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Bulletin 14 du 22 décembre 2015

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2015-13 - du 27 novembre 2015

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SOMMAIRE

EDITORIAL 2) ACTUALITÉS instututionnelles 2-a) journee internationale des personnes handicapées 2-b) NUL HANDI AUX CONSEILS REGIONAUX 3) ACTUALITÉS sociales 3-a) PCH : DEDUCTIBLE OU PAS ? 4) ACTUALITÉS FRANÇAISES du handicap 4-A) COUPABLE SANS PREUVES 4-b) INSCRIPTION AU RNCP 4-c) LES RESERVES DE LA CNSA… CORNE D’ABONDANCE ? 4-d) POLITIQUE/CECITE – PROFESSIONS DE FOI INACCESSIBLES 4-E) SALON APB (ADMISSION POST-BAC) 4-f) un aveugle exclu d’un restaurant à cause de son chien 5) ACTUALITÉS internationales du handicap 5-A) LA COMMISSION EUROPPEENNE PROPOSE DE PRENDRE LES PRODUITS ET LES SERVICES PLUS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES 5-b) JOURNEE MONDIALE DU BRAILLE 2016 5-c) MICROSFT ESPAGNE PROPOSE UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES 5-d) SECRETAIRE D’ÉTAT AVEUGLE AU Portugal 5-e) MESSAGE DE L’UNION MONDIALE DES AVEUGLES POUR LA JOURNEE DES DROITS DE L’HOMME : 10 DECEMBRE 2015 8) EMPLOI 8-a) RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES 12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSA 12-A) EXPOSITION « AVEC MON CHIEN GUIDE » 12-B) UN PICTOGRAMME POUR DES COMMERÇANTS ENGAGÉS 15) LOISIRS – VOYAGES 15-A) POUR DES VACANCES OUVERTES A TOUS

EDITORIAL

L’année s’achève et pour la CFPSAA, cette période concentre toutes les attentes contenues dans l’élaboration de la loi « Pour une république numérique ».

Après les diverses consultations entre le Ministère en charge de ce projet de loi et l’équipe de la CFPSAA, le texte a déjà évolué sous notre pression, et parmi nos demandes, le gouvernement a intégré, dans la version en cours, les points concernant le champ des dispositifs de communication visés et le champ des personnes visées. Nous recevons une écoute favorable des auteurs du texte et leur prise de conscience est palpable. Pour autant il faut rester plus que vigilant, compte-tenu de l’ampleur et de la complexité de cette loi.

Un dernier rendez-vous est prévu à la veille de Noël au cabinet de la ministre et au-delà de la loi en préparation pour notre pays, nous pourrons exposer nos préoccupations au niveau européen. A cette occasion, j’ai prévu de lui remettre officiellement la pétition que vous avez déjà été nombreux à signer, puisque nous avons recueilli plus de 1700 signatures à ce jour, et je vous en remercie. Cette pétition sera assortie de la collection des témoignages que vous m’avez adressés sur les exemples d’inaccessibilité que vous rencontrez.

Nous sommes donc aujourd’hui à mi-parcours et à la rentrée nous attend le travail auprès des parlementaires et de la communauté européenne. Il va nous falloir sensibiliser les députés et les sénateurs, ce que j’ai d’ailleurs entamé, puisque je viens de rencontrer à l’Assemblée Nationale, la députée en charge de porter ce projet de loi devant les élus.

Parallèlement nous préparons un document à destination de toutes les MDPH pour les sensibiliser à ce que sont les enjeux des aides techniques à la déficience visuelle dans le domaine du numérique, et que cela puisse être pris en compte dans les financements orchestrés par les MDPH.

La CFPSAA poursuit donc la mission qui est la sienne depuis de nombreuses années et pour le jeune président que je suis encore, ce challenge est essentiel. Encore un mot pour remercier ceux d’entre vous qui ont pu nous adresser un don à la suite de notre appel. Sachez une fois de plus que cet argent, s’il contribue au fonctionnement de notre organisation, témoigne par ailleurs du soutien que vous nous apportez.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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2) ACTUALITÉS INSTUTUTIONNELLES

2-A) JOURNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Extrait de la lettre du Défenseur des Droits Comme chaque année, le Défenseur des droits s’associe à la journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre. Dans le cadre de ses missions, la défense des droits des personnes handicapées tient une place toute particulière. En tant que mécanisme indépendant chargé, depuis 2011, du suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), il assure à ce titre une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application des droits fondamentaux consacrés par la convention. La mission de protection consiste à accompagner, en toute indépendance, les personnes handicapées dans la connaissance et la défense de leurs droits. Cela concerne l’ensemble des activités du Défenseur liées au traitement des réclamations individuelles. La mission de promotion consiste, en lien avec la société civile et l’État, à sensibiliser les personnes handicapées ainsi que les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la convention, aux droits qu’elle contient, au sens qu’il convient de leur donner, à leur portée juridique et à ses impacts en matière de politiques publiques, etc.

La mission de suivi consiste à veiller à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en œuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux stipulations de la convention. Afin d’assurer pleinement cette mission, le Défenseur des droits coordonne un Comité de suivi, composé d’acteurs nationaux essentiels à la défense des droits des personnes handicapées. Dix ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « 2005 – 2015 : Dix ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées », illustrant son implication soutenue dans ce domaine. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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2-B) NUL HANDI AUX CONSEILS REGIONAUX

Faute de candidats en position éligible, il n’y aura au mieux qu’une poignée de conseillers régionaux handicapés au terme de leur élection les 6 et 13 décembre, confirmant l’hermétisme des partis politiques à la représentation des personnes handicapées.

Les conseils qui dirigeront les 13 régions métropolitaines issues de la réforme territoriale ne compteront, au mieux, qu’une poignée d’élus handicapés. Il y en aura un ou deux en Ile-de-France, Pierre Deniziot pour Les Républicains (ex UMP) et peut-être Claude Boulanger-Reijnen s’il n’est pas relégué en fond de liste lors de la fusion de la liste Europe Écologie Les Verts avec celles des Partis Communiste et Socialiste. Ailleurs, aucun candidat handicapé connu n’est en position éligible, pas même le socialiste sortant David Smetanine. Quant à l’écolo Patrick Larible, qui a quitté Les Verts, il ne se représente pas.

Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, son volet "participation et citoyenneté de la personne handicapée" est un fiasco complet. Les quelques citoyens handicapés qui parviennent à une fonction élective le doivent à leur militantisme politique sinon politicien, et à leur acharnement à pousser des portes qu’aucun parti n’a envie de leur ouvrir. L’élection aux Conseils Régionaux est significative sur ce point : ce scrutin de liste devrait stimuler la représentation de la diversité de la population mais il n’en est rien. Les places sont chères et vont aux politiciens les plus combatifs et/ou ambitieux, aucun parti politique ne met à profit le mode de scrutin de liste à la proportionnelle pour favoriser la diversité. Le résultat est connu, ce sentiment de profond divorce entre la population et ces "professionnels" qui ne viendraient au contact des gens que pour se faire élire.

Avant même qu’ils soient élus, on sait déjà que les Conseils Régionaux décideront de la vie des personnes handicapées sans qu’elles participent aux décisions qui les concerneront. Que ce soit pour l’action économique, la formation professionnelle, les transports, l’enseignement au lycée, la culture et le tourisme, elles ne pourront pas faire entendre leur voix, leurs choix. Une fois encore, leurs besoins spécifiques seront noyés dans les rapports préalables, les arbitrages d’experts et les considérations budgétaires, telles celles qui ont entrainé la récente suppression de l’accessibilité de la chaine du déplacement et la dislocation du chantier de mise en accessibilité des transports. En 2005, des associations et quelques activistes proclamaient : "rien sur nous sans nous" ! Dix ans après, les partis politiques viennent de leur répondre : "rien pour vous avec nous" !

Laurent Lejard, décembre 2015. Yanous-Actu – n° 458

Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard Retour sommaire

3) ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) PCH : DEDUCTIBLE OU PAS ?

La prestation de compensation du Handicap peut, dans certains cas, être déduite de l’indemnisation du préjudice corporel quand il est réglé par un fonds de garantie. La loi étant muette, quelle est la jurisprudence en la matière ? Éléments de réponse.

Mise en place par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière et personnalisée prenant en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Versée par le département, elle constitue une prestation en nature qui peut être, selon le choix de l’intéressé, en nature ou en espèces. Elle est soumise à des conditions d’âge, de régularité de séjour et de résidence ainsi que de qualification de handicap, et sont prises également en compte les ressources de la personne pour déterminer le taux de prise en charge.

Lors de l’indemnisation des conséquences d’un accident, la question de la déductibilité ou non de la PCH est importante : devrait-elle venir en déduction de l’indemnisation de la victime d’un dommage corporel ? Les Fonds de garantie, les compagnies d’assurances et mutuelles estiment que la PCH est déductible du montant de l’indemnisation et ce, afin d’éviter un cumul d’indemnisation. Les associations de victimes sont en général d’un avis contraire.

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 détermine les prestations qui ouvrent droit au recours subrogatoire en raison soit de la qualité des tiers payeurs, soit de la nature de la prestation (indemnitaire ou forfaitaire), et doivent être imputées sur les postes de préjudice dus à la victime. Cependant, cet article ne vise pas la PCH : dès lors, peut-elle être déduite de l’indemnisation de la victime alors même qu’elle n’est pas visée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire ?

A cette question, la jurisprudence a répondu différemment, notamment selon qu’il s’agit d’une indemnisation versée par un fonds ou de droit commun par une compagnie d’assurances ou une mutuelle, de même en matière de contentieux médical, la jurisprudence judicaire et administrative sont opposées.

1. PCH et FGAO et FGTI : Dans un premier temps, la Cour de cassation avait retenu en 2006 que l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP, ancienne PCH mais plus restreinte) n’était pas déductible du montant de l’indemnisation de la victime dans la mesure où elle était versée dans le cadre d’un devoir de solidarité nationale et qu’elle n’avait donc pas de caractère indemnitaire. Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la PCH, prestation plus large que l’ACTP, la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence à différentes reprises. Actuellement, les arrêts les plus significatifs sont les suivants :

1.2. Fonds de garantie des assurances obligatoires : accident de la circulation. Dans un arrêt de la 2e chambre civile en date du 16 mai 2013, la Cour de cassation retient le caractère indemnitaire et déductible de la PCH : "Attendu que pour déclarer le jugement opposable et condamner M. Y...à payer à Mme Maria X...une certaine somme au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente tierce personne à compter du 9 juillet 2004 payable trimestriellement à terme échu et indexé à compter du 9 juillet 2004 conformément aux termes de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985 renvoyant à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et débouter ainsi le FGAO de ses demandes tendant, à titre principal, à ce que Mme X...justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap ou d’une demande formée afin de bénéficier de cette prestation et, subsidiairement, à la réduction de cette rente, l’arrêt retient que l’éventuelle prestation de compensation du handicap n’indemnise pas les conséquences de l’accident mais l’existence d’un handicap ; que, de plus, elle ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; que la prestation de compensation du handicap ne peut être imputée sur l’indemnité en réparation de l’atteinte physique de Mme Maria X... ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

Cependant, un très récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 1er septembre 2015 statue le contraire et juge que la PCH n’est pas déductible mais en énonçant son caractère indemnitaire. Elle justifie cette non déductibilité par le fait que seules sont déductibles les prestations ouvrant droit à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage. Tel n’est pas le cas de la PCH. "Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, dès lors que si la prestation de compensation du handicap définie aux articles L 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire, il résulte des articles L 421-1 du code des assurances et R 421-13 du même code définissant les obligations du FGAO que la déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage."

1.2. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions : Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 février 2014 rendu en formation plénière, a jugé du caractère déductible de la PCH et a retenu : "Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnisation du besoin en tierce personne de M. X..., l’arrêt retient que la prestation de compensation du handicap versée par le Conseil général n’a pas un caractère indemnitaire justifiant sa déduction des sommes allouées ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’état de M, X.- nécessitait une aide humaine, justifiant une indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne la cour d’appel qui a refusé d’imputer la prestation de compensation du handicap sur ce poste de préjudice qu’elle indemnise, les demandes relatives aux autres postes concernés ayant été réservées, a violé les textes et le principe susvisés".

Cette solution a été récemment confirmée par la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014 qui a retenu : "Attendu que pour allouer à M.X une certaine somme au titre de son préjudice corporel et une rente mensuelle au titre de la tierce personne à venir, et débouter ainsi le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de sa demande tendant à ce que M.X justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap, l’arrêt retient que cette dernière, qui est une allocation servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées et dont le montant est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l’intéressé, compte tenu notamment de ses ressources, constitue une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, qui ne doit pas être déduite des sommes allouées à la victime ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

La jurisprudence estime qu’en présence du FGAO et du FGTI, la PCH est une prestation qualifiée d’indemnitaire qui doit être déduite des indemnités versées à la victime. Cependant, la discussion reste toujours ouverte en raison de l’arrêt contraire de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 1er septembre 2015.

2. PCH et contentieux relevant de la loi Badinter (accident de la circulation) avec prise en charge par un assureur ou une mutuelle : De façon générale, la PCH n’est pas considérée comme une prestation indemnitaire et ne doit donc pas être déduite du montant de l’indemnisation due à la victime au titre de la tierce personne. La Cour d’Appel de Paris (P2 C3 17) par arrêt de mars 2014 a jugé que : "Or, l’allocation compensatrice pour tierce personne, qui est servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées, et dont le montant est fixé en tenant compte, notamment, des ressources de l’intéressé, constitue une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire. Elle ne doit donc pas s’imputer sur les indemnités allouées en réparation du préjudice et il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ni d’inviter Madame Marie Claude M. épouse B. à justifier des sommes qu’elle reçoit à ce titre". Récemment, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 2 juillet 2015 rappelle ce principe de non déductibilité de la PCH.

3. PCH et contentieux médicaux relevant de l’ordre judiciaire : Récemment encore, la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 mars 2015 a jugé du caractère déductible de la PCH en l’absence de recours subrogatoire : "Attendu que, dès lors que la prestation de compensation du handicap à laquelle Bernard Y pouvait prétendre ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu’elle n’avait pas à être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à son intégrité physique, l’arrêt n’encourt pas le grief du moyen".

4. PCH et contentieux médicaux relevant de l’ordre administratif : Il a été admis que la PCH devait être déduite du montant de l’indemnisation de la tierce personne, aussi bien passée que future. Le Conseil d’État par arrêt du 23 septembre 2013 juge seulement que la PCH doit être déduite de l’indemnisation allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, dès lors qu’aucune disposition ne permet au département qui verse la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire revenu à meilleure fortune.

Conséquences du caractère déductible de la PCH : La déductibilité de la PCH a d’importantes conséquences qui entraine un ralentissement considérable dans la solution des litiges et une complexité accrue des procédures. En effet, dès lors qu’il est jugé que la PCH a un caractère déductible, sa prise en compte pour la détermination de l’indemnisation du dommage corporel de la victime, implique que le montant des sommes perçues par elle doit être communiqué aux parties. A ce titre, le Fonds de Garantie sollicite que soit mis en cause le Conseil Départemental, qui verse ladite prestation, et qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la production des montants versés ou de la décision de la MDPH, si celle-ci ne s’est pas encore prononcée.

Sur ce point, on observe que les décisions récentes sont divergentes et que toutes les juridictions n’accèdent pas à la demande du Fonds de Garantie. D’autres cependant retardent considérablement l’indemnisation du dommage corporel des victimes en prononçant un sursis à statuer ou en réservant les droits futurs de la victime. On observera également que les compagnies d’assurances et mutuelles sollicitent aussi la production des documents de la MDPH ainsi qu’un sursis à statuer sur les postes concernant la tierce personne, le logement adapté et le véhicule adapté qui peuvent être concernés par la PCH. Le Fonds de Garantie sollicite aussi que la victime demande la PCH, rendant ainsi obligatoire cette demande qui est facultative et qui retarde encore et encore l’indemnisation de la victime.

Il convient de rappeler que le Conseil Départemental ne bénéficie pas d’un recours subrogatoire, ainsi ce retard considérable dans le règlement des indemnisations des victimes ne lui profite en rien et nuit indiscutablement à ces dernières. A l’évidence, on ne peut déduire une prestation qui n’est pas pérenne ce qui obligera les victimes en cas de modification ou de suppression de la PCH de saisir à nouveau la justice. Ainsi certaines décisions ont jugé que les montants de la PCH devront être déduits de la rente tierce personne et que le solde de la rente sera recalculé à chaque renouvellement de la PCH en fonction du montant accordé. Que de même, l’incertitude demeure, certaines décisions déduisent les heures de tierce personne pour le passé et pour l’avenir au titre de la PCH du montant de la tierce personne, d’autres déduisent le coût de la PCH.

La jurisprudence n’est donc pas encore nettement établie, les points juridiques en suspens sont importants et très discutables. Ainsi plus que jamais il est indispensable d’être assisté par un avocat spécialisé qui a l’habitude et la pratique pour traiter ce type de dossiers car il est difficile de se défendre contre des compagnies d’assurances, des mutuelles et le Fonds de Garantie qui sont représentés par des spécialistes. Il est des plus regrettable que ce nouveau contentieux retarde une fois encore l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel, que le différend soit traité à l’amiable ou devant un tribunal.

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4) ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP

4-A) COUPABLE SANS PREUVES

Parce qu’il a rasé sa barbe peu avant les attentats de Paris, un jeune musulman avignonnais aveugle est assigné à résidence sous contrôle de police, trois fois par jour, après une perquisition qui a dévasté son appartement, suivie de quarante-huit heures de garde à vue. Enquête.

Le 16 novembre 2015 vers 1 heure du matin, une escouade policière a fracassé la porte d’un appartement dans un quartier sud d’Avignon (Vaucluse). L’occupant de ce petit logement, c’est David M., Arménien arrivé en France en 2008 avec sa famille. Âgé de 21 ans, c’est un aveugle complet converti à l’islam depuis ses 17 ans. Quel crime lui a valu cette destruction suivie d’un menottage mains dans le dos puis d’une perquisition dévastant l’appartement accompagnée de la saisie de son ordinateur adapté et de la chaine hifi sur laquelle il écoutait rap, rock et livres audio ? David M. portait la barbe et il a décidé de la raser quelque temps avant les horribles attentats de Paris et Saint-Denis. Des voisins, qui n’apprécient pas le jeune homme, l’ont remarqué et, n’écoutant que leur civisme, ont dénoncé l’aveugle musulman à la police. Laquelle est venue mettre "bon ordre" dans le style particulier que des milliers de personnes ont subi ces trois dernières semaines...

Au terme de son audition et de 48 heures de garde à vue, aucun délit, aucune infraction n’a été relevé à l’encontre de David M. Mais l’état d’urgence étant proclamé en France depuis le 13 novembre, sur simple soupçon de la police les préfets ont le droit d’assigner des personnes à résidence : obligation de rester au domicile de 21 heures à 5 heures du matin et de pointer à la police ou la gendarmerie trois fois par jour. Au moindre manquement, c’est six mois de prison. Cette coercition n’est pas employée qu’à l’encontre de musulmans, elle est également appliquée à des militants écologistes soupçonnés de vouloir manifester lors de la conférence mondiale sur le climat qui se déroule jusqu’au 12 décembre en banlieue parisienne : 24 d’entre eux au moins ont reçu une telle assignation valable jusqu’au dernier jour de la COP 21. En cet automne 2015, les Français découvrent la différence entre État de droit, dans lequel la police doit prouver ses reproches, les fonder sur la législation et rendre compte aux magistrats, et État policier dans lequel l’autorité administrative agit comme elle l’entend.

Que reprochent donc la police et le préfet du Vaucluse à David M ? Issu d’une famille catholique arménienne non pratiquante, il s’est converti à l’islam, ce qui ne regarde que lui. Il s’est également laissé pousser une barbe que ses voisins ont perçue comme un signe d’intégrisme… La police a par ailleurs remarqué qu’il avait discuté avec le « bras droit » de l’imam (assigné à résidence) de la mosquée salafiste de Sorgues (10 km au nord-est d’Avignon). Ce « bras droit » habitant le même quartier que David M, il est assez naturel qu’ils se parlent. Aux yeux de la police c’est suffisamment suspect pour établir sur le jeune homme l’une de ces fameuses (et si utiles) fiches S d’atteinte à la sécurité de l’état… mais pas assez pour que le « bras droit susmentionné » soit inquiété ! Quant à la mosquée se Sorgues, David M n’y est jamais allé. D’ailleurs il n’a aucune activité politique ou prosélyte, n’a tenu aucun propos sectaire ; aucune action « anti-française » n’a été invoquée par la police. Mais son tourisme oui : le jeune homme est en effet allé en octobre voir ses parents, qui vivent à Lille, et en a profité pour visiter Bruxelles… La police française lui reproche de s’être promené à cinq kilomètres de Mollenbeek Saint-Jean (l’une des communes qui forment Bruxelles) d’où est originaire l’un des membres des commandos du 13 novembre. Pourtant David M n’est pas allé à Mollenbeek : il avait prévu d’aller visiter des amis au Maroc et devait prendre un avion low-cost le 16 novembre, second séjour perçu comme suspect par la police. Enfin, crime suprême, David M. possède plusieurs téléphones mobiles neufs, en plus de l’IPhone qu’il utilise habituellement. Résumons les reproches policiers : un musulman converti rasé de frais possède plusieurs téléphones et a voyagé au Maroc puis visité Bruxelles et allait retourner au Maroc, tout cela en étant aveugle de naissance... "Les policiers ne m’ont rien dit de concret, relate David M. Des choses qui ont un rapport avec mes voyages, mais je n’ai rien fait de mal. On m’a par exemple dit que j’étais allé en Belgique le 22 octobre. J’étais à Lille chez mes parents et je suis allé faire un petit tour à Bruxelles, en fait. Mon voyage au Maroc, je l’ai préparé bien à l’avance, et les policiers disent que je l’ai préparé par rapport aux attentats." Lors d’un premier séjour en mai dernier où il était parti à l’aventure, David M. s’est fait des amis qu’il voulait revoir, et souhaitait découvrir d’autres lieux du Maroc. Sans formation ni métier, il n’a que le brevet des collèges, ne travaille pas et vit seul avec l’Allocation aux Adultes Handicapés, son complément et une allocation logement. Arménien parlant parfaitement le français, il a demandé à sa majorité la nationalité française, qui lui a été refusée : "L’environnement dans lequel vous vivez ne vous permet pas de vous assimiler à la vie, l’intégration française et à ses valeurs", lui a écrit la préfecture. David M. était, à ce moment-là, fraichement converti à l’Islam. Quelles étaient ses relations avec ce fameux "bras droit d’un imam salafiste" ? "Je ne suis pas sûr de qui il s’agit exactement, explique le jeune homme. J’ai cité aux enquêteurs les prénoms des gens qui m’ont aidé et c’est peut-être parmi eux que figure cette personne, mais moi j’en sais rien." La encore, aucune description, pas de confrontation, rien : David M. a été auditionné sans avocat, bien qu’il en ait demandé un. "Les policiers m’ont dit qu’il ne pouvait pas ’ouvrir sa gueule’, ’tout ce qu’il peut demander c’est son chèque de 500€’." Ses déclarations ont été recueillies dans un procès-verbal que les policiers lui ont fait signer sans le lui lire, alors que sa cécité l’empêchait de le faire, et sans témoin attestant de la conformité du document : "Ils m’ont montré où il fallait signer, ils m’ont dit qu’il s’agissait du procès-verbal de la garde à vue, c’est tout, personne pouvait venir me voir, il n’y avait que des policiers autour de moi."

Si les policiers ont tout mis sens dessus-dessous dans l’appartement, ce ne sont évidemment pas eux qui ont rangé : David M. ne retrouvait plus rien chez lui. Ce sont des membres de la communauté musulmane qui l’ont aidé à retrouver sa canne blanche, ses repères, l’accompagnent quotidiennement au commissariat d’Avignon, le soutiennent. Son avocat a lancé au Tribunal Administratif une procédure de contestation de l’assignation à résidence, une audience est prévue le 17 décembre prochain pour examiner le fond de l’affaire. Et là, il faudra plus que des vagues soupçons pour convaincre les juges.

Laurent Lejard Yanous-Actu – n°458 – décembre 2015

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4-B) INSCRIPTION AU RNCP

Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 26 novembre 2015 paru au Journal Officiel du 3 décembre page 22332, la certification « éducateur de chiens guides d’aveugles » de niveau III et d’une durée de cinq ans, dispensée par la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d’Aveugles (FFAC) est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Nous espérons qu’il en sera bientôt de même pour les formations d’instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalières. Des démarches sont en cours.

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4-C) LES RESERVES DE LA CNSA… CORNE D’ABONDANCE ?

Communiqué de Presse du GR 31 – 16 décembre 2015 Dans le cadre des débats sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont voté le 2 décembre dernier, sur proposition de Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, un fonds d’urgence de 50 millions d’euros. Objectif : faire face aux dépenses croissantes liées au financement du RSA dans 10 départements, par le biais d’un prélèvement sur les réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). En 2011, ce fonds revêtait également un caractère exceptionnel pour 170M€ afin de faire face aux dépenses croissantes d’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de PCH (Prestation de compensation du handicap) des départements. Les membres du Conseil de la CNSA avaient alors accepté le caractère exceptionnel de cette aide aux départements, dès lors que celle-ci ciblait des aides directes aux personnes âgées et en situation de handicap. Quelle ne fut pas la surprise des membres du GR31, en découvrant que le Secrétaire d’État au Budget soutenait une nouvelle « ponction de la CNSA » précisant que « si ce choix n’est pas totalement satisfaisant, il a toujours été fait par le passé, y compris en 2011 ; la date est importante. La CNSA étant actuellement dotée de 180 millions d’euros, ce prélèvement paraît soutenable ». Les membres du GR31, réunis le 17 novembre dernier, notamment lors du vote du troisième budget rectificatif 2015, n’en ont pas débattu faute d’inscription à l’ordre du jour. Entre annulation de crédits et prélèvements sur réserves, quel avenir pour le financement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ? Aux 50M€ du fonds d’urgence, s’ajoute une annulation de 85M€ de crédits destinés aux établissements et services dont les Agences régionales de santé n’auraient pas eu besoin…. Au total, 135M€ de crédits dédiés aux structures et à leurs professionnels seront utilisés à d’autres fins ! Triste record pour 2015 et la tentation est de plus en plus forte, les années passant, de puiser dans les réserves d’une Caisse créée à l’origine pour le développement d’une politique publique en faveur de l’aide à l’autonomie et de l’inclusion sociale.

Alors même que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être voté, les parlementaires ont répété d’une même voix qu’il y a des besoins très forts et que la CNSA doit être en mesure d’assurer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière d’investissements dans les établissements médico-sociaux…

Le GR31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médicaux-sociaux) représentés au conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Signataires du communiqué : AD-PA, APAJH, APF, CNRPA, CFPSAA, FAJER, FEHAP, FNADEPA, FNAQPA, UNA, UNAFAM, UNAPEI, UNIOPSS

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4-D) POLITIQUE/CECITE – PROFESSIONS DE FOI INACCESSIBLES

Les professions de foi de toutes les listes de candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre sont mises en ligne par le ministère de l’Intérieur. Toutefois le format PDF image empêche les citoyens aveugles ou malvoyants de les lire, et la basse résolution de ces documents ne permet pas de les imprimer pour les passer ensuite à la machine à lire ou au scanner. Cette mise en ligne inaccessible intervient après une expérimentation réalisée en mars dernier à l’occasion des élections départementales : les associations avaient alors dénoncé une "nouvelle insulte que le ministère de l’Intérieur vient d’infliger aux électeurs non-voyants". Le porte-parole du ministère de l’Intérieur, Pierre-Henry Brandet, avait alors répondu : "Dans l’hypothèse où ce dispositif expérimental serait généralisé ou étendu à d’autres élections, les exigences relatives à l’accessibilité des internautes non-voyants seraient alors naturellement prises en compte." C’est ce dispositif expérimental qui vient d’être généralisé... sans accessibilité. "Consternation, une fois de plus", a réagi le président de la Confédération pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, Édouard Ferrero. Aucun des ministères concernés n’a voulu s’exprimer, que ce soit l’Intérieur (Bernard Cazeneuve), les Personnes handicapées (Ségolène Neuville), les Affaires sociales (Marisol Touraine), la Réforme de l’Etat (Clotilde Valter) et le Numérique (Axelle Lemaire).

Yanous-Actu - n°458 – décembre 2015 Retour sommaire

4-E) SALON APB (ADMISSION POST-BAC)

Le salon APB (admission post-bac) aura lieu les vendredi 8 et samedi 9 janvier 2016 à la Grande Halle de la Villette. Destiné à tous les élèves de Première et Terminale d’Ile-de-France, il réunit la quasi-totalité des universités et tous les IUT, les BTS des 3 académies et plus de 100 écoles. Il est organisé par le groupe AEF, en partenariat avec l’Onisep.

Cette année encore, un espace Conseil Handicap accueillera les lycéens en situation de handicap, pour les conseiller et les accompagner dans leur poursuite d’étude. L’équipe de l’Onisep en charge du handicap, les conseillers d’orientation psychologues du Réseau Handicap Orientation de l’académie de Paris, et des associations seront présentes non loin de l’entrée du salon.

Je vous remercie de relayer cette information auprès des jeunes en situation de handicap concernés et de leurs familles. Pour toutes précisions concernant l’organisation ou faire venir une classe ou un groupe de jeunes si cela est possible à la date du salon, vous pourrez prendre contact avec Marion Coudeyre, chargée de mission handicap chez AEF : marion.coudeyre@aef.info

Retrouvez plus d’information sur le salon sur le site : http://www.admission-postbacidf.fr/...

Information de l’ONISEP

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4-F) UN AVEUGLE EXCLU D’UN RESTAURANT À CAUSE DE SON CHIEN

Un aveugle de 16 ans n’a pas pu dîner samedi dernier dans un restaurant de sushis de Quimper, car le chien-guide qui l’accompagnait a été refusé par l’établissement, a indiqué hier son père. Ce dernier, « choqué », a déposé plainte auprès du procureur de la République.

Source : Direct Matin – 22 décembre 2015

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*5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) LA COMMISSION EUROPPEENNE PROPOSE DE PRENDRE LES PRODUITS ET LES SERVICES PLUS ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES

02/12/2015 La Commission européenne a proposé aujourd’hui un acte législatif européen sur l’accessibilité, qui établira des exigences communes pour l’accessibilité de certains produits et services clés afin d’aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l’ensemble de l’UE. Les produits et les services visés ont été soigneusement sélectionnés en concertation avec les citoyens et les organisations de la société civile ainsi qu’avec les entreprises. Il s’agit notamment • des distributeurs automatiques de billets et des services bancaires, • des ordinateurs personnels, • des téléphones et des équipements de télévision, • des services de téléphonie et audiovisuels, • du transport, • des livres électroniques et du commerce électronique. La directive proposée vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en permettant aux entreprises d’offrir plus facilement des produits et services accessibles dans plusieurs pays. Les exigences communes en matière d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre de la réglementation de l’UE relative aux marchés publics et de l’utilisation des fonds de l’Union. Cette initiative encouragera l’innovation et accroîtra l’offre des produits et services accessibles auprès des quelque 80 millions de personnes handicapées que compte l’Union européenne. La nécessité de garantir la proportionnalité des exigences a été prise en considération, notamment pour les petites et les microentreprises. Une « clause de bon sens » permet d’éviter que les exigences en matière d’accessibilité ne leur imposent une charge disproportionnée. Des mesures de mise en conformité moins contraignantes sont prévues pour les microentreprises. L’expérience montre que, dans la plupart des cas, il relève du bon sens économique de fournir des produits accessibles, en particulier lorsque l’accessibilité est prévue au stade de la conception. Grâce à l’acte législatif européen sur l’accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu’ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes. Cela permettra, en particulier, d’aider les petites entreprises à tirer pleinement profit du marché de l’Union. En conséquence, les personnes handicapées pourront bénéficier d’un plus grand nombre de produits et de services accessibles à des prix plus compétitifs. L’amélioration de l’offre peut également profiter aux personnes âgées qui ont des besoins similaires en termes d’accessibilité, ainsi qu’à d’autres personnes qui font face à des difficultés liées • à un accident, • à une maladie temporaire • à un environnement difficile (manque de lumière, bruit, par exemple). Ces dispositions aideront les personnes concernées à prendre une part plus active à la vie de la société, notamment dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail ; elles contribueront également à leur assurer une plus grande autonomie et des possibilités de mobilité accrues. Retour sommaire

5-B) JOURNEE MONDIALE DU BRAILLE 2016

Toronto, 4 de janvier, 2016 : Chaque année, le 4 janvier, nous fêtons la Journée Mondiale du Braille en l’honneur de Louis Braille et de sa formidable invention : le système Braille. Louis est né en France en 1809 et perdit la vue à l’âge de trois ans suite à une blessure oculaire. Mais Louis surmonta son handicap et devint un étudiant aussi appliqué qu’excellent. Lors de ses études, Louis dût lutter avec les modes de lecture et d’écriture, limités, mis à la disposition des aveugles et malvoyants. Ces limites à son indépendance scolaire animèrent Louis à inventer un nouveau système de lecture et d’écriture pour les aveugles. Il créa un système codé simplifié tout en restant polyvalent, composé de points en relief qui représentent les lettres et les chiffres : c’est le système Braille que nous connaissons aujourd’hui. (Pour en savoir plus à propos de Louis Braille, cliquez sur le lien suivant du site web de la Fondation Mondiale du Braille) : www.worldbraillefoundation.c.... L’invention de Braille changea la façon dont les aveugles pouvaient apprendre à lire, leur accordant une grande autonomie d’apprentissage et de meilleures opportunités d’acquérir compétences, indépendance et épanouissement personnel. La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CRPD) reconnaît également l’importance du Braille et cite explicitement le besoin de reconnaître l’importance du Braille dans plusieurs de ses articles - 2, 9, 21 et 24. La rédaction de la CRPD insiste sur l’emploi du Braille comme moyen de communication pour les aveugles, qui peut également aider à assurer leur intégration sociale. Cela dit le Braille ne peut contribuer à améliorer la vie des personnes aveugles et malvoyantes que s’il est enseigné et mis à disposition à grande échelle. La communauté des aveugles est vraiment inquiète par rapport à la baisse du soutien à l’enseignement, à l’utilisation et à l’investissement en Braille, notamment parmi les enseignants et les gouvernements, qui croient que les technologies comme les livres électroniques et les lecteurs d’écran peuvent remplacer le Braille. La question est d’envergure mondiale, dans les pays en développement comme dans les pays développés. Au Royaume-Uni par exemple, seulement 4 % des enfants aveugles et malvoyants d’entre 5 et 16 ans savent lire le Braille. Cela représente 850 enfants sur un total qui peut se monter à plus de 25 000. Le Braille est également l’équivalent non-technologique à la lecture et l’écriture imprimées, et les personnes qui ne peuvent se permettre les nouvelles technologies sont donc plus à même de souffrir de cette baisse de l’enseignement en Braille et de l’étendue de cette méthode. Il est important de ne pas oublier les anciens systèmes, essentiels malgré l’introduction des nouvelles technologies. L’UMA souhaite insister sur le fait que les autres formats accessibles, y compris ceux accessibles via la technologie, n’entrent pas du tout en concurrence avec le Braille mais se complètent mutuellement. Tout comme les livres audio ou les livres électroniques ne peuvent remplacer les livres papier pour les personnes voyantes, les livres en Braille ne peuvent être entièrement remplacés car ils font partie intégrante d’un véritable enseignement et de la rééducation des personnes aveugles. L’importance du Braille ne saurait être mieux décrite que par l’ancien Secrétaire Général de l’UMA, Pedro Zurita, qui écrit ce qui suit : « Cher Louis, vois-tu ce que je veux te dire... ? ... J’exhibe avec orgueil ton invention dans n’importe quelle partie du monde. Je lis toutes sortes de documents avec le système que tu as conçu, debout, allongé, assis... en somme n’importe comment. Ton système de points, cher Louis, nous a permis à beaucoup de personnes aveugles et à moi-même d’avoir de la dignité, de la liberté, de l’indépendance et beaucoup d’heures de plaisir spirituel sans précédent. » (Cliquez sur le lien suivant pour télécharger la Lettre ouverte à Louis Braille de Pedro Zurita : http://www.worldblindunion.org/Fren...). Pour la Journée Mondiale du Braille 2016, l’UMA appelle toutes les parties prenantes à faire leur part des choses pour garantir que l’enseignement et l’investissement en Braille restent une priorité :
- Nous prions les Nations Unies et les organisations afférentes comme l’UNESCO, d’améliorer la promotion du Braille comme l’établit la CRPD de l’ONU
- Nous appelons les États Parties à assumer les responsabilités souscrites à travers la CRPD, et donc : ° à faciliter l’accès aux supports en Braille ; ° à promouvoir l’enseignement des enfants, jeunes et adultes aveugles et malvoyants qui tireraient de grands avantages de l’instruction en Braille et de la lecture et de l’écriture en Braille ; ° à garantir la formation de professionnels de l’enseignement du Braille et l’adaptation des supports en Braille.
- Nous prions toutes les organisations membres de l’UMA, éducateurs et professionnels voués à aider les aveugles, et le collectif des aveugles eux-mêmes, de promouvoir l’emploi du Braille dans tous les aspects de la vie communautaire, culturelle, économique, sociale et politique.
- L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est l’organisation mondiale qui représente les quelques 285 millions de personnes aveugles et malvoyantes dans le monde. Ses membres sont des organisations dirigées par des personnes aveugles qui parlent en leur propre nom, des organisations qui servent le collectif dans plus de 190 pays, ainsi que des organismes internationaux qui travaillent dans le domaine du handicap visuel.

Communiqué de presse de l’Union Mondiale des Aveugles

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5-C) MICROSFT ESPAGNE PROPOSE UNE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Microsoft a mis en place une ligne téléphonique pour aider les personnes handicapées à utiliser Windows et Office. Le service est axé sur les fonctions d’accessibilité de ces produits. Microsoft a annoncé la mise en place d’une ligne téléphonique offrant une assistance technique en espagnol aux utilisateurs de Windows et Office ayant certains types de handicaps :https://support.microsoft.com/es-es... (External link). Disponible en contactant un numéro de téléphone (+ 34 902 000 002), cette assistance met l’accent sur la résolution des incidents liés à l’accessibilité de Windows et Office. Le service est assuré du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h00 à 17h00 et les utilisateurs paieront uniquement le coût de la communication téléphonique. Ce service a été lancé en anglais depuis quelques mois et l’espagnol est maintenant la seconde langue proposée. Il s’adresse à tous les utilisateurs de Windows ou Office souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Dans la deuxième phase du projet, il est également prévu d’ajouter un service d’assistance en ligne en espagnol. L’assistance couvre les fonctionnalités et technologies propriétaires de Microsoft, telles que : • des outils de lecture d’écran (Narrateur) ; • des systèmes de reconnaissance vocale (Cortana) ; • des loupes pour agrandir l’écran (Loupe) ; • des outils pour régler la luminosité, le contraste, la taille de police, etc. • un clavier à l’écran qui permet aux utilisateurs ayant des difficultés de motricité de sélectionner les touches à l’aide d’une souris, d’un écran tactile, de dispositifs de pointage, d’une manette ou d’autres dispositifs. Remarque : Il faut distinguer le service d’assistance technique de Microsoft pour les personnes handicapées et l’assistance proposée exclusivement aux membres de la ONCE via PC Amigo. L’assistance technique par téléphone de Microsoft est uniquement destinée aux outils d’accessibilité propriétaires fournis avec le système d’exploitation Windows et la suite Office, tandis que PC Amigo met à disposition un support téléphonique et une assistance à distance permettant aux utilisateurs d’installer et de configurer des programmes, de résoudre des problèmes, etc., indépendamment du système d’exploitation et des outils d’accessibilité utilisés. Une information de l’EBU Retour sommaire

5-D) SECRETAIRE D’ÉTAT AVEUGLE AU PORTUGAL

Ana Sofia Antunes, vient de prendre ses fonctions de Secrétaire d’État, en charge de l’intégration des personnes handicapées, dans le gouvernement portugais.

Le Conseil national d’ACAPO, membre de l’EBU au Portugal, salue cette décision de nommer ainsi une personne aveugle au sein du gouvernement, pour assumer cette responsabilité vis-à-vis des personnes handicapées. ACAPO forme des vœux pour que Mme Ana Sofia Antunes accomplisse son mandat avec succès au nom de toutes les personnes handicapées.

Pour les dirigeants d’ACAPO l’expression « rien sur nous sans nous » prend maintenant tout son sens.

Une information de l’EBU Retour sommaire

5-E) MESSAGE DE L’UNION MONDIALE DES AVEUGLES POUR LA JOURNEE DES DROITS DE L’HOMME : 10 DECEMBRE 2015

La Journée Internationale des Droits de l’Homme nous donne l’occasion de célébrer le succès du mouvement global des aveugles et des malvoyants qui luttent pour ces droits, et d’accroître la sensibilisation concernant les barrières à l’exercice de ces droits qui persistent malheureusement encore aujourd’hui. Cette année est particulièrement importante car elle marquera le lancement d’une campagne de l’ONU qui va s’étendre sur un an pour le cinquantième anniversaire des deux pactes consacrés aux droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel (ICESCR). L’Union Mondiale des Aveugles soutient un système de droits humains robuste, qui travaille à la défense des droits de tous, en particulier des personnes les plus vulnérables, y compris les personnes aveugles et malvoyantes. Grâce aux efforts incessants de bon nombre de défenseurs des droits de l’homme (beaucoup sont eux-mêmes aveugles ou malvoyants), les stéréotypes et attitudes négatives concernant les droits et les capacités des personnes aveugles et malvoyantes se sont améliorés. La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) a constitué un outil clé pour les défenseurs des droits des handicapés, fournissant une base juridique internationale pour « faire évoluer les idées selon lesquelles les personnes handicapées sont des "objets" de charité... et les voir comme des "sujets" dotés de droits, capables de lutter pour ces droits et de prendre des décisions concernant leur vie, basées sur leur consentement libre et informé, tout en étant des membres actifs de la société » (Secrétariat de la CRPD des Nations Unies). La CRPD consolide les droits de toutes les personnes handicapées et établit les devoirs des États Parties pour protéger et promouvoir ces droits. Malheureusement, la stigmatisation et l’isolement persistent, de même que le besoin d’un plaidoyer continu en faveur des droits humains. Les personnes aveugles et malvoyantes font en permanence face à des barrières aussi significatives qu’inutiles à leurs droits humains. L’analphabétisme reste malheureusement la plus grande barrière pour les personnes aveugles du monde entier, puisque moins de 7 % des livres sont disponibles sous des formats accessibles dans les pays les plus riches, et que ce pourcentage est encore plus bas, avoisinant les 1 %, dans certains pays en développement. Cela constitue un sérieux problème car l’analphabétisme est une barrière qui persiste tout au long de la vie de ces personnes, limitant leur capacité à obtenir un emploi rémunéré, à subvenir à leurs besoins ou à faire vivre leurs familles, et à devenir des citoyens engagés ou même des leaders communautaires potentiels. Les barrières à l’emploi restent présentes en dépit des nombreuses avancées sociales et technologiques que les sociétés ont faites ces 25 dernières années. Les taux de chômage chez les personnes aveugles et malvoyantes sont restés obstinément élevés, à 70 % dans les pays développés et à plus de 90 % dans de nombreux pays en développement. La discrimination constitue aussi un immense obstacle pour les parents aveugles qui se heurtent toujours au risque, bien réel, de se voir retirer leurs enfants du fait d’idées préconçues que certains travailleurs du secteur de la santé ont concernant la capacité des personnes aveugles à élever leurs propres enfants. D’après le système de droits humains actuellement en place, toutes les personnes aveugles et malvoyantes ont juridiquement parlant droit à une éducation, un emploi et une famille. En tant qu’organisation internationale leader qui représente les personnes handicapées, nous travaillons pour aider nos membres à encourager leurs gouvernements à mettre en place tous les aspects de la CRPD car nous croyons que la mise en œuvre correcte de la CRPD aidera à faire tomber ces barrières et fera une différence significative et positive dans la vie des personnes aveugles et malvoyantes. Pour en savoir plus à propos de la CRPD, vous pouvez visiter notre site web et télécharger nos fiches CRPD ainsi que les kits d’outils que nous avons créés pour aider nos membres à mieux défendre auprès de leurs gouvernements la bonne mise en œuvre de la CRPD. http://www.worldblindunion.org/Fren... L’Union Mondiale des Aveugles (UMA) est l’organisation mondiale qui représente les quelques 285 millions de personnes aveugles et malvoyantes dans le monde. Ses membres sont des organisations dirigées par des personnes aveugles qui parlent en leur propre nom, des organisations qui servent le collectif dans plus de 190 pays, ainsi que des organismes internationaux qui travaillent dans le domaine du handicap visuel.

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8) EMPLOI

8-A) RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au titre de l’année 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) recrute par voie contractuelle des travailleurs handicapés de catégorie A, B et C. Le nombre de poste total est fixé à 111.

Notre direction, la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (DSFP pour l’AP-HP / n° Siret : 177 502 143 000 15) participe cette année à ce recrutement avec deux postes à pourvoir.

Aussi, suite à l’information qui vous a été transmise par courrier AR, réceptionné par votre agence le 02 décembre 2015, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux propositions de mise en ligne pour :
- le poste d’agent administratif des Finances Publiques,
- le poste de contrôleur des Finances Publiques.

Je vous précise qu’il s’agit du recrutement avec début de contrat au :
- 1er juin 2016 pour le poste d’agents administratif,
- au 1er octobre 2016 pour le poste de contrôleur.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 janvier 2016 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers de candidature sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/recrute...

Les dossiers, une fois les vérifications effectuées, devront être envoyés à l’adresse suivante : Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’AP-HP Division "GESTION DES MOYENS" Service des Ressources Humaines 3, avenue Victoria 75 192 Paris Cedex 04

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSA

12-A) EXPOSITION « AVEC MON CHIEN GUIDE »

L’ANMCGA expose des portraits de maîtres de chiens guides réalisés par Joëlle DOLLE. Une magnifique exposition, intitulée « Avec mon Chien Guide », à découvrir gratuitement dans l’un des centres ci-dessous :

- Du 4 au 22 janvier 2016 l’exposition se déroulera au Centre d’animation Curial – 16 rue Colette Magny – 75019 Paris cacurial@laligue.org

- du 7 au 25 mars 2016 au Centre d’animation Rébeval -36, rue Rébeval – 75019 Paris Tél : 01 53 38 90 65

- Du 2 au 20 mai 2016 l’exposition sera au Centre d’animation Place des Fêtes – 2-4, rue des Lilas – 75019 Paris D’autres dates sont à prévoir, restez connectés. Retour sommaire

12-B) UN PICTOGRAMME POUR DES COMMERÇANTS ENGAGÉS

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC et l’ANMCGA ont travaillé à la création d’un pictogramme facilitant l’accès des chiens guides d’aveugles et d’assistance dans tous les ERP (établissements recevant du public), les commerces en particulier. Les lois successives et en particulier celle du le 11 février 2005, rendent obligatoire l’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public. Malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides. Dans le cadre de la 4ème semaine du chien guide (du dimanche 20 septembre au dimanche 27 septembre 2015, campagne nationale de sensibilisation), ce premier pictogramme a été apposé sur la vitrine de commerces le 22 septembre devant le Palais Brongniart (Place de la Bourse). Lors de cette apposition de nombreuses personnalités étaient présentes : Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, Madame Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, et également des représentants de réseaux et grands groupes de commerçants et hôteliers, les membres de l’Observatoire de l’Accessibilité des Chiens guides d’aveugles, des représentants associatifs, la presse. Retour sommaire

15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) POUR DES VACANCES OUVERTES A TOUS

Un village adapté à la personne en situation de handicap (Information de Michel Genibrel)

Responsable de l’Association des Familles d’Enfants Handicapés de La Poste et Orange, je vous informe de l’ouverture de notre réalisation labellisée Tourisme et Handicap ouverte à tous tout au long de l’année sauf en Novembre. Il s’agit d’un Centre de Vacances de taille humaine, Village Séjour Accompagné, ouvert à tous et particulièrement adapté à toute personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie (enfant, adolescent, adulte).

- Village où il fait bon séjourner en famille, entre amis, en groupe, VSA-CORREZE accueille aussi les séniors, des résidents et leurs accompagnants des établissements du médico-social.

- Le mot clé de VSA-CORREZE, est l’accompagnement. Un accompagnement à la demande (si besoin) qui se définira lors de la réservation du séjour en fonction des besoins exprimés et qui se déclinera en services, sur mesure, à la personne ou à la famille.

- Le niveau d’équipement des 8 pavillons et des équipements collectifs fait que quel que soit son handicap ou sa situation fragilisante , chacun pourra y vivre des vacances avec les autres, parmi les autres ,comme les autres. La Maison des Sports et des Loisirs permet activités sportives, festives, associatives et culturelles.

- En particulier, une piscine couverte et chauffée, accessible par une rampe inclinée, fauteuil spécifique, dispositif de mise à l’eau, main courante, permettant de profiter des plaisirs de la baignade.

- VSA-CORREZE est situé au cœur de la commune d’ALLASSAC, à 1 km du centre bourg et est ouvert sur la nature, avec les rives de la Vézère à 1.5 km .Il donne un sens concret à l’inclusion puisque ouvert à tous.

- VSA-CORREZE a été tout particulièrement pensé et équipé pour que des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie s’y sentent parmi tous les autres comme chez elles, en vivant des moments de détente et de partage, afin qu’elles puissent continuer à s’épanouir.
- VSA-CORREZE est lauréat des Trophées de l’Accessibilité des Régions 2015

Venez découvrir notre village vacances mais aussi la belle région du limousin. Au-delà de toutes les prestations et activités que vous trouverez sur notre village, venez visiter notamment la Corrèze département riche au niveau de son environnement, puisqu’elle offre une diversité de paysages. Avec la Corrèze, vous êtes "tout de suite ailleurs". Cette terre est en parfaite harmonie avec la nature et vos envies d’air pur et de liberté. Tulle, Brive-la-Gaillarde et Ussel, les trois villes les plus importantes de Corrèze sauront vous séduire par le charme de leur centre-ville. Vous trouverez aussi en Corrèze quelques-uns des villages classés ’’plus beaux villages de France’’ comme Collonges-la-Rouge, Curemonte, Saint-Robert, Ségur-le-Château ou encore Turenne. Entre Dordogne et Massif Central, la Corrèze, cette terre aux paysages variés et au patrimoine architectural de grand intérêt fait la part belle à l’évasion et au tourisme vert. Côté gastronomie, la cuisine corrézienne fleure bon le terroir. Cèpes, tourtous, morilles, girolles et truffes accompagnent des viandes savoureuses et des poissons d’eau douce

Notre couple d’hôtes se fera un plaisir de vous proposer quelques belles suggestions aux meilleures conditions Pour en savoir plus : Village Séjour Accompagné

Les Rivières - 19 240 Allassac Tél : 05 55 17 01 67 contact@vsa-correze.com http://www.vsa-correze.com/ Michel Genibrel, Vice-président AFEH association membre du comité d’entente. www.AFEH.net

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