Accès direct au contenu de la page

logo de la CFPSA

Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

Accueil du site > Informations pratiques > Arrêté octobre 2015 pour le Cécogramme

Arrêté octobre 2015 pour le Cécogramme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Arrêté du

portant modification de l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d’envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l’offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

NOR : EINI1518848A Le ministre de l’économie, de l’industrie, et du numérique, Vu la convention de l’Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ; Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l’article R1 g ; Vu l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d’envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l’offre des services postaux nationaux et transfrontaliers ; Vu l’avis n° 2015-1090 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015 ; Arrête : Article 1er

L’arrêté du 2 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :

1° A l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16 et les ouvrages imprimés dont les expéditions sont nécessaires pour leur adaptation, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves. »

2° A l’article 4, les mots « Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes » sont remplacés par les mots « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes ».

Article 2

Les dispositions du 1° de l’article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel MACRON

Site réalisé avec SPIP | Plan du site | Coordonnées | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0