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Confédération Française pour
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Bulletin 7 - spécial AG du 23 avril 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2015-7 spécial Assemblée Générale du 23 Avril 2015

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EDITORIAL

Vous le comprendrez toutes et tous, ce premier éditorial est pour moi un réel baptême du feu. Je tiens à commencer celui-ci en remerciant chaleureusement une fois de plus Philippe CHAZAL pour tout ce qu’il a fait pour la défense des intérêts généraux de tous les déficients visuels, ce qui légitime pleinement l’existence de la CFPSAA. Depuis 2002 comme secrétaire général, puis comme Président, c’est lui qui a été l’initiateur de ce bulletin, lequel a toujours eu pour objectif premier l’informer ses les lecteurs. Au cours de toutes ces années, il a été le rédacteur assidu et régulier de tous ces éditoriaux dans lesquels il annonçait le contenu de chaque bulletin. Mes chaleureux remerciements s’adressent aussi aux secrétaires qui ont travaillé à ses côtés et notamment à son épouse Anne-Marie qui a joué un rôle déterminant dans l’efficacité de nos travaux et dont la présence a toujours été très appréciée de nous tous. S’agissant de ce bulletin spécial, ce dernier est entièrement consacré à notre assemblée générale vous y trouverez donc l’ensemble des documents qui ont été soumis à l’AG. En premier lieu le rapport d’activité que notre secrétaire général Vincent MICHEL a présenté. Vous constaterez à sa lecture que le climat au sein de la CFPSAA est apaisé et que la sérénité est bien de retour. Ce dernier est complété par les rapports quelques-unes de nos Commissions. Celles-ci sont les chevilles ouvrières de notre confédération. Puis Le rapport intermédiaire 2014-2015 et les orientations pour 2016. Enfin, l’ensemble des éléments financiers pour 2014 et budget pour 2015. Avant de vous laisser découvrir tous ces documents, je tiens à remercier tous les membres du conseil pour la confiance qu’ils m’ont manifesté en me confiant la présidence de la CFPSAA. Pour ma part, je ferai tout mon possible pour continuer à œuvrer pour défendre les intérêts généraux des déficients visuels. Je compte sur la participation de toute l’équipe pour que nous puissions mener à bien nos projets et actions diverses. Désormais Chantal Le Solliec sera votre nouvelle interlocutrice, je vous demande de lui réserver un bon accueil et de faire preuve d’indulgence car pour nous deux nous avons beaucoup de choses à découvrir. Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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1)- RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

Approuvé par l’Assemblée Générale du 23 Avril 2015

APAISEMENT

S’il fallait choisir un mot pour caractériser l’année 2014 au sein de la CFPSAA, c’est incontestablement celui d’apaisement que je retiendrais. Pourquoi ce mot marqué du sceau de la tranquillité, d’une certaine sérénité alors que notre action a été intense, vigoureuse, marquée par des prises de positions fortes et sans ambiguïté ? Tout simplement parce qu’après des années de secousses internes, d’inquiétude pour nos finances, cette année 2014 nous a vu revenir à un fonctionnement normal, au sens où l’on peut l’entendre lorsque l’on fait une lecture statutaire de notre action. Notre Confédération compte désormais 24 associations puisque le CRTH nous a rejoint, notre Conseil d’Administration s’est réuni à 4 reprises et notre bureau s’est rassemblé pour sa part à 7 reprises. Notre bulletin interne a connu 14 parutions, plus d’une par mois, et une quinzième parution spéciale a relaté la réception du 2 juillet 2014 par le Président de la République, Monsieur François HOLLANDE. Ce bulletin est aujourd’hui lu par 1500 personnes, ce qui en fait un outil de communication important qui innerve la communauté des personnes aveugles et amblyopes et de leurs associations représentatives, au-delà même. Enfin, mais le trésorier dont c’est le rôle en dira plus que moi sur ce sujet, nos finances trouvent aussi leur rythme de croisière ce qui n’est certainement pas pour rien dans le caractère paisible de nos travaux. Sur le plan statutaire, le Président Philippe CHAZAL, avec le concours efficace de Bernadette PILLOY, a préparé une réforme non importante de nos statuts qui sera soumise à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la Confédération. Si cette modification ne bouleverse pas la structure même de nos statuts, elle introduit un principe de plus grande stabilité de nos instances dirigeantes, sage préconisation de celui qui s’apprête à passer le témoin après tant d’années de bons et plus que loyaux services. Un projet de règlement intérieur a été élaboré, grâce soit encore ici rendue à Bernadette PILLOY dont les connaissances dans le domaine juridiques sont largement appréciées ainsi que l’engagement sans faille.

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1 Une activité intense.

L’action de notre Confédération au cours de l’année 2014 a permis de resituer celle-ci au cœur de notre mission première qui est, rappelons-le, de défendre les droits et les intérêts des déficients visuels vis-à-vis des pouvoirs publics et des principaux opérateurs publics et privés de notre société et, face à ceux-ci, de parler d’une seule voix. En ce qui concerne notre représentativité au sein des grandes instances nationales et internationales, rappelons que notre Président, Philippe CHAZAL, a été nommé au poste de Vice-Président du CNCPH, l’instance représentative par excellence des personnes handicapées auprès des pouvoirs publics. Toujours à ce niveau, nous participons à diverses commissions, emploi-formation avec Julie BERTHOLON qui a assuré sa présence à 11 réunions de travail, commission accessibilité avec Thierry JAMMES, nous reviendrons plus loin sur le sujet, compensation ressources avec Thierry NICOLLE, éducation avec Yannick RAULT, organisation institutionnelle avec Hamou BOUAKKAZ. Que tous ces représentants soient ici remerciés. Philippe CHAZAL nous représente aussi à l’OBIACU. Fernando PINTO da SILVA nous représente à DAISY-France. Vincent MICHEL nous représente en qualité de suppléant à la CNSA tandis que Michel BRALS nous représente à l’AGEFIPH et Bruno GENDRON au FIPHP… Sur le plan international, Vincent MICHEL poursuit son mandat de trésorier au bureau de l’UEA, Édouard FERRERO poursuit le sien à la Commission de Liaison, Philippe CHAZAL anime la Commission des Droits qui traite en particulier de la convention avec les Nations Unis, Bruno GENDRON établit le contact avec la Commission Emploi tandis que l’incontournable Thierry JAMMES intervient sur la Commission Accessibilité Transports. Que celles et ceux qui seront oubliés ici veuillent bien me pardonner cette faute de mémoire. Toutes ces participations, ces préparations, ces comptes rendus constituent une masse de travail considérable qui incombe à celles de nos associations membres qui supportent le mandat de nos représentants, là aussi, qu’elles en soient remerciées.

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2 Quelques événements marquants.

Parmi toutes ces rencontres et réunions, que retenir de marquant de cette année de labeur ? Dans le domaine de la communication, nous soulignerons notre présence au Salon Autonomic des 11 au 13 juin 2014, présence forte qui permet toujours de contacter un grand nombre de personnes. Nous classerons aussi dans cette rubrique l’animation par notre Confédération des traditionnelles journées nationales qui, en cette année 2014 se sont déroulées du 27 septembre au 5 octobre, cette dernière date en étant le point d’orgue. En ce qui concerne les évolutions législatives, notons le travail effectué autour de la Loi sur la Formation Professionnelle et la création du compte personnel de formation. Travail aussi autour de la réforme des retraites et la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Nous avons été également très présents dans les débats autour de la Loi sur l’adaptation de la société au vieillissement avec le projet de transformation des MDPH en M.D.A. Enfin, et ce n’est pas le moindre chantier, évoquons le travail en lien avec la DGCS concernant la révision du statut des instructeurs de locomotion. Mais cette année 2014 nous a vus particulièrement présents autour de quatre grandes thématiques. L’emploi tout d’abord avec la publication de l’étude de Bruno GENDRON sur l’emploi des personnes aveugles et déficientes visuelles, étude financée par le FIPHFP. Préparation et finalisation de la convention CFPSAA AGEFIPH sur l’emploi des déficients visuels qui, outre notre Confédération, mobilise deux de nos associations, le GIAA et la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. Nous avons été également associés au rapport parlementaire le HOUÉROU relatif à l’emploi accompagné. Enfin, et ceci est très important, soulignons la saisine du Défenseur des Droits concernant les logiciels métiers non accessibles. Bien entendu, nous ne sommes pas restés les bras croisés face à ce qu’il faut bien considérer comme un véritable hold-up de l’État sur les finances de l’AGEFIPH et du FIPHFP… Dans le domaine de l’accessibilité, notre attention, notre énergie, ont été mobilisé par l’énorme travail effectué autour des Agendas d’Accessibilité Programmée, (ADAP). Plus de 140 heures de travail ont été consacrées à cet énorme chantier. Même si les personnes aveugles et amblyopes s’en tirent plutôt bien dans cette négociation, remercions ici une fois encore Thierry JAMMES pour son énorme travail, l’ordonnance préparée dans ce cadre ne correspond pas forcément aux attentes des personnes handicapées. Autre chantier dans ce domaine, celui sur la réécriture des normes relatives à l’accessibilité de la voirie, des transports, des ERP et du logement. Poursuite du lobbying européen sur les voitures électriques. Dans le domaine de l’accessibilité numérique et des nouvelles technologies, signalons l’enquête de BrailleNet sur l’accessibilité des sites publiques, enquête particulièrement édifiante puisque moins de 4% d’entre eux sont accessibles. La Commission NTIC redémarre avec Matthieu FROIDURE qui a rédigé un guide pour le GPS pour Smartphone, a apporté des commentaires au RGAA3, a participé à la réunion de l’UEA à Bruxelles en novembre… Dans le domaine de la culture, poursuite du lobbying pour la ratification du traité de Marrakech. Poursuite des rencontres relatives à l’audiodescription au cinéma et à la télévision. Travail en cours sur les musée et le droit au touché. Vous pourrez découvrir plus largement toute notre action dans la lecture des rapports des commissions qui seront à votre disposition. Enfin, nous avons gardé tout au long de cette année le contact avec les plus hautes autorités de l’État, avec la nouvelle Ministre des personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE, rencontre avec le Président de la République le 2 juillet et participation à une CNH bien décevante le 11 décembre.

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Conclusion.

Voilà donc qui caractérise une année bien chargée, souvent efficace, décevante parfois. Nous signalerons en conclusion le rapport publié par la Cour des Comptes le 16 janvier dernier concernant la situation de l’UNADEV. Mais nous ne saurions conclure sans oublier de citer et de rendre une dernière fois hommage à quatre personnalités de notre monde qui nous ont quittées, René GOUARNÉ ancien Président Fondateur du GIAA, Henri FAIVRE Président du CLAPEAHA, Jean-Marie CIERCO, ancien fonctionnaire aveugle et ancien Secrétaire Général de l’AVH et qui siégea de longues années au sein de notre Confédération. Une mention toute particulière bien entendu pour Claude CHAMBET, ancienne Présidente de notre Confédération et dont toute la vie fut consacrée à la réadaptation des personnes aveugles et amblyopes. Voilà chers collègues ce que nous pouvons retenir de cette année riche en événements et en travail.

Le Secrétaire Général

Vincent MICHEL

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2) RAPPORTS DES COMMISSIONS

2-A) RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ

La Commission Accessibilité est composée de représentants des associations suivantes :

Auxiliaires des Aveugles représentée par Nelly Radet, François Condello ; F.A.F (Fédération des Aveugles de France) représentée par Thierry Jammes, Gabriel Reeb, Philippe Laguillez, Thérésa Da Mota, Amélie Toussaint et Rémi Fadel ; Rétina France représentée par Christophe Maier et André Pruvot ; S.P.S (Société de Promotion Sociale) représentée par Gilles Bisson et Stéphane Largeau ; U.N.A.K.A.M (Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants) représentée par Joël Betton et Claude Bensoussan ; Voir Ensemble représentée par François Lanier ; (Association de Parents d’Enfants Déficients Visuels) représentée par Yannick Rault ; F.F.A.C (Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles) représentée par Marc Blondot ; Braille et Culture représentée par Serge Pichot ; Association aveugles et malvoyants de la Manche représentée par Christine Réfuveille ; G.I.A (groupement des Intellectuels Aveugles) représenté par Yves Morineau. Experts auprès du président : Jean Bouillaud, Jean-Paul Bonroy, Philippe Laguilliez

La commission agit en faveur des personnes déficientes visuelles et procède à des échanges inter-associatif afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres. En introduction à ce rapport synthétique, la commission comme elle l’avait fait en 2013, appelle les présidents d’associations et les administrateurs de la CFPSAA à déclarer l’accessibilité du cadre bâti, du transport public et de la voirie, comme l’une de leurs priorités. En effet, sans autonomie dans la cité, les personnes déficientes visuelles ne peuvent être intégrées comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La commission accessibilité s’est réunie les : 27 mars 2014 et le 18 septembre 2014. De nombreuses réunions téléphoniques se sont tenues avec les différents membres de la commission. Thierry Jammes réaffirme que son rôle en qualité d’animateur et Président de la Commission Accessibilité est de porter une parole commune, quoi qu’il pense. Ladite commission s’est efforcée encore cette année de demander avec insistance qu’une séparation nette soit mise en place entre les différents espaces : trottoirs, pistes cyclables et rues, sans quoi nous perdons tous nos repères dans l’espace. A propos des Agendas d’Accessibilité Programmée et de la réécriture des normes relatives à l’accessibilité de la voierie, des transports, des E.R.P et du logement, des délais supplémentaires ont été nécessaire pour la rédaction des arrêtés correspondants. Sur le dossier des véhicules électriques, la commission accessibilité de la CFPSAA est intervenue auprès du commissaire européen délégué sur ce sujet en vue de défendre les intérêts des personnes déficientes visuelles à l’occasion d’un déplacement à Barcelone en fin d’année dans le cadre de l’U.E.A. La commission d’accessibilité a programmé un séminaire sur l’accessibilité à Dunkerque en janvier 2015 en vue de former les membres des associations de la CFPSAA sur les nouvelles règles d’accessibilité fraichement décrétées.

Groupes de travail accessibilité CFPSAA

A : AD’AP (Agenda d’accessibilité programmée) – Thierry Jammes, Philippe Laguilliez, Gabriel Reeb B : Chantiers normatifs – Transports : Gabriel Reeb avec en appui technique Philippe Laguilliez Voirie, logements, E R P : Thierry Jammes avec en appui technique Philippe Laguilliez

C. Ordonnance gouvernementale – Thierry Jammes, Gabriel Reeb, Philippe Laguilliez D : C N C P H : (Conseil National Consultatif pour les Personnes Handicapées) Thierry Jammes et Joeb Fidaly. Compte-rendu du groupe de travail Commission 1 Comme vous le savez, la commission 1 du C.N.C.P.H est là pour donner un avis objectif et technique sur les textes règlementaires présentés par l’administration centrale. Le fait marquant de l’année 2014 est le rejet de cette commission à propos du texte règlementaire des Agendas d’Accessibilité Programmée. E : Transports : S N C F : coordinateur : Stéphane Largeau. Christine Refuveille, Gabriel Reeb Compte-rendu du groupe de travail S N C F Par Stéphane Largeau Comme toutes les années, nous avons eu un certain nombre de réunions et de tests où nous avons été sollicités. Je vais vous résumer les grands moments de cette année. Les gares Nous avons obtenu grâce à la STI PMR du mois de septembre dernier applicable à partir du 1er janvier 2015, pour les malvoyants, l’implantation des écrans à hauteur d’yeux sans toutefois qu’aucune priorisation des implantations, ni échéancier de dates, et programmation financière n’aient été arrêtés à ce jour… Cependant, un manque de vigilance de l’UEA a permis dans ce texte règlementaire sur les Spécifications, Techniques d’Interopérabilité de l’Union Européenne, de ne plus imposer aux états membres l’obligation de la pose des Bande d’Eveil de Vigilance sur les quais ferrés. LA B.E.V. peut être remplacé par un élément de guidage central. Et même si la SNCF ou tout autre exploitant de tramway ou métro, est toujours décidée à poursuivre l’implantation de ce dispositif sécuritaire pour les personnes aveugles et malvoyantes, rien n’empêchera demain les exploitants, si ils le décidaient, de ne plus poser de la B.E.V le long des quais dans nos gares. Nous avons appris que la SNCF avait commandé une étude sur l’utilité des chemins de guidage et des balises sonores d’information et d’orientation. Le bilan qui nous a été présenté était très discutable et peu concluant pour la SNCF. Aujourd’hui, l’implantation de balises sonores dans les gares est plus ou moins remise en cause, sous prétexte qu’elles sont très peu utilisées par les voyageurs déficients visuels et occasionnent un coût de maintenance élevé. Dans certaines gares, elles sont même désinstallées. Nous attendons maintenant des propositions d’alternatives à ce dispositif. Nous avons été conviés pour des tests de vocalisation d’automate de vente pour les Grandes Lignes, Transilien et TER. L’accessibilité pour les déficients visuels a bien été prise en compte grâce au travail de préconisations fait en amont lors des réunions de travail. Le déploiement pour les 2 premiers types est prévu en 2017 et pour TER ; il est en cours et devrait se terminer courant février 2015. Sur les TER, en plus des automates de vente accessibles, la SNCF équipe aussi les quais d’écrans d’information avec retour vocal automatique (sans avoir besoin de sa télécommande). Le déploiement de cet équipement est en cours. Par ailleurs, toujours au sujet du TER, reste toujours le problème de localisation des portes ainsi que le bouton d’ouverture des portes. Aujourd’hui, la plupart des voyageurs DV se fait aider par le personnel de bord (contrôleur) lorsqu’il n’y a pas de personnel dans la gare. Demain, ce sera autrement car la SNCF souhaite supprimer le personnel de bord et il n’y aura plus que le machiniste seul maître à bord de son train. Le DV restera sur le quai. Lors d’une dernière réunion, nous avons demandé pour palier à ce problème que dans ce cas le machiniste ouvre automatiquement toutes les portes de manière à ce que le DV puisse localiser cette dernière et monter à bord du train. Des tests de lisibilité d’écrans d’informations en gare ont été réalisés par des malvoyants. Nous attendons le retour de l’expérience. Les trains Cette année, nous avons fait deux visites chez les constructeurs Alstom et Bombardier. Tout d’abord, nous avons eu la primeur de monter à bord du nouveau train TER Regiolis de chez Alsthom. Rien à dire ; un grand exemple d’accessibilité. Tout a bien été pris en compte, les couleurs et les contrastes, le placement sous les sièges du chien-guide, la facilité pour se repérer à bord du train... De nombreuses régions ont déjà passé commande pour ce matériel roulant. Le petit plus qui est en option et qui nous parait très utile c’est le dispositif sonore permettant de localiser les portes. Pour le moment, seul la région Lorraine a commandé cette option. Les autres régions ont, comme la région Alsace, jugé que cette option d’ouverture des portes vocalisées, relevait plus d’un confort d’usage : c’est tout simplement inacceptable. La visite chez Bombardier pour leur Régio 2N (train à 2 niveaux) n’a pas été une mince affaire. Un exemple d’inaccessibilité. Le seul point positif est le contraste des différents éléments. Pour n’énumérer que quelques points : rampes d’escaliers trop basses, pas de place pour le chien-guide, gros problème de repérage dans les différents espaces voyageur, problèmes de lisibilité des écrans... Visite très décevante. Lors de différentes commissions, on nous a présenté les écrans d’informations voyageurs qui équiperont les nouveaux TGV et ceux rénovés. Les tests de lisibilité y ont été réalisés par des personnes malvoyantes. Le numérique En ce qui concerne le multimédia, ça bouge car nous avons été consulté et intégré dans divers projets.
- Les sites TER : nous avons eu plusieurs réunions de concertation où nous avons fait remonter nos besoins en termes de navigation sur le nouveau site TER. Pour cette occasion, la SNCF nous avait mis à disposition des ordinateurs équipés de NVDA et JAWS et grand écran afin de sensibiliser les développeurs à notre manière de naviguer sur le site et qu’ils comprennent mieux ce qui ne va pas et ce que l’on veut et attend. Les sites TER ont été mis en ligne à la fin de l’été 2014. Quelques problèmes subsistent mais ils sont en cours d’identification et de traitement suite à nos remarques.
- Le site mobile Transilien : Après un certain nombre de réunions de travail, nous avons en Région Parisienne un site mobile bien accessible pour nos trajets en métro et RER et train de banlieue. Contrairement à une appli qui fonctionne sur smartphone, c’est un site mobile qui peut être consulté par tous les terminaux mobiles ayant une connexion à Internet.
- L’appli SNCF DIRECT : cette appli a été modifiée à plusieurs reprises pour être le plus accessible possible. Une fonctionnalité a été ajoutée pour les voyageurs ayant un accompagnateur, lorsque vous achetez un E-billet et que le titre de l’accompagnateur est aussi sous format E-billet, on peut retrouver les 2 codes-barres dans l’appli. Nous avions demandé depuis plusieurs années que le titre de l’accompagnateur soit aussi stocké sur la carte Grand Voyageur pour ceux qui en sont munis, mais on nous a répondu que ce n’est pas possible car la carte est nominative.
- L’appli unifiée : nous avons participé très activement à la réalisation dans le projet de cette appli. Pour ce faire, nous avons depuis le début testé cette dernière et ses mises à jour régulières en tenant compte de nos remontés de bugs. Nous sommes en étroite relation avec le chef de projet et les développeurs. Elle devrait être téléchargeable sur les stores au début 2015. Elle fonctionnera sous Androïd et IOS.
- Le site Voyages-sncf.com : quelques modifications y ont été apportées mais beaucoup de problèmes subsistent. Pour ce site, nous n’avons aucun contact avec les développeurs pour que les modifications soient apportées rapidement contrairement aux autres éléments ci-dessus. Nous faisons remonter tous les problèmes que nous rencontrons tous à notre niveau. Commission Transilien Le STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) a demandé à la SNCF de créer un Conseil Consultatif pour la branche Transilien. À ce jour, nous n’avons eu qu’une seule réunion. Il y aura beaucoup de travail de négociations afin d’imposer nos idées et de nos besoins. Reste de grands sujets comme : le déploiement des BEV sur les quais, l’information voyageur vocale sur les quais, les composteurs de titres de transport ... Aujourd’hui, Transilien considère une gare accessible lorsqu’elle est bien équipée pour un voyageur en fauteuil mais il n’y a pas grand-chose pour le DV. Nous sommes dans l’attente d’une date de réunion que nous avons demandée auprès du Directeur de l’accessibilité de Transilien afin de lui exposer nos revendications. Les services Lors d’une commission, on nous a présenté les très bons chiffres du service AccesPlus qui a de plus en plus de succès. Il arrive encore qu’il y ait des loupés, mais dans l’ensemble, les clients sont contents du service rendu. Par ailleurs, la SNCF a développé un nouveau service payant, "Domicile - Train" qui vous accompagne de la porte de chez vous jusqu’à votre place dans le train. (Voir en annexe). En conclusion Lors de cette année, comme vous avez pu le constater, certains points avancent bien et d’autres font encore blocage ou n’avancent pas aussi vite qu’on le voudrait. Nous allons encore œuvre en 2015 pour que l’accessibilité continue sur sa lancée malgré les délais allongés grâce aux AD AP (Agendas Programmés d’Accessibilité) qui sont parus en septembre 2014. En l’occurrence, la SNCF a gagné 9 ans pour entreprendre les travaux nécessaires.

R AT P - coordinatrice : Christine Réfuveille Yannick Rault, Claude Bensoussan, Thérésa Da Mota, Yves Morineau, Claude Bensoussan, Marc Blondot Compte-rendu du groupe de travail R A T P par Christine Réfuveille La R.A.T.P s’est engagée à réaliser d’ici 2024, l’ensemble de ses lignes de métros accessibles. Pour se faire, elle s’appuie sur le projet Equisens qui contient un cahier des charges techniques, testé par les associations représentatives. Dans ce dernier, nous pouvons lire :
-  la présence des manchons braille et gros caractère sur les mains courantes du métro.
-  la présence de bande de guidage et de balise sonore dans les espaces de circulation
-  un éclairage renforcé
-  des bornes d’appel d’urgence adaptées
-  des bandes de localisation centre de quai
-  une application Smartphone « ma station »

Ce travail d’étroite concertation, difficile et long à mettre en place, est aujourd’hui engagé au sein de la R.A.T.P et ceci a représenté près de 400 heures de réunion de travail. Nous voulons particulièrement souligner la mise en place des parcours d’experts qui consistent à prendre n’importe quel membre du personnel R.A.T.P et de le doubler d’une personne handicapé en vue de les amener sur le réseau pour faire comprendre au salarié R.A.T.P. les difficultés rencontrées. Ce travail de précision aboutis systématiquement à une prise de conscience forte et ceci devrait donc être reproduit dans l’ensemble des réseaux français.

Grand Paris : coordinateur : Thierry Jammes, Christine Réfuveille et Rémi Fadel Vous le savez, le Gouvernement a lancé le projet grand paris dans lequel nous a été annoncé le principe de la conception universelle. Nous avons fait entendre notre voix et poussons l’opérateur à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes aveugles et mal voyantes. Nous souhaitons notamment qu’une véritable réflexion soit portée aujourd’hui sur l’environnement du son en station de métro et surtout voir émerger dans les réseaux des solutions techniques nouvelles de distribution du son. Ce dossier nous occupera pour une période de dix ans.

Transilien : coordinateur ; Stéphane Largeau, Thierry Jammes, Christine Réfuveille et Rémi Fadel Enfin la mise en place du conseil consultatif a vu le jour en 2014. Nous ne pouvons pas dire que nous sommes débordés par leur consultation puisqu’ils ont bien du mal à nous entendre. S T I F : coordinateur : Thierry Jammes Compte-rendu du groupe de travail S T I F Le S.T.I.F est l’organisation dans la région parisienne qui programme et finance les travaux lié au réseau de transport. C’est une instance politique. A D P : coordinatreur : Thierry Jammes Cette année, la seule rencontre avec cette instance a consisté à la réception d’un stagiaire A.D.P qui nous a demandé ce que nous pensions de l’accessibilité de cette maison et nous n’en pensons pas grand-chose puisque rien n’a été fait. C’est honteux. Il n’y a aucune volonté de la part de la direction de cette entreprise pour nous donner un minimum d’autonomie dans les aéroports parisiens. F : Tourisme et handicaps Tourisme et Handicap : coordinateur : Serge Pichot Compte-rendu du groupe de travail Tourisme et Handicaps Suite à une réunion de travail entre la CFPSAA et Mme Annette MASSON, présidente de l’ATH, cette dernière s’est engagée à demander notre avis, particulièrement sur les cahiers des charges ouvrant droit au label Tourisme et Handicap. Mme MASSON a insisté sur l’importance de notre concours à la mise au point de définitions pertinentes dans la rédaction des cahiers des charges et l’aide de la CFPSAA dans l’identification de personnes ressources afin de représenter la déficience visuelle dans les commissions régionales du label. De ce fait, un échange régulier d’informations a été entretenu durant l’année entre ATH et CFPSAA. ATH nous a informé sur les différents salons concernant le handicap, tant en France qu’à l’étranger, l‘annonce des concours et trophées régionaux. Surtout, ATH nous a interpellés sur la nécessaire mobilisation de personnes ressources pour la déficience visuelle au sein de certaines commissions régionales du label, comme celle de Corse notamment qui n’avait pas de représentant pour ce domaine du handicap. Nous avons aussi répondu à des points techniques comme l’utilisation d’électro-ménager dans des locations par un public déficient visuel en renvoyant vers des personnes plus spécialisées pour cela. Le plus important a été de pouvoir donner notre avis sur l’évolution des cahiers des charges, particulièrement sur le projet de modification du cahier des charges caractéristiques générales du label (marque) Tourisme et Handicap. Depuis le début de l’année 2015, nous sommes sollicités pour répondre aux évolutions des critères du label pour la déficience visuelle sur des thèmes plus précis, à savoir, le cahier des charges pour les campings et pour les offices de Tourisme. Le travail fait en amont est déjà important mais l’avis de la CFPSAA permet d’affiner sans alourdir les normes, car il faut savoir être exigeant mais aussi raisonnable, sans assommer les prestataires touristiques de normes pas forcément nécessaires. Mais en ce point, la CFPSAA insiste tout de même sur la présence et l’utilisation du braille qui, pour des raisons obscures, se trouve souvent singulièrement absent des caractéristiques du label. Le partenariat entre ATH et la CFPSAA est désormais concret. G : Communication-Bulletin-Site : coordinateur : Jean BOUILLAUD. François CONDELLO Des bulletins express permettent l’information immédiate des personnes et associations intéressées. Concernant le site, celui-ci est parfaitement à jour des textes officiels disponibles, tant en ce qui concerne la recherche chronologique que la recherche thématique Nous saluons le travail réalisé par François Condello et Jean Bouillaud sur l’envoi régulier des newsletters et des bulletins d’info, la maintenance et la mise à jour du site internet. I : C N A V S 98-352 Bande de guidage : Coordinateur : Thierry JAMMES. Fin du groupe de travail. Publication de la norme en août 2014, applicable au 1er octobre 2014. Cette dernière a normalisé la bande de guidage simple à 4 cannelures et la bande de guidage double utilisée principalement en voirie. Elle est composée de deux bandes de guidage simple de 3 cannelures et d’un vide de 39 cm entre les deux. A été aussi précisé, ce qu’est une bande d’interception : il s’agit d’une bande de guidage élargie à 50 cm afin de permettre à une personne aveugle de trouver un point remarquable. Nous avons ré exprimé lors de la dernière commission de normalisation que nous souhaitions voir cette normalisation traiter également les séparateurs d’espace vélo-piéton et les éléments tactiles de traversée voirie complexe. Nous espérons être entendus en 2015. La publication de ce texte est une grande satisfaction pour notre commission puisqu’enfin les éléments tactiles au sol seront harmonisés dans notre pays. J : A F N O R : (Association Française pour les Normes) : 1) Repérage, orientation, bandes de guidage, cohérences et pôle d’échanges : recherche de volontaires

2) Qualité et accessibilité des équipements : recherche de volontaires

3) Evaluation et diagnostics sur l’accessibilité, état des lieux : recherche de volontaires

4) GT 1 évacuation des PH et sirène incendie : Gabriel REEB et Thérésa Da Mota Le guide P96-101 « évacuation des personnes en situation de handicap dans les ERP » a été publié fin d’année 2014, il est disponible sur le site de l’A.F.N.O.R gratuitement. Vous y trouverez des éléments concernant la déficience visuelle, tels que le renforcement des contrastes visuels du cadre porte, des poignets, de la signalétique et des issues de secours, mais également le prolongement des mains courantes, le contraste visuel des nez de marche. En revanche, le colonel de la sécurité civile a refusé catégoriquement la bande d’éveil de vigilance sous un prétexte fallacieux et la barre anti panique n’est maintenue que pour la porte de la colonne d’issue de secours donnant sur la voirie. Nous avons donc été peu entendus sur l’ensemble de nos revendications. Ce groupe de travail a duré trois années et les négociations furent parfois très houleuses.

5) GT 8 signalétique : coordinateur : Philippe Laguilliez La norme Afnor P96-104 a été publiée en janvier 2014. Vous pouvez la retrouver dans la boutique Afnor via le lien suivant : http://www.boutique.afnor.org/norme...

6) Boucles magnétiques P96A N112 : Thierry Jammes Cette norme a été publiée en septembre 2014 et vous pouvez la retrouver dans la boutique afnor via le lien suivant : http://www.boutique.afnor.org/norme... 7) GT 9 pictogrammes P 96A N 115 « accessibilité cadre bâti » : Thérésa Da Mota Amélie Toussaint et Rémi Fadel en appui technique Travail en cours. Cette normalisation consiste à définir le principe d’un pictogramme accessible. Notre rôle dans cette commission de normalisation est de faire entendre que le pictogramme revêt différentes formes et qu’il peut-être dans certains cas une balise sonore. Mais, en revanche, que le bruit d’une chasse d’eau ne peut, tel qu’il nous a été présenté, être un pictogramme sonore. Comme d’habitude, les groupes de normalisation sont ardus puisque les interlocuteurs rechignent à entendre la voix des associations. 8) Plans inclinés d’accès aux terrasses et balcons P96A N117 : Thierry Jammes Notre travail a consisté à faire entendre qu’un plan incliné devait être détectable à la canne blanche, n’accrochant pas la pointe du pied en accroche latérale et que cette dernière devait être contrastée afin qu’elle soit vue par les personnes malvoyantes. Nous avons été entendus. 9) B N T R A – normalisation sonorisation du signal R 25 – C N 05 G T 3 : Thierry Jammes, Joeb Fidaly Compte-rendu du groupe de travail Feux sonores Tramway par Thierry Jammes Ce groupe de travail qui a abouti par la publication de la norme NF S32-002 / A1 en mars 2015 qui s’appuie sur l’arrêté publié en avril 2012 nous rend particulièrement fier car nous avons su faire entendre le principe de couloir sonore ce qui a obligé les opérateurs à travailler sur la qualité auditive et le rendu en situation de tramway plus précis. Nous avons fait entendre notre voix pour obtenir du son sur l’autorisation de traversée puisque vous n’êtes pas sans savoir que les feux R25 sont en fonctionnement que lors de l’interdiction de traversée. Dès qu’ils s’éteignent, la personne voyante sait qu’elle peut traverser. Nous avons obtenu la levé de la discrimination lorsque le module sonore est en panne, puisque le module pour les personnes voyantes l’est également désormais. Ceci oblige une réparation rapide. Les messasges autorisés et téléchargeables sur le site du ministère sont : rouge piéton tramway, rouge piéton train, rouge piéton tram train. Un son spécifique pour l’autorisation de traversée est émis pour la durée réelle de la traversée d’un piéton.

Négociation règlementaire hivers 2013-2014 Gabriel Reeb, Philippe Laguillez Thierry Jammes Nous avons subis 150 heures de négociation sur deux mois et demi à la Défense. Ces négociations avaient pour but, les chantiers d’agendas d’accessibilité programmée. Nous avons accepté en reculant d’être autour de ces tables où nous avions l’engagement de la déléguée ministérielle à l’accessibilité et du premier ministre que les besoins des personnes déficientes visuelles dans les E.R.P et dans les transports seraient entendus. Tout d’abord il est nécessaire de savoir qu’à partir du 1er janvier 2015, les chantiers Agendas d’Accessibilité Programmée permettent une prolongation de trois ans pour les E.R.P composés d’un seul établissement, de six ans pour les E.R.P composés de plusieurs établissements.

En revanche, les opérateurs doivent faire enregistrer auprès du Préfet, un programme de travaux handicap par handicap, année par année. Pour les transports, neuf ans supplémentaires leurs sont accordés, en conformité avec les textes européens mais eux aussi doivent s’engager année par année, handicap par handicap.

Les puristes trouveront que je viens de simplifier à outrance la loi des Ad’ap mais j’ai essayé de vous la rendre digeste. Sachez que nous avons pu faire entendre nos revendications qui ont été publiées à plusieurs reprises dans les lettres de la C.F.P.S.A.A en matière d’établissement recevant du public. Nous pouvons dire que nous avons été entendus puisque l’arrêté du 7 décembre 2014 renforce les obligations concernant les personnes déficientes visuelles.

Par contre, permettez-moi d’exprimer ici un coup de gueule majeur envers la Délégué Ministérielle à l’Accessibilité Marie Prost Coletta ainsi que la Sénatrice Claire Lise Campion puisqu’elles ont accepté, sans mot dire, que la réunion de négociation sur le transport du 14 janvier 2014 ait lieu sans aucun représentant public ou privé, ce qui par conséquent n’a permis aucune négociation ni aucune avancée sur ce dossier. Cette absence de représentation a pour effet de maintenir la discrimination faite aux personnes déficientes visuelles sur les quais de transport simple puisque le texte règlementaire ne prévoit aucun dispositif d’information adapté.

K : Questions européennes – UEA : Thierry Jammes Nous nous sommes déplacés à Londres et à Barcelone afin de poursuivre le dossier long et difficile des véhicules électriques. Nous avons bon espoir que cela avance puisqu’en 2015 nous rencontrerons les représentants français dans les différentes assemblées qui gèrent ce sujet au niveau de l’Union Européenne et des Nations Unies. L : Bureau de vote – élection : Thierry Jammes Thierry Jammes a participé à des auditions menées par madame la députée Dominique Orliac et par la sénatrice Jacqueline Gourault pour évoquer l’accessibilité des bureaux de vote. Thierry Jammes a précisé lors de ces rendez-vous que rien n’avait changé pour les personnes déficientes visuelles et que le vote restait toujours aussi peu accessible. En effet, toujours pas de taille de caractère suffisante, de contraste visuel ni d’utilisation de code-barres…Nos auditeurs ont émis un rapport et un plan de charge pour l’accessibilité des bureaux de vote. M : DSCR – Philippe Chazal et Thierry Jammes ont été auditionné par le préfet de la DSCR auprès duquel ils ont pu exprimer à nouveau leurs vives inquiétudes concernant les véhicules électriques. Ils ont pu évoquer la problématique sur les trottoirs puisqu’il n’y a aucun repère tactilo-visuel entre les espaces. Ils ont demandé une fois de plus, une définition juridique du trottoir et ont exprimé le souhait d’une révision des feux sonores R 12 afin que le nom de la rue traversée soit rendue obligatoire sur la phase rouge et que les avancées techniques sur les feux sonores R 25 soient appliquées aux R12. Ils ont été écoutés. L’avenir nous dira ce qu’il en est.

Conclusion En conclusion, vous pouvez le constater, l’année 2014 fut riche en travail et en avancées. En effet, nous avons obtenu les normalisations suivantes :
-  C N A V S P98-352 concernant les bandes de guidage,
-  Guide P96-101 concernant l’évacuation incendie,
-  Norme Afnor P96-104 concernant la signalétique
-  Norme Afnor P961-N112 concernant la boucle magnétique
-  Norme Afnor P96A N115 concernant les pictogrammes
-  Norme Afnor P96A N117 concernant les plans inclinés
-  Normalisation NF 832-002 / A1 concernant les feux sonores R25

Nous pouvons quand même nous dire que les négociations difficiles de l’hiver dernier ont pu au moins aboutir à des avancées significatives dans l’arrêté E.R.P du 7 décembre 2014.

En revanche, nous espérons toujours un arrêté sur le détectable et le repérable ainsi que la définition juridique du trottoir. Permettez-moi ici de remercier vivement les professionnels et les bénévoles qui se sont fortement impliqués dans l’ensemble de nos groupes de travail et qui ont tant bien que mal répondu à l’hyper-sollicitation que nous constatons tous aujourd’hui dans le milieu associatif. Ceci représente environ 12000 heures de bénévolat sur l’année 2014. Enfin, je tiens particulièrement à remercier François Lanier, Joël Betton, Nelly Radet, Bénédicte Tenneson, Jean-Paul Bonroy, Gilles Bisson et Thierry Chaigner pour leur investissement au sein de notre commission et qui ont quitté cette dernière pour des raisons personnelles. Je souhaite la bienvenue à Joeb Fidaly, Amélie Toussaint, Yves Morineau et Rémi Fadel. Les objectifs pour 2015 sont de faire entendre et normaliser les séparateurs d’espace vélos piétons, les repérages tactile des traversées complexes, la définition juridique du trottoir, la détection auditive des véhicules électriques et l’amélioration du son dans les réseaux de transports.

Pour la commission, Thierry Jammes Président de la commission accessibilité de la CFPSAA

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2-B) RAPPORT DE LA COMMISSION CULTURE

ACCES AU LIVRE

Évolution législative : Une Loi Culture est en préparation depuis plusieurs mois, dans ce cadre il a été prévu de faire évoluer la partie législative qui concerne l’Exception aux Droits en faveur des Personnes Handicapées ». Cette préparation a nécessité un travail intense. Nous avons participé aux réunions de concertation : 6 janvier 2014 5 février 2014 28 mars 2014 24 juin 2014 22 septembre 2014 28 novembre 2014 Ces réunions ont nécessité des travaux préparatoires et particulièrement une série de réunions téléphoniques précédant les séances de travail au Ministère, avec les associations ou les organismes agréés, pour faire remonter les demandes et faire part du résultat des réunions de concertation. Nous avons également eu plusieurs rendez-vous soit avec différents membres de Cabinet des Ministères de la Culture et de l’Éducation, et des services de ces Ministères. Le projet de loi, tel qu’il existe s’il est voté ainsi permettra aux organismes de demander des fichiers au format électronique, ce qui est particulièrement important en raison du cadre du grand programme de numérisation d’ouvrages plus anciens. Le texte actuel nous permet d’adapter plus d’ouvrages qui sont publiés actuellement. Mais l’accès aux ouvrages numérisés est indispensable pour rattraper tant que faire se peut le passé. Puis le projet de loi apporte des précisions quant à la fourniture par les éditeurs de fichiers plus faciles à traiter, et à automatiser par les organismes agréés. Il est également prévu dans le texte la possibilité d’échanges d’ouvrages sur le plan international, dans l’attente de la mise en œuvre du traité de Marrakech. L’autre grande avancée du projet réside dans le fait que d’autres personnes handicapées deviendront bénéficiaires de l’exception, les personnes « Dys ».

Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle : La CFPSAA est membre de cette assemblée et participe aux réunions communes et aux travaux nécessaires. Offre Légale L’évolution des technologies peut permettre aux éditeurs de produire des livres simples sous la forme d’e-books accessibles. En effet il n’est pas imaginables que les organismes agréés, les associations puissent être en mesure de rendre accessible une proportion significative des livres édités chaque année (50 000 titres). Nous avons travaillé sur ce sujet en participant à quatre réunions de travail au Ministère de la Culture, puis établi des contacts avec des éditeurs pour avancer sur ce sujet. Une étude réalisée par le Cabinet IDAT, financée par le Ministère de la Culture a été publiée. Lien pour lire l’étude : http://www.culturecommunication.gou...

La CFPSAA représente les personnes handicapées visuelles à la Commission Exception aux Droits d’Auteurs au Ministère de la Culture, dont le rôle est d’étudier les dossiers de demande d’agrément et d’émettre un avis à La Ministre. Nous l’avons présidée en 2014 jusqu’au mois de septembre. En 2015 les réunions de concertation continuent pour notamment, préparer les documents administratifs en conséquence du projet de loi. La Loi Culture devrait être présentée à l’Assemblée Nationale à la rentrée 2015.

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3)- RAPPORT INTERMEDIAIRE RELATIF AU PLAN D’ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA) POUR LA PERIODE 2014-2016.

Approuvé par l’assemblée générale du 23 avril 2015

Ce n’est pas sans une certaine émotion que je vous présente aujourd’hui ce rapport intermédiaire relatif au plan d’action de la CFPSAA pour la période 2014-2016, qui marque pour moi la fin d’une période de plus de quinze ans comme membre du Bureau de la Confédération, d’abord Trésorier, puis Secrétaire Général et enfin Président depuis 2008. Si j’ai accepté de dépenser sans compter mon temps et mon énergie dans ces différentes fonctions, c’est bien parce que J’ai toujours été convaincu, comme nos fondateurs l’ont eux-mêmes été en 1948, que les principales associations de et pour déficients visuels n’avaient pas d’autre choix que de s’unir pour défendre les droits des centaines de milliers de personnes que nous représentons, pour faire entendre leurs voix non seulement aux Pouvoirs Publics mais à la société toute entière. Aujourd’hui plus encore qu’hier cette union est indispensable, car sans elle la crise économique mondiale que nous traversons, la disparition de certaines valeurs traditionnelles : égalité de tous devant la loi, solidarité envers les plus faibles, respect des droits fondamentaux, pourraient menacer non seulement l’intégration sociale mais la citoyenneté des personnes handicapées. Vous m’avez accordé un soutien sans faille lorsque nous avons traversé des moments difficiles qui auraient pu remettre en cause jusqu’à l’existence même de la CFPSAA, je vous en serai toujours reconnaissant. Aujourd’hui, je suis heureux de pouvoir dire que la Confédération est en ordre de marche :
- elle est reconnue comme un partenaire compétent et incontournable par ses multiples interlocuteurs, qu’il s’agisse des Pouvoirs Publics, des instances nationales auxquelles elle participe, des principales associations de personnes handicapées regroupées au sein du Comité d’Entente, des associations dont elle est membre ;
- elle dispose maintenant de statuts précisés par un règlement intérieur ;
- elle s’est donnée les moyens d’obtenir des ressources pérennes d’abord par la révision du mode de calcul des cotisations en 2012, puis en se faisant reconnaître comme « association de bienfaisance et d’assistance » par décision du Préfet de Paris en date du 23 mai 2013 ce qui lui permet de recevoir des libéralités ;
- les bienfaiteurs et sympathisants sont chaque année plus nombreux à nous verser une contribution volontaire qui au-delà d’un soutien financier non négligeable est pour nous un très précieux encouragement ;
- elle fonctionne de façon autonome, rétribue une assistante, dispose d’un bureau qui lui est propre ;
- les débats au sein de son Conseil d’Administration et Bureau sont approfondis mais apaisés ;
- chacune de ses cinq commissions est conduite par un Président compétent, engagé qui par son exemple même sait motiver ses troupes ;
- les objectifs qu’elle poursuit concernent tous la vie quotidienne des déficients visuels : éducation, réadaptation, formation/emploi, accessibilité, nouvelles technologies, prestations sociales, culture/loisirs ;
- elle travaille enfin, consciente que les règles de droit international auront de plus en plus d’importance, au sein ou en étroite collaboration avec les principales organisations internationales œuvrant en faveur des personnes handicapées : UMA, UEA, UFA, FEPH, CFHE. Le rapport d’activités très détaillé que vient de vous présenter notre Secrétaire Général vous a permis de constater l’importance du travail accompli par la CFPSAA tout au long de l’année 2014, je tiens à dire qu’il s’est réellement agi d’un travail d’équipe et à remercier chaleureusement les cinq Présidents de nos Commissions et les personnes qui travaillent en leur sein, nos délégués ponctuels ou permanents au sein des instances nationales ou internationales, les membres du Bureau et du Conseil d’Administration, le personnel de la Fédération des Aveugles de France, pour avoir toujours répondu présents lorsqu’ils devaient agir, souvent dans l’urgence. En préambule à notre plan d’action pour la période 2014-2016, je vous disais l’an passé que ces deux ans ne seraient pas tout à fait ordinaires mais auraient au contraire une importance particulière pour la défense des droits des personnes que nous représentons. Force est aujourd’hui de constater que toutes les promesses n’ont pas été tenues :
- nous espérions des résultats plus tangibles après quelques 140 heures de négociations sur l’accessibilité de la voierie, des transports, du cadre bâti et des Établissements Recevant du Public, d’autant que le Premier Ministre nous avait lui-même reçus à Matignon en février 2014 pour nous assurer de son soutien. L’absence des représentants du secteur des transports lors des discussions les concernant, les fortes actions des puissants lobbys auprès de l’Administration, n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés et ont même remis en cause certaines dispositions essentielles de la loi de 2005 et des consensus obtenus lors des négociations ;
- nous avons trop souvent constaté que les avis, réserves et recommandations du CNCPH ne sont pas suivis d’effets, ce qui a été particulièrement visible sur l’ensemble des projets de textes relatifs à l’accessibilité qui ont tous reçus des votes négatifs et ont été malgré cela publiés en l’état ;
- la Conférence Nationale du Handicap qui, conformément à la loi de 2005 se réunit tous les trois ans était très attendue, nous espérions des annonces fortes du Président de la République qui nous avait reçus en juillet pour la préparer. Elle n’a été qu’une suite de quatre demi-journées de beaux discours en province conclue par une matinée de restitution à l’Élysée devant un nombre très limité d’invités et encore davantage de membres du Gouvernement. Aucune annonce forte, aucun écho à nos demandes, en revanche beaucoup de déception. Plus que jamais, le plan d’action que vous avez adopté l’an dernier reste donc d’actualité pour la seconde année de sa période d’exécution, je ne le reprendrai donc pas dans le détail mais vous invite à vous y reporter. Permettez-moi seulement de souligner quelques points essentiels sur lesquels il conviendra, me semble-t-il de porter une attention toute particulière :

APPLICATION DE LA LOI DE 2005

a) Comme vous l’avez accepté l’an dernier, nous n’avons pas hésité à agir :
- devant les juridictions administratives contre la ville de Paris qui n’a pas respecté les règles de mise en accessibilité lors du réaménagement de la place de la République ;
- devant le Conseil d’État aux côtés d’autres importantes associations de personnes handicapées pour contester l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et ses textes d’application ;
- devant le Défenseur des Droits pour qu’il constate la discrimination qui résulte de la mise en place de logiciels inaccessibles sur les postes de travail de plusieurs déficients visuels et, tout récemment, pour qu’il condamne un notaire qui a refusé la signature d’un acte par une personne non voyante. De telles actions doivent se poursuivre, s’amplifier si besoin, elles sont l’ultime moyen de défendre les droits des personnes que nous représentons lorsque toute autre voie de recours est inefficace.

b) Continuons à participer très régulièrement aux différentes instances nationales qui réunissent les principales associations représentatives des personnes handicapées :
- le CNCPH renouvelé en novembre prochain : j’ai demandé et obtenu que dans le rapport de fin de mandature chacune de ses commissions présente un point précis sur les suites données aux avis émis par elle sur les différents textes examinés depuis trois ans. Par ailleurs, Ségolène NEUVILLE m’a récemment assuré de son soutien pour obtenir que le CNCPH soit obligatoirement consulté sur tout texte législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence particulière pour les personnes handicapées, et non plus seulement sur les textes d’application de la loi de 2005 comme c’est le cas aujourd’hui ;
- le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui prend de plus en plus d’importance pour assurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, coordonner les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, suivre le fonctionnement des MDPH qui, sans une vigilance accrue des associations, risquerait d’être modifié dans un sens plus favorable aux départements qu’aux personnes handicapées ;
- le Comité d’Entente qui envisage de se doter d’une charte visant à préciser son fonctionnement et à améliorer sa gouvernance. Cette instance informelle doit permettre aux quelques 70 associations qui en sont membres de présenter des positions communes aux Pouvoirs Publics et aux médias, ce qu’elle fait le plus souvent sur des sujets importants. La CFPSAA est l’un des dix porte-parole.
- le CFHE représente la France au Forum Européen des Personnes Handicapées et participe aux côtés du Défenseur des Droits, du CNCPH et de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme au groupe de suivi de l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, nous sommes membres de son Bureau.

Veillons à une bonne application des textes existants au bénéfice de tous les déficients visuels. Dans de très nombreux départements, les associations de ou pour déficients visuels ont des délégués qui siègent au sein des instances de la MDPH, notamment la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou la Commission Exécutive (Comex). Ces représentants qui consacrent bénévolement plusieurs heures par semaine à cette mission se trouvent souvent démunis face à certaines situations, c’est pourquoi notre Commission Juridique envisage de les réunir à Paris, au cours du dernier trimestre de 2015, pour une journée d’information/formation. Notre mission de défense des droits des déficients visuels ne pouvant se limiter à certains départements, cette journée sera ouverte à toute personne souhaitant y participer, que l’association à laquelle elle appartient soit ou non membre de la CFPSAA.

c) Les menaces qui pesaient sur le forfait aide humaine de la PCH accordé aux personnes aveugles semblent moins d’actualité, du moins pour l’instant, ce qui ne peut que nous rassurer. En revanche, le Ministère en charge des personnes handicapées nous demande de lui communiquer une liste des aides techniques utiles aux déficients visuels qui doivent impérativement être prises en charge par la PCH. Notre Commission NTiC prépare ce document.

AMELIORER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 2005 ET DE SES TEXTES D’APPLICATION.

a) L’accessibilité du numérique sera notre combat essentiel de l’année 2015, le Président de la CFPSAA et celui de notre Commission NTiC ont sollicité un rendez-vous avec Axel LEMAIRE, Secrétaire d’État en charge de ce secteur, afin d’être associés à la préparation de la loi qui fixera pour plusieurs années les règles applicables en ce domaine. Les propos tenus par Mme LEMAIRE lors de la CNH sont très encourageants, mais il faudra sans doute franchir de nombreux obstacles avant que l’accessibilité universelle dont nous rêvons tous ne devienne réalité. Notre plan d’action adopté l’an passé est très précis en ce domaine et reste d’actualité, je vous invite à vous y reporter. La Commission NTIC a émis un avis sur la révision du Référentiel Général d’Accessibilité aux Administrations (RGAA), nous nous félicitons que l’Association BrailleNet, membre de la CFPSAA ait largement contribué à son élaboration. Si des règles techniques précises sont évidemment indispensables, nous insistons pour que la simplicité d’utilisation des différents sites soit partout recherchée. Nous devrons aussi veiller à ce que la clause d’accessibilité figure bien dans la proposition de directive européenne sur les marchés publics en cours de préparation, demande soutenue par Axel LEMAIRE. Enfin, le Cabinet de Ségolène NEUVILLE nous a très récemment assuré que le groupe de travail « handicap et consommation » mis en place le 20 février 2014 et silencieux depuis allait reprendre ses travaux avec des financements de la CNSA et la participation de l’Institut national de la Consommation.

b) Le 19 juin dernier, lors d’une importante réunion à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, nous avons fortement soutenu la demande présentée conjointement par la FAF, l’AILDV et l’AVJADV visant à obtenir d’une part un réel statut pour les Instructeurs de Locomotion et ceux des Activités de la Vie Journalière, et d’autre part l’inscription de ces professions au Registre National des Certifications Professionnelles. Rappelons que la CFPSAA a très largement contribué financièrement aux premières démarches en ce sens, après une trop longue période d’attente le train semble enfin sur les rails et nous avons bon espoir d’aboutir avant la fin de 2015 : restons mobilisés si besoin.

c) Toujours lors de réunions avec la DGCS, nous avons appuyé les demandes de la FFAC et de l’ANMCGA visant à faire évoluer le statut du chien guide. Grâce aux compétences remarquables des professionnels de ces deux associations et des utilisateurs de chiens guides toujours présents lors des discussions, les dispositions contenues dans le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, dans l’arrêté du même jour qui créent notamment le certificat national de chiens guides d’aveugle ou d’assistance éduqués ou en cours d’éducation, dans l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1.090 du 26 septembre 2014 et surtout dans la circulaire du 1er avril 2015 constituent des améliorations notables et sont donc globalement satisfaisantes. Nous sommes heureux d’avoir pu modestement contribuer à ces avancées et devrons maintenant rester vigilants quant à leur application.

d) La Commission Accessibilité restera très mobilisée et suivra avec attention la préparation des textes d’application de l’ordonnance du 26 septembre dernier prochainement soumise au Parlement pour ratification. Son Président a rencontré le 19 juin dernier le Préfet Délégué à la Sécurité et à la Circulation Routière pour évoquer avec lui des sujets aussi importants que la définition du trottoir la circulation des vélos, les séparateurs d’espaces dans les zones apaisées, les traversées de carrefours complexes ou la qualité des feux R12. Peu de progrès étant constatés, un nouveau rendez-vous sera demandé avec le nouveau fonctionnaire en charge de la DSCR.

DIVERS. Nous ne reviendrons pas ni sur la nécessité de renforcer nos engagements européens, ni sur notre mobilisation pour l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapés, sujets largement évoqués l’an passé et qui restent pleinement d’actualité. Au-delà d’une participation active à l’Assemblée Générale de l’Union Européenne des Aveugles qui se tiendra à Londres en octobre prochain, la CFPSAA devra veiller en permanence à répondre aux sollicitations de l’UEA qui, pour être pleinement efficace, doit pouvoir s’appuyer sur l’engagement de chacun de ses 43 pays membres. Nous poursuivrons la publication de notre bulletin d’information, chacun des 14 numéros publiés en 2014 contenait une quarantaine d’articles très variés. Une parution plus fréquente réduirait le volume de chaque bulletin, c’est d’ailleurs ce qui était fait à l’origine de celui-ci en 2006. Par ailleurs, au cours du prochain exercice, il sera demandé à notre nouvelle assistante de reprendre l’ensemble des bulletins parus afin de replacer dans chacune des rubriques de notre site les articles qui restent aujourd’hui d’actualité ce qui facilitera d’éventuelles recherches de nos lecteurs. Une masse considérable d’informations inédites sera ainsi mise à la disposition de tous. C’est là un travail important à mener avec l’aide des Présidents de Commissions. Notre visibilité, tant interne (à l’égard de chacune de nos associations membres) qu’externe (envers les médias, les déficients visuels et le grand public) mériterait d’être renforcée par des contacts plus réguliers avec tous. Notre participation au salon Autonomic en 2014 n’a pas connu le succès escompté, nous devrons nous interroger sur son utilité à l’avenir. « Bien faire et le faire savoir » doit être notre devise afin que toujours plus d’associations souhaitent rejoindre nos rangs, que notre parole soit écoutée, et surtout que tous les déficients visuels prennent encore davantage conscience de nos efforts pour défendre leurs droits et leur image.

CONCLUSION.

Tout ou presque a été dit dans ce rapport intermédiaire qu’il m’est difficile de conclure. Au risque de répéter des lieux communs et alors que je m’apprête à laisser à mon successeur les commandes du bateau CFPSAA, permettez-moi de formuler ces quelques vœux :
- que chaque association qui compose la Confédération trouve pour elle-même et ses membres, un intérêt réel et fort à y adhérer. J’ai parfois l’impression de ne pas avoir porté assez d’attention à certaines questions spécifiques qui sont pourtant les raisons d’être de nos adhérents : le statut des personnes sourdaveugles, la production de livres en relief pour les enfants, l’accessibilité des déficients visuels aux musées, au théâtre ou aux sites touristiques etc. je souhaite ardemment à mon successeur, avec l’aide de tous, de combler ces lacunes qui ont peut-être incité certaines associations à s’éloigner de nous.
- que la communication entre la CFPSAA et ses associations membres, ainsi que les échanges d’informations et partages d’initiatives entre ces mêmes associations soient renforcés. Pour ce faire, chaque association devrait désigner un correspondant qui, en liaison régulière avec le secrétariat de la CFPSAA aurait pour mission de maintenir des échanges constants avec nous et les autres membres. Cette proposition me semble particulièrement importante.
- que chaque dirigeant de la CFPSAA, quelle que soit la tâche qui lui est confiée comme membre du Bureau, d’une commission ou du Conseil d’Administration, prenne conscience de la responsabilité qui est la sienne et se donne les moyens de l’assumer. Plusieurs d’entre nous occupent des postes importants au sein de leur association ce qui ne leur laisse que bien peu de temps à consacrer à la Confédération. Pourtant, celle-ci ne peut vivre, se développer, que si chacun apporte réellement sa pierre à l’édifice.
- que les discussions entre les associations membres de la CFPSAA soient franches et loyales comme elles le sont aujourd’hui et, surtout, que les querelles qui ont pu les diviser soient à présent derrière elles, elles ne peuvent aboutir qu’à l’affaiblissement de la Confédération. Reconnaissons la spécificité et l’utilité de chaque association, le travail qu’elle fait dans le respect de la charte qui nous unit, au lieu de nous diviser, cela doit nous rassembler. Longue vie à une CFPSAA démocratique, forte et autonome, riche des expériences du passé, solidement ancrée dans le présent et tournée vers l’avenir.

Philippe CHAZAL.

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5)- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Bureau

Président : Edouard FERRERO Secrétaire Général : Vincent MICHEL Trésorier : Alain DELAPLACE

Vice-présidents : Hamou BOUAKKAZ Paul CHARLES Francis PEREZ Bernadette PILLOY

Secrétaire Générale Adjointe : Marie-Renée HECTOR Trésorière Adjointe : Olga FAURE OLORY

Conseil d’Administration Président d’Honneur : Philippe CHAZAL Administrateur Honoraire : Jean-Pierre GANTET

AAMM : Danièle REFUVEILLE Joseph PINCHON ADV : Yanick LEQUEUX Michèle LEPLAË AGE ARAMAV : Suzanne PAUL-MERLE François POHER ANMCGA : Bernadette PILLOY Christelle MORAWSKI ANPSA : Dominique SPRIET Valérie TAGGIASCO APEDV : Yannick RAULT Christine CHARPENTIER ASSOCIATION PAUL GUINOT POUR LES AVEUGLES ET MALVOYANTS : Hamou BOUAKKAZ Bachir KERROUMI AVJADV : Chantal MOREL MERY Annie RONDET B&C : Christiane AUDEBERT Olivier PARADIS BLB : Claude LACOUR Bénédicte LAVOISIER BRAILLENET : Dominique BURGER Alex BERNIER CRTH : Pascal PARSAT Emilie BOURGOUIN FAF : Thierry JAMMES Thierry NICOLLE FFAC : Paul CHARLES Michel ROSSETTI FONDATION LA CAUSE : Martine HAAGE Alain DEHEUVELS GIAA : Marie-Renée HECTOR Alain LEQUEUX HANDICAPZERO : Olga FAURE OLORY Rezkia Salima KERBOUAI LES AUXILIAIRES DES AVEUGLES : François CONDELLO Corine FONTAINE LES DOIGTS QUI REVENT : Francis PEREZ Philippe CLAUDET RETINA France : Eric MOSER Serge Le PICART SPS : Joëb FIDALY Kevin BUSTAMANTE UAG : Pierre TRICOT André CASQUET UNAKAM FRANCE : Michel GOUBAN Joël BETTON VOIR ENSEMBLE : Jacques CHARLIN François LANIER

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