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Confédération Française pour
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LOI n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des E.R.P., des transports publics, des batiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

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