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Bulletin 4 Spécial du 10 Février 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Spécial 2015-4 – 10ème Anniversaire de la loi du 11 Février 2005 - du 10 Février 2015

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EDITORIAL.

Il y a exactement dix ans, était promulguée la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » texte voulu par le Président Chirac qui reste aujourd’hui encore celui sur lequel se fonde l’ensemble de la politique française du handicap.

Un bilan s’imposait, c’est pourquoi sur proposition de la CFPSAA, le Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés a confié à l’IFOP le soin de réaliser une enquête dont l’originalité est d’avoir impliqué trois publics très différents : les personnes handicapées, les décideurs politiques et le grand public. Une autre originalité est d’avoir réuni les contributions financières de 26 associations et de deux généreux sponsors : La Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Générale pour rassembler les fonds nécessaires.

Une conférence de presse a été organisée aujourd’hui même, 10 février au matin, à laquelle de nombreux journalistes ont répondu présent.

Vous trouverez dans ce bulletin le dossier de presse diffusé aux participants, nous reviendrons dans des bulletins ultérieurs sur les résultats plus précis concernant plus spécifiquement les réponses apportées par les déficients visuels. Plus de 250 ont répondu à l’enquête, soit par téléphone avec les conseillers IFOP, soit sur leur smartphone car il semble que ce qui ne fonctionnait pas sur les ordinateurs était accessible sur les tablettes : ce sont les mystères des nouvelles technologies !

« Entre avancées limitées et espoirs déçus » résume assez bien les résultats obtenus : quelques avancées incontestables, mais beaucoup de chemin restant à parcourir dans bien des domaines : accessibilité, emploi, compensation, image du handicap, …

Vous trouverez aussi le discours prononcé par Mme Ségolène NEUVILLE Secrétaire d’État en charge du handicap et de la lutte contre l’exclusion lors de la réunion organisée par la Fondation Chirac à l’Assemblée Nationale le 3 février dernier, il s’agit d’une nouvelle occasion de mieux connaître les intentions et projets du Gouvernement sur le handicap, peu avant cet anniversaire.

Enfin, il m’a paru intéressant de porter à votre connaissance le communiqué de presse diffusé aujourd’hui même par Mme la Députée Martine CARRILLON COUVREUR, Présidente du CNCPH, qui vous permettra de mieux connaître le rôle de ce Conseil créé par la loi de 1975, dont le fonctionnement et le champ d’action peuvent encore s’améliorer.

Peut-être lirez-vous dans la presse ou écouterez-vous à la radio quelque chronique marquant cet anniversaire, nous aurions souhaité associer davantage France Télévision à cet événement mais en dépit d’une insistance presque quotidienne depuis trois mois, nos demandes n’ont pas été suivies d’effets : dommage, là aussi il y a encore bien des progrès à accomplir pour que les médias soient plus disponibles pour parler de nous !

Bonne lecture et à bientôt.

Philippe CHAZAL

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1) ENTRE AVANCÉES LIMITÉES ET ESPOIRS DÉÇUS

Paris - Mardi 10 février 2015

A l’occasion des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Le Comité d’Entente dévoile les résultats de l’Enquête IFOP « Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi handicap, Quel est l’état de l’opinion ? » :

La loi handicap de 2005 était ambitieuse et devait largement améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de leur famille. Dix ans après les personnes concernées constatent plutôt une stagnation voire une dégradation de leur situation, malgré quelques améliorations limitées. Les deux piliers de la loi que sont « l’accessibilité » à la société (école, emploi, cadre bâti) et la « compensation » sont encore loin d’être effectifs. Si la perception du grand public rejoint en plusieurs points celle des personnes concernées par le handicap, les élus interrogés sont en net décalage et bien loin de la réalité vécue par les personnes handicapées.

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1 – A) LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L’ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES.

30 ans après la loi de 1975, la loi de 2005 visait à poursuivre et renforcer les efforts existants, mais aussi à promouvoir de nouveaux droits, en particulier la compensation du handicap, et à faciliter l’accompagnement des personnes handicapées, par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduisait la notion de parcours et non plus de filière. La vie des personnes handicapées doit donc s’envisager dans tous ses aspects en fonction de leurs besoins. Cette notion de parcours n’est possible que par la perméabilité des milieux ordinaires et spécialisés et repose essentiellement sur la coopération entre les secteurs et l’ensemble des acteurs de l’Éducation nationale, du sanitaire, du médico-social et des entreprises.

Cette loi reposait sur une volonté politique clairement affichée, le handicap constituant alors l’un des trois grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac. Son adoption avait occasionné des mois de débat en amont et un an de procédure parlementaire, pendant lesquels les associations représentatives des personnes en situation de handicap et des familles s’étaient fortement mobilisées. Elle avait suscité de nombreux espoirs et devait répondre aux attentes fortes des personnes en situation de handicap et de leur famille. Son titre même, fruit d’une longue négociation, portait une ambition politique forte reposant sur les concepts d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.

Mais cette loi tarde à se traduire dans les faits et provoque d’énormes déceptions. Déception d’autant plus exacerbée par la situation économique actuelle qui engendre de fortes complications. Les personnes handicapées et leur famille attendent toujours que la société s’ouvre à eux et que l’Etat soit plus déterminé dans la politique menée en faveur des personnes handicapées.

Les textes de lois, les discours ne correspondent malheureusement pas à la réalité des personnes, comme le démontre l’enquête réalisée par l’IFOP pour le Comité d’Entente.

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1 –B) LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE IFOP

« Regards croisés sur la loi sur l’égalité des droits et des chances, 10 ans après »

Réalisée pour le comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, avec le soutien de la caisse des dépôts et société générale.

A) MÉTHODOLOGIE :

Ce document présente les résultats d’une étude réalisée par l’Ifop. Elle respecte fidèlement les principes scientifiques et déontologiques de l’enquête par sondage. Les enseignements qu’elle indique reflètent un état de l’opinion à l’instant de sa réalisation et non pas une prédiction.

B) ÉCHANTILLONS :

Personnes handicapées : 1865 concernées par le handicap, qu’elles soient aidantes (389 répondants) ou en situation de handicap (1476 répondants dont 259 personnes déficientes visuelles) ont validés ce questionnaire. Grand public : l’enquête a été menée auprès d’un échantillon de 2003 personnes représentatif de la population française âgée de 18ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession de la personne interrogée) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les élus : 301 élus ont été interviewés, 261 maires et 40 conseillers généraux, échantillon représentatif de l’ensemble des villes de France.

C) RÉSULTATS & ANALYSES

Dix ans après la promulgation de la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le constat autour de sa mise en place est en demi-teinte : si l’ensemble des acteurs concernés s’accorde autour de l’importance à accorder à l’intégration des personnes handicapées dans la société, il n’en demeure pas moins que tant dans les mentalités que dans les initiatives concrètes, les objectifs du législateur de 2005 ne sont pas encore tous accomplis. Des écarts de perception très forts se déclinent tout au long de l’enquête selon que l’interviewé est en situation de handicap ou non, ou bien encore s’il est interrogé en tant qu’élu, soulignant la pertinence du choix du Comité d’entente de questionner ces publics indépendamment. In fine, les sentiments qui s’illustrent dans cette enquête sont de trois ordres, celui du vécu (personnes handicapées), celui du jugement (grand public) et celui de l’action (élus).

L’importance accordée à la loi de 2005 et au rôle des pouvoirs publics

Le texte législatif de 2005 jouit d’une notoriété très satisfaisante auprès de l’opinion publique française (70% des personnes interrogées déclarent en avoir entendu parler), notamment auprès des publics en situation de handicap (89% en ont entendu parler, dont 59% qui affirment savoir précisément de quoi il s’agit). Il convient toutefois de préciser que le souvenir spontané du contenu de la loi diffère entre les deux échantillons interrogés, les personnes handicapées se révélant davantage connaisseurs comparativement au grand public. En effet, aux termes très conformes restitués par les premiers (« accessibilité », « situations de handicap », « égalité des chances »), se substitue le vocable plus éclaté et moins précis des seconds, qui se concentre principalement sur les aspects les plus concrets du texte (« entreprises », « quotas », « accès », « lieux publics »).

Quant aux élus, il est étonnant de constater que seule la moitié d’entre eux concède être informé du contenu de la loi (50%), alors même que 7 élus sur 10 disent connaître ses incidences sur sa commune ou son département (71%). S’observe ainsi une prédominance des conséquences de l’application de la loi sur la gestion du territoire (plutôt que sur les grands principes du texte) dans le souvenir des élus de proximité, qui se confirme par le fait qu’un tiers d’entre eux voit dans les règles encadrant le handicap un frein au développement des territoires (33%).

Le caractère nécessaire (97% des personnes handicapées, 92% du grand public et 96% des élus) et prioritaire de la loi (respectivement 87%, 84%, 87%) n’est pas questionné, attestant ainsi de l’incontestable légitimité de ce texte sociétal, à l’heure où la crise économique ne favorise pas ces initiatives législatives, bien souvent considérées comme secondaires. En revanche, le grand public comme les personnes handicapées sont très mitigés quant à l’occurrence d’effets concrets favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap (62% du grand public et seulement 52% de ces dernières pensent que la loi a eu des effets concrets), et quant à l’impact de la loi sur les mentalités (54% et 52%). Cette sévérité s’inscrit dans une tendance plus générale : 80% des Français interrogés considèrent que les pouvoirs publics n’en font pas assez pour le handicap (une part d’autant plus importante qu’en période de restrictions budgétaires, l’opinion publique française privilégie les mesures profitant à tous plutôt que les initiatives en faveur de publics spécifiques) et moins de la moitié estime que les pouvoirs publics prennent des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes handicapées en France (47%) ou des aidants (42%). Nos concitoyens estiment d’ailleurs que le Département, les mairies, la Région, l’État et les pouvoirs publics sont, après les entreprises, les acteurs qui agissent le moins pour les personnes handicapées. Ainsi, les attentes des Français à l’égard de l’État et ses collectivités sont fortes, mais ne s’avèrent pas encore pleinement satisfaites.

Les interviewés concernés par un ou plusieurs handicaps formulent un jugement plus critique encore puisque seulement un quart d’entre eux estime que les pouvoirs publics prennent des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes handicapées en France (28%, -19 points par rapport au grand public) ou des aidants (22%, -20 points), et qu’ils placent eux aussi les protagonistes publics en queue de la liste des acteurs agissant le plus en faveur de leur intégration. Pis encore, l’ensemble du grand public, en situation de handicap ou non, est d’avis que le plus grand frein à l’intégration des personnes handicapées dans la société est avant tout lié à des questions relevant de la prise de décisions des pouvoirs publics (90% des personnes handicapées, 76% des personnes valides) ; dès lors, davantage que les protagonistes de l’intégration, les pouvoirs publics en seraient considérés une entrave.

A l’inverse, les élus semblent se satisfaire de l’engagement des pouvoirs publics en matière d’intégration des personnes handicapées. En effet, s’ils sont également d’avis que les associations, les personnes handicapées et les institutions spécialisées agissent davantage que différents acteurs publics pour les personnes en situation de handicap, il n’en demeure pas moins que plus de quatre élus sur cinq considèrent que la loi de 2005 a fait évoluer les mentalités sur le handicap (80%, +26 points par rapport aux personnes handicapées) et qu’elle a eu des effets concrets sur l’intégration des personnes handicapées (83%, +31 points). De façon plus globale, ils sont tous aussi nombreux à affirmer que les pouvoirs publics prennent des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes handicapées ou des aidants (respectivement 85% et 71%, soit trois fois plus que les personnes en situation de handicap).

La loi de 2005 bénéficie d’un solide soutien de l’opinion publique : sa notoriété est très satisfaisante et le public à qui elle se destine jouit de la bienveillance des Français qui enjoignent l’État et ses collectivités à agir toujours plus pour l’intégration du handicap. Pour autant, aujourd’hui l’impact du texte sur le quotidien des personnes en situation de handicap est très fortement questionné : au ressenti des élus toujours plus enthousiastes s’oppose celui des personnes directement concernées par le handicap qui témoignent de réelles difficultés dans la concrétisation des mesures législatives.

Une intégration des personnes handicapées encourageante mais encore imparfaite

Le sentiment global quant à l’évolution de la situation des personnes handicapées depuis dix ans révèle la difficile concrétisation des mesures législatives sur le quotidien des personnes handicapées. La moitié de ces dernières, estime que sa situation s’est améliorée depuis dix ans (52%) et seules 3% considèrent qu’elle s’est beaucoup améliorée. A cette question, le grand public affiche un enthousiasme certes plus prononcé, mais tout aussi mesuré (63%, +11 points par rapport aux personnes handicapées). Dans le détail selon le type de handicap, ce jugement est plus constitué concernant les handicaps les plus visibles - moteur (57% des Français jugent que la situation des personnes souffrant d’une telle incapacité vivent mieux quotidiennement, 49% des personnes handicapées), visuel (53%, 38%) et auditif (55%, 35%).

Plus spécifiquement sur différents aspects de la vie quotidienne, l’écart de perception entre personnes valides et handicapées se confirme : les interviewés valides considérant systématiquement davantage que la situation s’est améliorée, et encore plus s’ils sont élus. Aussi, si tous dressent peu ou prou une hiérarchie similaire des aspects sur lesquels la loi a eu le plus d’impact (de l’accès aux contenus numériques à l’intégration dans le monde du travail et au niveau de vie) trois constats radicalement différents s’opposent dans l’évaluation quantitative de ses effets, témoignant d’une incompréhension sincère des personnes interrogées ne vivant pas en situation de handicap.

La question de l’accessibilité fait l’objet de la plus grande clémence des interviewés. Ainsi, sur les différentes déclinaisons (contenus numériques, transports, loisirs, établissements et services adaptés, soins), une moitié approximative du grand public estime qu’elle s’est améliorée depuis dix ans, quand les élus sont environ deux tiers à le penser. Il n’en est rien toutefois des personnes handicapées toujours plus critiques. Aussi, sur l’accessibilité de différents lieux, notée sur une échelle de 1 à 10, il apparait que : • seule l’accessibilité aux services, structures de santé et aux lieux de loisirs obtient une juste moyenne (respectivement 5,1 et 5/10) auprès des personnes handicapées. • le grand public confirme ce ressenti (respectivement 6,6 et 5,6/10) mais considère pour sa part que l’accès aux administrations est également relativement satisfaisant (6/10). • les élus affichent un enthousiasme systématiquement plus grand et notent l’accessibilité de tous les lieux entre 5,8 (l’accès aux transports en commun) et 7,2/10 (l’accès aux services, et aux lieux de loisirs).

Les mêmes écarts se font jour concernant l’accessibilité aux services : • tous s’accordent sur le fait que l’accès aux contenus numériques est un des plus satisfaisants (6,3/10 pour les personnes handicapées, 6,7 pour le grand public et les élus), tout comme l’accès aux soins (5,5/10, 6,6/10, 7,2/10). • les écarts de perception se creusent en revanche concernant l’accès à l’école, l’accès aux formations professionnelles, à une assurance et à un logement pour lesquels les personnes handicapées donnent une note inférieure à la moyenne, quand le ressenti du grand public est idoine et que les élus affichent une satisfaction plus affirmée. • à la question de l’emploi et du prêt bancaire, le constat d’un déficit d’accessibilité est en revanche consensuel (toujours en deçà de 5,5/10) ; les personnes handicapées témoignent même d’un réel manquement sur ce point (3,4/10 et 3,1/10).

A titre subsidiaire, il convient de préciser que le jugement nettement plus positif des élus s’explique, au-delà d’une probable incompréhension des difficultés quotidiennes des personnes en situation de handicap, par le fait que ces derniers se sont concrètement investis dans la mise en application de la loi. Force est de constater que des initiatives ont été prises et que leurs auteurs peuvent estimer légitimement qu’elles ont abouti à une facilitation de la vie des personnes des handicapées. Il est satisfaisant de constater que celles qui ont été déclarées comme les plus mises en place ont trait aux améliorations du quotidien des personnes handicapées les plus remarquées par le grand public, à savoir les aménagements des entrées des lieux publics (87%) ou de la voie publique (75%).

L’emploi des personnes en situation de handicap fait l’objet de critiques plus acerbes qui incitent à la plus grande vigilance, l’accès aux formations professionnelles (23%) et l’intégration dans le monde du travail (20%) ne s’étant amélioré depuis dix que pour moins d’un quart des interviewés en situation de handicap (contre environ 4 personnes valides sur dix, élus ou grand public). Pourtant, l’intégration des personnes handicapées au sein de l’entreprise semble relativement satisfaisante : si un quart des actifs estime que l’emploi des personnes handicapées n’est pas pris en compte par sa direction (28%), il n’en demeure pas moins que seule une infime partie d’entre eux questionnerait l’arrivée d’une personne en situation de handicap dans son équipe (8% se poseraient des questions sur son efficacité, 5% seraient mal à l’aise ne sachant pas comment réagir), la plupart des actifs y étant indifférents (48%). Cette facile intégration est confirmée par ailleurs par les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire qui sont 84% à se dire bien intégrées et 70% à considérer que l’emploi de personnes handicapées est pris en compte par la direction. Aussi, plus que l’intégration dans l’entreprise (13% l’identifient comme un frein dans leur recherche d’emploi), c’est dans l’accès à l’emploi que se posent les difficultés et notamment dans la volonté des entreprises d’embaucher des travailleurs considérés non valides (55% des handicapés interrogés identifient le manque de volonté de l’entreprise comme frein principal à leur embauche et 54% le manque d’offres d’emplois qui leur sont ouvertes).

Comparativement, l’intégration dans les écoles est plutôt mieux ressentie, même si les Français estimant qu’elle s’est améliorée depuis dix ans sont minoritaires (43% des personnes handicapées, 49% du grand public) ; les élus affichant encore une fois une satisfaction sans commune mesure (77%, +28 points par rapport aux personnes handicapées). A titre d’exemple, l’intégration d’un élève handicapé semble très bien accueillie par les parents d’enfants scolarisés (45% estiment que cela serait plutôt positif et 39% y seraient indifférents) et la quasi-totalité d’entre eux ne verrait pas d’objection à ce que l’enseignant de la classe soit concerné par un handicap (85%).

Enfin, le niveau de vie des personnes en situation de handicap constitue l’amélioration la moins bien perçue par toutes les cibles depuis la promulgation de la loi (15% des personnes handicapées estiment que leur niveau de vie s’est amélioré, contre 29% du grand public et 44% des élus). Sur ce point d’ailleurs, il est étonnant de constater que le grand public témoigne d’une inquiétude plus grande quant à la capacité des personnes en situation de handicap à s’en sortir avec les revenus de leur foyer (90% considèrent qu’elles s’en sortent difficilement) que les interviewés concernés (65%). Pourtant, seul un tiers d’entre eux a constaté une amélioration de leur compensation ces dernières années et une infime partie estime que celle-ci leur permet de compenser les surcoûts engagés par le handicap (7%) ou de mener à bien leurs projets personnels (7%). Par ailleurs, à choisir un seul champ d’action prioritaire pour changer les choses, près de la moitié des personnes handicapées ne retiendrait que l’amélioration des ressources (46%), confirmant le caractère impérieux de cette problématique.

L’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap fait l’objet de ressentis différents selon que l’interviewé est handicapé ou non, mettant en exergue le relatif isolement de ce public singulier au sein de la société française. Certains éléments témoignent d’une relative prise de conscience des difficultés fréquentes que vivent les personnes handicapées (l’intégration dans l’école ou dans l’entreprise, les efforts d’accessibilité des lieux publics sont encourageants) mais des manquements persistent, notamment concernant l’accès à l’emploi et le niveau de vie.

Les conclusions de l’enquête doivent appeler à une remobilisation générale : si des étapes ont été franchies concernant l’intégration des personnes handicapées au sein de la société, il n’en demeure pas moins que la situation reste insatisfaisante pour une majorité des personnes concernées et que la vigilance doit être de mise. Pour ce faire, deux leviers d’action complémentaires – temps long VS temps court, action ciblée VS action globale, sensibilisation VS mesures concrètes – sont particulièrement mis en avant tout au long de l’enquête : • De manière générale, le changement de mentalités constitue le champ d’action prioritaire pour la moitié des personnes handicapées (52% ne retiendraient que celui-ci pour changer les choses). A la bienveillance avérée des Français à l’égard des personnes handicapées (les sentiments les plus partagés les concernant étant la solidarité à 44% et la sympathie à 38%) doit se substituer une prise de conscience qu’eux-mêmes peuvent agir pour une meilleure intégration du handicap. A ce titre, les associations, relais des initiatives individuelles, ont une vraie carte à jouer, notamment en ce qu’elles sont déjà identifiées comme l’acteur agissant le plus pour l’intégration des personnes handicapées. • plus concrètement, la problématique de l’emploi doit faire l’objet de la plus grande attention, notamment en termes d’accès. Pour favoriser l’employabilité des personnes handicapées d’ailleurs, le grand public handicapé ou non plébiscite la mise en place de sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations légales (49% des personnes handicapées, 44% du grand public), soit une réponse au cas par cas s’inscrivant sur un temps court. Il importe aujourd’hui pour les pouvoirs publics d’entendre les maux et les recommandations des personnes en situation de handicap qui, tout en s’accordant sur le caractère fondamental de la loi de 2005 et sur ses premiers bienfaits, remarquent de manière toute aussi consensuelle que celle-ci n’est pas suffisante.

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1 – C) LES ATTENTES DU COMITÉ D’ENTENTE

A) LA PERCEPTION DU HANDICAP

« Les personnes en situation de handicap et leur famille, ont vécu l’obtention de la loi du 11 février 2005 comme un changement de paradigme sociétal. Nous avons vu s’ouvrir un autre positionnement. Et tout particulièrement, je me dois de le mentionner, dans le domaine du handicap psychique officiellement reconnu dans ce texte vu son importance dans la société » déclare Michel Girard, président de l’Unafam.

L’enquête montre que la perception du handicap par le grand public s’est améliorée. Ceci est sans doute lié à une plus grande visibilité donnée aux personnes en situation de handicap dans les lieux publics avec les aménagements et les signalétiques, par l’intégration dans les écoles, les entreprises.

Cependant pour certains types de handicaps tels que le handicap intellectuel, le handicap psychique ou les troubles cognitifs, l’acceptabilité n’est pas au même niveau. Le grand public n’est pas à l’aise, suscitant un sentiment de honte, de rejet entrainant un repli sur soi, un isolement de la personne en situation de handicap.

Le grand public estime que ces conditions de vie des personnes en situation de handicap se sont améliorées alors que les personnes concernées n’ont pas du tout la même perception. Il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap en arrivent à se considérer comme de plus en plus isolées du reste de la société.

La perception des acteurs politiques de ce qui est fait ou de ce qu’ils ont fait ou pensent avoir fait pour les personnes en situation de handicap est sidérante. C’est une d’autosatisfaction très éloignée de ce que vivent les personnes handicapées et même de ce que juge le grand public.

Le Comité d’Entente demande à tous d’agir encore et encore pour permettre une participation sociale de tous. C’est cette attention constante de tous les niveaux de responsabilités à ces actions qui permettra d’améliorer la perception du handicap par le grand public. Il faut que les sentiments de gêne, d’impuissance que ressent le grand public soient remplacés par les dimensions de solidarité, d’adhésion à répondre aux nécessités de tous. Il sera donc utile de lui faire prendre conscience que chacun peut lui-même agir pour une meilleure intégration du handicap.

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B) LES POLITIQUES PUBLIQUES

« Il convient de donner enfin du contenu au titre même de la loi, qui à l’époque avait été élaboré en concertation avec les associations pour donner une vision : l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » déclare Arnaud de Broca, Secrétaire général de la FNATH.

Selon l’enquête, les pouvoirs publics sont coupés de 10 millions de citoyens ! Les résultats sont sévères à l’encontre des pouvoirs publics, principalement de l’État mais également des départements, échelons territoriaux particulièrement importants dans la politique du handicap.

• En premier lieu, parce que à une écrasante majorité (80%) les Français interrogés considèrent que les pouvoirs publics n’en font pas assez pour le handicap. Les pouvoirs publics (tout échelon confondu) apparaissent, particulièrement pour les personnes handicapées interrogées, comme les acteurs qui agissent le moins pour les personnes handicapées.

• En deuxième lieu, parce que seule la moitié des élus concèdent être informés du contenu de la loi (50%), même s’ils sont 7 sur 10 à en connaître leurs conséquences sur leur commune ou département. Un tiers des élus voit même dans les règles encadrant le handicap un frein au développement des territoires. Difficile dans ces conditions de définir une politique du handicap si on ne connaît pas la législation et si on n’appréhende l’insertion des personnes handicapées que comme des contraintes et des freins et non pas comme un potentiel économique, comme une vision de la société.

• En troisième lieu, parce que l’étude montre un satisfecit des élus, en complet décalage avec le ressenti des personnes handicapées. Plus de quatre élus sur cinq considèrent que la loi de 2005 a eu des effets concrets sur l’intégration des personnes handicapées. Ils sont trois fois plus nombreux que les personnes handicapées à affirmer que les pouvoirs publics prennent des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes handicapées ou des aidants.

L’étude montre donc une incompréhension entre les élus et les personnes handicapées, soit quand même près de 10 millions de personnes, autant de citoyens et des millions d’électeurs ! Mais cette coupure n’est pas étonnante alors que le portage politique a fait défaut ses 10 dernières années.

Retour sur 10 ans d’absence de volonté politique

Depuis 10 ans, l’absence de portage politique de cette loi semble être la règle.

Comment expliquer sinon les multiples attaques concernant l’accessibilité, dès 2007, dans le but de revenir (sans succès) sur l’absence de dérogations pour la mise en accessibilité des bâtiments neufs ? Comment expliquer les différentes ponctions réalisées depuis 10 ans sur les fonds Agefiph et Fiphfp et l’absence de politique de l’Etat pour favoriser l’emploi des personnes handicapées ? Comment expliquer le report de la mise en œuvre de l’accessibilité ou encore le refus d’ouvrir depuis 10 ans les sujets liés aux ressources et à la compensation ? Comment expliquer que le comité interministériel du handicap ne se soit réuni que deux fois depuis sa création en février 2010 ? Comment expliquer que la secrétaire générale du CIH soit seule pour coordonner toute cette politique ? Le bilan de ces 10 ans est donc qu’il n’y a pas eu de politique du handicap, mais la juxtaposition d’initiatives, d’avancées partielles sur des sujets sans réflexion globale, de manque dans la réalité d’inter ministérialité...

Il est impossible de décrire les ambitions du Gouvernement, la vision, les projets pour les personnes handicapées. Cela ne veut pas dire que rien n’avance, mais les quelques avancées ne définissent pas une vision politique. La dernière Conférence nationale du handicap a été de ce point de vue extrêmement décevante, notamment sur les questions d’emploi sur lesquelles le Président de la République semblait résigné à constater un taux de chômage des personnes handicapées trois fois supérieur au reste de la population.

Une des avancées intéressantes de ces dernières années dans le domaine des politiques du handicap réside dans le fait prévoir un volet handicap dans chaque projet de loi. Une vision intéressante, à condition d’être appliquée. Les études d’impact sont rapidement faites sans concertation avec les associations, ce qui permet au mieux de compléter certains articles législatifs mais pas de construire dans la concertation de véritable volet handicap dans chaque loi.

Les demandes du Comité d’Entente : A 10 ans de l’adoption d’un projet de loi, la tentation pourrait être grande de demander la mise en chantier d’une nouvelle loi. Mais telle n’est pas la position du comité d’entente. L’étude montre en effet que nombre de personnes, y compris les élus, ne connaissent pas encore la loi.

Cette loi mérite en premier lieu d’être connue. Cela implique une campagne de communication forte auprès des élus et des citoyens, pour transformer une vision souvent négative. Agir pour les personnes handicapées, c’est aussi mieux vivre ensemble, et souvent cela revient à agir pour l’ensemble de notre société, en particulier les personnes âgées. Cette loi mérite d’être appliquée de manière effective et respectée tant dans sa lettre que dans son esprit, et non pas détricotée chaque année ou revue à la baisse. Elle doit également être complétée sur un certain nombre d’aspects, telles que les ressources et la compensation.

Il s’agit surtout de construire chaque loi avec un volet handicap. Cela implique de revoir complètement les modalités de rédaction des projets de loi et d’associer le plus en amont possible les associations de personnes handicapées.

Pour mener une véritable politique inclusive, il est indispensable de faire de l’inter ministérialité un contenu concret et quotidien. Pour le comité d’entente il ne s’agit pas uniquement de réunir une fois par an un comité interministériel (puisque tel est l’engagement du gouvernement). Le comité d’entente demande donc que des moyens soient donnés au secrétariat général du CIH mais aussi que soit créée une délégation interministérielle à l’accessibilité universelle rattachée auprès du Premier Ministre pour éviter que l’accessibilité ne relève que du ministère des transports et de l’écologie.

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C) L’ACCESSIBILITÉ

« Nous n’implorons pas la charité, l’assistance, mais nous réclamons de pouvoir vivre dans une société ouverte à tous, d’être des citoyens, comme le prévoit la loi de 2005 » déclare Philippe Chazal, président du CFPSAA.

La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité « à tout pour tous ». Le principe d’accessibilité est enfin généralisé à l’ensemble des handicaps. La règlementation imposait de rendre la Cité accessible à tous ses citoyens en 2015, dans tous les aspects de la vie : le cadre bâti, les transports, la voirie, l’entreprise, l’école, l’administration, le sport, la culture, les loisirs, etc. L’échéance 2015 pour une France accessible n’est pas tenue. Avec l’introduction des Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée), les établissements recevant du public qui n’étaient pas accessibles au 1er janvier 2015 ont obtenu des délais supplémentaires de 3 à 9 ans. L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité. Les dérogations sont donc institutionnalisées et les pénalités suspendues.

Dix ans après sa promulgation, quarante ans après l’entrée en vigueur de celle du 30 juin 1975, il est paradoxal de constater que la très grande majorité des situations de handicap ne résulte pas principalement des altérations subies dans leur corps par les personnes handicapées, mais bien plus de l’inaccessibilité physique, communicationnelle, relationnelle, organisationnelle ou numérique de l’environnement.

Cette inaccessibilité touche d’ailleurs une population beaucoup plus large que les seules personnes handicapées : personnes âgées et retraitées, familles, parents d’élèves, usagers des transports, piétons, cyclistes, accidentées ou blessées temporaires, les organisations de ces personnes s’étant d’ailleurs regroupées au sein du « Collectif pour une France Accessible » pour faire annuler en l’état l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a supprimé l’accessibilité de la totalité de la chaîne du déplacement, réduit l’accessibilité à quelques points d’arrêts prioritaires, multiplie les délais et dérogations pour adapter les constructions existantes, autorise les copropriétés à discriminer les personnes handicapées.

Il s’agit en premier lieu de l’accessibilité à la voierie, aux transports, aux établissements recevant du public, aux logements, qui concerne avant tout les personnes en fauteuil, mais aussi les déficients visuels qui ont besoin d’indications sonores et bandes de guidage, les déficients auditifs qui demandent des informations visuelles, les personnes âgées ou les mères de famille avec poussette qui apprécient la présence d’un ascenseur lorsqu’elles doivent monter trois étages, etc. Se déplacer en toute autonomie dans sa vie quotidienne, pour se rendre au travail, faire du sport, doit être permis à tout citoyen. La loi « D’adaptation de la société au vieillissement » est une occasion d’améliorer l’accessibilité pour tous, notamment aux logements, dont son prochain examen au Sénat doit permettre de nouvelles avancées.

Il s’agit aussi de l’accessibilité de l’information et de la communication, trop longtemps ignorée, mais qui devient aujourd’hui fondamentale à l’ère du numérique, du commerce et de l’Administration en ligne. Accéder à un film sous-titré ou audio-décrit, lire un livre en format accessible ou un document « facile à lire et à comprendre », faire ses courses sur internet en toute autonomie, prendre connaissance des informations sur un médicament ou un produit de consommation courante, est possible aujourd’hui.

Oui, le Comité d’Entente affirme avec force que c’est possible grâce à l’utilisation des nouvelles technologies qui ne doivent pas devenir un obstacle à l’autonomie mais au contraire une aide à franchir les barrières.

A la lecture de l’enquête, Le Comité d’Entente affirme : • que les élus sont soit très optimistes soit n’ont pas conscience des difficultés réelles que rencontrent les personnes handicapées ; • que le grand public est plus proche de la réalité et souhaite des améliorations ; • que les personnes handicapées ont encore beaucoup à espérer de l’avenir. • Ainsi par exemple : • les écoles sont plutôt accessibles à 74% pour les élus, 30% pour le grand public, 20% pour les personnes handicapées ; • pour la voierie, ces chiffres sont de 45%, 19% et 11% ; • Pour les loisirs, ils sont de 65%, 29% et 25%.

Le Comité d’Entente demande, non seulement que la loi de 2005 soit intégralement appliquée, sans recul ni possibilités de dérogations. L’accessibilité universelle doit être la règle, les dérogations dans les constructions neuves l’exception. Les sanctions ont fait leurs preuves en matière de sécurité routière, il ne faut pas attendre davantage pour les appliquer dans tous les domaines concernés par l’accessibilité, 44% du grand public et 49% des personnes handicapées estiment que ce serait là une piste efficace pour faire évoluer l’image des personnes handicapées dans la société. Par ailleurs, une instance nationale forte et dotée de réels moyens devrait être en charge de l’accessibilité et de la conception universelle.

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D) L’EMPLOI, LES RESSOURCES ET LA COMPENSATION

« Il est urgent de stopper le gâchis social et économique que représente l’exclusion des personnes en situation de handicap de la sphère travail » déclare Alain Rochon, président de l’APF.

Le droit à compensation est l’un des principes fondateur de la loi handicap de 2005. En théorie, les personnes en situation de handicap ont ainsi droit à la compensation des conséquences liées à leur handicap quelles qu’en soient l’origine et la nature, l’âge ou le mode de vie des personnes. En pratique, on constate des grands dysfonctionnements et disparités dans sa mise en application.

Pour près de 60% des personnes en situation de handicap interrogées, les prestations de compensation perçues ne leur permettent pas de mener à bien des projets personnels. Car certains besoins restent non-couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH) : les activités domestiques, les aides à la parentalité, les assistants de communication ; les tarifs sont en-dessous des coûts réels engendrés par les prestations ; les barrières d’âge n’ont pas été supprimées ; au final les restes à charge pour les personnes sont encore bien trop importants. La très grande majorité des personnes interrogées dans l’enquête affirment que les prestations de compensations reçues ne compensent pas ou qu’en partie les surcouts liés à leur handicap. Sans oublier les 80 000 bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui sont les « exclus » du droit à compensation.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), lieu unique d’accueil, pour les personnes en situation de handicap, instaurées par la loi handicap de 2005, sont elles aussi fragilisées et ont des difficultés pour répondre aux besoins des personnes. Comme le montre l’enquête IFOP, près de la moitié des personnes en situation de handicap interrogées ne sont pas satisfaites de l’accompagnement de leur MDPH. Saturées par le nombre de demandes qui ne cesse d’augmenter, leurs délais d’instruction sont trop longs et elles ne répondent pas ou que partiellement aux besoins des personnes.

Et puis il y a ces autres difficultés majeures auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap :

• Pour celles ne pouvant pas ou plus travailler : leurs ressources. Un million de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et presqu’un million de bénéficiaires de pensions d’invalidité vivent largement sous le seuil de pauvreté ! Cette situation est inacceptable.

• Difficultés pour celles qui se positionnent sur le marché du travail Comme le montre l’enquête IFOP, près d’un quart des personnes en situation de handicap sont à la recherche d’un emploi. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est le double du taux de chômage de l’ensemble de la population, avec une hausse de 100% ces six dernières années. Ce constat est inacceptable, d’autant plus, qu’une fois embauchées dans l’entreprise, les personnes en situation de handicap sont bien intégrées pour 84% d’entre elles. Le manque de volonté des entreprises est cité en premier par les personnes en situation de handicap interrogées pour expliquer les freins à l’embauche des personnes en situation de handicap.

Le Comité d’Entente demande :
- La révision du périmètre des besoins couverts par la PCH aide humaine, la revalorisation des tarifs et plafonds des différents modalités (emploi direct, mandataire, prestataire), la revalorisation des plafonds des tarifs des autres éléments de la PCH (aides techniques, logement, etc…) ainsi que la mise en place de moyens supplémentaires et cohérents afin de garantir un droit à compensation intégral pour tous (suppression des barrières d’âge, accès aux fonds départementaux de compensation).
- L’amélioration des moyens de fonctionnement des MDPH et la garantie des apports des co-acteurs (Etat, Conseils généraux, CNSA) et portera une vigilance accrue quant aux évolutions envisagées sur leur statut et leurs missions (garantie du maintien du statut de Groupement d’Intérêt Public indépendant, respect des missions en direction des publics actuellement concernés, dispositif d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap conforme aux principes de la loi du 11 février 2005).
- La création d’un revenu d’existence pour les personnes ne pouvant pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou d’une maladie invalidante, revenu qui serait personnel et indépendant des ressources du conjoint. Le rapport remis en décembre dernier par l’IGAS à François Chérèque souligne que les bénéficiaires de l’AAH sont trois fois plus pauvres en conditions de vie que la population générale. Le Comité d’entente demande que des suites soient données à ce rapport.
- Un plan ambitieux pour lutter contre le chômage de masse à l’heure où le gouvernement vient de proposer un programme de lutte contre le chômage sans volet significatif pour les personnes en situation de handicap.
- Que des suites soient données au Rapport pour l’accompagnement vers et dans l’emploi, rapport qui vise la sécurisation des parcours professionnels, remis par la députée Le Houerou en novembre dernier.
- Des orientations politiques fortes et un engagement en faveur du secteur protégé (ESAT) et adapté (EA).
- Qu’une action volontariste soit engagée en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l’emploi car si le sondage souligne (comme cela est dit plus haut) qu’une fois dans l’entreprise, 84% des personnes s’y sentent bien intégrées, il ne faut pas éluder la réalité de licenciements pour inaptitude beaucoup trop nombreux qui entrainent une exclusion temporaire ou durable du monde du travail.

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E) L’ÉCOLE

« L’école est l’un des lieux emblématiques du « vivre ensemble ». L’école de la République est le milieu naturel de tous les enfants. Or pour les enfants en situation de handicap, l’éducation est un droit fondamental trop souvent bafoué qui condamne les enfants et leur famille à l’exclusion sociale » déclare Christel Prado, présidente de l’Unapei.

La loi de 2005 affirme que, dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Elle déclare que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement en fonction de ses besoins. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Par la loi, sont mis en place des équipes de suivi de la scolarisation et des enseignants référents. La loi réaffirme la possibilité de mettre en œuvre les aménagements nécessaires dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement des études des étudiants en situation de handicap.

Depuis la promulgation de la loi de 2005, la scolarisation des élèves handicapés à l’école a augmenté en nombre (une augmentation annuelle moyenne de 6,3 % selon le ministère de l’Éducation national), mais la qualité de cet accueil reste problématique. Les enseignants ne sont pas formés au handicap, le manque de collaboration entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social crée des cloisonnements et ne garantit pas la cohérence des parcours.

Bien que l’Éducation nationale mette en avant les chiffres en augmentation des élèves handicapés à l’école, de terribles scandales demeurent dans l’éducation spécialisée : • 13000 enfants handicapés étaient sans solution éducative en 2008 selon la CNSA • Près de 6500 jeunes adultes handicapés sont maintenus en IME dans le cadre de l’amendement Creton • 6500 personnes handicapées exilées en Belgique faute de place en France dont 1500 enfants

Conditionner l’effectivité du droit à l’éducation d’un enfant handicapé au simple fait qu’il ait ou non un accompagnant dans la classe ou qu’il y ait une place disponible en école spécialisée est intolérable, même insupportable. L’Etat a été condamné à plusieurs reprises par la justice pour manquement à son obligation d’éducation, mais la situation ne s’améliore pas, pire il institutionnalise, il règlemente l’accueil des enfants handicapés en Belgique sans arrêter le flux constant d’exils forcés. Pour quel enfant ordinaire refuserait-on son entrée à l’école faute de place ? Pour quel enfant ordinaire proposerait-on une place dans une école à l’étranger ? A quelle famille ordinaire proposerait-on de se séparer de son enfant pour le scolariser à des centaines de kilomètres du foyer familial ? A quel jeune adulte ordinaire demanderait-on de rester au lycée jusqu’à ses 25 ans parce qu’il n’y a pas de place à l’université ? C’est pourtant le quotidien des enfants handicapés et de leur famille.

Les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille alertent, portent plainte, créent des solutions depuis des décennies. L’enquête nous montre bien que l’opinion publique, les parents d’élèves sont favorables à une plus grande ouverture de l’Ecole, qu’elle est source d’enrichissement pour leur enfant. Seuls les pouvoirs publics ne semblent pas partager ces envies de société plus ouverte puisque selon eux, tout va bien.

Le Comité d’Entente demande :
- Pour améliorer la qualité de l’accueil des élèves handicapés à l’école : une formation obligatoire de tous les enseignants au handicap et de permettre aux associations d’intervenir dans ces formations et d’instituer ce principe.
- La mise en œuvre les préconisations du rapport Piveteau « Zéro sans solution ». Après des actions en justice, le gouvernement actuel, qui a été condamné, a missionné Denis Piveteau pour dresser un état des lieux du manque de solution en France et proposer des mesures concrètes pour y mettre fin. Denis Piveteau a rendu son rapport intitulé « Zéro sans solution » en juin 2014.

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1-D) LES PERSPECTIVES D’AVENIR

En conclusion, seule une partie du chemin a été parcourue en dix ans, la situation s’est légèrement améliorée dans certains domaines mais elle a aussi stagné ou s’est dégradée dans d’autres. La pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap n’est toujours pas d’actualité. On déplore notamment que des éléments fondateurs de cette loi (droit à compensation et accessibilité) aient été attaqués et déconstruits ces dernières années. Les progrès majeurs qui auraient pu être apportés n’ont pas eu lieu. Il faut aujourd’hui changer de vision afin de faire évoluer la place et la représentation des personnes en situation de handicap dans la société. Les mesures prises sont loin de répondre aux besoins et attentes des personnes. Aujourd’hui, les politiques semblent en retrait sur le sujet du handicap. Il faut repenser la façon de considérer les personnes en situation de handicap afin que leur participation dans la société soit effective dans tous les domaines (professionnels, scolaires, etc.).

Le Comité d’Entente attend un changement de paradigme : la prise en compte des besoins réels des personnes en situation de handicap est une opportunité pour tous.

À propos du Comité d’Entente : Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

À propos de la Caisse des dépôts La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Sa mission a été réaffirmée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Reconnu pour son expertise dans la gestion de mandats, le Groupe concentre son action sur quatre transitions stratégiques pour le développement à long terme de la France : les transitions territoriale, écologique et énergétique, numérique et démographique. www.caissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts, gestionnaire pour le compte de l’Etat de l’épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire), est le premier financeur du logement social et accompagne le financement de projets prioritaires pour le développement des territoires, grâce à des prêts de long terme à taux privilégiés. Au sein du logement social, la Caisse des Dépôts est un acteur particulièrement actif dans le secteur médico-social, qu’il s’agisse de financer des projets immobiliers d’hébergements collectifs (Ehpad, résidence autonomie…) ou de services (accompagnement, insertion professionnelle…). Aux côtés des opérateurs d’intérêt général (associations, fondations, mutuelles, collectivités locales, organismes de logement social…), la Caisse des Dépôts, participe ainsi par son offre de prêts à un des enjeux clés au cœur des préoccupations sociétales françaises, la prise en charge des personnes fragilisées par la perte d’autonomie. www.prets.caissedesdepots.fr

À propos de La Banque de détail Société Générale en France Partenaire de longue date des fédérations et associations du secteur du handicap telles que l’UNAPEI, l’APF ou la Fédération des APAJH, Société Générale confirme son engagement en soutenant le comité d’entente pour l’anniversaire de la loi de 2005. La banque a participé à la réalisation d’une enquête IFOP inédite par sa portée afin de faire le bilan des avancées de la loi auprès du grand public, des élus et des personnes en situation de handicap. La Banque marque ainsi sa volonté d’accompagner le secteur du handicap. Depuis 2003, Société Générale a également choisi de s’engager aux côtés du mouvement handisport. Le dépassement de soi, le professionnalisme, l’esprit d’équipe, et le dynamisme sont autant de valeurs partagées avec la Fédération Française Handisport (FFH) et la Fédération Française du Sport Adapté (FFSA). Société Générale encourage sur tous les terrains la pratique du sport par des milliers de personnes atteintes de handicap et met tout particulièrement l’accent sur les initiatives visant à faciliter l’intégration sociale par le sport des jeunes handicapés. La banque adapte également ses agences et ses services à ses clients en situation de handicap. Des solutions innovantes permettent ainsi à 80% des agences Société Générale d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Et pour les non-voyants, 94 % des DAB leur sont accessibles, une application Iphone et des relevés de compte disponibles en braille leur sont également proposés gratuitement. Le réseau Société Générale offre des solutions adaptées aux besoins de 8 millions de clients particuliers et près de 466 000 clients professionnels, associations et entreprises qui lui font confiance, en s’appuyant sur trois atouts majeurs :
- près de 29 000 collaborateurs et 2 246 agences principalement localisés dans les régions urbaines concentrant une part importante de la richesse nationale ;
- une offre complète et diversifiée de produits et de services, allant du support d’épargne à la gestion patrimoniale, en passant par les financements des entreprises et l’offre de moyens de paiement ;
- un dispositif multicanal performant et innovant : internet, téléphone et Agence Directe. Plaçant le client au cœur de son dispositif, le réseau Société Générale a été reconnu Service client de l’année 2015 (Viseo Conseil), et déploie une offre adaptée aux nouveaux besoins de ses clients. L’enseigne a fait de l’innovation un de ses axes de développement : le réseau Société Générale accueille environ 3,1 millions de clients mobiles et plus de 57 millions de connexions par mois aux services numériques. Il a ouvert sur Twitter le premier compte dédié à la relation bancaire qui garantit une réponse en moins de 30 minutes. www.societegenerale.fr

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2) COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CNCPH

Les 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous donnent l’occasion de rappeler le rôle du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, lieu officiel de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, dont les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Instance consultative placée auprès du ministre chargé de la politique du handicap, le CNCPH a été créé par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Sa composition a évolué pour être aujourd’hui à l’image de la société française en réunissant la plus grande partie des acteurs de la politique du handicap : associations de personnes et de parents d’enfants handicapés, organismes gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, syndicats de salariés et d’employeurs, collectivités locales (régions, départements et communes), parlementaires, organismes de protection sociale, structures d’études et de recherche, … Son rôle sera conforté dès la publication de la loi du 11 février 2005. En effet, avec la saisine pour avis des textes réglementaires d’application, la loi de 2005 fait du CNCPH un passage obligé dans le processus d’élaboration de la politique du handicap. L’exigence qui s’exprime au niveau international selon laquelle « pas de politique du handicap sans les personnes handicapées » trouve alors sa traduction. Ainsi, cette instance contribue à promouvoir la participation des personnes handicapées. Le CNCPH défend en effet les droits des personnes et fait valoir leurs attentes, conformément aux principes posés par la loi de 2005 et par la convention internationale des droits des personnes handicapées.

Cette action est possible grâce au travail important mené au sein des commissions thématiques – au nombre de 6 -, aux avis rendus sur les projets de texte, aux contributions faites notamment à des moments forts de la politique du handicap comme les conférences nationales du handicap ou le comité interministériel du handicap ou encore lors du colloque du 10 juillet 2014 sur l’accessibilité universelle. L’anniversaire de la loi de 2005 permet de faire un retour sur les 10 dernières années pour faire valoir les progrès accomplis, auxquels le CNCPH a pris sa part, comme la scolarisation des enfants handicapés ou la reconnaissance d’un droit à compensation mais également les progrès qui restent encore à réaliser en matière d’accessibilité universelle ou d’emploi des personnes en situation de handicap. Le CNCPH est partie prenante de cette évolution auprès des pouvoirs publics dans le cadre d’une démarche volontariste de co-construction. Le conseil doit renforcer son rôle d’expertise en étant associé en amont à l’élaboration des textes ayant un impact sur la vie des personnes. Un premier pas a été franchi avec la circulaire du Premier ministre le 25 septembre 2012 qui rappelle la nécessité d’inclure un volet handicap dans chaque loi. Depuis, un référent handicap a été nommé dans chaque ministère. Il faudra poursuivre ce mouvement en faisant que le CNCPH soit saisi obligatoirement non pas seulement des textes réglementaires d’application de la loi de 2005 mais de tous les textes législatifs et réglementaires. Le CNCPH constitue un interlocuteur et un partenaire naturel et privilégié des pouvoirs publics. Sa vocation et sa volonté sont de concourir à l’indispensable changement du regard porté par la société sur le handicap. Chaque progrès réalisé pour les personnes en situation de handicap est un progrès pour la société toute entière.

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3) DISCOURS DE SÉGOLÈNE NEUVILLE : COLLOQUE DE LA FONDATION JACQUES CHIRAC : ANNIVERSAIRE DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

Comment, alors que nous célébrons aujourd’hui le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005, ne pas rappeler, en préambule de mon intervention, que son initiative en revient au Président Chirac ? Chacun et chacune doit s’en souvenir. C’est bien le Président Chirac qui, dès 2002, alors qu’il avait fait du handicap l’une des grandes causes prioritaires de son quinquennat, engageait une réforme de la loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. De la concertation organisée à cette fin est né le texte relatif à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Je le dis souvent c’est une grande loi et le projet se voulait ambitieux : rompre avec une vision compassionnelle des personnes en situation de handicap pour ouvrir la cité aux personnes concernées tout en changeant les représentations et le regard posés sur le handicap par la société.

Il y a bien un avant et un après 2005 dans la manière de vouloir appréhender le handicap dans notre pays. Si la notion de handicap suppose toujours une altération d’origine diverse, elle est désormais appréhendée au travers des difficultés et des conséquences qui en résultent pour la vie en société des personnes handicapées. Elle reconnaît également le rôle joué par l’environnement dans l’aggravation ou l’atténuation de ces difficultés.

En résulte la création d’un droit à la compensation qui est universel. Il se traduit concrètement pour les personnes par la possibilité de bénéficier de la prestation de compensation du handicap -la PCH- laquelle a pour objet la couverture de besoins aussi divers que les aides humaines, les aides techniques ou encore l’aménagement du logement. J’aurai l’occasion tout à l’heure de revenir sur le sujet.

Diverses mesures ambitieuses ont tracé la voie d’une nouvelle approche sans toutefois atteindre parfaitement les objectifs assignés.

Je retiens de la loi du 11 février 2005 l’inscription dans le marbre du principe de l’accessibilité universelle. Celui-ci exige l’ouverture complète de l’espace public aux personnes handicapées, pour leur permettre par exemple de se rendre au moyen des transports en commun en centre-ville et y effectuer des démarches à la mairie ou encore y faire des courses. Nous le savons, malheureusement avec 30% seulement d’établissements recevant du public mis en accessibilité, notre pays a accumulé du retard et manqué le rendez-vous de janvier 2015 que lui avait pourtant donné le législateur dix ans plus tôt.

Mais c’est aussi la pleine participation sociale qui est visée par cette accessibilité universelle dans toutes ses dimensions (scolaire, professionnelle, santé, sport et loisirs…etc.).S’agissant de la jeunesse, la loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de l’obligation éducative et assigne à l’éducation nationale le devoir d’accueillir tous les enfants handicapés dans l’école la plus proche de leur domicile ou d’assurer, le cas échéant, leur scolarisation dans des établissements adaptés. Et ce dès l’école maternelle et sans discontinuité, dans le cadre d’un parcours élaboré pour chaque enfant en concertation avec ses parents.

S’il faut reconnaitre la large progression du nombre d’enfants scolarisés (de 126 000 en 2006 à 240 000 aujourd’hui, rappelé récemment dans les médias par le Défenseur des Droits ), ainsi que les efforts conséquents consentis par l’éducation nationale pour la formation des professionnels, le recrutement et la professionnalisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore des jeunes sans solution. Les difficultés que connaissent les secteurs éducatif et médico-social à travailler ensemble perdurent. Malgré le décret du 2 avril 2009 organisant leur coopération n’aura pas suffi à lever ce blocage -que je qualifierais de culturel- lequel constitue pourtant une condition sine qua non de l’amélioration de la qualité de la prise en charge des enfants handicapés.

L’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005 se décline aussi dans le monde du travail. En invitant les partenaires sociaux à placer l’emploi des travailleurs handicapés au cœur du dialogue social ainsi que les entreprises à procéder aux aménagements raisonnables exigés par la directive européenne du 27 novembre 2000, le texte donne clairement la priorité au travail en milieu ordinaire.

Hélas, dans ce domaine, le bilan n’est pas bon : le nombre d’accords d’entreprise agréés reste inférieur à 300 et ne concernent qu’à peine plus de 10% des entreprises assujetties (>20 salariés). Quant à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’objectif « des 6% » assigné aux entreprises et aux employeurs publics, ils progressent sans pour autant parvenir à changer la donne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous comptons actuellement parmi nos concitoyens quelques 420 000 demandeurs d’emploi handicapés ; en pourcentage, il y a deux fois plus de personnes handicapées au chômage que de personnes valides en recherche d’emploi (22% contre 11%).

La citoyenneté des personnes handicapées est quant à elle affichée dans l’intitulé même du projet de loi. Les droits qui lui sont liés sont rappelés, spécialement celui de bénéficier des aménagements permettant de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. En la matière, beaucoup reste à faire : aussi bien l’accessibilité de documents électoraux que des débats entre les candidats. Plus largement, l’accès à l’information reste lacunaire. Au début du mois de janvier, quand la nouvelle des attentats parisiens et leurs images inquiétantes tournaient en boucle sur les chaines de télévision, des personnes sourdes m’ont ainsi rapporté qu’elles avaient eu plus que jamais le sentiment de ne pas être des citoyens à part entière. Tout cela doit nous faire réfléchir.

La loi du 11 février 2005 enjoint également l’État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale à mettre en œuvre des politiques de prévention et de réduction des handicaps. Dans le domaine précis de l’accès aux soins et à la santé des personnes en situation de handicap, force est de constater que des inégalités importantes existent encore. Bien sûr il existe de nombreuses initiatives qui ont été prises dans nos territoires et démontrent que, dans le domaine de la santé bucco-dentaire par exemple, des réponses coordonnées entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social existent. Je crois que l’on peut aller plus vite : déjà en 2008, l’audition publique de très nombreux experts et représentants associatifs organisée par la HAS permettait déjà de mieux comprendre les obstacles rencontrés par les personnes handicapées et de les lever.

Dans la loi du 11 février 2005 un volet prospectif avec la création de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap -l’ONFRIH. Installé le 17 avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités, l’observatoire, faute de s’être réuni, n’a pu exercer sa mission de conseil auprès des pouvoirs publics en matière de prévention, de recherche et de formation des professionnels impliqués dans le champ du handicap. Des dispositions réglementaires viennent d’être prises pour permettre à cet organisme d’assurer pleinement ses missions.

Enfin, pour terminer je ne saurais dresser un rapide bilan de la loi du 11 février 2005 sans évoquer la création des maisons départementales du handicap, les MDPH, lieu unique d’accueil où se concentrent les compétences en matière d’accueil, d’orientation, d’information et d’évaluation et de suivi des réponses proposées. Avec la création de ce guichet unique, c’est la fin pour les personnes handicapées et pour leurs familles de ce que les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré qualifient dans leur rapport d’information de 2012 sur l’application de la loi de « parcours du combattant ». Après une très forte montée en charge, les MDPH sont aujourd’hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes.

Ce bilan contrasté de la loi du 11 février 2005 que je viens de dresser rapidement, ne saurait remettre en cause son extraordinaire modernité. Ce texte demeure fondateur dans les principes qu’il pose ; l’objectif pour le gouvernement aujourd’hui est de faire en sorte que tous les aspects novateurs de cette loi s’appliquent enfin pleinement.

Pour cela, nous nous appuyons sur la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), convention adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France début 2010. Cette convention a pour objectif de promouvoir et protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. Son application progressive nous engage à un changement de philosophie comme de méthode. Elle nous amène en effet à passer à une logique d’inclusion accompagnée.

Voilà le nouveau cap qui est fixé et qui, en réalité, correspond bien au sens premier de la Loi du 11 février 2005.

Cela implique non seulement d’adopter une « approche intégrée du handicap dans les politiques publiques », ce que fait la circulaire du Premier ministre rendant obligatoire, pour l’élaboration de chaque projet de loi présenté devant le Parlement, la prise en compte de dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Mais aussi de mobiliser l’ensemble des forces sociales vers l’objectif d’accessibilité universelle.

La Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue à la fin de l’année dernière a donné cette nouvelle impulsion.

Tout d’abord parce qu’elle s’est inscrite pour la première fois dans le prolongement du Comité Interministériel du Handicap (CIH) réuni un an plus tôt. Elle a donc été l’occasion pour le gouvernement de rendre des comptes en toute transparence de l’avancement des 71 mesures qui composaient sa feuille de route. Le Président de la République à d’ailleurs rendu ce rendez-vous annuel, que ce soit sous forme d’un bilan du CIH ou d’une CNH, l’important est que ce rendez-vous ait lieu.

Ensuite, parce qu’elle a été précédée de forums régionaux, elle a organisé jusque dans les territoires le recueil de la parole, y compris la parole contestataire, et des préconisations des personnes handicapées elles-mêmes ainsi que des associations. Il en ressort une feuille de route qui reflète cette volonté d’inclusion accompagnée. Je voudrais rappeler, à titre d’exemple, quelques mesures importantes.

Dans le domaine de la jeunesse, de la scolarisation, le processus d’externalisation de 100 unités d’enseignement actuellement localisées dans les établissements médico-sociaux témoigne de l’engagement du gouvernement de faire vivre l’inclusion. Les professionnels du secteur médico-social seront donc amenés dès la rentrée 2015 à soutenir ces parcours de scolarisation en école ordinaire. Les enfants qui ont un handicap, doivent pouvoir aller à l’école comme tous les autres.

D’ici trois ans, toutes les universités devront avoir adopté un schéma directeur « handicap ».

Dans le domaine de l’accessibilité, au-delà des Ad’AP, nous concentrons nos efforts sur l’accessibilité numérique, laquelle conditionne l’accès à l’information, à la citoyenneté mais aussi à la consommation.

Dans le domaine de l’emploi, nous avons fait de l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi en milieu ordinaire de travail notre priorité. Les prestations ponctuelles proposées en direction des travailleurs handicapés pour leur maintien dans l’emploi vont en parallèle être révisées, de telle sorte de permettre de s’inscrire dans la durée et mieux correspondre aux besoins, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Le Président de la République a assigné d’ici trois ans un objectif de triplement du nombre des accords d’entreprise agréés.

Dans le domaine de la prévention, de la santé et de l’accompagnement médico-social, il s’agit de faciliter l’accès aux soins de premier recours via les maisons de santé pluriprofessionnelles notamment. Il s’agit aussi de développer des consultations spécialisées en milieu hospitalier lorsque c’est nécessaire. Enfin, nous agissons aussi pour que les établissements et services médico-sociaux puissent intégrer dans les pratiques et leur fonctionnement des actions de prévention, d’éducation à la santé. Nous agissons également pour que les établissements de santé améliorent l’accueil et les soins apportés aux personnes. Ce n’est pas seulement l’accessibilité des lieux, c’est aussi sur les mentalités que l’on doit agir et je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même professionnelle de santé.

Toutes ces mesures annoncées lors de la CNH se mettent en œuvre dès à présent. Mais ce ne sont pas les seules.

Des réformes importantes sont conjointement lancées et contribueront à ce changement de vers l’inclusion accompagnée.

Les MDPH conçues à l’origine pour accompagner les parcours des personnes seront recentrées sur leur métier originel : un amendement dans le cadre du projet de loi Santé prévoira une obligation d’orientation permanente des personnes (Rapport zéro sans solution). J’entends par là l’obligation de mettre en regard deux décisions. La première se concentre uniquement sur le projet de la personne, la seconde s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées. A charge pour les MDPH et ses partenaires d’accompagner les personnes vers la réalisation du projet initial. Pour dégager les marges en personnel nécessaire à cette évolution, un plan de simplification des tâches administratives sera mis en œuvre, et un accompagnement au changement sera mis en place.

Afin que l’offre médico-sociale puisse s’adapter correctement aux besoins constatés, la gouvernance locale du handicap sera revue pour donner plus de cohérence au lien qui existe entre l’ARS et des MDPH, en partenariat avec l’éducation nationale, pôle emploi, les cap emploi, le FIPHFP et l’AGEFIPH. La réforme de la tarification des établissements médico-sociaux déjà engagée et à laquelle je tiens beaucoup, donnera de la cohérence à cette évolution pour équilibrer les dotations budgétaires et les différencier en fonction des besoins des personnes.

Nous voulons aussi soutenir le développement du logement en milieu ordinaire avec des services. Il faut introduire de la souplesse. Des expériences existent aujourd’hui. Il convient d’en préserver la diversité tout en sécurisant leur fonctionnement. La mutualisation de la PCH annoncée par le Président de la République constitue l’une des réponses qui seront rendues possibles à court terme.

Toutes ces orientations découlent directement de la mise en œuvre progressive du rapport « Zéro sans solution » qui se décline désormais dans une feuille de route devant garantir « une réponse accompagnée pour tous », que je souhaite et que nous souhaitons avec Marisol Touraine.

Enfin, dix ans après la mise en place de la PCH, des améliorations doivent être apportées à la dépense de 1,5 milliard consacrée à 163 000 personnes. Conformément à l’engagement de la CNH, un prochain amendement législatif permettra aux départements de mettre en place un tiers payant pour les aides techniques, ce qui évitera aux personnes d’avancer parfois des sommes importantes. Mais, il convient d’approfondir encore la réflexion sur la PCH dont l’attribution n’a pas été évaluée depuis dix dernières années reste inégale. En relation avec les départements et dans le cadre de l’enveloppe actuelle, j’ouvrirai un chantier pour viser à une plus grande équité et pour promouvoir une meilleure prise en compte des besoins d’aide pour la vie domestique. Dans ce cadre, concernant les aides techniques, nous souhaitons mieux évaluer le service rendu afin de garantir une meilleure adéquation des aides aux besoins des personnes mais aussi optimiser le financement public.

En conclusion, je souhaite vous dire que le regard collectif sur les personnes handicapées doit s’imprégner de l’esprit de la loi de 2005. Je veux vous dire qu’une politique du handicap véritablement inclusive doit aussi s’appuyer sur la mobilisation de tous. Un exemple simple : les médias doivent se mobiliser. Tel sera le thème d’une grande campagne de communication qui sera conduite par le gouvernement au cours du second trimestre de cette année, pour changer le regard, les représentations Je peux vous assurer de ma totale détermination pour donner tout son sens aux valeurs portées par la loi de 2005, et pour promouvoir sans relâche une inclusion accompagnée afin que chacun et chacune puisse élaborer et réaliser un projet de vie adapté, adapté pour être heureux. C’est ce que chacun d’entre nous veut et doit avoir.

Merci d’avoir organisé cette journée. Le handicap n’est pas un sujet qui fait la une et pourtant toutes les familles sont concernées par ce sujet. Toutes les politiques doivent être concernées par ce sujet et tous les médias doivent en parler.

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