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Bulletin 01 du 29 janvier 2016

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2016-01 - du 29 janvier 2016

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EDITORIAL

En premier lieu et puisqu’il est encore temps, je tiens à vous souhaiter une excellente année 2016.

Que sera cette nouvelle année ? Que pouvons-nous attendre au plan politique, économique et social de notre pays, et, plus particulièrement, quels points positifs pour notre communauté, rassemblée autour de la déficience visuelle, pour les mois à venir ?

Je ne vous cacherai pas que pour moi 2016 a commencé dans le mécontentement eu égard au projet de loi « Pour une République Numérique », qui ne prend pas assez en compte nos enjeux. Vous le savez, nous nous battons depuis des mois pour faire inscrire dans le texte un certain nombre de points et, notamment, un champ d’application plus élargi au secteur privé, ce qui est indispensable à notre vie quotidienne.

2016 a donc démarré, comme 2015 s’était terminé, dans le tourbillon des entretiens avec les protagonistes de cette loi. Tout en gardant un contact étroit avec la Ministre des Nouvelle Technologie et ses équipes, nous avons sollicité, cette fois, le Premier Ministre et avons été reçu à Matignon pour exposer notre problématique. Nous avons ensuite sensibilisé les députés à notre cause pour l’examen du texte en première lecture. Enfin, et pour multiplier les énergies, c’est avec le soutien des autres associations du Comité d’Entente que nous avons présenté en commun un amendement qui malheureusement n’a pas été retenu pour l’instant.

Un sujet en cache toujours un autre et nous restons en alerte sur le plan plus social des MDPH, qui connaissent quelques turbulences et sont l’objet d’inquiétude pour beaucoup de personnes handicapées. Dans le contexte actuel, nous sommes conscients qu’il faut faire des économies, mais elles ne doivent pas se réaliser sur le dos de ceux qui ont le plus besoin de soutien, et c’est pourquoi nous restons en vigilance absolue sur ce qui se passe au niveau territorial. Certains départements, selon une philosophie qui leur est propre, tendent vers l’adoption d’une politique budgétaire globale. Les dossiers spécifiques traités par les MDPH risquant ainsi de n’être plus suffisamment identifiés dans leur priorité absolue. Cela porte la confusion et remet en jeu la politique nationale du handicap. C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de rencontrer, le Président de l’ADF (Association des Départements de France), ainsi que le Député en charge d’une mission de remise à plat des minima sociaux, et au-delà de l’ensemble des répartitions budgétaires. Le dialogue avec eux doit se poursuivre.

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA

**1-A) LETTRE A MANUEL VALLS - 6 JANVIER 2016

Lettre adressée par le Comité d’Entente, avec la participation de la CFPSAA Le projet de loi pour une « République numérique » ne répond pas aux véritables enjeux pour des millions de nos concitoyens que nous représentons : garantir l’accessibilité de tous les sites (privés ou publics) en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun (personnes en situation de handicap, personnes âgées, toute personne ayant des difficultés d’accès au numérique, …) sur le principe de l’égalité d’accès de tous aux outils et services numériques. A l’approche du débat parlementaire relatif au projet de loi pour une « République Numérique », et après plusieurs rencontres avec le cabinet de Mme Lemaire, secrétaire d’état au numérique, le comité d’entente souhaite vous alerter directement. Nous sollicitons auprès de vous un rendez-vous d’urgence afin que le gouvernement renforce les obligations d’accessibilité au numérique dans ce projet de loi. De cette accessibilité dépend la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population, tant dans la sphère de leur vie privée que professionnelle : sites internet publics, accès au e-commerce, logiciels de travail… l’économie numérique est l’économie de demain et il n’est pas acceptable d’exclure de facto un grand nombre de citoyens, de consommateurs, de professionnels. L’objectif de ce projet de loi est de rendre plus de sites de services publics accessibles (services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics), ce que nous approuvons. Mais cela n’est ni satisfaisant, ni suffisant, ni à la hauteur de l’enjeu qui devrait être de garantir l’égalité d’accès à tous les sites (qu’ils soient privés ou publics). Cet objectif ne sera pas atteint avec l’article 44… et même au contraire, puisqu’il amoindrit l’obligation d’accessibilité et laissera donc perdurer et se creuser les inégalités… Dans le projet de loi, l’article 44 - tel que rédigé - permet de contourner l’obligation d’accessibilité qui incombe depuis 2012 aux services publics d’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics… s’il est adopté en l’état, il obligera l’ensemble des sites des administrations publiques non pas à se rendre accessible mais à préciser leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité… pour éviter des sanctions pécuniaires (dont le montant très faible sera peu dissuasif). Par ailleurs le projet de loi doit anticiper les deux directives européennes, celles sur les sites web et la directive européenne sur l’accessibilité, en intégrant dans le champ du secteur public les organismes délégataires d’une mission de service public (ce qui est le cas aujourd’hui dans l’article 44), mais aussi dans le secteur privé : produits et services d’intérêt général, sites commerciaux, banques, assurances, progiciels professionnels, intranet et extranet…). Notre démarche s’inscrit dans la volonté de notre Président de la République, de vous-même et de votre gouvernement, de mettre fin à la fracture numérique, nouvelle inégalité de nos temps modernes et qui peut aller à l’encontre du respect des droits fondamentaux d’une grande partie de la population française. C’est pourquoi nous vous demandons solennellement et avec gravité, de nous accorder d’urgence un entretien avant le débat parlementaire. Il est de notre devoir, au nom de toutes les personnes handicapées, et au-delà, de l’ensemble de la population vieillissante, de vous alerter des conséquences graves si ce texte était adopté en l’état, et de vous livrer nos arguments. Dans l’attente de votre réaction, nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Cette lettre signée par le Comité d’Entente a été adressée en copie aux ministres concernés par le projet de loi et aux présidents des groupes à l’Assemblée Nationale Retour sommaire

1-B) NOTE DE LA CFPSAA A L’ATTENTION DES DEPUTES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS DE L’ASSEMBLEE NATIONALE POUR LES TRAVAUX SUR LE PROJET DE LOI « POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE

Exposé des motifs

Le projet de loi « Pour une République Numérique » est en cours d’élaboration et va représenter un véritable tournant dans notre société. Les options que vous allez prendre sur ce texte impacteront longtemps la vie quotidienne de la population tout entière, et parmi elle, les déficients visuels, pour lesquels l’accessibilité est un enjeu plus que majeur. Les outils numériques sont une des clés de leur intégration citoyenne, sociale et professionnelle. La CFPSAA, en concertation avec des associations et professionnels de l’accessibilité numérique, a fait un certain nombre de propositions pour que soit modifié ce qui est désormais l’article 44 sur l’accès des personnes handicapées aux sites internet public.

Si dans un premier temps, nous avons obtenu quelques avancées dans les nouvelles versions de ce projet de loi, la situation est désormais bloquée sur des points essentiels au devenir des citoyens aveugles et malvoyants. Nous vous demandons de prendre toute la mesure de ces revendications que vous pouvez considérer comme le cri d’alerte d’une partie de la population que le gouvernement est en train de laisser au bord du chemin.

Les amendements que nous vous demanderons de défendre concernent les points ci-dessous :

Les points essentiels de nos revendications

Le champ d’application des personnes morales visées Le champ d’application étendu au secteur privé et marchand (secteur des biens et services). Les sanctions

Tout d’abord, nous souhaitons saluer l’élargissement du champ des dispositifs de communication visés, notamment les applications mobiles, très utilisées par les personnes déficientes visuelles car plus accessibles. Ce point nous a été acquis et nous nous en félicitons.

D’autre part, le champ des personnes morales visées a été entendu puisqu’il inclut à présent les organismes privés et publics délégataire d’une mission de service public. C’est une avancée importante puisque cela inclus des entreprises comme la SNCF. Mais il faut aller plus loin et inclure dans le secteur privé l’accès à l’information, aux services, à l’emploi et notamment pour le secteur bancaire, les assurances, la vie économique, les sites d’e-commerce, les réseaux sociaux, les opérateurs de télécom. en d’autres termes les sites utilisés quotidiennement pour l’accès à l’information, aux produits, à l’ensemble des services traduisant l’exercice de la citoyenneté.

Les sanctions prévues ne sont pas assez dissuasives : ni le fait d’obliger l’affichage de la conformité ou de la non-conformité, ni le montant proposé en cas d’infraction. A l’exemple d’autres domaines comme celui de la sécurité routière, nous savons bien que seules les sanctions fortes permettent de modifier les comportements. Et cela même si nous sommes favorables à l’accompagnement. Dans le cas précis de ce texte, nous considérons que les sanctions n’ont pas vocation à sanctionner mais à servir de caution. Nous le regrettons sincèrement. Nous vous demandons de reconsidérer cette question.

La déficience visuelle et la population vieillissante

Tout ce qui pourra être fait en faveur de la déficience visuelle le sera également au service de la population vieillissante qui va en s’accroissant. Les personnes âgées, qui elles aussi sont souvent touchées par les problèmes de vue, seront de plus en plus nombreuses à utiliser les applications mobiles, les tablettes et les smartphones.

De plus, comme à chaque évolution en faveur des personnes handicapées, les progrès obtenus se déclinent vers l’ensemble de la population et c’est à terme une opportunité économique.

Si Ce virage est manqué, c’est une régression inacceptable, en regard de la loi de 2005, et au-delà, qui attend un grand nombre de nos concitoyens, et le statut des citoyens aveugles et malvoyants régresserait 50 ans en arrière dans un pays où les lois se sont attachées depuis à décliner de nombreuses avancées pour les personnes handicapées dans un esprit d’égalité et de fraternité.

L’harmonisation européenne

Un point sur l’Europe :

À ce jour l’article 44 inclut les applications mobiles ce qui répond à notre demande et l’Union Européenne doit absolument s’en inspirer.

Par ailleurs le projet de loi doit anticiper les deux directives européennes, celles sur les sites web et la directive européenne sur l’accessibilité, en intégrant dans champ le secteur public élargi (ce qui est le cas aujourd’hui dans l’article 44), mais aussi le secteur privé : produits et services d’intérêt général, sites commerciaux les plus visités, banques, assurances, emploi avec les progiciels, intranet et extranet…).

Le Marché Unique du Numérique est une priorité de la Commission Européenne.

A noter : il est ressorti des arbitrages du Conseil de l’UE dans l’article 1.a de la « Directive pour l’Accessibilité des sites Web d’organismes du secteur public » que les États membres « peuvent » conserver ou introduire des mesures en conformité avec législation de l’Union allant au-delà de ce qui est établi par la directive européenne. Nous pensons qu’il ne faut pas laisser cette porte ouverte et exiger dès le départ une mise en accessibilité optimale afin d’éviter une trop grande fragmentation entre les États-membres, ce qui ne ferait que poser des freins aux échanges.

Des exemples concrets d’inaccessibilité Pour témoigner des problèmes quotidiens auxquels se heurtent les personnes déficientes visuelles, quelques exemples très concrets ont été transmis aux parlementaires à la suite de ce texte.

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1-C) AMENDEMENT PROPOSE PAR LA CFPSAA AVEC LES ASSOCIATIONS DU COMITE D’ENTENTE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI « POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE »

Objet Bon nombre de nos concitoyens sont en proie à une véritable fracture numérique en raison de l’inaccessibilité des sites internet, des applications numériques et des progiciels. La participation sociale et la citoyenneté en sont donc gravement impactées, si bien qu’il importe que de nouvelles obligations de responsabilités sociétales doivent être portées sur les acteurs publics et privés. L’objet du présent article s’avère donc de se conformer à l’esprit et la lettre de la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a dûment ratifiée ; et qui prédomine ainsi sur les lois internes en vertu de l’Article 55 de la Constitution. Il s’agirait donc de distinguer le cas des sites internet, applications numériques et progiciels existants de ceux qui vont être créés. Pour les sites internet, applications numériques et progiciels existants, ils devraient s’engager à leur mise en accessibilité dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2017. Les sites internet, applications numériques et progiciels, crées à partir du 1er janvier 2017 devront être immédiatement accessibles. Un régime de sanctions proportionné et dissuasif sera à prévoir par des Décrets en Conseil d’État. Il convient également de prévoir des obligations de formation en accessibilité pour les développeurs de sites internet, d’applications numérique et de progiciels, sous peine de sanctions administratives. Une future Directive européenne va obliger à la mise en accessibilité des produits et services ; les services bancaires, le commerce électronique, seront entre autres concernés ce qui illustre le haut degré d’ambition de ce texte. Par souci d’anticipation, il s’agit donc d’inclure ces futures obligations européennes à l’ensemble des sites internet, des applications numériques et des progiciels. Article La Section 2 du Chapitre III est rédigé comme suit : « Accès des personnes handicapées aux sites internet, applications numériques, et progiciels publics et privés

Article 44
- L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47. – I. – Les services de communication publique en ligne, les applications numériques, et les progiciels des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, des organismes délégataires d’une mission de service public, ainsi que des acteurs privés doivent être accessibles aux personnes handicapées. « L’accessibilité des services de communication publique en ligne, des applications numériques et des progiciels concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Les services de communication publique en ligne, les applications numériques et les progiciels créés à partir du 1er janvier 2017 doivent être immédiatement accessibles sous peine d’une amende de 45 000 euros d’amende à verser au fonds prévu à l’article L 111-7-12 du Code de la construction et de l’habitation. En cas de récidive à l’issue d’un délai d’un an après la notification de l’amende, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède à la fermeture administrative du service de communication en ligne, de l’application numérique, ou du progiciel.

« Pour les services de communication publique en ligne, les applications numériques, et les progiciels existants au 31 décembre 2016, les personnes mentionnées au premier alinéa transmettent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant le 1er janvier 2017. Ce schéma, qui ne peut excéder 3 ans, fait l’objet d’une instruction par ladite commission qui se prononce sur sa validation de manière expresse dans un délai de 4 mois maximum. Ce schéma est rendu public sur les services de communication publique en ligne.

« II. – Tout service de communication publique en ligne application numérique et progiciel comporte, sur chacune de ses pages, une mention visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité.

« III. – Le défaut de dépôt du schéma pluriannuel de mise en conformité pour un service de communication publique en ligne, une application numérique, ou un progiciel, avec les dispositions du I fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 45 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV.

« IV. Le défaut de mise en conformité d’un service de communication publique en ligne, d’une application numérique, ou d’un progiciel avec les dispositions du II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, ne pouvant excéder 45 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. En cas de récidive au terme d’un délai d’un an, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède à la fermeture administrative du service de communication en ligne, de l’application numérique, ou du progiciel.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’autorité compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des dispositions des I., II., III., et IV. »

« V. – Un décret en Conseil d’Etat, après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précise les obligations relatives à l’accessibilité pour les formations initiales et continues des développeurs de services de communication publique en ligne, d’application numérique, et de progiciel, sous peine de sanctions administratives, ne pouvant excéder 45 000 euros. La sanction administrative perdure chaque année en cas de manquements à ces obligations de formation en accessibilité.

II. – L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne, des applications numériques et des progiciels, prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » ;

2° À la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

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3) ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) PRIME D’ACTIVITE POUR ALLOCATAIRES AAH : MODE D’EMPLOI !

Résumé : A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité est appliquée aux allocataires de l’AAH qui travaillent. Quelles sont les démarches à effectuer ? Petit memento proposé par Véronique Bustreel, conseillère nationale emploi et ressources APF

Par Handicap.fr, le 21-01-2016

La prime d’activité, pour qui ? La prime d’activité est une aide financière mensuelle versée sous condition de ressources qui vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle peut donc être accordée aux bénéficiaires de l’AAH qui travaillent. Elle n’est ni imposable, ni prise en compte, notamment, dans le calcul de l’AAH ou des allocations logement. A compter du 1er janvier 2016, elle remplace le RSA « activité » et la prime pour l’emploi (PPE). Toutes les opérations sont dématérialisées et se font en ligne.

1ère étape : la simulation Dans un premier temps, testez vos droits à partir du simulateur mis en ligne. Rendez-vous sur les sites de la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon le régime dont vous dépendez (liens ci-dessous). La prime d’activité est versée par la CAF et non par les impôts (comme la PPE jusqu’à maintenant). Le simulateur prenant en compte le mécanisme de calcul favorable de l’AAH sera opérationnel au plus tard fin janvier 2016. Attention : les simulations faites avant cette date ne sont donc pas exactes ! L’APF et l’Unapei ont négocié avec le gouvernement l’accès des allocataires de l’AAH à la prime d’activité dans des conditions adaptées à leur situation ; les discussions ayant pris fin mi-décembre 2015, le simulateur n’a pas pu être opérationnel dans les temps.

2ème étape : la demande A l’issue de la simulation, il est indiqué si les ressources du foyer situées sous le plafond ouvrent droit à la prime. Si le résultat est positif (avant même la mise à jour du logiciel), la demande peut être faite aussitôt, en cliquant sur l’onglet dédié, ce qui permet de toucher la prime dès le 5 février. Les montants seront toutefois régularisés à l’été 2016 lorsque les correctifs liés à l’AAH auront bien été pris en compte. Si le résultat est, pour le moment, négatif, attendez fin janvier 2016 pour refaire le test (vous saurez que le site est opérationnel lorsqu’apparaîtra la case AAH). S’il reste négatif après la mise à jour, c’est que vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’activité.

3ème étape : la déclaration Ceux qui ont droit à la prime d’activité, doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) en ligne. Elle prend en compte l’ensemble des ressources du foyer, à la différence de la prime pour l’emploi qui était individualisée. Toutes les personnes, salariées du milieu ordinaire ou travailleur en ESAT, sont concernées par la DTR. Compte tenu du nouveau mode de calcul selon les ressources du foyer, le basculement de la PPE vers la prime d’activité n’est pas assuré.

Attention : • La prime est calculée par trimestre, son montant peut varier dans le temps en fonction des ressources déclarées chaque mois (primes, 13ème mois…). • Les allocataires de l’AAH continuent à remplir en plus de la DTR prime d’activité leur déclaration trimestrielle (en milieu ordinaire) ou annuelle (en ESAT) de ressources pour l’AAH. 4ème étape : le paiement La procédure permettant le paiement de la prime d’activité à ceux qui perçoivent l’AAH doit être rectifiée. Le temps de faire les modifications, elle devrait être effective à la fin du 1er trimestre 2016. Rassurez-vous : les droits sont rétroactifs. Autrement dit, vous toucherez six mois en une seule fois dès que le système sera en place, théoriquement lors du 1er versement prévu le 5 juillet. Les mois suivants, la prime sera versée chaque mois, à condition que le total revenus + complément AAH soit toujours en dessous des plafonds. En cours… Des discussions restent en cours concernant : • Les titulaires de pension d’invalidité. • Les couples dont l’un des conjoints en situation de handicap ne peut pas travailler. Retour sommaire

3-B) LETTRE DU COMITE D’ENTENTE A MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

Objet : suite accord FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France

Madame la ministre, Nous souhaitons attirer votre attention sur les menaces importantes qui pèsent sur les personnes en situation de handicap qui emploient une assistante de vie. Le gouvernement prépare une modification de l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation pour l’emploi direct d’aides humaines. Cette modification vise à tirer les conséquences de l’extension envisagée de l’accord de classification et de l’avenant salarial signés le 21 mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur (FEPEM). Aujourd’hui, le tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH) engendre des restes à charge pour des bénéficiaires de la PCH faisant appel à l’emploi direct puisqu’il ne couvre pas intégralement les charges afférentes aux salaires. En outre les personnes handicapées, employeurs de leurs aides humaines, sont fréquemment exposées à des charges supplémentaires à l’occasion des ruptures des contrats de travail (indemnités de licenciement, prime de précarité..). Ces restes à charge peuvent être ainsi importants. Ces restes à charge peuvent être ainsi importants. Or, l’accord et l’avenant de 2014 risquent, s’ils sont étendus, d’augmenter les restes à charge des personnes handicapées si l’arrêté fixant les tarifs de la PCH ne prend pas intégralement en compte l’ensemble des charges relatives à l’emploi direct des assistants de vie. En outre se pose la question de la date d’application de cet accord et de sa rétroactivité alors même que les tarifs n’auraient pas été revus. Enfin, concernant les actuels bénéficiaires de l’ACTP, de l’AEEH ou encore de la MTP verront leur situation se dégrader fortement car il n’est pas envisagé une revalorisation des prestations destinées au paiement de ces aides humaines. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de réviser au plus vite les tarifs de l’ensemble des prestations afin qu’ils puissent couvrir l’ensemble des charges relatives à l’emploi direct tel que résultant de l’accord de classification et l’avenant salarial de 2014 des assistants de vie et de suspendre la procédure d’extension de ces accords. A défaut, la situation financière des personnes handicapées serait encore davantage fragilisée. Nous espérons compter sur votre attention pour éviter une dégradation majeure des conditions de vie de personnes en situation de handicap et nous sollicitons auprès de vous un rendez-vous d’urgence afin de connaître votre intention sur ce sujet. Convaincus que vous serez sensible à la situation, déjà fragile, des personnes en situation de handicap, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

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4) ACTUALITÉS FRANÇAISES DU HANDICAP

4-A) PROJET DE LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE : LE COLLECTIF POUR UNE FRANCE ACCESSIBLE DENONCE UN MANQUE D’AMBITION

Communiqué de Presse du 19 janvier 2016

Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives. Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif. Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité. Le collectif souligne également qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi c’est anticiper cette réglementation européenne à venir !

Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population. En l’état ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

C’est pourquoi le collectif demande que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende. Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le collectif souhaite une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

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4-B) DISCRIMINATION – CHIEN-GUIDE REFUSE DANS UN RESTAURANT

Le père d’un adolescent aveugle âgé de 16 ans a saisi le Procureur de la République après que l’entrée du chien-guide de son fils lui a été refusée par le gérant dans un restaurant de sushi, à Quimper (Finistère). Le gérant a justifié sa position par le fait qu’il travaille du poisson frais, alors que l’éducatrice en locomotion qui accompagnait l’enfant et le chien-guide lui rappelait la loi. Cette sortie éducative était organisée par Initiatives pour l’inclusion des déficients visuels (IPIDV). Décembre 2015

Yanous-Actu –n° 460

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5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) RESOLUTIONS – UEA

Résolutions adoptées lors de la 10eme Assemblée Générale de l’Union Européenne des aveugles – Londres (royaume uni) – 26-28 octobre 2015 2015 - 1 Contexte – Les pays d’Europe ont commencé à travailler en faveur d’une éducation inclusive, conformément à l’article 24 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD). Le succès de l’éducation inclusive nécessite une série d’activités et de ressources, notamment financières, pour l’équipement, le matériel pédagogique et le soutien personnel. Il est également indispensable que le personnel des crèches et des écoles reçoive une formation adaptée pour être davantage sensibilisé aux conséquences de la perte de vision pour l’enseignement et aux mesures nécessaires pour la compenser. Un soutien individualisé et global d’intervention d’adaptation pour les enfants et les jeunes, mis en place le plus tôt possible, est une condition préalable au renforcement des aptitudes émotionnelles, sociales et technologiques de l’enfant en amont de l’école maternelle et primaire. La 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles organisée à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : Le Comité Exécutif doit envisager la tenue d’une activité annuelle commune avec l’ICEVI-Europe, centrée sur les conditions préalables nécessaires pour garantir la réussite de l’éducation inclusive des enfants et des jeunes déficients visuels. 2015 – 2 Contexte – En 1951, après l’afflux de réfugiés causé par la Seconde Guerre mondiale, l’ONU a adopté la Convention et son Protocole ultérieur garantissant les droits et le statut des réfugiés L’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées énonce les droits des personnes handicapées en situations d’urgence humanitaire. L’article précise également l’obligation pour les États parties de garantir ces droits. Cette 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles organisée à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : L’UEA doit faire pression auprès de l’Union européenne et encourager ses organisations à faire pression sur leurs gouvernements respectifs afin de garantir que les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants économiques aveugles et malvoyants jouissent du même traitement que leurs pairs voyants, conformément à l’article 11 de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (UNCRPD). 2015 – 3 Contexte – L’UEA doit poursuivre son action pour améliorer la parité hommes-femmes au sein de ses organes exécutifs et de travail. Il existe aujourd’hui des disparités considérables entre hommes et femmes parmi les représentants du Comité Exécutif et les membres des commissions. En tant qu’organisation agissant pour l’égalité des chances et la participation de plein droit des personnes aveugles et malvoyantes en Europe, l’UEA se doit d’être exemplaire en matière d’égalité des sexes pour l’attribution des postes de confiance, et asseoir ainsi sa crédibilité. Il est donc urgent que l’UEA et ses organisations membres assument leurs responsabilités pour lutter contre le déséquilibre hommes-femmes au sein des postes de confiance. En premier lieu, l’UEA doit faire le point sur la représentation des sexes parmi ses membres et voir de quelle manière elle peut les aider à renforcer la parité hommes-femmes au sein de leurs organisations. L’UEA peut s’inspirer des expériences de certains États membres qui sont déjà bien avancés pour faire régner l’égalité absolue dans l’attribution des postes de confiance. Cette 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles organisée à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : L’UEA doit passer en revue ses membres pour vérifier la situation de chacun en matière d’égalité des sexes dans leurs instances de prise de décision ; recueillir les meilleures pratiques concernant les efforts visant à améliorer l’égalité hommes-femmes et présenter un plan d’activités au Comité Exécutif qui précisera comment l’UEA peut aider ses membres dans cette tâche, notamment par le biais d’activités telles que des ateliers et des séances de formation. 2015 – 4 Contexte – La révision de la structure des redevances et contributions est aussi l’occasion de revoir la répartition actuelle des États membres, aujourd’hui répartis entre pays « industrialisés » et pays « non-industrialisés ». L’esprit de solidarité et de contribution équitable des ressources, selon lequel les membres financièrement solides contribuent pour augmenter la participation des membres les plus faibles financièrement, soutient depuis longtemps la coopération au sein de l’UEA. Néanmoins, la terminologie utilisée pour désigner les groupes d’États membres est aujourd’hui datée et ne reflète plus les réalités sociales et économiques de l’Europe. Cette 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles organisée à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : La terminologie employée aujourd’hui pour classer les pays doit être révisée. Le Comité Exécutif est donc chargé de formuler une proposition visant à actualiser la terminologie afin qu’elle corresponde aux réalités socio-économiques actuelles. 2015 – 5 Contexte – le financement à long terme et la continuité sont essentiels pour permettre à l’UEA d’accomplir ses missions et d’atteindre les objectifs définis. De même, la viabilité de la structure de contributions et redevances une fois révisée dépend de l’exécution en temps voulu de toutes les obligations financières de chacun de ses membres. Cette révision offre donc l’occasion de consolider les finances de l’UEA, mais aussi d’accroître la transparence et de renforcer la surveillance des questions financières par les organisations membres. Cette 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles organisée à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : Un accord sur la nouvelle structure de redevances doit être assorti d’une décision sur la nécessité d’accroître la transparence et d’avoir un aperçu de la situation budgétaire de l’UEA, y compris la fréquence des rapports sur l’état et l’utilisation des finances de l’UEA. Désormais, le bureau central de l’UEA, sous la supervision du Trésorier, sera chargé d’adresser un rapport au Comité Exécutif avant chaque réunion ; le rapport devra être soumis en anglais, avec toutes les annexes, deux semaines avant la réunion pour laisser un temps de réflexion sur son contenu ; le rapport doit être présenté dans un format complet, mais facilement accessible pour simplifier la transcription et la diffusion de copies accessibles. Votes de remerciements Votes de remerciements et de satisfaction de l’Assemblée générale de l’UEA Notre hôte britannique, l’Institut national royal des aveugles (RNIB) n’a pas ménagé ses efforts et a mobilisé d’énormes ressources pour planifier, organiser et mettre en œuvre la 10ème Assemblée générale de l’UEA. La 10ème Assemblée générale de l’Union Européenne des Aveugles réunie à Londres, Royaume-Uni, du 26 au 28 octobre 2015 décide que : Il est important de noter que l’Union elle-même, l’ensemble des participants, des délégués, des observateurs et des guides, adressent leurs remerciements les plus profonds et les plus sincères au RNIB pour l’excellent travail qui a permis d’organiser et de mener cette Assemblée avec succès. Nous remercions toutes les personnes impliquées, y compris le Comité d’organisation local, le personnel engagé, les bénévoles et les sponsors. L’Assemblée souhaite également reconnaître et rendre hommage au travail acharné accompli durant les quatre dernières années par les dirigeants de l’UEA et profite aussi de cette occasion pour saluer et rendre hommage à son ancien et actuel Président, Wolfgang Angermann, pour son immense contribution et sa gestion pendant toute la durée de sa présidence. Retour sommaire

6) ACCESSIBILITE

6-A) RENDRE ACCESSIBLE LE LOGICIEL PRONOTE

Pronote permet aux parents de connaître le dossier de leurs enfants, notes, réunions, etc. Pronote ne peut pas être rendu accessible, paraît-il, alors qu’il existe un logiciel utilisé dans l’enseignement privé qui, lui, est accessible. Mais Pronote est très largement utilisé et il faut trouver une solution.

L’Association Point de Vue sur la Ville s’est saisie de cette question et a souhaité rencontrer le Défenseur des Droits à ce sujet. Voici un extrait d’un mail lu sur un forum de discussion de parents et grands-parents aveugle.

Extrait : « Comme promis je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de ma rencontre avec le défenseur des droits au sujet de l’accessibilité numérique et plus particulièrement du logiciel de métier Pronote qui sert d’interface entre les parents et les enseignants.

L’ adjoint du défenseur chargé notamment de la discrimination a complètement entendu nos préoccupations, il était d’autant plus intéressé que nous sommes en plein dans l’actualité avec la loi sur l’accessibilité numérique qui est en ce moment même en première lecture à l’assemblée.

Pour que le défenseur se saisisse de l’affaire, il lui faut des témoignages concrets des parents mal et non-voyants mais aussi des enseignants qui expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent avec ce logiciel. évidemment il ne nous promet rien mais il est d’accord pour dire que là on est en plein dans la discrimination et que de fait cela relève de ses fonctions.

Donc merci, aux parents de cette liste qui ont des enfants au collège, mais aussi aux enseignants déficients visuels de m’envoyer vos témoignage en privé aux adresses mails : liliaouerdi@hotmail.fr ou contact@pointdevuesurlaville.org N’hésitez pas également à transmettre à vos réseaux.

Une information relayée par Bernadette PILLOY, Vice-Présidente de la CFPSAA

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8) EMPLOI

8-A) TIH BUSINESS.COM : TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES A VOTRE SERVICE !

La plateforme de mise en relation des entreprises avec des fournisseurs ou prestataires en situation de handicap (TIH)

L’Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés(UPTIH) est une association loi 1901, créée en 2008, reconnue d’intérêt général. Son but ? Promouvoir la culture entrepreneuriale auprès des personnes en situation de handicap. Son action ? Proposer un parcours d’accompagnement personnalisé et spécifique (« à la carte ») à toute personne en situation de handicap souhaitant se mettre à son compte ou déjà établie

Et le projet « TIH Business » dans tout ça ? Pour mieux accompagner les entrepreneurs en situation de handicap, notamment dans leur développement commercial, l’UPTIH lance une plateforme de mise en relation des Travailleurs Indépendants Handicapés avec des entreprises clientes (« TIH-business.fr »)

Entreprenariat et handicap : une réalité économique insuffisamment prise en compte :
- Un taux moyen réel d’emploi des TH de 3,1% dans le secteur privé (soit seulement la moitié de l’obligation légale).
- Selon l’INSEE, environ 71600 TH sont à leur compte (soit 8% de la population active handicapée).
- 3061 demandeurs d’emploi handicapés ont créé ou repris une entreprise avec le soutien de l’AGEFIPH en 2013.

Entrepreneuriat des PSH : des conditions d’accès à améliorer
- En complémentarité des acteurs existants (AGEFIPH, Boutique de Gestion, CapEmploi,…), un accompagnement personnalisé à la création d’activité proposé depuis 2008 par l’association UPTIH

- 4 freins à la création d’activité par des PSH identifiés auprès de plus de 80 entrepreneurs accompagnés : . L’isolement du TIH dans la conduite de ses démarches ; . Le manque de réseau professionnel pour démarrer ; . Un manque de connaissances et de contacts avec les entreprises lors de la prospection des 1ers clients ; . Des difficultés matérielles ou logistiques pour lancer son activité.

Face à ces évolutions, le développement d’un projet d’innovation sociale porté par l’association UPTIH : TIH BUSINESS
- Répondre aux besoins de nos adhérents en matière de prospection commerciale et de développement ;
- Accompagner les TIH à surmonter les difficultés d’accès à des marchés ;
- Saisir l’opportunité liée à la loi Macron pour renforcer la mise en valeur des compétences proposées par les TIH au monde économique.

Objectifs du projet TIH Business

ValoriserlescompétencesetlesactivitésdéveloppésparlesTravailleursIndépendantsHandicapés(TIH) ; Faciliterlamiseenrelationentredesentreprisesdonneursd’ordreetdesTIH.

Pour toute question – contacts :

Cynthia COTTIN, Directrice de projet TIH BusinessMél : cottin.cynthia@gmail.comTél : 06 24 62 11 88

Pauline BLANCHARD, Co-fondatrice de l’association UPTIH, en charge du développementMél : pauline.blanchard@uptih.frTél : 06 67 34 04 19

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSA

12-A) NOUVELLES DE L’ANPSA

Les rencontres de l’ANPSA L’ANPSA (Association Nationale Pour les Sourds-Aveugles), organise sa 36ème rencontre du 24 juin au 1er Juillet 2016 à Port Bail dans la Manche (51). Au cours de cette semaine, un programme varié élaboré par le groupe de travail de l’association, permet à 25 Personnes Sourdaveugles et à leurs accompagnateurs de faire des visites de musées, des ateliers, ou encore du sport. Toutes ces activités sont adaptées sur le plan de la communication et accessibles sur le plan tactile. Sur le site internet WWW.anpsa.fr et sur Facebook vous pourrez partager des images de sessions précédentes Les renseignements sont disponibles auprès de l’Anpsa : 153, Boulevard Brune, 75014 Paris Tel : 00 33 (0) 1 46 27 48 10 Fax : 09 57 15 54 10 Courriel/ Mail : secretariat.anpsa@gmail.com L’ANPSA au Salon Autonomic Présente au salon Autonomic Paris 2016 l’ANPSA organisera le vendredi 10 juin dans l’après-midi une table ronde ayant pour thème « les aides techniques, les NT : des outils supports à l’autonomie des Personnes Sourdaveugles » Premier café-rencontres pour des personnes Sourdaveugles La mise en place de ces café-rencontres, par l’ANPSA, est une nouveauté à Paris. Le premier est prévu au cours du 1er trimestre 2016 Pétition L’ANPSA vous invite à lire et à signer la pétition en ligne sur l’accessibilité au téléphone pour les Personnes Sourdaveugles, sourdes ou handicapées de la communication. : https://www.change.org/p/gouverneme... Retour sommaire

12-B) EDITION DU CALENDRIER 2016 DE LA FEDERATION DES AVEUGLES DE FRANCE : LA CITOYENNETE N’A JAMAIS ÉTÉ AUTANT D’ACTUALITE !

La Fédération des Aveugles de France publie son sixième calendrier avec toujours le même esprit d’impertinence et surtout le même objectif : sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics à l’enjeu de l’inclusion sociale et économique des personnes déficientes visuelles dans notre pays.

Pour la nouvelle édition de ce calendrier, la Fédération des Aveugles de France a donné « carte blanche » à 6 grands noms du dessin de presse : Gros, Besse, Bouzard, Aurel, Colcanopa et Soulcié afin qu’ils saisissent, d’un coup de crayon, avec humour et ironie, les diverses situations absurdes et inacceptables que vivent au quotidien les personnes aveugles ou malvoyantes. Lire un livre, se déplacer dans nos villes, se former, accéder à l’emploi…sont encore aujourd’hui bien trop souvent synonymes de difficultés pour des citoyens qui ne demandent qu’à être considérés comme les autres. Pourtant, la fatalité et le renoncement n’ont pas leur place car des solutions concrètes existent dans les domaines de l’éducation, l’emploi, l’accessibilité, les nouvelles technologies…Encore faudrait-il que les pouvoirs publics fassent preuve d’un peu de courage et se donnent les moyens de faire de l’inclusion des personnes handicapées, et notamment déficientes visuelles une priorité.

Nos dessinateurs l’ont bien compris et n’épargnent pas certains de nos décideurs politiques qui ne semblent pas toujours très soucieux du sujet du handicap et se complaisent bien trop souvent dans des promesses intenables et des discours toujours plus extrêmes pour assurer leur (ré)élection à venir.

A travers ces dessins, la Fédération des Aveugles de France vient donc rappeler son engagement militant et montrer que l’humour est de loin le meilleur moyen pour éveiller les consciences et faire évoluer les mentalités.

Si vous souhaitez vous procurer ce calendrier n’hésitez pas à contacter : Ana Pereira, Responsable de Communication Tél : 01 44 42 91 96 Email : a.pereira@aveuglesdefrance.org

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12-C) GIAA : ADAPTATION D’UNE NOUVELLE REVUE EN AUDIO OU BRF : PHILOSOPHIE MAGAZINE !

Première nouveauté au GIAA (Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes) pour l’année 2016 : l’adaptation d’une nouvelle revue disponible en audio (CD et téléchargement) ou brf : Philosophie Magazine ! Rejoignez les 90 000 lecteurs de cette revue très plébiscitée, qui s’est donnée pour mission de « rendre la philosophie accessible à un public curieux et cultivé mais non initié », et "d’offrir un regard philosophique sur le monde contemporain dans ses multiples dimensions. Pour s’abonner : http://www.giaa.org/Bulletins-d-abo... ou http://www.giaa.org/Formulaire-en-l... ou contact mail contact@giaa.org et téléphonique via le 01-47-34-30-00

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12-D) HANDICAPZERO – RUGBY : TOUS AVEC LE XV DE FRANCE

Une information pour les fans de rugby aveugles et malvoyants : la Fédération Française de Rugby (FFR) poursuit sa démarche solidaire qui vise, notamment, à rendre le rugby accessible au plus grand nombre. Ça recommence cette année avec le Tournoi des 6 Nations, une compétition où se retrouvent les XV d’Angleterre, d’Écosse, de France, du Pays de Galles, d’Irlande et d’Italie. Des rencontres qui auront lieu du 6 février au 19 mars prochains. La FFR et HandiCaPZéro proposent un guide complet qui sera mis à disposition gratuitement quelques jours avant la première journée du Tournoi. Côté contenu : le Président de la Fédération et l’entraineur du XV de France prennent la parole ; histoire et faits marquants du Tournoi, palmarès, calendrier 2016, stades, radiographie détaillée de chacune des 6 équipes participantes sont au programme… Côté format, braille, audio (CD et téléchargement), caractères agrandis devraient satisfaire tous les supporters. Côté actu, dès le premier match France/Italie, samedi 6 février, la rubrique en direct du Tournoi donne le coup d’envoi sur handicapzero.org : des contenus issus du site de la Fédération. Commander l’édition souhaitée auprès d’HandiCaPZéro : A partir de l’outil "recevoir l’édition adaptée" dans la rubrique « Rugby Tournoi des 6 Nations » sur handicapzero.org ou au 0800.39.39.51 (service et appel gratuits).

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) LIBRAIRIE AUDIO – JANVIER 2016

Intégrale Charlie Parker – Vol.11 L’intégrale Charlie Parker, réalisée par Alain Tercinet pour Frémeaux & Associés a pour mission de présenter la quasi-intégralité des titres gravées en studio ainsi que des œuvres diffusées sur les ondes. Des enregistrements privés ont été écartés de la sélection pour respecter une cohérence sonore et un niveau de qualité esthétique à la hauteur du génie de Charlie Parker. 3 CD : 29,99 €

Les fables de la Fontaine – Lu par Michel Galabru Michel Galabru et Jean Topart apportent à la musicalité des vers du fabuliste, la séduction de leur voix respective. Deux timbres caractéristiques, signatures vocales de deux des plus grands comédiens de leur génération qui témoignent de la maîtrise d’un art inimitable et consommé de la diction. Avec, en intermèdes, des musiques d’époque pour flûte traversière baroque, théorbe et viole de gambe, signées Couperin, Hotteterre, Forqueray, Marin Marais et Robert de Visée. 2 CD : 29,99 €

A découvrir sur le site de la Libraire audio : http://www.librairie-audio.com/fr/

15-B) VOCALE PRESSE : QUELQUES NOUVELLES – JANVIER 2016

Nouveau quotidien régional chez Vocale Presse : l’Alsace Ce mois-ci, nous sommes heureux de vous annoncer l’arrivée du quotidien régional L’Alsace au catalogue de Vocale Presse.

Avec le quotidien l’Alsace, c’est toute l’actualité de votre région, 365 jours par an.

Vous pouvez essayer L’Alsace gratuitement pendant une semaine ou vérifier que le journal qui vous intéresse est au catalogue de Vocale Presse.

Contactez-nous au 04 91 65 51 19 pour une demande d’essai gratuit.

Azimut Voyage Voici deux nouvelles propositions pour cet hiver et ce printemps, avec un séjour raquette qui va se dérouler du 6 au 10 février 2016 dans l’Aubrac et un séjour multi-activités en Cévennes du 5 au 10 mai 2016.
- Voyage raquette en Aubrac (ce séjour est mixte voyants et déficients visuels) ;
- Séjour multi-activités en Cévennes.

Également de nombreux voyages organisés pour déficients visuels. Azimut Voyage se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires et dans l’attente de voyager ensemble. E-mail : contact@azimut-voyage.fr. Tel. : 06 63 20 25 25. Internet : www.azimut-voyage.fr.

CLAIR-OBSCUR : une autre vision pour la culture CLAIR-OBSCUR propose à des personnes déficientes visuelles des sorties culturelles aussi adaptées que possible à leur handicap. Pour exemple :
- Visites guidées de musées ou d’expositions le jour de fermeture, afin de pouvoir s’approcher au maximum des œuvres ;
- Concerts ;
- Places de théâtres avec le système d’audiodescription et/ou très proches de la scène ;
- visites adaptées de lieux culturels ;
- voyages, etc... L’ensemble à des tarifs extrêmement raisonnables. Tel. : 01 43 80 00 77. E-mail : clair.obscur.asso@gmail.com. Internet : asso.sps.free.fr.

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