Le Comité, qui estime entre 0,60€ et 1,60€ de l’heure le décalage entre le montant de la PCH et le taux effectif de rémunération des personnels d’aide à domicile, a donc saisi le Premier ministre en invoquant "une situation qui est dénoncée depuis des années par les associations d’usagers en situation de handicap et pour laquelle nous n’avons à ce jour aucune réponse."

Mercredi 31 décembre – Emploi – Décret retraite anticipée. Le Journal Officiel publie la veille de son entrée en vigueur le décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Pris en application de la réforme des retraites du 20 janvier 2014, il précise les conditions de départ anticipé pour les travailleurs reconnus handicapés à 50% et plus, et limite ce droit au 1er janvier 2016 pour ceux qui n’ont que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ces dispositions sont étendues à tous les régimes de retraite, que ce soit dans le secteur public ou privé. Les pièces justifiant de l’invalidité requise seront listées dans un arrêté ultérieur. Enfin, un parent qui cesse son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé à 80% au moins bénéficie d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sans avoir à justifier de ses revenus, la condition de ressources inférieures à 2.000€ mensuels imposée aux couples étant supprimée avec effet rétroactif au 1er février 2014. Mardi 23 décembre - Transports - Loi gratuité au Sénat. Après son adoption par l’Assemblée Nationale le 25 novembre dernier, le Sénat examinera en seconde lecture la proposition (socialiste) de loi instaurant la gratuité du stationnement sur les emplacements de surface aux véhicules transportant un titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La sénatrice socialiste Claire-Lise Campion est chargée de rapporter le texte dont son collègue Didier Guillaume est l’initiateur. Si les sénateurs acceptent sans modification les amendements rédactionnels votés par les députés, la gratuité sera applicable dès le mois de février 2015

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

Aller à la table des matières

4-B) ORDRE DU MÉRITE À UNE PERSONNE HANDICAPÉE MENTALE, UNE 1ÈRE.

Résumé : A 36 ans, Cédric MAMETZ, président de l’association " Nous aussi ", va être décoré de l’Ordre national du Mérite. C’est une 1ère pour une personne avec une déficience intellectuelle. Le temps des hommages a peut-être commencé...

Par Handicap.fr / E. Dal’Secco, le 14-01-2015

Il s’appelle Cédric, était déjà « président » et sera bientôt décoré de l’Ordre national du Mérite. Cédric, c’est Monsieur MAMETZ.- 36 ans et travailleur handicapé au service métallurgie d’un ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) de Lens (Nord) depuis 2000. Il y a quelques jours, il reçoit une lettre ; le cachet indique « Présidence de la République ». Il l’ouvre et lit : il est nommé au grade de chevalier de l’Ordre national du Mérite. Second ordre national après la Légion d’honneur, il a pour vocation de récompenser les « mérites distingués » et d’encourager les forces vives du pays, à travers trois critères : traduire le dynamisme de la société, donner valeur d’exemple et reconnaître la diversité. 4 600 personnes reçoivent l’insigne chaque année. L’âge d’entrée moyen étant de 54 ans, Cédric s’avère plutôt « précoce ». Et toc ! Président de « Nous aussi » Cédric préside « Nous aussi » depuis 2006, reconduit dans cette fonction il y a deux mois, la première association nationale d’autoreprésentation de personnes handicapées intellectuelles. Elle réunit 450 adhérents au sein de 32 délégations en région. Son ambition ? Réaffirmer la place des personnes handicapées dans la société, et le faire surtout par soi-même plutôt que de déléguer cette responsabilité à d’autres. Pour que cessent les préjugés dont sont encore trop souvent victimes les personnes avec un handicap mental, les moqueries, les humiliations. La mère de Cédric, elle aussi, a connu cela. Son fils affirme : « Plus jamais ! ». En finir avec des « coups de poignard » au quotidien. C’était d’ailleurs le thème du dernier congrès organisé par « Nous aussi » en octobre 2014 à Périgueux : « Violence envers les personnes handicapées intellectuelles ». C’est à sa maman, aujourd’hui disparue, que Cédric a pensé en ouvrant ce courrier.

Une légion d’honneur aussi en 2014 Ce militant sera la première personne avec une déficience intellectuelle à être ainsi distinguée. Un hommage qui fait écho à une autre première, la remise de la Légion d’honneur, le 8 décembre 2014, à Jean-Pierre CRÉPIEUX, co-fondateur de L’Arche, une association qui, depuis 50 ans, accompagne les personnes avec un handicap mental à travers le monde. Ces hommages réaffirment, pour ceux qui en doutaient encore, qu’elles sont des citoyens à part entière, actifs, créatifs et militants. Il était temps… A quelques semaines d’intervalle, ces deux distinctions augurent, faut-il l’espérer, une prise de conscience tout à fait positive. Plus qu’un symbole, une évidence. Pour le moment, la date de remise n’est pas encore fixée. Depuis 2014, Cédric travaille à la confection de calendriers. Comme un heureux présage. Pour lui, l’année 2015 a plutôt bien commencé…

Aller à la table des matières

5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

Lundi 29 décembre - Bénin - Fonds. Les Béninois handicapés disposent désormais d’un fonds équivalent à près de 2,3 millions d’euros baptisé "Le milliard et demi [FCFA] de l’amour de la Nation." Il a été mis en place par le Président Thomas Boni Yayi et sa ministre de la Famille Naomie Azaria. C’est plus qu’espéraient les associations pour oeuvrer à l’inclusion de ces citoyens majoritairement renvoyés aux marges les plus pauvres de la société. Outre ce "milliard et demi", le Chef de l’Etat a annoncé d’autres mesures concernant l’accès à l’éducation pour tous les enfants handicapés ainsi que l’emploi, à travers notamment la mise en place de quotas. (Source : La Nouvelle Tribune)

Mardi 23 décembre - Côte d’Ivoire - Répression. Une trentaine de manifestants handicapés venus faire pression sur le Gouvernement afin que soit acté en conseil des ministres le recrutement obligatoire dans la fonction publique s’est violemment affrontée avec des policiers en face du palais présidentiel d’Abidjan. Plusieurs, dont un responsable associatif, ont été arrêtés. 300 travailleurs handicapés devraient être recrutés dans la Fonction Publique en 2015. Les associations de défense plaident par ailleurs pour la remise en liberté de leur ancien ministre de tutelle (sous l’ère Gbagbo) et Président de la Fédération des Associations pour la promotion sociale des Handicapés de Côte d’Ivoire, Raphaël Dogo, arrêté en novembre pour atteinte à la sûreté de l’Etat. (Source : Koaci)

Mercredi 17 décembre - Canada - Lancement. La chaîne généraliste AMI-télé, première au monde à proposer par défaut un contenu entièrement audiodécrit, a commencé sa diffusion en français dans tout le pays. Les autres chaînes proposent quelques émissions audiodécrites mais cette fonctionnalité doit être activée, ce qui n’est pas le cas pour AMI-télé. Les associations de défense des personnes handicapées visuelles s’en sont évidemment réjoui. AMI-télé devrait produire par ailleurs du contenu original dès le début 2015, avec notamment la collaboration de l’animateur aveugle Luc Fortin. (Source : Huffington Post)

Mardi 16 décembre - USA - Humiliation. La canne blanche d’un enfant âgé de huit ans et né sans yeux lui a été retirée par le conducteur d’un bus scolaire et remplacée par une "frite" de piscine pour le punir. Son crime : avoir frappé de sa canne l’un de ses camarades de classe, dans une école de Kansas City (Missouri). La direction de l’établissement, qui avait fourni la canne blanche à l’enfant, a défendu cette sanction qui devait durer deux semaines et que les parents ont jugée humiliante pour leur fils. Devant la médiatisation de l’affaire, l’enfant ayant été filmé en train de marcher "frite" à la main, la direction du district scolaire a présenté ses excuses à la famille, qui ne portera pas plainte. (Source : Fox4 Kansas)

Jeudi 4 décembre - Belgique - Scandale. Sur ordre du Jury d’Ethique Publicitaire, un spot pour les entreprises de travail adapté a été retiré des ondes radios après la plainte d’un auditeur indigné par le ton employé. Exemple : "Handicapés physiques, mentaux, malentendants... Tous ceux qui peuvent, au travail ! [...] C’est pour ça que je fais appel aux entreprises de travail adapté bruxelloises. [...] Elles sont flexibles, performantes, et tout cela, à des prix compétitifs ! Faites comme moi, soyez sans pitié !" Réponse de l’organisation représentative des entreprises de travail adapté (Febrap) : "Nous nous rendons compte que le ton employé dans ce spot interpelle. Et pourtant, on ne peut s’empêcher de rejoindre les propos de l’acteur sur le fond. Car la pitié est bien le sentiment par excellence que les travailleurs en situation de handicap ne veulent pas susciter." Dont acte ? (Source : Le Vif)

Mercredi 3 décembre - Suède - Récompense. À l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées, la Commission européenne a annoncé que l’Access City Award 2015 était attribué à la ville de Boras, dans le sud du pays, récompensant les efforts accomplis en matière d’accessibilité. Organisé sur dossier, conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), ce prix vise à encourager les villes d’au moins 50.000 habitants à partager leur expérience en la matière. Le deuxième prix a été décerné à Helsinki (Finlande) et le troisième à Ljubljana (Slovénie). (Source : AEIDL)

Mercredi 3 décembre - Pakistan - Baston. Environ 70 manifestants aveugles ont été la cible des forces de l’ordre, à l’occasion d’une manifestation commémorant la Journée Internationale des Personnes Handicapées à Lahore (est du pays). Certains ont dû être hospitalisés. Les manifestants demandaient un meilleur accès à l’emploi et le respect du quota de 2% instauré par le Gouvernement. La visite en ville du Président pakistanais Mammnoon Hussain explique peut-être ce déchaînement de violence, que nient les autorités policières, bien que le gouvernement local ait annoncé la suspension de cinq fonctionnaires impliqués dans ces incidents. (Source : RT)

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITÉ

6-A) À LA DÉCOUVERTE DES ÉQUIPEMENTS DE LA GARE PARIS SAINT LAZARE

La gare de Paris-Saint-Lazare présente l’ensemble des équipements d’accessibilité développés en collaboration avec les associations de personnes handicapées, elle est donc un exemple concret de la politique menée par SNCF pour une meilleure accessibilité. Rencontre en gare de Paris-Saint-Lazare Le SAMSAH Rémora 93 de l’association Voir Ensemble, service médico-social sous la direction de Karine CHAURIN qui accompagne des adultes déficients visuels et/ou auditifs de Seine-Saint-Denis vers l’autonomie, a sollicité la Délégation à l’Accessibilité et aux Voyageurs Handicapés de SNCF afin de mieux connaître les équipements mis à disposition des voyageurs non voyants et malvoyants dans les gares. Le 4 novembre dernier, plusieurs personnes non voyantes et deux accompagnateurs de l’association ont ainsi pu découvrir les équipements dédiés de la gare Paris-Saint-Lazare, récompensée par les Trophées de l’Accessibilité 2013. Les balises sonores, par exemple, permettent de localiser les différents services de la gare (Point Information, espace de vente, quais, …) et se déclenchent grâce à une télécommande universelle. À la gare Saint-Lazare, ces balises sonores sont accompagnées de bandes podotactiles, chemin de guidage au sol détectable à l’aide d’une canne blanche. Ces balises accompagnées de bandes de guidage constituent un système de « flèche sonore » permettant aux personnes non voyantes de se déplacer en autonomie jusqu’aux principaux services proposés en gare. Cette innovation a été validée par les associations représentatives de personnes déficientes visuelles. Cette visite a ainsi permis de présenter les équipements mis en place progressivement dans nos gares aux utilisateurs potentiels afin qu’ils appréhendent mieux leur fonctionnement et voyagent plus sereinement. Vous souhaitez également découvrir nos équipements dédiés ? Des visites peuvent être organisées sur demande pour les associations ou organismes spécialisés. Contactez la Délégation à l’Accessibilité et aux Voyageurs Handicapés : davh@sncf.fr

Aller à la table des matières

6-B) ACCESSIBILITÉ DE DIRECT MATIN

Direct Matin, à l’occasion de la semaine de l’accessibilité se déroulant du 29 Novembre 2014 au 7 Décembre 2014, a voulu étonner ses lecteurs. Le quotidien a donc fait appel à Laville Impressions pour réaliser une couverture tactilo-visuelle (mêlant écriture visible et braille en impression thermorelief*). Cette couverture, produite en 60 000 exemplaires, peut être lue aussi bien par les voyants, les malvoyants, que les non-voyants. L’impression tactilo-visuelle, où les couleurs visibles et le relief tactile se trouvent sur un même support, est au cœur du travail développé par Laville Impressions. En effet, cette technique permet d’atténuer les barrières : voyants, malvoyants, non-voyants peuvent lire ensemble un support qui leur est commun. Ainsi, Laville Impressions favorise le dialogue entre ces trois publics.

Aller à la table des matières

6-C) SNCF AU SALON URBACCESS

Pour la quatrième année consécutive, le Groupe SNCF sera présent au salon Urbaccess afin de présenter les projets et innovations développés en matière d’accessibilité. Un salon professionnel en faveur de l’accessibilité Pour sa quatrième édition, Urbaccess, salon européen de l’accessibilité et de la conception, réunira les 10 et 11 mars prochain, institutionnels, prescripteurs et professionnels de l’accessibilité autour d’une thématique commune. Ce salon est l’occasion pour les exposants professionnels de présenter des équipements, des idées ou des solutions permettant de répondre aux enjeux de mise en accessibilité, tous secteurs confondus : établissements recevant du public, habitât, voirie, transports, nouvelles technologies, services, ... Chaque année, des tables rondes et des conférences sont également organisées pour débattre et échanger idées et bonnes pratiques. Retrouvez le Groupe SNCF sur son stand Les experts Accessibilité de SNCF Mobilité et SNCF Réseau seront présents pour échanger avec les visiteurs et présenter les avancées du Groupe en matière d’accessibilité. Des outils pédagogiques les décriront, comme les maquettes de gare et de train ou encore les films consacrés aux services. Chaque année, Urbaccess permet également à la Délégation à l’Accessibilité et aux Voyageurs Handicapés de SNCF de recueillir des témoignages et d’échanger sur de nouvelles solutions pour rendre le voyage des personnes handicapées toujours plus fluide et simple. Ce moment d’échange pourra aussi être l’occasion de présenter le partenariat entre SNCF et le Social Good Lab. Lancé fin 2014, ce partenariat a pour but de favoriser le développement de start-ups proposant des solutions d’accessibilité (découvrez-en plus dans l’article « SNCF au cœur de l’innovation »).

Aller à la table des matières

8) EMPLOI

8-A) COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le Compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il suivra chaque salarié du privé tout au long de sa vie active. Mais s’applique-t-il aux personnes handicapées ? Oui, évidemment ! Il y avait le DIF (Droit individuel à la formation), il y a désormais le CPF (Compte personnel de formation). En vigueur depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les salariés de France et, évidemment, ceux en situation de handicap. Mais, attention, deux catégories de travailleurs sont pour le moment exclus de ce dispositif : les fonctionnaires (ils continuent à bénéficier du DIF) et les indépendants. Cette réforme a pour objectif de former les publics les moins qualifiés et de permettre une meilleure (ré)insertion des demandeurs d’emploi. Serait-ce une opportunité pour les chercheurs d’emploi handicapés qui, rappelons-le, atteignent 22% ? Une situation qualifiée, par le ministre du Travail, François Rebsamen, de « gâchis économique et d’aberration sociale ». Qui est concerné ? Dès 16 ans, (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), toute personne en emploi ou, il est important de le préciser, en recherche d’emploi, bénéficie de son propre Compte personnel formation. Qu’elle soit en situation de handicap ou pas ; c’est le droit commun et « pas question d’en faire une catégorie à part » selon François Rebsamen ! A ce titre, sont concernées les personnes handicapées travaillant : en milieu ordinaire de travail, dans une entreprise adaptée (entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés), dans un centre de distribution à domicile (CDTD : entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile) ou même en Esat (établissement et service d’aide par le travail) où le travailleur n’a pourtant pas le statut de « salarié ». Des compléments spécifiques auprès de l’Agefiph Comme tout salarié du privé, les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur compte personnel de formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le nombre d’heures figurant à leur CPF est insuffisant pour suivre la formation qu’ils ont choisie, ils peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans le privé). Des conditions d’abondement supplémentaires sont aussi prévues pour ceux travaillant en Esat. Lorsque l’entreprise abonde le compte personnel de formation d’un travailleur en situation de handicap, le montant de cette dépense vient en déduction de la contribution dont elle doit s’acquitter au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (le fameux 6% !). Combien d’heures ? Le plafond légal du CPF est fixé à 150 heures (mais il peut éventuellement être revu à la hausse par un accord collectif de travail). Pour l’alimenter, un premier crédit de 120 heures de formation sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet (soit au bout de 5 ans). Les salariés bénéficieront ensuite d’un crédit supplémentaire de 12 heures par année, jusqu’à atteindre 150 heures. En pratique, ce plafond sera en principe atteint au bout de 7 ans et demi. Le CPF des salariés à temps partiel ou en CDD sera, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Quant aux absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnels, elles ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du CPF. A l’inverse, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, elles sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises. A quel moment ? Ce compte, alimenté en heures de formation pendant les périodes d’activité salariée, pourra être utilisé par son bénéficiaire, durant toute sa carrière professionnelle. Ainsi, contrairement au DIF, il conservera, en cas de changement d’employeur ou de chômage, sans conditions, les heures de formation accumulées sur ce compte mais non utilisées (à noter que les heures acquises au titre du DIF restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020). En bref, le CPF ne sera clos que lorsque son titulaire prendra sa retraite. Où se renseigner ? Que vous soyez en activité ou à la recherche d’un emploi, des interlocuteurs sont à votre disposition, gratuitement, pour vous aider à construire votre projet professionnel et identifier, si besoin, une formation. Les travailleurs handicapés en recherche d’emploi peuvent s’adresser à Cap emploi. Un site internet dédié, en ligne depuis le 5 janvier 2015, répond à toutes les questions sur ce sujet et permet à chacun d’accéder à son espace personnel : moncompteformation.gouv.fr. Ajoutons qu’une page regroupant toutes les questions et dispositifs relatifs à l’emploi des personnes handicapées est disponible sur le site emploi.gouv.fr (lien ci-dessous). Le petit film de 6 minutes, en haut e page, détaille en images et de façon simplifiée, les conditions de ce nouveau CPF. Sur Handicap.fr Réforme formation professionnelle : "adaptée" au handicap Formation des travailleurs handicapés : peut mieux faire ! Sur le web Site " Mon compte formation " Portail gouvernemental dédié à l’emploi des personnes handicapées Aller à la table des matières

8-B) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION EMPLOI FORMATION DE LA CFPSAA

28 novembre 2014 de 9h30 à 12h00

Présents : Julie BERTHOLON (JB), Céline CHABOT (CC), Philippe CHAZAL (PC), Edouard FERRERO (EF), Bruno GENDRON (BG), Michel GOUBAN (MG), Jean-Xavier WELKAMP (JXW).

Excusés : Frédérique ALLART, Bertrand LAINE, Michel BRALS, Livay BRINDLE.

1 - Questions d’actualité

Démarches concernant les prélèvements que va faire l’Etat sur l’AGEFIPH et le FIPHFP Bruno : 58 millions (29 AGEFIPH et 29 FIPHFP) prélevés sur 3 ans, soit 174 millions d’euros. Décidé par le gouvernement dans la loi de finance pour 2015, pour financer les contrats aidés « tout public ». Cela va grever les budgets des actions handicap. Les recettes de l’AGEFIPH et du FIPHFP ne diminuent qu’au fait du rapprochement des 6% dans les entreprises. Pourtant, les besoins de compensation demeureront. Un communiqué de presse a été fait rapidement par le FIPHFP, relayé par la CFPSAA. Des courriers ont été adressés au Ministre du travail, aux députés, aux sénateurs, au Président de la République et au Premier Ministre. André Montané a vu François Rebsamen et Ségolène Neuville pour manifester notre opposition. Philippe : les députés l’ont voté et inclus dans la loi de finance, ils ne reviendront pas dessus, nous nous battons sur le principe. L’Etat fait ça régulièrement y compris à la CNSA, l’INJA. Nous le redirons le 1ier décembre à Dijon lors du forum régional sur l’emploi. Bruno : au FIPHFP cette année on va puiser dans les réserves. Dans tous les cas il faut communiquer sur notre mécontentement. Le dernier CIH en 2013 avait fixé des priorités au FIPHFP mais nous ne pourrons pas les mener à bien à cause de cette fonction. Michel : cela pose la question de la politique de compensation du handicap dans l’emploi. Si les entreprises respectent mieux leur obligation, des situations de handicap demeurent sur le long terme. Bruno : la question de la lourdeur du handicap : une entreprise n’a aucune raison d’embaucher une personne déficiente visuelle. Edouard : les 6% seront atteints rapidement mais avec des personnes ayant des handicaps très légers. Il aurait fallu des postes réservés. Jacques : les 10 ans de la loi pourraient être l’occasion de faire un avenant en ce sens. Michel : la RQTH est attribuée à des gens qui n’ont pas de taux d’invalidité. Jean-Xavier : les MDPH devraient tenir compte des reclassements et des adaptations.

Point sur la commission emploi du CNCPH Julie fait lecture des 14 recommandations et du projet d’avis de la commission emploi du CNCPH. Ce rapport vous a été envoyé sur la liste de la commission. Les 14 recommandations faites dans le rapport sont les suivantes : 1. Donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés ; 2. Intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi. Le contenu de l’agenda social arrêté pour la fin 2014 et le début de 2015 doit bien prendre en compte les travailleurs handicapés ; 3. Reconnaître et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise / administration handi accueillante » ; 4. Prévoie une prestation « étude de faisabilité » financée par l’AGEFIP et le FIPHFP pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des Droits ; 5. Prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH ainsi affinées « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation / Accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcé » ; 6. Elargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions ; 7. Constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT ; 8. Valoriser le contenu professionnel des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les agences régionales de santé (ARS) et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles ; 9. Ouvrir une plateforme d’échanges « Services emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi avec Cap’Emploi ; 10. Insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire ; 11. Clarifier et rénover les financements des structures en deux temps : évaluer et sécuriser le financement ; 12. Donner aux Cap’Emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi ; 13. Prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH ; 14. Réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées (SPE PH) au moins une fois par an. Pour ce qui concerne le projet d’avis en auto-saisine de la commission emploi du CNCPH, en voici les grandes lignes : la commission salue ce premier rapport sur l’emploi accompagné et sur le fait qu’y figure l’aménagement raisonnable. C’est aussi une façon de reconnaître le droit à l’accompagnement. Toutefois, la commission attire l’attention sur les points suivants : l’emploi public est trop peu abordé ; aucun financement n’est prévu pour soutenir les structures du médico-social du type SAVS ou SAMSAH qui pourraient, du fait de leur forte présence sur le territoire, mettre en œuvre cet accompagnement ; il ne faut pas mettre de côté les structures associatives qui elles aussi dispensent un accompagnement de qualité ; si l’on veut élargir la mission des Cap’Emploi il faut en élargir l’assise financière ; les référents d’insertion des MDPH doivent être mieux formés ; il faut élargir les prérogatives d’orientation des CDAPH ; le CHSCT doit suivre l’application des accords d’entreprise, mais il faut trouver une autre solution pour les PME qui sont très majoritaires en France ; il est étonnant de ne pas voir citer Pôle emploi dans le rapport ; le projet de vie de la personne doit rester au centre de l’orientation ; concernant les CPOM, il faut objectiver des moyens plutôt que des chiffres car l’accompagnement est une question qualitative pus que quantitative. La commission donne un avis favorable sous réserve qu’un suivi des recommandations soit fait par un binôme de hauts fonctionnaires type IGAS et DGEFP, et qu’un cadre harmonisé soit rapidement proposé précisant qui est le pilote, qui est l’opérateur, qui est le financeur et qui est le garant de toutes ces mesures. La prochaine réunion de la commission emploi du CNCPH aura lieu le 3 décembre, nous recevrons la DGEFP qui nous présentera le bilan des accords d’entreprises, nous fera un bilan du forum de Dijon du 1ier décembre et nous parlera de la CNH du 11 décembre prochain.

Bruno : AGEFIPH et FIPHFP, financent du quantitatif et non du qualitatif ne placent que le gens faciles à placer. Edouard : les Cap’Emploi pour les déficients visuels sont inexistants. Philippe : redire difficulté que rencontre les déficients visuels par suite de la disparition des quotas, proposer qu’il y ait 10% des emplois réservés des 6% réservés à des handicaps lourds. Bruno : il y a un focus sur le handicap psychique mais il pourrait y en avoir un sur le handicap visuel ou sur le handicap auditif. Jean-Xavier : Oxygène s’occupe du handicap psychique il me semble. Philippe : rien de révolutionnaire dans ce rapport. 12 rapports existent mais rien n’en est fait.

Point sur l’AGEFIPH et le FIPHFP Bruno : sur le FIPHFP. Il y a eu une commission des aides hier, c’était tendu du fait des 29 millions, et il y a une crispation, on reçoit les documents au dernier moment. La convention avec le Ministère des finances annonçait des chiffres pas cohérents, et il y a eu 11 abstentions sur 13. J’ai quand même voté pour en signalant l’importance de réintégrer les recrutements dans cette convention. Le Comité National sera le décisionnaire final. Les AVS ne peuvent pas être financées par le FIPHFP mais devraient l’être par l’Education Nationale. Il y a eu un rapport sur l’évolution de carrière des agents de la fonction publique, on propose d’intégrer dans les conventions entre le FIPHFP et les Ministères des tableaux de suivi sur l’évolution de carrières des personnes. Edouard : ce point figure dans les dossiers de discrimination remis au Défenseur des droits. Les gens n’ont pas accès à la formation continue, cela pénalise leur carrière.

Point sur les forums régionaux de l’emploi (1ier décembre) et sur la CNH (11 décembre) Philippe : sur l’accessibilité le 24 novembre, sur l’accessibilité du cadre bâti et l’accessibilité numérique, il y a eu des témoignages d’autosatisfaction, des questions de la salle, cela n’a pas été très utile. Cela risque d’être pareil partout. Axelle Lemaire semble vouloir aller de l’avant sur l’accessibilité numérique.

Point sur la semaine de l’emploi Philippe / Bruno : Rien n’a été entendu. Jacques : on a fait pas mal de témoignages et de sensibilisations dans les entreprises. La Club emploi veut se développer en région en s’appuyant sur les délégations du GIAA mais dur de trouver des bénévoles d’expérience. Bertrand VERINE dit qu’il serait intéressé. Nous ne sommes pas fermés à s’appuyer sur des organisations autres que le GIAA. On a prévu de développer sur Nancy et sur Bordeaux. A Bordeaux nous partageons nos locaux avec la Fédération. Jean-Xavier : quels autres partenaire avez-vous ? Jacques : nous avons quelqu’un de chez Orange en mécénat de compétence sur Nancy. La Fédération pourrait nous aider en Alsace-Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté. Céline : en Alsace-Lorraine on peut peut-être. Il n’y a que des bénévoles dans votre Club ? Jacques : l’accompagnement est fait par des bénévoles qui ont une expérience d’encadrement, soit dans le privé soit dans le public. Jean-Xavier : Voir Ensemble peut aussi faire le relais. Céline : la hotline a démarré, nous avons communiqué lors de la semaine du handicap, il y a un flyer de communication et un communiqué de presse où nous avons mentionné le partenariat avec l’AGEFIPH. Il y a une adresse mail pour la hotline, on n’a pas encore de numéro de téléphone car pas de secrétaire pour le moment, elle sera recrutée début janvier. Il y aura un numéro vert pour la hotline, et un numéro d’information. Jacques : faites-nous passer un document plus précis. Céline : oui ce document existe, je vous l’enverrai. Philippe : il faudra mettre ceci dans le Bulletin. Edouard : on avait parlé pour la semaine pour l’emploi du site handichat. Bruno : Michel devait participer à un texte mais rien n’a été fait. Céline : je m’y suis inscrite mais je n’ai rien reçu. Jacques : pour la hotline, peut-on régler les problèmes d’installation de logiciels ? Céline : oui. Jacques : au niveau des chercheurs d’emploi ? Céline : pour le moment cela ne concerne que les salariés. Les personnes à titre personnel, elles y auront accès mi-juin pour un coût modique pour éviter une surcharge et des appels abusifs. Pour le demandeur d’emploi, on doit encore y réfléchir. L’idée pourrait être d’affecter une partie de la subvention AGEFIPH pour donner la gratuité aux demandeurs d’emploi.

Point sur le Club emploi di GIAA et/ou sur le service emploi de la FAF – Convention avec l’AGEFIPH Philippe : la Convention suit son cours. Elle a été préparée, a pour objectif de développer l’emploi des DV, une subvention sur 3 ans de 418 000 euros pour essentiellement la Fédération et le GIAA. La CFSPAA va signer la convention avec l’AGEFIPH prochainement. C’est une question de jours pour les versements. La Convention entre la CFPSAA et la Fédération est bientôt prête et prévoie les actions que doit mener la Fédération, le Comité de pilotage, et il en sera de même pour le GIAA. On peut prévoir un premier Comité de pilotage en décembre pour voir le démarrage, il devra y en avoir 9 au total. Il y a 3 personnes par association pour ce Comité. Jacques : quels outils de suivi doit-on mettre en place ? Philippe : c’est ce qu’on verra au Comité de Pilotage. Jacques : nous avons prévu un tableau de bord. Jean-Xavier : les gens sont envoyés au Club Emploi du GIAA par Cap’Emploi ? Jacques : pas uniquement. On demande 35 euros de participation s’ils le veulent mais ce n’est pas obligatoire. Nous n’avons jamais refusé une personne parce qu’elle ne voulait pas régler cette somme, ce que nous demandons c’est un engagement de la personne, une charte d’engagement réciproque est signée. Nous ne sommes pas rémunérés par les Cap’Emploi. On ne demande même pas l’adhésion au GIAA. Jean-Xavier : si les Cap’Emploi utilisent vos service, ils devraient payer. Edouard : les Cap’Emploi ne font rien pour les personnes déficientes visuelles, ils redirigent vers le Club Emploi. Mais il n’y a pas de lien financier entre les deux. Michel : quand c’est gratuit les personnes ne s’engagent pas. Céline : on demande l’adhésion aux personnes pour pourvoir participer aux formations informatiques. Philippe : attention vous n’avez pas le droit de réserver des prestations à vos adhérents, c’est illégal quand on est RUP, c’est ce que faisait l’UNADEV. Jacques : pour le sourcing des personnes accompagnées par notre club, les ¾ sont orientées directement, assez peu nous sont envoyées par les Cap’Emploi. Il nous faut donc communiquer davantage en dehors de l’Île-de-France. Philippe : date du premier Comité de Pilotage : 17 décembre prochain de 15h à 17h30. Ou le 22 à 13h30.

Etude orientation scolaire et professionnelle des jeunes déficients visuels Bruno : j’ai mené les premiers entretiens avec des institutions. L’objectif est que la phase exploratoire se termine fin décembre. En janvier le Copil statuera sur le protocole d’enquête à mener, grâce à M. Le Gallais de l’IPIDV, j’aurai une stagiaire de janvier à mai pour passer les entretiens. Je rendrai un rapport au Copil fin décembre. Je voudrais rencontrer quelqu’un du Club Emploi du GIAA, un accompagnateur.

Point sur les démarches entreprises auprès du Défenseur des droits Edouard : on a constitué un dossier, fait un courrier au Défenseur des droits. On aborde ce dossier en toute occasion, auprès de Mme Lemaire, auprès de Mr Marzin de la DISIC bientôt. Il faut aller rencontrer Mme Lemaire je pense. Il nous faut un document succinct sur les logiciels qui fonctionnent ou non par administration. Philippe : nous avons rdv mardi prochain chez Mme Lemaire. Edouard : la saisine est faite par les personnes mais en tant que CFPSAA on a adressé une lettre qui sera dans le prochain Bulletin. Philippe : quelques personnes ont fait des recours et on les soutient. La CFPSAA a également fait un recours spécifique avec une trentaine de témoignages anonymes demandant au Défenseur de prendre des recommandations. Edouard : il y a plus de témoignages de la fonction publique mais il y en a aussi dans le privé. Bruno : je suis intervenu au FIPHFP sur la convention des finances car il n’y a rien sur l’accessibilité des logiciels. Je crois que le président Montané va rencontrer le Défenseur des Droits, faites-moi parvenir la lettre. Philippe : elle sera dans le Bulletin. Edouard : il nous faut rencontrer Mr Montané. Céline : un appel d’offre interministériel est sorti cet été et concerne la fourniture du matériel adapté, la formation, le dépannage et les problèmes d’accessibilité. C’est un marché de 6 millions d’euros. Edouard : ça ne répond pas forcément aux besoins des gens. Céline : le cahier des charges était aberrant et l’appel très mal diffusé sauf pour une structure… Même Acces’solution qui est en veille permanente ne l’avait pas vu. Je vous ferai parvenir la liste des entités concernées par cet appel. Edouard : les Ministères vont s’en prévaloir en disant que des choses ont été faites alors que ça n’aura pas répondu aux besoins. Du matériel a été listé sans connaître les besoins des personnes, c’est scandaleux. Jean-Xavier : pour la CNSA qui voulait un logiciel métier unique à toutes les MDPH, le projet est bloqué par l’ADF du fait de la restructuration des territoires. Julie : au cours du Conseil de la CNSA du 18 novembre, il avait été annoncé qu’une lettre de mission avait été signée avec l’ASIP, l’agence santé. Jean-Xavier : Mathieu Froidure a rencontré la MDPH mais le responsable informatique n’est pas favorable.

Synthèse du rapport Le Houérou Voir point 1 sur la commission du CNCPH.

10ème anniversaire de la loi de 2005 Philippe : 25 associations du Comité d’Entente sont intéressées, un questionnaire pour le grand public, un pour les maires de communes et les conseillers généraux, et les personnes handicapées. Nous mettrons un lien sur notre site pour répondre, les associations devront en faire le relai. Les thèmes seront ceux de la CNH. Les résultats de cette enquête seront présentés le 11 février devant la presse. On essaie d’avoir le 1 février sur une chaîne de grande écoute le film de Pascal Jacob « N’ayez pas peur ».

Proposition d’accueil d’un participant supplémentaire à notre commission Livay Brindle, membre du CA de Voir Ensemble, souhaite nous rejoindre. Jean-Claude CALIFE souhaite intégrer la commission emploi, travaille au ministère des finances. Il peut être invité ponctuellement en qualité d’expert ou mandaté par une association membre de la CFPSAA. Il fait partie d’une association au sein du Ministère.

Questions diverses Prochaine réunion : je dois participer au Comité Stratégique de la Fédération et cela tombe en même temps que notre réunion donc pour le 12 février il faut reconsidérer les choses. 26 février matin, commission emploi CFPSAA. Comité de pilotage de la convention AGEFIPH le 26 février l’après-midi.

Aller à la table des matières

9) JURIDIQUE

9-A) BILAN SUCCINCT ET PROVISOIRE DES AIDES FISCALES ET DE COMPENSATION DU HANDICAP ET LEUR AVENIR

Dans un souci de clarification et de concision, nous n’étudierons que les aides et compensations destinées aux adultes. Les mesures destinées aux mineures présentent les mêmes difficultés et leur présentation serait donc redondante. D’autre part, ce bilan n’est pas propre au handicap visuel. Ce handicap particulier pose cependant quelques questions supplémentaires qui seront étudiées dans leur cadre.

I - PREMIÈRE PARTIE : BILAN

1 - Les aides fiscales. Selon le bilan de la Cour des comptes en date du 13 février 2014 il y aurait actuellement 64 mesures fiscales différentes en faveur du public handicapé, réparties à peu près dans toutes les lignes budgétaires et codes en vigueur.

Il y est écrit : « Le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l’ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 et 4 millions d’euros,ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap. L’enquête de la Cour sur la fiscalité liée au handicap, s’inscrit dans un ensemble de travaux consacrés par la juridiction aux dépenses fiscales, plus particulièrement dans le domaine social. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue, toutefois, par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu’elle a été définie par la loi du 11 février 2005. » Parmi les mesures les plus importantes, on note :
-  Majoration du nombre de parts pour l’impôt sur le revenu.
-  Abattement sur la taxe d’habitation (selon les communes)
-  TVA minorée pour le matériel adapté. (En théorie bien souvent, faute de listes officielles connues et reconnues.) Il est également précisé : « Une dispersion entre un grand nombre de programmes budgétaires Le programme 157 - Handicap et dépendance de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances comprend 28 dépenses fiscales applicables à des impôts d’État et des impôts locaux. En réalité, plusieurs de ces mesures n’intéressent pas les personnes handicapées ou dépendantes. Il en va ainsi, par exemple, de la déduction des avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans, ou encore de l’exonération du pécule de départ à la retraite des commerçants ou artisans de condition modeste. D’autres dépenses fiscales rattachées au programme 157 visent un public plus large que les seules personnes handicapées. C’est le cas, par exemple, de l’abattement forfaitaire en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste ou encore de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les retraites et les pensions alimentaires), dont le coût estimé atteint 3,1 Md€ et représente à lui seul un tiers des dépenses fiscales du programme. » De plus, si l’on étudie par exemple les pensions, notamment d’invalidité, on découvre que le régime fiscal n’est pas uniforme en fonction de l’origine de la maladie invalidante ou du handicap : civil ou militaire, accident du travail ou de la vie etc.

2 - Les moyens financiers des personnes handicapées, ressources et compensation du handicap. Les deux sources principales de revenus et de compensation pour les personnes handicapées sont l’AAH et la PCH (remplaçant l’ACTP encore en vigueur pour les personnes l’ayant obtenue avant le 1er janvier 2006 et ayant demandé son maintien.) Par souci de simplification nous les étudierons successivement dans cette partie, en distinguant bien leur nature, ressources ou compensation.

- L’allocation adulte handicapé, revenu minimal des personnes handicapées. Dès l’abord une question se pose : Est-ce un minima social ? Sa définition : « L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressource. » Comme c’est aussi une mesure spécifique au public handicapé, ses caractéristiques tiennent compte d’un aspect compensation des coûts supplémentaires engendrés par le handicap. L’AAH est de 790 € et le RSA de 514 euros par mois au 1er janvier 2015 pour une personne seule. Ces deux montants restent largement en dessous du seuil de pauvreté fixé à 828 ou 993 euros (données 2012), selon la définition de la pauvreté utilisée (seuil à 50 % ou à 60 % du niveau de vie médian).

- La ou les prestations de compensation du handicap et les pensions d’invalidité. Avec les chiffres précédents on comprend immédiatement pourquoi les différentes prestations du handicap contribuent inévitablement au maintien d’un minimum vital hors compensation stricto sensu du handicap. Il faut rappeler ici que seules les personnes handicapées sensorielles, (cécité et surdité) bénéficient d’un forfait non susceptible de justificatifs.

a) La PCH, prestation de compensation du handicap.

Créée par la loi du 11 février 2005 sa principale caractéristique par rapport à l’ACTP, allocation de compensation tierce personne, est de ne pas être soumise à conditions de ressources. On en trouve cette définition sur le site Service public : La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. » ; Ce rattachement à la perte d’autonomie n’est pas anodin.

b) Les différents services compléments de la PCH. En particulier les services auxquels les MDPH envoient les bénéficiaires : fonds départementaux, SAVS et SAMSAH etc. RAPPEL : Les SAMSAH et les SAVS sont des services médico-sociaux issus de la loi du 11 février 2005. S’adressant à des adultes en situation de handicap, ils contribuent à la réalisation de leur projet de vie par un accompagnement adapté favorisant ainsi leur insertion en milieu ordinaire. Bien que différents, ces services s’inscrivent dans la politique de libre choix de vie des personnes en situation de handicap et répondent à leur volonté de vivre à domicile. Ils sont soumis à la procédure d’autorisation et d’évaluation qui s’applique à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux.

c) Pensions d’invalidité. On trouve ici un foisonnement inextricable ou presque, selon l’origine du handicap et le statut de la personne concernée. Globalement « la pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. » Mais ensuite les conditions d’attribution et le montant de la pension sont divers et variés au point que certaines personnes ne demandent pas la « bonne » et perdent ainsi des droits que la société au sens large, leur accorde. La principale est la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Mais il existe aussi des pensions d’invalidité militaire ou spéciale pour les fonctionnaires. Le problème principal c’est que ces différentes pensions ne s’appuient pas sur les mêmes taux d’incapacité ni sur les mêmes critères. On compte de plus des rentes accident du travail ou maladie professionnelle qui ne sont pas négligeables puisqu’elles toucheraient 371 400 personnes

II - DEUXIÈME PARTIE : L’AVENIR.

La plupart des questions préoccupantes se retrouvent dans le rapport demandé à l’IGAS par le Premier Ministre. Ce rapport intitulé « Les liens entre handicap et pauvreté : Les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources » date de novembre 2014.

1 – Compte tenu du foisonnement.

Il est impossible actuellement de distinguer ce qui ressort du seul handicap dans les aides et dispositions fiscales. « Les concepts de ressources, revenus, allocations et restes à charge sont des notions mal cernées qui ne permettent pas de mesurer correctement le problème de la pauvreté des personnes en situation de handicap », observe le rapport. Cette association pauvreté-handicap risque d’être un obstacle à l’analyse des besoins spécifiques des personnes handicapées tout autant que la seule liaison avec la perte d’autonomie. C’est particulièrement vrai plous le handicap visuel qui se trouve bien souvent « noyé » dans l’ensemble des mesures.

2 - Compte tenu de la crise. L’ensemble des mesures sociales a fait l’objet d’analyses en vue d’en réduire le coût, au nom de la simplification d’une part et de la nécessité de faire des économies d’autre part. 50 millions d’euros d’économie sont prévus à ce titre exonérant les minima sociaux tels que RSA et AAH. Pas les autres prestations et aides plus nommément. Le rapport de l’IGAS présente dès l’introduction son orientation générale : « Malgré le manque de données et d’études mobilisables suffisantes pour lesquelles la mission recommande un meilleur investissement des pouvoirs publics, la mission a pu en conclure que les personnes en situation de handicap vivent en moyenne moins dans la pauvreté que les autres personnes bénéficiaires de minima sociaux et que l’amélioration de leur situation financière doit provenir plus d’une couverture de leur reste à charge des dépenses contraintes du fait de leur handicap que de l’augmentation de leur minimum social déjà sensiblement supérieur aux autres. »

La PCH. Instaurée en 2005, cette prestation à la charge des départements coûte cher. Elle établit une solidarité de tous à l’égard des personnes handicapées et non plus une contribution pour les seules personnes relevant du seuil du minimum de pauvreté. De ce fait, certains pourraient un jour ou l’autre la juger un « luxe » insupportable pour la communauté nationale… D’ores et déjà le taux d’attribution de la PCH varie d’un département à l’autre les différents handicaps ne donnant pas lieu à la même évaluation. Cette prestation théoriquement nationale n’est donc plus une garantie d’égalité de traitement des citoyens handicapés sur tout le territoire. Dans un rapport de l’IGAS de 2011 sur l’évaluation de la PCH les éléments suivants étaient mis en avant : « L’élément aide humaine ne couvre pas l’intégralité des besoins identifiés par les associations de personnes handicapées. En particulier, les aides ménagères et les aides à la parentalité ne sont pas intégrées dans le dispositif. Lors de la discussion d’une proposition de loi en 2010 et 2011, l’extension de la PCH aux aides ménagères a été écartée en raison de son coût. L’articulation de la PCH avec d’autres modes de prise en charge du handicap comporte des ambiguïtés. L’article L. 245-1 du CASF prévoit que lorsque le bénéficiaire de la prestation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Aucune précision n’est apportée en ce qui concerne les autres modes de prise en charge du handicap. Pour autant, l’article R. 242-42 précise que « les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée », c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des modes de compensation. La délicate articulation des prises en charge publiques a été particulièrement signalée en ce qui concerne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui déduit la PCH de ses propres versements, mais qui ne dispose pas toujours de l’information pour le faire, ce qui aboutit probablement à des prises en charge parallèles ou redondantes. Des circuits d’information devraient être définis pour y remédier. De même, « En outre, la prise en charge de frais par les tiers responsables d’accidents et leurs assureurs n’est le plus souvent pas déduite de la PCH aujourd’hui, alors que l’inverse peut être vrai. L’articulation des prises en charge du handicap et la possibilité de déduire les montants versés à un autre titre pour des frais financés par la PCH devraient donc être clarifiées. La mission estime que cette clarification devrait reposer sur le principe de subsidiarité de la PCH par rapport à l’indemnisation du handicap par un tiers ou son assureur. Une telle réforme, susceptible de clarifier et in fine d’alléger la charge des conseils généraux, supposerait qu’ils puissent, à la manière des caisses de sécurité sociale, être subrogés dans les droits de la victime. Voir note ci-dessous. En 2015, aucune de ces questions n’a reçu de réponse.

Les SAMSAH-SAVS Certains départements ne prennent pas en charge ces services alors même que les personnes handicapées ont été orientées vers eux dans la décision de la CDAPH. Une autre inégalité de traitement en fonction du territoire et de la politique des départements.

Le reste à charge : Ce reste à charge reste très difficile à évaluer. Le rapport Chérèque préconise pourtant de l’utiliser davantage. Il présente pourtant des difficultés particulières en ce qui concerne la compensation du handicap visuel. Voir les travaux de la commission juridique de la CFPSAA concernant le coût réel du handicap visuel.

Les mesures fiscales. Pour la Cour des comptes comme pour l’IGAS, le système fiscal à destinations des personnes handicapées « a clairement, pour les familles les plus aisées, un effet redistributif « horizontal » : il apporte, en effet, aux foyers comportant une personne handicapée, comparativement aux autres foyers, un avantage fiscal supplémentaire qui peut être significatif. En revanche, il a un caractère anti-redistributif « vertical » marqué : l’avantage fiscal découlant des mesures accordées aux personnes handicapées est beaucoup plus important pour les familles aux revenus élevés que pour les foyers à revenus modestes. En outre, le dispositif des prestations accordées aux personnes handicapées ne permet pas de compenser totalement cette inégalité, un certain nombre d’entre elles, telles que l’AEEH ou la PCH, n’étant pas soumises à conditions de ressources. » En période d’économie, suivez leur regard…

Les aides techniques : « La régulation du marché des aides techniques et des équipements destinés aux personnes handicapées est insuffisamment outillée. Elle repose sur un observatoire des aides techniques intégrés à la CNSA, et sur un portail Internet. Cette mission souffre d’un défaut de stratégie : les priorités de l’observatoire définies en 2007 n’ont pas été totalement mises en œuvre, et n’ont pas été confirmées depuis cette date. Le portail Internet consacré aux aides techniques est peu utilisé et devrait cesser d’être actualisé dans le courant de l’année 2011 » précise le rapport de 2011. La situation n’a guère évolué malgré les travaux très intéressants de certaines MDPH, notamment celle de Seine et Marne. Voici ce que l’on trouve sur le site de la CNSA aujourd’hui : « Après sa publication prévue en 2010, la CNSA a l’intention de soutenir l’élaboration d’outils visant à favoriser l’appropriation de cette nouvelle nomenclature modulaire par les professionnels en leur fournissant un logiciel d’aide à la prescription et à la préconisation. Installé en 2007, l’Observatoire du marché et des prix des aides techniques a poursuivi sa mission en pilotant la première cartographie européenne de trois aides techniques. »

Ces quelques éléments ne sont que des pistes qu’il faudra approfondir lors de nos prochains travaux.

Bernadette PILLOY Pour la commission juridique de la CFPSAA.

NOTE : Un exemple de la question de subsidiarité dans le rapport IGAS de 2011 et son rappel devant le parlement en 2014 : « La prise en charge de frais par les tiers responsables d’accidents et leurs assureurs n’est le plus souvent pas déduite de la PCH aujourd’hui, alors que l’inverse peut être vrai. L’articulation des prises en charge du handicap et la possibilité de déduire les montants versés à un autre titre pour des frais financés par la PCH devraient donc être clarifiées. La mission estime que cette clarification devrait reposer sur le principe de subsidiarité de la PCH par rapport à l’indemnisation du handicap par un tiers ou son assureur. Une telle réforme, susceptible de clarifier et in fine d’alléger la charge des conseils généraux, supposerait qu’ils puissent, à la manière des caisses de sécurité sociale, être subrogés dans les droits de la victime. »

Question N° 47369 au Ministère du des femmes

Question soumise le 7 janvier 2014 M. Jean-Claude GUIBAL attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d’application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l’indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d’une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n’est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l’une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l’autre par le Conseil d’État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l’auteur d’un dommage corporel à la suite d’un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s’agit d’une lecture erronée de l’article L 245-1 du code de l’action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n’a pas vocation à indemniser les conséquences d’un accident mais à compenser les conséquences d’un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L’Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d’application de la PCH.

Réponse émise le 23 décembre 2014 La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d’un régime d’assurance maladie. En revanche, le législateur n’a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d’engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d’un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Deux décisions juridictionnelles récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d’Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l’absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l’indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d’assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l’évaluation de la PCH publié en 2011, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Dans le cadre des travaux sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l’assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, supposerait en amont une évaluation des impacts sur l’ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rend opportun ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.

Aller à la table des matières

10) NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) COMPARATIF GPS SUR TÉLÉPHONE PORTABLE

INTRODUCTION

A l’heure actuelle, l’offre des solutions d’aide à la navigation et/ou à la localisation sur Smartphone ne cesse de croître. Mais ces applications sont-elles vraiment accessibles aux déficients visuels utilisant un lecteur d’écran. Pour répondre à cette problématique, nous avons choisi de comparer quelques-unes des solutions les plus plébiscitées par les déficients visuels. Les applications testées peuvent éventuellement fonctionner avec des matériels et systèmes d’exploitation antérieur ou supérieur.

Pour ce faire, nous nous sommes basés sur les critères suivants :
- version du logiciel GPS,
- type de GPS (localisation ou recherche d’itinéraire),
- modèle du smartphone utilisé,
- système d’exploitation,
- lecteur d’écran ou zoom,
- application embarquée ou lien d’information,
- catégorie de l’application (gratuite ou payante),
- note d’intuitivité et d’accessibilité sur cinq,
- commentaire.

Vous trouverez dans ce comparatif une rubrique pour les smartphones ANDROID et une autre pour les IPHONES.

Afin de vous aider à comprendre la différence entre une application de localisation et de guidage voici ci-après deux exemples concrets. Logiciel de localisation : vous êtes sur une plage et vous souhaitez vous promener. Une application de localisation vous permettra entre autre de mettre un point d’intérêt afin de pouvoir vous géo localiser et de revenir ensuite à ce point. Logiciel de guidage : quant à lui, il vous permettra de connaître l’itinéraire à suivre pour vous rendre à une adresse.

Ces tests ont été réalisés en mode piéton par :
- Salima ARIF-KERBOUAI d’HANDICAPZERO,
- Christophe GARNIER de la NMCGA,
- Christian LAINÉ de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France

1 - ANDROID

- MAPS

Version du logiciel GPS : 8.3.1 Type de GPS : recherche d’itinéraire Modèle du smartphone utilisé : NEXUS 5 Système d’exploitation : ANDROID 4.4.4 Lecteur d’écran : TALKBACK Application embarquée Catégorie : gratuite Note d’accessibilité et d’intuitivité : 4/5 Commentaire : Cette application est bien accessible, on peut facilement saisir un itinéraire ou le dicter vocalement. D’autre part, une fois celui-ci indiqué il nous est possible de consulter celui qui nous est proposé. Il est juste dommage que les indications vocales soit données avec la même synthèse vocale que TALKBACK.

- KAPTEN

Type de GPS : navigation, localisation, et recherche d’itinéraire. Modèle du smartphone utilisé : Smartvision. Système d’exploitation : Android 4.0 Lecteur d’écran : smartvision Application embarquée dans le smartvision de la société Kapsys. Catégorie : gratuite Note d’accessibilité et d’intuitivité : 4/5 Commentaire : Cette application est parfaitement accessible et très intuitive. Les instructions de saisie sont clairement énoncées pour une utilisation simplifiée du produit ; exemple : "saisir l’adresse dans le format ville/rue/numéro de rue". En cours de navigation, possibilité de recalculer l’itinéraire à tout moment, de changer de mode de navigation. Description détaillée des croisements de rue, et possibilité de recourir au mot clé "où suis-je" en cas de doute. En navigation libre, Kapten annonce les adresses utiles durant le trajet (K-tags), (enseignes de magasins, médecins)... avec la possibilité de les enregistrer. Possibilité de consulter son itinéraire de chez soi : description détaillée du trajet ; durée, distance approximative... GPS de localisation : Possibilité de consulter virtuellement le plan de son quartier en se déplaçant à l’aide des flèches du clavier. Attention : les transports en commun ne sont pas gérés par cet appareil.

- TELORION

Version logiciel : 2.0.4 Type de GPS : Localisation et recherche d’itinéraire. Modèle du smartphone utilisé : Samsung S3 Version d’Android : 4.2.2 Lecteur d’écran : telorion Vox. Application : embarquée Catégorie : gratuite Note d’accessibilité et d’intuitivité : 4/5 Commentaire : CE GPS très simple d’utilisation permet les actions suivantes : Préparation d’un itinéraire à l’avance, qu’il est possible d’enregistrer ; Saisie vocale et/ou au clavier des adresses de départ et d’arrivée ; Possibilité d’enregistrer des adresses favorites et de les retrouver très facilement ; Durant la Navigation : accroche rapide des satellites, vibration et annonce vocale à chaque croisement de rue ; annonce vocale des noms et des numéros de rue, au fur et à mesure de la navigation, avec possibilité de paramétrer la fréquence de celle-ci. NB : le re-calcul d’itinéraire ne se fait pas automatiquement, il faut activer l’option « actualiser itinéraire ».

2 – IPHONE

ARIADNE GPS

Version du logiciel GPS : 2.0 Type de GPS : localisation. Modèle du smartphone utilisé : IPHONE 5s Système d’exploitation : IOS 8.1 Lecteur d’écran : VOICEOVER Lien d’information : https://itunes.apple.com/fr/app/ari... Catégorie de l’application : payante Note d’accessibilité et d’intuitivité : 5/5 Commentaire : Ariadne GPS est très accessible, on peut facilement ajouter des lieux en favoris et être alerté par des sons lorsque l’on s’en approche. Pratique pour, par exemple, mettre en favoris des arrêts de bus ou un point GPS sur une grande plage pour retrouver la sortie. Ariadne GPS utilise les heures de la montre pour indiquer la direction. Souvent il est très précis.

BLINDSQUARE

Version du logiciel GPS : 2.42 Type de GPS : localisation Modèle du smartphone utilisé : IPHONE 5 Système d’exploitation : IOS 8.1 Lecteur d’écran : VOICEOVER Lien d’information : https://appsto.re/fr/hxE1D.i Catégorie : payante Note d’accessibilité et d’intuitivité : 5/5 Commentaire : Cette application, totalement accessible, développée avec des personnes déficientes visuelles permet de connaître sa position ainsi que les points d’intérêts tels que des commerces à proximités. De plus, il est possible de faire la liaison avec une application tel que PLAN afin de calculer un itinéraire vers un point d’intérêt. Les informations vocales sont données via une autre synthèse que celle utilisée avec VOICEOVER.

NAVIGON EUROPE

Version du logiciel GPS : 2.8 Type de GPS : recherche d’itinéraire Modèle du smartphone utilisé : IPHONE 5 Système d’exploitation : IOS 8.1 Lecteur d’écran : VOICEOVER lien d’information : https://appsto.re/fr/9lXft.i Catégorie : payante Note d’accessibilité et d’intuitivité : 3/5 Commentaire : Navigon est moyennement accessible. On peut facilement indiquer un itinéraire. Lors de la navigation plusieurs informations sont bien lisibles :
- distance restante,
- temps d’arrivée etc… Toutefois, il est possible d’afficher à l’avance l’itinéraire qui sera effectué. Ceci n’est hélas pas accessible avec VOICEOVER. L’autre problème également rencontré est lors de la première installation ou de la mise à jour des cartes. On se trouve dans le map manager qui nous propose celles que l’on peut télécharger. Il est impossible avec VOICEOVER de choisir les cartes des pays à mettre à jour étant donné que l’affichage est sans cesse réactualisé. Certes, nous avons tout de même la possibilité de toutes les sélectionner et d’atteindre le bouton de téléchargement mais nous n’avons pas connaissance de la progression.

PLAN

Type de GPS : recherche d’itinéraire Modèle du téléphone : IPHONE 5s Système d’exploitation : IOS 8.1 Lecteur d’écran : VOICEOVER Application embarquée Catégorie : gratuite Note d’accessibilité et d’intuitivité : 4/5 Commentaire : Cette application est dans l’ensemble accessible. On peut facilement indiquer un itinéraire. Lors de la navigation plusieurs informations sont bien lisibles :
- distance restante,
- temps d’arrivée etc… Il est possible d’afficher à l’avance l’itinéraire qui sera effectué. Même en dehors de l’application grâce à SIRI, on peut dicter l’adresse ce qui a pour effet de lancer plan directement. Par contre lorsque l’on rentre l’adresse, il n’est pas indiqué dans quel ordre il faut le faire. Exemple : numéro rue ville, rue ville numéro, ou uniquement numéro et rue si l’on se trouve dans la ville sur laquelle on recherche.

VIAOPTA NAV

Version du logiciel GPS : 1.0 Type de GPS : recherche d’itinéraire Modèle du smartphone utilisé : IPHONE 5s Système d’exploitation : IOS 8.1 Lecteur d’écran : VOICEOVER Lien d’information : https://itunes.apple.com/fr/app/via... Catégorie : gratuite Notes d’accessibilité : 5/5 Commentaire : Cette application est très accessible. On peut facilement indiquer un itinéraire. Par contre il n’est pas indiqué dans quel ordre entrer les informations tels que :
- numéro,
- rue,
- ville etc… C’est la meilleure application GPS piéton car elle indique lorsque l’on se trompe d’itinéraire et propose un re-calcul de ce dernier. On peut facilement voir les étapes du trajet à effectuer. Par contre pour démarrer la navigation, il faut au préalable afficher les étapes de l’itinéraire.

CONCLUSION

Dans les différentes applications testées, on peut se rendre compte que celles qui sont déjà implémentées dans le smartphone tels que PLAN sont accessibles. Toutefois, il est regrettable que certaines applications payantes, telles que NAVIGON ne prennent que partiellement en compte l’utilisation du lecteur d’écran sur les smartphones. Nous espérons qu’à l’avenir, la note attribuée à une application GPS, proposée en téléchargement sur le Google Playstore, ou sur l’APPS STORE, prendra en compte les critères d’accessibilité de la solution.

Aller à la table des matières

10-B) LES QUATRE ÉCRANS DANS LA VIE D’UNE PERSONNE DÉFICICENTE VISUELLE

Il est tout d’abord important, de bien comprendre que les usagers déficients visuels peuvent être aveugles ou malvoyants. Il est considéré qu’une personne est aveugle avec une acuité visuelle inférieure à un vingtième. Quant à une personne malvoyante, elle doit avoir entre un vingtième et trois dixième. En France on comptabilise environ plus de un million sept cent mille personnes handicapées visuelles. A ceux-ci, on peut également ajouter les personnes qui rencontrent de manière provisoire des lacunes visuelles. En effet, la population vieillissante viendra sans aucun doute augmenter ces chiffres. Comment ces personnes peuvent être autonomes dans l’utilisation de ces différents écrans de la vie quotidienne ?

1 – TÉLÉVISEUR

À ce jour, grâce à la loi du 11 février 2005, l’audiodescription est de plus en plus présente sur les multiples programmes diffusés par les principales chaînes de télévision. Cela doit être salué, car c’est une véritable révolution pour les personnes qui en ont le besoin. Malheureusement, son activation reste très difficile voire impossible à mettre en pratique par une personne déficiente visuelle. Pour autant, il est important de souligner que certaines marques de téléviseurs proposent un bouton sur la télécommande afin de basculer sur le canal diffusant l’audiodescription (exemple : Toshiba qui a dédié un bouton à bascule au-dessus du bouton de volume). En revanche, nous déplorons que les décodeurs de box Internet n’aient fait aucun effort d’accessibilité. Ici, l’exemple de Toshiba peut-être suivi, mais à défaut, un raccourci clavier est également intéressant. Par exemple :
- afin d’activer ou de désactiver l’audiodescription grâce à une pression de plus de 3 secondes (sur la touche 5, qui possède un repère tactile).
- afin d’activer ou de désactiver la vocalisation (qui permet aux personnes aveugles d’utiliser les menus et aux personnes mal voyantes d’utiliser les options de police, de contraste et d’activer les BIP de confirmation d’action de la télécommande) grâce à une pression de plus de 3 secondes sur la touche 0. Dans l’idéal, la vocalisation permettrait aussi de rendre accessible les écrits tels que le titre d’un film tout comme la catégorie de téléspectateurs à laquelle celui-ci s’adresse (tout public, déconseillé aux moins de 10 ans…).

2 – CINÉMA

Il existe de nombreuses applications disponibles sur smartphone proposant les programmes des cinémas (Allo Ciné…). Ces applications devraient indiquer si le film est diffusé en audiodescription ou non. Par ailleurs, les salles de cinéma devraient être équipées d’un émetteur d’audiodescription que les personnes aveugles et malvoyantes réceptionneraient via une application smartphone (exemple application TWAVOX).

3 – ORDINATEUR

En vue d’améliorer l’accessibilité des ordinateurs, il serait intéressant d’intégrer un lecteur d’écran pour la vocalisation et un zoom pour agrandir et contraster les éléments. Les raccourcis claviers sont le meilleur moyen d’activer ou de désactiver ces options. Exemple : les produits Apple disposent d’un raccourcis COMMANDE + F5 pour activer la vocalisation. En revanche, nous constatons avec regrets que le narrateur de Windows est de faible qualité. Concernant la navigation Internet, le site HOURA.FR peut être pris en exemple d’accessibilité mais a contrario pour la majorité des sites e-commerce, les normes ne sont souvent pas prises en compte qui sont pourtant rédigées depuis 1999 et régulièrement mises à jour. En effet, les personnes aveugles rencontrent divers problèmes lors de leur navigation :
- image non commentée,
- captcha non accessibles,
- mauvaise structuration du site (pas de titres, listes déroulantes inaccessibles etc...),
- formulaire peu ou pas utilisable,
- clavier virtuel,
- tableaux de données souvent trop complexes. Quant aux malvoyants ils peuvent être gênés par :
- une luminosité trop ou pas assez importante,
- pas suffisamment de contraste une disposition des éléments trop aléatoire etc...

Concernant la problématique du captcha, de nombreuses solutions existent. Tout d’abord, les développeurs peuvent intégrer des pièges à robot en plaçant des champs de formulaires invisibles que seuls les robots rempliront. Les développeurs peuvent également tester les champs pour savoir si une URL n’est pas présente dans les champs qui ne devraient pas en contenir. Enfin, il est possible de mettre en place un test du type 1+3= ce qui a le mérite d’être utilisable par la majorité des utilisateurs.

4 – SMARTPHONE

De même que les ordinateurs, les smartphones peuvent être accessibles à condition d’intégrer un lecteur d’écran et un zoom. Actuellement, ces dispositifs sont présents sur les smartphones ANDROID et APPLE. Pour les personnes aveugles, l’adaptation faite sur APPLE (VOICEOVER) est plus aboutie que celle réalisée sur ANDROID (TALBACK). Pour les personnes malvoyantes, les deux systèmes apportent quasiment les mêmes possibilités. Concernant les applications, disponibles sur ces deux types de smartphone, l’accessibilité est au bon vouloir du développeur. Nous avons le regret de constater que de nombreuses applications nous sont inaccessibles. Celles qui sont utilisées pour contrôler les appareils connectés, puisqu’il s’agit bien de notre avenir, ne sont pas accessibles alors qu’ils pourraient nous permettre, par exemple, d’accéder à l’affichage d’une imprimante, d’un décodeur TV ou d’un appareil médical.

CONCLUSION

Force de constater que les personnes handicapées, et ce quel que soit le handicap, ne sont pas considérées par les différents acteurs et développeurs comme des personnes à part entière mais entièrement à part par ce manque d’accessibilité. De manière générale, chacun d’entre nous passera 7 ans de sa vie en situation de handicap. Les demandes ainsi formulées seront donc profitables à tous. Les interfaces digitales vont se généraliser, et il est important de se préoccuper dès à présent de leur utilisation par tous y compris les personnes handicapées. Très rapidement avec notamment le vieillissement de la population, le coût de la dépendance va devenir extrêmement compliquer à supporter par notre société. Les personnes handicapées sont souvent à l’origine d’innovations qu’elles soient sociales ou techniques. Profitons de leur capacité à fournir des solutions aux problèmes, travaillons avec elles et mettons en place une société plus inclusive ! Faisons en sorte que le digital soit une source de progrès social plutôt qu’une barrière supplémentaire. D’où l’importance de prendre en compte l’accessibilité dès la conception d’une application ou d’un équipement quel qu’il soit. Pourtant parfois des choses simples peuvent nous rendre de grands services. Le meilleur exemple est qu’à propos des terminaux de paiements : nous nous en servons tous les jours, ils étaient accessibles hier mais plus aujourd’hui. Pourquoi ? Les fabricants de ces logiciels ont désactivé le BIP sonore correspondant à la pression d’une touche. Réactivons l’option et rendons l’accessibilité aux personnes déficientes visuelles. N’oubliez pas que le clavier de votre ordinateur, à l’origine, a été inventé par un italien pour correspondre avec une comtesse non-voyante italienne.

Ont participé à l’élaboration de ce document : Thérésa DAMOTA, Mathieu FROIDURE, Christian LAINÉ

Fédération des Aveugles de France Membre de la Confédération Française pour la promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes.

Aller à la table des matières

11) UNION EUROPÉENNE / MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) « BLIND DATES » EXPRESS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Par Carine MARZIN, Responsable du Réseau Campagnes de l’UEA Les 11 et 12 novembre 2014, nous avons organisé un événement de grande envergure au sein du Parlement européen. Notre objectif était d’aider les membres du Parlement européen (MPE) à comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés dans l’utilisation quotidienne des biens et des services, y compris des informations en ligne et des applications. Durant ces deux jours, nous avons rencontré plus d’une centaine d’eurodéputés, de chercheurs et de journalistes, et ce fut une excellente occasion de leur parler des difficultés que nous subissons chaque jour. Ces rencontres à l’aveugle express ont réuni des collègues de l’UEA venus de nombreux pays européens, des eurodéputés, ainsi que d’autres visiteurs. Les yeux bandés, chacun a dû effectuer une série de tâches, comme utiliser une télécommande de télévision ou lire un code CAPTCHA de site Internet en portant des lunettes simulant la perte de la vue. L’objectif de ces activités était de souligner la nécessité de garantir l’accessibilité de tous les biens manufacturés et services aux personnes déficientes visuelles dans la future législation européenne. Nos membres ont également soulevé l’obligation de rendre les sites Internet et les applications accessibles, y compris sur les appareils mobiles comme les smartphones ou les tablettes. Nous avons aussi rencontré plusieurs députés européens pour évoquer notre dernier rapport « Access Denied (Accès refusé) », qui met en évidence la façon dont les personnes aveugles se battent toujours pour accéder à l’information, aux biens et aux services courants, et ce que l’Union européenne peut faire à ce sujet (http://www.euroblind.org/news/nr/2397). Nos rencontres à l’aveugle et notre rapport ont bénéficié d’une vaste couverture médiatique dans l’Union européenne et au-delà : http://www.euroblind.org/press-and-.... L’une de nos membres du Royaume-Uni, Kimberley Burrows, a également tenu un formidable blog pour raconter ses rencontres avec les députés européens : http://gleamed.blogspot.co.uk/2014/... (External link) . Pour plus d’informations, tweets et photos sur cet événement, vous pouvez consulter le mot-clé #EBUBlinddate sur Twitter. En 2015, nous continuerons à faire campagne pour nous assurer que les biens et services, y compris les sites Web et les applications, seront intégrés dans la future législation européenne en matière d’accessibilité. Pour vous informer sur nos actions et nous soutenir, suivez-nous sur Twitter : https://twitter.com/euroblind (External link) Aller à la table des matières

11-B) ACCÈS REFUSÉ !

La lutte quotidienne des personnes aveugles pour accéder aux biens, aux services et à l’information, et comment l’UE peut y remédier.

À propos de ce rapport

30 millions de citoyens européens aveugles et malvoyants sont confrontés à des obstacles injustes et inutiles dans leur vie quotidienne, obstacles que l’UE doit avoir pour rôle de lever. Jusqu’à présent, elle n’a que partiellement joué son rôle et 30 millions de personnes, consommateurs et citoyens sont de ce fait dans l’incapacité d’accéder aux biens et services de tous les jours alors même que cela semble une évidence pour la plupart des citoyens.

Ce rapport explique quels sont ces obstacles, et fait des recommandations à l’intention des institutions européennes sur la façon de les mettre en œuvre.

Le rapport inclut des données issues d’une étude lancée cette année sur l’accessibilité aux personnes aveugles et malvoyantes des sites des institutions européennes. Il a été choquant de constater que même les sites des institutions européennes ne nous sont pas accessibles. Notamment, les sites de la Commission européenne et du Conseil qui ont été testés se sont respectivement révélés “loin d’être accessible” et “extrêmement” inaccessible.

L’Union Européenne a ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) en 2010, il est donc temps pour les institutions européennes d’ouvrir les yeux sur nos besoins et de nous inclure pleinement dans la société.

Publié le 11 novembre 2014 European Blind Union – Union Européenne des Aveugles

C’est la société qui nous exclut, pas la cécité

En tant que personnes aveugles et malvoyantes, ce n’est pas notre cécité qui nous exclue au quotidien mais davantage les obstacles de la société, qui nous empêchent de faire ce qui semble acquis pour tout un chacun.

La technologie et les ressources qui pourraient nous permettre de lever ces obstacles existent déjà. Il faut à présent que les institutions européennes montrent leur volonté politique et fassent le lien entre la technologie et les réglementations pertinentes.

Qu’entend-on au juste par “exclusion” ?

Eh bien, voici à quoi ressemble votre journée lorsque vous voyez.

Vous consultez vos horaires de train sur votre smartphone ; vous achetez un ticket pour vous rendre à votre sur une machine à écran tactile ; vous lisez le panneau annonçant votre train, et vous montez.

Au travail, vous utilisez votre ordinateur souvent et facilement, consultez vos emails et internet à la recherche des informations dont vous avez besoin, et vous le faites également sur votre smartphone ou votre tablette. Vous utilisez sans doute toute une série d’applications pour accéder à des services ; vous lisez un livre sur vitre liseuse sur le chemin du retour vers votre maison, ou alors vous lisez votre journal favori en ligne.

Vous utilisez un four à micro-ondes pour réchauffer votre repas ; vous mettez du linge dans votre machine ; puis vous regardez la télévision et allez-vous coucher.

Maintenant, imaginez que vous soyez sous bandeau le temps d’une journée.

Votre smartphone est à écran tactile, vous ne pouvez donc pas voir les boutons ou les indications pour les utiliser. (Vous pourriez l’utiliser si l’information sur l’écran vous été donnée de façon sonore, lais cela impliquerait d’acheter un modèle plus cher.)

Vous ne pouvez pas acheter de billet pour vous rendre au travail depuis un distributeur à écran tactile puisque, malgré que la technologie qui le permettrait existe, l’appareil n’est pas équipé d’une synthèse vocale.

Vous ne voyez pas le panneau indiquant votre train, et vous ne savez pas à quel moment descendre. Il n’y a pas d’annonces sonores dans votre train. Vous n’avez pas d’informations sur les retards ou les annulations.

Au travail vous ne pouvez pas utiliser l’ordinateur car il n’est pas équipé d’un lecteur d’écran vocalisé. S’il en était équipé, vous constateriez que moins de 90% des sites auxquels vous avez besoin d’accéder ne sont pas conçus pour être utilisés avec un tel logiciel. Il est pourtant possible d’avoir des sites conçus pour que vous puissiez les utiliser ; des recommandations internationales existent depuis plus de 15 ans sur la façon de rendre les logiciels accessibles.

Vous ne pouvez pas lire de livre sur votre liseuse sur le chemin du retour à la maison, car les menus ne sont pas vocalisés, vous ne pouvez donc pas trouver le livre que vous souhaitez lire. Vous ne pouvez pas utiliser cette super application que vous avez téléchargée plus tôt car elle n’est pas accessible.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser le micro-onde pour réchauffer le repas : il n’y a pas de menu parlant, les anciens appareils étaient utilisables mais les nouveaux modèles sont utilisables via des affichages numériques visuels. Il en va de même pour le lave-linge ; vous réalisez que vous ne pouvez pas utiliser les programmes sans la vue.

Vous ne parvenez pas à trouver le programme TV souhaité car le guide des programmes électronique à l’écran ne vous parle pas non plus ! Et si par bonheur vous trouvez le programme, c’est que vous avez été assez chanceux pour bénéficier d’une des rares télévisions digitales et télécommandes accessibles, et aussi que votre film favori proposait « l’audiodescription », qui consiste à expliquer ce qui se passe entre les dialogues, mais peu de films le proposent.

Les obstacles précités, et beaucoup d’autres, ne sont pas les conséquences inévitables du handicap visuel. La technologie qui peut rendre quasiment tout accessible, de telle façon que cela n’aurait pas été imaginable il y a quelques décennies, est déjà existante. Malgré cela cette technologie n’est pas utilisée dans la conception des biens et services du quotidien auxquels nous avons tous besoin d’avoir accès.

Une technologie révolutionnaire devrait signifier quelque chose de libérateur, une aire révolutionnaire où les personnes aveugles et malvoyantes profitent de la vie et participent à la société de la même façon que les personnes voyantes.

Toutefois, la réalité (à quelques exceptions près) est que les organes publics et les entreprises privées n’utilisent pas cette technologie de façon systématique ; en réalité ils rendent accessibles leurs services et leurs produits uniquement lorsqu’une loi l’exige.

A titre d’exemple, en 2013 la Commission Européenne a publié un “Rapport Final de l’étude sur l’évaluation et la promotion de l’e-accessibilité” qui reconnaît l’importance d’avoir des obligations légales afin de garantir la fourniture de services télécoms, télévisés et internet accessibles.

Par exemple, dans la section 5 des conclusions à la page 119, le rapport précise :

“En se basant sur les résultats présentés aux Chapitres 2, 3 et 4, des conclusions communes peuvent être tirées sur la situation de l’accessibilité dans chacun des trois domaines (internet, télécoms, Télévision). Pour chacun des domaines d’accessibilité étudiés :

Les meilleurs résultats sont généralement obtenus lorsque sont imposés des obligations législatives et/ou des autorités de régulation ; en l’absence de telles obligations, il est beaucoup moins probable que les acteurs du marché aient mis en place des mesures d’accessibilité”.

Wolfgang ANGERMANN, Président de l’UEA :

“L’Union Européenne dispose de la compétence pour légiférer et ainsi lever un grand nombre des barrières auxquelles les personnes aveugles et malvoyantes sont confrontées. C’est le moment ! Nous attendons de la nouvelle Commission qu’elle tienne ses promesses et propose une législation européenne sur l’accessibilité.”

Une Union Européenne devrait œuvrer pour TOUS les citoyens

Le cadre légal obligatoire que l’UE doit respecter, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) exige de l’UE qu’elle résolve ces problématiques de façon systématique et complète. Quatre ans après la ratification de la Convention, il y a une besoin urgent d’agir.

AU cours de ces dernières années, l’Union Européenne des Aveugles n’a eu de cesse d’exhorter l’UE (Conseil, Commission et Parlement), à légiférer pour rendre accessibles les biens et les services aux personnes aveugles et malvoyantes.

Mais la législation européenne ne parvient toujours pas à garantir notre droit à la pleine inclusion

1- En 2011, la Commission avait promis de proposer en 2012 une « législation européenne sur l’accessibilité ». Deux ans plus tard nous attendons toujours.

2- La Commission a pendant plusieurs années promis une action pour rendre accessible l’information en ligne/numérique et de nombreuses discussions ont eu lieu visant à rendre « numérique chaque Européen », cependant ces paroles ont été suivies d’actions inadaptées. La directive proposée par la Commission sur l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public, publiée en décembre 2012, ne couvre que douze services publics. De façon plus inquiétante encore, elle ne tient pas compte du basculement de l’utilisation des ordinateurs portables vers des appareils mobiles, et le fait est que les applications sont en train de devenir l’outil de prédilection pour accéder au contenu des sites web. Les applications sont souvent la façon la plus simple d’accéder à un service ou à une information, y compris pour les personnes aveugles et malvoyantes. Ne pas inclure l’internet mobile et les applications est quelque chose que nous ne pouvons accepter.

3- Les institutions européennes n’ont pas veillé à ce que leurs propres publications, consultations, sites internet et applications nous soient accessibles, malgré nos appels répétés en ce sens. Cela rend très difficile voire impossible notre participation au processus législatif.

Par exemple, le 26 septembre 2014 un membre allemand de l’UEA avait demandé au bureau de la représentation de la Commission Européenne à Berlin des copies en caractères agrandis, audio et braille d’un rapport de juin 2014, le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. La réponse a été que le document n’était pas disponible dans ces formats, l’interlocuteur a argumenté que ces formats étaient « trop spécifiques ».

La même question a été posée au bureau de la représentation du Parlement Européenne à Berlin, et la réponse a été que ces formats ne pouvaient être fournis car l’adaptation était « trop complexe ».

Cette année nous avons testé deux applications lancées par la Commission Européenne : l’application « Going Abroad » (partir à l’étranger) et l’application « Passenger Rights » (les droits des passagers), et les deux se sont révélées inaccessibles. Lorsque nous avons tweeté le commissaire Sim Kallas à propose de l’inaccessibilité de l’application « Going Abroad » en juillet dernier, il nous a suggéré d’accéder au contenu de préférence via le site internet, reniant ainsi notre droit à accéder à l’application mobile : voir le lien suivant https://twitter.com/SiimKallasEU/st...

Enquête sur les sites internet des institutions européennes

En octobre 2014 nous avons mandaté un expert afin de mener trois enquêtes ; ce sont des évaluations globales des sites du Parlement Européenne, du Conseil et de la Commission, dont le but est de voir jusqu’où ces sites respectent les normes internationales Web Content Accessibility Guidelines (orientations sur l’accessibilité du contenu web) plus connues sous le nom de WCAG 2.0 niveaux A et AA.

L’enquête s’est penchée de façon approfondie sur la conformité de 19 pages clés et beaucoup visitées du site du Parlement Européen, 29 pages du site de la Commission Européenne et 17 pages du site du Conseil Européen. Cette enquête est disponible dans son intégralité en annexe au présent rapport ; il y a 3 rapports, un pour chaque institution.

Le résultat principal est que le site du Conseil Européen est le plus mauvais élève. Selon l’enquête il a été qualifié d’ « extrêmement inaccessible ». Chaque page est en-deçà d’au moins 4 critères d’accessibilité WCAG 2.0 Niveau A. Le Conseil ne semble pas être au clair sur la signification de l’accessibilité. Des sections entières de son site sont basées sur des codes très obsolètes, et les pages étudiées ont révélé une mauvaise pratique bien ancrée.

L’enquête a révélé que les pages internet du site de la Commission Européenne étaient « loin d’être accessibles ». Plusieurs des pages étudiées sont en-deçà d’un bon nombre de critères WCAG 2.0 niveau A. Le codage du site internet de la Commission n’est pas cohérent d’une page à l’autre, et il y a un réel besoin de formation des enquêteurs de la Commission pour qu’ils reformulent leurs questions plus simplement ! L’enquête montre également que les versions PDF des formulaires de consultation en ligne sont largement inaccessibles et ne peux pas être lus par les utilisateurs de lecteurs d’écran. Sans la mise en place d’adaptations, de nombreuses personnes handicapées seraient dans l’incapacité de remplir des formulaires en ligne dans le temps imparti.

Le Parlement Européen quant à lui s’en sort bien mieux. Son site a eu quelques difficultés relativement mineures d’accessibilité. Toutefois, ces dernières peuvent représenter des obstacles pour les visiteurs handicapés, particulièrement pour ceux ayant une perte de vision ou une mobilité réduite. L’étude montre que le Parlement a du travail à faire, et a besoin de mieux comprendre les techniques à mettre en œuvre afin de garantir l’accessibilité. L’étude met en particulier l’accent sur la nécessité pour le Parlement d’avoir un meilleur lecteur de vidéos.

Notre appel à action :

• La Commission Européenne doit proposer sans plus attendre une « Législation européenne pour l’Accessibilité » complète (European Accessibility Act) couvrant l’accessibilité des biens et services du quotidien présents dans le Marché Intérieur ;

• La proposition de la Commission Européenne de Directive sur l’accessibilité des sites d’organismes publics (qui est toujours en cours de discussion au Conseil) n’est pas « convenable en l’état ». Elle est fondée sur l’analyse comparative effectuée en 2011, et ne couvre que douze types de services. Par conséquent cette proposition exclue la grande majorité des services publics ainsi que les services de base que les personnes utilisent le plus souvent, comme les utilitaires, les transports, les services postaux ou financiers. De la même façon, cette proposition ne prend pas en compte le faire que les contenus sont de plus en plus utilisés via des appareils mobiles. Nous demandons aux institutions européennes de travailler ensemble afin d’élargir le champ de cette proposition, pour que cette Directive puisse réellement faire la différence.

• La Commission Européenne, le Conseil et le Parlement doivent nous rendre accessibles leurs sites internet, leurs bâtiments, leurs documents et leurs consultations publiques. Nous avons besoin d’un engagement politique fort de la part des trois institutions, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre clair pour s’assurer que les choses soient faites.

• L’Union Européenne doit s’assurer que les représentants des personnes perdant la vue soient activement impliqués dans le travail indispensable de normalisation qui garantira l’accessibilité future des biens et services. Il est souhaitable qu’un financement soit débloqué pour que ce travail soit efficace pour tous les citoyens européens.

• E-santé (“e-health”) et santé mobile (“m-health”) : nous demandons à la Commission de proposer une législation complète garantissant l’accessibilité à tous les citoyens des produits et services e-santé et santé mobile, incluant les sites web et les applications.

• Afin d’améliorer l’accès à la lecture, l’UE et ses Etats membres doivent rapidement ratifier le Traité de Marrakech 17 mois après son adoption, la Commission Européenne doit encore définir les étapes d’un processus rapide de ratification. Cette question doit être traitée en priorité par l’Union et les Etats membres car le Traité n’entrera en vigueur qu’après 20 ratifications.

• La directive sur les Services de Media Audiovisuels ne fait « qu’encourager » les Etats membres de l’UE à s’assurer que les fournisseurs de services media rendent leurs services accessibles. N’étant pas obligatoire, il est rare que le sous-titrage/l’audiodescription soit disponible pour les programmes télé et les films. La Directive devrait être revue de façon à rendre obligatoires l’audiodescription ainsi que d’autres options d’accessibilité (comme le sous-titrage et l’interprétation en langue des signes) pour pouvoir diffuser les programmes télé et pour répondre à la demande croissante de contenu télévisuel « à la demande » ;

• La proposition d’une directive du Conseil de 2008 sur la mise en œuvre du principe d’égalité entre les personnes entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (plus connue comme la « Directive sur l’égalité de traitement »), est bloquée au Conseil depuis 6 ans. Nous voulons que la nouvelle Commission européenne avance sur cette directive et s’assure que les négociations se poursuivent rapidement et sans plus attendre.

Aller à la table des matières

11-C) TIFLOINNOVA 2014

Des technologies pour tous, des solutions pour vous Une nouvelle édition de ce salon international incontournable dédié aux technologies d’assistance, organisé par le Centre de recherche, de développement et d’application des technologies pour les aveugles (CIDAT) de l’Organisation Nationale pour les Aveugles Espagnols (ONCE), s’est déroulée à Madrid (Espagne) du 21 au 23 novembre 2014. Ce point de rencontre était ouvert aux progrès en matière de technologie d’assistance pour les personnes déficientes visuelles, présentant des solutions pratiques et accessibles pour la vie quotidienne : formats numériques et en braille, dispositifs d’aides optiques et électroniques à la basse vision, technologies et applications relatives à la mobilité. Les exposants ont également présenté des équipements domestiques, des appareils pour l’orientation, l’éducation, les loisirs et la culture, et favorisant la convivialité et l’accessibilité des biens et des services... autant de solutions destinées à aider les personnes aveugles et déficientes visuelles à devenir plus autonomes, indépendantes et libres. Pendant trois jours, les personnes aveugles et malvoyantes, leurs familles et les professionnels du secteur ont pu bénéficier d’un lieu unique et sur mesure pour la technologie, un espace dynamique spécialement dédié à la recherche et à la découverte de produits et services conçus pour leur usage et leur plaisir. Pas moins de quarante exposants issus de quatorze pays sont venus présenter leurs produits et solutions aux 35 000 visiteurs présents pour cette 4ème édition de TifloInnova. Dans le cadre du salon et en plus de l’exposition principale, la ONCE a également organisé un programme d’activités liées aux technologies d’assistance pour personnes aveugles ou déficientes visuelles, à travers 21 démonstrations et présentations de nouveaux produits et services, ainsi que des tables rondes abordant des thématiques intéressantes sur les réseaux sociaux, l’Internet des objets et l’impression 3D, qui ont tous été animés par des experts et des intervenants sélectionnés. Le programme a aussi intégré un atelier sur la robotique pour l’enseignement et des activités de loisirs passionnantes telles qu’une piste de karting recréant pendant quelques minutes une authentique expérience de conduite au volant, ainsi qu’un jeu vidéo 3D sans interface graphique, combinant action et aventure. Au vu du nombre de visiteurs qui se sont déplacés, de l’intérêt manifesté pour les produits et services exposés, ainsi que de la participation aux présentations, ateliers et autres activités proposées, cette 4ème édition de TifloInnova est sans conteste une belle réussite pour tous les partenaires impliqués.

Aller à la table des matières

12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) PLATEFORME D’ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

La Fédération des Aveugles de France lance une plateforme d’assistance téléphonique aux utilisateurs déficients visuels (Hotline). Afin de répondre à la demande d’accompagnement et conseil en informatique adaptée, la Fédération des Aveugles de France ouvre un service informatique adaptée déficience visuelle (SIADV), destiné à résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs déficients visuels dans leur environnement professionnel : problèmes de logiciels, de dysfonctionnements matériels, d’un oubli ou d’une erreur dans la procédure d’utilisation des produits dédiés, d’un raccourci clavier ... Aujourd’hui, tout employeur ou recruteur doit pouvoir intégrer en toute sérénité une personne déficiente visuelle dans son organisation et lui proposer les mêmes services de dépannages informatiques que ceux dont disposent ses collègues de travail. Le plus souvent, les entreprises ne disposent pas en interne de services ou solutions pour répondre à ce défi, frein qui pourra désormais être levé grâce à ce nouveau service. Toute personne en recherche d’emploi doit pouvoir bénéficier d’un support lui permettant de maîtriser les outils adaptés, suivre leurs évolutions technologiques et avoir accès à une assistance téléphonique spécialisée Le SIADV est basé au siège de la Fédération, à Paris, les techniciens sont à l’écoute de tous les utilisateurs en France, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Pour les salariés, plusieurs forfaits vous permettent d’accéder au service : • 5 heures : 500 euros net de taxe (100€/h) • 10 heures : 900 euros net de taxe (90€/h) • 20 heures : 1500 euros net de taxe (75€/h) • Pour un forfait sur mesure : contactez-la Fédération par téléphone au 01 44 42 91 88 ou par mail info.hotline@aveuglesdefrance.org

Pour les personnes en recherche d’emploi, contacter la Fédération.

Aller à la table des matières

12-B) ÉTUDE : LOGICIEL LIBRE ET DÉFICIENTS VISUELS

En lien avec la Fédération des Aveugles de France (FAF), l’association Accelibreinfo lance une étude, sous forme de 28 questions.

Ce questionnaire a pour objet de faire un point sur les besoins des utilisateurs déficients visuels en matière de technologies d’assistance afin d’évaluer la faisabilité d’un modèle économique visant à leur proposer des logiciels libres et potentiellement gratuits.

Il ne vous prendra guère plus de 10 minutes à remplir.

Il se trouve à l’adresse : https://docs.google.com/forms/d/1YE...

Aller à la table des matières

12-C) ACCESSIBILITÉ : LA FÉDÉRATION DES AVEUGLES PUBLIE UN CALENDRIER CHOC

Résumé : Calendrier choc pour 2015 publié par la Fédération des Aveugles. Il met en scène hommes politiques et autres personnalités, dans le but de "réveiller les consciences". Son slogan : " Accessibilité 2005-2015, on ne voit toujours rien venir " ! Par Handicap.fr / E. Dal’Secco, le 26-01-2015

La Fédération des Aveugles de France (FAF) a rendu public le 22 janvier 2015, un calendrier choc, mettant en scène hommes politiques et autres personnalités, dans le but de « réveiller les consciences » alors que les objectifs d’accessibilité fixés par la loi handicap de 2005 sont loin d’être remplis. On y voit notamment le président François HOLLANDE et le Premier ministre Manuel VALLS, ainsi que le président de l’UMP Nicolas SARKOZY et le sélectionneur des Bleus Didier DESCHAMPS, portant lunettes noires et canne blanche. Un anniversaire au goût amer « Accessibilité 2005-2015, on ne voit toujours rien venir », déplore la page de garde du calendrier, à l’approche du 10e anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005. Cette loi avait notamment fixé l’objectif de rendre les lieux publics et les transports accessibles aux personnes handicapées dans un délai de 10 ans. Mais devant le retard pris, le gouvernement a accordé de nouveaux délais pouvant aller de trois à neuf ans. La Fédération des aveugles et handicapés visuels de France publie depuis cinq ans un calendrier humoristique, afin de sensibiliser l’opinion publique sur la malvoyance, qui touche au total quelque 2 millions de personnes dont environ 80 000 aveugles.

Un manque de « courage politique » Cette année, elle a voulu dénoncer un « manque évident de courage politique et le renoncement aux promesses » concernant l’accessibilité des lieux publics, mais aussi interpeller sur les difficultés d’accès au sens large (éducation, culture, emploi), explique-t-elle. Les personnalités sont généralement croquées sans que cela ne pose problème. Seule la photo détournée du joueur du PSG Zlatan IBRAHIMOVIC en 2013 avait suscité une vive réaction du club parisien, qui n’avait finalement pas donné suite à ses menaces.

Liberté d’expression « Pour réveiller les consciences endormies et piquer au vif cette société anesthésiée par la peur et le découragement, il faudra certainement bien plus qu’un calendrier, selon la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France ». Mais elle espère également « que cet outil pourra susciter l’humour, le dialogue et le partage, tout ce dont nous avons tous cruellement besoin. Ces images volontairement provocatrices prennent encore plus de sens en ces jours où la liberté d’expression vient d’être si brutalement mise en cause. » Ce calendrier peut être obtenu contre un don à la FAF. Il marque le début d’une vaste campagne qu’elle mènera tout au long de l’année 2015, avec pour slogan « Plus que jamais, la citoyenneté, ça nous regarde ! ».

Aller à la table des matières

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) VISITE DESCRIPTIVE ET TACTILE DE L’EXPOSITION "ARS ARCHITECTONICA" À DESTINATION DES VISITEURS INDIVIDUELS AVEUGLES ET MALVOYANTS

SAMEDI 7 FÉVRIER 2015 À 11 H 15

L’artiste contemporaine Caroline CHALLAN-BELVAL interroge les collections de la Cité de l’architecture & du patrimoine. La visite propose une expérience sensorielle de confrontation directe avec le travail de l’artiste. Des dessins en relief et des œuvres en verre moulé permettront notamment d’explorer du bout des doigts l’univers de l’artiste.

Durée de la visite : 1h30 – Tarif : 5 euros Gratuité pour l’accompagnateur (trice) dont la présence est vivement conseillée, Sur réservation à groupes@citechaillot.fr Renseignement par téléphone au 01 58 51 50 19 (du lundi au vendredi de 11h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h00) Achat des billets aux caisses du hall principal le jour même

Cité de l’Architecture & du Patrimoine 1 Place du Trocadéro 75116 Paris 01 58 51 52 00 (standard) M° Trocadéro (Lignes 6 et 9) Bus 22, 30, 32, 63, 72, 82 – arrêt Trocadéro

Retour au sommaire

15-B) CONCERT DE PARTAGE

Jeudi 12 février 2015 à 19h45

Salle André MARCHAL INJA 56, Bd. des Invalides 75007 PARIS Métro : Duroc Entrée libre

Les élèves de l’Institut National des Jeunes Aveugles de Paris, encadrés par leurs professeurs, sont heureux de vous offrir un concert de Musique de Chambre dans le cadre prestigieux de la salle André MARCHAL. La connotation de « partage » réside dans deux principes auxquels nous sommes très attachés : le plaisir de partager une passion avec un public fidélisé, la démarche forte d’associer les élèves de l’INJA avec d’autres élèves des Conservatoires et Ecoles de Musique.

Nous tenons à exprimer notre reconnaissance aux lauréats du Concours International Pro Musicis, impliqués dans ce concert, ainsi qu’à Monsieur François LAFAYE, Président de Pro Musicis.

En attendant le plaisir de vous rencontrer, nous vous remercions, au nom de l’ensemble des intervenants musiciens, de l’intérêt que vous porterez à notre manifestation dont vous trouverez le programme détaillé ci-après.

Florence LIANOS Directrice de l’INJA

François MALAN Coordinateur de la Musique

PROGRAMME

Violon et piano :
- J.S. BACH : Sicilienne, extrait de la Sonate en do mineur,
- Julie ZELELA, élève au Conservatoire de Boulogne ;
- Aymeric DANJOU, élève de l’INJA.

Quintette de guitare :
- Boris MOINE : « Ballade »,
- Alexandre PIN, élève de l’INJA ;
- Miloud BOUTELDJA, professeur à l’INJA ;
- Naeva COPPET, élève du Conservatoire de Pantin ;
- Younes MAKLOUF, élève du Conservatoire de Pantin ;
- Dalil FERGUENIS, élève du Conservatoire de Pantin.

Violon et piano :
- Franz SCHUBERT : Allegro de la Sonatine opus 137 n°1,
- Coralie CACHOT, élève de l’INJA ;
- Julie ZELELA, élève au Conservatoire de Boulogne.

Saxophone et piano :
- Aliénor DE CASTELBAJAC : « La dernière lune », « Frère de Coeur avant tout », »Conversa de carioca »,
- Anne-Sophie MALAN, élève de l’INJA ;
- Aliénor DE CASTELBAJAC, étudiante à la Sorbonne.

Flûte et piano :
- Gabriel FAURE : Sicilienne opus 78, extrait de Pelléas et Mélisande,
- Anne-Sophie MALAN, élève de l’INJA ;
- Stéphanie CHANARD, professeur à l’INJA.

Trompette et orgue :
- BACH : "Bist du bei mir" BWV508,
- Stéphanie OLIVIER, ancien élève de l’INJA ;
- Julien FLORA, étudiant à la Sorbonne.

Ensemble instrumental :
- Joe Hisaishi : "Meï has disapeared" et "The walking castle",
- Mohamed DIAW, élève de l’INJA ;
- Coralie CACHOT, élève de l’INJA ;
- Marianne REFORMAT, élève de l’INJA ;
- Jonathan AUGUSTINE, élève de l’INJA ;
- Alexandre PIN, élève de l’INJA ;
- Guillaume LEMOINE, élève de l’INJA.

Quartet de saxophone :
- G.M. : RODRIGUEZ « , - « La comparsita »,
- Anne-Sophie MALAN, élève de l’INJA ;
- Joseph NASHED, élève de l’INJA ;
- Mohamed DIAW, élève de l’INJA ;
- Eric GESLAND, professeur à l’INJA.

Prestation « surprise » :
- Un moment fort de Musique de Chambre offert à l’INJA par les lauréats du Concours International Pro Musicis.

Choeurs :
- Thoinot ARBEAU : « Belle qui tient ma vie »,
- César GEOFFRAY : « J’entends chanter la terre »,
- Gospel : « Nobody knows the trabble i’ve seen »,
- S. VARTAN : “Le swing”.

- Direction : F. MALAN.
- Accompagnement : Dominique LEVACQUE/François MALAN.
- Soliste : Nadia IDAMAR.
- Basse : J. ZELELA. - Batterie : R. BOURDON-JOLICLERCQ.

Aller à la table des matières

15-C) RUGBY : TOUS AVEC LE XV DE FRANCE

Handicapzéro se réjouit au nom des fans de rugby aveugles et malvoyants d’un nouveau partenariat avec la Fédération Française de Rugby ! La Fédération a choisi notre association pour compléter sa démarche solidaire qui vise, notamment, à rendre le rugby accessible au plus grand nombre. Ça commence cette année avec le Tournoi des 6 Nations, une compétition très attendue où se retrouvent les XV d’Angleterre, d’Écosse, de France, du Pays de Galles, d’Irlande et d’Italie. Des rencontres qui auront lieu du 6 février au 21 mars prochains.

La FFR et Handicapzéro ont créé un guide complet qui sera à votre disposition quelques jours avant la première journée du Tournoi.

Côté contenu : le Président de la Fédération et l’entraîneur du XV de France prennent la parole ; histoire et faits marquants du Tournoi, palmarès, calendrier 2015, stades, radiographie détaillée de chacune des 6 équipes participantes sont au programme…

Côté format, braille, audio (CD et téléchargement), caractères agrandis devraient satisfaire tous les supporters.

Côté actu, dès le premier match Pays de Galles-Angleterre, vendredi 6 février, la rubrique en direct du Tournoi donne le go sur handicapzero.org : des contenus issus du site de la Fédération.

La précommande, c’est maintenant ! A quelques jours de l’ouverture du Tournoi, nous vous invitons à commander l’édition de votre choix. Rappelons qu’elle est gratuite et adressée à domicile dans les meilleurs délais.

La procédure reste inchangée : vous commandez en ligne à partir de l’outil "recevoir l’édition adaptée" ou vous nous appelez au numéro vert.

Assister au match France - Ecosse… La Fédération réserve 10 places aux fans aveugles et malvoyants pour la rencontre France - Ecosse au Stade de France samedi 7 février à 18:00. Invité, vous assisterez au match accompagné de la personne de votre choix et vous bénéficierez d’une audiodescription en live. Vos retours sur le procédé après le match seront très utiles pour améliorer le dispositif lors des prochaines rencontres au stade de France. Alors faites vite, les places sont attribuées aux premières personnes qui appelleront le 01.53.40.95.52 (Handicapzéro/Stéphanie) !

Aller à la table des matières

15-D) UNE EXPOSITION ACCESSIBLE AUX DÉFICIENTS VISUELS

Au Palais de la découverte : Grains de génie, de la plage au labo - jusqu’au 3 mai 2015

Qui aurait pu penser que quelque chose d’aussi ordinaire qu’un tas de sable puisse faire appel à des notions scientifiques si surprenantes et raffinées ? Sur 300m², le Palais de la découverte propose une expo avec des manipulations concrètes où chacun est amené à tester le comportement des grains secs ou mouillés qu’ils soient de sable, de terre ou d’argile. Tous les grains qui constituent la matière au quotidien !!! En parcourant six espaces thématiques, le visiteur peut s’essayer à une vingtaine d’expériences et écouter de nombreux audiovisuels dont le son du chant des dunes. On comprend alors enfin comment les grains peuvent tenir ensemble pour former un tas, un château de sable …. et surtout, pour quelles raisons, la recherche s’est emparée de ce sujet innovant, qui pose des questions dans les domaines de l’architecture, de l’industrie du bâtiment et de la construction des ponts. Un médiateur scientifique du Palais de la découverte accompagne le visiteur dans sa découverte de l’exposition Grains de génie. A l’issu de sa visite, il peut participer à un exposé spectaculaire (une fois par jour tous les mercredi après-midi, les week-ends et pendant les vacances scolaires parisiennes). Infos pratiques Tél : 01 40 74 80 70 Email : handicap.palais@universcience.fr Visite gratuite pour toute personne handicapée et son accompagnateur Métro Champs-Elysées Clémenceau (ligne 1 et 13) ou Franklin Roosevelt (ligne 1 et 9) Bus 28, 42, 52, 63, 72, 73, 80, 83, 93 Ouvert du mardi au samedi de 9h30 à 18h, les dimanches et jours fériés de 10h à 19h Fermé les lundis, le 1er mai et le 14 juillet

Aller à la table des matières

15-E) LA MAISON DE VICTOR HUGO PROPOSE UNE VISITE EN AUDIODESCRIPTION POUR ACCOMPAGNER LES VISITEURS AVEUGLES ET MALVOYANTS

Informations : www.musee-hugo.paris.fr

La maison de Victor Hugo poursuit l’amélioration de l’accès de ses salles pour les publics en situation de handicap. Les aveugles et malvoyants peuvent désormais bénéficier d’un nouveau service gratuit :

Une visite en audiodescription libre ou accompagnée Un agent référent au handicap visuel accueille et accompagne tous les visiteurs individuels qui le désirent à la visite de l’appartement de Victor Hugo avec l’audiodescription.

Plusieurs œuvres présentées dans les collections permanentes sont ainsi décrites précisément comme les portraits des membres de la famille : son père Léopold Hugo, sa mère Sophie Trébuchet, sa femme Adèle Hugo, Georges et Jeanne ses petits-enfants.

Une visite tactile Les visiteurs auront accès à certains meubles qui peuvent être touchés, pour une meilleure visualisation mentale : un coffre de voyage, un buffet composite, une table abattante, un écritoire ainsi que des panneaux décoratifs sculptés du salon chinois. Des supports thermo-gonflés Certaines peintures et d’autres éléments trop éloignés ont aussi été reproduits en relief pour permettre un lisibilité tactile impeccable et une meilleure compréhension du lieu de vie de Victor Hugo.

Ce nouveau dispositif complète l’adaptation de l’accueil des publics en situation de handicap. La Maison de Victor Hugo a déjà reçu le label Tourisme et Handicap moteur en 2007, le label auditif en 2010 et le label handicap mental en 2012.

Responsable service communication presse Florence Claval Florence.claval@paris.fr Tél. 01 42 72 71 52 Aller à la table des matières

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0