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Bulletin 25 du 23 décembre 2009

Bulletin CNPSAA-Infos N°2009 - 25 – 23 décembre 2009

SOMMAIRE

1) EDITORIAL

Pour ce dernier bulletin de l’année 2009, à la veille de Noël, j’aurais aimé n’avoir que des bonnes nouvelles à vous communiquer. Il y en a, mais hélas très assombries par de gros nuages qui se profilent à l’horizon de 2010.

C’est pour être plus fort et encore plus visible que le CNPSAA a mis en place, depuis octobre dernier, une campagne de communication qui se poursuivra jusqu’à fin février avec l’Agence Rouge Safran, nous réfléchissons déjà à la suite. Dès à présent, nous publions deux communiqués de presse par mois, après ceux sur la JNAA, l’accessibilité, les nouvelles technologies, l’emploi, (que vous trouverez sur notre site), nous venons de diffuser celui sur le lancement du label Handi-vacances et celui concernant l’accessibilité des bâtiments neufs que vous trouverez dans ce bulletin. Un premier résultat de nos efforts est concrétisé par un avis paru au JO du 17 décembre dernier, indiquant qu’en 2010 les JNAA ne se limiteront plus à deux jours d’appel à la générosité du public en faveur des associations d’aveugles, mais qu’elles seront précédées d’une semaine d’information. Ainsi, entre le 26 septembre et le 3 octobre, nous ferons mieux connaître nos aptitudes, nos loisirs, nos besoins, en un mot notre vie quotidienne. Si vous souhaitez nous faire part de suggestions, n’hésitez pas, elles seront les bienvenues car une semaine d’information se prépare longtemps à l’avance !

Une bonne nouvelle : le Sénat a adopté le 21 décembre dernier, le projet de loi déjà adopté par l’Assemblée Nationale, autorisant la ratification de la Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées. Le Président de la République devrait donc promulguer cette loi très rapidement et sa publication au Journal Officiel pourrait intervenir avant la fin de l’année. Nous en reparlerons, pour présenter ce que nous, Français, pouvons attendre de cette Convention, le CFHE prépare un petit ouvrage sur ce sujet auquel nous participons. Par suite d’une erreur de notre nouvelle secrétaire (dont nous nous sommes séparé), l’article « Une ratification historique » que j’avais traduit de l’anglais pour vous n’a pas été publié complet. Nous réparons cet oubli et le reproduisons dans ce bulletin.

Accompagné de notre Secrétaire Général Vincent Michel, j’ai, voici quelques jours, rencontré pendant une heure Thierry Dieuleveux, Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap. Avec le Président de notre Commission Accessibilité, Thierry Jammes, nous avons été reçus longuement par Annie Prost-Coletta Délégué Ministérielle à l’Accessibilité. Vous trouverez les deux comptes rendus de ces entretiens.

Un arrêté du 2 décembre dernier que nous reproduisons dans ce bulletin, donne la possibilité à une douzaine d’associations de diffuser sans nécessité d’obtenir une autorisation préalable de l’éditeur, des documents adaptés pour les déficients visuels (sonores, braille ou caractères agrandis). Il s’agit là d’une première application du décret paru voici un an, cet arrêté sera complété par un second afin d’élargir la liste. Ultérieurement, certaines associations pourront aussi obtenir les fichiers sources pour en assurer l’adaptation, notre ami Alain Lequeux nous présentera le dispositif complet dans un prochain numéro.

Comme il le fait après chaque réunion du FIPHFP, Edouard Ferrero qui représente le CNPSAA au Conseil du Fonds, nous en présente le compte rendu. Les choses progressent, même s’il reste encore beaucoup à faire avant que les personnes handicapées soient pleinement intégrées au sein des différentes Fonctions Publiques. Pour preuve, un candidat handicapé vient d’obtenir l’annulation d’un concours auquel il s’était présenté, qui ne remplissait pas les conditions d’accessibilité prévues par la loi. (Lire ci-après).

Du côté des sujets qui nous préoccupent, d’abord et toujours, la parution du « fameux » décret relatif au forfait d’aide humaine de la PCH pour les personnes aveugles. Je suis presque gêné de vous en promettre la parution, sans que vous ne voyez rien venir, depuis de longs mois. Et pourtant, vous pouvez croire que nous nous battons presque chaque jour pour cela. Thierry Dieuleveux nous a encore assuré de son soutien, soulignant le caractère inacceptable de ce retard ! Alors, attendons avec espoir !

Sachez encore que le 22 décembre dernier, j’ai pu assister à une table ronde présidée par le Directeur Général de la Cohésion Sociale qui a fait très clairement apparaître la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les associations d’aide à domicile qui interviennent en faveur des personnes âgées ou handicapées. Faute d’une intervention rapide de l’Etat, de nombreux département étant déjà au bord du dépôt de bilan, le maintien de ces aides risque d’être remis en cause ce qui ne serait pas imaginable. Nous nous sommes associés pour signer, avec 16 autres associations, une pétition adressée aux Pouvoirs Publics.

Enfin, les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle devront sans doute, dès juin prochain, communiquer tous les trois mois une déclaration de leurs ressources à l’Administration, faute de quoi le versement de cette prestation serait suspendu. Au cours d’une réunion organisée le vendredi 18 décembre dernier à 17 heures, il nous a été indiqué que cette mesure serait favorable à de très nombreux bénéficiaires, dont l’AAH serait rapidement majorée en cas de diminution de leurs ressources. Nous n’en sommes pas convaincus et assimilons davantage cette mesure à un contrôle qu’à une volonté de mieux prendre en compte la situation de chacun. Nous en reparlerons.

Pour ne pas terminer cet éditorial sur une note trop sombre, laissez-moi vous dire que vous trouverez dans ce bulletin des informations culturelles en provenance du GIAA et de Sésame, qu’elles vous permettent de regarder l’avenir avec courage !

Pour ma part, c’est très sincèrement que je vous souhaite de très agréables fêtes de fin d’année, avec tous ceux que vous aimez, autour d’une bonne table ! Je pense aussi à ceux qui n’auront pas cette chance et je tiens à les assurer de toute ma profonde sympathie.

Le Président : Philippe Chazal.

2) LABEL HANDI-VACANCES

2 - A) INSTALLATION DE LA COMMISSION HANDI-VACANCES

A la veille de la Journée Internationale du Handicap, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, ont installé ce 2 décembre à la Villette la Commission Handi-vacances.

Hervé Novelli a engagé au printemps 2008 une vaste mobilisation de tous les acteurs du Tourisme visant à conforter la position de la France de première destination mondiale par une montée en gamme de l’offre prenant en compte l’évolution des attentes des clientèles françaises et européennes, notamment sur les aspects liés à l’accessibilité.

Nadine Morano a lancé le 16 juillet dernier à Vichy le Label Handi-vacances, destiné à récompenser les communes exemplaires en termes d’accessibilité globale pour les vacances des personnes handicapées et leurs familles. Il s’agit également de mieux informer les personnes handicapées sur la « performance » de l’accessibilité touristique des collectivités.

Conformément à la loi du 11 février 2005, Nadine Morano souhaite faire de l’accessibilité un chantier prioritaire de son action. Elle installera d’ici début 2010 un observatoire de l’accessibilité.

La Commission est composée de 30 membres : des représentants des collectivités locales, les principales associations représentatives du handicap ainsi que des professionnels du tourisme et de l’accessibilité. La Commission aura pour Président d’Honneur Gilbert Montagné, pour Présidente Annette Masson, présidente de l’association Tourisme et Handicaps, et pour Vice-présidente Marie Prost-Coletta déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Partant des travaux menés par l’Association Tourisme & Handicaps la Commission Nationale est chargée de définir le cahier des charges permettant de labelliser des destinations, dépassant le cadre du seul équipement pour intégrer les espaces de vie courante de toutes destinations : voirie, transports, commerces, services, etc.

Le cahier des charges, qui sera défini par la Commission sur la base des expériences spécifiques de chacun des membres, permettra aux ministres chargés du Tourisme et du Handicap, sur proposition de la Commission, de labelliser des destinations se conformant au cahier des charges. Ce dernier évoluera au fil du temps, dans son niveau d’exigence.

La Commission se réunira en plénière en mars 2010 pour valider le premier cahier des charges et lancera l’appel à candidatures permettant d’annoncer avant l’été les territoires retenus pour revêtir le label Handi-vacances.

2 – B) COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNPSAA

Paris, le 11 décembre 2009

Journée internationale du handicap 2009 : le CNPSAA déplore un nouvel « effet d’annonce » avec le plan Handi-vacances

Cette journée ne fera pas date pour les cinq millions de personnes handicapées recensées en France. Alors que la Communauté Européenne ratifiait le 26 novembre dernier la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées, la France sera sans doute le dernier grand pays en Europe à adopter cette Convention. Pourtant 12 pays membres de la CE l’ont déjà fait, parmi lesquels l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Suède ou le Royaume Uni. A défaut d’action cohérente, les bonnes intentions se succèdent….

Lancé par Nadine Morano à l’occasion de la Journée internationale du handicap, le plan Handi-vacances s’ajoute à d’autres labels qui n’ont pas encore eu d’effets significatifs en matière d’accessibilité. Aussi, la Commission « Handi-vacances » lancée le 2 décembre dernier et le nouveau cahier des charges qu’elle instaurera font craindre une dispersion des actions au détriment de leur pérennité.

La loi du 11 février 2005 impose aux municipalités une obligation de mise en accessibilité pour fin 2015. De trop nombreux prix, labels, plans, chartes existent déjà dans notre pays, ils donnent souvent des résultats éphémères ou insignifiants. C’est pourtant un nouveau label « Handi-vacances » qu’a imaginé la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité. Pourquoi supposer qu’un nouveau label puisse permettre d’aller plus loin, alors qu’une ville, fut-elle un lieu de vacances, ne sera jamais totalement accessible à l’ensemble des personnes handicapées : il sera bien difficile de définir des critères de labellisation !

Cela rappelle étrangement la charte « Ville Handicap » signée par quelques villes depuis 2003 ou encore le prix « Action innovante pour l’accessibilité » remis lors du congrès des maires en 2005, qui n’ont pas changé la vie des personnes handicapées… Le label « Tourisme Handicap » lancé en 2001 a été délivré à quelques 3.700 sites accessibles, il s’applique à tous les types de handicaps. Plusieurs régions (Bretagne, PACA, Nord Pas-de-Calais) s’orientent ainsi vers des « terres accessibles ». Le label Handi-plage est, quant à lui, attribué à quelques stations balnéaires.

Lancé en juin 2008, le « Plan déficience visuelle » est en panne : bien des promesses qu’il contient ne seront pas tenues ! Il en est de même pour d’autres aspects de la loi 2005 : dans plusieurs départements (Calvados, Hérault, Lot), des personnes aveugles ne bénéficient pas de la PCH à laquelle elles ont droit, faute d’un décret dont le projet a été examiné en juin par le CNCPH mais qui n’est toujours pas publié sept mois plus tard. Alors que de très nombreuses personnes perdent la vue après l’âge de 60 ans, c’est précisément à partir de cet âge qu’elles ne peuvent plus demander le bénéfice de la PCH alors que la loi du 11 février 2005 a prévu la suppression de toute barrière d’âge à partir de 2010…

Le 3 décembre, Nadine Morano a annoncé un « Plan déficience auditive » auquel le CNPSAA souhaite plus de succès !

3) COMMUNIQUE DU CNPSAA

L’interdiction des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs et dans certains E.R.P. nouvellement créés remise en question par le gouvernement :

Le C.N.P.S.A.A. PROTESTE

Le Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A.) tient à exprimer sa vive indignation et son opposition suite à l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement, proposé par le Gouvernement, établissant le principe de dérogations motivées aux règles d’accessibilité dans des constructions neuves.

Le CNPSAA a déposé au SENAT, le 16 décembre, un amendement demandant le rejet de ce texte, contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005.

Un tel revirement de position est totalement inacceptable, alors que le Conseil d’Etat par une Décision du 21 juillet 2009 a purement et simplement annulé le Décret de 2006 instituant ces dérogations non prévues dans la loi précitée et que le Gouvernement vient de créer un Observatoire de l’accessibilité.

La loi handicap 2005 qui prévoit en 2015 une mise en accessibilité totale (Etablissements Recevant du Public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. Elle n’a prévu de dérogations aux règles d’accessibilité que pour les bâtiments et Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) créés avant le 1er janvier 2007.

Or, le Gouvernement a proposé un amendement, lors de l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, qui pose le principe de dérogations motivées exceptionnelles concernant l’accessibilité de constructions neuves. En effet, les 4 alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation motivée exceptionnelle aux règles d’accessibilité des bâtiments et des E.R.P. nouvellement créés dans des bâtiments anciens peut désormais être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Pour le CNPSAA cet amendement - qui n’a pas été soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) - remet en cause le principe fondamental d’égalité pour tous, alors même qu’un Observatoire interministériel de l’accessibilité vient d’être crée.

Le CNPSAA est engagé dans cette démarche aux côtés des grandes Associations représentatives des personnes handicapées.

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité du CNPSAA

Philippe CHAZAL Président du CNPSAA

4) DROITS DE L’HOMME : UNE RATIFICATION HISTORIQUE PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

FORUM EUROPEEN DES PERSONNES HANDICAPEES COMMUNIQUE DE PRESSE 26 novembre 2009.

La Communauté Européenne vient de ratifier la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées. Une avancée sans précédent pour le premier traité concernant les Droits de l’Homme ratifié dans l’histoire de l’Europe, et un signal fort envoyé à tous les états membres de l’Union Européenne.

Lors de la session de ce jour du Conseil de l’Union Européenne, la Communauté Européenne a ratifié la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées. Cette ratification représente une réorientation politique majeure vers un renforcement des obligations liées aux droits de l’homme, et place le handicap parmi les domaines prioritaires : c’est la première fois dans l’histoire de l’union Européenne que la Communauté adhère à un traité international concernant les droits de l’homme.

Au niveau des Nations Unies, il existe neuf traités internationaux relatifs aux Droits de l’Homme. Entrée en vigueur en mai 2008, la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées est la première qui concerne spécifiquement ce sujet ; elle est devenue une réalité grâce à l’engagement fort de ceux qui ont participé à la négociation de son texte. Pour le Forum Européen des Personnes Handicapées, cela constitue une réussite historique dans le combat contre les violations des droits fondamentaux des personnes handicapées.

La Convention sur les Droits des Personnes Handicapées a marqué un certain nombre de précédents : c’est le premier traité concernant les Droits de l’Homme du 21ème siècle et celui qui a été ratifié le plus rapidement par un nombre impressionnant de pays jusqu’à son entrée en vigueur en mai 2008. Avec 143 signatures et 74 ratifications seulement 32 mois après l’ouverture du processus de signature, la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées bat un record sans précédent quant à l’engagement de la communauté internationale.

Au sein de l’Union Européenne, on compte plus de 65 millions de personnes handicapées, ce qui représente plus de 10% de la population des 27 Etats. Depuis son entrée en vigueur en mai 2008, la Convention a été signée par tous les Etats Membres et par la Communauté Européenne. Elle a été ratifiée par 12 d’entre eux (Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Hongrie, Italie, Slovénie, Espagne, Suède, Portugal et Royaume Uni).

En 2008, dès l’entrée en vigueur de la Convention, le Forum Européen des Personnes Handicapées a souhaité que les Etats Membres appliquent la Convention sans restriction et s’engagent à ouvrir un dialogue permanent avec toutes les organisations européennes qui représentent les personnes handicapées. Depuis lors, il a souligné l’importance d’impliquer les organisations de la société civile dans sa gestion et son application. Yannis Vardakastanis, Président du Forum Européen des Personnes Handicapées a souligné : « l’Union Européenne n’a pas seulement franchi un pas important dans son histoire, mais elle envoie aussi un signal positif à ses Etats Membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention. »

La Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées oblige ses Etats Parties à réviser l’ensemble de leurs lois, politiques ou programmes existant, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec ses dispositions. Concrètement, cela signifie des actions dans plusieurs domaines tels que l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux transports, aux installations et bâtiments ouverts au public, aux droits de vote et à la participation politique, à une pleine capacité juridique de toutes les personnes handicapées, et une transformation des institutions dans lesquelles les personnes handicapées vivent exclues de la société en services de proximité ou à domicile qui favorisent la vie autonome.

Toutes les institutions de l’Union Européenne devront maintenant accepter les valeurs de la Convention dans toutes les politiques de leurs compétences : depuis les transports jusqu’à l’emploi, depuis les nouvelles technologies de l’information et de la communication jusqu’au développement de la coopération. Elles doivent aussi renforcer l’accessibilité au cadre bâti, à l’emploi et aux moyens de communication.

Tout en saluant la ratification de la Convention par la Communauté comme le début de nouvelles relations entre l’Union Européenne et l’Organisation des Nations Unies, le Forum Européen des Personnes Handicapé reste préoccupé :

« Nous regrettons les réserves adoptées par le Conseil pour exclure des objectifs de la Convention l’emploi des personnes handicapées dans les forces armées. Nous invitons les autres Etats Parties à travers le monde à s’opposer à cette réserve, pour éviter de créer un précédent dangereux, » a souligné Donata Vivanti, Vice-présidente du Forum.

Selon la procédure applicable par la Communauté Européenne, le délai requis pour mettre en œuvre le « protocole additionnel » est préjudiciable aux citoyens. En vertu de ce texte, les résidents européens ne peuvent faire valoir leurs droits au regard de la Convention que s’ils n’ont pas été reconnus par les juridictions nationales. Ce report signifie aussi que le Comité des Nations Unies (mis en place pour suivre l’application de la Convention) ne peut pas mettre en œuvre en Europe la procédure d’enquête prévue en cas de violation des Droits des Personnes Handicapées. Le Forum Européen voudrait être certain que la prochaine Présidence de l’Union Européenne va agir en faveur de l’adoption du protocole additionnel.

Il est maintenant essentiel pour les Institutions de l’Union Européenne, de mettre en place, dans le détail, les moyens pour appliquer la Convention, et de se doter rapidement d’un organisme fort et indépendant pour veiller à cette application : celui-ci doit être exempt de toute pression. L’union Européenne et la société civile explorent de nouvelles voies pour fonder les relations internationales et les Droits de l’Homme : il est très important, pour le succès de ce premier traité concernant les Droits de l’Homme, que les organisations de personnes handicapées soient impliquées, consultées, et qu’elles puissent réellement influencer ce processus.

Le Forum Européen appelle la future Présidence espagnole à travailler activement en vue de la confirmation de cette ratification, en lien avec les Nations Unies, dans les premiers mois de 2010. Cette étape nécessaire rapprochera certainement les 65 millions de citoyens handicapés de la nouvelle équipe dirigeante de l’Europe, alors même que le traité de Lisbonne entre en application.

(Texte traduit de l’anglais par Philippe Chazal).

5) ENTRETIEN AVEC THIERRY DIEULEVEUX, SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP (CIH)

Le 14 décembre dernier, Philippe CHAZAL, Président du C.N.P.S.A.A et le Secrétaire Général, Vincent MICHEL, rencontraient à leur demande, Thierry DIEULEVEUX, Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap (CIH).

D’entrée de jeu, Philippe CHAZAL faisait part de ses craintes que la disparition de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH) ne se traduise par une baisse des moyens mis en œuvre au service de ces personnes et donc, par une moindre efficience de l’action publique.

Thierry DIEULEVEUX, tout en saluant l’action de Patrick GOHET, homme compétent et très sensibilisé, a présenté le nouveau dispositif.

Son Secrétariat Général est directement rattaché au Premier Ministre et bénéficie de l’autorité de celui-ci sur l’ensemble du Gouvernement et des Ministres concernés par le handicap.

Philippe CHAZAL et Vincent MICHEL ont ensuite abordé trois points : le décret relatif à la Prestation de Compensation du Handicap, le plan « Déficients visuels » et l’Observatoire de l’Accessibilité.

Sur le premier point, Thierry DIEULEVEUX s’est engagé à faire publier le décret dans les tous prochains jours et a très bien compris le fort mécontentement des représentants du C.N.P.S.A.A.

Sur le deuxième point, Philippe CHAZAL et Vincent MICHEL ont souligné que le plan « Déficients visuels » restait pratiquement une coquille vide, malgré tous les effets d’annonce.

Thierry DIEULEVEUX a demandé à ce que le C.N.P.S.A.A fasse des propositions sur les actions prioritaires à conduire et s’est engagé à agir afin que ce plan devienne effectivement réalité.

Enfin, il s’est déclaré favorable à ce que le C.N.P.S.A.A puisse obtenir la Vice-présidence de l’Observatoire de l’Accessibilité.

Un entretien riche, avec un haut fonctionnaire de grande qualité qui connaît les dossiers et qui devrait contribuer à faire avancer les grandes causes que nous défendons.

Le Secrétaire Général Vincent MICHEL

6) ENTRETIEN AVEC MARIE PROST-COLETTA, DELEGUEE MINISTERIELLE A L’ACCESSIBILITE (DMA)

Le jeudi 10 décembre, Philippe Chazal et moi-même avons rencontré Marie Prost-Coletta qui est animée d’une vraie volonté d’avancer, qui a pris son temps pour comprendre la déficience visuelle et ce dès l’enfance (scolarité intégrée et en milieu spécialisée, pourquoi, comment, avantages et inconvénients ; intégration en milieu professionnel : quels sont les freins ?). Nous avons évoqué les points suivants :
- a) zones 30 - zones partagées : droit à l’information pour les personnes déficientes visuelles, entrée et sortie de zones.
- b) retour des trottoirs surélevés : Eric Alexandre et Eric Heyrman nous ont soutenu sur ce point
- c) véhicules électriques : création d’un groupe de travail au GART à la demande du CNPSAA.
- d) moyens d’informations pour les personnes déficientes visuelles dans les transports en commun : il a été convenu qu’il fallait réfléchir à la problématique, autrement nous aurons un système par réseau de transports et nous nous retrouverions avec une brouette de télécommandes et autres appareils ou logiciels.
- e) bandes de guidage : où en est le groupe de travail ? Ils attendent le retour du Certu (attendu premier trimestre 2010)
- f) abaque de détection et BEV : nous avons signalé que nous attendions au plus vite les textes réglementaires.
- g) arrêté pour définir le détectable (à la canne blanche, au pied, à la main) selon les circonstances et le repérable (visuellement par les personnes malvoyantes et auditivement, et aussi par les chiens guide).

En résumé, bon entretien et voici une personne qui a priori restera plus de 2 ans en poste.

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes

7) ARRETE DU 2 DECEMBRE

JORF n°0290 du 15 décembre 2009 page 21605 texte n° 34

ARRETE

Arrêté du 2 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Par arrêté du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 2 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :

Association des Donneurs de Voix, 2, rue Gandois, 59000 Lille. Association Horus, 13, rue Ernest-Lairolle, 06100 Nice. Association Lecture pour tous, 644, route de Chateauvieux, 06440 Peillon. Association Sésame, 5, rue Maurice-de-La-Sizeranne, 75007 Paris. Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants, 5, rue Duroc, 75007 Paris. Baisser les barrières, 38, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris. Centre de transcription musicale braille informatique, 103, rue du Commandant-Gâté, 44600 Saint-Nazaire. Editions Regards d’enfants, 4 A, rue du Long-Douet, 14760 Breteville-sur-Odon. Fondation La cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy. Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, BP 10, 51573 Reims Cedex. Institut Montclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers.

8) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU FIPHFP DU JEUDI 10 DECEMBRE 2010

Le FIPHFP s’est réuni en séance plénière le 10 décembre 2009 en voici le compte rendu synthétique.

I - Questions d’actualité.

Les organisations syndicales ont réitéré leur demande de pouvoir disposer pour chaque réunion d’un procès-verbal synthétique reprenant les points forts et le détail des votes. Suite à la discussion qui s’en est suivie, il a été convenu qu’un toilettage du règlement intérieur sera mené dès le début 2010. Concernant la situation de La Poste, le Président indique que celle-ci sortira du champ de compétence du FIPHFP à la fin de la convention qui est en cours avec obligation de La Poste de s’acquitter de ses contributions (les tutelles sont favorables à cette proposition).

S’agissant d’ Open Office, le Président précise que les résultats de l’étude sont retardés pour des raisons techniques. Freedom Scientific travaille sur le sujet, il semble que la version 10 de Jaws serait compatible. Toutefois, il me semble opportun d’être prudent et il convient d’attendre les évolutions pour savoir quelles solutions seront envisagées. J’ai rappelé notre demande à ce que les déficients visuels soient consultés dès la parution de ces résultats.

II - Commission des partenariats communication

Pour la durée du mandat Madame FASOLI (CGT) a été désignée comme rapporteur de la commission.

S’agissant de la mise en œuvre du programme d’actions de communication 2009, le FIPHFP a participé à de nombreux évènements notamment dans le cadre de la semaine pour l’emploi en organisant des réunions dans les régions (à Lille sur la sensibilisation à l’apprentissage), à des émissions de radio (Vivre FM), campagnes de presse essentiellement auprès de 8 quotidiens régionaux parallèlement à la tenue du salon des maires où le FIPHFP avait un stand. Pour l’année 2010, préparation du colloque national le 11 février à l’école de Sciences Politiques de Paris.

Elaboration d’un portail qui servira d’outil tant aux employeurs qu’aux demandeurs d’emploi, création d’une newsletter trimestrielle.

S’agissant des propositions de formation des membres des Comités locaux. Deux sessions tests ont été organisées cette année, les fiches d’évaluations sont en cours d’examen. Ce qui donnera lieu à un recalibrage du dispositif en 2010 sur une approche interrégionale. Mise en place d’un support de professionnalisation des conseillers de Cap Emploi avec Centre Info. Il est demandé à cet organisme de fournir toutes les fiches métiers existants dans les trois Fonctions Publiques et les formations permettant d’accéder à ces métiers. Ensuite organiser pour les Cap Emploi une meilleure connaissance des Fonctions Publiques en vue de mieux accompagner les personnes handicapées.

Examen et vote du projet de délibération sur le projet de convention de collaboration entre le FIPHFP, Pôle Emploi et l’AGEFIPH : délibération 2009-12-01 avis favorable à l’unanimité) Examen et vote du projet de délibération sur le projet de convention entre le FIPHFP et l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) : délibération 2009 12-02 avis favorable. Examen et vote du projet de délibération sur le projet de convention de partenariat entre le FIPHFP et la CNSA : délibération 2009 12-03 avis favorable à l’unanimité. Examen et vote du projet de délibération portant sur les modalités d’intervention du FIPHFP dans les fonds de compensation du handicap : délibération 2009-12-04. Suite à la discussion concernant cette délibération : report. Il convient de revoir l’ensemble du texte, le Comité est favorable à l’aide à apporter aux personnes en recherche d’emploi. Sur les autres aspects le dispositif proposé n’est pas acceptable en l’état.

II - Commission des finances

Monsieur PERISSAT (Ministère de l’Intérieur et des Collectivités) est désigné comme rapporteur de la commission. Examen et vote de la décision modificative n° 1 du budget 2009 : délibération 2009-12-05. Il s’agit essentiellement de points techniques par l’introduction de provisions pour charge. Avis favorable à l’unanimité.

Examen et vote du projet de budget 2010 : délibération 2009-12-06. Ce projet de budget met en évidence une évolution vers les conventions, il y aura moins de place pour les interventions directes. Dans le temps, il faudra permettre l’accès aux personnes handicapées. Prévoir le renforcement des moyens au niveau interrégional, les tutelles ont pris acte de la demande à revoir dans le cadre de la nouvelle convention d’objectif et de gestion (COG). Vote 14 pour une abstension.

IV - Commission des aides.

Madame Sophie BEYDON-CRABETTE (FNATH) a été désignée comme rapporteur.

Concernant le catalogue des aides une relecture est en cours afin que sa lecture et accessibilité soient rendues plus faciles à tout le monde.

Edouard FERRERO Administrateur du FIPHFP représentant le CNPSAA

9) UN CANDIDAT HANDICAPE OBTIENT L’ANNULATION D’UN CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE FAUTE D’UNE AIDE HUMAINE ADAPTEE

Le Conseil d’Etat a annulé les résultats du concours interne des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale (IASS) pour la session 2007 après avoir constaté et reconnu que l’un des candidats, handicapé, n’avait pas bénéficié d’une aide humaine adaptée par rapport à ses besoins et correspondant à sa demande.

Un secrétaire administratif atteint de cécité s’est présenté au concours interne des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale (IASS) pour la session 2007. La lecture des documents lui étant très difficile, il a demandé l’aide d’une tierce personne pour lui lire les documents de l’épreuve écrite de la note de synthèse. Or, le jour de l’épreuve, une personne s’est présentée à lui comme devant l’aider uniquement à rédiger son devoir.

Le candidat a donc protesté, soutenant que ce n’était pas l’aide qu’il avait demandé et qu’elle a eu en réalité l’effet inverse de celui qu’il en attendait.

Dans ses conclusions, il explique que la « présumée » lectrice mise à sa disposition lui a d’ailleurs admis « n’être pas du tout préparée à lire à haute voix un dossier d’un tel volume ». Et ajoute que sa lecture était « saccadée, difficile à suivre du fait de nombreuses pauses ». Au final, l’intéressé n’a pas été admissible et a donc demandé l’annulation des délibérations du jury. L’affaire portée devant les juridictions, le Conseil d’Etat a invalidé le concours pour « non-conformité » de l’aide humaine. Le Conseil d’Etat a par ailleurs enjoint le Ministre du Travail de lui permettre de se présenter à une nouvelle session du concours interne des IASS.

Qu’en est-il des candidats qui furent retenus lors du concours ? Les nominations intervenues à l’issue des délibérations du jury annulées « n’ayant pas été contestées dans le délai de recours contentieux », elles ne sont donc pas remises en cause.

Par contre, le Conseil d’Etat a débouté le plaignant handicapé dans sa demande d’indemnisation du préjudice subi (90 000 Euros)

10) SERVICES SONORES DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES OU AMBLYOPES : DE NOUVELLES OFFRES POUR 2010 !

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11) COMMUNIQUÉ DE PRESSE LE LIVRE SÉSAME 2009

…Au café littéraire d’automne du SÉSAME

Ce samedi 28 novembre dans les salons du François Coppée, Bd du Montparnasse, une assemblée chaleureuse s’est pressée autour d’un verre pour écouter le jury du LIVRE SÉSAME proclamer ses résultats, dialoguer avec deux auteurs et suivre la lecture de différents passages de leurs ouvrages, échanger enfin en toute convivialité à propos de la vie de l’association.

La Pierre de Patience, de Atiq Rahimi, proclamé « LIVRE SÉSAME 2009 »

Après en avoir délibéré une bonne partie de la matinée, le jury, présidé par Dominique Bove et composé de quatre lecteurs aveugles et de trois « professionnels » du livre, libraire, bibliothécaire et journaliste, a proclamé peu après, lors du café littéraire, Syngué Sabour, La pierre de patience, « LIVRE SÉSAME 2009 » (Atik Rahimi - P.O.L. Prix Goncourt 2008).

Rappelons qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un prix littéraire, mais plutôt de la manifestation d’une participation active et enthousiaste des lecteurs de la bibliothèque numérique SÉSAME, tous déficients visuels. Ils ont souhaité dire leur préférence parmi les 200 derniers ouvrages adaptés.

L’attachement des lecteurs à la bibliothèque tient tout particulièrement au fait que chacun choisit d’en personnaliser le mode de lecture. En effet, le SÉSAME « se plie en quatre » pour ses lecteurs… en ces quatre formats qu’offre le texte numérique avec lecture à l’écran dans des paramètres choisis, lecture en braille sous les doigts qui pianotent sur un ordinateur adapté, ou encore écoute de voix humaine ou synthétique.

Anne Joubert et Bachir Kerroumi : deux parcours riches d’obstacles à franchir

Chacun des deux auteurs a présenté son ouvrage puis échangé avec l’assistance avant qu’une lecture de quelques passages vienne illustrer leurs propos. Au-delà du mot « galère » qui vient immédiatement à l’esprit à la lecture de ces deux ouvrages, Le voile rouge (Bachir Kerroumi - Gallimard 2009) et De la zone à l’ENA (Anne Joubert - Le Cherche-Midi 2008), l’évocation de ces deux destins exceptionnels a soulevé beaucoup d’émotion.

C’est dans cette atmosphère sympathique que M. Hamou Bouakkaz, Maire Adjoint de Paris, a souligné l’intérêt que la Ville porte à ce type de manifestation, comme démarche d’ouverture à la fois culturelle et sociale.

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