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Bulletin 8 du 02 juin 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2015 -8 – du 03 juin 2015

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EDITORIAL.

Chers amis,

Depuis un mois à la présidence de la CFPSAA, j’ai accepté de prendre en charge ce mandat avec la conviction que le travail accompli par mes prédécesseurs, et notamment Philippe CHAZAL, que je remercie pour tout ce qu’il a apporté à notre confédération, doit se poursuivre de manière déterminée pour combattre au quotidien ce que nous pourrions appeler « les incivilités faites aux citoyens déficients visuels ».

Ces incivilités sont nombreuses. Elles découlent pour la plupart d’entre-elles de l’ignorance et du manque d’attention du grand public. Elles sont le résultat du manque de volonté des pouvoirs publics d’apporter des solutions concrètes à des problèmes concrets et cela depuis des années. Pourtant de nombreux progrès ont été faits, les lois en matière d’accessibilité semblent apporter des évolutions positives, mais elles ne sont pas suffisamment appliquées. Le grand public a besoin d’être sensibilisé régulièrement et là encore, même si les choses ont changé, il reste beaucoup à faire.

La CFPSAA doit faire entendre sa voix pour engendrer des prises de conscience au sein des pouvoirs publics et des grandes institutions, et les associations membres que nous représentons contribuent chacune d’entre elles, dans sa spécificité, à sensibiliser le grand public. Je souhaite que ce travail d’équipe se traduise par une grande compréhension des uns et des autres. Il est important que chacun apporte sa pierre à l’édifice et que tous ensembles nous parvenions à des résultats concrets.

Pour ma part, je vous livre les premiers points sur lesquels mon attention est fixée en ce début d’été, et qui nourrissent mes premiers engagements à la tête de la CFPSAA.

• L’accessibilité est l’une de nos priorités et je participe très activement aux démarches organisées par le collectif « France Accessible », en vue d’obtenir des modifications sur le texte de l’ordonnance étudié actuellement par la commission des Affaires Sociales au Sénat. Nous espérons que les amendements que nous proposons seront pris en compte. Pour cela, nous avons demandé à être reçus par chaque président de groupe, afin que soit transmis de manière politique, nos revendications aux rapporteurs en charge du texte. Pour l’instant notre démarche a été détournée vers la présidence du Sénat et nous avons rencontré un Conseiller technique du Président qui doit transmettre. Cette affaire est donc à suivre et nécessitera les mêmes démarches lors de l’examen final à l’Assemblée qui aura le dernier mot.

• Le droit à la lecture semble naturel pour tout citoyen. Pour les citoyens déficients visuels, il se matérialise, entre autre, dans la finalité du traité de Marrakech sur les droits d’auteurs, à l’initiative de l’UMA et de l’UEA. Rappelons que 5% seulement des fichiers source sont accessibles pour la transcription à travers le monde. La CFPSAA soutient la campagne de sensibilisation et de lobbying menée actuellement par l’UEA. L’Espagne vient de ratifier le texte et c’est une satisfaction, mais nous devons obtenir un résultat plus large. L’Union Européenne doit ratifier le traité le plus vite possible, et avoir la légitimité d’entraîner, de fait, l’ensemble de ses pays membres. La CFPSAA participe actuellement à divers échanges et réunions en vue d’accélérer les choses.

• La défense des droits des personnes déficientes visuelles est le cœur de cible inaliénable de la CFPSAA. C’est pourquoi la proximité du Défenseur des Droits nous est indispensable, et je me félicite de l’écoute et de l’attention que nous recevons auprès de ses services. Dans ce contexte, et dans le cadre du Comité d’Entente auquel je participe, nous venons de recevoir l’avis du Défenseur des Droits donné sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Cela dans le cadre de l’examen actuellement en cours au Sénat. Cet avis tient compte de nos revendications tant sur la politique générale du texte, que sur les aspects plus techniques, concernant, par exemple, les conditions d’élaboration des dossiers d’Ad’AP, leur délai de réalisation, l’accessibilité des transports, ou bien encore l’aménagement des points d’arrêts prioritaires. Vous trouverez ce texte un peu plus loin dans ce bulletin.

A ce fil conducteur de mes premières actions, s’ajoute les travaux inhérents au rôle qui est le mien, et qu’il serait fastidieux d’énumérer ici. A noter, cependant, que nous sommes dans l’attente d’un rendez-vous avec Axelle Lemaire, Secrétaire d’État, chargée du Numérique auprès du Ministre de l’Économie. Un projet de loi sur l’économie du numérique est en préparation il est indispensable de la rencontrer pour lui faire part de nos demandes afin d’éviter que ce dernier ne se retrouve dans la situation d’inaccessibilité notamment du bâtit. Enfin, les services du défenseur des droits souhaitent nous rencontrer à nouveau afin de faire un point concernant l’instruction des recours engagés par certains de nos membres sur l’inaccessibilité des logiciels métiers et des discriminations que ces personnes sont amenées à vivre dans leur vie professionnelle. J’ajoute que, si des personnes sont confrontées à de telles situations de discrimination, qu’elles n’hésitent pas à adresser un recours que nous appuierons bien évidemment.

Comme vous le constatez, les pensées de votre nouveau président, sont tournées vers des améliorations toujours espérées et vers notre mieux-être. Pour mener à bien mes fonctions l’aide apportée par notre assistante Chantal Le Solliec est indispensable et notre travail en tandem est un réel encouragement.

Bien à vous tous

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA

1-A) RÉVISION DES STATUTS DE LA CFPSAA : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 2015

Trois ans après la révision des statuts de la CFPSAA approuvée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juillet 2012, il apparaît de nouveau nécessaire d’apporter quelques modifications à ces statuts. Elles ont été tout d’abord examinées par une Commission réunie au siège de la CFPSAA le 26 septembre 2014, composée de :
-  Philippe CHAZAL : Président de la CFPSAA ;
-  Edouard FERRERO : Vice-Président de la Confédération ;
-  Francis PEREZ : Vice-Président de la Confédération ;
-  Bernadette PILLOY : Vice-Présidente de la Confédération. Approuvées par le Bureau de la CFPSAA dans sa réunion du 10 décembre 2014, elles ont encore été examinées par le Conseil d’Administration du 7 février 2015 qui y a apporté d’ultimes ajustements. Elles ont enfin été soumises et approuvées par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2015. La plupart de ces modifications ont pour but de corriger des erreurs de rédaction, d’autres apportent des améliorations plus substantielles aux précédents statuts, fruits de l’expérience acquise au cours de ces trois dernières années. Elles sont présentées ci-dessous : Article 1er. Le Conseil d’Administration a approuvé à une large majorité la proposition du Bureau de supprimer dans cet article les noms et coordonnées des quatre associations fondatrices du CNPSAA, dans la mesure où deux trois d’entre elles (AVH, et FISAF) et bientôt trois avec l’UAG en cours de dissolution, ne seront plus membres de la CFPSAA. Le maintien de leurs noms dans le 1er article de nos statuts pourrait laisser penser que ces associations appartiennent toujours à la CFPSAA ce qui n’est pas la réalité. En revanche, les noms des associations fondatrices du CNPSAA figureront dans l’article 1er du règlement intérieur de la Confédération.

Article 2 - paragraphe 2). Le mot « en » avant « connaître » qui figure par erreur est supprimé.

Article 2 - paragraphe f). Afin que la CFPSAA puisse agir en justice de façon autonome pour défendre les intérêts des personnes aveugles ou amblyopes si elle l’estime nécessaire et sans contestation possible de sa capacité à agir, il est ajouté après « nécessaire » : « soit en son propre nom, soit au côté et sur demande expresse… » le membre de phrase après le mot « instance » est supprimé.

Article 2 - paragraphe g) Après le mot « membres » est ajouté « de la CFPSAA » ce qui avait été omis par erreur.

Article 2. Afin que les statuts soient en conformité avec la réalité des faits, il est ajouté à l’article 2 un paragraphe i) ainsi rédigé : « i) D’offrir à ses associations membres des services communs, notamment dans le domaine de la communication. »

Article 5. Il est ajouté la phrase suivante qui précise la date à laquelle prend effet l’ajustement du nombre de voix de chaque association en fonction de sa cotisation annuelle : « l’ajustement du nombre de voix dont dispose chaque association en fonction de la cotisation payée par elle se fait lors du premier Conseil d’Administration de chaque année suivant la date d’exigibilité des cotisations. » Article 7 - dernière phrase du 1er paragraphe. La dernière phrase du 1er paragraphe de l’article 7 est simplifiée, avant les mots « à l’Assemblée Générale » sont ajoutés les mots « au Conseil d’Administration et »

Article 11. Les Présidents des Commissions et les animateurs des groupes de travail sont régulièrement invités à participer aux réunions du Conseil d’Administration afin de rendre compte de leurs travaux. Pour mettre l’article 11 en conformité avec la réalité il est ajouté un paragraphe après celui commençant par « les Présidents d’Honneur » ainsi rédigé : « les présidents de Commissions et les animateurs des groupes de travail visés à l’article 16 ci-après, s’ils ne participent pas en qualité de délégué titulaire ou suppléant, ils ont voix consultative. »

Article 12 1er paragraphe. Afin d’élargir les possibilités de donner pouvoirs en cas d’absence au Conseil d’Administration, il est décidé de supprimer la fin de la dernière phrase du paragraphe I du l’article 12 : « ni de disposer d’un nombre de voix supérieur au double de celui qu’il détient statutairement pour son propre compte. »

Article 12 - troisième phrase du 1er paragraphe. Il s’agit là encore de mettre les statuts en conformité avec la réalité : en cas d’absence, chaque administrateur doit en priorité donner pouvoir à son suppléant pour le représenter. Si le suppléant ne peut lui-même être présent, l’administrateur peut alors donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque associations étant désormais représentée au Conseil d’Administration par un seul administrateur, la partie de phrase « qu’il soit ou non représentant de la même association que lui » est supprimée.

Article 12 - 1ère phrase de l’avant-dernier paragraphe. Il s’agit d’une modification de clarification. Il était écrit : « la présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations » sans qu’il soit précisé s’il s’agissait des membres personnes physiques ou du tiers des voix. Il est écrit désormais : « le tiers au moins des Administrateurs représentant le tiers des voix est nécessaire pour la validité des délibérations. »

Article 14 - 2ème paragraphe. Le Bureau de la CFPSAA est renouvelé chaque année. Il est cependant apparu nécessaire que le Président, le Trésorier et le Secrétaire Général, pour assurer une certaine continuité de leurs fonctions, soient élus pour une période plus longue fixée à trois ans. Il n’a pas semblé opportun de fixer une limite quant au nombre possible de mandats successifs.

L’article 14, second paragraphe est par ailleurs complété par un paragraphe qui précise les modalités de remplacement du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier en cas de démission ou empêchement de l’un d’eux en cours de mandat.

Article 16. La Commission d’Organisation des JNAA n’ayant pas au sein de la CFPSAA un statut différent de celui des autres Commissions, il est retiré, dans le titre de l’article 16, dans la 1ère phrase du second paragraphe et dans la phrase qui commence par « seules les associations membres… » la référence spécifique à cette Commission.

Article 16 - 3ème paragraphe. Le statut des personnes physiques ou représentants associatifs invités à participer aux travaux des différentes commissions est précisé : ils doivent être des experts indépendants invités à titre ponctuel, ils ont voix consultative.

Article 16 - 4ème paragraphe. Des dispositions identiques à celles prévues pour les commissions doivent aussi s’appliquer pour les groupes de travail. Une phrase en ce sens est donc ajoutée à la fin du 4ème paragraphe de l’article 16.

Article 17. Les paragraphes a) b) c) et d) à la fin de cet article, qui définissent les fonctions des membres du Bureau, sont replacés en fin de l’article 14 qui est précisément consacré au fonctionnement de ce Bureau. Dans le paragraphe c) la référence à l’article 16 est remplacée par une référence à l’article 18 afin de corriger une erreur.

Article 20 - 3ème paragraphe. Le Bureau et le Conseil d’Administration, doivent avoir la possibilité d’inviter à assister à l’Assemblée Générale toute personne dont la présence est estimée utile, soit en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, soit en remerciement des services rendus par elle à la CFPSAA. Une phrase en ce sens est donc ajoutée à la fin du 3ème paragraphe de l’article 20.

Article 21 - point n° 6. Il s’agit là de corriger une erreur de rédaction : remplacer le mot « profit » par « produit », supprimer le mot « et ».

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) RENCONTRE DES PORTE-PAROLES DU COMITÉ D’ENTENTE AVEC SÉGOLÈNE NEUVILLE, SECRÉTAIRE D’ÉTAT

Rencontre des porte-parole du comité d’entente avec Madame NEUVILLE le 13 mai 2015.

La CFPSAA était présente. Ont été abordés les points suivants : Affaire IME MOUSSARON et devenir du CNBD. Note : 5 mai 2015 : « FRANCE 3 MIDI-PYRÉNÉES. Le procureur de la République d’Auch confirme que neuf des dix plaintes déposées dans l’affaire de l’IME de Moussaron dans le Gers ont été classées. Les familles de jeunes handicapés et des associations et syndicats, réunis dans un collectif, s’insurge. » S’agissant d’une décision judiciaire, il n’est pas possible d’en contester le bien fondé. Article 46 bis du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population Cet article a été introduit le 14 mars 2015 par les sénateurs et vise en restreindre la participation des représentants des usagers aux seules associations bénéficiant de l’agrément « santé » et ce dans toutes les instances (CDAPH, ARS…). Sa suppression était demandée par le Comité d’entente. Madame la Ministre s’est engagée à le faire retirer. Le Comité d’entente demande des travaux avec le CISS pour modifier l’actuel agrément afin qu’ils puissent intégrer pleinement la spécificité de la représentation des personnes handicapées. Aides humaines PCH. La plus grande vigilance est demandée par le Comité d’entente pour éviter des disparités territoriales. Madame la Ministre a répondu qu’elle restait en contact avec les différents acteurs et a rappelé l’existence des fonds départementaux destinés à éviter les trop gros restes à charge. Rapport du gouvernement au Parlement. Malgré le retard déjà apporté à ce dossier, il ne devrait pas être publié avant plusieurs mois. Article 21 bis Loi santé et dispositif de double orientation Cet article a été supprimé comme le souhaitait le Comité d’entente car contraire aux exigences du « Zéro sans solution. » Décret sur l’accessibilité des lieux de travail. Bien que ce décret ait été promis à de nombreuses reprises, sa publication est repoussée jusqu’au vote de la modification des règles touchant le cadre bâti. En effet, il entrainerait des modifications du droit de propriété ce qui ne peut pas se faire par décret. L’accessibilité des lieux de travail, donc l’accès au travail des personnes handicapées, est de fait repoussée d’autant. Maison départementale des personnes handicapées et projet de loi adaptation société au vieillissement. Madame la Ministre garantit que la loi de 2005 sera préservée et que les Maisons de l’Autonomie ne modifieront en rien la gouvernance des MDPH et l’existence des comex. Information de Bernadette PILLOY Vice-Présidente de la CFPSAA. Aller à la table des matières

2-B) AVIS DU DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits a pour mission générale de veiller au respect des droits et libertés et notamment, à ce titre, « de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou un engagement international régulièrement ratifié par la France ainsi que de promouvoir l’égalité » (3° de l’article 4 de la loi organique n° 20111-333 du 29 mars 2011). Il a également pour mission d’assurer, en sa qualité de mécanisme indépendant, le suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par les Nations unies le 6 décembre 2013 et ratifiée par la France le 18 février 2010. En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à prendre les mesures appropriées afin que l’ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes garantissent l’effectivité des droits visés par ladite Convention. Ainsi, la Convention définit la « personne handicapée » comme étant le résultat de l’interaction entre les incapacités de la personne et diverses barrières, notamment environnementales, qui font obstacle à sa pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres. Ce faisant, la Convention reconnaît le rôle déterminant de l’environnement dans la création de la situation de handicap, et la nécessité d’agir sur les facteurs environnementaux pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante, de participer pleinement à tous les aspects de la vie et de jouir des droits ouverts à tous. Dans son article 9, la Convention stipule ainsi qu’il appartient aux Etats parties de prendre « des mesures appropriées pour leur assurer [aux personnes handicapées] l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts au public, tant dans les zones urbaines que rurales. (...) ». Dans son observation générale relative à l’article 9, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies rappelle que : « La Convention relative aux droits des personnes handicapées fait de l’accessibilité l’un des principes fondateurs — une condition préalable essentielle de la jouissance effective par les personnes handicapées, sur la base de l’égalité des différents droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. L’accessibilité doit être envisagée dans le contexte de l’égalité et de la non-discrimination »1. Face à l’impossibilité de tenir l’échéance de 2015, prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics et, notamment, à définir les conditions de mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) dont l’objet est de reporter, au-delà de 2015 et sous certaines conditions, l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des services de transport existants. Tout en regrettant le retard pris en matière d’accessibilité, le Défenseur des droits approuve la démarche consistant à mettre en place des agendas d’accessibilité programmée afin de rendre effectifs, même tardivement, les exigences d’accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 et les droits visés à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Mais l’analyse des dispositions de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des différents textes pris pour son application laisse aujourd’hui craindre que les mécanismes prévus ne soient de nature à pervertir le dispositif des agendas d’accessibilité programmées, et par suite à laisser perdurer les discriminations qui résultent du défaut d’accessibilité, et ce en contradiction avec les stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, des dispositions devront être introduites dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de manière à garantir, notamment par un encadrement des dispositions réglementaires, la conformité des normes juridiques avec les engagements internationaux de la France. 1) En ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements recevant du public (EPP)— Articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 La mise en oeuvre de la réforme introduite par l’ordonnance du 26 septembre 2014 repose, en grande partie, sur les moyens qui seront mis en place pour accompagner l’élaboration des Ad’AP, pour assurer le contrôle de la conformité des projets d’agendas et le suivi de leur réalisation dans un délai raisonnable ainsi que pour encadrer l’examen des demandes de dérogations. Or, des inquiétudes peuvent légitimement s’exprimer sur ces différents points. s>> Conditions d’élaboration des dossiers d’Ad’AP Malgré les initiatives prises pour accompagner l’élaboration des Ad’AP (ex : mise en place de permanences de techniciens au sein de CCI) de nombreux propriétaires/exploitants d’ERP risquent de se trouver confrontés à des difficultés pour répondre dans les délais et conditions requises à l’obligation de dépôt d’Ad’AP faute de moyens disponibles pour les aider dans le montage des dossiers (moyens en professionnels et experts compétents notamment). Cette situation pourrait se traduire par de nombreuses demandes de prorogation du délai de dépôt d’agendas, au-delà du 27 septembre 2015, pour « difficultés techniques » (ex : appels d’offre resté infructueux), voire par des rejets de dossiers d’Ad’AP par les préfectures au moment du dépôt, et retarder d’autant la mise en accessibilité des établissements concernés. Le défaut d’aide par des professionnels et experts compétents au moment de l’élaboration des dossiers renforce également le risque de dépôt d’Ad’AP ne respectant pas les normes d’accessibilité définies par la réglementation. == ;› Le délai de réalisation des Ad’AP Dans la communication qui entoure la réforme introduite par l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est régulièrement affirmé que le délai de réalisation des Ad’AP ne pourra excéder 3 ans et exceptionnellement être porté à 6 ans, voire 9 ans, ce qui laisse penser qu’en 2019 la quasi-totalité des ERP seront accessibles. Or, en réalité, aux termes de l’ordonnance et des textes d’application, il apparaît que seuls les Ad’AP concernant les ERP de 5e catégorie constitués d’un seul établissement seront concernés par le délai de 3 ans et l’échéance de 2019. Ainsi, pour les autres ERP, « sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas », le délai de réalisation des Ad’AP s’échelonnera entre 2022 (hypothèse basse : en cas de réalisation sur 6 ans sans prorogation) et 2031 (hypothèse haute : en cas de réalisation sur 9 ans, de prorogation du délai de dépôt d’agenda et de prorogation du délai de réalisation en cas de force majeure). Un examen approfondi de chaque dossier d’Ad’AP par les commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) et les préfectures s’avère donc nécessaire afin d’apprécier au plus juste les délais de réalisation des Ad’AP au vu de l’ampleur des travaux à réaliser. i= ;> Procédure d’approbation des dossiers d’Ad’AP et des demandes de dérogation Dans le cadre de la procédure d’approbation des projets d’Ad’AP, les commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) et les préfectures risquent de se trouver submergées par un nombre important de dossiers d’Ad’AP à examiner dans un délai contraint de 4 mois. Cette situation suppose que des moyens suffisants aient été mis en place, au niveau des CCDSA et des préfectures, pour permettre un examen approfondi des demandes de dérogation et des dossiers d’Ad’AP, s’agissant en particulier de l’appréciation des normes d’accessibilité prévues par l’arrêté du 8 décembre 2014. Un contrôle renforcé des dossiers d’Ad’AP par les CCDSA et les préfectures s’avère, en effet, particulièrement nécessaire dans le cadre de la nouvelle réglementation afin de vérifier, notamment, si les « solutions d’effet équivalent » proposées, le cas échéant, par l’exploitant d’un ERP pour répondre à ses obligations d’accessibilité, satisfont aux mêmes objectifs que les caractéristiques minimales définies par l’arrêté du 8 décembre 20142. A défaut, par le jeu des décisions d’accord implicites, prévu par la procédure d’approbation des Ad’AP, de nombreux ERP pourraient engager des travaux non-conformes aux exigences d’accessibilité, voire bénéficier de dérogations, sans aucun examen préalable du bienfondé des demandes, et échapper ainsi définitivement et en toute légalité à leur obligation de mise en accessibilité. Si, depuis la réforme de 2013 visant à simplifier les relations entre les citoyens, le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation, la loi a prévu des exceptions à ce principe justifiées par des impératifs légitimes. Parmi les exceptions, il est notamment prévu le cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France. Or, tel est le cas en l’espèce. En effet, la procédure d’approbation implicite, prévue pour les Ad’AP et les demandes de dérogation, est de nature à compromettre l’effectivité des principes et des droits consacrés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, le respect par la France de ses engagements internationaux justifie de prévoir que le silence gardé par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’approbation des Ad’AP et des demandes de dérogation vaut décision de rejet. Les dérogations applicables aux établissements recevant du public implantés dans les copropriétés L’article 2 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 a introduit à l’article L.111-7-3 du CCH un nouveau cas de dérogation applicable aux établissements recevant du public implantés dans les copropriétés. L’article R 111-19-10 CCH, modifié par le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014, précise que le refus (sans justification) d’une assemblée générale de copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité vaut dérogation de plein droit (sans avis de la CCDSA ni décision préalable de la préfecture) lorsque ce refus concerne un ERP existant dans le bâtiment. Or, au vu des difficultés récurrentes constatées par le Défenseur des droits concernant la réalisation de travaux d’accessibilité dans les copropriétés, on peut craindre que les assemblées générales de copropriétaires ne s’opposent de manière quasi systématique à la réalisation de tels travaux. Ce nouveau cas de dérogation aura donc pour effet d’entraver l’accès des personnes handicapées aux services des professions libérales (ex : cabinets médicaux, avocats, ...), largement implantés dans ce type de bâtiments. Par conséquent, il convient d’appliquer aux établissements recevant du public situés dans les copropriétés le régime des dérogations3 et la procédure d’approbation applicable à l’ensemble des autres établissements recevant du public. 2) En ce qui concerne l’accessibilité des services de transports — Articles 7 et 8 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 Concernant les services de transport, la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs en termes d’obligation de résultat. Outre l’obligation de mise en accessibilité des transports dans un délai de 10 ans, la loi a prévu que « /a chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur interrnodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Or, le principe d’accessibilité généralisée de la chaîne de déplacement est aujourd’hui largement compromis par les dispositions de l’ordonnance et les textes d’application. L’aménagement des points d’arrêt prioritaires Désormais, en application de la réforme, l’accessibilité des services de transport est assurée par l’aménagement de points d’arrêt considérés comme « prioritaires » (au vu notamment de leur fréquentation). Contrairement à ce que la notion de « prioritaire » pourrait induire, les textes ne prévoient pas d’organiser une programmation de la mise en accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt de la chaîne de déplacement. En effet, les autorités organisatrices de transport (AOT) qui auront réalisé l’accessibilité des points d’arrêts prioritaires se trouveront définitivement dégagées de toute obligation de mise en accessibilité des autres points d’arrêts considérés comme non prioritaires. Ainsi, par exemple, la gare de La Fère (où a eu lieu récemment un accident mortel d’une personne handicapée qui a traversé les voies en raison de l’inaccessibilité de la gare) ne répond pas aux critères de « priorité » définis par les textes. Par conséquent, la SNCF ne sera tenue à aucune obligation de mise en accessibilité de la garde de La Fère. Les personnes handicapées seront obligées de descendre à la gare accessible la plus proche (située à 7 km) et de réserver au moins 48 heures à l’avance auprès de la SNCF un mode de transport de substitution pour revenir à la gare de La Fère. Par conséquent, au-delà de la mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires, il convient d’organiser une programmation de la mise en accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt de manière à garantir à terme l’accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement. r= ;> Transports scolaires Concernant les transports scolaires, l’ordonnance fait reposer sur les familles (sans qu’elles en soient d’ailleurs informées) l’initiative de la mise en accessibilité des points d’arrêt prioritaires, en lieu et place des AOT à qui revient pourtant la responsabilité de mise en oeuvre des Ad’AP. Par ailleurs, les critères d’identification des points d’arrêt prioritaires ne visent que les enfants scolarisés à temps complet dont le projet personnalisé de scolarisation préconise l’utilisation du réseau de transport scolaire. Quid des enfants scolarisés à temps partiel dont le projet personnalisé de scolarisation préconise l’utilisation du réseau de transport scolaire et qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier de la prise en charge d’un transport à titre individuel par le conseil départemental4 ? Que se passera-t-il en cas de changement de lieu de résidence de la famille ou de lieu de scolarisation de l’élève handicapé ? ... Autant de questions sans réponse qui rendent ce dispositif, en pratique, inopérant. Par conséquent, il convient de rendre prioritairement accessibles, à l’initiative de l’autorité organisatrice de transport, les points d’arrêt desservant le domicile et le lieu de scolarisation de tous les enfants handicapés, quel que soit leur temps de scolarisation, dont le projet personnalisé de scolarisation préconise l’utilisation du réseau de transport scolaire. Par ailleurs, il convient d’organiser une programmation de la mise en accessibilité de l’ensemble des points d’arrêt de transport scolaire de manière à garantir à terme l’accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement. > Sanctions applicables S’agissant des services de transport, contrairement aux ERP, aucune sanction, notamment pénale, n’est prévue par l’ordonnance en cas de carence de l’AOT dans la mise en oeuvre des Ad’AP. Par ailleurs, les sanctions administratives prévues en cas de tardiveté dans le dépôt de l’agenda et la réalisation des travaux sont peu dissuasives. On peut donc s’interroger sur la portée réelle des obligations imposées aux AOT. Par conséquent, il convient d’aligner le régime des sanctions prévues pour non-respect des obligations d’accessibilité applicables aux services de transport sur celui prévu pour les établissements recevant du public.

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3) ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) PLUS DE 250 000 DEMANDES DE PRESTATIONS DE COMPENSATION DU HANDICAP EN 2014

Pas moins de 251 300 demandes de prestation de compensation du handicap ont été déposées, en 2014 (contre 236 000 en 2013), auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui en ont accordé quelque 109 400 (adultes et enfants confondus), indique la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dans une analyse statistique de l’évolution de la PCH, présentée lors de son dernier conseil réuni en avril, et qui vient d’être rendue publique. La PCH a par ailleurs été versée, en décembre 2014, par les conseils généraux, à quelque 172 000 personnes, soit une hausse de 6 % par rapport à décembre 2013, selon des chiffres de la DREES cités par la CNSA. Après avoir fortement augmenté jusqu’en 2010, les demandes de PCH continuent ainsi leur croissance à un rythme nettement ralenti (+ 6 % entre 2013 et 2014). A l’inverse, le taux d’accord poursuit sa baisse pour se situer à un peu moins de la moitié (46,6 %) des 242 000 décisions PCH prises en 2014 par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en raison essentiellement de la montée en charge très rapide de cette prestation, dans les premières années suivant sa création. Le profil des demandes a aussi évolué avec le temps, la part des premières demandes diminuant au profit du renouvellement des droits des bénéficiaires déjà dans le dispositif : le taux des premières demandes est ainsi passé de 83 % en 2010 à 63 % l’an dernier. La PCH "enfants" représente pour sa part un peu plus d’une demande sur dix (11,5 % en 2014), à un niveau relativement stable depuis 2011, alors qu’elle n’était que de 3,4 % en 2007, rappelle la CNSA. A noter que la répartition des éléments de l’aide accordée pour les enfants se distingue de l’ensemble des bénéficiaires avec - derrière les "aides humaines" qui restent le principal poste de financement (respectivement 47,3 % et 42,6 %), pour un montant moyen attribué de 841 euros par mois - "une place particulièrement importante" accordée aux "charges spécifiques et exceptionnelles" (28,4 % contre 20 %) alors que les "aides techniques" sont moitié moins dotées que pour l’ensemble du public percevant la PCH (10,9 % contre 22,1 %). Des écarts qui traduisent les besoins différents des enfants, notamment en termes de frais de garde, de séjours de formation ou de méthodes éducatives spécifiques.

Prestation de compensation du handicap 2014 - Évolution et contenu de la prestation, à télécharger sur le site de la CNSA.

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3-B) L’AGEFIPH : L’ALTERNANCE UNE PRIORITÉ POUR 2015

En 2015, l’Agefiph (Fonds de développement de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé) a fait de l’alternance sa priorité. Ces deux contrats, en apprentissage et en professionnalisation, permettent aux entreprises de former et de qualifier des candidats handicapés à tous les métiers, quel que soit leur âge et leur niveau de qualification initial, et aux travailleurs handicapés d’acquérir les compétences recherchées par les entreprises. De nouvelles mesures en 2015 L’Agefiph déploie donc au niveau national son Plan Alternance, avec un objectif de plus de 1 000 contrats supplémentaires par rapport à 2014. Ce dispositif comprend plusieurs mesures et notamment le maintien des aides financières, l’amplification des moyens dédiés aux actions préparatoires à l’alternance (en cofinancement du droit commun), de nouveaux partenariats au niveau national et régional pour faciliter le recrutement, la sécurisation des parcours et le suivi post contrat des alternants mais aussi la poursuite d’actions de communication et la participation à de nombreux évènements (salons, forums, journées portes ouvertes dans les CFA...) destinés à promouvoir l’alternance auprès des personnes handicapées et des entreprises. + 46 % par rapport à 2012 Les résultats sont là puisque ce plan a permis, en 2014, d’augmenter de 46% le nombre de personnes handicapées en contrat d’apprentissage et de professionnalisation par rapport à 2012. En 2014, ils sont 5 709 à avoir opté pour ce type de contrat, aussi bien des jeunes à la recherche d’un premier emploi que des adultes en reconversion professionnelle. Même si les candidats handicapés s’avèrent plus âgés et moins diplômés que l’ensemble du public, près de 75% d’entre eux ont obtenu la qualification ou le diplôme visé et une personne sur deux a été recrutée durablement à l’issue de la période en alternance. Un espace dédié sur le Net Ce sont les grandes entreprises (plus de 250 salariés) qui recrutent majoritairement des personnes handicapées en contrat de professionnalisation alors que l’apprentissage est plébiscité par les petites entreprises. Un espace dédié "emploi alternance" est disponible sur le site de l’Agefiph qui propose à 38 000 recruteurs d’accéder aux profils de candidats en recherche active d’emploi (actualisé depuis moins de 6 mois). Sur les 68 000 référencés, 10 000 recherchent un emploi en alternance. 264 000 offres ont été publiées en 2014 dont 7 575 offres en alternance (6 905 en apprentissage et 670 en professionnalisation). Des aides revalorisées Dans un contexte de crise et d’augmentation du chômage des personnes handicapées, l’Agefiph renforce ses aides financières en faveur de l’alternance, à la fois en direction des entreprises et des candidats sans limite d’âge. Pour les entreprises Contrat de professionnalisation : l’aide s’étend de 1 500 € pour un contrat de 6 à 11 mois jusqu’à 7 500 € pour un contrat de 30 à 36 mois. Auparavant : de 1 000 € à 4 000 €. Contrat d’apprentissage : de 1 500 € pour un contrat de 6 à 11 mois jusqu’à 9 000 € pour un contrat de 30 à 36 mois. Auparavant : de 1 000 € à 6 000 €. L’Agefiph propose également des aides à la pérennisation à l’issue de l’alternance (pour un contrat minimum de 16h hebdomadaires) : En CDI : 4 000 € à temps plein et 2 000 € à temps partiel. En CDD d’au moins 12 mois : 2 000 € à temps plein et 1 000 € à temps partiel.

Pour les personnes handicapées Si la personne handicapée est âgée de moins de 45 ans, elle peut bénéficier à la signature d’un contrat en alternance d’une aide dont le montant varie selon sa durée : 1 500 € pour un contrat de 6 à 11 mois et 3 000 € pour un contrat de 12 mois et plus. Si la personne handicapée est âgée de 45 ans et plus, le montant de l’aide est directement doublé.

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3-C) LA CNSA VOTE UN PLAN D’AIDE À L’INVESTISSEMENT DE 100 MILLIONS D’EUROS

Réuni, mardi 14 avril, pour voter la clôture des comptes et le rapport d’activité de l’année dernière, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est également prononcé sur les priorités du plan d’aide à l’investissement (PAI) mis en oeuvre cette année dans les établissements médico-sociaux et a aussi adopté un budget modificatif pour 2015.

Financé par les réserves de la CNSA, le PAI s’élève à 100 millions d’euros en 2015 (contre 127,7 millions d’euros l’année précédente), soit un tiers du montant du plan pluriannuel d’aide à l’investissement 2015-2017, a fait savoir la caisse dans un communiqué. Une enveloppe de 63 millions est destinée au secteur des personnes âgées, une autre de 27 millions à celui des personnes handicapées tandis que 10 millions sont "maintenus au niveau national pour répondre à des situations spécifiques". Les critères d’éligibilité des établissements aux crédits du PAI posés par la loi demeurent inchangés cette année, indique la CNSA tout en détaillant les priorités par type de structures (ces critères et priorités font l’objet, chaque année, d’un arrêté et d’une instruction de la caisse).

Le conseil a également adopté un budget modificatif pour 2015 d’un montant total de 22,818 milliards d’euros, soit une rallonge de 151 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires vont permettre de financer, en plus du PAI, différentes mesures prises en anticipation de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement en cours de discussion au Parlement. Ainsi, la CNSA a acté le versement de 20 millions à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour financer l’adaptation de 6 000 logements du parc privé à la perte d’autonomie et au handicap. La caisse a également prévu d’accroître de 25,65 millions sa participation aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des départements, d’allouer 5 millions aux fonds départementaux de compensation ou encore 2,9 millions à la réhabilitation des foyers logements."Ces dépenses sont rendues possibles par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) 2015 qui sera intégralement versée à la CNSA", rappelle la caisse.

Par ailleurs, les comptes 2014 de la CNSA ont été clôturés sur un excédent de 25,4 millions d’euros, portant ses réserves à 443,8 millions d’euros à la fin 2014 (contre 437,5 millions d’euros à la fin 2013), pour un budget exécuté de 21,632 milliards d’euros de dépenses. En 2014, souligne la caisse, les crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux ont été consommés à 99,9 %, un taux en progression par rapport aux années passées. Les crédits non consommés se sont élevés à 78,5 millions (contre 100,4 millions en 2013). Comme chaque année, la CNSA constate une surconsommation des crédits destinés aux structures pour personnes handicapées à hauteur de 33 millions sur une enveloppe de 9,3 milliards. Côté "personnes âgées", la sous-consommation chronique des crédits poursuit, quant à elle, sa baisse. En 2014, elle s’établit en effet à 35 millions sur une enveloppe de 9,38 milliards (contre 156 millions en 2013, 188,9 milliards en 2012 et plus de 220 millions en 2010 et 2011).

Article rédigé par Lydia Laga Info transmise par Maria Garcia (PEEP) Référence nationale handicap Aller à la table des matières

3-D) LETTRE DU COMITÉ D’ENTENTE À FRANÇOIS REBSAMEN, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur le ministre, Le renforcement de l’accès à la formation et à la qualification des personnes en situation de handicap doit constituer une préoccupation permanente et ce, compte tenu du déficit reconnu de qualification de ces demandeurs d’emploi dont les trois quart relèvent d’un niveau V et infra V. Or le 27 avril dernier paraissait le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle. C’est avec une profonde stupéfaction que nos associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille viennent d’en prendre connaissance. Ce décret, dans son article 3, modifie les articles D6341-26 et R6341-27 du code du travail en introduisant une condition nouvelle relative à la période de référence de l’activité professionnelle antérieure accomplie pour le calcul du niveau de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. Cette modification substantielle de la règle qui s’appliquait jusqu’ici va entrainer des conséquences graves en termes d’accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées. En effet, en conditionnant la possibilité de justifier de l’exercice d’une activité salariée de 6 à 12 mois dans une période de 12 à 24 mois au cours des 5 années précédant l’entrée en stage pour pouvoir bénéficier d’une rémunération en référence aux salaires antérieurement perçus, ce décret ignore la réalité vécue par de très nombreuses personnes en situation de handicap. Il ignore les délais incompressibles du soin et de la rééducation, le temps nécessaire à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, la durée indispensable à l’émergence et à la définition d’un projet professionnel pour des personnes désormais dans l’impossibilité d’exercer leur ancien métier et, le cas échéant, les délais administratifs supplémentaires d’orientation sans oublier les calendriers d’ouverture des sessions de formation dans les dispositifs de droit commun ou spécifiques. Nous le savons tous la distance à l’emploi des personnes en situation de handicap est particulièrement élevée, largement supérieure à la moyenne des demandeurs d’emploi. Leur durée d’inscription à Pôle emploi constitue un indicateur partiel mais significatif à cet égard. Ignorer cette réalité, c’est méconnaitre cette population et l’empêcher d’accéder à la formation sinon dans des conditions éminemment dégradées pour des personnes déjà lourdement frappées par la maladie ou le handicap. A cet égard, si une concertation en amont de la publication de ce décret avait été organisée, cette grave erreur aurait été évitée. Or ni le CNCPH, ni aucune de nos organisations représentatives n’ont été sollicitées sur ce point, ce qui, à ce stade, s’avère extrêmement préjudiciables pour les personnes concernées. C’est la raison pour laquelle le comité d’entente réclame l’abrogation du décret visé et le gel immédiat de son application pour les stagiaires en situation de handicap. Le décret, entré en application dès sa publication le 27 avril 2015, génère d’ores et déjà des déclarations d’abandon d’entrée en formation, fragilise des parcours professionnels parfois douloureusement élaborés dans des parcours de vie violemment précarisés. Cette situation est inacceptable alors que près d’un demi-million de personnes en situation de handicap sont aujourd’hui au chômage. En entendant notre demande, Monsieur le Ministre, vous prendrez en considération la réalité des parcours de vie et de retour à l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre haute considération. Les Porte-paroles du Comité d’entente – 27 mai 2015 Aller à la table des matières

4) ACTUALITÉS FRANÇAISES

4-A) MASTER « SITUATION DE HANDICAP ET PARTICIPATION SOCIALE »

La Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées et, en France, la loi de 2005, font de la participation des personnes handicapées l’affirmation d’un droit central, et pour la société, un défi à relever .

Le but de ce master 2 situation de handicap et participation sociale (SHPS) est de donner aux professionnels les nouvelles compétences permettant de traduire en termes opérationnels les principes d’égalité, d’accès aux droits et de participation sociale dans tous les domaines de la vie (éducation, emploi, santé, loisirs, etc). Ce master prend en compte la dimension professionnelle et européenne en intégrant dans les enseignements, les apports d’intervenants belges et suisses.

Le master 2 situation de handicap et participation sociale (SHPS) est cohabilité entre l’Université de Rennes 1, l’Université de Rennes 2 et l’EHESP. Flash-handicap – n°10 du 22 mai 2015 Aller à la table des matières

6) ACCESSIBILITÉ

6-A) LE COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE POURSUIT SA MOBILISATION

Le Collectif pour une France accessible a organisé une Journée nationale d’actions mercredi 27 mai pour interpeller le Président de la République, le Gouvernement et les Sénateurs sur les reculs inadmissibles en matière d’accessibilité. Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, souvent via des actions « coups de poing ». Ainsi, le premier « die-in » de personnes en situation de handicap moteur a eu lieu à Paris, permettant au Collectif d’être reçu par une conseillère du Président de la République. En parallèle, une délégation du Collectif pour une France accessible a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat dans le but d’alerter les Sénateurs sur la nécessite d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité, examinée demain, mardi 2 juin, par le Sénat. En revanche, le Collectif pour une France accessible ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat ! Le Collectif tient à rappeler, une fois encore, au Gouvernement et aux Sénateurs son exigence de voir intégrées dans cette Ordonnance les modifications majeures maintes fois demandées afin de permettre la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.

 Une journée nationale d’actions réussie !

Une vingtaine de villes se sont mobilisées le 27 mai partout en France pour montrer leur colère. Ainsi, des manifestations ont eu lieu à Bayonne, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Caen, La Roche sur Yon, Marseille, Mont de Marsan, Moulins, Toulouse, Valence, Evreux, Nantes, Paris, Manosque, Dijon, Vesoul, Belfort, Nîmes, Grenoble, Perpignan ainsi qu’en Savoie et en Haute-Corse.

A Paris, le « die-in » d’une vingtaine de personnes en situation de handicap moteur, à quelques mètres de l’Elysée, a permis à une délégation du Collectif d’être reçue par une conseillère du Président de la République qui a montré des signes d’ouverture et d’engagement sur ce dossier tout en renvoyant aux Sénateurs la responsabilité de modifier le texte et en rappelant l’importance du débat qui doit avoir lieu au Sénat demain.

 La nécessité impérieuse d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité  Le Collectif pour une France accessible rappelle que cette Ordonnance déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité. En introduisant 3 nouveaux motifs de dérogations, sans justifications technique ou économique, ce texte est un retour en arrière de plus de 40 ans !  L’ensemble des dispositions de cette Ordonnance et de ses textes d’application prouve l’absence de volonté réelle et sérieuse de respecter les principes d’accessibilité universelle.   Par ailleurs, le Collectif tient à dénoncer le refus gouvernemental d’abaisser le seuil obligatoire appelant l’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation collectifs à construire alors même qu’il prétend vouloir « l’adaptation de la société au vieillissement » !   C’est pourquoi, le Collectif, qui sera présent dans l’hémicycle du Sénat demain, demande aux Sénateurs de se mobiliser pour l’accessibilité universelle en ne ratifiant pas l’Ordonnance en l’état mais en y intégrant les modifications fondamentales permettant de construire une France accessible à tous.

Communiqué du 1er juin 2015 suite à la journée d’action du 27 mai 2015 Aller à la table des matières

7) CULTURE

7-A) SUR LES PAS DE LOUIS BRAILLE

Le 10 février dernier au Musée Louis Braille à Coupvray s’est tenu le lancement d’un nouveau projet de médiation culturelle : un parcours sensoriel intitulé « Sur les pas de Louis Braille », qui voit le jour grâce aux soutiens financier et en nature de la Fondation GIVAUDAN.

Ce parcours d’1,4 km entre le Musée et la tombe de Louis Braille, comprendra un jardin des 5 sens au musée et l’aménagement de tout le cheminement pour une accessibilité optimale des personnes aveugles et amblyopes (réfection des marches d’escaliers, installation de mains courantes, de bandes d’éveil de vigilance et de guidage, de signalétiques en braille…).

Près de 80 variétés de plantes à sentir, à goûter et à toucher mettront en éveil les sens des visiteurs. Un parcours sonore et olfactif au sein du Musée sera mis en place pour découvrir autrement Louis Braille, sa vie et son œuvre. Emotions et évasions seront garanties.

Vincent MICHEL, Président du Comité Français du Musée Louis Braille et Président de la Fédération des Aveugles de France a planté symboliquement la première plante : un viburnum (choisi pour sa couleur rosée et sa vivacité).

Farida SAÏDI, Directrice du Musée Louis Braille a signé la convention tripartite officialisant ainsi le partenariat entre Musée, la Fondation Givaudan et la commune de Coupvray ; qui assurément verra naitre un projet d’envergure pour des expériences sensorielles inouïes.

« Cette très belle initiative restitue Louis Braille dans son cadre naturel et parlera du monde tel que nous le vivons, nous les aveugles, se réjouit Vincent MICHEL. Ce parcours sensoriel sera un beau lieu de rencontre entre voyants et aveugles ».

Ce parcours, financé à hauteur de 75 000 euros par la Fondation Givaudan sera terminé fin septembre. Le projet prévoit également le concours de bénévoles employés de Givaudan qui créeront les parfums et participeront aux divers travaux.

Le groupe GIVAUDAN est leader mondial dans la fabrication d’arômes et de parfums. La Fondation Givaudan se concentre principalement sur trois domaines dans lesquels l’entreprise est déjà engagée et où son expertise et son expérience peuvent être mises à profit. • Communautés à la Source (Soutien aux communautés locales auprès desquelles Givaudan s’approvisionne en ingrédients naturels) • Cécité • Nutrition familiale

La canne blanche n° 190

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8) EMPLOI

8-A) FORMATION ACCESSIBLE AUX PERSONNES HANDICAPÉES, LES COURS OUVERTS À TOUS

Cet article de minute Lille, numérisé contient peut-être des fautes de transcription Omni page.

Depuis cinq mois, Sopra Steria et OpenClassrooms proposent une formation certifiante adaptée. Durant cinq semaines, les élèves suivent des cours en ligne de Java EE, un langage informatique. Popularisés en France à partir de 2012, les 11i100C (Massive Open Online Course) sont un excellent moyen pour les per¬sonnes handicapées de se former chez elles. Nés aux Etats-Unis au sein des universités les plus prestigieuses (Stanford, Harvard), les MOOC constituent un exemple de formation à distance où enseignants et élèves communi¬quent par Internet. Contribuant à renforcer le principe d’égalité des chances et de l’accès au savoir pour tous, certaines de ces formations s’adressent aussi à un public handicapé. C’est le cas du premier MOOC Java EE handi-acces¬sible, développé en novembre dernier par la mission handicap de Sopra Steria, leader de la transformation numérique, en partenariat avec OpenClassrooms. Pour Mathieu Nebra, cofon¬dateur d’OpenClassrooms, ce nouveau MOOC « s’inscrit dans la volonté de rapprocher le monde de l’entreprise et celui de l’éducation ». Ouverte à tous les internautes, la formation cer¬tifiante, d’une durée de cinq semaines, a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes handicapés, en leur donnant des compétences clés recherchées sur le marché de l’emploi. Elle permettra de valider leurs compé¬tences acquises en développement Java EE, langage informatique. Selon Consuelo Béni-court, directrice RSE chez Sopra Steria, l’enjeu est double « Nous souhaitons former des bac+5 scientifiques qui ont du mal à trouver un emploi, tout en sélectionnant des candidats qui ont passé la certification avec succès. » Seul module handi-accessible, le MOOC Java EE est adapté aux typologies de handicap les plus communes. Outre l’audiodescription, les per¬sonnes aveugles et malvoyantes bénéficient d’un lecteur écran, logiciel qui retranscrit par synthèse vocale et/ou sur un afficheur braille ce qui est affiché sur l’écran.Vidéos et exercices de la formation bénéficient de sous-titrage pour les personnes malentendantes ou sourdes. La navigation clavier permet aux personnes avec un handicap moteur de naviguer sur les pages du site, sans jamais utiliser de souris, notamment à l’aide de la touche tabulation et de raccourcis. « Pour l’instant, il s’agit d’un pilote, et nous allons voir si cette expérience apporte des réponses de manière concrète aux jeunes diplômés éloignés de l’emploi », explique Consuelo Bénicourt. Depuis son lancement, plus de 8 823 étudiants ont déjà franchi le pas.

www.directlille.com – N° 2287 – 30 avril 2015

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10) NOUVELLES TECHNOLOGIES

10-A) LE SERVICE INFORMATIQUE ADAPTÉ POUR LES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES (SIADV)

La Fédération des Aveugles de France a mis en place depuis fin 2014 le SIADV – Hotline (Service Informatique Adaptée pour les personnes Déficientes Visuelles). Ce service s’adresse aux employeurs et recruteurs qui comptent embaucher ou qui emploient déjà une personne salariée déficiente visuelle, afin de résoudre les problèmes de logiciels, les dysfonctionnements matériels, les oublis ou erreurs dans la procédure d’utilisation des produits dédiés ou d’un raccourci clavier... Il s’adresse également aux services d’intégration ou de maintien en emploi (CAP EMPLOI, SAMETH, Pôle Emploi ...) qui accompagnent l’intégration ou le maintien en emploi d’une personne déficiente visuelle, afin de leur permettre de maîtriser les outils adaptés, suivre leurs évolutions technologiques et avoir accès à une assistance téléphonique adaptée. Grâce au soutien financier de l’Agefiph, un accès gratuit au service est proposé à toute personne en recherche d’emploi ou salarié au sein d’une entreprise non couverte par un accord agréé par la DIRECCTE. Les techniciens de la Fédération des Aveugles de France sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. Pour toute information, nous contacter par mail : info.hotline@aveuglesdefrance.org ou au 0144429188.

La Canne Blanche n° 190

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10-B) POINT SUR LA TÉLÉPHONIE MOBILE ADAPTÉE

Le Nokia, C5, fut le dernier mobile équipé par la synthèse vocale Talks. La synthèse vocale Talks et la plate-forme Symbian des mobiles Nokias ont été abandonnées en 2014. Pour l’heure, 5 solutions sont présentes sur le marché, et avec la solution Talkback d’Androïd, ce sont bien plus que 5 possibilités qui sont offertes aux déficients visuels français.

Telorion, la solution mobile adaptée pour déficients visuels qui fait son chemin. En effet, cette start-up française a su inover avec cette coque silicone qui s’adapte à certains mobiles tactiles tournant sous le système d’exploitation Androïd. 2 solutions sont proposées, pour les aveugles, la solution Claria vox, et pour les personnes avec des difficultés pour lire, la solution Claria zoom. Le partenariat avec Orange a permis d’en réduire le coût, environ 250 Euros pour l’une de ces solutions, plus le prix d’un mobile tactile Androïdcompatible, dont les modèles figurent sur le site de Telorion. Mais le passage par Orange n’est absolument pas obligatoire. http://www.claria-vision.com/fr/ Vous pourrez également trouver la listes des distributeurs à l’adresse suivante : http://www.claria-vision.com/fr/ach... Le Telorion avec sa solution Claria voxdispose de nombreuses fonctionnalités, toutes correctement vocalisées : TÉLÉPHONE Appels, SMS, Contacts, Historique d’appel, Raccourcis vocaux et numériques VIE PRATIQUE GPS piéton et voiture, Horloge, Emails, Alarme, Agenda, Calculatrice, Dictaphone, Météo MULTIMÉDIA Radio, Lecteur livre (Daisy, MP3, ePub 2), Lecteur musique MP3, Presse, Navigateur Web AIDES VISUELLES Reconnaissance de caractères (OCR), Détecteur de couleurs, Détecteur de luminosité, Lecteur d’étiquettes NFC Le guide de prise en main vocal sur CD notamment, vous permettra de vous familiariser assez rapidement avec des mobiles équipés de cette solution. La dictée vocale du Telorion vous permettra notamment, de dicter vos SMS au lieu de saisir le texte à la main. Et cerise sur le gâteau, lorsque vous maîtriserez Telorion Vox, vous pourrez alors tenter d’utiliser votre mobile dans sa version Androïd avec sa sunthèse vocale intégrée, Talkback. La solution Telorion Vox est une excellente alternative au tout tactile de l’Iphone d’APPLE. Pour les moins technophiles d’entre-nous, cela peut être une vraie bonne option !

L’iphone d’Apple, une solution que l’on ne présente plus, tellement elle a séduit de personnes aveugles ou de personnes avec des difficultés pour lire.

Beaucoup de déficients visuels l’ont adopté, mais non sans difficultés, car l’apprentissage, ne le cachons pas, est souvent long et ardu, du moins pour une bonne majorité de personnes. Une fois ce petit trésor de technologie maîtrisé, il offre à son propriétaire de nombreuses fonctionnalités intégrées au système d’exploitation, mais également de nombreuses possibilités logiciel, nvia la foule d’applications accessibles proposées sur l’Apple Store. Et au-delà de cela, pouvoir se servir d’un Iphone, comme tout à chacun, fait basculer l’usager handicapé visuel dans le monde de la normalité, du moins, c’est le ressenti qu’expriment certains. Si vous êtes un utilisateur d’informatique adaptée, si vous êtes à l’aise dans la navigation Internet, si vous avez de bonnes capacités d’autoformation, et si vous êtes persévérant dans ce que vous entreprenez, alors, l’Iphone est pour vous. Un simple conseil, avant d’acquérir votre bijou, il serait très utile de connaître la gestuelle de base de l’Iphone, quelques sites Internet proposent des podcast très bien faits, et qui vous aideront grandement pour démarrer dans de bonnes conditions. En effet, sans la connaissance des gestes glisser, tapoter ou balayer avec 1, 2, 3 ou 4 doigts sur l’écran tactile, vous ne pourrez rien faire, même pas décrocher un appel entrant. Ci-après, une page du site Edencast qui vous permettra de découvrir l’indispensable pour démarrer avec l’Iphone : http://www.edencast.fr/dictionnaire... Ce site constitue une vraie mine d’or pour optimiser l’utilisation de l’Iphone, du Mac, mais aussi des mobiles sous Androîd, sur lesquels nous reviendrons plus tard.

Le site de Cecitek recèle lui aussi pas mal d’informations concernant l’Iphone, le voici : http://www.cecitek.fr/ Un bon nombre de podcast sont à la dispositions de l’usager. D’excellents forums, qui permettent d’échanger d’utiles informations sur l’Iphone existent également, en voici les adresses d’abonnement : iphonedv-abonnement@yahoogroupes.fr mbpt-abonnement@yahoogroupes.fr

Depuis quelque temps nous assistons également à une montée en puissance de l’accessibilité des mobiles tournant sous le système d’exploitation Androïd. Même si la solution de vocalisation à l’aide de Talkback pour Androïd n’est pas aussi aboutie que celle d’Apple sur Iphone, cette solution d’accessibilité offre cependant un choix beaucoup plus large de mobiles utilisables par une personne aveugle ou malvoyante. Même des mobiles d’entrée de gamme, autour de 100 Euros sont disponibles.

Les mobiles avec le système Androïd, , type Google Nexus, n’ayant pas de surcouche opérateur demeurent généralement les mobiles qui offrent la meilleure accessibilité avec la vocalisation de Talkback.

Important pour l’accessibilité, seuls les mobiles à partir de la version 4.4, Kitkat d’Androïd permettent l’étiquetage des boutons non labellisés. à noter que la vocalisation de Talkback est présente sur tou mobile Androïd récent. Là aussi, les personnes qui sont autonomes dans leur recherche d’informations sur le Net, seront avantagées. Les sites d’Edencast et de Cecitek, cités plus haut proposent une information relativement fournie sur le sujet. On peut également s’abonner à deux forums d’utilisateurs, voici les adresses e-mail d’abonnement : droidaccess-request@edencast.fr frandroid-access+subscribe@googlegroups.com

Plus récemment, le Smartvision de Kapsys est arrivé sur le marché. La Société Kapsys est connue,, c’est elle qui produit le "Kapten Mobility", GPS vocal pour personnes aveugles.

Le Smartvision est un smartphone qui remplace plusieurs appareils (GPS, téléphone, loupe électronique d’appoint, lecteur d’étiquette, scanner vocalisé, dictaphone, radio, lecteur de livres, lecteur de musique, appareil photo). • Téléphone accessible aux malvoyants et aux aveugles grâce à une interface “hybride” unique (écran tactile, clavier et commandes vocales). On peut ainsi piloter le téléphone grâce à la voix, à l’écran tactile et à son clavier physique. A noter que les commandes vocales ne nécessitent pas de connexion data. Les fonctions d’SOS et d’assistance peuvent également s’avérer très utiles. • Un bouton SOS au dos du smartphone, pour appeler automatiquement jusqu’à 10 contacts en cas d’urgence. • Une fonction d’assistance à distance, pour permettre à la personne de votre choix de prendre la main à distance sur votre téléphone Smartvision de Kapsys. La personne peut ainsi vous aider à paramétrer le téléphone. Attention, ce mobile existe en 2 versions, La version allégée, dite "Lite" : qui est le même smartphone mais sans les fonctions suivantes : Lecteur d’étiquettes NFC, GPS, OCR (aide à la reconnaissance de texte), station de charge, coque de protection. Il existe également une version dédiée aux seignors, c’est un produit basse vision : Le Smartconnect by Kapsys. L’association HandiCaPZéro assure le support technique du smartphone SmartVision et se tient à votre disposition pour répondre à toute question sur l’utilisation du produit. Les équipes Support sont joignables par téléphone au 01.53.40.99.36 ou par email support-technique@handicapzero.org De nombreux sites Internet proposent ce produit, voici une adresse : http://www.cflou.com/telephone-port...

Même si ce mobile dispose d’un clavier physique, à touches, son utilisation nécessite cependant un apprentissage relativement long, vu les nombreuses fonctionnalités. Le petit nombre d’utilisateurs actuels constitue également un frein pour l’échange des trucs et astuces concernant ce produit.

Et pour finir, je vous présente une solution vocale, Alto 2, de la société suisse Gold GMT.

189,00 € Il est équipé d’un clavier classique à touche. Les points forts de ce téléphone sont : ◾ Appel d’urgence (SOS) : Enclenché par simple pression prolongée de n’importe quelle touche ◾ Guide vocal : Une interface douée de la parole qui guide l’utilisateur pendant l’utilisation du mobile et lit les messages ◾ Alarmes : Incluant les rappels concernant les traitements médicaux (inclus interface pour PC) ◾ Ecran : Taille des caractères et contrastes optimisés, clignote en cas d’appel ◾ Autonomie : Modes d’appel et de veille de très longue durée, berceau disponible pour une recharge facile ◾ Audio : Jusqu’à 60dB d’amplification (personnes malentendantes) ◾ Clavier ergonomique : Interface utilisateur simplifiée (3 touches) et clavier interne pour une saisie standard et efficace des numéros et des messages Ce téléphone mobile est disponible chez CECIAA, vous pourrez retrouver l’intégralité de son descriptif sur le site Internet ci-après : http://basse-vision.ceciaa.com/alto...

Ce mobile est une solution dédiée, avec des menus simplifiés, mais limitée aux fonctionnalités de base ; l’Alto n’est pas un smartphone. Il constituera cependant une alternative aux smartphones hightek, sa simplicité devient donc un atout, surtout pour l’usager qui n’aura pas forcément envie de se prendre la tête avec les nouvellles technologies.

On peut donc conclure en disant, que les solutions de téléphonie adaptée pour les déficients existent, et en nombre suffisant. On ajoutera également, que l’usage de l’Internet est quasiment indispensable pour la recherche d’informations complémentaires sur ces produits soit, pour l’usager déficient visuel soit, pour un aidant de son entourage. On constate aussi, que pour certaines personnes, l’acquisition d’une solution smartphone nécessiterait un temps de formation individualisé, ce qui fait bien souvent défaut.

Le constat est donc identique à celui de l’informatique adaptée, pour laquelle la Fédération des Aveugles de France a pointé un gros déficit, et c’est pourquoi, elle a porté un effort tout particulier dans ce secteur. Espérons que le même effort pourra être déployé pour la téléphonie mobile adaptée.

La Canne blanche – n° 190

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10-C) 9ÈME FORUM EUROPÉEN DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE : 8 JUIN 2015

Thème de cette année : « Le numérique pour un meilleur accès à la connaissance ».

Le Forum sera ouvert par Madame Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’État chargée du Numérique. Puis des sessions thématiques permettront d’entendre -entre autres - des interventions éminentes du Consortium DAISY (George KERSCHER), de l’Université de Genève (Edouard GENTAZ), de l’association BrailleNet (Alex BERNIER), de Bookshare/Benetech (Betsy BEAUMON), de Design Science (Neil SOIFFER), de l’Université de Birmingham (Volker SORGE), du Collège de France (Caroline HURON), du Centre National d’Enseignement à Distance (Jean MILLERAT), de l’Université d’Edinbourg (Paul NISBET), de la bibliothèque numérique pour sourds de Finlande (Riitta VIVOLIN-KAREN), de la Bibliothèque Nationale de France (Jean-Philippe MOREUX), du British Museum (Jane SAMUELS). Des entreprises et des associations présenteront des solutions innovantes lors d’ateliers.

Les langues officielles du colloque sont l’anglais et le français. Une traduction simultanée anglais/français et français/anglais sera assurée pour l’ensemble des conférences, ainsi que la transcription par vélotypie.

Il est possible de suivre le colloque surTwitter : https://twitter.com/AssoBrailleNet - #EEAF2015

Message de Dominique Burger

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10-D) TRANSLATEKA – DICTIONNAIRES EN LIGNE

Le service Translateka.com a été créé afin de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle. C’est une collection de vingt dictionnaires bilingues en ligne comprenant cinq langues - polonais, anglais, allemand, français et espagnol. Nous vous invitons à les tester ! Chaque personne qui s’inscrira jusqu’au 31 mai 2015, recevra automatiquement un accès complet pendant 3 mois. Gratuitement et sans engagement. Le service est adressé aux personnes aveugles et malvoyantes qui souhaitent développer leurs connaissances et compétences langagières. Translateka.com a été créé pour les personnes actives professionnellement, ainsi que pour les étudiants et tous ceux qui souhaitent élargir leur vocabulaire dans une langue étrangère. Le site a été créé conformément aux règles d’accessibilité et est compatible avec les lecteurs d’écran. Pour ceux qui trouvent la voix de synthétiseur vocal monotone et ennuyeuse, on a préparé une version vocale dédiée du service. Il y a également un ajout intéressant sous la forme d’un système original qui soutient l’apprentissage du vocabulaire. Grâce à un système de répétition spécial, accessible dans la section « Apprentissage », on peut non seulement traduire les mots, mais aussi les apprendre. Translateka.com permet de rechercher un mot rapidement et efficacement et ensuite de l’écouter. La navigation sur le site se fait avec la touche TAB mais, afin de rendre l’utilisation du site encore plus rapide et plus facile, quelques fonctions possèdent également des raccourcis clavier. En un clic on peut lancer l’écoute d’un enregistrement, ajouter un mot à l’apprentissage, effacer un champ de saisie ou inverser les langues traduites. De la même façon on peut gérer l’application pour l’apprentissage du vocabulaire. Tous les enregistrements ont été préparés par les locuteurs natifs professionnels ce qui a un impact indéniable sur l’apprentissage efficace de la prononciation correcte des mots étrangers. Le service est accessible en cinq langues. Bienvenue ! www.translateka.com

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11) UNION EUROPEENNE/MONDIALE DES AVEUGLES

11-A) SOMMET EUROPÉEN SUR LES DANGERS QUE REPRÉSENTENT LES VÉHICULES SILENCIEUX

Nouvelles des groupes de travail

L’UMA et l’UEA ont eu le plaisir d’inviter les leaders des organisations de personnes aveugles et malvoyantes au Sommet européen sur les dangers que représentent les véhicules silencieux, organisé par la Fédération Allemande des Aveugles et des Malvoyants (DBSV) les 17 et 18 février 2015 à Berlin. Tandis que de plus en plus de véhicules électriques et hybrides font leur apparition sur les routes du monde entier, surgit également le besoin de donner une définition appropriée d’un bon système AVAS (système sonore d’avertissement des véhicules) et de la règlementation y afférente de sorte à garantir la sécurité des aveugles, des malvoyants, et en définitive de tous les piétons.

Le sommet avait pour but de fournir des informations de fond, détaillées, concernant les activités présentes et passées déployées pour le développement des règlementations européenne et mondiale en vue d’aboutir à un système sonore d’avertissement des véhicules et de servir de plateforme pour la création d’une stratégie de plaidoyer effective, précisant les exigences d’un tel système. Parmi les participants au sommet, se trouvaient des représentants venus d’Allemagne, des États-Unis, de Suède, du Royaume-Uni, d’Autriche, de Suisse, d’Espagne, de France et du Kazakhstan. Ils ont abordé et mis en commun un certain nombre d’idées sur la façon de faire avancer la question. Divers points d’action ont été fixés. Parmi eux : la rédaction d’une déclaration de politique ; le contact de représentants gouvernementaux aux plans national et européen et auprès des Nations Unies ; échange de recherches ; et établissement de coalitions avec d’autres associations de groupes cible aux plans national et européen.

Tous se sont accordés à dire que ce groupe devrait se réunir à nouveau, ce qui pourrait se faire à Vienne (Autriche) au début du mois de juin 2015, en vue de poursuivre la coordination du travail de l’UMA et l’UEA sur la question des véhicules silencieux et de faire en sorte d’assurer la sécurité des aveugles et des malvoyants sur les routes.

Pour en savoir plus, veuillez visiter le site web de l’Union Européenne des Aveugles (UEA) : http://www.euroblind.org/

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSA

12-A) SYNTHÈSE SONDAGE TNS SOFRES POUR LA FÉDÉRATION DES AVEUGLES DE FRANCE « LES FRANÇAIS ET LE HANDICAP VISUEL

A)-ETRE AVEUGLE AUJOURD’HUI : UN HANDICAP PERÇU COMME TRÈS LOURD Etre aveugle ou handicapé visuel est considéré comme un handicap lourd par 97% des Français. • 71% d’entre eux estiment même qu’il s’agit d’un handicap très lourd, soit une plus large proportion que pour le fait d’être handicapé physique ou moteur (66%) ou d’être sourd (44%). • A ce titre, une large majorité des Français estime que les aveugles font face à de réelles difficultés dans leur vie quotidienne et ce, dans de nombreux domaines : les déplacements et les transports (pour 88%), l’accès à la culture ou aux loisirs (78%), à l’éducation (76%) à un logement (70%) ou encore à l’information (67%). B)-DES DIFFICULTÉS JUGÉES PARTICULIÈREMENT FORTES DANS LE MONDE DU TRAVAIL • Mais c’est surtout dans le domaine de que les aveugles font face à des difficultés dans ce domaine (dont 65% beaucoup de difficultés). • D’ailleurs, seuls 15% des personnes interrogées estiment qu’une personne aveugle a autant de chances de trouver un travail qu’une personne voyante. • Pourtant, plus de 80% des Français jugent qu’au travail, une personne aveugle peut être aussi compétente ou productive qu’une personne voyante. • l’emploi que les obstacles sont perçus comme les plus importants : 91% des Français pensent La moitié des Français estime que les aveugles sont aujourd’hui victimes de discriminations • Mais si les Français sont unanimes à considérer que les aveugles rencontrent plus de difficultés dans leur quotidien que les personnes voyantes, ils se montrent partagés quant à l’existence de discriminations à leur égard. • 53% des Français pensent que les aveugles souffrent aujourd’hui de discriminations dans la société française contre 45% qui sont d’un avis contraire. • Ce décalage s’explique sans doute en partie par le fait que les Français n’ont pas eux-mêmes le sentiment de porter un regard dépréciatif sur les aveugles. • Spontanément, deux sentiment dominent en effet chez les Français à l’égard des aveugles : la compassion d’abord (citée par 51%) puis l’admiration (32%). La gêne (7%) ou l’indifférence (6%) sont nettement moins évoquées. • De même concernant la vie au travail, seuls 7% des Français pensent que le regard des collègues est la principale difficulté à laquelle les aveugles peuvent être confrontés : c’est en effet surtout un environnement de travail inadapté à leur handicap (cité par 58%) et le manque de formation des responsables encadrants (cité par 33%) qui sont mis en cause. C)-DES POUVOIRS PUBLICS ATTENDUS, MAIS DES FRANÇAIS ÉGALEMENT PRÊTS À S’ENGAGER PERSONNELLEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES AVEUGLES • Dès lors c’est surtout une action concrète de la part des pouvoirs publics qui est attendue par les Français pour améliorer la situation des personnes aveugles ou souffrant d’un handicap visuel. • 89% des personnes interrogées estiment en effet que les pouvoirs publics pourraient en faire davantage en la matière (contre 7% qui pensent qu’ils font ce qu’il faut et 1% qu’ils en font trop). • D’ailleurs, parmi la moitié des Français qui a entendu parler de la loi du 11 février sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, 70% estiment que cette loi n’est aujourd’hui pas bien appliquée en France. • Mais les Français envisagent également de s’engager à titre personnel : 67% d’entre eux disent être prêts à soutenir une association de personnes aveugles, avant tout en donnant un peu de leur temps mais aussi en signant des pétitions ou en faisant des dons.

La canne blanche n° 190

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) FINALE DU TOP 14

Ana PEREIRA Sensibilisée par la question de l’accessibilité des spectacles sportifs pour les personnes déficientes visuelles, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) pour la 4e année consécutive, propose un service d’audio-description de la finale du Top 14 qui se déroulera au Stade de France le samedi 13 juin 2015. L’objectif est de mettre en avant l’accessibilité des évènements sportifs pour tous. Ceci est rendu possible grâce à la technologie mise en place par le Stade de France (unique stade équipé en France) et la volonté de populariser le rugby en le rendant accessible au public déficient visuel. À cette occasion, la Fédération des Aveugles de France se mobilise pour permettre à 40 personnes de venir assister à cet évènement avec le principe d’une place achetée une place offerte. Pour les personnes résidants en province, l’équipe de la Fédération se mobilisera pour accueillir les personnes aux différentes gares et les accompagner au stade de France. Pour tous renseignements ou inscriptions veuillez joindre Ana Pereira (mail  : a.pereira@aveuglesdefrance.org ou au 06 10 58 61 62)

La canne blanche n°190

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15-B) L’ART DEVIENT ACCESSIBLE AUX VISITEURS HANDICAPÉS VISUELS DU MUSÉE VAN GOGH

Les œuvres d’art de Vincent Van Gogh peuvent désormais être « vues » par le toucher : le Musée Van Gogh vient de lancer un programme spécial destiné aux visiteurs aveugles et malvoyants. Feeling Van Gogh est une visite guidée interactive et un atelier pluri sensoriel. Feeling Van Gogh rend les peintures de Van Gogh accessibles aux visiteurs handicapés visuels, ainsi qu’à leurs amis, familles et guides voyants. Pour en savoir plus, entrez sur le site web du musée : http://www.vangoghmuseum.nl/en

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15-C) VISITE CONTÉE À LA MONNAIE DE PARIS POUR LES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES

La Monnaie de Paris propose une visite contée pour les personnes déficientes visuelles de l’exposition Musée d’Art Moderne – Département des Aigles de Marcel Broodthaers. Un membre de l’équipe pédagogique de la Monnaie de Paris vous accompagne pour une visite contée au format original, privilégiant l’expérimentation. La visite se développe autour d’un récit qui relie la découverte d’œuvres choisies de l’exposition, ponctué de lectures d’extraits de textes de Marcel Broodthaers, artiste et poète. Le samedi 27 juin à 11h. RDV à 10h45 devant le 11 quai de Conti, 75006 Paris où on peut venir vous chercher au métro à 10h00 précisez-le lors de votre réservation). Visite gratuite mais vous devez réserver auprès d’Anna Milone : anna.milone@monnaiedeparis.fr Tél : 01 40 46 56 41. Possibilité de réserver pour des groupes à d’autres dates. Aller à la table des matières

15-D) VACANCES ADAPTÉES POUR DÉFICIENTS VISUELS

La liste proposée ci-dessous, n’est pas exhaustive 1. ADVARL 2-4, Square du Nouveau Belleville Bl. 4 75020 PARIS François Percheron, Président - 01 75 51 43 55 - 06 07 85 10 83

2. ASSOCIATION LA LUCIOLE 17 allée des Ormes 45590 SAINT-CYR-EN-VAL 02 38 76 03 84 06 70 51 93 82 Contact : JAUDINAUD Yves et Nicole

3. Association Les Cannes Blanches 21 rue de l’Exposition 75007 PARIS 01 40 62 69 50

4. ASSOCIATION LES JOYEUX MIRAUDS 6 résidence Etienne Hajdu APPT A621 92220 Bagneux 06 12 90 31 05 Site web : http://www.lesjoyeuxmirauds.fr/ E-mail : lesjoyeuxmirauds@free.fr

5. Association Valentin Haüy (AVH) 5 rue Duroc – 75343 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 44 49 27 27 E-mail : avh@avh.asso.fr Site web : http://www.avh.asso.fr/rubriques/cu... L’AVH Siège organise plusieurs séjours adaptés, principalement en France, certains à caractère sportif.

6. CENTRE DE VACANCES"LE MOULIN DU CASSOT" Association Valentin Haüy 2, RUE DU CABOUCI 17530 ARVERT Tél. : 05 46 36 91 84 Fax : 05 46 36 93 50 Site web : http://www.avh.asso.fr/rubriques/et... E-mail : residence.avh.arvert@wanadoo.fr Contact : Djémel Mesbahi, Directeur Le Centre de vacances d’Arvert (Charente-Maritime) organise des séjours à thème avec excursions dans la région. L’accueil est familial, les groupes étant limités à une dizaine de personnes maximum. La résidence dispose d’une piscine chauffée.

7. UNADEV 12 rue de Cursol 33000 BORDEAUX Tél. : 0 811 703 300 - 05 56 33 85 90 Site : www.unadev.com E-mail : unadev@unadev.com

8. ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 15 rue Mayet 75006 PARIS 01 53 86 00 00 Site web : www.voirensemble.asso.fr E-mail : courrier@voirensemble.asso.fr

9. LA RICARDIERE – ILE DE GROIX Marie, Georges et David vous reçoivent dans une ambiance familiale, toute l’année en pension complète, dans leur maison d’armateur sur lile de Groix. RICARDIERE Port Tudy 4 rue Francis Stéphant 56590 ILE DE GROIX Tél. : 02 97 86 81 16 Email : la.ricardiere@orange.fr

10. ASSOCIATION AZIMUT VOYAGE 6 rue La Coural 30440 SUMENE Tél. : 06 63 20 25 25 E-mail : contact@azimut-voyage.fr Site web : www.azimut-voyage.fr Contact : Gaëlle Chaux Organise des voyages découverte au Maroc pour non et malvoyants (les villes impériales, randonnées chamelières dans le désert…)

11. Hôtel Solsana (Suisse) Solsanastrasse CH-3792 Saanen Confédération Helvétique Tél. +41 33 748 94 94 Fax +41 33 748 94 88 E-mail : info@solsana.ch Site : http://www.solsana.ch/2nd-fr.htm Cet hôtel est cogéré par la Fédération Suisse des Aveugles et Malvoyants. Le personnel est formé à l’accueil des déficients visuels et l’accessibilité est bien pensée (repérages braille, mains-courantes, espace de détente pour chiens-guides…).

12. Des vacances sans barrières (Extrait de la revue « Clin d’œil » de juillet 2008, Organe officiel de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants)

Des vacances sans barrières Annette Ryser (annette.ryser@sbv-fsa.ch) Traduit de l’allemand par Gian Pozzy Il n’y a pas que Solsana. Des hôtels et des centres de vacances joliment situés et spécialement adaptés aux besoins de clients aveugles et malvoyants existent dans toute l’Europe. L’Union européenne des aveugles (UEA) a dressé une liste des hôtels sans barrières. On la trouve, en anglais, à l’adresse www.euroblind.org/fichiersGB... . L’Allemagne donne l’exemple avec toute une série d’hôtels et de pensions à l’enseigne de la chaîne Aura. Les adresses sont disponibles auprès de la Fédération allemande des aveugles et malvoyants, "Deutscher Blinden- und Sehbehindertenverband" (DBSV), tél. ++49 30 285 38 70, e-mail : info@dbsv.org . Nous vous présentons ci-après quelques belles destinations dans les pays voisins : "l’Aura-Hotel Saulgrub", en Allemagne, le "Haus Harmonie", en Autriche, et la résidence "Le Moulin du Cassot", en France.

Le Centre de cure et de rencontres "Saulgrub" L’hôtel est situé au milieu des pâturages, à 900 mètres d’altitude, à mi-chemin entre Kohlgrub et Oberammergau, district de Garmisch-Partenkirchen. Les montagnes du massif de l’Ammer lui servent d’écrin.

"Aura-Hotel Saulgrub" Alte Römerstrasse 41-43, D-82442 Saulgrub tél. ++49 88 45 99 0, e-mail : info@aura-hotel.de , www.aura-hotel.de .

"Haus Harmonie" Unterdambach, Dambacherstrasse 5, A-3051 Sankt Christoph tél. ++43 27 72 523 68 0, e-mail : harmonie@hilfsgemeinschaft.at Le "haus Harmonie" est situé au milieu du Wienerwald, dans un parc de 40’000 m². L’ensemble du jardin est équipé d’une main-courante. Manifestations culturelles, jeux, gymnastique, bowling, excursions. Secteur wellness et sauna.

Résidence "Le Moulin du Cassot" (voir 5 ci-dessus).

13. Centre de vacances de l’Union Italienne des aveugles et malvoyants Le Torri, Centro Studi e Riabilitazione "Gianni Fucà" Via delle Orchidee 44 56018 Tirrenia (PI) Italia Tél. : 0039.050.32587 ou 0039.050.32270 e-mail : tirrenia@uiciechi.it Site internet : www.uiciechi.it/servizi/leto... (Activités ludiques et culturelles, excursions ; 64 chambres ; piscine ; plage privée ; parc pour les chiens-guides)

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15-E) 4ÈME ÉDITION DU TRIATHLON NATIONAL EN DUO – SAMEDI 13 JUIN 2015 – DOMAINE DU CHÂTEAU DE VERSAILLES

Rendez-vous dès 8h30 à la Pièce d’eau des Suisses

Les 100 participants, en binôme non-voyant ou malvoyant/voyant, s’affronteront lors de 3 épreuves : la course à pied (3,6 km), le tandem (8,5 km) et le canoë- kayak (1,5 km). Nous comptons sur vous pour venir les encourager ! Un journaliste animera la journée au rythme des épreuves et des nombreuses animations ludiques qui seront organisées tout au long de la journée. Le Triathlon National en duo n’est pas seulement un défi sportif, c’est également l’occasion de partager son expérience et de sensibiliser le grand public à la malvoyance et la cécité. Alors n’hésitez pas à en parler autour de vous et à venir soutenir les sportifs !

A cette occasion, le Château de Versailles ouvrira ses portes exceptionnellement aux participants pour des visites tactiles du Potager du Roi, lieu habituellement fermé au public. Le 4e Triathlon National en Duo est organisé par le Comité Valentin Haüy des Yvelines et le Service des Sports de l’Association Valentin Haüy, en étroite collaboration avec le Château de Versailles, la Fondation des Aveugles de Guerre, la Fédération Française de Canoë-Kayak (FFCK), la Fédération Française Handisport Comité Départemental Handisport (CDH), la Fédération Française Handisport Comité Régional Ile-de-France Handisport (CRIFH), l’Association Handicap et Emploi au Crédit Agricole (HECA), l’Association Insertion Sport Vélo Handicap Nature (ISVHN), la Mairie de Versailles, le groupe Malakoff Médéric et le Conseil Général des Yvelines.

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