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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Rapport d’Activité 2014

RAPPORT INTERMEDIAIRE RELATIF AU PLAN D’ACTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET AMBLYOPES (CFPSAA) POUR LA PERIODE 2014-2016.

Mesdames, Messieurs, cher(e)s ami(e)s, Ce n’est pas sans une certaine émotion que je vous présente aujourd’hui ce rapport intermédiaire relatif au plan d’action de la CFPSAA pour la période 2014-2016, qui marque pour moi la fin d’une période de plus de quinze ans comme membre du Bureau de la Confédération, d’abord Trésorier, puis Secrétaire Général et enfin Président depuis 2008. Si j’ai accepté de dépenser sans compter mon temps et mon énergie dans ces différentes fonctions, c’est bien parce que J’ai toujours été convaincu, comme nos fondateurs l’ont eux-mêmes été en 1948, que les principales associations de et pour déficients visuels n’avaient pas d’autre choix que de s’unir pour défendre les droits des centaines de milliers de personnes que nous représentons, pour faire entendre leurs voix non seulement aux Pouvoirs Publics mais à la société toute entière. Aujourd’hui plus encore qu’hier cette union est indispensable, car sans elle la crise économique mondiale que nous traversons, la disparition de certaines valeurs traditionnelles : égalité de tous devant la loi, solidarité envers les plus faibles, respect des droits fondamentaux, pourraient menacer non seulement l’intégration sociale mais la citoyenneté des personnes handicapées. Vous m’avez accordé un soutien sans faille lorsque nous avons traversé des moments difficiles qui auraient pu remettre en cause jusqu’à l’existence même de la CFPSAA, je vous en serai toujours reconnaissant. Aujourd’hui, je suis heureux de pouvoir dire que la Confédération est en ordre de marche :
-  elle est reconnue comme un partenaire compétent et incontournable par ses multiples interlocuteurs,qu’il s’agisse des Pouvoirs Publics, des instances nationales auxquelles elle participe, des principales associations de personnes handicapées regroupées au sein du Comité d’Entente, des associations dont elle est membre ;
-  elle dispose maintenant de statuts précisés par un règlement intérieur ;
-  elle s’est donnée les moyens d’obtenir des ressources pérennes d’abord par la révision du mode de calcul des cotisations en 2012, puis en se faisant reconnaître comme « association de bienfaisance et d’assistance » par décision du Préfet de Paris en date du 23 mai 2013 ce qui lui permet de recevoir des libéralités ;
-  les bienfaiteurs et sympathisants sont chaque année plus nombreux à nous verser une contribution volontaire qui au-delà d’un soutien financier non négligeable est pour nous un très précieux encouragement ;
-  elle fonctionne de façon autonome, rétribue une assistante, dispose d’un bureau qui lui est propre ;
-  les débats au sein de son Conseil d’Administration et Bureau sont approfondis mais apaisés ;
-  chacune de ses cinq commissions est conduite par un Président compétent, engagé qui par son exemple même sait motiver ses troupes ;
-  les objectifs qu’elle poursuit concernent tous la vie quotidienne des déficients visuels : éducation, réadaptation, formation/emploi, accessibilité, nouvelles technologies, prestations sociales, culture/loisirs ;
-  elle travaille enfin, consciente que les règles de droit international auront de plus en plus d’importance, au sein ou en étroite collaboration avec les principales organisations internationales oeuvrant en faveur des personnes handicapées : UMA, UEA, UFA, FEPH, CFHE. Le rapport d’activités très détaillé que vient de vous présenter notre Secrétaire Général vous a permis de constater l’importance du travail accompli par la CFPSAA tout au long de l’année 2014, je tiens à dire qu’il s’est réellement agi d’un travail d’équipe et à remercier chaleureusement les cinq Présidents de nos Commissions et les personnes qui travaillent en leur sein, nos délégués ponctuels ou permanents au sein des instances nationales ou internationales, les membres du Bureau et du Conseil d’Administration, le personnel de la Fédération des Aveugles de France, pour avoir toujours répondu présents lorsqu’ils devaient agir, souvent dans l’urgence. En préambule à notre plan d’action pour la période 2014-2016, je vous disais l’an passé que ces deux ans ne seraient pas tout à fait ordinaires mais auraient au contraire une importance particulière pour la défense des droits des personnes que nous représentons. Force est aujourd’hui de constater que toutes les promesses n’ont pas été tenues :
-  nous espérions des résultats plus tangibles après quelques 140 heures de négociations sur l’accessibilité de la voierie, des transports, du cadre bâti et des Etablissements Recevant du Public, d’autant que le Premier Ministre nous avait lui-même reçus à Matignon en février 2014 pour nous assurer de son soutien. L’absence des représentants du secteur des transports lors des discussions les concernant, les fortes actions des puissants lobbys auprès de l’Administration, n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés et ont même remis en cause certaines dispositions essentielles de la loi de 2005 et des consensus obtenus lors des négociations ;
-  nous avons trop souvent constaté que les avis, réserves et recommandations du CNCPH ne sont pas suivis d’effets, ce qui a été particulièrement visible sur l’ensemble des projets de textes relatifs à l’accessibilité qui ont tous reçus des votes négatifs et ont été malgré cela publiés en l’état ;
-  la Conférence Nationale du Handicap qui, conformément à la loi de 2005 se réunit tous les trois ans était très attendue, nous espérions des annonces fortes du Président de la République qui nous avait reçus en juillet pour la préparer. Elle n’a été qu’une suite de quatre demi-journées de beaux discours en province conclue par une matinée de restitution à l’Elysée devant un nombre très limité d’invités et encore davantage de membres du Gouvernement. Aucune annonce forte, aucun écho à nos demandes, en revanche beaucoup de déception. Plus que jamais, le plan d’action que vous avez adopté l’an dernier reste donc d’actualité pour la seconde année de sa période d’exécution, je ne le reprendrai donc pas dans le détail mais vous invite à vous y reporter. Permettez-moi seulement de souligner quelques points essentiels sur lesquels il conviendra, me semble-t-il de porter une attention toute particulière : 1. APPLICATION DE LA LOI DE 2005.

a) Comme vous l’avez accepté l’an dernier, nous n’avons pas hésité à agir :
-  devant les juridictions administratives contre la ville de Paris qui n’a pas respecté les règles de mise en accessibilité lors du réaménagement de la place de la République ;
-  devant le Conseil d’Etat aux côtés d’autres importantes associations de personnes handicapées pour contester l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et ses textes d’application ;
-  devant le Défenseur des Droits pour qu’il constate la discrimination qui résulte de la mise en place de logiciels inaccessibles sur les postes de travail de plusieurs déficients visuels et, tout récemment, pour qu’il condamne un notaire qui a refusé la signature d’un acte par une personne non voyante. De telles actions doivent se poursuivre, s’amplifier si besoin, elles sont l’ultime moyen de défendre les droits des personnes que nous représentons lorsque toute autre voie de recours est inefficace. b) Continuons à participer très régulièrement aux différentes instances nationales qui réunissent les principales associations représentatives des personnes handicapées :
-  le CNCPH renouvelé en novembre prochain : j’ai demandé et obtenu que dans le rapport de fin de mandature chacune de ses commissions présente un point précis sur les suites données aux avis émis par elle sur les différents textes examinés depuis trois ans. Par ailleurs, Ségolène NEUVILLE m’a récemment assuré de son soutien pour obtenir que le CNCPH soit obligatoirement consulté sur tout texte législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence particulière pour les personnes handicapées, et non plus seulement sur les textes d’application de la loi de 2005 comme c’est le cas aujourd’hui ;
-  le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui prend de plus en plus d’importance pour assurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, coordonner les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, suivre le fonctionnement des MDPH qui, sans une vigilance accrue des associations, risquerait d’être modifié dans un sens plus favorable aux départements qu’aux personnes handicapées ;
-  le Comité d’Entente qui envisage de se doter d’une charte visant à préciser son fonctionnement et à améliorer sa gouvernance. Cette instance informelle doit permettre aux quelques 70 associations qui en sont membres de présenter des positions communes aux Pouvoirs Publics et aux médias, ce qu’elle fait le plus souvent sur des sujets importants. La CFPSAA est l’un des dix porte-parole.
-  le CFHE représente la France au Forum Européen des Personnes Handicapées et participe aux côtés du Défenseur des Droits, du CNCPH et de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme au groupe de suivi de l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées, nous sommes membres de son Bureau.

c) Veillons à une bonne application des textes existants au bénéfice de tous les déficients visuels. Dans de très nombreux départements, les associations de ou pour déficients visuels ont des délégués qui siègent au sein des instances de la MDPH, notamment la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou la Commission Exécutive (Comex). Ces représentants qui consacrent bénévolement plusieurs heures par semaine à cette mission se trouvent souvent démunis face à certaines situations, c’est pourquoi notre Commission Juridique envisage de les réunir à Paris, au cours du dernier trimestre de 2015, pour une journée d’information/formation. Notre mission de défense des droits des déficients visuels ne pouvant se limiter à certains départements, cette journée sera ouverte à toute personne souhaitant y participer, que l’association à laquelle elle appartient soit ou non membre de la CFPSAA.

d) Les menaces qui pesaient sur le forfait aide humaine de la PCH accordé aux personnes aveugles semblent moins d’actualité, du moins pour l’instant, ce qui ne peut que nous rassurer. En revanche, le Ministère en charge des personnes handicapées nous demande de lui communiquer une liste des aides techniques utiles aux déficients visuels qui doivent impérativement être prises en charge par la PCH. Notre Commission NTiC prépare ce document.

2. AMELIORER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 2005 ET DE SES TEXTES D’APPLICATION.

a) L’accessibilité du numérique sera notre combat essentiel de l’année 2015, le Président de la CFPSAA et celui de notre Commission NTiC ont sollicité un rendez-vous avec Axel LEMAIRE, Secrétaire d’Etat en charge de ce secteur, afin d’être associés à la préparation de la loi qui fixera pour plusieurs années les règles applicables en ce domaine. Les propos tenus par Mme LEMAIRE lors de la CNH sont très encourageants, mais il faudra sans doute franchir de nombreux obstacles avant que l’accessibilité universelle dont nous rêvons tous ne devienne réalité. Notre plan d’action adopté l’an passé est très précis en ce domaine et reste d’actualité, je vous invite à vous y reporter. La Commission NTIC a émis un avis sur la révision du Référentiel Général d’Accessibilité aux Administrations (RGAA), nous nous félicitons que l’Association BrailleNet, membre de la CFPSAA ait largement contribué à son élaboration. Si des règles techniques précises sont évidemment indispensables, nous insistons pour que la simplicité d’utilisation des différents sites soit partout recherchée. Nous devrons aussi veiller à ce que la clause d’accessibilité figure bien dans la proposition de directive européenne sur les marchés publics en cours de préparation, demande soutenue par Axel LEMAIRE. Enfin, le Cabinet de Ségolène NEUVILLE nous a très récemment assuré que le groupe de travail « handicap et consommation » mis en place le 20 février 2014 et silencieux depuis allait reprendre ses travaux avec des financements de la CNSA et la participation de l’Institut national de la Consommation.

b) Le 19 juin dernier, lors d’une importante réunion à la Direction Générale de la Cohésion Sociale, nous avons fortement soutenu la demande présentée conjointement par la FAF, l’AILDV et l’AVJADV visant à obtenir d’une part un réel statut pour les Instructeurs de Locomotion et ceux des Activités de la Vie Journalière, et d’autre part l’inscription de ces professions au Registre National des Certifications Professionnelles. Rappelons que la CFPSAA a très largement contribué financièrement aux premières démarches en ce sens, après une trop longue période d’attente le train semble enfin sur les rails et nous avons bon espoir d’aboutir avant la fin de 2015 : restons mobilisés si besoin.

c) Toujours lors de réunions avec la DGCS, nous avons appuyé les demandes de la FFAC et de l’ANMCGA visant à faire évoluer le statut du chien guide. Grâce aux compétences remarquables des professionnels de ces deux associations et des utilisateurs de chiens guides toujours présents lors des discussions, les dispositions contenues dans le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, dans l’arrêté du même jour qui créent notamment le certificat national de chiens guides d’aveugle ou d’assistance éduqués ou en cours d’éducation, dans l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1.090 du 26 septembre 2014 et surtout dans la circulaire du 1er avril 2015 constituent des améliorations notables et sont donc globalement satisfaisantes. Nous sommes heureux d’avoir pu modestement contribuer à ces avancées et devrons maintenant rester vigilants quant à leur application. d) La Commission Accessibilité restera très mobilisée et suivra avec attention la préparation des textes d’application de l’ordonnance du 26 septembre dernier prochainement soumise au Parlement pour ratification. Son Président a rencontré le 19 juin dernier le Préfet Délégué à la Sécurité et à la Circulation Routière pour évoquer avec lui des sujets aussi importants que la définition du trottoir la circulation des vélos, les séparateurs d’espaces dans les zones apaisées, les traversées de carrefours complexes ou la qualité des feux R12. Peu de progrès étant constatés, un nouveau rendez-vous sera demandé avec le nouveau fonctionnaire en charge de la DSCR.

3. DIVERS. Nous ne reviendrons pas ni sur la nécessité de renforcer nos engagements européens, ni sur notre mobilisation pour l’application de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapés, sujets largement évoqués l’an passé et qui restent pleinement d’actualité. Au-delà d’une participation active à l’Assemblée Générale de l’Union Européenne des Aveugles qui se tiendra à Londres en octobre prochain, la CFPSAA devra veiller en permanence à répondre aux sollicitations de l’UEA qui, pour être pleinement efficace, doit pouvoir s’appuyer sur l’engagement de chacun de ses 43 pays membres. Nous poursuivrons la publication de notre bulletin d’information, chacun des 14 numéros publiés en 2014 contenait une quarantaine d’articles très variés. Une parution plus fréquente réduirait le volume de chaque bulletin, c’est d’ailleurs ce qui était fait à l’origine de celui-ci en 2006. Par ailleurs, au cours du prochain exercice, il sera demandé à notre nouvelle assistante de reprendre l’ensemble des bulletins parus afin de replacer dans chacune des rubriques de notre site les articles qui restent aujourd’hui d’actualité ce qui facilitera d’éventuelles recherches de nos lecteurs. Une masse considérable d’informations inédites sera ainsi mise à la disposition de tous. C’est là un travail important à mener avec l’aide des Présidents de Commissions. Notre visibilité, tant interne (à l’égard de chacune de nos associations membres) qu’externe (envers les médias, les déficients visuels et le grand public) mériterait d’être renforcée par des contacts plus réguliers avec tous. Notre participation au salon Autonomic en 2014 n’a pas connu le succès escompté, nous devrons nous interroger sur son utilité à l’avenir. « Bien faire et le faire savoir » doit être notre devise afin que toujours plus d’associations souhaitent rejoindre nos rangs, que notre parole soit écoutée, et surtout que tous les déficients visuels prennent encore davantage conscience de nos efforts pour défendre leurs droits et leur image.

CONCLUSION.

Tout ou presque a été dit dans ce rapport intermédiaire qu’il m’est difficile de conclure. Au risque de répéter des lieux communs et alors que je m’apprête à laisser à mon successeur les commandes du bateau CFPSAA, permettez-moi de formuler ces quelques vœux :
-  que chaque association qui compose la Confédération trouve pour elle-même et ses membres, un intérêt réel et fort à y adhérer. J’ai parfois l’impression de ne pas avoir porté assez d’attention à certaines questions spécifiques qui sont pourtant les raisons d’être de nos adhérents : le statut des personnes sourdaveugles, la production de livres en relief pour les enfants, l’accessibilité des déficients visuels aux musées, au théâtre ou aux sites touristiques etc. je souhaite ardemment à mon successeur, avec l’aide de tous, de combler ces lacunes qui ont peut-être incité certaines associations à s’éloigner de nous.
-  que la communication entre la CFPSAA et ses associations membres, ainsi que les échanges d’informations et partages d’initiatives entre ces mêmes associations soient renforcés. Pour ce faire, chaque association devrait désigner un correspondant qui, en liaison régulière avec le secrétariat de la CFPSAA aurait pour mission de maintenir des échanges constants avec nous et les autres membres. Cette proposition me semble particulièrement importante.
-  que chaque dirigeant de la CFPSAA, quelque soit la tâche qui lui est confiée comme membre du Bureau, d’une commission ou du Conseil d’Administration, prenne conscience de la responsabilité qui est la sienne et se donne les moyens de l’assumer. Plusieurs d’entre nous occupent des postes importants au sein de leur association ce qui ne leur laisse que bien peu de temps à consacrer à la Confédération. Pourtant, celle-ci ne peut vivre, se développer, que si chacun apporte réellement sa pierre à l’édifice.
-  que les discussions entre les associations membres de la CFPSAA soient franches et loyales comme elles le sont aujourd’hui et, surtout, que les querelles qui ont pu les diviser soient à présent derrière elles, elles ne peuvent aboutir qu’à l’affaiblissement de la Confédération. Reconnaissons la spécificité et l’utilité de chaque association, le travail qu’elle fait dans le respect de la charte qui nous unit, au lieu de nous diviser, cela doit nous rassembler. Longue vie à une CFPSAA démocratique, forte et autonome, riche des expériences du passé, solidement ancrée dans le présent et tournée vers l’avenir.

Philippe CHAZAL.

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