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Bulletin 5 du 12 Mars 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2015 -5 – du 12 mars 2015

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EDITORIAL.

J’ai eu encore beaucoup de plaisir à préparer le présent bulletin, tant il contient d’articles variés et intéressants : plus de 36 sur de nombreux sujets qui font la vie des personnes déficientes visuelles auxquelles il s’adresse. Je ne les reprendrai pas tous mais je veux attirer votre attention sur quelques-uns :

Le concours ONKYO auquel vous avez jusqu’au 30 avril pour participer, une concurrente française a été primée lors de la dernière édition à laquelle la CFPSAA a participé, n’hésitez pas, que vous soyez jeune ou moins jeune à vous mettre devant l’ordinateur ou même à prendre le poinçon !

Les deux courriers des lecteurs que nous publions ce mois-ci sont le reflet de difficultés rencontrés dans la vie quotidienne, nous apprécierions de recevoir davantage de témoignages qui nous permettent de garder le contact avec vous.

En matière d’accessibilité, nous avons tenu à vous informer le plus complètement possible sur l’évolution de la difficile question des véhicules électriques, Thierry JAMMES et son collègue nous ont représenté à Berlin, ils font un compte rendu de leurs discussions ;

L’emploi est aussi au centre de nos préoccupations, vous trouverez le compte rendu de la récente réunion de notre Commission et plusieurs articles qui soulignent soit de nouvelles difficultés, soit des statistiques encourageantes.

Dans le domaine juridique, les conclusions du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe après sa visite en France montre que, sans être forcément en retard sur tout, bien des problèmes restent encore à résoudre dans notre pays. Le Défenseur des Droits dresse un bilan de son action depuis dix ans, nous devons dans les prochains jours rencontrer son adjoint en charge des discriminations afin de faire le point sur les dossiers que nous lui avons transmis : nous en reparlerons.

Je vous invite enfin, si vous le souhaitez, à répondre à la demande d’une jeune étudiante qui fait un dossier de fin d’études sur les déficients visuels : il y en a beaucoup mais celui-ci m’a semblé pouvoir vous intéresser.

Encore quelques informations : Mr Philippe PAUGAM nous indique avoir été nommé au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier National Ophtalmologique des Quinze Vingts en qualité de représentant des usagers. Il se tient donc à votre disposition si vous rencontrez des difficultés avec l’hôpital ou les entités qui s’y rattachent. Vous pouvez le joindre à l’adresse : p.paugam@vh-fondation.fr ou au 01 44 38 72 94.

Dans notre précédent bulletin, je vous indiquais que nous étions à la recherche d’une assistante, plusieurs candidatures nous sont parvenues et nous sommes sur le point de recruter une personne qui prendra vraisemblablement ses fonctions début avril.

Enfin, sachez que notre Assemblée Générale Ordinaire se tiendra au siège de la CFPSAA 6, rue Gager-Gabillot 75015 à Paris, le jeudi 23 avril à partir de 13h30, les sympathisants et bienfaiteurs qui le souhaitent ont la possibilité d’y assister, nous serons heureux de les accueillir.

Bonne lecture de ce bulletin, restant à votre écoute je vous assure de mes sentiments les plus cordiaux et vous dis au mois prochain.

Philippe Chazal Président de la CFPSAA.

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) 11 FÉVRIER 2005 - 11 FÉVRIER 2015 : QUEL CHEMIN PARCOURU POUR LA CNSA ?

Promulguée il y a dix ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a eu pour ambition de modifier en profondeur la prise en compte du handicap par la société. Loi fondatrice pour les personnes en situation de handicap, elle est aussi fondamentale et indissociable de la CNSA, dont elle a élargi le périmètre des missions, six mois après sa création par la loi du 30 juin 2004. Si des progrès ont déjà été accomplis, il reste du chemin à parcourir. La CNSA accompagnera les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et tous leurs partenaires tout au long de ce chemin. L’appui aux maisons départementales des personnes handicapées Les MDPH qui se sont installées dans chaque département constituent le pivot de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Acteur incontournable du parcours des personnes en situation de handicap, elles ont reçu en 2013, 3,7 millions de demandes. C’est 1,5 million de personnes, soit 3,1% du total de la population des 0-59 ans, qui leur ont déposé au moins une demande. Après avoir accompagné la création des MDPH et l’émergence de leur réseau, la CNSA poursuit son appui technique, organisationnel et stratégique à ces acteurs clés. Dans le cadre de conventions signées avec les conseils généraux, elle propose un soutien technique et juridique aux professionnels des MDPH, des échanges d’information réguliers, des travaux collectifs d’élaboration d’outils communs et de capitalisation, l’accompagnement et le suivi d’expérimentations et la diffusion de bonnes pratiques. Si la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap s’est améliorée (passant de 151.000 en 2005 à plus de 200 000 en 2012) grâce aux travaux conjoints du ministère de l’Éducation nationale, de la CNSA et des MDPH, des progrès restent à faire. La Caisse poursuivra ses efforts pour généraliser l’utilisation du GEVA-Sco au sein des équipes éducatives et des équipes pluridisciplinaires qui élaborent les projets personnalisés de scolarisation. Concernant l’accès à l’emploi, point noir du bilan de la loi de 2005, la CNSA, les MDPH et les acteurs de l’emploi se mobilisent. Ils conduisent actuellement l’expérimentation « Potentiel emploi », qui propose une évaluation dynamique de l’employabilité de personnes handicapées sans emploi qui formulent une demande d’allocation aux adultes handicapés. Simplification, qualité de services, délais : les enjeux des années à venir Même si toutes les attentes sont loin d’être satisfaites, les MDPH ont constitué une véritable avancée grâce à l’implication de l’État, des conseils généraux et de la CNSA. Dix ans après la loi de 2005, la gouvernance des MDPH a permis d’associer les personnes handicapées et leurs représentants au sein des instances de décision. Les efforts à conduire résident à présent dans la qualité du service rendu aux personnes et la réduction des délais de traitement des demandes. Suite à la conférence nationale du handicap, la CNSA poursuivra son appui au cours des prochains mois pour préparer et accompagnera la mise en œuvre des préconisations du rapport Zéro sans solution de Denis Piveteau et le développement de démarches de simplification, comme IMPACT en faveur d’une réponse accompagnée pour chaque personne en situation de handicap. À travers une évolution du processus d’orientation des personnes vers des établissements et services, et une meilleure coopération entre les professionnels sur les territoires, l’objectif est de permettre un accompagnement encore plus individualisé aux personnes, en prévenant les ruptures d’accompagnement, en particulier dans les situations complexes. Parallèlement, un chantier de simplification sera engagé pour alléger les procédures tant pour les usagers que pour les services des MDPH, afin de pouvoir répondre à la fois à l’augmentation de l’activité et à l’attente de réponses plus accompagnées. La CNSA élabore actuellement, en lien avec les MDPH et les associations de personne, un référentiel de missions et de qualité de service. Ce référentiel sera annexé aux conventions d’appui à la qualité de service à conclure entre les conseils généraux et la CNSA en 2015. Le droit à compensation et la prestation de compensation du handicap Indissociable de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) est la traduction du droit à compensation. On compte en 2013, 163 000 bénéficiaires de la PCH (nombre de personnes payées à ce titre en décembre 2013) et 74 000 bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personnes (ACTP), soit 237 000 personnes bénéficiant d’une prestation de compensation fin 2013 contre 139 000 bénéficiaires de l’ACTP en 2006. La PCH demeure une prestation dynamique, même si depuis 2010, le nombre de demandes augmente moins. En 2013, les MDPH ont accordé environ 112 000 PCH dont 10 % pour les enfants. Les pratiques d’attribution de la PCH peuvent varier d’un département à l’autre. La CNSA cherche à connaître les causes de ces disparités. Elle attend les conclusions d’une étude qui devrait lui donner des pistes pour mieux accompagner les équipes et réduire ces disparités. Par ailleurs, elle engagera des travaux au cours des prochains mois pour simplifier les conditions d’accès aux aides à l’adaptation du logement prévues dans la PCH en lien avec l’Agence nationale de l’habitat. L’évolution de l’offre d’établissements et de services médico-sociaux Grâce au Programme pluriannuel pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie 2008-2012 dont la CNSA finance et suit la mise en œuvre, 23 867 places nouvelles en établissements et services pour enfants et adultes handicapés ont été installées : plus de 10 000 pour les enfants et plus de 13 000 pour les adultes. Plus de 10 000 ouvriront encore dans les années à venir. L’offre spécifique pour accompagner les personnes autistes, les personnes avec des troubles envahissants du développement ou les personnes en situation de handicap rare continuera aussi d’évoluer. La CNSA suivra la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017 et du schéma national pour les handicaps rares 2014-2019. La Caisse est également à l’écoute des initiatives des acteurs locaux qui permettent d’expérimenter de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes. Ces expérimentations, telles celle intitulée « dispositif ITEP » alimenteront les réflexions pour adapter l’offre existante, vers plus de modularité, comme le préconise là encore le rapport de zéro sans solution. 10 ans de préconisations 2005 c’est aussi une date anniversaire pour la CNSA : celle de son installation et de la première séance de son Conseil. L’occasion pour ce dernier de faire le bilan de la mise en œuvre de ses recommandations annuelles aux pouvoirs publics dans le champ des politiques d’autonomie, tour à tour sur ce nouveau champ de protection sociale, la prévention, les proches aidants, la citoyenneté des personnes... Ce bilan sera présenté le 14 avril 2015 et figurera dans le rapport 2014 de la CNSA. Il ouvrira sans doute de nouvelles perspectives, comme le fait en outre le récent rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des missions de la CNSA : il confirme que la CNSA est reconnue et occupe désormais une place centrale dans le paysage médico-social, tout en traçant des pistes d’évolutions et de progrès nécessaires pour l’avenir.

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2-B) LES MDPH RESTENT DES DISPOSITIFS AGILES MAIS FRAGILES

Publiée le 26 février, la synthèse réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des derniers rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées esquisse un bilan nuancé. En 2013, la hausse de l’activité des MDPH s’amplifie par rapport à 2012, dans un contexte institutionnel et financier contraint. Poursuivant leurs efforts pour améliorer la qualité de leur service, les MDPH atteignent toutefois leurs "limites". Pour preuve : elles ne parviennent plus à raccourcir les délais de traitement des demandes.

A l’approche de leur dixième anniversaire qu’elles fêteront l’an prochain, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "restent des dispositifs ’agiles’, mais fragiles, et sont souvent des terrains d’expérimentation et d’innovation".

C’est le constat de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui publie le 26 février 2015 sa traditionnelle synthèse des rapports d’activité des MDPH. Portant sur l’année 2013 et sur des données relatives à la situation financière et les effectifs d’un échantillon important de MDPH, cette synthèse dessine "un panorama assez complet de la réalité du dispositif". Cela permet à la CNSA d’observer une "progression continue de l’activité, qui s’amplifie par rapport à l’année 2012", concomitante à une "stabilisation des moyens humains".

Dans un cadre d’action contraint, "les MDPH cherchent à jouer un rôle actif dans l’amélioration des dispositifs pour personnes handicapées sur leur territoire", souligne la CNSA, "elles sont toutefois nombreuses à souligner les limites auxquelles se heurtent leurs ambitions".

"Inquiétudes" face à une hausse de 8% des demandes en 2013

Déjà présentée à l’occasion du conseil de la CNSA le 18 novembre dernier, l’évolution de l’activité des MDPH en 2013 fait l’objet ici d’une analyse détaillée. En 2013, 1,5 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès des MDPH et le volume total de demandes à instruire a atteint 3,7 millions. "Les inquiétudes exprimées en 2012 se confirment : l’activité continue à croître", constate la CNSA. Avec une hausse de 8,2% des demandes en 2013 après une augmentation de 6,4% en 2012, cette évolution n’a certes rien de comparable à la forte montée en charge de la période précédente (+15% entre 2009 et 2010). Elle donne cependant raison aux MDPH qui s’inquiétaient, dès 2012, de "l’impact potentiel de la conjoncture économique et des réformes de certains droits, notamment de l’AAH [allocation aux adultes handicapés], sur l’activité 2013". En 2013, les MDPH ont reçu en moyenne 57 demandes pour 1.000 habitants (après 51 en 2012). Ce taux de demandes moyen s’élève à 44 pour 1.000 pour les enfants (habitants de moins de 20 ans) et de 88 pour 1.000 pour les adultes (habitants âgés de 20 à 59 ans). Si quasiment aucune MDPH n’échappe à la progression de l’activité en 2013, la CNSA souligne que "le taux de demandes varie fortement selon les départements" : "il oscille entre 26 et 84 demandes pour 1.000 habitants".

Progression de l’activité liée à l’emploi et à l’AAH

"Comme en 2012, 20% en moyenne des demandes concernent des enfants en 2013", selon la CNSA qui ajoute que, pour 75% des MDPH, "la part des demandes concernant des enfants est inférieure à 22%". Parmi ces demandes au bénéfice des enfants, les orientations en établissements et services médico-sociaux (ESMS), y compris scolaires, et les demandes d’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) pèsent le plus lourd (29% et 29%). Vient ensuite l’aide humaine à la scolarisation – soit les auxiliaires de vie scolaire (AVS) –, dont le poids a augmenté de 2% en 2013 pour atteindre 16% des demandes. Le reste de l’activité pour les enfants concerne l’attribution de cartes, la prestation de compensation du handicap (PCH, 4% du total) ou encore l’avis de transport scolaire. "Comme pour les enfants, la répartition des demandes ’adultes’ reste globalement stable depuis 2012", observe la CNSA. Un gros tiers (36%) concerne les demandes de cartes (d’invalidité, de priorité ou de stationnement), 28% des demandes sont liées à l’emploi (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation et formation professionnelles), 24% à l’AAH et le complément de ressources, 7% à la PCH et 4% à l’orientation en ESMS. Selon la synthèse de la CNSA, "la progression de l’activité dans les domaines de l’emploi et de l’AAH est largement abordée dans les rapports" des MDPH.

PCH : le taux d’accord tombe à 46,5%

Revenant sur l’évolution de l’activité liée à la prestation de compensation du handicap (PCH), la CNSA confirme la décélération du nombre de demandes, avec une hausse de 6% des demandes en 2013 (contre +8% en 2012 et +11% en 2011). En outre, depuis 2010, la part des PCH enfants dans l’ensemble des PCH accordées se stabilise autour de 10%. Sur un total (adultes et enfants) de 236.000 demandes de PCH en 2013, dont 226.000 ayant donné lieu à une décision des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 112.300 accords sont recensés. La CNSA souligne la baisse du taux d’attribution de la PCH, qui atteint 46,5% en 2013 – soit moins d’une décision sur deux donnant lieu à un accord - après 52% en 2012. Constatée depuis 2008, cette diminution du taux d’accord concerne autant la PCH adultes (-30% en cinq ans) que la PCH enfants (-22% sur la même période). La synthèse fournit en outre un éclairage sur la répartition des éléments accordés dans le cadre de la PCH qui "évolue très peu" en 2013 (dont 42% pour les aides humaines et 23% pour les aides techniques) et sur les montants moyens accordés par type d’aide.

Difficultés financières et "quasi-stagnation des moyens humains" Relayant les préoccupations des MDPH, la CNSA consacre la deuxième partie de son rapport à l’environnement complexe et contraint dans lequel ces groupements d’intérêt public (GIP) sont amenés à intervenir. La Caisse point ainsi les "incertitudes" institutionnelles du fait notamment de l’évolution de la réforme territoriale, la persistance des difficultés liées aux systèmes d’information et surtout de moyens insuffisants. Sur ce point, la compilation de plusieurs témoignages de MDPH est éloquente. Ainsi dans l’Aveyron, "l’écart entre les recettes et les dépenses se creuse (…) L’équilibre du budget 2013 n’a pu être atteint que grâce à un apport exceptionnel décidé par le comité de gestion du fonds de compensation (…) Faute de moyens suffisants, la MDPH n’a pas pu couvrir les frais de déplacements des enseignants référents". Autre exemple dans un département d’un tout autre profil, les Yvelines : "L’équilibre budgétaire est fragilisé et les efforts engagés pour l’optimisation des ressources n’y suffiront pas sans une simplification des procédures. Le déséquilibre financier conduit à une dette accumulée au 31 décembre 2013 de 1,30 million d’euros". Plus globalement et "dans un contexte d’activité qui ne cesse de croître", la CNSA met en avant une "quasi-stagnation des moyens humains". Derrière une hausse moyenne de 1,2% des ETP en 2013 par rapport à 2012, la situation varie d’une MDPH à l’autre, 22 ayant connu en 2013 une diminution des effectifs et 35 une augmentation. En outre, les MDPH doivent gérer une forte proportion de postes non pérennes (20% en moyenne) et donc davantage de périodes de vacance sur certains postes.

Qualité de l’évaluation : 83% des MDPH mobilisent des partenaires

La troisième partie du rapport rend compte des efforts des GIP pour améliorer la qualité du service. Sur les délais de traitement, la CNSA constate justement que les efforts des MDPH ont atteint leurs limites. A près de quatre mois et demi pour les adultes, ces délais ne se sont pas améliorés par rapport à 2012 ; concernant les enfants, ces délais ont même augmenté de quatre jours. En s’appuyant sur de nombreux exemples issus des rapports d’activité, la CNSA rend toutefois compte des réorganisations engagées par des MDPH, qui ont trait au "renforcement de l’accueil", à la "montée en compétence de l’instruction" et à la "structuration de l’évaluation". Pour améliorer la qualité de l’évaluation, 83% des MDPH travaillent avec des partenaires, le plus souvent avec des organismes d’aide à l’insertion professionnelle, des ESMS et des acteurs de santé.

Un référentiel de missions et d’autres outils attendus en 2015

Quant à l’implication de l’usager dans le traitement de sa demande, la CNSA constate "des efforts continus et des marges de progrès certaines". Ainsi, dans le Calvados, si "le nombre de projets de vie exprimés continue de croître", ils ne concernent encore que 45% des situations présentées en CDAPH. La CNSA évoque enfin, en conclusion, les différents chantiers "engagés ou à venir" sur les MDPH, dont au moins deux devraient aboutir en 2015. Le premier, mené avec une vingtaine de MDPH et des associations, vise à stabiliser un "référentiel de missions et de qualité de service pour harmoniser les pratiques et garantir un même niveau de service". Le second est le projet Impact, expérimenté dans les MDPH du Nord et du Calvados, avec l’ambition de mettre au point de "nouveaux processus de traitement des demandes en vue d’améliorer le service rendu aux usagers".

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3) ACTUALITES SOCIALES

3–A) UN DÉCRET REFOND LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE AUX ENTREPRISES ADAPTÉES

Un décret et un arrêté du 25 février 2015 modifient le calcul de la subvention spécifique en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile pour les personnes handicapées. L’article L.5213-19 du Code du travail - dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - précise que "les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé [...] une aide au poste forfaitaire versée par l’Etat, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances".

Une partie fixe et deux parties variables Ce même article prévoit aussi que, "compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés", ces structures reçoivent de l’Etat une subvention spécifique, "destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail".

Près de quatre ans plus tard, le décret du 25 février 2014 modifie en profondeur les modalités de calcul de cette dernière. Jusqu’à présent, la subvention spécifique comprenait deux composantes : une partie forfaitaire par travailleur handicapé et "le cas échéant, deux parties variables attribuées, d’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale, d’autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile".

Le décret du 25 février réorganise la subvention spécifique en trois parties : une obligatoire, les deux autres - en principe - fonction du contexte. La première partie, qui reste forfaitaire, doit permettre "un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi". La seconde partie, versée "le cas échéant", est calculée sur la base de "critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe". Enfin, la troisième partie, également conditionnelle, consiste en une part variable "destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel".

En d’autres termes, les nouvelles modalités de détermination de la subvention spécifique ont pour finalité affichée de renforcer l’accompagnement social et professionnel des personnes handicapées travaillant dans une entreprise adaptée ou par le biais d’un centre de distribution de travail à domicile.

Cinq calculs différents Un arrêté du 25 février 2015 précise les montants afférents à ces trois composantes. La partie forfaitaire est fixée à 925 euros multipliés par l’effectif de référence. Les deux composantes conditionnelles prévues par le décret font l’objet de quatre financements distincts.

La partie conditionnelle destinée à aider le développement économique de la structure est égale - pour chaque travailleur handicapé équivalent temps plein - à 40% de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente par travailleur handicapé, somme diminuée de 150 euros sans que le total puisse excéder 1.100 euros.

La partie conditionnelle destinée à financer le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1.060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente.

L’aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail (hors entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile) est de 4.600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée (dans la limite d’un plafond de 92.000 euros au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée).

Enfin, l’arrêté précise que le montant de la partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ne peut excéder 3.000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente.

Jean-Noël Escudié / PCA Aller à la table des matières

3-B) UN DÉCRET RENFORCE LA PRÉSENCE DE L’ÉDUCATION AU SEIN DES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DES MDPH

Un décret du 28 janvier 2015 précise la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les précisions apportées concernent la dimension éducative de l’équipe pluridisciplinaire et confortent clairement la place des enseignants au sein de l’équipe.

Présence obligatoire d’un enseignant sur les questions éducatives Jusqu’à présent, l’article R146-27 du Code de l’action sociale et des familles (Casf) se contentait d’une formulation très généraliste : "L’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L.146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée." Sans modifier cette rédaction, le décret du 28 janvier 2015 apporte trois précisions significatives. Tout d’abord, il complète le texte ci-dessus par un alinéa précisant que "lorsqu’elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, [l’équipe pluridisciplinaire] comprend un enseignant du premier ou du second degré".

Un certain déséquilibre Seconde précision : le décret modifie la rédaction du troisième alinéa de l’article R.146-27 du Casf. Dans sa rédaction d’origine, celui-ci prévoyait que "le directeur [de la MDPH] peut, sur proposition du coordonnateur [de l’équipe pluridisciplinaire], faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire". La nouvelle formulation du décret du 28 janvier est sensiblement plus directive, puisqu’elle précise que "le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l’article D.332-7 du Code de l’éducation, chargés d’apporter leur concours à l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire". La référence au Code de l’éducation vise la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés. Enfin, le décret du 28 janvier ajoute un alinéa supplémentaire précisant qu’"à la demande de l’élève majeur, ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l’équipe pluridisciplinaire". Il est difficile de ne pas voir dans l’introduction ces trois dispositions un certain déséquilibre dans la présentation de l’équipe pluridisciplinaire. La dimension éducative se voit ainsi mise en évidence à trois reprises, alors que d’autres dimensions tout aussi importantes (santé, travail, social...) font l’objet d’une simple citation. A l’inverse, les précisions apportées par le décret du 28 janvier pourraient contribuer à une plus forte implication de l’Education nationale au sein des équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Jean-Noël Escudié / PCA Aller à la table des matières

3-C) ÉLÈVES HANDICPÉS : LE MODÈLE DE PPS ET LE GEVA-SCO SONT PARUS

Le modèle de projet personnalisé de scolarisation (PPS) des élèves handicapés et le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) sont publiés au Journal officiel en annexe de deux arrêtés. Ce, en application d’un décret du 11 décembre dernier visant à harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l’Education nationale en matière de scolarisation des élèves handicapés.

Un modèle unique de PPS Principal instrument du parcours de formation de l’élève handicapé depuis la loi "handicap" du 11 février 2005, le PPS est - pour mémoire - élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MPDH et adopté par sa commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il définit et coordonne le déroulement de la scolarité des élèves présentant une situation de handicap. Or, jusqu’à présent, ni la forme ni le contenu de ce document n’étaient définis au plan national, occasionnant une grande hétérogénéité des pratiques sur le terrain. A compter du 1er septembre 2015, le PPS devra être rédigé conformément au modèle annexé à un arrêté du 6 février. Il comporte cinq parties :
- description de la situation de l’élève handicapé, précisant ses modalités de scolarisation ainsi que le projet de vie de la famille et le projet de formation de l’élève ;
- les priorités et les objectifs, notamment en termes pédagogiques ;
- les réponses aux besoins proposées par l’équipe pluridisciplinaire en termes d’orientation, de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine ;
- les décisions prises par la CDAPH sur la base de ces propositions ;
- les préconisations en matière d’aménagements et d’adaptations pédagogiques, notamment. Une nomenclature fixe les modalités de remplissage de ces cinq parties.

Le GEVA-sco obligatoire Mis à la disposition des professionnels dès 2012, le GEVA-sco ne leur était jusqu’à présent pas opposable faute de sa publication au Journal officiel. Sans le nommer, le décret de 11 décembre a prévu que l’élaboration et le réexamen annuel du PPS doivent s’appuyer, notamment, sur une évaluation de la situation de l’élève handicapé réalisée par l’équipe de suivi de la scolarisation à l’aide d’un document défini par arrêté. La publication du GEVA-sco en annexe d’un arrêté du 6 février a pour effet de le rendre obligatoire.

Le GEVA-sco regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du PPS, indique l’annexe de l’arrêté. Les échanges au sujet d’un élève entre les services compétents de l’Education nationale et la MDPH doivent être réalisés par l’intermédiaire du GEVA-sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d’accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d’orientation. Seules les informations utiles à l’évaluation des besoins de l’élève, notamment en fonction de son projet de formation et de sa problématique, doivent figurer dans le GEVA-sco, est-il encore précisé. Lors d’une première saisine de la MDPH, le recueil des informations concernant la situation de l’élève prend la forme du GEVA-sco "première demande" figurant en annexe 1 de l’arrêté. Ce document est renseigné, notamment, par l’équipe éducative dans le cadre d’un dialogue avec l’élève handicapé majeur ou, s’il est mineur, ses représentants légaux. Lorsque l’élève bénéficie déjà d’un PPS, le GEVA-sco "réexamen", figurant en annexe 2 de l’arrêté, est renseigné par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation et constitue le compte-rendu de cette réunion. Ces deux documents comportent une première partie relative à l’identification de l’élève, une seconde partie récapitulant les "points saillants" liés à la scolarisation (conditions de scolarisation, emploi du temps) et une troisième partie dédiée à l’observation des activités de l’élève. Les remarques de l’élève ainsi que celles de ses parents et des professionnels peuvent être consignées dans le document. Le GEVA-sco "réexamen" comporte en outre deux rubriques supplémentaires portant sur le bilan de la période écoulée et les perspectives pour la poursuite du parcours de formation.

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (J.O. du 11 février 2015).
 Arrêté du 6 février 2015 relatif au "guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation" (J.O. du 11 février 2015).

Article rédigé par Lydia Laga

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4)- ACTUALITES FRANCAISES DU HANDICAP

4-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITÉ N° 441 – 442 – 443

www.yanous.com

Actualité française du handicap du 4 Février au 6 Mars

Vendredi 6 mars - Santé/Cécité - Implantation d’une Argus II. Sept mois après l’octroi de son financement par le ministère de la santé, la première prothèse épirétinienne Argus II a été implantée dans l’un des yeux d’un homme aveugle du fait d’une rétinopathie pigmentaire. L’intervention a été réalisée par le Centre de Référence Maladies Rares et le service d’ophtalmologie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin). Le ministère de la Santé a accordé le financement de 35 autres implantations du même genre. L’implant épirétinien est utilisé actuellement par une centaine de personnes dans le monde, qui ont retrouvé une vision partielle leur permettant de distinguer lignes et formes.

Mercredi 4 mars - Culture/Cécité - Visites audiodécrites chez Victor Hugo. La Maison de Victor Hugo (Paris 4e) propose désormais des visites audiodécrites à l’attention des personnes aveugles ou très malvoyantes. "Un agent référent au handicap visuel accueille et accompagne tous les visiteurs individuels qui le désirent à la visite de l’appartement de Victor Hugo avec l’audiodescription, précise la ville de Paris, propriétaire de cette maison musée. Plusieurs oeuvres présentées dans les collections permanentes sont ainsi décrites précisément comme les portraits des membres de la famille : son père Léopold Hugo, sa mère Sophie Trébuchet, sa femme Adèle Hugo, Georges et Jeanne ses petits-enfants." Des peintures et éléments hors de portée sont également reproduits en relief, des meubles peuvent être touchés. Cette maison fut la résidence parisienne de l’écrivain, qui en avait conçu la décoration et le mobilier dans un style néogothique troubadour. Située sur la célèbre place des Vosges, la maison de Victor Hugo est accessible par ascenseur et labellisée Tourisme et Handicap moteur, auditif et mental

Lundi 2 mars - Accessibilité - L’Europe abandonne ? L’Union Européenne des Aveugles (EBU), organisation anglophone basée à Paris, s’interroge sur l’abandon par la Commission Européenne de l’acte européen sur l’accessibilité. Annoncé à maintes reprises par la précédente Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, ce projet de législation n’avait pas été finalisé avant les élections européennes de mai 2014. L’EBU remarque, à la lecture du programme de travail pour 2015 de la Commission européenne, que l’Acte européen sur l’Accessibilité n’est mentionné nulle part. "Nous aimerions savoir pourquoi", déplore l’Union dans un communiqué. Une législation européenne sur l’accessibilité est indispensable pour établir un niveau minimal dans les différents pays de l’Union et pourrait contribuer, entre autres, à corriger positivement la récente réforme française qui a abrogé l’accessibilité à tout pour tous.

Vendredi 27 février - Emploi - Décret subvention spécifique EA. Le montant de la subvention spécifique versée aux Entreprises Adaptées et aux Centres de Distribution de Travail à Domicile est modifié par deux textes réglementaires parus au Journal Officiel. Un décret précise l’objet des trois parties de cette aide : la première, forfaitaire, "permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi", la seconde attribuée sur critères pour prendre en compte le "développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe", la troisième, variable, "destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel". Un arrêté fixe le montant de la partie forfaitaire à 925€ (en hausse de 25€) pour l’année par salarié de "l’effectif de référence", et ceux des parties sur critères et variable dont les modalités de calcul deviennent complexes. Enfin, le montant de l’aide au démarrage reste identique, 4.600 € par embauche d’un travailleur handicapé. La subvention spécifique est désormais "versée dans la limite des crédits de la loi de finances", contingentement qui pourrait entraîner à terme l’absence de paiement pour cause d’épuisement de la ligne budgétaire.

Vendredi 27 février - Manifestation/Institutions - 200 à Caen contre les hausses. Environ 200 personnes handicapées et militants associatifs ont manifesté devant le Conseil Général de Caen contre les hausses des tarifs d’hébergement en établissement médico-sociaux. Ils dénonçaient une augmentation allant jusqu’à 100€ par mois et rétroactive sur l’année 2014 (soit l’équivalent d’un mois de revenus pour ceux qui travaillent). Le tarif des repas fixé par le Conseil Général que doit payer l’usager a doublé, passant de 3,50€ à 7€, un montant supérieur au coût réel desdits repas selon des associations. Pour le Conseil Général, le tarif précédent était "extra-légal" et il serait dans son droit en appliquant ces augmentations à plus d’un millier d’usagers, imputant cette austérité budgétaire sur la baisse des dotations de l’Etat. Il a toutefois proposé d’étaler sur deux ans l’augmentation du prix de l’hébergement et des repas en foyer, alors que les manifestants avait envahi l’hémicycle dans lequel délibéraient les conseillers généraux. Les frais d’hébergement sont prélevés directement sur l’Allocation aux Adultes Handicapés ou la rémunération en Etablissement et Service d’Aide par le Travail, le bénéficiaire ne conservant que 30% au mieux de l’AAH pour vivre, soit 240€ par mois.

Jeudi 26 février - Emploi - Retraite anticipée et complémentaires. Selon le site Tout sur la retraite, les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arrco préparent une circulaire portant sur l’application des nouvelles règles de départ anticipé à la retraite pour les personnes invalides à au moins 50%. Les conditions du bénéfice de la pension versée par ces caisses seraient alignées sur celles du régime général de retraite, que les salariés soit cadres ou non-cadres. Les conseils d’administration Agirc et Arrco ont déjà adopté le principe de cette extension qu’il reste à transcrire dans leurs règlements respectifs lors des prochaines semaines. Les personnes handicapées à 50% au moins depuis qu’elles sont en âge de travailler pourront en conséquence obtenir une pension complète dès 55 ans, les autres à partir de 62 ans. Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse datée du 16 février en précise les modalités pour ce qui concerne la pension de base du régime général, et l’octroi de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA, ex minimum vieillesse).

Mercredi 25 février - Éducation/Vie Autonome - Chien refusé puis accepté. La jeune éducatrice d’un futur chien guide d’aveugle a dû mobiliser la radio locale France Bleu pour que l’animal soit admis dans l’école maternelle de Toulouse (Haute-Garonne) lorsqu’elle venait chercher ses enfants. Dans un premier temps, l’Inspection d’Académique entendait interdire l’accès au chien, jusqu’à que la médiatisation agisse comme un rappel à la loi. En effet, un décret du 20 mars 2014 étend aux chiens-guide ou d’assistance en phase d’éducation l’accès "aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative." Un inspecteur de l’Education Nationale a finalement promis de régler la question.

Lundi 23 février - Cécité/Médias - Charlie Hebdo audiodécrit. Le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) a réalisé l’audiodescription des dessins du numéro exceptionnel de Charlie Hebdo du mercredi 14 janvier 2015, le premier après l’assassinat de ses principaux rédacteurs et dessinateurs (lire cet Editorial). Les personnes aveugles "peuvent enfin savoir à quoi ressemble un dessin de Tignous, de Wolinski, de Cabu, de Luz ou de Riss". La lecture des textes de ce numéro et la description de ses dessins figurent sur un CD audio adressé gratuitement à toute personne justifiant d’un handicap visuel ou étant "empêchée de lire". Le GIAA veut ainsi s’associer à l’élan des personnes aveugles ou malvoyantes qui ont défilé le dimanche 11 janvier 2015 pour soutenir la liberté d’expression. Le GIAA gère une bibliothèque de 26.000 titres et propose sur abonnement l’adaptation sonore d’une trentaine de périodiques.

Vendredi 20 février - Transports/Emploi - Loi Macron à l’Assemblée. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dit loi Macron a été adopté sans vote par l’Assemblée Nationale : des députés de la majorité refusant de voter le texte, le Gouvernement a posé la question de confiance sans être renversé par l’adoption de la motion de censure déposée par l’opposition parlementaire. Le projet de loi modifié par les députés organise, entre autres, la mise en ligne à la disposition du public des données nécessaires à l’information du voyageur incluant "les arrêts, les horaires planifiés et les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées". Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour "modifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs [en] matière de police dans ces gares pour garantir l’accès à celles-ci par l’ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite". Il intègre dans le Code des postes et des communications électroniques "la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements." Les accords professionnels d’extension du nombre de dimanches travaillés devront contenir des "engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées". Le texte étend le respect de l’obligation d’emploi à l’achat de fournitures auprès du milieu protégé et de prestations à des travailleurs indépendants handicapés, à l’accueil de "personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel" et à celui de collégiens et lycéens handicapés en "périodes d’observation". Le Sénat doit examiner le texte dans les prochaines semaines

Vendredi 20 février - La perle de la semaine. Une ancienne militante aveugle du Front National se retrouve candidate contre son gré aux élections départementales dans le Puy-de-Dôme ! Kinésithérapeute retraitée âgée de 77 ans, cette personne avait reçu la semaine dernière à son domicile deux militants du Front National et a eu ensuite la surprise d’apprendre qu’elle était candidate en tant que titulaire dans le canton de Saint-Ours-les-Roches, connu parce que le parc d’attractions Vulcania y est installé. Lors de la visite domiciliaire, l’ex-kiné aveugle a visiblement signé un acte de candidature alors qu’elle affirme avoir seulement demandé un acte de domiciliation pour voter à Royat. Elle a porté plainte pour abus de faiblesse. De son côté, la présidente du Front National, Marine Le Pen, dénonce une manoeuvre malveillante qu’elle impute à un ex-dirigeant de son parti entré en dissidence, un problème similaire ayant été identifié en Saône-et-Loire.

Mercredi 18 février - Manifestation - Finistère en colère. Le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère (CAPH) appelle à manifester à Quimper le 5 mars à 14 heures, place Saint-Corentin, proche du Conseil Général, sur plusieurs revendications. Ses 37 associations déplorent "les nombreuses insuffisances des moyens existants ou prévus par le Conseil général pour répondre aux besoins essentiels et reconnus des personnes handicapées du département". Il manquait 420 places d’hébergement fin 2013, alors que 200 travailleurs en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) vont dans les prochaines années partir en retraite et ont besoin d’un hébergement adapté pour 70 places seulement prévues. Le Collectif s’inquiète également du contrôle des aides humaines, le Conseil Général ayant décidé de revenir à la stricte application de la loi du 11 février 2005 alors que précédemment il accordait des prestations allant au-delà : le retour à cette orthodoxie budgétaire sans concertation ni information préalable des bénéficiaires a entrainé la suspension de prestations à domicile et le remboursement brutal de trop-perçus.

Mardi 17 février - Politique - Rubio, Montané et... Mélenchon. Les électeurs ariègeois devront se prononcer sur la candidature de deux militants handicapés lors des élections au Conseil Départemental (ex conseil Général) des 22 et 29 mars prochains. Président du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, André Montané (handicap moteur) sera candidat socialiste à sa troisième réélection dans le 2e canton de Pamiers, en binôme avec Monique Bordes (1ere adjointe au maire de La Tour-de-Crieu) ; Chantal Rubio, aveugle, présidente de l’Association Pourquoi Pas Moi (APPM), sera leur candidate suppléante. Par ailleurs, le fondateur et ex-président du Parti de Gauche, Jean-Luc Mélenchon, annonce dans une émission de France 3, Le Divan, qu’il est très malentendant du fait d’une maladie génétique qu’il n’a pas davantage précisée. "Vous, a-t-il déclaré à son intervieweur, vous voyez les gens arriver, vous les entendez. Moi, non. Je les découvre quand ils sont sur moi. Si bien que souvent, je le vis comme une agression, le temps de réagir". Jean-Luc Mélenchon est député européen depuis 2009.

Vendredi 13 février - Culture/Cécité - Danse au Festival de Marseille. Dans le cadre de ses activités en direction des publics handicapés, le Festival de Marseille organise des sessions de danse adaptée aux personnes déficientes visuelles. Il propose des stages assurés par l’association Acajou, qui utilise les supports qu’elle a spécialement conçus : "l’Acajouet", dont le kit tactile permet de comprendre le mouvement par le toucher pour écrire son mouvement sur une partition, et le "coffret Giselle", approche du ballet "par ce qu’on y vit et non par ce qu’on en voit". Acajou interviendra auprès des jeunes de l’Arc-en-Ciel, à l’Institut régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) lors d’ateliers hebdomadaires ouverts également aux jeunes déficients visuels extérieurs à l’établissement.

Mercredi 11 février - Manifestation - Les 10 ans de la loi. Ni le Président de la République, François Hollande, ni son Premier ministre, Manuel Valls, n’ont voulu célébrer les dix ans de la loi d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Ils n’ont effectué aucun déplacement ni assisté à un seul événement sur ce thème, laissant le champ libre à la protestation associative qui s’est exprimée dans une quarantaine de villes en rassemblant près de 5.000 personnes. Ils étaient par exemple une soixantaine à Gap (Hautes-Alpes), une cinquantaine à Saint-Denis de la Réunion devant l’inaccessible préfecture, à Moulins (Allier) comme à Perpignan, les manifestants ont brûlé en public un cercueil contenant la défunte loi du 11 février 2015, une opération escargot était organisée sur le périphérique de Toulouse, etc. A Paris, les 200 protestataires ont été empêchés par la police de déposer une gerbe à la loi défunte devant l’Assemblée Nationale, et l’ont donc laissée sur un trottoir. La veille, le Comité d’Entente des associations nationales de personnes handicapées avait publié une étude d’opinion IFOP sur l’évolution de la vie quotidienne depuis la promulgation le 11 février 2005 de la loi d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 52% d’entre elles estiment que leur situation s’est améliorée depuis 2005, 26% jugent qu’elle est restée stable et 22% qu’elle s’est dégradée. La population générale estime à 63% que le quotidien des personnes handicapées s’est amélioré, mais 80% des répondants pensent que les pouvoirs publics n’agissent pas assez. Chez les élus, la moitié affirme être informée du contenu de la loi de 2005, mais ils sont un tiers à juger que ses dispositions sont un frein au développement de leurs territoires. 28% des personnes handicapées estiment que les pouvoirs publics agissent pour améliorer leur situation, contre 47% de la population et 85% des élus, mettant ainsi en évidence un net décalage de perception des réalités..

Mardi 10 février - Emploi - Convention Pôle et Cap Emploi. Le ministre de l’Emploi, François Rebsamen, annonce un accord cadre renforçant la coopération entre le réseau Cap emploi et Pôle emploi et signé par l’Etat, Pôle emploi, l’AGEFIPH, le FIPHFP et CHEOPS (Fédération des Cap Emploi). Couvrant la période 2015-2017, il repose "sur les savoir-faire respectifs et sur la complémentarité des offres de services" des réseaux Cap et Pôle Emploi. "L’orientation s’effectue ainsi à partir des besoins de la personne et non pas en fonction de critères administratifs", ce qui ne devrait plus rendre systématique le renvoi des travailleurs handicapés de Pôle Emploi vers les Cap Emploi. La coopération s’appuierait sur les "expertises respectives de chacun des acteurs pour définir un projet de coopération local", avec renforcement des échanges de données entre les organismes concernés. Pôle Emploi subventionnera en 2015 les Cap Emploi à hauteur de 29,8 millions d’euros, dotation sur fonds d’Etat identique à celle de 2014

Jeudi 5 février - Société - Piot au HCEfh. La psychanalyste aveugle Maudy Piot est nommée par décret du Premier ministre au Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) en tant qu’experte au sein de sa commission Santé, droits sexuels et reproductifs. Farouche opposante à l’assistance sexuelle aux personnes handicapées, cette présidente d’une association féministe disposera d’une position-clé pour empêcher tout développement d’une pratique française en la matière. Proche du Parti Socialiste, Maudy Piot avait soutenu Anne Hidalgo lors de la campagne électorale de mars 2014 pour le Conseil de Paris et figurait sur une liste socialiste lors du scrutin de 2008.

Mercredi 4 février - Accessibilité - Circulation restreinte à Paris. A l’occasion d’une "déambulation à l’aveugle" organisée par la Fédération des Aveugles de France (FAF), l’adjoint à la maire de Paris chargé des Déplacements et de l’espace public, Christophe Najdovski a précisé les conditions d’interdiction prochaine de circulation des véhicules les plus polluants. "Nous nous laissons le temps de mettre en place les mesures, puisqu’elles seront effectives à compter du 1er juillet 2016. D’ici là, nous mettrons en place un centre conseil en mobilité qui permettra de donner toutes les informations nécessaires aux personnes qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer." Il envisage de travailler avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour identifier des situations nécessitant d’adapter le futur dispositif "et si besoin avoir un système de dérogations". La création de zones à circulation restreinte est inscrite dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2014 et débattu au Sénat à partir de la semaine prochaine. Son article 13 renvoie à un décret après concertation la détermination des "catégories de véhicules dont la circulation dans une zone de circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées". Christophe Najdovski envisage également de reprendre l’aménagement de la place de République, entièrement rénovée en 2013 mais totalement inaccessible aux piétons déficients visuels faute de dispositifs adaptés et de repérage, tout en déplorant que la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (CFPSAA) dont fait partie la FAF poursuive la ville de Paris en justice pour cette inaccessibilité : "Il est préférable toujours d’essayer de travailler ensemble plutôt que d’aller vers un contentieux." Pour l’éviter, la ville nommera un référent Accessibilité sur tous les grands chantiers à venir, dont celui de la rénovation de la place de la Bastille. Interview intégrale de Christophe Najdovski disponible sur YouTube.

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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4-B) GARCIN RACONTE LUSSEYRAN.

Dans un exercice d’admiration qui vient de paraître, l’écrivain et critique littéraire Jérôme Garcin évoque la vie du résistant aveugle Jacques Lusseyran, et explique comment cet homme de lumière est encore étouffé par la noirceur collabo. Interview. Pendant la Seconde guerre mondiale, la France occupée par l’Allemagne nazie a compté des résistants emblématiques. Parmi eux, Jacques Lusseyran, lycéen parisien aveugle devenu chef d’un réseau de jeunes gens, les Volontaires de la Liberté. Intégrés dans Défense de la France, ils diffusaient par centaines de milliers d’exemplaires un journal qui devint France Soir à la Libération. Mais le réseau est tombé en juillet 1943, victime d’un traitre infiltré condamné à mort en 1945, et ses membres ont été déportés, Jacques Lusseyran réussissant à survivre à quinze mois d’abominations. Il a raconté son enfance et cette jeunesse en résistance dans l’autobiographie Et la lumière fut, rééditée en 2005 par les Editions du Félin, à l’occasion d’une exposition consacrée à Défense de la France au musée de la résistance nationale de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne). C’est la vie de ce grand résistant qu’évoque l’auteur Jérôme Garcin à la manière d’un éloge lucide, Le Voyant, paru début janvier chez Gallimard, soit une semaine avant l’assassinat à Paris des journalistes dessinateurs de Charlie Hebdo, de policiers, et de clients juifs d’un supermarché cacher. Des événements tragiques avec lesquels la personnalité lumineuse de Jacques Lusseyran résonne particulièrement. Question : Parmi tous les résistants oubliés, qu’est-ce qui vous a conduit à évoquer Jacques Lusseyran ? Jérôme Garcin : Ce n’est pas le premier résistant auquel je me suis intéressé. Il y a 20 ans j’avais écrit le portrait de Jean Prévost, écrivain de la NRF, stendhalien émérite qui avait fait le choix de rejoindre le maquis du Vercors où il est devenu le capitaine Goderville et qui a été tué à Sassenage par les Allemands en 1944. Ce qui m’a attiré vers Lusseyran, c’est qu’avant le résistant il y a d’abord l’aveugle et l’écrivain qui m’ont captivé, la résistance est venue après. Elle illustre très bien les combats menés tout au long de sa vie par Lusseyran, mais le choc fondateur qui m’a poussé vers lui, c’est son livre, Et la lumière fut. Je pense que s’il n’y avait pas eu ce choc-là, dans tous les sens du terme, je ne me serais pas à ce point passionné pour cet homme, résistance ou pas. Question : Vous avez découvert ce texte dans la réédition d’il y a une dizaine d’années par les Éditions du Félin ? Jérôme Garcin : Absolument. Je ne l’avais pas lu avant, il y avait eu d’autres éditions. C’est François Georges qui à l’époque était le coordinateur de la collection Résistance-Liberté-Mémoire au Félin qui me l’avait adressé en me disant que le livre pourrait m’intéresser. Il ne pensait pas à quel point il allait me captiver ! Après, j’ai lu la réédition du récit de Lusseyran Le monde commence aujourd’hui. La bonne fortune a voulu que Claire Lusseyran [fille de Jacques NDLR] m’écrive ; on s’est rencontrés et elle a mis à ma disposition des livres publiés et jamais réédités, y compris la toute première version de Et la lumière fut, et surtout la masse de ses textes non publiés, romans, nouvelles, contes. J’ai eu accès à la part méconnue, et pour cause, non publiée de Lusseyran. Question : Dans cette biographie, vous faites à la fois un travail d’écrivain... Jérôme Garcin : Ce n’est pas une biographie, je n’ai pas cette prétention-là, j’espère que d’autres la feront. C’est un exercice d’admiration, comme le livre Pour Jean Prévost il y a vingt ans. Évidemment, cela s’apparente à un récit biographique, mais tout n’y est pas, et je me suis davantage attaché à ce qu’a écrit et pensé Lusseyran qu’à ce qu’il a vécu. Dès le début, je me suis interdit un double travail. D’abord celui de romancier, alors que dans le passé il m’est arrivé de romancer les vies de personnages réels. Je l’ai exclu pour une raison morale parce que je ne voulais pas réinventer une vie qui déjà est inimaginable, fût-ce pour un romancier, et qu’il y a ce chapitre central de la traversée de Buchenwald où je m’interdisais encore plus d’être romancier. Je pense que cette expérience-là, seuls ceux qui l’ont vécue peuvent, soit la réinventer, soit prendre avec elle des libertés. De la même manière, l’exercice biographique aurait été voué qu’à ne mettre bout à bout les éléments d’une vie brève : Lusseyran n’avait que 47 ans quand il est mort, et cela n’aurait pas donné la mesure de cet homme. Il fallait passer par l’admiration, l’enthousiasme, même une forme de ferveur dont je pense que c’était la seule manière de le rendre communicatif. Question : On lit dans cet éloge une partie qui l’est un peu moins, lorsque vous expliquez que Jacques Lusseyran de retour de Buchenwald se retrouve aux prises avec une dépression et entre les mains d’un "gourou" dont il ne parle pas dans Et la lumière fut. Jérôme Garcin : Non, mais en revanche il lui a consacré un livre, Georges Saint-Bonnet Maitre de joie. Vous savez, la pire chose qu’on puisse faire quand on rédige un éloge, c’est de mettre de côté la partie ombreuse d’un personnage, même solaire. Il fallait montrer aussi les fragilités de cet homme qui peut ressembler à un roc, la période de l’après-guerre, de la Libération et du retour à Paris, de cette dépression que je mets d’abord sur le compte du désarroi d’un rescapé - ils n’ont pas été si nombreux à sortir de Buchenwald - de l’indifférence totale dans laquelle il a été accueilli à Paris. Je ne parle même pas du refus de reconnaissance : pas de médaille, pas de pension, pas d’honneurs, rien qui ne soit donné à un tout jeune homme de 20 ans qui avait été résistant, déporté, et dont la conduite avait été exemplaire. Ensuite, il y a la pire chose qu’ait pu connaître Lusseyran rentré dans ce pays libéré : il veut repasser pour la seconde fois ce concours de Normale Sup qu’il n’a pu passer en 1942 puisqu’il a été exclu manu militari de la salle où il le présentait du fait du décret du ministre de l’éducation Abel Bonnard qui interdisait aux handicapés de se présenter aux postes de la fonction publique. On lui ressort ce texte daté de 1942 et venu du régime de Vichy pour à nouveau lui interdire de présenter ce concours qui était la seule chose pour laquelle il survivait, si j’ose dire ! Pour être prof, pour enseigner, pour être un passeur de grands textes. En raison de cette opposition de se présenter à Normale Sup, Lusseyran a pour la première fois le sentiment d’être un handicapé. Il dit : "Je ne l’étais pas au lycée, je ne l’étais pas dans la résistance, je ne l’étais même pas dans un camp de la mort, mais je l’ai été pour des raisons administratives dans un pays qui venait de recouvrer sa liberté." Question : Vous évoquez la singularité de Jacques Lusseyran, mais c’est d’être aveugle, ou d’être seul ? Visiblement, c’était un homme qui n’était pas autonome, il avait toujours un bras pour le guider, des lecteurs pour connaître les livres, il était aux antipodes de l’aveugle autonome et indépendant. Jérôme Garcin : Quand j’ai compris que tout au long de sa vie, entre ses 8 ans, l’accident qui le rend aveugle, et ses 47 ans, sa mort, jamais il n’a fait usage d’une canne blanche et même pas d’un chien guide, quand j’ai compris qu’il avait toujours eu une épaule sur laquelle mettre sa main, une main dans laquelle mettre la sienne, alors j’ai compris qu’il n’avait jamais été seul. D’où son sentiment, à la prison de Fresnes, d’être pour la première fois aveugle. S’il ressent pour la première fois l’obscurité, d’être dans la nuit dans cette cellule de Fresnes, c’est qu’il n’a pas de main ou d’épaule pour poser sa main. Il a toujours été entouré, aimé, voire admiré, donc il n’a jamais manqué. C’est quelqu’un dont la vie est une sorte de défi un peu insolent à l’autonomie. Sauf intellectuellement. Question : Comment expliquez-vous que Lusseyran ait pu tomber dans l’oubli ? Jérôme Garcin : C’est une question capitale. Il y a une première raison qui vaut malheureusement toujours, d’ordre purement littéraire, que j’ai déjà invoquée et évoquée il y a 20 ans dans Pour Jean Prévost. Il était l’auteur d’une trentaine de livres, essais, romans, précoce puisqu’il est mort à 43 ans. Quand j’ai écrit Pour Jean Prévost, c’était d’abord un livre de colère avant d’être un exercice d’admiration et de réhabilitation. Aucun des titres de Prévost n’était disponible, même ceux publiés chez Gallimard. Et l’année où j’ai commencé ce livre, j’ai reçu trois biographies différentes de Robert Brasillach, écrivain collaborateur qui n’est pas sans talent d’ailleurs, et j’en ai conclu - même si c’est un petit peu expéditif comme jugement - en France en tout cas et à cause du génie littéraire incontestable de Céline, que les écrivains qui avaient fait le bon choix étaient de mauvais écrivains, des écrivains du bon sentiment, de la philosophie pour classes terminale, c’est-à-dire Saint-Exupéry, Albert Camus, Jean Prévost. Et qu’en revanche, tous les écrivains un peu noirs, un peu sulfureux, qui avaient collaboré, qui avaient pactisé avec les Allemands, qui avaient parfois écrit des articles odieux y compris antisémites dans la presse collaborationniste, comme Céline, comme Brasillach, Drieu la Rochelle, comme beaucoup d’autres, étaient crédités d’un supplément de talent, de verve. Cette équation a fait un tort terrible à l’édition de ces 20 dernières années. Effectivement, on ne trouvait quasiment plus rien des écrivains résistants et en revanche il n’y avait pas un seul inédit, un seul carnet de ces écrivains collabos qui n’ait été édité ! Tout cela a été valable pour Prévost, et malheureusement aussi pour Lusseyran. Il y a aussi une seconde raison qui touche en particulier Lusseyran, qui est vraie aujourd’hui comme elle l’était de son vivant : on a fait de lui le témoin exclusif et le rescapé exclusif de Buchenwald. Et la lumière fut témoigne de l’enfer concentrationnaire, il l’a connu pendant quinze mois, il en est sorti, il a témoigné. Effectivement le livre est admirable. Cela veut dire que le reste qu’il a pu écrire, d’abord les éditeurs de son vivant n’en voulaient pas parce que le romancier Lusseyran, le conteur Lusseyran, le dramaturge Lusseyran, le poète Lusseyran, ils n’en voulaient pas. Il ne voulait que le témoin de Buchenwald, et ça, il en a beaucoup souffert parce que c’est toute sa raison d’être qui a été éradiquée de son vivant. Et si je devais donner une troisième raison qui est plus complexe à analyser, qui demanderait peut-être un peu de temps et de doigté, c’est que je pense que notre pays, plus que d’autres, à du mal avec ses héros et se complaît volontiers dans un masochisme, une amertume, une forme de détestation de soi qui est très propre à la France, qui fait que tous ceux qui sortent de l’ordinaire, qui sont lumineux comme l’était Lusseyran ont moins leur place que les dépressifs avantageux... Alors que ma conviction est que les gens ont envie, ont besoin de lui. Je suis très frappé depuis que Le Voyant est sorti, le 1er janvier de cette année, il y a eu la tragédie que l’on sait, les attentats. Ce livre a été déjà quatre fois réimprimé, des gens ne cessent de m’écrire "Enfin vous nous faites connaître quelqu’un qu’on va lire, tout de suite, dont on a besoin aujourd’hui", qui est considéré comme un contemporain capital parce que lui a su s’opposer à d’autres tragédies, à d’autres drames que ceux qu’on vit aujourd’hui, une force, une vaillance, une résistance hors du commun. Je pense que les gens ont davantage envie de ce message lumineux que de modèles dépressifs et négatifs. Lusseyran, ce porteur de lumière, vient au bon moment. Propos recueillis par Laurent Lejard, février 2015. Le Voyant, par Jérôme Garcin, Gallimard, 17,50€. En librairies.

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4-B) LES ENGAGEMENTS DE CHANTAL RUBIO.

Mère de famille trentenaire très malvoyante, elle aide les personnes déficientes visuelles de l’Ariège à mieux connaître leurs droits et accompagne les décideurs locaux dans leur long cheminement vers l’acceptation sociale des personnes handicapées. Rencontre. A 36 ans, l’Ariégeoise Chantal Rubio reste une battante. Fondatrice il y a six ans de l’Association Pourquoi Pas Moi (APPM), elle informe les personnes sur les droits et conduit des actions de sensibilisation à la déficience visuelle et ses besoins spécifiques auprès des jeunes et des élus locaux. "Je suis née avec une myopie dégénérative qui évoluera vers une cécité blanche. Sans correction, j’ai une vision de -50, et avec correction elle remonte à 2 et -8. Je détecte les objets jusqu’à 1 m de distance, et je peux lire." Par prudence, elle utilise une canne blanche pour ses déplacements nocturnes, autant pour sa sécurité que pour se signaler aux passants. Elle a appris le braille lors d’une grosse perte de vision, connaît l’intégral mais pas l’abrégé : "Je m’en sers pour le promouvoir, notamment dans les écoles. D’ailleurs, un petit garçon est venu récemment me dire qu’avec ses copains ils se passaient des mots en braille, comme un langage secret ! Les enfants s’intéressent beaucoup, on fait de la sensibilisation, du partage, dans le mouvement et le jeu. Ça me tient à coeur aujourd’hui, parce que les enseignants ne sont pas formés aux handicaps. Certains disent que ce n’est pas leur rôle, qu’il y a des centres pour les enfants handicapés." Dans ces actions de sensibilisation, elle trouve aisément ses repères puisqu’elle a effectué une scolarité en milieu ordinaire, avec quelques adaptations, obtenant un BTS Economie Sociale et Familiale après un BEP puis un baccalauréat professionnel. "Dès 17 ans, j’étais dans le monde actif, j’ai écouté et appliqué. J’ai été mariée, j’ai eu trois enfants, mais j’ai rencontré des difficultés à travailler du fait de l’absence de permis de conduire. Sur 75 entretiens d’embauche, aucun résultat alors que l’Agefiph aurait financé mes déplacements professionnels." Elle a donc consacré son temps à élever ses enfants, alors que sa vision s’aggravait. "Je vis avec l’Allocation aux Adultes Handicapés. Je me suis adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Ariège, qui n’avait rien à me proposer. Alors j’ai suivi des cours de braille à Toulouse, en effectuant des trajets hebdomadaires en train, juste qu’à ce qu’une éducatrice me donne des cours ici, à Pamiers. C’est là qu’est venue l’idée, après une étude de marché, de créer l’Association Pourquoi Pas Moi. C’était avec mes copines d’abord, puis d’autres, nous avons maintenant 71 adhérents, c’est beaucoup pour un département comme l’Ariège." Récemment, l’association a ouvert une section handisport pour une dizaine de pratiquants en équitation, natation, randonnée. Cette année, l’APPM consacre une grande partie de son travail à un projet culturel, "Midi-Pyrénées dans tous les sens", action photographique initiée il y a deux ans par des personnes aveugles avec le soutien de la Région. "On tourne l’histoire à l’envers, on est six ou sept à aller sur des sites que l’on photographie, comme la basilique Saint-Sernin à Toulouse, la chartreuse de Villefranche-de-Rouergue, Rocamadour... Une photo-journaliste du quotidien La Dépêche nous accompagne. En prenant des photographies, nous voulons transmettre des émotions, le ressenti du lieu et du monde, on transmet nos sens, en enregistrant nos ressentis." De ces prises de vue sortira d’ici la fin de l’année une sélection de photographies mises en relief puis exposées dans plusieurs lieux de la région Midi-Pyrénées, et au-delà si elle suscite l’intérêt. Chantal Rubio aimerait bien aboutir rapidement, mais dans cette affaire qui revient quand même à 60.000€, l’avancée du travail dépend étroitement de la recherche de fonds.

Outre cet engagement associatif, Chantal Rubio est également politiquement engagée. Elle était candidate (non élue) lors des élections municipales de Pamiers en mars 2014 et sera suppléante lors des Départementales des 22 et 29 mars prochains du binôme mêlant le socialiste sortant André Montané (actuel président du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) et des représentants de la société civile comme se définit elle-même Chantal Rubio : "J’ai des idées de gauche, mais je ne suis pas membre d’un parti politique. André Montané voulait quelqu’un d’engagé, de volontaire, pour faire changer le regard des gens. Si dans notre département l’Association des Paralysés de France est solide, la déficience visuelle est parsemée d’une multitude d’associations qui ne parlent pas d’une seule voix. Dans cette ruralité, on est coupés des autres, avec des difficultés de déplacement. En Ariège, on retarde de 30 ans par manque de connaissance, parce que les gens ne savent pas comment s’y prendre." Le récent classement de l’accessibilité dans le département en témoigne : "Cela donne envie d’accompagner plutôt que de réprimander. Une volonté de montrer comment faire les choses. Je ne suis pas pour l’assistanat, mais pour l’accompagnement. D’ailleurs, la Prestation de Compensation du Handicap est contrôlée. Mais l’aide sociale est nécessaire. On fait partie de la société. On doit expliquer notre monde de la déficience visuelle aux personnes valides. Si on est autonome, on n’a plus notre handicap jeté à la figure. Et on a une vie à côté."

Propos recueillis par Laurent Lejard, mars 2015.

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS – ACTUALITÉS INTERNATIONALES N° 441 – 442 – 443

Samedi 31 janvier - Canada - Détournement. L’administration de la célèbre Université du Québec à Montréal (UQAM) a fait savoir qu’elle entendait utiliser près d’un million de dollars destinés aux étudiants handicapés (14% des effectifs) pour absorber les compressions imposées par le gouvernement provincial et atteindre l’équilibre budgétaire. Devant le tollé provoqué par cette décision, l’administration de l’UQAM s’est pour l’heure contentée de botter en touche. (Source : Le Devoir)

Vendredi 30 janvier - Espagne - Tourisme. L’office de Tourisme de Ségovie (Castille-et-León) vient de lancer, en parallèle à son site internet dédié, une application mobile gratuite (iOs et Android) destinée aux visiteurs handicapés de cette ville classée au patrimoine mondial de l’Unesco. Première application du genre dans le pays, elle comprend notamment un audio-guide interactif ainsi que des informations relatives à l’accessibilité. (Source : Discapnet)

Jeudi 29 janvier - Espagne - Toutous. Les chiens d’assistance aux personnes handicapées ont enfin droit de cité dans les lieux et transports publics de la communauté autonome de Madrid : ainsi en a décidé le parlement régional. Ne seront toutefois autorisés que les canidés dûment porteurs d’un timbre distinctif délivré par l’administration locale. Les infractions à cette nouvelle disposition iront de 50 à 10.000 euros selon la gravité. Les chiens-guides d’aveugles bénéficiaient depuis longtemps déjà de cette mesure. (Source : La Informacion)

Mercredi 28 janvier - Italie - Tweets. L’Observatoire italien des Droits a rendu public au siège du Gouvernement une "Carte de l’intolérance". Elle répertorie, et cartographie pour ceux qui ont été géolocalisés, plus d’un million de Tweets misogynes, 154.000 racistes, 100.000 homophobes, 6.000 antisémites et 500.000 handiphobes. Ces derniers sont assez bien répartis sur le territoire italien, avec des pics injurieux en Lombardie, Campanie et dans la bande limitrophe aux Abruzzes et aux Pouilles. (Source : Redattore Sociale)

Lundi 19 janvier - Haïti - Culture. Une bibliothèque sonore destinée aux personnes ayant des difficultés de lecture ou déficientes visuelles vient d’ouvrir à Port-au-Prince en partenariat, entre autres, avec l’Union européenne, l’association Bibliothèques Sans Frontières, la Bibliothèque Publique d’Information de Paris et la Société Haïtienne d’Aide aux Aveugles. Baptisée "Roger Dorsinville" (du nom d’un auteur haïtien décédé en 1992), elle propose également un accès informatique adapté au catalogue (plus de 5.000 titres tous supports confondus) ainsi qu’à l’Internet. 80.000 personnes dans le pays sont potentiellement concernées par le handicap visuel. (Source : Haïti Libre)

Lundi 19 janvier - Espagne - Beaux-Arts. Le prestigieux Musée du Prado, à Madrid, vient d’ouvrir sa première galerie tactile, intitulée "Hoy toca El Prado" ("Aujourd’hui, touche le Prado") avec six grandes oeuvres emblématiques rendues accessibles aux visiteurs déficients visuels par une mise en relief. Cette galerie, située au rez-de-chaussée de l’aile Villanueva, vient en complément des adaptations d’ores et déjà proposées à ce public : cartels en braille et audioguides spécifiques. (Source : Antena 3)

Jeudi 15 janvier - Malaisie - Divertissement. La première salle de cinéma audiodécrit dédiée aux spectateurs déficients visuels vient d’ouvrir ses portes à Kuala Lumpur la capitale, dans les locaux de l’Association Malaisienne pour les Aveugles (MAB), avec le soutien d’une banque locale. Cette salle de 180 places est la première en son genre dans tout le sud-est asiatique. Les projections, mensuelles, seront gratuites. (Source : FMT)

Jeudi 15 janvier - Côte-d’Ivoire - Emploi. Les associations de défense des personnes handicapées, qui avaient violemment manifesté fin décembre à Abidjan, ont salué la décision du Gouvernement de relancer le recrutement dérogatoire de travailleurs handicapés dans la fonction publique, suspendu depuis 2008. 300 postes (au lieu des 94 initialement prévus) seront offerts cette année à près de 1.500 postulants. Les associations n’en ont pas moins exhorté le Gouvernement à mettre en oeuvre les décrets d’application de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. (Source : Fraternité Matin)

Avec l’aimable autorisation de Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine Yanous

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6) ACCESSIBILITÉ

6-A) LES VÉLOS À PARIS, UN VRAI DANGER POUR LES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES

Depuis quelque temps, certaines rues de Paris à sens unique sont accessibles aux vélos à contresens (signalé par une flèche au sol). Je suis malvoyant et il y a quelque temps, sur mon trajet domicile-travail que j’emprunte tous les jours, j’ai failli me faire renverser par un vélo empruntant ce type de rue à contresens. A l’époque, je n’avais pas connaissance de cette nouvelle réglementation de la circulation de la Mairie de Paris et je me suis dit : "Encore un vélo qui fait n’importe quoi". J’ai appris par la suite qu’existait cette nouvelle réglementation et j’ai effectivement remarqué qu’une flèche "à contresens" était inscrite au sol dans cette rue pour les vélos.

Cette nouvelle réglementation décidée par la Mairie de Paris me semble tout à fait dangereuse pour les personnes déficientes visuelles. Déjà que je trouve que, depuis l’introduction du vélib’" à Paris (et peut-être des services identiques dans d’autres villes) rend les vélos très dangereux (ils roulent sans vergogne sur les trottoirs, grillent les feux, etc.). Avant l’introduction des vélib’, les personnes circulant en vélo à Paris respectaient, me semble-t-il, bien davantage le code de la route. L’introduction de cette nouvelle réglementation - légale - rend la circulation des vélos encore plus dangereuse pour les personnes déficientes visuelles.

Je ne remets pas en cause la promotion du vélo dans les grandes villes pour des questions environnementales ou autres, mais celle-ci me semble à l’heure actuelle fort dangereuse pour les personnes déficientes visuelles. Et l’introduction des autolib’ (électriques) et des voitures électriques de manière générale ne va pas dans le bon sens pour les personnes déficientes visuelles du fait, comme les vélos, d’absence de signalement sonore.

Article de Bertrand LAINE

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6-B) DÉPLACEMENT DANS LA VILLE

Permettre l’accès de tous à l’ensemble de l’espace urbain est une priorité de la loi du 11 février 2005. La municipalité parisienne et ses partenaires institutionnels et associatifs œuvrent pour faciliter les déplacements au sein de la Ville. L’occasion de revenir sur les actions déjà initiées en matière d’accessibilité.

Donner aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, la possibilité de pouvoir circuler sans entrave, en leur offrant une véritable mobilité dans Paris : c’est l’une des priorités de la municipalité.

Bastille à l’aveugle

Bernard Jomier, adjoint à la Maire en charge de la santé, du handicap et des relations avec l’AP-HP , Jean-Louis Missika , adjoint à la Maire en charge de l’urbanisme, de l’architecture, des projets du Grand Paris, du développement économique et de l’attractivité et Christophe Najdovski, adjoint à la Maire en charge des transports, de la voirie, des déplacements et de l’espace public, ont réalisés mercredi une déambulation les yeux bandés, sur la place de la Bastille, en partenariat avec la Fédération des Aveugles de France pour sensibiliser aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes malvoyantes dans l’espace public. Se déplacer dans la ville

Permettre une meilleure accessibilité de l’espace public aux personnes en situation de handicap est un enjeu essentiel pour favoriser la tenue de leurs activités et actes de la vie courante, au titre d’une existence sociale normale.

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) La voirie parisienne devient vite un véritable parcours du combattant pour toute personne handicapée moteur, visuelle ou auditive.

En 2012, Paris écrit un plan de mise en accessibilité des rues et des espaces publics. Ce plan s’appelle le PAVE. Dans le PAVE, on pense à tous les handicaps. Ce plan, qui se décline comme un document de référence en matière de qualité d’usage, a pour objectif de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements en faveur des personnes en situation de handicap effectués sur le territoire parisien. Consulter le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) au format pdf

En savoir plus :

Consultez le schéma départemental pour l’autonomie et la citoyenneté des parisiens en situation de handicap 2012-2016 au format pdf

Les actions déjà initiées en matière d’accessibilité Des actions comme l’aménagement d’abaissements de trottoirs aux traversées de chaussée et l’installation d’équipements de sécurité (bandes d’éveil à la vigilance, modules sonores des feux tricolores…) visent à permettre aux personnes à mobilité réduite ou ayant une déficience visuelle de se déplacer en toute autonomie et sécurité.

La bande podotactile Une surface podotactile, est une surface présentant une texture que les piétons atteints d’une déficience visuelle peuvent reconnaître au toucher (par les pieds, au travers des chaussures, ou à la canne blanche), et dont on recouvre le sol de certains lieux publics pour leur signaler un danger : un obstacle, la sortie d’une zone sécurisée (principalement sur les trottoirs à l’entrée des passages piétons, et au bord des quais de voies ferrées), un changement de niveau (la bordure du trottoir, une ou plusieurs marches d’escalier), etc. En résine ou en pierre. Sur République, la bande podotactile est surlignée d’une rangée de basaltine noire pour renforcer le contraste.

Le désencombrement Cette intervention participe à l’amélioration des cheminements pour les utilisateurs de fauteuil roulant mais aussi pour les non voyants.

Les rails de guidage Bande d’éveil de vigilance à usage des personnes aveugles et malvoyantes. Les rails de guidage font l’objet d’expérimentation par la ville. Le tapis traversant a été expérimenté en novembre dernier (2014) auprès d’un large panel de non-voyants. Ce produit semble avoir donné satisfaction, dès les résultats définitifs de l’évaluation et dans l’hypothèse de conclusions positives, ce produit devrait être déployé sur les traversées et en priorité sur celles qui ne sont pas perpendiculaires au trottoir.

Les feux sonores Les feux sonores permettent aux personnes mal ou non-voyantes de connaître les périodes durant lesquelles il leur est possible de traverser la chaussée. Actuellement, 4 772 traversées piétonnes sont déjà équipées de feux sonores à Paris, mais il s’agit seulement de traversées simples. Les traversées complexes sont des traversées longues, intervenant sur plusieurs voies de circulation, avec pour la plupart des îlots centraux. L’équipement de ces traversées en feux sonores est plus difficile car il peut y avoir plusieurs phases de feux et il y a un risque d’interférence entre les messages sonores. Le 10 décembre 2014, au carrefour des boulevards de Magenta et de Strasbourg (10e), la Ville de Paris expérimente de nouveaux feux sonores adaptés aux traversées complexes afin d’améliorer les dispositifs existants. C’est pour remédier à ces difficultés que cette expérimentation a été organisée, avec notamment la création d’un couloir sonore permettant d’orienter le message et de guider la personne mal ou non-voyante tout au long de la traversée. Si l’évaluation donne rend des conclusions positives le dispositif pourrait être déployé dans Paris.

Les sanisettes… Projet d’équipement en module sonore en cours des sanisettes ainsi que les trémies de métro. Certains établissements s’équipent également de ce dispositif (121 avenue de France).

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6-C) SOMMET ORGANISÉ À BERLIN SUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET SILENCIEUX

Thierry Jammes et son adjoint ont participé au sommet organisé à Berlin par l’Union Mondiale des Aveugles et l’Union Européenne des Aveugles sur le thème des véhicules électriques et silencieux afin de déterminer une stratégie de défenses des personnes aveugles sur cette thématique.

Etaient présents autour de la table, le Kazakhstan, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, les Etats-Unis, la Suisse, la Suède et l’Allemagne.

Le 1er jour : Les américains nous ont rappelé le texte de loi sorti en 2007 par le président Obama, rendant obligatoire le son (et pas le bruit) sur tous les nouveaux véhicules électriques, malheureusement chaque états est habilité à aménager les conséquences de cette réglementation et donc le texte perd toute sa portée contraignante. D’autre part, ils ont pour référentiel sonore le niveau de 55 décibels ce qui est supérieur au son proposé en Europe.

En outre, les nations unis ont deux groupes de travail sur le thème des véhicules électriques : le Global Technical Regulation (G.T.R.) et le 58 agreement.

Le représentant de l’UMA (qui est américain) siège dans ces groupes de travail sans droit de vote. Le premier groupe de travail n’ayant pas été efficace pendant deux ans, ne se réunie plus depuis 9 mois. En revanche, le deuxième groupe plus restreint, où se réunissent uniquement les volontaires et les indécis avance mieux et porte ses fruits.

Par ailleurs, il nous a été proposé de participer à une commission européenne au côté des allemands pour faire entendre politiquement la sécurité des personnes déficiente visuelle. Il s’agit là d’un des points positifs à retenir de cette journée.

Enfin, nous vous rappelons qu’il existe un règlement européen sur les véhicules silencieux, mais celui-ci laisse le choix au conducteur d’activer ou non le son. Pour mémoire, Philippe AYMOND et moi-même, nous nous sommes déplacés à Tokyo en 2011 pour rencontrer les spécialistes mondiaux de cette thématique. Ce voyage nous a permis de prendre des contacts réguliers avec les ministères concernés pour obtenir du son dans les véhicules électriques. Entre temps, l’Europe s’étant saisi du dossier et lançant un règlement européen, nos politiques ont ralenti leurs efforts. Néanmoins, 4 tests avec des personnes déficientes visuelles ont été réalisé en France ce qui nous place en tête des pays européens dans la recherche de solution.

Le 2nd jour : A été abordé durant la matinée, la convention des nations unies sur les Droits des personnes handicapés en rappelant le principe de conception universelle. Pour info la France l’a signée en 2007 et ratifiée en 2010 alors que les Etats-Unis ne l’ont pas encore ratifiée. Il a également été question de l’accordede Marrakech sur l’exception des Droits d’auteur pour les livres adaptés et nous avons reparlé du mode de négociation très dur qui a permis d’aboutir à cette signature.

Voyant que les discussions s’enlisaient, nous avons rappelé que nous étions là pour trouver un fil conducteur sur nos revendications au sujet des véhicules silencieux.

Les débats ont abouti sur quelques points d’accord quant à la communication et aux modes d’actions à préconiser :
- une vidéo explicative des risques encourues par les personnes déficientes visuelles qu’il s’agira de traduire et de diffuser dans les médias et lors des négociations politiques.
- une mise en commun des actions et des évolutions nationales de la thématique via le logiciel drop box.

Il s’avère qu’autour de la table, le mode de concertation à la française que l’on peut qualifié d’inter-handicap, n’est pas l’usage d’un grand nombre pays, ce qui pose à nos interlocuteurs du jour de grande difficulté lors des négociations nationales. Nous nous félicitons d’avoir ce type de process et les appelons vivement à suivre l’exemple. En effet, l’état des relations avec les sphères médiatiques et politiques de nos collègues de travail est loin de ce que nous connaissons en France, c’est pourquoi nous leur avons donné quelques exemples de mobilisation réussie. L’effet fut immédiat et tous en redemandent !

Il est prévu de se revoir en juin à Vienne cette fois, mais nous avons bien martelé qu’aux vues des retards de nos interlocuteurs autour de la table, nous ne reviendrons participer à ce genre d’échange uniquement s’ils avaient des résultats à nous présenter.

Affaire à suivre donc...
—  Thierry Jammes

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6-D) MISE À JOUR CONCERNANT LES VÉHICULES SILENCIEUX – DÉCEMBRE 2014

Par Fredric Schroeder – Union Mondiale des Aveugles

Ces quelques dernières années, l’Union Mondiale des Aveugles (UMA) a travaillé avec un comité des Nations Unies pour développer un standard sonore international pour les véhicules hybrides et électriques. Dans le même temps, les États-Unis et l’Union Européenne ont travaillé sur le développement de leurs propres règlementations.

En décembre 2010, le Congrès américain a adopté la Loi sur l’amélioration de la sécurité des piétons, qui exige aux véhicules électriques et hybrides d’être équipés d’un dispositif d’alerte audible. Le Ministère des Transports américain développe actuellement des règlementations pour la mise en œuvre de la loi en question. Un certain nombre de retards ont été pris au niveau de l’avènement des règlementations, et le ministère a récemment indiqué que les règlementations finales ne seraient publiées qu’en décembre 2015.

L’Union Européenne travaille elle aussi sur l’exigence d’un système d’alerte sonore pour les véhicules électriques et hybrides. La règlementation communautaire (règlement 51) entrera en vigueur en juillet 2015. La règlementation de l’UE et celle, attendue, des États-Unis, diffèrent sur un certain nombre de points importants : le règlement communautaire 51 permet l’existence d’un interrupteur on/off actionné par le conducteur. Cela signifie que le conducteur pourra décider des cas où l’alerte sonore est nécessaire et de ceux où elle ne l’est pas, et pourra la débrancher lorsqu’il estimerait que le son n’est pas essentiel.

Un exemple de situation où le conducteur peut souhaiter éteindre l’alerte sonore est lorsque le véhicule est arrêté sur une autoroute bondée mais qu’il n’y a pas de piétons aux alentours. Une autre situation peut être celle où le conducteur rendre tard chez lui de nuit et qu’il n’y a pas de piétons dans les rues. Le conducteur peut alors souhaiter désactiver le dispositif de sorte que l’alarme ne gêne pas les voisins.

Le Règlement UE 51 permet de désactiver l’alerte sonore lorsqu’un véhicule hybride ou électrique est arrêté, mais encore sous contact ; par exemple, lorsqu’un véhicule hybride ou électrique est momentanément arrêté à un feu. La règlementation américaine ne va manifestement pas permettre l’existence d’un interrupteur on/off, ni que l’alerte sonore puisse être désactivée pendant que le véhicule est à l’arrêt mais encore sous contact.

Le comité WP.29 des Nations Unies s’occupe du développement d’une norme sonore minimale à l’international. Le WP.29 est responsable des règlements internationaux pour tous les types de véhicules. Il a assigné la rédaction d’une norme internationale à un groupe connu sous le nom de Working Party on Noise (GRB). Le GRB est un comité s’occupant des véhicules dans la mesure où ils sont liés au bruit environnemental. Le GRB a ensuite constitué un comité appelé Quiet Road Transport Vehicle Working Group (QRTV), soit le Groupe de Travail chargé des véhicules de transport routier silencieux. Ce QRTV s’est vu confier deux missions : d’abord déterminer si un règlement international était nécessaire, et ensuite, ayant décidé que oui, développer les termes de référence ou la portée de la norme internationale.

En février 2012, le QRTV a publié les conditions de référence pour une Règlementation Technique Globale (en anglais GTR) qui définit le but et la fonction du système d’alerte. Plus spécifiquement, les conditions de référence, dans leur Section B, prévoient quatre critères pour le système d’alerte : « … aider les piétons malvoyants et autres vulnérables à détecter la présence, la direction, la situation et le fonctionnement de ces véhicules ».

Pour l’UMA, ces quatre critères, présence, direction, situation et fonctionnement d’un véhicule électrique ou hybride, doivent être pris dans un ensemble et le système d’alerte du véhicule doit remplir ces quatre critères simultanément. C’est pourquoi pour l’UMA :  L’alerte sonore doit être à la fois détectable et localisable ;  L’alerte sonore doit être activée pendant que le véhicule ne bouge pas ;  L’alerte sonore doit exiger, et pas seulement permettre, l’usage de sons à bande large pour garantir que les piétons puissent juger par eux-mêmes de la situation et de la direction de mouvement du véhicule ;  Le niveau sonore de l’alerte doit être suffisant pour permettre au piéton de décider en toute sécurité du moment où il va traverser la rue ; et  Les règlements doivent interdire que ce soit le conducteur qui contrôle l’interrupteur on/off ou le mette en pause.

Le groupe de travail se rencontrera début décembre 2014 pour continuer à travailler sur ces règlements. On ignore encore quand ces règlements seront prêts, et comment les questions clé soulevées par l’UMA seront résolues, ni encore quels pays seront concernés par ces règlementations. L’UMA continuera à poursuivre avec fermeté le développement d’un standard international qui permettra aux aveugles et aux malvoyants de se déplacer en toute autonomie sans courir de risques accrus du fait de la présence de véhicules silencieux.

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8) EMPLOI

8-A) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION EMPLOI FORMATION DE LA CFPSAA

26 février 2015 9h30 – 12h00

Présents : Julie BERTHOLON (JB), Céline CHABOT (CC), Philippe CHAZAL (PC), Edouard FERRERO (EF), Bruno GENDRON (BG), Jean-Xavier WELKAMP (JXW), Bertrand LAINE (BL), Jacques BEDHET (JBD), Michel GOUBAN (MG) (téléphone), Michel BRALS (MB) (téléphone).

Point sur la convention AGEFIPH PC : nous avons cette après-midi la seconde réunion du Comité de Pilotage, afin de voir où en est la mise en œuvre des actions depuis 3 mois. JBD : nous avons des actions complémentaires entre la FAF et le GIAA, notamment la mise en œuvre du Club Emploi. JXW : le CA de Voir Ensemble a voté à l’unanimité le partenariat pour la mise en œuvre du club emploi sur Besançon. Les modalités pratiques seront à voir ultérieurement. JBD : Pour le partenariat avec la FAF, nous avons eu une réunion interne mardi après-midi, nous avons parlé de ces projets et devons prendre contact avec Mr Michel. Nous allons commencer sur Grand Est, nous avons le leader et nous devons maintenant rechercher l’équipe de bénévoles. Nous ferons la seconde région en 2016 (Bretagne, Aquitaine, ...). PC : sur le plan pratique, nous avons eu le premier versement de l’Agefiph, et avons procédé aux premiers versements auprès du GIAA et de la FAF. La convention CFPSAA / Agefiph n’est toujours pas signée. A chaque association d’avancer maintenant. CC : Action 1 : le guide Emploi Les parties à réécrire par la Fédération sont prêtes. Nous attendons maintenant le texte de préambule de l’Agefiph ainsi que leur fiche de présentation. Nous allons transmettre à Philippe Chazal la taille du texte attendu, afin d’insérer également une présentation de la CFPSAA. BG : Quid d’une fiche FIPHFP ? PC : tout est réglé aujourd’hui, pourquoi pas mais sur une nouvelle version ? De plus, la convention est avec l’AGEFIPH ce qui justifie d’en parler alors qu’il n’y a pas de convention avec le FIPHFP. CC : des devis ont été demandés à 5 imprimeurs, dont 4 ESAT ou EA, qui sont bien plus chers. J’espère que le guide sera disponible d’ici début avril. Concernant l’action 2, les sensibilisations en entreprises. La convention prévoit 25 journées de sensibilisation sur 2015, ou 50 demi-journées. Nous proposons d’animer certaines de ces sensibilisations en région, avec le relais de nos membres ou partenaires (IPIDV sur la Bretagne, AAAL sur l’Alsace et le GIAA Aquitaine). D’autres régions pourront cependant être concernées, en fonction des opportunités. Comme je l’ai indiqué lors de nos échanges, pour que cette action s’inscrive dans la durée, nous devons réfléchir à des partenariats avec des réseaux, associations d’entreprises, CCI, … Concernant l’action 3, la hotline. Nous avons recruté une secrétaire en janvier 2015, et nous allons recruter un technicien supplémentaire d’ici fin mars. La communication autour du service a été un peu longue, du fait de la validation des supports de communication par l’Agefiph. Ceux-ci seront validés d’ici la semaine prochaine, ce qui permettra la mise en œuvre, d’une large communication : auprès des personnes déficientes visuelles, des associations, des entreprises, des Cap Emploi, SAMETH et Pôle Emploi, lors des manifestations, salons, colloques, … La subvention Agefiph permet de proposer des forfaits gratuits aux demandeurs d’emploi et aux salariés non couverts par un accord agréé DIRECCTE.

Questions d’actualité BG : Il n’y a pas d’actualités FIPHFP, car aucune réunion n’a eu lieu depuis la dernière fois.

2.1 AGEFIPH MB : l’Agefiph travaille sur l’accord-cadre avec Pôle Emploi, l’ancienne convention désignait l’Agefiph comme financeur uniquement. Une enveloppe de 300 000€ sera donnée aux Cap Emploi pour motiver la formation des Conseillers en Evolution Professionnelle. ALTER (qui intervient auprès des entreprises en quota zéro) a une enveloppe de 2,3 millions d’euros afin de renforcer ses actions. La Commission Innovation travaille sur plusieurs pistes sur les personnes handicapées mentales : accompagnement renforcé, tutorat, expérimentation de l’accompagnement social, diffusion de pratiques innovantes. Le budget de l’Agefiph est en baisse permanente, la collecte 438 millions d’euros, 427 en 2014 et une projection à 407 millions pour 2015. Les offres n’étant pas réduites, il est pris dans le budget conjoncturel. Un travail de communication est faite sur l’alternance 4656 contrats en 2013, 709 en 2014, projection 6700 contrats en 2015. Des fonds supplémentaires vont être dégagés, ces contrats allant prochainement arriver à échéance. BG : le budget du FIPHFP est dans les mêmes configurations. La ponction de l’Etat n’arrange pas non plus les budgets. Parmi les préoccupations, on s’inquiète de « l’effet ciseaux » : moins de recettes du fait d’un meilleur respect de l’obligation d’emploi versus des demandes en augmentation. PC : il nous faudra réfléchir à la représentation de la CFPSAA, le mandat de Michel s’arrêtant en septembre. MB : un CA par trimestre, mais il faut participer à deux commissions (communication et prospection/initiatives), deux réunions par mois. Il faut donc être disponible. PC : il faut trouver quelqu’un de compétent et disponible. Ce dossier sera remis dans les mains du futur Président de la CFPSAA.

2.2 Service emploi de la Fédération

CC : Nous allons proposer d’ici juin prochain un site Internet qui proposera des offres d’emploi, la possibilité de s’inscrire dans une CV-thèque, des informations sur l’emploi, les aides, les actualités, … pour les personnes déficientes visuelles. Une page wiki sera proposée pour le réseau fédéral, afin d’échanger autour des pratiques, proposer des outils, … Nous souhaitons animer un réseau national d’accompagnants ou de conseillers, parmi nos associations membres et nos partenaires, avec des rencontres, des temps d’échanges, … Nous travaillons pour ce site avec la société Multiposting, qui organise la diffusion des offres d’emploi de façon numérique. Les offres seront donc proposées par leurs entreprises membres. Nous souhaitons cependant privilégier les contacts locaux, avec des offres d’entreprises ne passant pas par ces canaux « digitaux », d’où l’importance de l’animation du réseau national sur ce projet. PC : avez-vous prévu d’identifier les postes accessibles ? CC : nous avons longuement réfléchi à cette question et cela ne nous semble pas possible, d’abord sur un plan légal, et ensuite par rapport aux critères qui font qu’un poste est ou pas accessible. De plus, nous partons du principe que tout poste peut être accessible, si l’entreprise accepte de travailler à cette accessibilité, revoit éventuellement certaines tâches, articule les emplois entre eux, … C’est d’ailleurs le sens de la loi de 2005 ; BL : nous ne pouvons pas faire le tri, les situations étant très différentes. C’est au candidat de voir quel poste sera accessible ou pas. En terme légal, ce tri est difficile. Multiposting, ce peut être plus de 500 postes par jour, donc là aussi un tri impossible à faire. JBD : pourquoi ne pas s’être appuyé sur un site généraliste et ouvrir une section spécialisée ? (type Hanploi). CC : une section spécialisée revient à proposer des offres sélectionnées, or ce tri nous semble encore une fois impossible à faire, et certainement réducteur. BG : Je prends ma casquette d’administrateur de la FAF : nous souhaitons avoir le message que tout emploi est accessible. Si une association comme la nôtre ne défend pas ce point de vue, certes ambitieux, qui d’autre que des associations de personnes déficientes visuelles le défendra ? PC : savez-vous combien de personnes DV sont en recherche d’emploi ? JBD : en extrapolant le chiffre d’Ile de France, on arrive à plus 3500 personnes. Ce chiffre doit être à minorer. Une étude de l’Education Nationale a identifié 1300 personnes en étude supérieur. CC : on peut aussi demander à l’Agefiph le nombre de personnes DV en PPS ? BG : sur le plan universitaire, on aura prochainement des informations car les universités ont obligation de donner des statistiques sur les sorties à un an des étudiants. JXW : Peut-on travailler sur la souffrance au travail ? BG : je vous rappelle que nous avons fixé des axes de travail au sein de la Commission Emploi, afin de travailler à fond sur les dossiers retenus. Je propose que nous puissions travailler sur ce sujet sur notre programmation 2015/2016, et peut-être se faire accompagner par un expert sur ce sujet ?

2.3 Club Emploi GIAA JBD : Pas de point d’actualité.

2.4 Commission emploi formation du CNCPH JB : Dernières réunions les 7/01 et 4/02, je n’ai pas pu y assister. 7/01 : avis sur la loi Macron, notamment les articles sur la possibilité de s’acquitter de l’obligation de 6% en recourant aux emplois indépendants. Cet article a été refusé par la Commission., au motif de conséquences « indésirables et incontrôlables » et ne pas accroître des situations de précarité. PC : j’ai été fâché de ce vote, j’étais contre. Il me semble (à vérifier) que l’avis a été suivi en première lecture à l’Assemblée Nationale. BL : la crainte a été que les entreprises n’emploient que des personnes sous ce statut, et moins sur des emplois internalisés. JB : ce projet n’avait pas été présenté avant, donc pas de discussion. PC : je pense qu’il y a eu un rejet par principe. Voulez-vous préparer un argumentaire à envoyer aux sénateurs ? BG : je peux le faire, ce n’est pas un souci de temps. Il faut mettre les bons mots, avoir les données, … Je propose de prendre contact avec Didier Roche et échanger avec lui à ce sujet, au titre de la Commission Emploi de la CFPSAA. PC : il faut faire vite, la loi doit être vue au Sénat en avril. La leçon que j’en tire, c’est d’envoyer la bonne personne à cette Commission. Peut-être que Michel (Brals) peut questionner l’Agefiph sur le nombre de personnes concernées ? JBD : l’Agefiph doit savoir puisqu’elle travaille avec l’ADIL (prestataire de l’AGEFIPH qui accompagne les personnes handicapées dans leur création d’entreprise et les demandes d’aide dans ce cadre à l’AGEFIPH), qui finance les auto-entrepreneurs ? BL : l’ADIL finance plus largement toute création d’entreprise.

2.5 Etude de l’UNAKAM

MG : nous avons mené l’an passé une enquête auprès des kinés DV, afin de connaître leurs difficultés. 142 personnes sondées, 17 réponses. Tous sont aidés sur les aides techniques. Il ressort surtout l’inadéquation entre les logiciels adaptés et les logiciels professionnels.

Point sur l’étude orientation BG : la phase exploratoire est terminée. Nous devons valider les pistes qui ont émergé. Je vais être amené à m’entretenir avec certains d’entre vous, donc je ne veux pas trop m’étendre sur la phase exploratoire, afin de ne pas vous influencer. Nous allons lister 3 types de personne :
- les jeunes et les parents, sous la forme de deux questionnaires
- les « institutions », aussi bien le ministère, les chargés de mission, la FEDEH, le GIAA, sous la forme d’entretiens Nous allons aussi organiser des groupes avec des jeunes. Il faut essayer de tenir les délais et les coûts.

Point sur les aides humaines dans la Fonction Publique BG : je vais vous exposer ma situation personnelle et en quoi elle est extensible. J’ai une assistante à temps plein. En décembre, l’Université a contesté le temps plein et a essayé de la positionner sur d’autres missions. Il se trouve que dans les universités, avec les restrictions budgétaires, existent deux règles : le plafond d’emploi (volume d’emploi ne pouvant être dépassé) et le travail à masse salariale constante. Cela signifie que les aides humaines vont être embauchées, quel que soit le statut, et intégrées dans les effectifs. Nous pourrions réfléchir à faire sortir les aides humaines des calculs d’effectif. J’ai moins de piste sur la masse salariale. Je pressens que les besoins en aide humaine soient compromis dans l’avenir. PC : c’est d’autant plus facile que l’éducation nationale ne s’acquitte pas de la contribution du FIPHFP. JXW : est-ce que l’aide humaine est prise en compte par le FIPHFP ? BG : une partie oui, mais cela ne résout pas la question du plafond d’emploi. JBD : dans le privé, les aides humaines sont de plus en plus auto-entrepreneurs. De grosses entreprises prennent des intérimaires sur ces postes. EF : cela ne marche pas dans le public. De plus, la tendance est de donner des aides humaines pour ne pas mettre en place l’accessibilité numérique. BG : mon idée est d’évoquer cette question, et de voir si nous devons mettre prioritaire cette question dans le futur. Point sur la saisine du défenseur des droits PC : pas de nouvelles, les dossiers ont été déposés. Une personne est revenue vers nous, après une démarche individuelle. Il lui a été proposé une aide humaine, en place de l’accessibilité de son poste de travail. BL : je souhaite évoquer avec vous une personne qui souhaitait candidater chez Veolia à un poste par des tests d’habileté. Pôle Emploi n’a pas souhaité adapter les tests, avant que Veolia ait indiqué vouloir embaucher cette personne. Je lui ai suggéré de faire un courrier au Défenseur des Droits et au médiateur de Pôle Emploi. La personne n’a pas osé aller contre Pôle Emploi, est-ce que la CFPSAA peut s’emparer de ce dossier ? EF : j’ai appelé cette personne, il ne souhaite pas que notre intervention aggrave la situation. Pôle Emploi est prestataire de service. PC : il est discriminant que le passage des tests lui ait été refusé. Tout le monde doit pouvoir passer ces tests. EF : il faut mettre en avant que cette méthode se développe nationalement et est discriminante. La pratique va à l’encontre de ce pourquoi l’outil a été fait. PC : il faut agir avant que cette pratique ne se développe. BG : on acte qu’on essaie de monter une action. EF : Bertrand, peux-tu préparer quelque chose ? Je vais rappeler la personne et lui en faire part, en lui indiquant qu’il ne sera pas nommé. EF : je souhaitais attirer votre attention sur le recours envoyé par JXW. Certains éléments peuvent se retourner contre les personnes DV. Le tiers temps a été donné dans des conditions très précises, appliqué pour tout le monde de façon identique, que la personne soit malvoyante ou aveugle..

Point sur la réunion des présidents des commissions de la CFPSAA EF : il a surtout été abordé le fait que les commissions devaient travailler ensemble. PC : la commission Emploi peut travailler avec toutes les autres commissions. BG : ma proposition est la suivante (pour l’an prochain) : se rapprocher en priorité de la commission NTIC, en invitant Mathieu Froidure lors de la prochaine commission Emploi. EF : le principe a été pris de faire deux réunions par an entre les présidents des différentes commissions.

10ème anniversaire de la loi de 2005 PC : le questionnaire « Regards Croisés » a interrogé 1600 personnes handicapées (dont 15% de personnes DV), 300 politiques et 2000 personnes grand public. Concernant l’emploi, ce sont les entreprises qui donnent le sentiment d’avoir le moins œuvré pour l’insertion des personnes handicapées. Un article sera prochainement inséré dans le bulletin CFPSAA. J’ai reçu hier un document publié par le RNIB, que je vais vous faire suivre.

Questions diverses JB : j’évoque un point soulevé par un de nos administrateurs, au sujet du compte personnel de formation. Cumul de 150h au lieu de 120h pour le DIF. Le catalogue de formation devient national, les formations sont définies par le code APE. Il n’est pas mentionné l’accessibilité de ces formations. Philippe Chazal doit prochainement rencontrer le Directeur de l’AFPA. Peut-on proposer de sélectionner quelques formations, sur lesquels l’AFPA travaillerait l’accessibilité ? CC : la loi prévoit que toutes les formations doivent être accessibles. JB : oui mais comme ce n’est pas le cas, il nous faut bien commencer par quelques exemples concrets ? L’AFPA a aussi mis en place un réseau de référents handicap. JXW : peut –on sensibiliser les psychologues de l’AFPA ? BL : les psychologues sont maintenant à Pôle Emploi. BL : il faut que je me renseigne sur ce catalogue, voir quels organismes y figurent. Est-ce que les CRP y figurent ? CC : à voir car les CRP relèvent davantage de formations longues et initiales (ou pour des réorientations) or là on parle de formations continues.

La prochaine Commission Emploi est fixée le 11 juin 2015 de 9h30 à 12h.

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8-B) ENCORE UN COMBAT A MENER POUR LES PERSONNES HANDICAPEES QUI ONT BESOIN D’ASSISTANCE HUMAINE DANS L’ADMINISTRATION

La loi du 10 août 2007 relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) a conféré aux universités une autonomie de gestion à travers les Responsabilités et Compétences Elargies (RCE). En particulier, cette autonomie de gestion couvre aussi leurs ressources humaines. Ainsi, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) demande aux universités, comme c’est d’ailleurs le cas dans toute la Fonction publique, de gérer leur personnel avec une double contrainte :
- une masse salariale constante ;
- un plafond d’emploi.

Dans ce contexte, l’emploi de personnes en situation de handicap qui ont besoin d’une assistance humaine (aide de vie ou aide professionnelle) me semble être en danger. Une université et plus largement la Fonction publique n’a plus intérêt à recruter un agent dont la situation de handicap nécessite cette aide. En effet, l’assistant entrant dans le volume d’emploi, il est comptabilisé et impacte directement ce volume d’emploi. Or, cet emploi qu’il soit à temps plein ou partiel est destiné à aider une personne alors qu’il pourrait être destiné à servir un collectif. Cet argument est d’autant plus criant qu’on constate une pénurie de personnel pour assurer le quotidien des universités. En outre, pourquoi embaucher deux personnes quand on pourrait n’en embaucher qu’une ?

De plus, le FIPHFP prend partiellement en charge le salaire de ces assistants, mais il reste un différentiel qui reste à la charge de l’employeur ; ce reste à charge impacte la masse salariale.

Il me semble donc urgent qu’une action soit menée au moins pour qu’à l’instar des apprentis en situation de handicap de la Fonction publique, on « sorte » du plafond d’emploi des universités et plus largement de la Fonction publique les aides humaines dont les agents en situation de handicap peuvent avoir besoin.

Il s’agit aussi de rester vigilants car les universités tentent, comme l’a fait le Ministère de l’Education Nationale, de faire comptabiliser dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) les agents qui aident les étudiants handicapés et ceux qui aident les personnels. Cette requête leur permettrait d’être exonérés d’une partie de leur contribution au FIPHFP.

Enfin, pour rappel, la procédure de « lourdeur du handicap », aussi discutable soit elle, existe dans le secteur privé ; elle n’existe pas dans la Fonction publique.

Bruno GENDRON Président de la Commission Emploi et Formation Professionnelle de la CFPSAA

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8-C) QUESTION ÉCRITE DE M. PRIOU

(Union Pour Un Mouvement Populaire – Loire Atlantique)

14ème législature - Question N° : 72152

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > handicapés - Tête d’analyse > entreprises adaptées - Analyse > emploi. Soutien

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10799 Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 784

Texte de la question M. Christophe Priou attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d’alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d’adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d’embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l’heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d’inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d’accompagnement et de création de lien social durable. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre des entreprises adaptées.

Texte de la réponse Le développement de l’emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l’Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l’un des acteurs majeurs du développement de l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l’emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d’impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d’emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l’Etat s’est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l’objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l’Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d’environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l’abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l’emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l’inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s’inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l’emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s’attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu’il s’agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d’un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d’un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l’ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l’Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s’inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l’emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.

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8-D) RÉFLEXION SUR LES STAGES EN ENTREPRISE

De l’association Baisser les Barrières

Ce texte est le fruit de débriefings avec une dizaine d’entreprises, mais également de la « Cellule stages de B.L.B. », où les jeunes font un rapport direct de leur stage avec discussions & réflexions ; il cherche à lister les difficultés rencontrées, mais surtout les pistes inventées pour les contourner.

En effet, peut-être sommes-nous arrivés à un stade où il faut évoluer : après nous être réjouis du fait que les entreprises offraient des stages à nos jeunes adhérents D.V. (déficients visuels) diplômés - il a fallu entendre que le bilan était mitigé.

Les jeunes D.V., (comme probablement tous autres types de handicap) naviguent sur une ligne de crête entre une protection (parfois excessive) des écoles adaptées, et de leur entourage – et le monde « ordinaire », moins enclin à la tendresse, et qui répond à leurs lettres de motivation avec la même réserve qu’elle répond aux jeunes voyants – (voire davantage).

En vivant dans l’entreprise comme stagiaire - et comme tous les autres jeunes - les jeunes D.V. découvrent que le principal rôle de l’entreprise n’est pas de les choyer, mais de remplir ses missions à elle, avec ses exigences et sa productivité –

Ce faisant, ils apprennent que l’entreprise est constituée d’êtres humains, souvent accueillants et généreux, qui découvrent en même temps que ces jeunes les limites qui sont les leurs, et les défis à relever pour travailler ensemble –

La plupart des entreprises jouent le jeu, et cherchent avec le jeune stagiaire les solutions qui le rendront plus autonome.

Nous ferons un premier arrêt sur le bel exemple d’ACCENTURE qui, depuis 2 ans déjà, a recruté Thibaut (diplômé « Gestion de projet », Rouen Business School) –

Chaque année, « Baisser les Barrières » organise des tables rondes « jeunes / entreprises » ; invité à l’une d’elles, Thibaut a tenu à venir accompagné d’un collègue « voyant », qui a bien témoigné de leur complicité, mais surtout de leur complémentarité. « Pour le fond des dossiers, le travail de Thibaut est irremplaçable ; mais il est certain que pour la mise en forme, pour les PowerPoint, il a besoin d’une assistance – précisant bien que ces PowerPoint ne sont « qu’une très faible valeur ajoutée ». Il serait dommage de s’arrêter au plaisir que procurent les propos iconoclastes des jeunes, qui questionnent les évidences et cherchent à les détrôner - et de ne pas s’atteler aux réflexions qu’elles suscitent : dans le cas présent, sur le recours - réputé totalement incontournable en 2015 - des PowerPoint et des PDF. En effet, les techniques de synthèse vocale utilisées par les D.V. évoluent sans cesse, courent après les obstacles et parviennent à les déjouer, mais pour le moment, les PowerPoint restent, de fait, difficiles d’accès pour les D.V. Une réflexion s’est donc ouverte, au sein de ce Cabinet, quant à l’idée que la pensée humaine ne pourrait plus à l’heure actuelle, s’exprimer sans PowerPoint – et sur l’absolue nécessité (ou la tyrannie ?) de ces supports high-tech, qui ne sont pourtant pas accessibles à tout un chacun – Economiser l’emploi des PowerPoint, ou les contourner, pour permettre à certains collaborateurs de se concentrer sur les tâches et les domaines où il / elle excelle…De telles réflexions… auraient-elles pu être menées sans la présence de Thibaut ?

Positionnement : évolution ? Les Tables rondes de B.L.B. sont un précieux moyen de suivre l’évolution des pratiques des jeunes que nous accompagnons, mais aussi de l’évolution des contextes de l’entreprise : En effet, l’inscription des jeunes handicapés dans l’enseignement supérieur s’est beaucoup accélérée ces 10 dernières années - Et ces jeunes qui, il y a 3 ou 4 ans, hésitaient à annoncer leur handicap dans leurs CV et lettre de motivation, affirment aujourd’hui qu’il leur appartient de « dire », de rassurer l’entreprise, en pointant leurs limites, les domaines où ils sont parfaitement autonomes et les domaines où ils ont besoin d’assistance –Ils affirment que tout ceci gagne énormément de temps, instaure la confiance, et rassure l’entourage. Comme si c’était eux qui devaient former l’entourage à travailler avec eux (le manager, mais également toute l’équipe accueillante). La VILLE de PARIS est à ce titre exemplaire : elle a un fort pourcentage de travailleurs handicapés ; mais, surtout, lorsqu’elle leur confie des postes à responsabilité, n’hésite pas à faire évoluer l’organisation du service pour tenir compte de leurs besoins. Formation à l’accueil des stagiaires ? Quelles retombées ?

GENERAL ELECTRIC HEALTHCARE, accueille Mathieu (diplômé de l’ISTEC, école de commerce) depuis un an en stage, pour son année de césure. Or l’équipe a évolué, et ils ont organisé une nouvelle réunion autour de notre module de sensibilisation. « Accueil d’un stagiaire déficient visuel diplômé : Quelques clés pour qu’il soit fructueux » A chaque présentation, l’équipe a redit qu’il importait de ne pas se lancer sans préparation, et que cette sensibilisation était incontournable. Ils y ont trouvé réponse aux questions qui les taraudaient « et maintenant, quelles tâches confier à Mathieu ? qui lui soient profitables, comme à tout stagiaire « voyant ». Un module est en effet destiné aux managers, pour les aider à prendre leur décision – et dans un second temps projeté à l’équipe accueillante, pour répondre à ses questionnements et préparer au mieux l’accueil du stagiaire D.V. « Il faut prendre le temps, mettre en situation professionnelle : et ce n’est que comme ça qu’on apprend – en faisant ! » répète cette DRH, qui précise ensuite que cette « mise en situation ne prend pas beaucoup plus de temps qu’avec n’importe quel stagiaire voyant » Quels apports ? Et si les débriefings en entreprise nous apprennent que ces jeunes leur apportent - comme n’importe quel stagiaire voyant - la jeunesse, l’enthousiasme, la projection dans l’avenir. Ils nous disent aussi ce qu’ils apportent de surcroît : une motivation sans faille, une détermination et un bonheur d’apprendre, une rage de vaincre et de mener à bien ce qui leur est confié. Et en plus des voyants, ce surcroît d’humanité. Mais on pourrait parler aussi d’« Intégration dans l’équipe et complicité » que recherchent souvent les managers.

Au GROUPE CHEQUE DEJEUNER, Oriane (Capes de Lettres) a fait un stage en communication (journal interne, interviews de collaborateurs, etc.). Après la cantine, une salariée faisait du « Conseil Bien-Être » ? Elle a appris à Oriane, de la même façon qu’aux autres collègues du groupe, l’art et le plaisir du maquillage.Et plus particulièrement à chacune la crème qui s’accordait à sa peau, et le rouge à lèvres qui rehaussait son teint...

Les stages en entreprise et leurs répercussions sur la vie de jeune adulte… Dans ces grandes entreprises, les délais sont très tendus – et pourtant ces jeunes parviennent à tracer leur chemin – fructueux.

Chez AXA INVESTMENTS, ou encore au GROUPE CHEQUE DEJEUNER, la présence des stagiaires a confirmé que ces locaux ultra-modernes des environs parisiens avaient été pensés pour le monde restreint des « voyants et valides à 100 % » ; et le témoignage de ces stagiaires D.V. a été pris en compte par l’équipe qui s’occupe du choix des locaux pour le nouveau siège. Dès le déménagement effectué, ils ne voudraient pas se priver de l’humour d’un André Germain (Master 2 LEA) et de sa délicatesse, lui qui reconnaissait la porte du bureau de sa manager à… son léger parfum.

Chez CHANEL, on parle avec respect de la compétence d’Alioune (Master 2 de Droit social), et de la rapidité avec laquelle il répondait aux questions que les équipes R.H. soumettaient aux deux jeunes stagiaires du service juridique.

Lorsqu’il s’est agi de trouver des stages pour des jeunes doctorants en Sciences Politiques, c’est l’UNESCO qui a proposé de beaux stages à Patrick et Radouane, de 6 mois chacun.

De beaux stages, prestigieux et qui seront un atout indiscutable sur leur C.V. Pourtant, à l’issue de cette saison de stages, l’idée nous est venue qu’il faudrait peut-être mener avec ces jeunes une réflexion sur une façon de se positionner, une fois bien identifiées les contraintes qui sont les leurs, et que le stage a mises en lumière ; Ces stages ne sont pas faits pour faire croire à eux-mêmes, ni au monde des voyants que « tout est possible », mais peut-être à mieux développer leurs talents dans ce qui est possible – et dans ce qu’ils apportent chacun, personnellement. En effet, ce(tte) jeune ne peut pas faire de vélo, mais quel co-équipier en tandem ! et comment se priver de ses talents ?

Un autre petit focus sur MUSEE du LOUVRE, où ce D.R.H. a su trouver les mots : « la présence de Sarah a suscité « plus de douceur », dans le service – chacun se sentait concerné, faisait attention »

Stages : comme tout le monde ? Non, pas vraiment comme tout le monde et, dans certains cas, pas forcément avec les mêmes rythmes – mais avec des apports insoupçonnés, que le monde moderne, trop pressé, croit trouver aussi dans des formations compliquées : pour reconnecter cadres et salariés avec eux-mêmes – leurs collègues, avec leur part d’humanité – (y aurait-il dans ces stages une piste d’ébauche ?)

Stages : comme tout le monde ? Oui, comme à la Compagnie de PHALSBOURG, où l’on parle d’Alioune comme « une belle personne », de son talent, son humour et son travail d’une qualité que l’on n’attendait pas : du Contrôle de gestion, aux logiciels qu’il a inventés pour ce service R.H. en construction – de la même qualité que ce qu’il avait fait l’année passée au MUSEE du LOUVRE.

C’est loin d’être gagné, mais ces avancées sont fondatrices de leur place dans le monde du travail, dans le monde « ordinaire » : nous y veillons, les accompagnons et les encourageons. Aller à la table des matières

8-E) SIGNATURE DE DEUX NOUVEAUX ACCORDS POUR FAVORISER L’INSERTION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL DES JEUNES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Communiqué de presse de François REBSAMEN

Je tiens à saluer la signature de deux accords, d’une part entre l’Etat, Pôle emploi et Cap emploi, et d’autre part entre l’Etat, Pôle emploi et les missions locales, qui vont apporter une meilleure réponse aux difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent les personnes en situation de handicap et les jeunes.

Le premier accord signé entre l’Etat, Pôle emploi et Cap emploi, favorise l’organisation des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette convention entre Pôle et les Cap emploi vise à rendre complémentaires les offres de services des deux opérateurs.

Le deuxième, signé entre l’Etat, Pôle emploi et les missions locales vise à mieux coordonner localement les services proposés aux jeunes demandeurs. Dans le cadre de la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République, de nombreux dispositifs dédiés à l’emploi des jeunes ont été confiés aux missions locales (Emplois d’avenir, Garantie Jeunes) en plus de ceux existants (le parrainage, la plateforme pour les décrocheurs, etc.). Parallèlement, Pôle emploi affectera en 2015, 700 conseillers dédiés spécifiquement aux jeunes. Cet accord propose donc une articulation entre les réseaux et une meilleure complémentarité des actions et des expertises.

Face à l’urgence du chômage, le service public de l’emploi est dans un objectif constant d’amélioration de ses performances. Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi sont des acteurs aux compétences spécifiques et complémentaires. Les articuler en synergie permet une réponse mieux adaptée aux besoins des demandeurs.

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8-F) TAUX D’EMPLOI DES HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : 5,97% EN 2014

Publié le 09/02/2015 • Mis à jour le 10/02/2015 • Par avec l’AFP •

Le taux d’emploi des personnes handicapées a continué de progresser en 2014 dans la fonction publique pour atteindre 4,9% contre 4,64% l’année précédente, selon le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La création de ce fonds avait été décidée par la loi handicap du 11 février 2005, qui avait confirmé l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées pour les entreprises publiques et privées (fixée en 1987). Créé officiellement par décret du 3 mai 2006, ce fonds géré par la Caisse des Dépôts collecte les contributions financières des employeurs publics qui n’atteignent pas ce taux de 6%. Ces fonds sont redistribués pour favoriser l’emploi des personnes handicapées (adaptation des postes de travail, formations…).

Selon Jean-Charles Watiez, directeur du FIPHFP, la fonction publique territoriale est la plus vertueuse, avec un taux d’emploi de 5,97%, devant l’hospitalière (5,34%) et la fonction publique d’Etat (3,83%). Dans ce dernier secteur, « si on isole l’Education nationale, les autres employeurs de l’Etat sont quasiment à 5%, voire les dépassent », précise-t-il.

Les mauvais résultats de l’Education nationale, premier employeur de l’Etat et dont les agents sont principalement des enseignants, s’expliquent notamment par le faible niveau de qualification des personnes handicapées, explique M. Watiez. Mais « l’Education nationale a fortement progressé au cours des deux dernières années, et est en train de rattraper le retard accumulé », assure-t-il. Globalement, les taux sont sans doute un peu inférieurs à la réalité car « un nombre difficilement quantifiable » de personnes hésitent à déclarer leur handicap à leur employeur, craignant qu’il ne constitue « un obstacle » dans la poursuite de leur carrière, selon Philippe Nicolle, directeur adjoint du Fonds. Depuis sa création, « le FIPHFP a dépensé 760 millions d’euros » pour accompagner les employeurs des trois fonctions publiques, dont 178 millions en 2014, « une hausse de près de 97% par rapport à 2011″, selon M. Watiez. Ces fonds servent à financer des aides techniques et humaines (claviers en braille pour non-voyants, transport domicile-travail, accompagnement des apprentis …).

Reflet de la progression du taux d’emploi, les recettes du fonds, provenant des contributions financières des employeurs non vertueux, sont « en diminution constante ». « Pour la première fois en 2013, elles ont été inférieures à nos dépenses », et elles étaient en 2014 « un peu inférieures à 130 millions » (148,7 millions l’année précédente). L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), fait de son côté état d’un taux d’emploi de 3,1% en 2011 dans les entreprises privées, les chiffres plus récents n’étant pas encore disponibles.

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9) JURIDIQUE

9-A) UN RAPPORT SUR LES DROITS DE L’HOMME DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE.

A l’issue de la visite qu’il a effectuée en France du 22 au 26 septembre derniers, Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a publié un intéressant rapport dont le cinquième chapitre concerne spécifiquement les personnes handicapées. Nous reproduisons ci-dessous les constats et recommandations pouvant concerner les déficients visuels et les observations du Gouvernement qui y ont été apportées

I - RAPPORT DU COMMISSAIRE.

Les droits des personnes handicapées à l’égalité et à l’inclusion sociale et politique sont reconnus au niveau international, notamment grâce à la Charte sociale européenne et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avant de ratifier celle-ci et son protocole additionnel en 2010, la France avait adopté en 2005 la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – dite « loi handicap » –, qui a défini le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition est très large et le Commissaire constate qu’il est difficile d’obtenir des données chiffrées précises et récentes décrivant la situation actuelle en France. Selon l’Insee, 1,8 million d’actifs bénéficiaient d’une reconnaissance administrative de leur handicap en 2007. En ajoutant les personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l’année, le chiffre de ,6 millions de personnes est parfois avancé, parmi lesquelles 2,3 millions seraient atteintes de déficiences motrices, 5,2 millions de déficiences auditives, 1,7 millions de déficiences visuelles et 700 000 personnes de déficiences intellectuelles.

Quel que soit leur nombre exact, toutes les personnes handicapées ont le droit d’être les acteurs de leur vie et de faire partie intégrante de la société. Le Commissaire note que les politiques publiques ont évolué au cours de ces dernières années. En effet, elles ne sont plus exclusivement axées sur la prise en charge en institution, elles incluent la réadaptation médicale et les prestations sociales et font l’objet, depuis 2009, d’une coordination et d’une évaluation par un Comité Interministériel du Handicap placé auprès du Premier Ministre. Néanmoins, les organisations de la société civile ont mis en exergue un certain nombre de problèmes concernant notamment la lenteur des réformes, ainsi que le manque de moyens alloués à leur mise en œuvre. De nombreux obstacles à l’autonomie et à l’inclusion sociale doivent donc encore être levés.

DROIT A L’AUTONOMIE DE VIE ET A L’INCLUSION DANS LA SOCIÉTÉ.

Le Commissaire rappelle que la Charte sociale européenne a, dans son article 15, consacré explicitement le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. Le Commissaire rappelle également que le droit de vivre dans la société constitue aussi un droit à part entière inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’article 19 de cette convention pose, en effet, comme objectif premier la pleine intégration et participation des personnes handicapées à la société. Il en découle les conditions suivantes : la liberté de choix ; une aide personnalisée qui favorise l’inclusion et prévienne l’isolement ; et l’ouverture des services publics généraux aux personnes handicapées. Ainsi que le Commissaire l’a souligné dans un document thématique consacré au droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société publié en 2012, le respect de ces conditions varie grandement selon que les personnes handicapées vivent, ou non en institution.

SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES VIVANT EN INSTITUTION.

Le Commissaire note que, si les institutions accueillant un très grand nombre de personnes handicapées, exclues de facto de la société, ont existé en France, celle-ci a connu une remise en cause progressive des systèmes d’enfermement et d’exclusion. Le grand nombre de mutilés de la Première Guerre mondiale a notamment conduit le législateur à adopter, le 26 avril 1924, une loi imposant aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre. Elle sera complétée ultérieurement par d’autres textes, tels que la loi du 2 août 1949. Mais c’est surtout la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées qui marque un tournant majeur, dans la mesure où elle prévoit l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien, chaque fois que cela est possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Le Commissaire constate qu’à compter de cette date, la priorité des politiques publiques est officiellement l’inclusion des personnes handicapées dans la société, déclinée à travers un large éventail de mesures adoptées successivement en matière notamment d’accès à l’emploi, de participation aux opérations électorales, d’accessibilité des transports en commun, des locaux d’habitation et des lieux de travail. La norme de référence en la matière est désormais la loi précitée de 2005, qui réaffirme les principes généraux de non-discrimination et d’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et vise à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie.

Selon les informations reçues par le Commissaire, il apparaît cependant que cette priorité donnée à l’inclusion dans la société n’est pas pour autant synonyme de désinstitutionalisation. En effet, les solutions intermédiaires, combinant prise en charge en établissement et à domicile, semblent souvent privilégiées, même si l’objectif affiché reste le maintien, autant que possible, en milieu ordinaire. Le Commissaire note que la loi de 2005 a instauré un « droit à la compensation des conséquences du handicap », qui doit être mis en œuvre par le biais d’une réponse individualisée, construite en association avec chaque personne.

Des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées pour élaborer cette réponse individualisée. Elles ont pour mission d’informer les personnes handicapées, d’évaluer leurs besoins et de leur proposer des solutions adaptées à leur situation et à leur projet de vie. Concrètement, les MDPH orientent les demandeurs vers les différents établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant ou accompagnant des personnes handicapées. Le Commissaire constate qu’il existe en France près d’une quinzaine de types d’ESMS différents, parmi lesquels des services d’accompagnement à domicile, mais aussi des lieux destinés à accueillir les personnes handicapées en internat, en semi-internat, en accueil temporaire ou en externat. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la France comptait en 2013 environ 150 000 places en ESMS pour enfants handicapés et environ 320 000 places en ESMS pour adultes handicapés.

Le Commissaire estime que la création des MDPH a constitué un progrès, car elle a contribué à mieux faire connaître la diversité des solutions proposées, y compris l’accompagnement à la vie en milieu ordinaire. Cependant, le Commissaire note que cette création n’a permis ni d’éviter qu’un certain nombre de personnes handicapées se trouvent sans réponse adaptée à leur situation, ni de mettre fin aux placements en institutions inadaptées.

Parmi les critiques adressées par les ONG au fonctionnement des MDPH figurent notamment l’inadaptation des outils d’évaluation des besoins des personnes handicapées et les importants retards pris dans le traitement des dossiers. Il en résulte un certain nombre de situations à la fois inquiétantes et paradoxales : ainsi des personnes qui auraient pu bénéficier d’un maintien en milieu ordinaire à condition de recevoir l’accompagnement personnalisé nécessaire se trouvent placés en institutions, faute d’une évaluation pertinente de leurs besoins ou de disponibilité des services médico-sociaux adaptés. La liberté de choix énoncée garantie par l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées se trouve ainsi largement entravée.

Le Commissaire constate que les insuffisances du système de prise en charge des personnes handicapées en France ont notamment pour conséquence le déplacement d’un nombre non négligeable de personnes handicapées vers la Belgique. Au printemps 2014, la presse a révélé que plusieurs milliers de personnes handicapées françaises seraient placées dans des institutions belges, parfois dans des conditions indignes, du fait de l’incapacité des autorités françaises de leur proposer des réponses individualisées et adaptées.

Le Commissaire souligne que ce phénomène d’exil non seulement pose problème quant au respect des engagements de la France en vertu de la Charte sociale européenne, mais aussi, plus concrètement, quant aux conséquences que cela implique pour les personnes handicapées contraintes de s’exiler, en particulier s’agissant de leur vie familiale et personnelle. Selon les informations communiquées au Commissaire par les autorités lors de sa visite, 6 000 personnes handicapées françaises séjourneraient en Belgique, un chiffre qui demeurerait stable malgré une capacité des établissements français augmentant de 4 000 places par an.

Face à ce phénomène, les autorités ont fait part au Commissaire de leur volonté de recueillir des données sur les différents types de handicap afin de mieux évaluer les besoins et de proposer des solutions mieux adaptées. Ultérieurement à sa visite, le Commissaire a également été informé de la conclusion d’un accord-cadre entre les autorités françaises et les autorités wallonnes visant à harmoniser les normes de qualité en matière d’accueil dans les établissements et à permettre à des inspecteurs français de visiter les établissements de Wallonie.

La question des conditions de vie dans les institutions ne se trouve, bien entendu, pas seulement posée pour les personnes handicapées contraintes de s’exiler dans des établissements belges, mais aussi pour celles séjournant dans des établissements de l’Hexagone. Lors de leur rencontre avec le Commissaire, plusieurs ONG ont ainsi déploré la persistance, essentiellement pour des raisons économiques, de structures globales, grandes, peu adaptées à la prise en charge des différentes formes de handicap.

ISOLEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dispose, quant à elle, que les États Parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des « aménagements raisonnables » soient apportés afin de promouvoir l’égalité et d’éliminer la discrimination. Ces « aménagements raisonnables » consistent en des modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

Malgré les engagements souscrits par la France au titre de la Charte sociale européenne et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Commissaire constate que de nombreuses personnes handicapées demeurent isolées dans leur propre milieu social en raison de l’inaccessibilité des structures de santé et des moyens de transport et de la difficulté d’accéder à l’emploi, qui perpétuent l’exclusion sociale et la marginalisation de ces personnes.

Le Commissaire estime que la France accuse notamment un important retard en matière d’accessibilité des lieux publics et des moyens de transport. Pour combler ce retard, la loi précitée de 2005 a consacré le principe « d’accessibilité universelle », impliquant d’éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes. Pour y parvenir, cette loi a fixé des objectifs précis d’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie en 2015, assortis de contrôles et de sanctions. Aux termes de cette loi, les établissements publics ou privés, neufs ou existant, recevant du public devaient ainsi être tous accessibles à l’horizon 2015 aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. En outre, les autorités organisatrices des transports ont dû définir un schéma directeur d’accessibilité des services et chaque commune établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

En 2012, le rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi de 2005 notait que cet immense chantier avait pris un sérieux retard. Le Commissaire note que les associations avaient pourtant régulièrement dénoncé la trop lente progression du taux d’accessibilité des établissements accueillant du public et alerté les pouvoirs publics. Compte-tenu de ces retards et malgré l’opposition des associations, l’Assemblée nationale a adopté, en juin 2014, un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.

Le Commissaire note qu’une ordonnance présentée en conseil des ministres le 25 septembre 2014 a créé un « Agenda d’Accessibilité Programmée » afin d’accompagner la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Si l’objectif de 2015 reste officiellement inchangé, le dispositif d’exception appelé « Ad’AP » permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis à procéder aux aménagements nécessaires, faute de quoi des sanctions financières seront appliquées.

Le Commissaire considère que la lutte contre l’isolement social des personnes handicapées passe également par l’accès au marché du travail et à l’emploi. Il constate avec regret que le dispositif actuel d’accès à l’emploi des personnes handicapées ne remplit que partiellement ses objectifs, puisque selon le Défenseur des Droits, le taux de chômage des personnes handicapées, quel que soit leur niveau de diplôme, reste très élevé et se situe autour de 20 %, soit le double du taux de chômage global en France.

En vertu de l’article 15§2 de la Charte sociale européenne et de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, les États jouissent d’une marge d’appréciation quant aux mesures à déployer dans ce domaine. La France a mis en place plusieurs types de mesures, notamment contenues dans la loi n° 87-517 de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6% au moins de personnes handicapées. Cette loi prévoit, en outre, le versement d’une contribution par les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota. Le Commissaire regrette que, d’après les statistiques de l’AGEFIPH, association chargée de gérer le fonds de développement pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées alimenté par ces contributions, seules 52 % des entreprises aient un quota de travailleurs handicapés supérieur ou égal à 6% ou ont signé un accord agréé relatif à leur emploi.

Par ailleurs, il existe en France des dispositifs spécifiques d’accompagnement des personnes handicapées à l’emploi, que sont les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées, dans lesquelles travaillent 10 % des personnes handicapées actives. Lors de sa visite plusieurs de ses interlocuteurs ont attiré l’attention du Commissaire sur les conditions de rémunération en vigueur dans les établissements et services d’aide par le travail, dont les employés perçoivent une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum horaire.

Le Commissaire s’inquiète de ces conditions et rappelle qu’en vertu de l’article 15§2 de la Charte sociale européenne et de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, les personnes qui travaillent dans des structures d’emploi protégé dont l’activité est principalement centrée sur la production doivent bénéficier des dispositions habituelles du droit du travail, en particulier pour ce qui concerne le droit à une rémunération équitable et le respect des droits syndicaux. Le Commissaire note d’ailleurs que le Comité des droits sociaux dans ses Conclusions par État de 2008 et 2013 n’était notamment pas en position d’évaluer la conformité de la pratique française à l’article 15§2 de la Charte faute d’avoir reçu du gouvernement des informations suffisantes.

DROIT A L’EDUCATION ET A L’INCLUSION SCOLAIRE.

Le Commissaire rappelle que l’article 15§1 de la Charte sociale européenne, tel qu’interprété par le Comité des droits sociaux, prévoit que toute personne handicapée possède un droit à l’éducation et à la formation. Le droit à l’éducation et à l’inclusion scolaire des enfants handicapés est également garanti par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et consacré dans la loi précitée de 2005 qui précise que tout enfant en situation de handicap doit pouvoir bénéficier d’une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté. Le Commissaire note qu’en vertu de ladite loi, la scolarisation en milieu ordinaire constitue donc le droit commun. Selon les informations qu’il a reçues, il apparaît que cette scolarisation peut prendre deux formes : la scolarisation dite « individuelle » dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, ou la scolarisation dite « collective » dans les classes adaptées. La scolarisation « collective » prend la forme, dans les écoles élémentaires, de classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) qui accueillent des enfants handicapés qui reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS et partagent certaines activités avec les autres écoliers. Dans le secondaire, les élèves handicapés peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation et qui inclut des plages de scolarisation dans la classe de référence de l’établissement.

Le Commissaire note que, selon le rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi de 2005, cette loi a permis d’augmenter d’un tiers le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006. Les données du ministère de l’éducation nationale font état d’un nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements augmentant en moyenne de 11 % par an. En 2012-2013 ce chiffre était de près de 225 560 : 136 421 dans le premier degré et 89 142 dans le second degré. Le Commissaire estime que ces résultats sont certes encourageants, mais qu’ils doivent être nuancés car ce même rapport du Sénat avance le chiffre de 20 000 enfants handicapés qui se trouveraient sans solution de scolarisation.

Outre la persistance d’un nombre significatif d’enfants demeurant exclus de la scolarisation, la qualité de la scolarisation en milieu ordinaire est en question. Selon une enquête menée en 2013 par le Défenseur des Droits, 37 % des enfants handicapés scolarisés le seraient seulement à temps partiel et 65 % d’entre eux n’auraient pas accès aux activités périscolaires. Le manque de personnels d’accompagnement et d’encadrement en serait la raison principale. C’est également ce qui ressort d’un rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi de 2005 et du rapport de 2011 du sénateur Paul Blanc sur la scolarisation des enfants handicapés, qui pointent la formation insuffisante des enseignants au handicap et le trop faible nombre d’assistants de vie scolaire, par ailleurs peu formés et recrutés sur la base de contrats trop précaires. Ces rapports mettent aussi en relief l’existence de ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d’un accès encore très limité à l’enseignement supérieur.

Lors de sa visite, le Commissaire s’est entretenu de ces difficultés avec la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, qui a reconnu l’importance des progrès à réaliser, notamment en matière de formation des enseignants, mais lui a aussi fait part d’un certain nombre de mesures visant à favoriser la scolarisation des enfants autistes. Celles-ci consistent notamment en l’ouverture de 30 unités d’enseignement pour enfants autistes à la rentrée scolaire 2014 et en la réforme du statut des auxiliaires de vie scolaire.

Cette réforme passe par la création du métier d’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH), qui sera assorti d’une spécialisation et que pourront prétendre exercer, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne et les anciens auxiliaires de vie scolaire selon un système de validation des acquis de l’expérience. Selon les autorités, ce nouveau statut concerne potentiellement environ 28 000 personnes. A l’occasion de la rentrée scolaire 2014, 350 nouveaux postes ont été créés et 2 800 postes existants ont été pérennisés sous la forme de contrat à durée indéterminée.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.

Le Commissaire salue les efforts déployés par la France afin de moderniser le système national de protection des droits des personnes handicapées, en particulier ceux visant à permettre à ces personnes d’être les acteurs de leur vie et de participer effectivement à la vie en société. Il note le progrès constitué par la création des MDPH mais reste préoccupé par les insuffisances rapportées et notées dans ce rapport, en particulier celles concernant l’évaluation des besoins des personnes handicapées et le retard de traitement de dossiers. Il invite donc les autorités à examiner rigoureusement l’efficacité de ces entités et leur conformité aux normes internationales pertinentes en la matière.

Le Commissaire souligne que l’isolement des personnes handicapées dans des institutions perpétue leur stigmatisation et leur marginalisation. La France est tenue, en vertu de ses engagements internationaux, de prendre des mesures visant à assurer aux personnes handicapées un accès effectif à une série de services, notamment à l’assistance personnelle nécessaire à la vie autonome et à l’inclusion dans la société. À cet égard, des indications utiles sont contenues dans la Recommandation (2006)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société.

Le Commissaire exhorte les autorités à élaborer, avec la participation active des personnes handicapées, un plan global visant à remplacer les institutions par des services de proximité. Il appelle les autorités françaises à démontrer leur engagement à réformer le système d’accompagnement médico-social des personnes handicapées en fermant les grandes structures globales et à redoubler d’efforts afin que la priorité à l’inclusion des personnes handicapées se traduise dans les faits par la recherche de solutions individualisées alternatives au placement en institution et reposant sur des services de proximité. Pour ce faire, le Commissaire encourage les autorités à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès à un accompagnement adapté.

Le Commissaire prend note de l’accord-cadre conclu entre la France et les autorités wallonnes visant à permettre de contrôler les conditions de vie des personnes handicapées françaises séjournant dans les établissements wallons. Il note que même si un tel accord peut contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans ces établissements, cela ne dispense pas les autorités françaises de remplir leurs obligations tirées de la Charte sociale européenne en matière d’accompagnement des personnes handicapées.

Le Commissaire appelle les autorités à veiller très attentivement à ce que les engagements souscrits en matière d’accessibilité soient effectivement mis en œuvre et à ne tolérer aucun nouveau report des aménagements nécessaires afin de lutter contre l’isolement des personnes handicapées et de leur permettre de jouir de leur droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, conformément aux exigences de l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Les autorités sont invitées à redoubler d’efforts afin de garantir l’accès à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elles devraient, par ailleurs, mettre fin à la discrimination salariale subie par les personnes handicapées employées dans les établissements et services d’aide par le travail. À cet égard le Commissaire invite la France à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement et effectivement aux décisions du Comité des droits sociaux concernant les personnes handicapées et à inclure dans ses rapports nationaux toutes les informations nécessaires à l’examen de ces rapports et à l’élaboration des Conclusions du Comité. Le Commissaire encourage les autorités françaises à poursuivre leurs efforts en matière de scolarisation de tous les enfants et adolescents handicapés, particulièrement des autistes. Il salue la création du statut d’Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap et invite les autorités à le mettre en œuvre dans les meilleurs délais et à pourvoir des postes en nombre suffisant pour satisfaire les besoins d’accompagnement à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Il exhorte également les autorités à investir sur la formation des enseignants au handicap.

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II. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT.

1. Observations générales :

Cadre de la politique française en faveur des personnes handicapées :

En France, l’autonomie des personnes handicapées constitue un enjeu de société majeur, qui signe l’ambition de notre pacte républicain de solidarité et de cohésion sociale. En dépit des difficultés à appréhender statistiquement le handicap, cet enjeu concerne a minima plus de 2 millions de personnes, enfants et adultes lourdement handicapés, qui bénéficient d’une reconnaissance administrative de leur incapacité et/ou d’une prestation. La politique du handicap concerne également les familles et les aidants familiaux, ainsi qu’un grand nombre de professionnels.

Dépassant les objectifs de désinstitutionalisation et de lutte contre toute forme de discrimination, qui font largement consensus aujourd’hui et qui irriguent les normes internationales (comme la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées), les politiques françaises d’aide à l’autonomie des personnes handicapées se veulent plus « positives ». Elles conjuguent une stratégie d’accessibilité généralisée aux dispositifs de droit commun des personnes limitées dans leur autonomie (action sur l’environnement afin de permettre « l’accès à tout pour tous » en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de cadre de vie, de participation à la vie politique ainsi qu’aux activités culturelles, sportives et sociales), avec une stratégie de compensation visant à réduire et surmonter les incapacités fonctionnelles des personnes elles-mêmes.

A cet effet, ces politiques mobilisent trois grands registres de l’action publique : la régulation normative, le financement de prestations assurant un revenu minimum à des personnes handicapées qui ne peuvent tirer des revenus suffisants de leur travail ou qui sont exposées à des surcoûts pour compenser leur restriction d’autonomie, ainsi que le financement et la mise à disposition d’une offre d’établissements et de services médico-sociaux et sociaux pour les accompagner à chaque fois que cela est nécessaire. Ces politiques représentent aujourd’hui un effort financier important estimé à 37,2 Milliards d’euros, qui mobilise l’Etat, l’assurance-maladie et les collectivités territoriales. Il est en augmentation de 32,4% sur 2005-2010, avec un rythme moyen annuel de croissance de 5,5%. Les moyens investis ont continué d’augmenter sur la dernière période avec toutefois une volonté forte de mieux réguler l’évolution de la dépense publique.

Ces politiques très largement interministérielles ont par ailleurs la particularité d’être co-construites, voire cogérées avec un secteur puissant d’associations représentatives de personnes handicapées et de fédérations gestionnaires d’établissements et de services dont la légitimité acquise dans le débat public et la gouvernance du secteur ne cesse de se renforcer par la forte mobilisation et implication dans le cadre d’un conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 :

La Conférence nationale du handicap (ci-après « CNH ») du 11 décembre 2014, réunissant la société civile autour du Président de la République, a fixé trois objectifs principaux à la politique du handicap :
- construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap,
- concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun,
- simplifier leur vie quotidienne.

Ces différents objectifs donnent lieu à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée : •Pour promouvoir une société plus inclusive

Ainsi, pour ouvrir davantage l’école aux enfants handicapés, 100 unités d’enseignement actuellement installées dans les établissements médico-sociaux seront transférées à la rentrée 2015 vers des écoles ordinaires. De même chaque projet d’école devra désormais comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Différents engagements sont pris également pour adapter les logements, faciliter l’accès à l’information publique, promouvoir la citoyenneté et permettre à chacun de bénéficier de la révolution numérique.

Une société plus inclusive doit permettre à l’ensemble des personnes handicapées, de vivre et travailler comme les autres, avec les autres. A cet effet, plusieurs mesures sont programmées pour développer la formation professionnelle, accompagner les personnes handicapées vers l’emploi et dans leur évolution professionnelle. Des actions vont être engagées pour élargir et diversifier l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées.

•Pour garantir des parcours de vie et des soins adaptés

Afin de faciliter l’accès aux soins de santé, les contrats passés par les agences régionales de santé avec les maisons de santé pluridisciplinaires (près de 500 aujourd’hui et autant de nouveaux projets) comprendront des objectifs d’accueil des personnes handicapées. Le déploiement de consultations spécialisées à l’hôpital sera également encouragé.

Des travaux sont par ailleurs engagés pour apporter une réponse accompagnée pour toutes les personnes handicapées, notamment pour celles qui sont dans une situation particulièrement complexe. Cet enjeu implique une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) pour renforcer la coordination, mieux partager l’information, suivre plus étroitement les décisions d’orientation et les réévaluer régulièrement, mais aussi, dans les situations complexes, pour mobiliser diverses solutions.

Cet enjeu est déterminant pour que l’orientation des personnes handicapées réponde mieux à l’évolution de leurs besoins et que l’offre de services se transforme en conséquence.

• Pour améliorer la vie quotidienne des personnes les plus fragiles

Différentes mesures concrètes vont être mises en œuvre pour faciliter l’accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse de l’administration. Cela vise aussi bien la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) que la possibilité pour les départements de mettre en œuvre un tiers-payant pour l’acquisition d’aides et dispositifs techniques.

Des actions vont être engagées par ailleurs pour rendre plus compréhensibles certaines décisions concernant les personnes handicapées, comme les avis et décisions des maisons départementales des personnes handicapées (« MDPH ») et des caisses d’allocations familiales qui seront rédigées en « Français facile à lire et à comprendre ».

De même, un système de forfait va permettre de simplifier le remboursement des petits travaux d’aménagements du logement et du véhicule et contribuer ainsi à une meilleure qualité de vie des personnes en situation de handicap.

2. Observations spécifiques :

Concernant l’« exil » de personnes handicapées en Belgique :

L’accueil des personnes handicapées françaises en Belgique s’explique par différentes raisons :
- des besoins non satisfaits localement,
- la proximité géographique et linguistique,
- un choix de méthodes ou d’un projet d’accompagnement préféré aux projets développés par les établissements français proposés aux parents.

Il est à préciser qu’au regard de l’estimation de la population handicapée, soit 9.6 millions de personnes, les personnes handicapées françaises accueillies en Belgique représentent 0.07 % des personnes handicapées en France.

Pour répondre à cette situation, des dispositions ont été prises pour encadrer ces pratiques qui peuvent se développer dans le cadre de la libre circulation des personnes dans l’Union, en particulier pour recevoir des soins.

L’accord franco-wallon visant à renforcer la coopération entre les autorités wallonnes et françaises, conclu le 21 décembre 2011 et en vigueur depuis le 1er mars 2014, répond à deux objectifs :

- consolider la situation des personnes déjà accueillies en Belgique, en leur garantissant un accompagnement de qualité et l’amélioration des conditions de prise en charge par l’assurance maladie et les conseils généraux. A cet effet, ont été élaborés : un protocole pour l’organisation des contrôles communs des établissements et une convention type. Celle-ci intègre dans les conditions de financement de l’accueil de personnes handicapées françaises des règles s’inspirant très largement des normes de fonctionnement et d’organisation des ESMS français et participe donc de la prévention des situations de maltraitance ;

- disposer, afin de mieux évaluer les besoins en France, d’éléments de recensement des publics français et de leurs établissements d’hébergement. Un relevé d’informations détaillées permettra de mieux connaître les populations accueillies en Belgique.

Le gouvernement français ne souhaite pas néanmoins encourager la poursuite d’un flux d’accueil en Belgique, au-delà du respect du libre choix des personnes handicapées et de leurs familles qui ont la volonté de recourir à un établissement belge.

A cet effet, des travaux sont entrepris, en liaison avec les organismes d’assurance maladie, les agences régionales de santé et les départements, qui financent en partie l’accueil de personnes handicapées adultes. Ils ont pour but, à partir d’un premier recueil de données à opérer, d’organiser un dispositif qui permette en présence de cas d’accueil « faute de place » de dégager une solution locale. Ce dispositif devra porter une attention à la fois sur les problématiques financières, de connaissance fine des établissements et, pour ce qui concerne les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH, de décisions d’orientation argumentées.

Un décret du 11 octobre 2013 permet aux adolescents formés dans ces structures de bénéficier de la même dérogation à l’utilisation de machines dangereuses que les établissements de formation professionnelle, assortie des mêmes conditions de sécurité et de contrôle. Ces préformations sont susceptibles de favoriser leur insertion professionnelle ou leur inclusion dans les filières de droit commun, seules habilitées à délivrées des diplômes.

Concernant la scolarisation des enfants handicapés :

Les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés :
- en classe ordinaire, avec ou sans aide humaine individuelle ou mutualisée ;
- en unité localisée pour l’inclusion scolaire (« ULIS »), dispositif collectif accueillant des élèves en situation de handicap au sein de l’école. Les élèves y bénéficient selon leurs besoins et leurs possibilités de temps d’inclusion en classe ordinaire.
- en établissement médico-social dans une unité d’enseignement encadrée par un enseignant spécialisé.

La loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l’école de la République pose désormais dès son premier article le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction et fixe comme objectif la création d’une école inclusive.

En outre, les conclusions du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 ainsi que les priorités données à l’inclusion en milieu scolaire ordinaire par le président de la République le 11 décembre 2014 lors de la conférence nationale du handicap orientent clairement la politique du gouvernement français vers une réponse de scolarisation adaptée aux besoins des enfants, notamment quand la réponse doit être celle du milieu ordinaire.

Plusieurs priorités ont été définies durant ces dernières années :

Le dispositif d’aide humaine à la scolarisation des élèves en milieu scolaire ordinaire a été profondément rénové afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et dans la plus complète transparence vis-à-vis des associations dont les représentants ont été associés à l’évolution de ce dispositif.

Suite à la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, le gouvernement a complété le dispositif d’aide humaine aux élèves handicapés. Auparavant le seul accompagnement possible était une aide individuelle assortie d’une quotité horaire définie par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (« CDAPH »). Il lui a été adjoint une forme d’aide humaine complémentaire, dite « aide mutualisée », plus souple, permettant des interventions ponctuelles au profit de plusieurs élèves. Celle-ci vise à répondre aux besoins des élèves qui ne souffrent pas d’un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire ne nécessite pas un accompagnement constant. Accessible sur notification de la commission départementale d’accès aux droits des personnes handicapées, la création de cette aide mutualisée permet aux CDAPH de proposer aux élèves une réponse d’accompagnement graduée, adaptée à leurs besoins et de privilégier ainsi l’aide humaine individualisée pour les élèves qui en tireront le plus grand bénéfice dont les enfants avec autisme. Les décrets d’application de cet article ont été rédigés avec des associations de parents d’enfants autistes afin que leur spécificité soit reconnue et que soit prise en compte dans l’évaluation des besoins de l’enfant la nécessité de bénéficier d’une aide apportée par une seule et même personne.

Par ailleurs, des travaux ont été accomplis pour mettre fin à la précarité de ces emplois, permettant ainsi d’assurer la continuité du service tout au long de la scolarité des enfants concernés, et favoriser la formation des personnes. Depuis la parution du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, un contrat à durée indéterminé doit être proposé aux auxiliaires de vie scolaire (« AVS ») ayant exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ces AVS pourront par ailleurs désormais s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience – VAE – débouchant sur un diplôme relatif à l’accompagnement des personnes en cours d’élaboration. Les personnes en contrat aidé d’assistant d’éducation bénéficient en outre, depuis le mois de janvier 2014, d’une formation spécifique à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et leur temps global de formation a été multiplié par deux, soit 120 heures en deux ans.

La démarche de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée des AVS a été assortie de l’ouverture de nouveaux postes : 350 auxiliaires de vie individuels et 8 000 contrats aidés supplémentaires à la rentrée 2013-2014.

Cette orientation a été renforcée lors de la CNH du 11 décembre 2011 qui annonce la mise en œuvre d’un véritable métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les AVS bénéficient donc désormais de ce statut (article L. 917-1 du code de l’éducation), ce qui représente près de 5000 personnes à la fin de l’année 2015. A cela s’ajoute d’importants moyens humains pour mettre en œuvre la politique d’accueil de tous les élèves : au 1er octobre 2014 ce sont environ 41 000 personnes en contrats aidés exerçants des fonctions d’accompagnement qui ont été recrutés. La formation permettant à ces personnels d’accompagnants les élèves est d’ores et déjà prévue par l’éducation nationale.

Par ailleurs, une réforme réglementaire a été engagée afin de faciliter l’évaluation de la situation et des besoins des élèves en situation de handicap, aboutissant à la publication du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ce texte précise les compétences des différents acteurs et prévoit la mise en place de documents standardisés destinés à être, d’une part, le support du projet personnalisé de scolarisation (PPS), pour en faciliter la rédaction, et d’autre part, le support de recueil des informations concernant la situation de l’élève.

Ainsi le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation scolaire d’un élève afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation pour l’élaboration du PPS par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (« MDPH »).

Le nombre d’enseignant, leur formation et les ressources mises à leur disposition ont également été renforcés afin de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves et donner corps à l’école inclusive.

Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur la scolarisation des élèves handicapés et des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves sont désormais à la disposition des enseignants. Par ailleurs après la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale entre 2007 et 2012, le Gouvernement a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat et s’est engagé à refonder le système scolaire français, par le biais de la loi de juillet 2013 instaurant l’école inclusive, et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d’enseignant et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques. Ces engagements ont été traduits dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013. Sur ce total, 21 000 sont des postes d’enseignant titulaire des premier et second degrés (public et privé) dont les deux tiers iront à l’école primaire, conformément aux engagements d’accorder la priorité au premier degré, notoirement sous doté, alors même que s’y joue en grande partie le destin scolaire des élèves dont les élèves handicapés.

Cette démarche s’accompagne d’une professionnalisation accrue des professionnels dont les enseignants : une formation professionnelle spécialisée est prévue pour les enseignants exerçant dans les écoles, collèges et lycées scolarisant des élèves ayant besoin de scolarisation particulière liée au handicap, à la maladie ou à des difficultés scolaires. Elle comporte deux volets : une formation de base permettant aux enseignants spécialisés du premier et second degré d’accompagner la scolarisation des enfants handicapés et des modules de formation d’initiative nationale organisés au niveau inter-académique permettant aux enseignants du premier degré en poste d’approfondir leurs compétences ou de se préparer à l’exercice de nouvelles fonctions (des modules similaires sont ouverts pour le second degré).

Dans le cadre d’une collaboration renforcée entre l’Education nationale et les établissements médico-sociaux, une formation conjointe des personnels de l’Education nationale, des établissements et services médico-sociaux et des MDPH a été mise en place, permettant de mieux accompagner les élèves handicapés. Les travaux menés en 2014 ont permis d’élaborer un plan de formation qui se décline sur deux niveaux : un pour l’encadrement des structures ad hoc et un autre pour les professionnels de l’intervention et de l’accompagnement au quotidien des élèves concernés. Cette formation est financée conjointement par l’UNIFAF, le Centre national de la fonction publique territoriale (« CNFPT ») et le ministère de l’Education.

Les dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés (CLIS et ULIS) de l’Éducation nationale

Ces dispositifs font actuellement l’objet de travaux des ministères concernés, avec des représentants associatifs issus du conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de clarifier et d’adapter leur fonctionnement. Il s’agira en particulier de rappeler le rôle inclusif de ces dispositifs dont les élèves sont avant tout des élèves de l’établissement scolaire, participant à l’ensemble des activités et projets de l’école ou de l’établissement, et dont l’admission se fait dans la classe correspondant à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et autant que possible à leur classe d’âge. Ils bénéficient en sus des enseignements délivrés par le ou les enseignants de leur classe, de l’accompagnement d’un enseignant spécialisé. La réécriture des circulaires relative aux ULIS rappellera en outre que l’accès aux dispositifs ULIS ne sera pas conditionné par un niveau scolaire requis à l’entrée.

Ces travaux de réécriture s’accompagnent d’importantes avancées en matière d’évaluation des besoins des élèves : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et de récents textes réglementaires permettent une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves et des étudiants en situation de handicap. Ainsi, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d’évaluation en milieu scolaire (GEVA-SCO) sont-ils précisés dans le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cela permet ainsi de mieux garantir une égalité de traitement sur le territoire pour tous les enfants en situation de handicap et une meilleure évaluation de leurs besoins de scolarisation.

Plus largement, le Gouvernement français a engagé une politique visant à faciliter l’installation des unités d’enseignement (UE) des établissements et services médico-sociaux au sein des écoles et des établissements scolaires ordinaires afin de permettre un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs et favoriser l’alignement des pratiques pédagogiques sur celles de l’école ordinaire.

En 2014, environ 200 UE sont installées dans des établissements scolaires. A la rentrée 2015, au moins une UE supplémentaire par département sera externalisée (en milieu scolaire ordinaire).

En 2014-2015, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés est de 259941 : 151412 dans le premier degré et 108 29 dans le second degré. Les sources à l’origine du chiffre de 20000 enfants en situation de handicap non scolarisés sont inconnues du ministère de l’Education nationale.

Concernant la scolarisation dans les établissements et services médico-sociaux Sur le fond, la scolarisation des élèves handicapés ne constitue pas une action subsidiaire des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés. L’action médico-sociale à destination des enfants handicapés est définie par un triptyque indissoluble d’actions à visées thérapeutiques, éducatives et pédagogiques affirmé tant dans le code de l’action sociale des familles (« CASF ») que dans le code de l’éducation. L’article L312-1 du CASF dispose ainsi : « Sont des établissements médico-sociaux […] les établissements ou services d’enseignement qui assurent à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ». Par ailleurs, aux termes des articles L111-1, L111-2, L112-1 alinéa 7 du code de l’éducation, la formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants handicapés constitue une mission du service public de l’éducation qui « est complétée en tant que de besoin par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation. »

En témoigne enfin le caractère premier du projet personnalisé de scolarisation des élèves, élaboré par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (« CDAPH ») et définissant notamment le parcours de formation, sur le projet individualisé d’accompagnement, réalisé, pour les élèves scolarisés dans les établissements médico-sociaux, par les équipes médico- sociales afin de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (« PPS ») (D312-10-3 CASF « la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation […] constitue l’un des volets du projet individualisé d’accompagnement. Dans le cadre du PIA, les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en œuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées en tant que de besoin, par un accompagnement adapté […] ».

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9-B) LE DÉFENSEUR DES DROITS 2005-2015

10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées

Édito Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur situation. C’est ce que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit dans son article premier.

Les personnes handicapées revendiquent d’être considérées comme des citoyens bénéficiaires des droits reconnus à tous. Pour que cette attente soit satisfaite et que leurs droits soient effectifs, les personnes handicapées demandent qu’on leur garantisse des réponses adaptées : la compensation de leurs déficiences et l’accessibilité de leur environnement.

En confiant la compensation du handicap aux départements et en leur demandant de mettre en place une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le législateur avait pour objectif de répondre aux besoins de proximité, de rapidité et de solidarité.

En attribuant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le pilotage du réseau des MDPH, il entendait créer les conditions de la plus large égalité de traitement possible sur notre territoire.

Dix ans après, le bilan est contrasté ! De nombreux progrès ont été réalisés, cependant d’importants retards subsistent.

Le Défenseur des droits est chargé du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes âgées, ce qui le conforte dans la mise en œuvre et l’évolution de la politique du handicap. Le handicap constitue 20,80 % des réclamations adressées en 2014 à l’institution en matière de discrimination. Il est le second motif après l’origine (23,70 %) et devant l’état de santé (13,30 %). Ces réclamations portent en premier lieu sur l’accès à l’emploi public (4,20 %), au service public (3,90 %), aux biens et aux services (3,60 %), à l’emploi privé (3,50 %), à l’éducation (3,30 %)… L’institution a déploré les retards pris en matière de réalisation de l’accessibilité qui résultent de l’insuffisance du dispositif mis en place pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2015. La sensibilisation et la mobilisation des acteurs, dont les pouvoirs publics, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu !

Le Défenseur des droits, en lien avec la société civile, a constitué un comité d’entente Handicap, composé des principales associations représentatives des grandes catégories de handicap. Il se réunit régulièrement pour faire le point de la situation et des besoins en matière de respect des droits des personnes handicapées. L’objectif doit être d’accélérer le processus d’inclusion des personnes handicapées en les associant à la conception de leur parcours de vie avec pour chacune, un accompagnement adapté, évolutif et durable.

Jacques TOUBON Patrick GOHET Défenseur des droits Adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

Introduction

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui lui consacre l’article 71-1 de la Constitution. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 met en application ces dispositions et précise le statut, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ainsi que de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Interlocuteur accessible à tous, le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement sur l’ensemble des questions portant sur les droits et les libertés, soit par : – toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Dans ce cas, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organismes mis en cause ; – un enfant, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant qui invoque la protection des droits de cet enfant ou une situation mettant en cause son intérêt ; – toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international ; – toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité ; – les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des droits d’une question qui leur paraît appeler son intervention. Le Défenseur des droits peut, en outre, se saisir d’office.

L’action du Défenseur des droits Une fois saisi, le Défenseur des droits évalue si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Pour traiter les réclamations dont il est saisi, le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’enquête. Ses investigations peuvent mettre en œuvre de simples moyens généraux d’information, à travers son droit à la communication de toute pièce utile, mais également des moyens plus contraignants, tels que la convocation de la personne mise en cause à une audition ou la conduite d’une vérification sur place dans les locaux publics ou privés, dans le respect du principe du contradictoire et, le cas échéant, sous le contrôle du juge. L’institution privilégie le règlement amiable pour résoudre les litiges qui lui sont soumis. Autorité morale, le Défenseur des droits renoue le dialogue entre les parties et veille à assurer une bonne application du droit et de l’équité.

Le Défenseur des droits peut également mettre en œuvre des pouvoirs contraignants, tels que la mise en demeure ou l’injonction. Il peut, en outre, présenter des observations devant les juridictions lorsqu’il l’estime opportun et préconiser des changements de pratiques ou formuler des propositions de réformes législatives ou règlementaires. Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints et d’un Délégué général à la médiation avec les services publics : – une adjointe Défenseure des enfants chargée de la défense et de la promotion des droits de l’enfant ; – un adjoint chargé de la lutte contre les discriminations ; – une adjointe chargée de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits préside également trois collèges qui l’assistent dans l’exercice de ses missions.

Les délégués du Défenseur des droits Présents sur l’ensemble du territoire national, les délégués effectuent un travail d’accompagnement, de suivi et de règlement amiable des dossiers. Ils traitent 78 % des dossiers de l’institution et jouent un rôle essentiel d’information en orientant les réclamants vers les démarches à suivre et les autorités compétentes, tout en leur offrant le cas échéant, un appui à la constitution de leurs dossiers. Les délégués du Défenseur des droits réalisent ainsi une mission fondamentale garantissant l’accès aux droits de tous.

Le Défenseur des droits en chiffres • Près de 400 délégués répartis sur 542 points d’accueil • 250 agents au siège, à Paris • 71624 dossiers traités en 2014 • Près de 80 % des règlements amiables engagés aboutissent favorablement • 78 dépôts d’observations devant les juridictions

Pour saisir le Défenseur des droits : – Par téléphone : 09 69 39 00 00. – Par mail : www.défenseurdesdroits.fr – Rubrique Saisir ou Contacter votre délégué. – Par courrier : 7, rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08.

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I. SCOLARISATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le droit à l’éducation pour tous, consacré par la Constitution et de nombreux textes internationaux, garantit aux enfants handicapés un égal accès à l’instruction. La loi du 11 février 20051 précise qu’il convient de favoriser, chaque fois que possible, la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire et, si tel n’est pas le cas, dans le cadre d’établissements ou services médico-sociaux adaptés aux besoins de l’enfant. Il incombe à l’État de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 8 avr. 2009, n° 311434, Laruelle et a.).

Depuis 2005, le Défenseur des droits a contribué, par son action, à rendre effectives ces dispositions.

• Scolarisation en milieu ordinaire La loi du 11 février 20051 a donné une véritable impulsion à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Selon la loi, chaque école, chaque collège ou lycée a en effet vocation à accueillir, sans discrimination, les élèves handicapés. Par ailleurs, tout enfant ou adolescent handicapé est, de droit, inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. À la rentrée 2014, on comptait ainsi 258 710 élèves handicapés scolarisés dans les établissements scolaires ordinaires (contre 151 500 en 2005) et 69 000 auxiliaires de vie scolaire, dont 28 000 sous statut d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ce bilan, globalement positif, est toutefois à nuancer au regard des difficultés persistantes rencontrées par certains élèves handicapés pour accomplir leur scolarité, et ce malgré les moyens importants consacrés par l’État depuis 2005 et la volonté réaffirmée, par la loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, du 8 juillet 2013, de favoriser « l’inclusion scolaire » de tous les enfants sans distinction.

En 2013, afin d’identifier les éventuelles ruptures d’accompagnement sur les différents temps de la vie scolaire et périscolaire, ainsi que leurs impacts sur la vie de ces enfants et de leur entourage, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages sur les temps de vie scolaire et périscolaire auprès des parents d’enfants handicapés.

Selon l’enquête, 37 % des enfants concernés (sur un échantillon de 1146 témoignages spontanés) seraient ainsi scolarisés à temps partiel et 65 % n’auraient pas accès aux activités périscolaires.

Les raisons invoquées par les parents pour expliquer cette situation sont principalement liées au manque de personnels d’accompagnement et d’encadrement. Conséquences pour les parents : 69 % d’entre eux disent avoir dû renoncer à tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

• Accès aux activités périscolaires et extra-scolaires En 2012, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Défenseur des droits a adopté une recommandation générale (Décision MLD 2012-167 du 30 novembre 2012) afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les enfants handicapés pour accéder aux activités périscolaires et extrascolaires et sur la nécessité de prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

– Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap ».

L’appel à témoignages, lancé par le Défenseur en 2013, alors même que la réforme des rythmes scolaires n’était pas pleinement opérationnelle, faisait état de problèmes rencontrés par les enfants handicapés pour accéder aux activités périscolaires : L’accès aux activités de loisirs, culturelles ou sportives est un temps périscolaire auquel un faible nombre d’enfants handicapés accède : 65 % n’y ont pas accès et ce, même si la plupart (53 %) l’aurait souhaité. Après le manque d’accompagnement adapté (78 %) ou de personnels d’encadrement (74 %), c’est le défaut d’« aménagement » des activités (71 %) qui est relevé par les familles, et ce que leur commune soit concernée par la réforme des rythmes scolaires (73 %) ou non (73 %). L’analyse des réclamations, adressées au Défenseur des droits à l’occasion de la rentrée 2014-2015, a également permis d’identifier plusieurs difficultés directement liées à l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes scolaires et permis au Défenseur des droits d’intervenir auprès de la ministre de l’Éducation nationale pour qu’il soit remédié à cette situation. Concernant plus spécifiquement la cantine scolaire, le Défenseur des droits a publié, en 2013, suite à une enquête, un rapport sur « L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire », à destination des maires, dans lequel il formule des recommandations pour un égal accès aux services de restauration scolaire des enfants handicapés et des enfants souffrant de troubles de santé (allergie ou intolérance alimentaire, diabète…).

• Enfants handicapés sans solution En dépit des obligations qui incombent à l’État, plusieurs milliers d’enfants handicapés ou jeunes adultes se trouvent aujourd’hui, faute de places en établissement ou service médico-social, maintenus à domicile et privés de leur droit fondamental à l’éducation. D’autres sont accueillis dans des établissements ou services en Belgique ou encore maintenus en établissement médico-social, au-delà de l’âge limite, au titre de « l’amendement Creton ». Cette question particulièrement préoccupante s’inscrit au cœur des missions du Défenseur des droits. En février 2013, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) lançait une action nationale en vue de dénoncer la situation, parfois extrême, dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes handicapées et leurs familles et les invitait à saisir le Défenseur des droits. Les réclamations adressées au Défenseur des droits dans le cadre de cette action ont permis d’identifier les points de blocage qui sont source de difficultés pour les personnes handicapées et leur famille, dans leur recherche d’une solution d’accueil adaptée à leurs besoins. À partir de ces constats, le Défenseur des droits a formulé, en avril 2014, des préconisations pour une évolution de la règlementation, de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées, dans le cadre de la réflexion pilotée par M. Denis Piveteau, Conseiller d’État, dont les conclusions avaient pour objet de permettre au gouvernement d’élaborer un plan d’actions. Dans cette perspective, le Défenseur des droits préconise, notamment : – la mise en place d’un système d’information permettant d’obtenir, en temps réel, des données objectives au niveau national sur la nature des besoins des personnes handicapées et l’offre institutionnelle existante ; – l’instauration d’un « référent » chargé d’accompagner les personnes handicapées et les familles dans la mise en œuvre des décisions d’orientation de la CDAPH ; – la définition de critères objectifs de gestion des listes d’attente par les responsables des établissements et services médico-sociaux.

Le gouvernement a confié pour mission à Mme Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice de l’ARS des Pays de la Loire) de préciser les modalités permettant la mise en oeuvre progressive du rapport de M. Piveteau. Le Défenseur des droits y prendra une part active par une mobilisation des compétences de son réseau territorial.

• Accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur Plusieurs réclamations adressées au Défenseur des droits, fin 2013, font état de difficultés rencontrées par les jeunes handicapés qui souhaitent suivre un cursus universitaire s’agissant, en particulier, des réponses aux besoins d’accompagnement en aide humaine nécessaires dans le cadre de leurs études. En pratique, il ressort des réclamations que le dispositif des « accompagnants des élèves en situation de handicap », prévus par la loi et mis en place dans le primaire et le secondaire, n’est pas maintenu à l’université. Seules les études, telles que le BTS ou les classes préparatoires, qui se déroulent dans un lycée, donnent lieu au maintien de cet accompagnement. Or, à défaut d’une telle aide, certains étudiants handicapés sont dans l’incapacité de poursuivre leurs études universitaires. Malgré le faible nombre de réclamations adressées au Défenseur des droits, il ne s’agirait pas de cas isolés mais de pratiques plutôt répandues dans les universités. Ce phénomène « émergent » est lié au nombre de plus en plus important d’étudiants handicapés. S’il reste encore marginal aujourd’hui, il pourrait s’amplifier dans les prochaines années dans la mesure où le nombre d’étudiants handicapés est en constante augmentation. Le Défenseur des droits a saisi la ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur de cette question.

• Convention relative aux droits de l’enfant Le principe d’égalité de traitement des enfants handicapés avec les autres enfants est affirmé par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans le cadre de sa mission de défense et de promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits veille à la mise en oeuvre et au respect des droits consacrés par la Convention. À ce titre, en mars 2015, le Défenseur des droits remettra au Comité des droits de l’enfant son rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans le cadre de l’examen du cinquième rapport périodique de la France. Il examinera si, depuis 2009, des mesures ont été prises pour tenir compte des recommandations du Comité des droits. Il y fera notamment état des difficultés rencontrées par les enfants porteurs de handicap dans l’accès à l’éducation et aux activités récréatives et culturelles. En 2009, le Comité des droits s’est félicité de l’adoption de la loi du 11 février 2005 mais il s’est dit, toutefois, préoccupé par : – le nombre élevé d’enfants qui, dans la pratique, ne vont à l’école que quelques heures par semaine ; – l’instabilité des arrangements contractuels des postes d’auxiliaires de vie (AVS) et l’insuffisance des possibilités de formation ; – les difficultés d’accès aux loisirs et aux activités culturelles ; – le manque de structures d’accueil en outre-mer qui entrave la mise en oeuvre de la loi de 2005.

Il s’est dit également soucieux de la situation des enfants souffrant de handicaps multiples qui rencontrent des difficultés de prise en charge.

Institué par le Défenseur des enfants en 2007, le programme Jeunes Ambassadeurs des Droits de l’Enfant (JADE) a permis, depuis, à 268 jeunes volontaires en service civique (JADE) de rencontrer près de 190 000 enfants et adolescents afin de les sensibiliser aux droits fondamentaux visés par la Convention des droits de l’enfant et aux missions du Défenseur des droits. Cette action est également déployée, dans plusieurs départements, auprès de jeunes élèves handicapés accueillis en CLIS, ULIS, EREA ou en établissement médico-social ou de santé (services pédopsychiatriques des hôpitaux, IME, ITEP).

Zoom sur l’action des délégués du Défenseur des droits – Un enfant autiste nécessitant la présence d’une AVS pour sa rentrée en CP est confronté au refus de la MDPH au motif que les délais seraient trop courts pour l’examen de son dossier. Les arguments avancés par le délégué auprès de cette structure ont permis à l’enfant de faire sa rentrée dans les meilleures conditions. – Une enfant handicapée moteur ne pouvant se déplacer qu’avec un déambulateur ou un vélo adapté fait sa rentrée scolaire dans un établissement dont le sol de la cour de récréation est recouvert de gros graviers. La commune refuse dans un premier temps de financer les travaux adéquats. Le délégué parvient à un règlement amiable avec la maire qui s’engage au goudronnage de la cour de l’école. – Une enfant handicapée se voit refuser l’admission dans un lycée. Selon l’établissement, non seulement son handicap est incompatible avec ceux d’autres enfants en difficultés mais encore l’accessibilité de l’établissement n’est pas assurée. Au-delà des réticences de l’équipe pédagogique, le délégué parvient à une régularisation de la situation qui permet à l’enfant de faire sa rentrée. – Un jeune enfant autiste admis dans un lycée professionnel spécialisé dans le travail du bois voit son maintien dans l’établissement compromis alors que le directeur refuse d’engager sa responsabilité dans le cadre des travaux pratiques. Après concertation avec les différents acteurs concernés – parents, équipe pédagogique, inspection académique, MDPH – , le délégué parvient à obtenir un accompagnement de l’enfant par un AVS nécessaire à son accueil, lui permettant ainsi de faire sa rentrée dans l’établissement souhaité. – Une étudiante en licence à l’université, sourde profonde de naissance, était confrontée au refus de l’établissement de mettre en place un accompagnement d’un preneur de notes professionnel qualifié. Le délégué a engagé une médiation entre l’étudiante et le président de l’université afin qu’un aménagement approprié soit mis en place.

PRINCIPALES DÉCISIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS

Refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement privé sous contrat Un enfant, diagnostiqué autiste, était scolarisé à mi-temps, en maternelle, dans un établissement privé sous contrat. Au moment du passage en primaire, la chef d’établissement a informé les parents qu’elle n’accueillerait pas leur fils dans son établissement. Le refus d’inscrire l’enfant est contraire aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de l’éducation. En conséquence, le Défenseur des droits rappelle au chef d’établissement ses obligations en application de la loi. Il recommande, par ailleurs, au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux chefs des établissements scolaires privés sous contrat leurs obligations résultant des dispositions de la loi du 11 février 2005. Délibération HALDE n° 2007-90 du 26 mars 2007.

Refus d’accueillir un élève handicapé dans son établissement scolaire de référence Les parents d’un élève handicapé ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils au regard du refus de l’école primaire et des services de la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Après instruction, le Défenseur des droits considère, qu’en l’espèce, le refus opposé n’est pas constitutif d’une discrimination. Il décide cependant de rappeler au maire ainsi qu’au directeur de l’école leurs obligations en application des dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation. Après réunion de concertation, l’enfant a été scolarisé dans l’établissement proche de son domicile. Décision n° MDE-2013-83 du 22 avril 2013.

Refus de maintenir un enfant handicapé en classe ordinaire Un enfant, diagnostiqué autiste, était scolarisé à l’école maternelle publique dans le cadre d’un projet d’intégration. La CDAPH ayant orienté l’enfant en classe d’intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation. Malgré l’effet suspensif du recours, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé de maintenir l’enfant en classe ordinaire dans son établissement de référence. Le Défenseur des droits rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause ses obligations en application des dispositions de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation. Délibération n° 2008-169 du 7 juillet 2008. Accès des enfants allergiques à la cantine

Sur observations du Défenseur des droits, la cour administrative d’appel de Marseille, le 9 mars 2009, dans une affaire (n° 08MA03041) concernant l’accès des enfants allergiques à une crèche municipale de la commune de Marseille sur le temps des repas a jugé que « les dispositions du règlement intérieur des crèches de la ville, qui aboutissent à exclure de manière systématique d’un accueil en crèche durant la période des repas, sans prise en compte du degré ou de la complexité de l’intolérance dont il est affecté, tout enfant atteint d’une allergie alimentaire, méconnaît le principe d’égalité de traitement, en établissant une discrimination fondée sur l’état de santé des enfants ». Délibération n° 2009-23 du 20 janvier 2009.

Refus d’accueil d’un enfant autiste dans un centre de loisirs Un enfant épileptique en accueil de loisirs se voit opposer une condition par le maire d’une commune consistant en la mise à disposition d’un encadrant particulier affecté à la surveillance de l’enfant. Le maire justifie cette obligation supplémentaire au regard, notamment, de l’état de santé de l’enfant. Selon le Défenseur des droits, en l’absence de justifications pertinentes et alors que l’enfant était accueilli depuis deux ans dans ce même accueil de loisirs, une telle exigence est manifestement une condition discriminatoire fondée sur l’état de santé. Il décide de transmettre la procédure au parquet. Décision n° MLD-2011-88 du 12 janvier 2012.

Refus d’accès à une formation en raison du handicap Une jeune étudiante s’est vue opposer un refus d’accès à une formation en mention complémentaire « Accueil dans les transports » en raison de son handicap. Or, l’accès à une formation ne saurait être refusé au motif que le handicap serait susceptible de poser un problème au niveau du stage ou au niveau professionnel ultérieur alors même qu’aucune appréciation médicale quant à l’aptitude ou non de la réclamante à suivre la formation envisagée n’a été réalisée. En conséquence, le Défenseur des droits considère que le refus d’accès à la formation opposé à la réclamante est constitutif d’une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Délibération n° 2008-224 du 20 octobre 2008.

Modalités d’aménagement des examens en cas de présence nécessaire d’un secrétaire Un étudiant handicapé estime avoir été pénalisé, lors des épreuves d’examen, par le fait que les secrétaires choisis par l’université pour l’assister n’avaient pas un niveau d’étude adapté. Le Défenseur des droit recommande au ministre de l’Enseignement supérieur de modifier la réglementation de manière à ce que les candidats présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d’un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée prioritairement par un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve et, à défaut, par un secrétaire d’un niveau égal à celui de l’étudiant et ayant la même formation. Délibération n° 2007-82 du 12 mars 2007.

Prise en charge des frais de transport liés au stage réalisés dans le cadre de la scolarité Un élève handicapé s’est vu refuser, par le département, la prise en charge de ses frais de déplacement vers le lieu de stage professionnel qu’il effectuait dans le cadre de sa scolarité. Le ministère de l’Éducation nationale, interrogé dans le cadre de l’enquête, rappelle que les dispositions de l’article R. 213-13 du code de l’éducation ne concernent pas uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Il en résulte que ces dispositions prévoient bien le remboursement, par les conseils généraux, des frais de déplacement d’aller et retour entre le domicile de l’élève et l’entreprise dans laquelle il accomplit un stage dans le cadre de sa formation. En conséquence, le Défenseur des droits demande au département de modifier son règlement afin de le rendre conforme aux dispositions de l’article R. 213-13 du code de l’éducation. Délibération n° 2007-172 du 2 juillet 2007. Gratuité des droits d’inscription au CNED Pour les élèves handicapés de plus de seize ans dont l’état de santé exige le recours au CNED, l’enseignement devient payant, alors que l’élève scolarisé dans un établissement scolaire et âgé de plus de 16 ans bénéficie d’une scolarité gratuite. Or, ce caractère payant nuit à la réalisation effective du droit à l’éducation pour tous. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la gratuité de l’enseignement du CNED pour les élèves handicapés qui n’ont pas la possibilité d’être scolarisés en milieu ordinaire permet de garantir l’égalité de traitement à l’égard des élèves handicapés dans l’accès à l’instruction conformément à la Constitution et au droit international. En ce sens, il décide de recommander au ministère de l’Éducation nationale de prendre toute disposition utile, et notamment réglementaire, afin de garantir la gratuité des droits d’inscription au CNED pour les élèves, âgés de seize ans et plus, présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant imposant le recours au CNED dans le cadre d’un aménagement de leur scolarité. Décision DDD n° MLD-2011-91 du 12 janvier 2012.

Aménagement des épreuves du baccalauréat Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des conditions d’épreuve, et particulièrement le tiers temps supplémentaire dont certains élèves en situation de handicap bénéficient. Le Défenseur des droits recommande, dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat. Décision DDD n° MLD-2013-204 du 3 octobre 2013. Refus d’aménagement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats Une candidate à l’examen d’entrée au centre régional de formation des avocats, souffrant d’une pathologie neurologique invalidante conséquence d’une sclérose en plaque, s’est vue refuser par l’Institut d’études judiciaires un aménagement des épreuves sous la forme d’un tiers temps supplémentaire.

Le Défenseur des droits considère que la candidate a fait l’objet d’une discrimination à raison de son handicap et décide de présenter des observations devant le tribunal administratif dans le cadre du recours indemnitaire exercé par la réclamante. Délibération n° 2010-275 du 6 décembre 2010. Aller à la table des matières

II. TRAVAIL ET EMPLOI

Le droit au travail et à l’emploi, sur la base de l’égalité avec les autres, est reconnu aux personnes handicapées.

Le cadre général des politiques en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à l’égard des personnes handicapées est fixé par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. Transposée en droit français par plusieurs lois successives2, dont la loi du 11 février 2005, elle interdit toute forme de discrimination dans l’emploi fondée sur le handicap et, à ce titre, impose aux employeurs une obligation d’aménagement raisonnable. Par ailleurs, afin d’assurer la pleine égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la loi prévoit des dispositifs spécifiques afin de favoriser leur insertion professionnelle : le quota d’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, institué par la loi en 1987, a été renforcé par la loi du 11 février 2005 (majoration de la contribution demandée aux entreprises ; création d’un fonds spécifique à la fonction publique [FIPHFP] à l’instar de l’AGEFIPH pour le secteur privé…) ; mise en place d’entreprises adaptées (EA) et d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Malgré un cadre juridique qui se veut très protecteur et un engagement continu de l’État et des acteurs de l’emploi en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, celles-ci sont aujourd’hui deux fois plus concernées par le chômage que l’ensemble de la population. Dans le même temps, l’emploi constitue le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap. En 2014, 37 % des réclamations adressées au Défenseur des droits relatives aux discriminations fondées sur le handicap concernaient l’emploi (16,8 % en emploi privé et 20,19 % en emploi public). Par ailleurs, le handicap représentait 12,8 % de l’ensemble des réclamations, tous critères confondus, relatives aux discriminations dans l’emploi (public et privé) et 16,8 % concernaient l’état de santé. Dans le domaine de l’emploi, les deux critères cumulés handicap et état de santé constituent ainsi les premiers motifs de saisine du Défenseur des droits par les personnes qui s’estiment victimes de discrimination. Source… Fort de ces constats, le Défenseur des droits oeuvre activement pour une meilleure appropriation, par l’ensemble des acteurs concernés, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement dans l’emploi à l’égard des personnes handicapées.

Le principe de non-discrimination à raison du handicap ou de l’état de santé

Le principe de non-discrimination implique de ne pas traiter de manière moins favorable des personnes placées dans des situations comparables en raison de leur appartenance à l’un des critères prohibés, et notamment le handicap et l’état de santé. La protection des droits des salariés et fonctionnaires handicapés

Le Défenseur des droits participe à rendre effectif le principe de non-discrimination dans l’emploi à l’égard des personnes handicapées dans le cadre du traitement des réclamations qui lui sont adressées. Si la question de l’accès à l’emploi des personnes handicapées reste un sujet de préoccupation majeure, il s’avère que la très grande majorité des réclamations adressées au Défenseur des droits (80 %) concerne le déroulement de carrière et le maintien dans l’emploi suite à la survenance ou à l’aggravation d’un handicap ou d’un problème de santé. Bien que bénéficiaires d’un emploi, au titre de l’obligation d’emploi, un grand nombre de personnes handicapées qui nous saisissent considèrent être traitées de manière moins favorable que les autres salariés, en termes de promotion, de formation, de salaire… du seul fait de leur handicap. Les observations présentées par le Défenseur des droits devant les juridictions, en vue d’une prise en compte du principe de non-discrimination, ont donné lieu à des évolutions jurisprudentielles déterminantes. Par exemple : En vertu du principe de non-discrimination, la loi « handicap » du 11 février 2005 est venue limiter la possibilité, pour un employeur privé, de licencier un salarié reconnu inapte. Désormais, le licenciement d’un salarié reconnu inapte peut constituer une discrimination à raison de l’état de santé ou du handicap, dès lors que l’employeur ne démontre pas que ce licenciement est « objectif, nécessaire et approprié ». Le Défenseur des droits a contribué à donner son plein effet à cette évolution législative en considérant comme discriminatoire, et donc nul, le licenciement d’un salarié inapte dès lors que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement et en présentant des observations, dans ce sens, devant les juridictions (Délibération n° 2009-326 du 14 septembre 2009 – CA de Bordeaux, 20 oct. 2011).

En application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, le Défenseur des droits considère que le licenciement d’un salarié en raison de ses absences pour maladie est nul, car discriminatoire, lorsque l’employeur ne peut établir que ces absences désorganisent le fonctionnement de l’entreprise. Son analyse a été confirmée par les juridictions (Délibération n° 2009-349 du 5 octobre 2009 – CA de Paris, 7 septembre 2010).

Dans l’emploi public, les réclamations adressées au Défenseur des droits ont fait apparaître des difficultés récurrentes dans l’appréciation des conditions d’aptitude physique, pour l’accès à la fonction publique, des personnes atteintes de handicap ou de maladie évolutive. Le Défenseur des droits est donc venu préciser, dans plusieurs décisions (voir ci-après), les critères d’appréciation de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics.

Sur le fondement des observations du Défenseur des droits, le Conseil d’État a décidé que l’aptitude de chaque candidat devait être appréciée au vu de sa capacité au moment de l’admission, en tenant compte de l’existence de traitement susceptible de guérir l’affection ou de bloquer son évolution (CE, 6 juin 2008, n° 299943).

Par ailleurs, sur la base des recommandations du Défenseur des droits, le ministère de la Fonction publique a procédé à la réforme des conditions d’aptitude particulières exigées pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires (police active, sapeur-pompier, surveillant pénitentiaire…)

L’information et la sensibilisation des acteurs Par ailleurs, dans le cadre de ses actions de promotion, le Défenseur des droits a également engagé diverses initiatives destinées à informer, sensibiliser et accompagner les acteurs concernés par la mise en oeuvre du principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’emploi : Afin de répondre aux questions récurrentes des employeurs sur la légalité de leurs pratiques au regard de l’obligation d’emploi et de préciser les actions pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, le Défenseur des droits a adopté deux décisions portant recommandations générales sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées (Délibération n° 2010126 du 14 juin 2010 relative au secteur privé et Délibération n° 2010-274 du 13 décembre 2010 relative à l’emploi public).

Il a également publié, via son site internet, un « Questions/Réponses » sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et édité un dépliant grand public sur « L’emploi des personnes handicapées sans discrimination ». Afin d’étudier les inégalités rencontrées par les femmes handicapées dans l’emploi, le Défenseur des droit a mis en place un groupe de travail. Sa réflexion concerne en particulier la dimension cumulative, voire « intersectionnelle », de la discrimination (à la croisée des deux critères du genre et du handicap), qui tend à renforcer leur vulnérabilité.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, signée le 17 décembre 2013 avec les employeurs des trois fonctions publiques et les partenaires sociaux, le Défenseur des droits mène diverses actions de formation sur le thème « fonction publique et handicap ». Il contribue, à ce titre, aux travaux du groupe de travail du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) chargé de rédiger un guide pratique sur l’évolution professionnelle des agents publics reconnus handicapés et à celui du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche chargé d’élaborer un guide sur le reclassement des agents handicapés au sein de l’université.

3. – Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

L’obligation d’aménagement raisonnable L’une des mesures phares de la loi du 11 février 2005 en matière d’emploi est l’obligation d’aménagement raisonnable à laquelle sont désormais tenus tous les employeurs du secteur public comme du secteur privé. Cette obligation prend sa source dans l’article 5 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

Cela signifie que l’employeur est légalement tenu de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Le refus de l’employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée malgré les aides qui pourraient lui être accordées par l’AGEFIPH ou le FIPHFP. Cette obligation ne vise pas à favoriser une personne par rapport à une autre, du fait de son handicap, mais à compenser l’inégalité induite par ce handicap en mettant à sa disposition les aménagements nécessaires pour garantir une égalité de traitement.

Le principe de l’aménagement raisonnable et ses contours ont vocation à être précisés par la jurisprudence. Aussi, depuis 2005, le Défenseur des droits s’applique à faire connaître et respecter cette obligation en présentant des observations devant les juridictions dans les affaires dont il est saisi (voir, ci-après, les principales décisions du Défenseur des droits).

Plusieurs décisions de principe du Conseil d’État (CE, 14 nov. 2008, req. n° 311312 ; CE, 22 oct. 2010, n° 301572 ; CE, 11 juill. 2012, n° 347703) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 11 juill. 2006, Chacón Navas ; CJUE, 11 avril 2013, Ring et Skouboe Werge ; CJUE, 18 mars 2014, Z.) ont, d’ores et déjà, contribué à définir la portée de cette obligation. Néanmoins, eu égard à la variété des situations, les contours de la notion d’aménagement raisonnable restent encore imprécis et à ce jour, il n’existe aucun cadre de référence permettant d’accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de leur obligation. C’est pourquoi, le Défenseur des droits a décidé d’élaborer un guide à destination des employeurs afin de les accompagner dans leur prise de décision pour la mise en œuvre de l’obligation d’aménagement raisonnable, et leur permettre ainsi d’apprécier les contraintes et les limites de cette obligation (publication prévue pour 2015).

Parallèlement, le Défenseur des droits a engagé de nombreuses actions d’information et de sensibilisation à destination des acteurs de l’emploi (employeurs publics et privés, intermédiaires de l’emploi, partenaires sociaux…), des professionnels du droit (magistrats et avocats) et des pouvoirs publics (audition du Défenseur des droits dans le cadre du rapport de Mme Annie Le Houérou, députée des Côtes-d’Armor, au Premier ministre : « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire : aménager les postes et accompagner les personnes » – Sept. 2014.

Zoom sur l’action des délégués du Défenseur des droits

– Une salariée déficiente auditive, bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a vu son contrat de travail à durée déterminée être brutalement rompu par son employeur au motif que cette dernière n’était pas autonome sur le poste. Constatant qu’aucune adaptation de son environnement de travail n’avait été faite en dépit de l’obligation d’aménagement raisonnable qui pèse sur l’employeur, le délégué est parvenu à un accord amiable en vertu duquel l’employeur a décidé de mettre en place des conditions sonores adéquates dans le bureau de la salariée et de lui proposer un poste en CDI.

– Un fonctionnaire à temps partiel temporairement en arrêt maladie et père d’un enfant handicapé a vu une procédure de mutation engagée à son encontre et sa notation changée en raison de ses « contraintes personnelles ». Après l’intervention du délégué, l’employeur a renoncé à sa décision de mobilité à l’égard du fonctionnaire et a annulé sa fiche de notation.

– Une salariée cadre supérieur dans une entreprise publique a été placée en congé de maladie. Sur son évaluation de fin d’année, sa supérieure a écrit :« semestre perturbé par un arrêt de travail » et « une activité perturbée par une absence maladie ». Considérant que de telles mentions étaient manifestes d’une discrimination fondée sur la handicap, le délégué a demandé à ce qu’elles soient supprimées, ce qui a été accepté par l’entreprise, qui a également mis en place une action de formation à destination de ses responsables des ressources humaines pour leur rappeler les principes permettant d’établir des évaluations objectives.

– Une ancienne ouvrière d’entretien et d’accueil dans un collège, en congé de maladie ordinaire, a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé, puis admise à la retraite pour invalidité. L’examen de son dossier a révélé une succession d’irrégularités, tant dans la gestion de sa rémunération et des indemnités versées par l’assurance maladie, que dans celle des indus qui ont suivi. Ces erreurs de gestion du dossier étaient de nature à engager la responsabilité de l’employeur, qui a entendu les arguments du délégué et accepté d’indemniser le préjudice subi. Principales décisions du Défenseur des Droits

Caractère discriminatoire de la bonification pour le sport dont bénéficient les militaires candidats à l’avancement professionnel

Une militaire handicapée s’est vu refuser son avancement professionnel en raison de la prise en compte des points obtenus aux épreuves sportives dont elle est exemptée. Le Défenseur des droits considère que ce dispositif constitue une discrimination fondée sur le handicap dès lors que l’absence de bonification au titre du sport constitue une perte de chance pour obtenir une promotion. C’est pourquoi il recommande au ministère de la Défense de mettre en place une mesure de compensation pour remédier à l’impossibilité des militaires proposables à l’avancement de participer aux épreuves sportives pour des raisons tenant à leur handicap. Décision n° MLD-2014-149 du 22 décembre 2014.

Rejet d’une candidature à un poste de sous-officier de carrière de l’armée en raison d’une maladie évolutive

Un ancien sous-officier sous contrat atteint d’une sclérose en plaques s’est vu refuser l’admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à sa maladie évolutive. Le Défenseur des droits considère qu’il a été victime d’une discrimination fondée sur le handicap, dès lors qu’au moment de son admission dans le corps des sous-officiers de carrière, il n’a pas été tenu compte de sa réussite aux épreuves d’aptitude physique et sportive, de l’absence d’évolution de sa pathologie depuis plus de trois ans, du fait qu’il s’agisse d’une pathologie asymptomatique, de ce que son état ne justifie d’aucun traitement médical, de son excellente condition physique et de ses très bonnes évaluations. Suivant ses observations, le tribunal (TA d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1000346) juge illégal le refus de recruter un gendarme sous contrat, dans un corps de militaire de carrière, au seul motif tiré de la maladie évolutive dont il est atteint, alors qu’il n’a pas été tenu compte de sa capacité réelle à exercer les missions postulées au moment de l’examen de son admission dans le corps. Décision n° MLD-2012-78 du 26 juin 2012.

Reclassement tardif d’un professeur d’université et absence de promotion au grade supérieur en raison de son handicap

Une professeure des universités en situation de travailleur handicapé a été freinée dans le déroulement de sa carrière au vu de son reclassement tardif, ainsi que par des refus d’être promue au grade supérieur. Le Défenseur des droits considère qu’elle a été victime d’une discrimination en raison de son handicap. Il a recommandé au mis en cause de mettre en place un groupe de travail sur le reclassement des agents reconnus handicapés au cours de leur carrière. Il préconise, en outre, d’établir une grille d’évaluation des dossiers de candidature à l’avancement de grade des professeurs des universités permettant de prendre en compte des activités pédagogiques autres que l’enseignement en « présentiel », afin que les candidatures des professeurs reconnus handicapés puissent être évaluées conformément à la réglementation. Il préconise aussi l’intégration, dans le dossier de candidature à l’avancement de grade des professeurs d’université, d’une rubrique ad hoc permettant de prendre en considération la situation de ces professeurs. Il demande également une indemnisation des préjudices résultant de sa perte de chance d’obtenir une promotion au grade supérieur. Décision n° MLD-2012-153 du 4 décembre 2012.

Diminution significative de la prime liée à l’exercice des fonctions d’un magistrat judiciaire en raison de son handicap

Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte en sa défaveur les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux de sa prime modulable. Selon le Défenseur des droits, le magistrat a fait l’objet d’un traitement défavorable, à raison de son handicap. Il décide, en conséquence, de présenter des observations devant le tribunal administratif de Besançon qui, par jugement du 19 mars 2013, a annulé les décisions attaquées en estimant qu’« il appartient à l’administration, pour fixer le taux individuel de prime d’un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap, tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution au bon fonctionnement de l’institution judiciaire ». Décision n° MLD-2013-02 du 11 février 2013.

Harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap se traduisant notamment par un défaut d’aménagement du poste de travail sur plusieurs années

Un agent conseiller d’éducation populaire au sein d’une direction départementale de la jeunesse et des sports est confronté à l’absence de mesures appropriées de la part de son employeur pour adapter son poste de travail à son handicap, en dépit de nombreuses recommandations du médecin de prévention (refus de lui fournir un véhicule de service adapté), ainsi qu’au retrait de ses fonctions d’encadrement ainsi qu’à des mesures vexatoires. Le Défenseur des droits, qui constate l’existence d’un harcèlement discriminatoire, décide de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie par l’agent à la suite du rejet de sa demande indemnitaire. Décision n° MLD-2013-261 du 19 décembre 2013.

Refus d’un rectorat d’aménager le poste de travail et de procéder au reclassement d’un professeur malentendant

Un professeur, reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. Un arrêté de mise à la retraite d’office pour invalidité a été pris à son égard par l’administration, sans que les diligences nécessaires pour lui permettre d’être maintenu dans un emploi soient effectuées. Le Défenseur des droits relève que cette mesure est prise en violation des obligations pesant sur l‘administration et recommande au Rectorat de réexaminer la situation de la professeure dans les meilleurs délais en vue de lui permettre d’être maintenue dans l’emploi sur un poste compatible avec son handicap. Décision n° MLD-2013-124 du 9 juillet 2013.

Non-reconnaissance d’un diplôme en raison du handicap

Un travailleur handicapé est confronté au refus de son employeur de prendre en compte un diplôme homologué, délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, qu’il a obtenu à la suite d’une formation effectuée dans un centre de rééducation professionnelle. À la suite d’une délibération de la HALDE, qui considère cette pratique comme constitutive d’une discrimination indirecte à l’encontre des salariés handicapés, un accord pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées a été conclu au sein de la société mise en cause reconnaissant la même valeur, à l’embauche, aux diplômes délivrés par l’éducation nationale et le CNAM d’une part, et à ceux délivrés par un autre ministère dans le cadre de l’insertion professionnelle des personnes handicapées d’autre part. Cependant, selon la société, cet accord n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés qui, comme le travailleur intéressé, ont été embauchés avant la date de son entrée en vigueur. En conséquence, le Défenseur des droits relève que le refus par la société de procéder à l’indemnisation du préjudice du salarié laisse subsister une discrimination et lui recommande de se rapprocher de son salarié afin de procéder à une juste réparation de son préjudice. Décision n° MLD-2013-192 du 4 novembre 2013.

Licenciement pour faute grave discriminatoire à raison de l’état de santé Un salarié diabétique a fait l’objet d’une mesure de licenciement au motif d’un comportement considéré comme constitutif d’une faute grave, sans que l’employeur n’ait recherché si ce comportement n’était pas la conséquence de la pathologie dont il souffrait.

Le Défenseur des droits considère qu’en l’absence d’éléments objectifs, en l’occurrence un avis du médecin du travail permettant d’apprécier si les faits reprochés étaient étrangers à l’état de santé du salarié, le licenciement pour faute grave du réclamant n’est pas justifié et constitue une discrimination. Il décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes de Tours, qui condamne l’employeur au paiement des indemnités et à des dommages et intérêts (jugement du CPH de Tours du 1er décembre 2009). Délibération n° 2009-340 du 28 septembre 2009.

Manquements répétés aux recommandations d’aménagement de poste du médecin du travail

Un salarié reconnu travailleur handicapé a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Celui-ci a supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et a tardé à mettre en place d’autres aménagements préconisés par le médecin du travail. Il n’a pas non plus respecté son obligation de reclassement. Le Défenseur des droits constate que les mesures prises à l’encontre du salarié sont constitutives d’une discrimination et de faits de harcèlement moral discriminatoire et décide de présenter ses observations devant la cour d’appel (arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 décembre 2012), qui statue en ces termes : « Est constitutif d’une discrimination et d’un harcèlement moral les agissements de l’employeur consistant à retirer les aménagements de poste dont bénéficiait le salarié et à refuser de suivre les préconisations du médecin du travail ». Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-142 du 29 octobre 2012.

Licenciement pour inaptitude physique d’un salarié en raison de son handicap Un salarié reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude physique. Estimant que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, le Défenseur des droits constate qu’en l’absence de recherches de reclassement suffisamment sérieuses et de mise en place de mesures appropriées permettant de maintenir le réclamant dans son emploi, le licenciement du salarié fondé sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail n’apparaît pas comme objectif, nécessaire et approprié et est constitutif d’une discrimination. Il décide de présenter des observations devant la juridiction compétente qui prononce la nullité du licenciement (Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 octobre 2011). Délibération de la HALDE n° 2009-326 du 14 septembre 2009.

Difficultés rencontrées par un travailleur handicapé dans son activité professionnelle Un salarié sourd-muet reconnu travailleur handicapé rencontre des difficultés dans son activité professionnelle.

Le Défenseur des droits relève que le recours à un proche du réclamant afin d’assurer le rôle d’interprète, à titre bénévole, ne peut être considéré comme une mesure appropriée et décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Celles-ci sont suivies en ces termes : « Est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap l’absence de mesures appropriées sérieuses prises par l’employeur pour faciliter l’intégration d’un salarié sourd-muet, notamment en termes de communication avec ses collègues et responsables, l’employeur jugeant suffisant de faire appel à l’épouse du salarié pour passer les consignes » et l’employeur est condamné à payer des indemnités pour préjudice moral. Délibération de la HALDE n° 2009-320 du 14 septembre 2009.

Refus d’embauche fondé sur le handicap Une salariée malentendante, reconnue travailleur handicapé, se voit refuser une embauche en tant qu’aide à domicile au motif que le poste à pourvoir nécessite impérativement la possibilité de communiquer par téléphone. Le Défenseur des droits constate que l’employeur s’est contenté d’écarter d’emblée la candidature de la réclamante sans avoir recherché, en lien avec le médecin du travail, si des mesures d’aménagements propres à permettre à la salariée d’exercer ses fonctions sans mettre en danger la sécurité des usagers auprès desquels elle aurait été amenée à intervenir, étaient envisageables.

En conséquence, il considère que le refus d’embauche opposé à la réclamante constitue une discrimination fondée sur le handicap. Décision du Défenseur des droits n° 2013-228 du 15 janvier 2014.

Licenciement pour faute grave en lien avec le handicap

Embauché en qualité d’équipier de vente au sein d’un supermarché français, un salarié est affecté sur un autre site de cette même enseigne. Il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour des erreurs commises lors d’un inventaire et informe alors son employeur de son handicap visuel, en ajoutant qu’il a commis ces erreurs du fait des conditions d’éclairage qui n’étaient pas optimales. Il est licencié pour faute grave. Considérant que l’employeur n’apporte pas suffisamment d’éléments pour établir que sa décision de licencier le réclamant est fondée sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi du litige. Décision du Défenseur des droits n° MLD 2012-118 du 26 octobre 2012.

Licenciement pour absence prolongée liée à la maladie

Une salariée fait l’objet d’une mesure de licenciement pour absence prolongée liée à sa maladie. Selon le Défenseur des droits, l’employeur ne justifie pas que le licenciement est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et ne fournit pas d’élément probant justifiant que l’absence prolongée de la salariée engendrait des perturbations telles qu’elles nécessitaient son remplacement définitif. En conséquence, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de la réclamante n’est pas la désorganisation de l’association imposant son remplacement définitif, mais sa maladie prolongée. Le licenciement de la salariée ayant pour origine son état de santé, il conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur un critère prohibé et décide de présenter ses observations devant la cour d’appel de Montpellier. Délibérations de la HALDE n° 2009-349 du 5 octobre 2009 et n° 2010-109 du 26 avril 2010.

Licenciement d’un salarié placé en temps partiel thérapeutique

Un cadre dirigeant, ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle, peu de temps après avoir demandé à passer d’un mi-temps à un trois quarts temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail. Les juges du fond ont estimé que le licenciement était sans cause réelle mais ils n’ont pas retenu le caractère discriminatoire de celui-ci. Saisie par le salarié, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La cour d’appel de renvoi (CA Agen 13 janvier 2014 n° 14/00819) suit les observations du Défenseur des droits et juge que le véritable motif du licenciement était l’état de santé du salarié et prononce donc la nullité du licenciement pour motif discriminatoire.

Décision MLD n° 2012-68 du 24 mai 2012.

Difficultés rencontrées par une avocate handicapée pour accéder aux tribunaux Une avocate atteinte d’un handicap moteur rencontrait des difficultés dans l’exercice de sa profession, en raison de l’inaccessibilité des tribunaux. Saisie de cette affaire, le Défenseur des droits avait considéré qu’en application de la directive 2000/78 CE relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, l’État était tenu de prendre les mesures appropriées pour rendre les tribunaux accessibles afin de permettre à la réclamante d’exercer pleinement sa profession d’avocat. La haute autorité avait présenté des observations dans ce sens devant le Conseil d’État. La juridiction (CE, 22 octobre 2010, n° 338892) estime tout d’abord que la directive a pour effet « d’imposer à l’État, alors même qu’il n’est pas l’employeur des avocats, des obligations à l’égard de ces derniers » dans la mesure où, en qualité d’auxiliaire de justice, les avocats « apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice et exercent une part importante de leur activité professionnelle dans des bâtiments affectés à ce service public ». À ce titre, l’État est tenu de prendre des mesures appropriées pour permettre aux avocats handicapés d’exercer leur profession. Ces mesures « doivent inclure, en principe, l’accessibilité des locaux de justice, y compris celles des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accéder pour l’exercice de leurs fonctions (…) ». Il estime que la responsabilité de l’État se trouve engagée du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques et du préjudice anormal subi. Délibération n° 2006-301 du 11 décembre 2006.

Conditions de prérequis au concours et à l’accès à certains emplois publics

Une personne handicapée ne peut satisfaire au prérequis du 50 m natation nécessaire à l’inscription au concours de professeur des écoles ou au recrutement par voie contractuelle. Le Défenseur des droits a considéré que la mesure qui prévoit que l’attestation au sauvetage aquatique est un prérequis au recrutement des professeurs d’EPS a pour effet d’exclure de l’accès à cet emploi tous les candidats, qui du fait de leur handicap spécifique ne peuvent répondre à cette exigence et constitue une discrimination indirecte. Dans un arrêt du 14 novembre 2008 (n° 311312), le Conseil d’État a considéré que : « Les dispositions législatives imposent à l’autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service ». En se fondant sur les observations du Défenseur des droits et conformément à l’arrêt du Conseil d’État, le tribunal administratif de Rouen (9 juillet 2009, n° 0700940,0802423) considère que le prérequis de qualification en sauvetage « n’est pas de nature à dispenser l’autorité administrative de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée ». Délibérations n° 2005-34 du 26 septembre 2005 et n° 2008-0008 du 7 janvier 2008. Aller à la table des matières

III.PARTICIPATION ET CITOYENNETÉ

La loi du 11 février 2005 pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Pour y parvenir, la loi définit une politique du handicap qui s’inscrit autour de deux axes : – l’accessibilité universelle qui, selon le principe de « l’accès à tout pour tous », vise à permettre, de manière prioritaire, l’accès des personnes handicapées au droit commun par la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques sectorielles ; – la compensation individuelle des conséquences du handicap, qui vise à apporter des réponses adaptées aux besoins de chaque personne, sur la base de son projet de vie.

Par la transversalité de ses missions et le déploiement de son action sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, grâce notamment à son réseau de délégués, le Défenseur des droits est en première ligne pour connaître les difficultés qui jalonnent la vie quotidienne des personnes handicapées et ainsi veiller à la mise en oeuvre des politiques et des droits les concernant.

Accessibilité de l’environnement

Le Défenseur des droits appréhende la question de l’accessibilité aux personnes handicapées dans le contexte de l’égalité et de la non-discrimination. Ce n’est donc pas, pour lui, une simple question de respect de normes techniques destinées à répondre à des besoins catégoriels. C’est avant tout une condition préalable et essentielle pour garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, un accès effectif aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sur la base de l’égalité avec les autres.

Plus généralement, l’accessibilité constitue, pour le Défenseur des droits, une réponse de la société de nature à améliorer la qualité de vie pour tous et à anticiper les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie.

L’accessibilité de l’environnement – qu’il s’agisse des établissements scolaires, des administrations et services publics, des bureaux de vote, des lieux de culture et de loisirs, des commerces de proximité, des transports, des technologies et systèmes d’information et de communication, etc. – est primordiale pour permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les domaines de la vie en société.

En 2013, à l’occasion de la date anniversaire de la loi « handicap » du 11 février 2005, le Défenseur des droits a adopté une recommandation générale (Décision n° MLD-2013-16 du 11 février 2013) par laquelle il rappelle les objectifs et les enjeux de l’accessibilité et formule des recommandations en vue du respect de l’échéance de 2015, fixée par la loi, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des services de transport collectifs.

Dans la continuité de cette décision, le Défenseur des droits a publié en 2014 un guide à destination des collectivités territoriales afin de les accompagner dans la mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public.

Suite à l’annonce faite par le gouvernement de l’impossibilité de respecter l’échéance de 2015, le Défenseur des droits a été auditionné, dans le cadre du projet de loi habilitant le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il a rendu un avis, en date du 27 mai 2014, en rappelant sa position au regard des principes contenus dans sa décision du 11 février 2013.

Dès sa nomination, en juillet 2014, le Défenseur des droits, M. Toubon, est intervenu auprès du Premier ministre afin de l’alerter sur les conséquences de la réforme prévue par le projet d’ordonnance et rappeler ses recommandations consistant, notamment, à prévoir chaque fois que possible dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), la mise en place de mesures transitoires destinées à favoriser l’accès aux services et aux prestations, lorsqu’on ne peut pas rendre immédiatement accessibles les lieux.

Depuis la promulgation de l’ordonnance, le 26 septembre 2014, le Défenseur des droits reste mobilisé afin que les Ad’AP ne se transforment pas en autant de « chèques en blanc » signés aux gestionnaires d’ERP et aux autorités organisatrices de transport (AOT). Le Défenseur des droits a rendu accessible ses outils numériques internes à ses agents handicapés, tels que son intranet et son application-métier. En outre, il a fait établir des gabarits pour tous les documents internes qui permettent aux agents de les rendre accessibles avec un minimum de manipulations et de connaissances, une partie des agents ayant été formée à leur utilisation et à leur création. Par ailleurs, le Défenseur des droits s’est engagé dans un chantier de refonte de son site internet avec le souci de le rendre accessible aux personnes handicapées.

Accès au vote

La loi dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique.

Le Défenseur des droits a réuni, en décembre 2011, un groupe de travail constitué d’associations, d’élus, d’experts et de représentant du ministère de l’Intérieur. Ses travaux ont abouti à la formulation de recommandations destinées à permettre aux électeurs atteints d’un handicap visuel de pouvoir voter de façon autonome (Décision n° MLD-2012-2 du 12 janvier 2012). Les élections municipales de mars 2014 ont été l’occasion, pour le Défenseur des droits, de vérifier les suivis de ses recommandations pour l’accès au vote des personnes déficientes visuelles et, plus largement, de mesurer le respect des obligations inscrites dans la loi et la Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées. C’est ainsi qu’en mars 2014, le Défenseur des droits a lancé, via son site internet, un appel à témoignages sur le thème de l’accès au vote des personnes handicapées.

Auditionné le 14 mai 2014 dans le cadre de la mission parlementaire sur l’accessibilité électorale, le Défenseur des droits a pu, sur la base des témoignages qui lui ont été adressés, émettre un avis et ainsi contribuer à éclairer le rapport parlementaire, intitulé « L’accessibilité électorale, nécessaire à beaucoup, utile à tous », rendu public en juillet 2014.

En 2015, dans la perspective des élections départementales, le Défenseur des droits publiera un rapport sur l’accès au vote des personnes handicapées, dans lequel il rappelle le cadre juridique, formule des recommandations afin de rendre accessibles les bureaux et techniques de vote et propose une grille d’évaluation de l’accessibilité à destination des responsables des opérations de vote.

Accès au service public de la justice

Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de respect de la déontologie de la sécurité et de défense des droits et libertés des usagers des services publics, le Défenseur des droits est amené à connaître la situation des personnes handicapées en prison.

Saisi des difficultés d’accès au travail des personnes détenues en raison de leur handicap, le Défenseur des droits a été amené à adresser des recommandations à l’administration pénitentiaire afin que soit garantie l’égalité de traitement entre les détenus handicapés et les autres personnes incarcérées (Délibérations n° 2007-267 du 15 octobre 2007 et n° 2007-290 du 5 novembre 2007).

En 2013, suite à une saisine de l’Observatoire international des prisons des conditions de détention d’une personne atteinte de surdité profonde, le Défenseur des droits a adopté une décision (Décision n° MLD-2013-24 du 11 avril 2013) par laquelle il recommande, notamment, à la Garde des Sceaux de rappeler aux parquets et aux magistrats du siège l’attention qui doit être portée à la situation particulière des personnes handicapées ainsi que la nécessité de mettre en place des mesures alternatives à la détention provisoire, dans les cas où les conditions d’incarcération sont inadaptées au handicap du prévenu.

Par ailleurs, il préconise outre la mise aux normes des établissements pénitentiaires en matière d’accessibilité, une sensibilisation des personnels pénitentiaires à l’accueil des personnes handicapées.

La situation des personnes handicapées en prison et la nécessité de mettre en place des mesures adaptées a également été soulevée dans le rapport sur « L’action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues », publié en 2013 et adressé à la ministre de la Justice. La présence d’environ 150 délégués du Défenseur des droits dans les lieux de détention participe à l’accompagnement des personnes handicapées incarcérées dans leurs relations avec l’administration et favorise leur accès aux droits.

Participation et citoyenneté

Par ailleurs, régulièrement saisi de réclamations touchant à la prise en charge médicale des personnes placées en garde à vue, le Défenseur des droits a adopté des décisions afin d’encadrer ce sujet complexe où l’équilibre entre la sécurité et la bonne prise en charge sanitaire de la personne détenue reste parfois délicat à mettre en oeuvre (Décision n° PDS-2011-96 du 10 juillet 2012 ; Décision n° MDS-2013-173 du 24 sept. 2013).

Accès au logement Malgré des avancées certaines, accéder ou se maintenir dans un logement adapté reste difficile, dans les faits, pour de nombreuses personnes handicapées ou en perte d’autonomie du fait de l’âge et révèle parfois des situations de discrimination. Le vieillissement de la population fait, par ailleurs, de l’adaptation des logements un enjeu majeur pour répondre au souhait largement partagé parmi les personnes concernées de se maintenir à domicile le plus longtemps possible.

Interlocuteur privilégié pour connaître des discriminations vécues par les personnes handicapées, notamment en matière de logement, le Défenseur des droits observe que le handicap constitue le deuxième motif de discrimination (juste après l’origine) de l’ensemble des réclamations qui lui sont adressées en matière de logement. Dans plusieurs affaires dont il a été saisi, le Défenseur des droits a adressé des recommandations afin de mettre fin :
- aux troubles de jouissance subis par les locataires ou copropriétaires handicapés du fait de problèmes liés à : l’accessibilité des ascenseurs (Délibérationn° 2007-138 du 24 mai 2007) ; au dispositif d’accès à l’immeuble (Délibération n° 2006-181 du 18 septembre 2006) ; aux décisions discriminatoires du syndic de copropriété (Délibération n° 2008-171 du 7 juillet 2008) ;
- aux pratiques discriminatoires d’un groupe immobilier consistant à refuser, de manière systématique, la location d’un logement aux personnes handicapées en raison de la nature de leurs ressources : AAH ou pension d’invalidité (Décision n° MLD-2011-60 du 10 novembre 2011).

Dans sa recommandation générale du 11 février 2013 (Décision n° MLD-2013-16), le Défenseur des droits constate que l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées se heurte aujourd’hui à la pénurie de l’offre de logement pour satisfaire la demande des personnes mal logées en général et à l’inaccessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées.

Il recommande à la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, d’inscrire dans la loi l’interdiction de refuser à un locataire ou à un copropriétaire, la possibilité de réaliser des travaux de mise en accessibilité du logement ou de l’immeuble lorsque ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement (subvention de l’ANAH, 1 % logement,…) ; l’interdiction, pour le propriétaire, d’exiger la remise en état du logement rendu accessible pour répondre aux besoins du locataire handicapé.

Vie quotidienne, sport et loisirs Régulièrement saisi par les personnes handicapées au sujet de discriminations dont elles s’estiment victimes dans leur vie quotidienne, le Défenseur des droits a adopté plusieurs décisions (voir ci-après la liste des principales décisions du Défenseur des droits) et engagé diverses actions afin de rendre effectif le droit, pour les personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, d’accéder à l’assurance, aux transports, au sport, à la culture et aux loisirs, etc.

Accès à l’assurance

En 2010, le Défenseur des droits a souhaité s’inscrire dans le débat sur l’accès à l’assurance afin de prévenir les discriminations à l’égard des personnes présentant un risque de santé aggravé, en formulant des recommandations en vue de la renégociation de la Convention AERAS (Délibération n° 2010-266 du 13 décembre 2010). Dans la continuité de cette recommandation générale, le Défenseur des droits a adopté en 2013, une décision par laquelle il rappelle à un organisme d’assurance, s’agissant de l’accès à un prêt immobilier, l’interdiction qui est faite par le code pénal de refuser l’accès à l’assurance à une personne du seul fait de son handicap, en l’occurrence une personne sourde de naissance (Décision n° MLD-2013-117 du 20 juin 2013).

Accès aux transports aériens

Le règlement européen (CE) n° 2006/1107 du 5 juillet 2006 interdit de refuser une réservation ou l’embarquement à une personne en raison de son handicap, sauf pour des raisons de sécurité. Pour répondre à ces impératifs de sécurité, certaines compagnies aériennes ont mis en place des conditions restrictives qui se traduisent par le refus systématique d’embarquer les personnes handicapées non accompagnées. Ces pratiques, qui tendent à se développer au sein de certaines compagnies aériennes, sont discriminatoires. Sollicité par le procureur de la République afin de présenter ses observations dans le cadre de procédures engagées par le parquet suite aux plaintes déposées par trois personnes paraplégiques, le Défenseur des droits a considéré que le refus d’embarquement était discriminatoire (Délibération n° 2010-106 du 3 mai 2010 ; Délibération n° 2011-98 du 4 avril 2011). Par la suite, le tribunal correctionnel de Bobigny puis la Cour d’appel de Paris ont condamné le transporteur à 70 000 € d’amende. Le Défenseur des droits présentera ses observations devant la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé, dans ces affaires, par le transporteur aérien.

Accès aux taxis parisiens des chiens d’assistance

Saisi par une personne aveugle faisant état de refus récurrents des taxis parisiens de l’accepter avec son chien guide, le Défenseur des droit a décidé de lancer une opération de testing afin d’évaluer l’ampleur de la situation. À l’issue de l’opération, le taux très élevé de refus discriminatoires constatés (13 sur 30 taxis) a permis de confirmer que le phénomène n’était pas isolé mais constituait, au contraire, une pratique très répandue. Le Défenseur des droits a donc décidé de rendre publics les résultats de ce test de discrimination et recommandé aux acteurs du secteur de se mobiliser pour que de telles pratiques cessent sans délai (Décision n° MLD-2013-88 du 3 mai 2013).

Accès au sport et aux loisirs

Le Défenseur des droits a activement participé à l’élaboration du « Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport », publié par le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative en janvier 2013, puis réédité dans une version actualisée en février 2015.

Accès aux droits et prestations

La loi du 11 février 2005 a confié aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), une mission d’accueil, d’information, d’attribution des droits, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches. Elles constituent, à ce titre, un interlocuteur privilégié du Défenseur des droits dans le cadre du traitement des réclamations relative aux droits et prestations accordés aux personnes handicapées dans le cadre de la compensation du handicap. Fort de son réseau de près de 400 délégués, le Défenseur des droits dispose d’un service de proximité dédié à l’accueil de toute personne, notamment handicapée, rencontrant des difficultés à faire valoir ses droits. Plus spécifiquement, le Défenseur des droits a décidé d’instituer, dans chaque département, un délégué référent ayant vocation à jouer un rôle d’interface avec les acteurs locaux en charge du handicap, dont les MDPH avec lesquelles ils ont développé, depuis 2005, des modalités de collaboration dans le traitement des réclamations mettant en cause leur fonctionnement (soit 444 dossiers traités en 2014).

Avec les réclamations traitées par les services du siège (68 en 2014), le Défenseur des droits dispose ainsi d’un observatoire des difficultés particulières rencontrées par les personnes handicapées dans l’accès à leurs droits spécifiques. Le Défenseur des droits a pu identifier des difficultés liées notamment : –aux délais de traitement des demandes par les MDPH ; – à l’appréciation du taux d’incapacité ; – à des disparités territoriales dans la reconnaissance des droits ; – à la prise en charge des frais concernant les aides techniques et les aides humaines au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; – aux conditions d’appréciation de la notion d’employabilité pour l’attribution de l’AAH aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité inférieur à 80 % – aux décisions d’orientations vers les établissements et services médico-sociaux ; à l’absence de projet personnalisé de scolarisation ; –à la non-prise en compte du projet de vie dans l’évaluation des besoins de compensation ; –à l’absence de motivation des décisions.

Participation et citoyenneté Depuis 2013, dans une démarche de facilitation de l’accès aux droits pour les personnes handicapées, le Défenseur des droits a engagé des échanges réguliers avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tête de réseau des MDPH, dans le cadre d’un partenariat collaboratif. À ce titre, il a organisé, en lien avec la CNSA, un séminaire fermé réunissant des délégués du Défenseur des Droits et des directeurs de MDPH ; il est intervenu dans le cadre des journées nationales, organisées par la CNSA à destination des MDPH (coordonnateurs, référents emploi) ; il a invité la CNSA à participer à la formation des délégués du Défenseur des droits. Sur la base des constats issus de ses réclamations, le Défenseur des droits peut ainsi témoigner des problèmes rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux droits (audition dans le cadre du rapport IGAS sur « Les liens entre handicap et pauvreté : les difficultés dans l’accès aux droits et aux ressources » –novembre 2014) et faire des propositions de réforme (ex. : mesures de simplification administrative).

Zoom sur l’action des délégués du Défenseur des droits : – Une association proposant un service de mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a conclu une convention avec une banque pour l’ouverture de comptes bancaires au bénéfice de ses adhérents. Suite à des comportements agressifs commis par quelques majeurs protégés, cette banque avait décidé de procéder à la clôture de la totalité des comptes des adhérents, soit 1 400 comptes environ. Le Défenseur a considéré qu’il s’agissait d’une pratique discriminatoire abusive et en a informé la banque, qui est revenue sur sa décision concluant un accord avec l’association pour maintenir les comptes. – Une détenue handicapée, bénéficiaire de l’AAH, a connu des problèmes de paiement de son allocation à la suite de son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. En effet, initialement, la CAF procédait au paiement de ses allocations par l’intermédiaire de la régie du premier établissement de détention. Bien que l’administration ait été informée en temps voulu du transfert, le paiement n’a pas suivi. Après de nombreuses interventions auprès des divers interlocuteurs (CAF, services pénitentiaires…), le délégué est enfin informé de la prise en charge effective de la requérante et du rappel de paiement. – La mère d’un enfant handicapé se voit réclamer sans justification par le conseil général un indu de 10 935,09 € au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le délégué adresse au conseil général un courrier pour demander les justifications nécessaires à la compréhension du dossier. Il intervient auprès du fonctionnaire de la paierie pour signaler son intervention auprès du conseil général et demande la suspension provisoire des poursuites. Suite à la découverte d’une erreur dans la saisie des données par le service du conseil général, l’indu est diminué et un échéancier de remboursement est établi. – Une personne de nationalité grecque, dont l’état de santé justifiait l’attribution de l’AAH, s’est vu refuser par la caisse d’allocations familiales le bénéfice de cette allocation au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de droit au séjour. La commission de recours amiable a confirmé le refus. Compte tenu de la durée de son séjour en France du fait qu’elle bénéficie d’une couverture de droit commun au titre de l’assurance maladie, la déléguée a pris contact avec la responsable du centre de gestion concerné. À l’issue d’un réexamen attentif du dossier, la CAF a reconnu son droit au séjour, et lui a accordé le bénéfice de l’AAH. – Le directeur d’un grand magasin de jouets a refusé à quatre parents d’accueillir leurs enfants au sein de son établissement pour un goûter. Le prétexte invoqué est qu’il n’a pas de personnel adapté pour encadrer des enfants sourds appareillés. La direction générale du magasin a reconnu auprès d’un délégué le caractère discriminatoire de la situation et a proposé d’organiser une rencontre avec les mères concernées. La médiation a eu lieu en présence du délégué et des parties concernées. À la suite de cette entrevue, la direction générale a envoyé un mail de sensibilisation à tous les magasins de France et a pris des mesures à l’encontre du directeur du magasin. – Une jeune femme handicapée, atteinte d’une déficience visuelle, s’est vu refuser sa demande de nationalité française au motif qu’elle ne maîtrisait pas la langue française. Or, en réalité, sa difficulté à comprendre les documents en français qui lui étaient présentés était liée à son handicap. Après intervention du délégué auprès de l’agent greffier en charge du dossier et du directeur du greffe du tribunal d’instance, un examen prioritaire de la demande de nationalité a été réalisé.

PRINCIPALES DÉCISIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS

ACCÈS AUX SPORTS ET LOISIRS – Refus d’accueillir un adulte trisomique dans un parc de loisirs acrobatique

Une personne handicapée (trisomie 21) s’est vu refuser l’accès à l’activité « accrobranche » par les employés d’un parc de loisirs en raison de son handicap. L’intéressé est autonome et pratique plusieurs activités sportives. Or, les exploitants n’ont même pas accepté de lui faire passer le parcours de test pourtant imposé à tous les usagers. Le Défenseur des droits rappelle qu’en cas de doute sur les capacités physiques et psychiques des pratiquants, l’appréciation ne peut être faite par les exploitants qui n’ont pas les compétences médicales requises, mais qu’un certificat médical peut être demandé. De plus, alors que ce type d’activité connaît un développement important, le Défenseur des droits recommande au ministère d’établir une liste des éventuelles contre-indications d’ordre médical, afin d’harmoniser les pratiques, et aux gestionnaires et exploitants de ces parcours d’améliorer, l’information sur les conditions d’accès. Décision n° MLD-2013-69 du 11 avril 2013.

ACCÈS AUX SPORTS ET LOISIRS – Refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale Une personne paraplégique s’est vu refuser à plusieurs reprises l’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale au motif qu’elle n’était pas accessible aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. L’association met en avant la responsabilité de la mairie, propriétaire des locaux, qui devrait réaliser les travaux afin de garantir l’accessibilité. Le Défenseur des droits décide de rappeler à l’association la législation applicable en termes de discrimination. Le Défenseur des droits recommande au ministre des Sports la publication des arrêtés d’application pour les enceintes sportives prévus par le code de la construction et de l’habitation. Décision n° MLD-2012-117 du 4 octobre 2012.

ACCÈS AUX SPORTS ET LOISIRS – Refus d’accueil d’un enfant autiste dans un centre de loisirs Un enfant épileptique en accueil de loisirs se voit opposer une condition, par le maire d’une commune, consistant en la mise à disposition d’un encadrant particulier affecté à la surveillance de l’enfant. Le maire justifie cette obligation supplémentaire au regard, notamment, de l’état de santé de l’enfant. Selon le Défenseur des droits, en l’absence de justifications pertinentes et alors que l’enfant était accueilli depuis deux ans dans ce même accueil de loisirs, une telle exigence est manifestement une condition discriminatoire fondée sur l’état de santé. Il décide de transmettre la procédure au parquet. Décision n° MLD-2011-88 du 12 janvier 2012.

ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES – Refus d’assurance concernant une moto adaptée au handicap du réclamant Une personne handicapée s’est inscrite auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, elle a fait l’acquisition d’une moto adaptée et l’a confiée à l’auto-école. L’assureur de l’auto-école refuse alors d’assurer le véhicule dont il n’est pas propriétaire. Le Défenseur des droits met en évidence une inégalité de traitement entre les élèves conducteurs fondée sur le handicap et démontre que l’assurance de l’auto-école ne pouvait pas invoquer le fait qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule, pour refuser d’assurer le candidat handicapé pendant la période d’apprentissage. Il demande, par ailleurs, à la Fédération française des sociétés d’assurance et au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance de sensibiliser leurs adhérents sur ce point. Décision n° MLD-2012-106 du 27 juillet 2012.

ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES – Refus de garantie assurantielle fondé sur le handicap Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, une personne handicapée, sourde de naissance, s’est vu refuser, par un organisme d’assurance, la couverture des risques invalidité et incapacité totale de travail résultant d’une maladie. L’assureur fondait sa décision sur la déclaration par l’assuré de la perception d’une allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal I Participation et citoyenneté à 80 %. Le Défenseur des droits a considéré que le refus d’assurance fondé sur la seule constatation du handicap, sans qu’il ait été procédé par ailleurs à une analyse des risques liés à l’état de santé de l’intéressé, caractérise une discrimination fondée sur le handicap. Il a ainsi recommandé à l’assureur de réexaminer, pour la durée du contrat restant à courir, la situation du réclamant en procédant à une évaluation objective de son état de santé. Décision n° MLD-2013-117.

ACCÈS AUX SPORTS ET LOISIRS – Refus d’accès à une salle de cinéma en raison du handicap Une personne handicapée s’est vu refuser l’accès à un cinéma au motif que sa sécurité et celle des autres spectateurs serait compromise du fait de l’inaccessibilité de la salle. Le Défenseur des droits décide de rappeler à la société ses obligations en matière d’accessibilité, à savoir que le refus d’accès à un établissement recevant du public opposé à une personne handicapée, pour des motifs de sécurité fondés sur le défaut d’accessibilité de la structure qui ne serait pas dûment justifié, est susceptible de constituer une discrimination. Décision n° MLD-2012-168 du 19 juillet 2012.

ACCÈS AUX SOINS – Refus d’admission en établissement de soin fondé sur l’état de handicap mental Un établissement de soins a refusé d’admettre une personne afin de traiter son surpoids, en raison de son handicap (trisomie 21), estimant ne pas être adapté à la prise en charge de patients présentant un déficit intellectuel. Selon le médecin-chef, la personne nécessitait une prise en charge beaucoup plus individualisée que celle qui pouvait lui être apportée, faute de moyens humains et de formation du personnel pour ce type de patient. Or, le médecin traitant avait attesté qu’elle était autonome et qu’elle ne nécessitait aucun soin particulier ni aucune prise en charge individualisée. Le Défenseur des droits a donc décidé de rappeler les textes à l’établissement concerné, qui s’est engagé à revoir ses pratiques. Il a recommandé au ministère des Affaires sociales et de la Santé de préciser les modalités d’admission dans ces établissements, celle-ci devant être fondée sur une évaluation objective des patients. Enfin, il a recommandé aux fédérations représentant les établissements des secteurs publics et privés que des activités de formation soient menées de manière notamment à les sensibiliser aux besoins des personnes handicapées. Décision n° MLD-2013-227 du 17 décembre 2013.

ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES – Refus d’accès d’une jeune fille handicapée dans un restaurant au motif qu’elle était accompagnée d’un chien d’assistance Des parents se sont vu opposer un refus d’accès à un restaurant au motif que leur fille handicapée en fauteuil roulant, titulaire d’une carte d’invalidité, était accompagnée d’un chien d’assistance. Le Défenseur des droits rappelle au mis en cause les dispositions relatives à l’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant des personnes titulaires de la carte d’invalidité aux lieux ouverts au public et lui recommande de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de son personnel. Délibération HALDE n° 2007-161 du 18 juin 2007.

ACCÈS AU LOGEMENT – Discrimination indirecte fondée sur le handicap constituée par la pratique d’un groupe immobilier qui a pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, des personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) se sont adressées à des agences appartenant au réseau d’un grand groupe immobilier. Une consigne prévalait au sein de ce groupe de ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers. Selon le Défenseur des droits, la situation est constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce que la pratique du groupe, apparemment neutre, a pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH dont seules les personnes handicapées sont titulaires. De même, la non-prise en compte par le groupe de la pension d’invalidité, prestation saisissable, en raison du caractère non professionnel de ce revenu, engendre un désavantage particulier à l’égard des personnes bénéficiaires de cette pension. Le Défenseur des droits adresse une recommandation individuelle au groupe exigeant que celui-ci réforme ses pratiques et modifie les consignes données aux agences de son réseau. Il adresse une recommandation à la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement afin qu’elle prenne toute mesure veillant au respect du droit garanti aux personnes handicapées par la Convention internationale des droits des personnes handicapées de choisir leur lieu de résidence. Décision n° LCD-2011-60.

ACCÈS AU LOGEMENT – Non-prise en compte du critère prioritaire du handicap pour l’accès à un logement social Une personne ayant un trouble de santé invalidant et une fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux. Seules trois propositions de logements lui ont été présentées. Le Défenseur des droits met en lumière que le handicap de la réclamante et de sa fille n’avait pas été identifié comme constituant un critère prioritaire par les organismes sollicités, en méconnaissance des obligations légales qui consacrent une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes handicapées. Délibération n° 2006-150 du 19 juin 2006.

ACCÈS AU LOGEMENT – Refus d’un syndic d’entreposer un fauteuil roulant dans un local de la résidence Une personne handicapée s’est vu refuser par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence au motif qu’il serait exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. Le Défenseur des droits constate que le refus opposé est injustifié. L’assemblée générale des copropriétaires ayant pris l’engagement d’effectuer des travaux de réaménagement du local en question afin de permettre son accès et son utilisation par la personne en fauteuil roulant, il décide de prendre acte de l’engagement des copropriétaires. Délibération n° 2008-171 du 7 juillet 2008.

ACCÈS AU LOGEMENT – Difficulté d’accessibilité à un logement social en raison d’un handicap visuel Des personnes non voyantes, locataires d’un appartement dont le bailleur est une société anonyme d’HLM ont rencontrés des difficultés depuis la mise en place d’un système d’accès à l’immeuble par une liste de noms déroulante ainsi que pour avoir accès aux informations diffusées par voie d’affichage. Le Défenseur des droits constate que les travaux de modernisation ont pour effet de créer une situation défavorable aux réclamants. Sur recommandation du Défenseur des droits, la société anonyme d’HLM étend à l’ensemble du parc immobilier dont elle assure la gestion un système de platine numérique adapté aux personnes avec un handicap visuel. Délibération n° 2006-52 du 27 mars 2006.

ACCÈS AUX TRANSPORTS – Transports aériens : refus de délivrer une assistance à une personne trisomique Une personne handicapée trisomique s’est vu refuser, par une compagnie aérienne, la réservation d’un billet d’avion au motif que les personnes déficientes intellectuelles ne pouvaient voyager seules sur les lignes internationales ou en correspondance. Le Défenseur des droits considère que, si un refus opposé par une compagnie aérienne peut être considéré comme légitime et proportionné pour des motifs de sécurité, ces motifs doivent être vérifiés in concreto. Elle recommande à la compagnie aérienne de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de leurs personnels. Il lui demande, en particulier, de prendre des mesures spécifiques afin que soient rappelées aux agents les dispositions applicables en matière de discrimination, prohibant le fait de refuser l’accès à un service privé à une personne en raison de son handicap. Délibération n° 2007- 131 du 24 mai 2007.

ACCÈS AUX TRANSPORTS – Transports aériens : débarquement d’un avion d’une personne handicapée non accompagnée Une personne paraplégique avait été débarquée d’un avion au motif que la personne qui acceptait de l’accompagner, pour répondre aux exigences du transporteur, n’avait pas enregistré en même temps

Participation et citoyenneté qu’elle. Le Défenseur des droits a présenté des observations dans le cadre de la procédure engagée par la réclamante, par lesquelles il considère que la décision du commandant de bord de débarquer la personne handicapée constitue une discrimination fondée sur le handicap. En 2013, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 11 février 2014, n° 12/05062) condamne la compagnie aérienne à 50 000 € d’amende. Décision n° MLD-2013-104 du 31 mai 2013 .

ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES – Refus d’accès à une assurance automobile en raison du handicap Une personne handicapée est confrontée à un refus d’assurance automobile par une société d’assurance, agissant en qualité de courtier d’assurance pour le compte d’une autre assurance, sur la base d’une clause d’exclusion contractuelle. Le Défenseur des droits considère que le refus du courtier d’assurer le réclamant caractérise l’existence d’une discrimination. Il recommande aux mis en cause de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de leurs personnels. Délibération n° 2006-161 du 3 juillet 2006.

ACCÈS AUX TRANSPORTS – Difficultés de déplacement rencontrées par une personne avec un handicap visuel en raison de l’inaccessibilité de la voirie Une personne atteinte de cécité rencontre des difficultés de déplacement en raison de l’inaccessibilité de la voirie sur sa commune de résidence en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate la défaillance du maire au regard, d’une part, de son obligation d’adopter un plan d’accessibilité de la voirie et, d’autre part, de prendre les mesures appropriées pour le respect des règles d’hygiène et de sécurité. En conséquence, il recommande au maire d’initier sans tarder l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et de prendre des mesures concrètes pour faire appliquer les arrêtés municipaux en matière d’hygiène et de sécurité de la voie publique. Délibération n° 2007-25 du 12 février 2007.

ACCÈS AU SERVICE PUBLIC – Refus d’inscription à Pôle emploi fondé sur le handicap Une mère de deux enfants autistes s’est vu refuser son inscription à Pôle emploi en raison du handicap de ses deux enfants. Le Défenseur des droits a constaté que, pour refuser l’inscription de cette dernière, Pôle emploi s’est fondé sur la qualité de bénéficiaire du RSA et sur son indisponibilité supposée pour rechercher et exercer immédiatement un emploi. Or, la perception du RSA ne constitue pas un obstacle à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emplois. De plus, les textes précisent qu’« (…) il ressort du code du travail que la disponibilité pour occuper un emploi n’est pas une condition de l’inscription. Une personne à la recherche d’un emploi mais indisponible peut être ou demeurer inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ». Le Défenseur des droits considère que le refus opposé à la réclamante est constitutif d’une discrimination par association, fondée sur le handicap. Aussi, le Défenseur des droits recommande à Pôle emploi de procéder à son inscription avec effet rétroactif et d’en tirer toutes les conséquences de droit, mais aussi d’indemniser le préjudice moral subi par la réclamante. Décision n° MSP-MLD-MDE-2013-13 du 12 avril 2013.

ACCÈS AUX PRESTATIONS SOCIALES – Versement de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de la retraite Une personne bénéficiaire d’une pension d’invalidité ayant atteint l’âge de soixante ans décide de reporter la date de la liquidation de sa pension de retraite tout en continuant de percevoir sa pension d’invalidité. À la suite de son licenciement pour motif économique, l’assurance vieillesse a informé l’intéressée qu’elle ne pourrait plus bénéficier de sa pension d’invalidité au motif que la poursuite du versement de cette pension au-delà de l’âge légal de départ à la retraite est conditionné par l’exercice d’une activité professionnelle et que sa seule qualité de demandeur d’emploi indemnisé n’était pas suffisante pour caractériser l’exercice d’une telle activité. Le Défenseur des droits souligne que cette exigence relative à l’exercice effectif d’une activité professionnelle, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 341-16 CSS, constitue une discrimination indirecte en ce que cette disposition a pour effet de priver la personne handicapée, bénéficiaire d’une pension d’invalidité et en capacité de continuer à travailler, de toute possibilité de poursuivre une activité professionnelle et ainsi d’envisager un déroulement de carrière normal ,à égalité de traitement avec les personnes valides. Il décide de présenter des observations devant la cour d’appel de Paris. Décision n° MLD-2014-171 du 20 octobre 2014.

FICHE PRATIQUE La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a été adoptée, par l’Assemblée générale de l’ONU, le 13 décembre 2006. Ratifiée par la France, elle est entrée en vigueur, en droit interne, le 20 mars 2010.

Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

Droits visés par la CIDPH : Art. 9 – Accessibilité ; Art. 10 – Droit à la vie ; Art. 11 – Situations de risque et d’urgence humanitaire ; Art. 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée ; Art. 13 – Accès à la justice ; Art. 14 – Liberté et sécurité de la personne ; Art. 15 – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Art. 16 -Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ; Art. 17 – Protection de l’intégrité de la personne ; Art. 18 – Droit de circuler librement et nationalité ; Art. 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société ; Art. 20 – Mobilité personnelle ; Art. 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information ; Art. 22 – Respect de la vie privée ; Art. 23 – Respect du domicile et de la famille ; Art. 24 – Éducation ; Art. 25 – Santé ; Art. 26 – Adaptation et réadaptation ; Art. 27 – Travail et emploi ; Art. 28 – Niveau de vie adéquat et protection sociale ; Art. 29 – Participation à la vie politique et publique ; Art. 30 – Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports.

La CIDPH, à quoi ça sert ? Elle oblige l’État à se mettre en conformité : en ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à faire en sorte que l’ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les stipulations de la CIDPH. Cela signifie qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre afin de garantir la mise en oeuvre des droits reconnus par la Convention. Chaque État partie doit présenter au Comité des droits de l’ONU un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention, dans un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les 4 ans. À ce jour, le rapport initial de la France n’a toujours pas été remis. Elle offre des possibilités de recours aux particuliers : la possibilité pour des particuliers de se prévaloir de la Convention devant les juridictions (même lorsque l’État n’a pas transposé les stipulations concernées dans son ordre juridique interne) suppose néanmoins que la norme visée soit d’application directe. Cela signifie qu’elle est suffisamment « précise, claire et inconditionnelle » et qu’elle n’appelle pas de mesures complémentaires de la part de l’État.

Par ailleurs, le Protocole facultatif, annexé à la Convention et ratifié par la France, permet à des particuliers ou groupes de particuliers qui estiment qu’un État n’a pas respecté leurs droits de saisir le Comité des droits de l’ONU afin qu’il examine leur réclamation.

Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits a été désigné comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la CIDPH, en lien avec les pouvoirs publics et la société civile. Il assure, à ce titre, au sein d’un dispositif national, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention. La mission de protection consiste à accompagner, en toute indépendance, les personnes handicapées dans la connaissance et la défense de leurs droits. Il s’agit, pour le Défenseur des droits, de l’ensemble de ses activités liées au traitement des réclamations individuelles : accès aux droits (information, conseil, réorientation), médiation, recommandation, observations devant les juridictions, transaction, etc.

La mission de promotion consiste, en lien avec la société civile et l’État, à sensibiliser les personnes handicapées ainsi que les différents acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des droits garantis par la CIDPH

Fiche pratique (Organismes publics et parapublics, associations, décideurs, élus, avocats, magistrats, etc.) à l’existence même de la Convention, aux droits qu’elle contient (en particulier au sens qu’il convient de leur donner), à la portée juridique de la Convention (le Défenseur a lancé une étude juridique afin d’apprécier l’éventuel effet direct de ses stipulations), à ses impacts en matière de politiques publiques, etc.

La mission de suivi de l’application de la CIDPH consiste à veiller à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en oeuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux stipulations de la Convention. Il s’agit, notamment, pour le Défenseur des droits d’assurer une veille juridique, de formuler des recommandations de modification des pratiques et des propositions de réformes, de participer à la définition d’orientations stratégiques, etc.

Dans le cadre du suivi de la Convention, le Défenseur des droits coordonne un Comité de suivi, constitué de représentants du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE), du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Comité interministériel du handicap (CIH). Une fois remis le rapport initial de l’État français au Comité des droits de l’ONU, le Défenseur des droits s’attachera à élaborer son propre rapport parallèle, en tant que mécanisme indépendant, afin d’éclairer le Comité des droits de l’ONU sur la mise en oeuvre de la Convention. Les principales décisions du Défenseur des droits visant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ – Accessibilité des établissements recevant du public et des transports collectifs aux personnes handicapées En référence au principe général d’égal accès des personnes handicapées aux droits ouverts à tous, inscrit dans la CIDPH, le Défenseur des droits réaffirme l’enjeu prioritaire que constitue la réalisation des objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et adresse des recommandations dans ce sens au gouvernement, et notamment : –de mettre en place un dispositif de pilotage national pour la mise en oeuvre de la loi ; – de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur les objectifs d’accessibilité généralisée ; – de réaffirmer l’obligation de respect des règles d’accessibilité pour toutes les constructions et réalisations nouvelles ; – et d’étendre à tous les établissements, en cas d’impossibilité avérée de mise aux normes d’accessibilité, une obligation d’aménagement raisonnable afin de permettre, par tout moyen, l’accès des personnes handicapées aux prestations offertes. Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-16 du 11 février 2013.

ARTICLE 14 – LIBERTÉ ET SÉCURITE DE LA PERSONNE – Conditions de détention des personnes handicapées Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention d’un détenu atteint de surdité profonde. S’appuyant sur l’article 14.2 de la CIDPH, le Défenseur des droits adresse des recommandations aux autorités publiques en vue de garantir aux personnes handicapées incarcérées des conditions de détention conformes aux buts et principes de la CIDPH, s’agissant notamment de la mise en place d’aménagements raisonnables et, en particulier, l’absence de prise en compte du handicap sensoriel. Décision n° MLD-2013-24 du 11 avril 2013.

ARTICLE 15 – DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À LA TORTURE, NI À DES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS – Conditions de détention des personnes handicapées Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention d’un détenu atteint de surdité profonde. S’appuyant sur l’article 15. 2 relatif à la protection des personnes handicapées contre les peines et traitements inhumains et dégradants, le Défenseur des droits adresse des recommandations aux autorités publiques en vue de garantir aux personnes handicapées incarcérées, des conditions de détention conformes aux principes de la CIDPH. Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-24 du 11 avril 2013.

ARTICLE 19 – AUTONOMIE DE VIE ET INCLUSION DANS LA SOCIÉTÉ – Refus de location de logement opposés par des agences immobilières à des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH en raison du caractère insaisissable de leurs revenus Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, des personnes bénéficiaires de l’AAH se sont adressées à des agences appartenant au réseau d’un grand groupe immobilier. Une consigne prévalait au sein de ce groupe de ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats. Le Défenseur des droits considère que la situation est constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce que la pratique du groupe, apparemment neutre, a pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH dont seules les personnes handicapées sont titulaires. En référence à l’article 19 a) de la CIDPH, le Défenseur des droits décide que refuser aux personnes handicapées la prise en compte des seules ressources dont elles disposent, du fait de leur handicap, revient à leur refuser le droit de choisir leur lieu de résidence, garanti à l’article 19 (a) de la CIDPH. Il adresse une recommandation générale aux ministres concernés en ce sens. Décision du Défenseur des droits n° MLD-2011-60 du 10 novembre 2011.

Fiche pratique ARTICLE 20 – MOBILITÉ PERSONNELLE – Accès des personnes handicapées aux garanties « véhicules de remplacements » des contrats d’assurance automobile Une personne handicapée rencontrait des difficultés concernant la mise en oeuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule adapté à son handicap. En référence à l’article 20 de la Convention, le Défenseur des Droits engage les autorités publiques et les compagnies d’assurance à prendre les mesures appropriées pour assurer la mobilité des personnes handicapées en cas d’immobilisation de leur véhicule, notamment développer leur parc de véhicules aménagés standards. Décision du Défenseur des droits n° MLD-201231 du 12 avril 2012.

ARTICLE 28 – NIVEAU DE VIE ADÉQUAT ET PROTECTION SOCIALE – Discrimination en raison du handicap résultant des règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) applicables aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 2e et 3e catégorie Des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie ont vu le montant de leur allocation de retour à l’emploi (ARE) diminué par application de la convention d’assurance chômage qui précisait que le montant de l’allocation versée aux titulaires d’une pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie était fixé, déduction faite du montant de leur pension d’invalidité. Par la suite, cette condition a été supprimée mais ces nouvelles règles restaient sans effet sur la situation des intéressés soumis à l’ancienne réglementation. Or, selon le Défenseur des droits, établir une telle différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, au regard de l’objet de l’ARE, viole plusieurs textes internationaux. Il relève que les règles de calcul de l’ARE prévues par la réglementation litigieuse paraissent contraires à l’article 28.2 de la CIDPH qui garantit le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap. Il recommande ainsi un réexamen rétroactif de leurs situations. Décisions du Défenseur des droits n° MLD-2012-91, 2012-133, 2012-134, 2012-135 du 19 octobre..

ARTICLE 29 – PARTICIPATION À LA VIE POLITIQUE ET À LA VIE PUBLIQUE – Accès au vote des personnes non-voyantes et malvoyantes Des électeurs non-voyants ou malvoyants n’ont pu bénéficier du principe du secret du vote en raison des modalités de vote prévues par la commune. En référence à l’article 29, garantissant le droit pour les personnes handicapées à participer effectivement et pleinement à la vie politique et publique, sur la base de l’égalité avec les autres, et notamment d’avoir le droit et la possibilité de voter, le Défenseur des droits formule des recommandations visant à permettre aux électeurs atteints d’un handicap visuel de voter de façon autonome, notamment de mettre en place des moyens d’information spécifiques préalablement au vote, d’adapter les bureaux de vote ainsi que les bulletins de vote, et d’assurer l’accessibilité des machines à voter et du vote électronique. Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-2 du 12 janvier 2012.

ARTICLE 30 – PARTICIPATION À LA VIE CULTURELLE ET RÉCRÉATIVE,AUX LOISIRS ET AUX SPORTS – Accès des enfants handicapés aux activités périscolaires et extrascolaires Des enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants, aux activités périscolaires et extrascolaires. En référence à l’article 30.5 (d) de la CIDPH, qui reconnaît aux enfants handicapés le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisirs et sportives, y compris dans le système scolaire, le Défenseur des droits recommande au gouvernement d’adapter les dispositions législatives et réglementaires existantes afin de rendre effectif, pour les enfants handicapés, l’accès aux activités périscolaires et extrascolaires. Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-167 du 30 novembre 2012

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AAH Allocation aux adultes handicapés AEEH Allocation d’éducation de l’enfant handicapé AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées AVS Auxiliaire de vie scolaire CDAPH Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CIDPH Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées CLIS Classe d’intégration scolaire CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie EA Entreprise adaptée EREA Établissement régional d’enseignement adapté ERP Etablissement recevant du public ESAT Établissements et services d’aide par le travail FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique MDPH Maison départementale des personnes handicapées PCH Prestation de compensation du handicap ULIS Unité localisée pour l’inclusion scolaire 7, rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08

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11) UNION EUROPÉENNE / MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) ACTE EUROPÉEN SUR L’ACCESSIBILITÉ : LA COMMISSION EUROPÉENNE ROMPT SES ENGAGEMENTS

En 2011, la Commission européenne a promis qu’elle proposerait un acte législatif européen sur l’accessibilité en 2012. http://europa.eu/rapid/press-releas... (External link) Malheureusement, nous attendons toujours la publication de cette proposition. Au fil des mois et des années, des promesses réitérées nous ont annoncé que la publication de la loi était « imminente ». Début décembre 2014, à l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées organisée à Bruxelles par la Commission européenne, un fonctionnaire de la Commission a une nouvelle fois assuré que cet acte législatif serait « bientôt » publié. Pourtant, deux semaines plus tard, la Commission européenne a publié son programme de travail pour 2015, qui ne mentionne nulle part l’Acte européen sur l’Accessibilité. Nous aimerions savoir pourquoi. Et nous ne sommes pas les seuls. Au cours des deux dernières années, plusieurs membres du Parlement européen ont interrogé la Commission européenne à différentes reprises concernant son calendrier de publication de la loi. L’eurodéputée Rosa Estaràs Ferragut a soulevé la question en septembre 2013 http://bit.ly/1E86z5U (External link) , puis de nouveau en juillet 2014 http://bit.ly/1MceVPQ (External link) . En septembre 2014, la députée européenne Vilija Blinkevičiūtė a également posé une question écrite au sujet de la loi manquante http://bit.ly/1zKN2ZE (External link) , puis en novembre, les eurodéputés Miguel Viegas, João Ferreira and Inês Cristina Zuber ont posé une nouvelle question écrite http://bit.ly/1AlkG95 (External link) . En décembre 2014, Mme Dita Charanzova, rapporteure de la directive sur l’accessibilité des sites publics, a également posé des questions détaillées à la Commission au sujet de la Loi http://bit.ly/1KIePxr (External link) , sans succès. Les commissaires successifs n’ont pas réussi à répondre aux questions spécifiques posées par les députés. Au lieu de cela, ils ont choisi de se référer aux travaux préparatoires en cours, nécessaires sur ce dossier. En janvier de cette année, l’eurodéputée Ferragut a posé une autre question écrite à la Commission http://bit.ly/1vjrHkW (External link) , dans laquelle elle demande à nouveau quel calendrier est prévu pour la publication de la loi et rappelle l’engagement pris par la commissaire Marianne Thyssen lors de son audition devant le comité Emploi et affaires sociales du Parlement européen, d’en faire l’une de ses priorités. Nous sommes impatients de lire la réponse de la commissaire Thyssen à cette dernière question. Nous souhaitons que la Commission explique pourquoi l’Acte européen sur l’Accessibilité a été retardé à plusieurs reprises, pourquoi il ne figure pas dans le programme de travail 2015 de la Commission, et à quelle date il sera publié. Nous espérons que la commissaire va enfin répondre aux questions légitimes que tant de représentants des citoyens européens ont posées à maintes reprises. Le temps est écoulé ! 30 millions de personnes aveugles et malvoyantes et 80 millions de personnes handicapées en Europe ont droit à une réponse. Par Carine Marzin, Responsable du Réseau Campagnes de l’UEA

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11-B) BE MY EYES, UNE APPLICATION DE CONNEXION AUDIO/VIDÉO EN DIRECT POUR IPHONE ET IPAD

L’application Be My Eyes (qui signifie littéralement « Soyez mes yeux »), permet à des personnes aveugles de se connecter avec des aides bénévoles dans le monde entier, grâce à une conversation vidéo en direct.

Comment ça marche ?

Une personne aveugle demande de l’aide dans l’application Be My Eyes. L’aide sollicitée peut concerner n’importe quel sujet, comme connaître la date d’expiration d’un produit ou demander de l’aide pour traverser une rue.

Un bénévole disponible reçoit la vidéo et décrit ce qu’il voit.

Le bénévole reçoit une notification de demande d’aide et la connexion vidéo s’établit. Il peut alors aider la personne aveugle à travers la vidéo et répondre en direct à ses questions.

Créée par Hans Jørgen Wiberg, un membre déficient visuel de l’Association Danoise des Aveugles, cette application a été lancée le 15 janvier 2015. Elle est disponible en téléchargement gratuit dans l’AppStore. Be My Eyes est une application à but non lucratif soutenue par l’Association Danoise des Aveugles.

Pour en savoir plus : http://bemyeyes.getforge.io/ (External link) Pour télécharger l’application : https://itunes.apple.com/dk/app/be-... (External link)

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11-C) CARMEN QUINTANILLA OU LE PLAN POUR 80 MILLIONS D’HANDICAPÉS EUROPÉENS

Par Clara Crochet-Damais

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté à une très large majorité le rapport de la députée espagnole Carmen Quintanilla (Parti populaire, conservateur), intitulé « Egalité et insertion des handicapés ». Un document qui constitue une nouvelle étape dans la construction d’une politique européenne en faveur des personnes en situation de handicap. Interview.

Quel est l’enjeu de ce rapport ? La Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte sociale européenne, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap ou encore les lois nationales ne sont pas assez effectives. Ces personnes font encore trop souvent face à des obstacles. Elles représentent 10% à 15% de la population des Etats membres du Conseil de l’Europe. Mon rapport concerne donc plus de 80 millions de personnes.

A travers ce document, j’appelle les gouvernements à inclure le handicap comme priorité dans leur politique à tous les niveaux et de manière transversale. Pour qu’ainsi, valides et non- valides bénéficient des même droits. N’oublions pas que tout un chacun peut être victime d’une incapacité temporaire ou permanente.

Vous évoquez dans votre rapport de très nombreuses pistes. Quelles sont, selon vous, celles sur lesquelles les pays membres doivent se concentrer ? J’espère que chaque Etat mettra en œuvre mes recommandations dans trois domaines principaux. D’abord, il est fondamental d’augmenter le taux d’emploi chez les personnes en situation de handicap. Ce taux est de 44% alors qu’il est de 75% chez les personnes valides. Les incitations fiscales ou les quotas obligatoires dans la fonction publique appartiennent aux mesures qu’il conviendrait de prendre. En Espagne, ce quota d’handicapés dans l’emploi public est déjà appliqué avec un des taux les plus importants d’Europe, 7%.

Ensuite, l’incapacité juridique chez les personnes en situation de handicap ne doit être employée que dans les cas extrêmes. La capacité juridique (aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même. Par exemple : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice, NDLR) doit être plus répandue. Le 23 janvier 2015, le Commissaire européen aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a encore confirmé cette position. Il préconise, je le cite, de "reconnaître la capacité juridique de toutes les personnes en situation de handicap y compris des personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales".

Sur ce point, il faut suivre aussi les exemples canadien ou suédois. Ils ont instauré dès les années 70 des systèmes de prise en charge par l’Etat appelés "ambusman". Dans ces systèmes, des assistants personnels sont choisis par les personnes en situation de handicap pour les représenter. Ces "réseaux de soutien" permettent d’éviter "une mort civile" aux personnes en situation de handicap.

Enfin, la lutte contre la violence faite aux handicapés doit également être une priorité. Les femmes handicapées sont dix fois plus vulnérables à la violence, et les enfants handicapés quatre fois plus victimes de violence que les enfants non-handicapés !

Quand ces préconisations pourraient-elles être mises en œuvre ? Pas avant 2016 ! Il faudra attendre plusieurs mois, avant que ce rapport soit mis à l’ordre du jour du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le plan d’actions 2006-2015 du Conseil sera ensuite réévalué. Un nouveau plan sera alors envisagé à partir de mon rapport et d’autres propositions. Le Comité des ministres doit répondre à l’Assemblée parlementaire dans un délai de six mois. C’est lui qui aura le dernier mot en décidant des mesures que les Etats devront appliquer. Mais au final, c’est l’engagement national de chaque Etat qui restera décisif pour une amélioration du quotidien des personnes en situation de Handicap !

Carmen Quintanilla est première vice-présidente de la commission du Parlement européen sur l’égalité et la non-discrimination.

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11-D) LE BRAILLE LA CLÉ DE L’ACCÈS AU LANGAGE ET À L’ALPHABÉTISATION POUR LES AVEUGLES DU MONDE

Le 21 février, c’est la Journée de la Langue Maternelle. À cette occasion, il est important de réfléchir à l’importance du Braille, qui garantit aux personnes aveugles l’opportunité d’acquérir et d’utiliser leur langue maternelle – quelle qu’elle soit. Le Braille a été baptisé l’exposant, « l’écriture reine », car c’est effectivement la seule écriture au monde qui permet de lire ou d’écrire dans n’importe quelle langue du monde. Aucune autre écriture ne possède cette caractéristique unique. Il n’y a donc que le Braille qui permette aux aveugles de vraiment maîtriser leur langue mère.

Il ne serait pas exagéré d’affirmer que le Braille est, pour la lecture et l’écriture des aveugles, tout aussi important que l’imprimerie pour les voyants. De même que les livres enregistrés ou électroniques ne peuvent remplacer les livres papier pour les voyants, les livres en Braille sont des composantes intégrales de l’éducation et de la réadaptation pour les aveugles. Ce qui explique pourquoi le Braille a résisté à l’épreuve du temps et de la concurrence depuis environ 160 ans, depuis son acceptation par les Français en 1854, deux ans après la mort de son inventeur, Louis Braille, qui lui a donné son nom.

La lecture continue en Braille est la clé de l’apprentissage de l’orthographe et de l’acquisition des capacités de lecture. Le Braille est essentiel pour les sujets exigeant une étude intensive comme les mathématiques, la science, la géographie, la grammaire, la sémantique, la phonétique, etc. Et d’ailleurs le Braille restera le doyen des systèmes car il octroie aux déficients visuels l’accès à la connaissance, qui constitue la principale source d’autonomisation.

Si l’importance du Braille pour les pays en développement est largement reconnue, l’on soutient souvent que le Braille est en rapide déclin dans les pays plus avancés du fait de l’avènement de la technologie. Alors qu’au contraire, la technologie a permis une production nettement plus accrue en Braille, qui peut désormais être produit dans des quantités atteignant des milliers de pages par jour grâce aux imprimantes braille à grande vitesse dans les centres de production de braille des pays du monde entier. De plus, des efforts de plaidoyer visent actuellement à l’obtention d’une plus grande visibilité du Braille – panneaux, électroménagers, articles de consommation, et même les produits pharmaceutiques.

Et les technologies innovatrices continuent à être mobilisées pour produire une vaste gamme de dispositifs de lecture et d’écriture en Braille, ce qui témoigne aussi de l’importance persistante du système. Le nouveau Cadre d’écriture en Braille ascendant promu par le RNIB au Royaume-Uni, les ingénieux dispositifs reconnus au Congrès Mondial Braille 21 en 2011, divers embosseurs Braille à haute vitesse pour les gros travaux, les preneurs de notes électroniques en Braille et le Smart Brailler, nouveau dispositif d’apprentissage et d’enseignement du Braille développé par Perkins Products, n’en sont que quelques exemples. Et d’autres efforts sont actuellement en cours pour développer un Affichage Braille Dynamique low-cost qui va résoudre le problème des pesants et volumineux livres en Braille et mettra cette technologie à la disposition des pays en développement.

Plusieurs instruments de l’ONU si critiques pour le secteur des handicapés, reconnaissent également l’utilité permanente du Braille, langue qui jouit d’une mention particulière dans plusieurs Articles de la CRPD (Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées). Et l’adoption en juin 2013 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du Traité de Marrakech pour faciliter l’accès aux ouvrages publiés aux déficients visuels et personnes ayant des difficultés à la lecture des caractères imprimés fera tomber les barrières à la production et au partage des supports sous format accessible, y compris le Braille.

L’Union Mondiale des Aveugles croit et désire ardemment que les autres formats accessibles, y compris ceux dont l’accès se fait via technologique, et le Braille ne rivalisent pas mais se complètent les uns les autres. En effet, ils sont essentiels pour aider les malvoyants à suivre le rythme de l’explosion actuelle de la connaissance et de l’information et les aider à progresser en termes d’alphabétisation et d’apprentissage.

Alors que nous fêtons la Journée Internationale de la Langue Maternelle, n’oublions pas l’importance du Braille, qui assure aux aveugles et malvoyants du monde entier l’accès à leur langue maternelle.

Depuis plus de 200 ans, les aveugles apprennent à lire et à écrire à l’aide du Braille pour pouvoir accéder à la littérature et étudier au même titre que leurs homologues. Le Braille est un alphabet tactile composé de 6 points disposés sous forme de grille 3X2 qui représentent les lettres, chiffres et symboles pour la plupart des langues du monde. Le Braille a été inventé par un jeune homme aveugle Français, Louis Braille (1809-1852), quand il avait 15 ans. Louis, alors élève de l’Institut Royal pour les Jeunes Aveugles de Paris, voulait avoir le droit de lire des livres comme les autres enfants. Il a donc travaillé à la création d’un alphabet tactile qui serait facile à apprendre, à reproduire et à utiliser.

L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est l’organisation mondiale représentant les quelques 285 millions de personnes aveugles ou malvoyantes dans le monde entier. Ses membres ont des organisations dirigées par des aveugles qui parlent en leur propre nom, et des organisations au service des aveugles dans plus de 190 pays, sans oublier des organisations internationales travaillant dans le domaine de la déficience visuelle.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter : Union Mondiale des Aveugles Marianne McQuillan, Responsable des Communications Marianne.McQuillan@wbuoffice.org

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11-E) RAPPORT DROITS DE L’HOMME

Par Anders Arnör, pour l’Union Mondiale des Aveugles Décembre 2014

INTRODUCTION Dans notre monde globalisé, les droits de l’homme sont devenus un sujet dont on parle au quotidien. En à peine 60 ans, les droits de l’homme sont passés d’être des notions abstraites à une série de valeurs universelles enseignées dans les écoles et diffusées au journal télévisé. Pourtant, les gouvernements du monde entier luttent pour respecter, protéger et exécuter leurs obligations en termes de droits de l’homme. En ce sens, parler des droits de l’homme semble simple mais les mettre en pratique s’avère pour l’instant nettement plus délicat. La Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur relativement récemment et a constitué un tournant pour le mouvement des droits. Ses caractéristiques uniques sont importantes tandis que le groupe minoritaire le plus vaste du monde lutte pour faire valoir ses droits. Mais… et quand l’État regarde ailleurs et ceux qui violent les droits de l’homme agissent librement ? Quelles mesures de protection sont mises à la disposition des personnes handicapées lorsque la discrimination continue à priver d’éducation des millions d’enfants et d’emploi des millions d’adultes ? Le présent rapport a pour but d’apporter une réponse à certaines des questions qui se posent concernant les droits de l’homme. Il parle de la Convention relative aux droits des personnes et du système des droits de l’homme de l’ONU, mais il constitue avant tout un témoignage des enfreintes aux droits de l’homme commises à l’encontre des aveugles et des malvoyants. La section finale suggère différentes façons de gérer ces enfreintes, et propose des moyens de plaidoyer en faveur des droits de l’homme.

CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE

Ce rapport étudie les enfreintes présentes et passées aux droits de l’homme concernant les aveugles et les malvoyants et les bonnes et les mauvaises pratiques menant à des solutions tangibles. Son axe principal consiste à identifier les enfreintes ainsi que les façons pratiques d’y mettre un terme. C’est à la fois un ensemble de données concernant les enfreintes aux droits de l’homme fournies par nos membres et un outil visant à aider les organisations de personnes handicapées à se défendre elles-mêmes et leurs membres. La première section est une introduction et est consacré à certaines institutions et certains cadres de travail. La seconde donne divers exemples d’enfreintes aux droits de l’homme et souligne ceux qui sont les plus fréquemment enfreints. La troisième section passe en revue différentes manières d’aborder les enfreintes aux droits de l’homme et est suivie d’une série de recommandations à l’intention de l’UMA et de ses membres. L’auteur de ce rapport emploie parfois l’expression « personnes handicapées » au lieu de « personnes aveugles et malvoyantes » lorsqu’il se réfère à un groupe spécifique de personnes. Cela peut s’avérer confus et faire douter le lecteur. Lorsque le terme le plus vaste est employé dans ce rapport, c’est parce qu’aucune donnée propre au handicap n’a pu être trouvée dans le contexte particulier abordé. Les Droits de l’Homme sont un élément important du travail de l’UMA depuis de nombreuses années. Les questions abordées par cette dernière couvrent de nombreux types différents d’enfreintes aux droits de l’homme, allant de la discrimination et de l’emprisonnement illégal aux assassinats et conflits armés. Les anciens présidents et présidents régionaux de l’UMA ont adressé des lettres aux agences de l’ONU et aux gouvernements à propos de ces questions aussi importantes que pressantes, mais elles sont bien souvent restées sans réponse. Dans le cadre du Plan de Travail de l’UMA 2013-2016, un comité chargé des droits de l’homme et du plaidoyer a été créé pour s’occuper des initiatives de représentation en la matière. On soulignera l’Initiative nº3 qui anime le comité chargé des droits de l’homme et du plaidoyer à « développer une stratégie visant à soutenir les activités de plaidoyer dans les situations de grave enfreinte aux droits de l’homme ou lorsque les aveugles et les malvoyants sont particulièrement vulnérables ». L’Initiative nº3 souligne aussi une série d’actions pour atteindre ce but, dont certaines sous-tendent le présent rapport.

LE BUREAU DU HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME – ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, ci-après HCDH, est la principale agence des Nations Unies consacrée aux droits de l’homme. Son mandat consiste à promouvoir et à protéger tous les droits humains, et elle travaille en étroite collaboration avec des organes basés sur la Charte et avec des organes basés sur les traités, y compris le Conseil des droits de l’homme. Les principales tâches du HCDH comprennent l’identification et le développement de réponses aux enfreintes aux droits de l’homme, la conscientisation sur les questions liées aux droits de l’homme et l’assurance d’une jouissance universelle de tous les droits de l’homme. Il apporte aussi son expertise et une formation aux gouvernements à travers son approche pluridimensionnelle en termes d’établissement, de surveillance et de mise en place sur le terrain de standards. Au fil des années, le HCDH a accru sa présence sur le terrain et alloué plus de ressources à la promotion et à la protection des droits de l’homme au niveau pays. Treize bureaux nationaux existent dans le monde et surveillent, étudient et fournissent une assistance technique liée aux droits de l’homme. Le HCDH compte aussi 12 bureaux régionaux, des conseillers en droits de l’homme et une Unité de Réponse Rapide qui peut se déployer presque immédiatement dans les situations d’urgences humanitaires et de droits de l’homme. L’Unité de Réponse Rapide mène aussi des missions d’observation et des commissions d’enquête concernant les sérieuses allégations d’enfreintes et abus de droits de l’homme.

LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, ci-après appelé le Conseil, est un organe intergouvernemental composé de 47 états-membres, chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans le monde entier. Il a remplacé la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU en 2006, lorsque la Commission s’est heurtée à des critiques pour avoir accueilli en son sein des états connus pour leur peu de respect des droits de l’homme. Le CDHNU est doté d’un mécanisme spécial – l’Examen Périodique Universel (EPU) – qui permet d’évaluer la situation des droits de l’homme dans tous les états-membres de l’ONU. Les examens sont effectués sur une période de quatre ans et 48 pays sont passés en revue chaque année. Le Conseil accepte aussi les communications présentées par les individus, les groupes, les ONG qui estiment être victimes d’enfreintes aux droits de l’homme ou qui ont une connaissance directe et fiable de ces enfreintes. Le mécanisme est connu sous le nom de procédure de plainte et il est dirigé par des experts en droits de l’homme divisés en deux groupes de travail. Le Groupe de Travail chargé des Communications (GCTC) détermine si une plainte doit s’ensuivre d’une enquête, si le plaignant doit être renvoyé devant le Groupe de Travail chargé des Situations (GTS) pour une évaluation plus poussée. Si tous les critères requis sont remplis, les groupes de travail remettent un rapport au Conseil, contenant des recommandations d’actions à mettre en place. Récemment, le Conseil a décidé de nommer un Rapporteur Spécial chargé des Droits des Personnes Handicapées (en anglais, SRPD). Ce Rapporteur Spécial est un expert indépendant qui examine la situation d’un pays ou une question relevant spécifiquement des droits de l’homme et en réfère au Conseil. Ce poste, non rémunéré, est honoraire, mais les rapporteurs participent aux procédures spéciales du Conseil. Un poste similaire a été créé lors de l’adoption en 1993 des Règles Standards non-contraignantes sur l’Égalité des Chances pour les Personnes Handicapées. Toutefois, le travail du SRPD récemment nommé s’axera sur la Convention, par opposition au Rapporteur Spécial existant, dont le travail est lié aux Règles Standards.

LES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME ET MÉDIATEURS

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sont des organes administratifs mis en place pour protéger ou veiller au respect des droits de l’homme dans un pays ; elles opèrent et fonctionnent indépendamment du gouvernement. Le Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) leur apporte son soutien. Environ deux tiers des plus de 100 INDH respectent les Principes de Paris de l’ONU et sont évaluées dans le cadre d’un examen fait par des pairs. Chaque institution est classée par le Comité International de Coordination (CIC) des Institutions Nationales des Droits de l’Homme en fonction de son respect des Principes de Paris : respect total (A), respect avec réserve A(R), respect incomplet (B) ou non-respect (C). Actuellement, on dénombre 69 INDH possédant la qualification A. Les INDH soumettent des avis, recommandations, propositions et rapports au gouvernement, au parlement ou à tout autre organe compétent concernant toute situation qu’elles identifient et portent à l’attention des gouvernements les problèmes d’enfreinte aux droits de l’homme existants à tout endroit dans le pays. En outre, les INDH font largement connaître les droits de l’homme et les efforts visant à lutter contre toutes les formes de discrimination en accroissant la sensibilité du public à travers l’information et l’éducation et en s’attachant la contribution de tous les organes de presse. Les INDH peuvent être regroupées en deux catégories différentes : les commissions des droits de l’homme ou les médiateurs. Les médiateurs s’occupent en principe des plaintes des individus à l’égard d’une seule personne contre une agence gouvernementale ou un représentant gouvernemental, tandis que les commissions de droits de l’homme sont des comités composés de plusieurs membres et représentant plusieurs groupes. Elles sont souvent mises en place pour traiter des questions spécifiques de discrimination mais sont en général investies d’un mandat plus vaste de recherche, documentation, formation et éducation en matière de droits de l’homme. Les médiateurs travaillent en général sur des plaintes relatives à des déficiences administratives et seule une petite partie de la charge de travail concerne les enfreintes aux standards des droits de l’homme. On trouve souvent de multiples médiateurs dans un même pays, au plan national, étatique, local ou municipal. Les tâches habituelles du médiateur consistent à enquêter sur les plaintes déposées et à les résoudre à travers des recommandations contraignantes ou pas ou des décisions de médiation.

LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole Facultatif, ci-après, la « Convention », a été adoptée le 13 décembre 2006. La Convention est un accord historique pour le mouvement des droits de l’homme en général et pour les personnes handicapées en particulier. En effet, il s’agit du premier traité mondial consacré aux droits humains des personnes handicapées et du premier à établir un lien entre droits de l’homme et développement social. Cette convention est le fruit de plusieurs décennies de travail de la part de personnes handicapées, d’organisations de personnes handicapées, d’organisations de la société civile et de l’Organisation des Nations Unies en vue de faire évoluer les comportements à l’égard des personnes handicapées. La Convention réaffirme que les personnes handicapées sont des ayant-droits capables de défendre leurs droits, de prendre des décisions libres et informées concernant leur vie, sur un pied d’égalité avec les autres, en tant que membres actifs de la société. De plus, la Convention rejette fermement toute vision des personnes handicapées comme étant : des objets de charité, de traitement médical et de protection sociale ou d’isolement. À la place, l’objet de la Convention, comme l’établit son Article 1, a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ». Ce faisant, la Convention définit deux notions essentielles : « la discrimination basée sur le handicap » et l’« aménagement raisonnable ». La discrimination basée sur le handicap est définie à l’Article 2 de la Convention comme étant « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales… Elle comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ». De plus, l’Article 2 définit l’aménagement raisonnable comme étant « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue… pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». La Convention englobe une très vaste gamme de droits et reconnaît que tous ne peuvent être exercés en un bref laps de temps. Les droits économiques, sociaux et culturels requièrent en principe plus de ressources et sont donc sujets à un exercice progressif, comme la rédaction de l’Article 4 l’indique. Ce principe de relativité ne devrait pas être interprété comme attribuant moins d’importance à certains droits, mais comme établissant l’idée que les états doivent « s’engager à agir au maximum des ressources dont ils disposent » pour les garantir. Par opposition, les droits civils et politiques ne laissent place à aucune réalisation progressive.

LE COMITÉ CHARGÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Comité chargé des droits des personnes handicapées, ci-après, le « Comité CRPD », est l’organe, composé de 18 experts indépendants, s’occupant de surveiller la mise en œuvre de la Convention, d’étudier les rapports délivrés par les États Parties et d’effectuer des suggestions et des recommandations sur la base de ces rapports. Le mécanisme de reporting est une procédure en plusieurs étapes qui débute par 1) un rapport de l’État Partie 2) est suivie d’une liste des questions posées par le Comité CRPD, et 3) d’une réponse à cette liste de questions de la part de l’État Partie, puis 4) d’observations concluantes de la part du Comité CRPD. Chaque organisation de personnes handicapées est animée à suivre cette procédure dans son propre pays et à considérer ce mécanisme comme étant un outil utile pour évaluer la mise en œuvre de la Convention. Outre les rapports du Comité et des États, les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées sont également invitées à présenter des communications au Comité CRPD concernant leurs inquiétudes ou les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention. Cet important élément de transparence, crédibilité et ouverture permet au grand public de compléter les rapports émanant de l’État par les leurs, et de fournir une vision plus nuancée de la façon dont l’État remplit ses obligations au titre de la Convention. Il invite les personnes handicapées à témoigner de leur expérience de la mise en œuvre de la Convention dans leur pays. Cette opportunité est un appel à la participation pour les organisations de personnes handicapées, y compris les organisations de personnes aveugles et malvoyantes, et à se faire entendre lorsque la progression stagne ou recule.

LES ENFREINTES AUX DROITS DE L’HOMME

L’enquête consacrée aux droits de l’homme L’enquête consacrée aux droits de l’homme nous permet d’atteindre les aveugles et les malvoyants du monde entier, de sorte à recueillir des données et à identifier les écarts systémiques en termes de mise en œuvre de la Convention. L’enquête posait six questions très complètes aux participants, qui devaient décrire dans le détail les enfreintes aux droits de l’homme et la façon dont celles-ci étaient résolues et indiquer si l’UMA pouvait apporter son aide. Au total, 22 organisations dans 20 pays de cinq régions ont répondu à cette enquête. Dans l’ensemble, elles ont identifié des enfreintes aux droits de l’homme reprises dans 19 articles de la Convention. Sur ces 19 articles, le droit au travail et à l’emploi et le droit à l’éducation ont été les enfreintes les plus fréquemment signalées. Quatre autres articles font régulièrement l’objet d’enfreintes : l’article 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société), l’article 5 (Égalité et non-discrimination), l’article 21 (Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information) et l’article 28 (Niveau de vie adéquat et protection sociale). Ces articles sont certes spécifiquement articulés et traités dans les sections à venir, mais il ne convient pas de les interpréter comme s’ils représentaient toutes les enfreintes aux droits de l’homme rapportées par nos membres. En revanche, les articles précités correspondent à la plupart de l’ensemble des enfreintes aux droits de l’homme relevées, ou non correctement respectés. L’expérience nous dit que ces enfreintes ne sont que la pointe visible de l’iceberg puisque de nombreuses situations passent inaperçues et ne sont pas signalées. Les droits de l’homme sont universels et inaliénables ; indivisibles ; interdépendants et liés entre eux. Ils sont universels car tout être humain naît avec le même droit à jouir des mêmes droits de l’homme, quel que soit l’endroit où il vit et son contexte individuel, culturel, religieux ou ethnique. Inaliénables car nul ne peut se voir ôter ses droits de l’homme. Indivisibles et interdépendants car tous les droits revêtent la même importance et l’on ne peut jouir pleinement de l’un sans jouir des autres. Liés entre eux car le respect d’un droit dépend – en partie ou en totalité – du respect des autres. Par exemple, si l’on songe à l’article 19, Autonomie de vie et inclusion dans la société, on observe que pour jouir pleinement de ce droit, il ne suffit pas que les états s’abstiennent d’imposer des règles discriminatoires (article 5) comme refuser l’accès aux services communautaires sur la base du handicap. Des mesures visant à prévenir l’isolement ou la ségrégation de la communauté doivent être mises en place, de sorte qu’une plus grande sensibilisation (article 8) est probablement nécessaire. L’état doit également faire en sorte de former des assistants personnels et s’assurer que les installations communautaires soient accessibles à toutes les personnes handicapées. En général, cela exige la modification des bâtiments, voies de circulation ou transports ou leur construction dès l’origine de sorte à s’adapter à toutes les personnes handicapées, ce que reprend l’article 9 (Accessibilité). Deux articles qui correspondent à un nombre très faible d’enfreintes parmi celles rapportées sont l’article 17 (Protection de l’intégrité de la personne) et l’article 22 (Respect de la vie privée). Ces droits humains ne sont pas moins importants parce que les enfreintes signalées les concernant sont peu nombreuses. Au contraire, le respect de l’intégrité et de la vie privée de tout un chacun est important pour quiconque. Et cela pourrait laisser penser que ces droits sont évidents ou naturels et que l’on n’y pense que rarement. Par opposition, on remarque immédiatement le fait qu’un service ou un produit puisse vous est refusé du fait d’un handicap. Par exemple, bien des personnes se sont heurtées à des obstacles ou à la discrimination à l’heure de traiter avec des organismes financiers. Les banques refusent certains services aux aveugles et malvoyants, ne les acceptent pas comme clients, ou certains employés de banque refusent la signature d’une personne aveugle. Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses enfreintes commises au quotidien.

Article 21 – Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

La liberté d’expression et d’opinion et l’accès à l’information est un droit de l’homme présentant un double volet. D’une part, le droit à s’exprimer librement va souvent de pair avec les manifestations ou protestations, tandis que la liberté d’accès à l’information est habituellement associée au droit de rechercher, de recevoir et de dispenser de l’information issue de livres ou d’Internet. Mais cette liberté va bien plus loin que cela. Les organisations membres ont manifesté leur inquiétude à l’égard d’un certain nombre de formes d’information inaccessibles. Par exemple : le secteur sanitaire ne fournit que rarement ses dépliants et brochures aux patients sous des formats accessibles ; les médias généraux ne diffusent pas leurs programmes sous des formats accessibles ; les tribunaux refusent de transcrire les dossiers procéduraux en braille ; le manque de manuels scolaires sous des formats accessibles reste un immense obstacle pour les étudiants handicapés et les annonces d’emplois vacants ne sont parfois publiées que dans les journaux classiques. Tous ces exemples posent de grandes difficultés pour les personnes handicapées et deviennent des barrières à une pleine participation dans la société sur un même pied d’égalité que les autres. Alors que les générations passées se basaient sur l’accès à l’information par l’intermédiaire des médias traditionnels, les générations présentes emploient de plus en plus fréquemment les médias numériques comme principale source d’information. Internet progresse rapidement en taille et en nombre d’utilisateurs, ce qui fait que l’établissement de normes universelles pour les caractéristiques d’accessibilité devient crucial. Ce travail a déjà commencé, mais il revient aux gouvernements et corporations du monde entier de s’assurer que les personnes handicapées, et les aveugles et les malvoyants en particulier, ne soient pas oubliés.

Article 24 – Éducation

« Ce n’est pas notre système éducatif qui a le droit à certains types d’enfants. C’est le système scolaire d’un pays qui doit s’adapter pour répondre aux besoins de tous les enfants En réponse à notre enquête consacrée aux droits de l’homme, 11 organisations membres ont donné des exemples d’enfreintes liées au droit à l’éducation. Les questions soulevées par nos organisations membres comprennent : les difficultés à obtenir du matériel scolaire sous formats accessibles, le placement – ou la mise à l’écart - des enfants handicapées dans des écoles spécialisées, l’inégalité de l’accès au système d’enseignement et le manque de professeurs qualifiés et formés. Le droit à l’éducation est l’un des droits de l’homme les plus vastement acceptés. Il a été souligné comme étant fondamental dans plusieurs traités internationaux et est reconnu comme constituant un exemple de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits humains. La Convention réaffirme le droit à l’éducation mais va plus loin en déclarant que les États Parties « doivent pourvoir à l’insertion scolaire à tous les niveaux ». Un système inclusif encourage la diversité sous toutes ses formes, culturelle, sociale ou individuelle, et s’axe sur l’élimination des barrières qui restreignent ou empêchent la pleine participation d’un étudiant handicapé. Par la mise en œuvre du droit à l’éducation dans tous les pays, les personnes handicapées auraient l’opportunité de participer dans plus de domaines sociétaires. Malheureusement, les systèmes scolaires actuels ont en général opté pour l’une des options suivantes : exclusion, ségrégation ou intégration. Exclure un étudiant du fait de son handicap signifie qu’il ne pourra pas recevoir d’éducation ; ségréguer un étudiant signifie l’envoyer dans une école spécialisée conçue pour répondre à un handicap particulier ; et intégrer un étudiant signifie le placer dans le système général qui a pour objectif de l’aider à s’adapter aux standards établis. L’insertion scolaire est actuellement une exception à la norme des « écoles spécialisées » plutôt qu’une solution ou une norme universelle. De nombreux pays n’ont ni la volonté politique ni la capacité financière d’engager les changements nécessaires pour offrir une éducation inclusive pour tous. En l’absence de ces éléments, envoyer les étudiants handicapés dans des écoles spécialisées devient l’option la moins mauvaise. Mais si pourvoir à certains besoins ne coûte rien, former des éducateurs à des disciplines particulières pour pouvoir véritablement enseigner est en général plus coûteux et prend du temps à mettre en place. Dans l’idéal, un système d’enseignement parfait accueillerait tous les étudiants handicapés, mais jusqu’à ce que cela devienne une réalité, les écoles spécialisées semblent être la seule option réelle.

Les enfants handicapés, exclus du système scolaire chinois

Un rapport de Human Rights Watch publié en 2013 souligne les barrières à l’éducation que rencontrent les enfants handicapés en Chine et vient confirmer ce que bon nombre des membres de l’UMA vivent en matière d’éducation et de systèmes scolaires dans les pays du monde entier. Le rapport, fondé sur des entretiens et des enquêtes, servira de source d’information de base pour la section suivante, consacrée aux défis auxquels les enfants handicapés se heurtent en Chine dans le système scolaire. Les enfants et les jeunes handicapés sont régulièrement soumis à la discrimination dans les écoles, se voient refuser l’admission dans les établissements généraux ou ne disposent pas des outils nécessaires pour surmonter les barrières découlant de leurs handicaps. Ceci se manifeste de plusieurs façons, notamment, mais pas uniquement, l’exclusion des examens, le fait de voir leurs travaux ou progrès scolaires non notés, l’admission à l’école dans des zones rurales uniquement où les transports font défaut et le manque de soutien pour les enseignants et les étudiants handicapés. Du fait de l’absence de ressources, les étudiants handicapés inscrits dans le système scolaire général finissent par prendre place dans une salle de classe sans pouvoir suivre le reste de leurs camarades. Résultat : leur performance ainsi que leur confiance décline et ils prennent encore plus de retard. Par opposition, les écoles spécialisées sont en général dotées de bonnes ressources en termes de professorat comme d’équipement. Elles jouent un rôle important car elles garantissent l’accès à l’éducation pour les enfants handicapés mais sont plus restreintes en nombre et souvent plus éloignées que les écoles classiques. Par conséquent, les enfants sont souvent séparés de leur famille et de leur entourage et placés dans des résidences dès leur plus jeune âge. En général, les enfants handicapés poursuivent rarement leurs études au-delà du secondaire, car le gouvernement chinois « applique un système d’examens physiques pour les étudiants du secondaire désireux d’intégrer les centres généraux de l’éducation supérieure ». Les étudiants handicapés qui souhaitent entrer dans le supérieur doivent indiquer leur handicap, à la suite de quoi le gouvernement conseille aux établissements de refuser les candidats ou de leur poser un obstacle qu’ils auront du mal à surmonter. Si les étudiants aveugles et malvoyants pourraient en principe surmonter cet obstacle, ils se heurtent à d’autres barrières puisqu’aucune version braille ou électronique des examens universitaires n’est disponible.

Article 27 – Travail et emploi « La quasi-totalité des emplois peuvent être occupés par une personne handicapée, et pour peu qu’elles disposent du cadre adéquat, la plupart des personnes handicapées peuvent être productives ». Le droit au travail est un droit de l’homme fondamental régulièrement reconnu par la communauté internationale depuis des décennies par le biais de multiples traités internationaux. C’est également un droit clé puisque le droit au travail est essentiel à l’exercice d’autres droits de l’homme et constitue un élément indissociable de la dignité humaine. Toute personne possédant un emploi peut subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille proche, et dès lors que l’emploi en question a été librement choisi ou accepté, il permet l’épanouissement personnel et la reconnaissance au sein de la communauté. Une preuve empirique issue d’une étude consacrée au travail et à l’emploi des personnes handicapées menée par l’HCDH montre qu’un nombre disproportionnément faible de personnes handicapées en âge de travailler possède effectivement un emploi comparé aux personnes non-handicapées. De même, une fiche compilée par UN Enable établit qu’entre 80 et 90 % des personnes handicapées dans les pays en développement sont au chômage comparé aux pays développés, où ce chiffre se situe entre 50 et 70 %. Cette situation est en partie liée aux attitudes, opinions et préjugés négatifs ainsi qu’au manque d’intérêt de la part des gouvernements, des employeurs et du reste de la population. Des stéréotypes erronés faisant état de l’incapacité des personnes handicapées à mener une vie professionnelle et à réaliser certaines tâches et affirmant qu’elles sont mieux dans des environnements protégés, font aussi baisser leurs chances d’embauche. Lorsque des personnes handicapées trouvent un emploi, il est plus probable que ce sera un emploi à revenu faible, doté de peu de perspectives de promotion et aux basses conditions de travail. Une attitude généralement négative et craintive envers les personnes handicapées crée des malentendus inutiles et limite l’entendement mutuel, ce qui à son tour peut mener à une stigmatisation accrue et à une hausse du chômage au sein de ce collectif. Les personnes handicapées peuvent également faire face à des formes de discrimination supplémentaires ou multiples du fait de leur handicap lorsqu’il est allié à d’autres facteurs, entre autres la race, la couleur, le sexe, la religion, etc. Une situation particulièrement évidente dans les pays où les données concernant l’emploi sont décomposées par handicap, genre et poste, où les femmes sont constamment sous-représentées dans toutes les catégories professionnelles. Les conclusions de l’enquête relative aux droits de l’homme indiquent que le droit au travail et à l’emploi est l’un des droits de l’homme les plus fréquemment enfreints parmi les aveugles et les malvoyants. Sur 22 organisations, 12 ont spécifiquement identifié des enfreintes à ce droit dans leur pays. Certaines organisations ont signalé un vaste éventail de questions comme le manque de technologies d’aide, le non-respect des quotas d’embauche, l’inégalité des rémunérations à travail égal, la discrimination au moment de l’embauche et des licenciements, sans oublier les préjugés à l’encontre des aveugles et des malvoyants. Le taux de chômage élevé chez les personnes handicapées dans virtuellement tous les pays du monde est la preuve de la réticente à l’embauche de personnes handicapées, souvent due à des croyances erronées comme quoi ces personnes ne seront pas capables d’accomplir les tâches qui leur seront confiées et/ou qu’il serait trop cher de les embaucher. Par opposition, la plupart des études indiquent que les personnes handicapées affichent des taux de performance et de conservation de l’emploi élevés, voire de meilleurs chiffres d’assiduité que leurs collègues non-handicapés. De plus, embaucher et fournir un aménagement approprié pour les travailleurs handicapés est souvent minime et améliore en général le moral des effectifs. Parmi les nombreuses façons de faire face au taux de chômage disproportionnément élevé chez les personnes handicapées, l’action affirmative est la plus couramment acceptée. Les mesures d’action affirmative sont des mesures temporaires visant à promouvoir l’égalité des chances en visant les inconvénients structurels touchant les personnes handicapées. Une mesure particulièrement répandue est celle des quotas d’emploi, où un certain pourcentage des effectifs est réservé aux personnes handicapées. En général, on les applique aux sociétés de moyenne taille et aux grandes compagnies, mais également dans le secteur public. Des mesures similaires sont les programmes « d’égalité de l’emploi » qui exigent aux employeurs d’accroître de façon proactive la représentation des groupes défavorisés ou discriminés. Ces groupes peuvent varier d’un pays à l’autre, mais ils incluent en principe les femmes, les personnes handicapées et les populations autochtones. Les programmes d’égalité de l’emploi existent au Canada, en Afrique du Sud et en Australie et présentent de légères variations, mais le principe reste virtuellement le même : promouvoir l’emploi des groupes défavorisés en obligeant les employeurs à faire tomber les barrières à l’emploi.

Discrimination de la part des employés des transports

L’UMA a été informée de plusieurs cas de discrimination à l’encontre de personnes aveugles et malvoyantes de la part d’employés des transports. Les événements ci-dessous se sont tous produits dans un aéroport ou à bord d’un vol. Bien que ce type de comportements puisse sembler bénin, il vient s’ajouter à une expérience déjà désagréable et peut être très embarrassant. Malheureusement, ces exemples viennent souligner une forme très commune de discrimination envers les aveugles et les malvoyants lors de leurs déplacements. Premier exemple : trois aveugles volent avec Lufthansa de Francfort à Helsinki et se voient demander à plusieurs reprises par le pilote de s’asseoir séparément alors qu’ils voyagent en groupe. Ce comportement du pilote est extrêmement embarrassant pour le groupe car il se produit devant le personnel de la compagnie aérienne et du reste des passagers. La question, dans une certaine mesure, est résolue lorsque deux des passagers sont autorisés à s’asseoir ensemble et que le troisième prend place de l’autre côté du couloir. Second incident : Sur un vol reliant Tel-Aviv à Hong-Kong, un passager Israélo-Américain aveugle, installé dans un siège côté couloir, se voit dire par le personnel de vol que « les personnes aveugles doivent prendre place près de la fenêtre ». Le passager et ses compagnons de voyage demandent une explication rationnelle à cette affirmation, mais le personnel leur répond tout simplement qu’il s’agit de « la sécurité des passagers ». La discussion se prolongeant, des policiers apparaissent et font sortir par la force le passager de l’avion. Il est emmené dans une salle où un autre officier de police lui indique que cette règle a probablement été mise en place pour éviter qu’un passager aveugle ou malvoyant n’entrave l’évacuation de l’avion en cas d’urgence. Plus tard, le passager est reprogrammé sur le vol suivant à destination de Hong Kong opéré par une autre compagnie aérienne qui n’applique pas ce type de politique.

Crimes contre les personnes albinos en Tanzanie

L’albinisme est une condition transmise génétiquement, non contagieuse, qui ne se manifeste que si les deux parents sont porteurs du gène. Cette condition touche les hommes comme les femmes, indépendamment de l’ethnie et du pays du monde. Pratiquement toutes les personnes albinos sont malvoyantes et ont plus de probabilités de développer un cancer de la peau. Le nombre de personnes atteintes d’albinisme est variable, mais l’Afrique en général et la Tanzanie en particulier comptent le plus grand nombre d’habitants touchés par cette condition. Des croyances et superstitions erronées affirment que les personnes albinos portent malchance et attirent la maladie ou la mort. C’est pourquoi elles sont stigmatisées, persécutées, mutilées ou tuées depuis le début des années 2000. Diverses études sont consacrées aux attaques rituelles impliquant le trafic d’organes et/ou de parties du corps à des fins de sorcellerie. Selon certaines croyances, posséder des parties du corps d’une personne albinos est source de pouvoirs magiques, de succès ou de richesse, particulièrement lorsque la victime crie pendant la mutilation. Les parties du corps convoitées sont souvent prélevées sur des adultes et des enfants vivants. Bien qu’un certain nombre de personnes ait été poursuivi en justice pour des attaques aux personnes albinos, très peu sont finalement condamnées. Le gouvernement de Tanzanie, les Nations Unies et les organisations de la société civile ont connaissance de ces attaques à l’encontre des personnes albinos. L’état de Tanzanie a été critiqué pour sa passivité en la matière dans l’Examen Périodique Universel de 2011. Amnesty International a également critiqué la Tanzanie dans son rapport mondial annuel pour l’année 2011, lançant un appel au « gouvernement car ses efforts pour éviter les abus aux droits de l’homme des albinos sont encore inadéquats ». Malheureusement, les efforts engagés par les organisations de la société civile, y compris celles qui sont membres de l’Union Mondiale des Aveugles, ont eu peu d’effet pour éviter de futures attaques contre les personnes albinos en Tanzanie. En septembre 2014, la mère d’un enfant albinos a contacté la Fédération Finlandaise des Malvoyants pour lui rapporter de récentes attaques portées contre les albinos, où adultes et enfants sont pourchassés en vue de prélever certaines parties de leurs corps. Ceci indique qu’en dépit des efforts du gouvernement national de Tanzanie, des organisations de la société civile et de la sensibilisation au sein de l’ONU, les attaques contre les personnes albinos n’ont toujours pas cessé.

BONNES PRATIQUES DES ORGANISATIONS MEMBRES DE L’UMA

Nos organisations membres nous ont rapporté un vaste éventail d’enfreintes aux droits de l’homme. La plupart nous ont également parlé des actions qu’elles ont engagées pour mettre un terme à ces enfreintes, certaines ayant été couronnées d’un degré de réussite douteux. Cette section vise à vous faire partager quelques-unes des bonnes pratiques afin de prévenir la récurrence de ces enfreintes, ou au moins de fournir à la personne de l’organisation concernée des exemples positifs ayant permis de résoudre telle ou telle question. Au Danemark, la législation nationale actuelle prévoit que pour pouvoir avoir droit à une aide financière, il doit y avoir la volonté de travailler et d’accomplir une tâche qui vous a été assignée par l’autorité municipale, que vous soyez handicapé ou pas. Dans une affaire menée par l’Association Danoise des Aveugles, un homme malvoyant s’était vu assigner un travail de ramasseur d’ordures. Du fait de sa basse vision, cette tâche était particulièrement difficile à réaliser, voire dangereuse pour lui, d’autant plus que son lieu de travail géographique se trouvait en zone urbaine. L’Association Danoise des Aveugles, sachant que le gouvernement avait signé la Convention, a estimé qu’il y avait là une contradiction connue sous le nom d’aménagement raisonnable et a tenté de raisonner la municipalité pour qu’elle propose un autre poste au travailleur. Finalement, comme rien ne changeait, l’organisation a décidé de faire usage à la fois des médias traditionnels et des réseaux sociaux. Et lorsque la presse publia l’histoire et que cette dernière se répandit dans les réseaux sociaux, les autorités municipales changèrent rapidement d’attitude et apportèrent une solution à la question. Blind Citizens Australia est l’une des diverses organisations de personnes handicapées en Australie qui s’occupe de la cécité. En 2013, plusieurs aveugles et malvoyants ont fait appel à l’organisation après avoir connu des problèmes lors de la phase de recrutement de la part de la National Disability Insurance Agency. Des problèmes principalement liés à un logiciel informatique employé par l’agence qui était incompatible avec le logiciel actuel de lecture d’écran et agrandissement des caractères. Blind Citizens Australia a fait remarquer à l’agence qu’en sa condition d’agence fédérale dont la tâche est de promouvoir les aptitudes des personnes handicapées, il serait peut-être bon pour elle de s’assurer de pouvoir disposer des caractéristiques d’accessibilité nécessaires sur tous les logiciels. Ceci a donné lieu à un changement dans la politique de l’agence en ce qui concerne ses approvisionnements informatiques et sa technologie de communication qui comprend désormais des principes d’accessibilité. L’American Council of the Blind est l’une des deux plus grandes organisations pour les aveugles et les malvoyants aux États-Unis, et il est intervenu à plusieurs reprises avec succès pour le compte des aveugles et des malvoyants. Avec deux procureurs en Californie, l’organisation a eu recours à des négociations structurées pour obtenir l’accès aux ATM, à un étiquetage accessible des médicaments et des ordonnances, aux descriptions audio et autres services. Une négociation structurée est une technique précontentieuse qui permet la résolution des questions d’accessibilité opposant deux parties. La National Federation of the Blind (NFB) a également mené un travail de plaidoyer dans plusieurs affaires au fil des années. L’organisation américaine a, entre autres, pris part à une affaire dans laquelle des Américains handicapés étaient payés moins que le salaire minimum. En 1938, la Fair Labor Standards Act (la Loi sur les normes d’emploi équitables) a établi un salaire minimum pour les travailleurs Américains. Cependant, les aveugles et les malvoyants n’étaient pas inclus dans cette exigence de salaire minimum et pouvaient donc être payés moins que le salaire minimum. La NFB a plaidé activement, de même que d’autres organisations, pour interdire cette pratique discriminatoire et obtenir l’introduction de la Fair Wages for Workers with Disabilities Act (la Loi pour l’égalité des salaires pour les travailleurs handicapés) en 2013. Certes, la question du sous-salaire minimum n’est toujours pas résolue, mais des choses ont été faites dans la bonne direction puisque le Président Obama a signé une ordonnance concernant le salaire minimum des employeurs fédéraux, qui doit entrer en vigueur en janvier 2015. Cela concerne aussi les salaires des personnes handicapées qui travaillent sous contrat fédéral. La Toronto Transit Commission (TTC) est une agence semi-publique dont la tâche consiste à gérer et à maintenir le système des transports en commun dans la ville. Jusqu’en 2005, l’agence refusait d’annoncer tous les arrêts dans le métro, ce qui a animé l’avocat aveugle David Lepofsky à prendre des mesures légales. L’affaire a été portée devant le Tribunal des Droits de l’Homme de l’Ontario, et le tribunal tranché en défaveur de la Toronto Transit Commission, l’obligeant à annoncer tous les arrêts dans le métro. Néanmoins, l’agence s’étant abstenue de faire de même dans les autobus et dans les tramways, M. Lepofsky a une nouvelle fois eu recours à l’action légale. En 2007, la deuxième affaire a été tranchée par le même tribunal, qui a à nouveau statué à l’encontre de l’agence. Dans son jugement, le tribunal affirmait : « La TTC aurait dû se demander, il y a de nombreuses années, ce qu’elle pouvait faire pour aider. Au lieu de cela, elle a résisté avec tous les moyens dont elle disposait… Personne ne devrait à avoir à passer par là ni une fois, et encore moins deux, simplement pour obtenir le respect de ses droits humains basiques, même si un plaignant a la chance de jouir d’une formation en droit et de pouvoir accéder à une généreuse assistance juridique pro bono ».

FAIRE FACE AUX ENFREINTES AUX DROITS DE L’HOMME

« La législation à elle seule ne garantira pas que les personnes handicapées puissent jouir de leurs droits humains ». Savoir quand, où et comment faire face aux enfreintes aux droits de l’homme est très important pour obtenir un impact maximum. Cela exige une planification soignée et une réflexion approfondie pour atteindre les buts prévus. Il est possible d’exercer le plaidoyer de plusieurs façons, soit à travers une organisation, soit à travers des collaborations avec d’autres organisations, sur la base d’un événement spécifique ou à une échelle plus vaste, et par l’emploi de toute une gamme d’outils et de techniques. Les sections ci-dessous passent en revue certains outils utiles pour permettre de mieux cibler les efforts de plaidoyer à l’avenir. Découlant des bonnes pratiques conçues par les organisations de personnes handicapées, experts en plaidoyer et cadres institutionnels, cette section présente en détail diverses façons de répondre aux enfreintes aux droits de l’homme lorsqu’elles se produisent. En revanche, elle ne donne pas une liste exhaustive d’actions et ne doit pas être vue comme un guide intégral allant de l’enfreinte à la justification. La principale raison à cela est qu’il n’existe pas une seule méthode garantissant le succès des efforts de plaidoyer. Nos organisations membres nous ont fait part de plusieurs actions mises en place pour répondre aux enfreintes aux droits de l’homme. Ces actions comprennent les communiqués de presse, le conseil juridique, le conseil familial, les consultations avec le gouvernement, les pressions auprès des entités gouvernementales, les manifestations et protestations organisées, la diffusion d’informations à travers les médias, l’engagement de poursuites judiciaires, la réadaptation et la formation aux aptitudes de vie pour les individus, le coaching pré-emploi et la sensibilisation auprès du grand public. Les actions précitées sont principalement de nature réactive. Cela signifie que les actions engagées par l’organisation se sont produites après que l’enfreinte ait eu lieu. On peut comprendre que les enfreintes aux droits de l’homme ne puissent pas toutes être prédites à l’avance. Cela est particulièrement vrai concernant les enfreintes de nature spécifique, qui tendent à être moins communes, plus extrêmes ou impulsives. Un exemple d’enfreinte spécifique serait le cas où les parents d’un enfant aveugle l’abandonnent à son sort dans une forêt. En revanche, des enfreintes systémiques sont souvent des enfreintes causées par des facteurs sous-jacents, entre autres les mythes et préjugés concernant les aveugles et les malvoyants. La discrimination dans les domaines de l’éducation et du travail et de l’emploi sont deux exemples d’enfreintes de nature systémique. Puisque les enfreintes systémiques se produisent en général plus souvent, elles tendent à affecter plus de personnes et à être à échelle plus universelle. Ce qui peut demander l’adoption d’une approche proactive, plutôt qu’une série d’actions réactives basées sur les enfreintes individuelles. De plus, elles peuvent exiger des efforts mutuels ou combinés, soit à travers des partenariats avec les organisations de personnes handicapées locales ou nationales, soit par la collaboration avec les organisations de droits de l’homme. Bon nombre de nos organisations membres ont travaillé de concert avec d’autres organisations de personnes handicapées, universités et écoles et continuent de le faire. Certains membres sont également devenus membres d’une organisation nationale parapluie, souvent dénommée « conseil national ou association nationale pour le handicap ». Ces organisations parapluie nationales peuvent jouer un rôle important dans le pays en matière de plaidoyer auprès du gouvernement local et national pour faire progresser la mise en œuvre de la Convention. Outre le fait de travailler avec des organisations partenaires qui sont fortement axées sur le handicap, il existe un grand nombre d’organisations dotées d’un mandat plus vaste en matière de droits de l’homme. Les organisations qui s’occupent des droits de l’homme revêtent différentes formes et constitutions. Outre les organisations des droits de l’homme à l’international, comme Human Rights Watch et Amnesty International, on trouve des milliers d’organisations nationales et locales possédant des connaissances expertes en matière de droits de l’homme et l’expérience juridique nécessaire issue des cas d’enfreintes aux droits de l’homme. La collaboration sur ces questions spécifiques peut constituer une précieuse expérience et mener à des partenariats futurs. Puisque les organisations internationales de droits de l’homme consultent souvent des experts nationaux ou locaux lorsqu’elles se livrent à des études consacrées aux questions de droits de l’homme, il est possible que votre organisation puisse trouver une nouvelle voie de sensibilisation par le biais de collaborations avec des avocats spécialistes des droits de l’homme. Une autre possibilité à prendre en considération est l’approche des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) car bon nombre d’entre elles possèdent des fonctions spéciales comme médiateurs entre les individus et le gouvernement ou exercent une fonction quasi-judiciaire. Quelques-uns de nos membres se sont engagés auprès de leur INDH nationale, et en résumé décrivent leur interaction avec l’institution comme étant satisfaisante ou réussie. Dans une déclaration pour le compte de l’organisation parapluie de toutes les INDH, l’organisation a déclaré que « les Institutions Nationales des Droits de l’Homme fournissent un mécanisme aussi précieux que puissant pour faire entendre la voix des marginalisés, et être pris en considération par ceux qui se trouvent en mesure d’aider et en ont le pouvoir. Les INDH ont la mission de garantir que les États-Parties traduisent les objectifs et les buts de la CRPD en actions ». Toutefois, les plus critiques envers les INDH mettent en doute le fait qu’elles soient vraiment plus efficaces que l’État à l’heure de réduire les écarts entre les obligations formelles issues des traités et le respect véritable des droits de l’homme sur le terrain. Mais en fin de compte, il s’agit d’une question à laquelle nos organisations membres devront répondre après s’être engagées auprès de leur institution respective. Certaines situations d’enfreinte aux droits de l’homme peuvent exiger des actions extraterritoriales. Si le gouvernement national ne souhaite pas ou ne peut pas résoudre efficacement une enfreinte à un traité, l’affaire peut être portée devant le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à travers l’Examen Périodique Universel. Mais l’emploi de ce mécanisme est synonyme de fortes demandes en termes de faits et exige en général l’épuisement préalable de toutes les étapes légales au sein du pays, à moins que celles-ci n’aient été considérées inefficaces ou autrement inutilisables. Une autre opportunité de signaler les enfreintes commises en termes de droits de l’homme auprès de l’ONU est lorsque le comité chargé de la CRPD révise la mise en œuvre de la Convention. Comme décrit dans les sections ci-dessus, le comité chargé de la CRPD accueille volontiers toute évaluation complémentaire de la situation des personnes handicapées outre le rapport de l’état partie. Cette voie peut constituer un moyen effectif pour une organisation de personnes handicapées de mettre en avant ses inquiétudes ou ses recommandations auprès des hautes sphères de l’ONU. C’est probablement une façon plus efficace pour les organisations de personnes handicapées, en partenariat avec des organisations similaires, d’attirer l’attention de l’ONU sur des questions aussi urgentes que complexes. Pour faire un pas en avant dans le processus de recueil d’information sur les bonnes pratiques et challenges à venir, j’ai contacté deux personnes possédant une vaste expérience du travail de plaidoyer en ce qui concerne les questions afférentes au handicap. Leurs points de vue, acquis sur le long terme, peuvent nous aider à améliorer nos efforts de plaidoyer. En premier lieu, toutes les actions visant à améliorer une situation relative aux droits de l’homme, quelle qu’elle soit, doit se baser sur des faits. Engager un travail de plaidoyer basé sur les rumeurs, les mythes ou une information incomplète peut mettre en danger la crédibilité d’une organisation et détruire sa réputation. Ensuite, la coopération avec les organisations locales et nationales sur des questions mutuellement favorables est essentiellement une bonne chose. Travailler avec d’autres organisations de personnes handicapées peut accroître vos chances de réussite et vous consolider en termes de chiffres. S’il y a plus d’une organisation qui travaille sur des questions liées à la cécité, essayez de travailler avec elles avant de collaborer avec des organisations inter-handicap. En troisième lieu, adopter une approche en plusieurs étapes permettra de garantir que votre organisation est suffisamment solide même si la première étape constitue un échec. Par exemple, ne démarrez pas un travail de plaidoyer en tentant de contacter les Nations Unies. Les plus grandes organisations, qui sont aussi les plus influentes, reçoivent un nombre incalculable de requêtes et ne tiendront probablement pas compte de la vôtre à moins que le problème ne soit très grave ou que vous ayez emprunté les voies adéquates. À la place, mettez en œuvre une stratégie bottom-up et augmentez progressivement vos efforts si vous n’êtes pas pris au sérieux ou si vos inquiétudes restent ignorées. Quatrièmement, évitez d’employer un langage dur, exagéré et abusif lorsque vous contactez une personne dont vous voulez obtenir quelque chose, même si vous avez la sensation qu’elle est responsable d’une enfreinte aux droits de l’homme. Ceci est particulièrement important lorsque vous contactez les offices gouvernementaux ou l’Organisation des Nations Unies et peut constituer une condition préalable pour vous attacher leur implication. Enfin, mettez à profit toute opportunité pour prendre part à l’Examen Périodique Universel et aux mécanismes de la société civile au titre de la Convention.

CONCLUSION Les enfreintes aux droits de l’homme se produisent dans toutes les sociétés, dans tous les pays, et dans toutes les régions. Les personnes handicapées sont la plus grande minorité du monde, mais sous bien des aspects, elles ne peuvent prendre pleinement par à la société sur une base d’égalité avec les autres. D’après les témoignages ici recueillis, il apparaît évident qu’il existe des barrières, que la discrimination existe, et que des enfreintes se produisent, qui touchent les aveugles et les malvoyants du monde entier. Cette étude visait à souligner certains des outils et méthodes susceptibles de servir pour contrer ces enfreintes aux droits de l’homme et actions discriminatoires. Certes il n’y a rien de tel qu’une solution universelle pour résoudre toutes les questions relatives aux droits de l’homme, mais nous ne devrions pas ignorer ni négliger les bonnes et les mauvaises pratiques passées. Une énorme menace pesant sur la participation pleine et égalitaire de tous dans la société est le manque de connaissances générales concernant les personnes handicapées. La plupart des personnes non-handicapées ne comprennent pas ce que signifie de vivre avec un handicap, et ne peuvent donc pas comprendre les mesures nécessaires à prendre pour parvenir à une participation pleine et égalitaire. Le défaut de connaissance mène alors à des malentendus, mythes et croyances erronées à l’égard des personnes handicapées. Comme conséquence, les personnes handicapées se heurtent à la discrimination dans de nombreux domaines et se voient refuser l’accès à d’autres. Les barrières, délibérées ou pas, peuvent alors se transformer en enfreintes aux droits de l’homme. Bien que des pas positifs aient été faits dans les dernières décennies, la plupart des compartiments de la société restent inégaux. Les aveugles et les malvoyants doivent assurer eux-mêmes le plaidoyer en faveur de leurs droits de l’homme s’ils veulent que leur appel à l’égalité soit entendu et que toutes les parties prenantes reconnaissent leurs réclamations légitimes en vue d’une intégration pleine et d’une participation égalitaire ; de lutter contre la discrimination et en faveur du respect des droits de l’homme.

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) HANDICAPZÉRO : FAITES-VOUS BELLES !

La nouvelle édition du Livre Vert de ma Beauté concoctée par Yves Rocher, adaptée par HandiCaPZéro vient de paraitre pour toutes les femmes aveugles et malvoyantes qui aiment prendre soin d’elles et se faire belles.

Le Livre Vert de ma Beauté 2015 va vous accompagner à prendre soin de vous. Vous y découvrirez informations et conseils de la marque et produits notamment les soins (anti-âge, visage, corps), le maquillage (lèvres, teint, yeux, ongles) et le parfum.

Feuilletez en braille, écoutez en audio, parcourez en ligne…à vous de choisir le format qui vous convient !

L’édition choisie sera adressée avec votre nouvelle carte 2015 : elle est nominative, adaptée en braille ou en caractères agrandis et vous permet de bénéficier d’offres durant toute l’année.

Pratique Livre Vert de ma Beauté 2015 ▪ commandez au format choisi (braille, CD audio), sur handicapzero.org ou par téléphone au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France), ▪ consultez la version en ligne, téléchargez la version audio, découvrez l’ensemble de la rubrique Yves Rocher sur handicapzero.org

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12-B) L’ASSOCIATION PAUL GUINOT POUR LES AVEUGLES ET LES MALVOYANTS, VOUS OUVRE SES PORTES LE JEUDI 9 AVRIL 2015 DE 9H 00 À 17H00

Au programme de cette journée : accueil par nos stagiaires, visite de l’Établissement, découverte de nos formations qualifiantes et continues, démonstrations d’outils adaptés à la déficience visuelle, échanges avec nos équipes pluridisciplinaires, …

Venez découvrir notre spécificité et nos actions en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes.

Renseignements et inscription sur le site www.guinot.asso.fr

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13) APPEL À ACTION

13-A) PARTICIPEZ AU CONCOURS ONKYO.

A la demande de l’Union Européenne des Aveugles, la CFPSAA a accepté d’assumer pour la France l’organisation du 9ème concours Onkyo 2015. Comme vous le savez, ce concours mondial a pour but de promouvoir l’usage du braille, qui permet aux personnes aveugles d’accéder à l’information et de réussir pleinement leur intégration sociale. Il récompense les meilleurs écrits sur le Braille, dont cinq seront sélectionnés pour la France, traduits en langue anglaise et transmis au jury appelé à délibérer le 21 septembre prochain. Cette année, plusieurs thèmes sont proposés, afin que les participants puissent être créatifs et faire l’éloge du Braille sous différents angles :
-  Le rôle du Braille pour permettre aux handicapés visuels de participer à la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale ;
-  La vie avec le Braille ;
-  Histoires drôles au sujet du braille ;
-  L’avenir du Braille ;
-  Avantages et inconvénients du Braille par rapport aux textes imprimés. Les auteurs sont invités à rédiger un document d’environ 1000 mots (tolérance de 10%), non pas sous la forme d’une histoire personnelle, mais sous celle d’une lettre, d’un poème, d’une interview. Ce document sera transmis sous forme numérique, il comprendra les informations suivantes placés sous son titre : nom, prénom, sexe et âge de son auteur, pays, nombre de mots. Les participants cèderont à l’Union Européenne des Aveugles tout droit de reproduction, l’UEA sera donc autorisée à publier leur texte, elle pourra aussi permettre à la CFPSAA de reproduire le document. Les gagnants devront fournir une photographie à l’UEA qui devra être autorisée à la reproduire, adapter, éditer et publier sur tout média tel que le web ou un document imprimé. Les documents devront parvenir à la CFPSAA à l’adresse contact@cfpsaa.fr avant le 30 avril 2015. Les prix seront les suivants :
-  Premier prix : 2.000 dollars US ;
-  Prix d’excellence : catégorie junior (jusqu’à 25 ans) 1.000 dollars US ; catégorie senior (plus de 25 ans) 1.000 dollars US ;
-  Bon travail : catégorie junior (2 prix) 500 dollars US chacun ; catégorie sénior (2 prix) 500 dollars US chacun. A vos ordinateurs, je vous souhaite courage et inspiration !

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13-B) APPEL AUX ANCIENS DU CENTRE DE FORMATION DE L’ASSOCIATION PAUL GUINOT

L’Association Paul GUINOT, pour les aveugles et les malvoyants, souhaite prendre contact avec toutes les personnes qui ont bénéficié d’une formation au sein de son Centre de formation, le CRP Paul et Liliane Guinot à Villejuif. Nous demandons à toute personne intéressée et désireuse d’impulser une nouvelle dynamique à notre projet associatif, de bien vouloir contacter Moustapha ADAMALY, membre du conseil d’administration, par courriel moustapha.adamaly@free.fr ou par téléphone au 06 62 61 08 52. En espérant vous retrouvez très nombreux, nous vous adressons nos salutations distinguées.

Hamou BOUAKKAZ Président

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13-C) DEMANDE DE CONTACT

Étudiante à l’ECV Paris (l’école de communication visuelle), en dernière année en mastère 2 spécialisations Typographie, Léa Taillefert nous sollicite dans le cadre de son projet personnel de fin d’étude.

Son métier est celui de l’image et du signe, où quasiment tout passe par le regard, et malheureusement certaines personnes ne peuvent pas voir. Elle pars de ce constat et se pose un grand nombre de questions, par désir de comprendre et de découvrir un monde qui lui est inconnu et de le faire partager.

Le but final de son projet serait la conception d’un livre ayant pour thème la cécité et son ressenti par les non-voyants. Pour le contenu de ce livre elle aurait besoin de réaliser des interviews de personnes non-voyantes, de naissance ou ayant perdu la vue. Elle recherche des personnes non-voyantes qui accepteraient de participer à cette expérience et à des interviews pour son projet de livre

Ci-dessous vous trouverez la lettre d’intention expliquant plus précisément sa démarche :

"Le sens de la vue est pour moi le plus important des 5 sens... et mon métier est la communication visuelle. Tout dans ce milieu passe par le regard, les yeux, nous captons l’attention, nous partageons des visions personnelles. Mais comment font ceux qui sont privés de la vue, que voit-on, que ressent-on lorsqu’on est non-voyant ? Comment perçoivent-ils, comment appréhendent-ils le monde qui les entoure ?

Dans la lignée du livre de Sophie Calle « Les aveugles », entre besoin de découverte et fascination, je souhaite réaliser un ouvrage qui permettra une confrontation de points de vue, la découverte d’un monde différent fait de sensations, de ressentis. Un monde qui dépasse les simples apparences et qui se concentre sur le fond des choses. Je souhaite que les non-voyants puissent s’exprimer, partager leur univers à travers ce livre.

Ce livre sera composé de leurs témoignages. Ils répondront à une série de questions préparées à l’avance. (Ex : Qu’est ce qui est beau pour vous ? Pouvez-vous rêver ? Quel est votre dernier souvenir visuel ? Leur rapport à l’art ? Comment vous percevez-vous ?...) il y aura aussi des portraits photographiques des personnes interviewées ainsi que des illustrations portraits (réalisées en gaufrage/volume). Ils permettront une traduction de l’évolution de la vue à travers le passage de la photo portrait au portrait relief, du visuel au sensoriel. J’aimerai également pouvoir mettre l’accent sur la manière dont ils se perçoivent (je leur demanderai entre autre, si ils sont d’accord de tenter l’expérience de se dessiner, de réaliser leur autoportrait). Je souhaite que ce livre puisse être lu tant par les voyants que les non-voyants, donc il sera imprimé en texte typographique et en braille."

Contact : leataillefert@wanadoo.fr

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14) COURRIER DES LECTEURS

14-A) OÙ S’EN EST ALLÉ LE GUIDE GRATUIT DE LA SNCF ?

Je viens vous partager par ce courriel comment je me suis soudain senti comme né de la dernière pluie, aujourd’hui même, or que je tentais de réserver un voyage aller-retour entre Besançon (où je réside) et Paris.

Voici donc. Depuis le site sncf.com, je gagnais ce matin-même l’espace dédié aux billets pour les personnes handicapées, puisque je suis moi-même non-voyant. Je choisissais mes options de voyage. En sorte que vous puissiez vous aussi vous livrer à la même expérience, je vous les partage : je souhaitais quitter Besançon Viotte (tel est le nom de notre gare) par le TGV de 12H35, en sorte d’atteindre Paris à 15H08. Je souhaitais faire mon retour dès le lendemain matin à 8H51, pour retrouver Besançon à 11H20. Si vous vous livrez à la même recherche que moi, dont nous conviendrons ensemble qu’il est bien indiqué que je voyage en heure de pointe, vous découvrirez que, pour mon guide, il en coûtera non plus 3 euros comme auparavant, mais 20 euros (puisque nous sommes précisément en heure de pointe). J’ai été stupéfait de cette découverte et me suis dit que j’avais dû laisser passer quelques trains - et sans doute trop de trains - pour ne pas m’être rendu compte que, pas à pas, nous avions perdu la possibilité de voyager avec un guide « gratuit » (notez les guillemets). Oui, je le confesse : j’avais accepté de longue date et sans ciller qu’on me facturât 3 euros par réservation de place en TGV. Peut-être ai-je eu tort. Ma découverte d’aujourd’hui m’indique que oui. Connaissiez-vous, quant à vous, cet état de choses ? Croyez-vous qu’il soit utile, judicieux, pertinent, de nous ouvrir de cet étonnement à quelqu’interlocuteur de la SNCF ? Si oui, qui serait-il ? La CFPSAA a-t-elle déjà tiré le signal d’alarme sur cette question ? Si non, est-il temps de nous y mettre, de façon individuelle et collective ? Il me plairait de vous lire dans ce que vous auriez d’indications à me donner sur cette question. Peut-être saurez-vous me suggérer un interlocuteur, une démarche, une attitude. Dans cette attente, soyez assuré de ma respectueuse considération et de mon admiration pour le travail que vous accomplissez sans relâche au service des déficients visuels. S’il se peut que j’y apporte une contribution, je m’y emploierai. Aller à la table des matières

14-B) N’ALLOURDISSEZ PAS LES PROCEDURES.

Monsieur le Président du Conseil Général, Madame la Directrice de la MDPH,

Le 08 janvier 2015, je déposais auprès de la MDPH un dossier de demandes. Au préalable, dans les derniers jours de décembre, j’avais fait remplir ou compléter le certificat médical du dit dossier par mon médecin traitant et par mon ophtalmologiste.

Ce dossier comptait les demandes suivantes : *Renouvellement PCH Aides Humaines – Cécité (expiration 25-05-2015), *Renouvellement PCH Frais Spécifiques (expiration 25-05-2015), *Renouvellement Carte Européenne de Stationnement (expiration 31-12-2015), *Renouvellement PCH Frais Exceptionnels (expiration en 2016).

Le 19-02-2015, j’ai reçu un envoi de la MDPH contenant 3 courriers : *Accusé de réception de la demande PCH Aides Humaines, et de la PCH Frais Spécifiques ; *Rejet de la demande PCH Frais Exceptionnels (que je dois renouveler en 2016) ; *Rejet de la demande Carte Européenne de Stationnement (que je dois refaire 6 mois avant la date d’expiration, soit fin Juin 2015 !).

Ceci m’inspire les commentaires suivants : 1)Les accusés de réception ne sont pas à confondre avec des notifications de pré décisions. Toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours. La MDPH n’est pas au dessus des lois et règlements. 2) Le Gouvernement plaide pour une simplification des démarches administratives, pour un allégement des procédures, des dossiers, bref pour « moins de paperasse ». Et que font le CG et la MDPH de ce département ? Carrément le contraire !

Si je suis les recommandations injonctions de la MDPH il va y avoir la situation suivante : °Un premier dossier de demandes a été déposé le 08-01-2015 ; °Un 2ème dossier sera déposé vers le 01-07-2015 ; °Un 3ème dossier sera à nouveau déposé vers le 01-01-2016 ; °J’irai embêter mes médecins (généraliste et ophtalmologiste) tous les 6 mois, et les inonder de paperasse, °Par vos exigences, on contribuera au déficit de la sécurité sociale, et à l’encombrement de la MDPH (actuellement les procédures sont en moyenne de 9 mois).

J’ai essayé de joindre Madame XX, Directrice de la MDPH, d’abord par mail (demande de RV) resté sans suite, puis par téléphone. Par téléphone, soit je subis le filtre dédaigneux de l’accueil, soit c’est heure par heure soit disant occupé. La MDPH est INJOIGNABLE….

Je signale que la MDPH est au service des personnes handicapées (et de leurs familles), et non le contraire. Si le Handicap est pénible parfois à vivre, les considérations administratives obtuses sont « assassines » à notre égard.

Arrêtez de nous embêter avec ces comportements et procédures administratives dignes des années 1970. Quand j’entends Mr YY, actuel président du CG se plaindre que le « social et les solidarités » coûtent cher au Département, pourquoi il laisse dépenser beaucoup dans d’autres domaines n’étant pas une compétence régalienne, pourquoi il fait rallonger les procédures administratives et augmenter la « paperasse » coûteuse ?

SVP, un peu de bon sens ne fera pas de mal à la MDPH et au CG. J’ai fourni tous les éléments, ma situation notamment en termes de cécité ne va pas (hélas) s’améliorer d’ici 6 mois ou un an.

Revenez sur cette décision absurde, ahurissante.

Bien cordialement

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) SACRED ART 4 SENSES : LE PREMIER COURS DE SCULPTURE POUR ARTISTES NON-VOYANTS

Florence du 13 au 25 juillet 2015

Ce cours sera dirigé par Anthony Visco, ancien professeur de sculpture à la New York Academy of Art et à l’université de Pennsylvanie, qui enseigne depuis 2014 à l’École d’Art sacré de Florence.

Les organisateurs comptent faire de cet événement une expérience internationale et souhaitent accueillir dans le cours des personnes venues d’Europe et du monde entier.

Un cours de sculpture réservé aux aveugles peut sembler contradictoire : en réalité, les capacités tactiles développées par les artistes non-voyants ouvrent aussi de nouvelles perspectives, même pour des sculpteurs qui voient. Les artistes non-voyants affirment à juste titre qu’ils perçoivent davantage dans les sculptures que leurs collègues voyants car ils sont capables de saisir des angles invisibles pour les yeux.

Grâce aux parrainages et à l’engagement de partenaires comme la municipalité de Florence, le Ministère de l’Éducation, le Ministère des Biens culturels et environnementaux et l’Union Italienne des Aveugles et des Malvoyants, les participants devront uniquement s’acquitter de frais d’inscription « symboliques » de 250 € qui couvriront le gîte et le couvert, ainsi que le cours et les visites des musées.

Pour plus d’informations, consultez la page : https://sacredartschool.wordpress.c... (External link)

Les participants potentiels peuvent contacter directement les organisateurs pour obtenir plus de détails et/ou pour toute demande de précisions. Les coordonnées sont les suivantes : Sacred Art School Firenze ONLUS E-mail : info@sacredartschool.com Tél. : +39 55 350376 Site Internet : http://sas-f.com/sacred-art-4-senses/ (External link) ; and www.sas-f.com (External link) Adresse : Via della Catena, 4 - Parco delle Cascine - Florence – Italie

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15-B) CHRONIQUES MUSICALES DE L’INJA

Jeudi de 13h à 14h

Salle André MARCHAL I.N.J.A. 56, Bd. des Invalides - 75007 PARIS - Métro : Duroc Entrée libre

1 - 352ème Chronique – Jeudi 12 mars Piano :
- Gérald MARTIN : « Boogie », par Ali ALLOU.
- BRAHMS - BACH : Chacone, extraite de la Partita en ré mineur pour violon, par Gérard GLATIGNY.
- CHOPIN : 2ème ballade, - HAYDN : Presto de la Sonate op. 16 n°34, par Gabriel LUBO. Orgue :
- Louis VIERNE : Messe Basse opus 30 : « Introït » et « Final »,
- Johannes Matthias MICHEL : Chaconne et Toccatina, par Olivier DEKEISTER.

2 - 353ème Chronique - Jeudi 19 mars 2015 Guitare :
- Augustine BARRIOS : Valse opus 8 n°4, par Alexandre PIN. Piano :
- WATARAI : « Circulation », « Esquisse de la nuit », « La cloche et la lune », par Yoko NAKAMOTO.
- pièce pour le moment non déterminée, par Vendula URBANOVA.

3 - 354ème Chronique - Jeudi 26 mars 2014 Piano à quatre mains :
- « Give my regards to Broadway », par Théo REGNEAU et Théotime BERTHOD. Piano :
- W.A. MOZART : Fantaisie en ut mineur K475, par Bernard BOULANGER.
- Franz LISZT : « Rêve d’amour », extrait des Nocturnes, par A.Sophie MALAN. violon, violoncelle et piano :
- HAYDN : Trio à la hongroise, par J. ERNEST, A. MILLET et Y. KAPLAN. Saxophone et orgue :
- J.S. BACH : extraits de la Sonate BWV1020, - PIAZZOLLA : "Oblivion",
- Roberto MARINO : "Rastrelli Toccata", - Jean LANGLAIS : "Mouvement", par Anna STEPANOVA et Jean-Marie LEROY.

4 - 355ème Chronique - Jeudi 2 avril 2015 Chorale d’enfants (INJA/IDES) :
- « La rose et la marguerite », « Calme cool » et « Il pleut dans mon cœur », élèves du primaire de l’INJA/IDES, Encadrés par S. TOUMA et JP. MARTIN. Harpe :
- 2 petites pièces, par Mahamadou DIAWARA. Piano :
- « Children’s song », par M. KOMIWES, - Gymnopédie, par Alan GROT.
- FERNANDEZ : suite Brésil. numéro 1, - MODINHA : »Vielle chanson »,
- ACALANTO : » Berceuse », - Saudosa SERESTA : « sérénade de regrets », par Emmanuel GARNIER. Chant lyrique :
- COUPERIN : « Première Leçon de Ténèbre » : S. BOUKHOBZA-CAMPET.

5 - 356ème Chronique - Jeudi 9 avril 2015 Piano à quatre mains :
- TAILLEFERRE : Prouesse 1,2-3, par M. SISSE, A. ALLOU et M. LEDOUX. Duos de violoncelles :
- OFFENBACH/Sébastian LEE, par E. BONTOUX et M. TREMBOVELSKI. Saxophone et piano :
- RACHMANINOV : Vocalise, - RAVEL : Vocalise en forme de Habanera, par Christian CAMPET et Samuel CAMPET. Orgue :
- BACH : Prélude et Fugue en-là majeur, par Samuel CAMPET.

6 - 357ème Chronique - -Jeudi 16 avril 2015 Flûte solo :
- Jean RIVIERE : « Oiseaux tendres », par Mariko SAKAKIBARA. Flûte et piano :
- R. MUCZYNSKI : Sonata opus 14, par M. SAKAKIBARA et A. YOSHIDA. Piano à quatre mains :
- Ed. MACDOWELL : 3 Poèmes op. 20, - E. SATIE : « La belle excentrique »,
- Aram KACCHATURIAN : Valse extraite de « Mascarade » par Nadine DURAND et Annie LORRAIN. Choeurs :
- ARBEAU : « Belle qui tient ma vie »
- BACH : « Wer hat dich so geschlagen ».
- « Le swing ».

Direction : F. MALAN - Accompagnement : D.LEVACQUE et F.MALAN. Soliste : N. IDAMAR Basse : J. ZELELA Batterie : R. BOURDON-JOLICLERCQ. Aller à la table des matières

15-C) DESTINATION LUNE

ACCÈS GRATUIT LES 13, 14 ET 15 MARS 2015

Dans le cadre du week-end évènement sur le thème de la Lune, nous vous proposons une animation accessible d’une heure par un astrophysicien du CNRS, qui se déroule en trois parties : 1°Le jeu des phases de la Lune (20mn), approche ludique pour démarrer 2°Comprendre les éclipses (20mn), autour d’une maquette terre lune pour bien comprendre les éclipses 3°Histoires d’éclipses (20mn), évocation de l’histoire des éclipses et influence sur l’humanité Cette animation aura lieu le samedi 14 mars à 11h et le dimanche 15 mars à 14h Réservez au 01 40 05 79 54 ou envoyez un mail à info.deficientvisuel@universcience.fr en précisant l’horaire et si vous avez besoin d’un accompagnement.

Rendez-vous 20 minutes avant le début de l’animation, après les portes de sortie à ouverture automatique du métro ligne 7 en direction La Courneuve - 8 Mai 1945 station Porte de la Villette. Descendre en tête de rame, prendre les escaliers puis tourner à gauche et franchir les portes à ouverture automatique. Ou 10 minutes avant le début de l’animation directement à l’accueil de la Cité des sciences.

http://www.cite-sciences.fr/fr/au-p...

Voici le programme général de ce week-end : Profitez des animations gratuites et sans réservation (pour tous les visiteurs, pas spécifiquement pour le public déficient visuel), spectacles, conférences, exposés, observations célestes… pour explorer chaque recoin de la Lune, ses cratères, ses mers, ses falaises, ses mythes et son histoire ! Découvrez les défis techniques d’une mission lunaire, les lunes de Jupiter, préparez l’observation de l’éclipse de soleil, fabriquez votre cadran des lunaisons, assistez à un spectacle inédit au planétarium, testez un simulateur de marche lunaire ou un fauteuil de simulation pour les astronautes.

Entre terre et lune (samedi et dimanche en continu) : Lune, un nouveau lieu pour la vie ? Et si on ne pouvait plus vivre sur Terre ? Un voyage dans l’espace et le temps pour découvrir les éléments indispensables à la vie et tenter de rendre un autre astre habitable... • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Orbi-lune Grâce à une simulation réaliste de la Lune sur son orbite, visualisez les positions respectives des trois corps célestes, Terre, Lune et Soleil, dans l’espace et dans le temps et découvrez facilement quand se produisent les éclipses. • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Colonisons la lune Des photos de vous, seul ou à plusieurs... sur la Lune ! Petit à petit, les tirages composeront une œuvre d’art collective : un immense cliché de la surface de la Lune • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

One man science show Un bol, un biscuit, des œufs, une boîte de thon et des tomates... Dans son observatoire, un « savant lunaire » réalise des expériences amusantes et partage ses explications sur notre Soleil, notre bonne vieille planète bleue et son fidèle satellite ! • Dès 8 ans • Explora, niveau 1

On alunit où ? 3, 2, 1 décollage ! Expériences et manips pour résoudre les défis techniques que représente une mission lunaire : comment s’extraire de la gravité ? Et de l’atmosphère ? Où et comment alunir ? Quels choix scientifiques devrez-vous faire ?... • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Un fauteuil pour l’espace Pour conquérir la Lune, il faut avant tout se préparer. Le fauteuil 3 axes a été utilisé par les américains dans les années 60 pour préparer les pilotes et simuler ce que vivent les astronautes... Serez-vous opérationnel en basculant dans tous les sens ? • Dès 10 ans • Explora, EM 22 niveau 2

A la conquête de la lune (samedi et dimanche en continu) : Mission rover Lunokhod 1 est le premier robot lunaire téléguidé de la Terre envoyé par l’Union soviétique en 1970... Saurez-vous choisir le véhicule le mieux adapté au sol lunaire ? • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Naufrage sur la lune Spationautes rescapés d’un crash sur la Lune, vous devez identifier, à partir d’une liste d’objets présents dans votre navette, ce qui vous sera utile pour rejoindre la base lunaire la plus proche sains et saufs. • Dès 9 ans • Explora, niveau 1

Pluie de météorites sur la lune Jouez à dessiner le portrait de la Lune, avec ses bosses, creux, tâches, formes... et profitez des explications des médiateurs sur l’aspect des reliefs lunaires et de la formation des cratères. • Dès 9 ans • Explora, niveau 1

Géologie de la lune à vous de jouer ! Trouvez les similitudes et les différences entre la Lune et la Terre. • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Marchons sur la lune Réalisez un mini film d’animation pop et moderne de 10 secondes sur la conquête lunaire, avec des éléments d’œuvres cinématographiques sur la Lune (personnages, décors...). • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Astrojump Une expérience amusante pour marcher« comme sur la Lune ». Avec ce simulateur votre poids varie selon les planètes sur lesquelles vous marchez et vous ressentez des sensations de légèreté ! • Dès 6 ans (poids : de 14 kg minimum à 38 kg maximum) • Passerelle • Explora, niveau 1

La lune en orbite Gravité, vitesse de satellisation... Des expérien- ces de physique amusantes pour comprendre comment la Lune, satellite naturel de la Terre, reste en orbite autour d’elle • Dès 7 ans • Explora, niveau 1

Spectacles immersifs au Planétarium (contremarques à retirer au niveau 0 devant la billetterie) L’éclipse en direct Soyez prêt pour l’éclipse du 20 mars ! Un voyage autour de la Terre et au-delà, pour comprendre le phénomène : retour sur l’éclipse de 1999, les mouvements du système Terre-Lune-Soleil, comment observer sans risque... • Dès 6 ans • samedi et dimanche à 11h Explora, niveau 2

Entre terre et ciel : au rythme des marées Les marées... Pour comprendre le phénomène, le capitaine d’un vieux voilier observe le ciel, se repère aux étoiles et explique le rôle de la Lune, du Soleil et l’importance des mouvements du système Terre-Lune. Embarquez à ses côtés ! • Dès 6 ans • samedi et dimanche à 12h, 13h, 15h, 16h, 17h Explora, niveau 2

En avant-première, Entre terre et ciel : la lune Naissance et évolution de la Lune sur plusieurs milliards d’années, observez ses phases et ses éclipses, découvrez sa morphologie, les mythologies et croyances... Promenez-vous sur la Lune ! • Dès 6 ans • Samedi et dimanche à 14h • Reprogrammé au planétarium à partir du 14 avril • Explora, niveau 2

DEPUIS LA TERRE : Observation diurne du Soleil en direct du parvis de la Cité des sciences et de l’industrie, guidé par nos médiateurs scientifiques, observez le Soleil avec un télescope muni d’un filtre solaire et préparez-vous à l’observation de l’éclipse du 20 mars... • Tout public • samedi et dimanche à 10h30, 11h30, 12h30, 14h30 • Hall niveau 0 puis extérieur Éclairons la Lune Un conte indonésien, La Colère de Godang, et une démonstration interactive pour comprendre les raisons du changement des formes apparentes de la Lune... • Dès 6 ans • samedi et dimanche à 11h, 12h, 14h, 15h, 16h, 17h • Explora, niveau 1, EM 1

La cartographie lunaire Le puzzle de la cartographie lunaire permet de découvrir la surface de la Lune, ses mers et ses cratères. Trouverez-vous un cratère qui porte votre nom ? • Dès 6 ans • samedi et dimanche en continu • Explora, niveau 1

La tête dans la Lune, entre histoire et mythologie ! Jouez à un quiz sur l’histoire mythique de la Lune et des éclipses à travers les âges et civilisations. Quand la Lune fut-elle représentée pour la première fois ? Comment a-t-elle été interprétée ? Comment se repérer dans le temps avec les cycles lunaires ? • Dès 7 ans • samedi et dimanche en continu • Explora, niveau 1

Histoire de marées Elles atteignaient 3 000 mètres il y a 4,5 milliards d’années, plus de 25 mètres il y a 120 millions d’années et aujourd’hui 16 mètres pour les plus grandes... Comment se créent les marées ? Existeront-elles toujours ? Quelles conséquences sur le couple Terre-Lune ? • Dès 6 ans • samedi et dimanche en continu • Explora, niveau 1

De la Terre à la Lune il n’y a qu’un pas ! Connaissez-vous la distance Terre-Lune ? Depuis l’antiquité les hommes s’interrogent... mais comment l’ont-ils mesurée pour la première fois ? Et vous, comment feriez-vous ? Et surtout, comment fait-on aujourd’hui ? • Tout public • samedi et dimanche en continu • Explora niveau 1

Je vais te raconter la Lune : La lune a toujours fait rêver grands et petits... Voulez-vous rêver encore un peu avec des histoires, des contes, des images... ? • Durée : 30-40 min • Explora, niveau 1 • Science actualités Secrets célestes La lune révélée à travers les contes et quelques-uns des plus jolis albums pour vous laisser conter des histoires d’Univers ou de Système solaire... • Dès 5 ans • Samedi à 14h, 16h

Le voyage dans la Lune Un conte interactif plein de fantaisie adapté du célèbre court-métrage de Georges Méliès. • Dès 6 ans • samedi à 15h

Cosmic : contes de la Lune et des étoiles Ces 3 contes sont à regrouper sous l’intitulé « COSMIC : contes de la Lune et des étoiles » Un lièvre qui a peur de tout, un renard pas très malin, un oiseau qui a mauvais caractère, des étoiles qui s’ennuient dans le palais de leur père, ... Des histoires simples, courtes, drôles, sensibles, ou merveilleuses à partager en famille ! • Dès 4 ans • dimanche à 14h, 15h, 16h

Fabrication d’un cadran des lunaisons La Lune sera-t-elle visible à midi ? Dans quelle direction faudra-t-il la chercher ? À quelle heure se lèvera-t-elle demain ? Pour le savoir... faites tourner les disques du cadran des lunaisons ! • Dès 7 ans • Samedi et dimanche en continu • Explora, niveau 1

Phases de Lune Pourquoi la Lune n’a pas toujours la même forme ? Quand y a-t-il des éclipses ? Venez construire votre propre Lune, en fin d’animation elle n’aura plus de secrets pour vous ! • Dès 10 ans • samedi et dimanche en continu • Explora, niv. 2, EM 21

Voyager toujours plus loin (samedi et dimanche en continu) : Conférence Explora Forum 1

Le dessin, mémoire de la Lune Durant plus de trois siècles, le dessin a été la seule technique permettant de conserver une trace des observations lunaires effectuées par les astronomes. De nos jours, cette activité est pratiquée en France par quelques dizaines de passionnés. Avec Bernard Nomblot journaliste à Universcience • Dès 9 ans • Durée : environ 45 min • samedi et dimanche à 11h30

Le choix des techniques liées au storytelling : Comment raconter une histoire vieille de plus de 4 milliards d’années ? Comment filmer le royaume de la nuit ? Comment filmer la lune ? Choix des caméras, format 4K et 2K, choix de passer par l’animation 2D et images de synthèse – importance du travail sonore. Avec le réalisateur François de Riberolles, les animateurs de l’équipe MIYU. Productions (animation 2D et images de synthèse) et avec l’intervention du mixeur, et éventuellement le compositeur de la musique originale. • Dès 7 ans • Durée : environ 45 min • Samedi à 14h

L’éclipse du 20 mars et la grande marée du 21 mars 2015 Le 21 mars aura lieu la « marée du siècle », visible sur toutes les côtes françaises. Une éclipse de Soleil aura lieu la veille. Ces phénomènes sont-ils liés ? Comment peut-on les prédire ? Quel rôle joue la Lune dans ces phénomènes ? Avec Patrick Rocher, astronome à l’Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE), Observatoire de Paris. • Dès 7 ans • Durée : environ 45 min • samedi à 15h

Lune : le making of. Réaliser un documentaire sur le thème de la Lune... un vrai défi cinématographique, logistique et humain. Une rencontre passionnante pour tout savoir sur les coulisses du tournage et de sa post production ! Avec les producteurs et les équipes du documentaire « Lune, la face cachée de la Terre ». • Dès 7 ans • Durée : environ 45 min • samedi à 16h

Etude sur la dynamique, la forme et l’intérieur de la Lune : Pourquoi la Lune est-elle ronde ? A-t-elle un noyau ? Pourquoi la Lune n’a-t-elle pas d’atmosphère ? Par Nicolas Rambaux, enseignant-chercheur à l’Observatoire de Paris, à l’Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides. • Dès 10 ans • Durée : environ 45 min • samedi à 17h

Mystères de la Lune La Lune est porteuse d’une foule de mythes, de légendes et d’idées reçues. Une courte conférence animée permettra d’en démystifier une partie. Par Joël Le Bras médiateur scientifique. • Dès 10 ans • Durée : environ 45 min • dimanche à 14h

La Lune de la conquête à la reconquête En 1969 avait lieu le premier pas d’un humain sur la Lune... Mais la conquête de la Lune avait commencé bien avant, avec le lancement des programmes spatiaux et des premiers satellites. Aujourd’hui, politiques, scientifiques, voire économiques, les raisons sont nombreuses pour y retourner... Par Isabelle Sourbès-Verger, géographe, chercheur au CNRS. • Dès 10 ans • Durée : environ 45 min • dimanche à 15h

Astéroïdes et cratères lunaires Avec une simple paire de jumelles, on discerne très bien les innombrables cratères lunaires... Mais d’où viennent-ils, pourquoi sont-ils si nombreux ? Par Daniel Hestroffer, astronome, Directeur de l’Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (IMCCE), Observatoire de Paris. • Dès 10 ans • Durée : environ 45 min • dimanche à 16h

Eclipse de Soleil du 20 mars Une nouvelle éclipse totale de Soleil sera visible dans l’océan atlantique nord jusqu’au pôle nord. Comment prédire les éclipses ? Peut-on espérer des nouvelles découvertes scientifiques pendant les éclipses ? Par Vincent Coudé du Foresto, astronome de l’Observatoire de Paris au Laboratoire d’études spatiales et d’instrumentation en astrophysique. • Dès 10 ans • Durée : environ 45 min • dimanche à 17h

EXPOSITION Explora, niveau 1 Astrodessin : Passion Lune L’oeil rivé à l’oculaire, 4 dessinateurs talentueux tentent de reproduire les détails et les nuances de notre satellite naturel. Une exposition qui vous fera découvrir la Lune dans toute sa splendeur ! • Tout public • samedi et dimanche en continu

CINEMA Cinéma Louis-Lumière niveau 0 • Tout public • Entrée libre dans la limite des places disponibles. De la Terre à la Lune • Durée 16 min • Samedi, dimanche à 11h, 12h, 14h, 15h, 16h, 17h, (18h le dimanche)

Comment j’ai marché sur la Lune • Durée : 13 min • samedi, dimanche à 11h30, 12h30, 14h30, 15h30,16h30 (17h30 le dimanche)

PROJECTION –DEBAT Auditorium niveau 0 Décrochons la Lune : sans elle à quoi ressemblerait la Terre ? Et si elle n’existait pas ? Quelles en seraient les conséquences ? Comment fonctionnerait le couple Soleil / Terre ? La vie aurait-elle pu apparaître et se développer sur le globe ? Séance ponctuée d’histoires par Martine Compagnon, conteuse. Observation du ciel dans le Parc de la Villette avec l’Afa (suivant la météo). Projection d’extraits de films suivie d’une table ronde avec Alexander Abela, réalisateur de la série documentaire « La Lune dans tous ses états » ; François de Riberolles, réalisateur du film « Lune, la face cachée de la Terre » ; Philipp Heeb, biologiste, chercheur au CNRS, Toulouse ; Jacques Laskar, astronome, directeur de recherche au CNRS, membre de l’Académie des sciences ; Florent Lyard, océanographe, directeur de recherche au LEGOS, CNRS, Toulouse ; Modérateur : David Fossé, journaliste scientifique de Ciel & Espace. • Dès 10 ans • Durée 1h30 • vendredi à 19h

Splendeurs de l’Univers et images sublimées Des amateurs passionnés photographient le ciel ou retraitent les images acquises par les sondes spatiales, dans un but à la fois esthétique et pédagogique. Grâce à leurs connaissances en astronomie et au perfectionnement de leurs techniques, ils créent des images sublimes, qui nous font tous rêver. Trois spécialistes de l’image d’astronomie partagent leurs aventures de chasseurs d’images. Avec Olivier de Goursac, membre de la Société astronomique de France, de l’Aéro-Club de France et de The Planetary Society ; Thierry Legault, ingénieur, astrophotographe, astronome amateur ; Christian Arsidi, Astrophotographe. Modérateur : Gilles Dawidowicz, planétologue, président de la Commission de planétologie de la Société Astronomique de France. • Tout public • Durée : 2h • dimanche 15 mars à 15h

En savoir plus... à la Bibliothèque de la Cité des sciences et de l’industrie : Secrets de Lune En mars, le Soleil a rendez-vous avec la Lune. Notre Focus « Secrets de Lune » vous permettra de (re)découvrir et explorer cet astre, symbole de la nuit, et de tout savoir sur les éclipses. Une sélection d’ouvrages, films, podcasts et sites internet pour tous, petits et grands. Accessible également en ligne http://www.cite-sciences.fr/fr/ress... bibliotheque-en-ligne/focus-actu/secrets-de-lune/ • Mise en valeur du Focus à la BSI • niveau -1 ouest • du 13 au 31 mars 2015. Les véhicules de l’exploration lunaire - réalité virtuelle Venez tester le jeu vidéo Lunar Flight avec un masque de réalité virtuelle... Déplacez-vous sur la Lune et transportez des marchandises en pilotant un LEM (Lunar Excursion Module)... Défiez la faible gravité et l’absence d’atmosphère... Une expérience à ne pas manquer ! • Dès 7 ans • samedi et dimanche à 15h • Bibliothèque jeunesse, niveau 0

« Focus actu » sur universcience.tv Un numéro spécial Lune sur universcience.tv avec des documentaires, émissions, animations et fictions... soit 13 vidéos à voir et à revoir sur la webTV de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte : éclipses, cratères et reliefs, témoignages d’astronautes, histoire de la conquête spatiale, expériences de physique amusantes, fusées, phases lunaires... Programme complet sur universcience.tv

Consultez le site enseignants et téléchargez gratuitement les documents pédagogiques (lycées - collèges - primaires) : l’état des connaissances actuelles sur notre satellite, descriptions des phénomènes lunaire, une offre d’expériences à mettre en œuvre en classe... Abonnez-vous à la lettre éducation ! Vous recevrez chaque mois l’actualité et des invitations pour découvrir nos expositions, événements... inscription sur : cite-sciences.fr/enseignants/inscription-lettre

http://www.cite-sciences.fr/fr/ma-c...

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15-D) TOURNOIS DE JEUX ACCESSIBLES

La médiathèque du Val d’Europe en partenariat avec le Musée Louis Braille vous invite à un Tournois de jeux adaptés

Il se déroulera le Mercredi 29 avril de 15h à 17h

Venez rejoindre la médiathèque pour un moment festif autour de jeux de société adaptés : Dominos, Mille Bornes, Uno, Scrabble, etc… autant de jeux accessibles à tous pour des parties endiablées ! Les vainqueurs recevront une surprise.

Les jeux sont adaptés pour les personnes malvoyantes et non voyantes.

Tout public, à partir de 7 ans Gratuit, sur inscription Inscription : 01 60 43 66 28 ou mediatheques.programmation@valeurope-san.fr

Coordonnées et accès Médiathèque du Val d’Europe 2, place d’Ariane 77700 Serris Tél 01 60 43 66 28 RER A station Val d’Europe, sortir en tête, la médiathèque se trouve à une cinquantaine de mètres sur votre droite, en face du centre commercial

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15-E) SPECTACLE « LES RATÉS » EN AUDIODESCRIPTION

24 mars 2015 Théâtre Jacques Prévert, Aulnay-sous-Bois

Le mardi 24 mars à 20h30, le théâtre Jacques Prévert à Aulnay-sous-Bois reçoit le spectacle « Les Ratés » de la compagnie Roquetta, proposé en audiodescription.

Jef et Jeffy, frères jumeaux, sont nés avec une tête de rat... Dès leur naissance, ces « ratés » sentent la honte de leurs parents, la peur des amis. On cache leur visage sous des capuches. Ils jouent avec des camarades qui les dépouillent. Ils travaillent dans un supermarché qui les disqualifie. Chahutés par l’arrogance de l’autre qui les rejette, Jef et Jeffy sont titulaires de leur statut de remplaçants... de rien ! Et pourtant on en rit. On rit de ce témoignage tragique partagé entre les deux fils et le père. Une coulée de mots ramène ces vilains petits canards sur les rives du burlesque. D’acrobatie verbale en instabilité syntaxique, Jef et Jeffy se débattent dans une cascade de mots qui dégringole en jubilation pour le spectateur. À travers une fable moderne tragique et burlesque - on pense parfois à Beckett - Natacha de Pontcharra montre combien il ne fait pas bon naître différent. Le verdict est sans appel.

Cie Roquetta De Natacha de Pontcharra Mise en scène Fanny Malterre Avec Jean-Christophe Allais, Rainer Sievert, Jean-Yves Duparc, Costumes Delphine Capossela Lumières Stéphane Baquet Reprise Spectacle en audiodescription Mardi 24 mars à 20h30 Plein 14€ / Réduit 11€ / Adh. 8€ / -25 ans 5€

« Les Ratés, une réussite. Trois comédiens font vivre avec humour une fable grinçante sur la différence. » L’Union « Le spectacle qu’a conçu Fanny Malterre est splendide. C’est d’une beauté nouvelle, plus violente que la violence. » Le Masque et la Plume

Réservations : 01 58 03 92 75. Du lundi au vendredi 10h – 12h30 et 14h – 16h30

Contact : Isolde Cojean relationspubliquestcprevert@gmail.com 01 48 68 08 18, puis taper 33

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